Journal des débats de la Commission des affaires sociales

(Neuf heures trente-cinq minutes)

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Alors, mesdames messieurs, s'il vous plaît! La Commission des affaires sociales poursuit ses travaux et l'étude détaillée donc du projet de loi n° 83, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Alors, Mme James (Nelligan) va être remplacée par M. Soucy (Portneuf); M. Paquin (Saint-Jean) par Mme Hamel (La Peltrie); M. St-André (L'Assomption) par M. Charbonneau (Borduas). Voilà.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Très bien. Merci. Alors, je rappelle, pour celles et ceux qui en font usage, de mettre leurs téléphones cellulaires et téléavertisseurs en mode hors tension, s'il vous plaît. Et autrement nous nous sommes laissés, hier, vous vous en souviendrez, à l'étude de l'article 520.3.11 de l'article 172. On m'informe que le ministre retirerait l'article 520.3.11 pour le remplacer par un nouveau.

Une voix: ...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): L'amendement, oui.

M. Couillard: C'est un sous-amendement.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Non. Non. Vous êtes interdit de sous-amendement, M. le ministre. Il faut retirer votre amendement et le remplacer par une nouvelle rédaction.

M. Couillard: Mon amendement comportait toute la gang d'articles. Vous allez faire des écritures pour que ce ne soit pas si compliqué.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Oui. Les écritures seront faites.

M. Couillard: Alors, je pourrais, dans un premier temps, M. le Président, annoncer et expliquer ce que nous recherchions.

Une voix: ...

M. Couillard: C'est 520.3.11. Alors, ce que nous recherchions, hier, c'est suite à une question du député de Borduas, ou une interrogation, ce qui est la même chose qu'une question. Il voulait savoir comment est-ce que le ministre saurait, le cas échéant, qu'une personne est détentrice ou non d'un certificat. Parce que je veux juste vérifier que mon collègue me suit. Ça va?

M. Charbonneau: Oui. O.K. Parfait.

M. Couillard: Alors, on voulait savoir comment est-ce que le ministre pourrait répondre, à l'Assemblée ou ailleurs, du statut de détention ou non d'un certificat par une personne. La première hypothèse avait été qu'on nous envoie une liste des titulaires de certificats, mais à la réflexion c'est une procédure très lourde parce qu'il y aurait 50 000, 60 000 noms sur cette liste qui devrait être mise à jour; on imagine la lourdeur de la chose. Alors, nous suggérons une formulation qui permet de répondre à la question qu'a soulevée le député de Borduas de façon plus efficace.

M. Charbonneau: Dernier alinéa.

M. Couillard: Le dernier alinéa du nouvel article 520.3.11 se lirait de la façon suivante:

«Sur demande du ministre, le prestataire de services de certification l'informe sans délai du fait qu'une personne est ou non titulaire d'un certificat délivré par lui et, le cas échéant, de la date à laquelle il a pris connaissance du motif qui a conduit à la suspension ou à l'annulation de ce certificat ainsi que de la date à laquelle il a suspendu ou annulé ce certificat.»

Je pense que, là, on vient de colmater cette petite faille.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Alors, l'idée étant de réagir à une situation et non pas d'en être informé de façon proactive.

M. Couillard: Voilà.

M. Charbonneau: C'est ça. C'est que vous n'avez pas une banque à votre disposition rapidement, mais en même temps vous avez le pouvoir de demander à tous ceux qui émettent les certificats de vous informer si vous en sentez la nécessité.

M. Couillard: Et d'informer d'abord s'il y a ou non émission d'un certificat et, si par hasard il a été annulé, de la date à laquelle cette décision a été prise par le prestataire de services, ce qui peut avoir une importance, hein? C'est des éléments hypothétiques auxquels nous songeons, là.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Alors, est-ce que l'amendement 520.3.11 pose d'autres problèmes, soulève d'autres questions? Est-ce que 520.3.11 est adopté?

M. Charbonneau: On devrait adopter, M. le Président.

M. Couillard: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Tel qu'amendé. Est-ce que... Nous passons maintenant à 520.3.12.

M. Couillard: Alors: «520.3.12. Le prestataire de services de certification peut recueillir les renseignements prévus à l'article 520.3.11 auprès des personnes suivantes:

«1° de la personne elle-même, dans les cas où la loi autorise cette personne à faire une demande de certificat visé par la présente loi;

«2° du gestionnaire des profils d'accès, dans le cas des personnes à son emploi ou sous sa direction qu'il autorise à obtenir et à utiliser un certificat;

«3° de l'ordre professionnel concerné, dans le cas d'une personne dont l'exercice de la profession est régi par le Code des professions;

«4° de la Régie de l'assurance maladie du Québec, dans le cas des professionnels de la santé qui y sont inscrits.

«Ces personnes doivent communiquer, sur demande, au prestataire de services de certification les renseignements visés à l'article 520.3.11 et, par la suite, l'informer sans délai de toute modification apportée aux renseignements ainsi communiqués.

«La Régie doit détruire les fichiers contenant les renseignements qui lui sont communiqués en vertu du présent article à des fins d'appariement avec son fichier d'inscription des professionnels de la santé.»

n(9 h 40)n

Alors, cet article prévoit auprès de quelles personnes le prestataire de services de certification peut recueillir les renseignements qui lui sont nécessaires ? on l'a vu dans le précédent article ? pour délivrer le certificat et s'assure qu'il n'y a pas de conservation de renseignements à la Régie de l'assurance maladie, lorsqu'on veut vérifier le fichier des professionnels inscrits, puis, une fois qu'il y a eu appariement, que les fichiers ne seront pas conservés ou les renseignements ne seront pas conservés.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Très bien. Cette explication étant donnée, est-ce que 520.3.12 soulève des questions, des commentaires ou des problèmes?

M. Charbonneau: La régie doit détruire les fichiers contenant les renseignements... Ça va aller, M. le Président.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Très bien. Est-ce que 520.3.12, tel que présenté, est adopté?

M. Couillard: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Adopté. Très bien. Alors, nous passons à 520.3.13, toujours sur papillon.

M. Couillard: Toujours donc contenu à l'article 172 du projet de loi.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Merci de le rappeler, M. le ministre.

M. Couillard:«520.3.13. Celui qui veut agir en se fondant sur un certificat doit vérifier les éléments suivants auprès du service de répertoire constitué conformément à la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec:

«1° la validité du certificat;

«2° si le certificat a été délivré par un prestataire de services de certification au sens du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 520.3.3;

«3° que l'énoncé de politique, pris en vertu de l'article 52 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information et dont l'identifiant est inscrit au certificat, correspond à l'énoncé de politique applicable au secteur de la santé et des services sociaux.»

Alors, il s'agit ici de faire une déclaration un peu finale de ce qui est nécessaire pour quelqu'un qui veut agir en se fondant sur un tel certificat. Donc, conformément à l'article 60 de la loi sur le cadre juridique des technologies de l'information, la personne qui, dans le cadre d'une communication au moyen de documents technologiques, veut agir en se fondant sur un certificat doit préalablement en vérifier la validité, par exemple la date d'échéance du certificat.

L'article 520.3.13, tel que proposé, prévoit cette obligation en plus de celle de vérifier que le certificat est délivré par un prestataire de services de certification désigné par le Conseil du trésor, pour offrir des services de certification dans le secteur de la santé et des services sociaux, et de vérifier que l'énoncé de politique, dont l'identifiant est inscrit au certificat, correspond à l'énoncé de politique du secteur en question.

Alors, il est bien sûr évident qu'il est important, compte tenu de la nature très confidentielle des renseignements, qu'on puisse en tout temps vérifier le statut des intervenants qui détiennent un certificat et qui veulent intervenir dans les actifs informationnels. Voilà.

M. Charbonneau: Quand on dit: «Celui qui veut agir en se fondant sur un certificat», ce n'est pas celui qui a le certificat?

M. Couillard: Non, c'est celui qui donne accès à la personne ayant un certificat.

M. Charbonneau: Autrement dit, c'est une façon de dire: Montre-moi ton permis.

M. Couillard: Montre-moi patte blanche avant d'entrer dans le Saint des Saints.

M. Charbonneau: Mais ce n'est pas juste... Il y a un certain nombre de choses à faire, là, ce n'est pas comme un automatisme, il faut qu'il vérifie la validité du certificat, si le certificat a été émis par une personne autorisée.

M. Couillard: Et que le prestataire de services...

M. Charbonneau: Puis, en plus de ça, il faut aller vérifier l'énoncé de politique, là. Ça, c'est un...

M. Couillard: Qui doit s'appliquer... qui doit contenir un énoncé de politique qui s'applique au secteur de la santé et des services sociaux. Parce que disons que c'est un prestataire de services qui est actif dans d'autres domaines, qui a un énoncé de politique dans d'autres domaines mais qui n'a pas d'énoncé de politique dans le domaine de la santé et des services sociaux, ça ne va pas, il faut que l'énoncé de politique soit complet, incluant le secteur de la santé et des services sociaux, bien sûr.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): En pratique, ça veut dire quoi exactement?

M. Couillard: En pratique, l'énoncé de politique?

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Non. En pratique... Cet article-là, en pratique, dans les faits, dans les gestes, ça oblige à quoi, vraiment? C'est lors de la transmission de l'information pour celui qui voudrait utiliser l'information?

M. Couillard: C'est surtout une vérification par la personne qui détient l'information de pouvoir la transmettre à quelqu'un qui agit avec un certificat. C'est-à-dire que pratiquement, si je suis un médecin, et que mon certificat a été émis par le Collège des médecins, et que j'envoie une demande au serveur régional pour obtenir les informations, on vérifie, là, que j'ai bien mon certificat, que le certificat est valide, qu'il a été délivré au sens du paragraphe 1° et que le Collège des médecins, dans le cas que je décris, a émis un énoncé de politique ? ça va être évident que c'est dans le cadre du secteur de la santé et des services sociaux, dans le cas du Collège des médecins ? et qu'il gère l'utilisation. Et ça, ce n'est pas lourd, ce n'est pas des lettres puis des téléphones, c'est...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): C'est un appariement électronique.

M. Couillard: C'est des appariements électroniques: oui, non.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): O.K. Ça va.

M. Charbonneau: ...que ça, là, ça ne ralentira pas le processus, là?

M. Couillard: Non, c'est une question probablement de fractions de seconde, là, c'est des vérifications de type oui ou non.

M. Charbonneau: Bien, pour les deux premiers, je comprends que ce n'est pas long, mais, pour l'énoncé de politique, là, comment on peut faire une vérification si rapide, là?

M. Couillard: Parce que c'est des réponses alternes qui sont enregistrées électroniquement. Le prestataire en question, c'est enregistré électroniquement que l'énoncé de politique en santé et services sociaux a été émis, a été fait. Donc, c'est oui ou non, tout simplement. C'est très court, hein? En fait, lorsqu'il y a une demande au service du répertoire, il y a trois questions successives, on vient de le voir: Est-ce que le certificat a été suspendu ou annulé? Oui, non. Est-ce que la politique de certification en vertu duquel le certificat a été émis est applicable au secteur de la santé et des services sociaux? Oui, non. Est-ce que le certificat a été délivré par un prestataire de services de certification désigné par le Conseil du trésor pour offrir ses services dans le secteur de la santé et des services sociaux? Oui, non. Et ça, c'est le répertoire qui répond à ça.

M. Charbonneau: Bon. Ça va.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Est-ce que 520.3.13... Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Charbonneau: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Est-ce que l'article 172, tel qu'amendé depuis hier...

M. Charbonneau: Longuement.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): ...est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): L'article 172 est adopté. Alors, nous passons donc à 173, à moins qu'il y ait un papillon avant. 173.

M. Couillard: Alors, 173. Et le deuxième titre de cette nouvelle section, là, de la loi, le titre porte sur les services de conservation de certains renseignements aux fins de la prestation de services de santé. Et là je pense qu'on parle plus spécifiquement des services de conservation régionale auxquels on a fait allusion à de nombreuses reprises, depuis le début de nos débats. Alors, il y a plusieurs articles. Je suggère qu'on procède...

M. Charbonneau: ...M. le Président, juste pour qu'on se comprenne, là, est-ce que c'est comme ce qu'on vient de faire? À 172, on nous avait dit: On est mieux de prendre carrément...

M. Couillard: Non, il n'y a pas d'amendement.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): ...à 520.6.

M. Couillard: Il y en a plus tard, là, mais on va les faire à mesure. On peut revenir dans le cahier de législation.

M. Charbonneau: O.K. Parfait. Donc, on peut reprendre le cahier, là. Parfait.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Pour 520.5, parce qu'on le fera de façon segmentée, là, pour 520.5, il n'y a pas d'amendement apporté à 520.5, donc c'est directement le cahier.

M. Couillard: Voilà.

M. Charbonneau: C'est beau.

M. Couillard: Alors, le titre: «Services de conservation de certains renseignements aux fins de la prestation de services de santé. Finalités et principes.»

Alors: «Les services de conservation prévus au présent titre ont pour seuls objectifs:

«1° de fournir aux intervenants habilités de l'information pertinente, organisée, intégrée et à jour afin de faciliter la prise de connaissance rapide des renseignements de santé d'une personne au moment de sa prise en charge ou lors de toute prestation de services de santé rendus par ces intervenants, en continuité et en complémentarité avec ceux dispensés par d'autres intervenants;

«2° d'assurer l'efficacité de la communication ultérieure des renseignements conservés par l'agence ou l'établissement à des intervenants habilités, aux seules fins de la prestation de services de santé.» Voilà. C'est tout.

M. Charbonneau: Donc, c'est la base qui assure la conservation au niveau régional.

M. Couillard: Oui. C'est la finalité de ces services de conservation, les seuls objectifs. Donc, c'est exclusif, il ne peut pas y avoir d'autres objectifs que ça.

M. Charbonneau: Où est-ce qu'on dit, dans... Parce que, là, le titre puis le chapitre I, «Finalités et...», on ne dit pas clairement que c'est au niveau régional. «Services de conservation de certains renseignements aux fins de la prestation de services», c'est dans le fond des services de conservation au niveau régional de certains renseignements.

M. Couillard: ...plus loin, à 520.7. Parce qu'on dit d'où proviennent les dossiers dans la banque de conservation, ils proviennent des dossiers du territoire régional, c'est expliqué ici, ce qui en fait une banque de conservation régionale.

M. Charbonneau: O.K. Mais ce que je veux dire, c'est que dans le fond le 520.7, si je ne me suis pas trompé, c'est le chapitre II, là, «Fonctions particulières d'une agence ou d'un établissement».

M. Couillard: On commence pas dire c'est quoi, un service de conservation. Une fois qu'on a défini ce qu'est un service de conservation, on va dire par la suite que ça se fait au niveau régional.

M. Charbonneau: C'est parce que, regardez, déjà dans 520.5, que vous venez de lire, à 2°, là, «d'assurer l'efficacité de la communication ultérieure des renseignements conservés par l'agence», ça veut dire que dans le fond on doit présumer que le type de services de conservation, c'est au niveau régional.

M. Couillard: C'est-à-dire que ce n'est pas nécessairement le cas. Selon la façon dont on le lit là, ça pourrait, par exemple, dans une agence qui sert trois autres régions, par exemple. Alors, on va plus loin délimiter la provenance des dossiers à un seul territoire régional.

n(9 h 50)n

M. Charbonneau: Oui. La seule affaire, c'est parce que ce que je voudrais... c'est que je trouve que ce serait bien que le titre soit suffisamment clair. Ce n'est pas un service de conservation centralisé, tu sais, c'est des services, au pluriel, de conservation...

M. Couillard: D'accord. Qu'est-ce que vous diriez qu'on ajoute le mot «régionaux» après «services de conservation»?

M. Charbonneau: Bien, c'est ça que je pensais, là.

Le Président (M. Bouchard, Vachon):«Services régionaux de conservation»?

M. Couillard:«Services régionaux de conservation». Toujours la même... Alors, on pourrait immédiatement...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Déposer un nouvel...

M. Couillard: Mais ça, c'est un amendement au titre.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Non, non, ce n'est pas un papillon, dans ce cas-là.

M. Couillard: Comment ça marche? Parce que ce n'est pas un amendement d'article, c'est un amendement au titre.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Oui, alors marchons comme d'habitude.

M. Charbonneau: Mais c'est dans l'article 173.

M. Couillard: Amendement au titre.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Amendement au titre.

M. Couillard: Bon. Alors, on dirait: «Services régionaux de conservation de certains renseignements aux fins de la prestation de services de santé».

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Mme la secrétaire me rappelle que c'est un amendement à l'intitulé.

M. Couillard: Oh, c'est mignon!

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Oui, c'est bon.

M. Couillard: O.K. Alors, pendant qu'on rédige, on pourrait poursuivre la discussion sur l'article 520.5.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Donc, on va présumer que cet amendement rencontrera les attentes du député de Borduas.

M. Charbonneau: On peut bien présumer, M. le Président, vous avez une bonne intuition matinale.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Ah, j'essaie de vous suivre, j'essaie de vous suivre. Ça va?

M. Charbonneau: Ça va.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Très bien. Alors, on peut attendre, ça va prendre quelques secondes avant de... Alors, on lirait...

M. Charbonneau: ...adopté, M. le Président, là. Si c'est le mot, on s'entend, là.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Oui. Autrement dit, on lirait: «Services régionaux de conservation» au lieu de «Services de conservation». Tout le reste de l'article 520.5 demeure inchangé.

M. Charbonneau: Ah, regardez. On pourrait faire la même chose à 520.5. «Les services régionaux de conservation prévus au présent titre ont pour seuls objectifs...» On le change dans le titre puis on le change dans la première phrase de 520.5.

M. Couillard: D'accord.

Mme Charest (Rimouski): Pour qu'il y ait des concordances.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Alors, si vous permettez, on va segmenter les deux parties. Est-ce qu'ainsi amendé, «Services régionaux de conservation», l'intitulé est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Très bien. Alors, maintenant, passons à 520.5 ainsi amendé, c'est-à-dire les «services régionaux de conservation» au lieu de «services de conservation». Vous préférez qu'on attende le papillon? Très bien. On va suspendre deux petites secondes puis on reviendra pour l'adopter une fois l'amendement en main, hein?

M. Couillard: Certainement.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Alors, la commission reprend ses travaux. Pour fins de mémoire et de résumé, là, durant la suspension, il y a eu une petite séance de travail qui a débouché sur d'autres modifications qui viendront sous forme d'amendements écrits plus tard. Je vous suggère donc de suspendre 520.5 et de passer à 520.6.

M. Couillard: 520.6, M. le Président, j'indique tout de suite que c'est un article qui a 10 paragraphes après son premier alinéa. Il va y avoir des amendements à partir du septième paragraphe. Au septième paragraphe, il y a un amendement mineur de concordance de numérotation. Et 8°, 9°, 10° sont remplacés par les nouveaux 8°, 9°, 10°. Quand on y arrivera, on passera donc à la feuille d'amendements, lorsqu'on sera rendus aux derniers paragraphes.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Très bien. Allez-y, M. le ministre.

M. Couillard: Alors, l'article 520.6. «Les dispositions du présent titre doivent être appliquées de manière à respecter les principes suivants:

«1° le respect du droit à la vie privée de la personne et au secret professionnel;

«2° la transparence, en ce que les personnes doivent être informées des finalités des services de conservation qui leur sont offerts et de leurs règles de fonctionnement;

«3° le consentement, en ce que la personne demeure libre de donner son consentement à adhérer aux services de conservation qui lui sont offerts et de révoquer son consentement en tout temps.»

M. Charbonneau: Ça a été un des... le débat, là...

M. Couillard: Là, nous, on avait déjà annoncé un consentement pour les banques de conservation. Le débat, le gros débat sur le consentement a lieu sur la question du transfert des informations entre l'établissement et les partenaires de l'établissement, mais là il y a toujours eu un consentement inscrit dans le projet de loi, depuis le début.

«4° la non-discrimination, en ce que la décision d'une personne de ne pas adhérer aux services de conservation qui lui sont offerts ne doit aucunement mettre en cause son droit d'avoir accès et de recevoir les services de santé que requiert son état de santé.»

Évidemment, les professionnels sont consciencieux, là, mais il n'est pas question de dire à quelqu'un: Bien, écoutez, comme vous n'avez pas consenti à ce que vous soyez inscrit au répertoire, bien vous viendrez me voir une autre fois ou...

M. Charbonneau: Just too bad.

M. Couillard: ...je ne suis pas capable de répondre à votre problème. On sait que ? les sondages l'ont vérifié ? l'immense majorité des citoyens et des citoyennes sont tout à fait prêts à participer à ça. Mais il peut arriver qu'une personne, pour des raisons qui lui sont propres, décide de ne pas le faire, et, à ce moment-là, en aucun cas ceci ne doit avoir une influence sur son accessibilité aux services de santé.

«5° le droit à l'information, en ce que la personne a le droit d'être informée par un intervenant habilité visé à l'article 520.16 des renseignements de santé qu'il transmet à une agence ou à un établissement autorisé à conserver de tels renseignements.»

On va aller voir tout de suite 520.16.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Page 67 pour les membres de la commission.

M. Couillard: Alors, on décrit qui sont les intervenants habilités, puis il y a des amendements, là.

Une voix: ...

M. Couillard: Page 67 de votre cahier. On fait la liste des personnes, là, puis il va y avoir des amendements qui vont en ajouter suite à la commission parlementaire: médecin, pharmacien, infirmière, infirmier, candidat à l'exercice d'une profession... technicien ambulancier, etc. Donc, on a une liste assez exhaustive des intervenants habilités. C'est pour ça qu'au cinquième paragraphe de notre article 520.6 on fait référence à l'intervenant habilité visé à l'article 520.16.

