Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire

La Présidente (Mme Bélanger): Je déclare la séance de la commission de l'aménagement du territoire ouverte. Le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 160, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui. M. MacMillan (Papineau) remplace Mme Delisle (Jean-Talon).

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, Mme la secrétaire. Alors, au moment de l'ajournement de nos travaux, nous en étions à l'article 44, et il n'y avait pas d'amendement. M. le ministre.

M. Trudel: Je ne pense pas, effectivement, Mme la Présidente, qu'il y ait d'amendement. On va modifier, ici, le Code de sécurité routière pour tenir compte maintenant, du fait que les pouvoirs de la Régie, que nous avons abolis, pas simplement virtuellement, mais tantôt réellement, dans les articles précédents dont il est question, c'est-à-dire seront désormais exercés par le ministre des Affaires municipales à l'égard des rallyes automobiles.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? Alors, l'article 44 est adopté.

J'appelle l'article 45. M. le ministre.

M. Trudel: C'est ici, donc, une modification à la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux. La modification de l'article 2 de la Régie des alcools, des courses et des jeux vise à indiquer que cette Régie sera chargée de l'administration des dispositions de la Loi sur la sécurité dans les sports en ce qui concerne les sports de combat auxquels participent des concurrents professionnels.

On a tout vu cela, mais maintenant il faut habiliter dans la loi de la Régie des alcools, des courses et des jeux – il faut s'habituer, la RACJ – ...à avoir ce pouvoir habilitant là.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. MacMillan: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 45 est adopté. J'appelle l'article 46. M. le ministre.

M. Trudel: L'article 46, ça a pour effet de préciser que les personnes que la Régie ou son président mandate ou désigne ne peuvent elles-mêmes ou par l'entremise d'un tiers participer à un pari sur des courses, un système de loterie, un concours publicitaire, un jeu ou autre activité régie par les lois dont la Régie est chargée de l'administration.

Alors, c'est les mêmes dispositions, maintenant, auxquelles étaient soumis les membres de la Régie de la sécurité dans les sports. Maintenant, les membres de la RACJ qui vont être concernés par l'application de cette partie-là vont être soumis aux mêmes restrictions. Alors, vous pouvez aller voir le combat de boxe, mais ne gagez pas dessus, s'il vous plaît, parce que vous allez être en infraction de la loi.

M. MacMillan: Ça n'existe pas, au Québec, gager pour la boxe.

M. Trudel: Ça n'existe pas dans la loi...

M. MacMillan: À Las Vegas, oui, mais...

M. Trudel: ...la permission de gager sur la boxe; et, même en dehors, dans des lieux qui ne seraient pas formellement identifiés et reconnus, tenez-vous loin de tout ça!

M. MacMillan: C'est une autre histoire. Ça veut dire que ces gens-là qui sont à la Régie des alcools, des courses et des jeux ne peuvent pas jouer sur nos fameuses machines loto-vidéo, ils n'ont pas le droit?

M. Trudel: Non.

M. MacMillan: Comme les propriétaires de bar et de taverne et de disco.

M. Trudel: C'est dura lex, sed lex, mais, vous le savez, M. le député de Papineau, il faut montrer l'exemple lorsqu'on est – je n'aime pas ce terme-là – «tenancier de bar», lorsqu'on tient un lieu où on vend des boissons alcoolisées. Bien, la même chose, la femme de César doit être au-dessus de tout soupçon.

M. MacMillan: Et voilà.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 47 est adopté, 46.

M. Trudel: L'article 46 est adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Je m'excuse, 46 est adopté. Alors, j'appelle 47.

M. Trudel: C'est des modification pour ajouter à la liste des personnes qui ne peuvent être poursuivies en justice en raison d'un acte officiel accompli de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions les personnes mandatées par la Régie ou son président. La même chose. Les personnes de la Régie de la sécurité dans les sports, qui avaient cette espèce d'immunité à l'intérieur d'un acte accompli de bonne foi, eh bien, maintenant, les personnes de la RACJ qui vont faire ces tâches-là vont être couvertes par la même immunité, à l'intérieur, je le répète, d'un acte officiel accompli de bonne foi.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. MacMillan: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 47 est adopté. J'appelle 48. Il y a un amendement. Le paragraphe 5.1°, à l'article 23 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, proposé par le paragraphe 2° de l'article 48 du projet de loi n° 160 est amendé par le remplacement, dans la première ligne, des mots «auxquels participent des concurrents» par les mots «pratiqués par des».

M. Trudel: C'est de la concordance française.

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement est adopté?

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 48, tel qu'amendé, est adopté.

M. Trudel: Voulez-vous l'explication, 48 modifié?

La Présidente (Mme Bélanger): Oui, M. le ministre.

M. Trudel: Bon. Alors, l'explication. Donc, on est toujours dans la modification de la loi de la RACJ. C'est pour tenir compte des nouvelles fonctions dévolues à la Régie par le présent projet de loi. La Régie aura entre autres comme nouvelles fonctions de régir, donc, les sports de combat professionnel, de préserver le bon renom et de veiller à ce que la sécurité des personnes dans les sports soit assurée.

On a insisté un tout petit peu sur la responsabilité de préserver le bon renom du sport en question, parce qu'on l'a bien délimité. Pour l'instant, il s'agit de la boxe. Alors, il y a le député de Saguenay, je pense, qui avait posé une question sur les responsabilités et de la Régie de la sécurité dans les sports, jusqu'à ce moment-ci, et les responsabilités éventuelles à la RACJ. Ce n'est pas une question de promotion. C'est de protéger le bon renom parce que ce sport est un sport reconnu qui est pratiqué avec tous les éléments de sécurité et les éléments de contrôle qu'il doit y avoir. C'est un sport qui s'est mérité d'être un sport olympique. Alors, il peut être pratiqué dans des conditions respectables, et on doit aussi voir à ce qu'il continue d'être pratiqué dans des conditions respectables, si tant est que se frapper avec des gants, même accepté au niveau olympique, bien sûr, il faut que ce soit dans des conditions très précises pour préserver le bon renom de ce sport.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

Une voix: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, 48, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle 49. M. le ministre.

