Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire

(Quinze heures cinquante-cinq minutes)

La Présidente (Mme Champagne) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, on s'excuse pour le retard, pour nos invités. Que voulez-vous, les périodes de questions sont tellement intéressantes qu'on n'arrête pas.

Après avoir constaté le quorum... Oh là là! Après avoir constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie cet après-midi afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 209, Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution — de rendre ou de se rendre caution?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : ...se rendre caution — de la Société d'Économie Mixte de l'Est de la Couronne Sud inc.

Alors, M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques) est remplacé par M. McKay (Repentigny).

Projet de loi n° 209

Remarques préliminaires

La Présidente (Mme Champagne) : Merci. Alors, nous allons donc débuter avec les remarques préliminaires à la députée d'Iberville, et par la suite je donnerai la parole au ministre des Affaires municipales, des Régions et del'Occupation du territoire et aux autres membres de la commission pour qu'ils puissent également faire leurs remarques préliminaires. Alors, Mme la députée, la parole est à vous.

Mme Bouillé : Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : Et vous étiez attendue.

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé : Je sais, et j'étais retenue, mais je m'en excuse. Donc, merci, Mme la Présidente. Permettez-moi tout d'abord de saluer le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire ainsi que mes collègues siégeant à cette commission. Je veux aussi... Vous me permettrez, Mme la Présidente, de saluer les requérants de ce projet de loi d'intérêt privé : M. Martin Damphousse, M. Michel Picotte, qui est un des préfets dans une des deux MRC de ma circonscription, M. Sylvain Berthiaume et Me Armand Poupart.

Mme la Présidente, je présente cet après-midi, à cette commission, un magnifique projet de développement durable qui allie à la fois l'amélioration de notre environnement, le développement économique de plusieurs MRC et l'avancement social d'une partie de la population de la Montérégie. Le projet, il consiste en la réalisation, par un partenariat public-privé, d'un centre de traitement intégré des matières organiques, qui comprend des unités de biométhanisation, et d'une plateforme de compostage pour assurer la valorisation de l'ensemble des résidus organiques putrescibles générés par la population de trois MRC : Marguerite-D'Youville, La Vallée-du-Richelieu et de Rouville, représentant, au total, 27 municipalités, totalisant 221 400 citoyennes et citoyens.

Le projet de loi vous est présenté aujourd'hui pour résoudre le problème suivant, c'est que la Fédération canadienne des municipalités ainsi que l'institution prêteuse... financière qui va être prêteuse exigent, pour consentir un contrat de financement pour le projet, que les actionnaires de la Société d'économie mixte de l'est de la couronne sud, qui s'appelle, en résumé, SEMECS, puissent garantir par endossement les prêts hypothécaires à la hauteur de leur participation dans la SEMECS. Or, la Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal met un frein à la capacité des actionnaires, notamment ceux du secteur municipal, à réaliser tout emprunt.

La solution, donc, qui est proposée aux membres de la commission par les requérants, dans le projet de loi, est donc de permettre aux fondateurs municipaux de la SEMECS de s'engager auprès des institutions financières à la hauteur de leur participation au capital-actions de la société d'économie mixte. C'est donc pourquoi, Mme la Présidente, je vous présente cet après-midi ce projet de loi n° 209.

• (16 heures) •

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, Mme la députée d'Iberville. Alors, M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, la parole est à vous pour vos remarques préliminaires.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, Mme la Présidente. Oui, ce sera très bref, simplement pour dire qu'il nous fait plaisir d'étudier, cet après-midi, ce projet de loi. Je sais que c'est important pour la région de la députée d'Iberville. Alors, je pense qu'elle a très bien exprimé l'objectif du projet de loi. Ma seule remarque, c'est de dire que je souhaite que nous puissions faire un travail rigoureux, mais qui va nous permettre d'adopter rapidement, aussi, le projet de loi n° 209.

Et je profite de l'occasion aussi pour saluer les représentants du SEMECS, qui sont ici, oui, des gens de la couronne sud, et qui vont pouvoir nous expliquer plus en détail l'objectif du projet de loi.

Et, vous savez, Mme la Présidente, on a également avec nous des gens du ministère qui pourront, avec le consentement, le cas échéant… pouvoir nous aider davantage aussi dans la compréhension du projet de loi, si le besoin se fait sentir. Merci.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci beaucoup. M. le député de l'opposition officielle, M. le député de Chapleau.

M. Marc Carrière

M. Carrière : Merci, Mme la Présidente. À mon tour de saluer les gens qui sont ici avec nous : M. Damphousse, M. Picotte, M. Berthiaume et M. Poupart.

J'ai regardé le projet de loi, je vais sûrement avoir des questions sur le projet de loi... sur le projet, pardon, projet qui semble fort intéressant et fort rassembleur pour les trois MRC. Donc, effectivement, nous étudierons ce projet de loi privé avec toute l'attention qu'il mérite. Et puis, moi, mes remarques vont se limiter à ça, et j'aurai sûrement plusieurs questions lors de nos échanges. Donc, ça me fait plaisir de participer.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de Chapleau. Est-ce qu'il y a d'autres personnes, d'autres députés qui veulent prendre la parole? M. le député de Beauce-Nord.

M. André Spénard

M. Spénard : Bien, c'est uniquement pour saluer MM. Damphousse, Picotte, Berthiaume et Poupart, les remercier de leur présence.

Je pense que, lorsqu'on parle de centre... c'est un centre de récupération, un centre de tri, je pense, c'est bien important que plusieurs MRC se mettent ensemble. Voilà une économie de marché, évidemment, puis une économie de frais pour tout. Alors, je félicite cet engagement-là, moi, et je souhaite que ça aille assez rapidement dans ce projet de loi là aussi.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de Beauce-Nord.

Auditions

Alors, si les remarques préliminaires sont terminées, je vais donc inviter les représentants de la MRC de Marguerite-D'Youville, de la MRC de La Vallée-du-Richelieu, de la MRC de Rouville et de la Société d'économie mixte de l'est de la couronne sud à se présenter et à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi.

Alors, j'aimerais que vous vous présentiez et que vous vous nommiez afin que l'enregistrement puisse se faire correctement.

Exposé des requérantes

M. Picotte (Michel) : Michel Picotte, je suis maire de Sainte-Angèle-de-Monnoir, préfet de la MRC de Rouville et trésorier de la SEMECS.

Mme la Présidente, je vous remercie. M. le ministre, distingués membres de la Commission de l'aménagement sur le territoire, merci de nous accueillir. Et, en entrée de jeu, j'aimerais remercier notre députée, Mme Marie Bouillé, d'avoir très volontairement présenté notre projet. Et je vous passe monsieur... notre président de la SEMECS.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, monsieur, vous vous identifiez, s'il vous plaît.

          M. Damphousse (Martin) : Bien sûr. Martin Damphousse, maire de Varennes, préfet adjoint de Marguerite-D'Youville et président de la Société d'économie mixte de l'est de la couronne sud, appelée SEMECS.

Merci, Mme la Présidente. Merci, M. le ministre, Mme Bouillé, chers membres de la commission. On est très heureux d'être ici pour vous parler de notre projet de loi n° 209. Vous aurez plus de détails par Me Poupart tantôt, mais il est clair que réussir à réunir trois MRC qui regroupent 27 municipalités de l'est de la couronne sud, c'est un exploit en soi. Nous sommes particulièrement fiers d'avoir réussi ça. Ça fait plus de deux ans que nous travaillons de façon acharnée pour mettre en place cette société d'économie mixte. On y arrive enfin, on est sur le point de réussir à mettre en place ce beau projet là.

Donc, il est clair que, pour l'ensemble des détails, Mme Bouillé, vous avez été très précise dans votre préambule, mais je suis convaincu que Me Poupart aura des ajouts d'information pour votre bénéfice. Donc, Mme la Présidente, je vous invite à inviter Me Poupart pour la suite.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, Me Poupart, la parole à vous. C'est Me Armand Poupart.

M. Poupart junior (Armand) : Merci. Mme la Présidente, M. le ministre, membres de ce comité, les trois MRC, comme M. Damphousse vous l'a expliqué, ont fait des efforts colossaux, depuis un certain nombre d'années, d'abord pour se fédérer, et puis mettre en place un projet commun de récupération des matières organiques sur leurs territoires dans le cadre du PGMR de la Communauté métropolitaine de Montréal, qui vise, pour l'essentiel, à mener à zéro l'enfouissement de ces matières organiques.

Après réflexion, études, les MRC ont retenu le véhicule de la société d'économie mixte, qui n'est, ni plus ni moins, qu'une compagnie. Alors, en vertu de cette loi-là qui existe depuis 1997, les municipalités peuvent fonder une compagnie privée qui est gouvernée, cette fois-là, par la Loi sur les compagnies, ou les sociétés par actions maintenant, avec un partenaire privé qui est déterminé au terme d'un processus d'appel d'offres ou d'appel de qualification, ce qui a été fait. Alors, dans notre cas, ce partenaire privé là s'avère être un expert ou, à tout le moins, quelqu'un qui est versé dans le domaine des gaz et des biogaz et de la transformation de ces matières-là, et c'est ce qui nous fait croire en un partenaire idéal pour fonder une compagnie de cette nature-là.