«6° la limitation de l'utilisation et de la communication des renseignements, en ce que les renseignements qui sont conservés par une agence ou un établissement autorisé conformément à l'article 520.7 ne doivent être utilisés que pour les fins prévues à l'article 520.5 et ne doivent être communiqués conformément à la présente loi qu'à des intervenants habilités lorsque la communication est nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.»

Ça, c'est encore plus détaillé. Il ne s'agit pas juste d'être un médecin, il faut que ce soit nécessaire dans l'exercice des fonctions que l'on donne ou que l'on assure au moment où on a besoin des services.

M. Charbonneau: ...ce n'est pas parce qu'il est médecin...

M. Couillard: Qu'on peut aller fouiller dans...

M. Charbonneau: ...qu'il peut aller fouiller dans le dossier de sa belle-soeur qui a un amant et puis alors...

M. Couillard: Exactement, exactement. Mais j'essaie de voir comment les renseignements pourraient l'identifier, ledit amant, mais j'ai de la difficulté, là.

M. Charbonneau: Non, non, mais sait-on jamais.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): De qui parlez-vous?

n(10 heures)n.

M. Couillard: Bon. 7°, et là il y a un amendement. À 7°, il y a un amendement qui est en fait mineur, là, je l'annoncerai lorsqu'on y sera rendus, c'est à la sixième ligne.

«7° les droits d'accès et de rectification, en ce que la personne a un droit d'accès aux renseignements qui la concernent et qui sont conservés par une agence ou un établissement autorisé, selon les modalités prévues au présent titre, et qu'elle peut demander que des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques ou dont la collecte, la conservation ou la communication n'est pas autorisée par la présente loi soient rectifiés conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.»

Alors, il s'agit de changer les mots «conformément à», que j'essaie de retrouver dans mon texte.

M. Charbonneau: ...de la fin, là.

M. Couillard:«Conformément à la Loi», exactement. «Conformément aux articles 89 à 102.1 de la Loi sur l'accès aux documents», c'est plus précis. On indique une référence législative plus précise. Ça va? Maintenant, c'est à partir de ce paragraphe 8° que nous prenons la feuille d'amendements, parce qu'il s'agit des nouveaux paragraphes 8°, 9° et 10° qui remplacent ceux qui sont là. Donc, on ne regarde plus ceux qui sont sur le cahier de législation, mais on se guide sur notre feuille d'amendements. Alors:

«8° les droits de recours, en ce que toute personne pour qui une agence ou un établissement autorisé ou la Régie de l'assurance maladie du Québec conserve ou détient, selon le cas, des renseignements la concernant a le droit de porter plainte auprès du directeur des services professionnels désigné par le ministre, conformément au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 520.8, ainsi qu'auprès du ministre, conformément à l'article 520.23, en outre des autres recours prévus par la loi, dont celui de porter plainte à la Commission d'accès à l'information, conformément à l'article 128.2 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.»

Alors là, il s'agit d'expliquer tous les recours possibles qui sont, outre que ceux que la loi prévoit déjà, la possibilité de porter plainte soit à un officiel de l'établissement en question soit directement au niveau du ministre. On verra plus tard l'identité, de quoi il s'agit exactement. Mais je pense que c'est important d'écrire ici les recours pour une plainte éventuelle quant à l'utilisation des renseignements.

M. Charbonneau: ...auprès soit du directeur des services professionnels, ou du ministre, ou de la Commission d'accès à l'information.

M. Couillard: C'est ça. Mais en vertu de l'article 128.2 de la Loi sur l'accès aux documents. Ça va.

«9° la responsabilité et l'imputabilité, en ce que l'agence ou l'établissement autorisé, la Régie de l'assurance maladie du Québec de même que l'intervenant habilité qui transmet à l'agence ou à l'établissement autorisé ou à la Régie, selon le cas, des renseignements ou qui en reçoit communication d'une telle agence ou d'un tel établissement doivent s'assurer du fonctionnement adéquat des mécanismes mis en place pour assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements visés à l'article 520.9.» À 520.9, on va faire la liste des renseignements qui sont dans la banque régionale.

«10° les garanties de sécurité, en ce que l'agence ou l'établissement autorisé de même que la Régie de l'assurance maladie du Québec doivent mettre en place un ensemble de mécanismes visant à assurer la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité, l'accessibilité et l'irrévocabilité des renseignements qu'ils détiennent ou conservent, selon le cas, l'authentification de l'identité des intervenants habilités et l'imputabilité des actions posées par ces intervenants.»

Alors, on voit que c'est excessivement serré, tout ça, là. Et je pense que ça doit l'être, comme disait la députée de Rimouski, il n'y a pas d'autre option que d'être très serré et très attentif dans ces questions-là, compte tenu de leur importance. Alors, voici donc l'article 520.6, incluant ses amendements, M. le Président.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Très bien. Merci, M. le ministre. Moi, j'aimerais une petite question, au point de départ, là, si vous permettez.

M. Couillard: Oui.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Au 10e paragraphe, lorsqu'en vertu du principe de garantie de sécurité vous affirmez l'irrévocabilité des renseignements, est-ce que ça ne vient pas en contradiction avec le fait que quelqu'un pourrait vouloir, comme on l'annonce dans un autre paragraphe, faire modifier les renseignements contenus à son dossier? Si le renseignement est irrévocable, c'est qu'il est intouchable, hein? Alors, si on veut donner au citoyen la possibilité de faire changer les renseignements, qu'est-ce qui arrive?

M. Couillard: C'est qu'au cas, par exemple, où il y aurait une erreur de résultat de laboratoire, on ne peut pas détruire le premier renseignement, on en ajoute un deuxième qui corrige le premier. Mais le premier ne peut être détruit.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): O.K. Mais mettons-nous dans une autre situation où il y a nettement un indice qui n'est pas relié à un diagnostic mais qui laisse entendre qu'il y a un diagnostic, par exemple, d'une certaine maladie et que cette situation-là représente, pour le citoyen ou la citoyenne, un stigmate et que par ailleurs cette information-là aurait été jugée fausse ou constituerait une erreur, comment on fait pour la faire retirer?

M. Couillard: Alors là, effectivement, c'est un... Prenons un cas très précis, là. Si, quelqu'un, on considère que... dans son dossier, on y lit que cette personne prend du lithium. Il s'avère ultérieurement que la personne ne prend pas de lithium, et elle dit: Écoutez, retirez ça de mon dossier parce qu'on peut en déduire un diagnostic à mon sujet. Le problème, c'est que, pendant le temps où le renseignement a été disponible et public, des personnes ont pu prendre des décisions professionnelles basées sur ce renseignement, de la même façon que si la personne, dans le bureau du médecin, avait omis de déclarer un médicament qu'elle prend et des décisions ont été prises en cette matière.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): D'accord.

M. Couillard: Donc, sur le plan de la responsabilité professionnelle, il faut absolument conserver le renseignement initial pour qu'il puisse y avoir référence à celui-ci dans le cas d'un problème touchant la responsabilité professionnelle. Cependant...

M. Charbonneau: ...qu'il y ait une trace, à la limite, de l'erreur.

M. Couillard: Oui. Et le deuxième... Par contre, la correction va être un ajout d'information qui va corriger le...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Bon, très bien.

M. Charbonneau: C'est comme si, dans un dossier manuscrit...

M. Couillard: On se trompait.

M. Charbonneau: ...on se trompait. On raie, mais, je veux dire, on ne déchire pas la page, là.

M. Couillard: Bien, moi, ça m'est arrivé, par exemple, même d'écrire dans le dossier du mauvais patient. Ça arrive. Alors, on n'enlève jamais la page. On raie ce qui a été écrit puis on écrit dans la marge: Erreur de dossier. Mais on n'enlève pas l'information qu'on a transcrite au dossier. Même chose s'il y a une information qui est erronée qui est inscrite.

Mme Charest (Rimouski): C'est comme un chèque que tu ne peux pas détruire.

M. Couillard: C'est ça.

M. Charbonneau: Le président a l'air satisfait ou sceptique?

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Moi, je suis plutôt inquiet parce que j'ai été jadis un patient du Dr Couillard.

M. Couillard: Traité avec succès, il pourrait quand même ajouter ça.

M. Charbonneau: Je dois témoigner qu'il m'a déjà dit en privé qu'il avait été satisfait.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Je vous avais dit d'autre chose aussi.

M. Charbonneau: Oui, oui, mais je vous laisse le dire, M. le Président.

M. Couillard: Il a même dit sur les ondes ? et je dois le dire parce que ça témoigne de son esprit assez fin, de sa capacité d'improvisation ? sur un débat télévisé que nous avions ensemble, au cours de la campagne, que c'était bien la seule fois de sa vie où un fédéraliste lui jouerait dans le dos.

M. Charbonneau: Je crois que la remarque vous a marqué, hein?

M. Couillard: Moi, je suis sensible à toutes les manifestations d'esprit de quelque côté qu'elles viennent.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Ma remarque a marqué le ministre, mais moins que son coup de scalpel, mon dos. Alors, trêve de plaisanterie.

M. Couillard: Oui. Alors, 520.6.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Alors, nous sommes toujours à 520.6. Est-ce que l'amendement, tel que présenté...

M. Charbonneau: Bien là, c'est parce que... Oui, O.K. Ça, ça va pour celui-là, parce qu'on va revenir à l'autre. Oui, ça va.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): L'amendement est adopté. Est-ce que 520.6, tel qu'amendé ? parce qu'il y a eu des modifications, en effet ? est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Alors, nous passons donc à... Nous revenons à 520.5? Est-ce que l'amendement...

M. Couillard: Sommes-nous prêts à revenir?

Le Président (M. Bouchard, Vachon): C'est à la reproduction. On passe à 520.7.

M. Couillard: 520.7. Deuxième chapitre: «Fonctions particulières d'une agence ou d'un établissement.

«520.7. Le ministre...»

M. Charbonneau: ...finalement, notre correction, elle est logique parce que là on parle d'une agence ou d'un établissement.

M. Couillard: Tout à fait, on a bien fait. En fait, c'était... on a amélioré, je pense, les choses. D'ailleurs, c'est notre travail.

«520.7. Le ministre autorise une agence...»

M. Charbonneau: Votre mère et votre femme vont être très contentes que nous poursuivions sur notre lancée des derniers jours.

M. Couillard: Ah oui, dans les deux cas. Ma vie entière est tournée vers la satisfaction de ces deux personnes.

«520.7. Le ministre autorise une agence ou un établissement situé sur le territoire d'une agence à offrir, à toute personne qui est une personne assurée au sens de la Loi sur l'assurance maladie et qui y consent, des services de conservation d'une copie des renseignements prévus à l'article 520.9 qui la concernent et qui proviennent...» D'où proviennent ces renseignements?

«1° des dossiers des usagers tenus par les établissements situés sur ce territoire ou, exceptionnellement, sur le territoire des agences que le ministre indique;

«2° des dossiers tenus par un médecin qui exerce sa profession dans un...» On ne dit pas «les dossiers», on dit «des renseignements qui proviennent des dossiers». Je veux juste préciser ça, parce qu'on ne parle pas de transmettre le dossier au complet, on va le voir tantôt, là. Les renseignements peuvent provenir donc:

1° des dossiers des usagers des établissements;

«2° des dossiers tenus par un médecin qui exerce sa profession dans un cabinet privé de professionnel au sens du deuxième alinéa de l'article 95, par un pharmacien qui exerce sa profession dans une pharmacie communautaire ou par des intervenants qui exploitent un service ambulancier en vertu de la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence ou un laboratoire en vertu de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres sur ce même territoire.»

n(10 h 10)n

Et il y a un amendement, qu'on va me prêter. Merci. Alors, on insère ici, dans la première ligne du paragraphe 2° et après le mot «médecin», plusieurs mots ? je ne sais pas si vous avez vos feuilles d'amendements avec vous ? et ça, ça vient directement de la commission parlementaire: «un médecin, un dentiste, un optométriste, un podiatre ou une sage-femme».

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Ça va? Vous êtes tous bien situés? Parfait.

M. Couillard: Et il y a un deuxième amendement sur ce paragraphe 2°. À la dernière ligne, on dit: «sur ce même territoire», et on indique: «ou, exceptionnellement, sur le territoire des agences que le ministre indique» afin de permettre, lorsqu'une agence est de petite taille, qu'elle puisse se mettre en commun avec une autre mais sur une base exceptionnelle et autorisée par le ministre.

M. Charbonneau: Il y a une chose dans ça, parce que, je me rappelle, ça nous avait fait tiquer un peu quand on avait parlé de la politique du médicament, là, on avait terminé les audiences, c'est le concept de pharmacie communautaire...

M. Couillard: Oui.

M. Charbonneau: ...parce que ça donne l'impression que c'est une...

M. Couillard: Que c'est un organisme communautaire.

M. Charbonneau: C'est ça. Je comprends l'idée que c'est une pharmacie dans la communauté, mais c'est parce que le mot, pharmacie «communautaire», ça donne l'impression que c'est un type de propriété particulier, là.

Une voix: ...

M. Couillard: On m'indique... Je partage les remarques du député, mais c'est l'expression qui est consacrée dans la Loi sur la pharmacie.

M. Charbonneau: Ah oui?

M. Couillard: On pourrait en trouver la référence ultérieurement, mais je pense que, si on confirme qu'effectivement...

M. Charbonneau: Comme quoi le législateur parfois fait des erreurs qui durent, qui se prolongent dans le temps.

M. Couillard: Et voilà. Et on va s'assurer qu'on retrouve la référence pour le confirmer. Puis je suggère qu'on laisse ça... Puis on y reviendra si par hasard il n'y avait pas la référence dont on me parle, là. On va la trouver ultérieurement.

Mme Charest (Rimouski): Il n'y a rien de communautaire dans une pharmacie.

M. Couillard: Pardon?

Mme Charest (Rimouski): Il n'y a rien de communautaire dans une pharmacie.

M. Couillard: Bien, elle est dans la communauté.

Mme Charest (Rimouski): Oui, dans la communauté.

M. Charbonneau: Mais, tu sais, on est d'accord, c'est parce que ça donne l'impression que c'est un type de propriété. C'est comme si c'était une pharmacie...

M. Couillard: Une propriété commune.

M. Charbonneau: C'est ça.

Mme Charest (Rimouski): Les bénéfices ne sont pas communs, en tout cas.

M. Charbonneau: Non, c'est ça.

M. Couillard: Alors, continuons. Ici, on remplace le troisième paragraphe et on ajoute un quatrième paragraphe de même qu'un dernier alinéa. Alors, 3° devient le suivant ? on est toujours dans l'énumération de la provenance des renseignements:

«3° de la Régie de l'assurance maladie du Québec, conformément au paragraphe h.4 du deuxième alinéa de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec.»

Alors, de quoi s'agit-il? Là, vous êtes en train de chercher la pharmacie communautaire, là?

Une voix: ...

M. Couillard: O.K. Mais, brièvement, sur le paragraphe h.4 du deuxième alinéa de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec.

Une voix: ...

M. Couillard: O.K. C'est ce qui permet actuellement à la RAMQ de préserver des dossiers sur les médicaments. Donc, c'est spécifiquement lié aux médicaments.

«4° des renseignements convenus entre l'intervenant habilité et la personne concernée pour l'application des paragraphes 2° et 8° de l'article 520.9.»

On verra tantôt 520.9, mais on peut tout de suite aller voir les paragraphes 2° et 8°. Alors, «les coordonnées des contacts professionnels de la personne [...] comprenant, selon le cas, les nom, prénom, numéro de téléphone du médecin de famille, du médecin traitant, du gestionnaire de cas [...] et le nom du point de service» et puis, le 8°, «les données d'urgence».

Et là on termine par un dernier alinéa: «Une telle agence ou un tel établissement doit s'assurer, avant de recevoir des renseignements ou de donner communication des renseignements qu'il conserve, que la personne concernée a bien manifesté son consentement, que celui-ci est toujours valide et qu'il n'a pas été révoqué.»

Donc, on rappelle souvent cet élément-là, là, pour insister sur le fait d'abord qu'il doit y avoir consentement explicite dont il y a trace quelque part et qu'on doit s'assurer non seulement que le consentement a été donné, mais qu'il est toujours valide et/ou qu'il n'a pas... ou qu'il n'a pas été révoqué. Voilà.

M. Charbonneau: Ça va. Ça va, ça.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Ça va. Est-ce que les amendements, tels que proposés à 520.7, est-ce que les amendements sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Est-ce que 520.7, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Adopté. Très bien. Alors, on revient à d'abord l'intitulé, si vous permettez, de 173. Alors, il faut revenir, pour les parlementaires, là, à la page 50 du cahier. Est-ce que vous voulez présenter le...

M. Couillard: Oui. Bien, le nouvel intitulé...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Le nouvel intitulé, je peux le lire si vous voulez.

M. Couillard: Oui.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Dans l'intitulé du titre II, proposé par l'article 173, il faut insérer, après le mot «conservation», le mot ? ah non, ce n'est pas ça; le mot ? «régionaux». Mais je pense qu'il fallait insérer le mot «régionaux» après le mot «services» et non pas «conservation».

M. Couillard: Bien, oui, c'est ce qu'on avait dit.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Oui.

M. Couillard: Alors, on va le...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): On va le corriger tout de suite.

M. Couillard: On va le corriger tout de suite.

M. Charbonneau: Insérer, après le mot «services»...

M. Couillard:«Services», au pluriel.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Après le mot «services», le mot «régionaux».

M. Couillard: Oui, O.K. Alors, d'une part... Est-ce que je présente l'autre aussi?

Le Président (M. Bouchard, Vachon): On va régler cet amendement-là tout de suite, si vous permettez, parce qu'on pourrait passer à 520.5 après. Est-ce que l'intitulé, tel que modifié, à savoir avec le mot «régionaux» qui apparaît après le mot «services»... Est-ce que l'intitulé, tel que modifié, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Adopté. 520.5.

M. Couillard: Et j'indique tout de suite qu'il va falloir faire la même correction.

M. Charbonneau: Oui, après le mot «services».

M. Couillard: À l'article 520.5, proposé par l'article 173:

1° insérer, dans la première ligne de ce qui précède le paragraphe 1°, après le mot «services» ? et non pas «conservation» ? le mot «régionaux»;

2° remplacer, dans la deuxième ligne du paragraphe 2°, les mots «l'agence ou l'établissement» par les mots «une agence ou un établissement autorisé». C'est ce qu'on avait discuté tantôt.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Charbonneau: Oui.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Est-ce que 520.5, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): 520.5 est adopté tel qu'amendé. Alors, nous passons maintenant à 520.8, s'il vous plaît.

M. Couillard: Oui. 520.8. Pour les premier et deuxième paragraphes, il n'y a pas d'amendement, mais les amendements commencent à partir de 3°, on pourra s'y référer. Donc: «L'autorisation accordée par le ministre conformément à l'article 520.7 doit spécifier:

«1° la durée de l'autorisation;

«2° les mesures qui doivent être prises pour assurer la confidentialité et la sécurité des renseignements conservés pendant tout le cycle de vie de ces renseignements;

«3° ? alors, on va tout de suite aller au paragraphe qui remplace celui qui est dans le cahier de législation ? le nom du directeur des services professionnels d'un établissement que le ministre désigne comme personne responsable, au sein de l'agence ou de l'établissement autorisé, de la gestion, de l'accès et de la protection des renseignements conservés sur le territoire de l'agence ou, exceptionnellement, sur le territoire des agences que le ministre indique, et de l'examen des plaintes portées par les personnes qui peuvent donner un consentement à la conservation de leurs renseignements conformément au chapitre IV du présent titre.»

On a vu tantôt qu'on faisait allusion, dans les multiples recours qu'une personne avait, au directeur des services professionnels, mais il faut l'identifier. Donc, chaque fois qu'on donne une autorisation, il faut que le nom du directeur des services professionnels soit clairement identifié soit au niveau de l'agence soit de l'établissement qui est autorisé. Cette personne a comme missions ? elles sont bien décrites dans le troisième paragraphe ? de gérer l'accès, la protection des renseignements et également d'agir comme réceptacle de plaintes éventuelles que les citoyens pourraient formuler. Ça va?

M. Charbonneau: Oui.

M. Couillard: Alors, quatrième paragraphe:

«4° l'obligation de journaliser tout accès aux renseignements conservés par l'agence ou l'établissement, afin notamment de permettre à la personne concernée de connaître en tout temps le nom de l'intervenant qui a consulté ses renseignements ou qui a transmis à l'agence ou à l'établissement des renseignements la concernant, les coordonnées de cet intervenant et la date de son intervention.»

Ici, il y a un amendement qui remplace «consulté» par «reçu communication de» pour se remettre dans le contexte électronique, là.

M. Charbonneau:«Qui a reçu».

M. Couillard: Parce qu'on ne consulte pas un document, on a reçu communication. Sur le plan légal, c'est important de faire cette rectification. Alors, ici, là, c'est très important, c'est-à-dire que vous pouvez savoir en tout temps qui a consulté, quand, en vertu de quoi, votre dossier, et qui y a également apporté des informations nouvelles.

M. Charbonneau: Ça impose que finalement, là, tous ceux qui colligent les informations... «De journaliser», là, c'est un sacré... c'est une obligation de résultat, là.

M. Couillard: Bien, ça se fait automatiquement, hein? Ça se fait automatiquement maintenant. La technologie permet que ça se fasse... Il n'y a pas besoin de faire d'opération spécifique pour le journaliser, la technologie comporte en elle-même, et doit la comporter, une méthode de journalisation qui enregistre automatiquement les accès et l'identité de la personne qui a accès, l'heure, etc.