M. Trudel: L'article 49, c'est de la concordance, toujours avec ce que nous avons adopté précédemment.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, 49 est adopté. J'appelle...

M. MacMillan: Un instant.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Papineau.

M. MacMillan: Vas-y...

M. Trudel: C'est parce qu'on dit: Révoquer, annuler. On va utiliser le terme «annuler un permis».

M. MacMillan: C'est une soirée. C'est pour ça que vous dites... C'est ça, la différence entre suspendre et annuler? Non?

M. Trudel: Non, non, non. C'est un synonyme. On disait: révoquer ou le rendre nul et sans effet, l'annuler. C'est un peu ténu...

M. Gauvin: Mais ce n'est pas des nouvelles règles.

M. Trudel: Non, non, non. On change le mot «révoquer le permis» par «annuler le permis». Il paraît que, sur le plan juridique, on augmente le degré de sécurité; pas la sécurité dans les sports, mais la sécurité juridique!

M. MacMillan: C'est parce que, déjà, la Régie des alcools a ce droit-là, puis là on le rajoute pour les combats. «C'est-u» ça que ça veut dire?

M. Trudel: C'est ça.

M. MacMillan: O.K. C'est bon.

M. Trudel: Tout à fait.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 49 est adopté. J'appelle 50. M. le ministre.

M. Trudel: L'article 50, c'est la même chose. Au lieu de «suspension», c'est «par annulation».

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 50 est adopté. J'appelle 51.

M. Trudel: L'article 51, c'est les mêmes choses. C'est pour les nouvelles compétences.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle 52. Il y a un amendement. L'article 52 du projet de loi n° 160 est retiré. L'amendement est adopté?

M. Trudel: Juste une seconde.

(Consultation)

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce qu'il y a des explications à la...

M. Trudel: Oui, il y a des explications. D'abord, les choses, comme elles sont, c'est qu'on est allé un peu vite dans la préparation de cet article-là, et on avait prévu donner une immunité à un régisseur, un membre de son personnel, en application de l'article 29, ou à un juge des courses ou de paddock, et on n'avait pas ça dans la Loi sur la sécurité dans les sports. On n'avait pas cette espèce d'immunité pour ce type de personnel. Alors, on n'ira pas donner cette immunité à l'égard d'un personnel qui va accomplir les mêmes fonctions à la RACJ. Bon. C'est ça.

M. Gauvin: Est-ce qu'il y a des bonnes raisons de ne pas la leur donner dans ce cas-là?

M. Trudel: Bien, c'est-à-dire que la bonne raison, c'est qu'il y a une responsabilité professionnelle liée au travail. Deuxièmement, il y a une protection en vertu du geste accompli en toute bonne foi, et aller au-delà de ça serait une immunité qui est un peu superfétatoire. Je veux dire, il y a l'engagement de servir, l'engagement d'accomplir en toute bonne foi; alors, il ne faut pas non plus... Les membres de l'Assemblée nationale ont cette immunité à l'intérieur de l'Assemblée, mais c'est un droit et un privilège qui est réservé aux membres élus de l'Assemblée nationale.

(11 h 30)

Alors, on pense ici qu'il ne faut pas non plus accorder une surprotection à des individus; et, à la limite, je ne sais pas ce qui est arrivé, mais, à la limite, déresponsabiliser en disant: Ah! Moi, j'ai une immunité qui me couvre de toute façon. On ne voit jamais ces choses-là à l'Assemblée nationale. Je ne verrais pas pourquoi on le verrait ailleurs.

M. Gauvin: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à l'article 52 est adopté. Alors, l'article 52, tel qu'amendé, est retiré.

Alors, j'appelle l'article 53.

M. Trudel: Bon. Alors là, on va amender la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics évidemment pour faire en sorte que le personnel de la Régie de la sécurité dans les sports ne soit plus dans les employés visés par le régime après le 1er juillet 1973. Et, ces personnels, on a eu l'occasion de faire le point, d'entrée de jeu, avec le président par intérim de la Régie.

Donc, on modifie l'article 1 de la loi pour tenir compte de l'abolition de la Régie et les références au président et au vice-président de la Régie. Ce sont des personnes qui étaient couvertes par ce régime-là. Maintenant, il n'y a plus lieu de l'avoir. Les employés, eux, continuent d'avoir leur régime en vertu de leurs ententes et de leurs conventions collectives. Et là où ils vont être reclassés et où ils vont être réaffectés, évidemment, les droits suivent.

Par exemple, M. Latraverse, qui va s'en aller éventuellement à la RACJ, bien, évidemment, ses avantages et ses droits en termes de régime de retraite vont le suivre à la RACJ, puisque la RACJ est dans cette loi des régimes de retraite.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Papineau. M. le député Montmagny.

M. Gauvin: Parmi l'équipe qui était à la Régie, est-ce qu'il y a des gens qui ont sollicité des primes de départ ou qui ont profité du programme de départs volontaires? Ou qui vont profiter, plutôt?

M. Trudel: M. Bastien, oui. Le président par intérim de la Régie, M. Bastien, va répondre à cette question.

La Présidente (Mme Bélanger): M. Bastien.

M. Bastien (Jean-Pierre): Merci, Mme la Présidente. Il n'y a personne à la Régie, à ma connaissance, qui s'est prévalu des programmes de départs à la retraite qui ont été offerts par le gouvernement récemment.

M. Trudel: Non pas à l'intérieur du régime de retraite ou du régime accéléré de retraite, sauf une entente particulière avec le vice-président, M. Rémi Poulin, qui s'est retiré de la vice-présidence. Et c'est par entente que nous avons convenu des conditions de départ. Mais, enfin, qui n'est pas une mise à la retraite, puisque M. Poulin était régisseur, membre du conseil d'administration de la Régie. On s'est entendu pour des conditions de départ qui convenaient mutuellement aux deux parties.

M. MacMillan: Il y en a combien de ça, M. le ministre? Combien de gens qui ne sont plus là? Il y en avait 24 avant.

M. Trudel: Oui.

M. MacMillan: Là, il y a le président puis il y a le vice-président. Ça, on est d'accord avec ça. Mais, suite à ça, les employés qui sont là depuis 1980, je ne sais pas si ce sont toujours les mêmes, alors...

