(Onze heures dix-neuf minutes)
La Présidente (Mme L'Écuyer): Le quorum est constaté. Nous allons commencer les travaux de cette commission. Je veux rappeler que l'usage du téléphone cellulaire est interdit dans la salle et demande aux personnes qui en font usage de bien vouloir les fermer.
La séance est ouverte, et je vais rappeler le mandat. La Commission des affaires sociales se réunit afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 108, Loi modifiant la Loi sur l'assurance parentale et d'autres dispositions législatives.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. Alors, M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce) va être remplacé par Mme L'Écuyer (Pontiac); M. Paquin (Saint-Jean), par M. Bernier (Montmorency). Voilà.
Remarques préliminaires
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la présidente. J'inviterais Mme la ministre, si vous voulez faire des remarques préliminaires, vous avez 20 minutes. Mme la ministre.
Mme Michelle Courchesne
Mme Courchesne: Alors, Mme la Présidente, mes remarques seront très brèves. La première, c'est pour dire à mes collègues qu'aujourd'hui nous commençons l'étude d'un projet de loi fort important pour l'avenir du Québec, puisque c'est la Loi modifiant la Loi sur l'assurance parentale et d'autres dispositions législatives, donc une loi qui permettra d'avoir l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2006, de ce régime d'assurance tant attendu qui constitue un élément déterminant de notre politique familiale.
n
(11 h 20)
n
Alors, je nous souhaite, à tous et à toutes ? et au député de Vachon tout particulièrement ? une bonne commission. Je sais que nous allons travailler en collaboration pour qu'effectivement nous puissions permettre à nos équipes de déployer toute l'énergie et les efforts requis pour respecter cet échéancier, serré mais tout à fait réaliste dans les circonstances.
Alors, Mme la Présidente, je m'arrêterai là, puisque nous avons entendu et eu l'occasion d'échanger longuement, la semaine dernière, au cours des consultations particulières, et je proposerais aux membres de la commission de démarrer dès maintenant l'étude de la loi article par article.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la ministre. M. le député porte-parole en matière d'emploi, de solidarité sociale et famille, est-ce que vous avez quelques remarques préliminaires?
M. Camil Bouchard
M. Bouchard (Vachon): Oui. Alors, bonne journée à tout le monde, bon travail. Ça me fait plaisir d'aborder avec vous ce dernier bout droit qui nous mènera, j'espère, à l'adoption d'un très bon régime d'assurance parentale pour les Québécoises et les Québécois, et... (S'exprime en italien).
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le porte-parole en matière d'emploi, de solidarité sociale et famille.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Bouchard (Vachon): ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Je nous souhaite une bonne session de travail, et espérons d'arriver à l'objectif, à la fin de la séance, avec une proposition d'adoption.
Étude détaillée
Institution, objet et admissibilité
Nous allons commencer immédiatement l'étude détaillée du projet de loi et nous allons commencer par l'article 1. Mme la ministre.
Mme Courchesne: Alors, merci, Mme la Présidente. L'article 1 se lit comme suit: L'article 2 de la Loi sur l'assurance parentale (2001, chapitre 9) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3°, du mot «mineur».
M. Bouchard (Vachon): L'article... Un instant.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 1.
M. Bouchard (Vachon): Est-ce que nous avons, Mme la Présidente, adopté une façon de procéder alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe? Moi, je suggère qu'on...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Non, nous n'avons pas...
Mme Courchesne: Ah! Non, vous avez raison, il faudrait que je relise l'article...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Non.
M. Bouchard (Vachon): Moi, je suggère qu'on...
Mme Courchesne: ...l'article...
M. Bouchard (Vachon): ...puisse plutôt procéder alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe, de telle sorte à ce qu'on aborde...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Il y en a juste une, c'est pour ça. Vous avez le projet de loi, M. le député?
M. Bouchard (Vachon): Oui, oui, je... Bien, c'est-à-dire que...
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 1 n'a qu'un... Il n'y a pas d'alinéa, il y a un article. Il y a juste un alinéa.
M. Bouchard (Vachon): Oui.
M. Bachand: ...de toute façon, l'étude se fait article par article, paragraphe, si on le veut, par paragraphe, mais pas par alinéa.
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est ça.
M. Bachand: Il n'y a pas de temps d'accordé pour les alinéas, si je ne me trompe pas. Donc, habituellement, c'est paragraphe par paragraphe.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Non, c'est ça.
M. Bouchard (Vachon): Un instant, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. L'article 1 a un alinéa.
M. Bouchard (Vachon): O.K. Est-ce qu'on peut suspendre les travaux 30 secondes?
La Présidente (Mme L'Écuyer): 30 secondes.
M. Bouchard (Vachon): Parce qu'on a un avis à demander à la secrétaire, là, sur... un avis technique.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Parfait. Allez, M. le député.
(Suspension de la séance à 11 h 24)
(Reprise à 11 h 25)
La Présidente (Mme L'Écuyer): Allez-y.
M. Bouchard (Vachon): C'est une question que je soulève auprès de la secrétaire, qui est celle-ci. C'est: Est-ce qu'en tant que parlementaires siégeant sur cette commission nous avons le pouvoir de modifier la Loi sur l'assurance parentale, comme le fait le gouvernement avec ses amendements? Par exemple, si nous avions la volonté de modifier l'article 1 de la Loi sur l'assurance parentale, est-ce qu'on pourrait le faire et demander de le faire avant que la ministre n'aborde l'article 2?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. Il y a une jurisprudence. On peut, on peut le faire. L'article 1 se lit: «Est institué un régime d'assurance parentale.» C'est l'ancien. Et on le...
L'article 2 de la Loi sur l'assurance parentale est modifié par la suppression...
M. Bouchard (Vachon): Non, ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): O.K.
M. Bouchard (Vachon): Ça va. Ça pourrait être l'article 1, ça pourrait être l'article 2. Mais toute proposition qui n'apparaîtrait pas dans le cahier des propositions d'amendements de la ministre...
C'est parce qu'il y a un quiproquo, du fait qu'on étudie 108...
Mme Courchesne: Oui, il n'est pas en vigueur.
M. Bouchard (Vachon): ...et 108, bien c'est un projet de loi, donc, et on l'étudie à sa face même, mais en même temps 108 modifie la Loi sur l'assurance parentale. Ce que 108 fait dans le fond, c'est d'exprimer la volonté gouvernementale dans la transformation de la Loi sur l'assurance parentale.
Mme Courchesne: Oui.
M. Bouchard (Vachon): La question qui est posée, c'est: Est-ce qu'en tant que membre de la commission je dois intervenir seulement sur 108 ou je peux intervenir sur la Loi sur l'assurance parentale en tant que membre de l'Assemblée parlementaire?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. Les...
M. Bouchard (Vachon): Est-ce que j'ai bien posé la question?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, M. le député porte-parole en matière d'emploi, vous avez bien posé la question. Ça se fait: «Étude article par article, consultations particulières». C'est ça. «La commission saisie étudie chaque article du projet de loi et les débats portent sur les détails du projet. Les amendements doivent se rapporter à son objet et être conformes à son esprit et à la fin qu'il vise.» En autant que c'est conforme à l'esprit, il n'y a pas de problème. Et au principe. En autant que c'est conforme à l'esprit, ça va.
Mme Courchesne: À l'esprit de la loi initiale.
La Présidente (Mme L'Écuyer): De la loi... du projet de loi.
Des voix: Du projet de loi.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Du projet de loi. En autant que c'est conforme au principe du projet de loi. Ça vous va? Ça va?
M. Bouchard (Vachon): Ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va. Vous pouvez. Il y a des questions? Vous ne pouvez pas, M. le député, introduire de nouveaux principes ni aller à l'encontre du principe du projet de loi. Mais vous ne pouvez pas introduire de nouveaux principes... avoir des amendements qui se rapportent au principe tel qu'édicté dans le projet de loi. Ça vous va?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): On recommence?
M. Bouchard (Vachon): Deuxième question.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui.
M. Bouchard (Vachon): Une fois adopté l'amendement proposé par le gouvernement, je comprends, d'après la réponse que vous venez de dire, que je pourrai intervenir pour apporter un amendement, un nouvel amendement à l'article 2. Le gouvernement en apporte un, là...
Mme Courchesne: C'est ça.
M. Bouchard (Vachon): ...et je pourrais intervenir pour apporter un nouvel amendement à l'article 2 de la loi existante.
Mme Courchesne: Dans le cadre du principe.
M. Bouchard (Vachon): Non. De la loi originale, la loi existante.
Mme Courchesne: Dans le cadre des principes... Tu respectes les principes.
(Consultation)
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député porte-parole, c'est l'article 1 que vous devez modifier?
M. Bouchard (Vachon): Non, non.
Mme Courchesne: Non, non.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Et non pas l'article 2.
M. Bouchard (Vachon): C'est 2.
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est l'article 1 du projet de loi que vous devez modifier.
M. Bouchard (Vachon): Ah! Du projet n° 108.
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est ça. Pour modifier l'article 2 de 108. Vous suivez?
M. Bouchard (Vachon): Pardon?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. C'était sur sa question.
M. Bouchard (Vachon): C'est correct. Je comprends très bien.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. Ça va?
M. Bouchard (Vachon): Oui, oui. Non, non, ça va. Donc, on travaille avec ça.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui? C'est ça.
M. Bouchard (Vachon): Bon! c'est ça. O.K. C'est bien facile.
La Présidente (Mme L'Écuyer): O.K. On est prêts?
n(11 h 30)nM. Bouchard (Vachon): Non, mais il faut savoir sur quelle patinoire on est, là, parce qu'autrement on n'en sortira pas, puis on veut en sortir.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça vous va? Vous êtes d'accord?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
Mme Courchesne: Ça fait plaisir d'entendre ça.
La Présidente (Mme L'Écuyer): On recommence.
Mme Courchesne: Donc, on recommence?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, à l'article 1.
Mme Courchesne: D'accord! L'article 1 se lit comme suit...
M. Bouchard (Vachon): L'article 2.
Mme Courchesne: L'article 2 de la Loi sur l'assurance parentale (2001, chapitre 9) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3°, du mot «mineur».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce qu'il y a des commentaires, des questions? Commentaires, questions?
Mme Courchesne: ...tout de suite...
M. Bouchard (Vachon): Bien, étant donné les amendements que je m'apprête à déposer à l'article 1 de 108, je vais m'opposer à cette modification.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Vous allez vous opposer.
M. Bouchard (Vachon): Et je pense que ce serait important, pour la ministre, de retirer son amendement, d'écouter les miens ? le mien ? de telle sorte à ce qu'on puisse sortir avec la meilleure version possible. Je lui demande tout simplement de suspendre son amendement, sans quoi... Bien sûr qu'on va adopter son amendement, mais elle risquerait, dans les circonstances, qu'on le fasse sur division alors qu'autrement on pourrait le faire peut-être à l'unanimité, dépendant de...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Bien, je propose qu'on en discute de façon plus large, si Mme la ministre est d'accord, et après on pourra voir lequel on retient. Ça vous va?
Mme Courchesne: Juste une précision, Mme la Présidente, là...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui?
Mme Courchesne: ...pour le bénéfice de mes collègues, là...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui.
Mme Courchesne: ...si on propose un amendement... si on propose l'article 1, tel que libellé, en enlevant le mot «mineur», mes collègues auront compris que c'est pour permettre l'octroi des prestations d'adoption à un enfant... pas à un enfant mais à celui ou celle ? ça peut être ? qui adopte une personne majeure. Donc... et ce que je crois comprendre, Mme la Présidente, des propos du député de Vachon, c'est que le député de Vachon aurait des amendements à proposer dans les cas de l'adoption. Donc, c'est pour ça qu'il souhaiterait qu'on élargisse le débat dès cette étape-ci. C'est ma compréhension.
M. Bouchard (Vachon): Oui.
Mme Courchesne: Je ne sais pas si elle est la bonne, Mme la Présidente?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
Mme Courchesne: Moi, personnellement, je n'ai pas d'objection, à moins que mes collègues en aient.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que ça vous va? Ça va? Pas d'objection? Allez, M. le député de Vachon, porte-parole en matière d'emploi et de solidarité. Allez.
M. Bouchard (Vachon): O.K. Bon, écoutez, nous sommes en train de... C'est parce que la façon de travailler, ça va être... On est un petit peu hésitants, là, tout simplement parce que la technologie entourant ça est assez compliquée.
Mais l'intention de l'amendement que je m'apprête à déposer est la suivante: Nous avons tous été, je pense, saisis de la demande assez pressante des groupes de parents adoptant des enfants, et je veux ouvrir directement là-dessus, là, sans détour, parce qu'il faut régler cette question-là entre nous avant que d'aller ailleurs, parce que ça concerne directement l'objectif de la loi, sans en changer les principes.
Alors, le principe, c'est de garantir la meilleure couverture possible à l'ensemble des parents du Québec qui décident d'avoir un enfant. L'objectif global, là, le but global de la loi, dans le fond, de l'assurance parentale, celle qu'on est en train de modifier à travers 108, c'est ça, et 108 dans le fond, c'est d'arriver le plus rapidement possible et le plus efficacement possible à le faire.
C'est ce que je comprends: 108, c'est le véhicule qui nous permet d'offrir le régime aux parents. Alors, l'objectif global ou le but global visé par la loi est donc d'offrir aux adultes qui décident d'avoir un enfant la meilleure supplémentation de revenus possible, avec les meilleures conditions de présence possible auprès des enfants, lors de la période entourant la naissance ou l'adoption de l'enfant.
Or, nous avons été, comme parlementaires, saisis d'une demande de groupes qui d'ailleurs s'apprêtent à déposer une pétition de 3 000 noms ou 4 000 noms, je ne sais plus, là, on verra, mais je pense que c'est 3 000, à l'Assemblée nationale, demandant que les conditions et les paramètres retenus en fonction de ce qu'on appelle les prestations de maternité soient les mêmes qui soient offerts aux parents qui adoptent des enfants.
Je ne reprendrai pas, là, parce que nous avons tous été, je pense, suffisamment attentifs à l'argumentaire des gens qui sont venus devant la commission. Je pourrais faire là-dessus un discours d'une heure, mais on en a convenu, la ministre et moi, qu'on ferait nos interventions de la façon la plus brève possible, la plus claire possible, pour être efficaces dans notre travail.
Alors, je ne suis pas ici pour retarder les travaux de la commission. Ça, c'est clair. Et on s'est entendus là-dessus, puis j'aime travailler comme ça. Mais je dois cependant le faire le plus clairement possible et avec le plus de fermeté possible.
Lorsque nous avons, en tant que parlementaires... je dis nous, là, c'est un «nous» inclusif, là, tu sais, mais ça... je n'y étais pas, mais je m'identifie, là, il faut bien, après deux ans. Lorsque l'Assemblée nationale, à l'unanimité, a décidé des paramètres de la Loi sur l'assurance parentale, en 2001, elle l'a fait de bonne foi et avec les connaissances du temps. Les connaissances évoluent rapidement, les mentalités évoluent rapidement, les besoins s'expriment différemment.
Nous avons maintenant, au Québec, bon an, mal an, entre 850, 875 adoptions. Une très grande partie de ces adoptions sont des adoptions en terre étrangère, et cela demande des efforts assez importants, des adultes qui décident d'avoir un enfant par voie d'adoption, de préparation. Je n'insisterai pas sur le stress préadoption. Pour qui aura connu des amis ou soi-même aura été impliqué dans ce genre de processus, on sait les exigences de ce type de démarche, les incertitudes qui entourent tout cela, la préparation en même temps psychologique mais aussi la préparation financière, les investissements que cela prend pour pouvoir arriver à adopter un enfant, et je n'insisterai pas davantage non plus sur la période postadoption où se posent des défis ? pas des problèmes, mais des défis ? particuliers concernant à la fois l'adoption d'un enfant qui a subi très souvent des périodes de carence affective ou de carence matérielle, très souvent qui a été malade, très souvent aussi qui aura subi des brisures d'attachement. Ce sont des caractéristiques et des dimensions non négligeables. Bon. Je pense que nous avons tous entendu cela, et que tous conviennent ici, autour de la table... Je ne veux pas parler pour d'autres, mais j'ai bien senti que, lorsque nous avons entendu ces revendications, qu'il y avait de la sympathie et une compréhension authentique autour des demandes de ces parents.
Deuxième élément ? et je le dis parce que je pense que c'est important ? nous pourrions dire: Écoutez, ça a été décidé comme ça, en 2001. Pourquoi ne l'avons-nous pas fait alors? J'ai dit, tantôt, que les connaissances avaient évolué, les besoins ont évolué, la société a évolué, et ça ne prend pas des périodes de temps extraordinaires des fois, comme on peut le voir ces jours-ci, pour que le monde bascule, hein? Alors...
Mais il y a quand même, dans ce domaine-là... il y a quand même, dans ce domaine-là, Mme la ministre, là... si on lit les recherches sur l'attachement et les enfants adoptés, là, ça ne fait pas très longtemps qu'on est au fait de ces phénomènes-là et de ces conséquences. Je pense, nous pensons, pour notre part, que nous avons tous fait, à ce moment-là, comme parlementaires, un travail: un travail honnête, un travail généreux, un travail le plus ouvert possible aux besoins des parents. Mais, à l'examen quatre ans plus tard et alors qu'on ouvre la loi, je pense également que nous serions malvenus d'ignorer cette demande et de ne pas la considérer dans les modifications qu'on veut apporter au projet de loi. La ministre va nous dire que oui, mais en même temps ça demande des investissements supplémentaires.
Les études mêmes de la ministre ? je vais lui laisser le soin de dire, tout à l'heure, quel effort supplémentaire ça prendrait au niveau budgétaire ? indiquent que c'est un montant qui n'est pas négligeable mais qui n'est pas non plus insurmontable et qui ferait en sorte que nous pourrions accueillir la demande de ces parents, qui est une demande légitime et qui est une demande qui, à mon avis en tous les cas, traduit la réalité du temps.
Je pense que, si on pouvait arriver à traduire cela dans un amendement où tous les groupes de parents seraient traités de façon équitable ? et l'équité là-dedans se mesure très souvent à la hauteur des besoins exprimés par les parents ? nous ferions un travail formidable, point.
n(11 h 40)n Alors... Excusez-moi, Mme la Présidente. La ministre va nous dire: Il est minuit moins cinq, et nous avons entendu les gens nous dire cela en commission parlementaire: Il est trop tard pour faire une modification semblable.
Je pense qu'il n'est pas trop tard. Je pense que nous avons toute la possibilité de faire cette modification, que la ministre n'a même pas à revenir devant le Conseil des ministres parce que ce n'est pas une demande d'ajout budgétaire, ce n'est pas une demande d'ajout budgétaire au gouvernement, et nous en discuterons. Ce n'est pas une demande d'ajout budgétaire au gouvernement, et il n'y a pas là-dedans, il n'y a pas, dans cet argument, un fondement qui nous permet de penser qu'il est minuit moins cinq.
Nous sommes ici pour traiter de questions fondamentales. Celle-là en est une. Je n'en ferai pas la bataille de ma vie, mais quelque part je vais indiquer très clairement aux membres de cette commission que l'occasion est belle de répondre à une demande tout à fait raisonnable, à une demande rationnelle, à une demande qui n'est pas excessive ? bien au contraire, nous verrons le chiffre tout à l'heure ? et à une demande qui tiendrait compte des besoins de 850 à 875 familles et enfants dans le processus d'adoption.
Alors, Mme la Présidente, j'aimerais déposer l'amendement suivant:
L'article 0.1 du projet de loi n° 108 est modifié par l'ajout suivant, avant l'article 1, et j'ouvre les guillemets: L'article 2 de la Loi sur l'assurance parentale (2001, chapitre 9) est modifié par l'ajout, après «maternité», des mots «et accueil».(Consultation)
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est ici. C'est des prestations de...
M. Bouchard (Vachon): C'est l'article 1. Alors, Mme la Présidente, nous modifions... nous modifions...
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 1.
M. Bouchard (Vachon): Nous retirons l'amendement que nous venons de déposer pour en déposer un autre.
L'article 1 du projet de loi ? il me semblait bien ? est modifié par l'ajout suivant, hein? Avant l'article... Avant l'article 1? Non, à 1... Non, non.
Des voix: ...falloir clarifier...
M. Bouchard (Vachon): Oui, oui... est modifié par l'ajout suivant, et je dis, et je cite, en ouvrant les guillemets: L'article 2 de la Loi sur l'assurance parentale (2001, chapitre 9) est modifié par l'ajout des mots, après «de maternité», des mots «et d'accueil».La Présidente (Mme L'Écuyer): De maternité et d'accueil.
M. Bouchard (Vachon): Après les mots «de maternité», on ajoute des mots «et d'accueil».
La Présidente (Mme L'Écuyer):«Et d'accueil».
Mme Courchesne: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. On va en faire des copies.
M. Bouchard (Vachon): Oui, mais là ce n'est pas très joli encore.
(Consultation)
La Présidente (Mme L'Écuyer): On va vous faire des copies, et on va entendre... une fois que ce sera distribué, on va entendre les arguments sur la recevabilité de l'amendement. Mme la ministre, vous aurez la parole. Ça va prendre quelques minutes.
Mme Courchesne: Je pense bien qu'on peut y aller, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): O.K. Allez-y, Allez-y, Mme la ministre.
Mme Courchesne: Oui. Merci. J'ai aussi un certain nombre de choses à dire sur ce sujet-là, Mme la Présidente, parce que nous avons été sensibilisés de façon très adéquate, très correcte à cette problématique que vivent les parents adoptants.
Je veux d'emblée dire à mes collègues que j'ai ? et je l'ai dit et je le redis ? une sensibilité importante à l'égard de cette question-là. Je crois aussi que cette situation, qui n'est pas nouvelle, qui existe quand même depuis bientôt certainement une décennie, mais que cette situation a permis de constater une évolution dans notre façon d'aborder l'adoption, notre façon de se dire, de déterminer l'importance de l'adoption au Québec, particulièrement au moment où on discute de politique familiale, au moment où on discute de conciliation travail-famille, au moment où on discute de défi démographique. Je prends donc cette question qui nous est soumise extrêmement au sérieux, et je conviens, avec le député de Vachon, qu'elle mérite non seulement notre intérêt, mais toute notre attention.
Cela dit, je nous invite aussi à la prudence, parce que, qu'on le veuille ou pas, d'amender aujourd'hui, dans le sens de l'ouverture, au même nombre de semaines... parce que l'amendement a pour objectif que les parents adoptants aient droit au même nombre de semaines de prestations, je suis obligée de dire à la commission, Mme la Présidente, qu'il y a une incidence financière, en partie pour le gouvernement et en partie pour les partenaires, les partenaires étant: étant tout le monde, étant les employeurs et les employés. Parce qu'à partir du moment où nous sommes en plein milieu des discussions sur le financement de la bonification justement ? parce que nous avons le régime le plus généreux, y compris pour les parents adoptifs ? donc nous sommes en train de discuter ? quand je dis nous, je m'exclus ? le Conseil de gestion est en train de discuter avec les partenaires, en vue de faire des recommandations au gouvernement, des paramètres de financement.
Mais il est faux de prétendre qu'il n'y a pas une incidence financière, y compris sur le gouvernement. Alors, lorsque nous disions, la semaine dernière, que nous étions à minuit moins cinq malheureusement, c'est un peu vrai, parce que, M. le Président... Mme la Présidente ? excusez-moi ? il y a des étapes à suivre lorsqu'on fait des changements qui ont une grande importance. Et je ne la minimise pas, et mes propos ? et je veux être très claire ? mes propos ne doivent pas être interprétés comme étant contre, au sens de contre les parents adoptifs ou contre la demande des parents adoptifs.
Mais je dois vous dire qu'encore là... et j'ai remarqué la subtilité de l'amendement du député de Vachon, parce que, la semaine dernière, nous étions dans la discussion du congé parental mais du congé de maternité. Et, cette question-là, elle demeure, pour moi, entière et extrêmement délicate sur la nécessité d'avoir un congé de maternité, un congé parental et un congé d'adoption. Pour moi, ces distinctions-là sont fondamentales.
Mais, même si on ajoute le mot «accueil», selon l'amendement proposé, il y a des incidences, Mme la Présidente, financières. Ça, c'est indéniable, dans mon esprit, et donc... parce qu'il y a un coût de relié à ça. Ce coût est estimé ? et encore là je le dis avec beaucoup de réserve, parce qu'il faudrait analyser beaucoup plus en profondeur ? les coûts estimés sont d'au moins 7 millions par année. Mais 7 millions par année, c'est quand même une somme importante. Alors, si je me réfère à notre règlement, Mme la Présidente, je vous dirai que cet amendement demeure difficilement recevable.
n(11 h 50)n Je rappelle au député de Vachon, Mme la Présidente, que les intervenants qui sont venus devant nous, notamment les syndicats et, je vais dire, la présidente de la CSN plus précisément ? mais le Conseil du patronat a fait aussi mention de ça ? mais, même la présidente de la CSN a demandé réflexion, a demandé analyse, a demandé à pouvoir regarder les implications de ça, et je vois mal comment, aujourd'hui, on pourrait mettre nos partenaires dans une situation de fait accompli, sans même avoir échangé en profondeur avec eux et elles.
La raison pour laquelle je dis ça, c'est que nos partenaires ne partent pas de rien, là, ils ne partent pas de zéro, ils l'ont, la loi de 2001. Et je respecte les arguments du député de Vachon qui dit: Les situations évoluent. Je veux bien, mais là on est dans une situation où le régime n'est pas en vigueur, le régime est en train de se mettre en place, mais on a aussi une loi de 2001 avec laquelle on n'a même pas vécu, on n'a même pas été capables de comprendre, à travers cet article-là, les implications.
Et c'est pour ça que je vois difficilement comment on peut accepter, comme ça, d'emblée, tout en reconnaissant une valeur à cette situation-là et en continuant de m'interroger... et c'est pour ça, Mme la Présidente ? je terminerai là-dessus ? pour éclairer votre décision sur la recevabilité, j'ai aussi pris l'engagement, la semaine dernière...
Une voix: ...incidences...
Mme Courchesne: ...j'ai aussi pris l'engagement, la semaine dernière... Oui, parce qu'il y a des incidences financières, je le répète. Et donc j'ai aussi pris l'engagement, la semaine dernière, de demander avis au Conseil de gestion sur cette question-là.
Alors, voilà, Mme la Présidente, pour ce que j'avais à dire, là. C'est difficile de résumer l'historique autour de ça, mais je veux m'assurer que... et je pourrai revenir, si vous me permettez, Mme la Présidente, pour poursuivre dans l'explication de nos intentions.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la ministre. Avant de passer la parole au député de Vachon, on a corrigé, pour rendre conforme, l'amendement. C'est: L'article 2 de la Loi sur l'assurance parentale est modifié par l'ajout, au paragraphe 1°, après «de maternité», des mots «d'accueil». Un paragraphe avait été oublié. L'article 1° du projet de loi est modifié donc par l'ajout suivant.
M. le député de Vachon, porte-parole en matière d'emploi.
M. Bouchard (Vachon): Merci. Oui. Mme la Présidente, je veux tout simplement souligner que l'argument sur la recevabilité de la ministre est non fondé. La dimension budgétaire dont elle fait partie... l'ajout budgétaire qu'elle évoque, quant à un argument qui pourrait aboutir à une non-recevabilité, est non fondé, du fait que l'ajout budgétaire en question de 7 millions ou plus ou moins, là, n'est pas requis des fonds consolidés du Québec, mais est requis, mais est requis du fonds d'assurance parentale qui est hors périmètre comptable et qui ne concerne pas directement par conséquent le fonds consolidé du Québec.
Alors, je vous demande de considérer ça. C'est très sérieux, là. Si la décision sur la recevabilité est fondée sur l'argument de la ministre, c'est qu'on vient à confirmer que le fonds n'est pas indépendant, le fonds n'est pas autonome.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député. Mme la députée de Maskinongé.
Mme Gaudet: Merci, Mme la Présidente. Sur la recevabilité de la proposition, j'aimerais porter à votre attention l'article 192 qui se lit comme suit: «Seul un ministre peut présenter une motion visant: l'engagement de fonds publics; l'imposition d'une charge aux contribuables...» Alors, dans le cas présent, je considérerais... j'appelle, Mme la Présidente, à... je vous invite à rejeter cette proposition. Nous considérons qu'elle n'est pas recevable, considérant qu'elle engage et des fonds publics et l'imposition d'une charge aux contribuables.
Mme Courchesne: Je veux juste...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre. Merci, Mme la députée.
Mme Courchesne: Je veux juste compléter, Mme la Présidente, parce que le député de Vachon vient de faire une remarque extrêmement importante, que je ne conteste pas, à cet égard-là, mais je voudrais lui rappeler par ailleurs que le gouvernement est le plus gros employeur du Québec et qu'à titre d'employeur il y a une contribution qui va quand même devoir être appelée à être versée, et que, dans ce sens-là, cet employeur est aussi législateur.
Maintenant, moi, Mme la Présidente, là, je n'ai pas de problème non plus à en débattre; de toute façon on devra voter sur l'amendement. Alors, je ne veux pas qu'on étire le temps indéfiniment sur la recevabilité, parce que, je le répète...
M. Bouchard (Vachon): ...
Mme Courchesne: ...je répète que...
Mme Gaudet: Elle n'est pas recevable.
Mme Courchesne: Bien, c'est à la présidente à décider si elle est recevable ou pas. Ce n'est certainement pas à la ministre de le faire, et on respectera les règles de cette commission. Ce n'est pas à moi de décider si elle est recevable ou pas, Mme la Présidente. Je tiens tout simplement à dire que mes intentions sont claires à cet égard.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la ministre. On va suspendre juste quelques secondes pour vérifier le règlement.
M. Bouchard (Vachon): J'aurais un argument... d'être considéré, si vous permettez.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ah! Allez-y, M. le député.
