(Dix heures quatre minutes)
Le
Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de
la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission
est réunie afin de procéder à l'étude
détaillée du projet de loi n° 46, Loi
concernant l'élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de
comté du Granit.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Morin (Côte-du-Sud) est remplacé par M. Bolduc (Mégantic).
Remarques préliminaires
Le
Président (M. Auger) :
Merci. Nous débutons avec les remarques
préliminaires. M. le ministre, vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos
remarques. M. le ministre.
M. Pierre Moreau
M. Moreau : Oui, merci,
M. le Président, ça devrait suffire
largement. Le projet de loi a quatre articles,
alors il ne faudrait pas que les remarques préliminaires soient d'une
heure.
Enfin, on a présenté le 14 mai dernier le
projet de loi n° 46 et on a procédé très rapidement à l'adoption du principe le 20 mai dernier. D'ailleurs, je
veux en profiter, M. le Président, outre pour vous saluer et vous dire à quel
point on est heureux de vous
retrouver, de saluer le député de Gaspé, porte-parole de l'opposition
officielle en matière d'affaires municipales,
et le député de Blainville ainsi que le député de Masson, le député de
Blainville étant le porte-parole de la deuxième
opposition en matière d'affaires municipales, et le député de Masson, qui
s'intéresse à nos travaux, dans cette commission,
sur tous les enjeux qui touchent les affaires municipales, leur dire que j'ai
plaisir à les retrouver, mes collègues de
la commission parlementaire, mon adjoint parlementaire le député de Chapleau,
la députée de Vaudreuil, le député de
Saint-François, mon adjoint parlementaire le député de Vimont, de même que le
député de Mégantic, qui, au premier chapitre,
était intéressé par le projet de loi, on verra pourquoi pour les gens qui ne le
savent pas et qui suivent nos travaux.
Je veux vous
présenter, M. le Président, le sous-ministre adjoint responsable des politiques
au ministère des Affaires municipales, M. Jérôme Unterberg, qui va
nous assister pendant ce débat, de même que mon directeur de cabinet,
Me Olivier Parent, et les gens du Service juridique des Affaires
municipales.
Alors,
essentiellement, je veux remercier les porte-parole des deux oppositions pour
leur collaboration annoncée et réelle
dans ce dossier-là. Essentiellement, qu'est-ce que c'est, le projet de loi? Le
projet de loi, c'est pour reporter des élections,
les élections du préfet de la MRC du Granit. Il y a quelques MRC au Québec où
le préfet est élu au suffrage universel
de l'ensemble des électeurs de l'ensemble des municipalités du territoire de la
MRC; c'est le cas de la MRC du Granit. Et on se souviendra de la
catastrophe de Lac-Mégantic, qui nous avait fait adopter un projet de loi
particulier. À l'époque, le Parti québécois
formait le gouvernement, et on a adopté un projet de loi spécifique qui avait
plusieurs objets, notamment aider à
la démolition et à la reconstruction des bâtiments qui avaient été endommagés,
aider à la relance de Lac-Mégantic,
mais aussi permettre la gestion de l'intendance dans les élections municipales,
puisqu'il était très difficile... la
catastrophe étant survenue avant un cycle d'élections générales, il était très
difficile de faire l'élection à Mégantic puis il était très difficile de faire l'élection à la MRC du Granit, puisque
l'immeuble même de la MRC, si vous avez visité le site, est un des
immeubles qui a été détruit par l'incendie qui a suivi le déraillement du train
à Mégantic.