M. Trudel: Oui. Alors, très belle occasion de faire le point, là. M. Bastien va vous faire le point sur l'état de situation du personnel.

La Présidente (Mme Bélanger): M. Bastien.

M. Bastien (Jean-Pierre): Merci, Mme la Présidente. Il y a effectivement eu des postes qui ont été, si on veut, comprimés. Évidemment, comme j'occupe le poste du président par intérim, je suis resté sur mon poste au ministère des Affaires municipales. Le poste de vice-président est maintenant comprimé. Il y a une personne qui est rendue dans la Direction régionale du ministère des Affaires municipales; il y a deux personnes qui s'en iraient à la Régie des alcools, des courses et des jeux, suite aux annonces qui ont été faites. Il y a 14 personnes qui resteraient au ministère des Affaires municipales, dans l'unité qui serait chargée notamment des questions de sécurité. Et il y a deux personnes, qui sont actuellement secrétaire et membres des services juridiques – une est secrétaire et membre du service juridique et l'autre est membre du service juridique – qui deviendraient des employées du ministère de la Justice et seraient raccordées, selon le plan qui avait été présenté au ministre, au service juridique du ministère des Affaires municipales par le ministère de la Justice.

M. MacMillan: Ça m'amène, Mme la Présidente... je pense que c'est le temps où on peut poser la question. Je sens, depuis mardi soir, qu'on a aboli juste le titre. On a aboli la Régie de la sécurité dans les sports, mais on a gardé tous les employés, puis on garde le bureau à Trois-Rivières et on transfère des gens à Québec.

Moi, je vais en parler tantôt, quand on va finir; je ne doute pas du bon vouloir de tout le monde, des décisions qui ont été prises. Ce n'est pas ça. Mais, ce que je ne comprends pas, c'est qu'on abolit toute la Régie de la sécurité dans les sports et on garde le même monde. On en transfère dans les Affaires municipales, on en transfère à la Régie des courses et des loteries, on en transfère à la Justice. Autrement dit, on abolit le titre puis 1 500 000 $ par année!

M. Trudel: Bien, M. le député, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.

M. Trudel: Bon, bien, c'est la question – la grande question – à mon avis, qu'il faut poser et, j'espère, la bonne réponse qu'il faut obtenir.

Quand nous affirmons que nous allons modifier la façon de faire les choses, c'est que, d'abord, on ne se déresponsabilise pas, comme gouvernement, de la sécurité dans les sports. C'est important de réaffirmer ça comme principe au départ.

La question suivante, c'est: D'abord, et à partir de ce moment-là, comment allez-vous réaliser cela? La première des choses, c'est: Il faut le faire, il faut le réaliser avec moins d'engagements financiers, moins de dépenses.

Certains diront – je vais me permettre une petite digression – bien oui, mais ce n'était rien que 1 500 000 $. Pourquoi tout virer ça à l'envers? Bien oui, certains diront: Seulement 1 500 000 $ dans ce cas-là. D'autres diront: Dans d'autres régies, c'est seulement 4 000 000 $, seulement 5 000 000 $. Il n'y a pas de petite économies. Il y a des économies à l'échelle de ce que nous avions fait, au Québec.

Troisièmement, quand on choisit, comme gouvernement, d'abolir un instrument administratif pour gérer une responsabilité qui s'appelle une régie, les personnes qui assumaient ces fonctions ne sont pas des personnes qui, du même fait, étaient jugées incompétentes, étaient jugées comme ne remplissant pas les devoirs de leur charge ou ne remplissaient pas de devoirs, au contraire. On avait et on a toujours une équipe de personnes professionnelles et de toutes sortes de catégories qui remplissent bien leurs fonctions.

Quatrièmement, il s'agit maintenant donc de s'occuper de nos responsabilités, en termes de gouvernement, directement à partir d'un ministère, un instrument qui existe déjà. La première chose à faire: L'élagage administratif. Il est évident que, à partir du moment où on n'a pas un organisme indépendant, on n'a plus à maintenir un service de comptabilité, un service du personnel, un service administratif. Ça, ça va être intégré dans les fonctions générales du ministère des Affaires municipales. Deuxièmement, oui, nous aurons, pour assumer nos responsabilités, à garder un certain nombre de personnes, et on n'ira pas éliminer celles qui sont actuellement en poste pour les remplacer par d'autres, parce que, même si on va faire les choses autrement, on estime qu'il y a un noyau critique, il y a une masse critique – le mot le dit, là – minimale à garder en termes d'effectifs. C'est ce qu'on va faire, au ministère des Affaires municipales.

Cinquièmement, la sécurité dans les sports et les loisirs – il faut l'ajouter aussi, «et les loisirs» – va maintenant obéir à une nouvelle approche: Responsabiliser les gens. Mais, responsabiliser les fédérations sportives et les groupes, ça ne veut pas dire qu'en claquant des doigts puis qu'en le disant ça se réalise. Il faut faire de l'animation. Il faut rencontrer ces gens-là. Il faut dire: Regardez bien, là. L'État ne mettra plus – je vais terminer; juste trois minutes – un surveillant derrière chaque poteau, derrière chaque bonbonne d'oxygène qui va être vendue, ou d'air comprimé pour la plongée sous-marine. On va se responsabiliser. Mais, ça, ça prend de la pédagogie.

On pense qu'on va être capable de réaliser cela, avec de grandes chances de succès, avec beaucoup moins de personnel que nous en avions jusqu'à maintenant, et puis, pour certaines autres fonctions, par exemple le contrôle serré au niveau de certains sports professionnels – la boxe – on dit à la RACJ: Si, avec deux personnels, vous pouvez réaliser cette mission-là, pas besoin d'ajouter une administration complète, un service administratif, un service de contrôle, on a déjà tout cela à la Régie des alcools, courses et jeux. Donc, diminuer le personnel, assumer la responsabilisation, le faire autrement.

En bout de course, on va se retrouver dans une situation où, je le dis, là, avec... parce qu'il y a des mouvements qui restent à compléter: On va faire, on va réaliser avec une dizaine de personnes ce que nous réalisions avec 24 ou 25 ou 26 autres personnes à d'autres moments. On va le faire en disant: C'est important pour l'État, si on réussit à atteindre nos objectifs en responsabilisant les pratiquants de ce sport. On va sauver de l'argent, parce qu'il faut en arriver à une situation d'équilibre tout en maintenant notre mission.