M. Bouchard (Vachon): Oui. Je répète que le fonds joue un rôle de fiduciaire, que nous avons là une caisse autonome hors du périmètre comptable. Par ailleurs, la ministre, qui est... Je le sais, là, elle pourrait me donner des cours, la ministre, sur comment rédiger les lois, mais elle sait très bien, étant donné sa grande connaissance, qu'il y a une différence entre le gouvernement employeur et le gouvernement législateur. Alors, ce n'est pas un argument valable, Mme la Présidente, que l'augmentation des charges sur l'employeur. Il y a une différence entre le gouvernement employeur et le gouvernement législateur, franchement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Franchement, Mme la Présidente, comme employeur, ça prend des crédits pour payer ce qu'on doit, comme employeur, Mme la Présidente, et je rappelle au député de Vachon que, lorsque nous faisons l'étude des crédits... Et ça ne fait quand même pas si longtemps, Mme la Présidente, que, devant vous, on a fait l'étude des crédits. Dans ces études de crédits, à ce que je sache, les charges, comme employeur, font partie de l'imputabilité de chaque ministre et par conséquent du gouvernement.
Alors, je regrette, même si ça va dans un fonds indépendant, à titre de fiducie et de fiduciaire, il n'en demeure pas moins, M. le Président, que, pour payer notre charge d'employeur, le gouvernement doit avoir les crédits nécessaires pour le faire.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la ministre.
M. Bouchard (Vachon): Mais... Mme la...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Je suspends quelques secondes. Merci.
M. Bouchard (Vachon): Dernier...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Je suspends quelques secondes.
(Suspension de la séance à 11 h 57)
(Reprise à 11 h 59)
La Présidente (Mme L'Écuyer): On est prêts à rendre la décision quant à la recevabilité. C'est une motion qui est non recevable, à partir de l'article 192, à l'alinéa 2°, «...l'imposition d'une charge au contribuable.
«Seul un ministre peut présenter une motion visant: l'imposition d'une charge aux contribuables.» L'augmentation des coûts serait à la charge des contribuables qui doivent payer pour ce service-là.
M. Bouchard (Vachon): Ah! Bien, là, Mme la Présidente, je ne vais certainement pas contester votre décision.
Une voix: ...
M. Bouchard (Vachon): Je ne vais pas contester votre décision, mais j'aimerais quand même que vous m'entendiez sur l'argument que je voulais vous livrer avant que vous ne preniez votre décision.
La Présidente (Mme L'Écuyer): La décision est rendue, mais on peut vous entendre.
n(12 heures)nM. Bouchard (Vachon): La charge n'est pas automatique, et vous auriez pu concevoir que le gouvernement, en tant que législateur et en tant que gestionnaire, avait le loisir, étant donné cette dépense supplémentaire de 7 millions, de couper dans d'autres postes de dépenses et de ne pas imposer une charge supplémentaire aux contribuables, comme par exemple couper sur les frais d'information et de publicité, des trucs comme ça.
Alors, vous voyez bien, Mme la Présidente, que peut-être si vous aviez écouté mon argument que vous auriez peut-être changé de direction dans la décision que vous avez prise.
Une voix: ...
M. Bouchard (Vachon): Mais c'est un fait, hein, le gouvernement, s'il décide d'une... tu sais, il prend une décision comme celle-là, peut décider qu'il n'y a pas de charge supplémentaire en...
Mme Courchesne: En quoi?
M. Bouchard (Vachon): En utilisant des stratégies de gestion, de bon gestionnaire, en coupant là où il faut couper ailleurs.
Mme Courchesne: Bien, franchement, là, Camil. Camil, s'il te plaît.
M. Bouchard (Vachon): Notamment sur les feuillets d'information distribués à 3 millions de portes.
Mme Courchesne: Ah, regarde, là, regarde, si tu commences ça, Camil, là, on ne finira pas, là.
M. Bouchard (Vachon): Bien, oui, je commence ça.
Mme Courchesne: Ah, bien, parfait. Excusez, on va changer de ton.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Excusez, excusez, M. le député...
M. Bouchard (Vachon): Je commence ça certain parce que, là, on est dans un sujet sérieux, là...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon! M. le député de Vachon, vous n'avez pas la parole. La décision est rendue, on retourne à l'étude de l'article 1. Est-ce qu'il y a d'autres arguments? Est-ce qu'il y a des gens qui veulent prendre la parole?
M. Bouchard (Vachon): C'est déjà fait.
La Présidente (Mme L'Écuyer): On est prêts à mettre aux voix l'article 1?
M. Bouchard (Vachon): Nominalement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Nominalement.
M. Bouchard (Vachon): Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ceux qui sont pour. Oui, M. le député.
La Secrétaire: Alors, sur l'article 1, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Pour.
La Secrétaire: Mme la députée de Maskinongé?
Mme Gaudet: Pour.
La Secrétaire: M. le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue?
M. Bernard: Pour.
La Secrétaire: Mme la députée de Chambly?
Mme Legault: Pour.
La Secrétaire: M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Contre.
La Secrétaire: Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Pour.
L'article 1 est adopté.
Je mets à l'étude l'article 2.
Mme Courchesne: Merci, Mme la Présidente. L'article 3 de cette loi est modifié:
1° par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant:
«1° à l'égard de sa période de référence, elle est assujettie à une cotisation au présent régime, en vertu de la section II du chapitre IV, ou, dans la mesure prévue par règlement du Conseil de gestion de l'assurance parentale, au régime d'assurance-emploi établi en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (Lois du Canada (1996), chapitre 23) ou à un régime établi par une autre province ou par un territoire aux mêmes fins;»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, des mots «les revenus assurables proviennent d'une entreprise» par les mots «le revenu assurable provenant d'une entreprise est considéré»;
3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
«L'admissibilité en raison de l'assujettissement à la cotisation à un régime visé au paragraphe 1° du premier alinéa, autre que le présent régime, est conditionnelle à la conclusion, par le Conseil de gestion, d'une entente à cette fin avec le gouvernement du Canada, d'une autre province ou d'un territoire.» Alors, Mme la Présidente, vous voyez que cet article est là pour s'assurer que nous respectons l'entente qui a été signée avec le gouvernement du Canada sur différents sujets regroupés dans les trois alinéas.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la Présidente. M. le député de Vachon, porte-parole en matière d'emploi, de solidarité sociale et de famille.
M. Bouchard (Vachon): Ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? L'article est adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
M. Bouchard (Vachon): Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté.
L'article 3. Je mets sous étude l'article 3.
Mme Courchesne: Alors, Mme la Présidente, cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 3, du suivant:
«3.1. Dans la présente loi, une personne est considérée comme une personne qui réside au Québec lorsqu'elle est considérée comme y résidant pour l'application de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) ? et aussi chapitre I, j'imagine, tiret 3 aussi ? et comme une personne qui n'y réside pas dans les autres cas.
«Malgré le premier alinéa, si elle est considérée comme une personne qui réside au Québec par suite de l'application du paragraphe a de l'article 8 de la Loi sur les impôts, cette personne est considérée comme n'y résidant pas pour l'application de la présente loi.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Courchesne: Alors, ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça vous va, pas de commentaires?
Mme Courchesne: Non. Mais en fait... et je pense, Mme la Présidente, que la notion de résidence fiscale est une notion importante qu'il faut définir, et c'est ce que nous faisons à l'article 3.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon, commentaires?
M. Bouchard (Vachon): Non.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté.
L'article 4.
Mme Courchesne: L'article 4 se lit comme suit: L'article 6 de cette loi est remplacé par le suivant:
«6. Le Conseil de gestion fixe par règlement les taux de cotisation suivants:
«1° le taux de cotisation applicable à un employé et à la personne visée à l'article 51;
«2° le taux de cotisation applicable à un employeur;
«3° le taux de cotisation applicable à un travailleur autonome.
«Pour l'application du premier alinéa, les expressions "employé", "employeur" et "travailleur autonome" ont le sens que leur donne l'article 43.
«Ces taux de cotisation entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec. Cette publication ne peut être postérieure au 15 septembre qui précède ce 1er janvier.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires? Mme la ministre.
M. Bouchard (Vachon): Alors, là, Mme la Présidente, on entre sur un terrain qui est très, très, très important. Lors de la journée de consultations particulières que nous avions demandées et que l'on a obtenues ? puis ça, j'en suis très reconnaissant parce que je pense qu'on a appris énormément de choses ? est apparu, là, au grand jour, une... je vais choisir mon mot parce que je ne veux pas amplifier ce qui se passe dans la dynamique des partenaires, là, au Conseil de gestion, mais un désaccord ? appelons ça, un désaccord ? qui semble être extrêmement important quant aux taux auxquels seraient assujettis les employeurs d'un côté et les travailleurs de l'autre.
Les représentations que nous avons eues, durant cette journée-là, Mme la Présidente, ont fait clairement voir que les employeurs souhaitaient alléger un peu le taux auquel ils pourraient être assujettis pour le répartir ensuite selon une géométrie différente, selon que les employeurs sont de grande ou de petite taille, et notamment voyaient le gouvernement comme employeur assujetti à un taux plus important que d'autres entreprises ou d'autres employeurs. Ça, c'est le premier item. Les cotisants syndiqués ou les travailleurs sont plutôt d'avis qu'il faudrait répartir 7-12, 5-12 comme on le conçoit ou comme c'est actuellement, là, dans le projet de loi initial.
Il y a un malaise très profond, là, et il y avait deux solutions de mises sur la table. La première, c'était: il faut que le gouvernement puisse se présenter comme un partenaire dans un projet ou dans un programme social et qu'il y ait une mise de fonds récurrente de la part du gouvernement, selon des modalités qui resteraient à définir et dont les montants peuvent varier entre 40 à 90 millions ou 100 millions, là, selon les mémoires qui nous ont été présentés. Avec le rationnel suivant, c'est que le gouvernement, avec l'arrivée de l'assurance parentale, comme employeur, peut faire des économies et les réinvestir directement dans la caisse.
L'autre rationnel bien sûr, c'est à l'effet de reconnaître le programme d'assurance parentale comme un projet social de très grande envergure, un chantier social extrêmement important que l'on doit entreprendre en vertu du défi démographique, et que le gouvernement, en tant que législateur cette fois-là, doit envoyer un signal clair qu'il ne laissera ni tomber les travailleurs et les employeurs dans le fait que ceux-ci pourraient être les seuls à relever le défi.
Cela m'apparaît d'autant plus important que le gouvernement, dans ses activités de réflexion, a identifié le défi démographique comme un des très grands enjeux du Québec, et il n'y a personne au Québec, je pense, qui est étranger à cette réalité à l'effet que le défi démographique est en effet un des grands défis qu'on aura à affronter durant les prochaines années.
n(12 h 10)n Alors, d'un côté donc on dit: Si le gouvernement consent à une mise de fonds récurrente qui viendrait alléger le fardeau qui est créé par l'amélioration du régime actuel, et là on débattra des chiffres, là, mais nous pourrions avoir un espace de négociation entre employeur et cotisants syndiqués plus facile à gérer. Et la négociation s'en trouverait facilitée. Ça, c'est un des arguments.
L'autre argument qui a été amené, de fait par Mme Carbonneau, c'est de dire: Il faut que les parlementaires ? je vais prendre une expression, là, c'est ? mettent leurs culottes. C'est-à-dire qu'elle nous dit: D'une part, il est important que le gouvernement en tant que législateur, en tant qu'État puisse investir de façon récurrente dans le fonds et ainsi allège les taux de cotisation de tout le monde. Mais elle semblait indiquer qu'il était impossible pour les partenaires au Conseil de gestion de s'entendre autour de la proportion à laquelle seraient assujettis les employeurs et les cotisants. Elle nous disait dans le fond: Ce dont on a besoin, c'est d'un acteur externe qui vient dénouer cela, et ensuite nous gérerons la décision gouvernementale.
Alors, il y a deux façons de résoudre ce problème qui a été très, très, très clairement évoqué dans la commission parlementaire, là, ce n'était pas du chiqué, là, on était dans la vraie chose. Et, moi, j'ai comme l'impression qu'on est vis-à-vis d'une situation qui pourrait compromettre l'application du programme ou du régime d'ici janvier 2006.
Mme la Présidente, je ne le sais pas si vous me regardez avec insistance ou non?
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...
M. Bouchard (Vachon): O.K. O.K. Alors... non, non, mais je vais apprendre à vous décoder, là. Mais alors, il y a donc deux demandes sur la table: une première demande à l'effet que le gouvernement se comporte comme un État responsable et qu'il dise: Ce défi est à ce point important que nous consentons à transférer les économies faites à titre d'employeur dans le fonds, et que cela devienne une contribution récurrente. Et là il y a des nuances. Je me rappelle très bien que M. Roy de la FTQ nous a dit: La récurrence pourrait s'installer pour trois à quatre, cinq ans, le temps de voir comment le régime se comporte et comment la caisse se comporte, peut-être qu'éventuellement la caisse va être prospère et qu'on n'aura pas besoin de la contribution gouvernementale, et d'autres qui disaient: Non, écoutez, c'est une récurrence qui peut être illimitée et indéfinie du fait que le gouvernement, l'État sera toujours un partenaire attendu dans un programme social d'une telle envergure, d'une telle importance. Donc, contribution de l'État, d'un côté, et, d'autre part, d'autre part, geste législatif.
Et je dois mentionner cependant que cet appel, cet appel du pied n'a été fait que par une intervenante lors des commissions, mais ça m'apparaissait suffisamment important venant de la présidente de la CSN. Donc, un geste important où au lieu de voir apparaître un article comme celui-ci, le gouvernement se compromettrait et dirait: Nous décidons que.
La ministre va défendre cela parce qu'elle l'a déjà fait, en commission parlementaire, en disant: «Nous ne sommes pas de ceux qui imposons une décision que devrait prendre le Conseil de gestion. Un membre important du Conseil de gestion est venu dire: Nous demandons à la ministre qu'elle nous guide là-dedans et que la législation puisse nous indiquer des proportions.» Alors, je pense que la discussion est ouverte. Elle est importante, cette discussion, j'espère qu'on pourra en débattre le plus sereinement possible.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député. Mme la ministre.
Mme Courchesne: Alors, Mme la Présidente, j'ai écouté le député de Vachon. Je veux juste dire que l'article que nous avons devant nous en fait établit la façon dont le Conseil de gestion doit définir les modalités comme telles. Donc, le discours du député de Vachon, Mme la Présidente, là, comme tel, en soi, ne modifie en rien l'article que je viens de lire, on s'entend là-dessus. Ce que le député de Vachon fait, c'est qu'il soulève effectivement ce que nous avons entendu la semaine dernière, eu égard au financement du régime.
Et là, je voudrais, Mme la Présidente, redire, modifier légèrement ce que le député de Vachon vient de dire à propos de mes propos. Ce que j'ai dit la semaine dernière, et que j'ai dit, je crois, à l'Assemblée nationale, c'est qu'il est très important pour nous de reconnaître le rôle du Conseil de gestion prévu par la loi, que le Conseil de gestion doit faire approuver ses règlements par le gouvernement. Donc, ce que nous attendons, Mme la Présidente, c'est le rapport du Conseil de gestion. Et ce que j'ai dit, c'est qu'on va laisser travailler les partenaires au Conseil de gestion, mais pour l'instant le Conseil de gestion ne nous a pas dit de façon officielle que les discussions étaient rompues. Si les discussions étaient rompues, à ce moment-là, le gouvernement prendra ses décisions. Mes propos, c'était de dire: Tant qu'il y a discussions, la ministre ou le gouvernement n'imposera pas pendant que les discussions sont en cours. Je veux être bien claire là-dessus. Mais, si, pour avoir un régime en vigueur le 1er janvier 2006, nous devons, comme gouvernement, et prendre nos responsabilités et prendre des décisions pour le faire, nous le ferons. Mais, en attendant, il y a encore du temps pour permettre aux partenaires de réussir à faire un rapport qu'ils déposeront à la ministre et par conséquent au gouvernement sur leurs principales conclusions.
Ils sont venus en commission parlementaire, la semaine dernière, nous exposer leur point de vue que j'ai écouté attentivement et qu'encore une fois je considère avec sérieux. Mais ce n'était pas... ils ne venaient pas devant nous à titre de membres du Conseil de gestion. Donc que le Conseil de gestion nous remette son rapport, et on avisera à ce moment-là.
Maintenant... Parce que, Mme la Présidente, j'ai un malaise qu'on puisse établir, dans une loi, un mécanisme à travers ce qu'on appelle ici un conseil de gestion, et puis que là, nous, sur la place publique, entre nous, ici, on est en train un petit peu de négocier à leur place. J'ai un malaise avec ça, très sincèrement.
Par contre, oui, quand j'ai pris mes fonctions, j'ai parlé au président du Conseil de gestion et je lui ai dit que, parce que c'était un régime d'assurance, nous voulions que ce régime d'assurance... Et, dans la détermination des taux, on demandait au Conseil de gestion de considérer le fait que, dans un régime d'assurance, ce sont les cotisants qui s'assurent du financement de ce régime et de ce fonds. Parce que nous allons voir plus loin, dans le projet de loi, que nous concrétisons ce fonds comme aspect totalement autonome et indépendant, c'est-à-dire sous la forme de fiducie, pour s'assurer justement de cette distance avec le gouvernement.
Donc, je veux que ce soit bien clair dans la teneur de mes propos, et on avisera en temps et lieu. Mais, pour l'instant, qu'ils nous fassent part de leur point de vue, aucun problème avec ça, ça nécessite de faire part de notre point de vue. Maintenant, les décisions seront prises en temps et lieu, à cet égard-là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la ministre. D'autres interventions? M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Oui, bien... Alors, un, les propos de la ministre me rassurent. Je constate que la ministre est prête à intervenir si jamais les négociations au Conseil de gestion ou bien tardaient trop ou aboutissaient à une non-décision.
Et maintenant elle me rassurerait davantage si elle indiquait un échéancier, parce que je comprends qu'elle veut que la loi soit appliquée le 1er janvier 2006, l'opposition aussi. Alors, est-ce que la ministre peut clarifier ses intentions quant à ça?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député. Mme la ministre.
Mme Courchesne: Cette mise en vigueur du 1er janvier 2006 est un engagement que nous allons respecter. Donc, nous avons encore quelques semaines devant nous, quelques semaines devant nous sans mettre en péril la mise en vigueur du régime.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la ministre. M. le député.
M. Bouchard (Vachon): Est-ce que je me trompe, Mme la Présidente, si je pense que début septembre, c'est vraiment limite?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
n(12 h 20)nMme Courchesne: C'est un bon horizon, mais j'ai bon espoir que nous pourrons régler cette question avant. Mais c'est un horizon.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député.
M. Bouchard (Vachon): Maintenant... Bon, alors, là, on vient de régler une partie de la question parce que dans le fond l'appel que nous faisait la présidente de la CSN, c'était à l'effet qu'il fallait que quelque part le gouvernement soit prêt à poser un geste législatif ou un geste exécutif ? je pense en termes de décret, par exemple ? pour arriver à dénouer cette impasse-là si jamais les partenaires n'y arrivaient pas. Et on peut comprendre que, dans une situation comme celle-là, à un moment donné, les positions se cristallisent parce que la monnaie d'échange est difficile à présenter à l'autre, là, parce que, dans des proportions, il faut toujours que ça arrive à 100 %. Alors, ou bien vous en assumez plus que l'autre ou également, mais quelque part vous n'avez pas de monnaie d'échange dans la négociation, là. Alors, moi, je pense qu'on va devoir éventuellement, je pense, être confrontés à ce type de décision là au niveau de l'exécutif, là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député. D'autres interventions?
M. Bouchard (Vachon): Oui. Bien, sur le deuxième item, il y a... Je ne lirai pas les extraits parce que je ne veux pas mettre de l'acrimonie dans nos débats, là, mais il nous est arrivé des opinions, puis on l'a vue exprimée, cette opinion, dans les journaux, ici et sur les courriels, indiquant que finalement la facture de 183 millions qu'on doit assumer, là, à titre de cotisants et...
Une voix: ...
M. Bouchard (Vachon): ...oui, sur la bonification... est due au fait que le gouvernement a failli à sa tâche dans ses négociations avec Ottawa. J'aimerais qu'on puisse ouvrir un petit peu là-dessus parce qu'on est là-dedans, là, on est là-dedans. Quand on parle des cotisations des employeurs et des employés, on touche directement au résultat et à la disponibilité des ressources dont on dispose, comme société, pour offrir le meilleur régime possible aux parents. Bon, ça, c'est un volet de l'affaire. Puis là la ministre a demandé qu'on lui sorte les chiffres, là, puis je pense qu'on va pouvoir en débattre un peu et clarifier la situation. Mais il reste qu'il y a une perception qui s'est développée autour de ça, et qu'il faut quelque part évoquer et s'y confronter.
Mais ce qui n'est pas clair encore dans... Quelquefois, j'entends de la part du gouvernement que «ne contribuent à une caisse d'assurance parentale que ceux et celles qui cotisent». Et, bon, on sait très bien que désormais les travailleurs autonomes vont cotiser, donc ils vont contribuer à la caisse. Les travailleurs et travailleuses, les employeurs et le gouvernement, comme employeur, contribuent. Mais nous savons aussi très bien que la Cour d'appel a accepté et a confirmé le fait que ce régime de congés parentaux est aussi un programme social, et c'est l'argument principal qui a fait plier les genoux au fédéral, dans le fond. Le fédéral arguait que c'était un régime d'assurance, qu'il était dépositaire des régimes d'assurance, que ce n'était pas de compétence québécoise que de le faire. À la Cour d'appel, nous avons réussi, à l'époque, à faire valoir que c'était un programme social et qu'à ce titre le Québec était dépositaire de cette compétence et que le gouvernement fédéral empiétait sur les compétences québécoises en refusant de céder un champ de cotisation, en refusant de céder un champ de cotisation. Imaginez-vous, là, ça nous a pris huit ans avant que le gouvernement fédéral enfin libère un champ de cotisation, puis ça a pris toute une bataille jusqu'en Cour d'appel, puis là ils sont en Cour suprême, contestant la décision de la Cour d'appel.
Alors, si on nie ici, comme parlementaires, si on nie, comme parlementaires, qu'on a affaire à un programme social, on vient d'aider la cause du fédéral devant la Cour suprême. Je le souligne tout de suite, là, avant qu'on fasse ce type d'erreur. Alors, nous avons affaire à un programme social, et à ce titre le gouvernement est très légitime d'une contribution récurrente dans le fonds. La ministre n'a pas abordé ce sujet-là directement, j'aimerais qu'on puisse l'aborder aussi.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député. Mme la ministre.
Mme Courchesne: Bien, là, Mme la Présidente, nous allons remettre les pendules à l'heure, permettez-moi, ça s'impose. Parce que je trouve assez audacieux de la part du député de Vachon de nous dire que, dans cette entente négociée, nous avons failli à la tâche pour aller chercher les sommes d'argent qui nous étaient dues en parlant de la bonification.
Mme la Présidente, je vais vous dire franchement, quand ce parti était au pouvoir ? et évidemment que nous avons les chiffres, Mme la Présidente ? eux-mêmes ne songeaient pas du tout à négocier la bonification. Il a toujours été clair dans l'esprit de tous tant au gouvernement du Canada qu'au gouvernement du Québec que la bonification du régime que les Québécois et les Québécoises voulaient se donner, bien c'était l'affaire des Québécois et des Québécoises. Il a toujours été entendu, y compris sous un gouvernement du Parti québécois, que la négociation portait sur la juste part des Québécois, qu'ils investissaient dans l'assurance-emploi. Il n'a jamais été question, dans votre temps, de négocier la bonification. Non seulement ça, Mme la Présidente, mais nous avons été chercher 200 millions de dollars pour l'année de démarrage, ce que le gouvernement du Parti québécois n'a même pas pensé faire une seconde dans ses discussions, à l'époque, avec le gouvernement fédéral. Ce n'est pas rien, Mme la Présidente, 200 millions de dollars que nous sommes allés chercher pour l'année de transition pour nous permettre justement d'élaborer tous les systèmes d'informatique, toutes les mesures administratives nécessaires pour avoir une mise en oeuvre de ce régime.
Je vais en rajouter, Mme la Présidente. Ce régime a des coûts de gestion annuelle, forcément. Une fois qu'il sera en place, la vie continue. Ça prend des ressources pour être capable de livrer ces prestations à nos familles québécoises. 5 millions minimum, au moins 5 millions de dollars récurrents. Il n'y a pas de petits montants dans les finances publiques, 5 millions au moins par année, c'est 5 millions. Nous, là, on le prend volontiers dans nos coffres. Ça non plus, Mme la Présidente, ça ne faisait pas partie des scénarios de discussions sous l'ancien gouvernement. Alors, vraiment, là, jamais je n'accepterai de la part du député de Vachon ou de quiconque de dire que le gouvernement n'a pas négocié les bonnes sommes d'argent, n'a pas négocié les bonnes sommes d'argent parce que le 750 millions de dollars correspond en tous points à exactement ce que nous donnons actuellement au gouvernement fédéral, à l'assurance-emploi, c'est la juste part des Québécois à ce régime d'assurance. Maintenant, la bonification, parce que nous comme société, puis nous sommes entièrement d'accord avec ça, nous avons des particularités, nous avons des façons de faire au Québec, nous avons nos choix, et vous avez raison de le mentionner, qu'effectivement, dans le champ de nos compétences, nous faisons les choix de programmes, de politiques, de mesures et de budgets pour soutenir nos familles québécoises. Et ce régime-là est très important dans le soutien de nos familles québécoises, c'est notre choix. Alors, si nous nous donnons un régime plus souple, plus généreux, plus accessible, bien ça nous regarde, mais cette bonification-là, elle nous appartient. Ce ne sont pas les autres Canadiens qui vont payer pour cette bonification-là. Ils ne sont pas plus fous que nous. S'ils en veulent, une bonification, ils vont s'en faire une puis ils vont payer pour.
Alors, Mme la Présidente, j'inviterais le député de Vachon à faire attention quand il parle de ça, parce que, un, ça donne... effectivement, quand il parle de mauvaise ou fausse perception, ou je ne sais pas quoi, écoute, il contribue à créer cette perception-là. Ça fait leur affaire, eux, de bâtir cette perception-là. Parce que ce n'est pas facile à comprendre. Il faut vraiment suivre ça de très, très, très près, toutes ces négociations, tous ces résultats de négociation et où va l'argent, pour quelles raisons. Ce n'est pas facile de demander à un citoyen ou à une citoyenne de comprendre toutes les subtilités de ces modalités-là. Mais là je demanderais au député de Vachon de ne pas en ajouter, de donner l'heure juste, d'appeler un chat un chat, c'est très important. Et au contraire il devrait être fier, il devrait démontrer sa fierté sur la signature de cette entente-là, et non pas la dénigrer et dénigrer ces sommes d'argent là. Et non seulement ça, ils avaient vu venir ça, Mme la Présidente. Si le gouvernement du Parti québécois a créé un conseil de gestion avec les pouvoirs qu'on voit ici, dans la loi, ça, c'était en 2001, c'est parce qu'ils savaient qu'il y avait une négociation à faire à ce moment-là. Ils savaient qu'il fallait que les partenaires s'entendent entre eux pour financer cette bonification. Ils ont été très sages. Ils ont dit: Ah, indépendants du gouvernement, que les partenaires s'entendent entre eux, nous fassent les recommandations, au gouvernement. Ce n'est pas sorti d'un chapeau tout seul, ça.
n(12 h 30)n Le législateur ne parle jamais pour rien dire, Mme la Présidente. Le législateur a toujours la raison qui le guide, toujours. Et, dans ce sens-là, c'était réfléchi, de la part du précédent gouvernement, de vouloir remettre le pouvoir de recommandation et d'avis pour que justement les partenaires s'approprient le régime, les partenaires soient en mesure de le gérer correctement, efficacement, dans le respect des uns et des autres, dans le respect de la capacité de payer des familles québécoises aussi, Mme la Présidente. Il ne faut pas l'oublier. Parce que les patrons y pensent, puis les syndicats y pensent, puis le gouvernement y pense.
Alors, c'est dans ça que nous sommes, et, moi, Mme la Présidente, je suis très, très fière d'appartenir à un gouvernement qui réussit à s'entendre avec le gouvernement fédéral. Et je pense que, depuis deux ans, nos démonstrations ont été fort éloquentes à ce chapitre-là, et le régime, et la loi que nous avons devant nous est là pour en témoigner.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la ministre. D'autres interventions?
M. Bouchard (Vachon): Oui, certainement, madame.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): D'abord, je remercie la ministre d'avoir reconnu la sagesse du gouvernement précédent.
Mme Courchesne: Sur le Conseil de gestion, oui.
M. Bouchard (Vachon): Et elle aurait été peut-être un petit peu plus loin en même temps pour dire l'opiniâtreté et la sagesse aussi qu'il a eu de porter sa demande en Cour d'appel, ce qui lui a permis de signer éventuellement. C'est assez très important, Mme la Présidente, de considérer les efforts séquentiels dans ce genre de dossier là. Lorsque vous arrivez à la fin, et que le fruit est mûr, et que vous croquez dedans, c'est sûr que ça goûte bon, mais quelque part il a fallu qu'il pousse.
Alors, je m'excuse, là, mais il me semble qu'il y a là-dedans une...
Mme Courchesne: ...
M. Bouchard (Vachon): Qu'est-ce que... Vous avez faim d'un autre fruit mûr, Mme la ministre? Alors, je vous ai donné faim, Mme la ministre, peut-être?
Mme Courchesne: Je vais vous remettre vos cacahouètes.
Des voix: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): À l'ordre, s'il vous plaît!
M. Bouchard (Vachon): Alors, je n'ai pas entendu parler du remboursement de 300 à 375 millions que le gouvernement devra faire d'ici 2007, et qu'il faut comptabiliser dans les ressources qu'on a pour mettre le régime en marche. Peut-être que la ministre veut nous en parler, parce que c'est un remboursement au gouvernement fédéral qui est inclus dans l'entente. Alors, j'aimerais qu'elle puisse nous dire à la fin, là, à la fin, là, à la fin qu'est-ce qu'il nous reste, qu'est-ce qu'il nous reste dans cette entente du champ de cotisation qu'on a libéré plus le 200 millions, plus le 5 millions? De fait, les coûts de gestion, est-ce que ça concerne vraiment... est-ce que c'est vraiment important, les coûts de gestion, Mme la ministre? Est-ce que c'est pertinent?
Des voix: ...
M. Bouchard (Vachon): Bien, alors, pourquoi ça ne l'était pas quand on a demandé le coût de gestion du régime dans les crédits? Pourquoi nous a-t-on indiqué «non pertinent» à l'étude des crédits? Ah, c'est étrange, hein?
Mme Courchesne: Non, non. Non, non.