Là, évidemment, on a affaire à une compagnie privée, donc on va sortir un peu du giron des pures lois municipales, puisque, là, on va avoir des actionnaires à la fois privés et publics dans une compagnie qui est privée.

C'est une compagnie en démarrage. Même si les actionnaires sont… disons, ont des capacités financières propres, mais ça demeure quand même une compagnie en démarrage. Alors, nous sommes à l'étape des études, à l'étape de l'évaluation des besoins, des plans et devis, puis par la suite il va y avoir une étape de construction puis de mise en oeuvre de ce centre de transformation des matières résiduelles organiques en biogaz et en compost qui va se situer à Varennes.

Cette compagnie-là, pour l'instant, n'a pas d'argent, n'a pas de sou, sinon que le capital versé ou les sommes que les quatre actionnaires ont bien voulu mettre pour acheter des actions ordinaires. Là, évidemment, cette compagnie-là a besoin d'argent pour retenir des services professionnels, aller en appel d'offres, préparer des plans et devis, éventuellement aller en construction. Alors, cette compagnie-là a besoin de financement, et le financement d'une compagnie privée se fait auprès d'institutions financières et, dans ce cas-là, aussi auprès de la Fédération canadienne des municipalités, qui a dévolu un fonds qu'on appelle vert et qui permet de financer et d'aider financièrement des projets de développement durable partout au Canada, dans la mesure où ça répond à certains besoins et certains critères.

Mais cette fédération-là traite avec les municipalités et aussi avec les organismes dits municipaux, et la société d'économie mixte est, pour le fonds vert canadien, une entreprise dite municipale. Seulement, ça demeure une compagnie privée, et cette fédération canadienne se considère comme un banquier et nous considère comme un emprunteur. Alors, pour les 10 millions de dollars qui nous sont promis comme prêt et la subvention de 1 million de dollars, cette banque-là nous demande des garanties. Alors, elle nous traite… Même si on est des fondateurs municipaux, elle veut des garanties.

Et l'analyse mot à mot de la Loi sur les sociétés d'économie mixte qui est en vigueur depuis 1997 nous amène tous à conclure que les seules garanties que les fondateurs municipaux peuvent offrir à la banque, l'endossement, appelons ça un endossement, se limitent à la valeur du capital versé. Alors, dans les cas des MRC qui sont devant vous aujourd'hui, ils ont payé entre 1 500 $ puis 2 500 $ leurs actions dans la compagnie. Ça fait qu'ils ne peuvent pas endosser un prêt au-delà de 2 500 $.

Alors, il y a un problème de mécanique dans cette loi-là, à tout le moins pour nous. Et c'est une loi qui est… comme je vous ai dit tout à l'heure, d'entrée de jeu, c'est une loi qui remonte à 1997, qui n'a jamais vraiment été utilisée, sinon testée. Alors, on est, disons, peut-être, dans cette mesure-là, des précurseurs de l'utilisation à fond de cette loi-là, avec des enjeux économiques aussi importants.

Alors, pour avoir droit à cette aide financière, notre prêteur, qui est le Fonds canadien des municipalités, requiert que les municipalités puissent endosser ou se porter, ou se rendre caution, comme le titre de la loi le dit, donc se porter garantes des engagements de la compagnie.

• (16 h 10) •

Les pouvoirs qui sont recherchés visent aussi à permettre à la compagnie, la SEMECS, de pouvoir procéder à d'autres emprunts, cette fois-là auprès d'institutions financières traditionnelles, et celles-là aussi demandent des endossements de la compagnie. Évidemment, on a un terrain, mais, le terrain étant vacant, ce n'est pas une garantie ou une sûreté qui est jugée suffisante par les prêteurs.

Donc, le projet de loi qui a été soumis à l'analyse du contentieux des Affaires municipales, ici, vise à permettre justement, à cette entreprise-là, de pouvoir se financer comme une véritable entreprise privée, sujet, comme vous le verrez quand on procédera à l'analyse, à ce que le ministre donne son accord à ce genre de cautionnement là, à la pièce, parce qu'il y aura toujours un certain contrôle du ministre à savoir si, oui ou non, les engagements qui sont pris sont raisonnables, ou valables, ou nécessaires, sujet aussi au gré du ministre de soumettre l'engagement des municipalités ou des MRC à l'approbation des personnes habiles à voter du territoire. Alors, la porte n'est pas ouverte complètement, il y a un mécanisme de contrôle qui est prévu pour le ministre puis un mécanisme, aussi, d'acceptation sociale qui est aménagé pour que les citoyens aient voix au chapitre. Mais, pour l'essentiel, c'est de, quant à moi, corriger unedisposition qui était peut-être trop sévère, ou, au moment où elle a été adoptée, on n'imaginait pas que ça pouvait avoir ce genre de difficultés opérationnelles que l'on a rencontrées.

Alors, le projet de cette SEMECS là, c'est un projet de plus de 50 millions de dollars. Il y a un financement de démarrage, qui est autour de 4 ou de 5 millions de dollars, qu'il va falloir aller obtenir auprès d'institutions financières afin de terminer les études, de procéder à des plans et devis et aller en appel d'offres pour obtenir des contrats de construction.

Fait important à noter, c'est que la Fédération canadienne des municipalités ne prête pas pour... C'est des plans et devis. L'argent ne doit pas servir à faire des plans et devis ou des études. La fédération ne prête que pour la construction d'infrastructures. Donc, dès lors, la première étape de financement qu'on va entreprendre, si les fondateurs municipaux ont les pouvoirs qui sont recherchés aujourd'hui, c'est de s'adresser aux institutions financières et d'être capables de leur dire : Écoutez, nous, on a des MRC puis des municipalités qui sont derrière ça, qui sont capables de soutenir l'engagement financier.

Autre point important, c'est qu'à toutes les étapes le partenaire privé, lui aussi, doit, dans sa proportion de l'actionnariat, se porter caution. Donc, il n'y a pas un débalancement des responsabilités financières dans un contexte comme celui-là.

Alors, pour l'essentiel, c'est un projet qui est subventionné à près de 60 % par les octrois ou les aides gouvernementales du ministère, ici, du Développement durable, et, pour la différence, bien, les partenaires et publics et privés mettent de leurs sous soit au moyen de terrains soit au moyen de financement pour des bacs, et puis la différence est financée au moyen d'emprunts à des taux qui sont préférentiels, compte tenu de la nature, disons, hybride de l'entreprise qui est devant vous.

Alors, c'est un projet qui est ambitieux, c'est un projet qui est important, mais je pense qu'avec toute la bonne volonté puis tous les efforts que nos gens y ont mis et les moyens qu'on recherche aujourd'hui… je n'ai aucun doute qu'on va y arriver.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, Me Poupart. Est-ce qu'il y a d'autres remarques de la part de nos invités? Non. Alors, nous allons passer à la période d'échange. Alors, est-ce que, M. le ministre, vous avez des questions face à ce projet de loi?

M. Gaudreault : Bien, écoutez, simplement dire que c'est un projet extrêmement intéressant de biométhanisation et compostage, qui s'inscrit, en plus, dans une dynamique d'énergie renouvelable; je pense que la biométhanisation est une voie extrêmement prometteuse.

Je constate qu'effectivement il y a peu de sociétés d'économie mixte qui ont été créées en vertu de la loi qui a été adoptée en 1997. Vous nous dites que, bon, pour vous, c'est la formule qui était la plus appropriée ou, en tout cas, la plus intéressante, mais vous avez constaté, d'une certaine manière, en testant la loi, qu'il y avait cette limite-là, et c'est pour ça que vous nous demandez d'intervenir concernant la caution.

Je voudrais juste vous entendre... Je comprends qu'il y a le projet de loi qu'on est en train d'étudier, mais, selon vous… sans non plus aller trop dans le détail, mais est-ce qu'il y a d'autres éléments, là, qui mériteraient d'être revus ou qui vous ont causé un peu plus de soucis, mais qui sont quand même possibles, mais... Parce que je pense effectivement que c'est une formule qui peut être intéressante, qui mériterait peut-être d'être connue davantage auprès des municipalités, mais, si on veut vraiment la rendre adaptable pour les organisations municipales, avez-vous d'autres suggestions à nous faire?

La Présidente (Mme Champagne) : Me Poupart.