(11 h 40)

Sixièmement: Pour les personnes qui sont dans cette situation professionnelle, on va en profiter aussi pour réaliser une autre opération, c'est-à-dire faire de l'enrichissement. C'est-à-dire, ne plus faire uniquement que de la sécurité dans les sports. Au niveau des sports et loisirs, les gens qui ont 20 ou 25 ans d'expérience se sont bien rendu compte – et là on ne commencera pas à se tirer des roches de part et d'autre sur lequel parti en a fait plus ou en a fait moins – qu'on a dégraissé. Oui, on a dégraissé; le terme qu'on peut employer, c'est: Au cours des 20 dernières années, on est allé dans une opération d'abord de dégraissage et, après ça, de soustraction de responsabilités au niveau de soutien, organisation, sports et loisirs, sous différents gouvernements.

Alors, ces personnes qui sont dans le noyau qui demeure – et, quant à l'actuel ministre, ça demeure le noyau critique essentiel – on ne peut pas descendre en dessous de cette masse critique, au niveau du soutien au développement sports et loisirs et de la politique d'excellence dans notre cadre d'intervention. Eh bien, on va en profiter pour faire de l'enrichissement professionnel, et des gens qui ont des compétences – ça, c'est très clair – au niveau de la sécurité dans les sports vont en faire davantage; on va leur demander, on va leur confier davantage de responsabilités pour, d'abord, l'évolution de leur carrière, pour l'enrichissement, et on va enrichir le secteur de compétence et on va tenter d'en faire davantage avec ces gens-là. On va dépenser moins de fric, moins d'argent au niveau d'une régie, d'un organisme distinct, mais, pour ce qui est du centre de l'activité, de la compétence professionnelle, on va la garder, on va assumer la responsabilité directe, au ministère des Affaires municipales, et on va en profiter pour faire de l'enrichissement de personnel.

Moi, je pense qu'au bout de la ligne – c'est ça, le défi – il faut que ce soit comme une opération de gagnant-gagnant: gagnant pour les personnels, gagnant pour la sécurité et les responsables et gagnant pour le secteur du sport et loisir au Québec. Je pense qu'on est dans cette formule-là. C'est, en tout cas, ce qui sous-tend, comme principe fondamental, la loi qui est présentée aujourd'hui.

M. MacMillan: Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Papineau.

M. MacMillan: ...je me répète: le bon vouloir est peut-être là, mais je ne sens pas... Et je vous le dis honnêtement, je suis très inquiet. On fait juste enlever le titre, ou on enlève la couverture sur la maison et on garde tout l'intérieur, pour dire: On l'a abolie, la Régie des sports; on l'a fait complètement, il n'y a pas de problème. Merci, M. le ministre, vous avez fait votre job; les fonctionnaires ont fait leur job, ils ont coupé de l'argent. On l'abolit dans la loi n° 160, on transfère les pouvoirs ailleurs, mais on garde le bureau à Trois-Rivières, on transfère des gens à Québec et on fait la même chose!

Moi, ce qui m'inquiète, c'est les jeunes. Je veux dire, je n'ai pas senti, M. le ministre, je vous le dis, je n'ai pas senti, avec mon expérience que j'ai dans les sports, je n'ai pas senti, les gens qu'on a rencontrés, à part la boxe... Ils veulent, le vouloir est là. La Fédération Hockey Québec, je le sais qu'ils vont surveiller les visières, etc., et tout, mais je ne sens pas vraiment qu'il va y avoir quelqu'un qui va être capable d'aller les vérifier sur le terrain. Je suis inquiet de ça. Je comprends qu'il faut baisser les déficits et qu'il faut tout faire ça, on est tous d'accord avec ça, mais, depuis qu'on est assis ici, je ne sens pas, pas du tout... On fait juste abolir parce qu'on nous a demandé de l'abolir, mais on garde tout l'intérieur; on garde les meubles, mais on fait sauter la couverture. C'est ça que je ressens. Et qu'après il n'y aura pas de suivi. Et ça va être le rapport des Affaires municipales, il n'y aura plus de rapport de la Régie des sports du Québec, ça va être en page 45. Tu sais, je veux dire, l'importance, elle ne sera pas si évidente qu'elle l'était avant.

Là, je ne veux pas faire mon dernier discours, mais je ne sens pas ça, monsieur. Je suis inquiet pour les jeunes. Je suis vraiment inquiet qu'il n'y en aura plus, de sécurité dans les sports au Québec, vraiment, comme on l'avait avant. On saute – comme je vous dis, je me répète – la couverture, mais on garde tous les meubles à l'intérieur, et il n'y aura pas de suivi à nulle part, tout le monde va partir... Toutes les associations vont dire: Ça, c'est moi. Là, il y a des gens dans les associations qui vont revenir et qui vont vous dire carrément: Donnez-moi donc la chance encore d'avoir un utilisateur-payeur, on va charger au... Au hockey, exemple, ils veulent avoir tout le hockey adulte. Il y a une raison pourquoi ils veulent avoir le hockey adulte, c'est qu'ils vont charger, ils vont aller chercher de l'argent, il ne faut pas se cacher de ça. Tant mieux pour eux autres si l'argent a servi pour la sécurité, je n'ai pas de problème avec ça.

Mais ça m'inquiète, M. le ministre, et je vous le dis très sincèrement, je suis inquiet qu'on veut vraiment juste... Il n'y aura pas de suivi en sécurité du sport au Québec.

M. Trudel: Mme la Présidente, permettez-moi juste un commentaire pour indiquer que, moi, je partage aussi un certain nombre d'inquiétudes du député. Quand on fait des changements, qu'on passe d'une situation a à une situation b, évidemment, il n'y a personne qui peut prédire l'avenir, on prend le maximum de précautions, on se donne les meilleurs balises, mais je ne peux pas dire au député: Moi, là, aujourd'hui, je vous donne l'absolue garantie qu'il n'y aura aucune faille dans le système. Je partage un certain nombre d'inquiétudes parce que, voyez, on n'a pas entendu à nulle part, à quelque niveau que ce soit, pendant les consultations ou dans la commission parlementaire ou les échanges que nous avons, il n'y a personne qui a dit: La Régie de la sécurité dans les sports ne fait pas un bon travail. Il n'y a personne qui a dit ça.