M. Charbonneau:«Journaliser».

M. Couillard: C'est un beau mot.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Ça veut dire actualiser quotidiennement.

M. Couillard: C'est-à-dire de préciser le jour de chaque intervention. Ça ne veut pas dire qu'à chaque jour il y a eu une intervention...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Non.

M. Couillard: ...mais, lorsqu'elle a lieu, d'en préciser les coordonnées temporelles et l'individu.

Mme Charest (Rimouski): La date, l'heure, la personne.

M. Couillard: Voilà. Et il y a un autre amendement dans le paragraphe 4°. Au lieu de dire «la date de son intervention», on est plus précis, on dit les mots «la date d'accès à ces renseignements» soit pour y inscrire d'autres, soit pour les lire, finalement. O.K.?

n(10 h 20)n

M. Charbonneau: Ça va.

M. Couillard:«5° l'obligation de surveiller les journaux visés au paragraphe 4°, afin de détecter les accès non autorisés ou non nécessaires à l'exercice des fonctions de l'intervenant habilité ainsi que tout autre incident.»

Alors, il est possible soit de faire un «built-in» ? pardonnez-moi l'anglicisme ? dans le système, que, pour certaines alertes, il y ait un signalement automatique, ou de faire un mécanisme d'audit aléatoire où on vérifie de temps en temps qui a eu accès et quand. Mais il y a une obligation de surveillance, ici.

M. Charbonneau: Et, quand on parle des «journaux visés au paragraphe 4°», là...

Mme Charest (Rimouski): Ça, c'est la revue journalière des...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Puisque vous journalisez, vous produisez des journaux.

M. Couillard: C'est ça. Je suis un journaliste, là.

M. Charbonneau: Ça porte à confusion.

M. Couillard: Le député de Borduas l'a déjà été.

M. Charbonneau: Oui. Journaliste un jour, journaliste toujours.

M. Couillard: Mais c'est la même terminologie qui existe dans la Loi sur les technologies de l'information, je suppose, ou ailleurs.

Mme Charest (Rimouski): C'est la journalisation qui devient un journal.

M. Couillard: Et c'est un terme couramment employé dans le milieu des technologies de l'information.

M. Charbonneau: Ah, oui?

M. Couillard: Si on veut que les gens sachent de quoi on parle, il faut l'utiliser, quelle que soit l'élégance ou non qu'on lui reconnaît, là.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Donc, un journaliste, c'est quelqu'un qui se remet à zéro tous les jours ou quoi? Ah, on poursuit, s'il vous plaît.

M. Charbonneau: Qui se met à jour ou qui devrait se mettre à jour tous les jours.

M. Couillard: Et qui parfois se met à blanc, au blanc.

M. Charbonneau: Mais ce n'est pas évident qu'ils le font.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Allons-y.

M. Couillard: Sans commentaires.

M. Charbonneau: Voilà. Je vous invite à lire le dernier numéro du magazine le Trente de la Fédération professionnelle des journalistes. Très intéressant.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Très bien. Alors...

M. Couillard: 5°. Donc, je viens de le mentionner, le 5°.

«6° les mécanismes de contrôle interne que l'agence ou que l'établissement doit mettre en place afin d'assurer le respect des obligations qui lui sont imposées par la présente loi ou par l'autorisation accordée par le ministre en vertu de l'article 520.7.»

7°, on insère, au début du paragraphe 7° ? il y a un amendement ? «sous réserve du deuxième alinéa,» parce qu'on va ajouter un deuxième alinéa à l'article tantôt.

«7° sous réserve du deuxième alinéa, l'interdiction de confier à un tiers, en tout ou en partie, la prestation des services de conservation des renseignements prévus au présent titre ? on va voir tantôt le prochain alinéa;

«8° l'obligation de transmettre annuellement au ministre un rapport d'évaluation de conformité des règles organisationnelles, procédurales et techniques en vue de valider les mesures de sécurité mises en oeuvre et les processus d'alertes face à des incidents, de détecter les lacunes de sécurité, de sensibiliser les acteurs aux risques encourus et d'indiquer les mesures prises pour corriger ou améliorer la sécurité sur les plans organisationnel, procédural et technique.»

Et on ajoute, à la fin de l'article, l'alinéa suivant: «Une agence ou un établissement autorisé peut toutefois confier à un tiers un mandat ou un contrat de service relatif à l'installation, à l'entretien ou à la réparation de tout support technologique utilisé aux fins prévues au présent titre. Les dispositions des articles 27.1 et 27.2 s'appliquent ? on a déjà vu ces articles avant ? compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque la communication d'un renseignement conservé par l'agence ou par l'établissement autorisé est nécessaire à l'exercice du mandat ou à l'exécution du contrat de service confié à ce tiers.»

Alors, ce que ça vient préciser ici, c'est qu'on peut faire affaire avec un tiers mais pas pour faire la conservation elle-même, pas pour le... parce que, ça, c'est l'établissement public qui en est responsable, agence ou établissement. Par contre, il est tout à fait normal de pouvoir confier, à partir de l'agence ou de l'établissement, un mandat pour l'installation, l'entretien et la réparation des supports technologiques. Parce que la façon dont c'était mentionné ici, il fallait que l'agence et l'établissement donc se dotent eux-mêmes de tout le personnel et l'expertise requis pour entretenir les supports informatiques, ce qui n'est pas nécessaire, puisque cette expertise existe déjà dans notre industrie des technologies de l'information du Québec. Alors, c'est important ici. Alors, voici pour 520.8, M. le Président.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Merci. Alors, est-ce que cela soulève des questions, pose problème, commentaires, notamment sur les amendements?

M. Charbonneau: Non, je pense que c'est suffisamment balisé.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Très bien. Alors, est-ce que les amendements à 520.8 sont adoptés?

M. Charbonneau: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Est-ce que 520.8, tel qu'amendé, est adopté?

M. Charbonneau: Oui.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Adopté. Nous passons à 520.9.

M. Couillard: Ah, un renseignement pour les collègues. C'est parce qu'on a fait la recherche pour l'expression...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Pharmacie communautaire.

M. Couillard: ...«pharmacie communautaire». Apparemment, elle n'est pas dans la Loi sur la pharmacie mais dans les règlements qui ont été adoptés en vertu de la présente loi. Donc, le mot existe. On pourra trouver plus tard la référence. On garde donc la question en suspens, là. Mais ce n'est pas une expression nouvelle. Et, si on ne trouve pas aucune trace dans le texte législatif, je n'ai pas d'objection qu'on la reformule. Mais on y reviendra, on rouvrira sur consentement l'article si on trouve qu'il n'y a aucune autre référence dans le...

M. Charbonneau: C'est ça. Mais, s'il n'y a pas d'autre... parce qu'un règlement, ce n'est pas un texte législatif, là.

M. Couillard: Ce n'est pas un texte législatif. Mais, si on a déjà expliqué que les pharmacies privées, là ? appelons-les par leur nom ? sont des pharmacies, ouvrez les guillemets, «communautaires», fermez les guillemets, par un règlement adopté en vertu de la Loi sur la pharmacie, c'est un peu embêtant de donner un sens différent parce qu'on ne saura pas si on parle des mêmes choses. On vérifiera le règlement en question.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Il y a également, d'après ce qu'on a vu en séance, un usage assez répandu dans la communauté d'utiliser le terme «pharmacie communautaire».

M. Charbonneau: Dans la communauté spécialisée.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Oui, mais...

M. Couillard: Puis en général les pharmaciens eux-mêmes parlent souvent d'officine ou de pharmacie. «Pharmacie communautaire» est un ajout assez récent au lexique, là, mais on vérifiera dans quelle mesure il est déjà... On l'a entendu en commission.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Mais on l'a entendu, on l'a entendu de la part des représentants très souvent.

M. Charbonneau: Oui, oui.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Très bien. Alors, si vous permettez, on va passer à 520.9.

M. Couillard: Alors, 520.9, c'est un article important parce qu'il permet de clarifier ce qui est contenu dans ladite banque de conservation, quels sont les renseignements.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Vous avez une feuille d'amendements à 520.9.

M. Couillard: D'amendements. Alors, on va la suivre à mesure. Le premier amendement se trouve dans le paragraphe 2°, alors on sera attentifs. Et je souhaite qu'on va me le signaler, si j'oublie un amendement en chemin, là, d'être sûr qu'on ne passe pas par-dessus.

Alors: «Les catégories de renseignements qu'une agence et qu'un établissement peuvent conserver en vertu de l'autorisation du ministre ainsi que les renseignements que ces catégories peuvent comprendre sont les suivants:

«1° les données d'identification de la personne concernée comprenant ses nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone, numéro d'assurance maladie, numéro d'identification unique, date de décès, nom et prénom de sa mère et de son père ou, le cas échéant, de son représentant légal ainsi que le code de la langue parlée et, s'il y a lieu, la mention du fait que des services d'interprète sont requis.» Données d'identification de la personne. Ça va?

M. Charbonneau: Oui.

M. Couillard:«2° ? et là il va y avoir un amendement ? les coordonnées des contacts professionnels de la personne concernée comprenant, selon le cas, les nom, prénom, numéro de téléphone du médecin de famille, du médecin traitant, du gestionnaire de cas au sein d'une instance locale et le nom du point de service où ces intervenants exercent ainsi que le nom et le numéro de téléphone de la pharmacie généralement fréquentée.»

Là, on n'a pas dit «pharmacie communautaire», on a juste dit «pharmacie». Donc, on a peut-être une voie de solution si on trouve que c'est...

M. Charbonneau: Oui.

M. Couillard: Alors, l'amendement ajoute, à la fin... à la troisième ligne du paragraphe 2° et après le mot «traitant», donc après «médecin traitant», «et du médecin spécialiste, de l'infirmière praticienne spécialisée, de la sage-femme ou de tout autre professionnel qui lui fournit des services de santé».

M. Charbonneau: Oui, ça, «de tout autre professionnel», c'est...

M. Couillard: Oui. Ça permet d'être ouvert, mais on spécifie notamment, là, le médecin spécialiste, l'infirmière praticienne spécialisée, la sage-femme «ou de tout autre professionnel qui lui fournit des services de santé». Voilà. Ça va pour le 2°?

M. Charbonneau:«De tout autre professionnel qui lui fournit des services», est-ce qu'on parle des services couverts par l'assurance publique? Quelqu'un qui a des services d'un psychologue en privé, là, en cabinet privé?

M. Couillard: Ça peut être là, mais il faut qu'il y ait une entente avec la personne, là. Et puis ça peut être un dentiste aussi, ça peut être un optométriste.

M. Charbonneau: Oui, c'est ça. Bien, oui.

Mme Charest (Rimouski): Un ophtalmologiste.

M. Couillard: Un ophtalmologiste, c'est un médecin, donc il est déjà là comme médecin spécialiste.

M. Charbonneau: Un optométriste.

M. Couillard: Un optométriste par contre peut également avoir ces références-là. Si la personne le consulte très fréquemment pour le glaucome, par exemple, le suivi du glaucome, bien c'est toujours utile qu'on puisse le contacter. C'est pour ça que tantôt on disait: Des renseignements obtenus suite à une entente avec le citoyen, au 2° et à l'autre paragraphe, parce qu'il faut que le citoyen dise: Bien, O.K., je veux que tel médecin, tel médecin, ou telle sage-femme, ou tel optométriste soit dans mon répertoire de contacts professionnels. Donc, il y a un élément qui est du contrôle. C'est le citoyen qui contrôle cette partie-là, là.

«3° les allergies et les intolérances pouvant avoir une incidence sur la santé ou la prise en charge de la personne;

«4° les résultats d'examens de laboratoire.» Et là il y a un...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Un ajout.

M. Couillard: Un ajout. Ajouter, à la fin du paragraphe 4°, ce qui suit: «incluant les résultats des examens de laboratoire d'exploration fonctionnelle». Alors, qu'est-ce que ça veut dire, ce terme un peu mystérieux? Lorsqu'on parle des examens de laboratoire, on entend en général les analyses d'urine, prises de sang. C'est ce à quoi les gens pensent. Mais, lorsqu'on parle, par exemple, des tests de fonction respiratoire ? les gens qui nous écoutent en ont peut-être déjà suivi ? il s'agit d'un examen de laboratoire mais qui est également décrit comme étant un test d'exploration fonctionnelle, la fonction de la respiration qui est évaluée par les tests objectifs quantifiables et mesurés. Alors, c'est pour être certains qu'on puisse également mettre ces résultats-là.

Notamment, dans le cas des tests de fonction respiratoire, ça a une très grande importance. Si on est un chirurgien puis qu'on veut soumettre une personne à une chirurgie, une personne qui a des problèmes respiratoires chroniques, il n'y a pas un anesthésiste qui va, souvent, endormir cette personne-là si elle n'a pas subi des tests respiratoires.

n(10 h 30)n

Alors, la situation actuelle, c'est ça qu'on essaie de corriger avec tout ce projet de loi là. La personne pourrait dire à son médecin: Ah, j'ai déjà eu, il y a six mois ou il y a un an, un test comme vous dites, là, il doit y avoir moyen de trouver le résultat. Actuellement, comme c'est assez compliqué, souvent on se décourage puis on refait le test une autre fois pour la chirurgie. Alors, là, ça va être consigné au dossier électronique et ça va permettre d'être plus efficients et de s'assurer que, par «tests de laboratoire», on inclut plus que les seules prises de sang ou analyses d'urine. Mais il s'agit toujours d'éléments de laboratoire, donc objectifs, quantifiables et chiffrés. Il n'y a pas de diagnostic là-dedans.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Et on va refaire le test pour être bien sûrs que le premier était correct. O.K. On y va.

M. Couillard: Pas nécessairement. Pas nécessairement. Si on peut l'éviter, on est toujours contents de le faire. 5°... Je veux juste vérifier si je n'ai pas oublié. O.K.

«5° les résultats d'imagerie médicale.»

Insérer, dans le paragraphe 5° et après le mot «résultats»... «Les résultats d'examens d'imagerie médicale», c'est plus correct sur le plan de la phrase.

6°, et là voilà qu'on est en lien avec notre politique du médicament puis la commission parlementaire qu'on a eue:

«6° la médication comprenant les médicaments et les échantillons qui lui ont été délivrés ou administrés depuis moins d'un an par un professionnel de la santé dans un cabinet privé de professionnel, dans une pharmacie communautaire ? la voici à nouveau ? dans une pharmacie maintenue par un centre exploité par un établissement ou par un ambulancier lors d'un transport ambulancier, incluant les indications thérapeutiques qui s'y rapportent.»

Alors, ce qu'on a ajoute à 6°, on remplace les mots «depuis moins d'un an par un professionnel de la santé» par les mots «par un intervenant exerçant». Donc, ça va se lire: «La médication comprenant les médicaments et les échantillons qui lui ont été délivrés ou administrés par un intervenant exerçant dans un cabinet...» Je veux être certain que je le lis correctement, là. On enlève «depuis moins d'un an par un professionnel de la santé», donc on dit «par un intervenant exerçant dans un cabinet privé de professionnel». Voilà. O.K. Et il n'y a pas d'autre chose à 6°, il n'y a pas d'autre modification.

Une voix: Oui.

M. Couillard: Oui, il y en a une autre?

Une voix: ...

M. Couillard: Ah, O.K. Dans la cinquième ligne, après le mot «incluant», ce qui suit: «...incluant, lorsque celles-ci sont inscrites sur l'ordonnance, les indications thérapeutiques qui s'y rapportent.» Là, on est, vous savez, dans le domaine de l'intention thérapeutique, dont on a discuté en commission, on n'a pas encore de mécanisme qui encadre tout ça. Donc, lorsque ça s'appliquera ? et on souhaite qu'un jour que ce soit le cas ? on pourrait y retrouver l'intention thérapeutique. Mais on n'a pas encore codifié cette question-là, donc. Mais on doit la prévoir pour le moment où ce serait nécessaire.

M. Charbonneau: Finalement, le citoyen, il le sait, là.

M. Couillard: Lorsqu'il consent, il va savoir que tout ça va être sur son...

M. Charbonneau: Au niveau de la médication, est-ce qu'on peut penser... Parce que la médication comprenant, n'étant pas... Parce qu'on en avait parlé lors de la discussion sur la politique du médicament, ce qui pourrait être intéressant, c'est d'inciter les citoyens à indiquer dans ça y compris la médication qui est en vente libre, là, ce n'est pas juste les ordonnances... Tu sais, si quelqu'un prend toutes sortes de produits naturels...

M. Couillard: Il n'y a pas de limitation. On dit «les médicaments et les échantillons». Maintenant, il faut que ce soit défini par... Le mot «médicaments» est précis, là. Est-ce qu'un médicament en vente libre est dans...

Une voix: ...

M. Couillard: Oui. Alors, un médicament en vente libre est inclus dans «médicaments», mais pas les produits naturels.

M. Charbonneau: On parle de la médication.

M. Couillard: Le produit naturel n'est pas reconnu comme un médicament. Et là ce serait assez compliqué d'entrer là-dedans, là.

M. Charbonneau: Mais les vitamines de toute nature...

M. Couillard: Les vitamines, c'est-u des médicaments? Non. Alors, il y a des choses qui ne sont pas classifiées comme des médicaments, qu'on ne peut pas rentrer là-dedans. Par contre, le point à soulever est valide parce qu'il y a certains de ces produits naturels qui parfois ont des interactions avec les médicaments.

M. Charbonneau: Bien oui, c'est ça qu'on nous a dit.

M. Couillard: Et pour ça il faudra garder la bonne vielle méthode de poser la question à la personne. Parce qu'on ne peut pas rentrer dans la définition, créer notre définition à nous de «médicament», ce n'est pas...

M. Charbonneau: Non, mais on ne pourrait pas, outre les médicaments, prévoir que... Surtout si le citoyen a à donner son...

M. Couillard: Mais le problème, c'est où est-ce que le renseignement va être. Il faut que le renseignement soit transmis par le pharmacien à la Régie de l'assurance maladie du Québec. Le pharmacien, actuellement, il n'a rien, il n'a pas de support qui lui permet d'écrire autre chose que des médicaments délivrés soit sur ordonnance soit...

M. Charbonneau: À moins que le citoyen...

M. Couillard: Demande au pharmacien de...

M. Charbonneau: Moi, l'autre jour, après la politique, les audiences, quand je suis allé à ma pharmacie, j'ai demandé qu'on ajoute à mon dossier les trucs que je peux acheter en vente libre. Comme ça, c'était plus complet, là.

M. Couillard: Mais en vente libre, ça, les médicaments en vente libre, exemple le tylenol, exemple l'aspirine, ça, c'est des médicaments légalement appelés médicaments.

M. Charbonneau: Sauf qu'en principe mon pharmacien ne le sait pas non plus si je ne lui dis pas.

M. Couillard: Bien, normalement, vous allez le payer, ce n'est pas nécessairement le pharmacien qui va être là. Alors, il faut faire le petit effort de lui dire. Lorsqu'il y a une ordonnance, c'est clair que ça va se faire automatiquement. Et c'est dans ces cas que se situent la très grande majorité des problèmes, les médicaments d'ordonnance. Mais, lorsqu'il y a des médicaments de vente libre, c'est possible que ce soit là, mais il faut faire, comme citoyen, l'effort de demander au pharmacien de le communiquer.

M. Charbonneau: C'est pour ça que je me disais: Quant à faire, le message qu'on pourrait envoyer au citoyen, c'est que vous pourriez le faire, cet effort-là, pas juste pour les médicaments en vente libre mais pour les produits, tu sais, naturels qui sont liés dans le fond à la santé, là. Tu sais, il ne s'agit pas de n'importe quoi, là, mais les gens prennent toutes sortes de vitamines.

M. Couillard: C'est parce que qui va donner la définition de «produit naturel»? Ce n'est pas défini légalement.

M. Charbonneau: Ou un produit naturel ou des vitamines, je ne sais pas...

M. Couillard: Bien, c'est parce qu'il y en a une kyrielle, hein? Ça va jusqu'au bois de velours, là. Tu sais, on en a, là...

M. Charbonneau: Je sais, mais en même temps ils sont vendus dans nos pharmacies communautaires.

M. Couillard: Ça va être bien difficile, là, de rentrer ça. On risque de s'embourber puis de ne pas avoir le résultat souhaité. Mais le message est bon, là, puis les citoyens qui nous écoutent devraient mentionner à leur médecin, outre les médicaments qui seront transmis électroniquement, tous les produits qu'ils ont achetés.

M. Charbonneau: Mais notre problème aujourd'hui, c'est qu'on voudrait bien qu'il y ait 7,5 millions qui nous écoutent, mais je ne suis pas sûr qu'on a la cote d'écoute qu'on souhaite, alors...

M. Couillard: Ah, mais ça, c'est surprenant, vous savez, c'est surprenant.

M. Charbonneau: Le message est enregistré par ceux qui nous écoutent aujourd'hui, mais je pense que, la majorité, ils n'auront pas le message.

M. Couillard: Alors: «7° les données immunologiques comprenant le nom des vaccins reçus, la date d'administration et la dose, le numéro de lot, la voie d'administration et le site d'injection.»

Une chose très fréquente que tout le monde a vécue après une blessure, c'est le fameux vaccin pour le tétanos: Quand est-ce, la dernière fois que vous avez été vaccinés pour le tétanos? Je ne sais pas, vous, mais, moi, je ne m'en souviens jamais. Alors, il faut...