M. Poupart junior (Armand) : Bien, ce qu'on a vu dans la loi, c'est d'abord toute la question de la gestion contractuelle, qui est un domaine, disons, en ébullition depuis un certain nombre de mois ici. Alors, les sociétés d'économie mixte sont soustraites aux règles d'attribution des contrats qui sont applicables aux municipalités, c'est-à-dire qu'elles peuvent procéder de gré à gré, donner des contrats de gré à gré dans la mesure où les fondateurs municipaux acceptent, par voie de résolution, ces contrats-là. C'est comme ça que c'est fait. Alors, c'est une nouveauté.

Et je peux vous dire que, chez nous, les gens se sont sentis, disons, un peu interpellés par cette souplesse relative, là, dans le mode de gestion contractuelle, ce qui a fait qu'on a adopté une politique de gestion contractuelle en grande partie similaire à ce qui existe dans les municipalités, puis, important, en grande partie les textes législatifs qu'on retrouve dans les lois-cadres, la Loi sur les cités et villes et le Code municipal, pour assurer d'abord un souci de transparence. Parce qu'on a vu que c'est un projet subventionné à 60 %; sur 50 millions, c'est beaucoup de sous. Mais on dit : C'était facultatif, comme démarche. Alors, la suggestion que je ferais peut-être, c'est de peut-être la rendre obligatoire. Alors, nous, on a été peut-être plus prudents que pas assez, mais je pense que c'était une bonne chose que de prévoir ce mécanisme-là.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, Me Poupart. M. le ministre.

M. Gaudreault : Non, mais, regardez, Mme la Présidente, en ce qui me concerne, je pense que les explications sont très claires. Et puis, effectivement, la députée d'Iberville a été éloquente dans ses remarques préliminaires. J'ai rarement vu ça. Alors, on peut procéder, en ce qui me concerne, en tout cas.

La Présidente (Mme Champagne) : Les fleurs, les fleurs. Alors, est-ce que M. le député de... le porte-parole de l'opposition officielle aurait des remarques?

M. Carrière : Oui, oui, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Champagne) : Ou des commentaires plutôt, un échange?

M. Carrière : Des questions, oui. À quelle étape que vous allez... Tantôt, vous mentionniez, là, que les personnes habiles à voter auraient à se prononcer ou vont devoir... ou ils se sont déjà prononcés. Mais à quelle étape que vous allez consulter les citoyens, là, dans chacune des municipalités des trois MRC?

M. Poupart junior (Armand) : La façon… Oui, avec votre…

La Présidente (Mme Champagne) : Me Poupart. Me Poupart, oui.

M. Poupart junior (Armand) : Pardon. Avec votre permission. La façon dont ça fonctionne, c'est que les municipalités ou les MRC vont par résolution cautionner, disons, un emprunt de la société d'économie mixte. Cette résolution-là... transmise au ministère, et lui, le ministère des Affaires municipales, va juger, dans sa sagesse, si cette résolution-là doit être soumise à l'approbation des électeurs. Alors, le ministère va nous dire : Écoutez, on a votre résolution puis on vous demande de la soumettre à vos électeurs. Alors, c'est à la discrétion du ministère que la résolution, donc, qui entérine ou qui crée l'engagement ou la caution va être soumise aux électeurs.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. Poupart. M. le député de Chapleau.

M. Carrière : Et, si j'ai bien compris, pour la première caution ou la première garantie, c'est sur le 4, 5 millions, là, que vous avez besoin... bien, votre part des 4, 5 millions, là, parce que, le privé, je comprends qu'il y en a...

M. Poupart junior (Armand) : 33 %.

M. Carrière : O.K. Et les trois MRC...

M. Poupart junior (Armand) : 66 %.

M. Carrière : 66 %. Donc, au poids relatif, j'imagine, là, la RFU, ou peu importe, là, votre méthode de calcul, là, mais donc un premier 4 millions. Donc, ma question, là, c'est : Si vous le faites à chaque fois à coups de 4 millions, 5 millions, en bout de ligne, les citoyens, il va y avoir 66 % du 50 millions qui seront garants de cette entreprise d'économie mixte là. Ça fait que je ne sais pas, là, puis je ne sais pas si la question s'adresse plus à vous ou... comment vous allez prévoir ça ou, le ministre, comment il va prévoir ça, mais je pense que les citoyens devraient avoir, à un moment donné, l'opportunité de se prononcer s'ils sont d'accord ou non.

La Présidente (Mme Champagne) : Me Poupart?

Une voix : M. Berthiaume.

La Présidente (Mme Champagne) : M. Berthiaume, oui.

• (16 h 20) •

M. Berthiaume (Sylvain) : Bien, Mme la Présidente, membres du comité… de la commission, merci beaucoup de nous écouter aujourd'hui. Pour répondre à votre question, en fait, c'est un projet d'environ 50 millions, il est financé à la hauteur de 60 %. Donc, il y a un manque à gagner d'environ 20, 22 millions. De ça, il y a une mise de fonds des actionnaires qui est là déjà pour 8 millions. Donc, les emprunts qui nous manquent sont de l'ordre d'à peu près 10 à 12 millions. Au total, il y a 10 millions qui vient de la Fédération canadienne des municipalités, lequel est accompagné d'un prêt… d'une subvention de 1 million de dollars qui vient aussi de la Fédération canadienne des municipalités. Donc, les autres prêts, ça va être un prêt seulement fonds de roulement de l'ordre de 4 à 5 millions auprès d'institutions financières traditionnelles. Donc, au total, l'emprunt, là, va être autour de 15, 16 millions, mais ça va être en deux prêts seulement, ça ne sera pas par un retour constant auprès des MRC, en fait, qui vont être caution à 66 % de ces prêts-là.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. Berthiaume. M. le député de Chapleau.

M. Carrière : Donc, si je comprends bien, il y a une partie de la FCM, des montants, que 1 million, c'est une subvention, le reste, c'est un prêt à même le fonds vert. Et est-ce que je comprends que l'entreprise privée va en cautionner une partie de ça?

M. Berthiaume (Sylvain) : 33 %.

M. Carrière : Même dans celui... le montant de la FCM?

M. Berthiaume (Sylvain) : Exactement. Autant FCM qu'auprès des institutions prêteuses traditionnelles. C'est ce que prévoit le projet de loi, qu'on ne puisse jamais cautionner un montant supérieur à notre actionnariat au sein de la SEMECS.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Chapleau.

M. Carrière : Et, au total, ce que les citoyens des trois MRC auraient à cautionner, c'est 66 % de 15, 16 millions?

M. Berthiaume (Sylvain) : À peu près, oui.

M. Carrière : Une dizaine de millions. O.K.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. Berthiaume.

M. Carrière : Moi, ça me va. Je pense que mon collègue de Châteauguay...

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Châteauguay, la parole est à vous.

M. Moreau : Oui. Bonjour, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a le consentement, vu que monsieur n'est pas membre de la commission?

M. Moreau : Hum! ça va être difficile aujourd'hui.

Des voix : …

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, le hum voulait dire oui. C'est ça.

M. Moreau : Oui, oui, c'est ça.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, bienvenue à notre commission, M. le député de Châteauguay.

M. Moreau : Il faudrait demander au chef de cabinet du leader du gouvernement.

J'avais une question qui… Je disais à mon collègue que le monde municipal ne change pas véritablement, je retrouve autour de la table à peu près les mêmes avocats. Je note qu'il y a des moustaches qui ont blanchi puis des cheveux qui ont grisonné, mais, en général, c'est le même monde; c'est une garantie d'avoir des spécialistes et des gens qui connaissent bien le dossier.

J'avais une question sur les personnes habiles à voter. Dans ce cas-là, si le ministre choisit de soumettre à l'approbation des personnes habiles à voter, qui seront les personnes habiles à voter? C'est l'ensemble du territoire...

M. Poupart junior (Armand) : La population des...

M. Moreau : …dans chacune des MRC?

M. Poupart junior (Armand) : ...dans chacune des MRC.

M. Moreau : O.K. Voilà.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, Me Poupart. D'autres questions?

M. Moreau : C'était ma curiosité.

La Présidente (Mme Champagne) : C'était une belle curiosité.

M. Moreau : Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce qu'il y aurait d'autres questions? M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui. Moi, j'ai une question qui s'adresserait à M. Berthiaume, que je connais depuis...

M. Berthiaume (Sylvain) : Quelques années.

M. Spénard : ...depuis des années. Je viens de le replacer, là.

Bien, on voit des municipalités qui s'associent avec l'entreprise privée, mais quand même ils demeurent majoritaires, dans une société mixte, ce qui est bien. Moi, ma question est un peu plus en aval : Ça va-tu être rentable, ça?

La Présidente (Mme Champagne) : M. Berthiaume.

M. Berthiaume (Sylvain) : Oui. En fait...

M. Spénard : Parce qu'il a dû y avoir un plan d'affaires de fait, là, j'imagine.

M. Berthiaume (Sylvain) : Il y a un plan d'affaires qui a été élaboré et qui a été très volumineux, qui a été acheminé autant au fédéral qu'au MDDEP. Et, oui, en fait, il y a un potentiel de rentabilité dans un projet comme celui-là.