Et on a tous constaté qu'il y avait un travail efficace qui avait été réalisé, mais... et ce n'est pas une critique envers les gens qui sont là, on leur avait demandé ça. C'est d'ailleurs peut-être un surcroît d'administration. Je vais vous donner un exemple. C'est vrai, on n'aura peut-être plus ce rapport en soi, mais là, il n'y a rien qui se fait pour rien. Toute cette production-là, ça coûte évidemment de l'argent, et on ne l'investissait pas nécessairement dans la sécurité elle-même. Comme, par exemple, au niveau de l'inspection, on n'avait pas de système d'inspection, c'est-à-dire au sens de personnels à temps complet. Tu sais, pour employer une expression, la police des sports au Québec, on n'avait pas cela. Il va falloir continuer d'avoir des systèmes adaptés, et le député rappelle une dimension que je retiens.

Il est important dans les organisations que les responsables soient bien identifiés, c'est-à-dire que quiconque aurait, au Québec, des craintes, des problèmes, des situations problématiques à l'égard de la sécurité au sens très large du terme dans un sport ou dans un loisir, dans une pratique sportive, une pratique de loisir, il faut qu'on sache à qui on va aboutir, qui on peut rejoindre. Et je m'engage auprès du député à faire en sorte que, dans le ministère des Affaires municipales, la responsabilité de la sécurité dans les sports, avec tout ce qu'on a mentionné, soit une fonction qui soit exercée de façon visible, très visible, qu'on puisse identifier que, dans le gouvernement, quand il y a un problème à l'égard de la sécurité...

Quand je pense à cela, je pense toujours à ce que vous avez soulevé en Chambre à l'égard des buts de soccer. Est-ce qu'on va aller surveiller, à chaque fois qu'un employé municipal... Sauf que votre préoccupation, quant à moi, elle était guidée par une dimension. Quand des enfants s'en vont sur un terrain de soccer, les parents doivent être rassurés que les buts de soccer sont bien ancrés et que ceux qui en ont la responsabilité, c'est-à-dire, le cas échéant ici, les municipalités, bien, qu'il y ait des rappels à l'ordre qui soient faits. Et il faut que les parents puissent dire: Bon, moi, quand j'ai quelque chose à dire, là, en matière de sécurité... pour s'alarmer, il faut savoir là où ça va aboutir. Et il faut rendre cette fonction visible, et je m'engage à rendre cette fonction visible, au ministère des Affaires municipales, ce qui ne sera pas de nature à enlever les inquiétudes du député, ni complètement les miennes, mais à les atténuer, pour se donner un maximum de chances de réussite.

M. MacMillan: On va avoir les crédits. Ça, c'est au mois de... que c'est déposé...

M. Trudel: Au mois d'avril.

M. MacMillan: Est-ce que, au mois d'avril, les consultations de M. Bastien vont être terminées?

M. Trudel: Elles vont être avancées pas mal. Ça va être très avancé et vous pourrez me questionner, puis je souhaite que vous me questionniez, très précisément sur comment on a organisé tout ça.

M. MacMillan: O.K.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour 53?

M. MacMillan: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, j'appelle 54, M. le ministre.

M. Trudel: Pardon. À l'article 53?

La Présidente (Mme Bélanger): Non, 54.

M. Trudel: L'article 54, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 53 est adopté.

M. Trudel: Alors, l'article 54 fixe au 1er avril la fin du mandat des régisseurs de la Régie. M. Bastien a déjà expliqué ce qu'il en était de la situation de ceux et celles qui demeurent en poste. En fait, M. Bastien est par intérim; M. Poulin, le vice-président, a quitté. Il y a Mme Labrecque, de la région de l'Estrie, qui demeure en poste, M. Landry ayant quitté, et M. Christian Berland, de la Commission sportive Montréal Concordia, qui est encore en poste. Alors, tous ces gens-là, au 1er avril... Et on pourra en profiter en commission parlementaire ici, comme je l'ai fait avec l'ex-président, M. Landry, leur dire merci parce que c'est des gens qui ont contribué à ce que nous soyons bons dans ce secteur-là.

M. MacMillan: Et les régisseurs...

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Papineau.

M. MacMillan: Excusez, Mme la Présidente. Les régisseurs, comme tels, c'est qui, ça, exactement?

(11 h 50)

M. Trudel: Les régisseurs, c'est les membres du conseil d'administration.

M. MacMillan: Ah oui?

M. Trudel: Oui. Conseil de la Régie. Il y en a cinq qui sont prévus à la loi.

M. MacMillan: C'est aboli, ça.

M. Trudel: C'est aboli.

M. MacMillan: Ils n'étaient pas payés, ces gens-là?

M. Trudel: Il y avait des frais de présence au conseil d'administration, mais ce n'était pas... À part le président et le vice-président qui, eux, étaient des employés à temps complet.

M. MacMillan: O.K. C'est le conseil d'administration qui tombe.

M. Trudel: C'est le conseil d'administration qui est aboli. C'est plus que le conseil d'administration, parce que le conseil d'administration avait deux régisseurs, le président et le vice-président, qui étaient des salariés. Alors, c'est aboli. Entre autres.

M. MacMillan: Il n'y en a pas d'autres? Je pensais que les régisseurs, c'était comme des inspecteurs.

M. Trudel: Non, non, non.

M. MacMillan: O.K. Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 54 est adopté. J'appelle 55.

M. Trudel: L'article 55 prévoit ce qu'il advient du personnel de la Régie de la sécurité dans les sports du Québec. C'est-à-dire que, soyons très clairs, les membres du personnel de la Régie de la sécurité dans les sports deviennent des membres du personnel du ministère des Affaires municipales ou d'un autre ministère ou de la Régie des alcools, des courses et des jeux. Alors, on s'occupe du monde.

M. MacMillan: Est-ce qu'ils demeurent à Trois-Rivières? Vous avez mentionné ça, il me semble. M. Bastien peut répondre, si vous voulez.