Donc, le
projet de loi spécial visait d'abord à reporter l'élection. Il y aura une
élection municipale à la ville de Lac-Mégantic
en novembre prochain, mais on avait aussi fait coïncider le report de
l'élection du préfet au suffrage universel à novembre de cette année, donc novembre 2015. La difficulté, c'est
qu'on utilise... il y a 20 municipalités locales dans la MRC du Granit, et on utilise les greffiers ou
secrétaires-trésoriers de chacune des municipalités locales pour aider au
scrutin de la municipalité régionale de
comté, de sorte qu'il est beaucoup plus facile de tenir une élection lorsqu'on
est dans le cycle de l'élection générale des élections locales. Or, les
élections locales, dans toutes les municipalités, sauf Mégantic, donc dans les 19 autres municipalités de la MRC du Granit,
auront lieu en 2017. Et le projet de loi, essentiellement, ce qu'il vise, c'est ceci, c'est dire : Bon,
bien, on va reporter les élections à la MRC du Granit en 2017, ce qui
correspondra au cycle général
d'élections de toutes les municipalités de la MRC, ce qui va nous faire
épargner beaucoup d'argent, on parle
d'environ 275 000 $, et le gouvernement précédent s'était engagé à
verser une somme de 120 000 $ pour réduire les coûts liés à la
tenue de cette élection-là.
• (10 h 10) •
Il y a une
résolution unanime de la municipalité régionale de comté du Granit pour
reporter les élections en 2017, le
député de Mégantic étant en parfait accord avec ces dispositions-là, de même
que le conseil municipal de Mégantic, qui, eux, vont vivre des élections municipales
cette année. Alors, pour les gens qui nous écoutent, c'est important de dire
que ce qui est reporté, ce n'est pas
l'élection municipale à Mégantic, ce serait l'élection du préfet au suffrage
universel. Et le projet de loi — puis on fait l'étude article par article ce
matin — prévoit
la séquence, je dirais, de dominos pour arriver, s'il y avait une vacance au poste de préfet pendant cet intervalle...
qui nous conduira aux élections en 2017. Alors, on veut que ce poste-là soit comblé par cooptation à la
MRC, et donc le maire qui devient préfet, qui est coopté, lui-même, son poste devient vacant au niveau local, il y a
cooptation au niveau local. Et, même si la vacance, donc, du conseiller, qui
est au bout de la chaîne de dominos, qui
devient maire, a encore une durée de plus de 12 mois, bien, on dit : Ce poste-là demeure vacant, il
n'y a pas d'élection.
Alors, essentiellement, c'est la chaîne de séquence, qui pourrait très bien
ne pas se produire, puisque le poste de préfet est, à l'heure
actuelle, comblé. Mais, si le poste
de préfet devait être comblé de nouveau, bien là cette chaîne-là se déroulera. Donc, c'est l'objectif
essentiel qui est poursuivi par les quatre articles du projet de loi dont nous entreprenons l'étude ce matin, M. le Président. Et je
suis convaincu que je peux compter sur la collaboration de mes collègues des deux oppositions pour que nous puissions compléter l'étude article par article ce matin. J'arrêterai donc mes remarques à ce moment-ci. Merci.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. J'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Gaspé, pour vos remarques
préliminaires.
M. Gaétan Lelièvre
M. Lelièvre : Merci, M. le Président.
À mon tour de saluer d'abord M. le ministre, ainsi que ses collègues du gouvernement,
et la deuxième opposition.
On a eu
l'occasion d'en discuter pour la prise en considération au salon bleu, et je
pense qu'on s'est rendus rapidement
à l'évidence que c'est un projet de loi qui est nécessaire, qui est utile pour
la MRC du Granit suite aux malheureux événements qui sont survenus à Lac-Mégantic. M. le
ministre a très bien expliqué l'objet du projet de loi. Donc, c'est pour faciliter la tâche aux élus
municipaux, notamment la MRC du Granit, en ce qui a trait à l'élection du
préfet, une question d'harmonisation avec
les élections municipales notamment, question d'économiser des coûts aussi,
on parle d'au-delà de 100 000 $ d'économies de coûts.
Et ce qui est
important, c'est que, vous savez, je pense qu'il faut prendre en considération,
mais respecter autant que possible,
quand on peut, nous, les législateurs, la volonté du milieu. Puis, dans ce
cas-là, bien, c'est plus facile, disons, parce que — je vois
le député de Lac-Mégantic qui hoche de la tête, là — il y a un bon consensus dans le milieu, pour
ne pas dire unanimité. Donc, je pense que ça
va être... C'est important pour nous, les parlementaires, de prendre fait de la
demande des gens de la MRC et du
Lac-Mégantic. Puis c'est un peu un projet de loi qui, je dirais, contient
des... on pourrait appeler ça des
mesures d'harmonisation pour permettre à la communauté de reprendre un
fonctionnement normal après le
malheureux événement qui est arrivé. Donc, effectivement, du côté de la
première opposition, nous avons l'intention de collaborer le plus
étroitement possible pour faciliter l'adoption de ce projet de loi, M. le
Président. Merci.