M. Bouchard (Vachon): Bon. Alors...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Excusez. M. le député de Vachon, vous avez...
M. Bouchard (Vachon): Bon, alors, écoutez, là, 750 millions de libérés de champ de cotisation, hein, dans une caisse d'assurance-emploi, d'ailleurs dans laquelle le gouvernement fédéral a abondamment pigé pour d'autres fins, mais ça, c'est un autre dossier. Mais les Québécois et les Québécoises ont déjà largement payé leur part et leur surpart dans la caisse d'assurance-emploi de laquelle on tire le champ de cotisation. Alors, là, là, on pourrait revenir, à savoir si on a eu notre juste part ou non, Mme la ministre, parce que c'est honteux, ce qu'ils ont fait avec cette caisse-là, à Ottawa.
Alors, ceci dit, on a libéré un champ de cotisation de 750 millions. Mme la ministre nous dit: On a eu 200 millions aussi d'un forfaitaire pour l'installation... phase de transition d'installation du régime, et on ajoute un 5 millions récurrent pour les frais de gestion. Elle doit rembourser, d'ici 2007, 375 millions, sans doute maximum, peut-être 300 ou 350 millions au gouvernement fédéral, sur le fait que le gouvernement fédéral a décidé d'offrir les primes aux personnes qui étaient déjà engagées dans l'ancien régime, mais de se faire rembourser par la suite.
Alors, j'aimerais savoir c'est quoi, le total, une fois qu'on a fait des bonnes soustractions.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Mme la Présidente, c'est quoi, le total? Regarde, nous, on a une entente, eux, ils n'ont jamais réussi à avoir une entente. Un méchant total, ça. C'est quoi, la différence?
M. Bouchard (Vachon): Non, non. Non, non. Voyons, je veux avoir le... Non, non, mais j'aimerais avoir les vrais chiffres, là.
Mme Courchesne: Bien, le total, je vais vous les donner, les vrais chiffres.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon, à l'ordre!
Mme Courchesne: Bien, Mme la Présidente...
M. Bouchard (Vachon): Bon, bien... Je demande le total...
Mme Courchesne: Si on compare...
M. Bouchard (Vachon): ...je ne demande pas une...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon, à l'ordre, s'il vous plaît! C'est Mme la ministre qui a la parole.
M. Bouchard (Vachon): ...encore.
Mme Courchesne: Regarde, là, écoutez bien, Mme la Présidente, chacun...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre. Mme la députée de Maskinongé...
Mme Gaudet: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est Mme la ministre qui a la parole.
Mme Courchesne: Alors, ce que je vais vous dire, ils n'aiment pas ça, Mme la Présidente, quand on leur dit qu'on a réussi à signer une entente. Ils n'aiment pas ça. Ils auraient aimé ça, pouvoir la signer, l'entente. Puis ils n'ont pas réussi à le faire pour toutes sortes d'autres raisons. Et, quand on regarde les chiffres qu'on pourrait comparer sur ce qu'eux avaient sur la table au moment du début de leur négociation qui n'a pas duré très, très longtemps, on parle de plusieurs, plusieurs, plusieurs millions de différence, Mme la Présidente. Et c'est ça que le député de Vachon ne veut pas admettre. Il ne veut pas admettre, parce que...
M. Bouchard (Vachon): ...les chiffres, Mme la Présidente.
Mme Courchesne: Ah, on va vous les donner, les chiffres, il n'y a pas de problème...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
Mme Courchesne: On va vous les donner, les chiffres.
M. Bouchard (Vachon): Non, non, on ne veut pas... tu sais...
Mme Courchesne: Mais de toute façon, M. le Président...
M. Bouchard (Vachon): Mon père est plus fort que le tien, là, on peut faire ça toute la journée, là, mais je veux avoir les chiffres.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon, c'est Mme la ministre qui a la parole. À l'ordre, s'il vous plaît!
M. Bouchard (Vachon): Ah oui!
Mme Courchesne: Mais, Mme la Présidente, là, je ne suis pas impressionnée, là. Je ne me laisserai pas déstabiliser non plus. On peut bien parler de chiffres jusqu'à demain matin, ce n'est pas ça qui va mettre le régime en vigueur le 1er janvier 2006. C'est l'adoption d'un projet de loi qui va mettre le régime en vigueur le 1er janvier 2006.
Ce que je vous dis, c'est que l'entente que nous avons signée est nettement plus avantageuse que ce que vous vouliez négocier pour pouvoir avoir le même résultat, Mme la Présidente. C'est ça, la différence entre les deux.
Et l'autre chose, Mme la Présidente, c'est sûr que le rabais de prestations de 750 millions, il est récurrent, lui. Il est là, le rabais.
M. Bouchard (Vachon): Oui, c'est un champ de cotisation.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): C'est un champ de cotisation, Mme la Présidente, c'est sûr... Non, non, mais c'est un...
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...monsieur...
Mme Courchesne: Alors, moi, j'arrête, Mme la Présidente. Ça ne m'intéresse plus, Mme la Présidente, de discuter de cette façon-là. S'il ne veut pas respecter les droits de parole, Mme la Présidente, c'est parfait, on arrête.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la ministre.
Mme Courchesne: Je n'ai plus rien à dire, Mme la Présidente. C'est terminé, je n'ai plus rien à dire.
M. Bouchard (Vachon): Non, mais il faut être de bonne...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon, à l'ordre s'il vous plaît!
M. Bouchard (Vachon): Il faut être de bonne foi...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député, M. le député de Vachon.
Mme Courchesne: Alors, est-ce qu'on peut poursuivre l'étude de l'article par article, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon, il vous reste trois minutes, 3 min 15 s pour l'intervention.
M. Bouchard (Vachon): Le 375 millions dont je demande, depuis tout à l'heure, comment... Est-ce qu'on peut valider ce chiffre-là, un? Et le remboursement, il va se faire comment? À partir de la caisse, ou à partir du fonds consolidé, ou d'autres programmes gouvernementaux?
Mme Courchesne: Mme la Présidente, je vais répondre à cette question-là. Le remboursement, il va se faire à partir de la caisse.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la ministre.
M. Bouchard (Vachon): Bon. Alors, le total de ce qu'on a obtenu d'Ottawa, étant donné ce remboursement, c'est quoi?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: 750 plus 200, moins 335 ou... non récurrents. Ce remboursement-là, Mme la Présidente, là, c'est une fois. Puis, Mme la Présidente, ce remboursement-là, là, honnêtement c'est pour cette année. C'est l'année où le fédéral paie pour le régime. Parce que ça continue, c'est tout à fait normal, je veux dire, il y a des personnes, jusqu'au 31 décembre, qui vont recevoir des prestations du gouvernement fédéral. Ils paient pour.
M. Bouchard (Vachon): ...
Mme Courchesne: Alors, je veux dire, ils cessent de cotiser, et, nous, on rembourse. Ça m'apparaît tellement logique. Voyons donc! Je pense qu'il n'y a pas de secret là. Il n'y a pas d'incohérence, là, il n'y a pas non plus de lien avec une mauvaise négociation, c'est de la gestion courante et normale des affaires par rapport à un transfert de régime du fédéral au Québec. Il faut le faire, ce transfert-là. Alors, oui, il y a ce remboursement pour permettre cette transition et cet ajustement. On ne fera pas de millage, là, je ne ferai pas de politique avec ce remboursement-là. C'est administratif et c'est correct qu'il en soit ainsi.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la ministre. M. le député de Vachon.
n(12 h 40)nM. Bouchard (Vachon): Oui. Mme la Présidente, moi, je vois ça comme on a gagné 200 millions non récurrents, d'un côté, puis on perd 375 millions non récurrents, de l'autre bord. Parce que finalement le principe de l'assurabilité, là, c'est le fait que celui qui s'est porté garant de l'assurance, autrement dit, qui offre l'assurance, lorsque ce régime-là passe d'une source à l'autre, il doit continuer à assurer ceux qui se sont inscrits dans le programme d'assurance. C'est le principe d'assurabilité. Alors, la ministre est en train de nous dire: Ils ont été généreux au fédéral, ils nous ont donné 200 beaux millions de transition. Mais, nous, on leur en rembourse 375 millions parce qu'ils ne respectent pas le principe d'assurabilité. Alors, on gagne quoi là-dedans? 375 moins 200 de perte, de perte.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Mme la Présidente, je regrette, je n'accepte pas les chiffres du député de Vachon. Si la méthodologie du Parti québécois, du gouvernement du Parti québécois était appliquée en 2005, le montant qui découlerait de la réduction du taux de cotisation ne serait que de 660 millions de dollars, comparativement à 750 millions que, nous, on est allé chercher. Alors, la méthodologie sur laquelle vous vous basiez n'était pas la bonne, il y a là une différence importante en partant.
Alors, dans ce sens-là... et ne serait-ce que par notre méthode provisionnelle, on a un gain net pour le Québec par rapport à ça. Alors, je regrette, M. le Président... Mme la Présidente ? je m'excuse, je ne sais pas pourquoi, ce matin, je ne veux pas vous appeler Mme la Présidente ? donc, en partant, il y a là un gain net par rapport à la façon dont le gouvernement précédent, lui, négociait les méthodes prévisionnelles, parce que c'est de ça qu'on parle, tout ça est basé sur une méthode prévisionnelle. Et effectivement on n'a pas utilisé la vôtre, on a utilisé la nôtre, et la nôtre a été plus généreuse. 660 millions contre 750 millions de dollars, c'est un gain net, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la ministre. M. le député de Vachon.
Mme Courchesne: Récurrent, Mme la Présidente, en plus.
M. Bouchard (Vachon): Mme la Présidente, j'ai entendu un ministre qui occupait la chaise qu'occupe la ministre actuellement nous dire que ce qu'il réclamait, c'était la formule de 1997, que ce soit la formule de 1997 qui soit appliquée. Alors, ils ont utilisé la formule de 1997 que le fédéral avait refusé au gouvernement précédent, c'est tout. Mais, moi, ce qui m'intéresse, c'est le 335 à 375 millions dont on parle, là, de remboursement à partir de la caisse, on est capable de faire le calcul, là, pour la présente année, là, de ce qu'on a réellement obtenu, là. Quand on fait 750 plus 200, plus 5, moins 335, on voit bien ce que ça donne comme total, Mme la Présidente.
Mais est-ce que ça veut dire que, si ça vient de la caisse, Mme la Présidente, on doit s'interroger sur la solvabilité de la caisse, à ce moment-là? Est-ce que la caisse aura, pour cette année-là, les fonds suffisants pour opérer? Et d'où viennent-ils?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: D'abord, il faut qu'on... ce remboursement se fait jusqu'en 2007. Donc, oui, parce que, dans les méthodes prévisionnelles pour justement déterminer la façon dont on va constituer cette caisse et ce fonds, effectivement c'est prévu. Et la réponse, c'est oui. C'est oui, on aura... et c'est là que le 200 millions devient extraordinairement important. Alors, nous, on n'a pas oublié de le faire; vous, vous avez oublié de même penser à le demander. Alors, on a déjà reçu ce 200 millions, Mme la Présidente. Ce 200 millions, il est déjà versé. Alors, dans ce sens-là, je vous dirais que, dans les calculs prévisionnels, effectivement c'est prévu, et il n'y a pas de problème de ce côté-là jusqu'à la fin des déboursés prévisibles de la caisse en 2006. Alors, c'est ça, il n'y en a pas de problème à cet égard-là, l'entente, elle a été constituée, a été fabriquée, cette entente-là, et bonifiée, et bonifiée. C'est ça, la différence, entre vous et nous: les méthodes ont été bonifiées, et ça nous permet de le faire effectivement par séquence correctement, où on aura du surplus en partant, ça va de soi, ça va de soi qu'on aura un surplus en partant, et ça a été ça, la sagesse de la négociation, qu'on a réussi à obtenir.
Et, croyez-moi, Mme la Présidente, je ne vous dis pas que ça a été facile d'obtenir ça du gouvernement fédéral, là, ça n'a pas été facile, là, mais on l'a obtenu pareil. Pourquoi? Parce qu'on a été tenaces, on a été déterminés, puis je salue mon prédécesseur, je salue mon prédécesseur parce que c'est grâce à lui si ces montants-là ont pu être acceptés par le gouvernement fédéral, et qu'on a pu les obtenir. Je ne m'attribuerai pas de mérites, Mme la Présidente, je vais les attribuer à mon prédécesseur.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la ministre.
M. Bouchard (Vachon): Mme la Présidente...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Il vous reste une minute, M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): ...je lui ai attribué, à son prédécesseur, un certain mérite, mais pas tout le mérite parce qu'on a fait la bataille bien avant lui et qu'il s'est inspiré très largement de notre proposition.
Alors, Mme la Présidente, ceci étant dit, faites votre devoir.
Mme Courchesne: Bon. Est-ce qu'on peut passer au vote, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme L'Écuyer): On passe au vote. Est-ce que l'article 4 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté.
Prestations
Contenu et conditions d'attribution
des prestations
Article 5.
Mme Courchesne: L'article 5 se lit comme suit:
L'article 7 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant:
«Le Conseil de gestion peut, par règlement, déterminer [dans] d'autres cas où, sur demande, le paiement peut se terminer après l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa. Ce règlement établit, suivant le cas, la durée de la suspension des semaines de prestations.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre...
Mme Courchesne: Alors, vous comprendrez, Mme la Présidente, que cette modification permet à une femme, entre autres, de demander la suspension de sa prestation et de prévoir la durée de cette suspension.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la ministre. M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): C'est une très bonne disposition, pas de problème.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté.
L'article 6.
Mme Courchesne: L'article 8 de cette loi est modifié:
1° par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots «doit se terminer» par les mots «se termine»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant:
«Sur demande, le paiement peut toutefois se terminer après l'expiration de ces 18 semaines lorsque, dans les cas et suivant la durée déterminés par règlement du Conseil de gestion, les semaines de prestations sont suspendues.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Non.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député?
M. Bouchard (Vachon): Est-ce que la ministre peut commenter cette modification pour... Question de clarification: Qu'est-ce que ça vient changer exactement?
Mme Courchesne: Attendez, si vous me permettez. C'est que ce qu'on veut dire, c'est que les cas de suspension seraient les mêmes que ceux qui seraient prévus pour la personne qui reçoit les prestations de maternité, c'est-à-dire, par exemple, une maladie qui est non reliée à la grossesse, à un accident. Ça peut être même les soins donnés à un membre de la famille qui est gravement malade ou victime d'un accident. Donc, on va faire aussi la concordance, un peu plus loin, dans le projet de loi, avec la Loi sur les normes du travail pour permettre justement le fractionnement de congés de maternité, attribuable à des situations de vie qui sont souvent incontrôlables.
M. Bouchard (Vachon): Est-ce qu'il y a quelque part une évaluation budgétaire de cette disposition-là ou l'impact budgétaire?
Mme Courchesne: Non, parce que c'est... Non, en fait l'article, ici, se veut un article vraiment lié à de la souplesse et à un certain humanisme aussi, parce que ces situations-là sont totalement imprévues et non contrôlables.
M. Bouchard (Vachon): Oui. Alors, ce qu'il faut comprendre, ce qu'il faut qu'on comprenne de cela, c'est qu'on introduit, dans la gestion de ce qui est assurable, une durée indéterminée dans le fond, parce qu'on prévoit que... La durée même de la prestation ne bouge pas, mais son étalement dans le temps peut bouger, étant donné des circonstances comme celles-là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Oui. Mais, si vous me permettez, Mme la Présidente, évidemment tout ça va devoir être déterminé par règlement, là, du Conseil de gestion.
M. Bouchard (Vachon): Oui. Ah, oui, oui, oui. Mais c'est le principe qui est établi, là.
Mme Courchesne: Mais c'est le principe de souplesse qui est établi.
M. Bouchard (Vachon): Parfait.
La Présidente (Mme L'Écuyer): D'autres interventions? Adopté?
Mme Courchesne: Ou bien de flexibilité, parce qu'au départ dans la loi initiale... En fait, Mme la Présidente, dans la loi initiale, là, c'était fixé, il n'y avait pas cette souplesse-là. Alors, là, on veut être capable de s'adapter.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Une voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté.
L'article 7.
Mme Courchesne: L'article 11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots «dans le cadre de la procédure d'adoption» par les mots «en vue de son adoption».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires? M. le député.
M. Bouchard (Vachon): Bon. Qu'est-ce qu'on vient changer par ça? Attendez voir, là. «Le paiement peut débuter au plus tôt la semaine de l'arrivée de l'enfant auprès d'un des parents en vue...»Mme Courchesne: En fait, Mme la Présidente, on veut utiliser les mêmes termes que dans les termes de la Loi sur l'assurance-emploi, parce qu'à ce moment-là ça va faciliter l'interaction entre les deux lois, entre la Loi de l'assurance-emploi et la Loi sur l'assurance parentale.
M. Bouchard (Vachon): O.K.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Une voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 8.
Mme Courchesne: L'article 12 de cette loi est abrogé.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Une voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 9.
Mme Courchesne: L'article 13 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
«La personne qui fait une demande de prestations doit fournir au ministre tout document ou renseignement nécessaire à la vérification de son admissibilité et à l'établissement d'une prestation.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
M. Bouchard (Vachon): Attendez voir, là! Attendez voir...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Article 9.
M. Bouchard (Vachon): Attendez voir, s'il vous plaît, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, ça va. Oui, oui.
M. Bouchard (Vachon): Oui.
(Consultation)
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, Mme la ministre.
Mme Courchesne: Si vous me permettez, Mme la Présidente, je peux peut-être éclairer les collègues de la commission en disant que cette disposition vise à ne plus obliger le Conseil de gestion à déterminer par règlement les renseignements et documents à présenter, lors d'une demande de prestations, et à prévoir plutôt que ceux-ci seront déterminés par le ministre.
M. Bouchard (Vachon): Oui, ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Article 9, adopté.
Article 10.
n(12 h 50)nMme Courchesne: Cette loi est modifiée par l'ajout, après l'article 17, de ce qui suit:
«Sous-section 6. Exclusions.
«17.1. Le parent qui a commencé à recevoir ou a déjà reçu des prestations liées à une naissance ou à une adoption, en vertu du régime d'assurance-emploi ou d'un régime établi par une autre province ou par un territoire, n'a pas droit aux prestations du présent régime pour cette naissance ou cette adoption.
«L'application de l'un ou l'autre de ces régimes à l'égard du parent mentionné au premier alinéa emporte l'application du même régime à l'égard de l'autre parent, sans égard à son lieu de résidence au début de sa période de prestations, sous réserve d'exceptions prévues par règlement du Conseil de gestion. Ce règlement peut également prévoir les modalités d'application du régime d'assurance parentale dans les cas d'exception.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Non, ça va. Bien, en fait, ça va, cette disposition-là découle vraiment de l'entente finale Canada-Québec.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Mais attendez voir, là. L'esprit de cette disposition, c'est à l'effet qu'il n'y ait pas deux...
Mme Courchesne: ...deux paiements.
M. Bouchard (Vachon): ...deux paiements à la fois.
Mme Courchesne: C'est ça, pour le même enfant, à la même mère.
M. Bouchard (Vachon): Est-ce que ça a aussi trait à la question qui nous était posée, là, à l'effet que les personnes qui auraient commencé sous un régime et qui continuaient dans l'autre pourraient avoir un régime amélioré ou non?
Mme Courchesne: On peut le voir comme ça, mais, si c'est selon...
M. Bouchard (Vachon): Mais c'est 17.1 qui est applicable, là?
Mme Courchesne: Non. Ce n'est pas tout à fait la même situation. Parce qu'ici vous faites référence à la réponse que j'ai donnée à l'Assemblée nationale, un jour où vous me questionnâtes.
M. Bouchard (Vachon): Oui, mais je ne veux pas...
Mme Courchesne: Ici... Non, non, je le sais que vous ne voulez pas revenir là-dessus...
M. Bouchard (Vachon): Oui. Non, parce qu'on s'est entendus que je ne reviendrais pas.
Mme Courchesne: ...non, on s'est entendus là-dessus, j'apprécie, mais je vais vous dire que la réponse, c'est non, puis on se comprend tous les deux. Mais sur le 17.1, c'est si vous restez dans une autre province, ce n'est pas la même chose. Parce que c'est si vous avez commencé à recevoir des prestations d'un régime qui s'applique dans une autre province. Et ça, j'aurais eu la bonne réponse si on m'avait posé la question. C'est pour ça que je me permets de vous dire amicalement que...
M. Bouchard (Vachon): Mais vous allez avoir un effet, Mme la ministre, sur le taux de natalité au Québec.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Ah, vous aussi, vous avez commencé dans le régime d'assurance-emploi, alors nous avons tous les deux raison. Comprenez-vous, vous avez raison, c'est ça.
M. Bouchard (Vachon): Oui, oui, mais c'est pour ça, là, je pense que...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
Mme Courchesne: Vous avez raison.
M. Bouchard (Vachon): Non, ce n'est pas simplement territorial, c'est aussi sur les régimes...
Mme Courchesne: Aussi, oui, tout à fait.
M. Bouchard (Vachon): Mais attendez voir, là, c'est parce qu'il y a une différence entre disposer de deux régimes simultanément et celui de se retirer d'un régime et avoir accès à l'autre régime bonifié.
Mme Courchesne: On ne peut pas se retirer. C'est ça, le problème. C'est qu'on ne peut pas se retirer, on n'a pas cette capacité-là de se retirer pour dire: J'arrête. Tu sais, il n'y a pas ce genre de transfert là.
M. Bouchard (Vachon): Mais en quoi, par exemple, dans la gestion même du régime d'assurance parentale, serait-on empêchés de supplémenter le régime, l'autre régime? En quoi serions-nous empêchés de supplémenter l'autre régime à hauteur de ce qu'on offre dans le nouveau régime? Autrement dit, sans que la personne ne se retire de l'ancien régime, le régime d'assurance parentale du Québec pourrait prévoir des dispositions à l'effet de supplémenter le régime dans lequel cette personne-là est inscrite, en vue que cette personne-là puisse disposer des mêmes avantages que tous les autres mères et pères du Québec dans le nouveau régime d'assurance parentale.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Il y a une seule réponse à ça, Mme la Présidente, c'est ce que ça coûte. C'est ce que ça coûte tout simplement.
M. Bouchard (Vachon): Et qu'est-ce que ça coûte? Est-ce qu'on le sait?
Mme Courchesne: Bien, il faut faire l'évaluation du nombre de personnes, à ce moment-là, qui seraient... et là il faudrait l'appliquer, est-ce qu'on l'appliquerait uniquement sur la portion de ce qu'on a discuté cette fois-là ou si on l'applique aussi à ceux et celles qui résident dans d'autres provinces? Parce que ça aussi, c'est plus à mon avis... si tu résides dans une autre province, ça amène une longévité par rapport à cette obligation-là, tandis que ceux qui accouchent avant le 1er janvier, bien ça, c'est très circonscrit dans le temps; donc ça, bon, c'est une chose. Mais ici, par contre, ceux qui ont une mobilité interprovinciale, ça, c'est, un, plus difficile à évaluer, puis deux, ça peut être sur la longueur de vie de la longévité de la loi. Ça implique beaucoup plus à cet égard-là, donc...
M. Bouchard (Vachon): Quel serait l'effet de retirer les mots...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Oui, excusez-moi, Mme la Présidente. Excusez-moi vraiment, je suis un petit peu fébrile aujourd'hui. Je vais me calmer. Est-ce que...
Une voix: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon, allez.
Mme Courchesne: C'est l'italien qui ne lui va pas.
M. Bouchard (Vachon): Ah non, si vous saviez comme ça me va bien, l'italien. Mais si on retirait de la proposition d'amendement les mots «en vertu du régime d'assurance-emploi», est-ce qu'on contrevient à l'entente?
Mme Courchesne: Oui, tout à fait, Mme la Présidente. Je voulais ajouter qu'au-delà des coûts ça fait partie aussi de la négociation, et ça a été un sujet de négociation important, donc ça fait partie aussi de l'entente Canada-Québec. Et, Mme la Présidente, vous savez, malheureusement, il faut parfois tracer la ligne, il faut un début et il faut une fin, et ça fait partie des discussions qui ont eu cours.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la ministre. M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Mme la Présidente, est-ce que la ministre vient de nous dire, là, que, selon l'entente, on n'a pas le droit de supplémenter le régime auquel est associé ou est inscrite, par exemple, la mère ou le père qui aurait été inscrit dans l'ancien régime d'assurance parentale? Est-ce qu'on est en train de dire que l'entente défend la supplémentation ou la bonification pour celles et ceux qui auraient commencé leur régime sous l'ancien régime d'assurance-emploi?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: C'est-à-dire que, Mme la Présidente, il faudrait que je me réfère au texte de l'entente. Mais, dans l'entente, dans la négociation, il était entendu qu'il y avait cette date du 1er janvier qui était déterminante à cet égard-là, et que les choses se passaient comme je viens de dire, et c'est lié aussi à cette portion de l'entente sur le remboursement.
Mais ce qu'on voulait, Mme la Présidente, surtout, là, par cet article-là, c'est vraiment d'éviter la double compensation et...
M. Bouchard (Vachon): La double prestation, la double...
Mme Courchesne: La double... Bien, la double...
M. Bouchard (Vachon): La double prime. La double prime, oui.
Mme Courchesne: La double prime ou la double prestation. Et l'autre chose, et là je... l'autre aspect lié à ça... Puis j'ai complètement perdu mon idée.
M. Bouchard (Vachon): Ce n'est pas grave, ça vous reviendra...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): ...ça vous reviendra. Mais peut-être que je vais vous la replacer peut-être, l'idée, là, en chemin, parce que j'aimerais qu'on puisse... Je suis persuadé qu'il y a une étude chez vous qui a été faite sur les coûts de supplémentation pour arriver à offrir les mêmes avantages à celles et ceux qui participent à l'ancien régime, à partir du 1er février 2006, là, combien ça pourrait environ représenter d'efforts supplémentaires au niveau de la caisse.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
M. Bouchard (Vachon): Vous avez ça en tête, peut-être?
Mme Courchesne: On va vérifier, Mme la Présidente, et puis on va vous revenir. Je ne suis pas sûre qu'on a ça en tête. Mais je veux juste dire, Mme la Présidente, que la négociation s'est faite sur des paramètres, pas uniquement, là... Ce n'était pas uniquement une question de coûts qui était en cause dans cette décision de faire en sorte qu'il y avait la date du 1er janvier. C'était important qu'il y ait effectivement cette capacité de dire que le régime fédéral finissait à un moment précis et que le régime québécois commençait à un autre moment précis, indépendamment des coûts. Je ne sais pas si vous saisissez ce que je veux vous dire, c'est que...
M. Bouchard (Vachon): Ah, je le saisis très bien.
Mme Courchesne: Donc...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la ministre. Compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures.
Une voix: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. Oui.
(Suspension de la séance à 12 h 59)
(Reprise à 15 h 3)
La Présidente (Mme L'Écuyer): À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, nous reprenons les travaux de la commission.
Des voix: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): À l'ordre, s'il vous plaît! Le député de Rouyn. Le député de Rouyn-Noranda!
Des voix: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): À l'ordre, s'il vous plaît! On commence les travaux de la commission. On est toujours à l'article 10. M. le député de Vachon, vous interveniez à l'article 10.
M. Bouchard (Vachon): Intervenais-je à cette époque? Oui?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Vous aviez 3 min 15 s d'utilisées. Il vous reste exactement 16 minutes.
M. Bouchard (Vachon): Oui, bien, je ne veux pas...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Vous n'avez pas à tout l'utiliser, M. le député.
M. Bouchard (Vachon): Non. J'ai cependant consulté mon acolyte ici présent, si vous permettez.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, allez.
(Consultation)
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va, M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Bien, je pense que nous avions fait le tour du sujet, madame, parce que la discussion que nous avons eue ce matin portait sur la possibilité qu'offrait la loi de pouvoir offrir éventuellement aux personnes qui amorcent leur congé avant le 1er 2006, de voir leurs prestations supplémentées dans le nouveau régime... non, supplémentées dans leur ancien régime à hauteur du nouveau régime.
Ce que j'ai compris de nos discussions, c'est que, un, ça représentait un effort budgétaire important que nous n'avons pas chiffré à l'époque, mais Mme la ministre me disait qu'ils allaient mettre ça au jour, combien ça pourrait coûter, et, deuxièmement...
Mme Courchesne: ...millions, Mme la Présidente.
M. Bouchard (Vachon): Alors, j'entends 60 millions.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 60 millions, M. le député.
M. Bouchard (Vachon): J'entends: À peu près 60 millions. Je le dis fort, là, pour qu'on puisse prendre note et transcrire. Et autrement ce que je comprends aussi, c'est que cet article est en conformité avec l'entente, et le modifier de quelque façon que ce soit serait remettre l'entente en question. Et, comme ça nous a pris huit ans avant de l'obtenir, bien je pense qu'on va arrêter ça là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député. On est prêt à mettre aux voix l'article 10? Adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté.
Calculs pour fins d'admissibilité
et de paiement des prestations
L'article 11.
Mme Courchesne: L'article 19 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Une intervention, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Ça permet à la Régie des rentes d'utiliser, pour les fins de la majoration des prestations pour les familles à faibles revenus, les renseignements obtenus du ministère du Revenu dans le cadre de la Loi sur les prestations familiales. Alors, comme la Régie des rentes ne fait plus partie de la gestion du régime d'assurance parentale, bien on supprime l'article.
M. Bouchard (Vachon): Alors, quelle est la portée du nouvel article modifié, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Bien, on fait juste le supprimer.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est supprimé, M. le...
M. Bouchard (Vachon): Non, mais...
Mme Courchesne: C'est désuet parce que la prise en charge du régime, c'est le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et non la régie. Alors, c'est régi...
M. Bouchard (Vachon): On est où, là?
La Présidente (Mme L'Écuyer): On est à l'article 11, M. le député.
Mme Courchesne: L'article 11 modifie l'article 19 de la loi initiale.
M. Bouchard (Vachon): Non, je le sais bien. Mais 19 nouveau devient ce qu'on voit dans votre cahier en colonne de milieu?
Mme Courchesne: Oui.
M. Bouchard (Vachon): Alors, la nouvelle portée de l'article...
Mme Courchesne: C'est juste qu'on enlève la référence à la régie... qui permet à la Régie des rentes d'utiliser, pour des fins de majoration de prestations, des renseignements obtenus du ministère du Revenu.