M. Trudel: Non. C'est 14, pour l'instant. Je dis bien «pour l'instant». Ils sont prévus demeurer à Trois-Rivières.

M. MacMillan: Alors, j'avais raison.

M. Trudel: Y inclus les deux avocats qui, eux, vont être dorénavant rattachés au ministère de la Justice, mais qui avaient du travail à compléter et qui vont le faire, parce que les départs, au ministère de la Justice, sont comblés par ces personnes. Alors, il y a eu des départs, au ministère de la Justice, et, au lieu d'engager du nouveau personnel, évidemment, on garde ceux que l'on avait à la Régie, d'autant plus que leur compétence est bien démontrée.

M. MacMillan: Alors, j'avais raison. On enlève la couverture, mais on garde les meubles à l'intérieur.

M. Trudel: Je vais prendre ça de façon plus positive. On ne jette pas les meubles qui nous ont bien rendu service. On les protège.

M. MacMillan: Oui, mais on les garde à Trois-Rivières pareil. On fait juste abolir le titre. On les garde là pareil.

M. Trudel: On prend ce personnel, M. le député de Papineau – je suis certain que vous n'étiez pas habité par une mauvaise intention en comparant le personnel aux meubles...

M. MacMillan: Non, non, non. Pas du tout. Ce que j'ai voulu dire par ça, c'est qu'on fait juste enlever le titre, mais on garde les mêmes employés à la même place, au même endroit, pour faire le même rôle. Mais ils vont répondre au ministre au lieu de répondre à M. Landry, comme avant, ou au conseil d'administration.

M. Trudel: Non. Premièrement, il n'y en a pas 24, d'abord, et, deuxièmement, par exemple, à l'égard du personnel juridique, ils s'en vont dans un autre ministère, au ministère de la Justice, pour faire du travail, pour remplacer des personnes qui ont quitté... et qui ont du travail à réaliser. Somme toute, on protège le personnel parce qu'on a des engagements aussi vis-à-vis de ce personnel-là, et c'est important.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 55 est adopté. J'appelle 56. Il y a un amendement à l'article 56. L'article 56 du projet de loi n° 160 est amendé par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots «auxquels participent des concurrents» par les mots «pratiqués par des». L'amendement est adopté. L'article 56, tel qu'amendé, est adopté. Alors, il y a un nouvel article qui s'appelle l'article 56.1.

M. Trudel: Alors, pour donner une explication a posteriori...

La Présidente (Mme Bélanger): Le projet de loi n° 160 est amendé par l'insertion, après l'article 56, du suivant... Il y avait des explications à donner à 56?

M. Trudel: Non. Je les mettais ensemble.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 56.1: «Le ministre des Affaires municipales inclut dans son rapport annuel pour l'exercice financier 1997-1998 les activités exercées par la Régie de la sécurité dans les sports du Québec pendant cet exercice.»

M. Trudel: Pour 1997-1998, il faut que le rapport soit fait. On ne peut pas demander à un organisme qui n'existe plus de faire son rapport! Alors, je vais l'inclure dans le rapport du ministère des Affaires municipales, à la page 45. Parce qu'on ne peut pas changer et ne rien changer en même temps. Deuxièmement, Mme la Présidente, évidemment, l'article 56, tantôt, c'était la façon dont les dossiers et les documents vont être eux aussi répartis, compte tenu des responsabilités qui sont réparties.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Trudel: Probablement à la très grande satisfaction du Vérificateur.

M. MacMillan: Si c'est comme hier, vous allez avoir du fun.

M. Trudel: Bien, on nomme un vérificateur, c'est pour vérifier, un.

M. MacMillan: Et voilà.

M. Trudel: Deuxièmement, c'est pour réfléchir sur ce que le «vérif» nous dit, éventuellement...

M. MacMillan: C'est ce que l'opposition dit depuis six mois.

M. Trudel: ...puis aussi corriger un certain nombre de pratiques lorsqu'il y a lieu de les corriger. Ça a été le cas, par exemple, dans le domaine de l'assainissement des eaux, où le «vérif» nous a dit, l'an passé: vous avez investi 6 675 000 000 $, protégez vos investissements, parce que, actuellement, la pollution diffuse et la pollution industrielle risquent de un peu saborder les efforts que vous avez faits. Alors, on s'est donné un programme pour faire en sorte de protéger nos investissements. Alors, le Vérificateur est toujours une fonction éminemment utile, quand ce n'est pas pour les gens au pouvoir pour avoir tout de leur côté, c'est utile pour les gens de l'opposition.

M. MacMillan: ...pour vous en rappeler, M. le ministre. Vous étiez des bons «debaters» à l'Assemblée nationale, dans l'opposition. Je me rappelle toutes vos...

M. Trudel: Je lisais le rapport du Vérificateur général et la Gazette officielle le vendredi avec la minutie que je reconnais chez certains membres de l'opposition actuelle.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. MacMillan: Ha, ha, ha! Gazette officielle , toutes.

La Présidente (Mme Bélanger): Surtout au niveau de la santé.

M. MacMillan: Ha, ha, ha! Bien dit, Mme la Présidente.

M. Trudel: Là, vous parlez de l'histoire passée.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bélanger): Des histoires passées, oui. C'est pour ça qu'on ne l'a pas nommé ministre de la Santé, d'ailleurs, parce qu'il était un trop bon critique. Alors, l'article 56 étant dit, l'article 57 est adopté.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): C'est 56.1 qui est adopté. J'appelle l'article 57. C'est parce qu'ils reviennent sur des articles déjà adoptés.

M. MacMillan: Adopté.

M. Trudel: Alors, c'est la continuité des choses. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 57 est adopté. À l'article 58, il y a un amendement. Le projet de loi n° 160 est amendé par le remplacement de l'article 58 par le suivant: «58. Le Procureur général ou, selon le cas, la Régie des alcools, des courses et des jeux devient sans reprise d'instance partie à toute instance intentée par ou contre la Régie de la sécurité dans les sports du Québec.»

M. Trudel: C'est pour éviter les reprises d'instance, mais il n'y a pas de cause pendante, nous indique-t-on.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à l'article 58 est adopté. Est-ce que l'article 58, tel qu'amendé, est adopté?