En plus de traiter les 40 000 tonnes de matières organiques des 27 municipalités, notre projet va offrir aussi l'opportunité de traiter des matières organiques qui vont provenir de clients qu'on appelle ICI, des institutions, des commerces et des industries qui travaillent dans le domaine agroalimentaire. Donc, ça pourrait être des boues d'abattoirs, des choses comme celles-là, des résidus de crémeries ou de producteurs de yogourt, de fruits, légumes périmés, etc., donc pour lesquels il va y avoir une tarification, un droit d'entrée pour le traitement.

Donc, l'objectif que s'est donné la société d'économie mixte, objectif qui… Évidemment, avec le plan d'affaires qu'on a vu, qu'on trouve… qu'on a bâti, plan d'affaires qui est conservateur, on se rend compte qu'on peut traiter ces matières-là pour un prix compétitif à ce qu'on paie actuellement pour l'enfouissement de ces matières-là. Donc, oui, il y a une rentabilité certaine au projet, ne serait-ce que de le faire au même coût. Ne serait-ce qu'en matière de développement durable, si on réussit à le faire au même coût qu'avant, je pense qu'on a une rentabilité sociale importante.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui. Parce qu'on sait que le privé, lui, il n'aura pas de fonds dédié. Mais est-ce que la MRC, advenant qu'il y ait des excédents sur les dépenses, ou on appelle ça des profits d'habitude, mais ça... S'il y a des profits, est-ce que vous dédiez ce fonds-là à quelque chose ou c'est réparti?

M. Berthiaume (Sylvain) : En fait, la façon qu'on va gérer les profits, ça va être en diminution de la quote-part des citoyens. Donc, il y a une tarification, hein? Chaque citoyen paie une taxe pour la gestion de matières résiduelles. Bien, ça va être... on va tenter d'aller baisser la tarification de chacun des citoyens. Donc, chaque MRC va payer moins dans la quote-part à la SEMECS. Donc, si notre coût est plus bas, ça va se refléter directement dans le coût des citoyens.

M. Spénard : C'est le citoyen qui va être gagnant, étant donné que c'est lui qui endosse.

M. Berthiaume (Sylvain) : Exactement, exactement. Puis ça va être directement dans sa ligne gestion de matières résiduelles.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. Berthiaume. Terminé. M. le député de Chapleau, suivi de M. le député de Deux-Montagnes et M. le député de Berthier. C'est tellement intéressant, ils ont tous des questions à poser. Alors, M. le député de Chapleau.

M. Carrière : Dans votre plan d'affaires avec l'entreprise, est-ce qu'elle s'assure ou elle est assurée d'un minimum de rendement avant que vous puissiez baisser vos quotes-parts ou si vous êtes traités sur un point égal... sur les revenus 66 %-33 %, tout le temps, là?

M. Berthiaume (Sylvain) : On est traités... le privé... Il y a deux partenaires, deux grands actionnaires, hein : un bloc municipal, un bloc privé, qui sont traités sur un même pied d'égalité. Et on a même mis des critères de performance aux partenaires privés. Donc, certains points de performance, les revenus diminuent rapidement.

M. Carrière : Merci.

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent. M. le député de Deux-Montagnes.

M. Goyer : Oui, Mme la Présidente. Merci. J'ai trois petites questions. Je n'ai pas vu les lettres patentes de la société SEMECS. Est-ce qu'il est prévu seulement que le traitement des matières organiques ou des matières putrescibles dans vos lettres patentes ou si vous drainez plus large dans votre mission?

M. Berthiaume (Sylvain) : Les MRC ont délégué leurs compétences en matière de traitement des matières organiques putrescibles à la SEMECS, et c'est la seule compétence de la SEMECS, évidemment incluant les matières provenant de commerces et d'industries.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. Berthiaume. Deuxième question, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Goyer : Oui. Est-ce que ça implique, à ce moment-là, que, sur tout votre territoire, vous avez les trois voies de cueillette?

M. Berthiaume (Sylvain) : Oui, ça implique que les trois MRC auront trois voies.

M. Goyer : Par curiosité — parce qu'on sait que, les projets, on l'a vu dans d'autres domaines, on les prévoit à 30 millions ou 50 millions, puis la facture n'est pas toujours le même montant — au niveau de la mécanique, si, exemple, le projet se finit à 70 millions — je ne vous le souhaite pas, là, la question n'est pas là, mais au niveau de la mécanique — vous allez être obligés de retourner auprès des trois MRC, des 27 municipalités qui vont entériner un règlement d'emprunt supplémentaire?

La Présidente (Mme Champagne) : M. Bertrand... Berthiaume, c'est-à-dire.

M. Berthiaume (Sylvain) : Oui, merci, Mme la Présidente. En fait, deux choses là-dessus. C'est le partenaire privé qui va gérer la construction. Et il y a un critère de performance au partenaire privé. S'il dépasse tel coût, il y a une part plus grande qui est assumée par le privé. Donc, l'impact sur le monde municipal diminue donc de façon proportionnelle.

Également, il y a une contingence, dans le budget total, qui a été acheminée pour les demandes de subvention et de financement, il y a une contingence de 7,5 millions, qui est énorme, hein? C'est 20 % du coût de projet qui est sous forme de contingence. Donc, on a un plan d'affaires qui est très conservateur pour faire ce projet-là.

M. Goyer : Mais, au niveau de la...

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Deux-Montagnes.

M. Goyer : Excusez, Mme la Présidente. Mais, au niveau de la mécanique… Je comprends que vous avez toutes les polices d'assurance, vous avez bien attaché le projet, mais, supposons qu'il y a vraiment une situation d'urgence — moi, je veux juste comprendre le processus des sociétés mixtes, là, parce que j'ai peut-être d'autre chose en tête — bien, ça veut dire que vous allez être obligés de retourner auprès des 27 municipalités, avec le risque d'un registre puis qu'une municipalité soit contre. Tout ça est calculé, considéré dans votre projet?

La Présidente (Mme Champagne) : M. Berthiaume.

M. Berthiaume (Sylvain) : Merci, Mme la Présidente. Oui, c'est considéré, en fait, parce que, le risque supplémentaire, si on dépasse de 2 millions, tout le risque supplémentaire est assumé par le privé.

M. Goyer : Bien, bravo!

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de Deux-Montagnes. Alors, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Merci, Mme la Présidente. Bonjour, messieurs; particulièrement, salutations à M. Poupart, avec qui j'ai eu l'occasion, dans une autre vie, de travailler.

Moi, j'ai été un peu dissipé tantôt, je veux juste être sûr que j'ai bien compris. Vous avez voté ou vous allez voter des résolutions qui vont venir faire en sorte que l'entreprise ou la société d'économie mixte va être assujettie aux mêmes conditions au niveau de l'octroi de contrat, au niveau de l'entretien, la gestion ou tout autre... Toute dépense qui va émaner de cette entreprise-là va être assujettie aux mêmes, entre guillemets, contraintes que le monde municipal l'est actuellement?

• (16 h 30) •

M. Poupart junior (Armand) : Pratiquement, oui. Le règlement est en vigueur depuis un an au moins. C'est le règlement 1 ou 2 de la compagnie, là, un règlement relatif à la gestion contractuelle qui importe à 95 % les procédures d'adjudication des contrats applicables aux municipalités, s'inspire aussi des règles d'adjudication des contrats pour les autres organismes publics, qu'on pense aux commissions scolaires, il y a des règlements particuliers pour les commissions scolaires, et autres, là, où il y a des choses qui sont intéressantes pour le monde municipal. Alors, comme on était libres de le faire, on a fait un mixte de tout ça et puis on s'est créé une vraie charte contraignante pour l'octroi des contrats.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, Me Poupart.

M. Villeneuve : Donc, l'entreprise privée qui est partenaire avec vous dans le projet est tout à fait en accord, elle sait que ça fonctionne de telle façon...

M. Poupart junior (Armand) : Elle a voté pour le règlement aussi.

M. Villeneuve : Bon. Et j'aime bien votre proposition, à savoir... le ministre en disposera, là, mais j'aime bien votre proposition, à savoir... Là, pour le moment, c'est facultatif de votre côté, et je trouve que c'est sage que de le faire. Et vous préconisez même que ça soit, notamment, là, inscrit de belle façon dans la loi pour que, si jamais il y avait d'autres entreprises qui avaient un beau projet comme le vôtre… soient assujetties finalement à des règles qui permettent, d'une certaine façon, aussi au monde municipal de pouvoir évoluer correctement dans l'octroi des contrats.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de Berthier. Est-ce qu'il y a d'autres parlementaires qui auraient des questions?

Étude détaillée

Alors, s'il n'y a pas d'autre question, nous allons passer à l'étude détaillée de cet énorme projet de loi, qui a un préambule et deux articles. En fait, un article puis une petite fin, là.

