Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire

(Onze heures dix-neuf minutes)

La Présidente (Mme Champagne) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous allons reprendre nos travaux. Le quorum est constaté, alors je déclare donc la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande évidemment, à nouveau, à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Et je vous rappelle que la commission est réunie maintenant afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi privé n° 203, Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska.

Alors, M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

• (11 h 20) •

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques) est remplacé par M. McKay (Repentigny) et Mme Gadoury-Hamelin (Masson) est remplacée par Mme Bouillé (Iberville).

Remarques préliminaires

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent. Alors, je vais demander maintenant au député de Granby de présenter brièvement le projet de loi et de faire ses remarques préliminaires, et par la suite je donnerai la parole au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire pour faire également ses remarques, de même que tout autre député qui aurait l'intention de faire des remarques préliminaires, tout en considérant que le temps est court du fait qu'on a quand même sept projets de loi privés aujourd'hui.

Alors, on va quand même donner le temps à tout le monde. Alors, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. Je serai bref. Je veux saluer le préfet de la MRC La Haute-Yamaska, M. Russell, qui est avec nous ce matin, Mme Johanne Gaouette, la directrice générale et secrétaire-trésorière, et Me Bernard Mahoney, qui est avec nous. Merci au ministre de sa grande collaboration sur ce projet de loi qui est important pour la MRC de La Haute-Yamaska. Je veux saluer aussi les collègues qui sont présents, saluer aussi les gens du ministère qui ont travaillé avec les gens de la MRC pour être capables de déposer ce projet de loi ce matin.

Rapidement, Mme la Présidente, c'est un projet de centre de tri et de traitement des matières résiduelles de la MRC de La Haute-Yamaska, un projet de 30 à 40 millions de dollars, qui est d'une extrême importance pour, au-delà de la MRC, bien, les villes avoisinantes, la ville de Granby. Donc, dans ce contexte, je vais peut-être laisser, tantôt, dans les remarques de la MRC, les gens vous expliquer de façon plus approfondie les tenants et aboutissants, mais ce sont des exigences de PPP Canada, qui étaient une problématique pour être capable d'obtenir un montant x de subvention pour être capable d'avoir ce centre de tri dans notre région. Donc, il était important de bien faire comprendre au gouvernement, à M. le ministre, ce projet, et qui va aussi rencontrer les exigences du ministère de l'Environnement pour ce qui est des matières résiduelles dans le futur.

Donc, je serai comme, encore une fois, donc, bref, et on pourra peut-être laisser après ça les gens de la MRC nous expliquer les tenants et aboutissants de ce projet de loi. Merci.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de Granby. Alors, c'est rapide. Merci. M. le député de... M. le ministre, la parole est à vous, ensuite, M. le député de la deuxième opposition officielle.

M. Gaudreault : On est d'abord et avant tout députés, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Champagne) : Tout à fait. Je sais la fierté que vous avez à porter ce titre.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Alors, effectivement, c'est un projet qui est attendu depuis longtemps, depuis l'année passée minimalement, en tout cas, moi, depuis que je suis arrivé comme député qu'on s'est retrouvés pris dans des délais. Le député de Granby m'en avait parlé, puis c'était un peu complexe de passer ça plus rapidement, malheureusement. Alors, on est allés le plus vite qu'on peut, je pense, dans les circonstances, pour ce projet de loi.

Mais nos invités de la MRC de La Haute-Yamaska, ici présents, pourront nous expliquer plus en détail les raisons pour lesquelles nous sommes à ce stade-ci d'un projet de loi privé pour eux. Mais je veux leur dire surtout merci pour leur patience, merci pour leur dévouement pour leurs citoyens, leurs citoyennes, parce que je sais profondément que c'est cela qui les motive dans leur travail. Et nous, comme législateurs, comme parlementaires, nous ne sommes là, au fond, qu'en soutien à l'initiative des gens du milieu de la MRC de La Haute-Yamaska.

Et vous voyez, Mme la Présidente, que, dans ce dossier-là, comme dans plusieurs autres dossiers, il n'y a pas eu de partisanerie qui s'est appliquée, d'aucune manière, parce qu'on pense que c'est un projet qui mérite d'aller de l'avant et qu'il faut faire en sorte qu'il se réalise. Alors, voilà, c'est ce que je voulais dire en introduction.

Et je suis convaincu que les représentants de la MRC qui sont ici sauront bien nous expliquer les tenants et aboutissants de ce dossier. Et, au besoin, je veux mentionner également qu'évidemment, le cas échéant, avec consentement des parlementaires, nous pourrons avoir des éclairages aussi des équipes qui nous entourent, entre autres au ministère. Parce qu'il y a des dimensions assez techniques de ce projet de loi là, et, si le besoin se fait sentir, nous pourrons demander à nos collègues ici, du ministère, de s'exprimer pour nous éclairer. Merci.

La Présidente (Mme Champagne) : De consentement, nous pouvons tout faire, M. le ministre. Alors, M. le député de l'opposition officielle, porte-parole en matière d'affaires municipales.

M. Marc Carrière

M. Carrière : Merci, Mme la Présidente. À mon tour de saluer Mme Gaouette, M. Russell, le préfet, ex-collègue, M. Mahoney. Effectivement, pour une MRC, pour des municipalités, je pense que la construction d'un centre de cette envergure-là, premièrement, ça va sûrement entrer dans le cadre de votre PGMR, de plan de gestion de matières résiduelles. Dans une autre vie, comme préfet, j'ai passé par cette étape-là, la construction d'un centre de tri, et je sais combien ça peut amener soit de dépenses mais également, à la fois, d'économies d'échelle. Je pense que, si vous... Ce que j'ai compris, il y a plusieurs municipalités, ou peut-être la MRC, peut-être même des voisins en dehors de la MRC qui vont... vous allez vous mettre ensemble pour faire un centre, là, qui va... un centre intégré aussi, d'après ce que je peux comprendre, pour toute la question de la gestion des matières résiduelles.

Donc, je pense que c'est un dossier que vous attendez depuis un bon moment, et nous serons là, là, en collaboration. J'aurai sûrement plusieurs questions aussi, là, que vous saurez sûrement répondre... répondre à mes questions. Donc là, pour moi, ça va pour les remarques préliminaires. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de l'opposition officielle, M. le député de Chapleau.

Auditions

Alors, j'invite maintenant les représentants de la municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska à se présenter et à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Alors, la parole est à vous. Alors, je répète, vous présentez votre titre et votre nom, ou vice-versa.