M. Charbonneau: Le carnet de vaccination, les gens qui voyagent à l'étranger, des fois ils perdent leur carnet, tout ça, puis finalement ils perdent la trace des vaccins. Ils ne se rappellent plus quels vaccins ils ont eus puis est-ce que, oui ou non... Tu sais, il y a des vaccins qui sont bons pour cinq ans, d'autres pour 10 ans. Ils ne savent plus quand l'expiration... O.K.

M. Couillard: Alors, paragraphe 8°, là, il va y avoir des amendements. Il y en a un, deux, trois, quatre. Alors, je vais le lire comme il est maintenant, puis ensuite on va revenir à la fin, on va le relire tel qu'il va apparaître.

«Les données d'urgence comprenant les nom, prénom, numéro de téléphone et lien de parenté de la personne à contacter ainsi que tout renseignement essentiel ? ça, c'est l'autre paragraphe qui est sur le contrôle du citoyen, là, qui dit qu'est-ce qu'il veut voir inscrit, là; ainsi que tout renseignement essentiel ? à connaître avant d'intervenir auprès d'une personne qui ne serait pas en mesure de le communiquer ou qui présenterait des conditions cliniques pouvant mettre en danger sa santé ou sa vie si des mesures de prise en charge particulières n'étaient pas prises, tels certains diagnostics, certains traitements ou certaines couvertures immunologiques, le groupe sanguin, le port d'orthèse ou de prothèse, la présence d'un implant métallique intracorporel, la présence d'un stimulateur cardiaque ou le port de lentilles cornéennes.»

Et là on va passer les amendements puis on pourra par la suite discuter de tout le paragraphe. Alors, on commence par remplacer, dans la deuxième ligne, les mots «et lien de parenté de» avec ce qui suit: «adresse, langue de communication et lien de relation avec».

Le Président (M. Bouchard, Vachon):«Lien de relation» au lieu de «parenté». C'est ça?

M. Couillard: C'est ça. Ensuite, dans la huitième ligne, après le mot «prothèse», on ajoute ce qui suit: «ou d'appareil de haute technologie, le fait que la personne est porteuse d'une bactérie multirésistante, l'expression de dons d'organes et de tissus ainsi que les directives de fin de vie,».

Je pense que le fait d'indiquer le statut de porteur d'une bactérie multirésistante est particulièrement important, surtout dans les transferts entre établissements.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Est-ce que vous n'avez pas escamoté 7° et 8°?

M. Couillard: Possible. J'ai parlé de 7°.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Vous avez parlé de chirurgies, «, certaines chirurgies» au lieu de «traitements»? Je ne pense pas.

M. Couillard: Je ne le vois pas dans mes amendements. C'est notre paragraphe 8°.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Dans le 8°.

M. Couillard: Oui, mais on est dans le 8° actuellement.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Oui, mais: Insérer, dans la sixième ligne du paragraphe 8° et après le mot «traitements», ce qui suit: «, certaines chirurgies».

M. Couillard: Ah! O.K. d'accord, je vais y revenir, je vais y revenir. Je m'excuse, j'ai...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Puis 8° aussi, hein, c'est-à-dire que le 8°, vous avez...

M. Couillard: Voilà. On est toujours dans le 8°, j'ai passé trop rapidement.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Vous avez escamoté les chirurgies et les groupes sanguins.

M. Couillard: J'ai fait «fast forward». Alors, remplacer, dans la deuxième ligne ? ça, on l'a déjà fait ? «adresse, langue de communication et lien de relation...» On l'a fait.

Ensuite, insérer dans la sixième ligne, après le mot «traitements», ce qui suit: «, certaines chirurgies».

Ensuite, remplacer, dans la septième ligne, les mots «le groupe sanguin» par les mots «l'historique transfusionnel».

Il y a, sur données informatiques maintenant, le système SIIATH, là, le système qui donne tout l'historique transfusionnel d'une personne.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Oui. Mme la députée Rimouski.

n(10 h 40)n

Mme Charest (Rimouski):«Certaines chirurgies» versus «certains traitements», c'est deux choses.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Mais ça apparaît après.

M. Couillard: C'est distinct.

Mme Charest (Rimouski): C'est ça.

M. Couillard: Ça ne remplace pas.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Ça ne remplace pas.

M. Couillard: On insère, après le mot «traitements», «, certaines chirurgies».

Mme Charest (Rimouski): Ah! O.K. On n'enlève pas «traitements». O.K.

M. Couillard: O.K.?

Mme Charest (Rimouski): J'ai mal lu, je m'excuse.

M. Couillard: Où est-ce que j'en étais?

Mme Charest (Rimouski): Après le mot «traitements». O.K.

M. Couillard: 8° «l'historique transfusionnel» puis, 9°, c'est celui que j'ai fait trop tôt tantôt, là...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): La prothèse, oui.

M. Couillard: ...au sujet des bactéries multirésistantes. Donc, à la fin...

Une voix: ...

M. Couillard: L'alinéa suivant, on le verra, mais on va finir le 8°, parce que l'autre, c'est un alinéa qui s'ajoute à l'article. Alors, ce qu'on a fait, là, on a ajouté... Donc, je répète ce qu'on vient de faire avec les amendements: «, adresse, langue de communication et lien de relation avec» pour la personne à contacter en cas d'urgence; après le mot «traitements», on ajoute «certaines chirurgies»; on remplace «groupe sanguin» par «historique transfusionnel», dans lequel on retrouve le groupe sanguin; et on insère, après le mot «prothèse», «ou d'appareil de haute technologie, le fait que la personne est porteuse d'une bactérie multirésistante, l'expression de dons d'organes et de tissus ainsi que les directives de fin de vie». «Appareil de haute technologie», par exemple une pompe à insuline ou des défibrillateurs implantables, ce genre de choses là, plus tout ce qui va être découvert au cours des prochaines années. Puis «l'expression de don d'organes et de tissus ainsi que les directives de fin de vie,». Voilà. Ça, ça complète donc le paragraphe 8°.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Il y a un ajout, hein?

M. Couillard: Il y a un ajout d'alinéa: «Dans le cas des renseignements visés au paragraphe 6° du premier alinéa ? le paragraphe 6° qui parlait des médicaments ? l'agence ou l'établissement autorisé qui, à sa demande, les reçoit de la Régie de l'assurance maladie du Québec doit les détruire après les avoir communiqués à un intervenant habilité.» Ça, ça veut dire que la Régie de l'assurance maladie...

Des voix: ...

M. Couillard: Alors, ça veut dire que la banque de données... Dans le paysage qu'on dessine, il y a un élément où il y a une banque de données centralisée ? on l'a expliqué en commission ? c'est les médicaments pour la Régie de l'assurance maladie du Québec. Pourquoi? Parce que, un, la Régie de l'assurance maladie du Québec est déjà connectée informatiquement aux 1 600 pharmacies communautaires ou officines du Québec et qu'il faudrait, sinon, se doter de 16 ou 17 liens semblables dans chacune des régions pour toutes les pharmacies, et ce serait beaucoup plus coûteux. En plus d'être beaucoup moins efficace, ce serait beaucoup plus coûteux.

Cependant, on indique qu'il ne peut pas y avoir double conservation. Une fois qu'on a identifié la Régie de l'assurance maladie du Québec comme prestataire de cette fonction de conserver les... de médicaments, ils ne peuvent pas l'avoir à un autre endroit. Une fois qu'ils ont été transmis pour consultation, ils doivent être détruits par l'agence ou l'établissement autorisé.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Alors, ça fait le tour de vos amendements, ça?

M. Couillard: Tiens, je pourrais donner également quelques précisions, là. Les examens d'exploration fonctionnelle, j'ai parlé de la physiologie respiratoire, également la neurophysiologie, électromyogramme par exemple, l'électrophysiologie, les examens d'ORL, l'audiogramme, l'endoscopie, les lumières qu'on introduit dans les cavités pour faire des examens, l'hémodynamie coronaire, la physiologie digestive, ça, c'est les tests gastriques par exemple, et la néphrologie, ce sont les tests de fonction rénale. Voilà.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Bon. Alors, ça fait le tour des amendements?

M. Couillard: Oui. Mais ce qu'on peut remarquer ici, là ? puis c'est important parce que ça fait vraiment suite à toute la phase d'élaboration puis des expériences antérieures de consultation dans ce domaine-là ? c'est qu'on n'y trouve pas de diagnostics ou d'éléments psychosociaux. Je pense que c'est ce qu'il faut retenir ici, il n'y a pas de listes de diagnostics qui peuvent être accessibles. Bien sûr, on peut inférer certains diagnostics si on regarde les examens de laboratoire puis si on regarde les médicaments, mais ça, c'est la nature même de la communication entre le médecin et son patient. Mais il n'y a pas de listes de diagnostics.

L'autre élément qu'il faut souligner...

M. Charbonneau: C'est parce que je n'ai pas assisté à...

M. Couillard: Bien, il y a eu une objection très forte, surtout de la part des personnes avec des troubles de santé mentale, par exemple.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): ...problème d'étiquetage.

M. Couillard: C'est ça.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Le problème d'étiquetage social, c'est très important.

M. Couillard: C'est ça. Maintenant, l'autre problème qui a été soulevé, je le resoulève de façon à être complet dans notre discussion parce que je n'ai pas souvenir que notre collègue y était, on nous a demandé pourquoi, outre le consentement qui peut être révoqué, pourquoi ne pas permettre à un citoyen de demander que certains de ces renseignements ne soient pas là. Par exemple, si on prend tel médicament, on dit: Bien, moi, je ne veux pas qu'on sache que je prends tel médicament.

Et, après réflexion, on pense que ce serait vraiment une très mauvaise idée ? on en avait discuté une fois en commission ? parce qu'il faut que l'intervenant professionnel qui reçoit communication des renseignements ait entière confiance qu'ils sont complets. Sinon, s'il y a le moindre doute que... il va falloir tout recommencer de façon traditionnelle. Alors, ou bien on consent à ce que nos dossiers ou nos renseignements soient sur la banque de conservation régionale, on y consent en bloc, ou bien on n'y consent pas, ou on révoque son consentement, sans que ça ait de lien ? d'ailleurs, on l'a vu plus tôt ? avec l'accessibilité aux soins de santé. C'est une question de sécurité finalement, essentiellement.

M. Charbonneau: Moi, je partage ce point de vue là, parce qu'il faut que les gens soient responsables. Ils ne peuvent pas demander aux services de santé une performance maximale, une qualité du services maximale puis en même temps conserver pour eux certaines informations qui compromettraient...

M. Couillard: Voilà.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Très bien. Moi, j'ai une toute petite remarque. Au paragraphe 1° de 520.9, on parle de langue parlée.

M. Couillard: On a changé, hein, on a dit, si je me souviens bien...

Une voix: ...

M. Couillard: Pardon? On n'a pas changé?

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Non, on n'a pas changé.

M. Couillard: Excusez-moi, M. le Président, on ne l'a pas changé.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Non. Je m'interrogeais sur le langage des signes. Ce n'est pas une langue parlée, c'est une langue utilisée. Mais c'est assez important, dans notre culture, je pense, que de reconnaître cette possibilité-là, et je me demandais si on ne pouvait pas changer «langue parlée» pour «langue utilisée».

M. Charbonneau: D'ailleurs, la présidente du Conseil de la famille, qui est une experte dans la langue des sourds...

M. Couillard: Oui, c'est très bon, c'est une excellente suggestion. Oui, la présidente du conseil, Mme Blais, là, pour la nommer, est bilingue au moins ou sinon plus, mais bilingue avec la langue des signes.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Oui, oui, tout à fait.

M. Couillard: Alors, on pourrait dire effectivement, M. le Président ? je pense que c'est très judicieux comme suggestion ? «langue utilisée» plutôt que «langue parlée». Donc, il s'agirait, au premier paragraphe du premier alinéa, après le mot «langue», de retirer le mot «parlée» et introduire le mot «utilisée».

M. Charbonneau: Bonne suggestion.

M. Couillard: Bonne suggestion. Par ailleurs, on a vu que, dans un autre paragraphe, s'il y a des problèmes de communication, les services d'interprète, ils doivent être indiqués. Alors, on a plusieurs endroits où la question de la langue des signes pourrait y figurer. O.K.?

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Très bien. Peut-être, on peut... Oui, on va suspendre pour quelques secondes 520.9. On peut passer, si vous permettez, à 520.10 puis on reviendra, là, pour l'adoption des amendements et l'adoption de l'article 520.9, tout à l'heure.

M. Couillard: O.K. Alors, 520.10, M. le Président, il y a plusieurs amendements. Alors, 520.10, pour l'instant, a deux alinéas...

M. Charbonneau: Ça aurait été plus simple de le réécrire.

M. Couillard: ...oui, a deux alinéas, et il va y en avoir un troisième, et il va y avoir des modifications également... Il va y avoir quatre, alinéas maintenant. On va ajouter deux nouveaux alinéas puis on va modifier, dans les deux qui sont déjà là, quelques éléments. Alors, on va y aller en insérant à mesure les nouveaux alinéas plutôt que de revenir à la fin, là.

M. Charbonneau: Remarquez qu'entre vous et moi, là, dans un cas comme ça, ça aurait été bien plus simple d'avoir un nouveau texte...

M. Couillard: De retirer puis de le réécrire.

M. Charbonneau: De retirer puis d'avoir un nouveau texte intégré, là, ça aurait permis...

M. Couillard: Je suis un peu d'accord. Mais faisons confiance à notre agilité intellectuelle pour faire cet exercice entre nous maintenant.

M. Charbonneau: Il paraît que c'est bien, d'entretenir ce muscle.

M. Couillard: Voilà. Un muscle qui travaille est un muscle qui grossit. Alors: «520.10. Une agence et un établissement autorisés peuvent conserver les renseignements visés à l'article 520.9 pendant toute la période prévue par règlement du gouvernement pour leur utilisation aux fins prévues à l'article 520.5, laquelle période peut varier selon la catégorie de renseignements qu'il indique.»

Alors, là, on remplace deux choses dans le premier alinéa. On remplace «peuvent conserver» par «conservent». Ils sont autorisés, donc ils conservent. Et, deuxièmement, dans la quatrième ligne, les mots «selon la catégorie de renseignements» par ce qui suit: «, dans les cas, conditions et circonstances et selon la catégorie de renseignements ou le renseignement». Ça donne plus de précision quant au règlement à adopter. Alors, voici donc le premier alinéa.

Insertion maintenant du deuxième alinéa: «La Régie de l'assurance maladie du Québec conserve les renseignements qu'elle recueille en vertu des paragraphes h.2 et h.3 du deuxième alinéa de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec ? les médicaments, là ? pendant toute la période prévue par règlement du gouvernement pour l'utilisation des renseignements visés au paragraphe 6° de l'article 520.9.»

Une voix: ...

n(10 h 50)n

M. Couillard: O.K. On ajoute également «au paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 520.9». Il y a un petit sous-amendement qu'on pourrait écrire tout de suite, là. O.K.? Parce qu'on vient me dire que ? c'est fait déjà, on me dit ? on vient me dire que les règlements précisent, d'après les catégories de renseignements, la durée de conservation. Bien, ça s'applique également à la conservation par la Régie de l'assurance maladie du Québec des renseignements concernant les médicaments.

Maintenant, allons au deuxième alinéa: «Les renseignements doivent être détruits par l'agence ou par l'établissement à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'expiration de la période d'utilisation prévue au premier alinéa.»

Les mots «ou par l'établissement», on remplace «, par l'établissement ou par la régie», parce qu'il y a deux endroits où les renseignements sont conservés: les médicaments, à la régie; puis les autres, au niveau de l'établissement.

Mme Charest (Rimouski): ...

M. Couillard: La Régie d'assurance maladie du Québec. Est-ce que c'est suffisant de dire «la régie»? Parce qu'il y a la Régie des alcools et courses...

Une voix: ...

M. Couillard: Donc, on y a fait allusion dans l'alinéa précédent, donc on peut... Apparemment, c'est correct de ne dire que «la régie».

Maintenant, on ajoute l'alinéa suivant en fin d'article: «Le présent article s'applique malgré l'article 73 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.»

Alors, pourquoi dit-on ça? Pour être certain qu'on peut donc détruire ces renseignements, je suppose, alors que l'article 73...

Une voix: ...

M. Couillard: Voilà. C'est que normalement, dans le cadre législatif général, lorsque l'objet pour lequel les renseignements sont conservés est terminé, on doit détruire. Mais là on ne veut pas le faire, on veut les garder. Mais on va les détruire au moment qui sera fixé, là, selon les catégories de renseignements. Une fois le délai fixé, on ajoute cinq ans donc, et tout doit être détruit. C'est la même chose, en passant, il y a des dispositions pour les dossiers papier dans les archives, hein, qui doivent être conservés dans les bureaux de médecins, par exemple, pour... je pense, c'est cinq ans aussi d'ailleurs, c'est la même date. Voilà.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Alors, très bien. Si on revient au premier alinéa... Oui.

M. Charbonneau: Oui, le premier alinéa. Donc, vous vouliez parler des amendements au premier alinéa, M. le Président?

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Non. Non, j'avais une question, mais allez-y, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: Ah bon. Non, non, non, moi, ça va, là, allez-y, plutôt.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): O.K. C'est parce que les catégories de renseignements, d'après ce qu'on peut en comprendre à partir de 520.10, premier alinéa, là, les catégories de renseignements demandent des temps de conservation... on attribue à des catégories de renseignements des temps de conservation différents, hein, bon, et cela va être déterminé par règlement. Ça va? On comprend ça?

M. Couillard: Oui.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Maintenant, ce qu'on vient nous dire éventuellement, c'est que, cinq ans après ce temps prévu de conservation, on doit détruire ces informations.

M. Couillard: Alors, la différence entre les deux... C'est la distinction que vous voulez qu'on éclaire?

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Non, mais, d'un point de vue strictement pratique, là, ce que ça veut dire, c'est qu'il y a un certain nombre d'informations qui disparaissent d'un dossier. Le dossier ne disparaît pas nécessairement, mais il y a un certain nombre d'informations qui disparaissent à point nommé. Cependant, est-ce que ça ne veut pas dire que, dans certains cas, il y a des informations utiles qui pourraient disparaître et qu'on devrait éventuellement ressusciter ou rebâtir?

M. Couillard: Bien, c'est la raison pour laquelle... En fait, la façon de lire l'article ? on le lit à mon avis à l'opposé ? c'est qu'on n'a pas le droit de détruire...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Avant cinq ans.

M. Couillard: ...aucun document avant cinq ans suivant la fin de leur période d'utilisation déterminée par règlement. Alors, par exemple, pour un élément x, ça peut être, disons, six mois, mais ça ne veut pas dire qu'une fois la période de six mois terminée, où on ne peut plus l'utiliser, on peut le détruire le mois suivant. Même dans ce cas-là, il faut attendre cinq ans. Et il pourrait être, je suppose, reconsulté, notamment encore une fois dans les contextes de responsabilité professionnelle.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Notamment, oui.

M. Couillard: Notamment.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Très bien.

M. Couillard: C'est la même chose pour les dossiers papier, là, comme je l'indiquais tantôt, dans les bureaux de médecins. Sauf erreur, là, c'est cinq ans.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Mais on peut aussi penser à des conditions chroniques chez des personnes, des trucs comme ça qui...

M. Couillard: Oui. Bien, la plupart, d'après moi, des renseignements auront une durée d'utilisation assez longue, hein? Les examens de laboratoire, c'est important de pouvoir comparer le résultat d'il y a quatre ans par rapport au résultat actuel. Fonction rénale, par exemple. Mais d'autres types de renseignements ont certainement une durée beaucoup plus courte.

M. Charbonneau: Moi, je me demande si cinq ans, c'est suffisant, là. On parlait tantôt des vaccins, là, tu sais, on parlait des vaccins qui, à un moment donné...

M. Couillard: Non, mais ça, c'est l'utilisation, à ce moment-là. Parce qu'on va certainement dire que la durée d'utilisation des renseignements immunologiques est très, très longue, là. C'est parce qu'il y a deux éléments, hein, il y a l'utilisation puis la conservation. Quelque chose peut être conservé et non utilisé, c'est-à-dire retiré de ce qui est visible, mais il est encore là, sur support électronique, quelque part dans la banque de données, données... Donc, on détermine par règlement la durée d'utilisation. Une fois que cette durée d'utilisation a été déterminée, il est interdit de détruire ledit document avant cinq ans qui suit l'expiration de cette durée d'utilisation.

Alors, par exemple, pour les vaccins, sans le dire d'avance, là, j'ai l'impression que la durée d'utilisation déterminée par règlement va être très, très longue.

M. Charbonneau: O.K. Donc, il y a un élément que je n'avais pas saisi, là, c'est-à-dire que, pour différentes catégories de renseignements, il va y avoir des règlements différents... c'est-à-dire des délais. Et les délais, c'est cinq ans après la fin...

M. Couillard: Oui. Puis ce n'est même pas seulement des catégories, à l'intérieur d'une même catégorie, certains éléments distincts peuvent avoir une durée d'utilisation différente, et c'est pour ça qu'on va le préciser toujours par règlement.

M. Charbonneau: On va avoir un sacré contrat de réglementation.

M. Couillard: Oui, mais ce n'est pas infini.

M. Charbonneau: Vous avez encore du travail devant vous.

M. Couillard: Je pense qu'il y a un brillant avenir pour la carrière de légiste, au gouvernement.

M. Charbonneau: Celle qui est à vos côtés, qui nous conseille, semble-t-il, elle est au dossier depuis presque 10 ans.

M. Couillard: Elles ont connu toutes les péripéties.

M. Charbonneau: Voilà.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Alors, suivant ces considérations de compassion, est-ce que... Bon, il y a plusieurs amendements, là, à 520.10. Est-ce que les amendements, tels que lus et discutés, rencontrent les attentes de tous les députés?

