Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire

(Neuf heures trente-neuf minutes)

Le Président (M. Morin): Mesdames messieurs, s'il vous plaît, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir vérifier vos téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives.

Je tiens à faire remarquer aux membres de la commission que nous avons à notre disposition les membres du personnel du Directeur général des élections qui se sont mis à notre disposition afin de répondre à d'éventuelles questions. Je les remercie. Bienvenue, Mme la ministre, M. le député de... porte-parole de l'opposition officielle, membres de la commission. Bon matin. Nous allons débuter.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

n (9 h 40) n

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Ferland (Ungava) est remplacé par M. Cousineau (Bertrand).

Le Président (M. Morin): Merci. Nous débuterons, sans plus tarder, avec les remarques préliminaires.

Mme la ministre, vous avez un temps maximum de 20 minutes.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Je vous annonce que je ne prendrai pas le 20 minutes qui est à ma disposition, compte tenu que c'est un projet de loi relativement simple

Mais vous me permettrez bien sûr de saluer chaleureusement mon collègue de l'opposition, le député de Bertrand, avec qui j'ai eu l'occasion d'échanger brièvement sur le projet de loi, étant entendu que le principe est déjà adopté, ce qui explique notre présence ici, en commission parlementaire. Je salue sa recherchiste qui l'accompagne. Également saluer tous les membres, tout le personnel de la commission, vous-même, M. le Président, saluer également tous mes collègues du côté ministériel. Vous le voyez, ils sont en grand nombre, ils sont presque maintenant devenus des spécialistes des questions touchant les affaires municipales compte tenu de leur présence assidue et constante dans les commissions relativement aux sujets qui touchent le milieu municipal, et vraiment je les remercie chaleureusement.

Vous me permettrez, à mon tour, de remercier le personnel du Directeur général des élections ? je me permettrai de les nommer devant vous: alors, Mme Luce Bergeron, qui est avec nous ce matin, que je salue; Me Benoît Coulombe, qui est à l'avant donc avec ses collègues; M. Bernard Ouellet, qui est également avec nous; M. Jean Poirier, bonjour; également M. Alain Renaud, qui est là, bonjour, M. Renaud; également M. Michel Roy. Excellent. Est-ce que j'en oublie? Je ne crois pas. Également, saluer et remercier de leur participation active M. Marc Croteau, qui est un des sous-ministres aux Affaires municipales, qui n'a plus besoin de présentation compte tenu de sa longévité dans le milieu municipal québécois et de sa grande contribution à nos travaux; également une autre avocate, que vous connaissez, que vous allez reconnaître, Me Élène Delisle, donc qui a vraiment travaillé concrètement à l'élaboration du projet de loi qui est devant nous ? alors, chère Élène, je vous remercie d'être là; Alexandra Rodrigue, de mon cabinet, que je prends le soin de vous présenter, parce qu'Alexandra est une jeune attachée politique extrêmement dynamique, qui veille au grain en matière de législation mais en particulier sur ce projet de loi. Elle a eu l'occasion évidemment de s'enquérir de son contenu et de s'assurer que tout était conforme.

Alors, essentiellement, M. le Président, le projet de loi qui va nous occuper aujourd'hui va nous permettre d'apporter des modifications législatives à une loi qui est très importante pour le milieu municipal québécois, c'est la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Alors, ce qu'on vient faire essentiellement, c'est qu'on se plie à des recommandations formulées par le Directeur général des élections. On vient arrimer la loi avec d'autres dispositions qui existent, entre autres la loi sur les élections... la Loi électorale, pardon, également la loi qui relève du ministère de l'Éducation, la Loi sur...

Une voix: ...

Mme Normandeau: ...les élections scolaires. Voilà. Je cherchais le terme exact de la loi.

Alors, M. le Président, il n'y a pas d'élément, à mon sens, très litigieux. L'objectif, c'est bien sûr de faciliter l'exercice du droit démocratique, qui est essentiel pour les citoyens dans les municipalités. Vous savez qu'on a une élection qui arrive le 2 novembre... le 1er novembre, pardon, prochain. Alors, c'est un exercice très, très important. Toutes les municipalités seront en élection au même moment. Alors, le législateur qu'est l'Assemblée nationale et les députés que nous sommes bien sûr s'assurent que les lois soient non seulement à jour, mais qu'elles soient adaptées au nouvel environnement dans lequel on est appelés bien sûr à travailler. Dans ce cas-ci, on veut avoir, comme on l'a fait avec d'autres lois dans le passé, avoir une loi sur les élections et référendums qui soit plus moderne, qui nous permette bien sûr de faciliter aussi le travail de tous ceux et celles qui sont impliqués dans l'organisation d'une élection à l'échelle locale.

Alors, je vais m'arrêter sur ce, M. le Président. Soyez assurés qu'on aborde l'étude article par article de façon constructive, comme on l'a toujours fait. Je suis disposée, si mon collègue du Parti québécois a des amendements à proposer... on est toujours disposés à entendre leurs commentaires. Et, pour s'assurer de la bonne marche de nos travaux, M. le Président, je me permettrai peut-être, à ce stade-ci ? puis m'assurer avec Me Delisle qu'on a des copies ? de vous déposer une liste d'articles qui peuvent être étudiés ensemble, parce qu'on a regroupé les articles qui portent sur les mêmes sujets. On a eu l'occasion de faire ça par le passé. C'est une suggestion que je formule, M. le Président. S'il y a un inconfort, là je me plierai à la volonté des membres de la commission pour qu'on puisse, dans le fond, procéder article par article, simplement.

Mais je me permettrais, à ce stade-ci, donc de déposer cette liste d'articles, là, qui peuvent être étudiés ensemble.

Alors, je vous remercie, M. le Président. Au plaisir d'attaquer l'étude du projet de loi. On est prêts.

Le Président (M. Morin): Merci, chère madame. M. le député de Bertrand, à vous la parole.

M. Cousineau: Oui. Merci, M. le Président. Moi aussi, je salue la ministre ainsi que le sous-ministre et les gens qui l'accompagnent. Salutations aux confrères aussi de l'Assemblée nationale et puis à notre recherchiste, Mme Pigeon. Je salue aussi les gens du bureau du DGE, bienvenue à cette commission parlementaire.

Et puis je serai aussi bref, M. le Président, parce que, bon, en fin de compte, ce qui a été dit au niveau de l'adoption de principe, bon, en fin de compte, de le redire, ce serait de la redondance. Mais j'ai parcouru, dans les deux dernières semaines, l'ensemble du projet de loi. Je pense que je l'ai lu et relu. Et puis, moi, je crois que sincèrement c'est un projet de loi qui vient bonifier l'ensemble de la Loi sur les élections et les référendums. Et puis je crois que c'est aussi des demandes en provenance du bureau du DGE. Dans l'ensemble, nous, de ce côté-ci, nous n'avons pas d'amendement. C'était la question que je voulais vous poser, si vous aviez des amendements. Alors, on dit que non. Maintenant, ça devrait aller assez rapidement.

Je partage aussi, là, la façon de procéder, à l'effet... on peut procéder par blocs d'articles qui correspondent, là, un petit peu. Je n'ai aucun problème avec ça. Alors, on serait prêts à procéder. Et puis ça pourrait aller assez rapidement. Si évidemment les députés du côté ministériel ne prennent pas leurs 20 minutes à chaque article, ça devrait aller assez rapidement.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Morin): Merci, M. le député de Bertrand.

Une voix: ...

Le Président (M. Morin): Oui, le message est très clair. Donc, Mme la ministre. On y va pour l'article 1.

Mme Normandeau: Bien, ce que je vous proposerais, là, c'est... le premier bloc touche les articles 1, 2, 3, 30, les paragraphes 2° à 4° de l'article 31.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Oui, c'est ça. Ah, O.K. Alors, il faudrait...

Une voix: ...

Mme Normandeau: Ah, O.K. D'accord. Oui, il y aura une copie pour tout le monde. Alors, les articles 32 à 35, 84 et le paragraphe 1° de l'article 85. Mais on va commencer par l'article 1, si vous le souhaitez. Et donc 1, 2, 3, ça va aller assez rapidement. Ça porte bien sûr sur le même sujet.

Alors, l'article 1, M. le Président, je vous en fais lecture.

Alors: L'intitulé du chapitre II du titre I de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est modifié par la suppression du mot «régulière».

Alors, il s'agit ici bien sûr d'un article de concordance avec l'article 2 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Et vous voyez, hein, c'est toujours la même façon de procéder. Dans votre cahier, à la colonne de droite, on réfère à la loi actuelle. Alors, le vocable «régulière» disparaît dans le nouveau vocable qu'on vous propose.

M. Cousineau: Ça va. Moi, ça va.

Le Président (M. Morin): Ça va? Donc, l'article 1, adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Normandeau: Alors, l'article 2 vient supprimer les trois derniers alinéas de l'article en question.

Alors, on dit que la suppression des trois derniers alinéas de l'article 2 de la loi actuelle, de la LERM, est proposée en raison du fait qu'il n'y a plus d'élections dites en rotation dans les municipalités. On est tous en simultanéité, en fait. Alors, les alinéas ne s'appliquent plus parce que, l'alinéa, si vous le lisez, puis je vais faire abstraction de la lecture, là, dans loi actuelle, on réfère au fait que l'élection devait être tenue à tous les deux ans pour la moitié des postes de conseiller, une fois sur deux aux postes de maire, etc.

Alors, on dit que le premier alinéa de l'article 2 de la LERM établit d'abord la règle générale qu'une élection doit être tenue à tous les quatre ans, etc. Le deuxième alinéa, lui, prévoyait une exception relativement à l'élection en rotation. Et donc, c'est ça, on réfère au fait qu'il n'y a plus bien sûr, compte tenu du... principe de rotation ne s'applique plus, bien sûr il faut supprimer les trois alinéas dans le paragraphe deux. Alors, ce qu'on va dire simplement, ce qu'on va tout simplement retenir, en fait c'est carrément: «Une élection doit être tenue tous les quatre ans à tous les postes de membre du conseil d'une municipalité.» Point.

Une voix: C'est ça.

Mme Normandeau: Ce n'est pas compliqué.

M. Cousineau: ...un décès ou une démission, là, à ce moment-là...

Une voix: Ça, c'est plus loin.

M. Cousineau: Ça, c'est plus loin.

Mme Normandeau: C'est plus loin. Il y a des dispositions plus loin qui existent, effectivement.

M. Cousineau: Donc, on s'ajuste à la nouvelle réalité. Excusez, M. le Président.

Le Président (M. Morin): Allez, allez, non, je...

M. Cousineau: On s'ajuste à la nouvelle réalité des élections aux quatre ans puis la disparition des élections aux deux ans. Alors, ça va.

Le Président (M. Morin): Donc, l'article 2, adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Normandeau: Alors, l'article 3 vise bien sûr la suppression des mots «lors d'une élection régulière», bien sûr en concordance avec l'article que nous avons adopté, le premier article que nous avons adopté. Sincèrement, il n'y a pas grand-chose à dire là-dessus, M. le Président.

Le Président (M. Morin): Non, j'en conviens. L'article 3, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): L'article 30, si on y va par blocs, c'est ça?

Mme Normandeau: Là, on irait à l'article 31, aux paragraphes 2° à 4°. C'est ce que je... Non, l'article 30. Pardon.

Des voix: ...

n (9 h 50) n

Mme Normandeau: Pardon. Alors, l'article 30, M. le Président, on dit: L'article 314.1 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot «régulière» par le mot «générale» ? et on comprend pourquoi;

2° par la suppression, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, des mots «ouvert aux candidatures lors de cette élection»; et

3° par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots «ouvert aux candidatures lors de l'élection».

Bien sûr, tout ça en concordance avec le fait que nous soyons maintenant dans une dynamique où il n'y a plus d'élections par rotation. Alors, il faut supprimer l'expression «élection régulière» et remplacer par «élection générale», et bien sûr, dans ce contexte-ci, l'expression «ouvert aux candidatures lors de cette élection» devient superflue, pour ne pas dire superfétatoire.

M. Cousineau: Super?

Mme Normandeau: Superfétatoire.

M. Cousineau: Bon, c'est «cute», ça. Ça va. Adopté.

Mme Normandeau: Ça va?

Le Président (M. Morin): Adopté. L'article 31.

Mme Normandeau: Bon. Là, on réfère aux paragraphes 2° à 4°. En fait, c'est l'article 31, carrément, là.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Alors, c'est ça, le premier paragraphe de l'article 31, on va y revenir un peu plus tard. Alors, je vous demanderais donc, M. le Président, de vous concentrer...

Le Président (M. Morin): Oui. Merci.

Mme Normandeau: ...sur les paragraphes 2° à 4°, alors, qui se lisent comme suit.

On dit: L'article 314.2 de cette loi est modifié:

Au deuxième paragraphe: 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot «régulière» par le mot «générale».

Dans le troisième paragraphe: 3° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots «ouvert aux candidatures lors de cette élection».

Et, dans le quatrième paragraphe: 4° par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots «ouvert aux candidatures lors de l'élection».

Et j'ai l'impression que je répète exactement ce que je viens de dire pour l'article précédent. Alors, c'est toujours une question de concordance dans ce cas-ci. Pour ce qui est du premier paragraphe, bien là on va y revenir, Me Delisle, un peu plus loin, hein, c'est ça? Est-ce qu'on a l'article pour l'autre, le premier paragraphe?

Une voix: ...

M. Cousineau: On va avoir les justifications, pourquoi on passe de 23 à 30, un peu plus loin.

Mme Normandeau: Oui, c'est ça.

M. Cousineau: Donc, à ce moment-là, est-ce qu'on adopte cet article-là quand même?

Le Président (M. Morin): Non, on ne l'adoptera pas immédiatement.

Mme Normandeau: On le suspend.

M. Cousineau: On le met en suspens.

Mme Normandeau: On le suspend.

Le Président (M. Morin): Parce qu'on n'a pas la...

M. Cousineau: D'accord.

Mme Normandeau: Oui. Mais on l'aura vu, effectivement.

M. Cousineau: Oui.

Mme Normandeau: Ça va?

Le Président (M. Morin): On passe à l'article 32.

Mme Normandeau: 32. Alors, à l'article 32, on dit que l'article 334 de cette loi est modifié par la suppression du mot «régulière». C'est toujours la même chose, M. le Président, en concordance avec les articles adoptés précédemment.

M. Cousineau: Évidemment. Merci. Adopté.

Mme Normandeau: Ça va?

Le Président (M. Morin): Ça va.

Mme Normandeau: L'article 33. On dit que l'article 335 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «régulière où le poste doit être ouvert aux candidatures» par le mot «générale». C'est encore une fois une question de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Morin): 33, adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Normandeau: 34. Alors, même chose. On dit que l'article 336 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «régulière où ce poste doit être ouvert aux candidatures» par le mot «générale». C'est toujours une question, M. le Président, de concordance, et c'est la même explication qu'à l'article précédent.

M. Cousineau: Ça va.

Le Président (M. Morin): 34, adopté?

Mme Normandeau: Oui.

Des voix: Adopté.

Mme Normandeau: 35.

Le Président (M. Morin): Oui.

Mme Normandeau: Alors, M. le Président, à l'article 35, on dit que l'article 337 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «régulière où ce poste doit être ouvert aux candidatures» par le mot «générale».

Et dans le deuxième paragraphe on y indique: 2° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, du mot «régulière» par le mot «générale».

Alors, je ferais abstraction des justifications entourant les modifications proposées.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Ça va, pour l'article 35. Adopté.

Mme Normandeau: Donc là, on se dirige vers l'article 84, M. le Président.

Le Président (M. Morin): Oui.

Mme Normandeau: L'article 84, c'est toujours une question de concordance. On dit que les articles 54, 55, 58, 61, 150, 314 et 341 de cette loi sont modifiés par le remplacement du mot «régulière» par le mot «générale». Toujours une question de concordance avec bien sûr les modifications apportées à l'article 2.

Le Président (M. Morin): La difficulté de compréhension n'est pas très élevée.

Mme Normandeau: Non.

Le Président (M. Morin): Adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Normandeau: Alors, M. le Président, je vous invite à l'article 85 uniquement pour le paragraphe 1°. Alors, on dit que l'article 40.12.22 de la Loi électorale est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot «régulière» par le mot «générale»;

Donc là, on se concentre ici uniquement sur le premier paragraphe de l'article 85 qui touche la Loi électorale. Donc ça, c'est un exemple d'harmonisation avec la Loi électorale qui existe. Ça va?

Le Président (M. Morin): O.K. Donc, on ne le met pas au vote tout de suite à cause qu'il manque un article.

M. Cousineau: D'accord.

Le Président (M. Morin): O.K.?

Mme Normandeau: Ça va?

Le Président (M. Morin): Allez-y, Mme la ministre.

Mme Normandeau: Là, on revient à l'article 4.

Le Président (M. Morin): L'article 6?

Une voix: 4.

Le Président (M. Morin): 4.

Mme Normandeau: 4. Bon. Là, M. le Président, on entre dans le vif du sujet. Alors, on dit, à l'article 4, que l'article 12.1 de cette loi est modifié par le remplacement des trois derniers alinéas par le suivant:

«Ce document indique, en regard de chaque immeuble ou établissement d'entreprise de la municipalité, le nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale permanente, tel que fourni par le Directeur général des élections au plus tard le 15 janvier de l'année où la division doit être effectuée, ainsi que le nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale de la municipalité à titre de propriétaire de l'immeuble ou d'occupant de l'établissement d'entreprise.»

Alors, vous avez les notes explicatives évidemment qui suivent, mais ce qu'on peut dire, dans le fond, c'est que, M. le Président, le greffier ou secrétaire-trésorier sont tenus de diviser leur territoire en districts électoraux, on dit, dès le 1er janvier de l'année qui précède celle où doit avoir lieu l'élection générale. Et, pour ce faire, il y a une demande qui doit être formulée au Directeur général des élections pour obtenir le nombre d'électeurs par adresse civique afin d'établir la carte électorale de sa municipalité. Alors, on dit qu'il y a plusieurs municipalités qui oublient de le faire, alors ce qu'on souhaite, bien sûr ce qu'on modifie l'obligation... on remplace l'obligation qui est faite à la municipalité de faire la demande au DGE par une obligation pour ce dernier de transmettre les données aux municipalités, donc que ça se fasse de façon automatique et de façon systématique. Donc, le DGE maintenant n'attendra plus les demandes des municipalités, donc le DGE est plus proactif en pareilles circonstances, ce que nous saluons, M. le Président, et ça va effectivement faciliter la vie des municipalités. Et là mettons-nous dans la peau de petites municipalités, hein, qui ont peu de personnel, ça devient compliqué, tout ça, là.

Alors, voilà, c'est l'essentiel de la modification qui est proposée ici. On dit...

Une voix: ...

Mme Normandeau: ...si vous permettez, cher collègue, on dit que c'est un processus qui est similaire à celui qui existe dans la Loi sur les élections scolaires, d'où l'importance de s'arrimer avec ce qui existe, là.

M. Cousineau: La date du 15 janvier pour l'élection de 2009, de novembre 2009, est-ce que ça ne pose pas de problème?

Mme Normandeau: Si vous permettez, M. le Président, avec votre consentement, M. Croteau...

Le Président (M. Morin): Oui, M. Croteau, vous devez vous identifier.

M. Cousineau: ...une disposition qui fait référence au 15 janvier, mais on est rendu en juin.

M. Croteau (Marc): Évidemment, ici, ça va s'appliquer pour les élections municipales de 2013. Les modifications qu'on a mises en place, évidemment on a profité de l'occasion pour s'assurer que... c'est pour simplifier en fait la tâche des secrétaires-trésoriers des municipalités.

M. Cousineau: Donc, c'est pour 2013.

M. Croteau (Marc): Mais ça va être pour l'élection de 2013, et on comprend bien que, quand on parle du 1er janvier, si on parlait, par exemple, de l'élection 2009, on parlerait du 1er janvier 2008, avec lequel il font les listes électorales. Donc là, c'est la liste qui a être envoyée en 2012.

Le Président (M. Morin): Ça va, M. le député de...

M. Cousineau: Ça va, ça va.

Le Président (M. Morin): L'article 4, adopté.

Mme Normandeau: Oui.

M. Cousineau: Juste une question.

Le Président (M. Morin): Oui, allez.

M. Cousineau: De quelle façon les municipalités vont être informées du fait que cet article-là ne s'applique pas? Parce qu'au départ, lorsqu'on lit le projet de loi, certains pourraient dire: Bien, comment ça se fait que vous n'avez pas appliqué cet article-là, là? Donc, il faut le préciser, que c'est pour 2013. Peut-être pas dans la loi ici, là, mais au moins par une missive quelconque et puis au niveau des municipalités.

Une voix: Vous permettez, madame?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Morin): Allez, allez.

M. Croteau (Marc): M. le Président, une fois le projet de loi adopté, qui touche les municipalités, nous, au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, on s'assure que les municipalités sont informées par voie de Muni-Express. On informe aussi, et évidemment dans ce cas-ci, la COMAQ, où on regroupe la plupart des présidents d'élection, pour leur faire part des modifications. Peut-être profiter de l'occasion pour vous dire que beaucoup de ces modifications-là, pour dire la quasi-totalité, c'est des échanges qu'on a depuis un an et demi avec ces gens-là aussi.

M. Cousineau: D'accord. Merci. Ça va.

Le Président (M. Morin): Donc, l'article...

Mme Normandeau: 4.

Le Président (M. Morin): ...4, adopté?

Des voix: Oui.

Mme Normandeau: L'article 5, M. le Président, touche maintenant le droit de vote des électeurs non domiciliés, donc on développe une nouvelle mécanique pour faciliter leur inscription sur la liste électorale, en fait.

Alors, ce que nous disons, M. le Président, c'est que cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 55.1, du suivant:

«55.2. Le président d'élection doit, avant le 1er septembre de l'année civile où doit avoir lieu une élection générale, faire parvenir à chaque propriétaire d'immeuble non déjà inscrit un avis qui mentionne son droit d'être inscrit sur la liste électorale et qui indique les règles relatives à son inscription. [On dit que] cet avis comprend les mentions qui doivent apparaître dans l'avis public prévu à l'article 56 et est accompagné d'un formulaire de demande d'inscription et d'un formulaire de procuration.»

Alors ça, M. le Président, c'est très important parce qu'on sait qu'il y a plusieurs propriétaires non domiciliés, hein, qui n'exercent pas leur droit de vote mais qui peut-être souhaiteraient le faire. Alors là, maintenant, il y aura une disposition qui va obliger les municipalités à informer chaque propriétaire non domicilié de son territoire, ce qui n'était pas le cas avant, parce que, par le passé, c'est le propriétaire qui devait faire la démarche auprès de la municipalité. Là, dans ce cas-ci, on inverse la dynamique et on oblige la municipalité à s'adresser à tous ces propriétaires non domiciliés. Et donc, par le passé, c'est ce que M. Croteau m'indique, dans le fond, on signifiait aux propriétaires non domiciliés par avis, alors par simple avis public, ce qui fait en sorte qu'il y a plusieurs propriétaires qui n'avaient jamais accès à l'avis public, à l'avis, en fait, qui était publié.

Là, le fait que chaque propriétaire non domicilié reçoive, dans le fond, la missive de la municipalité avec un formulaire d'inscription, je pense qu'on va améliorer, dans le fond, la possibilité pour ces propriétaires de participer au processus électoral.

n(10 heures)n

M. Cousineau: Oui, bien sûr. Mais, moi, je trouve que ça, c'est une avancée importante surtout pour les municipalités de villégiature, où les gens habitent, par exemple, Montréal ou la banlieue métropolitaine et puis ont des maisons puis des propriétés. Donc, il fallait que ces gens-là puissent d'eux-mêmes faire toute la démarche pour s'assurer qu'ils sont inscrits sur les listes électorales puis s'assurer... tandis que, là, c'est inversé. Est-ce qu'il y a une disposition... Puis là ça fait quand même deux semaines que j'ai passé au travers, là. Est-ce qu'il y a une disposition à quelque part pour permettre à ces gens-là, surtout dans les municipalités de villégiature, de voter par correspondance?