Exposé de la requérante

M. Russell (Pascal) : Mme la Présidente, M. le ministre, distingués invités de la commission et mon député, M. Bonnardel — et je suis heureux de voir qu'il est présent aujourd'hui, alors, comme toujours, toujours prêt à répondre aux besoins — alors, je me présente, Pascal Russell, maire de la ville de Waterloo, préfet de la MRC de La Haute-Yamaska.

Alors, ici, devant vous, nous allons discuter d'un projet de loi qui nous tient à coeur, parce que ça fait plusieurs années qu'on a fait, présentement, des démarches. M. le ministre l'a bien expliqué, et c'est important, je tiens à souligner l'apport et le travail de collaboration qu'il y a ici, alentour de la table, autant avec les employés que tout le monde alentour, et aussi, comme M. le ministre le disait, aucune partisanerie, c'était vraiment pour le bien-être de la population. Et je tiens à souligner à tous les partis qui sont ici présents que je tiens ça à coeur, qu'on a encore des possibilités, qu'on tasse toutes nos guéguerres de clocher, et qu'on fait en sorte que nos efforts vont pour le bien-être de la communauté.

Alors, pour s'assurer que mon préambule va être le plus court possible, je vais céder tout de suite la parole à Me Mahoney, parce que je veux m'assurer de donner la chance à tous ceux et autres qui vont me suivre d'avoir la chance de présenter le dossier comme il se doit. Alors, Me Mahoney, si vous voulez bien; Mme la commissaire... la Présidente, je vais céder la parole.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, Me Mahoney.

M. Mahoney (Bernard) : Oui, merci.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, la parole est à vous. Je pense que vous êtes accompagné de maître?

Mme Gaouette (Johanne) : En fait, c'est Johanne Gaouette, directrice générale de la MRC de La Haute-Yamaska.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait, merci. Alors, Me Mahoney.

M. Mahoney (Bernard) : Oui, merci, Mme la Présidente. Merci, M. le préfet. M. le ministre des Affaires municipales, M. le député de Granby, MM. et Mmes les membres de la commission, et j'allais également adresser mes salutations amicales à mes collègues du ministère des Affaires municipales, qui, effectivement, nous ont été d'un précieux secours ou d'un grand appui dans la rédaction de ce projet de loi.

Mais, comme l'a indiqué M. le préfet il y a quelques instants et comme le dit également M. le ministre, en fin de compte, on a pu prendre connaissance il y a quelques instants des notes explicatives qui accompagnent le projet de loi n° 203 qui est soumis à votre examen, à votre étude ce matin. Et je pense que ces notes explicatives rendent bien compte justement de l'intention qui nous anime au moment de vous demander, de demander à l'Assemblée nationale d'adopter éventuellement ce projet de loi, après, bien sûr, que vous en ayez fait l'étude détaillée.

En fin de compte, ce que le projet de loi a pour but, c'est de permettre la réalisation d'un centre de tri et de traitement des matières résiduelles, et particulièrement des matières organiques. Car, on le sait, ça s'inscrit dans le cadre de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles, qui a été mise à jour il y a à peine un an, là, par le décret 211... 100 — pardon — de 2011, et qui fait en sorte… ou qui veut promouvoir l'idée que tous les déchets organiques devront être valorisés. Car, éventuellement, l'objectif que l'on souhaite atteindre — peut-être un peu idéal, un peu utopique, mais il faut s'y tenir — est de faire en sorte qu'il y ait zéro déchet ou zéro matière organique qui soit enfouie et qu'elle soit plutôt valorisée. Donc, la MRC a mis sur pied ce projet, et ce qu'elle souhaite faire essentiellement, c'est de mettre sur pied ou de réaliser un centre qui va permettre le traitement à la fois de ce que l'on appelle la matière organique qui provient de la collecte des ordures ménagères, généralement, ainsi que les biosolides municipaux, ce qu'on appelle plus généralement, en langue courante, les boues municipales qui proviendraient de la station d'épuration des eaux usées de la ville de Granby, qui, évidemment, est bien sûr au coeur de la MRC de La Haute-Yamaska.

• (11 h 30) •

Alors, lorsqu'on s'est mis à l'oeuvre pour en arriver à un résultat qui est, évidemment, de faire en sorte que ce centre soit réalisé, mais non seulement réalisé… Ici, il faut entendre que la MRC souhaite confier… à la suite d'un processus d'appel de propositions, qui, lui-même, a été précédé d'un appel de qualification — on pourra y revenir tantôt pour plus de précision — donc, elle souhaite que soient confiés à une entreprise ou un consortium, une coentreprise du secteur privé à la fois la conception, le financement, la construction et éventuellement l'exploitation, pendant une vingtaine d'années, de ce centre de tri des matières résiduelles pour arriver en sorte... oui, au terme, à ce que, justement, toute la matière soit traitée, comme on l'a indiqué tantôt, valorisée. Et, évidemment, bien, la rémunération sera en fonction des résultats qui seront réalisés, atteints par l'organisme… ou plutôt l'entreprise, la coentreprise dont les services seront retenus.

Qui dit services retenus dit appel de propositions. Mais actuellement, comme vous le savez sans aucun doute, nous sommes assujettis à des contraintes assez serrées, si je peux m'exprimer ainsi, en vertu de la loi — bien, dans notre cas, le Code municipal — qui nous régit et qui fait en sorte qu'on doit procéder — sauf à l'exception d'appels d'offres qui concernent les services professionnels, ce qui n'est pas notre cas à nous — à une ouverture des propositions où l'on doit divulguer immédiatement l'identité des soumissionnaires et le prix.

Ça pose problème en ce sens que, d'une part, on souhaiterait — quand je dis on, bien sûr, tout le monde de la MRC — qu'il y ait possibilité que l'étude des soumissions se fasse en deux étapes, c'est-à-dire que l'on procède d'abord à une étude, on va l'appeler de la proposition technique, qui, elle, va requérir une analyse à la fois technique, des exigences techniques, et une analyse qualitative, et plus tard à l'ouverture de la proposition financière.

Pourquoi? Pour deux raisons. La première, je dirais, c'est celle, en fin de compte, qui justifie, dans la loi municipale ou dans le Code municipal, dans la Loi sur les cités et villes, le fait qu'en matière de services professionnels il y a deux enveloppes, parce qu'on voudrait éviter que, même inconsciemment, les membres du comité de sélection et d'évaluation qui vont avoir à effectuer l'analyse technique soient influencés, même imperceptiblement, même inconsciemment, par leur connaissance du prix. Donc, on souhaite que l'examen du prix soit retardé.