En fait, regardez, je vais vous le lire, là. Ce qui est enlevé là, c'est: «Les données relatives aux prestations familiales peuvent être utilisées pour l'application du présent article.» Alors, ça, on l'enlève.
M. Bouchard (Vachon): C'est ça, O.K. D'accord.
Mme Courchesne: Voilà. Ça n'existe plus.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
M. Bouchard (Vachon): O.K. Moi, oui. Par ailleurs, j'aurais peut-être un amendement à proposer, là, mais, étant donné les discussions que nous avons eues depuis tout à l'heure sur la supplémentation des primes pour celles et ceux qui sont sous l'ancien régime et qui arriveront, au 1er janvier 2006, inscrits à l'ancien régime, ce que nous avons compris de notre conversation, c'est que, un, ils ne peuvent aliéner leur appartenance à l'ancien régime pour passer au nouveau, mais par ailleurs la supplémentation est une possibilité que la ministre refuserait de considérer à cause des engagements budgétaires. C'est ça?
Mme Courchesne: Oui. C'est ça.
M. Bouchard (Vachon): Vous me permettrez de présenter un amendement pour fins de notation quant à la position que nous aimerions défendre là-dessus.
La Présidente (Mme L'Écuyer): À l'article 11, M. le député, l'amendement?
n(15 h 10)nM. Bouchard (Vachon): C'est à 11 qui modifie 19. Et essentiellement la signification de cet amendement serait à l'effet qu'il y aurait... les prestations pourraient être majorées. Alors, les prestations pourraient être supplémentées, et l'article se lirait comme suit: L'article 11 du projet de loi n° 108 modifiant la Loi sur l'assurance parentale et d'autres dispositions législatives est amendé par l'ajout du nouvel alinéa suivant à l'article 19:
«Le ministre peut, aux conditions qu'il détermine, supplémenter les prestations d'assurance-emploi.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Mme la Présidente, c'est juste «de supplémenter». Je trouve, Mme la Présidente, que ça porte à confusion.
M. Bouchard (Vachon): Pardon?
Mme Courchesne: Je trouve que ça porte à confusion parce que c'est très, très, très général et très vague, la façon dont vous le faites. «Peut supplémenter», ça veut dire que, dans toutes circonstances, dans toutes occasions, dans toutes situations, le ministre peut supplémenter.
Une voix: Aux conditions.
Mme Courchesne: Aux conditions qu'on détermine, je comprends bien, mais, encore là, Mme la Présidente, c'est comme si la ministre se substituait au Conseil de gestion. Moi, j'ai des amendements plus loin qui pourraient peut-être répondre aux préoccupations du député de Vachon.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député.
Mme Courchesne: Et...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oh! excusez.
Mme Courchesne: Et sincèrement j'aimerais mieux qu'on en parle plus tard, par exemple, mais ce que je proposerais, Mme la Présidente, c'est qu'on suspende cet article jusqu'à temps qu'on arrive à des amendements que j'ai à proposer, liés aux modalités, et aux prestations, et à la détermination des prestations ou des taux de cotisation, si vous préférez.
M. Bouchard (Vachon): D'accord.
La Présidente (Mme L'Écuyer): O.K. L'article 11 est suspendu?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): On passe à l'article 12.
Mme Courchesne: L'article 20 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du texte français du premier alinéa, des mots «revenu assurable d'entreprise» par les mots «revenu assurable provenant d'une entreprise».
Donc, c'est une plus grande uniformité, parce que l'expression «provenant d'une entreprise», c'est l'expression qui est utilisée partout dans la Loi sur l'assurance parentale.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va. Adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Article 13.
Mme Courchesne: L'article 21 de cette loi est modifié par la suppression, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, des mots «déclaré au ministre du Revenu».
Donc, il faut... En fait, l'idée, c'est de faire en sorte que les déclarations qui sont faites au ministre du Revenu concernent non pas le revenu assurable, mais bien le revenu imposable. Alors, c'est pour ça qu'on doit supprimer les mots que nous vous proposons.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Adopté?
Mme Courchesne: Adopté. Parce que vous comprenez que, strictement parlant, Mme la Présidente, aucun revenu assurable n'est déclaré au ministre du Revenu. Donc, c'est pour ça qu'on enlève «déclaré au ministre du Revenu».
M. Bouchard (Vachon): Donc, on dirait désormais...
Mme Courchesne: On dirait désormais, je vais vous le lire. Je suis à l'article 2. Oui, je vais le lire au... Ah non! je suis dans le 21. Je m'excuse. Je suis désolée.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Vous êtes à l'article 21.
Mme Courchesne:«Le revenu hebdomadaire moyen d'une personne est la moyenne de ses revenus assurables, répartis de la manière prévue par règlement du Conseil de gestion notamment selon la nature des revenus.
«Lorsque seulement du revenu assurable d'employé est considéré, la moyenne des revenus assurables est établie à partir des 26 dernières semaines de la période de référence de la personne qui comptent de tels revenus. Si le nombre de semaines de la période de référence avec du revenu assurable est inférieur à 26, la moyenne est obtenue à partir de ce nombre de semaines, sous réserve que le diviseur ne peut être inférieur à 16.» Et on comprendra, Mme la Présidente, que tout ça va servir pour déterminer les revenus assurables notamment des travailleurs autonomes. C'est ça, hein? Ça va?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Ça vous va? Article 13, adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 14.
Mme Courchesne: L'article 22 de cette loi est remplacé par le suivant:
«22. Le revenu assurable d'une personne est constitué:
«1° du revenu assurable d'employé, qui est l'ensemble des montants dont chacun est égal à sa rémunération assurable provenant d'un emploi, telle que déterminée à son égard pour l'application de la Loi sur l'assurance-emploi, ou, si une rémunération assurable provenant de cet emploi n'est pas déterminée à son égard pour l'application de cette loi, à son salaire admissible à l'égard de cet emploi au sens de l'article 43.» J'y vais avec le...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, madame... Vous voulez tout le lire avant?
Mme Courchesne: C'est au choix.
M. Bouchard (Vachon): Non, allez-y. Allez-y.
Mme Courchesne:«2° du revenu assurable provenant d'une entreprise, lequel correspond à son revenu d'entreprise au sens de l'article 43 réduit de la partie de ce revenu qui est incluse dans l'ensemble déterminé au paragraphe 1°.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Non, Mme la Présidente, sauf pour vous dire que c'est la définition utilisée par le ministère du Revenu.
M. Bouchard (Vachon): C'est poétique.
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est poétique. Adopté, article 14?
Mme Courchesne: Je comprenais: C'est pas éthique.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté.
Versement des prestations
Article 15.
Mme Courchesne: L'article 23 de cette loi est modifié:
1° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, des mots «dans le cadre d'une procédure d'adoption» par les mots «en vue de son adoption».
M. Bouchard (Vachon): Concordance.
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est ça, c'est de la concordance.
Mme Courchesne: Oui, c'est de la... Attendez, je n'ai pas terminé parce que ça, c'était le 1°.
2° par la suppression, dans les sixième et septième lignes du deuxième alinéa, des mots «Elle ne peut non plus excéder la semaine au cours de laquelle l'enfant adopté atteint la majorité.» C'est toujours de la concordance.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 16.
Mme Courchesne: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 25, du suivant:
«25.1. Lorsque le montant définitif d'une prestation est plus élevé que celui de la prestation provisoire, le ministre doit payer au prestataire le montant additionnel qui lui aurait été versé si la prestation définitive avait été autorisée au lieu de la prestation provisoire.
«Si le montant définitif est inférieur à celui de la prestation provisoire, l'excédent doit être recouvré comme en décide le ministre.»M. Bouchard (Vachon): C'est quoi, une prestation provisoire par rapport à une situation réelle dans la vie des gens, là? Qu'est-ce que ça veut dire?
Mme Courchesne: Bien, quand on ne peut pas la fixer. Pour toutes sortes d'événements, parce que parfois...
M. Bouchard (Vachon): Ah! O.K. Donc, lorsqu'il y a une première évaluation de la prestation et que... elle peut être modifiée par la suite pour des ajustements.
Mme Courchesne: Tout à fait, puis pour adapter à une situation nouvelle ou adapter à... C'est ça.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
M. Bouchard (Vachon): Bon, oui.
Remboursement des prestations
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 17.
Mme Courchesne: L'article 28 de cette loi est remplacé par le suivant: «Le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par cinq ans à compter du moment où elles deviennent exigibles. En cas de fausse déclaration de la personne qui les a reçues, il se prescrit par cinq ans à compter de la date où le ministre a eu connaissance du fait que cette somme était exigible, mais au plus tard 15 ans après la date d'exigibilité.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires?
M. Bouchard (Vachon): Le «indûment payées», là, ça peut... ça couvre aussi les situations d'erreurs administratives ou d'erreurs de bonne foi.
Mme Courchesne: C'est surtout mauvaise foi et fausse déclaration. Je ne sais pas si vous appelez ça... Ce n'est pas vraiment des erreurs administratives, c'est surtout, surtout sur la base de mauvaise foi et de faux renseignements qui nous seraient divulgués.
M. Bouchard (Vachon): Attendez. C'est parce que ma compréhension de 17, là, de 28 dans le fond, c'est qu'il y aurait comme deux situations où il y aurait des sommes indûment payées qui sont prescrites par cinq ans, mais il y aurait aussi le cas... qu'on différencierait des cas de fausse déclaration.
Mme Courchesne: Pardon?
M. Bouchard (Vachon): Est-ce que les cas des fausses déclarations sont un sous-ensemble des sommes indûment payées?
Mme Courchesne: Ce que vous voulez me dire, c'est: Est-ce que...
M. Bouchard (Vachon): Bien, le 15 ans s'applique à quoi? Est-ce qu'il s'applique à l'ensemble des situations, quelle que soit la cause, ou seulement pour les fausses...
Mme Courchesne: Non, non, c'est en cas de fausse déclaration.
M. Bouchard (Vachon): Et les cas de fausse déclaration sont, elles, des cas de paiements indus. Et les autres paiements indus sont quoi? C'est quoi, la nature des autres paiements indus?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
M. Bouchard (Vachon): Vous comprenez le sens de ma question?
Mme Courchesne: Oui, j'ai compris. Parce que, vous, vous faites une différence entre la première phrase et la deuxième phrase.
M. Bouchard (Vachon): Bien, oui, parce qu'il y a un point.
n(15 h 20)nMme Courchesne: Et, dans la première phrase, c'est là que vous... Oui, je comprends qu'il y a un point.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Élémentaire, mon cher Watson.
M. Bouchard (Vachon): C'est tellement important. Un point-virgule aurait fait toute la différence.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Ce que vous cherchez à savoir, M. le député de Vachon, c'est: Est-ce que, par exemple, la première phrase ferait référence à des erreurs administratives, alors que la deuxième phrase, elle, ferait référence exclusivement dans les cas de fausse déclaration?
M. Bouchard (Vachon): Mais on peut attendre la réponse, là, ce n'est pas un problème.
Mme Courchesne: Nous allons revenir, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Nous allons revenir. Article 18.
Mme Courchesne: Suspendu.
La Présidente (Mme L'Écuyer): On suspend l'article 17?
M. Bouchard (Vachon): Vous comprenez le sens...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Un instant.
M. Bouchard (Vachon): Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): On va leur permettre de...
M. Bouchard (Vachon): Oui, c'est ça. Mais ça ne prendra pas de temps, on va faire la différence, seulement un petit point.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mais c'est vrai, un point-virgule, là.
M. Bouchard (Vachon): Ah!
Mme Courchesne: Mme la Présidente...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: On va régler ça très, très vite et on va dire au député de Vachon à quel point nous sommes... Non, je ne vais pas trop en mettre.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
M. Bouchard (Vachon): Mettez-en pas trop parce que votre micro est ouvert puis ça pourrait éventuellement servir pour moi en cour.
Mme Courchesne: Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, Mme la ministre.
Mme Courchesne: Effectivement, l'interprétation du député de Vachon est la bonne. Alors, il y a une distinction entre la première phrase et la deuxième phrase, et la première phrase pourrait être attribuable à des erreurs administratives, comme par exemple des erreurs sur un relevé d'emploi, ce qui arrive à l'occasion donc, et le 15 ans, lui, ne s'applique qu'en cas de fausse déclaration.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la ministre. M. le député de Vachon, ça va?
M. Bouchard (Vachon): Écoutez, si on n'a pas de problème d'interprétation juridique, je ne proposerai pas d'amendement, mais, si vous pensez qu'il y a un moindre doute d'interprétation, on pourrait indiquer «des sommes indûment payées notamment suite à des erreurs administratives», ou quelque chose...
Mme Courchesne: Non.
M. Bouchard (Vachon): Pour bien indiquer le sens de la phrase.
Mme Courchesne: Non. Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Non, sincèrement. Parce que je trouve ça délicat d'apporter cette précision-là parce que ce n'est pas que des erreurs... C'est...
Une voix: ...
Mme Courchesne: Oui, mais...
M. Bouchard (Vachon): C'est pour donner le sens.
Mme Courchesne: J'ai compris le sens mais honnêtement...
M. Bouchard (Vachon): Regardez, là, je n'insisterai pas davantage, mais je fais tout simplement remarquer à la ministre que ça lui a pris trois avocats pour répondre à la question.
Mme Courchesne: Ça, je ne sais pas, Mme la Présidente, là...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Une voix: Non, Robert Ricard n'est pas avocat, parce que, lui, il est économiste.
M. Bouchard (Vachon): Ah! non, excusez, deux, deux, deux.
Mme Courchesne: Non, même pas, un avocat. Alors, on s'entend? M. Ricard, qui est à mes côtés, à ce que je sache, vous n'êtes pas avocat, hein?
M. Ricard (Robert): Non.
Une voix: Il est économiste.
Mme Courchesne: Alors, voilà.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Monsieur, ça va?
Mme Courchesne: O.K., nous continuons. Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. Adopté, article 17?
M. Bouchard (Vachon): Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté.
Article 18.
Mme Courchesne: Cette loi est modifiée par l'ajout, après l'article 28, du suivant:
«28.1. Il y a fausse déclaration lorsqu'un montant est accordé à une personne à la suite d'une omission d'effectuer une déclaration, d'une déclaration qui contient un renseignement faux ou de la transmission d'un document omettant un renseignement ou contenant un renseignement faux de manière à rendre cette personne admissible au présent régime ou à lui permettre de recevoir un montant de prestation supérieur à celui qui lui aurait été accordé.»M. Bouchard (Vachon): Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre, commentaires?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté.
Article 19.
Mme Courchesne: L'article 29 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
«29. Le ministre met en demeure le débiteur d'un montant recouvrable en vertu de la présente loi par un avis qui énonce les motifs d'exigibilité et le montant de la dette, ainsi que le droit du débiteur de demander la révision de cette décision dans le délai prescrit à l'article 39. Cet avis comporte également des informations sur les modalités de recouvrement, notamment celles relatives à la délivrance du certificat et à ses effets.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
M. Bouchard (Vachon): Pardon?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires?
M. Bouchard (Vachon): Oui, oui, mais parlez-moi pas trop d'adoption, là. Oui, adopté.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Bouchard (Vachon): Relancez-moi pas là-dedans.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 20.
Mme Courchesne: L'article 30 de cette loi est remplacé par le suivant:
«Le débiteur doit rembourser tout montant dû dans le délai et suivant les modalités prévus par règlement du Conseil de gestion, à moins que le débiteur et le ministre n'en conviennent autrement.
«Le ministre peut effectuer une retenue sur toute prestation à être versée au débiteur.
«Une retenue prévue au deuxième alinéa interrompt la prescription. Il en va de même de l'affectation par le ministre du Revenu prévue au deuxième alinéa de l'article 31 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31).»La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: C'est rendu nécessaire, Mme la Présidente, en raison de la décision de confier l'administration au ministère de l'Emploi plutôt qu'à la Régie des rentes.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, M. le député de Vachon?
Mme Courchesne: En fait, c'est de la concordance.
La Présidente (Mme L'Écuyer): De la concordance.
M. Bouchard (Vachon): O.K. Alors, si je comprends bien, le Conseil de gestion, en tant que créancier, fixe le délai du remboursement. Ce délai pourrait être modifié cependant s'il y a une entente entre le ministre et le débiteur. Quels pourraient être les motifs de telles ententes?
Mme Courchesne: Mme la Présidente, ce que je comprends de l'article 30, c'est qu'au fond on maintient le pouvoir discrétionnaire de la ministre dans des situations où il y aurait incapacité de rembourser ou qu'il y aurait des situations très, très difficiles chez une personne. C'est ce que je comprends. C'est de la même façon que la ministre a ce pouvoir discrétionnaire actuellement à la sécurité du revenu, dans la loi sur l'aide aux familles qu'on a regardée hier.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député.
M. Bouchard (Vachon): Je comprends, mais dans la sécurité du revenu, la ministre, en termes de pouvoir hiérarchique, elle a un pouvoir hiérarchique clair et de dépendance, ou de surdépendance, dépendant où on est placé dans la pyramide, là, mais alors que là vous avez fait affaire à une caisse autonome dont les décisions sont relatives, sont imputables à un conseil d'administration indépendant. Et la ministre peut renverser une décision.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: C'est-à-dire que... Non, il faut faire attention, là. On parle de modalités, Mme la Présidente, on parle vraiment, vraiment de modalités dans ce cas-ci. Les modalités, vous avez raison, sont adoptées, par règlement, par le Conseil de gestion. Ma compréhension, pour des raisons humanitaires, appelons ça comme ça, des raisons de situations d'urgence, des situations extrêmement difficiles, à ce moment-là, de la même façon qu'on applique l'aide sociale, on permet à la ministre de pouvoir exercer ce pouvoir discrétionnaire dans des situations extrêmes. Mais il faut en convenir par ailleurs, il faut qu'il y ait une entente avec le débiteur, là. Ça ne peut pas se faire sans entente avec le débiteur.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la ministre. M. le député, des commentaires?
M. Bouchard (Vachon): Voyez-vous, quand j'ai posé la question, là, je me demandais dans quelles situations, et vous avez répondu: À moins de situations humanitaires, à moins de raisons humanitaires.
Mme Courchesne: Non, dans le cas de raisons.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Dans le cas.
M. Bouchard (Vachon): Dans le cas, dans le cas, dans le cas de raisons.
Mme Courchesne: Pas à moins, dans le cas de situations extrêmes...
M. Bouchard (Vachon): Dans le cas, oui, oui.
Mme Courchesne: ...d'urgence, humanitaires, motifs sérieux et graves.
M. Bouchard (Vachon): Oui. Est-ce qu'il ne serait pas de bon aloi d'indiquer le sens, de donner une...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Je n'aurais pas, Mme la Présidente... On pourrait reprendre probablement les mêmes dispositions qu'on a dans la Loi sur la sécurité du revenu.
M. Bouchard (Vachon): Oui, oui.
Mme Courchesne: Moi, je n'aurais pas de difficultés avec ça. On va vous revenir, Mme la Présidente, avec un ajout à cet égard-là.
M. Bouchard (Vachon): O.K. Très bien, oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): On suspend l'article 20. On revient avec plus tard.
M. Bouchard (Vachon): Parce que...
Mme Courchesne: Non, j'ai compris, tout à fait.
M. Bouchard (Vachon): Parce que, vous comprenez, ça va donner une tonalité très différente, puis on...
Mme Courchesne: Non, je partage cet avis.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 21.
Mme Courchesne: Alors, Mme la Présidente, j'aurais un amendement à déposer. Est-ce que vous l'avez?
Une voix: ...
Mme Courchesne: Oui, il faut que vous le donniez à la secrétaire de la commission.
La Présidente (Mme L'Écuyer): On va demander de fermer les cellulaires, s'il vous plaît.
Mme Courchesne: Alors, l'amendement se lirait comme suit: Remplacer l'article 21 par le suivant ? l'article 21 qui va nous dire que: L'article 31 de cette loi est remplacé par le suivant:
«31. À défaut de paiement par le débiteur, le ministre peut, à l'expiration du délai pour demander la révision ou pour contester la décision rendue en révision ou, le cas échéant, à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant une décision du Tribunal administratif du Québec confirmant en tout ou en partie la décision du ministre, délivrer un certificat qui énonce les nom et adresse du débiteur et le montant de la dette.
n(15 h 30)n«Sur dépôt du certificat, accompagné d'une copie de la décision définitive qui établit la dette, au greffe du tribunal compétent, la décision devient exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.» Alors, je vous dirais, Mme la Présidente, que notre raison de déposer cet amendement est pour des motifs liés à la rédaction législative et au nombre des modifications déjà requises. Alors, au fond, on facilite la lecture de la disposition.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, M. le député de...
Mme Courchesne: Et j'ajouterais, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Excusez.
Mme Courchesne: ...qu'on prolonge aussi le délai de 30 jours précédant la délivrance du certificat, ce qui accorde au débiteur un délai additionnel pour acquitter sa dette.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement est adopté?
Mme Gaudet: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. L'article 21 est adopté...
Mme Gaudet: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...tel qu'amendé? Adopté.
L'article 22.
Mme Courchesne: L'article 32 de cette loi est remplacé par le suivant: «En raison de circonstances exceptionnelles, le ministre peut, aux conditions qu'il détermine, suspendre en tout ou en partie le recouvrement d'un montant dû ou accorder une remise totale ou partielle au débiteur, même après le dépôt du certificat visé à l'article 31.» Au fond, peut-être que la...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Oui, Mme la Présidente. J'ajouterai un commentaire après.
M. Bouchard (Vachon): Oui. Bien, là, je voulais revenir...
Mme Courchesne: Peut-être qu'on pourrait utiliser cette formulation pour l'article...
M. Bouchard (Vachon): Oui. Cette formulation-là à...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Pour l'article...
M. Bouchard (Vachon): Pour l'article 30.
Mme Courchesne: ...30.
M. Bouchard (Vachon): Oui.
Mme Courchesne: Moi, je serais tout à fait d'accord avec ça.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça vous va?
M. Bouchard (Vachon):«En raison de circonstances exceptionnelles...»Mme Courchesne: Alors, on doit quand même écrire l'amendement, mais on pourrait tout simplement se contenter de dire: «En raison de circonstances...»La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce qu'on adopte l'article 22 avant?
Mme Courchesne: Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 22, adopté?
Une voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que la formulation de l'article 32 s'en va à l'article 20 ou on va le déposer? On va attendre.
Mme Courchesne: On va attendre de le déposer, Mme la Présidente.
Dispositions particulières
La Présidente (Mme L'Écuyer): O.K. L'article 23.
Mme Courchesne: L'article 33 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «Toutefois, le ministre peut déduire des prestations payables en vertu de la présente loi le montant qui lui est remboursable en vertu de l'article 102 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale (L.R.Q., chapitre S-32.001).» Et voilà encore une modification de concordance.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Mme Gaudet: Adopté.
M. Bouchard (Vachon): Oui, adopté.
Révision et recours
La Présidente (Mme L'Écuyer): 24. L'article 24.
Mme Courchesne: L'article 42 de cette loi est remplacé par le suivant: «Toute contestation à l'égard de l'exactitude des renseignements communiqués au ministre par le ministre du Revenu et relatifs au calcul du revenu, aux fins d'établir le droit d'une personne au versement d'une prestation en vertu de la présente loi, s'exerce selon la Loi sur le ministère du Revenu.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Mme Gaudet: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon, adopté?
M. Bouchard (Vachon): Un instant, s'il vous plaît, là.
(Consultation)
Mme Courchesne: Mais on ne peut pas revenir?
La Présidente (Mme L'Écuyer): On peut revenir dessus.
Mme Courchesne: On peut revenir, madame...
M. Bouchard (Vachon): Ça, c'est 33, là?
La Présidente (Mme L'Écuyer): 24, article 42.
Mme Courchesne: Mme la Présidente...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, on va revenir. On va attendre.
Mme Courchesne: On peut le permettre.
M. Bouchard (Vachon): Oui. Mais la nouvelle 33, c'est...
Mme Courchesne: Peut-être qu'on va un petit peu vite, là.
M. Bouchard (Vachon): Oui. Excusez-moi, là, je suis... Je m'excuse, j'ai été un peu distrait par un autre truc, là. Si vous permettez, on va se parler un brin ici, là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): On vous permet de vous parler un brin.
M. Bouchard (Vachon): Merci. Bon, bien, alors, là, si vous permettez, on va revenir sur 23.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Sur 23?
M. Bouchard (Vachon): Oui, parce qu'on a été un peu vite, là. Je m'excuse, là, je suis désolé...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Allez.
M. Bouchard (Vachon): ...mais j'étais encore accroché sur la formulation de l'autre, là.
Prestations
Dispositions particulières (suite)
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 23.
M. Bouchard (Vachon): Oui. Alors, il y a une... On ajoute donc, à l'article 33, une condition selon laquelle le ministre peut déduire des prestations payables... Donc, les prestations sont incessibles et insaisissables, sauf si. Alors, ce n'est pas «sauf si», dans le fond, c'est: «Toutefois, le ministre peut déduire des prestations payables en vertu de la présente loi» à partir des montants qui sont remboursables... dans le fond à partir des prestations de la sécurité du revenu.
Mme Courchesne: Oui.
M. Bouchard (Vachon): Mais ça, c'est un... Enfin, c'est un petit peu étrange étant donné la philosophie du barème plancher, là, non, à la sécurité du revenu? C'est parce qu'on n'a certainement pas affaire, là, à... C'est étrange qu'on puisse faire une connexion entre ces deux types de programmes sociaux, là. Qu'il y ait, par exemple... Il se pourrait qu'il y ait... Il se pourrait qu'il y ait des paiements indus, là, dus à une mauvaise foi, là, donc dus à des fausses déclarations. Ça se pourrait qu'il y ait donc des versements dus à des fausses déclarations à l'assurance parentale, qu'il y ait donc une créance, que le créancier ne respecte pas sa créance, et, à ce moment-là, le ministre peut intervenir et aller chercher ce qui lui est dû à partir d'un autre programme social de couverture de sécurité du revenu.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
M. Bouchard (Vachon): Et ça, ça m'embête royalement, là, parce qu'on...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Non, mais ce n'est pas du tout le sens de l'article.
M. Bouchard (Vachon): Ah bon! Bien, alors, mettez-moi alors sur le sens de l'article.
Mme Courchesne: Le sens de l'article, c'est qu'il arrive parfois où on pourrait déterminer une aide conditionnelle, c'est-à-dire, si, par exemple, le montant de la prestation en vertu de l'assurance parentale n'est pas encore déterminé, pour toutes sortes de raisons, au niveau de la Loi sur la sécurité du revenu, on pourrait faire de l'aide conditionnelle, et, à ce moment-là, il faudrait qu'elle soit remboursée.
M. Bouchard (Vachon): Mais pourquoi on n'écrit pas...
Mme Courchesne: Oui, je savais que vous me diriez: Pourquoi on ne le dit pas que ce n'était pas dans le cadre de l'aide conditionnelle?
M. Bouchard (Vachon): Pourquoi on ne le dit pas? Pourquoi on ne dit pas: Le ministre peut déduire des prestations payables dans des cas d'aide conditionnelle, en vertu de?
Mme Courchesne: Mais est-ce que ce n'est vraiment que dans les cas d'aide conditionnelle?
M. Bouchard (Vachon): Bien, c'est ça. Si c'est seulement dans les cas...
Mme Courchesne: C'est parce que l'article 102... C'est parce qu'on fait référence «en vertu de l'article 102», et l'article 102, c'est l'aide conditionnelle.
M. Bouchard (Vachon): Youpi!
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
Mme Courchesne: Ça va?
La Présidente (Mme L'Écuyer): On revient à l'article 24. 23 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Bien oui, il est adopté, sinon c'est sur division. 24.
M. Bouchard (Vachon): Mme la Présidente, je vais vous demander de ralentir le rythme un peu. Moi, je veux bien qu'on l'adopte, là, mais je veux qu'on ait le temps pour ne pas qu'on fasse d'erreur, là, puis là, j'ai failli en échapper une. D'accord?
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 24. D'accord, M. le député.
M. Bouchard (Vachon): Merci beaucoup, madame. Voilà.
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est moi qui est fébrile cet après-midi.
M. Bouchard (Vachon): Oui, c'est ça. Vous me filibustez par en avant.
Des voix: Ha, ha, ha!
Révision et recours (suite)
La Présidente (Mme L'Écuyer): Il est bon aujourd'hui. L'article 24.
Mme Courchesne: L'article compliment... L'article compliment...
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Courchesne: Excusez-moi. L'article 42 de cette loi est remplacé par le suivant: «Toute contestation à l'égard de l'exactitude des renseignements communiqués au ministre par le ministre du Revenu et relatifs au calcul du revenu, aux fins d'établir le droit d'une personne au versement d'une prestation en vertu de la présente loi, s'exerce selon la Loi sur le ministère du Revenu.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Non, ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député?
M. Bouchard (Vachon): Non, ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Des voix: Adopté.
Cotisations
Définitions et interprétation
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 25.