Mme Normandeau: Oui.

M. Cousineau: Oui, hein?

Mme Normandeau: On a modifié le règlement, d'ailleurs, pour favoriser. Le règlement a tout été...

Une voix: ..

Mme Normandeau: Tout est prêt, c'est ça, depuis le 6 mai.

Une voix: Le 16 mai.

Mme Delisle (Élène): C'est samedi le 16 mai qu'il est entré en vigueur.

Mme Normandeau: ...qu'il entre en vigueur donc, le règlement. On a modifié le règlement facilitant le vote par correspondance, et le règlement va entrer en vigueur le 16 mai prochain.

Une voix: C'est ça.

Mme Normandeau: Ah! Bien, il est entré en vigueur. On est quelle date aujourd'hui, M. le Président?

Une voix: ...

Le Président (M. Morin): Mme la ministre.

Mme Normandeau: Alors, le 21 mai. On perd la notion du temps dans cette Assemblée.

M. Cousineau: Ça veut donc dire que, pour la prochaine élection, en novembre 2009, les gens qui veulent se prévaloir de leur droit de vote par correspondance peuvent le faire.

Mme Normandeau: Vont pouvoir le faire, absolument.

M. Cousineau: Et est-ce que...

Mme Normandeau: On en a-tu une copie du règlement, ici?

Une voix: ...

M. Cousineau: Oui. Dans le règlement, est-ce que ça prend une résolution du conseil?

Mme Normandeau: Oui. Dans la loi, effectivement. C'est la loi qui...

Une voix: ...

Mme Normandeau: 1er juillet. O.K., c'est ça. Alors, ce que Me Delisle m'indique, c'est qu'il y aura une résolution qui devra être adoptée par la municipalité avant le 1er juillet de cette année bien sûr pour s'assurer, dans le fond, du recours au vote par correspondance.

M. Cousineau: Oui. Mais c'est peut-être là que le bât blesse, dans le sens qu'il y a peut-être des citoyens qui... Si un conseil décide qu'il ne passe pas cette résolution-là, exemple, un maire qui est en place et puis qui est menacé de... et puis qui ne veut pas que les villégiateurs puissent voter par correspondance, bien, lui, il n'a seulement qu'à convaincre les membres de son conseil de voter contre, là.

Mme Normandeau: C'est sûr qu'il n'y a pas d'obligation actuellement pour les municipalités d'avoir recours au vote par correspondance, c'est facultatif. Il faudrait voir éventuellement si on l'oblige, là.

M. Cousineau: Parce que j'amène la question, Mme la... Excusez-moi, je vous ai coupé la parole. J'amène la question parce qu'hier ça m'a été posé. J'étais à Val-David. Ça m'a été posé. La question m'a été posée par des citoyens qui ont dit: Bien, nous ? ce n'était pas spécifiquement pour la ville de Val-David, c'était pour une autre municipalité ? nous, on a vu les dispositions concernant le droit de vote par correspondance pour les villégiateurs, mais là ce qu'on a entendu dire entre les branches, c'est que notre maire ne veut pas passer de résolution dans ce sens-là. Alors, qu'est-ce qu'on fait dans ce temps-là, tu sais?

Mme Normandeau: Bien, évidemment, nous, on travaille à tous les jours avec le respect du principe de l'autonomie municipale. Je ne vous surprendrai pas en vous le disant. Mais je prends ça en délibéré, M. le Président, comme commentaire. Dans ce cas-ci, évidemment ça pourrait être intéressant que les citoyens puissent sensibiliser leur conseil municipal, les membres du conseil municipal à l'importance d'adopter la résolution.

M. Cousineau: Vous savez comme moi, vous êtes dans une région, vous, où il y a beaucoup de petites municipalités, moi aussi, et puis il y a des gens qui ne se font élire que par le noyau villageois et les résidents permanents. Et puis bien souvent la population de villégiature touristique est aussi importante sinon plus, puis ces gens-là... Alors, il y a un problème. Je ne sais pas si ça peut être regardé, là.

Mme Normandeau: Dans nos discussions avec nos partenaires municipaux, on n'a pas envisagé cette possibilité de l'obliger. À moins que M. Croteau me dise le contraire. Je ne sais pas. Est-ce que vous voulez en ajouter? Parce que, moi, je n'ai pas été témoin de toutes les tractations et les discussions avec nos partenaires. Je ne sais pas si M. Croteau voulait ajouter là-dessus. Est-ce qu'on a envisagé la possibilité de l'obliger?

M. Cousineau: Je vous donne un autre exemple, Mme la ministre. Je vous donne un autre exemple. Bon. J'ai une municipalité où la mairesse, elle est minoritaire. Elle est minoritaire sur le conseil. Elle voudrait, elle, que l'ensemble de la population, les villégiateurs puissent voter par correspondance. Elle aimerait passer une résolution, mais le reste du conseil a dit: Absolument pas.

Mme Normandeau: C'est évident, là, cher collègue, qu'évidemment on ne réglera pas tous les cas de figure, hein, mais par contre, moi, je pense qu'il faut... Bon. Commençons par introduire cette possibilité pour les municipalités d'avoir recours au vote par correspondance. Et, moi, si éventuellement je sens que finalement l'objectif qu'on recherchait n'a pas été atteint, bien on pourra refaire un tour de piste avec nos partenaires. Mais ce que j'entends, là, ici, de ce côté-ci, c'est qu'il y avait de la résistance, de la part du milieu municipal, de l'obliger, de le rendre obligatoire. Alors, bon, on procède par respect avec les partenaires et puis on verra pour la suite des choses. Je ne suis pas fermée à l'idée éventuellement de le rendre obligatoire, mais, dans ce cas-ci, commençons par...

Une voix: ...

Mme Normandeau: Bien, exactement, franchissons une première étape, là. Je pense, M. le Président, notre collègue...

Le Président (M. Morin): Oui, M. le député de Gaspé, vous voulez intervenir...

M. Mamelonet: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Morin): ...fort de votre expérience.

M. Mamelonet: Oui. Simplement pour bien comprendre. En fin de compte, les municipalités, à l'heure actuelle, ont le pouvoir de décider si elles vont utiliser ce processus de vote ou non. Donc, le pouvoir n'est pas laissé au citoyen qui avise sa municipalité en lui disant: J'aimerais voter par correspondance.

Mme Normandeau: C'est ça. Parce que la municipalité évidemment adopte une résolution.

M. Mamelonet: C'est elle qui adopte son processus.

Mme Normandeau: ...par résolution, hein, on le sait. Bien, voilà. Bien, je prends en délibéré les cas de figure que vous apportez à notre attention, et puis on verra pour le futur.

M. Cousineau: ...poursuivre.

Le Président (M. Morin): Allez, M. le député.

M. Cousineau: Je vais ouvrir une parenthèse et je vais la fermer rapidement. Juste une parenthèse. Sur l'ensemble du projet de loi, nous, on a essayé de voir avec les unions si ça allait pour l'ensemble de ce projet de loi. Vous, de votre côté, vous avez eu le son de cloche des unions à l'effet que le projet de loi n° 33, ça...

Mme Normandeau: Oui, parce qu'on travaille toujours. Tous les projets de loi, toutes les modifications, vous allez le voir dans l'omnibus, qui sont apportées font l'objet de discussion avec le milieu municipal québécois.

M. Cousineau: Ça, l'omnibus, ça va, là?

Mme Normandeau: Ah, oui, oui, absolument. Il y a une disposition, dont j'aurai l'occasion de vous parler, là, il y avait un petit peu de réserve, mais j'utilise ma prérogative de ministre pour amener une disposition concernant le remboursement, la fréquence des remboursements des comptes de taxes pour les citoyens. On veut introduire plus de flexibilité. Il y avait un petit peu de résistance de la part des élus, mais enfin, bref, on peut composer avec ça.

Mais, dans ce cas-ci, puis c'est important, Me Delisle me glisse à l'oreille que c'est une première, hein, le recours au vote par correspondance, alors on veut s'assurer que ça fonctionne correctement. Rappelez-vous, lorsqu'on a... Bon, on a eu des dérapages importants avec le vote électronique à l'élection municipale de 2005. Et, à partir de ce moment-là, avec le DGE, on a levé un moratoire... c'est-à-dire qu'on a imposé un moratoire. Et là on s'est dit: Un instant, les amis, il faut être prudents. Alors, dans un processus comme celui-ci, il faut protéger, il y a un caractère sacré au fait d'exercer son droit de vote, alors il faut s'assurer de déployer toutes les précautions nécessaires pour préserver l'intégrité du geste que posent les citoyens, là. Et, dans ce cas-ci, bien faisons tout ça, là, correctement.

Premièrement, on va voir combien de municipalités ont recours au vote par correspondance et puis, à partir de ce moment-là, bien on verra s'il y a lieu ou non de l'obliger.

M. Cousineau: Mais, en fin de compte, je vous invite à réfléchir sur cette petite problématique qui est... C'est peut-être une tempête dans un verre d'eau aussi, parce que je pense que la force des citoyens... amener un conseil à prendre cette résolution-là, là. Ceci dit, moi, ça va.

Le Président (M. Morin): O.K. L'article...

Une voix: ...

Le Président (M. Morin): Oui, M. le député de Gaspé, oui.

M. Mamelonet: Une précision encore, parce que je pense qu'un peu plus tard on ouvre le temps de vote à plusieurs jours au lieu de simplement une journée, ce qui nous permet de développer un certain tourisme électoral dans les villes de villégiature. Ça fait que je ne trouve pas ça inintéressant, quand même. Donc, les gens qui ne peuvent pas venir pour la journée même, bon, peuvent quand même sur plusieurs jours venir. Donc, il y a quand même une belle ouverture, là.

M. Cousineau: ...la question, Mme la ministre, concernant les unions, parce qu'effectivement, lorsqu'on regarde l'ensemble de ce projet de loi là, ça favorise beaucoup l'électeur et puis la démocratie participative, là, tout ce qui tourne sur... Et puis c'est sûr que ça amène un peu plus de travail aux municipalités, au directeur général, aux trésoriers puis aux présidents d'élection et puis aux gens qui gravitent autour de ça, mais quand même on veut bien servir l'électeur puis permettre que la démocratie prenne le dessus.

n(10 h 10)n

Mme Normandeau: Mais le commentaire de notre collègue, M. le Président, est très pertinent parce que, nous, on a toutes sortes d'instances qui nous permettent au quotidien de travailler avec nos partenaires. Dans ce cas-ci, il y a un comité démocratie qui existe, sur lequel siègent l'UMQ, la FQM, l'Union des municipalités du Québec, pour les gens qui nous écoutent, la Fédération québécoise des municipalités, la ville de Montréal, l'Association des directeurs généraux des municipalités, l'association des directeurs des municipalités, le DGE et la COMAQ. La COMAQ, c'est...

Une voix: La Corporation des officiers municipaux.

Mme Normandeau: La corporation, bien sûr, des officiers municipaux du Québec. Alors, c'est beaucoup de monde. C'est à la fois les élus et les praticiens ? je vais le dire comme ça ? qui siègent sur le comité. Donc, ça a fait l'objet évidemment de discussion, et personne ne va être surpris, là, des dispositions qui sont contenues dans le projet de loi n° 33.

M. Cousineau: Ça va.

Le Président (M. Morin): L'article 5, adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Normandeau: Alors là, M. le Président, on aborderait un deuxième bloc avec l'article 6.

Le Président (M. Morin): Je suis très attentif.

Mme Normandeau: Oui. Les articles 6, 15, 28, 29, paragraphe 1° de l'article 33, l'article 36, le paragraphe 3° de l'article 38.

Donc, l'article 6, M. le Président, c'est aussi technique. Alors on dit que l'article 56 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot «quarantième» par le mot «vingt-deuxième».

Alors, je vais me référer aux notes qui sont inscrites en bas de page parce que c'est très technique. Alors, on dit que cet article impose aux présidents d'élection de donner, au plus tard le 40e jour précédant celui fixé pour le scrutin, un avis public qui mentionne le droit pour les propriétaires non domiciliés ou occupants d'un établissement d'entreprise d'être inscrits sur la liste électorale et qui indique la façon d'obtenir les renseignements sur les règles relatives à leur inscription. Or, M. le Président, dans plusieurs municipalités, tous les candidats aux postes de conseiller et de maire sont élus par acclamation. On dit: Cet état de fait n'étant connu qu'au terme de la période de mise en candidature ? vous me voyez venir ? soit actuellement au 22e jour précédant celui fixé pour le scrutin, alors ce qu'on dit, qu'il en découle que la publication de cet avis est parfois faite inutilement, engendrant bien sûr des coûts inutiles pour la municipalité.

Donc, ce que nous proposons, c'est: pour contourner l'inconvénient, pour pallier à cet inconvénient, on souhaite que l'avis soit donné au plus tard le 22e jour précédant celui fixé pour le scrutin, ce qui est tout à fait logique en pareilles circonstances, M. le Président. Alors, voilà. Et ça, ce n'est pas rare, là, de voir bien sûr des conseillers et des maires être élus par acclamation. Je me tourne vers mes collègues et peut-être que le député...

Une voix: Vous pouvez vous tourner vers ici aussi.

Mme Normandeau: Ah! Bien, c'est intéressant. Mon Dieu, c'est une vraie machine, ce M. Croteau, M. le Président. 328 municipalités, en 2005, où tout le conseil a été élu par acclamation, quand même, hein, c'est 328 sur 1 109. Chez vous, cher collègue, c'est comme ça?

M. Diamond: ...

Mme Normandeau: Oui, notre collègue de Maskinongé, élu maire, dans le cadre de quatre élections consécutives, par acclamation...

M. Diamond: L'ensemble du conseil.

Mme Normandeau: L'ensemble du conseil également?

M. Diamond: Oui.

Mme Normandeau: Incroyable, hein?

M. Cousineau: ...j'ai fait 20 ans dans le monde municipal comme conseiller et maire. J'ai été élu une fois, la première fois, puis même comme préfet, par acclamation.

Mme Normandeau: Eh! C'est extraordinaire.

M. Diamond: ...

M. Cousineau: Alors, voyez-vous, mon cher ami...

Mme Normandeau: On se trouve des affinités.

Une voix: Dans votre municipalité, on n'était pas...

M. Cousineau: Alors, on vous demanderait un grand respect aujourd'hui, s'il vous plaît.

Mme Normandeau: Moi, je propose un souper ou un café ensemble.

M. Cousineau: Mais, vous savez, cher confrère...

M. Diamond: ...

M. Cousineau: ...à la mairie du temps, à vaincre sans péril on triomphe sans gloire.

Mme Normandeau: C'est bien dit. C'est bien dit. Donc, voilà. C'est vraiment pour s'arrimer.

M. Cousineau: Mais, quand j'ai été élu député, ça n'a pas fonctionné.

Mme Normandeau: Non, hein, c'est plus difficile évidemment, l'acclamation, lorsqu'on est député.

Le Président (M. Morin): Ça va, pour l'article 6?

Mme Normandeau: Oui.

Le Président (M. Morin): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Je vous laisse aller.

Mme Normandeau: Donc, l'article 15 bien sûr porte sur le même sujet, M. le Président. On dit que l'article 153 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, du mot «vingt-troisième» par le mot «trentième». Alors, on vient ici raccourcir la semaine pendant laquelle une personne peut produire sa déclaration de candidature. On dit qu'actuellement la loi prévoit que cette période se déroule du 44e jour au 23e jour précédant celui fixé pour le scrutin. Alors, on propose dorénavant une période qui va s'écouler du 44e jour au 30e jour.

M. Cousineau: Donc, les... oui, bien, en fin de compte...

Mme Normandeau: Il y a des sources d'économie pour certaines municipalités. Alors, on dit que cette période est équivalente à celle qu'on trouve à l'échelle scolaire et provinciale. L'échelle scolaire, c'est six jours; provinciale, 16 jours; fédérale, 13 jours; municipale, 14 jours. Alors ça, c'est actuellement.

Une voix: Non.

Mme Normandeau: Avec la modification. C'est ça. Exact. Oui, parce qu'on passe de 44 à 30. Alors, voilà.

M. Cousineau: Oui. O.K. Ce qui est important, c'est la façon dont ça va être communiqué, tout ça, là, pour que les gens puissent le savoir pour la prochaine élection, que la période est plus courte pour la mise en candidature.

Mme Normandeau: Oui, mais la bonne nouvelle, c'est que, là, les municipalités, à partir du moment où le projet de loi est adopté, ont quand même plusieurs années pour apprivoiser toutes les modifications qui auront été adoptées.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Ah, puis les campagnes de promotion, absolument.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Ah, ce que maître... ce que M. Croteau, pardon, m'indique, c'est qu'aussitôt que le projet de loi est adopté, nous, on en fait la promotion via le site Web du ministère.

M. Cousineau: Très bien.

Mme Normandeau: Ça va?

Le Président (M. Morin): Article n° 15, adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Normandeau: Article n° 28, M. le Président.

Le Président (M. Morin): Oui.

Une voix: De la concordance.

Mme Normandeau: C'est de la concordance, effectivement. Alors, on dit que l'article 276 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, du mot «vingt-septième» par le mot «trente-quatrième». Alors, bien sûr, cette disposition réfère à la période de mise en candidature. C'est de la concordance avec l'article que nous venons d'adopter, M. le Président.

Le Président (M. Morin): Oui. Article 28, adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Normandeau: L'article maintenant 29, M. le Président. Alors, on dit que l'article 277 de cette loi est modifié:

1° par la suppression du deuxième alinéa; et

2° par l'insertion, dans le dernier alinéa et après le numéro «56», des mots «s'il a été donné aux fins de l'élection originale».

Alors là, on réfère à toute la mécanique liée au recommencement des procédures d'élection. Alors, on dit qu'en pareil cas de figure l'article 277 de la loi prévoit que l'avis d'élection doit être donné au plus tard le 37e jour précédant celui fixé pour le scrutin au lieu du 44e lors de la première élection. Or, dans la mesure où la période de mise en candidature est raccourcie, comme on l'a vu précédemment, un avis d'élection publié le 37e jour précédant celui fixé pour le scrutin ne laisserait qu'une semaine pour le dépôt des déclarations de candidature. Donc, afin d'offrir plus de temps nécessaire, on veut s'assurer que la période électorale soit aussi de 44 jours dans un cas de recommencement des procédures. Alors, on dit que la même modification a été apportée en 2006 dans la Loi sur les élections scolaires. Et puis bien sûr le dernier alinéa... c'est-à-dire, le deuxième alinéa prévoit d'apporter une précision sur la non-nécessité de publier l'avis prévu à l'article 56, dont on a discuté un peu plus tôt.

Une voix: ...

Mme Normandeau: C'est toujours bien sûr pour maintenir le 14 jours, comme M. Croteau à juste titre me l'indique. Ça, on est dans un processus où on doit recommencer l'élection.

M. Cousineau: Moi, ça va.

Mme Normandeau: Ça va?

M. Cousineau: Vous parlez d'élections scolaires. Juste une parenthèse. Je trouve ça... il va falloir se pencher là-dessus, là, pour faire arrimer les élections scolaires en même temps que les élections municipales. Vous savez qu'on n'a pas... Sur la loi n° 88, on en a parlé abondamment l'automne dernier... ou le printemps dernier, là, le printemps dernier.

Mme Normandeau: Le printemps dernier.

M. Cousineau: Et puis ça, à un moment donné, il va falloir se pencher là-dessus parce que je pense que, moi, si on veut que les gens... si on veut améliorer la démocratie scolaire au niveau des élections, là il va falloir peut-être faire en sorte que ça arrive simultanément, ces élections-là.

Mme Normandeau: Moi, je vais être franche avec vous, cher collègue, parce que la simultanéité de l'élection municipale et scolaire effectivement fait l'objet d'échange, dans le milieu municipal, là, il y a beaucoup de résistance actuellement. Je ne vous le cacherai pas, il y a beaucoup de résistance. Alors, ce qu'on a convenu, moi et ma collègue de l'Éducation, c'est d'arrimer un groupe de travail et avec le milieu municipal québécois et les fédérations de commissions scolaires autant francophones qu'anglophones pour qu'on puisse mesurer la faisabilité de tout ça. C'est sûr que pour l'élection de 2009 on oublie ça, mais pour 2013...

M. Cousineau: ...vous parlez, il y a beaucoup de réticence. Avec tout le respect que je dois aux maires puis aux unions, la FQM, l'UMQ, à quelque part, il y a un principe de démocratie qu'il faut respecter puis, au-delà des dires de certains élus, il va falloir, à un moment donné, aller dans ce sens-là, je crois, tu sais, puis c'est en tout respect pour mes ex-confrères dans les conseils municipaux, là. Je sais que ça apporte des problèmes, je sais qu'au niveau technique ça peut être difficile. Mais, lorsque le principe, c'est d'amener les gens à participer d'une façon plus élargie à la démocratie au niveau scolaire puis au niveau municipal... Alors, au niveau municipal, les gens sont captifs, alors ils pourraient voter en même temps au niveau scolaire, là. Ça, c'est mon opinion, là.

Mme Normandeau: Oui. Mais c'est clair que vous apportez les avantages liés à la simultanéité entre l'élection scolaire et municipale. Les inconvénients actuellement sont d'ordre plus technique, hein? Alors, si le Québec choisit la direction que vous soulevez, bien il faudra bien sûr s'assurer de faire du travail pour débroussailler les dimensions techniques, qui sont réelles, en passant, parce qu'il y a des vertus évidemment, il y a des vertus, mais il y a par contre certaines personnes dans le milieu municipal qui prétendent qu'on n'améliorera pas nécessairement la participation. Mais ça, tant qu'on ne l'a pas fait, c'est difficile de juger.

M. Cousineau: ...sur des technicalités, sur le technique, bien, moi, je pense que ça, ça ne doit pas venir inhiber le fait que la démocratie, c'est beaucoup plus important.

Mme Normandeau: Exact, exact. C'est des principes auxquels on souscrit totalement, M. le Président, évidemment.

n(10 h 20)n

Le Président (M. Morin): L'article 29, adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Normandeau: Oui. Alors, M. le Président, là, on revient à l'article 31 et son premier paragraphe, que nous avons vus tout à l'heure, parce qu'on a adopté les trois autres paragraphes.

On dit: L'article 314.2 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot «vingt-troisième» par le mot «trentième».

Alors, c'est toujours une question de concordance sur la période de mise en candidature, M. le Président.

M. Cousineau: L'article qu'on avait laissé de côté, là.

Mme Normandeau: Oui, exact. Avec l'article 15. On est en concordance avec l'article 15 adopté il y a quelques minutes.

M. Cousineau: Donc, on le ramasse au passage.

Mme Normandeau: Exact. Et là on pourrait adopter tout l'article 31 parce que, là, on a étudié tout à l'heure les paragraphes 2°, 3° et 4°, là, on vient d'étudier le paragraphe 1°.

Le Président (M. Morin): Oui, Mme la ministre, j'y en étais. L'article 31, adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Normandeau: Loin de moi le désir de faire votre boulot, M. le Président, mais, bon...

Le Président (M. Morin): Oui, je vous le concède.

Mme Normandeau: Alors, bien, M. le Président, l'article 36, ce n'est pas compliqué, il est abrogé.

Le Président (M. Morin): Ça va? Adopté, article 36?

Des voix: Adopté.

Mme Normandeau: Alors là, je vous amène, M. le Président, à l'article 38, à son paragraphe 3°. En fait, pourquoi on dit «trois»?

Une voix: ...

Mme Normandeau: Non, ce n'est pas le paragraphe 3°, c'est le paragraphe 2°, oui.