Donc, dans une première étape, ouverture de la soumission technique, analyse de celle-ci. Et le tout, je dois le souligner, se ferait sous la menée… enfin sous la conduite ou la supervision, justement, d'un superviseur… ou d'un vérificateur, pardon, de processus, qui, lui, vient assurer la neutralité, l'impartialité, le fait que le processus se déroule de façon équitable, transparente à l'égard de l'ensemble des soumissionnaires. Et, dans une deuxième étape, donc une fois l'analyse technique faite, là, devant, donc, le vérificateur de processus, le secrétaire du comité de sélection, qui a gardé pour lui, si je peux m'exprimer ainsi, les enveloppes contenant la proposition financière, procéderait à l'analyse.Évidemment, il pourrait procéder à l'analyse par le comité de sélection, cependant avec une particularité, une particularité qu'on va peut-être trouver étonnante dans le milieu municipal, mais qui est courante, nous dit-on, dans le domaine des appels d'offres qui sont faits par Infrastructure Québec… bien, autrefois par Infrastructure Québec, ou par les ministères — on pense, par exemple, à l'autoroute 30 — c'est-à-dire que l'on permettrait, juste avant, si vous voulez, l'ouverture des soumissions financières, aux soumissionnaires qui le souhaitent de faire un ajustement ou… enfin de leurs prix en fonction de la variation de la prime de risque que les financiers ont intégrée à leurs prix.

Pourquoi? Bien, dans le contexte actuel, nous dit-on, puis là, évidemment, nous sommes appuyés en cela par des spécialistes comptables — ce n'est pas l'avocat qui va pouvoir vous le dire, mais il se l'est fait dire, soyez sans crainte, tout le monde autour de la table — par des gens qui s'y connaissent, des financiers, dans l'état actuel des choses, lorsqu'il s'agit d'engagement ferme de financement — ce que les gens vont appeler parfois en anglais des «committed financing» — ils garantissent leur prime de risque pour une durée maximale de 90 jours. Ça a déjà été plus long, ça a déjà été beaucoup plus court. Historiquement, c'est variable, mais, dans le contexte actuel, nous dit-on, 90 jours, c'est vraiment le maximum que les financiers vont accepter d'accorder pour, entre guillemets, garantir leur prime de risque.

Donc, ce que l'on souhaite pouvoir faire, étant donné que le processus d'évaluation des offres se ferait en deux temps, sur une période assez longue, je le répète, sous la supervision d'un vérificateur de processus, bien, on souhaite donc qu'au moment où l'on procéderait, où on s'apprêterait à procéder à l'analyse de la proposition financière, cet ajustement-là puisse être effectué. Évidemment, la chance est donnée à tous les soumissionnaires. Et il y a des façons de s'assurer que cet ajustement-là est fait en fonction, évidemment, là, de critères sérieux; ce n'est pas quelque chose qui est fait à l'aveugle, soyez-en assurés. Et là, bien, évidemment, on a, à ce moment-là, une proposition qui, si vous voulez, sur le plan financier, est plus à jour.

Et il ne faut pas oublier, de toute façon, qu'au bout de l'analyse, bien, le processus d'adjudication qui est envisagé, donc qui fait à la fois appel à une évaluation qualitative, technique et ensuite qui pondère également le prix… bien, le tout donne lieu à l'adjudication d'un contrat, à la sélection d'un candidat. Et ce contrat, évidemment, il est assujetti à l'approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, puisqu'il va engager les crédits de la MRC pour une période supérieure à cinq ans.

Alors, ce projet, cette demande que nous formulons d'un projet de loi particulier, en somme il a essentiellement pour objectif de permettre à la MRC de réaliser son projet mais dans un but précis, c'est de répondre à la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles, et de faire en sorte d'être en mesure d'atteindre l'objectif qui nous est visé, et de valoriser, dans toute la mesure possible, la matière organique issue à la fois de la collecte des ordures ménagères, ou de la collecte à deux voies, comme on l'appelle généralement, ainsi que des boues ou des biosolides qui proviennent de la station d'épuration des eaux usées de la ville de Granby.

Alors, je vous donne cet aperçu général, mais évidemment je vous invite, Mme la Présidente, Mmes, MM. les membres, si vous avez des questions, à ne pas hésiter, on va tout faire en sorte de pouvoir vous éclairer. Et je me permets juste de souligner, en terminant, que le projet de loi comme tel, dans sa facture... Évidemment, on a eu des discussions sur le plan technique, moi particulièrement, comme avocat, évidemment, avec mes collègues du ministère des Affaires municipales, pour essayer de mettre au point un texte qui soit vraiment de nature à rendre compte du mieux possible du but... ou des buts poursuivis et de le traduire dans une langue qui soit la plus juste possible. Merci.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, Me Mahoney. Alors, est-ce que c'est terminé pour vos remarques préliminaires? C'est terminé. Alors, est-ce qu'il y a les membres autour de la table qui auraient des questions pour nos invités? M. le ministre, M. le député... Alors, la parole est à vous. C'est une période d'échange sur la compréhension du projet de loi. Alors, M. le ministre, avez-vous quelques questions?

M. Gaudreault : Oui. Bien, écoutez, je pense que M. Mahoney a très bien expliqué le projet, Mme la Présidente. Je veux juste savoir, du côté de PPP Canada, quel est l'état des lieux, je dirais, à l'heure actuelle, avec PPP Canada, par rapport à l'adoption du projet de loi? Est-ce que, pour eux, c'est comme une condition essentielle? Est-ce que l'argent est... ou est-ce que le soutien, ou la participation, ou l'apport de PPP Canada est attaché, est conditionnel à la loi? J'aimerais vous entendre un peu plus sur le rôle de PPP Canada. Parce que, la première fois qu'on avait discuté de ce projet-là, je sais qu'il y avait des délais, là, qui étaient en cours avec PPP Canada. Alors là, qu'en est-il à l'heure actuelle? Est-ce que c'est quelque chose qui est menaçant pour le projet ou non?

La Présidente (Mme Champagne) : Mme la directrice générale, Mme Gaouette.