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le député de Gaspé. J'invite maintenant le porte-parole de la deuxième
opposition, M. le député de Blainville, pour vos remarques préliminaires.
M. Mario Laframboise
M. Laframboise : Merci, M. le
Président. D'abord, vous saluer, M. le ministre, collègues du gouvernement, M. le député de Mégantic, représentants de
l'opposition officielle. Bon, évidemment, vous avez compris d'entrée de jeu,
M. le Président, que nous serons en faveur
de ce projet de loi là. J'en profite pour saluer Mme Marielle Fecteau, la
préfet de la MRC du Granit, qui sûrement nous écoute présentement...
Une voix : ...
M.
Laframboise : ... — oui, c'est ça — et les maires de la MRC également, les élus
et les citoyens de Mégantic. Mais il
faut comprendre aussi que c'est une résolution unanime, M. le ministre l'a
souligné, de la part de tous les maires de la MRC du Granit. Il faut comprendre qu'il y a 14 MRC au Québec dont
le préfet est élu au suffrage universel. Parfois, c'est difficile pour les citoyens qui nous
écoutent parce que ce n'est pas tout le monde qui vit la même situation. Donc,
sur les 89 MRC du Québec, il y en a 14 dont
les préfets sont élus au suffrage universel. Ça veut dire qu'au moment des
élections municipales, à tous les quatre ans,
donc, 14 MRC ont un vote supplémentaire, les citoyens ont un vote
supplémentaire, on vote pour l'élection du préfet à la grandeur du
territoire de la MRC.
Donc, il faut comprendre que d'avoir reporté les
élections municipales à Lac-Mégantic et les élections à la MRC du Granit, bien, aurait eu pour effet qu'à
l'automne, en la reportant en 2015, à l'automne, on aurait eu une élection
à la grandeur de toutes les municipalités de la MRC du Granit pour un poste,
soit celui de préfet, et c'est là les coûts de 260 000 $ que le ministre sous-tendait tantôt. Donc,
évidemment, c'est une économie. Et c'est pourquoi, pour nous, pour nous
orienter, une résolution unanime des maires était intéressante, ça nous permet
d'avoir une vision claire de la position. Et
ce n'est pas juste... Oui, on pourrait parler de démocratie, mais il y a aussi
un coût qui est relié à ça. Puis en 2017,
lors des élections générales municipales à travers tout le Québec, bien là, à
ce moment-là, toutes les municipalités seront en élection, et ça
permettra aussi d'élire la ou le préfet de la MRC du Granit.
Donc,
vous avez compris que nous serons en faveur de ce projet de loi, M. le
Président, et on est prêts à l'étudier tout de suite. Merci.
Étude détaillée
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Blainville. Nous allons
commencer l'étude article par article, M. le ministre, avec
l'article 1.
M. Moreau :
Oui, bien, merci, M. le Président. Alors,
article 1 : «Le Parlement du Québec décrète ce qui suit :
«1.
L'élection au poste de préfet de la municipalité régionale de comté du Granit
qui devait avoir lieu en 2015 par l'effet de l'article 17 de la Loi
faisant suite au sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de
Lac-Mégantic (2013, chapitre 21) est annulée.
«L'élection à ce poste a lieu le 5 novembre
2017.»
Alors, lorsque
j'ai fait les remarques introductives, c'est la loi à laquelle je référais, c'est-à-dire qui prévoyait d'abord que l'élection devait avoir lieu en 2015. Donc, l'article 1
reporte cette élection au 5 novembre 2017, au même
moment que l'élection générale municipale.
Le
Président (M. Auger) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 1?
Il n'y a pas d'intervention? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le
soumettre aux voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) : Adopté.
Article 2, M. le ministre.