Une voix: ...

Mme Normandeau: C'est le paragraphe 2°, en fait. Voilà.

Le Président (M. Morin): ...mais c'est le deuxième alinéa.

Mme Normandeau: Non, il y a deux paragraphes. Le deuxième paragraphe porte sur la notion de «période électorale».

Donc, on dit: L'article 364 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa et dans la définition des mots «période électorale», des mots «ou, dans le cas d'une élection partielle, le lendemain du jour de la publication de l'avis d'élection».

Alors, ce qu'on dit, M. le Président, c'est: une question de concordance bien sûr avec le fait qu'on a supprimé la possibilité que l'avis d'élection, en cas d'élection partielle, puisse être donné au plus tard le 37e jour précédant celui fixé pour le scrutin. On dit: La définition de l'expression «période électorale» doit être modifiée, car il n'y a plus de distinction nécessaire entre la durée de la période électorale lors d'une élection générale ou lors d'élection partielle. En fait, la vraie raison, c'est ça, M. le Président, c'est qu'il n'y a plus de distinction entre les deux, entre une élection générale ou une élection partielle, notre période de mise en candidature... en fait, la période électorale étant la même. C'est ça. Voilà.

Le Président (M. Morin): Donc, l'article 38 va revenir tout à l'heure.

Mme Normandeau: Oui.

Le Président (M. Morin): Ça va?

Mme Normandeau: Ça va. Là, M. le Président, je vous suggère l'article 10... non, pardon, l'article 7, oui. Oui, parce qu'on reprend le fil normal, là. C'est un test pour savoir si on suivait.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Exact. Alors, 7, M. le Président, c'est... Bon. En fait, je vais vous le lire, ce qui va vous permettre de mieux comprendre.

On dit: L'article 63 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant:

«4° les personnes qui exercent la fonction d'agent officiel ou de représentant officiel des partis titulaires d'une autorisation valable pour la municipalité en vertu du chapitre XIII et leurs adjoints ainsi que la personne qui exerce la fonction d'agent et représentant officiels d'un candidat indépendant à l'élection en cours, sauf le candidat indépendant qui exerce lui-même cette fonction.»

Alors, M. le Président, on souhaite être conséquent avec une modification qui a été apportée déjà en juin 2005. On réfère à la liste des personnes qui sont inhabiles à être représentants officiels ou agents officiels d'un parti ou d'un candidat indépendant. On dit qu'en 2005 est exclu de cette liste le candidat indépendant qui se désigne lui-même agent et représentant officiels étant donné qu'on permettrait dorénavant cette possibilité que le candidat indépendant se désigne lui-même à ces fonctions. On dit que l'article 63 détermine les personnes qui sont inéligibles à un poste de membre du conseil d'une municipalité. Également, M. le Président, on prévoit que les agents officiels des partis autorisés et des candidats autorisés sont inéligibles à un tel poste. Alors, en raison des modifications qui ont déjà été apportées, on dit qu'il faut exclure les candidats indépendants qui se désignent eux-mêmes agents et représentants officiels.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Bien, c'est ça, exact. C'est ce que M. Croteau me dit, là. Alors, on dit qu'un candidat qui est aussi son propre agent officiel, qui se désigne lui-même agent officiel, serait éligible, ce qui n'est pas le cas actuellement.

M. Cousineau: ...excusez.

Le Président (M. Morin): Allez, allez.

M. Cousineau: Donc, un candidat indépendant peut se désigner lui-même agent officiel et puis son propre représentant. Pourquoi on avait fait en sorte que ce soit distinct? C'est pour éviter, quoi, un conflit d'intérêts ou pour éviter que...

Mme Normandeau: Sincèrement, c'est une bonne question. Oui. C'est une question qui demeure sans réponse Mais peut-être que Me Delisle a quelque chose à nous dire.

(Consultation)

Le Président (M. Morin): Pourquoi il était exclu.

Mme Normandeau: C'est une omission, une omission qui se transforme en admission aujourd'hui, M. le Président. Nous plaidons coupables.

M. Cousineau: ...juste ça, c'était une omission.

Mme Normandeau: Ça arrive.

M. Cousineau: On avait oublié ça.

Mme Normandeau: Ça arrive.

M. Cousineau: Oui, je comprends. Des fois, le diable se cache dans les détails.

Le Président (M. Morin): Voilà.

Mme Normandeau: Bien, voilà. Bien, vous savez, notre grande franchise et transparence étant ce qu'elle est, oui, ça arrive parfois, lorsqu'on fait des modifications aux lois, qu'on oublie des petits bouts. C'est pour ça qu'on présente des omnibus et qu'on met certaines lois à jour.

M. Cousineau: ...quelqu'un qui était candidat indépendant puis il est en même temps son propre agent officiel, si évidemment... Si on s'aperçoit qu'il y a des lacunes à l'intérieur de son financement puis... c'est plus difficile d'essayer de prouver quelque chose si c'est uniquement une personne. C'est la même personne. Lorsque c'est deux personnes, on... Bon, en tout cas...

Mme Normandeau: Là, on fait état de scénarios hypothétiques...

M. Cousineau: Oui, oui, oui.

Mme Normandeau: ...M. le Président, mais bref...

M. Cousineau: Oui, oui. Bien, on est ici pour voir ça aussi, là.

Mme Normandeau: Oui, absolument. Mais je n'ai pas, à ma connaissance, je n'ai pas de cas comme ça qui m'ont été apportés. Le DGE pourrait peut-être s'exprimer sur la chose, hein?

Le Président (M. Morin): Si vous...

Une voix: ...

Le Président (M. Morin): Oui, si vous voulez vous identifier.

Mme Normandeau: Maître...

M. Coulombe (Benoît): Alors, Me Benoît Coulombe. Évidemment, le DGE est responsable de l'application des plaintes pénales, du volet pénal de la loi. Dans le volet pénal, dans les dispositions pénales, vous avez des dispositions pénales à l'encontre de l'agent officiel, du représentant officiel et évidemment des candidats. Alors, quand la personne porte les trois mêmes chapeaux, évidemment, si jamais il y a une sanction pénale ou une poursuite pénale, on y va avec la disposition pénale qui concerne le chapeau spécifique. Par exemple, si le candidat a signé son rapport de dépenses électorales comme agent officiel, à ce moment-là, la sanction pénale va s'appliquer dans son rôle d'agent officiel. Même chose pour le représentant officiel.

D'une façon générale, au point de vue des sanctions pénales, dans le rôle du candidat, le candidat n'a pas de responsabilité pénale ? je le dis d'une façon générale, là ? dans tout ce qui est l'organisation, le financement, les contributions de sa campagne. C'est des obligations autant dans la loi qu'au niveau pénal qui sont généralement données dans le rôle d'agent officiel et de représentant officiel.

M. Cousineau: ...il devient juge et partie, il accepte ses propres dépenses. Et, dans une situation où le candidat indépendant est aussi son propre agent officiel, bien c'est lui qui accepte ses rapports de dépenses. Alors, au bout de la ligne, vous n'avez jamais eu de plainte d'opposants qui vous ont interpellés en disant: Bien, regardez, dans telle situation ça ne fonctionne pas du tout, cette affaire-là?

M. Coulombe (Benoît): En fait, je vous dirais qu'au point de vue pénal c'est plus facile parce que le candidat ne peut pas dire: Ça a été fait par mon agent officiel, hors de ma connaissance, ou vice versa. Alors, au point de vue de la preuve, c'est quand même plus facile.

M. Cousineau: Bien sûr. Merci, monsieur.

Une voix: ...

Le Président (M. Morin): Ça va? Donc, on est à l'article 7.

Mme Normandeau: Oui.

Le Président (M. Morin): Adopté.

Mme Normandeau: Bien, oui, adopté, bien sûr. Alors, M. le Président, l'article 8, si vous êtes d'accord.

Le Président (M. Morin): Je suis très d'accord.

Mme Normandeau: Excellent. On dit que l'article 64 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots «n'existe plus», des mots «ou si le poste de chef est vacant».

Alors, on dit qu'à l'article 64 de la loi on prévoit qu'est inéligible à un poste de membre du conseil d'une municipalité le titulaire du poste de chef d'un parti dont le rapport financier ou le rapport de dépenses électorales exigé par la loi n'a pas été transmis dans le délai prévu, tant que ce rapport n'est pas transmis. Dans le cas où le parti n'existe plus, la personne inéligible est le dernier titulaire du poste de chef du parti. On dit que cependant la loi ne prévoit pas le cas où le poste de chef est vacant. Alors, on vient modifier l'article afin de prévoir que, lorsque le poste de chef du parti est vacant, c'est le dernier titulaire du poste qui devient inéligible.

Est-ce que c'est clair, M. le Président?

M. Cousineau: Dans le cas où le rapport n'est pas déposé.

Mme Normandeau: N'est pas transmis, absolument, c'est ça.

M. Cousineau: Uniquement dans ce cas-là. C'est bien ça.

Le Président (M. Morin): Ça va?

M. Cousineau: Oui.

Le Président (M. Morin): Mme la ministre, c'est clair parce qu'on a eu une explication de l'article précédemment.

Mme Normandeau: Oui.

Le Président (M. Morin): Donc, l'article 8...

Mme Normandeau: Oui.

Le Président (M. Morin): ...adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: ...

n(10 h 30)n

Le Président (M. Morin): Oui, M. Pigeon.

Mme Normandeau: Charlesbourg s'exprime ce matin. Alors, l'article 9, M. le Président. Là, on réfère au nombre de bureaux de vote. On dit que l'article 81.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots «un seul bureau de vote» par les mots «trois bureaux de vote ou moins».

Alors là, on réfère bien sûr au mécanisme lié aux tables de vérification pour l'identité des électeurs, qui doit être établi pour chaque local où se trouve un bureau de vote. On dit que cette table se compose de trois membres, dont un président. Cependant, lorsqu'il n'y a qu'un seul bureau de vote dans un local, l'article prévoit que le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote peuvent agir comme membres de la table de vérification. Alors, on dit qu'il y a plusieurs présidents d'élection qui ont fait valoir qu'étant donné que peu d'électeurs étaient dirigés vers la table de vérification le scrutateur et le secrétaire pourraient agir également comme membres de la table de vérification, même s'il y a plus d'un bureau de vote dans un local.

Alors, bien sûr, la modification qui est proposée nous permet de donner suite à cette situation qui a été observée par plusieurs présidents d'élection. Et, la modification, Me Delisle bien sûr prend soin de me dire qu'on s'arrime avec une modification apportée à la Loi sur les élections scolaires en 2006. Donc, on n'invente rien, M. le Président.

Le Président (M. Morin): Le député de Bertrand.

M. Cousineau: Donc, c'est de la concordance avec la Loi sur les élections scolaires.

Mme Normandeau: Exact.

M. Cousineau: Merci.

Le Président (M. Morin): Ça va? Article 9, adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Normandeau: Oui. L'article 10, M. le Président, c'est aussi donc un article de concordance. En fait, c'est le deuxième paragraphe, oui.

On dit: L'article 104 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après le mot «vote», de «ne comprenant pas plus de 500 électeurs».

Et deuxième paragraphe: 2° par la suppression du deuxième alinéa.

On dit qu'on réfère à l'augmentation. Afin d'augmenter le nombre possible d'électeurs par section de vote... En fait, c'est: on réfère à l'augmentation donc possible du nombre d'électeurs par section de vote. On dit que la loi prévoit actuellement que les sections doivent contenir un nombre d'électeurs proche de 300. Il est proposé que chaque section de vote ne comprenne pas plus de 500 électeurs. On dit que le bénéfice d'une pareille modification permettra une plus grande latitude aux présidents d'élection, tenant compte de certaines particularités dans certaines municipalités... pourrait amener à faire certaines économies. Alors, dans la loi actuelle, on stipulait: Proche de 300. Alors, les municipalités effectivement ont demandé de prévoir un maximum de 500 pour donner plus de flexibilité.

Essentiellement, c'est ce que je viens de dire, en fait, mais exprimé encore plus clairement.

M. Cousineau: C'est une demande des municipalités d'avoir la possibilité, au niveau d'un bureau de vote, d'avoir jusqu'à 500 électeurs?

Mme Normandeau: Oui. On dit qu'à Montréal, par exemple, on risque de prévoir plus ou moins 250 électeurs, les moins populeuses, là... jusqu'à 500, moins de personnel.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Oui, bien sûr, c'est ça, parce que les économies tiennent au fait que tu as besoin de moins de personnel si tes sections de vote contiennent un plus grand nombre d'électeurs, évidemment. Parce que plus ton nombre d'électeurs est moins élevé, plus évidemment tu vas multiplier tes sections de vote.

M. Cousineau: Ça, c'est mathématique.

Mme Normandeau: Exact.

M. Cousineau: Mais, au niveau de l'efficacité, on ne risque pas d'augmenter les lignes d'attente et puis de décourager les gens?

Mme Normandeau: Bien là, on passe...

M. Cousineau: Je fais juste poser la question.

Mme Normandeau: Bien là, il y a de la latitude qui est laissée aux présidents d'élection, un. Deux, on passe de proche de 300 à maximum 500, là. Tu sais, si on était passé de proche de 300 à 2 000 ou à 1 000, je dirais peut-être... Mais, dans ce cas-ci, je pense que c'est assez raisonnable, hein?

M. Cousineau: Je comprends.

M. Croteau (Marc): Il y en a plusieurs qui étaient à 375.

Mme Normandeau: Ah oui. On me dit qu'il y en a plusieurs qui étaient déjà ? sections de vote ? à 375. Ça va?

Une voix: M. le député de Gaspé.

M. Mamelonet: ...toujours au même point, c'est qu'on a plus de jours d'élection. Donc, on a un secteur de 500, ça fait qu'on va faire des économies appréciables pour les municipalités, qui vont être très contentes de pouvoir économiser de ce côté-là. En tout cas, pour les petites municipalités, c'est très intéressant. Puis pour les grosses aussi.

Mme Normandeau: Pour les grosses aussi, oui.

Le Président (M. Morin): Oui?

Une voix: ...

Le Président (M. Morin): Merci, M. le député de Gaspé. Donc, l'article 10, adopté?

Mme Normandeau: Oui.

Des voix: Adopté.

Mme Normandeau: Alors, je vous invite à l'article 87, M. le Président. Ah, bien, évidemment, c'est la même chose, mais c'est pour l'élection du préfet.

Alors, on dit que l'article 9 de l'annexe I de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa de l'article 104, de «doivent contenir, autant que possible, un nombre d'électeurs proche de 300» par «ne comprennent pas plus de 500 électeurs».

Là, c'est pour l'élection du préfet.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Oui.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Évidemment.

M. Cousineau: ...d'avoir...

Mme Normandeau: ...

M. Cousineau: ...beaucoup plus de préfets au suffrage universel, en tout cas de mon côté ici, là, dans les années à venir, surtout dans les MRC dites rurales. Il y en a 69, 70 MRC dites rurales?

Mme Normandeau: Un petit peu plus que ça.

M. Cousineau: Non, mais, en tout, c'est 81, là, mais...

Mme Normandeau: 57.

M. Cousineau: 57. Alors, d'accord. Merci.

Mme Normandeau: Ça va?

Le Président (M. Morin): Donc...

M. Cousineau: Oui, une concordance avec...

Mme Normandeau: Exact.

Le Président (M. Morin): L'article 87, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): On revient à l'article 11, si je suis.

Mme Normandeau: Voilà. Eh oui, M. le Président, bingo!

Le Président (M. Morin): Je deviens... hein?

Mme Normandeau: Oui, vous êtes bon.

M. Cousineau: ...faire du temps.

Mme Normandeau: Du temps. L'article 11, M. le Président. Revenons aux choses sérieuses. Alors, l'article 11, on dit que l'article 110 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Lorsque la révision n'a pas lieu ou est interrompue, le président d'élection en avise par écrit et sans délai le Directeur général des élections.»

Alors, ici, on réfère à l'obligation pour le président d'élection d'aviser le DGE par écrit lorsqu'il n'y a pas de révision de la liste électorale ou lorsque la révision est interrompue. Actuellement, c'est le DGE qui doit faire des démarches auprès des présidents d'élection pour savoir s'il y a révision ou non. Alors, on dit que bien sûr c'est une information essentielle au DGE, et c'est une modification aussi qui a été introduite pour les élections scolaires en 2006.

M. Cousineau: Ça va.

Le Président (M. Morin): L'article 11, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): L'article 12.

Mme Normandeau: L'article 12, M. le Président. Alors, je vais en faire lecture. On dit que l'article 122 de cette loi est modifié, dans le premier paragraphe:

1° par l'insertion, dans le dernier alinéa, après le mot «heures», des mots «et ajouter des jours».

Deuxième paragraphe: 2° par l'addition, à la fin du dernier alinéa, de la phrase suivante:

«Il informe de sa décision le président d'élection, lequel en avise les partis autorisés, les équipes reconnues et les candidats indépendants intéressés.»

Alors, on dit que cette modification va permettre au président de la commission de révision de pouvoir ajouter des jours de session de la commission. Actuellement, il peut seulement prolonger les heures de session et non pas les jours. Alors, on vient encore une fois introduire plus de flexibilité. Cependant, on dit que le président de la commission de révision devra informer de sa décision le président d'élection qui à son tour devra informer les partis autorisés, et les équipes reconnues, et les candidats indépendants. Et c'est une modification qui a aussi été introduite en 2006 pour la Loi sur les élections scolaires.

M. Cousineau: ...le président ne refuse pas, c'est: il faut l'informer.

Mme Normandeau: Il faut l'informer, exactement, tout à fait, il faut l'informer.

M. Cousineau: Ça va.

Le Président (M. Morin): Bonne compréhension?

Mme Normandeau: Oui.

Le Président (M. Morin): Donc, l'article 12, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): L'article 13. Mme la ministre.

Mme Normandeau: Oui. Merci, M. le Président. On dit que l'article 126 de cette loi est modifié, dans le premier paragraphe:

1° par le remplacement, dans les cinquième et dernière lignes du premier alinéa, des mots «contenues dans l'avis public» par «prévues aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l'article 125»;

2° par le remplacement, dans la cinquième ligne du premier alinéa, du mot «résidentielle» par «fournie par le Directeur général des élections en vertu du deuxième alinéa de l'article 100.1».

Là, on réfère à l'avis d'inscription ou d'absence d'inscription à la liste électorale que doit faire parvenir le président d'élection aux électeurs, qui doit comprendre les mentions qui concernent l'électeur ainsi que celles contenues dans l'avis public. On dit que le fait de devoir inscrire toutes ces mentions alourdit l'avis d'inscription ou d'absence d'inscription, alors, on dit, ce qui a pour souvent effet de décourager l'électeur qui reçoit un tel avis. Alors, on propose en fait que l'avis d'inscription ou d'absence d'inscription ne comprenne que certaines mentions contenues à l'avis public, soit celles prévues aux paragraphes 3° et 4° de l'article 125.

Et qu'est-ce que ça contient? J'anticipe les questions de notre collègue de Bertrand, M. le Président. Les paragraphes 3° et 4° de l'article 125 qui réfère au processus de révision à l'avis public prévoient donc ? c'est 3° et 4°, hein ? l'endroit, les jours et les heures où la liste peut être consultée et où peuvent être présentées les demandes d'inscription, de radiation ou de correction et le fait que le renseignement et les documents prévus au deuxième alinéa de l'article 133 doivent être soumis à la commission de révision lors de la présentation d'une demande d'inscription d'une personne domiciliée sur le territoire de la municipalité.

Donc, on allège tout ça, M. le Président, pour s'assurer que l'électeur comprenne bien ce qui est inscrit dans l'avis public ou encore dans l'absence d'inscription.

M. Cousineau: Donc, on allège l'avis public qu'on expédie à l'électeur, on enlève certaines informations.

Mme Normandeau: Qui contribuaient, sincèrement, plus à alourdir puis à...

M. Cousineau: Puis on a fait l'analyse de ça? Ça ne peut pas, à un moment donné, brimer quelqu'un qui... parce que ce qu'on enlève, en fin de compte, c'est... Qu'est-ce qu'on enlève au juste, là, sur l'avis d'électeur?

n(10 h 40)n

Mme Normandeau: On enlève en fait le fait que la liste électorale fera l'objet d'une révision, les conditions à remplir pour être un électeur et avoir le droit d'être inscrit sur la liste. C'est ça qu'on enlève, en fait. C'est ce qu'on retrouve dans l'article 125 actuel de la LERM. C'est les paragraphes 1° et 2°. Ça va?

M. Cousineau: D'accord. Ça va.

Le Président (M. Morin): L'article 13, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): L'article 14.

Mme Normandeau: 14, M. le Président Ah, ça, c'est intéressant parce que, là, on réfère aux aînés qui ont le droit de vote et qui sont domiciliés dans certaines résidences privées.

On dit que l'article 134.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après les mots «domiciliée dans», de «une résidence pour personnes âgées identifiée au registre constitué en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux».

Alors, en fait, on vient ajouter à la liste des personnes pouvant faire par écrit une demande d'inscription, de correction, de radiation à la liste électorale les personnes qui sont domiciliées dans une résidence pour aînés, qui sont identifiées au registre auquel j'ai référé tout à l'heure. On dit qu'actuellement seuls les électeurs qui sont domiciliés dans les centres hospitaliers, les CHSLD, les centres de réadaptation ou les centres d'hébergement, les CHSLD, oui, peuvent se prévaloir de ce droit. Donc là, vraiment, on élargit la portée de la disposition actuelle.

Et, encore une fois, M. le Président, cette modification a été apportée en 2006 dans la Loi électorale et la Loi sur les élections scolaires.

M. Cousineau: On va chercher, en fin de compte, tout l'éventail des résidences où séjournent des personnes âgées.

Mme Normandeau: Exact.

M. Cousineau: Et puis pour bien s'assurer qu'il n'y a personne qui est laissé en compte.

Mme Normandeau: Exact. Tout à fait. Ça, c'est une question d'équité pour les aînés, hein?

M. Cousineau: Absolument. Oui, ça va.

Mme Normandeau: C'est une proposition qui réjouit notre collègue responsable des Aînés évidemment, vous vous en doutez bien.

M. Cousineau: Oui, puis c'est en concordance avec la Loi sur les services de santé et services sociaux.

Mme Normandeau: Aussi, tout à fait.

Le Président (M. Morin): Ça va, pour tout le monde? L'article 14, adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Pour l'article 15, je crois qu'on l'a adopté tout à l'heure. Ça va? Donc, on va à l'article 28.

Mme Normandeau: ...

Le Président (M. Morin): 28 est adopté? Oui, c'est vrai.

Une voix: On est rendus à 16.

Le Président (M. Morin): On s'en va à 16.

Mme Normandeau: Oui, M. le Président, on l'a adopté.

Une voix: ...été adopté.

Le Président (M. Morin): Oui, mais il a été adopté.

Mme Normandeau: Alors, l'article 16, M. le Président, se lit comme suit... En fait, tout d'abord, c'est une modification de concordance avec l'article 45 du présent projet de loi.

On dit que l'article 154 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin de l'alinéa suivant:

«La déclaration de candidature produite par un candidat indépendant qui désire être autorisé doit, en outre, contenir son numéro de téléphone et les renseignements visés aux paragraphes 2° à 5° du premier alinéa de l'article 400.»

Là, on pourrait peut-être référer, chère Élène, à l'article 400?

Une voix: Oui, on peut commencer par 400 qui est à l'article 45.

Mme Normandeau: Oui, parce que, là, dans le fond, on pourrait peut-être... C'est tout le bloc 16, 18 et 45. Vous, souhaitez-vous qu'on aille tout de suite à 45 puis qu'on revienne à 18?

Une voix: ...

Mme Normandeau: Alors, 45.

45, M. le Président On dit que l'article 400 de cette loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant:

«Pendant la période prévue pour la production d'une déclaration de candidature, la demande d'autorisation peut être faite lors de la production de la déclaration.»