M. Trudel: Adopté.

M. MacMillan: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 59.

M. Trudel: Bon. L'article 59, c'est le transitoire pour éviter d'avoir à apporter des modifications à tous les documents ou références à la Régie de la sécurité dans les sports du Québec, à son président ou au secrétaire. Ainsi, une référence à la Régie, son président ou son secrétaire est une référence à la nouvelle autorité habilitée.

Quand on passe, évidemment, d'une responsabilité à une autre, il peut arriver que se glissent des – j'allais dire des erreurs, mais ce n'est pas des erreurs – se glisse une façon de dire les choses qui va encore employer le libellé de la Régie. Ça voudrait dire que tout cela est recouvert maintenant par le nouveau projet de loi et les dispositions prévues, et il n'y aura pas... comme diraient les Grecs, ce serait comme user de l'epecha, c'est-à-dire, le geste qui va être posé est posé comme si c'était le président de la Régie qui l'avait posé. «Epecha», pour le Journal des débats , c'est e-p-e-c-h-a.

La Présidente (Mme Bélanger): C'est bon pour l'article 59? Alors, l'article 59 est adopté. J'appelle l'article 60. M. le ministre.

M. Trudel: Alors, les dispositions transitoires qui prescrivent que tout acte posé conformément à la loi par le gouvernement ou la Régie de la sécurité dans les sports du Québec, son président ou son secrétaire est réputé émaner de la nouvelle autorité habilitée à la poser.

M. MacMillan: Petit commentaire. Sans dire qu'on n'est pas d'accord – non, non, mais je vais y revenir quand même – c'est que, spécifiquement là-dessus, je veux juste dire que mes craintes sont toujours là; beaucoup, à part de ça! Plus ça va...

M. Trudel: Mme la Présidente, moi aussi... que je partage, mais mon travail va consister à réduire l'intensité des inquiétudes du député de Papineau...

M. MacMillan: L'anxiété.

M. Trudel: ...pour que tout cela se transforme en une quiétude bien sécuritaire au niveau de la pratique des sports et des loisirs au Québec.

(12 heures)

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 60 est adopté. On ajoute un article, 60.1. Le projet de loi n° 160 est amendé par l'insertion, après l'article 60, du suivant. «60.1. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 55.3 de la Loi sur la sécurité dans les sports, édicté par l'article 35 de la présente loi, les droits que le titulaire d'un permis d'organisateur valable pour une manifestation sportive doit payer à la Régie des alcools, des courses et des jeux en vertu de l'article 45 de la Loi sur la sécurité dans les sports, édicté par l'article 17 de la présente loi, équivalent au montant le plus élevé entre 2 334,50 $ et celui qui représente 5 % des recettes brutes de la manifestation sportive, au sens de cet article 45, déduction faite des droits exigés par règlement pour la délivrance de ce permis.»

M. Trudel: Mme la Présidente, l'amendement vise à éviter le vide juridique. On a confié maintenant à la Régie des courses la possibilité de faire adopter des règlements pour fixer le prix des permis, suivant ce qu'il y aura dans le règlement, mais, d'ici à ce qu'il soit adopté, bien, comme le tarif, le taux prévu à la loi n'existera plus en soi parce que la Régie est abolie, alors il faut maintenir ce qui est actuellement dans la loi jusqu'au moment où il sera remplacé par un autre règlement, pour ne pas que personne ne se retrouve avec un vide juridique et des taux qui seraient en dehors de ce que nous allons adopter légalement ou ce qui existe actuellement légalement.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 60.1 est adopté. J'appelle l'article 61.

M. Trudel: À 61, Mme la Présidente, c'est le tout dans le tout: «La présente loi entrera en vigueur – lorsqu'elle sera, bien sûr, adoptée – le 1er avril 1998.»

Mme la Présidente, très brièvement...

La Présidente (Mme Bélanger): Non. On va finir avant.

M. Trudel: On va finir avant ça, puis on fera nos commentaires...

La Présidente (Mme Bélanger): Après.

M. Trudel: ...après ça. Mme la Présidente, donc, pour que la Régie n'existe plus le 1er avril et soit remplacée par les dispositions qui sont contenues au projet de loi, en matière de sécurité dans les sports et loisirs.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que le titre du projet de loi n° 160, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législatives, est adopté?

M. MacMillan: Oui.

M. Trudel: Adopté. Très certainement que je ferai une motion pour...

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que vous pouvez faire une motion de renumérotation?

M. Trudel: Vous me le suggérez, vous me coupez la parole; j'allais, Mme la Présidente – curieuse convergence de pensées! – faire une motion pour la renumérotation du projet de loi.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, il fallait que je vous le demande, M. le ministre.

M. Trudel: La renumérotation du projet de loi, compte tenu des amendements que nous avons apportés.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, cette motion est adoptée. Est-ce que le projet de loi, tel qu'amendé dans son ensemble, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, nous en sommes aux remarques finales. M. le ministre.

M. Trudel: Mme la Présidente, je vais être très bref. Nous allons, à l'égard de la sécurité dans les sports et les loisirs, changer la façon de faire. Changer implique un certain nombre de risques. Parfois, les dispositions que l'on adopte élèvent... ou tentent toujours de réduire la résistance au changement et d'augmenter les chances, évidemment, de succès. Ce que je tiens à réaffirmer très clairement ici, en commission parlementaire, et on le fera aussi à l'Assemblée nationale: le gouvernement du Québec ne se désengage pas de sa responsabilité ultime en matière de sécurité dans la pratique des sports et des loisirs au Québec. Le gouvernement du Québec désire faire différemment pour assumer cette responsabilité autrement que par un organisme administratif distinct du gouvernement. Nous voulons augmenter le degré d'imputabilité et du répondant à l'Assemblée nationale, mais aussi des personnes qui vont agir avec le ministre des Affaires municipales pour assumer cette responsabilité de la sécurité dans les sports et les loisirs.