Alors, je vais demander à la députée d'Iberville, celle qui porte ce projet de loi là, de nous faire la lecture du préambule, et, si je ne me trompe, il va y avoir même un amendement au préambule...

Une voix : Oui.

La Présidente (Mme Champagne) : Une espèce de concordance, là. Et voilà. Alors, Mme la députée d'Iberville, lecture du préambule, s'il vous plaît, avec les notes explicatives.

Mme Bouillé : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, le préambule du projet de loi n° 209, intitulé Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d'Économie Mixte de l'Est de la Couronne Sud (SÉMECS) inc. :

«Attendu que les municipalités régionales de comté de Marguerite-D'Youville, de La Vallée-du-Richelieu et de Rouville sont les fondateurs municipaux de la Société d'économie mixte de l'est de la couronne sud (SÉMECS) inc. et qu'elles en sont actionnaires;

«Que la Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le domaine municipal (chapitre S-25.01) limite le pouvoir d'un fondateur municipal de se rendre caution de la société, à la valeur du capital-actions qu'il a payé en regard de cette société;

«Que les municipalités régionales de comté de Marguerite-D'Youville, de La Vallée-du-Richelieu et de Rouville veulent se rendre caution de la Société d'économie mixte de l'est de la couronne sud (SÉMECS) inc. pour un montant supérieur à la limite fixée par la loi.»

Et dans les notes explicatives : Ce projet de loi vise à permettre aux municipalités membres de la Société d'économie mixte de l'est de la couronne sud (SEMECS) inc., c'est-à-dire les MRC de Marguerite-D'Youville, de La Vallée-du-Richelieu et de Rouville, de se rendre caution des engagements de cette société au-delà de la limite monétaire prévue au troisième alinéa de l'article 48 de la Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le domaine municipal. Cette disposition limite le pouvoir d'un fondateur municipal de se rendre caution d'une telle société à la valeur du capital-actions qu'il a payé. Le projet de loi propose de remplacer cette limite par une nouvelle limite fixée à un montant n'excédant pas celui proportionnel à la part du fondateur municipal dans le capital-actions de la société.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, il y a eu un amendement de déposé. Je pense que l'amendement provient du ministère, sur une...

Mme Bouillé : Voulez-vous que j'en fasse part?

La Présidente (Mme Champagne) : ...sur une concordance, c'est bien ça?

Mme Bouillé : Ça a été distribué aux membres de la commission, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Champagne) : O.K. Oui. Oui, ça été distribué. Tout le monde a l'amendement. Si vous voulez en faire lecture, Mme la députée d'Iberville.

Mme Bouillé : Parfait. Oui, bien sûr. C'est dans la version anglaise du projet de loi. Donc, dans la version anglaise du projet de loi, dans le deuxième alinéa du préambule, remplacer le mot «Société's» par le mot «company's».

Le commentaire est à l'effet que la modification proposée par la Direction de la traduction et de l'édition des lois de l'Assemblée nationale permet que les deux occurrences de «société» en français, dans cet attendu, soient traduites de la même façon en anglais. Si vous permettez, Mme la Présidente, je peux peut-être juste lire le petit bout en anglais, là...

La Présidente (Mme Champagne) : S'il te plaît.

Mme Bouillé : Donc, dans le deuxième alinéa, à la deuxième ligne, on retrouve «the amount up to which municipal founders may stand surety for a mixed enterprise company is limited to the value of the — et là ce serait le mot qu'on changerait — société's share capital that they have paid». Et le mot «société's» serait remplacé par «company's». Donc, ce serait : «is limited to the value of the company's share capital».

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que l'article 1 tel... Est-ce que le préambule, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Parfait. Alors, Mme la députée d'Iberville, vous en êtes à l'article 2.

Mme Bouillé : 1. Vous sautez des étapes, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : 1, oui, oui. Nous allons finir beaucoup plus tard que prévu, parce que je saute des étapes.

Mme Bouillé : Oui. Comme disait mon collègue, si on saute l'article 1, il ne restera pas grand-chose dans le projet de loi.

La Présidente (Mme Champagne) : Nous étions dans le préambule. Je m'en excuse. Alors, le préambule est adopté tel qu'amendé. Alors, oui, Mme la députée d'Iberville, article 1.

Mme Bouillé : Y compris avec son amendement, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, tout à fait. Article 1.

Mme Bouillé : Donc, l'article 1 : «Le Parlement du Québec décrète ce qui suit :

«1. Malgré les dispositions du troisième alinéa de l'article 48 de la Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le domaine municipal (chapitre S-25.01) et sous réserve de l'autorisation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, chaque organisme municipal fondateur de la Société d'économie mixte de l'est de la couronne sud (SÉMECS) inc. peut se rendre caution de celle-ci, à l'égard de son engagement, pour un montant n'excédant pas celui proportionnel à sa part dans le capital-actions de la société.

«En outre, le ministre peut, aux conditions qu'il détermine, exiger que la résolution ou le règlement autorisant le cautionnement soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter sur les règlements d'emprunt selon la procédure prévue pour l'approbation de ces règlements.»

Les notes explicatives : Cet article vise à rendre inapplicables les dispositions du troisième alinéa de l'article 48 de la Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le domaine municipal aux cautionnements que peuvent prendre les membres municipaux de la Société d'économie mixte de l'est de la couronne sud (SEMECS) inc. à l'égard des engagements de celle-ci. Le troisième alinéa de l'article 48 limite le pouvoir d'un fondateur municipal de se rendre caution d'une telle société à la valeur du capital-actions qu'il a payé. L'article 1 du projet de loi établit à la place une nouvelle limite fixée à un montant n'excédant pas celui proportionnel à la part du fondateur municipal dans le capital-actions de la société.

Pour sa part, le second alinéa prévoit que le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire pourra exiger que tout cautionnement présenté pour son autorisation soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter suivant la même procédure que celle applicable aux règlements d'emprunt.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a des questions ou des commentaires sur l'article 1? Donc, s'il n'y a pas de question et pas de commentaire, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Il n'y a pas d'amendement. Et, Mme la députée d'Iberville, nous en sommes à l'article 2.

Mme Bouillé : Le plus important, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : Tout à fait.

Mme Bouillé : La présente loi entre en vigueur le — et on va indiquer la date de la sanction de la présente loi.

Notes explicatives : Cet article prévoit l'entrée en vigueur de la loi à la date de sa sanction.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : J'avais compris qu'il n'y aurait pas de discussion là-dessus. Alors, maintenant, petite question d'usage : Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Il y a des amendements?

La Présidente (Mme Champagne) : Non, il n'y a pas d'amendement sur celui-là. Alors, maintenant, je propose une motion d'ajustement des références. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Parfait.

Remarques finales

Alors, nous en sommes à l'étape des remarques finales. Alors, est-ce que les députés de chacune des formations politiques auraient un petit mot à dire? M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Non, c'est correct. Parfait.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est complet pour vous. M. le député de Chapleau.

M. Carrière : Oui, rapidement, là. Je pense que c'est un beau projet qui est sûrement mobilisateur pour les trois MRC. Juste voir que, les citoyens, s'ils veulent être entendus, il y ait un processus, en tout cas, qui soit... qui permette aux gens de se prononcer. Pour le reste, c'est un beau projet. Ça va. Merci.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci beaucoup, M. le député de Chapleau. M. le ministre des Affaires municipales.

M. Gaudreault : Oui. Bien, je remercie les gens qui sont venus nous rencontrer pour leurs explications très éclairantes. Je leur souhaite bonne chance dans leur projet. Et je termine en disant que nous suivrons l'évolution de leur projet de près pour qu'on puisse nous en inspirer afin de doter les municipalités de nouveaux outils, de sociétés d'économie mixte. Je vous avoue que j'ai découvert ça aussi, récemment, bien, en étudiant votre projet de loi pour le préparer à l'intérieur du ministère. Et je pense que nous devrions, en tout cas, vous suivre de près pour voir... non pas pour avoir un... être un chaperon, mais plutôt pour s'inspirer de votre initiative, qui pourrait sûrement aider d'autres collectivités à travers le Québec à aller de l'avant. Merci.

La Présidente (Mme Champagne) : Et, en terminant, Mme la députée d'Iberville, est-ce que vous aimeriez dire un petit mot?

• (16 h 40) •

Mme Bouillé : Un petit merci, oui, Mme la Présidente. Donc, merci aux membres de la commission. Un merci tout particulier au ministre pour son leadership, son écoute, son efficacité. Et merci à nos invités : MM. Damphousse, Picotte, Berthiaume et Me Armand Poupart.

Je vous l'avais dit que c'était un magnifique projet de loi. Donc, je souhaite vraiment que ce projet de loi là... que ce projet, pas de loi, mais ce projet se réalise tel que prévu. Et je vous souhaite le meilleur des succès, car c'est toute la population des trois MRC qui vont en bénéficier. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais remercier nos invités.