Une voix: ...

Mme Normandeau: Ah, il peut faire les deux en même temps. C'est-à-dire?

Une voix: ...

Mme Normandeau: Oui, puis la demande d'autorisation. C'est ça, on dit... En fait, ce que ça dit, c'est qu'effectivement le candidat peut produire à la fois sa déclaration de candidature et la demande d'autorisation. Il peut faire les deux en même temps.

M. Cousineau: ...les candidats.

Mme Normandeau: Tous les candidats. C'est ce que je comprends, absolument.

M. Cousineau: Puis, à l'heure actuelle, c'est en deux temps.

Mme Normandeau: Exact.

M. Cousineau: Puis là on autorise que ce soit fait en même temps.

Mme Normandeau: En même temps.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Oui. Voulez-vous qu'on fasse l'article 18?

M. Cousineau: Oui, oui, si les trois vont ensemble.

Mme Normandeau: Bien, c'est-à-dire qu'on vient d'étudier 16.

Une voix: ...

Mme Normandeau: On ne l'a pas adopté.

Le Président (M. Morin): Non. On va adopter l'article 45?

Mme Normandeau: Bien, c'est-à-dire que je proposais aux collègues de...

M. Cousineau: ...l'article 18 parce que les trois, là...

Mme Normandeau: Oui, c'est ça. Oui, pour les trois, ensemble.

Le Président (M. Morin): Oui. Je concède.

Mme Normandeau: On dit que l'article... Là, je suis à l'article 18, M. le Président. On dit que l'article 165 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante:

«Il ne peut refuser une déclaration de candidature pour le motif qu'elle ne contient pas tous les renseignements requis pour accorder l'autorisation du candidat indépendant.»

Bien sûr, c'est en concordance avec l'article 16 que nous avons regardé tout à l'heure. Alors, on dit, dans le fond, que le président d'élection ne peut pas refuser une déclaration de candidature qui ne contiendrait pas tous les renseignements pour accorder l'autorisation aux candidats indépendants.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Voulez-vous le dire, chère Élène, au micro peut-être?

Le Président (M. Morin): Oui.

Mme Normandeau: M. le Président, avec votre consentement, Me Delisle, s'il vous plaît.

Le Président (M. Morin): Me Delisle. En vous identifiant, s'il vous plaît.

Mme Delisle (Élène): Élène Delisle, du ministère des Affaires municipales. C'est ça. C'est que maintenant on propose de permettre que la déclaration de candidature et la demande d'autorisation puissent se faire en même temps. Donc, si la déclaration de candidature est déposée puis que par ailleurs, en même temps, la demande d'autorisation ne contient pas tout à fait les renseignements qui sont requis, le président d'élection ne pourra pas refuser d'accepter la déclaration de candidature. Il va dire: Par contre, bien, pour ta demande d'autorisation, il manque des renseignements, tu en referas une autre, mais il ne pourra pas refuser d'accepter les deux demandes... dans le fond, la déclaration de candidature parce que la demande d'autorisation n'est pas complète.

M. Cousineau: ...dans un délai x, il va être forcé de compléter la...

Mme Delisle (Élène): S'il veut être autorisé, oui, c'est ça.

M. Cousineau: ...manquants et les renseignements manquants. Oui, ça va.

Le Président (M. Morin): M. le député.

M. Cousineau: On parle du candidat indépendant. Excusez, M. le Président.

Le Président (M. Morin): Oui, allez, allez. Finissez.

M. Cousineau: On parle du candidat indépendant ici?

Mme Normandeau: Oui, dans ce cas-ci, oui.

Le Président (M. Morin): Ça va? Le député de Charlesbourg.

M. Pigeon: Pour bien comprendre ce dont il s'agit, là, quand on produit une déclaration de candidature, on demande l'autorisation de quoi, c'est la demande d'autorisation de quoi?

Mme Normandeau: ...des dépenses électorales, entre autres.

M. Pigeon: Ah, O.K. Merci.

M. Mamelonet: ...à une campagne électorale.

Mme Normandeau: Exact, exact, tout à fait.

Une voix: Merci.

Mme Normandeau: Question pertinente, M. le Président.

M. Cousineau: ...à 16, puisqu'on parle de 16, 18 et 45. À 16, on demande, en plus de ça, le numéro de téléphone.

Mme Normandeau: Exact. Là, on est plus pointu.

M. Cousineau: Parce que ce n'était pas sur les demandes.

Mme Normandeau: C'est ça. Oui, ce n'est pas sur la déclaration de candidature actuellement, parce que, si vous vous référez à la loi actuelle, on dit que la déclaration de candidature mentionne le nom du candidat, sa date de naissance, son adresse et le poste auquel il pose sa candidature. Là, on ajoute, dans le fond, le numéro de téléphone, voilà, et d'autres renseignements qui sont visés à l'article 400.

M. Cousineau: Ça va. Moi, je suis prêt à...

Le Président (M. Morin): Ça va? Donc, si je suis et je comprends bien, on a le 16, le 18 et le 45 qu'on a étudiés en même temps.

M. Cousineau: ...les accepter en bloc.

Le Président (M. Morin): Oui, M. le député.

M. Cousineau: Si la ministre est d'accord, évidemment.

Le Président (M. Morin): Oui, elle est très d'accord.

M. Cousineau: ...Mme la ministre?

Mme Normandeau: Toujours, avec vous, M. le... surtout, M. le Président, surtout.

Le Président (M. Morin): M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: On accepte 16, 18 et 45 en même temps.

Mme Normandeau: ...M. le Président, je m'en doutais.

Le Président (M. Morin): 16, 18 et 45, adoptés?

Une voix: ...

M. Cousineau: Je n'essayais pas de vous jouer un tour, il y a trop de paires d'yeux qui me regardent.

Le Président (M. Morin): Oui.

Mme Normandeau: On veille au grain, de ce côté-ci, M. le Président. Alors là, maintenant, on est à l'article 17.

Le Président (M. Morin): Voilà.

Mme Normandeau: C'est un article qui touche maintenant les arrondissements, municipalités, tout ça, là. Alors, je vous explique ça dans quelques instants. Je commence par vous faire la lecture de l'article 17 qui dit ceci:

L'article 160 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après le mot «maire», des mots «ou de maire d'arrondissement»;

2° par l'insertion, dans les paragraphes 1° à 4° du premier alinéa et après le mot «municipalité», des mots «ou d'un arrondissement».

Alors, ici, bien sûr, on veut toucher le cas particulier de Montréal, vous l'aurez bien compris, et s'assurer, dans le fond, que les déclarations de candidature touchent également les arrondissements, la notion d'arrondissement...

Une voix: ...

Mme Normandeau: ...pour le nombre de signatures pour le maire d'arrondissement, effectivement.

M. Cousineau: C'est un article qui avait été oublié en 2001, ça?

Mme Normandeau: Je pense que oui, hein, c'est ça?

Des voix: ...

M. Cousineau: Je ne vous entends pas.

Mme Normandeau: Ah, la réponse, c'est oui, M. le Président. On ne s'obstinera pas ce matin. La réponse, c'est oui.

Le Président (M. Morin): Donc, pour l'article 17, adopté?

Mme Normandeau: Adopté.

M. Cousineau: ...on s'ajuste à la réalité de Montréal.

Mme Normandeau: Absolument, tout à fait. C'est carrément ça.

Le Président (M. Morin): Vous avez tout compris. L'article 19.

Mme Normandeau: 19, oui. Alors, M. le Président, on dit: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 166, du suivant:

«166.1. Une nouvelle déclaration de candidature doit être produite lorsque le candidat d'un parti autorisé ou d'une équipe reconnue cesse d'être reconnu comme candidat de ce parti ou de cette équipe, lorsque le candidat désire modifier son appartenance à un parti autorisé ou à une équipe reconnue, lorsqu'un candidat indépendant désire devenir le candidat reconnu d'un parti autorisé ou d'une équipe reconnue ou lorsque le candidat désire poser sa candidature à un autre poste que celui pour lequel la déclaration a été produite.»

n(10 h 50)n

Alors, même disposition qui existe dans la Loi électorale. Alors, on l'aura compris, M. le Président, je pense que le libellé de l'article qui vous est proposé ici est assez explicite, il embrasse toute sorte de cas de figure qui peut se présenter. Alors, on essaie de tout prévoir, là, si... On essaie de tout prévoir, en fait.

Le Président (M. Morin): Est-ce que le député de Bertrand veut rajouter...

M. Cousineau: Un instant, M. le Président.

Le Président (M. Morin): Oui, prenez le temps, monsieur.

M. Cousineau: Parfait. C'est beau.

Le Président (M. Morin): C'est beau. Donc, le 19, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): L'article 20.

Mme Normandeau: Oui, bien sûr, M. le Président. L'article 20. Plus de souplesse; tel est l'esprit dans lequel nous apportons cette modification.

On dit: L'article 174 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Malgré les deux premiers alinéas, le président d'élection peut décider qu'un bureau de vote itinérant se rendra auprès des électeurs à l'un ou plusieurs des jours parmi les huitième, septième et sixième jours précédant celui fixé pour le scrutin.»

Donc, effectivement, plus de latitude pour les présidents d'élection.

M. Cousineau: Trois jours pour le président d'élection... Excusez.

Mme Normandeau: En fait, il «peut décider qu'un bureau de vote itinérant se rendra auprès des électeurs à l'un ou plusieurs des jours parmi les huitième, septième et sixième jours». Donc, en fait, on se limite à trois jours, mais on peut décider à quel moment il peut se... effectivement, il peut...

M. Cousineau: Actuellement, est-ce que c'était aussi trois jours?

Mme Normandeau: Deux jours.

M. Cousineau: C'est deux jours.

Mme Normandeau: Septième et...

M. Cousineau: Donc, on met une journée supplémentaire.

Mme Normandeau: Deux jours: septième et sixième. Donc, une journée supplémentaire, plus: on conserve la latitude, également.

M. Cousineau: Ah! C'est intéressant.

Mme Normandeau: Oui.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Ah, c'est intéressant. Me Delisle me réfère à la loi actuelle. Actuellement, il y a obligation pour le président d'élection que le vote par anticipation sera tenu les septième et sixième jours précédant celui fixé pour le scrutin. Il y a une obligation. On identifie clairement dans la loi les jours en question. Dans ce cas-ci, il y a de la latitude, on parle de plusieurs jours parmi les huitième, septième et sixième précédant celui fixé par le scrutin.

M. Cousineau: ...entre le vote par anticipation et le vote itinérant?

Mme Normandeau: Oui. Ici, c'est: vote itinérant. Tout à fait.

M. Cousineau: ...vote itinérant.

Mme Normandeau: Oui.

M. Cousineau: Puis, le vote par anticipation, est-ce qu'on va ajouter une journée aussi?

Mme Normandeau: Un vote par anticipation? On n'ajoute pas de...

Une voix: Non.

M. Cousineau: Non. Donc, on parle juste du vote itinérant.

Mme Normandeau: Itinérant.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Ah, dans le vote par anticipation... Bon, pendant qu'on s'interroge ici, M. le Président, on prend la question en délibéré et puis on verra un peu plus tard parce qu'on a...

M. Cousineau: Donc, le vote itinérant... en concordance avec ce qu'on a vu tantôt concernant les maisons pour personnes âgées.

Mme Normandeau: Oui, exact.

M. Cousineau: C'est beau.

Mme Normandeau: Exact. Ça va?

Le Président (M. Morin): L'article 20, adopté?

Mme Normandeau: Oui.

Le Président (M. Morin): Merci. 21. Mme la ministre.

Mme Normandeau: Ah. Là, c'est intéressant, M. le Président. Ça, c'est la disposition-choc du projet de loi n° 33, bien à mon sens à moi en fait, parce qu'il n'y aura plus maintenant de condition rattachée à l'exercice du droit de vote par anticipation. Rappelez-vous, il y a quelques années, là, ça prenait presque la bénédiction papale pour aller voter par anticipation.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Bien, oui. Puis il fallait que tu arrives presque avec tes béquilles, ton fauteuil roulant finalement pour démontrer qu'en fait tu avais une bonne raison de pouvoir exercer ton droit de vote par anticipation.

Alors, ce qu'on dit ici, M. le Président, c'est que l'article 175 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

«175. Peut voter par anticipation tout électeur inscrit sur la liste électorale.»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots «domiciliée dans», de «une résidence pour personnes âgées identifiée au registre constitué en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux».

Donc, on réfère maintenant à tous les électeurs inscrits sur la liste puis on s'assure, dans le fond, de l'arrimer pour toucher les personnes âgées qui habitent dans un centre qui apparaît sur le registre de la loi qui relève du ministère de la Santé et des Services sociaux.

M. Cousineau: ...beaucoup de discussions dans les petits villages où les gens disaient: Il est venu voter par anticipation, puis on le sait, qu'il aurait pu voter la journée du vote.

Mme Normandeau: Non, mais, sincèrement, quand on y pense un petit peu, là, hein, ça n'avait pas de bon sens, cette affaire-là, hein, mais, bon, il y a comme ça des espèces de moeurs dans nos pratiques électorales qui des fois nous questionnent. Mais là ça nous a tellement questionnés, M. le Président, que c'est...

M. Cousineau: C'est génétique.

Mme Normandeau: Pardon?

M. Cousineau: C'est génétique.

Mme Normandeau: Enfin, qu'est-ce qui est génétique?

M. Cousineau: Bien, ce genre de moeurs là. On dirait que ça fait partie du peuple...

Mme Normandeau: Enfin, il y a vraiment des...

M. Cousineau: ...de s'accrocher à des...

Mme Normandeau: C'est spécial, hein?

M. Cousineau: Oui, c'est spécial. Alors, ceci dit, on l'adopte. C'est adopté.

Mme Normandeau: Oui, absolument. Ça, c'est très bon. C'est très, très bon, ça.

Le Président (M. Morin): C'est bon signe, on est une société évolutive.

Mme Normandeau: Exact.

Le Président (M. Morin): Donc, l'article 20...

Une voix: ...

Le Président (M. Morin): 21, adopté.

Mme Normandeau: 22, M. le Président, peut-être, là.

Le Président (M. Morin): Oui, oui.

Mme Normandeau: Alors, bien, c'est un article de concordance en lien avec la possibilité, là, pour nos aînés qui vivent dans un centre qui apparaît à la liste qui relève du ministère de pouvoir bien sûr bénéficier des dispositions qu'on adopte, et bien sûr, et effectivement M. Croteau me dit que c'est très important, on s'inscrit en concordance avec la Loi sur les élections scolaires où on permet à un électeur incapable de se déplacer au bureau de vote itinérant lors de son passage dans son établissement ou dans sa résidence de demander de voter dans son appartement ou dans sa chambre.

Alors, je vous lis l'article, M. le Président: L'article 178 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, au début du deuxième alinéa, de «Le» par «L'exploitant d'une résidence pour personnes âgées identifiée au registre constitué en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux»;

2° par l'addition, après le deuxième alinéa, du suivant:

«Malgré le paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 175, un bureau de vote itinérant peut, lors de son passage dans un établissement ou une résidence, se rendre à la chambre ou à l'appartement d'un électeur incapable de se déplacer qui en fait la demande.»

Je pense qu'il y aura vraiment unanimité en cette salle pour reconnaître que c'est très, très important, très important pour nos aînés.

M. Cousineau: Qui se déplace à la chambre? Combien est-ce qu'il y a de... Est-ce que c'est...

Mme Normandeau: Physiquement? Combien de personnes?

M. Cousineau: Oui, pour aller faire voter la personne qui est alitée.

Mme Normandeau: Qui peut nous répondre? C'est le scrutateur. M. le DGE.

M. Coulombe (Benoît): Benoît Coulombe.

Une voix: Oui, allez.

M. Coulombe (Benoît): Les dispositions subséquentes prévoient que c'est seulement un scrutateur et un secrétaire qui se déplacent aux chambres des électeurs ou appartements. Il n'y a pas de représentant de candidat, il n'y a personne d'autre, parce qu'il faut quand même conserver le secret du vote et on est quand même dans des clientèles souvent qui sont...

M. Cousineau: ...la directrice de la résidence privée qui accompagne aussi pour dire: Mme Chose, on s'en vient vous faire voter, là.

M. Coulombe (Benoît): Quand on est...

M. Cousineau: Parce que ça s'est déjà vu dans le passé.

M. Coulombe (Benoît): Oui, mais, quand on est dans le cadre de l'exercice du droit de vote, comme je vous dis, la loi est très claire, c'est le scrutateur et le secrétaire. Des gens de l'institution peuvent être en retrait, mais, quand on est dans l'opération de l'exercice du droit de vote, c'est très clair, c'est le scrutateur et le secrétaire uniquement. Ce sont eux qui se chargent aussi d'identifier l'électeur, comme pour les autres électeurs. Vous savez, quand on vote, il faut s'identifier au moyen d'un document d'identification, la carte d'assurance maladie, ou le permis de conduire, ou quoi que ce soit. Alors, c'est le scrutateur et le secrétaire aussi qui identifient l'électeur, vérifient son inscription sur la liste électorale et au besoin, si l'électeur le demande, peuvent l'assister pour voter.

M. Cousineau: Pardon? Au besoin, si?

M. Coulombe (Benoît): Peuvent assister l'électeur pour voter.

M. Cousineau: D'accord. Donc, un électeur ou une électrice qui est alitée puis qui physiquement ne peut pas voter mais qui a quand même sa tête, là, il peut y avoir quelqu'un qui...

M. Coulombe (Benoît): Elle peut demander le support du scrutateur et du secrétaire.

M. Cousineau: Mais est-ce qu'elle pourrait demander l'assistance ou le support de quelqu'un de sa famille?

M. Coulombe (Benoît): Oui, tout à fait. Un parent ou un conjoint, s'il est disponible évidemment, hein, pourrait aussi assister l'électeur. C'est le même genre d'assistance que pour un vote au bureau de vote. Mais principalement, je vous dirais, dans les trois quarts du cas, c'est le scrutateur et le secrétaire qui va assister. Eux sont liés aussi par le secret du vote, évidemment par leur serment de personnel électoral.

M. Cousineau: Merci. Ça répond à ma question.

Le Président (M. Morin): Donc, l'article 22, adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Normandeau: M. le Président, puisqu'on est en concordance avec l'article 80, on pourrait peut-être étudier l'article 80 tout de suite, si vous le souhaitez. Malheureusement, ce n'est pas apparu ici, mais Me Delisle, on devrait dire, dans sa perspicacité, donc, nous réfère à l'article 80 tout de suite.

Le Président (M. Morin): Elle ne veut pas qu'on s'endorme.

Mme Normandeau: Exact, mais ça fait quand même, hein... ça nous fait faire un petit peu d'exercice, M. le Président. C'est si bon pour...

Une voix: ...

Mme Normandeau: Mais je vois ça. Incroyable. On pourra vous fournir les marqueurs la prochaine fois, cher collègue.

M. Cousineau: ...beaucoup de vert.

Mme Normandeau: Un peu de vert, un peu de jaune, un peu de rouge.

M. Cousineau: C'est l'espérance.

Mme Normandeau: C'est bon, M. le Président...

Le Président (M. Morin): Allez, pour l'article.

Mme Normandeau: ...donc, si vous permettez...

Le Président (M. Morin): Oui.

n(11 heures)n

Mme Normandeau: ...alors je vous lis tout ça, parce qu'il est assez explicite. On dit que l'article 631 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant:

«3° le propriétaire, l'administrateur, l'exploitant, le concierge, le gardien, la personne responsable d'un immeuble ou d'une résidence pour personnes âgées identifiée au registre constitué en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou le directeur général d'un établissement visé au deuxième alinéa de l'article 50 qui limite, restreint ou ne facilite pas l'accès de cet immeuble, de cette résidence ou de ce lieu à un bureau de vote itinérant ou à une personne chargée de distribuer un avis ou un document provenant du Directeur général des élections ou du président d'élection.»

Donc, c'est la sanction, c'est l'infraction. En fait, c'est la dimension pénale, là, de la loi. Et ces personnes pourraient être passibles d'amendes.

Est-ce qu'on a une idée de ça a l'air de quoi, les amendes?

Une voix: On les a plus loin.

Mme Normandeau: On les a plus loin, hein?

M. Cousineau: ...à part, ça, les amendes, ou ça fait partie intégrante?

Mme Normandeau: Non, c'est dans la loi actuelle. On va vous trouver ça, cher collègue, parce que c'est à la fin de la loi.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Ah, c'est bon, ça, excellent, c'est à l'article 639, chapitre II, dans la section intitulée Peines.

M. Cousineau: 639?

Mme Normandeau: Oui. Dans le chapitre II, section Peines, article 639. On dit: Pour une première infraction, l'amende peut s'élever «de 500 $ à 2 000 $ dans le cas d'une personne physique ou d'une amende de 1 500 $ à 6 000 $ dans le cas d'une personne morale».

On dit: «...en cas de récidive, d'une amende de 1 000 $ à 4 000 $ dans le cas d'une personne physique ou de 3 000 $ à 12 000 $ dans le cas d'une personne morale.»

Ça fait que ça veut dire quoi, M. le Président? C'est qu'on ne lésine pas avec les dispositions qui sont dans la loi, puis on ne restreint pas l'accès à un bâtiment qui est visé par les dispositions ici, puis c'est très correct, M. le Président.

M. Cousineau: Toutes ces personnes-là qui sont nommées ici: le propriétaire, l'administrateur, l'exploitant, etc., là, évidemment, lors d'une visite, et puis... ces gens-là sont avisés avant?

Mme Normandeau: Ah, oui, j'imagine. Oui, absolument. On ne rentre pas comme ça, là, impunément dans un foyer ou un centre. Oui, j'imagine qu'il y a tout un mécanisme de prévu. Les amis, est-ce que...

M. Croteau (Marc): Planifié. Et à 23 on a toute la souplesse aussi, là.

Mme Normandeau: Ah, O.K., on s'en vient avec l'article 23 qui va toucher à ça. Donc ça, c'est pour l'article 80, M. le Président, c'est un article important.

Le Président (M. Morin): Et donc l'article 80, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): On revient à l'article 23.

Mme Normandeau: 23. Alors, là aussi, encore, on introduit plus de souplesse pour le président d'élection, en fait autant pour le président d'élection que pour les centres d'hébergement qui sont visés. On dit que l'article 179 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «de 8 à 11 heures» par «aux heures déterminées par le président d'élection».

Ça fait que, là, vous comprenez que...

Une voix: Remplacement...

Mme Normandeau: On dit en fait que la période de trois heures allouée dans la loi est insuffisante, c'est ce qui explique qu'on élargit. Si ça prend quatre heures, si ça prend cinq heures, bien le président d'élection pourra lui-même décréter...

Une voix: Il y en a qui vont y aller l'après-midi, il y en a qui vont y aller le matin, il y en a qui vont y aller...

Mme Normandeau: Bien, oui, effectivement. Parce que, dans la loi actuelle, imaginez-vous donc, on référait aux heures: de 8 heures à 11 heures. Bon. Mais des fois ça peut être l'après-midi, ça peut être en soirée. Enfin bref, il faut donner de la latitude. Ça va?

M. Cousineau: ...

Le Président (M. Morin): Article 23, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Donc, 24.

Mme Normandeau: Oui. Là, c'est le bloc, monsieur...

Le Président (M. Morin): Oui. Un instant.

Une voix: ...

Le Président (M. Morin): Oui.

Mme Normandeau: Deux minutes, oui, peut-être de pause, hein?

Le Président (M. Morin): Oui. Ça va, pour deux minutes. Suspendu.

Le Président (M. Morin): Donc, rebonjour. Et c'est reparti, Mme la ministre. Nous en sommes à l'article 24.