Mme Courchesne: L'article 43 de cette loi est modifié:
1° par l'insertion, avant le définition du mot «employé», de la définition suivante:
«"emploi": un emploi ou une charge, au sens de l'article 1 de la Loi sur les impôts, qui est un travail visé au sens de l'article 4;»;
2° par le remplacement de la définition du mot «employeur» et de celle du mot «entreprise» par les suivantes:
«"employeur": une personne, y compris un gouvernement, qui verse à une autre personne un salaire pour ses services;
«"entreprise": une entreprise, au sens de l'article 1 de la Loi sur les impôts, qui est un travail visé au sens de l'article 4;»;
3° par l'insertion, après la définition du mot «entreprise», de la définition suivante:
«"établissement": un établissement au sens du chapitre III du titre II du livre I de la partie I de la Loi sur les impôts;»;
4° par l'insertion, après la définition du mot «ministre», des définitions suivantes:
«"province": une province au sens de l'article 1 de la Loi sur les impôts;
n(15 h 40)n«"revenu d'entreprise" d'une personne pour une année: l'excédent de l'ensemble des montants dont chacun représente son revenu pour l'année provenant d'une entreprise qu'elle exploite, calculé selon la partie I de la Loi sur les impôts à l'exception du paragraphe v ? mais 5 au fond ? de l'article 87 et de l'article 154.1 de cette loi, sur l'ensemble des montants dont chacun représente sa perte, ainsi calculée, pour l'année provenant d'une telle entreprise;»;
5° par le remplacement de la définition de l'expression «revenu de travail» par la suivante:
«"revenu de travail" d'une personne pour une année: l'ensemble de ses revenus pour l'année dont chacun représente soit son salaire admissible pour l'année, à l'égard d'un emploi, relativement à un établissement, soit son revenu d'entreprise pour l'année;»;
6° par la suppression de la définition de l'expression «revenu provenant d'une entreprise»;
7° par le remplacement de la définition du mot «salaire» par la suivante:
«"salaire admissible" d'une personne pour une année, à l'égard d'un emploi, relativement à un établissement: l'un des montants suivants:
«1° lorsqu'une rémunération assurable provenant de cet emploi est déterminée pour l'année [en regard] de la personne pour l'application de la Loi sur l'assurance-emploi, le montant qui correspond, selon le cas:
«a) à la partie de cette rémunération assurable que l'on peut raisonnablement considérer comme lui étant versée pour une ou plusieurs périodes où elle se présente au travail à cet établissement;
«b) si elle n'est pas requise de se présenter à un établissement de son employeur, à la partie de cette rémunération assurable que l'on peut raisonnablement considérer comme lui étant versée de cet établissement;
«2° dans les autres cas, l'ensemble des montants à l'égard de cet emploi dont chacun est un montant prescrit qui soit lui est versé dans l'année pour une ou plusieurs périodes où elle se présente au travail à cet établissement, soit, si elle n'est pas requise de se présenter à un établissement de son employeur à l'égard de cet emploi, lui est versé dans l'année de cet établissement;»;
8° par le remplacement de la définition de l'expression «travailleur autonome» par la suivante:
«"travailleur autonome": une personne qui a un revenu d'entreprise pour l'année.»;
9° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:
«Pour l'application de la définition de l'expression "revenu d'entreprise" prévue au premier alinéa, un revenu ou une perte provenant d'une entreprise que la personne exploite à titre de membre d'une société de personnes n'est prise en considération que si la personne prend une part active dans les activités de cette société de personnes.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la ministre. Des commentaires, Mme la ministre?
M. Bouchard (Vachon): Dites-moi, Mme la ministre, le projet de loi qui est amendé, là, c'est parce qu'on ajoute les définitions de travailleur autonome et les nouvelles définitions d'entreprise?
Mme Courchesne: Oui.
M. Bouchard (Vachon): Essentiellement, c'est ça.
Mme Courchesne: Oui, bien, essentiellement. Mais ce que je vous dirais, c'est qu'il faut qu'on soit capable de vraiment être très précis dans ce genre de définition là, pour établir clairement les quatre points principaux: l'assiette de cotisation, la notion d'établissement, les dispositions concernant les excédents de cotisation puis les règles qui encadrent les paiements de redressement. Ce que je veux dire, c'est qu'à chaque fois qu'on va établir... il faut que la référence aux définitions que je viens de lire, hein, soit très, très, très clairement définie, sans qu'il y ait... et sans paradoxe, en toute transparence, et que les parties qui ont à en disposer, bien, sachent sur quelle base de définition ils peuvent le faire.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député.
M. Bouchard (Vachon): Oui. Je ne conteste pas le bien-fondé de toutes ces modifications puis je suis persuadé que je serais capable de toutes les répéter par coeur, là, mais c'est surprenant quand même que deux écritures juridiques soient à ce point différentes, alors que les paramètres du nouveau régime sont les mêmes. Les paramètres étaient connus et les assurables aussi, dans 2001, et ce sont les mêmes paramètres, les mêmes assurables en 2005. Qu'est-ce qui a changé?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Bien, c'est qu'auparavant, dans la loi de 2001, ça se faisait par règlement, et là on veut le mettre par loi.
M. Bouchard (Vachon): Ah bon! Très bien.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
Mme Courchesne: Pour éviter justement transparence et ambiguïté. Ici, c'est lourd un peu, mais dans... Et ça va rendre les choses, comme au niveau de la gestion, beaucoup... ce que je disais... mon sous-ministre dit moins arbitraires, moi, je dis plus précises. Mais la notion d'arbitraire est importante pour éviter toute interprétation, c'est toujours la même chose, et aussi éviter que les interprétations nous conduisent à des litiges.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Oui. Est-ce que ce qui apparaît désormais dans la loi apparaissait dans les règlements, tel quel?
Mme Courchesne: Bien, en partie parce qu'ils étaient... Juste en partie. C'est pour ça que là on complète aussi.
M. Bouchard (Vachon): Parce que les règlements n'étaient pas là.
Mme Courchesne: Non. Bien, c'est ça. Ils n'étaient pas adoptés, les règlements.
M. Bouchard (Vachon): Ils étaient écrits mais non adoptés?
Mme Courchesne: C'est ça.
M. Bouchard (Vachon): Ils n'étaient pas faits. Donc, les définitions ne viennent pas des règlements mais d'autres sources. Est-ce qu'on...
Mme Courchesne: Ah non! Les définitions ne viennent pas de... Mme la Présidente, les définitions ne viennent pas des règlements. Ce qu'on dit, là, c'est deux choses. Ce que la loi de 2001 nous disait, c'est qu'on aurait dû faire ces définitions-là par règlement.
M. Bouchard (Vachon): D'accord.
Mme Courchesne: D'accord? Là, nous décidons, le législateur décide de le faire par loi. Vous me demandez: Est-ce que ces définitions-là existaient? La réponse, c'est non, pas même ébauche, parce que la loi n'était pas en vigueur, donc effectivement il n'y a personne qui a pu adopter de règlements en vertu de la loi précédente, et que donc ce que nous vous proposons ici sont des définitions reconnues à travers, entre autres, le ministère du Revenu beaucoup, parce que c'est beaucoup lui qui va...
M. Bouchard (Vachon): Donc, il y a ce souci, là... C'était...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Oui, madame. La préoccupation, là, que j'avais, c'était le niveau de concordance ou bien avec l'environnement réglementaire ou bien avec l'environnement législatif. Ce que vous me dites, c'est: On est en accord, on est en concordance avec la Loi du ministère du Revenu.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
M. Bouchard (Vachon): Le ministère sur le Revenu, je pense.
Mme Courchesne: Oui, c'est ça.
M. Bouchard (Vachon): C'est «sur le Revenu», je pense.
Mme Courchesne: Sur le Revenu.
M. Bouchard (Vachon): Sur le Revenu.
Mme Courchesne: Sur le Revenu. Sur le Revenu.
M. Bouchard (Vachon): Oui, je sais...
La Présidente (Mme L'Écuyer): D'autres commentaires?
M. Bouchard (Vachon): J'ai passé mon examen, là.
Une voix: Il y a un amendement.
Mme Courchesne: Oui, je sais, mais on n'est pas rendu là, M. le sous-ministre.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Pas de commentaires?
Mme Courchesne: Oui, ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? M. le député de Vachon, ça va?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté.
Mme Courchesne: Mme la Présidente, j'aurais un amendement à proposer par contre pour ajouter à cet article.
La Présidente (Mme L'Écuyer): À quel? À l'article 25?
M. Bouchard (Vachon): Où ça?
Mme Courchesne: 25.1.
M. Bouchard (Vachon): C'est un nouveau?
Mme Courchesne: Oui.
M. Bouchard (Vachon): O.K.
Mme Courchesne: Il se lirait comme suit: Insérer, après l'article 25 du projet de loi, ce qui suit:
25.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 43, du suivant:
«43.1. Une personne qui réside au Québec à la fin d'une année et qui, à l'égard d'un emploi, se présente au travail à un établissement de son employeur à l'extérieur du Canada ou, si elle n'est pas requise de se présenter à un établissement de son employeur, dont le salaire est versé d'un tel établissement à l'extérieur du Canada, est réputée un employé pour cette année lorsque les conditions suivantes sont remplies:
«1° il n'y a pas de rémunération assurable provenant de cet emploi qui est déterminée pour l'année à l'égard de la personne pour l'application de la Loi sur l'assurance-emploi;
«2° l'employeur a un établissement au Québec;
«3° la personne n'est pas assujettie à une cotisation en vertu d'un régime prescrit.
«Lorsque la présomption prévue au premier alinéa s'applique, l'établissement à l'extérieur du Canada est réputé un établissement au Québec.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Mme la Présidente, bien, il me semble que très clairement nous voulons assujettir... en fait de permettre à assujettir à la loi une personne qui réside au Québec mais qui travaille à l'extérieur du Canada, et d'établir les conditions dans lesquelles ça s'applique, et comment on fait pour définir le statut de cette entreprise selon qu'elle a un établissement au Québec ou non, entre autres.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Et comment interpréter le lien avec l'assujettissement à une cotisation en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi? Qu'est-ce qu'on entend par là? Ça veut dire qu'une personne qui... Qu'est-ce qu'on entend par: La personne n'est pas assujettie à une cotisation en vertu de l'assurance-emploi?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: J'essaie de voir où vous le voyez.
M. Bouchard (Vachon):«Il n'y a pas de rémunération assurable provenant de cet emploi qui est déterminée pour l'année à l'égard de la personne...
Mme Courchesne: Vous parlez du premièrement, là. C'est ça?
M. Bouchard (Vachon): ... ? oui ? pour l'application de la Loi sur l'assurance-emploi.» En français, qu'est-ce que ça veut dire, ça?
Mme Courchesne: Alors, Mme la Présidente, ça veut dire que la personne ne paie pas, ne contribue pas à l'assurance-emploi pour l'année. Alors, il n'y a pas de rémunération assurable provenant de cet emploi qui est déterminée pour l'année à l'égard... Autrement dit, si elle ne participe pas à l'assurance-emploi, bien elle n'est pas éligible.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
n(15 h 50)nMme Courchesne: Alors, à ce moment-là, c'est nous qui allons cotiser. En fait, ce que je vous dirais, c'est que les dispositions qui sont relatives aux retenues à la source des cotisations d'employé et aux cotisations... s'appliquent à l'égard d'une telle personne. Puis, en assujettissant cette catégorie de personnes à des cotisations du régime, on leur accorde le droit éventuel de recevoir des prestations en vertu du régime.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Est-ce que je peux avoir un petit conciliabule à mon tour?
Mme Courchesne: Oui, oui.
M. Bouchard (Vachon): Bon.
Mme Courchesne: Mme la Présidente, si vous me permettez, ça s'applique essentiellement à des gens, là, qui sont, comme par exemple... C'est ça, on l'a dit, c'est à l'extérieur du Canada. S'ils sont à l'extérieur du Canada, ils ne cotisent pas à l'assurance-emploi; s'ils ne cotisent pas à l'assurance-emploi, ça nous permet, nous, de pouvoir leur donner de la prestation. Parce que sinon ce serait... C'est ça, c'est exactement ça, s'ils cotisent... Et ça dépend du type d'employeur, j'imagine, hein, ça dépend... Ils peuvent travailler aux États-Unis, mais l'employeur, lui, il peut être canadien. À ce moment-là, ils vont cotiser à l'assurance-emploi. C'est ça. Tout dépend si l'employeur en question lui permet de cotiser à l'assurance-emploi ou pas.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Prenons le cas de M. Hébert, qui travaille pour Bombardier Irlande, dont la...
Mme Courchesne: Que vous connaissez personnellement.
M. Bouchard (Vachon): ...dont la maison mère est au Québec mais dont une des branches est en Irlande. Il paie son assurance-emploi au régime d'assurance-emploi irlandais, c'est ça? C'est ça que vous dites, là.
Mme Courchesne: C'est ça, c'est parce que je ne peux pas répondre...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Excusez-moi, Mme la Présidente. Je ne peux pas répondre à cette question-là. Pas nécessairement, peut-être que oui, peut-être...
M. Bouchard (Vachon): Mais à supposer que c'est le cas, là, à supposer que c'est le cas.
Mme Courchesne: Oui, c'est ça, là. Alors, enlevez «Bombardier». Enlevez le mot «Bombardier» parce qu'on ne le sait pas, ça peut varier d'une entreprise à l'autre, hein, c'est ça, dépendant de... ça dépend des situations.
M. Bouchard (Vachon): O.K. Courchesne Irlande, c'est la compagnie Courchesne Irlande.
Mme Courchesne: C'est mieux. Charest Irlande.
M. Bouchard (Vachon): Avec une maison mère sous le titre de Charest Québec. Et cette personne-là donc est employée sous le titre de Courchesne Irlande, mais c'est une succursale de Courchesne Québec. Elle paie ses cotisations d'assurance-emploi évidemment là où elle réside, là, hein?
Mme Courchesne: C'est ça.
M. Bouchard (Vachon): Son régime d'assurance-emploi est enregistré là où elle réside.
Mme Courchesne: C'est ça.
M. Bouchard (Vachon): Mais l'employeur a un établissement au Québec.
Mme Courchesne: C'est où il travaille. Là, en Irlande, il...
M. Bouchard (Vachon): L'employeur a un établissement au Québec.
Mme Courchesne: Non, non, attention. Ce que je veux dire, c'est que le travailleur, dans votre exemple...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Excusez-moi, Mme la Présidente. Dans votre exemple, est-ce que le travailleur réside au Québec ou il réside en Irlande?
M. Bouchard (Vachon): Il réside en Irlande bien sûr pour la durée de son emploi.
Mme Courchesne: Bien, pas nécessairement, Mme la Présidente.
M. Bouchard (Vachon): Non, mais c'est le cas, là, c'est le cas, là.
Mme Courchesne: O.K. Mais on s'entend. Parce qu'ici, l'article, le travailleur réside au Québec, conserve son adresse de résidence au Québec ? c'est ça, la différence, là ? mais il travaille en Irlande. Il revient de temps en temps et il a encore sa maison, son appart, son condo, son loft, puis il revient. Alors, il a son adresse, il est considéré comme résident québécois.
M. Bouchard (Vachon): Bien, alors, très bien.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon, c'est ça?
M. Bouchard (Vachon): Bien, c'est ça. Autrement dit, il faut qu'il paie de l'impôt au Québec pour avoir accès...
Mme Courchesne: Bien oui, c'est sûr. Les bénéfices du régime.
M. Bouchard (Vachon): Les bénéfices du régime. Donc, c'est la Loi de l'impôt.
Mme Courchesne: Non, non, pas d'impôt. Il faut qu'il paie des prestations... pas des prestations, il faut qu'il paie des cotisations à l'assurance-emploi pour bénéficier des prestations.
M. Bouchard (Vachon): Donc, il pourrait.
Mme Courchesne: Donc, il pourrait s'il en paie. Mais, encore là, ça dépend. Il y a des entreprises ou des pays où tu peux payer l'assurance-emploi ici, mais il y en a d'autres où tu ne peux pas. Alors, ce qu'on veut, c'est couvrir tous les cas.
M. Bouchard (Vachon): Mais ce que ça implique, excusez-moi, c'est que, si cet employé en question n'a pas lu la loi correctement ou convenablement ou s'il n'est pas bien conseillé, il pourrait éventuellement être exclu du régime d'assurance parentale lorsqu'il revient au pays.
Mme Courchesne: Mme la Présidente, nul n'est censé ignorer la loi. Je comprends votre point, mais c'est inévitable.
M. Bouchard (Vachon): Ça va prendre un gros feuillet d'information distribué à 3 millions de portes, là.
Mme Courchesne: Non, mais, Mme la Présidente, cela dit, cela dit... Est-ce un vote?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Quorum. C'est un quorum.
Mme Courchesne: C'est un quorum. Ah! vous avez ça devant vous, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Alors, Mme la Présidente, ce que je voulais dire, c'est qu'effectivement nous avons l'intention de publiciser les modalités de l'application du régime. Je pense qu'il va falloir donner effectivement de l'information adéquate et penser à diffuser cette information-là et faciliter, vulgariser ce qui est extraordinairement technique ici, là. Je conviens de ça, là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Dans le fond, le principe, c'est tout le temps le même, là, je veux dire, si tu as cotisé ou non?
Mme Courchesne: Pardon?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
M. Bouchard (Vachon): Le principe est tout le temps le même.
Mme Courchesne: Ah! il faut que tu cotises, c'est sûr.
M. Bouchard (Vachon): Tu as cotisé ou non.
Mme Courchesne: C'est sûr, sûr, sûr.
M. Bouchard (Vachon): O.K. Et est-ce qu'il y a, quelque part, là-dedans... C'est parce que c'est beaucoup d'informations à assimiler en même temps, là, est-ce qu'il y a, quelque part, là-dedans, une durée?
Mme Courchesne: Durée de?
M. Bouchard (Vachon): De cotisation minimale.
Mme Courchesne: Non. Dans le régime...
Une voix: ...
Mme Courchesne: C'est annuel.
M. Bouchard (Vachon): Oui, mais si je cotise durant un mois d'un an?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: On l'a dit... On a regardé ça aujourd'hui, à l'article 3. On l'a vu en partant, ça. Mais, si on regarde l'article 3 initial, là, c'est parce que c'est plus facile... Alors, regardez, à l'égard...
M. Bouchard (Vachon): Ah! ça dépend du montant, ça ne dépend pas de la durée. C'est 2 000 $.
Mme Courchesne: Non, non.
M. Bouchard (Vachon): C'est le revenu assurable.
Mme Courchesne: Ah! c'est le revenu. Ah! Bien, c'est ça que vous cherchiez comme question? Bien oui.
M. Bouchard (Vachon): Non. C'est-à-dire que...
Mme Courchesne: Vous avez droit à des prestations si vous avez reçu un revenu annuel de 2 000 $, si c'est ça que vous voulez dire.
M. Bouchard (Vachon): C'est un revenu assurable.
Mme Courchesne: De revenu assurable. Mais...
M. Bouchard (Vachon): Non... Oui, c'est ça, c'est un revenu assurable de 2 000 $ ou plus. Donc, ce n'est pas tellement la durée de cotisation que le niveau de cotisation du revenu assurable?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: C'est ça, c'est exactement... le chiffre magique, c'est 2 000 $.
M. Bouchard (Vachon): C'est ça. Donc, quelqu'un qui, par exemple...
Mme Courchesne: Alors, vous êtes obligé d'avoir cotisé.
M. Bouchard (Vachon): ...aurait cotisé durant deux semaines, mais qui gagne 100 000 $ par année...
Mme Courchesne: Bien, voilà.
M. Bouchard (Vachon): ...est éligible.
Mme Courchesne: Exactement. C'est exactement ça.
M. Bouchard (Vachon): Et quelqu'un qui gagne 50 000 $ par année, bien ça lui prend un petit peu plus de temps, j'imagine.
Mme Courchesne: Bien, pas très long, là.
M. Bouchard (Vachon): Non, ce n'est pas une grosse différence.
Mme Courchesne: Ce n'est pas une grosse différence, ce n'est pas très, très long, là.
M. Bouchard (Vachon): Mais il ne va pas travailler en Irlande.
Mme Courchesne: Ce n'est pas une longue cotisation, là.
M. Bouchard (Vachon): Il ne va pas travailler pour Courchesne Irlande, de toute façon.
Mme Courchesne: Non, impossible.
M. Bouchard (Vachon): Bon. Vous payez seulement des salaires en haut de 100 000 $, vous.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que ça va, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député, ça va?
M. Bouchard (Vachon): Ça va très bien.
La Présidente (Mme L'Écuyer): On adopte l'amendement. L'amendement est adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article de loi est adopté avec l'amendement... tel qu'amendé?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté.
L'article 26.
Mme Courchesne: Les articles 44 à 46 de cette loi sont remplacés par les suivants:
«44. Lorsque se pose la question de savoir si une personne donnée est tenue de payer une cotisation en vertu du présent chapitre pour une année à titre d'employé ou d'employeur, la personne donnée, son employeur, ou la personne qui serait son employeur si la personne donnée était un employé peut, au plus tard le 30 avril de l'année suivante, demander au ministre de statuer sur la question.
«Cette demande doit être faite au moyen du formulaire prescrit et transmise au ministre.
«Le ministre doit donner aux personnes concernées par la demande l'occasion de fournir des renseignements ou de faire des représentations.
«Le ministre doit, avec diligence, faire connaître sa décision, de la façon qu'il juge convenable, aux personnes concernées par la demande.»M. Bouchard (Vachon): Alors, en clair? En clair, l'intention de cet article est de?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre, des commentaires?
Mme Courchesne: Ah! excusez-moi.
M. Bouchard (Vachon): De l'amendement?
Mme Courchesne: Alors, c'est de donner un délai qui nous permet de choisir et de statuer.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon, commentaires?
Mme Courchesne: En fait, c'est le délai qu'on peut donner pour demander au ministre de statuer sur la question lorsque la personne qui est tenue de payer une cotisation... ou on a un questionnement sur la définition...
M. Bouchard (Vachon): Sur son statut.
Mme Courchesne: Son statut, s'il est employé ou employeur.
M. Bouchard (Vachon): Oui, c'est ça.
Mme Courchesne: En fait, ça risque de s'appliquer beaucoup aussi dans le cas des travailleurs autonomes.
M. Bouchard (Vachon): Aux autonomes. Aux autonomes dans le fond.
Mme Courchesne: Tout à fait.
M. Bouchard (Vachon): Oui.
n(16 heures)nMme Courchesne: Alors, s'il y a une ambiguïté quelconque, Mme la Présidente, bien il y a une procédure, et ça permet d'avoir les données requises pour statuer...
M. Bouchard (Vachon): O.K. Dans la vie de tous les jours, là, Mme la ministre... Vous me permettez, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui.
M. Bouchard (Vachon): Dans la vie de tous les jours, je suis salarié pour une compagnie, je perds mon emploi, et je décide d'ouvrir ma propre entreprise. Je passe donc d'un statut de salarié à un statut de travailleur autonome. Est-ce que je reçois automatiquement, étant donné ce nouveau statut, un avis quelque part, ou je dois prendre des dispositions moi-même pour m'assurer que... Comment ça fonctionne?
Mme Courchesne: ...Mme la Présidente, le Conseil de gestion est en train justement d'établir ces modalités-là, et, tu sais, ils sont en train de réfléchir à toutes ces questions-là, avec l'équipe du ministère notamment, mais il y a des réflexions qui se font dans ce sens-là, et c'est pour ça que ça va évoluer, là, avec les semaines qui viennent.
M. Bouchard (Vachon): À supposer, par exemple, que...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Oui. À supposer, par exemple, que mon statut soit considéré comme un statut d'employeur, étant donné mon lien avec l'entreprise...
Une voix: D'employé.
M. Bouchard (Vachon): Non, d'employeur. Je suis dans une entreprise... je suis dans une entreprise, et on a comme... il y a une erreur sur mon statut, je suis considéré comme employeur plutôt qu'employé ou travailleur autonome...
Mme Courchesne: Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la...
Mme Courchesne: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ah! excusez.
M. Bouchard (Vachon): Donc, il y a une erreur sur mon statut, là.
Mme Courchesne: Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
M. Bouchard (Vachon): Il va y avoir un trop-perçu, de la part... dans la cotisation. Là il y a un article qui prévoit, au point de départ, qu'il va y avoir un remboursement du trop-perçu à l'égard de la personne. Mais, dans les situations où il y a un changement de statut, ce n'est pas évident que chacune des citoyennes et des citoyens va pouvoir s'y retrouver aisément, là. Je perds mon lien d'emploi.
Mme Courchesne: Non. Oui, j'ai compris, mais... Si vous me permettez?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Indépendamment du régime d'assurance parentale, si vous changez de statut et que vous passez d'employeur à employé, inévitablement, à la fin de l'année fiscale, vous allez avoir à aviser, d'une façon ou d'une autre, le ministère du Revenu, et, le ministère du Revenu, lui, aura automatiquement à assurer, à aviser la gestion de l'assurance parentale et faire les concordances requises, et c'est comme ça que la chaîne va se remonter pour... et que là les calculs vont se faire.
Évidemment, Mme la Présidente, il est toujours plus sage d'aviser soi-même le plus rapidement possible. Comme ça, si on avise soi-même le plus rapidement possible, on sait exactement quelle est la situation qui nous concerne, et ça permet d'ajuster les modalités et les prestations des cotisations plus rapidement.
Mais, si, comme le mentionne le député de Vachon, pour toutes sortes de bonnes raisons, la personne a omis de le faire, bien, à ce moment-là, à la fin de cette année fiscale là et dans les mois qui suivront, le ministère du Revenu, lui, se sera chargé de faire la concordance.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre... M. le député de Vachon.
Mme Courchesne: Le ministre? Non, député.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Oui? M. le député de Vachon, ça va?
Mme Courchesne: Il n'est pas encore ministre.
M. Bouchard (Vachon): Ça va de mieux en... ça va de mieux en mieux.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon, ça va?
M. Bouchard (Vachon): Ça va très bien.
Mme Courchesne: Il n'est pas encore ministre. Il faut qu'il traverse de ce côté-ci de la table.
M. Bouchard (Vachon): Je ne traverserai pas.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va, M. le député de Vachon?
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Bouchard (Vachon): Oui!
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Une voix: Vous ne savez pas ce que vous manquez.
Mme Courchesne: Adopté.
Une voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 27.
Mme Courchesne: Mme la Présidente, j'aurais un amendement à proposer à l'article... Non! Si vous me permettez, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui.
Mme Courchesne: Je n'ai pas tout lu, moi!
M. Bouchard (Vachon): ...meilleur.
Mme Courchesne: Je n'ai pas tout lu, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 45... Ce qu'on vient d'adopter, là, c'est 44.
Mme Courchesne: Oui, mais je n'ai pas lu 45, là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 45.
Mme Courchesne: Je n'ai pas fini 26.
M. Bouchard (Vachon): Non, c'est ça. Ce qu'on vient d'adopter, c'est les...
Mme Courchesne: Je n'ai pas fini 26. Non, mais je n'ai pas fini de le lire, 26.
M. Bouchard (Vachon): Non, non!
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est ça.
M. Bouchard (Vachon): On vient d'adopter les quatre premiers alinéas de l'amendement...
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est ça.
M. Bouchard (Vachon): 44.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 44. On est rendus à 45. Ça vous va, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Oui! C'est ça, je suis rendue à 45.
La Présidente (Mme L'Écuyer): À 45.
Mme Courchesne: Voilà!
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, Mme la ministre.
Mme Courchesne: Merci, Mme la Présidente. Alors:
«Lorsqu'une demande en vertu de l'article 65 de la Loi sur le régime des rentes du Québec (chapitre R-9) a été formulée par une personne visée à l'article 44 pour une année donnée, aucune demande ne peut être formulée en vertu de cet article 44 à l'égard de cette année par une personne concernée par la demande.
«La décision rendue pour l'application de la Loi sur le régime de rentes du Québec sur la question de savoir à quel titre une personne est tenue de verser une cotisation pour une année donnée vaut comme si elle avait été rendue pour l'application du présent chapitre.
«45.1. Les dispositions du chapitre III.2 de la Loi sur le ministère du Revenu s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une décision rendue par le ministre en vertu de l'article 44.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Non.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Pas de commentaires. M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Non, mais je lis les commentaires que pourrait lire la ministre, là.
Mme Courchesne: Ah! voulez-vous que je les lise?
M. Bouchard (Vachon): Non, mais... Non, non, puisque vous y avez renoncé.
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Courchesne: En fait...
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Courchesne: ...je vais les lire, Mme la Présidente, je vais les lire. Mais, moi, je vais lire...
M. Bouchard (Vachon): Ils sont à droite en haut.
Mme Courchesne: Non. Moi, je vais en lire d'autres. Vous ne voulez pas que j'en lise d'autres?
M. Bouchard (Vachon): Ah! vous avez une autre feuille, vous?
Mme Courchesne: Oui, moi, j'en ai d'autres.
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...44, 45, c'est ça...
Mme Courchesne: Alors, je vais rassurer, Mme la Présidente, le député de Vachon en lui disant que les modifications apportées à l'article 45 ne changent ni sa portée ni sa fonction. Le but, c'est d'éviter qu'une décision sur la détermination de statut qui a été rendue pour l'application de la Loi sur le régime de rentes puisse être mise en cause dans l'application de la Loi sur l'assurance parentale. Alors, le texte a simplement été reformulé par souci de clarté, et voilà.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va, M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Ça ne devait pas être clair avant!
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que c'est adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 26 est adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
M. Bouchard (Vachon): Adopté. Bon, on y va doucement, Mme la Présidente, on va quand même... Hein? Il faut tourner les pages.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 27. Article 27.
Mme Courchesne: Il y a un amendement, Mme la Présidente, que nous allons vous déposer. C'est fait? Est-ce que vous avez déposé l'amendement?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ah! oui.
Mme Courchesne: Ça va? Est-ce que...
M. Bouchard (Vachon): Il y a un amendement sur l'amendement, là.
Mme Courchesne: Est-ce que vous l'avez? C'est ça, le sens de ma question. Alors, vous ne l'avez pas?
Une voix: Non.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça s'en vient.
Mme Courchesne: Ça s'en vient.
M. Bouchard (Vachon): On est dans 48...
Mme Courchesne: Oui, après.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mais là, article 26, où?
Mme Courchesne: Ah! il va l'aimer, celui-là.
(Consultation)
Mme Courchesne: Alors, je vais lire l'amendement puis ensuite je vais lire l'article. Ça va?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Alors, Mme la...
Mme Courchesne: À l'article 27, remplacer, dans la troisième ligne du texte anglais de l'article 48.3 qu'il introduit, les mots «this Act» par les mots «this chapter».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Aucun.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Aucun. M...
Mme Courchesne: Je vais relire l'article au complet, Mme la Présidente. C'est un amendement qui est demandé par les traducteurs. Malheureusement, Mme la Présidente, il n'y a pas d'italien.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon, des commentaires?
M. Bouchard (Vachon): Je ne sais pas... (S'exprime en italien).
La Présidente (Mme L'Écuyer): No problemo?
M. Bouchard (Vachon): (S'exprime en italien).
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté.