M. Moreau : Article 2 : «Toute vacance au poste de
préfet qui est constatée plus de 12 mois avant le jour fixé pour le scrutin de l'élection de 2017 n'a pas à
être comblée par une élection partielle, à moins que le conseil n'en décide
autrement dans les 15 jours de l'avis de la vacance.
«Lorsqu'une telle vacance est constatée et que
le conseil n'a pas décrété qu'elle est comblée par une élection partielle, cette vacance doit être comblée par
cooptation conformément à l'article 336 de la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), compte tenu des
adaptations nécessaires.»
Alors, l'article 2
fait en sorte qu'une vacance au poste de préfet puisse être comblée par
cooptation, c'est-à-dire en allant chercher quelqu'un qui siège au conseil,
peu importe le moment où elle est constatée, à moins que le conseil n'en décide autrement — on
parle toujours du conseil de la MRC — dans
les 15 jours de l'avis de la vacance. La cooptation signifie que les membres du conseil élisent l'un
d'entre eux au poste vacant. La procédure applicable se trouve à l'article
336 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Cette disposition déroge à l'article 335 de la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités, qui prévoit
que la vacance qui est constatée plus de 12 mois avant le jour fixé pour
la prochaine élection doit être comblée par une élection partielle. Alors, ici, on déroge à cette règle
générale. En principe, la cooptation n'est permise que lorsqu'une
vacance est constatée dans les 12 mois
qui précèdent le jour fixé pour le scrutin de la prochaine élection, alors que,
dans le cas présent, on permet la
cooptation, quel que soit le délai qui nous sépare de l'élection générale au
poste de préfet.
Le Président
(M. Auger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 2? S'il n'y a
pas d'intervention, je vais le soumettre aux voix. Est-ce que l'article
2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) : Article 2,
adopté. Article 3, M. le ministre.
M. Moreau : «Lorsque la vacance au poste de préfet est
comblée par cooptation, la vacance au poste de maire qui en découle au
sein du conseil d'une municipalité locale est également comblée par cooptation
conformément à l'article 336 de la Loi
sur les élections et les référendums dans les municipalités, à moins que ce
conseil ne décide, dans les 15 jours de l'avis de la vacance, de la
combler par une élection partielle.
«La vacance
au poste de conseiller qui découle du comblement par cooptation de la vacance
au poste de maire conformément au premier alinéa est assujettie aux
règles prescrites à l'article 337 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, même si elle
est constatée plus de 12 mois avant le jour fixé pour le scrutin de
l'élection de 2017.»
Alors, l'article 3,
c'est le jeu de domino dont je vous parlais en introduction. L'article 3
permet que soit comblée par
cooptation la vacance au poste de maire qui devient le préfet et qui découle du
comblement par cooptation d'une vacance au poste de préfet à moins que
ce conseil n'en décide autrement. La vacance au poste de conseiller qui résulte
du comblement par cooptation de la vacance
au poste de maire, elle, n'a pas à être comblée à moins que le conseil ne
décide de la combler par une élection partielle.
Alors, ça va dans la droite ligne de l'autonomie
municipale puis du fait que c'est au niveau local qu'ils vont décider ça. Cette disposition déroge à la règle
prévue à l'article 335 de la Loi sur
les élections et les référendums dans les municipalités.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. Est-ce
qu'il y a des interventions? Oui, M. le député de Blainville.
M.
Laframboise : Oui, juste,
peut-être, pour une petite question d'éclaircissement, M. le ministre. Bien,
évidemment, la cooptation, on ne lui
fait pas respecter la loi actuelle parce qu'il reste juste deux ans puis on ne
voudrait pas avoir une élection partielle, au cas où il arriverait
quelque chose, là. C'est ça que je peux comprendre, M. le ministre?