M. Charbonneau: Oui. Puis il n'y avait pas une modification?

M. Couillard:«Paragraphe 6° du premier alinéa», il fallait rajouter «du premier alinéa». Mais vous l'avez déjà reçue, cette modification-là, donc elle est déjà incluse dans les amendements qu'on adopte, là.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Elle est déjà là. O.K.? Est-ce que les amendements à 520.10 sont adoptés?

M. Charbonneau: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Les amendements sont adoptés. Est-ce que 520.10, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Très bien. Alors, on revient, si vous voulez, à 520.9. Nous l'avions suspendu. Il y a toute la série d'amendements qui ont été déjà présentés en sus d'un dernier amendement, un dernier changement à l'article 520.9 proposé par l'article 173 du projet de loi: Remplacer, dans la cinquième ligne du paragraphe 1°, le mot «parlée» par le mot «utilisée», au féminin. Ça va? Est-ce que les amendements à l'article 520.9 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Est-ce que 520.9, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Très bien.

M. Charbonneau: M. le Président, vous avez fait la démonstration que, quand j'avais proposé, quand j'étais président de l'Assemblée, dans la réforme, que les présidents de commission puissent intervenir dans les débats et pas juste arbitrer les débats était une bonne chose.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Bon. Alors, c'est bien que vous ayez pensé à ça. Et, en tant que président temporaire, suppléant, je vous supplie de suspendre les travaux pour quelques minutes.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Si vous permettez, la commission va reprendre ses travaux. Nous sommes maintenant rendus au chapitre III, Confidentialité des renseignements. Alors, M. le ministre, 520.11.

M. Couillard: Très brièvement, M. le Président, il y a quelques documents...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Nous sommes toujours dans l'article 173, en passant.

M. Couillard: Oui, merci. Il y a des documents qui, je pense, sont d'intérêt public et également non seulement pour les collègues de l'opposition, mais pour l'ensemble des citoyens ou des intervenants du domaine des technologies de l'information, qui pourraient être très utiles. Je suggérerais, dans un premier temps, d'en transmettre deux: un qui est la proposition d'architecture fonctionnelle de tout l'aspect authentification, identification et certification du réseau de la santé du Québec, le plan d'informatisation; et l'autre, c'est un document de travail, mais qui peut être déposé parce c'est intéressant, sur le groupe de travail qui travaille déjà sur les durées d'utilisation des différents renseignements, pour donner un aperçu ? de sorte que le travail de nos collègues légistes va déjà être amorcé, là ? donner un aperçu des travaux qui se font déjà.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): ....avant, M. le député de Borduas. Vous déposez ou vous transmettez?

M. Couillard: Bien, je peux les déposer. Je n'ai pas objection que tous les intéressés y aient accès, là.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Non, mais c'est parce qu'une fois que c'est déposé c'est public. Alors, vous les déposez?

M. Couillard: C'est ça.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Et on les transmet. Très bien.

M. Charbonneau: Est-ce que, juste pour fins de... Parce que la sous-ministre adjointe m'avait déjà transmis le plan d'informatisation un an après. Est-ce que c'est...

M. Couillard: Ça, c'est différent, ça.

M. Charbonneau: C'est différent.

M. Couillard: C'est spécifiquement pour l'authentification, l'identification et les certificats. Je pense que c'est un document de référence qui va être très utile pour non seulement les citoyens, mais les Québécois qui sont actifs dans le domaine des technologies de l'information qui voudraient avoir une idée de l'édifice.

M. Charbonneau: Bien. Merci.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Très bien. Alors, de retour à 173, 520.11.

M. Couillard: Alors, nous pouvons donc passer à 520.11. Alors: «Chapitre III. Confidentialité des renseignements.» Il y a également des amendements qui sont proposés, je vais les déclarer à mesure.

Donc, dès le début, au début du premier alinéa, on écrit: «Sous réserve des dispositions du présent titre ? et on continue ? les renseignements conservés par une agence ou par un établissement conformément au présent titre sont confidentiels et ne peuvent être communiqués par quiconque à des tiers, même avec le consentement de la personne concernée.»

À la fin du premier alinéa, on ajoute également: «Il en est de même des renseignements que la Régie de l'assurance maladie du Québec recueille en vertu des paragraphes h.2 et h.3 du deuxième alinéa de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec.»

Et ça, c'est capital parce que c'est une double protection, même incluant une protection du citoyen contre lui-même éventuellement. C'est-à-dire que, si, par exemple, une entreprise X convainquait un citoyen ou une citoyenne de consentir à ce que les renseignements soient accessibles, même dans le cas d'un consentement, ce n'est pas possible de le faire. Donc, on assure, je dirais, un mur assez étanche, là, de la confidentialité.

n(11 h 10)n

On continue donc avec le deuxième alinéa, où il y aura un changement dès la première ligne. On dit: «L'agence ou l'établissement ne peut les utiliser...» On va dire plutôt: «...ne peut utiliser les renseignements conservés à d'autres fins que celles prévues à l'article 520.5. Toutefois, l'agence ou...»

M. Charbonneau: Juste parce que ça me saute aux yeux, est-ce que, là aussi, on ne serait pas mieux de dire: «Une agence ou un établissement ne peut...»

M. Couillard: Bien, c'est l'agence ou l'établissement autorisé. Mais est-ce que... Je pense que c'est clair, là, parce qu'on a déjà précisé cette question-là plus tôt.

«Toutefois, l'agence ou l'établissement peut transmettre à la Régie de l'assurance maladie du Québec les renseignements visés au paragraphe 1° ? et on ajoute ? du premier alinéa de l'article 520.9 qu'il conserve afin que ceux-ci soient à jour, exacts et complets.»

On continue: «La régie doit, le cas échéant, retourner à l'agence ou à l'établissement...» On remplace par «détruire». «La régie doit, le cas échéant, détruire les fichiers contenant les renseignements qui lui ont été communiqués à des fins d'appariement avec son fichier des personnes assurées.» On l'a vue plus tôt, cette question-là, également.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Oui. Deux fois plutôt qu'une, hein?

M. Couillard: Exactement. Remplacer, dans la quatrième ligne du texte anglais du troisième alinéa, les mots «locating services» par les mots «locator services».

Alors, le troisième alinéa est le suivant: «De même, l'agence ou l'établissement doit transmettre à la Régie de l'assurance maladie du Québec les nom, prénom et numéro d'identification unique des personnes à l'égard desquelles il conserve des renseignements conformément à l'article 520.7 afin de permettre à la régie d'exercer ses fonctions relatives aux services de localisation prévus au paragraphe h.6 du deuxième alinéa de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec.»

Alors, qu'est-ce qu'on entend par les «services de localisation»? Ça fait partie des rôles que l'on confie à la Régie de l'assurance maladie du Québec. On a déjà expliqué que le seul rôle de conservation de données, pour la Régie de l'assurance maladie du Québec, se situe dans le domaine des médicaments. Elle a également le rôle de conserver un répertoire des consentements et également d'agir comme agent de localisation.

Qu'est-ce que c'est, agent de localisation? C'est que vous êtes de la Montérégie, vous êtes en vacances en Gaspésie, vous devez consulter un médecin en Gaspésie, et le médecin a besoin de votre dossier, qui se situe dans donc votre banque régionalisée de la Montérégie. Mais il a besoin que quelqu'un lui dise où est votre dossier, et ce quelqu'un, cet agent localisateur, c'est la Régie de l'assurance maladie du Québec parce qu'elle a reçu juste les données nominales qui lui permettent de dire où sont les données, pas les données elles-mêmes, mais où elles sont. Voilà. Voici donc pour 520.11.

M. Charbonneau: Elle peut gérer le trafic.

M. Couillard:«Gérer le trafic», c'est une bonne expression.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Est-ce que les amendements à l'article 520.11 sont adoptés?

M. Charbonneau: Ça va.

M. Couillard: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Ça va. Est-ce que 520.11, tel qu'amendé, est adopté? Adopté?

M. Charbonneau: Oui.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Nous passons à 520.12.

M. Couillard: O.K. Merci, M. le Président. 520.12, dans lequel il y a également des amendements. Et ils sont moins importants, en termes de nombre, que les précédents, on va pouvoir adopter un rythme plus normal.

Alors: «Un établissement ou un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris qui reçoit d'une agence ou d'un établissement autorisé un extrait ou une copie des renseignements qu'il conserve ? on remplace "qu'il conserve" par "conservés" ? doit prendre et appliquer les mesures propres à assurer la confidentialité et la sécurité des renseignements contenus à cet extrait ou à cette copie et qu'il verse, selon le cas, au dossier d'un usager ou au dossier d'un bénéficiaire et ce, quel que soit le support sur lequel cet extrait ou cette copie est conservé.»

Alors, dans le premier alinéa, il n'y a pas d'autres amendements que ceux qui ont été mentionnés. Alors, je relis le premier alinéa: «Un établissement ou un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris qui reçoit d'une agence ou d'un établissement autorisé un extrait ou une copie des renseignements conservés doit prendre et appliquer les mesures propres à assurer la confidentialité et la sécurité des renseignements contenus à cet extrait ou à cette copie et qu'il verse, selon le cas, au dossier d'un usager ou au dossier d'un bénéficiaire et ce, quel que soit le support sur lequel cet extrait ou cette copie est conservé.»

En clair, ça veut dire que, lorsque, dans l'établissement, il y a eu transmission d'un renseignement, ce renseignement pourra être versé au dossier papier ou autre de l'établissement. Lorsque ça se produit, il faut s'assurer bien sûr de la sécurité et de la confidentialité, et il faut donc s'assurer de ça quel que soit le support qu'on utilise pour le faire. Alors, ça peut être, par exemple, sur un support numérique autant que sur le support papier, mais il faut, dans les deux cas, s'assurer de la confidentialité et de la sécurité, comme c'est le cas pour le dossier médical, de toute façon. Premier alinéa.

Deuxième alinéa: «Il en est de même en ce qui concerne les obligations de tout intervenant habilité visé à l'article 520.16 qui reçoit d'une agence ou d'un établissement autorisé un tel extrait ou une telle copie qu'il verse au dossier d'un patient.»

Alors, même garantie de confidentialité pour les renseignements disséminés dans les dossiers tenus par les intervenants habilités. Et il y a d'ailleurs une infraction pénale qui est prévue en cas de contravention, elle est décrite plus loin, à l'article 196 du projet de loi. On y arrivera ultérieurement.

Troisième alinéa: «Nul ne peut communiquer ? on ajoute ? à un tiers, même avec le consentement de la personne concernée, un extrait ou une copie des renseignements visés au premier ou au deuxième alinéas.» C'est la même protection que celle que j'expliquais tantôt. Double, en fait.

Dans le quatrième alinéa, on dit: «Toutefois...» Et on enlève «lorsqu'une personne visée à l'article 520.16», on dit plutôt «lorsqu'un intervenant habilité» Donc: «Toutefois, lorsqu'un intervenant habilité consigne spécifiquement dans le dossier d'un usager, dans le dossier d'un bénéficiaire ou dans le dossier d'un patient un renseignement visé à l'article 520.9 et nécessaire à la prestation de services de santé à cet usager, à ce bénéficiaire ou à ce patient, les règles de confidentialité dorénavant applicables à ces renseignements sont celles qui s'appliquent respectivement à ces dossiers.» Alors, ça devient partie du dossier du patient.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Pourquoi on dit «toutefois»? Pourquoi le «toutefois»?

Des voix: ...

M. Couillard: Parce qu'on peut faire deux choses avec le renseignement, on peut soit le consigner... Ce que ça veut dire, c'est supposons que j'ai vu sur l'écran d'ordinateur «hémoglobine latent», je le consigne au dossier: Hémoglobine latent. Ça c'est consigné au dossier. Si j'ai obtenu copie de ce que je vois numériquement et que je l'insère au dossier, c'est autre chose, c'est une inclusion au dossier ou une incorporation d'un renseignement au dossier. Donc, même dans ces deux cas-là, on ne peut non plus les communiquer à des tiers. Le même régime s'applique, là, en termes de protection. Voilà. C'est un petit peu compliqué, mais c'est...

Une voix: ...

M. Couillard: Non, c'est ça. Voilà. Ce n'est pas parce que le renseignement a quitté, entre guillemets, l'écran de l'ordinateur pour devenir partie du dossier soit par consignation soit par inclusion qu'il n'est pas soumis également à l'interdiction de transmission à un tiers.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Non, je comprends. Mais le sens de ma question sur le «toutefois», c'était: Pourquoi on n'a pas écrit «de même»? Parce que «toutefois», ça annonce une exception, alors que «de même», ça... Mais c'en est une.

M. Couillard: Madame va expliquer, avec consentement.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Oui. C'en est une?

M. Couillard: Pourriez-vous expliquer?

Mme Bois (Diane): Diane Bois.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Oui. Diane Bois, oui.

Mme Bois (Diane): C'est effectivement une exception parce que le régime de confidentialité des services de conservation, c'est d'empêcher la communication à d'autres fins que pour la prestation des services de santé à l'intervenant habilité. On ne veut pas que ce soit communiqué à des tiers ? assureurs, employeurs ? donc, on dit: Si le document, l'extrait ou la copie est versé au dossier, c'est le régime de confidentialité applicable aux services de conservation qui continue à s'appliquer. Toutefois, si l'intervenant prend un de ces renseignements-là et le consigne dans son dossier parce qu'il le prend en considération pour le traitement, le régime de confidentialité change. Ce renseignement-là va faire partie du dossier local et il pourrait être communiqué à des tiers, ce renseignement-là qu'il aurait consigné.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Je viens de piger. Merci. Merci. Alors...

Mme Charest (Rimouski): Mais «nul ne peut communiquer à un tiers, même avec le consentement de la personne concernée...»

M. Couillard: C'est parce qu'on peut imaginer des situations ? sans vouloir peindre en noir les intervenants de notre société, là ? où une entreprise X pourrait convaincre un groupe de patients qu'il est essentiel d'avoir copie de leur utilisation de médicaments, par exemple, et les amener à consentir à ça ? je ne veux pas employer encore une fois de terme négatif, mais...

Mme Charest (Rimouski): Pourrait les rendre des cibles faciles.

M. Couillard: ... ? sous le couvert d'un objectif noble mais qui peut parfois avoir des desseins cachés moins nobles. Alors, même si la personne consent à ça, ce n'est pas possible.

Mme Charest (Rimouski): O.K. Mais c'est spécifique à la médication ou...

M. Couillard: Non, non, c'est pour l'ensemble des...

Mme Charest (Rimouski): Pour l'ensemble?

M. Couillard: L'ensemble des données. Tout ce qui est sur les conservations... régionaux, là. Alors, nous sommes prêts pour 520.13, M. le Président?

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Cependant, si on pouvait régler 520.12 avant, ce serait mieux, je pense.

n(11 h 20)n

M. Couillard: C'est une bonne idée.

M. Charbonneau: Probablement, oui.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Alors, est-ce que les amendements proposés à 520.12 sont adoptés?

M. Charbonneau: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Les amendements sont adoptés. Est-ce que 520.12, tel qu'amendé, est adopté?

M. Charbonneau: Nous consentons, M. le Président, de bonne grâce.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Donc, 520.12 est adopté.

Une voix: Tel qu'amendé.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Tel qu'amendé, bien sûr. Alors, 520.13, s'il vous plaît.

M. Couillard: 520.13, on est dans le même domaine ici. «Même avec le consentement de la personne concernée, il est interdit:

«1° à un intervenant qui pratique dans un domaine où il ne rend pas à une personne des services de santé ou qui exerce, à l'égard d'une personne, des fonctions reliées aux domaines du contrôle ou de l'expertise ainsi qu'à un assureur et à un employeur de demander, d'exiger ou de recevoir de quiconque un extrait ou une copie d'un renseignement conservé par une agence ou par un établissement autorisé conformément au présent titre ? c'est assez, je pense, explicite;

«2° à quiconque d'avoir accès de quelque manière à ces renseignements ou à un extrait ou à une copie de tels renseignements, pour la conclusion de tout contrat exigeant l'évaluation de l'état de santé d'une personne, tel un contrat d'assurance de personne ou un contrat d'embauche ou en cours d'emploi, ni à aucun moment ou à aucune occasion de son application.»

Alors, on continue de protéger ce nouveau support de toutes les mesures de confidentialité, là, attendues.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Est-ce que 520.13 soulève des questions?

M. Charbonneau: Même avec le consentement de la personne. Bien. C'est beau.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Ça va? Très bien. Donc, je conclus que 520.13 est adopté. Adopté?

M. Charbonneau: Vous avez bien conclu, M. le Président.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Alors, 520.14, s'il vous plaît.

M. Couillard: Alors, 520...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Ah, on a une série d'amendements sur 520.14.

M. Couillard: Une série d'amendements. Alors, on va encore une fois y aller tranquillement et les mentionner à mesure.

M. Charbonneau: Oupelaïe!

M. Couillard: On va y aller tranquillement et méthodiquement. Alors, 520.14, le titre: «Chapitre IV. Fonctionnement.»

«520.14. Une personne ? et on ajoute "une personne âgée de 14 ans ou plus" ? âgée de 14 ans ou plus qui est une personne assurée au sens de la Loi sur l'assurance maladie peut consentir à ce que les renseignements visés à l'article 520.9 qui la concernent soient conservés conformément au présent titre.» Donc, ça...

Mme Charest (Rimouski): Est-ce que les moins de 14 ans... Comment est-ce que...

M. Couillard: C'est le parent qui est... C'est la même règle de consentement.

Mme Charest (Rimouski): C'est l'autorité parentale. O.K.

M. Couillard: Le titulaire de l'autorité parentale.

Mme Charest (Rimouski): C'est l'autorité parentale qui prend la place. O.K.

M. Couillard: C'est ça, voilà. Deuxième alinéa ? on va ajouter un texte à la fin du deuxième alinéa et qui comprend deux paragraphes: «Les personnes appelées à manifester un tel consentement doivent préalablement être informées des objectifs et des finalités poursuivis et des modalités de fonctionnement concernant l'accès, l'utilisation, la communication, la conservation et la destruction des renseignements conservés conformément au présent titre.»

Et là on ajoute: «L'information transmise ? c'est sur la feuille d'amendement ? doit notamment spécifier que le consentement à la conservation des renseignements comporte un consentement autorisant tout intervenant habilité, lorsqu'il dispense des services de santé à la personne concernée:

«1° à transmettre, selon son profil d'accès, à l'agence ou à l'établissement autorisé, situé sur le territoire d'une agence où les services de santé sont rendus ou, exceptionnellement, sur le territoire des agences que le ministre indique, une copie des renseignements visés à l'article 520.9 ou à la Régie de l'assurance maladie du Québec, une copie des renseignements visés au paragraphe 6° de cet article lorsque les services sont rendus par un pharmacien exerçant sa profession dans une pharmacie communautaire ? la voici encore;

«2° à recevoir de toute agence ou de tout établissement autorisé ou de la Régie de l'assurance maladie du Québec communication d'une copie des renseignements visés à l'article 520.9, selon son profil d'accès.»

Donc, ça décrit le pouvoir d'information. Lorsqu'on obtient le consentement, il faut que cette information-là soit transmise. Et elle est très détaillée, on y a même ajouté, par les amendements qui sont suggérés.

M. Charbonneau:«Les personnes appelées à manifester un tel consentement doivent préalablement être informées...» Pour s'assurer qu'ils ont été informés ? parce qu'ils doivent préalablement être informés ? pour s'assurer qu'ils ont été informés, qu'ils auront été informés donc, est-ce que...

M. Couillard: Mais ils doivent être informés.

M. Charbonneau: Oui, je sais. Mais est-ce qu'il ne peut pas y avoir un mécanisme qui fait que, bon, finalement, la personne a signé, écrit, a attesté qu'elle a été informée après...

M. Couillard: Oui, oui, Il va y avoir un document papier du consentement qui va être conservé dans l'établissement où le consentement a été établi, qui est assez détaillé, là ? on a déjà des ébauches qui sont en cours d'élaboration ? mais qui comprend tous ces éléments-là.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Donc, la personne sera réputée avoir...

M. Couillard: Si elle a consenti, elle sera réputée avoir été informée ou... comme dans tout consentement.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): ...avoir lu ou avoir été mise au courant des intentions et des...

M. Couillard: Mais j'ajoute que ? je ne sais pas si ça va s'appliquer parce que c'est une nouvelle jurisprudence qui va s'établir avec les années ? mais, par exemple, dans le cas d'un consentement pour une chirurgie, ce n'est pas suffisant juste de dire à la personne: Signez en bas de la feuille, il faut s'assurer qu'il y a eu explication des éléments qui sous-tendent le consentement. Alors donc, il faut qu'il y ait une communication, là, qui soit faite.

Mme Charest (Rimouski): Ils doivent te parler avant de te faire signer.

M. Couillard: C'est un document que je pourrais transmettre et non pas déposer. C'est une ébauche justement d'une formule de consentement. Ça peut être, je pense...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Donc, c'est transmis mais pas déposé.

M. Couillard: C'est-u la bonne que tu as envoyée, là... Je ne suis pas sûr que c'est le bon que tu envoies.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Non, ça, c'est le profil d'accès.

M. Couillard: Ah, ça, on va y revenir plus tard. Voilà.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Merci.

Une voix: ...

M. Couillard: O.K. Il y aura également, on me dit, un document d'information qui va être donné aux citoyens.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): La crainte qu'on peut avoir, c'est qu'à recevoir un document comme celui-là les gens qui...

M. Couillard: C'est pour ça qu'il faut qu'il y ait une explication.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Oui. On a tellement l'air à marcher sur des oeufs qu'éventuellement le citoyen va dire: Mais qu'est-ce que je signe là? Ça n'a comme pas de bon sens.