Mme Normandeau: Oui, M. le Président. Alors là, on a des dispositions qui concernent la suppression des mots «sous serment» dans plusieurs articles que nous allons vous proposer. En fait, on dit que c'est en concordance avec une modification qui a été apportée à la Loi électorale en 2006. L'exigence d'un serment est supprimée pour l'électeur qui, incapable de marquer lui-même son bulletin de vote, désire se faire assister pour voter dans un bureau de vote itinérant.

Donc, il n'y a plus cette obligation de prêter serment. Est-ce qu'on le remplace par une autre obligation, M. Croteau, ou pas? Non. C'est ça.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Ah! C'est intéressant, effectivement. De façon logique, M. Croteau m'indique qu'on ne pouvait pas sanctionner un faux serment. Par ailleurs, on peut sanctionner une fausse déclaration. Alors, dans le fond, sur le plan pénal, ça devenait donc inutile de référer à l'obligation de prêter serment. Alors là, on dit que les mêmes modifications qui sont apportées à certains articles, 226 à 533.1, aux articles 27 et 66 du projet de loi, 27, on va voir ça, et 66. Bien, oui, c'est tout le bloc en fait, là.

M. Cousineau: Qu'est-ce qui se passe lorsque quelqu'un se présente à la table, puis anciennement on faisait prêter serment, mais là on lui dit: Vous n'avez pas à prêter serment?

Mme Normandeau: ...peut peut-être répondre. Me Bergeron.

Une voix: ...déclaration.

Mme Normandeau: Une déclaration, c'est ça, ils font une déclaration.

Une voix: Ça se passe comment, dans les faits?

Le Président (M. Morin): Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): Oui. Merci. Bien, d'abord, des fois, ça rendait bien les gens mal à l'aise de devoir prêter serment. On tient compte de ça. Deuxièmement, il y a quand même une mention au registre du scrutin, qu'il est indiqué qu'une personne a demandé l'assistance soit d'un parent, ou soit de quelqu'un d'autre, ou du parent ou du secrétaire... du scrutateur ou du secrétaire, excusez-moi. Alors donc, si l'électeur se présente au bureau de vote et dit: Je suis incapable de voter, il n'a plus besoin d'invoquer de raison, ce qui était le cas avant. Avec le serment, il devait invoquer un motif. Alors là, une simple demande va suffire.

M. Cousineau: Sur sa déclaration?

M. Coulombe (Benoît): Voilà, sur ça. Oui.

M. Cousineau: Ça va.

Le Président (M. Morin): Donc, ça va, pour l'article 24. Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): 27. Oui.

Mme Normandeau: On ferait la même chose, M. le Président, à l'article 27, en modifiant l'article 226 qui apparaît dans la loi actuelle. Alors, on enlève en fait... et, dans l'article 27, pardon, et dans l'article 66, on supprime «une déclaration sous serment». En fait, ça va être: «L'électeur qui déclare être incapable de marquer lui-même son bulletin de vote peut se faire assister.» Ça va être ça finalement, le libellé final. On retire carrément l'expression «sous serment».

Le Président (M. Morin): Donc, c'est de la concordance.

Mme Normandeau: C'est de la concordance.

Le Président (M. Morin): Ça va?

M. Cousineau: Donc, 24, 27, 66, là...

Mme Normandeau: Exact.

Le Président (M. Morin): Adopté?

M. Cousineau: ...on supprime «sous serment». D'accord pour les trois.

Mme Normandeau: Oui. Si vous allez à 66, pour être certain, là, alors...

Le Président (M. Morin): Oui. J'en suis à 66, et c'est ça.

Mme Normandeau: Alors, voilà. Là, on vient modifier l'article 533.1 de la loi actuelle. On dit: «La personne habile à voter qui déclare être incapable d'inscrire elle-même», etc. Donc, on retire carrément la notion «sous serment». Ça va?

Le Président (M. Morin): Donc, 27 et 66, adoptés?

Des voix: Adoptés.

Mme Normandeau: Là, on revient à 25, M. le Président, 25 et 72. Bien là, on parle d'un article qui est abrogé. Alors, on dit ici qu'on permet au président d'élection de décréter le nombre d'isoloirs que peut comporter chaque bureau de vote. Parce qu'on abroge l'article 191 actuel qui dit que le bureau de vote ne comporte qu'un isoloir. Compte tenu qu'on introduit de la souplesse et de la flexibilité, il faut abroger évidemment l'article 191.

Le Président (M. Morin): Ça va, pour l'article 25? Adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: ...

Le Président (M. Morin): Oui.

Mme Normandeau: Exact. C'est la même chose, 72, qui touche en fait l'article 574 de la loi actuelle, qu'on vient abroger, parce que, dans l'article 574, on dit que le bureau de vote ne comporte qu'un isoloir, même dans le cas d'une municipalité dont le territoire n'est pas divisé aux fins électorales. On vient abroger tout ça.

M. Cousineau: ...du président d'élection.

Mme Normandeau: Exact.

Le Président (M. Morin): 72, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Ça va. Donc, on s'en va à 26.

Mme Normandeau: Alors, 26, M. le Président, on réfère à l'autorisation du président d'élection auprès d'un électeur pour le vote. Enfin, je vais vous lire ça.

On dit que l'article 219 de cette loi est modifié par l'addition, après le paragraphe 2° du premier alinéa, des paragraphes suivants:

«3° dont le nom n'apparaît sur aucun document visé au paragraphe 1° mais a transmis, dans les délais prévus à l'article 55.1, une demande d'inscription à titre de propriétaire unique d'un immeuble ou d'occupant unique d'un établissement d'entreprise ou une procuration à titre de copropriétaire indivis d'un immeuble ou de cooccupant d'un établissement d'entreprise;

«4° dont le nom ? à l'autre paragraphe, M. le Président ? n'apparaît sur aucun document visé au paragraphe 1° mais apparaît sur la liste des électeurs transmise par le Directeur général des élections conformément à l'article 100 et n'a pas fait l'objet d'une radiation par une commission de révision.»

Bon. C'est un peu technique, tout ça, là, bon, je vais peut-être demander à Me Delisle de partager ça avec nous, M. le Président, peut-être un petit résumé succinct.

Le Président (M. Morin): Me Delisle.

Mme Delisle (Élène): Élène Delisle. Donc, l'article 219 prévoit des cas qui permettent au président d'élection d'autoriser un électeur à voter, un électeur qui se présente à la table, dont le nom n'apparaîtrait pas sur la liste électorale. Donc, finalement, on vient rajouter deux autres situations qui peuvent se présenter. Donc, la première, c'est: le nom de la personne n'apparaît pas sur la liste électorale, mais par ailleurs la personne a fait ? ça concerne les électeurs non domiciliés ? sa demande d'inscription, a transmis sa demande dans le temps opportun, mais, pour une raison quelconque, son nom n'apparaît pas sur la liste électorale.

M. Cousineau: ...

Mme Delisle (Élène): C'est ça. Donc, le président d'élection peut l'autoriser à voter. Et la deuxième situation, bien c'est donc: son nom n'apparaît aucunement sur la liste électorale qui est utilisée au bureau de vote mais par ailleurs apparaît sur la liste qui a été transmise par le DGE. Donc, il y a eu... je ne le sais pas, par inadvertance, le président d'élection a oublié de rajouter son nom. Donc, c'est des situations qui peuvent se présenter.

M. Cousineau: Mais l'électeur doit avoir en main une preuve à l'effet qu'il est allé... Lorsqu'il se présente, il n'est pas sur la liste, là, d'accord, et puis il affirme avoir fait les démarches pour être inscrit, puis ce n'est pas encore fait, il faut qu'il possède quelque chose entre les mains.

Mme Delisle (Élène): Bien, soit qu'il possède des choses ou soit que le président d'élection est en mesure de vérifier sur un autre document effectivement que, oui, là, son nom apparaît sur la liste que le DGE lui a transmise mais qu'il n'apparaît pas sur la liste qui est utilisée au bureau de vote, là. C'est évident que c'est à la discrétion du président d'élection puis qu'il va falloir qu'il s'assure que la personne en question est bel et bien apte à voter.

M. Cousineau: Bien, il faut qu'il retrouve une preuve à quelque part.

Mme Delisle (Élène): C'est ça. Oui, oui.

M. Cousineau: Parce que sans ça ça ouvre la porte.

Mme Delisle (Élène): Ah, non, non, c'est sûr.

M. Cousineau: N'importe qui peut se ramasser puis dire: Bien, regardez, j'ai fait des démarches puis je n'ai pas eu de retour téléphonique. Ça ne marche pas, ça, là, cette affaire-là. Mais ça prend quelque chose, il faut que la personne soit capable de... pas la personne qui se présente, mais les vérificateurs, d'aller trouver un document ou un... C'est clair, ça?

Mme Delisle (Élène): Oui.

n(11 h 20)n

M. Cousineau: Je n'erre pas en disant ça?

Mme Delisle (Élène): Non, non.

M. Cousineau: Parce que c'est important, là.

Mme Normandeau: C'est fondamental, en fait.

M. Cousineau: Merci. C'est beau.

Mme Normandeau: Ça va?

Le Président (M. Morin): Donc, l'article 26, adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Normandeau: Là, moi, j'arrive à 37 dans mes...

Une voix: ...

Mme Normandeau: 30, on l'a fait.

Une voix: 30 est fait, on est rendus à 37.

Mme Normandeau: Alors, M. le Président, l'article 37 réfère au fait que, si un conseiller municipal souhaite se présenter, en fait se porter candidat à la préfecture dans le cadre d'un suffrage ou d'un processus au suffrage universel, il doit démissionner comme conseiller. En fait, on s'arrime avec ce qui se fait actuellement pour le poste de maire.

Alors, on dit, M. le Président: L'article 342 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de la phrase suivante: «Est également inéligible au poste de préfet d'une municipalité régionale de comté élu conformément à l'article 210.29.2 de la Loi sur l'organisation territoriale municipale la personne qui occupe un poste de membre du conseil d'une municipalité.»

M. Cousineau: L'article 342 fait référence au suffrage universel.

Mme Normandeau: On dit que la personne qui occupe un autre poste au sein du même conseil est inéligible. Ça, c'est l'article actuel, l'article 342. Là, vous référez à l'article 210.29.2 peut-être plus, la Loi sur l'organisation territoriale municipale, c'est ça?

M. Cousineau: Je comprends que, lorsqu'on se présente à un poste de préfet au suffrage universel, il faut démissionner.

Mme Normandeau: Exact.

M. Cousineau: Est-ce qu'on démissionne lorsqu'on est élu ou pendant la période de candidature?

Mme Normandeau: Avant la candidature. Allez-y, cher M. Croteau, exprimez-vous.

Le Président (M. Morin): M. Croteau.

M. Croteau (Marc): En fait, M. le Président... Marc Croteau, du ministère. Actuellement, lorsqu'il y a une vacance dans un poste de préfecture à l'élection directe, universelle, un maire d'une de ces municipalités-là qui voudrait se porter candidat doit démissionner. Par contre, dans la loi actuelle, pas un conseiller. Donc, vous pouvez avoir une situation où un maire, lui, doit démissionner de son poste pour se présenter; un conseiller de la même municipalité ou d'une municipalité voisine qui voulait lui aussi postuler au poste de la préfecture n'était pas obligé de démissionner, il pouvait demeurer conseiller. Donc, question d'équité, question de justice, le conseiller doit aussi démissionner, comme le maire doit démissionner. Et c'est avant la période de candidature, ce n'est pas un sans solde, là.

M. Cousineau: Ça, est-ce que c'était un oubli, ça?

Mme Normandeau: La question qui tue, M. le Président: Est-ce un oubli? Enfin, oui.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Ah, il n'y avait pas omission mais ambiguïté, ambiguïté.

Une voix: C'est pour ne pas dire qu'il y avait un oubli.

Mme Normandeau: C'est pour ne pas dire qu'il y avait un oubli, oui, effectivement. Non, mais on taquine un peu, mais, bon, bref on fait le tour, on fait... là, parce que c'est une refonte.

M. Croteau (Marc): C'était nouveau, l'élection.

Mme Normandeau: Oui, c'était nouveau effectivement, l'élection du préfet.

M. Croteau (Marc): L'élection du préfet au suffrage universel, c'était nouveau, et évidemment toutes les situations n'avaient pas été vécues. On a vécu une situation avec une préfecture qui est devenue... le poste est devenu vacant, et puis une situation semblable est venue, a fait surface. Là, on s'est questionné, on a dit: Il y a quelque chose qui ne va pas, là. Donc, on avait tenté initialement, quand on a mis ça en place, de tout voir toutes les possibilités, mais évidemment c'est difficile, il y a des situations qu'on n'avait pas prévues, et c'est une situation qu'on n'avait pas prévue.

M. Cousineau: Parfait. C'est beau.

Le Président (M. Morin): 37, adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Normandeau: Adopté. Alors, M. le Président, moi, j'ai 38, premier paragraphe. Voilà.

Le Président (M. Morin): Oui.

Mme Normandeau: On dit: L'article 364 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après la définition des mots «exercice financier», de la suivante:

«"fonds électoral": les sommes mises à la disposition de l'agent officiel pour défrayer le coût d'une dépense électorale.»

Alors, M. le Président, on dit que la notion de fonds électoral... En fait, on vient définir ce qu'est la notion de fonds électoral. On dit que la loi ne prévoit aucune définition de ce terme, qui est souvent mal compris et mal interprété. On dit que cette expression est utilisée dans les articles 449, 457 et 458 de la loi actuelle. On peut peut-être référer, chère Élène, à la loi. Est-ce qu'on a des modifications?

Une voix: C'est les articles dans lesquels on retrouve le terme.

Mme Normandeau: Ah oui, d'accord, c'est ça. Parce que, si vous référez à la loi actuelle, là...

Une voix: ...

Mme Normandeau: Ah, c'est ça, il n'y a aucune définition, dans la loi actuelle, de ce qu'est le fonds électoral. On réfère à la notion de chef, de district électoral, d'établissement financier, d'exercice financier, de période électorale et de trésorier, mais rien qui réfère au fonds électoral, alors que c'est un véhicule qui existe, là. Ce n'est pas un concept, c'est une expression... bien, plus qu'une expression. En fait, dans ce cas-ci, c'est un réel moyen qui est utilisé, qu'il faut matérialiser à travers la loi.

Le Président (M. Morin): M. le député de Bertrand, avez-vous...

M. Cousineau: Ça va.

Le Président (M. Morin): Ça va?

M. Cousineau: On a donné une définition pour «fonds électoral», on n'a pas à jaser bien, bien longtemps là-dessus.

Le Président (M. Morin): J'en conviens avec vous. 38, adopté.

M. Cousineau: Dans 2°, là... Un instant, là.

Mme Normandeau: On l'a vu tantôt.

Le Président (M. Morin): L'article au complet, là, qu'on adopte.

Mme Normandeau: Oui. On l'a vu tantôt, il référait à la définition de «période électorale», là, dans le cadre d'une élection partielle.

Le Président (M. Morin): Sur mon cahier, j'avais mis «à venir, pour l'adoption».

M. Cousineau: Ah, oui, j'avais un crochet, moi aussi. Ça va.

Le Président (M. Morin): Oui? On se suit, tout le monde? Donc, on est rendus aux articles 39 et 46.

Mme Normandeau: Oui, 39 et 46. Ça, ça permet de donner au DGE l'accès aux livres, comptes et documents qui se rapportent aux affaires financières des partis, des candidats.

M. Cousineau: Le DGE n'avait pas cette possibilité-là avant?

Mme Normandeau: Je ne crois pas, hein, Me Bergeron?

Le Président (M. Morin): Me Coulombe.

Mme Normandeau: Coulombe. Pardon.

M. Coulombe (Benoît): Oui, exact. Donc, le DGE est responsable de l'application du chapitre 13 de la loi sur les élections et les municipalités, et il y avait un petit manque à quelque part, il n'y avait pas ce pouvoir-là, tel qu'on le propose, d'avoir accès aux livres, les documents des partis, des candidats.

M. Cousineau: Puis les candidats indépendants aussi?

M. Coulombe (Benoît): Oui, tout à fait.

M. Cousineau: De tous les candidats.

Mme Normandeau: ...tous les partis.

M. Cousineau: Ce n'est pas ordinaire, ça, vous n'aviez pas ça dans... Vous n'aviez pas cette autorisation-là, cette possibilité-là?

M. Coulombe (Benoît): Ce pouvoir-là...

M. Cousineau: Ce pouvoir-là?

M. Coulombe (Benoît): ...d'obliger. Je vous dirais que, la plupart du temps, on le demande, et ça se fait dans un esprit de collaboration.

M. Cousineau: Ça veut dire que dans le passé quelqu'un aurait pu vous dire: Bien, je n'ai pas l'obligation de vous donner ça.

M. Coulombe (Benoît): Exactement, sauf dans le cas d'une fusion de partis. Là, il y avait une disposition spécifique dans le cas de fusion de partis où, là, le DGE pouvait avoir accès. Mais, d'une façon générale, là, pour les rapports financiers, les rapports de dépenses électorales, il n'y avait pas de pouvoir spécifique donné.

M. Cousineau: Ça veut dire que dans le passé toute plainte... Vous permettez, M. le...

Le Président (M. Morin): Allez, mon cher.

M. Cousineau: Ça veut dire que dans le passé toutes les plaintes amenées par des citoyens pour la vérification par le DGE des états financiers ou des livres d'un parti politique au niveau municipal, ça pouvait tomber entre deux chaises.

M. Coulombe (Benoît): En fait, il faut faire une différence entre le processus pénal puis le processus administratif d'application des dispositions du chapitre 13. Dans l'application courante des dispositions du chapitre 13, effectivement il n'y avait pas de pouvoir du DGE d'obliger à avoir accès. Bon. Comme je vous dis souvent, ça se faisait dans un esprit de collaboration. Au point de vue pénal, quand on fait une enquête, nos enquêteurs ont les pouvoirs des commissaires enquêteurs en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête et là ils ont un pouvoir de contrainte effectivement, par subpoena, un témoin, avec des pièces. Alors, sur ce volet-là pénal, il n'y avait pas de problème, là. Sur le volet administratif courant, il manquait une petite disposition.

M. Cousineau: Parfait. Merci, vous êtes bien gentil.

Le Président (M. Morin): Donc, on pourrait se diriger à l'article 46 puis on adopterait les deux en même temps?

Une voix: 46.

Le Président (M. Morin): 46.

Mme Normandeau: Oui, bien sûr, M. le Président. En fait, c'est la même chose qu'on vient de discuter. Alors, 46, on dit que l'article 404 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «section II ou» par «section II,».

En fait, la dame qui va traduire va dire: Coudon, la ministre... Je vais répéter, d'accord, pour être sûre qu'on me comprenne bien.

On dit: L'article 404 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «section II ou» par «section II,» ? voilà;

2° par l'insertion, dans le premier alinéa et après le numéro «424», des mots «ou de lui donner accès à tous les livres, comptes ou documents qui se rapportent à ses affaires financières».

Alors, c'est assez clair, M. le Président.

M. Cousineau: Ça va.

Le Président (M. Morin): Ça va? Donc, 39 et le 46, adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): On s'en va à l'article 40.

Mme Normandeau: L'article 40, M. le Président. Alors, on dit que l'article 375 de cette loi est remplacé par le suivant:

«375. Sous l'autorité du DGE, le président d'élection et, en période électorale, l'adjoint désigné par le président d'élection pour recevoir une déclaration de candidature peuvent accorder une autorisation au candidat indépendant qui en fait la demande conformément aux articles 400 et 400.1.

«Dès qu'il accorde une autorisation, le président d'élection ou l'adjoint en avise le Directeur général des élections.»

Alors, de quelle nature est cette autorisation?, vous allez me demander.

n(11 h 30)n

M. Cousineau: Quel genre d'autorisation?

Mme Normandeau: En fait, c'est l'autorisation qui peut être donnée à un candidat indépendant d'engager des dépenses électorales. C'est ça? En fait, même chose qui a été faite pour la Loi sur les élections scolaires.

(Consultation)

Mme Normandeau: Ah bon! Ça, Me Delisle, vous pourriez le dire parce que je pense que c'est ça, le coeur de l'article, là.

Le Président (M. Morin): Maître... C'est ça?

Mme Delisle (Élène): Delisle, oui.

Le Président (M. Morin): Ça va?

Mme Delisle (Élène): Oui, ça va. Bien, étant donné qu'on a vu tout à l'heure qu'on permettait la déclaration de candidature en même temps que l'autorisation, bien là, dans le fond, ici ce qu'on fait, c'est qu'on va permettre au président d'élection de déléguer à son adjoint de recevoir également la demande d'autorisation. L'adjoint peut actuellement recevoir une déclaration de candidature, mais il ne pouvait pas recevoir une demande d'autorisation. Donc là, bien, étant donné qu'on permet que les deux demandes se fassent en même temps, bien le président d'élection va pouvoir déléguer à son adjoint la possibilité de recevoir aussi la... C'est de la concordance.

M. Cousineau: C'est clair, madame. Merci.

Le Président (M. Morin): Donc, merci, Mme Delisle. L'article 40, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): 41. Mme la ministre.

Mme Normandeau: Donc, on dit que l'article 391 de cette loi est modifié par le remplacement de «le plus tôt possible» par «dans les 30 jours qui suivent cette vacance».

Alors là, on réfère bien sûr à la vacance du poste de vérificateur d'un parti qui est autorisé. Dans la loi actuelle, on dit: «...doit être comblée le plus tôt possible.» Dans ce cas-ci, on dit: «...dans les 30 jours qui suivent cette vacance.»

M. Cousineau: ...ici, là.

Mme Normandeau: En fait, les explications vont venir aux articles suivants, c'est-à-dire 42, 43. Non?

Une voix: ...

Mme Normandeau: Ah bon. L'explication que vous retrouvez dans votre cahier vaut pour les articles 41 et 43.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Ah, oui, effectivement. M. Croteau m'indique que certains avaient une interprétation plutôt large du concept de «du plus tôt possible». «Du plus tôt possible», ça peut être six mois, un an?

Une voix: Bon, si on ne trouve pas de candidat, ce n'est pas possible.

M. Cousineau: Bien, c'est tellement vague de dire «le plus tôt possible», ça peut être dans six mois... donc on le précise et on balise ça à 30 jours.

Mme Normandeau: Exact. Puis on fait la même chose, M. le Président, pour les articles suivants: 42 et 43.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Pardon?

M. Cousineau: Est-ce qu'il y a une pénalité?

Mme Normandeau: Et 50.

M. Cousineau: Passé 30 jours, qu'est-ce qui se passe? Quelqu'un qui...

Mme Normandeau: Oh! Bonne question.

Une voix: Excellente question.

Mme Normandeau: Excellente question.

Une voix: Je ne l'ai pas vue, celle-là.

Mme Normandeau: Est-ce que le DGE avait anticipé cette question ? non, hein ? si le délai est expiré? C'est-à-dire, si le délai n'est pas suivi, est-ce qu'il y a une sanction qui s'applique? Non.

M. Coulombe (Benoît): En fait, si le poste n'est pas comblé, à ce moment-là, c'est un défaut de mettre à jour les renseignements pour le registre du DGE et c'est l'article qu'on a vu précédemment qui permet au DGE de retirer une autorisation, à ce moment-là, parce qu'il doit...

Mme Normandeau: Ah, là, c'est ça, la sanction.

M. Coulombe (Benoît): ...dans ses informations qu'il donne dans son registre.

M. Cousineau: Passé le délai de 30 jours, c'est de retirer l'autorisation.

M. Coulombe (Benoît): Ultimement, ça peut venir à ça, oui, retirer l'autorisation.

M. Cousineau: Ça peut venir à ça ou si c'est obligatoirement ça?

M. Coulombe (Benoît): Oui, oui.

M. Cousineau: C'est nécessairement ça?

M. Coulombe (Benoît): C'est nécessairement ça s'il y a la sanction. Voilà. Parce que, là, c'est une donnée, c'est une information qui est contenue au registre, que le Directeur général des élections tient pour chaque municipalité, de tous les candidats qui sont autorisés, les partis politiques et de tous... le nom du chef, toutes sortes de renseignements qui sont disponibles, et ça fait... le nom du vérificateur, ou du représentant officiel, ou de l'agent officiel, évidemment ce sont des personnages...