Mme Courchesne: Je vais lire l'article 27. Alors: Les articles 48 et 49 de cette loi sont remplacés par les suivants:
«48. Dans le présent chapitre, les règles suivantes s'appliquent:
«1° une personne qui se présente au travail à un établissement de son employeur désigne:
«a) relativement à un salaire qui n'est pas décrit au sous-paragraphe b, une personne qui se présente au travail à cet établissement pour sa période habituelle de paie à laquelle se rapporte ce salaire;
«b) relativement à un salaire qui est versé à titre de boni, d'augmentation avec effet rétroactif ou d'indemnité de vacances ou qui ne se rapporte pas à une période habituelle de paie de la personne, une personne qui se présente au travail habituellement à cet établissement;
«2° lorsque, au cours d'une période habituelle de paie d'une personne, celle-ci se présente au travail à un établissement au Québec de son employeur ainsi qu'à un établissement de celui-ci à l'extérieur du Québec, cette personne est réputée pour cette période, relativement à un salaire qui n'est pas décrit au sous-paragraphe b du paragraphe 1°:
«a) sauf si le sous-paragraphe b s'applique, ne se présenter au travail qu'à cet établissement au Québec;
«b) ne se présenter au travail qu'à cet établissement à l'extérieur du Québec, lorsque, au cours de cette période, elle se présente au travail principalement à un tel établissement de son employeur;
n(16 h 10)n«3° lorsqu'une personne se présente au travail habituellement à un établissement au Québec de son employeur ainsi qu'à un établissement de celui-ci à l'extérieur du Québec, cette personne est réputée, relativement à un salaire décrit au sous-paragraphe b du paragraphe 1°, ne se présenter au travail habituellement qu'à cet établissement au Québec.»M. Bouchard (Vachon): C'est tout un travail que de se rendre au travail.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que vous continuez la lecture ou on y va article par article? On va aller article par article. 48, Mme la ministre, des commentaires?
Mme Courchesne: En fait, Mme la Présidente, c'est vraiment la description, là, très détaillée de situations qu'on peut rencontrer et qui méritent d'être définies et décrites comme on le fait ici. Au lieu de le faire par règlement, on a choisi de le faire dans la loi.
M. Bouchard (Vachon): Oui, ça s'applique quasiment seulement aux résidents du comté de Pontiac.
Mme Courchesne: Non. Non, honnêtement, non. Non.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon, aujourd'hui, franchement!
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Bouchard (Vachon): Non, mais, dans le fond, si on veut distinguer ceux qui travaillent dans un établissement à l'intérieur du Québec d'à l'extérieur du Québec. Voici.
Mme Courchesne: Oui, oui, mais, Mme la Présidente, quand même...
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est ça, mais il n'y a pas juste ceux dans le comté de Pontiac.
Mme Courchesne: ...il y a plein de personnes, partout au Québec, qui travaillent à l'extérieur du Québec.
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est ça.
M. Bouchard (Vachon): Il y a Gatineau. Gatineau.
Mme Courchesne: Non, non.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Non, non.
Mme Courchesne: Non, non, Mme la Présidente. Non, non. Tellement de notre savoir-faire travaille à l'étranger pour des compagnies québécoises.
M. Bouchard (Vachon): Mme la ministre, ceci va être enregistré dans vos notes pour la vie.
Mme Courchesne: C'est ce que je me disais.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon, d'autres commentaires?
M. Bouchard (Vachon): Certainement pas!
La Présidente (Mme L'Écuyer): On accepte 48? Adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 48.1.
Mme Courchesne:«48.1. Pour l'application du présent chapitre, une personne qui n'est pas requise de se présenter au travail à un établissement de son employeur et dont le salaire ne lui est pas versé d'un tel établissement au Québec est réputée se présenter au travail à un établissement de son employeur au Québec pour une période de paie si, en fonction de l'endroit où elle se rapporte principalement au travail, de l'endroit où elle exerce principalement ses fonctions, du lieu principal de sa résidence, de l'établissement d'où s'exerce sa supervision, de la nature des fonctions qu'elle exerce ou de tout critère semblable, l'on peut raisonnablement considérer qu'elle est, pour cette période de paie, un employé de cet établissement.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, madame...
Mme Courchesne: C'est la même... la même logique, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 48.2.
Mme Courchesne:«Pour l'application du présent chapitre, lorsqu'une personne qui est un employé d'un établissement d'un employeur à l'extérieur du Québec rend un service au Québec à un autre employeur qui n'est pas son employeur, ou pour le bénéfice d'un tel autre employeur, un montant que l'on peut raisonnablement considérer comme le salaire gagné par la personne pour rendre le service est réputé un salaire versé par l'autre employeur à l'un de ses employés dans la période de paie au cours de laquelle le salaire est versé à la personne, si les conditions suivantes sont remplies...»M. Bouchard (Vachon): Quel est le nom de cet...
Des voix: Ha, ha, ha!
Une voix: Camil Bouchard!
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Courchesne: Caméléon.
«1° au moment où le service est rendu, l'autre employeur a un établissement au Québec;
«2° le service rendu par la personne est, à la fois:
«a) exécuté par la personne dans le cadre habituel de l'exercice de ses fonctions auprès de l'employeur;
«b) rendu à l'autre employeur, ou pour son bénéfice, dans le cadre des activités régulières et courantes d'exploitation d'une entreprise par l'autre employeur;
«c) de la nature de ceux qui sont rendus par des employés d'employeurs qui exploitent le même genre d'entreprise que l'entreprise visée au sous-paragraphe b;
«3° en l'absence du présent article, le montant ne serait pas inclus dans l'ensemble des salaires versés par l'autre employeur et déterminés pour l'application du présent chapitre.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Non.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Bouchard (Vachon): Pouvez-vous me donner un exemple, s'il vous plaît?
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Bouchard (Vachon): Non, non, mais c'est vrai. Non, ça prend un exemple. Moi, je suis... je suis... franchement, là! Est-ce que vous avez réussi à tout suivre ça, là, vous, là, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, oui, oui, c'est clair.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Bouchard (Vachon): C'est très clair? Ah! donnez-moi un exemple!
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la députée de Maskinongé.
M. Bouchard (Vachon): Non, non, mais c'est parce que, là, si on n'est pas capables de comprendre ce qu'on lit, on est faits.
(Consultation)
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...Mme la ministre.
Mme Courchesne: Est-ce que je peux céder mon siège à ce charmant monsieur ici...
La Présidente (Mme L'Écuyer): S'il y a consensus.
Mme Courchesne: ...pour qu'il puisse expliquer la réponse parce que je pense que c'est important qu'il l'explique adéquatement. Juste nous rappeler votre nom.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Il y a consensus?
Mme Courchesne: Oui, oui, oui!
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce qu'il y a consensus?
Une voix: Consentement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Consentement?
M. Bouchard (Vachon): Ah oui! certain.
La Présidente (Mme L'Écuyer): On va demander de vous identifier.
M. Morin (Paul): Paul Morin, le Service de rédaction des lois, à Revenu Québec.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ah! le voilà!
Mme Courchesne: Ah!
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme L'Écuyer): Réponse à votre question, M. le député de Vachon.
M. Morin (Paul): En fait, 48.2 ? et 48.3, vous allez voir, le complète ? 48.2, c'est une mesure anti-évitement. C'est pour éviter, compte tenu que les taux de cotisation sont différents, au niveau du régime d'assurance parentale par rapport à la portion parentale du régime d'assurance-emploi, c'est pour éviter que par exemple un employeur du Québec, au lieu de faire faire certaines tâches par ses propres employés, s'arrange avec un employeur de l'extérieur du Québec, se fasse prêter un employé de cet employeur-là. Et, à ce moment-là, ce qu'on veut faire, c'est de s'assurer que le salaire qui va être versé à l'employé de l'extérieur du Québec, quand il vient exercer les fonctions au Québec, que ce salaire-là rentre dans la masse salariale de l'employeur du Québec, pour éviter qu'on fasse des petits jeux comme ça. D'ailleurs, l'article suivant vient dire que, si le ministre est d'avis que ce n'est pas dans un but d'évitement que ça a été fait, que l'article ne s'applique pas.
M. Bouchard (Vachon): Mais comment pouvez-vous savoir si c'est dans un but d'évitement ou non?
M. Morin (Paul): C'est une question de circonstance, là.
M. Bouchard (Vachon): C'est une question d'interprétation, de contexte, c'est ça?
M. Morin (Paul): C'est-à-dire qu'il faut... en fait les critères sont plus précis que ça à 48.3, c'est qu'il faut que le ministre soit d'avis que dans le fond on n'a pas fait ça pour faire en sorte de réduire la cotisation payable.
M. Bouchard (Vachon): Par l'employeur.
Des voix: Par l'employeur.
M. Morin (Paul): Par l'employeur. Si ça n'a pas été fait dans ce but-là, si le ministre est convaincu que ça n'a pas été fait dans ce but-là, l'article ne s'appliquera pas.
C'est deux dispositions qui existent déjà dans la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec pour les mêmes raisons, parce que les régimes sont différents d'une province à l'autre. Puis il y a la même disposition anti-évitement dans la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon, d'autres questions?
M. Bouchard (Vachon): Le monde est complexe, mais, sans doute, ça prend ça, hein? C'est comme un...
Mme Courchesne: Bien oui. Bien oui, c'est ça, éviter les abus.
M. Bouchard (Vachon): C'est inévitable qu'on tente d'éviter les abus.
Mme Courchesne: M. Morin, merci beaucoup.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. Morin.
M. Morin (Paul): Ça me fait plaisir.
M. Bouchard (Vachon): Merci. C'est très impressionnant, la clarté avec laquelle vous avez réussi à...
La Présidente (Mme L'Écuyer): D'autres questions, M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Non, je suis admiratif seulement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Adopté... 48.2 adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 48.3.
Mme Courchesne:«L'article 48.2 ne s'applique pas à l'égard d'une période de paie d'un autre employeur si le ministre est d'avis qu'une réduction de la cotisation payable en vertu du présent chapitre par les employeurs visés à cet article n'est pas l'un des buts ou des résultats escomptés de la conclusion ou du maintien en vigueur:
«1° soit de l'entente en vertu de laquelle le service est rendu par la personne à l'autre employeur ou pour son bénéfice;
«2° soit de toute autre entente qui affecte le montant des salaires versés par l'autre employeur dans la période de paie pour l'application du présent chapitre et que le ministre considère comme liée à l'entente de fourniture de services visée au paragraphe 1°.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre, des commentaires?
Mme Courchesne: M. Morin a été très éloquent.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
M. Bouchard (Vachon): Je suis aussi de cet avis.
Une voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté tel qu'amendé? Parce qu'on a amendé la partie...
Mme Courchesne: Non, mais il y a 49, madame...
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est ça... Non, mais le 48.3, adopté tel qu'amendé. 49.
Mme Courchesne: Oui. Oui. «Sauf disposition inconciliable du présent chapitre ou d'un règlement...»M. Bouchard (Vachon): Un instant! Un instant, s'il vous plaît!
Mme Courchesne: Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. Vous n'avez pas 49?
(Consultation)
M. Bouchard (Vachon): Un instant, ce ne sera pas long, on va retrouver ça dans notre...
Une voix: Page 14 de 108.
M. Bouchard (Vachon): Page 14 de 108?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Puis après on va l'adopter au complet...
M. Bouchard (Vachon): Je m'en viens. Merci.
(Consultation)
La Présidente (Mme L'Écuyer): Vous avez...
M. Bouchard (Vachon): On arrive, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Non, ça va.
Une voix: ...
n(16 h 20)nLa Présidente (Mme L'Écuyer): Non, il cherche le projet de loi.
(Consultation)
M. Bouchard (Vachon): Page 14. Ça va?
(Consultation)
M. Bouchard (Vachon): 49, ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
M. Bouchard (Vachon): Non, non!
Mme Courchesne: Non, non, je ne l'ai pas lu.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Non, elle ne l'a pas lu. Ça va, bien non, bien, ça va, allez...
Mme Courchesne: Non, mais ça va...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Allez, Mme la ministre.
Mme Courchesne: Non! je veux savoir s'il l'a entre les mains.
M. Bouchard (Vachon): Je vous dis, on a...
Mme Courchesne: Il l'a-tu?
M. Bouchard (Vachon): Oui, oui, oui!
Mme Courchesne: O.K.!
M. Bouchard (Vachon): Mais c'est parce que, Mme la Présidente...
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Courchesne: Moi, je vais suggérer une pause bientôt, là.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Bouchard (Vachon): Non, non, mais elle continue son filibuster par en avant, là.
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Courchesne: 49. Alors: «Sauf disposition inconciliable du présent chapitre ou d'un règlement pris en vertu de celui-ci, les articles 1000 à 1026.0.1, 1026.2 et 1037 à 1079.16 de la Loi sur les impôts s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une cotisation à l'égard du salaire admissible d'une personne visée à l'article 51 ou du revenu d'entreprise d'un travailleur autonome.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, Mme la ministre? Aucun commentaire. M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Bien, là, je vais consulter mon conseiller politique là-dessus.
(Consultation)
M. Bouchard (Vachon): Est-ce qu'il y a quelqu'un qui a les articles 1000 à 1026 de la Loi sur les impôts?
(Consultation)
M. Bouchard (Vachon): Peut-être que M. Morin pourrait... oui?
Une voix: C'est sur les avis de cotisation.
M. Bouchard (Vachon): Sur les avis de cotisation.
(Consultation)
La Présidente (Mme L'Écuyer): Consentement?
M. Bouchard (Vachon): Ah oui!
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui? Ça va. M. Morin, allez. Votre question, M. le député de... vous écoutez les explications.
M. Bouchard (Vachon): Bien oui, j'ai demandé des éclaircissements par rapport aux articles 1000 à 1026... et le reste, là, parce que la Loi sur les impôts, je me trouve à ne pas la connaître par coeur.
M. Morin (Paul): En fait, ce sont des articles qui visent l'établissement de la cotisation, pas la cotisation de l'employé, là, mais... quand on parle d'un avis de cotisation qui est envoyé suite à une déclaration fiscale. Donc, c'est des articles qui visent l'établissement de l'avis de cotisation, l'envoi de l'avis de cotisation par le ministre, à quel moment il y a des intérêts payables, toutes ces choses-là. Et, dans la plupart des lois fiscales, on fait référence à ces articles-là de façon à pouvoir compléter les dispositions qui permettent au ministère du Revenu de cotiser les personnes.
Et la principale modification qui a été apportée ici, là, c'est tout simplement d'ajuster l'article pour qu'il soit fait davantage comme il est fait en Régie des rentes, c'est-à-dire qu'il s'applique seulement à ? il ne faut pas que je me trompe, là, par exemple ? au travailleur autonome et à la personne visée à 51, je crois.
M. Bouchard (Vachon): Oui, visée à l'article 51.
M. Morin (Paul): C'est ça, parce que c'est les deux seules personnes qu'on va cotiser, dans la déclaration fiscale à la fin de l'année, pour l'employeur et pour l'employé. C'est fait comme dans la Régie des rentes, c'est fait au fur et à mesure du paiement de salaire. La cotisation est prélevée à la source, et en réalité c'est l'employeur qui est cotisé dans ce cas-là.
M. Bouchard (Vachon): Oui. D'accord. Ça va. Très bien.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça vous va?
M. Bouchard (Vachon): Merci. Super!
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. Morin.
Mme Courchesne: Merci!
M. Bouchard (Vachon): Ne restez pas loin, M. Morin.
M. Morin (Paul): Oui, oui!
La Présidente (Mme L'Écuyer): 49 est adopté?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 49, adopté. Est-ce que l'article 27, tel qu'amendé, est adopté? Est-ce que l'article 27, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté.
On suspend pour quelques minutes?
Mme Courchesne: Oui, oui!
M. Bouchard (Vachon): Merci!
(Suspension de la séance à 16 h 24)
(Reprise à 16 h 37)
La Présidente (Mme L'Écuyer): On recommence les travaux de la commission. Ça va? Attention!
Assujettissement
Article 28. Article 28, Mme la ministre. On reviendra plus tard avec l'article 11 qui a été suspendu et l'article 20. Ils sont suspendus. Article 28.
Mme Courchesne: Oui, 30 secondes.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 28, Mme la ministre, et je disais que nous reviendrons plus tard avec l'article 11 et 20, deux articles qui ont été suspendus. Ça fait que là on est à l'article 28.
Mme Courchesne: Oui. Alors, Mme la Présidente, l'article 28 se lit comme suit: L'article 50 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots «le dernier jour d'une année» par les mots «à la fin d'une année».
Alors, c'est uniformisé avec d'autres dispositions fiscales, Mme la Présidente, afin que l'obligation de payer une cotisation au régime ne s'applique qu'à un employé qui réside au Québec à la fin de l'année, c'est-à-dire au dernier moment de l'année. Mais la modification qui est proposée ici, là, c'est vraiment une uniformisation avec d'autres dispositions fiscales.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Alors, quelqu'un qui habiterait jusqu'au 28 décembre en Ontario, qui s'établirait au Québec, serait un employé résidant au Québec les 29 et 30 décembre, devrait cotiser au régime, c'est ce qu'on comprend, pour l'année, c'est-à-dire pour l'entièreté, rétroactivement? Pour la valeur d'une année ou la valeur d'un...
Mme Courchesne: L'entièreté de l'année.
M. Bouchard (Vachon): ...et non pas pour la valeur d'un salaire assurable... d'un revenu assurable de 2 000 $?
M. Morin (Paul): C'est toute l'année.
M. Bouchard (Vachon): Pourquoi? Parce que dans le fond cet employé-là peut s'inscrire au régime et profiter du régime à partir d'un revenu assurable de 2 000 $. Pourquoi on lui demanderait une rétroactivité de cotisation sur toute une année?
Mme Courchesne: Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, Mme la ministre.
Mme Courchesne: Il faut faire attention, là: 2 000 $, là, c'est un critère d'admissibilité, on s'entend?
M. Bouchard (Vachon): Oui, oui. Oui, oui. Bien oui.
Mme Courchesne: Oui. Sauf que, là, dans votre exemple, le citoyen, il a résidé au Québec toute l'année, sauf deux jours.
M. Bouchard (Vachon): Non, c'est le contraire.
Des voix: C'est le contraire!
Mme Courchesne: C'est l'inverse? Ah! c'est l'inverse. Mais l'impôt, c'est la...
(Consultation)
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Mais l'impôt... En fait, c'est ça, c'est la même concordance avec l'impôt, la loi sur l'impôt. C'est comme ça que ça se passe. Alors, c'est pour ça que je vous disais: C'est une uniformisation. Il faut résider à la fin de l'année. Il faut résider les derniers jours de l'année.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Attendez, là! Pour être éligible...
Mme Courchesne: On ne parle pas d'éligibilité au régime, là, on parle du paiement des cotisations.
M. Bouchard (Vachon): Des cotisations. Bon. Alors...
Mme Courchesne: Ce n'est pas la même chose, là. C'est pour ça qu'il ne faut pas confondre le...
M. Bouchard (Vachon): Non, non! Non, non, je ne confonds pas, je pensais que vous étiez dans cette avenue de confusion. Mais... Non, non, non! Alors...
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Courchesne: Non! Mme la Présidente, je suis aussi clairvoyante que le député de Vachon.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
M. Bouchard (Vachon): Non, mais ce n'est pas parce que c'est arrivé une fois que ça va arriver tout le temps.
Mme Courchesne: Quoi?
M. Bouchard (Vachon): La confusion!
Mme Courchesne: Bien là!
Des voix: Ha, ha, ha!
n(16 h 40)nLa Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Mme la ministre, puis-je vous demander... je pose la question suivante: Cet employé, qui a travaillé en Ontario, déménage au Québec. Les deux dernières journées, il aménage à Hull, et par conséquent il doit cotiser au Québec. Ma question, c'est: Est-ce qu'il cotise pour être... Donc, pour devenir admissible, il doit cotiser au Québec. Et le niveau de la cotisation, je demandais est-ce que ça doit être un niveau qui équivaut à l'entièreté de l'année dont on parle?
Mme Courchesne: Oui!
M. Bouchard (Vachon): Ou pourquoi pas pour un revenu assurable de 2 000 $? Ce qui le rend éligible.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Alors, Mme la Présidente, il doit payer la cotisation sur la totalité de son salaire de l'année. C'est parce que, ce qu'on disait tout à l'heure, la loi de l'impôt est ainsi faite. C'est vrai pour quelqu'un qui s'en vient ici deux jours avant la fin de l'année mais qui aura à payer ses impôts de la même façon, sur l'ensemble de la totalité de son salaire de l'année.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): O.K. Mme la Présidente, je me sens un petit peu mal à l'aise parce que je sais qu'on a, tout le monde a l'objectif d'aller le plus rapidement possible.
Mme Courchesne: Ce n'est pas l'objectif, là, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Non. Non. Non, non.
M. Bouchard (Vachon): Non, non, non, mais c'est parce...
Mme Courchesne: Non. Sincèrement, là, moi, je ne me sens pas pressée du tout, du tout, du tout, là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): On essaie. C'est ça.
M. Bouchard (Vachon): Non, non, non. Non, c'est mon anxiété sociale qui me fait parler.
Mme Courchesne: Mais, Mme la Présidente, je vous mets ça très, très clair, là. On est dans une loi qui est extrêmement technique. Ce n'est pas simple à comprendre. Mais je peux vous assurer que, moi, là, je ne me sens pas du tout pressée par le temps.
M. Bouchard (Vachon): O.K. Alors, très bien. C'est parfait.
Mme Courchesne: J'ai tout mon temps.
M. Bouchard (Vachon): C'est parce que...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
Mme Courchesne: Puis je le dis sincèrement parce que ce n'est pas facile à comprendre. Alors, je suis d'accord qu'il ne faut pas bousculer.
M. Bouchard (Vachon): Non, mais je pense que j'ai très bien compris. Mais il y a un enjeu, là. Il y a un enjeu, là. L'enjeu est le suivant: on peut être cohérent avec la loi de l'impôt ou on peut être cohérent avec sa propre loi, c'est-à-dire avec la Loi de l'assurance parentale.
La Loi de l'assurance parentale prévoit qu'on est éligibles à la prime de l'assurance parentale à partir d'un revenu assurable de 2 000 $ ou plus. Et là on dit: Pour être éligible, quelqu'un qui viendrait de l'extérieur devrait cotiser pour toute l'année sur le salaire assurable qu'il va déclarer à l'impôt.
Mais là, moi, je me dis: Quelque part, on choisit la cohérence, là, et on choisit la cohérence avec la loi de l'impôt. Moi, je choisirais plutôt la cohérence avec la Loi sur l'assurance parentale.
Mme Courchesne: Non. Je comprends votre point...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Je comprends le point, Mme la Présidente, du député de Vachon. Mais, très sincèrement, oui, on a fait un choix, puis c'est le choix de la cohérence avec la loi de l'impôt. C'est très, très, très clair. C'est très clair.
On paie au Québec, mais, tu sais, ses cotisations vont être ajustées dans les cotisations payées à l'assurance-emploi. Par exemple, en Ontario, on va lui faire un redressement sur son montant de prestations, mais la question du député de Vachon, elle va plus loin. La question du député de Vachon, c'est qu'il va devoir payer. Peu importe si on redresse le montant de cotisation, il va devoir le faire sur l'entièreté de l'année et sur l'entièreté du montant assurable...
M. Bouchard (Vachon): Qu'est-ce qu'on entend par...
Mme Courchesne: ...du salaire plutôt, de son salaire de l'année.
M. Bouchard (Vachon): Le redressement dont on parle, c'est le taux de cotisation.
Mme Courchesne: Le redressement, c'est uniquement le taux de cotisation. Par exemple, s'il a travaillé, s'il était en Ontario et qu'il y a une différence dans les taux de cotisation de l'Ontario et du Québec, on va lui faire ce redressement. Mais la question du député de Vachon, elle n'est pas celle-là.
La question du député de Vachon, elle est véritablement sur pourquoi, pourquoi lui faire payer sur l'entièreté de l'année? Alors, je réponds, Mme la Présidente: C'est un choix, et c'est le choix de faire de la concordance et l'uniformisation avec la loi sur l'impôt.
Il y a en quelque part...
M. Bouchard (Vachon): En quelque part, quoi, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Rien, malheureusement.
M. Bouchard (Vachon): Oui. Oui... Mais...
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): ...mais c'est parce qu'évidemment, si on se met dans les souliers de cette personne, on vient de cotiser deux fois. On vient de cotiser deux fois, pour une même année.
Mme Courchesne: Oui, mais, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la députée de Vachon.
Mme Courchesne: Oui, mais, Mme la Présidente...
M. Bouchard (Vachon): Vous allez me dire qu'il devrait retarder son déménagement de deux jours, mais...
Mme Courchesne: D'une part.
M. Bouchard (Vachon): ...ça ne se passe pas comme ça tout le temps.
Mme Courchesne: Non. Il ne fait pas ça deux fois, là. Mais en même temps, Mme la Présidente, il va avoir l'entièreté des bénéfices de l'assurance parentale. Tu sais, je veux dire, il va avoir l'entièreté des bénéfices de l'assurance parentale. Là, dites-moi pas qu'il a 65 ans, là. Mais il va avoir...
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Courchesne: Puis, encore, si c'est une femme, tu vois... il y a une... Si c'est un homme, l'homme peut toujours être père à 65 ans...
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Courchesne: ...mais il ne paie pas deux fois.
M. Bouchard (Vachon): Faites attention, là!
Mme Courchesne: Mais il ne paie pas deux fois, Mme la Présidente, parce que... Il ne paie pas deux fois parce qu'on va redresser son écart.
M. Bouchard (Vachon): Non, non. Mais attention, là! Quand j'ai parlé de la question du redressement, tantôt, vous m'avez dit que ça s'appliquait sur le taux seulement et... alors...
Mme Courchesne: Oui. Mais non, mais!
M. Bouchard (Vachon): ...et non pas sur les contributions... non pas sur...
Mme Courchesne: Non. Bien, c'est ça, c'est parce qu'on ne parle pas de la même chose.
M. Bouchard (Vachon): Bon!
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Courchesne: Là, vous...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Courchesne: On n'est pas sur la même chose!
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Courchesne: Sérieusement! Peut-être que... Alors, vous parlez de pourquoi faut-il qu'il paie... C'est ce que M. Morin nous a dit: Il fallait qu'il paie sur l'entièreté de son salaire de l'année ? d'accord? ? puis qu'il paie pour l'année.
M. Bouchard (Vachon):«D'accordo».
Mme Courchesne: C'est ça?
M. Bouchard (Vachon):«Si»!
Mme Courchesne: Il paie pour l'année. Vous, vous dites: Pourquoi faudrait-il qu'il paie pour l'année, il déménage au Québec puis il reste, sur cette année-là, deux jours... trois jours? Donc, il ne devrait pas payer pour toute l'année.
On dit: La réponse, c'est la loi de l'impôt; il y a uniformisation. Si vous déménagez, du Québec à l'Ontario, trois jours avant la fin de l'année, on va vous faire payer des impôts québécois pour toute l'année, on va baser votre calcul de paiement d'impôts comme si vous aviez resté au Québec toute l'année.
Mais ce qu'on dit par ailleurs... Et là on vient de parler du paiement sur le taux de cotisation. Si vous avez cotisé en Ontario et là vous cotisez au Québec, il y a un écart dans le taux, bien, pour faire ce paiement sur cette base annuelle, on va vous rembourser, s'il y a lieu, ou on va redresser, s'il y a lieu, cet écart qui existe entre les deux.
Donc, Mme la Présidente, le député de Vachon pose une question tout à fait légitime. Ce n'est pas du tout une mauvaise question, c'est une excellente question.
M. Bouchard (Vachon): Je n'avais aucun doute sur la légitimité de ma question.
Mme Courchesne: C'est une excellente question. La réponse: Le choix du législateur, c'est effectivement d'adapter cette façon de faire, ou d'uniformiser cette façon de faire à la loi de l'impôt.
Maintenant, je comprends, Mme la Présidente, que l'assurance parentale, c'est une chose; l'impôt, c'en est une autre. C'est un choix, mais je suis aussi d'avis que cette personne-là va aussi bénéficier des bénéfices. Parce que, là, vous ne me dites pas quel est le statut de cette personne-là, mais, si c'est une personne qui peut bénéficier des bénéfices et combien il y en aurait, bien, si c'est une personne qui est enceinte ou pas, ou je ne sais pas quoi, ou une personne qui va devenir parent, bien elle va bénéficier du régime. Alors, voilà la réponse.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Attendez un peu, là! C'est parce que je suis en train de penser que...
Mme Courchesne: Et, Mme la Présidente, c'était la loi de 2001.
M. Bouchard (Vachon): Oui, oui, c'est correct. On est en train de...
Mme Courchesne: Non, non, mais il y a des raisons...
M. Bouchard (Vachon): On est en train de...
Mme Courchesne: Il y a des raisons. Non, mais à mon avis, Mme la Présidente...
M. Bouchard (Vachon): On est en train de...
Mme Courchesne: Mais il y a des raisons pour ça.
M. Bouchard (Vachon): Non, non, mais ce n'est pas un argument.
Mme Courchesne: Ce n'est pas fait comme ça, là...
M. Bouchard (Vachon): C'est...
Mme Courchesne: Ce n'est pas fait... c'est fait sérieusement. Puis, en 2001, je suis convaincue que les mêmes considérations ont été prises en ligne de compte.
M. Bouchard (Vachon): Regardez toutes les choses qui ont été faites sérieusement, en 2001, puis qu'on a améliorées, selon vous, là. Alors...
Mme Courchesne: On fait beaucoup de concordance, Mme la Présidente.
M. Bouchard (Vachon): Oui, mais on...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
Mme Courchesne: Beaucoup, beaucoup de concordance. Nous sommes dans la concordance.
M. Bouchard (Vachon): Non, mais ça, c'est... En tous les cas, les autres arguments m'apparaissent plus intéressants. J'essaie de voir par rapport à ce qu'on a adopté avant. Si la personne a été sur un régime d'assurance-emploi durant l'année précédente... Tu sais, autrement dit, elle ne peut pas faire le transfert du régime d'assurance-emploi au régime d'assurance parentale.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Non, mais avant non plus, après non plus.
M. Bouchard (Vachon): Après non plus. Je complique les affaires, là. Parce qu'elle a pu entreprendre son congé par exemple parental en Ontario; donc, elle était sous ce régime. Elle arrive au Québec, on lui fait payer des cotisations pour l'entièreté de l'année, puis... Un, elle ne bénéficiera pas du régime, si je comprends bien.
Mme Courchesne: Continuez votre raisonnement.
M. Bouchard (Vachon): Puis, deux, elle va payer? Non, elle ne paiera pas parce qu'elle va décider de ne pas payer, étant donné qu'elle n'a pas participé au régime.