M. Couillard: D'où l'importance de la mise en contexte et des explications par le professionnel qui fait signer le document...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): C'est très important.

M. Couillard: ...par quelque chose comme: Je sais que ça a l'air très compliqué, mais voici de quoi il s'agit.

Une voix: ...c'est là?

M. Couillard: Bien, il faut que ce soit là.

M. Charbonneau: Oui, mais, autrement dit, là, je veux dire, ce n'est pas de la frime, là.

M. Couillard: Hein, c'est la Commission d'accès à l'information, en passant, qui nous a proposé les amendements en question et toute cette question d'information. Maintenant, regardez, c'est certain que c'est un document qui peut apparaître complexe au citoyen moyen, là. C'est certain qu'il va apparaître complexe, mais encore une fois c'est la responsabilité du professionnel qui obtient le consentement de le décomplexifier, entre guillemets, c'est-à-dire de dire à la personne: Voici de quoi nous parlons ici, voici de quoi ça parle. Et, lorsque le lien de confiance est établi entre le professionnel et le citoyen, ça va très bien de faire ça.

M. Charbonneau: En tout cas, Me Bois, si on ne savait pas que vous étiez avocate, là on le sait, là. Avocate, avocate, dans le groupe de travail, dans la page 2...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Bon, très bien. Alors donc, chacun des membres de la commission aura reçu ce document qui leur a été transmis, mais cela demeure entre nous, puisqu'il n'est pas déposé. Très bien. C'est un document de travail, là.

M. Couillard: Et je rappelle que c'est un document de travail, ce n'est pas la version finale.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): C'est un document de travail. Ça donne une petite indication. Ça va? On continue.

M. Couillard: On continue quoi, M. le Président?

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Bien, je ne le sais pas. Où est-ce que vous en étiez, M. le ministre?

M. Couillard: Est-ce que j'étais rendu... Oui, j'étais rendu à la fin du deuxième alinéa.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Me semble-t-il.

M. Couillard: Voilà. Alors donc, je suis rendu dans le troisième alinéa, dans lequel on va supprimer un mot. «Le consentement prévu au premier alinéa est exprimé pour une durée ? non pas "maximale", mais on va dire "une durée" ? de cinq ans et est révocable en tout temps, selon les moyens et les modalités prévus par règlement du gouvernement.»

Pourquoi on enlève «maximale»? Parce qu'on a dit: Vous ne pouvez pas ? notamment les gens qui s'occupent de sécurité des documents, là ? vous ne pouvez pas dire qu'un consentement peut aller jusqu'à telle date, il faut donner sa période de validité fixe, il faut que ce soit très clair, donc. Maintenant, c'est «une durée de cinq ans et est révocable en tout temps, selon les moyens et les modalités prévus par règlement du gouvernement».

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Très bien.

M. Couillard: Et ça doit se faire de façon assez simple. C'est-à-dire qu'il est possible de consentir, pour toute personne, dans n'importe quel établissement public du réseau de la santé et des services sociaux. Il doit également être possible pour cette personne de révoquer son consentement en tout temps, dans n'importe quel établissement public du réseau de santé et de services sociaux. Mais ça, ce sera précisé par règlement, avec les formules, avec les...

Une voix: ...

M. Couillard: Ah bon! Excusez-moi, je retire ce que je viens de dire, on dit plus loin comment ça doit se faire, donc c'est plus qu'un règlement, c'est dans le corps législatif. Donc, on retire, dans les deuxième et troisième lignes, «, selon les moyens et les modalités prévus par règlement du gouvernement». Mais vous allez voir que ce n'est pas pour le rendre moins fort, c'est parce qu'on l'explique plus loin dans le projet de loi, dans les nouveaux amendements.

M. Charbonneau: À la limite, c'est mieux...

M. Couillard: C'est mieux, parce qu'on dit toujours ce qui est mieux dans le texte...

M. Charbonneau: ...quand on le met dans le texte de loi plutôt que dans un règlement.

M. Couillard: Voilà.

Mme Charest (Rimouski): On est sûrs de ne pas se faire jouer de tour.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Mme la députée de Rimouski, s'il vous plaît.

M. Couillard: Oh, voilà des procès d'intention!

Mme Charest (Rimouski): Je les assume.

M. Charbonneau: Une saine méfiance parlementaire par rapport à l'Exécutif.

M. Couillard: Alors, maintenant, le quatrième alinéa est remplacé par les suivants. Alors, prenons notre feuille d'amendements parce que c'est là qu'on va expliquer toutes ces questions-là, là.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Très bien. Allons-y, quatrième alinéa.

M. Couillard: Alors, je le lis, le nouveau quatrième alinéa, sur la feuille d'amendements. Ça va?

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Oui, oui.

n(11 h 30)n

M. Couillard:«La personne doit manifester son consentement ou le révoquer par écrit auprès d'une instance locale ou, le cas échéant, auprès:

«1° d'un médecin qui exploite un cabinet privé de professionnel au sens du deuxième alinéa de l'article 95;

«2° d'un pharmacien soumis à l'application d'une entente visée à l'article 19 de la Loi sur l'assurance maladie;

«3° d'un médecin qui exerce sa profession dans un centre exploité par un établissement ou dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris;

«4° d'un pharmacien qui exerce sa profession dans un centre exploité par un établissement [du même type];

«5° d'une infirmière ou d'un infirmier qui exerce sa profession dans un centre exploité par un établissement, [...] un établissement au sens de la Loi sur [...] les autochtones cris ou dans un cabinet de professionnel exploité par un médecin visé au paragraphe 1°;

«6° d'un candidat à l'exercice d'une profession énumérée à l'un des paragraphes 1° à 5°, qui est titulaire d'un certificat d'immatriculation délivré par le secrétaire de l'ordre professionnel concerné et qui exerce des activités professionnelles dans un centre exploité par un établissement, dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, dans un cabinet privé de professionnel exploité par un médecin visé au paragraphe 1° ou pour le compte d'un pharmacien visé au paragraphe 2°;

«7° d'une personne à l'emploi ou sous la direction d'un médecin visé au paragraphe 1°, d'un pharmacien visé au paragraphe 2°, d'un établissement dans le cadre de la réalisation de la mission d'un centre exploité par cet établissement [etc].

«Une personne peut également exprimer son consentement, le renouveler ou le révoquer par tout autre moyen prévu par règlement du gouvernement, selon les modalités que ce règlement indique.»

Donc, on se garde quand même une fenêtre réglementaire, ce qu'il est sage de faire. Alors, on dit là-dedans quelles sont les personnes qui peuvent recevoir ledit consentement et également la révocation du consentement. Et ça doit se faire de façon écrite.

Mme Charest (Rimouski): ...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Mme la députée de Rimouski, s'il vous plaît.

Mme Charest (Rimouski):«D'une personne à l'emploi ou sous la direction d'un médecin visé au paragraphe 1°...» D'une personne à l'emploi de...

M. Couillard: Oui.

Mme Charest (Rimouski): Ça peut être qui? Sa secrétaire?

M. Couillard: Ça peut être sa...

Mme Charest (Rimouski): Son concierge?

M. Couillard: Mais ce n'est pas la secrétaire qui... Le devoir d'information, ce n'est pas la secrétaire qui l'a, là, c'est le professionnel. Mais, par exemple, la réceptionniste de la clinique peut être celle qui a les papiers de consentement puis qui fait signer la personne, mais la communication doit être faite par le professionnel auparavant.

M. Charbonneau: O.K., c'est ça. Puis là ce qu'il faut savoir, c'est que c'est: «La personne doit manifester son consentement ou le révoquer par écrit auprès d'une instance locale...

Mme Charest (Rimouski): Auprès d'une personne à l'emploi...

M. Charbonneau: ...ou, le cas échéant, auprès» d'une série de personnes.

M. Couillard: C'est ça.

Mme Charest (Rimouski): Merci, ça va.

M. Couillard: Mais on se conserve quand même, je répète, une fenêtre pour réglementer par tout autre moyen, là, si on décide que c'est nécessaire.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): S'il y avait d'autres situations qui se présentaient, là.

M. Couillard: Voilà, c'est ça.

Mme Charest (Rimouski): Pourquoi c'est différent de «sous la direction d'un médecin[...], d'un pharmacien visé au paragraphe» ou... Il n'y a pas non plus «d'une personne à l'emploi d'un pharmacien».

M. Couillard: Oui, il l'a, «à l'emploi ou sous la direction d'un médecin visé[...], d'un pharmacien[...], d'un établissement...»

Mme Charest (Rimouski): Ah, ça veut dire la même chose.

M. Couillard: C'est ça.

Mme Charest (Rimouski): O.K.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Ça va? Alors, est-ce qu'il y a d'autres remarques, d'autres questions que ces amendements soulèvent? Pas d'autres interventions sur les amendements?

M. Charbonneau: Non, ça va aller.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Est-ce que les...

M. Charbonneau: Ça va aller, M. le Président.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Je ne vous bouscule pas, personne? Non? Ça va? Est-ce que les amendements, tels que proposés à l'article 520.14 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Les amendements sont adoptés. Est-ce que 520.14, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Nous passons à 520.15.

M. Couillard: Avant, il y a introduction de 520.14.1 et 520.14.2.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Oui, excusez-moi. Il y a donc deux autres articles qui sont introduits: 520.14.1, 520.14.2.

M. Couillard: Voilà. Alors, 520.14.1 ? on est toujours dans ce même domaine du consentement, là: «Une personne peut renouveler son consentement auprès d'une personne visée au quatrième alinéa de l'article 520.14.» Donc, une fois l'expiration du délai de cinq ans, le renouveler.

«Les personnes qui reçoivent l'inscription, le renouvellement ou la révocation d'un consentement en informent la Régie de l'assurance maladie du Québec, dès sa réception, au moyen d'un document signé comprenant les nom, prénom, numéro d'identification unique de la personne concernée ainsi que la date de la réception de cette inscription, de ce renouvellement ou de cette révocation.

«Le document écrit qui fait preuve du consentement, de son renouvellement ou de sa révocation est conservé par l'instance locale ou par la personne autorisée à le recevoir. Une copie d'un tel document doit également être remise à la personne concernée.»

M. Charbonneau: Ça ne se fait pas par support informatique, là, c'est...

M. Couillard: Bien, c'est-à-dire qu'ils informent au moyen d'un document signé sur papier, là, la Régie de l'assurance maladie. Mais la Régie de l'assurance maladie va le mettre dans son répertoire des gens qui ont donné le consentement, et le document écrit est conservé, et une copie est donnée au citoyen. Et là bien sûr on n'est pas complètement à l'abri d'oublis parce que normalement le citoyen, comme c'est le cas pour la carte d'assurance maladie, au bout de cinq ans ? ce n'est pas le même délai, là, mais... ? doit renouveler. Il faut s'attendre à ce que le citoyen conserve sa copie en lieu sûr puis qu'il se souvienne qu'il a consenti ou qu'elle a consenti. Voilà.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Donc, est-ce que l'amendement à 520.14.1... Vous avez fait 520.14.1 et...

M. Couillard: J'ai fait 520.14.1 et 520.14.2.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Et 520.14.2. Est-ce que...

M. Couillard: On va le faire séparément si vous...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Non, non. Est-ce que les deux nouveaux articles sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Adopté. Très bien. Donc, 520.14.1 et 520.14.2 sont adoptés. Nous passons donc à 520.15.

M. Couillard: 520.15.

M. Charbonneau: Et nous avons une nouvelle rédaction. Formidable!

M. Couillard: Qui est une nouvelle formulation. Donc, on va aller directement à la nouvelle formulation.

M. Charbonneau: Et il y aura même un 520.15.1 et un 520.15.2.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Donc, alors, si vous voulez bien, on va segmenter les trois éléments, là. Prenons 520.15, pour commencer.

M. Couillard: D'accord. «520.15. Une copie des renseignements visés à l'article 520.9 ? où on a énuméré les renseignements qui sont à la base, sur le service de conservation régional ? doit être transmise à l'agence ou à l'établissement autorisé, dans les meilleurs délais, par tout intervenant visé à l'article 520.16 à qui la loi ou le gestionnaire des profils d'accès attribue un profil d'accès l'autorisant à ce faire, lorsque cet intervenant dispense des services de santé à une personne qui a manifesté son consentement à la conservation de ses renseignements ou, sous réserve du deuxième alinéa, lorsque cet intervenant lui administre ou délivre un médicament ou des échantillons de médicament.»

Ce que ça dit, en fait, ça, c'est qu'une fois qu'une personne habilitée, avec profil d'accès correct, reçoit un renseignement auprès d'une personne qui a consenti, si c'est un des neuf paragraphes ? ou je ne me souviens plus du nombre, là ? des renseignements qui sont sur la base de conservation régionale... il doit le transmettre, il a une obligation. On ne peut pas dire: Bien, celui-là, je le transmets, celui-là, je ne le transmets pas. Il doit les transmettre.

«Dans le cas où l'intervenant visé au premier alinéa est un pharmacien qui exerce sa profession dans une pharmacie communautaire, celui-ci est tenu, lorsqu'il délivre un médicament à une personne qui a manifesté son consentement à la conservation de ses renseignements, de transmettre à la Régie de l'assurance maladie du Québec une copie des renseignements visés au paragraphe 6° de l'article 520.9 qui concernent cette personne.» Donc, même chose, mais pour les médicaments.

«La copie des renseignements transmise à l'agence ou à l'établissement autorisé ou, le cas échéant, à la Régie de l'assurance maladie du Québec, doit être accompagnée des nom, prénom et numéro d'identification unique de la personne concernée et d'une confirmation de l'existence et de la validité du consentement obtenue auprès du fichier des consentements et des révocations tenu par la régie ? un des rôles de la régie ? conformément au paragraphe h.5 du deuxième alinéa de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec.

«La copie des renseignements transmise à l'agence ou à l'établissement autorisé, ou à la Régie de l'assurance maladie du Québec, selon le cas, doit être signée par l'intervenant habilité concerné.» Donc, la clé privée qui permet de signer le...

«Toutefois, un intervenant visé au premier alinéa n'est pas tenu de transmettre ces renseignements dans les cas, conditions ou circonstances prévus par règlement du gouvernement pris en application du paragraphe 24.4° de l'article 505.»

Le Président (M. Bouchard, Vachon): 505 de la loi ou du projet de...

M. Couillard: De la loi. On va aller voir de quoi il s'agit. Est-ce qu'on a la loi? On l'a ici, pas loin.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): ...il s'agit du paragraphe 24.4°.

M. Couillard: 24.4° de l'article 505, à moins qu'on en ait créé un avec le projet de loi, là. Mais quel est le sujet?

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Bien, 24.4°, on ne l'a pas dans la loi.

M. Couillard: Donc, on l'a créé plus tôt.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): On l'a créé, donc.

M. Charbonneau: ...relative à la constitution et à la tenue des dossiers des usagers, là. C'est ça?

M. Couillard: O.K. Donc, il est possible, par règlement, au gouvernement, de prévoir des cas d'exception d'intervenants qui vont être dispensés de l'obligation en question.

M. Charbonneau: Ah, O.K.

M. Couillard: On l'a adopté hier. Donc, la mémoire est une faculté qui oublie.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Oui, mais elle est très sollicitée, la mémoire, par les temps qui courent, là. Est-ce que donc le 24.4° a été adopté hier comme un nouvel article?

M. Couillard: C'est un paragraphe. Parce que l'article 505, sauf erreur...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): 505, mais il n'y a pas de 24.4°, il y a un 24° dans la loi.

M. Couillard: Alors, on l'a à l'article 168.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): À 168.

M. Couillard: Mais 24.4°, on ne le créait pas, il existe déjà. Ah, il était dans le cahier de législation. Alors, voyons voir 168.

M. Charbonneau: L'article 168.

M. Couillard: 168 du projet de loi. Voilà. D'abord, dans le 168, on a créé 24.4°.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Puis on l'a ensuite amendé.

M. Couillard: On l'a ensuite amendé. «Exempter, dans les cas, conditions et circonstances qu'il indique, un intervenant qui dispense [...] de l'obligation de transmettre une copie...» C'est de ça qu'on parle.

M. Charbonneau:«Exempter, dans les cas, conditions...»

n(11 h 40)n

M. Couillard: Donc, il s'agit de circonstances exceptionnelles, là. Il faut toujours prévoir des circonstances exceptionnelles qu'on peut qualifier par règlement. Je pense que ça termine le...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Très bien. Alors, en ce qui concerne l'amendement apporté à 520.15, est-ce que cet amendement pose problème? Oui?

M. Couillard: M. le Président, je veux juste... une modification mineure. On pourrait demander au secrétariat ce qu'ils en pensent. Dans le deuxième alinéa, lorsqu'on dit «paragraphe 6°», on ajoute: Dans le «paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 520.9». Vous l'aviez déjà. Parce que, moi, je ne l'avais pas sur ma copie.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Oui, c'était déjà là.

M. Couillard: Vous l'aviez déjà. O.K. Donc, tout est complet, M. le Président.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Attendez, là. C'est parce que... Non, ça va très bien, sauf que nous venons de...

M. Charbonneau: Parce que, là, on vient de... On nous avait donné... Donc, ce n'est pas la nouvelle version.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Ce qu'on vient de faire, là, simplement pour démêler les choses, là, d'après moi, ce qu'on vient de faire, c'est strictement d'examiner des amendements apportés à 520.15. On n'a pas encore...

Mme Charest (Rimouski): On n'a pas accepté encore.

Le Président (M. Bouchard (Vachon): On n'est pas encore dans 520.15.1, là.

M. Couillard: Non, on n'est pas encore... Mais, dans 520.15, également il y a un petit changement, là.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Ah, ça, on ne l'a pas, par exemple.

Une voix: ...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): On l'a?

M. Charbonneau:«Du premier alinéa». C'est ça?

M. Couillard: Dans le deuxième alinéa, on dit: «...paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 520.9 qui concernent cette personne.» Si ça n'a pas été transmis... Mais on me dit que vous l'avez, là. Bon.

M. Charbonneau: Oui, oui. C'est ça, ici.

M. Couillard: On va le répéter.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Un instant, s'il vous plaît. On va vérifier ça, si vous permettez.

M. Couillard: Voilà. On peut suspendre quelques secondes.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): On va suspendre quelques instants parce que ça vaut la peine de...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): La commission reprend ses travaux. Puis on a mis le filet sur le bon papillon. Alors, est-ce que l'amendement proposé à 520.15 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Est-ce que 520.15, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Nous passons à 520.15.1.

M. Couillard: Merci. Alors, 520.15.1, toujours dans nos feuilles d'amendements, là: «L'agence ou l'établissement autorisé de même que la Régie de l'assurance maladie du Québec peuvent également recevoir d'un système source une copie des renseignements visés à l'article 520.9 ou au paragraphe 6° de cet article...» En fait, on dit: «...paragraphe 6° du premier alinéa de cet article[...], si la copie des renseignements transmise...»

Une voix: ...

M. Couillard: Vous ne l'avez pas dans votre feuille d'amendements?

M. Charbonneau: Oui, oui.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Oui, oui.

M. Charbonneau: Mais vous avez oublié «selon le cas».

Le Président (M. Bouchard, Vachon): C'est que vous avez sauté «selon le cas». C'est correct.

M. Couillard: Pardon?

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Vous avez escamoté «selon le cas».

M. Charbonneau: Dans votre lecture.

Le Président (M. Bouchard, Vachon):«...paragraphe 6° du premier alinéa de cet article, selon le cas...»

M. Couillard: Oui. Ah, moi, je ne l'ai pas, «selon le cas», sur ma copie à moi. Tant mieux si c'est... On est bien dans 520.15.1, là?

M. Charbonneau: Oui.

Mme Charest (Rimouski): 520.15.1.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Oui. Juste après «de cet article».

M. Couillard: Moi, je n'ai pas ça, mais tant mieux s'il faut le faire.

Mme Charest (Rimouski): L'avant-dernière ligne.

M. Charbonneau: Mais là je ne le sais pas, mais...

M. Couillard: Non, non, mais je l'ai, oui, «de cet article», mais, sur ma copie à moi, il n'y a rien qui s'ajoute. On va suspendre quelques secondes pour vérifier.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Bien, suspendons «selon le cas» quelques secondes.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Alors, la commission reprend ses travaux. J'ai comme l'impression qu'on est dans un scénario de cryptage asymétrique, là, parce qu'on n'a pas les mêmes versions.

M. Couillard: ...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Non, c'est ça. Alors, votre clé privée est fautive, M. le ministre. Et qu'est-ce qu'on fait?

M. Couillard: Alors, je vais reprendre...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Vous recommencez la lecture avec la bonne clé.

M. Couillard: Je vais recommencer la lecture correctement, là.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Oui. Très bien.

M. Couillard:«520.15.1. L'agence ou l'établissement autorisé de même que la Régie de l'assurance maladie du Québec peuvent également recevoir d'un système source ? j'ai expliqué tantôt ce que c'est, système source ? une copie des renseignements visés à l'article 520.9 ou au paragraphe 6° du premier alinéa de cet article, selon le cas, si la copie des renseignements transmise est signée par un intervenant habilité et est accompagnée:

«1° des nom, prénom et numéro d'identification unique de la personne concernée;

«2° d'une confirmation de l'existence et de la validité du consentement de la personne concernée;

«3° d'un certificat confirmant l'identifiant d'objet de ce système et l'identité de l'intervenant habilité qui en est le propriétaire ou qui en a le contrôle.»