Par ailleurs, je lance un appel, Mme la Présidente, aux responsables des fédérations sportives et aux regroupements de loisir au Québec d'être de la partie avec nous. Le gouvernement, c'est aussi les personnes qui occupent des responsabilités dans différentes organisations, surtout de type bénévole, dans le monde du sport et du loisir au Québec. Nous avons fait de grandes démonstrations, au Québec, que, en termes de responsabilisation, nous pouvons nous occuper de la façon dont nous allons pratiquer, de façon sécuritaire, des sports ou encore des activités de loisir. Qu'on cite la Fédération des motoneigistes du Québec, que l'on cite n'importe quel autre fédération ou regroupement sportif, comme la Fédération québécoise de hockey sur glace, on pourrait le faire pour les organismes qui sont au sein du Conseil québécois du loisir... Je lance un appel, Mme la Présidente, à ce que nous exercions davantage cette responsabilisation au niveau des passionnés, des pratiquants qui sont regroupés dans les associations sportives et de loisir au Québec.

La nouvelle façon de faire implique une plus grande responsabilisation des individus qui occupent des postes de direction, mais aussi des pratiquants. Nous devons, au Québec, matérialiser davantage cette nouvelle attitude de dire: On va cesser de tout demander à l'État et au gouvernement, de se substituer à la responsabilité personnelle, à la responsabilité individuelle, et on va tout attendre des autorités, du gouvernement, comme on dit communément, jusqu'à se lever le matin puis dire: Il fait mauvais ce matin, ça doit être la faute du gouvernement, ou: Il fait soleil, il fait trop beau, c'est encore la faute du gouvernement. C'est toujours la faute du gouvernement!

En matière de sécurité dans les sports et les loisirs, une approche basée sur la responsabilisation, je conclus en disant: Cette approche basée sur la responsabilisation ne signifie pas le désengagement du gouvernement du Québec. C'est sous une forme différente que nous allons assumer cette responsabilité et cet engagement envers les pratiquants, les passionnés de sports et de loisirs au Québec. Voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le ministre. M. le député de Papineau.

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. Juste un mot pour encore exposer ma crainte, là, suite aux rencontres qu'ils ont eues avec tous les gens qui ont participé à pondre un nouveau cadre d'intervention. Puis je pense qu'il y a quelque chose là-dedans qui dit tout ce qu'on dit, les craintes et ce que vous avez dit vous-même, M. le ministre, puis je vais vous le lire intégralement, dans le cadre qui a été déposé. Puis je pense que ça peut, en somme, tout expliquer nos craintes à nous, c'est que:

«La responsabilité de la sécurité, la protection de l'intégrité physique des personnes, y compris dans la pratique d'activités récréatives et sportives, fait partie des valeurs garanties par l'État dans une société évoluée. Il y a plus de 15 ans, le Québec s'est doté d'une Régie de la sécurité dans les sports, lui confiant des pouvoirs afin qu'elle assure la sécurité des personnes lors de la pratique d'un sport. Depuis sa création, la Régie de la sécurité dans les sports a travaillé en étroite collaboration avec les organismes nationaux de sport et de loisir et a été particulièrement active en ce qui concerne les sports de combat, le ski alpin et le hockey sur glace. Eu égard aux activités de ces organismes nationaux, le travail de la Régie a donné des résultats intéressants. Cependant, à l'extérieur des activités fédérées, les moyens d'intervention de la Régie sont réduits et moins coercitifs. Or, l'on constate que c'est dans le contexte de la pratique libre que surviennent la grande majorité des décès et des traumatismes.»

Alors, je pense que ça résume l'inquiétude de notre côté, Mme la Présidente, et, du début, on change les structures, mais les préoccupations sont toujours là. Alors, on aura sûrement la chance, à l'Assemblée nationale, de pouvoir intervenir un peu pour expliquer vraiment les craintes et les suivis, autrement dit offrir la garantie aux Québécois et Québécoises du bien-être, de la qualité de vie et de la sécurité dans toute la pratique des sports et des loisirs. Et toujours, toujours, Mme la Présidente, ce qui m'inquiète, c'est que la sécurité, c'est une préoccupation de premier ordre, et on doit, dans mon rôle de porte-parole et votre rôle, M. le ministre, «faire sûr» que les gens qui vont continuer le rôle de la sécurité des sports et des loisirs du Québec, qu'on puisse répondre et surtout donner un appui à ces gens-là. Je ne pense pas qu'on doive couper pour couper, mais on doit vraiment donner l'appui à, exemple, la Fédération de hockey sur glace du Québec, pour «faire sûr» que ça continue dans la même veine que c'était fait depuis 1980. Merci, Mme la Présidente.

(12 h 10)

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, M. le ministre des Affaires municipales, vous m'avez exprimé le désir de revenir.

M. Trudel: Juste pour remercier le personnel qui a collaboré à la préparation de ce projet de loi, Me Andrée Drouin, qui est en train de devenir une personne expérimentée au niveau de la législation. C'était une préparation juridique un peu compliquée, compte tenu de ce qui était en présence. Alors, je tiens à les remercier. Jean-Pierre Bastien, directeur du service des sports, qui nous accompagne et qui actuellement agit à titre de président par intérim. C'est celui que nous allons dépouiller de son titre le 1er avril. Il assume la transition au niveau de la sécurité et, aussi, il sera chargé, donc, de ce mécanisme de transition. Je remercie beaucoup Jean-Pierre Bastien pour tout ce travail et tout ce qu'il fait à la Régie de la sécurité dans les sports actuellement...

Mme Renée-Claude Boivin, qui est attachée au secteur sport, pour sport et loisir, le loisir, au cabinet. Également, Me Marcel Blanchet, le sous-ministre, qui n'est pas avec nous ce matin, mais – le sous-ministre des affaires juridiques – il était là tout à l'heure, alors, il est sorti, on lui transmettra. Et quelqu'un dont j'oublie le nom, qui est au niveau du ministère de la Sécurité publique, M. Langevin.

Une voix: ...

M. Trudel: M. Langevin, qui avait l'oeil de la sécurité publique, nous surveillait. Alors, je remercie les députés qui ont partagé le travail avec nous et qui sont très préoccupés par la mise en place actuellement, par ailleurs, des unités régionales de loisir et de sport dans chacune des régions du Québec. Je tiens à remercier également, donc, mes collègues et vous, Mme la Présidente, pour le travail accompli.

Et maintenant, la balle est dans notre camp. Vous avez raison, M. le député de Papineau.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, la commission ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 12)