Et, la commission ayant accompli son mandat, je suspends les travaux quelques instants avant d'entreprendre l'étude du prochain projet de loi d'intérêt privé.

(Suspension de la séance à 16 h 41)

(Reprise à 16 h 44)

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous allons reprendre les travaux. Je vais demander aux gens dans la salle de prendre place.

Voilà. Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes évidemment, à nouveau, de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé, le projet de loi n° 205, Loi concernant la Ville de Châteauguay.

Alors, M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques) est remplacé par M. McKay (Repentigny) et Mme Gadoury-Hamelin (Masson) est remplacée par Mme Bouillé (Iberville).

Projet de loi n° 205

Remarques préliminaires

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent. Alors, nous allons députer… débuter — j'ai de la misère avec ça, hein — nous allons débuter avec les remarques préliminaires du député de Châteauguay. Par la suite, je vais donner la parole au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et aux autres collègues qui auraient le goût de faire des remarques préliminaires. Alors, M. le député de Châteauguay, la parole est à vous.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour, j'aimerais saluer le ministre, les membres de la commission et surtout saluer Mme la mairesse de Châteauguay, qui est avec nous et qui est accompagnée de Me Daniel Carrier et de Me Yanick Tanguay, qui ont procédé à la rédaction en collaboration avec les gens du ministère des Affaires municipales, à la rédaction du projet de loi.

Essentiellement, je ne reprendrai pas les propos de ma collègue d'Iberville en disant que c'est un très beau projet, ça aussi. On a tous des très beaux projets. Pour vous le résumer très simplement, la ville a acquis, il y a quelques mois, deux ans, quelques années, des Soeurs grises, un ensemble immobilier qui se trouve probablement dans un des secteurs de la ville qui est le plus cher au coeur des gens de Châteauguay, qui s'appelle l'île Saint-Bernard, c'est un très bel endroit. Les Soeurs grises avaient, sur cette propriété-là, un immeuble... En fait, il existe encore un cimetière qui est toujours actif et un immeuble qui a été utilisé à des fins d'hébergement. Les pouvoirs conférés aux villes par la Loi sur les cités et villes ne lui permettent pas de gérer, de continuer la gestion de ces immeubles-là, alors qu'elle les a acquis. Ces pouvoirs-là se retrouvent cependant dans la loi et sont conférés aux municipalités régionales de comté.

Alors, essentiellement, ce que la ville veut faire, elle doit procéder à des rénovations sur les propriétés et, pour le faire, elle doit adopter des règlements d'emprunt. Et, lorsque ça arrive au ministère des Affaires municipales, bien, on questionne l'habilitation de la ville à pouvoir y procéder. Alors, pour corriger le problème, le projet de loi n° 205 vise à conférer à la ville les pouvoirs nécessaires pour permettre de continuer la gestion de cet ensemble immobilier dans l'état et de la façon dont les soeurs y procédaient, puisque l'engagement de la ville est à l'effet de maintenir l'île Saint-Bernard dans son état actuel.

C'est véritablement... D'abord, c'est un refuge faunique pour une partie de l'île, pour l'autre partie, c'est véritablement un endroit qui appelle à la méditation et à la réflexion plus qu'au développement immobilier et à l'habitation à des fins commerciales. Alors, c'est véritablement dans cette perspective-là que Mme la mairesse, les membres du conseil municipal et l'ensemble des élus de Châteauguay souhaitent se diriger, et c'est l'objectif poursuivi par le projet.

Je veux les remercier de m'avoir demandé de porter ce projet de loi là, je le fais avec beaucoup de fierté. Et, sous réserve des questions qui seront certainement soulevées par les membres de la commission, de voir la ville continuer ce qui est véritablement une réussite en termes d'aménagement de territoire, c'est une très belle perspective.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de Châteauguay. Est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires? M. le ministre.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Bien, simplement, rapidement, pour souhaiter la bienvenue aux représentants de la municipalité de Châteauguay qui sont ici, ça me fait plaisir de vous accueillir, que j'ai eu le bonheur, cet été, en pleine campagne électorale, de découvrir l'île Saint-Bernard et son plus gros chêne bicolore du Québec. Alors, je pense que, quand il y a des municipalités qui veulent prendre en main la préservation du patrimoine sur son territoire, il faut trouver les moyens de les soutenir. Alors, c'est dans cet esprit que nous allons travailler pour faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible, je pense, tout en faisant, évidemment, notre travail avec rigueur, comme il se doit et comme nous faisons de façon générale. Merci.

La Présidente (Mme Champagne) : Tout à fait. Alors, est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires? Si ce n'est pas le cas, je vais donc... Oui, M. le député de Beauce-Nord. J'étais pour... je ne voulais pas vous oublier, M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Mme la Présidente, si vous saviez...

La Présidente (Mme Champagne) : Il n'eût pas fallu que je fasse ça.

M. Spénard : ...comment je souffrirais que vous m'oubliiez. Mme la... C'est parce que moi, j'ai regardé ça, il y a trois articles dans cette loi-là, mais l'article le plus important, c'est «les articles 1 et 2 ont effet depuis le 17 avril 2011», à l'article 3. Ça, ça veut dire que vous le faites déjà, là, vous venez vous faire entériner?

La Présidente (Mme Champagne) : On est dans les remarques préliminaires, M. le député, l'échange va venir après. C'est correct?

M. Spénard : O.K. C'est correct. Donc, j'ai compris… C'est parce que je regardais ça puis...

Une voix : ...

• (16 h 50) •

M. Spénard : Bien oui, mais...

La Présidente (Mme Champagne) : C'est rapide.

Auditions

S'il n'y a pas d'autres remarques préliminaires, nous allons permettre à nos invités d'abord de se présenter et de faire leurs remarques préliminaires, et après ça il y aura une période d'échange, et M. le député de Beauce-Nord, vous pourrez y aller de vos questions.

Alors, la parole est à vous, s'il vous plaît, vous présenter avec votre nom et votre titre.

Exposé de la requérante

Mme Simon (Nathalie) : Merci, Mme la Présidente. Nathalie Simon, mairesse de Châteauguay.

J'aimerais d'abord vous saluer, Mme la Présidente, M. le ministre, membres de la commission, monsieur... notre député de Châteauguay, et merci de nous recevoir et de nous permettre donc de présenter notre projet. Je laisserai ensuite la parole à nos experts, donc à M. Tanguay et à M. Carrier, directeur général de la municipalité, pour aller plus loin.

Mais, tout d'abord, au point de vue citoyen, l'île Saint-Bernard est le site de la toute première seigneurie. C'est là que l'histoire de Châteauguay a commencé, avec le premier manoir seigneurial. On a une des plus vieilles tours de maçonnerie en Amérique du Nord, là, de moulin à vent, qui est encore très bien conservé sur ce site-là. C'est à l'embouchure de la rivière Châteauguay, c'est donc en partie dans le lac Saint-Louis, face à la ville de Lachine, dans la Communauté métropolitaine de Montréal. C'est une île, comme on l'a mentionné, comme M. Gaudreault l'a mentionné, qui, en grande partie, est le refuge de milliers d'espèces végétales, animales et aviaires; on a plus de 300 espèces d'oiseaux qui y nichent et qui viennent enjoliver, évidemment, nos journées.

Mais c'est aussi et surtout le berceau de notre municipalité, et ça tient énormément à coeur à notre population. Alors, tout au long des dernières années, les citoyens nous ont demandé, dans un premier temps, de conserver ce joyau de notre patrimoine bâti et naturel, et c'est dans cette optique-là qu'on a entamé les négociations avec les Soeurs grises en 2009, en décembre 2009, pour en venir à une entente, donc, en 2011 et faire en sorte qu'on puisse continuer la préservation de ce site-là, qui était évidemment dans la mire, on s'en doute, des promoteurs immobiliers, qui avaient offert de nombreux millions de dollars, beaucoup plus que ce que les Soeurs grises nous ont demandé pour l'acquisition de ce joyau, et c'était pour la préserver, donc préserver tout.

Également, ça s'inscrit, il faut le dire, dans le cadre du plan métropolitain d'aménagement et de développement, dans le cadre de la Trame verte et bleue. Alors, c'est, comme on le disait, un projet d'aménagement du territoire qui rejoint ce nouveau plan métropolitain d'aménagement et de développement qui a été décrété en mars 2012.

Alors, voilà pour la partie citoyenne de notre projet. Je laisserai donc le soin à mon directeur général de poursuivre, et ensuite à Me Tanguay.

La Présidente (Mme Champagne) : Me Carrier, la parole est à vous.