Alors, un système source, là, en fait, en français c'est un système automatisé, c'est-à-dire que, si vous avez, par exemple, une banque de données d'un laboratoire, elle peut automatiquement transmettre, lorsque les conditions sont remplies, là, les examens à mesure que les...

Mme Charest (Rimouski): ...

M. Couillard: ...alors, à mesure que les résultats sont disponibles. Mais il faut quand même que ce soit signé, il faut quand même que le nom, le prénom, l'identification soient là et il faut quand même qu'il y ait vérification du consentement dans tous les cas individuels, là.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): 520.15.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Adopté. Très bien. Alors, passons à 520.15.2. Toujours dans le 173, hein?

M. Couillard: 520.15.2.

M. Charbonneau: Et là, là, attendez un peu, là.

Mme Charest (Rimouski): On ne l'a pas.

M. Charbonneau: Là, ce n'est plus dans cette page-là, on revient à notre autre...

M. Couillard: C'est dans la feuille...

Mme Charest (Rimouski): On revient à nos autres...

M. Couillard: On n'est pas dans le cahier, on est encore dans les feuilles d'amendements. Parce que, là, on a fait une nouvelle rédaction de 520.15 et on a également créé 520.15.1, 520.15.2.

M. Charbonneau: C'est ça.

M. Couillard: On est rendu à 520.15.2.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Est-ce que tout le monde a 15.2, là?

Mme Charest (Rimouski): Oui.

M. Charbonneau: Bien, là, 520.15.2, c'est dans le premier kit qu'on nous avait donné, là, je pense.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Bon. Très bien. Alors, nous y sommes.

M. Couillard:«520.15.2. Pour recevoir communication des renseignements visés à l'article 520.9, un intervenant habilité doit au préalable obtenir du service de localisation de la Régie de l'assurance maladie du Québec, prévu au paragraphe h.6 du deuxième alinéa de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, la liste des agences ou des établissements qui conservent ces renseignements.» Donc, c'est la fonction de localisation de la Régie de l'assurance maladie du Québec. «Toute demande de communication de renseignements par un intervenant habilité auprès d'une telle agence ou d'un tel établissement doit être accompagnée du numéro d'identification unique de la personne concernée et d'une confirmation de l'existence et de la validité de son consentement.»

M. Charbonneau: Le numéro d'identification unique, c'est-u ça, la clé, là, clé privée?

M. Couillard: Non.

M. Charbonneau: C'est une autre affaire, ça.

M. Couillard: Ça, c'est un numéro qui est attribué à la personne par la Régie de l'assurance maladie du Québec.

M. Charbonneau: O.K., à la personne, c'est-à-dire l'usager, le citoyen.

M. Couillard: Qui est attribué à la personne, à l'usager ou au citoyen, par la Régie de l'assurance maladie du Québec.

M. Charbonneau: O.K.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Donc, ce qu'on comprend, c'est que tout transite à travers le système de localisation, d'abord...

M. Couillard: Bien, c'est-à-dire pas l'information.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Non, non. La demande. La demande.

M. Couillard: La fonction de localisation. C'est-à-dire qu'une fois qu'on fait une demande: Montrez-moi le dossier électronique du patient qui est devant moi, la première opération qui va se faire, c'est d'aller au service de localisation de la Régie de l'assurance maladie du Québec qui va trouver dans quelle région des données sont présentes. De sorte que, si vous êtes allé, pendant l'été, dans les Laurentides puis que vous avez eu des examens dans les Laurentides, bien, vos données, elles auront été conservées au niveau de la banque régionale des Laurentides, mais, lorsque vous retournez en Montérégie, lorsque votre médecin voudra avoir accès à votre dossier, l'agent localisateur va dire: Attention, il y a des données également de Laurentides qui sont incorporées maintenant au dossier.

M. Charbonneau: Tout ça parce que finalement on fonctionne par banques régionales...

M. Couillard: Oui, plutôt que par banques centralisées.

M. Charbonneau: Par banques centralisées.

M. Couillard: Voilà.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Très bien. Alors, 520.15.2 soulève-t-il d'autres questions?

M. Charbonneau: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Ça va? Alors, 520.15.2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Très bien. Adopté. Alors, nous passons à 520.16.

M. Charbonneau: 520.16.

M. Couillard: 520.16.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): En page 67 de votre cahier. Et il y a des amendements.

M. Couillard: Il y en a beaucoup.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Il y en a, comme on dit à Paris, une flopée.

M. Couillard: Ou une ribambelle. Alors, 520.16.

M. Charbonneau: ...il y en a pas mal, quoi.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Bon, allons-y.

M. Couillard: Mais, selon notre habitude, on va y aller méthodiquement. Alors, le premier alinéa n'est pas modifié. Bonne nouvelle.

M. Charbonneau: Extraordinaire!

M. Couillard:«520.16. Sont des intervenants habilités, les personnes suivantes qui détiennent un certificat répondant aux exigences prévues à l'article 520.3.3 et à qui est attribué un profil d'accès conformément au présent chapitre: 1°...» Et là on remplace le paragraphe premier par celui qui apparaît à votre feuille d'amendements. Il se lit de la façon suivante.

M. Charbonneau: Attendez un peu, là. Insérer, après le paragraphe...

M. Couillard: On dit qui sont les intervenants habilités, là, hein?

M. Charbonneau: Remplacer le paragraphe 1° par le suivant.

M. Couillard: Par le suivant: «Un médecin ou un dentiste qui exploite un cabinet privé de professionnel au sens du deuxième alinéa [...] ou un pharmacien soumis à l'application d'une entente...»

n(11 h 50)n

Et on insère après 1°: «1.1° un médecin ou un dentiste qui exerce sa profession dans un centre exploité par un établissement ou dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.» O.K.? On est dans les médecins, là, paragraphes 1° et 1.1°, c'est les médecins et dentistes.

M. Charbonneau: Moi, ce que suggère, là, juste pour qu'on se comprenne, là, c'est que...

M. Couillard: Que je le relise comme il va apparaître.

M. Charbonneau: Non, non, non. Oui. Non, mais ça va, c'est-à-dire que, si on est d'accord pour... Quand il y a un numéro, c'est paragraphe... Paragraphe?

M. Couillard: Paragraphe.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Quand il y a un numéro, c'est un paragraphe.

M. Charbonneau: Alors, si finalement on est d'accord sur la rédaction du paragraphe avec l'amendement ou les amendements que le ministre nous présente, là, on pourrait au moins s'entendre puis dire: Bon, ça va, ça, puis...

M. Couillard: O.K. Donc, paragraphe par paragraphe.

M. Charbonneau: Oui, parce que sinon, là, on va...

M. Couillard: O.K. Alors donc, on vient de terminer... Ce qu'on vient de faire, c'est la lecture du paragraphe 1° et du nouveau 1.1° qui est introduit par l'amendement. On peut arrêter là, avant de passer au 2°.

M. Charbonneau: C'est ça. Ça va, là. Disons que...

M. Couillard: Ça va?

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Ça a très bien été jusqu'à maintenant, là...

M. Couillard: Mais c'est la même chose, c'est la même méthode.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): O.K. Continuez.

M. Couillard:«2° ? il n'y a pas de changement à 2°, bonne nouvelle: un pharmacien qui exerce sa profession dans un centre exploité par un établissement, dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris ou pour le compte d'un pharmacien visé au paragraphe 1°.» O.K.?

M. Charbonneau: Très bien.

M. Couillard: 3°. Là, il va y avoir un petit changement, quelques petits changements dans le paragraphe 3° et une insertion d'un 3.1°. On va y aller donc. 3.1°, 3.2°, 3.3°, 3.4°, 3.5°.

Commençons par 3°. Alors: «Une infirmière ou un infirmier qui exerce sa profession dans un centre exploité par un établissement, dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris ? après "cris", on indique, "dans un département de..." excusez-moi, on supprime "dans un département de santé publique" ? ou dans un cabinet privé de professionnel exploité par un intervenant visé au paragraphe 1° ou au paragraphe 3.1°.»

Alors, je répète, là, de quoi ça va avoir l'air une fois l'amendement incorporé: «Une infirmière ou un infirmier qui exerce sa profession dans un centre exploité par un établissement, dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris ou dans un cabinet privé de professionnel exploité par un intervenant visé au paragraphe 1° ou au paragraphe 3.1°.» Voilà.

Mme Charest (Rimouski): ...

M. Couillard: On va le voir dans quelques minutes... secondes. La prochaine chose qu'on fait, c'est d'insérer 3.1°. Parce qu'on ne parle pas juste, là, d'une infirmière qui travaille dans un bureau de médecin, mais on élargit ça par 3.1°, parce qu'il peut y avoir des infirmières qui travaillent pour d'autres types de professionnels.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Et l'intention... l'idée de biffer «, dans un département de santé publique», c'est parce que ça ne s'applique jamais, ça ne s'applique pas?

M. Couillard: La finalité du service de gestion régional est strictement limitée aux services de santé, d'après le type de renseignements qui y sont. Donc, ce ne sont pas des renseignements qui sont notamment du domaine de la santé publique. Cependant, pour être l'avocat du diable, je dirais que les données immunologiques peuvent être du ressort de la Santé publique.

Une voix: ...

M. Couillard: Oui? Bon. Alors, la finalité et la prestation de services de santé, le département de santé publique ne fait pas de prestation individuelle de services de santé. Voilà pourquoi.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): C'est-à-dire que... Ah oui! Donc, Santé publique a une mission de...

M. Couillard: Populationnelle.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): ...a une mission d'établir des programmes, de les définir...

M. Couillard: Au niveau populationnel.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): ...mais la prestation du service accrochée au programme, c'est le professionnel de première ligne.

M. Couillard: Oui. Bien, ou de deuxième ligne ou de troisième ligne, là...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Ou de deuxième ou de troisième, là, mais...

M. Couillard: ...mais celui qui entre en contact avec l'individu ou l'usager des services. C'est pour ça qu'on a fait cette modification. Alors, pour 3°, ça va. Maintenant, on insère 3.1°, 3.1°. Alors, on est toujours dans le domaine d'une infirmière, hein?

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Non, non.

M. Couillard: Ah non, pardon, on a changé. Maintenant, on change de catégorie et on introduit des nouvelles catégories de personnes qui sont des intervenants habilités, parce qu'on en avait oubliés, nous a-t-on dit au cours de la commission parlementaire.

Alors: «3.1° un optométriste, un podiatre ou une sage-femme qui exploite un cabinet privé de professionnel au sens du deuxième alinéa de l'article 95.» Si vous n'avez pas d'objection, M. le député, je pourrais tous les lire parce que c'est toute une liste d'intervenants.

M. Charbonneau: Oui, ça va. Oui, oui. Ça va.

M. Couillard:«3.2° un optométriste ou un podiatre qui exerce sa profession dans un centre exploité par un établissement [etc.];

«3.3° une sage-femme qui exerce sa profession conformément à un contrat conclu en vertu de l'article 259.2;

«3.4° une infirmière auxiliaire ou un infirmier auxiliaire qui exerce sa profession dans un centre exploité par un établissement ou dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé [...] pour les autochtones cris;

«3.5° un archiviste médical membre de l'Association québécoise des archivistes médicaux qui exerce ses fonctions dans un centre exploité par un établissement ou dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.» Et ça, ça fait suite aux représentations reçues en commission parlementaire. On remplace 4°. Voilà.

La représentation qui nous a été faite en commission parlementaire, M. le Président, c'est qu'on voulait s'assurer que toutes les personnes qui ont un droit de prescription soient en mesure d'être habilitées à transmettre des renseignements, de façon à ce que le dossier pharmacologique soit complet. Par exemple, l'optométriste peut prescrire des gouttes pour les yeux, donc médicament par ordonnance, de même que les autres catégories de personnes qui sont là.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Infirmière auxiliaire aussi?

M. Couillard: Infirmière auxiliaire, c'est...

Une voix: ...

M. Couillard: Alors, oui, elle ne prescrit pas, c'est une exception. On voulait cependant ? et ça a été également demandé par ce groupe de professionnels ? lui donner accès mais selon un profil d'accès qui est propre. D'ailleurs, j'ai un document, je vais en profiter pour le transmettre, un document de travail qui est des propositions d'un groupe de travail quant à la définition des différents profils d'accès. Ça peut être intéressant également. On voit qu'il y a déjà beaucoup de travail qui est fait. Parce que le médecin de toute évidence n'aura pas le même profil d'accès que la sage-femme ou l'infirmière auxiliaire. Alors, voici donc ce document qu'on peut transmettre.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): O.K. Les documents sont transmis aux membres. Très bien. On poursuit, donc.

M. Couillard: Alors, où en suis-je? Donc, j'ai terminé 3.5°.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Voilà.

M. Couillard: On en serait maintenant au quatrième paragraphe qui est remplacé, si on est d'accord pour procéder, ou on peut arrêter si...

M. Charbonneau: Ça va, là.

M. Couillard: Ça va? Alors, on remplace le paragraphe 4° par un nouveau paragraphe 4°: Un candidat à l'exercice d'une profession énumérée à l'un ou l'autre des paragraphes 1° à 3.5°, qui est titulaire d'un certificat d'immatriculation délivré par le secrétaire de l'ordre professionnel concerné lorsqu'un tel certificat peut être délivré et qui exerce des activités professionnelles dans un centre exploité par un établissement, dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, dans un cabinet privé de professionnel exploité par un intervenant visé au paragraphe 1° ou au paragraphe 3.1° ou dans une pharmacie communautaire.»

Alors, c'est des milieux de formation, finalement. Mais les personnes en formation doivent être immatriculées au niveau de leur ordre professionnel. Ça, c'est un règlement ou la loi?

Une voix: C'est un règlement...

M. Couillard: Voilà, on a trouvé la source, pour parler en termes bibliques... Le mot «pharmacie communautaire»: c'est un règlement sur la formation professionnelle de l'Ordre des pharmaciens du Québec.

Mme Charest (Rimouski): ...un règlement. De n'est pas dans la loi.

M. Couillard: 13. C'est dans un règlement. On dit: «Ce stage a lieu...» Puis on a une explication du pourquoi du choix du terme «pharmacie communautaire», c'est intéressant. «Ce stage ? on parle des stages de premier cycle ? a lieu au cours de la troisième année des études en pharmacie. Il peut être effectué dans une pharmacie communautaire ou dans un secteur de la pharmacie industrielle.»

Alors, comme on parlait de la pharmacie industrielle, il fallait définir d'une façon quelconque la pharmacie comme on l'entend. Alors, c'est pour ça que le mot «communautaire», je suppose, a été introduit, à ce moment-là. À partir du moment où il est là, ce serait bien embêtant de le défaire dans le reste du support législatif. Voilà.

M. Charbonneau: Alors, on va vivre avec cette nouvelle...

Mme Charest (Rimouski): Par règlement, hein, je tiens à le souligner.

M. Couillard: Par règlement. Alors, voici pour le 4°, donc les personnes en formation. Ça va?

Mme Charest (Rimouski): Oui.

M. Couillard:«5° un technicien ambulancier au service d'une personne qui exploite un service ambulancier.»

M. Charbonneau: 4°. 5°, O.K. «Un technicien...»

La Présidente (Mme Legault): Le paragraphe 5° est dans le texte législatif, à la page 68.

M. Couillard: Ah, on est dans le projet de loi, hein?

M. Charbonneau: Ah, la présidence s'est embellie.

Mme Charest (Rimouski): On est dans le projet de loi.

La Présidente (Mme Legault): On est dans le projet de loi, à la page 68.

M. Couillard: 520.16, cinquième paragraphe.

M. Charbonneau: Cinquième paragraphe. Oui, c'est ça.

M. Couillard: O.K. Donc, cinquième paragraphe, qui se lit de la façon suivante: «Un technicien ambulancier au service d'une personne qui exploite un service ambulancier.»

M. Charbonneau: C'est beau.

n(12 heures)n

M. Couillard: 6°. Et là j'annonce qu'à 6° il y a remplacement de a et de c et création de e, dans les sous-paragraphes.

Alors: «6° une personne, autre qu'une personne visée à l'un des paragraphes 1° à 5°, qui est au service ou qui agit sous la direction:

«a) ? alors, on va prendre la nouvelle formulation de a dans votre cahier d'amendements ? d'un intervenant visé au paragraphe 1° ou au paragraphe 3.1° ou d'un établissement dans le cadre de la réalisation de la mission d'un centre exploité par cet établissement ou d'un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris dans le cadre des activités de cet établissement et qui rend des services de soutien administratif.» O.K.?

M. Charbonneau: C'est beau.

M. Couillard:«b) d'un titulaire de permis de laboratoire, et qui rend des services professionnels ou de soutien administratif reliés à la prestation de services de santé au sein du laboratoire exploité par ce titulaire;

«c) ? il y a une nouvelle formulation ? d'une agence ou d'un établissement ? donc personne à l'emploi de ? en regard de la réalisation des fonctions qui sont confiées à cette agence ou à cet établissement en vertu de l'autorisation visée à l'article 520.7, et qui rend des services de soutien administratif ou de support technologique ? on l'a vu plus tôt, cette question;

«d) ? qui n'est pas modifié ? de la Régie de l'assurance maladie du Québec, et qui est autorisée à transmettre à une agence ou à un établissement les renseignements visés au paragraphe h.4 du deuxième alinéa de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec; ? et on ajoute:

«e) d'un centre de communication santé constitué conformément à la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence et qui agit dans le cadre de l'exercice des fonctions prévues au premier alinéa de l'article 22 de la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence.» Voilà.

M. Charbonneau: Tout ça est dit simplement.

M. Couillard: Et on supprime le paragraphe 7° parce qu'il va être retouché à 520.16.1 qui est introduit plus tard.

M. Charbonneau: 7°, donc à la page 70, 71... Le 7°, là, a, b, c...

M. Couillard: Le 7° disparaît complètement, le 7°.

Mme Charest (Rimouski): A, b, c aussi?

M. Couillard: Tout ce qui est dans le 7°.

M. Charbonneau: Tout? O.K.

M. Couillard: Ça va même jusqu'à f, parce qu'on introduit maintenant 520.16.1 pour le même...

Une voix: ...

M. Couillard: O.K. On parle maintenant des gestionnaires des profils d'accès. Puis on a voulu en faire un article différent plutôt qu'un...

Mme Charest (Rimouski): 520.16.1, c'est ça que vous...

M. Couillard: Oui. C'est ça qu'on ferait maintenant...

Mme Charest (Rimouski): O.K. Mais il faut adopter l'autre avant.

M. Couillard: ...si la présidence nous permet de disposer d'abord de 520.16.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Oui, certainement. Alors, 520.16...

M. Charbonneau: La présidence a changé de...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Oui. C'est parce que... Mais là on a supprimé 7°. C'est déjà fait? O.K. Donc, est-ce que les amendements proposés à 520.16 sont adoptés?

M. Couillard: Adopté.

M. Charbonneau: Bien sûr, M. le Président.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Et est-ce qu'on peut présumer que 520.16 est adopté tel qu'amendé?

M. Charbonneau: Vous pouvez présumer.

M. Couillard: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Donc, c'est confirmé. 520.16, tel qu'amendé, est adopté. Voilà, Mme la secrétaire. Et nous passons à 520.17.

Mme Charest (Rimouski): Non.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Non. 520.16.1.

M. Couillard: 520.16.1 et 520.16.2

M. Charbonneau: Et 520.16.2.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Il ne faut pas s'absenter longtemps, hein? Eh sacrebleu!

Mme Charest (Rimouski): Il ne faut pas en manquer longtemps pour être dérouté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Sacrebleu!

M. Charbonneau: C'est... la caricature de ce matin. Je veux dire, la présidence était blonde; tout à coup elle apparaît avec un...

M. Couillard: Une pilosité faciale.

M. Charbonneau: C'est ça, oui.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Allons-y.

M. Couillard: Et même une rougeur subite du visage.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): 520.17, s'il vous plaît.

M. Couillard: 520.16.1.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): 520.16.1, s'il vous plaît.

M. Couillard: O.K. Voilà. «Sont des gestionnaires des profils d'accès, responsables de l'attribution des profils d'accès, des autorisations d'obtention et d'utilisation des certificats par les personnes visées au paragraphe 2°, 3° et 3.2° à 6° de l'article 520.16 qui sont à leur emploi ou sous leur direction, les personnes suivantes qui détiennent un certificat confirmant leur identité et leurs droits et répondant aux exigences prévues à l'article 520.3.3:

«1° un intervenant visé au paragraphe 1° ou au paragraphe 3.1° ? on vient de les faire, là ? de l'article 520.16;

«2° une personne qui exploite un service ambulancier ou une personne autorisée à agir en son nom;

«3° un titulaire d'un permis de laboratoire visé au sous-paragraphe b du paragraphe 6° de l'article 520.16;

«4° une personne autorisée à agir au nom d'un établissement dans le cadre de la réalisation de la mission d'un centre exploité par cet établissement [etc.] dans le cadre des activités de cet établissement;

«5° une personne autorisée à agir au nom d'une agence ou d'un établissement, en regard de la réalisation des fonctions qui sont confiées à cette agence ou à cet établissement en vertu de l'autorisation prévue à [...] 520.7;

«6° ? Mozart est avec nous ? une personne autorisée à agir au nom de la Régie de l'assurance maladie du Québec, en regard de la réalisation des fonctions confiées à la régie, en vertu du paragraphe h.4 du deuxième alinéa de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec;

«7° une personne autorisée à agir au nom d'un centre de communications santé, en regard de la réalisation des fonctions», etc.