Mme Courchesne: Bon!
M. Bouchard (Vachon): C'est ça?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Bon!
M. Bouchard (Vachon): Donc, on élimine ce groupe-là. À quel groupe ça s'applique, ce truc-là, là? Ça s'applique à des personnes qui arrivent au Québec, qui ne sont pas encore sur un régime d'assurance-emploi ou sur un autre régime d'assurance... qui ne sont pas encore sur un autre régime d'assurance parentale d'une province du Canada ou d'ailleurs dans le monde. C'est ça?
Mme Courchesne: Pas nécessairement. Pas nécessairement.
n(16 h 50)nM. Bouchard (Vachon): Qui n'est pas... C'est-à-dire, quel que soit... Non. Écoutez, c'est très clair, ça, on vient de l'adopter tout à l'heure, là. Si une personne participe déjà à un régime qui n'est pas le régime d'assurance parentale québécois, par exemple un régime d'assurance-emploi, cette personne-là ne serait pas éligible pour continuer son congé parental sur le régime d'assurance parentale québécois. Ça, on a statué là-dessus, tantôt. Est-ce que je me trompe, oui ou non?
Mme Courchesne: Bien, tantôt, on a statué pour les personnes qui étaient à l'extérieur du Canada, on n'a pas statué pour les personnes...
M. Bouchard (Vachon): Non, non, non.
Mme Courchesne: On a statué pour les autres provinces?
M. Bouchard (Vachon): Non, non! Il y a une disposition...
Mme Courchesne: À l'extérieur du Canada?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. C'est ça.
M. Bouchard (Vachon): ...sur le régime d'assurance-emploi. D'ailleurs, le sous-ministre l'a fait remarquer. C'est l'article...
Une voix: 10.
M. Bouchard (Vachon): 10.
Mme Courchesne: Oui, vous parlez des prestations, oui.
M. Bouchard (Vachon): Oui, c'est ça.
Mme Courchesne: Il parle des prestations. Oui. Donc, continuez.
M. Bouchard (Vachon): Bon. Alors, ces personnes-là ne posent pas problème pour cet article-là parce qu'elles ne sont pas éligibles.
Mme Courchesne: Oui, mais là on parle des cotisations, on ne parle pas des prestations.
M. Bouchard (Vachon): Je le sais, mais les cotisations...
Mme Courchesne: Oui. Lui, ce qu'il veut faire, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: ...c'est le lien ? puis je le comprends ? il veut faire le lien entre des prestations éligibles qu'il serait susceptible de recevoir et les cotisations qu'il est obligé de payer. C'est ça que vous faites.
M. Bouchard (Vachon): Bon. Alors, on a un cas...
Mme Courchesne: Je comprends qu'il y a un lien entre les deux.
M. Bouchard (Vachon): ...on a un cas d'espèce pas pire, parce que, regardez, là, éliminons ces personnes-là, elles ne sont pas éligibles, est-ce qu'elles vont cotiser, oui ou non?
Mme Courchesne: Bien, quand elles vont arriver au Québec, elles vont cotiser, oui. Quand elles vont déménager au Québec puis travailler au Québec...
M. Bouchard (Vachon): Oui, mais est-ce qu'elles vont...
Mme Courchesne: ...puis, selon les exceptions qu'on a vues tantôt, elles vont payer les cotisations.
M. Bouchard (Vachon): Non, mais... Je comprends, mais, regardez, là, prenons le cas d'une personne qui travaille en Ontario et qui arrive ici, au Québec. Cette personne-là est enceinte et elle a commencé son congé parental sur le régime d'assurance-emploi. L'article 10 dit qu'elle n'est pas éligible à notre régime d'assurance parental québécois. D'accord? On est d'accord là-dessus.
Mme Courchesne: Oui.
M. Bouchard (Vachon): Est-ce qu'on va l'obliger, le 28 décembre, à cotiser pour l'entièreté de l'année antérieure?
Mme Courchesne: Oui! Oui!
M. Bouchard (Vachon): Pourquoi faire, puisqu'elle ne sera pas sur notre régime d'assurance parentale?
Mme Courchesne: Oui! Oui! Oui! Mais peut-être que, dans... peut-être qu'elle est enceinte... peut-être que six mois après ou quand, je ne sais pas, moi, tout de suite après avoir accouché, elle va être encore enceinte puis elle va bénéficier des bénéfices.
M. Bouchard (Vachon): Oui, mais elle va être dans l'autre année!
Mme Courchesne: Je comprends. Oui, c'est vrai, vous avez raison.
M. Bouchard (Vachon): Elle va être dans l'autre année!
Mme Courchesne: Je comprends tout ça, mais...
M. Bouchard (Vachon): Mais ça n'a pas de bon sens!
Mme Courchesne: Bien, je ne suis pas sûre que ça n'a pas de bon sens. Je ne suis pas sûre...
M. Bouchard (Vachon): Non, non, non, ça ne marche pas, là. Il y a une interprétation qu'on ne fait pas correctement, Mme la ministre, je suis sûr que ce n'est pas aussi méchant que ça.
(Consultation)
Mme Courchesne: Non, non. Mais attention, là, Mme la Présidente! Est-ce que, dans votre exemple, M. le député de Vachon, là, votre personne est déjà en congé parental ou elle travaille?
M. Bouchard (Vachon): Oui, c'est ce que je viens de vous dire.
Mme Courchesne: O.K.! Elle est déjà en congé parental. Elle n'est pas...
M. Bouchard (Vachon): Oui. Je viens de vous dire qu'elle est en congé parental. Elle est sur un autre régime d'assurance.
Mme Courchesne: Je m'excuse. Ça m'a échappé. Non, mais, moi, ce que j'avais compris, c'est qu'elle cotisait, mais qu'elle était enceinte, mais elle n'avait peut-être pas encore commencé son congé parental.
M. Bouchard (Vachon): Non, non!
Mme Courchesne: Si vous me dites qu'elle a commencé son congé parental...
M. Bouchard (Vachon): Elle n'est pas éligible.
Mme Courchesne: Bien, elle ne cotisera pas, là.
M. Bouchard (Vachon): Bon! D'accord! Magnifique!
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
M. Bouchard (Vachon): Maintenant, ça, là, on vient de régler le problème.
Mme Courchesne: Bien, sincèrement... C'est parce que, moi, Mme la Présidente, je ne connais pas ça, un congé parental. Dans mon cas, je n'en ai jamais eu. Tu sais, j'ai arrêté comme trois jours.
M. Bouchard (Vachon): Parce que vous étiez travailleuse autonome.
Mme Courchesne: Même pas!
M. Bouchard (Vachon): Travailleuse autonome.
Mme Courchesne: Non, mais ça n'existait pas dans mon temps.
M. Bouchard (Vachon): Ah!
Mme Courchesne: Ça n'existait pas, M. le Président ? non, Mme la Présidente ? dans mon temps.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Bon, écoutez, je suis désolé pour vous.
Mme Courchesne: Mais... D'accord. Dans votre exemple... Mme la Présidente, dans l'exemple du député de Vachon, la personne, elle est arrêtée, elle est en congé.
Une voix: ...elle n'est pas sur...
Mme Courchesne: C'est ça. Donc, elle ne cotisera pas.
M. Bouchard (Vachon): Oui. O.K. Maintenant, à qui pense-t-on lorsqu'on pense à imposer une cotisation pour l'année entière, lorsqu'il s'agit d'une personne qui vient de l'extérieur et qui s'établit au Québec? Lorsqu'elle s'établit le 28 décembre, à qui pense-t-on?
Mme Courchesne: À toutes les autres. Tous les autres qui déménagent et qui doivent cotiser, y compris la personne, par exemple... Je vais compliquer l'affaire: je vais vous parler d'une personne qui est enceinte, qui travaille puis qui n'a pas amorcé son congé parental.
M. Bouchard (Vachon): D'accord.
Mme Courchesne: O.K.? Donc, elle va...
M. Bouchard (Vachon): C'est à ces seules personnes là qu'on pense.
Mme Courchesne: Pardon?
M. Bouchard (Vachon): C'est à ces seules personnes là.
Mme Courchesne: Bien non. On pense à toutes les personnes... Tout le monde cotise sur le régime d'assurance parentale. Donc, peu importent le statut, l'âge ou... en autant qu'on travaille. Ce n'est pas juste les personnes... Et peut-être que, s'il fallait qu'on se rende à l'article 50, qui semble vouloir dénouer toutes les impasses, là, mais... Peut-être que, si on le regardait, l'article 50 sur l'assujettissement, ça nous éclairerait.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 50. Vous êtes d'accord qu'on aille voir l'article 50?
(Consultation)
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Non, non. C'est de ce côté-là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ah! Mme la ministre.
Mme Courchesne: Mme la Présidente...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre, allez.
Mme Courchesne: ...si vous me permettez, je pense, au fond, on va compléter l'explication. Quand on dit qu'on le fait de cette façon-là parce que la loi sur l'impôt est faite comme ça, il y a une raison. C'est parce qu'il y a une entente, avec le gouvernement du Canada, sur le partage de l'assiette fiscale, et, à un moment donné, il faut décider, dans ces ententes administratives, comment on partage cette assiette fiscale là. Et il y a eu des décisions, au fil des décennies, parce que ce n'est certainement pas une décision récente qui a fait que la loi sur l'impôt fonctionne de cette façon-là.
Alors, au moment où on a négocié et, dans l'entente, ce qui a été convenu, si vous me permettez, c'est que le partage de l'assiette de l'assurance-emploi se ferait de la même façon, O.K., se ferait sur cette base-là, pour dire: Bien oui, il y a des similitudes. Mais je veux juste vous dire que ce n'est pas bêtement une similitude, mais c'est vraiment dans un contexte où, entre les deux paliers de gouvernement et de complémentarité, il y a comme des règles établies puis au fond qui ne doivent pas être juste des règles du ministère du Revenu, mais qui, à l'origine, je soupçonne, ont une petite connotation ministère des Finances, là, où on détermine ce partage des assiettes fiscales.
Alors, quand on a discuté sur l'assurance parentale, bien les mêmes règles, je vais dire administratives parce que ce sont des... bien en fait ce sont des règles fiscales plus qu'autre chose, mais c'est les mêmes règles pour déterminer comment on allait partager cette assurance-emploi, puisqu'il faut, à un moment, fixer un moment dans l'année, et donc c'est reconnu, et c'est fait de cette façon-là. Alors...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci. Monsieur...
M. Bouchard (Vachon): C'est parce qu'il manque une petite information pour éclairer, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): ...ma lanterne. Le redressement dont on parle, je pense que c'est ça qui manque à ma compréhension, puis je ne suis pas sûr qu'on s'est compris correctement, lorsque j'ai posé la question.
Mme Courchesne: Bon. O.K.
M. Bouchard (Vachon): Quand vous parlez d'un redressement, est-ce que vous parlez d'un redressement sur la cotisation versée ou sur le taux de cotisation versée?
Mme Courchesne: Bien, ça se rejoint, là.
M. Bouchard (Vachon): Non. Non, non.
Mme Courchesne: Le taux va déterminer la cotisation, mais pas sur le taux, c'est sur la... Bien, oui, c'est sur la cotisation...
M. Bouchard (Vachon): C'est sur la cotisation.
Mme Courchesne: Oui.
M. Bouchard (Vachon): Autrement dit...
Mme Courchesne: Mais on s'entend que c'est le taux qui va déterminer la cotisation de l'Ontario puis c'est le taux qui va déterminer la cotisation au Québec.
M. Bouchard (Vachon): Non, mais si...
Mme Courchesne: Ça va comme finir par faire un montant qui ne sera pas le même.
M. Bouchard (Vachon): Non, je sais. Mais...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Alors, prenons un exemple fictif, là. Une personne a payé 500 $, en Ontario, durant son année. Elle arrive au Québec, ça lui coûte 600 $. Le redressement est sur 100 $. Et donc on fait 500 $ qu'elle a payé, en Ontario, plus...
Mme Courchesne: Oui, oui, oui... Ah! bien, la méthode de calcul, elle doit être plus compliquée que ça, là.
M. Bouchard (Vachon): Non, non, mais...
Mme Courchesne: La réponse, c'est oui.
M. Bouchard (Vachon): Non. Franchement, là, 500 $ qu'elle a payés en Ontario...
Mme Courchesne: Oui.
M. Bouchard (Vachon): ... et elle va payer ensuite la rétro qu'elle doit à Québec sur sa cotisation québécoise. Non, bon, c'est ça, là, c'est là qu'on n'arrive plus, là.
Mme Courchesne: Assoyez-vous, M. Morin.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. Morin.
Mme Courchesne: M. Morin, vous allez devoir vous asseoir, là.
M. Bouchard (Vachon): Autrement, vous allez être étourdi parce que...
Mme Courchesne: ...n'avez pas une chaise! Il doit y avoir une chaise quelque part. Allez-y.
M. Morin (Paul): Quand on parle de paiement de redressement, là, ce qui arrive, c'est que les montants qui ont été payés à l'assurance-emploi, en Ontario, à ce moment-là vont être versés, par l'Agence du revenu du Canada, au ministère du Revenu, et tout ce qu'on va...
M. Bouchard (Vachon): Du Québec?
M. Morin (Paul): Du Québec...
M. Bouchard (Vachon): Non, non!
M. Morin (Paul): ... ? et tout ce qu'on va charger, c'est la différence, c'est le 100 $ dont vous parliez.
M. Bouchard (Vachon): Merci!
Mme Courchesne: C'était ça.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Oui.
Mme Courchesne: Bien, non, mais sincèrement, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
M. Bouchard (Vachon): Bien, là, si ça avait été ça, j'aurais compris tout de suite.
Mme Courchesne: Mais qu'est-ce que vous cherchiez, là, c'était ça?
M. Bouchard (Vachon): Non, non, non!
Mme Courchesne: Bien, vous pensiez quoi? Sincèrement, je suis sincère dans ma question: Qu'est-ce que le député de Vachon pensait? Comment vous... J'essaie...
M. Bouchard (Vachon): Je pensais que ça s'appliquait sur les différences du taux et non pas sur les différences de la cotisation.
Mme Courchesne: Non, c'est sur le... O.K., je comprends.
M. Bouchard (Vachon): ...parce que, tout à l'heure... on pourrait regarder les procès-verbaux...
Mme Courchesne: Non, non... les galées... non...
M. Bouchard (Vachon): ...là, mais ce que vous affirmiez, c'était sur le taux, et moi... et là ce que je viens d'entendre, c'est un redressement sur la cotisation.
Mme Courchesne: Oui, mais déterminée par un taux.
M. Bouchard (Vachon): Bien, oui, voyons!
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
Mme Courchesne: Non. Mais, moi, ce que je voulais dire, c'est que le montant était déterminé... le fait que les taux étaient différents, effectivement ce montant-là faisait en sorte qu'il n'était pas le même. Puis, dans mon esprit, ce qu'on redressait, c'est le montant, c'est l'écart qu'on payait qui n'était pas le même.
M. Bouchard (Vachon): Oui. Mais le chaînon manquant, là, c'était le lien entre le gouvernement de l'Ontario et la caisse d'assurance-emploi fédérale qui verse au ministère du Revenu.
Mme Courchesne: Ça, j'admets.
M. Bouchard (Vachon): Oui. C'est bon, parfait.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça vous va, M... Ça va, M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Ça va beaucoup mieux.
n(17 heures)nLa Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre, ça va? Adopté, article 28? Adopté?
Une voix: Adopté.
M. Bouchard (Vachon): Non, non, mais...
Mme Courchesne: Je suis convaincue, Mme la Présidente, que ça change sa vie.
M. Bouchard (Vachon): Bien, ça change la vôtre parce qu'on peut changer l'article.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 29. L'article 29.
Mme Courchesne: L'article 51 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots «le dernier jour [de l'année]» par les mots «à la fin d'une année».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Bien, c'est la même chose.
La Présidente (Mme L'Écuyer): La même chose. Concordance?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Une voix: Adopté.
M. Bouchard (Vachon): Oui.
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 30.
Mme Courchesne: L'article 53 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots «le dernier jour d'une année» par les mots «à la fin d'une année».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires? Concordance? Adopté?
Une voix: Adopté.
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 31.
Mme Courchesne: Non, Mme la Présidente, j'aurais un amendement à proposer...
La Présidente (Mme L'Écuyer): À 30?
Mme Courchesne: ...à déposer. Oui, un ajout.
(Consultation)
La Présidente (Mme L'Écuyer): On va disposer de 30. Ça, ça allait? L'amendement, 30.1.
M. Bouchard (Vachon): 30.1?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, il est adopté.
Mme Courchesne: Mme la Présidente, je propose d'insérer, après l'article 30 du projet de loi, ce qui suit:
30.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 53, du suivant:
«53.1. Une personne qui réside au Québec à la fin d'une année et qui, à l'égard d'un emploi, se présente au travail à un établissement de son employeur à l'extérieur du Canada ou, si elle n'est pas requise de se présenter à un établissement de son employeur, dont le salaire est versé d'un tel établissement à l'extérieur du Canada, est réputée une personne visée à l'article 51 pour cette année lorsque, selon le cas:
«1° une rémunération assurable provenant de cet emploi est déterminée pour l'année à son égard pour l'application de la Loi sur l'assurance-emploi;
«2° les conditions suivantes sont remplies:
«a) l'employeur n'a pas d'établissement au Québec;
«b) la personne n'est pas assujettie à une cotisation en vertu d'un régime prescrit.
«Lorsque la présomption prévue au premier alinéa s'applique, l'établissement à l'extérieur du Canada est réputé un établissement au Canada hors du Québec.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: C'est complémentaire à celui de tout à l'heure, Mme la Présidente.
M. Bouchard (Vachon): C'est ça.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député.
M. Bouchard (Vachon): Non, ça va. Ça rejoint 25.1. C'est ça.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement est adopté. L'article 30 est adopté... 30.1, avec l'amendement, ça va?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. 31.
Mme Courchesne: 31. L'article 54 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots «en vertu du présent chapitre» par les mots «en vertu de ces articles».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Alors, Mme la Présidente, on fait en sorte qu'aucune cotisation au régime ne puisse être exigée d'une personne pour une année si son revenu de travail pour cette année est inférieur à 2 000 $.
M. Bouchard (Vachon): O.K.!
Mme Courchesne: Pourquoi? Ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Commentaires?
M. Bouchard (Vachon): Donc, c'est ce que je disais tantôt.
Mme Courchesne: Oui, c'est ça qu'on a dit tantôt aussi.
M. Bouchard (Vachon): Non. Non, non. Tantôt, je disais: Pourquoi on n'a pas choisi d'appliquer le seuil de 2 000 $ à 51? Et là...
Mme Courchesne: On n'a pas parlé de 51, tantôt.
M. Bouchard (Vachon): Bien oui. Oui, oui, c'était toute la question de la cotisation.
Mme Courchesne: Oui, mais, donc?
(Consultation)
Mme Courchesne: Bien, c'est ça, c'est ce qu'on a dit tout à l'heure, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Allez-y, Mme la ministre.
Mme Courchesne: Bien, Mme la Présidente, c'est sur toute l'année. Alors, ce n'est pas parce qu'il est seulement deux jours au Québec qu'il va nécessairement gagner moins que 2 000 $.
M. Bouchard (Vachon): Non, non. Ce que je disais, c'est que... l'enjeu était sur la durée ou sur le montant, hein? Ce n'était pas ça?
Mme Courchesne: Non.
M. Bouchard (Vachon): Non, c'était pour un autre article.
Mme Courchesne: Non.
M. Bouchard (Vachon): C'était pour un autre article. Ça va.
Mme Courchesne: O.K. Ça me rassure, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
M. Bouchard (Vachon): Non, ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Article 32.
Mme Courchesne: Les articles 55 à 57 de cette loi sont remplacés par les suivants:
Article 55: «Malgré les articles 50 à 53, le présent chapitre ne s'applique pas à l'égard d'une personne qui, en vertu de l'un des articles 982 et 983 de la Loi sur les impôts ou de l'un des paragraphes a à c de l'article 96 de la Loi sur le ministère du Revenu, est exonérée de l'impôt prévu pour l'année en vertu de la partie I de la Loi sur les impôts.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: En fait, l'idée, c'est de pouvoir exonérer des personnes de l'impôt à payer, et, en fait, comme exemple, on pourrait citer un fonctionnaire du gouvernement d'un pays étranger dont les fonctions l'obligent à résider au Québec. Alors, évidemment, l'article 55 prévoit à bon droit que la Loi sur l'assurance parentale ne s'applique pas à une telle personne. Donc, c'est de la concordance.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Commentaires? Adopté?
Mme Courchesne: L'article 56: «Pour l'application des articles 50, 51, 53, 66, 68 et 72, lorsqu'un employé, une personne visée à l'article 51 ou un travailleur autonome décède ou cesse de résider au Canada au cours d'une année, le moment qui précède immédiatement son décès ou sa cessation de résidence est réputé la fin de cette année.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Mme Courchesne: Voilà une bonne nouvelle, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté? L'article 32 est adopté?
Des voix: Adopté.
Mme Courchesne: Pas le décès, mais le fait que l'année s'arrête.
M. Bouchard (Vachon): Le temps s'arrête.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 32 est adopté? Adopté.
Calcul et paiement des cotisations
L'article 33.
Mme Courchesne: 33. Les articles 58 et 59 de cette loi sont remplacés par les suivants:
«58. Un employé doit, pour une année, payer par déduction à la source, à l'égard d'un emploi, une cotisation égale au produit obtenu en multipliant le taux de cotisation visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 6 par le moindre des montants suivants:
«1° l'ensemble des montants dont chacun est son salaire admissible pour l'année, à l'égard de cet emploi, relativement à un établissement de son employeur au Québec;
«2° le maximum [des] revenus assurables pour l'année.» C'est le moindre des deux qui s'applique.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, Mme la ministre?
M. Bouchard (Vachon): C'est bon.
Mme Courchesne: Ça va?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 59.
Mme Courchesne:«59. Un employeur doit, pour une année, payer au ministre, à l'égard de chacun de ses employés, une cotisation égale au produit obtenu en multipliant le taux de cotisation visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 6 par le moindre des montants suivants:
«1° l'ensemble des montants dont chacun est le salaire admissible de l'employé pour l'année, à l'égard de son emploi, relativement à un établissement de l'employeur au Québec;
«2° le maximum de revenus assurables pour l'année.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires?
Mme Courchesne: Même chose.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
M. Bouchard (Vachon): Adopté.
Une voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. L'article 33 est adopté?
Une voix: Adopté.
Mme Courchesne: Non, non, je n'ai pas fini.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ah non! Il y a 59.1. Excusez.
Mme Courchesne:«59.1. Lorsque, au cours d'une année, un employeur succède immédiatement à un autre employeur par suite de la formation ou de la dissolution d'une personne morale ou de l'acquisition de la majorité des biens d'une entreprise ou d'une partie distincte d'une entreprise, sans qu'il y ait interruption des services fournis par un employé, les règles suivantes s'appliquent:
«1° pour l'application de l'article 58, cet employeur est réputé le même que l'employeur précédent;
«2° la cotisation que cet employeur doit payer en vertu de l'article 59 est égale à la différence entre la cotisation que l'employeur précédent aurait dû payer pour l'année à l'égard de chacun de ses employés s'il n'y avait pas eu succession d'employeurs, et l'ensemble des montants que ce dernier doit payer pour l'année.»M. Bouchard (Vachon): Adopté.
Une voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. L'article 33 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. Article 34.
Mme Courchesne: L'article 60 de cette loi est modifié:
1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants:
«60. Un employeur doit déduire de tout salaire qu'il verse dans une année à un employé, à l'égard d'un emploi, le montant prescrit à titre de cotisation de l'employé, pourvu que l'employé se présente à un établissement de son employeur au Québec relativement à ce salaire ou, s'il n'est pas requis de se présenter à un établissement de son employeur, pourvu que ce salaire lui soit versé d'un tel établissement au Québec.
«Il doit effectuer cette déduction même si le salaire versé résulte d'un jugement.»;
2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots «peut dresser» par le mot «dresse».
Des voix: Holà!
Une voix: Peut dresser...
M. Bouchard (Vachon): Holà! Il y a une obligation, là.
Mme Courchesne: Holà! Oh là là!
M. Bouchard (Vachon): Ça ne va pas, hein? Mais ça ne doit pas être la ministre certain qui est obligée à faire quelque chose, là.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, Mme la ministre?
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Courchesne: Non. C'est le ministre, Mme la Présidente.
Une voix: ...une ministre...
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Courchesne: Ce n'est pas «la», c'est «le».
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Courchesne: Ah! mais c'est le ministre du Revenu, Mme la Présidente!
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Bouchard (Vachon): C'est le ministre du Revenu?
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est le ministre du Revenu.
Mme Courchesne: Et il a tous les pouvoirs, cet homme.
M. Bouchard (Vachon): Ah! mais c'est parce qu'il en tire un gain, s'il s'oblige.
Des voix: Ha, ha, ha!
n(17 h 10)nM. Bouchard (Vachon): C'est parce qu'il en tire un gain. Autrement, si ça lui coûtait un sou, il ne s'obligerait pas.
Mme Courchesne: C'est parce que vous ne connaissez pas l'histoire du «peut». C'est pour ça.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce qu'il y a des commentaires?
M. Bouchard (Vachon): Bien, on vient de les faire, Mme la Présidente.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
M. Bouchard (Vachon): À l'unanimité.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Article 35.
Mme Courchesne: L'article 33 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
«Il peut cependant...»Des voix: 63.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 63.
Mme Courchesne: C'est ce que j'ai dit.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 33.
Une voix: Vous avez dit 33.
M. Bouchard (Vachon): 63. Ah! là...
Mme Courchesne: Ah! excusez-moi.
M. Bouchard (Vachon): Oui, mais on avance quand même.
Mme Courchesne: L'article 63 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
«Il peut cependant, dans les 12 mois qui suivent son défaut, le déduire du salaire versé si ce salaire est visé à l'article 60.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Non.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Un instant, un instant, un instant!
(Consultation)
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 35.
Mme Courchesne: Alors, M. le... Mme la Présidente?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, Mme la ministre, allez-y.
Mme Courchesne: En fait, l'idée ici, c'est de s'assurer, là, qu'une personne... Cet exemple s'applique à une personne qui, à l'égard d'un même emploi, travaille à la fois une partie de l'année au Québec et une autre partie ailleurs au Canada. Alors, on veut s'assurer que ça s'applique uniquement sur la partie du salaire au Québec, puisqu'on va... une déduction...
M. Bouchard (Vachon): En complément de l'autre.
Mme Courchesne: Et une déduction à la source, on l'a fait tantôt, tout à l'heure.
M. Bouchard (Vachon): Ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon, ça va?
Mme Courchesne: Alors, ça nous permet de récupérer le montant de la cotisation de l'employé.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Article 36.
Mme Courchesne: Les articles 64 à 66 de cette loi sont remplacés par les suivants:
«64. Sous réserve de l'article 65, une personne qui, pour une année, est visée à l'article 51 doit payer pour cette année une cotisation égale au moindre des montants suivants:
«1° le produit obtenu en multipliant le taux de cotisation visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 6 par l'ensemble des montants dont chacun est égal au salaire admissible de la personne pour l'année, à l'égard d'un emploi, relativement à un établissement de son employeur au Canada hors du Québec;
«2° le produit obtenu en multipliant le taux de cotisation visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 6 par l'excédent du maximum de revenus assurables pour l'année sur le quotient obtenu en divisant par ce taux l'ensemble des déductions à la source faites sur son salaire pour l'année, à titre d'employé, en vertu du présent chapitre.
«Pour l'application du paragraphe 2° du premier alinéa, l'ensemble des déductions à la source doit être réduit, le cas échéant, de l'excédent de cotisation établi conformément au premier alinéa de l'article 68.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Non. En fait, c'est de s'assurer que la loi... qu'il ne peut pas avoir de cotisation au régime que sur la partie du revenu de travail d'une personne qui est inférieure ou égale au maximum des revenus assurables, et on s'entend que ce maximum devrait être de 57 500 $ pour 2006. Donc, autrement dit, il y aura de cotisation au régime, pour 2006, que sur les 57 500 premiers dollars de revenus de travail d'une personne.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, M. le député de... Ça va? Adopté, 64?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 65.
Mme Courchesne:«Une personne qui, pour une année, est visée à l'article 51 peut déduire, de sa cotisation à payer pour cette année, le montant prescrit.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, Mme la députée... Mme la ministre?
Mme Courchesne: Ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté.
Mme Gaudet: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 66.
Mme Courchesne:«Un travailleur autonome qui réside au Québec à la fin d'une année doit payer pour l'année une cotisation égale au produit obtenu en multipliant le taux de cotisation visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 6 par le moindre des montants suivants:
«1° son revenu d'entreprise pour l'année;
«2° l'excédent du maximum de revenus assurables pour l'année sur le quotient obtenu en divisant, par le taux de cotisation visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 6, l'ensemble des montants suivants:
«a) l'ensemble des déductions à la source faites sur son salaire pour l'année, à titre d'employé, en vertu du présent chapitre, lequel est réduit, le cas échéant, de l'excédent de cotisation établi conformément au premier alinéa de l'article 68;
«b) la cotisation qu'il doit payer pour l'année en vertu de l'article 64, déterminée sans tenir compte de l'article 65.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Bien, on aurait pu le lire avant.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député...
Mme Courchesne: Si on l'avait lu avant, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme L'Écuyer): On aurait compris, oui.
Mme Courchesne: ...ça aurait clarifié bien des lanternes, y compris les miennes.
M. Bouchard (Vachon): Bien oui. C'est ça, hein? Mais... c'est ça. C'est parce que, dans mon... le cours que je n'ai pas pris, moi, ils ne me disent pas d'aller voir plus loin pour mieux comprendre ce qu'il y a avant. Mais, vous, vous l'avez suivi, et c'est impardonnable que vous ne l'ayez pas fait.
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Courchesne: Je l'ai dit, Mme la Présidente, qu'on pourrait aller voir l'article plus loin. Mais, Mme la Présidente, dans son exemple, par ailleurs, le travailleur, il n'était pas nécessairement autonome.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député.
M. Bouchard (Vachon): Tant qu'on ne sera pas séparés, madame, on ne le sera pas. Allez-y.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon, est-ce que ça va?