M. Cousineau: Parce que c'est beaucoup plus précis. En mettant 30 jours, ça veut donc dire qu'au 31e jour le DGE peut retirer l'autorisation.

M. Coulombe (Benoît): Oui, oui.

M. Cousineau: Il n'y a pas de délai de trois jours d'accordé parce que vous avez des beaux yeux.

M. Coulombe (Benoît): Non. Aucun délai dans la loi.

M. Cousineau: C'est correct. Mais c'est important. Donc, merci, vous êtes bien gentil.

Le Président (M. Morin): Ça va pour le 41? Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): 42. C'est la même chose? C'est de la concordance?

M. Cousineau: Oui.

Le Président (M. Morin): Oui, compris? 42, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): 43, est-ce que c'est la même chose?

Mme Normandeau: Oui, c'est la même chose, et 50 également. 42, 43 et 50, hein? Voilà. C'est ça? Oui.

M. Cousineau: 50? Un instant. Un instant.

Le Président (M. Morin): On va aller voir 50.

Une voix: Oui, c'est la même chose.

M. Cousineau: Oui.

Le Président (M. Morin): Donc, 43, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): On va vers le 50 immédiatement? Est-ce que c'est ça?

M. Cousineau: 44?

Mme Normandeau: C'est déjà fait, 50.

M. Cousineau: 50, c'est déjà fait.

Le Président (M. Morin): O.K. Ça va. 50. 50, adopté?

M. Cousineau: Suivez-vous, M. le Président?

Le Président (M. Morin): Oui. Vous me demandez des exercices... Là, on est rendus au?

M. Cousineau: 44.

Mme Normandeau: 44.

Le Président (M. Morin): 44.

Mme Normandeau: Absolument.

Le Président (M. Morin): Bon.

Mme Normandeau: Alors, on dit, M. le Président, à l'article 44 que l'article 394 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après le mot «indépendants», des mots «ainsi que, le cas échéant, des adjoints des agents officiels des partis».

Bon. C'est pour rendre public le nom des adjoints, en fait. C'est carrément ce qu'on dit. C'est ça. Parce que, si vous référez à la loi actuelle, à l'article 394, on parle d'affichage de la liste des agents officiels des partis et des candidats indépendants. Dans ce cas-ci, on va référer aux adjoints des agents officiels des partis. Voilà. Donc, on ne se limite pas seulement aux candidats indépendants, en fait on ouvre à tout le monde.

M. Cousineau: Ça va. Merci.

Le Président (M. Morin): O.K. Donc, 44, adopté?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Morin): 45, c'est déjà fait?

Une voix: ...

Le Président (M. Morin): 46 aussi. 47?

Mme Normandeau: Oui. Alors, M. le Président: L'article 415 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«La demande doit être accompagnée d'un bilan, en date de la requête, de chacun des partis requérants.»

Là, on réfère ici, M. le Président, à la fusion des partis. Là, vous voyez, si vous comparez à l'article 415 qui est à droite versus... En fait, on modifie, on ajoute l'alinéa à la fin des neuf paragraphes qui apparaissent dans l'article actuel. Vraiment, on exige un bilan, c'est ça, ce qu'on ne faisait pas avant. Aucun bilan ou rapport financier n'est exigé lors de cette requête, lorsqu'il y a fusion de partis autorisés.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Bien oui. On dit: Comme le DGE peut demander vérification des documents, bien évidemment, aux partis qui se fusionnent ou qui se regroupent, bien encore faut-il qu'il y ait l'obligation de déposer le bilan.

M. Cousineau: Donc, à la... Excusez-moi.

Le Président (M. Morin): Allez, mon cher.

M. Cousineau: Donc, à la liste que nous avons à l'article 415, on vient ajouter un bilan...

Mme Normandeau: Oui, un dixième paragraphe.

M. Cousineau: ...à déposer lors de la fusion de deux partis.

Mme Normandeau: Exact. On ajoute un dixième paragraphe à l'article actuel.

M. Cousineau: À ce moment-là, O.K., le nom du parti issu de la fusion.

Mme Normandeau: Oui. Est-ce qu'il y a quelque chose à dire de votre côté, monsieur, nos représentants de DGE? Non? Ça va?

M. Coulombe (Benoît): En fait, c'est pour préciser que, oui, comme vous disiez, que le DGE peut demander un bilan. Après ça, on décidera, comme le prévoit 491, si... on va demander que ce bilan-là soit vérifié ou pas par des vérificateurs. Mais à la base c'est de prévoir que, lors d'une fusion, automatiquement il y a des bilans qui seront soumis par les partis en cause.

M. Cousineau: Des deux partis qui disparaissent pour en former un nouveau.

M. Coulombe (Benoît): Voilà.

M. Cousineau: Est-ce que le nom, ça doit être un nouveau nom ou ça peut être le nom d'un des anciens partis?

M. Coulombe (Benoît): Ah, c'est au choix. C'est au choix des partis. Ils peuvent choisir un nouveau nom ou ils peuvent prendre le nom d'un des deux partis qui se fusionnent.

M. Cousineau: Ça va.

Le Président (M. Morin): Ça va? Donc, l'article 47, adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): 48, madame.

Mme Normandeau: Le 48, on réfère à ce que vient tout juste de nous dire Me Coulombe sur le fait que le bilan doit être vérifié par un vérificateur. Alors, on dit que l'article 416 de cette loi est modifié par l'insertion, après le mot «financières», des mots «et faire vérifier son bilan par un vérificateur».

M. Cousineau: Un vérificateur indépendant, là, puis...

Mme Normandeau: Oui.

M. Cousineau: Ça va.

Le Président (M. Morin): 48, adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): 49.

Mme Normandeau: Ah, 49, c'est intéressant, parce que, là, on se met aux technologies du jour, M. le Président, et on permettra aux municipalités, dans le fond, d'avoir recours à de nouveaux moyens.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Ah, c'est le DGE, ce n'est pas les municipalités. Pardon. En fait, je nous imputais, là, beaucoup de mérite. Mais en fait on va vous permettre d'avoir recours donc à d'autres moyens pour, dans ce cas-ci, diffuser sur le territoire de la municipalité les autorisations que vous accordez ou que vous retirez. Dans le passé, on disait... dans le fond, on faisait paraître tout ça dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité concernée. Là, on dit: Dans le fond, on va pouvoir avoir recours au site, à votre site Internet. Voilà. Essentiellement, c'est ça.

Mais je vais quand même vous lire l'article, M. le Président, si vous le souhaitez. On dit que l'article 423 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité» par les mots «sur son site Internet»;

2° par le remplacement du dernier alinéa par le suivant:

«Le Directeur général des élections donne également avis, sur son site Internet, du remplacement du représentant officiel ou d'un délégué ou du changement de nom d'un parti autorisé.»

Là, ce qu'on comprend: que c'est un ou l'autre ou que, là, on exclut le journal, maintenant ça va être le site Internet. C'est ça?

M. Cousineau: ...ma question. Donc, on exclut le journal, on exclut tout ça puis on s'en va uniquement vers le site Internet.

n(11 h 40)n

M. Coulombe (Benoît): Tout à fait. Comme on fait d'ailleurs en matière provinciale, en vertu de la Loi électorale, provinciale maintenant. Toutes les autorisations, les retraits sont diffusés uniquement sur le site Internet du Directeur général des élections, il n'y a plus de publication dans les journaux.

Mme Normandeau: Et on parle, cher collègue, d'une économie annuelle de 110 000 $... bien, pas annuelle, mais d'une économie de 110 000 $ pour le DGE.

M. Cousineau: La question qui tue: Les gens qui n'ont pas Internet, qui n'ont pas accès à cette technologie, maintenant ces gens-là ne sont plus informés?

M. Coulombe (Benoît): Maintenant, ils peuvent toujours communiquer avec le centre de renseignements, qui va pouvoir leur donner toutes les informations disponibles, au besoin. Et, je vous dirais, si vous avez déjà vu ces avis-là, c'est des avis assez petits, très difficiles à voir dans le journal. On pense que l'utilisation d'Internet...

M. Cousineau: Comme des polices d'assurance.

M. Coulombe (Benoît): ...va remplacer très adéquatement ça.

M. Cousineau: Bon, ça va, écoutez...

Mme Gonthier: ...

M. Cousineau: Bien non, mais, regarde... Ça va.

Le Président (M. Morin): Donc, l'article 49, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): L'article 50.

Une voix: ...

Le Président (M. Morin): C'est fait? Ah! Vous m'avez eu. L'article 51.

Mme Normandeau: Oui. M. le Président, là, on parle de 51 et 77. On dit que l'article 440 de cette loi est remplacé par le suivant:

«440. Toute contribution faite contrairement au présent chapitre doit, au plus tard le trentième jour après que le fait est connu, être restituée au donateur.

«Malgré le premier alinéa, le montant de la contribution ou celui auquel elle est évaluée est remis au trésorier qui le verse dans le fonds général de la municipalité lorsque le donateur est introuvable ou qu'il a été trouvé coupable d'avoir contrevenu à l'un des articles 429 à 431 ou 436.»

Là, on parle de contribution qui est faite illégalement, qui doit être retournée au donateur.

Une voix: Actuellement, imaginez-vous.

Mme Normandeau: Actuellement. Actuellement, c'est ça. Mais, oui, c'est incroyable. Alors, si celui-ci est inconnu, le montant de la contribution est remis au trésorier de la municipalité, qui le verse dans le fonds général de la municipalité. Donc, on dit que c'est illogique qu'on remette un don à une personne qui a été reconnue coupable, on s'entend. Alors, il ne faut pas pénaliser cependant l'électeur qui de bonne foi a fait une contribution illégale mais qui n'a pas eu de condamnation pénale. Alors, on vient modifier la loi. Et c'est une modification similaire qui a été apportée, en 2008, à l'article 100 de la Loi électorale.

Est-ce que ça arrive souvent, ça? Ça ne doit pas arriver... Oui, monsieur. Pour notre bonne gouverne, M. le Président, vous me permettrez une question à notre représentant?

Le Président (M. Morin): Oui. Allez, Mme Delisle, on aime bien vous...

Mme Normandeau: Non, c'est...

Le Président (M. Morin): Ah! C'est maître... Ah!

M. Coulombe (Benoît): Alors, oui, c'est des cas de dossiers, qu'on a eus effectivement, je vous dirais, peut-être pas au niveau municipal mais au niveau provincial, des gens qui ont été reconnus coupables d'avoir fait des contributions illégales en vertu de la loi, en vertu des mêmes principes, là, qui sont dans la Loi sur les élections et les référendums. C'est-à-dire qu'un électeur doit faire une contribution à même ses propres biens, il doit la faire, comment je dirais, il doit la faire en étant électeur de la municipalité, etc. Donc, des règles de base qui s'appliquent à tout niveau électoral au Québec. Et on s'est retrouvé dans le cas où la personne avait une amende, et, en lui redonnant la contribution illégale, automatiquement le retour de la contribution servait à payer l'amende. Alors, la personne avait sorti une contribution de ses poches, bon, et là ça lui était retourné pour payer l'amende. Alors, on se disait: Ça n'a pas de bon sens, il n'y a pas de sanction, dans le fond, là, il n'y a pas de sanction, il n'y a pas de punition de la personne. Alors, c'est ce qu'on s'est rendu compte.

Et, comme je vous dis, c'est arrivé dans des dossiers concrets au niveau provincial, et on veut éviter de se retrouver dans la même situation au niveau municipal, parce que les règles de contribution des électeurs sont identiques, là.

M. Cousineau: ...sa contribution, il la perd, ça s'en va au...

M. Coulombe (Benoît): Tout à fait. Il la perd complètement, ça va au fonds général de la municipalité.

M. Cousineau: Puis il doit payer son amende?

M. Coulombe (Benoît): Et en plus il va avoir à payer son amende.

M. Cousineau: Comme disait Mme la ministre, dans le cas où c'est une contribution qui, bon, n'est pas légale mais qui s'est faite quand même de bonne foi...

M. Coulombe (Benoît): Vous remarquerez que l'article dit qu'il faut que la personne ait été reconnue coupable, donc qu'un juge qui a reconnu que la contribution était illégale... Si ça s'est fait de bonne foi, par exemple un électeur qui a donné une contribution qui dépassait le montant limite auquel il a droit de contribuer dans une année, là, c'est sûr, c'est le geste de bonne foi, et le DGE ne poursuivra pas l'électeur à ce moment-là, et là la contribution va pouvoir lui être retournée.

M. Cousineau: Alors, c'était comme ça: quelqu'un qui était reconnu coupable puis qui avait une amende, il pouvait, avec le retour de son don, être capable de payer son amende. Incroyable. D'accord. Merci.

Le Président (M. Morin): Donc, l'article 51, adopté?

Mme Normandeau: Oui. 77, M. le Président, c'est de la concordance avec l'article que nous venons d'adopter. C'est la même chose, là, c'est la même mécanique.

M. Cousineau: Merci.

Le Président (M. Morin): Donc, 77, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): 52?

Mme Normandeau: 52, M. le Président, c'est une modification par rapport au matériel électoral, à l'identification de matériel électoral... puisse être uniforme d'un type de publicité à l'autre. Alors, je vous lis ceci, l'article en fait: L'article 463 de cette loi est modifié:

1° par la suppression, dans les deuxième et troisième alinéas, des mots «et le nom du parti ou du candidat indépendant pour lequel il agit»;

2° par l'insertion, après le troisième alinéa, du suivant:

«Tout écrit, objet, matériel publicitaire, annonce ou publicité ayant trait à une élection et fait de concert par des candidats indépendants autorisés doit indiquer, en plus des mentions prévues aux trois premiers alinéas, selon le cas, le nom de chacun des candidats indépendants pour lequel l'agent officiel agit suivi de la mention "candidat indépendant".»

En fait, de mémoire, ce qu'on veut éviter, là, c'est qu'on donne l'impression que les candidats forment un parti, c'est ça, avec l'obligation d'inscrire «candidat indépendant».

Une voix: ...

Mme Normandeau: Allez-y, cher M. Croteau.

M. Croteau (Marc): M. le Président, par exemple, prenons un exemple que quatre candidats indépendants dans une municipalité qui sont pour un projet x prennent une page dans le journal avec leurs photos, et tout, puis disent: Nous, candidats indépendants... Ils ne disent pas: Nous, candidats indépendants, ils disent: Nous, candidats, sommes pour le projet x. Et ça peut être perçu, et on a eu des plaintes au niveau du DGE, entre autres, que ça devient un parti politique. Donc là, lorsqu'ils vont faire ça, ils vont être obligés de dire: Candidats indépendants et le nom de leur agent officiel en dessous de leur photo, par exemple, s'ils utilisent la photo. Et, s'il n'y a pas de photo, bien évidemment ils vont être obligés d'inscrire «agent officiel, candidat indépendant», de chacun des candidats pour bien dissocier «candidats indépendants», lorsqu'ils font des regroupements de publicité, avec des partis politiques.

M. Cousineau: ... à ce moment-là, s'il y a trois candidats indépendants ou quatre candidats indépendants, sur la publicité le nom des trois ou quatre agents officiels?

M. Croteau (Marc): Oui, absolument. Absolument. Mais, à moins que je me trompe, là...

Mme Normandeau: ...normal, en fait.

M. Croteau (Marc): C'est l'objectif.

Mme Normandeau: C'est un candidat indépendant...

M. Cousineau: Oui, on parle pour une publicité bien précise, là. Est-ce que deux candidats indépendants pourraient avoir le même agent officiel?

M. Coulombe (Benoît): Il n'y a rien qui l'empêche dans la loi, effectivement.

M. Cousineau: Il n'y a rien qui empêche ça dans la loi?

M. Coulombe (Benoît): Non.

M. Croteau (Marc): Préférablement pas dans le même quartier.

M. Cousineau: Pardon?

M. Croteau (Marc): Préférablement pas dans le même quartier.

M. Cousineau: La réponse, c'est oui, puis ça, c'est...

Mme Normandeau: C'est un complément.

M. Cousineau: ...un complément. D'accord. Merci.

Le Président (M. Morin): Ça va, pour le 52?

M. Cousineau: Oui.

Le Président (M. Morin): Adopté.

Mme Normandeau: À l'article 78, M. le Président, c'est la dimension pénale, là, en fait qui réfère à la disposition qu'on vient d'adopter.

On dit: 78. L'article 624 de cette loi est remplacé par le suivant:

«624. Commet une infraction:

«1° l'imprimeur, le fabricant, le propriétaire d'un journal ou d'une autre publication, le radiodiffuseur, le télédiffuseur ainsi que toute autre personne qui utilise un autre support ou technologie de l'information, lorsque l'écrit, l'objet, le matériel publicitaire, l'annonce ou la publicité ayant trait à une élection ne contient pas les mentions prévues aux articles 463 et 463.1, selon le cas;

«2° l'agent officiel ou son adjoint de même que l'intervenant particulier ou son représentant qui permet qu'un écrit, un objet, du matériel publicitaire, une annonce ou une publicité ayant trait à une élection ne contienne pas les mentions prévues aux articles 463 ou 463.1, selon le cas.»

M. Cousineau: Donc, ce que je comprends, c'est l'imprimeur ou le propriétaire d'un journal doit s'assurer que toutes les informations soient... parce qu'ils pourraient, eux autres aussi, être passibles, en plus du candidat, là, puis... Ah ça, je ne savais pas ça.

Une voix: ...

M. Coulombe (Benoît): Merci, M. le Président.

Le Président (M. Morin): Allez, allez, Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): Alors, oui, effectivement, et ça arrive très fréquemment qu'on prend des poursuites contre des propriétaires de journaux. Ils ont une responsabilité à cet effet-là de s'assurer que les mentions prévues par la loi sont indiquées. Parce que souvent un candidat va donner son projet de publicité, tout va être conforme, et, dans le processus d'imprimerie, pour toutes sortes de raisons, des mentions vont disparaître en cours de processus. Ça arrive. Et donc, à ce moment-là, le propriétaire, l'imprimeur est responsable, a une responsabilité en vertu de la loi.

M. Cousineau: Ah oui?

M. Coulombe (Benoît): Tout à fait.

n(11 h 50)n

M. Cousineau: Parce que c'est déjà arrivé dans le passé qu'un candidat comme... pour devenir député, à un moment donné, bon, O.K., qu'il manque une information sur une pancarte, le nom de l'agent officiel n'est pas là, donc évidemment il y a des sanctions de prévues à tout ça et puis il y a toute une procédure, mais l'imprimeur peut aussi être mis à l'amende?

M. Coulombe (Benoît): Oui.

Mme Normandeau: ...s'assure que toutes les informations sont là, et il a une responsabilité.

M. Cousineau: Ah oui? O.K.

M. Coulombe (Benoît): Oui. Et c'est autant aux niveaux provincial, municipal que scolaire, ces obligations-là.

M. Cousineau: Ça va.

Le Président (M. Morin): Donc, c'est le 78. Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): On revient à l'article 53.

Mme Normandeau: Alors, M. le Président, là, ici il y a plusieurs choses, là. En fait, il y a deux choses. On réfère à la dimension «maire d'arrondissement» et également au calcul du maximum de dépenses électorales pour le premier 1 000 électeurs, c'est ça? Alors, on le retranche.

Alors, on dit, M. le Président, à l'article 53, on dit que l'article 465 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après le mot «maire», des mots «ou de maire d'arrondissement»;

2° par la suppression, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa, de «et comprise dans la tranche excédant 1 000»;

3° par la suppression, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de «et comprise dans la tranche excédant 1 000 personnes inscrites»;

4° par l'insertion, entre le premier alinéa, du suivant:

«À l'égard d'un maire d'arrondissement, l'ensemble des listes électorales des districts électoraux compris dans l'arrondissement pour lequel le maire est élu constitue la liste électorale de la municipalité.»

Bon. Je ne sais pas, ce n'est peut-être pas assez explicite, là, j'ai peut-être besoin de votre aide, dans le fond.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Oui. On va prendre effectivement le...

M. Cousineau: Bon, 50...

Mme Normandeau: Prenons le maire d'arrondissement.

M. Cousineau: Pardon?

Mme Normandeau: Le maire d'arrondissement.

M. Cousineau: Maire d'arrondissement. Bon. Ça, c'est pour...

Mme Normandeau: On ajoute la notion de maire d'arrondissement.

M. Cousineau: On ajoute la notion de maire d'arrondissement, là, pour être en concordance avec ce qu'on a dit au début de nos travaux.

Mme Normandeau: Exact.

M. Cousineau: Ça, ça va.

Mme Normandeau: Oui.

M. Cousineau: D'accord. Après ça, «et comprise dans la tranche excédant 1 000».

M. Croteau (Marc): Le 0,42 $ commençait à 1 000. Maintenant, il va commencer à 1.

Mme Normandeau: Ah bon. D'accord. Si vous référez à la loi actuelle, on dit que, pour l'élection au poste de maire ou de maire d'arrondissement, un montant de 5 400 $ majoré de 0,42 $ par personne inscrite à la liste électorale est compris dans la tranche excédant 1 000. Là, dans le fond, on va commencer à 1 jusqu'à 1 000.

Une voix: 20 000.

Mme Normandeau: 20 000, en fait. Dans ce cas-ci, jusqu'à 20 000. De 1 à 20 000.

M. Cousineau: D'accord, ça va. Merci. Donc, on va chercher de 1 à 1 000.

Mme Normandeau: Le 1 à 1 000, c'est ça, exact.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Le troisième fait le maire...

Une voix: ...fait le conseiller.

Mme Normandeau: ...fait le conseiller, c'est ça.

Une voix: ...

Mme Normandeau: O.K. Exact. Là, le premier paragraphe faisait pour le maire. Là, dans ce cas-ci... ou le maire d'arrondissement. Dans ce cas-ci, troisième paragraphe, c'est pour le conseiller. O.K.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Le quatrième paragraphe vient édicter en fait ce qu'on entend par liste électorale pour les maires d'arrondissement.

M. Cousineau: D'accord. Ça va.

Le Président (M. Morin): Le député de Charlesbourg veut intervenir. Allez.

M. Pigeon: Oui, je voudrais une précision, là. Si je lis l'article 465 actuel, c'est écrit: pour l'élection au poste de maire, «un montant de 5 400 $ majoré de». Et est-ce que ça veut dire que... Imaginons qu'il y a 500 électeurs, là, on est à mi-chemin, là, du premier 1 000. Est-ce que ça veut dire que le montant serait de 5 400 $ plus 500 fois 0,42 $?

Mme Normandeau: Exact.

M. Pigeon: Donc, ils auront plus qu'ils ont maintenant.

Une voix: Oui.

Mme Normandeau: Voilà.

M. Pigeon: O.K. Et c'est vraiment ça, le but recherché. Parce que, moi, j'avais compris des explications qu'on avait eues ce matin qu'on donnait 5 400 $ jusqu'à 1 000, puis ensuite on augmentait. Ce n'est pas ça. C'est 5 400 $, c'est pour tous, puis, s'il y a deux électeurs, on rajoute deux fois 0,42 $. O.K.

M. Cousineau: Pourquoi ce n'est pas 6 000?

M. Croteau (Marc): On n'a pas révisé le montant. C'est le même montant.

M. Pigeon: Alors, merci.

M. Croteau (Marc): M. le Président, c'est une somme historique qui était déjà dans la loi, et puis, au lieu de revoir tous les montants, on a dit: On va commencer à un. Il y avait des problèmes d'interprétation aussi dans certaines municipalités. En faisant ça, effectivement ça donne plus. Et ça a fait en sorte qu'on n'a pas révisé les montants qui sont les mêmes montants qu'en 2005.