M. Carrier (Daniel) : Merci, Mme la Présidente. Donc, M. le ministre, membres de la commission, M. le député de Châteauguay, c'est donc le 17 avril 2011, effectivement, que la ville de Châteauguay a procédé à l'acquisition, des Soeurs grises de Montréal, donc de la congrégation des Soeurs grises de Montréal, d'une partie de l'île Saint-Bernard. Il s'agit d'une entente historique qui permettait non seulement de consolider certains bâtiments qui font partie du patrimoine du Québec, le député de Châteauguay en a mentionné certains, Mme la mairesse Simon en a mentionné d'autres, je pourrais ajouter à ça également une grange monumentale qui se trouve sur le site… ainsi que venir consolider un investissement municipal qui avait été fait quelques années auparavant avec un bail emphytéotique, une entente donc, toujours avec les Soeurs grises, qui avait permis la construction du Pavillon de l'île, qui sert d'accueil au refuge faunique qui se trouve sur l'île mais qui sert également à de multiples activités communautaires pour les citoyens et les citoyennes de Châteauguay.

Cette entente avec les Soeurs grises a été faite, comme on l'a mentionné, avec l'obligation de conserver à l'usage du public, à des fins culturelles, patrimoniales, récréatives, l'île et les bâtiments qui s'y trouvent. Par contre, dans ces bâtiments se trouvait également un bâtiment, le Manoir d'Youville, qui compte 120 chambres, qui était utilisé par la congrégation pour accueillir les soeurs, et les soeurs y étaient hébergées. Et on a, dans l'entente avec les soeurs, convenu de continuer, jusqu'à un niveau de 500 nuitées par année, l'hébergement qui est offert aux soeurs dans le bâtiment qui constitue le Manoir d'Youville.

Donc, avant de laisser peut-être Me Tanguay vous fournir certaines informations sur le contenu technique du projet de loi, j'aimerais juste prendre un moment pour remercier les gens du ministère avec qui on a travaillé sur ce projet de loi là, qui ont fait preuve d'une imagination et d'une ouverture pour répondre à une situation, là, qui était tout à fait exceptionnelle chez nous.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, Me Tanguay. Alors, la parole est à... Me Carrier. La parole est à Me Tanguay.

M. Tanguay (Yanick) : Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Bonjour, M. le ministre, MM. et Mmes les députés, M. le député de Châteauguay, également les gens du ministère avec qui on a collaboré dans ce dossier-là. Je serai relativement bref, je pense que le projet de loi a bien été expliqué.

Au niveau technique et plus juridique, par contre, le but, c'était de circonscrire le pouvoir spécifique à la ville de Châteauguay, donc, dans l'ensemble du bâtiment ou des bâtiments qu'est le Manoir d'Youville, donc, l'autorisation d'effectuer des activités d'hébergement, et le tout évidemment conditionnel à ce que — et on le verra dans la lecture plus à fond du projet — la ville demeure propriétaire de ce site-là et qu'elle conserve — alors, ça, c'était très important et c'est inclus dans la facture du projet de loi — conserve les activités culturelles, récréatives et communautaires du site. Et donc, c'est dans cette continuité-là que la ville s'inscrit, que le projet de loi s'inscrit, donc, pour permettre ainsi à la ville d'aller de l'avant avec son projet.

Donc, je n'ai pas d'autre chose à ajouter. Au niveau technique, vous allez voir, c'est relativement simple, et je répondrai aux questions au besoin.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, Me Tanguay. Alors, justement nous en sommes à l'étape des échanges. Alors, je suppose qu'il y a quelques questions. Alors, M. le ministre, est-ce que vous avez quelques questions?

M. Gaudreault : Moi, ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est clair pour vous? M. le porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Chapleau.

M. Carrière : Je laisserais peut-être mon collègue de Châteauguay...

La Présidente (Mme Champagne) : De Châteauguay. M. le député de Châteauguay.

M. Moreau : Ça va très bien. C'est tellement bien expliqué, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est tellement clair. Et, M. le député de Beauce-Nord, enfin la question est à vous.

M. Spénard : Merci, Mme la Présidente. Non, non, c'est une... Je ne suis pas contre ça du tout, mais moi, j'ai besoin un peu d'explications. Pourquoi ça vient deux ans après l'acquisition puis après l'entente? C'est quoi, est-ce que le ministère des Affaires municipales se sont objectés à... je ne le sais... Pourquoi ça vient deux... Moi, c'est que...

La Présidente (Mme Champagne) : Je pense que Mme la mairesse est prête à répondre?

Mme Simon (Nathalie) : Bien, en fait, on peut tous répondre, là. L'idée, c'est qu'on avait confié la gestion du manoir à un organisme sans but lucratif qui gérait déjà une partie de l'immobilier de la municipalité sur le tertre. Parce que c'est quand même un bâtiment qui date des années 60, c'est rattaché au premier manoir seigneurial, mais c'était le couvent, là, des Soeurs grises, leur retraite d'été, et on a dû faire quelques modifications, des réparations de toiture, bon, dans les salles de bains également. Et, lorsqu'en est venu le temps de faire la demande pour le règlement d'emprunt, bien là, on a été bloqués, parce qu'une municipalité n'a pas le droit de faire des activités d'hébergement, et c'est pour ça qu'on est ici aujourd'hui.

La Présidente (Mme Champagne) : Et voilà. Est-ce que, M. le député de Beauce-Nord, ça répond à votre question?

M. Spénard : Oui, mais j'aimerais juste avoir l'impression d'une mairesse qui a à coeur le développement de sa municipalité et la préservation du patrimoine, comment elle a trouvé le ministère des Affaires sociales quand ils sont arrivés…

Une voix : Municipales.

M. Spénard : ... des Affaires municipales, quand ils sont arrivés que vous n'avez pas le droit, sur le règlement d'emprunt, de...

Mme Simon (Nathalie) : Bien, écoutez, c'est sûr qu'il y a des règles et il y a des règlements puis qu'il y a certaines choses qui s'inscrivent dans l'histoire, je dirais, de tous les documents de loi ou de… qui accompagnent, et on a des nouvelles réalités. Quand il y a des cas d'espèce qui arrivent comme ça, c'est là que la loi... qu'on peut confronter certains articles de la loi qui font en sorte qu'on a des incongruités. C'est pour ça qu'aujourd'hui les gens du ministère nous ont accompagnés, pour essayer de réparer un petit peu cette incongruité-là.

M. Tanguay (Yanick) : Oui, si je peux répondre également, pour vos interrogations, disons qu'on peut dire qu'il y avait une zone grise.

La Présidente (Mme Champagne) : Me Tanguay, c'est ça?

M. Tanguay (Yanick) : Oui, excusez-moi. Et donc on a clarifié cette situation-là avec ce projet de loi là, avec les discussions avec les gens du ministère. Donc, je pense que c'est un processus qui s'est bien passé, là, dans les circonstances.

M. Spénard : Et j'imagine que c'est un cas à la pièce. Il arriverait la même affaire dans une autre municipalité, ça va être à la pièce encore avec le ministère puis ça va être un...

Mme Simon (Nathalie) : Bien, écoutez, des manoirs comme ça puis des îles Saint-Bernard... il y en a une au Québec, elle est à Châteauguay, et je pense que c'est un cas d'espèce vraiment, c'est une exception.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, Mme la mairesse.

Mme Simon (Nathalie) : Je m'excuse, Mme la Présidente.

M. Spénard : Mais il y a un site patrimonial historique à Saint-Joseph-de-Beauce dont la ville est propriétaire aussi.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le député de Beauce-Nord, est-ce que vous avez d'autres commentaires, d'autres questions?

M. Spénard : Moi, ça va bien, Mme la Présidente, merci beaucoup. Merci.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est très beau? Oui, M. le député de Deux-Montagnes en a une toute petite à poser.

M. Goyer : Toute petite, Mme la Présidente, je vous le promets. Est-ce que le moulin à vent est classé par le ministère des Affaires culturelles? Excusez mon ignorance.

Mme Simon (Nathalie) : Non, la tour de maçonnerie n'est pas...

La Présidente (Mme Champagne) : Mme la mairesse.

Mme Simon (Nathalie) : Je m'excuse. La tour de maçonnerie n'est pas classée parce que ce n'est pas... elle n'est pas unique non plus en son genre. Il y en a très peu, c'est une des plus vieilles en Amérique du Nord. Mais on a eu de la difficulté, là, présentement. Parce que ce qu'il faut comprendre aussi, c'est que nous, on est récemment propriétaire du site et on a entamé certaines démarches, mais les soeurs ne faisaient pas classer leurs monuments sur l'île Saint-Bernard. Donc, il y a le manoir qui mériterait aussi d'être classé monument historique.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, Mme la mairesse. Est-ce qu'il y a une autre question, M. le député de Deux-Montagnes?

M. Goyer : Bien, bravo pour la préservation du patrimoine, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : Merveilleux.

Étude détaillée

Alors, comme le dossier semble si clair, nous allons passer à l'étude détaillée. Alors, je vais demander au porteur du ballon, le porteur du projet de loi n° 205, le député de Châteauguay, d'y aller par le préambule, suivi bien sûr des quatre articles, si je ne me trompe. C'est ça, exactement.