Mme Gaouette (Johanne) : Oui. Alors, avec PPP Canada, en fait, il est clair que, pour pouvoir être éligible à une aide financière de PPP Canada, on doit vraiment s'assurer de respecter les conditions. Et une des conditions essentielles, c'est effectivement qu'il y ait ouverture de l'aspect technique d'abord, sans connaître le prix, et, dans un deuxième temps, seulement lorsque le pointage est alloué à la première portion, qu'on ouvre l'enveloppe de prix. Alors, pour eux, c'est une condition sine qua non pour qu'on se qualifie pour une aide financière.

Quant aux délais que vous avez mentionnés, pour l'instant PPP Canada nous attendent, attendent de voir qu'est-ce qui va arriver avec le projet de loi qui est sur la table. Ce projet de loi satisferait leur cadre. Maintenant, il va de soi que, par la suite, il y aura besoin d'avoir des annonces officielles et des ententes entre les gouvernements provincial et fédéral pour les étapes ultérieures. Mais, essentiellement, le projet de loi les satisfait à ce stade-ci.

• (11 h 40) •

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, Mme la directrice générale. M. le ministre, ça va? M. le député de l'opposition officielle, M. le député de Chapleau.

M. Carrière : Alors, merci, Mme la Présidente. Présentement, que ce soit au niveau des matières recyclables, matières organiques et des boues municipales, vous êtes desservis par quoi, comment, où?

La Présidente (Mme Champagne) : M. Russell.

M. Russell (Pascal) : Oui. Bien, présentement, nous avons deux écocentres qui sont établis à l'intérieur de notre MRC, qui couvre huit municipalités, dont un est établi Granby, dans la ville centre, et, l'autre extrémité, à Waterloo. Nous avons aussi... faisons le nettoyage des fosses septiques à l'ensemble du territoire de la MRC de La Haute-Yamaska. Nous avons aussi la collecte des ordures ménagères et du recyclage. Nous avons même mis en place, tout récemment, le service aux ICI, institutions, commerces et industriel. Alors, on est assez avant-gardistes dans nos préoccupations, on vise l'ensemble de notre population et des activités économiques à même notre région. Et, comme vous l'avez mentionné tantôt, il se pourrait fort bien qu'on puisse répondre aux besoins des municipalités limitrophes à notre région de la MRC de La Haute-Yamaska.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Chapleau.

M. Carrière : Merci. Mais, présentement, vos matières organiques que vous... est-ce que c'est un site d'enfouissement municipal ou vous envoyez ça...

La Présidente (Mme Champagne) : Mme Gaouette.

Mme Gaouette (Johanne) : Alors, en fait, les matières organiques, pour l'instant, ne sont pas collectées, nous sommes... En fait, elles sont collectées mais envoyées avec l'ensemble des ordures au lieu d'enfouissement sanitaire. Comme l'expliquait le préfet, dans le fond, le traitement des matières organiques, c'est le dernier élément qui nous manque en Haute-Yamaska pour faire en sorte que la MRC contrôle l'ensemble des activités de matières résiduelles sur son territoire. Outre ce que le préfet a déjà mentionné, il y a également des collectes de plastiques agricoles, il y a également des collectes d'arbres de Noël, des collectes de résidus de jardins et de feuilles. Donc, il nous manque vraiment cet item-là, et je crois qu'avec celui-ci on sera vraiment à même de rencontrer les objectifs gouvernementaux et même les dépasser. En fait, c'est notre croyance.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Chapleau.

M. Carrière : Donc, à partir de ce moment-là, est-ce que vous allez aller avec une collecte trois voies ou c'est l'objectif de...

La Présidente (Mme Champagne) : M. Russell.

M. Russell (Pascal) : Oui, Mme la Présidente. Ça n'a jamais été une option retenue par les élus, parce qu'on voulait s'assurer de toucher tout le réseau au complet de notre MRC. Quand on sait que, présentement, ceux et celles qui font la collecte à trois voies, des fois ils ont des difficultés pour les édifices à logements… Nous en avons combien exactement, Mme Gaouette, des immeubles à logements?

Mme Gaouette (Johanne) : 25 %.

M. Russell (Pascal) : 25 % de notre territoire. Alors, on veut s'assurer qu'ils fassent partie prenante de la solution. Puis aussi, lorsqu'on veut faire un tri adéquat, on veut s'assurer qu'on va tout éliminer pour avoir la qualité du produit, la matière première, là, à la suite.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci. M. le député de Chapleau.

M. Carrière : Merci. Je ne sais pas si j'ai mal entendu, là, mais toute la question des... J'ai compris que vous aviez un programme, je ne sais pas, d'inspection et de collecte des boues septiques. Mais, votre projet, est-ce que c'est seulement pour la ville de Granby ou pour toute la MRC?

M. Russell (Pascal) : Tout le territoire, Mme la Présidente.

M. Carrière : O.K.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. Russell. Mme la directrice.

Mme Gaouette (Johanne) : Peut-être en complémentaire. En fait, la collecte des boues de fosses septiques se fait pour l'ensemble du territoire de la MRC. Ce sont des collectes distinctes. Le projet qui est devant vous concerne plus la matière organique qui est collectée via le bac gris, d'accord, alors ce que les gens mettent aux ordures et qui n'est pas trié. Et il y a des fosses septiques qui sont vidangées et qui s'en vont directement à la station d'épuration des eaux de Granby actuellement. Donc, ces eaux-là de fosses septiques qui passent par la station d'épuration vont ensuite compléter dans notre centre de tri et traitement de matières résiduelles. Quant aux autres boues de fosses septiques, elles sont traitées dans des étangs aérés, qui sont valorisées également, mais c'est de l'entreprise privée qui s'occupe des autres contrats.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, Mme Gaouette. M. le député de Chapleau.

M. Carrière : Aussi, si je comprends bien, il y a une préqualification. Donc, je ne sais pas si… avant l'ouverture des prix. Et, entre la préqualification et l'ouverture des prix, il y a… les soumissionnaires qui ont été... qui se sont préqualifiés pourront réviser leurs prix. Et pourquoi et par quel processus?

La Présidente (Mme Champagne) : Me Mahoney.

M. Mahoney (Bernard) : Oui, merci, Mme la Présidente. En fait, M. le député, la qualification fait en sorte de tout simplement, comment dire, être en... de permettre à la MRC de trouver, si je peux m'exprimer ainsi, des candidats qui présentent, bon, les qualités requises en termes de solvabilité, capacité financière, capacité technique, pour éventuellement participer à l'appel de propositions. Donc, ça, c'est une première étape.