M. Cousineau: O.K. C'est beau.

Le Président (M. Morin): O.K. 53, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): 54. Mme la ministre.

Mme Normandeau: Oui. Alors, dans le fond, on vient changer des concepts, là, qu'on remplace. Effectivement, pour tenir compte des nouvelles normes comptables, alors on va remplacer les mots «état de l'évolution de la situation financière» par les mots «état des flux de trésorerie», pour se conformer au libellé des principes généralement... les principes comptables généralement reconnus de l'Institut canadien des comptables agréés.

Y a-t-il un comptable dans la salle, M. le Président? Il n'y a pas de comptable dans la salle. Alors donc, ce n'est pas vraiment compliqué, ça, M. le Président.

M. Cousineau: On est allé chercher cette modification-là loin?

Une voix: En vertu...

Une voix: Allez, monsieur.

M. Croteau (Marc): En vertu des pratiques comptables, c'est le terme qui se doit d'être utilisé maintenant, il y a «flux de trésorerie».

M. Cousineau: Je comprends que c'est une concordance avec les pratiques comptables.

Le Président (M. Morin): Donc, ça va, pour le 54? Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Adopté. Donc, on a 55 et 61. Allons pour le 55.

Mme Normandeau: Bien, 55, on retire la dimension «, appuyée de son serment,», ce qu'on a vu tout à l'heure. Puis, dans le fond, ça s'arrime à ce qui existe dans la Loi électorale. Ça, c'est pour l'agent officiel d'un candidat indépendant ou d'un parti. Ça va?

M. Cousineau: Pour les mêmes raisons que vous nous avez dites tantôt à l'effet que le serment n'est pas sanctionnable, tandis qu'une déclaration, ce l'est.

Mme Normandeau: C'est ça.

M. Cousineau: Parfait. C'est beau.

Le Président (M. Morin): 55 et 61, la compréhension est... 61, c'est un groupe, ça. Est-ce qu'on regarde le 61?

Mme Normandeau: Oui. Absolument. Bien évidemment, c'est la même chose, on retire l'expression «sous serment», mais, dans ce cas-ci, c'est pour les rapports d'un intervenant particulier.

Le Président (M. Morin): Ça va?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Morin): Donc, 55 et 61, adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): 56.

Mme Normandeau: Ah oui! M. le Président, alors là on remplace l'expression «un compte en fidéicommis» par les mots «le fonds général de la municipalité», alors toujours, bien sûr, pour s'arrimer avec un vocable plus actuel, j'imagine. Non?

M. Croteau (Marc): Excusez. M. le Président, c'est...

Une voix: Oui.

M. Croteau (Marc): ...qu'actuellement dans la loi un trésorier de municipalité tient d'ailleurs une comptabilité distincte pour ces sommes-là, mais il doit ouvrir un compte en fidéicommis, et là ça occasionnait des dépenses administratives et du temps perdu. Il peut le mettre dans le fonds général de la ville, mais évidemment il y a tout le temps une comptabilité distincte. Donc, ça économise temps et argent pour les municipalités...

M. Cousineau: ...de compte en fidéicommis, le trésorier de la municipalité peut aller au niveau du fonds général avec une note spéciale pour...

M. Croteau (Marc): Une note spéciale, comptabilité distincte.

M. Cousineau: D'accord. Puis, lorsque les états financiers sont vérifiés, évidemment c'est pris en compte par les vérificateurs.

M. Croteau (Marc): Effectivement.

M. Cousineau: Est-ce qu'il doit le faire par résolution?

M. Croteau (Marc): Non. C'est administratif.

M. Cousineau: Pardon?

M. Croteau (Marc): C'est administratif.

M. Cousineau: D'accord.

Le Président (M. Morin): Ça va, pour le 56?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Adopté. 57. Mme la ministre.

Mme Normandeau: Oui. 57, M. le Président, c'est toujours, également, l'envoi de documents au DGE par le trésorier. Là, on dit que l'article 500 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «le plus tôt possible, transmettre copie au DGE» par les mots «sur demande du DGE, lui transmettre copie». Là, on va inverser la dynamique. Ça va donner plus d'ouvrage à nos gens du DGE, mais, bon, bref on veut s'assurer d'avoir le document finalement, c'est ce qu'on comprend. Dans ce cas-ci, c'est sur demande, c'est des rapports, en fait.

M. Cousineau: ...le document, c'est sur demande.

Mme Normandeau: Oui. Lui transmettre...

M. Cousineau: Parce que, dans l'ancien libellé, il devait le faire.

Mme Normandeau: Sur demande du DGE. Absolument. Tout à fait. Oui.

M. Cousineau: Dans l'ancien libellé, il devait le faire, là, si je comprends bien, là, puis là c'est sur demande seulement.

Mme Normandeau: Oui. Ça va. C'est une précision importante. Ça va?

M. Cousineau: Ça va. Écoutez, quand j'arrête...

Le Président (M. Morin): O.K. 57, adopté. Parce que je ne veux pas vous brusquer, M. le député de Bertrand.

Une voix: ...

Le Président (M. Morin): Oui. Bon. Ça va. 58. Mme la ministre.

Mme Normandeau: Alors, bien là, évidemment c'est technique, hein, c'est ça, on est en concordance avec l'article 59 adopté. C'est une section concernant les intervenants particuliers. Alors, on introduit une section qui s'intitule: «Autorisation et dépenses des intervenants particuliers.» Parce que vous comprendrez que, dans la section actuelle, c'est: «Dépenses des intervenants particuliers.» Là, on introduit le concept d'«autorisation et». On change l'intitulé. Voilà. C'est bien dit. Je parle comme une avocate, M. le Président.

n(12 heures)n

M. Cousineau: C'est beau.

Le Président (M. Morin): Ça va? 58, adopté. Donc, on arrive à un autre groupe: 59.

Mme Normandeau: Oui, et 79.

Le Président (M. Morin): Oui.

Mme Normandeau: Dans ce cas-ci, c'est l'autorisation nécessaire de la part du DGE pour les candidats indépendants ou partis qui souhaitent solliciter des contributions, faire des dépenses ou contracter des emprunts.

Alors, on dit: L'article 512.1 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, avant le premier alinéa, du suivant:

«512.1. Nul ne peut effectuer des dépenses visées au paragraphe 9° de l'article 453 s'il ne détient une autorisation délivrée conformément à la présente section.»

Et, deuxième paragraphe, on dit: 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa et aux deux endroits où il se trouve, du mot «trésorier» par les mots «président d'élection».

Alors, on dit que l'article est modifié pour prévoir spécifiquement que nul ne peut effectuer une dépense de publicité visée dans l'article 453 sans détenir une autorisation à titre d'intervenant particulier et on dit que la Loi électorale a été modifiée dans le même sens en 2008. Et on a de la concordance sur le concept de «trésorier» versus «président d'élection» avec l'article 60 que nous avons adopté, je crois.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Non, 60 s'en vient.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Non, effectivement je me suis trompée, M. le Président. 60, c'est la continuité de 59. C'est ça.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Oui. Effectivement, il y a deux éléments, oui, dans l'article 59.

M. Cousineau: D'accord. Donc, en fin de compte, ce n'est plus le trésorier, c'est le président d'élection.

Mme Normandeau: Exact.

M. Cousineau: Ça va.

M. Croteau (Marc): Et l'intervenant particulier doit avoir une autorisation.

Mme Normandeau: Oui.

Le Président (M. Morin): Donc, c'est bien compris. L'article 59, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): On va à l'article 79.

Mme Normandeau: Ah oui! Alors, bien sûr, Me Delisle prend soin de me dire que c'est une modification de concordance avec l'article que nous venons d'adopter. On dit: L'article 624.1 de cette loi est modifié par l'insertion, après «463.1,», de « 512.1,». Parce qu'on vient d'ajouter 512.1 effectivement dans l'article 59. Si on est concordants avec nous-mêmes, il faut s'assurer que l'article 512.1 apparaisse dans la loi actuelle. Ça va?

Le Président (M. Morin): Donc, 79, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): On revient à 60.

Mme Normandeau: Oui, on revient à 60, M. le Président. Et vous constaterez en référant à la loi actuelle qu'on vient carrément remplacer le concept de trésorier par celui de président d'élection dans une série d'articles, là, qui sont contenus dans la loi actuelle.

M. Cousineau: C'est de la concordance.

Mme Normandeau: C'est dans le chapitre qui concerne les intervenants particuliers, on s'entend. Alors, je ne veux pas faire la lecture de tous les articles qui sont visés, mais je pense que l'article de la loi actuelle parle de lui-même.

Le Président (M. Morin): Ça va?

M. Cousineau: Oui, ça va. Excusez.

Le Président (M. Morin): Oui. L'article 60, adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: ...

Le Président (M. Morin): Excusez. Oui. Là, on s'en va vers le 62. 61 a été adopté.

Mme Normandeau: Alors là, on réfère, M. le Président, à l'obligation pour le trésorier de déposer devant le conseil de sa municipalité un rapport de ses activités. Et on dit que copie de ce rapport doit être transmise au DGE. S'il n'y a pas d'activité, il n'a pas besoin de faire de rapport, effectivement. C'est ce qu'on vient corriger dans l'article qui est proposé.

On dit: L'article 513 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «au plus tard le 30 septembre» par «le cas échéant, au plus tard le 1er avril». En fait, on vient corriger afin de ne pas rendre automatique le dépôt du rapport d'activité. Celui-ci ne serait produit qu'en cas d'activité. Par ailleurs, la date du 30 septembre serait changée par celle du 1er avril. Pourquoi en fait on change 1er septembre, 1er avril? Ça, je ne sais pas si le DGE peut nous éclairer là-dessus. Pourquoi on change, on porte la date du 30 septembre au 1er avril? Est-ce qu'il y a une raison à ça?

M. Cousineau: ...de l'année suivante.

Mme Normandeau: Oui. J'imagine.

Le Président (M. Morin): Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): Oui. En fait, vous avez l'explication, là, dans le deuxième petit tiret. C'est que, le 30 septembre, ça fait que les informations sur l'exercice financier finalement sont produites ? je cherche le délai là ? neuf mois après, ce qui est beaucoup trop long. Alors donc, en revenant au 1er septembre... excusez, 1er avril, donc l'année financière 2007, disons, qui est terminée... alors le rapport se fait le 1er avril et non pas le 30 septembre, neuf mois...

Mme Normandeau: Quatre mois plutôt que neuf mois.

M. Coulombe (Benoît): Quatre mois au lieu de neuf.

M. Cousineau: ...c'est le 30 septembre qui suit.

Mme Normandeau: L'année financière, la fin de l'année financière. C'est bon.

M. Cousineau: C'est beau.

Le Président (M. Morin): Donc, ça va, pour l'article 62?

M. Cousineau: Donc, on réduit...

Mme Normandeau: De neuf à quatre mois, puis il n'y a pas d'obligation de faire de rapport s'il n'y a pas d'activité, s'il n'y a pas eu d'activité.

Le Président (M. Morin): Ça va pour la compréhension, pour tout le monde? 62, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): 63. Mme la ministre.

Mme Normandeau: Bon. Là, 63, 64, 76 et 81, bon, ça, c'est technique, les amis. On dit que cette loi est modifiée, à l'article 63, cette loi est modifiée par l'insertion, après l'intitulé du chapitre XIV du titre I, de l'article suivant:

«513.0.1. Le Directeur général des élections a pour fonction de veiller à l'application du présent chapitre.»

Sincèrement, c'est un chapitre qui oblige...

Une voix: ...

Mme Normandeau: Ah oui! On peut peut-être lire les autres dispositions, M. le Président.

Le Président (M. Morin): Oui. On les votera en bloc, ceux-là.

Mme Normandeau: Oui, exact. On dit à l'article 64 que cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 513.1, du suivant:

«513.1.1. Seule une personne physique peut faire un don d'une somme d'argent à une personne visée au premier alinéa de l'article 513.1.»

Ça élimine les personnes morales, parce qu'on se réfère effectivement, uniquement, à une personne physique pour les municipalités de moins de 5 000 habitants, effectivement.

M. Cousineau: ...

Mme Normandeau: Parce qu'il y a des dispositions qui...

M. Croteau (Marc): C'est déjà le cas pour les 5 000 et plus.

Mme Normandeau: C'est ça. Exact. Alors, dans le fond, M. le Président, on comprend que, cette section-ci, c'est le DGE qui soit responsable de son application, là, ça, on le comprend, compte tenu de la nature de l'objet que vise précisément tout le chapitre ici.

Le Président (M. Morin): ...au 76, Mme la ministre?

M. Cousineau: ...là.

Mme Normandeau: Exact.

M. Cousineau: Ça n'arrivait pas avant, ça?

Mme Normandeau: Pardon.

M. Cousineau: Ce n'est jamais arrivé avant?

M. Croteau (Marc): On ne le croit pas, mais on vient juste le préciser.

Mme Normandeau: On sent, M. le Président, subtilement un petit sous-entendu ici.

Le Président (M. Morin): Il a déjà été maire.

M. Cousineau: Oui.

Le Président (M. Morin): Donc, on est au 76, 76, Mme la ministre, dans le bloc qu'on traite.

Mme Normandeau: 76, M. le Président, on prévoit l'infraction... en fait, la nature de l'infraction, là, pour la personne qui contreviendrait bien sûr à ce qu'on vient de voter. Alors, on dit que cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 610, du suivant:

«610.1. Comment une infraction:

«1° la personne qui a posé sa candidature lors d'une élection à un poste de membre du conseil d'une municipalité à laquelle ne s'applique pas les sections II à IX du chapitre XIII du titre I et qui recueille, d'une personne morale, un don d'une somme d'argent ainsi que toute personne qui recueille un tel don pour elle; et

«2° la personne morale qui sciemment fait un don visé au paragraphe 1° à une personne visée à ce paragraphe.»

Le Président (M. Morin): Donc, on va, c'est-à-dire, au 81.

Mme Normandeau: ...on applique l'amende, M. le Président. On fait ça progressivement.

Le Président (M. Morin): O.K. C'est une suite logique.

Mme Normandeau: Oui. On applique l'amende carrément, et, l'amende, on dit que l'article 641 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après le numéro «610», de «ou de l'article 610.1».

Et là ce qu'on vient de dire, M. le Président, c'est que la personne est passible d'une amende de 500 $ à 10 000 $. Imaginez!

M. Cousineau: ...ou la personne morale? C'est le candidat?

Mme Normandeau: Les deux.

M. Cousineau: Donc, c'est la même amende pour les deux.

Mme Normandeau: C'est le juge qui décide, parce que la latitude, c'est entre 500 $ et 10 000 $.

Le Président (M. Morin): Puis une question: l'amende au fonds consolidé de la municipalité, c'est ça?

Mme Normandeau: Je ne sais pas dans ce cas-ci.

Une voix: Oh. Là, c'est le fonds général, là.

Mme Normandeau: C'est une autre bonne question.

Le Président (M. Morin): C'est à vous. Allez, Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît): Quand le DGE prend une poursuite pénale et qu'il y a une amende décernée par un juge, l'amende va au fonds consolidé du revenu, de la province, M. le Président.

M. Cousineau: ...

M. Coulombe (Benoît): De la province. Comme toutes les amendes d'ailleurs, qui sont décernées par les juges, sur des infractions au Code de sécurité routière ou d'autres lois statutaires. C'est la même chose ici.

Une voix: ...pas tout à fait le cas.

Le Président (M. Morin): Non. Dans les routes non gouvernementales, ça va aux municipalités.

M. Coulombe (Benoît): Alors là, c'est mon erreur.

Le Président (M. Morin): Bon. Tout le monde en fait un petit peu.

M. Coulombe (Benoît): Pour le DGE, j'en suis sûr, ça va au fonds consolidé.

Le Président (M. Morin): Bon. M. le député de Bertrand, avez-vous d'autre chose à rajouter? Ça va?

M. Cousineau: Non. C'est correct.

Le Président (M. Morin): Donc, les articles 63, 64, 76 et 81, adoptés?

Des voix: Adopté.

n(12 h 10)n

Le Président (M. Morin): Donc, à 65.

Mme Normandeau: Là, on réfère, M. le Président, au fait que, lorsque la majorité des personnes habiles à voter renoncent à la tenue d'un scrutin référendaire, on dit que le greffier ou le secrétaire-trésorier en avise le conseil municipal à la première séance qui suit. On dit que l'article prévoit que le DGE doit être informé de la date de cette séance, donc ce qui n'était pas le cas dans le passé. Dans le fond, O.K., c'est ça actuellement, O.K., alors ce qu'on propose, dans le fond, c'est que... cette seule information n'est pas complète pour le DGE et n'est pas toujours nécessaire. Alors, on dit, dans le fond, on vient baliser cette obligation qui est faite d'informer le DGE dans le cas où une liste des électeurs inscrits à la liste électorale permanente a été transmise en vertu de l'article 546, qu'il est utile pour le DGE de savoir s'il y a eu renonciation à la tenue d'un scrutin référendaire et de connaître la date de la séance au cours de laquelle le conseil en a été avisé. Bon. En fait, on vient baliser l'information qui doit être accordée au DGE.

Je vais lire l'article, M. le Président. On dit que l'article 532 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le dernier alinéa, de la dernière phrase par la suivante: «Lorsqu'une liste des électeurs inscrits à la liste électorale permanente a été transmise en vertu de l'article 546, le greffier ou secrétaire trésorier avise également le Directeur général des élections, par écrit, de la renonciation à la tenue d'un scrutin référendaire et de la date de la séance à laquelle le conseil en a été avisé.».

Alors, si vous regardez le libellé actuel, c'était libellé de façon plus large, là.

(Consultation)

Mme Normandeau: ...c'est important, M. Croteau me l'indique, on ne parle pas d'une élection municipale mais bien d'un scrutin référendaire.

M. Cousineau: Non, non, non, on parle d'un référendum. Ça va.

Le Président (M. Morin): Donc, l'article 65, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): 66, c'est fait. On est à 67.

Mme Normandeau: Oui, M. le Président. C'est un article très important pour donner plus d'accessibilité aux personnes handicapées lorsqu'elles souhaitent exercer leur droit de vote.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Ah, c'est pour le registre, ça, O.K., pour le registre, O.K., excellent.

On dit que l'article 535 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: «L'endroit doit être accessible aux personnes handicapées.»

Donc, effectivement, on dit que l'article actuel nous permet de préciser que l'endroit où le registre est accessible aux personnes habiles à voter doit également être accessible aux personnes handicapées.

M. Cousineau: ...du référendum.

Mme Normandeau: Cette obligation existe déjà pour un bureau de vote par anticipation tenu dans le cadre d'une élection ou d'un scrutin référendaire.

Le Président (M. Morin): Donc, ça va, pour le 67?

M. Cousineau: Oui.

Le Président (M. Morin): 67, adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Normandeau: Là, M. le Président, on va étudier les articles 68, 69 et le paragraphe 2° de l'article 85.

Le Président (M. Morin): Oui. Vous suivez.

Mme Normandeau: Oui.

Le Président (M. Morin): Allez-y.

Mme Normandeau: Bon, enfin, c'est parce que, là, ce que je vais vous lire ne dit pas grand-chose. On dit que l'article 556 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. Et le deuxième alinéa se lisait comme suit, avant sa suppression: «Le greffier ou secrétaire trésorier avise le Directeur général des élections, par écrit, de la date de la lecture du certificat.» Et, le certificat, dans le fond, on parle de quel certificat, les amis? Déposé devant le conseil municipal, qui permet au DGE de connaître non seulement la date du dépôt du certificat, mais aussi d'être informé si le règlement, la résolution ou l'ordonnance est réputée approuvée ou si un scrutin référendaire est requis à la suite d'une procédure.

Sincèrement, M. le Président, j'ai besoin de précisions parce que je ne me comprends pas moi-même. Alors, c'est très technique.

Le Président (M. Morin): Votre interrogation est sur le certificat.

Mme Normandeau: Bien, en fait, tout ça, c'est dans un contexte où il y a scrutin référendaire. Et la mécanique du certificat apparaît à quel moment? Bien, peut-être avec Me Delisle, M. le Président.

M. Cousineau: Qu'est ce qu'il dit, ce certificat-là?

Le Président (M. Morin): Me Delisle.

Mme Delisle (Élène): C'est le certificat, là, qui, à la suite de la tenue du registre pour savoir s'il va y avoir scrutin référendaire ou pas, c'est le certificat qui va dire s'il y a eu des personnes qui sont venues signer le registre.

Mme Normandeau: Et le certificat doit être envoyé au DGE.

Mme Delisle (Élène): C'est ça.

M. Cousineau: ...le certificat doit contenir toutes les informations sur le nombre de personnes habiles à voter.

Mme Delisle (Élène): Oui, c'est ça, ça prend combien de... il y a tant de personnes habiles à voter, ça en prend combien pour qu'il puisse y avoir tenue du scrutin référendaire. Et, à la fin des journées de registre, bien là le greffier compile le nombre de personnes qui est venu signer. Ou, s'il n'y a pas eu personne, bien il dresse, là... il dit qu'il n'y a personne qui s'est présenté.

Mme Normandeau: On l'a ici, on dit, l'article 155, Certificat du greffier: «Le plus tôt possible après la fin de la période d'accessibilité au registre, le greffier ou secrétaire-trésorier dresse un certificat qui établit:

«1° le nombre de personnes habiles à voter[...];

«2° le nombre de demandes requis pour qu'un scrutin référendaire soit tenu;

«3° le nombre de demandes faites;

«4° le fait que le règlement, la résolution ou l'ordonnance est réputé approuvé par les personnes habiles à voter ou qu'un scrutin référendaire doit être tenu, selon le cas.»

M. Cousineau: ...dans le certificat, des assemblées... pas des assemblées de consultation, des choses comme ça. Ça, ça ne fait pas partie, ça.

M. Croteau (Marc): Non. Ce serait, ça...

Mme Normandeau: Ça va? Merci.

Le Président (M. Morin): Donc, le 68, on peut l'adopter immédiatement. Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Le 69, qui est dans le même...

Mme Normandeau: En fait, on dit que c'est la même explication que l'article précédent. Je vais quand même vous faire lecture de l'article.

On dit: L'article 557 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Lorsqu'une liste des électeurs inscrits à la liste électorale permanente a été transmise en vertu de l'article 546, le greffier ou secrétaire-trésorier transmet une copie du certificat au Directeur général des élections en indiquant la date de son dépôt devant le conseil.» Pour que le DGE bien sûr en soit informé.

M. Cousineau: Est-ce qu'on parle toujours dans le cas d'un référendum?

Mme Normandeau: Exact.

M. Cousineau: Ça va.

Le Président (M. Morin): O.K. 69, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Paragraphe deuxième de l'article 85.

Mme Normandeau: Oui. On a étudié, M. le Président, le premier paragraphe de l'article 85 et là on étudierait le deuxième paragraphe. On dit que... Je vais relire le...

Une voix: ...

Mme Normandeau: Oui, c'est de la concordance, effectivement. On dit: L'article 40.12.22 de la Loi électorale est modifié, par le deuxième paragraphe, là, on dit:

2° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de «lecture visée à l'article 556» par «séance visée à l'article 557».

Alors, bon, qu'est-ce qu'on a à dire là-dessus? C'est de la concordance avec toutes les modifications qu'on vient d'apporter, M. le Président.

Le Président (M. Morin): M. le député de Bertrand, ça vous va?

M. Cousineau: Ça va.

Le Président (M. Morin): Donc, 85, l'article, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Adopté. On revient à l'article 70, juste pour vous obstiner un peu.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Dans ce cas-ci, on dit que c'est une modification qui fait en sorte que le DGE soit informé, doit être informé. En fait, c'est la mécanique, là, qui fait en sorte que le DGE est informé de la date fixée pour le scrutin référendaire. On dit que l'article 558 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Le greffier ou secrétaire-trésorier informe, par écrit, le DGE de la date fixée pour le scrutin.»