• (10 h 20) •
M. Moreau :
...c'est-à-dire qu'une vacance qui est constatée plus de 12 mois de la
date qui nous sépare du scrutin, dans
la loi générale, elle doit être comblée. Ici, on dit : Ce que vous pouvez
faire, vous pouvez le faire, vous pouvez vous conformer à la règle
générale, et, pour vous sauver du temps puis de l'énergie, vous avez une
nouvelle procédure qui s'applique là, qui
est la cooptation. Alors, la cooptation vaut pour le poste de préfet, donc un
maire qui était maire local devient
préfet. Comme le préfet est un préfet élu au suffrage universel, sa fonction,
elle est dédiée à 100 % à la fonction de préfet, il quitte donc la
fonction de maire local. La fonction de maire local devient vacante, elle peut
être cooptée, à moins qu'on décide
d'une élection partielle. Et la fonction de député — de député! — pardon,
de conseiller, elle, devient vacante, et cette vacance-là n'a pas à être
comblée, même si on est à plus de 12 mois de la date du scrutin.
M. Laframboise : Vous allez me
rassurer, là, ce n'est pas annonciateur d'une modification future de la loi...
M. Moreau : Non.
M.
Laframboise : Non. C'est
juste parce que, dans ce cas particulier, on ne voudrait pas avoir à subir...
On veut éviter une élection... des
frais... on ne voudrait pas qu'il y en ait une dans la prochaine année, là,
finalement. C'est ça, là.
M. Moreau : Non. Vous avez tout à fait... Ce n'est pas
annonciateur d'une disposition générale. Pourquoi? Parce qu'on souhaite que les postes ne soient pas
vacants pendant de longues périodes de temps. Alors, la règle générale qui
veut que, quand on est à un an d'une
élection, on puisse laisser le poste vacant, c'est une règle, je pense, qui est
de bonne économie puis qui dit :
Bon, bien, voici, il reste peut-être six mois, trois mois ou trois semaines, on va
laisser faire. Mais, lorsqu'on a plus
de 12 mois, bien là on souhaite que le conseil soit à ses affaires, qu'il
soit complet et que les gens soient en poste pour exécuter leurs
fonctions.
M. Laframboise : Parfait. Merci.
Le
Président (M. Auger) : Ça
va? D'autres interventions sur l'article 3? S'il n'y a pas d'autre intervention, je
vais le soumettre aux voix. Est-ce que l'article est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) : Adopté.
Article 4. M. le ministre.
M. Moreau : Alors, M. le
Président, quand on parle de collaboration, là, je pense qu'on est dans une
pièce d'anthologie, ce matin, là.
Article 4 : La présente loi entre en
vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).
Alors,
l'article 4 concerne l'entrée en vigueur de la date de la présente loi, en
l'occurrence fixée à la date de sa sanction.
Le
Président (M. Auger) :
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 4? Il n'y a pas
d'intervention, donc je vais le soumettre aux voix. Est-ce que l'article 4
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) : Adopté.
Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Auger) :
Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement de références.
Est-ce qu'elle est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) : Adopté.
Remarques finales
Nous en sommes maintenant rendus à l'étape des
remarques finales, M. le porte-parole du deuxième groupe d'opposition, la
parole est à vous.
M.
Laframboise : Oui, bien, écoutez,
encore une fois, je
pense que la logique veut que ce projet de loi là soit adopté pour économiser des frais pour la MRC du Granit,
puis, compte tenu du consensus régional, ça nous fait plaisir,
nous, de le supporter.
Le Président
(M. Auger) : Merci, M. le député de Blainville. Maintenant, au porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Gaspé, pour
vos remarques finales.
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Effectivement, écoutez, M. le
Président, c'est intéressant de voir la façon efficace que nous avons travaillé ce matin. C'est sûr qu'il
y a des dossiers plus faciles que
d'autres, ça arrive. On va souhaiter qu'il
y en ait le plus possible de
cette nature-là. Écoutez, je pense que tout a été dit.
Finalement,
moi, ce que j'aimerais, c'est adresser vraiment mes voeux sincères de réussite à toute l'équipe
de la MRC du Granit, en débutant par
la préfet, Mme Fecteau, souligner aussi, une fois de plus, l'excellent
travail qui a été réalisé par
Mme Claudette Roy Laroche dans la tragédie du 6 juillet 2013 et
féliciter l'ensemble du conseil des maires, qui vont avoir un outil à leur mesure pour continuer leur
mandat pour le meilleur des bénéfices de leur population. Puis félicitations
également au député de Lac-Mégantic, qui suit ce dossier-là de très près, qui
agit comme un peu le représentant de l'Assemblée nationale au sein du comité de
reconstruction, hein, de Lac-Mégantic. Donc, le député fait un excellent travail, je le vois très présent dans le dossier.