Et, une fois que la MRC aura pu, grâce au processus d'appel de qualification, choisir ou enfin déterminer quels sont les candidats qui se qualifient suivant les exigences qui sont requises à l'égard de ce projet-là, là elle fera un appel de propositions, elle lancera un appel de propositions qui sera, je dirai, ouvert uniquement aux entreprises, aux coentreprises qui se seront qualifiées lors de la première étape, c'est-à-dire l'appel de qualification. Et, dans l'appel de propositions, c'est un peu technique effectivement, là on leur demanderait, si notre projet de loi, bien sûr, est adopté par l'Assemblée nationale à la suite des travaux que vous aurez complétés, on demanderait donc aux soumissionnaires de présenter leurs propositions comme en deux étapes, si on veut, où, enfin, d'un côté, il y aurait la proposition technique, il y aurait... et, dans une autre enveloppe distincte, comme l'indique le paragraphe deux, le prix des soumissions, la proposition financière. Cette proposition financière, elle est mise un peu de côté, gardée précieusement par le secrétaire du comité de sélection. On n'en fait pas l'analyse immédiatement.

Donc, on fait l'analyse de la proposition technique, on regarde si elle est conforme aux exigences, on l'évalue. Elle fait l'objet d'une pondération en vertu des critères qui vont être adoptés par la MRC. Et ensuite, une fois cette étape-là franchie, là se ferait l'analyse des propositions financières dont on a parlé tantôt, avec la possibilité d'un ajustement à la prime de risque.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a d'autres députés... d'autres députés! Est-ce qu'il y a d'autres questions, M. le député de Chapleau?

M. Carrière : Oui. Donc, il est possible que vos soumissionnaires aient des technologies tout à fait différentes l'une de l'autre et qui seront évaluées par un système de pondération?

M. Mahoney (Bernard) : Vous avez tout à fait raison, M. le député, c'est quelque chose d'assez innovateur. Parce que je crois… et là sans doute que M. le préfet et Mme la directrice générale seront plus en mesure que moi de répondre à vos questions, mais je crois comprendre que le choix qui a été fait, de façon consciente et bien réfléchie, bien mûrie par la MRC, c'était justement de ne pas privilégier au départ une technologie plutôt qu'une autre mais plutôt de laisser aux forces du marché le soin de nous offrir, de nous proposer des solutions technologiques, innovantes peut-être ou d'autres plus éprouvées, et de pouvoir être en mesure justement d'aller choisir celle qui est le mieux à même de répondre aux besoins puis aux objectifs de la MRC, au meilleur coût possible, bien sûr, là.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. Mahoney. Est-ce qu'il y a d'autres questions, M. le député de Chapleau?

M. Carrière : Je pense que madame avait un complément.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, Mme la directrice générale.

Mme Gaouette (Johanne) : Peut-être juste en complément, quelques instants, tout simplement pour dire : Dans le fond, le devis d'appel d'offres en sera un de performance comme telle. Donc, on édicte nos critères de performance qu'on veut atteindre et on demande à l'entreprise privée de nous suggérer, de nous proposer des solutions qui vont nous permettre de rencontrer nos objectifs.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, Mme Gaouette. M. le député de Chapleau.

M. Carrière : Votre vérificateur de processus, vous allez vous... j'imagine qu'il n'est pas choisi, là, mais vous allez le choisir comment?

La Présidente (Mme Champagne) : Mme la directrice générale.

Mme Gaouette (Johanne) : Nous sommes actuellement en appel d'offres public via le système électronique d'appel d'offres, le SEAO, pour obtenir les soumissions, en fait les propositions des candidats. Alors, c'est en fonction actuellement. Ça devrait se faire sous peu.

M. Carrière : Mon comment, là, je me reprends : Par quel... Comment vous allez vous assurer que votre vérificateur de processus a, un, les connaissances, les qualités pour faire ce genre d'analyse là? Et non pas le comment vous allez... Non, c'est moi qui s'est mal exprimé, là.

La Présidente (Mme Champagne) : Mme Gaouette.

• (11 h 50) •

Mme Gaouette (Johanne) : En fait, à l'heure actuelle, le devis d'appel d'offres spécifie effectivement que les personnes qui postulent doivent avoir des connaissances en gestion de projet, notamment, en supervision de ce type de mandat là. Il y a des gens, au Québec... D'ailleurs, comme dans tous les projets gouvernementaux du gouvernement du Québec, vous avez des vérificateurs de processus qui sont embauchés, notamment par Infrastructure Québec. Alors, on a travaillé, jusqu'à maintenant, étroitement tant avec PPP Canada et avec Infrastructure Québec pour qu'ils nous guident et qu'ils nous donnent les paramètres qu'il fallait inclure dans notre devis d'appel d'offres. Alors, on veut vraiment s'assurer de l'intégrité de cette personne-là et qu'elle va pouvoir garantir à la population que le processus a été équitable envers tous.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, Mme Gaouette. M. le député de Chapleau.

M. Carrière : C'était ma prochaine question. Infrastructure Québec, ils sont avec vous dans ce projet-là. Donc, vous êtes prêts à... même si ça n'atteint pas le 40 millions et même si la MRC n'est pas légalement obligée de suivre... Ce que je comprends, vous allez suivre toute la procédure, le processus qu'Infrastructure Québec exige. Est-ce que c'est ce que je comprends?

Mme Gaouette (Johanne) : En fait, lorsqu'on transige avec PPP Canada, essentiellement c'est des règles qui se ressemblent beaucoup. Et, jusqu'à maintenant, effectivement, on a bénéficié de quelques conseils. C'est fait de façon informelle, je dois admettre, mais on bénéficie effectivement de l'expertise d'Infrastructure Québec, qui nous a accompagnés notamment lors de l'élaboration du plan d'affaires qu'on a dû soumettre à PPP Canada.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, Mme Gaouette. M. le député de Chapleau.

M. Carrière : Oui. Peut-être une dernière. Pouvez-vous un petit peu m'élaborer sur toute la question de l'ajustement des prix puis la prime au risque, etc., là, un petit peu? Juste m'éclairer là-dessus, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Champagne) : Me Mahoney.