Une voix: Le certificat est déposé au conseil.

Mme Normandeau: Exact.

Une voix: Et là c'est, comme disait M. Cousineau tantôt...

Mme Normandeau: Allez-y, cher Marc.

Le Président (M. Morin): M. Croteau.

M. Croteau (Marc): C'est la suite logique de tantôt. Donc, le certificat est déposé au conseil. Le conseil doit, dans la séance qui suit, fixer la date du référendum en vertu de toutes les contraintes et les critères qui sont établis dans la loi et en plus il doit aviser le DGE. Donc, c'est la suite, là.

M. Cousineau: D'accord. Dans le cas de la tenue d'un référendum.

Une voix: Dans le cas de la tenue d'un référendum.

M. Cousineau: Est-ce qu'il doit transmettre aussi cette information-là, si le référendum n'a pas lieu, parce que... Il doit la transmettre au DGE quand même?

M. Croteau (Marc): Et il l'a eue parce que le certificat a été envoyé au DGE, avec l'article précédent.

M. Cousineau: O.K., d'accord, c'est un petit peu... Oui.

Le Président (M. Morin): Donc...

Une voix: C'est compliqué, oui, effectivement.

Le Président (M. Morin): Ça va, le député de Bertrand?

M. Cousineau: Oui, ça va.

Le Président (M. Morin): Donc, le 70 est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): J'aurais peut-être besoin, en ce moment-ci, d'avoir la permission d'allonger le temps de 15 minutes, parce que, là, il ne reste pas beaucoup...

Une voix: ...

Le Président (M. Morin): Excusez, de... Oui, mais, en cas qu'on ne finisse pas.

Mme Normandeau: On a un choix éditorial à faire. En fait, ce que vous êtes en train de nous dire: Est-ce qu'on revient après la période de questions ou qu'on donne un 15 minutes de plus pour terminer?

Le Président (M. Morin): Bien, je dis: 15 minutes, c'est simplement que... pour ne pas être obligés de revenir pour vous en redemander deux.

Mme Normandeau: Moi, sincèrement, M. le Président, là, je suis tout à fait à l'aise à revenir après la période de questions, je veux rassurer mon collègue.

M. Cousineau: Oui, bien ça va dépendre; il nous reste combien d'articles, à peu près, là?

Le Président (M. Morin): Il ne reste pas beaucoup d'articles.

M. Cousineau: Oui. Bien, on peut continuer. On va voir deux minutes avant la fin, là.

Une voix: Il en reste...

M. Cousineau: S'il y a lieu de prendre un 10 minutes supplémentaire, on va le faire.

Le Président (M. Morin): O.K. Donc, vous me permettez de rallonger si on décide de...

M. Cousineau: Oui, oui, oui.

Le Président (M. Morin): Ça va?

M. Cousineau: Bien oui, bien oui.

Le Président (M. Morin): Bon. Donc, l'article 71.

Mme Normandeau: Oui. Alors, c'est toujours en matière de scrutin référendaire, M. le Président. Ce qu'on propose, c'est de prévoir que le greffier ou le secrétaire-trésorier transmet une copie de l'avis au DGE en indiquant la date de sa publication en fait, parce qu'on dit qu'actuellement il y a lieu d'aviser par écrit le DGE de la date de publication de l'avis par lequel il informe les personnes intéressées du retrait, par le conseil, du règlement, de la résolution ou de l'ordonnance devant faire l'objet d'un scrutin référendaire. Dans ce cas-ci, il faut ajouter la date de publication, c'est ce que je comprends, et une copie. Il faut également envoyer une copie de l'avis au DGE.

Donc, je vais vous lire l'article, M. le Président. On dit que l'article 559 de cette loi est modifié par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par la suivante: «Il transmet une copie de cet avis au DGE en indiquant la date de sa publication.»

n(12 h 20)n

M. Cousineau: Donc, dans les faits, là, le DGE a reçu le certificat. Par la suite, il a reçu du conseil la date du scrutin... bien, c'est-à-dire, la tenue du scrutin, il doit préciser la date.

Mme Normandeau: Oui. Il reçoit, par l'avis... c'est ça, un avis qui est envoyé.

M. Cousineau: ...

M. Croteau (Marc): Et avant, si vous permettez, parce que, là, il y a une suite, si le conseil municipal décide de ne pas aller en référendum, hein... Il a décidé qu'il allait en référendum. On fixe la date, je ne sais pas, dans 35 jours, 45 jours. À la prochaine séance, une séance spéciale, par exemple, le conseil reconsidère puis décide de ne pas tenir un référendum, parce qu'il peut faire ça... C'est: «Tant que l'avis du scrutin référendaire n'a pas été publié, le conseil peut, par résolution, retirer le règlement...» Et là le conseil retire le règlement. Et c'est ça qu'il doit aviser à ce moment-là le DGE.

Mme Normandeau: Le DGE.

M. Cousineau: ...qu'il n'a plus le droit de le retirer, le règlement, c'est à partir du moment où l'avis...

M. Croteau (Marc): Le délai, il peut... Bien, une fois que l'avis est publié, bien là...

Une voix: ...

M. Croteau (Marc): C'est ça, quand l'avis a été publié, là il ne peut pas retirer, évidemment. C'est ça.

M. Cousineau: C'est ça. Quand l'avis est publié, ça, il ne peut plus retirer, là, tu sais...

M. Croteau (Marc): C'est ça. Effectivement. Effectivement.

M. Cousineau: ...mais avant ça le conseil peut dire: C'est un choix politique.

M. Croteau (Marc): Et puis là il doit aviser le DGE qu'il n'y a pas de référendum.

M. Cousineau: Ils vivront avec les conséquences.

M. Croteau (Marc): C'est ça.

Mme Normandeau: Exact.

M. Croteau (Marc): C'est ça.

M. Cousineau: C'est beau. Parce qu'il y a eu la tenue d'un registre puis...

M. Croteau (Marc): C'est ça.

M. Cousineau: C'est beau.

Le Président (M. Morin): Donc, le 71 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Adopté. 72 a été fait. C'est ça? On est rendus à 73 et 75.

Mme Normandeau: On réfère, M. le Président, ici à une série de comportements qui peuvent constituer des infractions lors d'une procédure d'enregistrement des personnes habiles à voter, lorsqu'elles signent le registre ou tentent de le signer sans en avoir le droit. Toujours dans une dynamique de scrutin référendaire, évidemment. Alors, on dit, à l'article 73: L'article 586 de cette loi est modifié par l'addition, après le paragraphe 12°, des suivants:

«13° quiconque signe un avis de renonciation à la tenue d'un scrutin référendaire sans en avoir le droit;

«14° le greffier ou secrétaire-trésorier qui, sur un avis de renonciation à la tenue d'un scrutin référendaire, admet la signature d'une personne dont il sait qu'elle n'a pas le droit de le faire.»

Alors, on rajoute, dans le fond, deux paragraphes aux 12 paragraphes qui existent dans la loi actuelle, dans l'article 586. Donc, on prévoit d'autres cas de figure.

M. Cousineau: C'est correct, ça.

Le Président (M. Morin): 73.

Mme Normandeau: À 75, maintenant.

Le Président (M. Morin): On va les adopter ensemble. Allez-y.

Mme Normandeau: Bon. On dit: On a vu précédemment que l'article 532 prévoit que la procédure d'enregistrement afin de déterminer si un scrutin référendaire doit être tenu ne s'applique pas lorsque la majorité des personnes habiles à voter et en droit d'être inscrites sur la liste électorale... sur la liste référendaire de la municipalité ou, selon le cas, du secteur concerné renoncent à la tenue d'un scrutin référendaire en transmettant au greffier, au secrétaire-trésorier un avis en ce sens signé par elles avant le premier jour d'accessibilité au registre.

Alors, il y a infraction, on dit, pour quiconque, en vue d'influencer l'opinion d'une personne habile à voter à l'égard de la tenue d'un scrutin référendaire, obtient ou tente d'obtenir de cette personne qu'elle signe ou non le registre pour la tenue d'un tel scrutin. On dit: Cet article sanctionne autant le comportement de la personne qui a exercé une influence que celui de la personne qui s'engagerait à agir conformément à la volonté ainsi exprimée. Alors, on dit: Aucune infraction n'est prévue pour le même comportement lors de l'étape de l'avis de renonciation. Le DGE a été saisi d'une plainte à cet égard dans le cadre de processus d'adoption d'une modification du règlement de zonage d'une municipalité. Ah, c'est intéressant.

Là, on vient, dans le fond, étendre les infractions qui sont prévues à l'étape de l'avis de renonciation.

Je vais vous lire l'article, M. le Président. On dit: L'article 592 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après les mots «cette personne», des mots «qu'elle signe un avis de renonciation à la tenue d'un tel scrutin ou»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, des mots «ou l'incite à s'en abstenir» par les mots «, ou l'incite à s'en abstenir,». Ça, c'est pareil, ça.

Une voix: Non, il y a une virgule.

Mme Normandeau: Ah, il y a une virgule après le deuxième «abstenir». Ah, la virgule est importante.

3° par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le suivant:

«2° en vue d'obtenir ou parce qu'il a obtenu un don, un prêt, une charge, un emploi ou un autre avantage, s'engage à signer un avis de renonciation à la tenue d'un scrutin référendaire ou à enregistrer une demande de tenue du scrutin, ou à s'en abstenir, signe un tel avis ou enregistre une telle demande, ou s'en abstient, ou incite une personne à signer un tel avis ou à enregistrer une telle demande, ou à s'en abstenir.»

M. Cousineau: On sanctionne la personne qui signe le registre et puis qui n'avait pas le droit de le signer. On sanctionne aussi la personne qui l'a incitée...

Mme Normandeau: Influencée.

M. Cousineau: ...qui l'a influencée, pour différentes...

Mme Normandeau: Différents motifs, absolument. Oui. C'est intéressant, parce que des fois on a de la difficulté à s'imaginer quels genres de cas de figure peuvent se produire, mais...

M. Cousineau: En tout cas, l'idée de... le cas de figure du règlement de zonage, de changer un zonage pour favoriser certaines choses, alors, tu sais...

Mme Normandeau: Oui, tout à fait. Ça, c'est un bon exemple.

M. Cousineau: ...c'est un bon exemple, ça, là, parce que ça se voit, là.

Mme Normandeau: Puis ils ont eu une plainte au DGE, donc.

Le Président (M. Morin): M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Non, ca va comme ça.

Le Président (M. Morin): Ça va? Donc, on passe à 73 et 75?

M. Cousineau: ...est-ce qu'il y a des...

Le Président (M. Morin): Oui.

M. Cousineau: Qu'est-ce que c'est, les sanctions, là, pour quelqu'un qui...

Mme Normandeau: ...

M. Cousineau: C'est les mêmes qu'on a nommées tantôt?

Mme Normandeau: Oui. Ici, dans l'article 75, on réfère à l'avis de renonciation, si on renonce à la tenue du scrutin référendaire, voici les dispositions qui sont...

M. Cousineau: C'est toujours en...

Mme Normandeau: La personne qui commet une infraction prévue à l'un des articles ? ta, ta, ta ? est passible d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $, ou, le cas d'une personne physique, amende de 3 000 $. Non, c'est-à-dire, personne physique, 1 000 $ à 10 000 $; et, personne morale, 3 000 $ à 25 000 $.

M. Cousineau: C'est sévère.

Mme Normandeau: Oui.

Le Président (M. Morin): Donc, les articles 73 et 75, adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): 74?

Mme Normandeau: 74. Ah, bien là, mon Dieu...

Le Président (M. Morin): Et 82.

Mme Normandeau: On remplace les mots «en sachant» pour le mot «alors». C'est fort.

Une voix: ...

Mme Normandeau: Oui. Puis il y a une explication de trois pages, M. le Président. Non, je blague un peu, mais on dit que l'article 588.1 de la loi prévoit une infraction pour quiconque produit le document visé à l'article 162.1 ou 512.4.1 en sachant qu'il est incomplet ou qu'il contient une mention ou un renseignement faux.

M. Cousineau: Donc, on remplace «en sachant» par «alors».

Mme Normandeau: Alors, «alors qu'il est incomplet» plutôt qu'«en sachant qu'il est incomplet». Mais, peut-être Me Delisle, nous dire ça, parce que sincèrement c'est...

M. Cousineau: Oui.

Le Président (M. Morin): Allez, Me Delisle.

Mme Delisle (Élène): L'utilisation des mots «en sachant que», ça impliquait, dans le fond, une preuve d'intention coupable, hein, de la mens rea. Or, les infractions similaires dans la loi et dans les autres lois aussi ne nécessitent pas cette preuve d'intention coupable là. Donc, sur demande du DGE, on a modifié la loi pour que ça devienne finalement une infraction de responsabilité stricte, donc.

M. Cousineau: ...de défense possible.

Mme Delisle (Élène): C'est ça.

Une voix: ...

M. Cousineau: Pardon?

Mme Normandeau: Ça va?

Une voix: ...

Mme Normandeau: C'est clair, je crois.

M. Cousineau: Ça va. Oui.

Le Président (M. Morin): O.K. Oui. Donc, 74 et 82? C'est ça?

Mme Normandeau: Bien, c'est une modification de concordance.

Le Président (M. Morin): Ça va?

Mme Normandeau: Il y a de nombreux articles qui sont visés, évidemment.

Le Président (M. Morin): Tout le monde est au fait. 74 et 82, adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Là, on en est au 76?

Une voix: 83.

Le Président (M. Morin): 83?

Mme Normandeau: Oui. J'arrive, M. le Président. 83. Alors là, on réfère aux rapports financiers, rapports de dépenses électorales, etc. Bon. Enfin, c'est un peu technique, tout ça, mais je vais commencer par vous lire l'article.

On dit: L'article 659 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du premier alinéa, des phrases suivantes: «Malgré l'article 9 de cette loi, nul n'a droit d'accès aux documents prévus à la section VI du chapitre XIII du titre I avant la date d'expiration du délai prévu pour leur production ? ce qui me semble assez logique. S'ils sont produits en dehors des délais, ces documents sont accessibles dès la date de leur production.»

Bon. Peut-être soit Me Delisle ou Me Croteau, vous allez nous éclairer un petit peu là-dessus.

M. Croteau (Marc): Je peux y aller.

Le Président (M. Morin): Allez, M. Croteau.

M. Croteau (Marc): Effectivement, il y une date pour déposer lesdits rapports. Si effectivement ils sont déposés avant... Ces documents-là sont publics. Il y avait une possibilité de préjudice, s'ils étaient déposés avant et rendus publics avant la date, par rapport aux autres qui doivent aussi déposer des rapports. Donc là, on dit qu'ils sont publics, ils sont publics à la date fixée comme le délai. C'est ce qu'on dit. On vient juste s'assurer qu'il n'y a pas de préjudice causé ni à un ni à l'autre des partis.

M. Cousineau: C'est à partir de la date où c'est...

M. Croteau (Marc): La date butoir de dépôt ou au moment où sont...

M. Cousineau: ...où les intéressés peuvent aller chercher les informations.

M. Croteau (Marc): C'est ça, effectivement.

M. Cousineau: Mais avant ils ne peuvent pas le faire, même s'ils sont déposés.

M. Croteau (Marc): C'est ça.

M. Cousineau: D'accord.

n(12 h 30)n

Le Président (M. Morin): Ça va pour 83? Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): On se rend à 86.

Mme Normandeau: Oui. Là, c'est de la concordance, M. le Président, avec la Loi sur l'organisation territoriale municipale.

On dit: Cette loi est modifiée afin de confier la responsabilité de l'impression des bulletins de vote lors d'une élection au poste de préfet d'une MRC au suffrage universel au président d'élection de MRC plutôt qu'à ceux des municipalités locales comme c'est actuellement le cas. Alors ça, je trouve ça intéressant. Dans le fond, c'est qu'on concentre, puis ça me semble être logique que ce soit la MRC à le faire.

Alors, on dit que l'article 210.29.2 de la Loi sur l'organisation territoriale municipale est modifié par l'insertion, dans le troisième alinéa et après les mots «déclarations de candidature», des mots «, faire imprimer les bulletins de vote» par la MRC plutôt que les municipalités locales qui sont visées par le processus d'élection sur un territoire x de MRC.

M. Cousineau: Sur le territoire de la MRC.

Mme Normandeau: Exact.

M. Cousineau: Ça va.

Le Président (M. Morin): Ça va. 86, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Adopté. Bon, vous voyez que ma demande de prolongement tout à l'heure prendra entrée en fonction. Il reste deux articles? Trois? Est-ce qu'on continue?

M. Cousineau: Oui, absolument. Bien, si la ministre tient absolument à revenir après la période de questions... mais, si je peux faire en sorte d'exaucer ses voeux, là...

Le Président (M. Morin): On peut aller à ses volontés.

Mme Normandeau: Il ne faut pas mettre trop de pression, M. le Président, là, je pourrais céder à la pression.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Morin): Donc, l'article 88.

Mme Normandeau: Oui, 88.

Le Président (M. Morin): O.K. C'est un bloc, là, 86 et 89. Allez à 89, Mme la ministre.

Mme Normandeau: Ah bon, d'accord. À vos ordres, M. le Président. Alors, c'est ce qu'on vient de voir en fait, là. Bien, sincèrement, il n'y a pas autre chose à dire.

Le Président (M. Morin): C'est compris par tout le monde?

Mme Normandeau: C'est compris par tout le monde.

Le Président (M. Morin): Donc, 86 et 89, adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Donc, 88.

Mme Normandeau: Bon. Alors, ici, M. le Président, on réfère toujours à la Loi sur l'organisation territoriale municipale aux fins d'une élection du préfet au suffrage universel. Là, on introduit des éléments plus mécaniques, là, dont je vais vous faire lecture.

On dit: L'article 14 de l'annexe I de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa de l'article 122, des mots «le plus tôt possible, celui» par les mots «au plus tard le quarantième jour qui précède celui fixé pour le scrutin, le président d'élection»;

2° par l'insertion, dans le troisième alinéa de l'article 122 et après le mot «heures», des mots «et ajouter des jours»;

3° par l'addition, à la fin du troisième alinéa de l'article 122, de la phrase suivante: «Il informe de sa décision le président d'élection, lequel en avise chaque candidat au poste de préfet.»

Ça, dans le fond, c'est un peu en lien avec tout ce qu'on a fait précédemment.

M. Croteau (Marc): C'est ce qu'on a offert aux municipalités...

Mme Normandeau: C'est ça. Exact. Tout à fait.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Donc, 88, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): On en vient à l'ultime article: 90.

Mme Normandeau: Oui. L'article 90, M. le Président, réfère à l'entrée en vigueur de la présente loi. On dit que la présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Le Président (M. Morin): Donc...

M. Cousineau: ...pour 2009, sauf une modification qui concerne 2013.

Mme Normandeau: ...pour 2013.

M. Cousineau: Mais, tout le reste, pour 2009.

Le Président (M. Morin): Donc, si j'en comprends mes fonctions, nous sommes rendus à adopter la loi numéro...

Une voix: ...

Le Président (M. Morin): 90 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): L'article 90, oui, adopté. C'est l'effervescence de notre beau travail qui fait en sorte que le président en oublie certains éléments de sa fonction. Donc, j'en suis à faire adopter le titre du projet de loi. Le projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Morin): Donc, maintenant, on en serait au mot de M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Bien, écoutez, moi, M. le Président, je vais être assez bref. D'abord, salutations à la ministre, et puis au sous-ministre, et puis aux gens qui l'accompagnent, et puis aux confrères, consoeurs députés du côté ministériel. Merci aux gens du bureau du DGE pour vos informations. Mais on voit que c'est un projet de loi, en fin de compte, qui est très intéressant, parce que ça amène beaucoup de précisions, ça amène plus de facilité pour les élections, pour les référendums. Parce que je l'avais travaillé pas mal, j'avais fait un premier tour de table article par article il y a deux semaines. Et puis c'est pour ça que je sentais que ça pouvait passer très, très bien ce matin. Alors, il n'y a pas d'amendement des deux côtés de la table, alors ça va très bien comme ça. Alors, moi, c'est tout ce que j'ai à dire.

Le Président (M. Morin): Merci, M. le député de Bertrand. Mme la ministre, à vous.

Mme Normandeau: Oui. Bien, à mon tour, je tiens à remercier chaleureusement notre collègue de l'opposition officielle, notre collègue de Bertrand. Sincèrement, le fait qu'il ait été lui-même maire dans le passé facilite énormément l'étude de projet de loi de ce type, là, qui, dans le fond, est un projet de loi de nature plus technique. Alors, je le remercie chaleureusement de son efficacité, puis ça, je lui reconnais cette qualité, M. le Président. On se donnera rendez-vous pour l'omnibus. On présume que ce sera un peu plus long, cependant.

M. Cousineau: Je ne serai pas seul.

Mme Normandeau: Et effectivement, alors, c'est un plaisir garanti.

Je tiens à remercier toute l'équipe du DGE. Vous transmettrez nos salutations à M. Blanchet. Évidemment, vous pourrez lui témoigner de l'efficacité avec laquelle nous avons procédé à l'étude détaillée article par article du projet de loi n° 33. On vous souhaite évidemment beaucoup de bonheur dans l'application des dispositions qui vous concernent et qui vous touchent.

Je tiens à remercier mes collègues de leur constance, de leur assiduité. Vraiment, c'est très, M. le Président... c'est enrichissant de travailler avec mes collègues du côté ministériel parce qu'on sent qu'il y a un réel intérêt de leur part pour toutes les questions qui touchent le milieu municipal. Alors, merci vraiment beaucoup, chers collègues. Remerciements à Alexandra Rodrigue, qui a veillé au grain pour que tout le processus chemine correctement et normalement, et bien sûr mes deux précieux collaborateurs, collaboratrices. M. Croteau me disait tout à l'heure: On a une bonne équipe de légistes au ministère, parce qu'au-delà des demandes... c'est parce qu'on a les demandes qu'on reçoit, mais il faut mettre tout ça... il faut transformer la demande dans un vocabulaire juridique, s'assurer que ça entre dans une loi qui se tient. Alors, salutations à Me Delisle pour le travail extraordinaire qu'elle a fait, parce que c'est un travail de moine, hein, on s'en doute, là. C'est vraiment extraordinaire, parce que, vous aurez remarqué la qualité du libellé choisi, il n'y a aucune modification qui a été apportée dans les libellés qui ont été...

Une voix: Pas d'amendement.

Mme Normandeau: Pas d'amendement, alors, ma chère Me Delisle, félicitations à vous. Également, remercier Marc Croteau, M. Croteau, qui est modeste de sa personne comme toujours. Vraiment, il est très, très précieux pour le ministère. Et aussi, également, M. le Président, vous indiquer que M. Croteau a une vaste expérience du milieu municipal québécois: maire déjà à l'époque, ancien D.G. de l'Union des municipalités du Québec. Donc, il a une vision souvent très pratique et pragmatique des modifications qui sont apportées.

Alors, je pense qu'on a accompli un travail, un très, très beau travail. Et puis tout ça se faisait pour le bénéfice de notre démocratie municipale. Alors, il y a un défi, à partir d'aujourd'hui, pour le personnel électoral qui est mis à contribution pour l'élection municipale, de bien appliquer les dispositions qui ont été adoptées. Alors, M. le Président, je nous lève notre chapeau parce que c'est vraiment un beau travail d'équipe, un travail non partisan comme on est en mesure de le faire ici, en cette enceinte. Alors, je vous remercie également, toute l'équipe de la commission. Vraiment, on a fait vraiment un travail qui mérite d'être souligné. Bravo, M. le Président.

Le Président (M. Morin): Merci, Mme la ministre. Donc, constatant qu'on a fait une partie parfaite cet avant-midi, je rends compte que la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci, tout le monde. Bon appétit!