Alors, M. le député, faire la lecture, s'il vous plaît, du préambule et les notes explicatives.

M. Moreau : Oui, Mme la Présidente. Alors, le projet de loi n° 205, Loi concernant la Ville de Châteauguay :

«Attendu que la ville de Châteauguay a acquis des Soeurs grises de Montréal une partie de l'île Saint-Bernard ainsi que les constructions et ouvrages qui y sont érigés, avec l'engagement de conserver la vocation actuelle des lieux et d'en préserver les attributs naturels et culturels;

«Que ce site comprend le Manoir d'Youville, un bâtiment exploité comme lieu d'hébergement et de restauration;

«Qu'il y a lieu d'accorder à la ville de Châteauguay les pouvoirs nécessaires à cette fin.»

Et les notes explicatives : Ce projet de loi est nécessaire afin de permettre à la ville de Châteauguay d'exploiter un établissement d'hébergement et de restauration dans divers immeubles acquis des Soeurs grises de Montréal en 2011 et situés sur l'île Saint-Bernard. Les lois municipales ne prévoient pas que les municipalités locales peuvent exercer de tels pouvoirs, et un projet de loi est donc requis pour accorder ces pouvoirs à la ville de Châteauguay.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce qu'il y a des questions concernant le préambule? Ça semble tellement clair. Je considère donc que le préambule est adopté.

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : À l'unanimité, Mme la mairesse.

M. Moreau : Oui, avec enthousiasme.

La Présidente (Mme Champagne) : Avec enthousiasme. Alors, l'article 1. M. le député de Châteauguay, vous faites tellement bien ça.

M. Moreau : Ah, vous êtes tellement gentille.

Alors : «Le Parlement du Québec décrète ce qui suit :

«1. La ville de Châteauguay peut exploiter un établissement d'hébergement et de restauration dans les bâtiments dont elle a acquis la propriété en vertu de l'acte publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Châteauguay, sous le numéro 18053650.

«Pour exercer ce pouvoir, les conditions suivantes doivent être respectées :

«1° la ville doit conserver la propriété de l'ensemble des immeubles acquis en vertu de l'acte visé au premier alinéa;

«2° la vocation de ces immeubles à titre de lieux publics servant principalement à la pratique d'activités culturelles, récréatives et communautaires doit être maintenue.»

Les notes explicatives : L'article 1 confère à la ville de Châteauguay les pouvoirs lui permettant d'exploiter un établissement d'hébergement et de restauration dans les bâtiments de l'île Saint-Bernard qui appartenaient aux Soeurs grises de Montréal et dont elle est propriétaire depuis le 17 avril 2011, date à laquelle cette vente a été conclue.

Le deuxième alinéa de l'article 1 prévoit que l'exercice de ces pouvoirs est assujetti au respect de deux conditions, c'est-à-dire que les immeubles demeurent la propriété de la ville de Châteauguay et que ceux-ci soient principalement utilisés aux fins municipales énoncées.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 1? Donc, on considère que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté également à l'unanimité. L'article 2. M. le député de Châteauguay.

M. Moreau : Alors : «La ville de Châteauguay peut, conformément à l'article 7.1 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), confier à une personne l'exploitation des immeubles visés à l'article 1.»

Les notes explicatives : L'article 2 permet à la ville de Châteauguay de confier à une personne l'exploitation des immeubles visés à l'article 1, conformément à l'article 7.1 de la Loi sur les compétences municipales, chapitre C-47.1. Une telle délégation doit être prévue par la loi, puisqu'une municipalité ne peut déléguer les pouvoirs du conseil, sauf si la loi l'y autorise expressément, selon la maxime anglaise, delegatus non potest delegare, d'après moi.

La Présidente (Mme Champagne) : Vous avez fait votre latin, M. le député. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Article 3, maintenant.

M. Moreau : «Les articles 1 et 2 ont effet depuis le 17 avril 2011.»

Cet article prévoit une prise d'effet rétroactive des articles 1 et 2 de cette loi afin de valider les décisions et les gestes posés par la ville de Châteauguay depuis l'acquisition des immeubles en date du 17 avril 2011. Les Soeurs grises de Montréal exploitaient déjà un établissement d'hébergement et de restauration dans ces immeubles, et la ville de Châteauguay en a poursuivi l'exploitation après en être devenue propriétaire.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Et le plus difficile, l'article 4. M. le député de Châteauguay.

M. Moreau : Oui. Alors : La présente loi entre en vigueur à la date qui sera celle de la sanction de la loi.

Cet article concerne l'entrée en vigueur de la loi, en l'occurrence fixée à la date de sa sanction.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Alors, nous en sommes déjà à l'adoption du titre du projet de loi. Alors, est-ce que ce titre est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Je propose également une motion d'ajustement des références. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

M. Moreau : Une excellente idée.

La Présidente (Mme Champagne) : Une excellente idée.

Remarques finales

Nous en sommes à l'étape des remarques finales. Alors, est-ce que, M. le député de Beauce-Nord, vous avez des remarques finales?

• (17 heures) •

M. Spénard : Bien, oui. C'est une année d'élections municipales, et on s'aperçoit de plus en plus que les conseillers et les maires de chaque municipalité ou les maires des MRC ont de moins en moins de pouvoirs. Alors, à un moment donné, il va falloir lancer un message à la veille d'élections municipales, en ce... au mois de novembre 2013, et dire : Bien, c'est quoi, les maires sont-u à la merci des 109 lois et règlements qui viennent interférer sur une décision potentielle des mairies? Alors, je pense que ça va être un projet de loi qui va être appelé à être déposé bientôt, M. le ministre, si on veut alléger le travail et de vos fonctionnaires et rentabiliser le travail de nos élus locaux.

Alors, c'est tout ce que j'avais à dire. Et félicitations pour le patrimoine bâti. Parce que moi, je viens de Saint-Joseph-de-Beauce, qui a fêté ses 275 ans l'an passé, d'existence comme municipalité, et puis, patrimoine bâti, on en a beaucoup qui est reconnu et par le ministère du Patrimoine... et par le ministère de la culture québécoise et par le fédéral aussi, qui sont reconnus sites archéologiques et... pas archéologiques, mais historiques.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Ça appartenait à des soeurs aussi.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Châteauguay, avez-vous des remarques finales?

M. Moreau : Alors, très brèves, Mme la Présidente. D'abord, pour vous remercier d'avoir conduit nos travaux avec tant d'efficacité et d'élégance. Je remercie le ministre, et les collègues, et ex-confrères du ministère des Affaires municipales, qui, j'en suis convaincu, si j'en crois ce que Me Tanguay a indiqué, ont été d'une grande efficacité dans la rédaction du projet de loi, pour aider à la rédaction du projet de loi.

Je veux surtout féliciter Mme Simon, Mme la mairesse, pour se faire le porte-parole, je pense, non seulement de son conseil, mais de tous les gens à Châteauguay qui souhaitent faire en sorte que l'île Saint-Bernard soit préservée dans l'état actuel, et pour l'initiative qu'elle a eue, d'ailleurs, de se porter acquéreur de cette propriété-là. Je veux remercier Me Carrier, qui arrive et qui prend ce dossier-là… qui a pris ce dossier-là à pied levé et qui, compte tenu de sa longue expérience dans le domaine municipal, l'a fait avec brio. Et je veux remercier Me Tanguay, qui a été le rédacteur à l'origine du projet de loi et m'excuser tantôt pour ce petit blanc qui a fait en sorte que, pour un instant, je ne me souvenais pas de son nom, mais c'est quelqu'un dont je connais l'expertise, et qui agit en droit municipal depuis de nombreuses années, et qui est reconnu pour son efficacité et ses talents. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de Châteauguay. Donc, avant de laisser la parole au ministre, est-ce qu'il y a d'autres commentaires, d'autres remarques finales? Donc, je comprends que, M. le ministre, vous allez terminer tout ça en beauté.

M. Gaudreault : Oui, merci, Mme la Présidente. Je veux remercier également les représentants de la ville de Châteauguay qui sont venus nous rencontrer, remercier les collègues, mais surtout féliciter la municipalité de Châteauguay pour son initiative dans l'objectif de préserver le patrimoine; c'est notre mémoire collective.

Et nous irons de nouveau voir l'île Saint-Bernard et toutes ses installations historiques, patrimoniales pour visiter cela et s'y reposer, tout en contemplant les rives et le plus gros chêne bicolore du Québec. Alors, merci.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, merci, Mme Simon, Me Carrier, Me Tanguay. Merci à vous tous.

Et, la commission ayant accompli son mandat, je suspends les travaux quelques instants avant d'entreprendre l'étude du prochain projet de loi d'intérêt privé. Voilà.

(Fin de la séance à 17 h 8)