M. Mahoney (Bernard) : Bon. Alors, oui, effectivement, c'est une question qui, à première vue, paraît un petit peu, bon, étonnante, et puis j'ai presque le goût de vous donner une définition que vous allez trouver une lapalissade, M. le député. On s'est adressés, bien sûr, à nos experts en matière financière, puis on nous dit à peu près ceci : La prime de risque désigne le «taux de rendement additionnel exigé d'un investissement à risque par rapport au taux de rendement à retirer d'un investissement sans risque». Est-ce que ça vous éclaire? Non, mais c'est une boutade, mais c'est vraiment une définition qui est donnée au Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière ainsi qu'à celui du Grand dictionnaire terminologique de l'OQLF, là, l'Office québécois de la langue française. Mais, bien sûr, il faut compléter ça, parce qu'on nous dit maintenant : Une prime de risque, ça désigne… c'est le supplément du rendement au-delà du taux d'intérêt de référence. Le taux d'intérêt de référence, qu'est-ce que c'est généralement? Bien, c'est ce qu'on appelle en langage courant, là, le «benchmark» : c'est un pourcentage qui est utilisé pour les emprunts par un soumissionnaire dans l'élaboration d'une proposition financière, et généralement ça représente un taux d'intérêt qui est exigé pour, comment dire, un investissement de type sans risque. Alors, il doit être vérifiable et accessible. On peut aller s'y référer par le terminal Bloomberg ou à d'autres sources que tous les financiers connaissent bien.

Et ce qu'on doit ensuite comprendre par un investissement sans risque, lui, bien, évidemment, ce sont les investissements de type très, très conventionnel, comme les acceptations bancaires, le taux d'emprunt d'un gouvernement, que ce soit le gouvernement du Canada ou du Québec.

Donc, en somme, la prime de risque, et je le traduis dans mes mots à moi, puis excusez-moi de ne pas avoir peut-être toute l'expertise pointue des gens de finances, mais c'est le supplément qui fait en sorte que le banquier ou le prêteur qui fait affaire avec un groupe d'entreprises ou un entrepreneur précis dit : Bien, en fonction des risques du projet, de la conjoncture actuelle, bien, voici le supplément que j'exige pour, en somme, investir dans cette entreprise. Je ne sais pas si je réponds à vos préoccupations?

M. Carrière : Dernière question : Est-ce que les soumissionnaires vont arriver ou vont soumissionner avec leurs terrains ou vous avez déjà choisi l'emplacement?

M. Russell (Pascal) : Nous avons... Je peux répondre, madame?

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, M. Russell.

M. Russell (Pascal) : Alors, nous avons présentement un accord avec la municipalité de Granby qu'il serait adjacent à même l'usine de traitement d'eaux usées.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, merci, M. Russell. M. le député de Chapleau…

M. Carrière : Merci.

La Présidente (Mme Champagne) : …c'est complet pour vous. Est-ce qu'il y a d'autres collègues qui ont des questions? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Bien, merci, Mme la Présidente. Je pense que tous mes collègues ont compris l'importance de ce projet, l'aide financière qui peut venir des différents paliers de gouvernement, les échéanciers, les objectifs : valoriser, d'ici 2015, 60 % des matières organiques du territoire de la MRC, tendre vers zéro enfouissement de matières organiques, desservir toutes les unités d'occupation de la mise en service. Alors, je ne démarrerai pas une série de questions plantées aux gens de la MRC, je pense que tout le monde comprend bien l'importance de ce projet.

Et j'ai bien apprécié les questions de mon collègue de l'opposition officielle. Je pense qu'il a aussi bien évalué et compris, là, l'importance de ce centre de tri chez nous. Merci.

Étude détaillée

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le député de Granby, nous allons continuer avec vous. Comme vous êtes le porteur du projet de loi, je vais vous demander de faire la lecture du préambule.

M. Bonnardel : Alors, merci, Mme la Présidente. Donc, le projet de loi n° 203, Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska :

«Attendu que la municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska désire entreprendre un processus en vue d'obtenir des soumissions aux fins de l'octroi d'un contrat relatif à la conception, au financement, à la construction, à l'exploitation et à l'entretien d'un centre de tri et de traitement de matières résiduelles dont la réalisation vise à favoriser l'atteinte des objectifs nationaux de valorisation des matières résiduelles et de réduction des résidus ultimes;

«Qu'il est opportun de prévoir un encadrement approprié de ce processus; donc

«Le Parlement du Québec décrète ce qui suit…»

On peut débuter l'article 1 si vous le désirez, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : Il faut d'abord passer par l'adoption du préambule. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur le préambule? Est-ce que vous souhaitez que les notes explicatives soient lues? Est-ce que vous avez le goût de lire les notes explicatives?

M. Bonnardel : Si les collègues le veulent, si les collègues le veulent.

La Présidente (Mme Champagne) : Ou, M. le ministre, avez-vous le goût de lire les notes explicatives? Vous pourriez le faire, M. le ministre, également.

M. Gaudreault : Il est bien parti.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le député de Granby, vous allez lire, avec beaucoup d'éclat, les notes explicatives.

M. Bonnardel : Oui, oui, oui. Alors, est-ce que vous voulez que je lise les notes explicatives, commentaire général ou je débute...

La Présidente (Mme Champagne) : Préambule. Du préambule.

M. Bonnardel : Du préambule. Alors, ce projet de loi privé vise à établir un processus particulier en vue d'obtenir des soumissions pour l'octroi d'un contrat relatif à la conception, au financement, à la construction, à l'exploitation et à l'entretien d'un centre de tri et de traitement de matières résiduelles. Il vise plus particulièrement à mettre en place un processus de mise en concurrence qui respecterait les conditions établies pour obtenir une subvention substantielle pour le projet de centre de tri de la MRC. Ces conditions exigent que l'appel d'offres soit fait en deux étapes : premièrement, par un appel de qualification permettant de qualifier un certain nombre d'entreprises ayant les qualifications nécessaires pour réaliser un projet de l'envergure de celui de la MRC et, deuxièmement, par un appel d'offres ouvert aux seules entreprises qualifiées. Comme aux autres conditions, il est également nécessaire que les soumissions reçues dans cette deuxième étape soient analysées par un comité de sélection sans que le prix de chacune de ces offres ne soit connu. Les lois municipales ne prévoient pas cette possibilité pour ce type de contrats.

Le projet de loi vise également à établir un mécanisme permettant aux soumissionnaires de mettre à jour leurs prix, conformément à l'encadrement prévu à la demande de soumission, pour la seule fin d'y apporter un ajustement découlant de la modification de la prime de risque exigée par les prêteurs et incluse au prix de la soumission.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de Granby. Est-ce qu'il y a des commentaires sur le préambule? Oui, il y a plusieurs mains. Alors, M. le député de Chapleau, suivi du député de Deux-Montagnes.