Puis c'est important de supporter la communauté lorsqu'elle est vraiment affligée par un événement comme ça. Les gens travaillent beaucoup mieux quand ils
sentent que leurs élus, hein, autant du Québec, de tous les niveaux, les
supportent dans leur démarche, qui n'est pas facile, donc merci.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le député. Maintenant, M. le
ministre, à votre tour pour vos remarques finales.
M. Pierre Moreau
M. Moreau :
Oui, merci, M. le Président. D'abord, un merci très sincère à mes collègues de
la deuxième opposition et de
l'opposition officielle. Ce sont des gens qui sont bien au fait des
impondérables liés à l'administration municipale pour y avoir participé
de façon active dans leur vie antérieure. C'est toujours un plaisir de
travailler avec eux.
Je veux
féliciter le député de Mégantic également, qui a fait un travail remarquable de
coordination et qui continue de le faire au sein du comité
interministériel pour la relance de Lac-Mégantic, et vous dire que les
circonstances sont absolument uniques, c'est ce qui amène cette situation-là.
D'ailleurs,
Mme Fecteau, qui a été élue préfet, là, il faut voir un peu la démarche.
Mme Fecteau a été élue préfet par
cooptation en juillet 2014. Elle a dû démissionner de son poste, elle était
maire de Lac-Drolet. Une élection partielle a été tenue dans la municipalité de Lac-Drolet pour combler le poste de
maire. Le nouveau maire, M. Rock Couët, que nous saluons également, occupait un poste de conseiller, qu'il a dû
quitter pour se porter candidat à la mairie, et une élection partielle au poste de conseiller a également dû
être tenue. Donc, ils ont fait leur travail, là, dans la mesure où ils
pouvaient le faire. Là, on est dans
une situation où, de fait, on peut leur donner un coup de pouce, puis on va
continuer de le faire, et je sais que c'est la volonté des
125 députés de l'Assemblée nationale.
Alors, je veux saluer les maires de la
municipalité du Granit : Mme Guylaine Bilodeau, M. Mario
Quirion, Jean-Denis Cloutier, Rock Couët, de
Lac-Drolet, Colette Roy Laroche — Mme Roy Laroche, je pense, tout le
monde la connaît au Québec, elle a
fait un travail absolument remarquable, d'ailleurs j'ai eu l'occasion de
m'entretenir avec elle au congrès de
l'Union des municipalités du Québec tenu à la fin de la semaine dernière — Ghislain Breton, Paul Henri Guillemette,
Yves d'Anjou, Jacques Breton, Yvan Goyette,
Marc Beaulé, Raoul Proteau, Bernardin Gagnon, Jeannot Lachance, Jean-Luc
Fillion, France Bisson, Diane Turgeon, Mario Lachance, André Gamache et Sonia
Cloutier.
Alors, il y a
22 141 habitants — je ne les nommerai pas tous — dans la MRC du Lac-Drolet, mais en fait je
veux saluer leurs maires, qui, basés
sur cette résolution unanime, nous permettent d'aller rondement dans l'adoption
du projet de loi qui va leur donner un coup de pouce.
Je remercie tous les membres de la commission,
je remercie les gens du ministère des Affaires municipales qui ont travaillé en
collaboration avec les légistes pour la rédaction du projet de loi, et je vous
remercie, ainsi que le secrétaire de la commission, M. le Président.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre, pour vos remarques
finales. Apparemment que je m'étais trompé, j'aurais dit «préliminaires»
tout à l'heure, alors pour vos remarques finales.
M. Moreau : Je ne vous en
veux pas.
Le
Président (M. Auger) : Merci. Donc, à mon tour de vous remercier,
chers collègues, de votre collaboration, M. le ministre et votre équipe,
et, bien sûr, tout le personnel de la commission.
Je lève donc la séance. Et la commission, ayant
accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 10 h 27)