Le dernier alinéa, qui est important comme les autres mais qui précise que fait le gestionnaire des profils d'accès: «Le gestionnaire des profils d'accès doit s'assurer que le profil d'accès attribué à une personne, à son emploi ou sous sa direction, correspond au profil d'accès auquel cette personne a droit en vertu des normes prévues par règlement du gouvernement», dont j'ai donné un aperçu par la transmission du document, plus tôt, sur les profils d'accès, qui est maintenant en possession des membres de la commission.

Mme Charest (Rimouski): ...titulaire d'un permis de laboratoire, c'est aussi son personnel? Parce que le titulaire d'un permis de laboratoire, c'est juste...

M. Couillard: Non, c'est uniquement pour... Pour être gestionnaire du profil d'accès, ça ne peut être que...

Mme Charest (Rimouski): Pour être gestionnaire de?

M. Couillard: Du profil d'accès. Ça ne peut être que le titulaire.

Mme Charest (Rimouski): Le titulaire. Ah, O.K.

M. Couillard: Les employés, les techniciens qui travaillent dans ce laboratoire, et techniciennes bien sûr, peuvent être habilités avec leur profil d'accès, mais, pour être gestionnaire de profils d'accès...

Mme Charest (Rimouski): Donc, pour les services ambulanciers, c'est le propriétaire du service ambulancier.

M. Couillard: Voilà. Et, s'il y a une centrale de communications, là, également on le prévoit.

M. Charbonneau: En tout cas, ce qui me vient à l'esprit, c'est que vous allez avoir un sacré contrat d'information à pas mal de monde.

M. Couillard: Bien, il y a pas mal de monde... Vous allez voir, avec les documents qu'on a transmis, qu'il y a pas mal de monde et de groupes de la société du système de santé qui ont été impliqués dans les travaux. Alors, la plupart des gens qui sont touchés au premier chef par ça ont participé à beaucoup de travaux déjà qui ont mené à l'élaboration de la loi, qui ont mené à des aperçus réglementaires.

M. Charbonneau: Oui, mais là il y a toute sorte de monde, hein, tu sais, les établissements privés aussi. En tout cas, il va y avoir...

M. Couillard: C'est ça. C'est certain. Mais par contre il fallait le faire.

M. Charbonneau: Ah, non, non, je ne dis pas qu'il ne fallait pas le faire.

M. Couillard: Ce qui est correct, je pense, c'est que cette information-là est déjà assez largement diffusée par la vertu de ces participations-là au groupe de travail. Donc, les gens ont déjà une bonne idée, par exemple, vous allez voir, de c'est quoi, le profil d'accès d'un médecin, c'est quoi, le profil d'accès d'une sage-femme, etc.

M. Charbonneau: Bien.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Ça va, M. le ministre? Oui?

M. Couillard: 520.16.1, j'ai terminé.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): 520.16.1 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Adopté. Très bien. Alors, nous passons à 520.16.2, toujours dans le 173, hein?

M. Couillard: Oui. «Toute personne appelée à transmettre ou à recevoir des informations dans le cadre de l'exercice de l'une des fonctions suivantes doit détenir un certificat confirmant son identité et ses droits:

«1° fonctions relatives à l'inscription des consentements ou des révocations de ces consentements, prévues à l'article 520.14.2;

«2° fonctions relatives aux services de répertoire, prévues au paragraphe h.1 du deuxième alinéa de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec;

«3° fonctions relatives à la gestion du fichier des consentements et des révocations, prévues au paragraphe h.5 du deuxième alinéa de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec;

«4° fonctions relatives au service de localisation, prévues au paragraphe h.6 du deuxième alinéa de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec;

«5° fonctions relatives à la communication à la Régie de l'assurance maladie du Québec des renseignements nécessaires à la constitution du service de localisation, prévues au premier alinéa de l'article 2.0.3 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec.» Voilà.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Quel métier que celui de légiste!

M. Couillard: Oui, Il s'agit en fait de toutes les fonctions connexes au service de conservation, là, qui sont le support, mais il faut que les gens qui font l'élaboration de ce support-là soient également identifiés par un certificat.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): C'est parce qu'à chaque fois qu'on lit un article du genre, on a l'impression de relire un article du genre.

M. Couillard: Je n'ai pas fini encore, hein?

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Mais quelque part il y a des dispositions qui sont à double cadenas là-dedans, hein?

M. Couillard: Voilà, c'est ça. Je dois dire qu'il faut rendre hommage à nos collègues.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Non, c'est assez édifiant, oui.

M. Couillard: Avec le nombre d'années d'expérience de ce dossier-là puis les derniers travaux, je pense qu'on a là un édifice, modestement, là, que je qualifierais d'assez impressionnant sur le plan de la sécurité puis de la cohérence.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): C'est parce qu'en même temps que ça prend une compétence à rédiger dans le détail ce truc-là il faut avoir une bonne idée de l'architecture tout le temps de ce truc. Et c'est assez impressionnant.

M. Charbonneau: Mais ce qu'il est intéressant aussi de noter, c'est qu'entre le moment où on a commencé au Québec à travailler sur cette question-là l'évolution des technologies a fait en sorte qu'il a fallu régulièrement, finalement, adapter la réflexion et puis les propositions de changement avec...

M. Couillard: Et puis d'où l'importance également de conserver les services juridiques dans les ministères, qui sont en lien constant avec les intervenants du ministère, qui sont dans l'opération des fonctions du ministère. Sinon, s'il y avait une distance entre les deux, là, c'est impossible, là, ça prend des années, puis on n'y arrive pas.

M. Charbonneau: Non, non, s'il fallait agréer...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Il y a des trucs qu'on ne peut pas sous-traiter autrement...

n(12 h 10)n

M. Charbonneau: ...aux tentations impérialistes du ministère de la Justice...

M. Couillard: Alors, il faut arrêter, parce que trop de compliments, là, ça risque après de les gâter, là.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Non, mais ça vaut la peine des fois de s'arrêter puis de le mentionner parce que quelque part, pour un certain nombre de nos concitoyens et concitoyennes, quand on parle de la taille de l'État, etc., les gens ne saisissent pas jusqu'à quel point ces opérations-là sont complexes et demandent une très grande expertise. Alors, voilà.

M. Couillard: C'est vrai.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): 520.16.2, est-ce qu'il est adopté?

M. Charbonneau: Et nous sommes 7,5 millions. Imaginez la Chine, à 1,3 milliard de personnes.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): 520.16.2 est adopté?

M. Couillard: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Adopté. 520...

M. Charbonneau: 520.17.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): 520.17.

M. Charbonneau: Où il y a un amendement.

M. Couillard: Oui, une petite modification pour le texte anglais.

M. Charbonneau: Oui.

M. Couillard: Alors: «520.17. La révocation du consentement a pour effet de rendre inactifs les renseignements préalablement conservés. Ceux-ci ne peuvent être détruits avant une période de cinq ans suivant leur inscription ? on a la cohérence avec ce qu'on a mentionné plus tôt.

«Lorsqu'une personne manifeste à nouveau sa volonté à ce que les renseignements visés à l'article 520.9 qui la concernent soient conservés conformément au présent titre, les renseignements rendus inactifs sont, sous réserve de la période prévue pour leur utilisation, réactivés dans la mesure où son consentement est exprimé avant le délai prévu pour leur destruction.» C'est assez clairement...

M. Charbonneau: Non, ça, j'aimerais ça qu'on...

M. Couillard: Alors, on est dans le cas de figure où j'ai donné mon consentement et, trois ans plus tard, je décide de révoquer mon consentement. Alors, ce que l'article fait, il dit qu'est-ce qui arrive aux renseignements qui sont conservés en cette date-là. Alors, la première chose qu'on dit, c'est qu'ils ne peuvent pas être détruits avant cinq ans qui suit le moment de leur inscription. Deuxième chose qu'on dit, c'est que, si je change d'idée, ah, je décide de dérévoquer ou de renouveler mon consentement, on peut réactiver les renseignements qui ont été rendus inactifs, bien entendu, sous réserve qu'ils sont là, que ça se produit avant la fin du délai de destruction et également compte tenu de leur délai d'utilisation, là, prévu par règlement, on l'a vu plus tôt. Dans un tel cas, une mention indiquant la période pendant laquelle des renseignements n'ont pu être transmis à l'agence ou à l'établissement autorisé à les conserver doit apparaître aux fins de la consultation intérieure de ces renseignements. Donc, le gap ou l'intervalle, là, il faut qu'il soit identifié dans le temporel. Voilà.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Vous avez un petit amendement, là.

M. Couillard: En anglais, on dit, plutôt que dire «its destruction», on dit «the destruction of the information».

M. Charbonneau: Well. Very good!

M. Couillard: Well, well, indeed! Voilà.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Ça va? Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): L'amendement est adopté. Est-ce que 520.17, tel qu'amendé, est adopté?

M. Couillard: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Mais là je comprends, à titre de président suppléant, qu'on adopte continuellement la version anglaise en même temps que la version française.

M. Charbonneau: Non, il ne faudrait pas vous diminuer, M. le Président, vous êtes vice-président néanmoins de cette commission.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Oui. Non, mais, donc on adopte la version anglaise dont on présume qu'elle traduit très exactement le texte français.

M. Couillard: Oui, puis lorsqu'à l'examen ça n'a pas été le cas, d'après les linguistes, on offre des arguments... des arguments, des amendements qui modifient le texte anglais, comme c'est le cas actuellement.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Très bien. Alors...

M. Charbonneau: J'ai déjà vu des situations où on étudiait les deux en même temps, là.

M. Couillard: Ah oui? Se pourrait-il qu'il s'agissait...

M. Charbonneau: ...quand on voulait faire un bon filibuster, là.

M. Couillard: C'est ça. J'allais soupçonner qu'il s'agissait peut-être d'une technique de prolongation des débats.

M. Charbonneau: Et en général ce n'était pas de notre côté en ce qui concerne cette approche-là, pour le texte anglais.

M. Couillard: Effectivement, je...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Il n'y avait pas assez de monde bilingue de ce côté-là.

M. Couillard: J'en doute.

M. Charbonneau: C'est ça. Pas à ce point bilingue.

M. Couillard: Ce qui n'est pas nécessairement une bonne chose, hein?

M. Charbonneau: Pas à ce point bilingue.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): 520.18.

M. Couillard: Non, auparavant nous...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): 520.17.1. 520.17.1

M. Couillard: Nous intercalons 520.17.1.

M. Charbonneau: Oupelaïe!

M. Couillard: ...dans la petite feuille. Je ne sais pas comment «oupelaïe» va être transcrit dans les... H-o-p-p-a-l-a-y-e? Non?

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Est-ce que vous êtes en train de faire un filibuster contre vous-même, M. le ministre?

M. Couillard: Non.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Non. Bon.

M. Couillard: De m'autofilibuster.

M. Charbonneau: Si c'est ça, je peux vous aider, si vous voulez.

M. Couillard: Ah non, non! Alors: «520.17.1. Le consentement d'une personne est révoqué de plein droit lorsque celle-ci n'est plus une personne assurée au sens de la Loi sur l'assurance maladie.

«En pareil cas, les dispositions ? qu'on vient de voir ? s'appliquent...» Donc, la réassurance de la personne.

Quelqu'un qui quitte le Québec, par exemple, pour quelques années devient non-résident du Québec, donc non assuré, mais, lorsqu'il revient ou qu'elle revient au Québec, redevient assuré. Pour reconsentir et se réinscrire, bien c'est la même chose.

M. Charbonneau: Ça me fait penser à quelqu'un qui, par exemple, va aux États-Unis, mais qui est toujours inscrit, s'il est traité, s'il a donné son consentement, est-ce que, par exemple, des services de santé aux États-Unis peuvent avoir accès? Non?

M. Couillard: Non, parce qu'on a vu plus tôt que ça ne sortait pas des frontières.

M. Charbonneau: O.K., c'est ça, donc.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Malgré le «Patriot Act».

M. Couillard: Malgré le «Patriot Act».

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Alors, est-ce que 520.17.1 est adopté?

M. Charbonneau: Oui, ça va.

M. Couillard: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Adopté. Très bien. Nous passons donc, en toute légitimité...

M. Couillard: Je voudrais juste signaler, M. le Président, que, si c'est possible, compte tenu du temps qui s'envole, on pourrait arrêter après 520.20, puisque par la suite on entreprend un nouveau chapitre.

M. Charbonneau: Le ministre a lu dans ma pensée. Parce que je regardais, puis je me disais...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Puisque? Puisque?

M. Couillard: Puisqu'après 520.20, c'est un nouveau chapitre qu'on pourrait logiquement commencer à notre prochaine session...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Bon, très bien. Moi, le président pourrait consentir, et vous assumez.

M. Couillard: Voilà.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Très bien. Alors, 520.18.

M. Couillard: 520.18, le premier alinéa est remplacé. Donc, pour le lire, je suggère qu'on se réfère à la feuille d'amendements.

Alors: «Toute agence ou tout établissement peut communiquer à un intervenant habilité les renseignements qu'il conserve ou que la Régie de l'assurance maladie du Québec conserve ou détient en vertu du deuxième alinéa de l'article 520.15, à l'égard d'une personne qui a manifesté son consentement conformément à l'article 520.14 et ce, quel que soit le territoire où les services sont fournis à cette personne par cet intervenant.»

Il s'agit d'une reformulation de la première version de l'alinéa, de façon à ce qu'on autorise l'agence ou l'établissement à communiquer les renseignements plutôt que d'énoncer le droit des intervenants habilités à recevoir communication des renseignements conservés par l'agence. Cette reformulation, nous dit-on, assure l'harmonisation de la rédaction législative en matière de communication de renseignements. Je pense qu'on peut certainement le prendre pour acquis.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Mais, étant donné la très courte conversation qu'on vient d'avoir à propos du «Patriot Act», quand on dit «quel que soit le territoire où les services sont fournis», il faut comprendre le territoire québécois?

M. Couillard: Au Québec. Intérieur du Québec. On a déjà un autre article qui limite toute l'application aux frontières du Québec, là. Alors, disons que «territoire», c'est...

Alors, deuxième alinéa: «L'intervenant habilité ne peut utiliser les renseignements dont il reçoit ainsi communication que pour des fins reliées à la prestation de services de santé à la personne concernée.»

On en a déjà parlé une fois ou deux. C'est que, même si on est médecin, ce n'est pas une raison pour aller regarder les renseignements si on n'est pas impliqué dans les traitements ou les soins de santé de cette personne-là.

520.19. Ah non, excusez-moi, M. le Président.

M. Charbonneau: C'était une crainte qui avait été manifestée par beaucoup de gens, et ils avaient peur qu'on...

M. Couillard: Oui, puis d'ailleurs c'est un autre élément où je dirais que l'informatisation est probablement d'un degré de sécurité supérieur à la circulation papier des dossiers.

M. Charbonneau: Oui, parce qu'il n'y a rien qui... Si vous allez regarder dans le dossier quand vous n'avez pas d'affaire, il n'y a personne qui... ça ne va laisser aucune trace, là.

M. Couillard: C'est ça, exactement. Ce qui est une autre preuve du non-recul, et même parfois, à l'opposé, du progrès en termes de sécurité qu'on accomplit en informatisant le système de santé.

M. Charbonneau: Voilà.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Alors, 520.18 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Adopté.

Une voix: Tel qu'amendé.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Tel qu'amendé.

M. Couillard: Tel qu'amendé parce qu'on remplaçait le premier alinéa.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Oui, oui, tel qu'amendé, oui. Alors, 520.19, s'il vous plaît. Il y a une série d'amendements, là, qui apparaissent.

M. Couillard: Voilà. C'est-à-dire que c'est une série qui peut être comprise de la façon suivante. D'abord, il y a un changement dans le texte anglais et ensuite on ajoute un nouvel alinéa avec des paragraphes.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Voilà.

M. Couillard: Lorsqu'on y sera rendu, je le lirai, tout simplement. Alors:

«520.19. Les profils d'accès qui peuvent être attribués à une personne visée à l'article 520.16, lui accordant le droit de transmettre les renseignements visés à l'article 520.9 à une agence ou à un établissement autorisé ou le droit d'en recevoir communication, sont déterminés par règlement du gouvernement pris en application du paragraphe 24.4° de l'article 505.»

Alors, voilà comment on va déterminer les profils d'accès, dont vous avez déjà obtenu un aperçu à l'aide du document transmis plus tôt. Maintenant, l'amendement est que...

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Ah, c'est le même qu'hier.

M. Couillard: En anglais, plutôt que de dire «attributed», on dit «assigned». On a déjà fait ça une fois. Ça, c'est le premier alinéa.

Voici maintenant l'alinéa que nous ajoutons: «Lorsqu'un...» Ah, c'est celui-là que je dois lire, là, hein? «Lorsqu'un profil d'accès est attribué par la loi ou par le gestionnaire des profils d'accès à un intervenant visé à l'article 520.16, celui-ci doit détenir et utiliser un certificat délivré conformément à l'article 520.3.3. Un tel certificat l'autorise, selon son profil d'accès:

«1° à transmettre une copie des renseignements visés à l'article 520.9 à une agence ou à un établissement autorisé;

«2° à transmettre une copie des renseignements visés au paragraphe 6° du premier alinéa...» Il y a une modification dont vous avez, au niveau de la présidence et du secrétariat, je crois, reçu copie. Mme la secrétaire hoche la tête affirmativement.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Non. Moi, je hoche négativement.

M. Couillard: Non. Alors, on va la circuler. Il s'agit de modifications mineures, comme on a déjà faites. Je vais les lire, on les circulera, oui.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): C'est «premier alinéa», oui.

M. Couillard:«...paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 520.9 à la Régie de l'assurance maladie du Québec, dans les cas où il exerce sa profession de pharmacien[...];

«3° à recevoir communication des renseignements visés à l'article 520.9 d'une agence ou d'un établissement autorisé.» Pardon?

n(12 h 20)n

M. Charbonneau:«Dans une pharmacie communautaire», l'avez-vous? C'est-u resté, ça?

Le Président (M. Bouchard, Vachon): C'est resté dans votre copie, «dans une pharmacie communautaire», à 2°, dernière ligne?

M. Couillard: Oui.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Très bien. C'est parce que vous ne l'avez pas lu. C'est correct.

M. Couillard: Excusez-moi.

«3° à recevoir communication des renseignement visés à l'article 520.9 d'une agence ou d'un établissement autorisé;

«4° à obtenir, dans les cas prévus par le présent titre, une confirmation de l'existence et de la validité d'un consentement;

«5° à obtenir la liste des agences ou des établissements qui conservent à l'égard d'une personne qui y a consenti des renseignements visés à l'article 520.9 ou une confirmation du fait que la Régie de l'assurance maladie du Québec détient ou conserve des renseignements visés au paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 520.9, dans les cas où aucune agence ou aucun établissement autorisé ne conserve des renseignements à l'égard d'une telle personne.» Voilà.

En fait, comme on l'a dit tantôt, on redit plusieurs fois les mêmes choses mais, à tous les niveaux du système, on l'encadre de la même façon, à chaque fois.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Exact. Est-ce que l'amendement... ou les amendements, tels que proposés, sont adoptés?

M. Charbonneau: Oui. Mais là j'ai juste une petite chose. On a-tu ajouté une petite affaire par rapport à la lecture, là ? non? ? dans ça?

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Non. Alors, il y a deux ajouts. C'est après «6°», à chaque fois qu'apparaît «le paragraphe 6°», c'est «du premier alinéa». Alors, je repose donc la question: Est-ce que les amendements proposés à 520.19 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Ils sont adoptés. Est-ce que 520.19, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Donc, nous en sommes, pour cette séance, au dernier article, 520.20.

M. Charbonneau: 520.20 que nous supprimons.

M. Couillard: Que nous supprimons. Alors nous sommes dans l'allégresse. Pourquoi le supprimons-nous? Parce que la disposition a été déplacée au deuxième alinéa de l'article 520.16.1, tout simplement. Donc, il n'y a pas de perte législative, elle a été incorporée dans un autre article qu'on a déjà adopté.

M. Charbonneau: Adopté.

M. Couillard: Voilà.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Alors donc, 520.20 est adopté? Non, il est supprimé. Enfin, tel qu'amendé...

M. Couillard: Bien, il y a l'amendement qui le supprime.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Très bien. Et nous ajournons... Oui.

M. Couillard: Alors, pour la fin, là... Parce que, sans vouloir de façon présomptueuse penser que nous allons terminer les travaux du bloc d'information mardi, ceci est fort possible, probable même. Alors, nous avons en notre possession les cahiers qui viennent d'être rendus disponibles pour le prochain bloc, qui traite de la qualité des services. Donc, nous serions tout à fait heureux de les transmettre aux collègues de la commission, de façon à ce que, lorsque nous allons commencer, probablement vers la fin de nos travaux, mardi, le bloc sur la qualité, vous ayez déjà eu l'occasion de l'étudier et d'en prendre connaissance. Et il y aura possiblement organisation également d'une séance de briefing, selon vos disponibilités, de la même façon qu'on l'a fait pour les deux blocs que nous avons traités.

M. Charbonneau: Si jamais... Parce que mardi, c'est la journée où on rentre, tout ça, là. À la limite, si on pouvait faire comme on a fait cette semaine, c'est-à-dire que, si, à un moment donné, on termine...

Une voix: À l'ajournement de celui-là, faire le briefing sur l'autre.

M. Charbonneau: C'est ça. Alors, supposons qu'on finit, je ne sais pas, moi, à 4 h 30, 5 heures... 17 heures, on file puis on fait le...

M. Couillard: Je n'ai pas d'objection. Parce que c'est un gage de progression plus rapide de faire ça comme ça.

M. Charbonneau: C'est ça.

Le Président (M. Bouchard, Vachon): Alors, la commission ajourne ses travaux sine die. Je vous remercie de votre collaboration.