M. Carrière : Juste une question de précision. Pourquoi la MRC est-elle — ça peut sembler simpliste comme question, là — obligée de passer par un projet de loi privé?

La Présidente (Mme Champagne) : La question est posée. Qui peut y répondre? M. le ministre.

M. Gaudreault : Oui. Alors, c'est simplement, Mme la Présidente... C'est un cas particulier, hein? C'est vraiment... c'est une loi qui ne va s'appliquer qu'à la MRC de La Haute-Yamaska. Alors, ce n'est pas un régime général, on ne modifie pas la loi pour l'ensemble des MRC. C'est vraiment un cas spécifique pour la MRC de La Haute-Yamaska, considérant leur démarche avec PPP Canada, considérant, je pense, qu'ils nous ont fait la démonstration, là, du caractère particulier de ce qu'ils ont besoin. Alors, c'est vraiment une situation particulière. Pour ça, ça prend un projet de loi particulier, qui ne s'appliquera qu'à la MRC, là, de La Haute-Yamaska.

Et, comme on dit aussi dans les notes explicatives, là, du préambule, à la fin du premier alinéa, là, du premier paragraphe, «il est également nécessaire que les soumissions reçues dans cette deuxième étape soient analysées par un comité de sélection sans que le prix de chacune des offres ne soit connu». Et on dit : «Les lois municipales ne prévoient pas cette possibilité pour ce type de contrats.» Alors, là, ce qu'il faut bien comprendre, Mme la Présidente, là, ce n'est pas une loi qui va modifier pour les 90 MRC à travers le Québec, là, 85, 90. C'est vraiment pour la Haute-Yamaska.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le ministre. Avant de continuer, je vais demander consentement afin de prolonger pour terminer l'étude de ce projet de loi là, parce que, suite à ça, nous allons devoir suspendre les travaux jusqu'après les affaires courantes, là. Alors, il y a consentement pour continuer pour terminer cela?

Alors, est-ce qu'il y a d'autres questions? Oui, M. le député de Deux-Montagnes.

• (12 heures) •

M. Goyer : Mme la Présidente, merci. Petite question qui me tricote : Le projet est vraiment en fonction du traitement des matières organiques et des boues de la municipalité de Granby, de l'usine d'épuration. Or, dans le préambule, on parle de traitement des matières résiduelles dans son ensemble, d'un centre de tri. Donc, votre projet, c'est-u que phase II, c'est le traitement des matières, le verre, le métal, le papier, ou si c'est une façon de l'écrire au ministère, que, quand on parle des matières organiques ou de la valorisation des matières organiques, on parle des matières résiduelles dans son ensemble? C'est juste ça que je voulais savoir.

La Présidente (Mme Champagne) : La question s'adresse à nos invités. Alors, j'ai besoin de consentement pour autoriser les réponses des invités. Parfait, consentement. Alors, Mme la directrice générale?

Mme Gaouette (Johanne) : Alors, en fait, ce qui se produit, c'est que notre projet, c'est de la collecte à deux voies. Donc, vous avez... De la collecte à deux voies, c'est-à-dire le bac bleu pour ce qui est toutes les matières recyclables, alors, ça, il y a déjà un système de collecte qui est déjà en place, et l'autre bac, qui est le bac gris ou le bac noir, selon les régions, dans ce bac-là se retrouvent l'ensemble de la matière organique et les autres ordures.

Dans le fond, pourquoi on utilise le qualificatif de centre de tri et traitement, c'est que, lorsque le bac gris va arriver à ce futur centre là, ce qui va se produire, c'est qu'il va devoir y avoir un tri mécanisé pour séparer les matières organiques du reste des autres matières.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci.

M. Goyer : ...troisième voie pour les matières organiques seulement. Je comprends qu'on prend le bac à déchet, on va le traiter...

Mme Gaouette (Johanne) : Exact.

M. Goyer : ...pour en retirer les matières organiques et les traiter à part. Je comprends. Merci.

La Présidente (Mme Champagne) : Très bonne question, M. le député de Deux-Montagnes, question intéressante pour nous tous. Alors, est-ce que je considère que le préambule est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté, parfait. On en est déjà, M. le député de Granby, à l'article 1.

M. Bonnardel : Alors, oui, Mme la Présidente. Donc : «La présente loi prévoit des modalités particulières s'appliquant à l'octroi par la municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska, au moyen du système de pondération et d'évaluation des offres prévu à l'article 936.0.1 du Code municipal du Québec, d'un octroi relatif à la conception, au financement, à la construction, à l'exploitation et à l'entretien d'un centre de tri et de traitement de matières résiduelles.»

Notes explicatives : Cet article précise l'objet du projet de loi, soit la mise en place de modalités particulières s'appliquant à l'octroi par la MRC de La Haute-Yamaska d'un contrat relatif à la conception, au financement, à la construction et à l'exploitation et à l'entretien d'un centre de tri et de traitement de matières résiduelles.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a des questions, échanges sur l'article 1? Alors, s'il n'y a pas d'échange là-dessus, je considère que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent. On en est, M. le député de Granby, à l'article 2.

M. Bonnardel : ...Mme la Présidente : «Le prix des soumissions doit être contenu dans une enveloppe distincte et scellée.

«Les enveloppes contenant le prix des soumissions sont, au moment de l'ouverture des soumissions, confiées au secrétaire du comité de sélection sans être ouvertes.»

Notes explicatives : Cet article vise, en conjonction avec les deux suivants, à établir des modalités particulières applicables au prix des soumissions à recevoir lors de l'appel d'offres. Ce prix doit tout d'abord être inclus dans une enveloppe distincte et scellée à l'intérieur de la soumission. Les enveloppes de prix doivent, au moment de l'ouverture des soumissions, être remises sans être ouvertes au secrétaire du comité de sélection.

Ces modalités s'inspirent de celles qui existent déjà dans le Code municipal pour les contrats de services professionnels qui prévoient un système de deux enveloppes, dont celle de prix qui n'est ouverte qu'en toute fin du processus d'évaluation des offres.

La Présidente (Mme Champagne) : Questions, échange sur l'article 2? Ça semble tellement clair qu'il n'y a même pas de question? Parfait. Est-ce que je considère l'article 2 comme étant adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. On en est déjà à l'article 3.

M. Bonnardel : Bon : «Les enveloppes contenant le prix des soumissions sont ouvertes, sous le contrôle d'un vérificateur de processus identifié dans la demande de soumissions, après que la notation de toutes les soumissions sur l'ensemble des autres éléments exigés par la demande de soumissions est terminée.

«Le vérificateur ne peut être membre du conseil ni du comité de sélection, ni le secrétaire de ce dernier.»

Notes explicatives : Cet article prévoit que les enveloppes de prix ne sont ouvertes qu'à la toute fin de l'évaluation des soumissions sous le contrôle d'un vérificateur de processus.

Le second alinéa précise que ce vérificateur ne peut être membre du conseil ni du comité de sélection, ni le secrétaire de ce dernier.

La Présidente (Mme Champagne) : Y a-t-il des questions sur l'article 3? N'ayant pas de question, je considère que l'article 3 est adopté. C'est bien ça? J'ai entendu… Oui. C'est bien. Article 4.

M. Bonnardel : Alors, Mme la Présidente : «Avant l'octroi du contrat, le secrétaire du comité de sélection peut autoriser les soumissionnaires à mettre à jour leur prix, conformément à l'encadrement prévu à la demande de soumissions, pour la seule fin d'y apporter un ajustement découlant de la modification de la prime de risque incluse dans la partie relative à l'établissement du prix de leur soumission et exigée par les prêteurs des soumissionnaires pour financer le projet.»

Notes explicatives : Cet article vise à établir un mécanisme permettant aux soumissionnaires de mettre à jour leur prix, conformément à l'encadrement prévu à la demande de soumissions, pour la seule fin d'y apporter un ajustement découlant de la modification de la prime de risque exigée par les prêteurs et incluse au prix de la soumission.

Normalement, une soumission ouverte est définitive, et le soumissionnaire ne peut aucunement en changer les éléments essentiels, notamment ceux ayant trait à la fixation du prix. Ici, l'article 4 concerne un élément hors du contrôle du soumissionnaire et ne vise que l'ajustement éventuel de son prix final découlant uniquement de la modification que pourrait faire son bailleur de fonds entre le moment de l'ouverture des soumissions et le moment de la fin du processus d'évaluation des soumissions.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a discussion sur l'article 4? Donc, l'article 4 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. L'article 5 maintenant. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Oui. «Le secrétaire du comité de sélection et le vérificateur de processus doivent, dans leur rapport respectif, attester les mesures qu'ils ont prises pour assurer le respect des dispositions des articles 2 à 4 ainsi que le respect du principe d'égalité de traitement des soumissionnaires.»

Notes explicatives : Cet article vise à obliger le secrétaire du comité de sélection et le vérificateur de processus nommés spécialement pour l'appel d'offres d'attester dans des rapports les mesures prises pour respecter les dispositions du projet de loi ainsi que le respect du principe d'égalité de traitement des soumissionnaires.

Cela s'inspire des modalités prévues aux dispositions du Code municipal du Québec concernant les contrats visant à confier à une personne l'exploitation d'un parc, d'un équipement ou lieu destiné à la pratique d'activités culturelles, récréatives ou communautaires, d'un centre de congrès ou d'un centre de foires.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce qu'il y a discussion sur l'article 5? Non. Donc, l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. On en est à l'article 6, et c'est le dernier.

M. Bonnardel : Eh bien : La présente loi entre en vigueur le. Aujourd'hui.

La Présidente (Mme Champagne) : Et la note explicative, M. le député.

M. Bonnardel : L'article prévoit l'entrée en vigueur de la loi à la date de sa sanction.

La Présidente (Mme Champagne) : Donc, je considère que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, je vais donc, en conclusion, proposer une motion d'ajustement des références. Vous êtes d'accord avec ça?

Des voix : …

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que le titre du projet de loi, maintenant, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Parfait.

Remarques finales

Nous en sommes donc rendus aux remarques finales. Alors, je vais céder la parole au député, d'abord, de Granby.

M. Bonnardel : Ce sera bref encore une fois, Mme la Présidente. Merci pour la collaboration de tous les collègues, des gens du ministère qui ont travaillé avec les gens de la MRC pour être capables de mettre en place… et que ce projet puisse prendre forme le plus rapidement possible, mais surtout dans l'intérêt de la MRC et des citoyens de Granby, mais aussi des citoyens des municipalités qui sont partie prenante de la MRC de La Haute-Yamaska, dont M. le préfet préside les destinées depuis quelques années déjà. Alors, encore une fois, merci à vous tous.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de Granby. Alors, M. le député de l'opposition officielle, député de Chapleau.

M. Carrière : Merci, Mme la Présidente. Ce sera, à mon tour, tout aussi bref. J'ai déjà eu la chance de poser toutes les questions, là, les interrogations… lesquelles j'avais. Donc, bien, bon projet. Je vous souhaite d'aller de l'avant le plus rapidement possible pour les citoyens et je pense que c'est un beau projet, là, dans le cadre des objectifs que vous voulez atteindre. Bravo.

La Présidente (Mme Champagne) : Et merci beaucoup, M. le député de Chapleau. Alors, maintenant la parole est au ministre des Affaires municipales, de l'Occupation du territoire et des Régions.

M. Gaudreault : Oui. Alors, je vais prendre mon 20 minutes, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : On est libres ici jusqu'à 12 h 30.

M. Gaudreault : Non, sérieusement, je ne veux surtout pas banaliser ou dévaloriser le projet qui est devant nous, au contraire c'est un projet qui est très, très important. Je souhaite la meilleure des chances au promoteur, parce que ça ressemble d'un chemin de croix, là, vous avez encore des étapes à faire et à passer. Nous, il reste l'adoption, évidemment, finale, qui se fera très bientôt, sûrement au salon bleu. Je veux vous remercier encore une fois pour votre patience, pour votre détermination, votre ténacité dans votre projet, et soyez assurés de l'appui du gouvernement dans cette démarche.

Donc, merci, MM. Russell et Mahoney, Mme Gaouette, de votre présence ici, de votre travail. Et je veux remercier les collègues, particulièrement le collègue de Granby pour sa collaboration dans ce projet-là.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le ministre. Alors, merci à vous tous. Merci à nos invités. Merci à mes collègues parlementaires.

Et, la commission ayant accompli son mandat, je suspends les travaux jusqu'après la période des affaires courantes cet après-midi, ici, en cette salle, salle Louis-Joseph-Papineau. Alors, bon dîner à tous. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 10)