Mme Courchesne: Pour l'instant, Mme la Présidente, il y a une table qui nous sépare.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon, ça va?
M. Bouchard (Vachon): Ça ne va pas du tout, mais j'accepte.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Vous acceptez. Adopté?
M. Bouchard (Vachon): J'assume.
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. Le projet de loi n° 36 est adopté... L'article 36, excusez, l'article 36.
Des voix: Oui, l'article 36.
Des voix: Oupelaï!
Des voix: Oui, le projet de loi n° 36!
La Présidente (Mme L'Écuyer): Il reste le projet de loi n° 36... on n'aurait pas dû se le répéter. L'article 36.
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Courchesne: En tout cas, il y a bien du monde qui écoute, hein! Je vous félicite, collègues, vous suivez.
Des voix: Oui, oui! Oui, oui!
La Présidente (Mme L'Écuyer): Bien oui! L'article 36, adopté?
Des voix: Adopté.
Mme Courchesne: Oui! Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Bon, ça va. Il est temps qu'on arrête.
Des voix: Il en reste 70.
Mme Courchesne: Il en reste combien? ...70?
M. Bouchard (Vachon): Mais ça va bien.
Mme Courchesne: Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Article 37.
Mme Courchesne: L'article 67 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:
«Le montant prescrit est réputé constituer un versement fait par un travailleur autonome en acompte sur sa cotisation à payer pour l'année en vertu du présent chapitre.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires?
M. Bouchard (Vachon): Un instant.
Mme Courchesne: Mme la Présidente, on établit le principe selon lequel un travailleur autonome qui n'a pas l'obligation de faire des versements d'acomptes provisionnels ? ah! les fameux acomptes provisionnels!...
Des voix: ...les fameux acomptes provisionnels!
Mme Courchesne: ... ? à l'égard de son impôt à payer n'est pas non plus tenu d'en faire à l'égard de sa cotisation au régime.
M. Bouchard (Vachon): C'est simple.
Mme Courchesne: Quelle logique!
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
M. Bouchard (Vachon): Adopté, madame.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 38.
Mme Courchesne: ...chose, ça, vous, les acomptes provisionnels? Alors, l'article 38, c'est: Les articles 68 et 69 de cette loi sont remplacés par les suivants:
«68. Constitue un excédent de cotisation pour une année d'un employé qui réside au Québec à la fin de cette année, le montant par lequel la totalité des déductions à la source faites sur son salaire pour l'année, à titre d'employé, en vertu du présent chapitre excède le produit obtenu en multipliant le taux de cotisation visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 6 par le moindre des montants suivants:
«1° l'ensemble des montants dont chacun est son salaire admissible pour l'année à l'égard d'un emploi, relativement à un établissement de son employeur au Québec;
«2° le maximum de revenus assurables pour l'année.
«Toutefois, l'excédent de cotisation pour une année d'un employé qui réside au Québec à la fin de cette année et qui est visé à l'article 54 correspond à l'ensemble des déductions à la source faites sur son salaire pour l'année, à titre d'employé, en vertu du présent chapitre.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, Mme la ministre?
M. Bouchard (Vachon): Il n'y a pas de problème.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 68.1.
Mme Courchesne:«Constitue un excédent de cotisation pour une année d'une personne qui est visée à l'article 51, le montant par lequel le montant prescrit pour l'application de l'article 65 excède le moindre des montants déterminés en vertu des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l'article 64.
«Toutefois, l'excédent de cotisation pour une année d'une personne qui est visée à la fois à l'article 51 et à l'article 54 correspond au montant prescrit pour l'application de l'article 65.»M. Bouchard (Vachon): D'accord.
Mme Courchesne: Ça va? Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. 69.
Mme Courchesne:«Pour l'application des articles 64, 66 et 68, le montant qu'un employeur a omis de déduire est réputé avoir été déduit par lui, à titre de cotisation de l'employé, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:
«1° l'employé a avisé le ministre du défaut de l'employeur au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle où il est survenu;
«2° l'employeur a payé ce montant au ministre.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 38 est adopté?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté.
Remboursement
L'article 39.
Mme Courchesne: L'article 71 de cette loi est abrogé.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
M. Bouchard (Vachon): Pourquoi faire?
Mme Courchesne: Alors, en fait, je vais vous le dire. L'article 71 prévoit expressément la possibilité pour un employeur d'obtenir le remboursement d'un excédent de cotisation.
M. Bouchard (Vachon): Ça ne se peut pas!
Mme Courchesne: Alors, il est inutile, puisque normalement la cotisation de l'employeur ne peut donner lieu à un tel excédent. Aussi est-il abrogé.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté.
Article 40.
n(17 h 20)nMme Courchesne: Alors, Mme la Présidente, j'aimerais déposer un amendement.
M. Bouchard (Vachon): Ah bien, Seigneur! vous n'allez pas faire ça? Mme la ministre, pensez-y deux minutes. Vous allez abroger «au Canada». Comment allez-vous faire ça?
Une voix: Hein!
M. Bouchard (Vachon): Voulez-vous... Changez de côté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député...
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Oui, Mme la Présidente. Je suis en campagne de recrutement. Vous savez, nous autres, on...
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
(Consultation)
La Présidente (Mme L'Écuyer): Alors, vous avez des commentaires?
Mme Courchesne: Je n'écoute pas tout, Mme la Présidente.
Une voix: Non, ça serait mieux.
Mme Courchesne: Alors, l'amendement que je dépose se lit comme suit...
M. Bouchard (Vachon): ...ma réponse...
Mme Courchesne: À l'article 40, supprimer...
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Bouchard (Vachon): ...pas obligée...
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Courchesne: Non, je... Mme la Présidente.
À l'article 40, supprimer, dans la première ligne du premier alinéa de l'article 72 qui l'introduit, les mots «au Canada».
Une voix: Au Canada.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Oui, Mme la Présidente, parce qu'un employé... En fait, cet article 72 s'applique maintenant à des employés qui résident hors du Québec...
M. Bouchard (Vachon): Partout!
Mme Courchesne: ...donc partout sur la planète, même en Italie.
M. Bouchard (Vachon): Oui. Alors, un employé qui réside hors du Québec...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): ...ça peut être quelqu'un qui habite au Canada.
Mme Courchesne: Aussi. Bien, tout à fait!
Une voix: Bien oui!
M. Bouchard (Vachon): Donc, un employé qui réside au Québec ne réside pas au Canada.
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Courchesne: Bien, là!
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Courchesne: Non, non, non!
M. Bouchard (Vachon): D'accord. Ça va. Très bien.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix: Adopté.
M. Bouchard (Vachon): ...pas à moi, je pense.
Mme Courchesne: Alors, je vais relire l'article 40, Mme la Présidente, parce que je n'ai pas lu l'article 40.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, Mme la ministre.
Mme Courchesne: Alors: Les articles 72 et 73 de cette loi sont remplacés par le suivant:
«Un employé qui réside hors du Québec ? puisque nous venons d'adopter l'amendement qui enlève les mots "au Canada" ? à la fin d'une année et à l'égard duquel des montants ont été déduits relativement à une cotisation à payer en vertu du présent chapitre ne peut réclamer le remboursement des montants ainsi déduits ni de les appliquer à l'acquittement de ce qu'il peut devoir au gouvernement du Québec dans la mesure où ces montants sont relatifs à du revenu qui est assujetti à une cotisation en vertu soit d'un régime similaire à celui instauré par la présente loi, lorsque l'employé réside à la fin de l'année dans une autre province où un tel régime est en vigueur, soit du régime d'assurance-emploi établi en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, lorsqu'il ne réside pas dans une telle province à la fin de l'année.
«Le premier alinéa ne s'applique à un employé que si, pour l'année, le gouvernement de l'autre province, lorsque l'employé y réside à la fin de l'année, ou le gouvernement du Canada, dans les autres cas, est autorisé à faire des remises visées à l'article 74 au gouvernement du Québec.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires? M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Bien... Oui, bien, pourquoi fait-on référence... puisqu'on a biffé «au Canada», pourquoi fait-on référence désormais... ou encore plutôt à la situation d'un employé qui réside dans une autre province? Il réside ailleurs, un point, c'est tout, il réside hors du Québec.
Mme Courchesne: Bien, parce qu'on fait référence au régime d'assurance-emploi, parce que, s'il avait le régime d'assurance parentale dans une autre province, on serait obligés de faire les concordances comme telles. Alors, on essaie de couvrir les deux situations dans un même article, c'est pour ça.
M. Bouchard (Vachon): Très bien.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Adopté?
M. Bouchard (Vachon): Ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. L'article 40 est adopté tel qu'amendé?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté.
Paiements et redressements
L'article 41.
Mme Courchesne: Alors, j'aurais, Mme la Présidente, un amendement à déposer.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement est déposé.
Mme Courchesne: Vous l'avez reçu? Donc, je peux le lire.
M. Bouchard (Vachon): Oui, on l'a reçu.
Mme Courchesne: À l'article 41, supprimer les mots «au Canada», dans la deuxième ligne des dispositions suivantes qu'il introduit: le paragraphe 1° de l'article 74.1; le paragraphe 2° de l'article 74.1; et le paragraphe 1° de l'article 74.2.
Alors, je pourrais lire l'article, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, Mme...
Mme Courchesne: Voulez-vous adopter l'amendement?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. L'amendement est adopté?
M. Bouchard (Vachon): Un instant, s'il vous plaît. C'est en concordance avec ce qu'on vient de faire?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Supprimer les mots «au Canada».
M. Bouchard (Vachon): Oui, je prendrais un vote nominal sur celui-là parce que c'est trop important, là.
Mme Courchesne: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Un vote nominal est demandé. Il veut que son nom apparaisse pour la...
La Secrétaire: Alors, sur...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Excusez! Allez, madame.
La Secrétaire: Alors, sur l'amendement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Sur l'amendement.
La Secrétaire: Mme la ministre?
Mme Courchesne: Pour.
La Secrétaire: Mme la députée de Maskinongé?
Mme Gaudet: Oui, d'accord.
La Secrétaire: M. le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue?
M. Bernard: Oui.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Secrétaire: Mme la députée de Chambly?
Mme Legault: Pour.
La Secrétaire: M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Pour.
La Secrétaire: Mme la députée de... Mme la Présidente?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Pour.
La Secrétaire: Pour. Adopté à l'unanimité.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement est adopté. Mme la ministre, vous voulez lire les articles.
Mme Courchesne: Oui. Je m'excuse. Je m'en remets, Mme la Présidente!
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Courchesne: L'article 74 de cette loi est remplacé par les suivants:
«Le ministre peut, avec l'autorisation du gouvernement, faire un paiement de redressement au gouvernement d'une autre province ou du Canada ? mais là ce que je comprends... non, c'est ça ? lorsque, pour une année, ce gouvernement est autorisé à faire remise au gouvernement du Québec de montants déduits ou payés en vertu d'une loi de cette autre province qui crée un régime similaire à celui institué par la présente loi ou en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, selon le cas, et que cette remise est, de l'avis du ministre, équivalente à un paiement de redressement.
«Le ministre peut, avec l'autorisation du gouvernement, conclure avec le gouvernement d'une autre province ou du Canada toute convention jugée nécessaire à l'application du présent article.» Alors, c'est... Ça va? Ça vous va?
M. Bouchard (Vachon): Ça va. Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 74.1.
Mme Courchesne:«Le total des paiements de redressement pour une année à l'égard des employés est égal à l'ensemble des montants suivants:
«1° tous les montants qui ont été déduits, au cours de l'année, en vertu de l'article 60 sur les salaires d'employés qui résidaient hors du Québec à la fin de l'année;
«2° tous les montants qui ont été payés, au cours de l'année, en vertu de l'article 63 à l'égard des salaires d'employés qui résidaient hors du Québec à la fin de l'année.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté tel qu'amendé?
M. Bouchard (Vachon): Attendez, là!
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ah!
M. Bouchard (Vachon): Qui résidaient... Ah! oui, oui, c'est correct. Ça marche, ça.
La Présidente (Mme L'Écuyer): O.K.?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté tel qu'amendé?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
Une voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 74.2.
Mme Courchesne:«Le total des paiements de redressement pour une année à l'égard des employeurs est égal à l'ensemble des montants dont chacun correspond au moindre des montants suivants:
«1° le montant qu'un employeur a payé, pour l'année, en vertu de l'article 59 à l'égard d'un employé qui réside hors du Québec à la fin de l'année;
«2° le montant que cet employeur aurait payé pour l'année, à l'égard de cet employé, à titre de cotisation à un régime d'assurance parentale si, relativement à cet employé, il avait été assujetti, selon le cas:
«a) lorsqu'à la fin de l'année l'employé réside dans une autre province visée au premier alinéa de l'article 74, à la loi de cette autre province qui crée un régime similaire à celui instauré par la présente loi;
«b) dans les autres cas, à la Loi sur l'assurance-emploi.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires? M. le député de Vachon, ça va? Adopté tel qu'amendé?
Mme Gaudet: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Article 74.3.
Mme Courchesne:«Le ministre détermine la partie des paiements de redressement qui est versée au gouvernement d'une autre province visée au premier alinéa de l'article 74 et celle qui est versée au gouvernement du Canada.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires? Adopté? Adopté tel qu'amendé? Ah! 74.3, non, il n'y a pas d'amendement.
Mme Courchesne: Non, il n'est pas amendé. Il n'est pas amendé, lui, il n'est pas amendé.
M. Bouchard (Vachon): Non, il n'y a pas d'amendement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 74.4.
Mme Courchesne:«Un montant ne doit être pris en considération dans le calcul du total des paiements de redressement auquel l'article 74.1 ou 74.2 fait référence, selon le cas, que si le revenu de l'employé sur lequel il a été déduit ou à l'égard duquel il a été payé est assujetti à une cotisation en vertu soit d'un régime similaire à celui instauré par la présente loi, lorsque l'employé réside à la fin de l'année dans une autre province où un tel régime est en vigueur, soit au régime d'assurance-emploi établi en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, lorsqu'il ne réside pas dans une telle province à la fin de l'année.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté? Adopté.
Une voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 74.5.
n(17 h 30)nMme Courchesne:«Pour l'application des articles 74 à 74.4, l'expression "paiement de redressement" signifie un paiement fait par le gouvernement du Québec au gouvernement d'une autre province ou du Canada à l'égard de toute déduction d'un montant, à titre de cotisation au régime d'assurance parentale institué par la présente loi, qui est faite sur le salaire d'un employé qui ne réside pas au Québec à la fin de l'année ou de tout paiement d'un montant, à titre de cotisation à ce régime d'assurance parentale, qui est fait relativement au salaire d'un tel employé.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Une voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 41 est adopté tel qu'amendé?
Une voix: Adopté.
Dispositions diverses
La Présidente (Mme L'Écuyer): Article 42.
Mme Courchesne: J'aimerais apporter un amendement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui?
(Consultation)
La Présidente (Mme L'Écuyer): Article 42. Mme la ministre.
Mme Courchesne: Alors, l'amendement à l'article 42: Remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa de l'article 76.1 qu'il introduit, les mots «en vertu du présent chapitre» par les mots «en application du présent chapitre».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Explications? Commentaires? Non. Ça va? L'amendement est adopté?
M. Bouchard (Vachon): ...
Une voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté.
L'article 76.
Mme Courchesne: Les articles... 42.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 42, excusez.
Mme Courchesne: Les articles 76 et 77 de cette loi sont remplacés par les suivants:
«76. Quelle qu'en soit l'imputation, le paiement, sur un impôt prévu à la Loi sur les impôts, sur une cotisation prévue à la présente loi ou sur une cotisation prévue à la Loi sur le régime de rentes du Québec, doit d'abord être imputé, sous réserve des articles 72 et 77 de la Loi sur [les] régimes de rentes du Québec, à la cotisation prévue à la présente loi.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Mme Courchesne: En fait, Mme la Présidente, avant d'adopter, je peux vous dire que cet article 76 s'applique lorsqu'un paiement est fait au ministre du Revenu en acompte à la fois sur un impôt, une cotisation à la Loi sur l'assurance parentale et une cotisation au régime de rentes du Québec. Alors, il prévoit alors l'ordre dans lequel ce paiement doit être appliqué, à savoir d'abord à la cotisation du régime de rentes puis à celle de la Loi sur l'assurance parentale et enfin à l'impôt. Donc, on détermine l'ordre de paiement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Ah! je pense que...
Mme Courchesne: Mais d'imputation et de paiement.
M. Bouchard (Vachon): Oui. Bien, je me demande pourquoi c'est un article qui apparaît dans la Loi sur l'assurance parentale et non pas dans la loi sur l'impôt. Comment ça se fait que ça apparaît ici?
(Consultation)
Mme Courchesne: Oui, mais pourquoi pas dans...
(Consultation)
M. Bouchard (Vachon): Pourquoi ce n'est pas...
Mme Courchesne: ...ici, dans notre loi à nous et pas...
M. Bouchard (Vachon): Pourquoi c'est un article qui apparaît ici plutôt que dans la loi sur l'impôt?
(Consultation)
Mme Courchesne: Oui, alors...
M. Bouchard (Vachon): J'ai entendu.
Mme Courchesne: Vous avez...
M. Bouchard (Vachon): Oui.
Mme Courchesne: Mais je vais le répéter pour le bénéfice des galées.
M. Bouchard (Vachon): Oui.
Mme Courchesne: On le met dans notre Loi sur l'assurance parentale parce que la règle veut qu'on l'inscrive dans la loi qui a priorité sur les autres lois. Donc, en l'occurrence, ici, nous avons priorité sur la loi de l'impôt.
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est bien. D'autres commentaires?
Mme Courchesne: La loi particulière sur la loi générale, c'est aussi un bon commentaire.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
Mme Courchesne: Oui.
M. Bouchard (Vachon): Merci. C'est un commentaire qu'on doit à mon attaché politique.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. L'article adopté?
M. Bouchard (Vachon): Non, mais il faut rendre...
Mme Courchesne: Adopté.
M. Bouchard (Vachon): ...à Sylvain ce qui appartient à Sylvain, là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 76.1.
Mme Courchesne:«Avant de rendre sa décision sur l'opposition d'un employeur à une cotisation en vertu du présent chapitre, le [pénistre... le] ministre doit»...
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Courchesne: ...«de la façon qu'il juge convenable»...
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Bouchard (Vachon): C'est un choc. C'est un choc.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Bouchard (Vachon): On va demander la suspension des travaux, Mme la Présidente.
M. Bernier: Retirez des galées, s'il vous plaît!
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Il n'y a pas juste les gars qui peuvent faire ça!
«...le ministre doit, de la façon qu'il juge convenable, donner à l'employé concerné l'occasion de fournir des renseignements et de faire des représentations si cela est nécessaire en vue de sauvegarder ses intérêts.
«Le ministre doit, avec diligence, faire connaître sa décision, de la façon qu'il juge convenable, à l'employé concerné.»(Consultation)
Mme Courchesne: C'est correct. C'est correct, ça.
M. Bouchard (Vachon): Le «ses», de «ses intérêts», s'applique à l'employé.
Mme Courchesne: Bien oui!
M. Bouchard (Vachon): Bien oui! Voilà!
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Adopté?
Une voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 42, adopté tel qu'amendé?
Mme Courchesne: Adopté.
Administration
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 43.
Mme Courchesne: L'article 80 de cette loi est remplacé par le suivant:
«80. L'administration du régime d'assurance parentale est confiée au ministre.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
M. Bouchard (Vachon): L'administration de la loi ou du régime?
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est de la loi.
Mme Courchesne: Excusez-moi, j'ai mal lu.
M. Bouchard (Vachon): Non, non. Vous avez dit «du régime» mais c'est l'administration de la loi qui est confiée au...
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...de la loi.
Mme Courchesne: Non.
M. Bouchard (Vachon): Bien oui! C'est l'administration de la loi qui est confiée au ministre.
Mme Courchesne: Ah! Bien...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
Mme Courchesne: Non, non.
M. Bouchard (Vachon): Non. Non.
Mme Courchesne: Du régime, Mme la Présidente.
M. Bouchard (Vachon): De la loi, Mme la Présidente.
Mme Courchesne: Du régime, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Un à la fois, s'il vous plaît!
M. Bouchard (Vachon): Non, on était un à la fois.
Mme L'Écuyer: Est-ce que Mme la ministre peut expliquer?
Mme Courchesne: Bien, c'est le ministre qui administre le régime de l'assurance parentale. C'est le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale qui va administrer... bien, le régime. C'est-à-dire la gestion du régime.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Non. Écoutez, moi, j'ai toujours pensé que le Conseil de gestion administrait le régime et que la ministre était administratrice de la loi.
Mme Courchesne: Non, non, non! Mme la Présidente, le Conseil de gestion, relisons ses pouvoirs. D'ailleurs, on va y arriver plus loin, j'imagine, aux pouvoirs du Conseil de gestion. Il n'administre pas le régime, il administre le fonds de l'assurance parentale. Ce n'est pas la même chose.
Le Conseil de gestion va administrer le fonds de l'assurance parentale, mais toute la gestion proprement dite du régime, nous la faisons en collaboration... c'est-à-dire, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale a la responsabilité de cette administration-là, qu'elle partage avec le ministre du Revenu.
Là, on est en train de parler du mot...
Une voix: Du mot «administration».
Mme Courchesne: C'est ça, du mot «administration». C'est-à-dire, toute la gestion des systèmes informationnels, la gestion des prestations, la gestion des centres d'appels, la gestion de l'information, la gestion... c'est le ministère de... le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
Mais la gestion, l'administration du fonds...
Une voix: Le fonds.
Mme Courchesne: ...du fonds de l'assurance parentale, ça, c'est le Conseil de gestion, donc de l'argent. Le Conseil de gestion va établir les politiques de placement, va établir la gestion des sommes qui vont être déposées dans le fonds, mais l'administration du régime, c'est le ministre.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Oui. Je vois très bien la différence. Et qui administre la loi? Qui... Est-ce que...
Mme Courchesne: Bien, c'est la ministre qui est responsable de la loi. La ministre de l'Emploi...
M. Bouchard (Vachon): Oui, mais est-ce qu'on a un article? Est-ce qu'on a un article?
Mme Courchesne: La ministre de l'Emploi... oui, oui.
M. Bouchard (Vachon): O.K. C'est parfait.
Mme Courchesne: Ah oui! on l'a fait.
M. Bouchard (Vachon): O.K. C'est correct.
Mme Courchesne: Oui, oui, oui, on en a un, article.
M. Bouchard (Vachon): C'est correct. Ça va. O.K.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
M. Bouchard (Vachon): C'est bon.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 43 est adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 44.
Mme Courchesne: J'aurais un amendement à déposer, Mme la Présidente.
(Consultation)
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Alors, l'amendement se lirait comme suit:
À l'article 44, remplacer le paragraphe 1° par le suivant:
1° par le remplacement de la première phrase par la suivante:
«81. L'administration confiée au ministre fait l'objet d'une entente entre le Conseil de gestion et le ministre.»M. Bouchard (Vachon): Donc, la portion administrative dont la ministre est responsable fait l'objet d'une entente, ce dont on vient de parler, autrement dit.
Mme Courchesne: Tout à fait.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Adopté?
M. Bouchard (Vachon): Adopté.
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement est adopté.
Mme Courchesne: Je vais lire l'article, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui.
Mme Courchesne: L'article 81 de cette loi est modifié:
1° par le remplacement, partout où ils s'y trouvent, des mots «la régie» par les mots «le ministre»;
2° par la suppression, dans la cinquième ligne, des mots «et des placements».
On comprendra, Mme la Présidente, que, dans la loi initiale, cette responsabilité était confiée à la Régie des rentes du Québec.
M. Bouchard (Vachon): Ah oui!...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que l'article 44, tel qu'amendé, est adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 45.
Mme Courchesne: L'article 83 de cette loi est modifié:
1° par l'insertion, dans la phrase introductive et après le mot «Canada», des mots «, d'une autre province ou d'un territoire»;
2° par l'insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 1° du premier alinéa et après les mots «assurance-emploi», des mots «ou d'une loi d'une autre province ou d'un territoire».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, M. le député? Ça va?
M. Bouchard (Vachon): Sans commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 45, adopté. L'article 46.
Mme Courchesne: J'aimerais déposer un amendement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Article 46, Mme la ministre?
Mme Courchesne: À l'article 46, remplacer, dans les troisième et quatrième lignes du troisième alinéa de l'article 84, les mots «numéro d'assurance maladie, numéro d'assurance sociale ou numéro de dossier» par les mots «numéro d'assurance sociale, numéro de dossier, les nom et date de naissance de l'enfant ou les nom, date de naissance et numéro d'assurance sociale du conjoint du parent de l'enfant».
n(17 h 40)n Alors, Mme la Présidente, on vient modifier la liste des renseignements nominatifs que le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale peut communiquer. Le numéro d'assurance maladie n'étant plus nécessaire, il est donc supprimé de la liste. Et les renseignements concernant l'enfant sont nécessaires pour, bien sûr, on comprendra, obtenir la confirmation de la naissance. Les renseignements concernant le conjoint du parent de l'enfant sont nécessaires aux fins de la majoration des prestations pour les familles à faibles revenus, alors qu'il faudra connaître le revenu familial du prestataire.
Et, Mme la Présidente, j'aimerais informer la commission que nous avons reçu, aujourd'hui, avis de la Commission d'accès à l'information au sujet de cet amendement 46.
M. Bouchard (Vachon): Et que dit l'avis?
Mme Courchesne: Alors, l'avis est favorable, et, Mme la Présidente, je n'ai aucune objection à déposer cet avis.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Au dépôt, merci.
M. Bouchard (Vachon): Sans restriction?
Mme Courchesne: Bien, écoute, je ne l'ai pas lu, je viens de l'avoir.
M. Bouchard (Vachon): Mais il est favorable?
Mme Courchesne: Oui.
Une voix: Il n'y a pas d'objection.
M. Bouchard (Vachon): Il n'y a pas d'objection?
Mme Courchesne: Il n'y a pas d'objection.
(Consultation)
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement est adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 46, Mme la ministre?
Mme Courchesne: L'article 84 de cette loi est remplacé par le suivant:
«Sous réserve du deuxième alinéa, le ministre peut prendre entente avec un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec ou, conformément à la loi, de celui du Canada, de celui d'une autre province ou d'un territoire ou avec une personne, dont le nom apparaît dans la liste dressée par le gouvernement et publiée à la Gazette officielle du Québec, pour recueillir ou communiquer un renseignement nominatif nécessaire à l'application de la présente loi et de ses règlements, notamment:
«1° pour établir le droit d'une personne à une prestation en vertu de la présente loi et établir le montant des prestations à être versées;
«2° pour identifier, y compris par un appariement de fichiers, une situation non déclarée par une personne qui est de nature à influer sur la prestation qui lui est accordée ou qui lui a été accordée en vertu de la présente loi;
«3° pour vérifier la solvabilité d'une personne qui doit rembourser un montant en vertu de la section IV du chapitre II ou identifier son lieu de résidence.
«Le ministre peut également prendre une telle entente, entre autres, avec le ministère des Ressources et du Développement des compétences du Canada, avec l'Agence du revenu du Canada ainsi qu'avec les ministères et organismes suivants du gouvernement du Québec: le ministère du Revenu, le Directeur de l'état civil, la Commission de la santé et de la sécurité du travail, la Régie de l'assurance maladie du Québec et la Société de l'assurance automobile du Québec.
«Le ministre peut, aux fins d'identifier des personnes visées par une entente mentionnée au présent article, communiquer leur nom, date de naissance, sexe, adresse, numéro d'assurance maladie, numéro d'assurance sociale ou numéro de dossier. Le ministère, l'organisme ou la personne qui reçoit ces renseignements doit les détruire lorsque les fins pour lesquelles ils ont été communiqués sont accomplies.
«Ces renseignements sont échangés conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1).»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, Mme la ministre? Pas de commentaires?
Mme Courchesne: L'article parle de lui-même.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Oui. Mme la Présidente, là on est vraiment dans une zone, là, sensible d'échange d'informations et... Bon. Alors, est-ce qu'il y a un avis de la CAI qui a été déposé sur l'ensemble de ces articles-là...
Mme Courchesne: Oui. Oui.
M. Bouchard (Vachon): ...de 108?
Mme Courchesne: Je crois que oui. Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): On attend le...
M. Bouchard (Vachon): Est-ce qu'il y a un avis de la CAI sur 108?
Mme Courchesne: Oui. Oui. On a même... on a même apporté certains amendements pour tenir compte de l'avis de la CAI.
M. Bouchard (Vachon): O.K.
Mme Courchesne: Maintenant, M. le Président, on sait que, tout au long de la... je peux assurer la commission que, tout au long de la mise en oeuvre, le ministère du Revenu doit faire de même, pas uniquement... Parce que j'ai eu une conversation avec mon collègue du Revenu, ce matin, et, tout au long de la mise en oeuvre, à chaque étape, on s'assure, auprès de la Commission d'accès, que nous travaillons dans les règles et en toute sécurité pour la protection des renseignements personnels.
M. Bouchard (Vachon): Maintenant, l'avis de la CAI que la ministre a reçu demandait des modifications. Est-ce que vous avez reçu un avis concernant les modifications que vous avez faites?
Mme Courchesne: Oui. Oui. Oui.
M. Bouchard (Vachon): Et la CAI est...
Mme Courchesne: Oui.
M. Bouchard (Vachon): Vous n'auriez pas d'objection à déposer l'avis?
Mme Courchesne: Non...
M. Bouchard (Vachon): Non.
Mme Courchesne: ...aucune, aucune. Nous avons tous les avis ici et, Mme la Présidente, nous allons les déposer, hein, pour les membres de la commission, aux membres de la commission.
M. Bouchard (Vachon): Oui. Alors, ça satisfait notre prudente sagesse, notre sage prudence.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va, M. le député de... Oui?
M. Bouchard (Vachon): Oui, ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 46, adopté tel qu'amendé?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 47.
Mme Courchesne: L'article 47. L'article 85... excusez-moi, Mme la Présidente. L'article 85 de cette loi est modifié:
1° par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, des mots «ou la régie, selon le cas,»;
2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, du mot «Chacun» par les mots «Le Conseil de gestion».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Questions? Commentaires? Adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 48.
Mme Courchesne: Alors, Mme la Présidente, j'aurais un amendement à déposer.
(Consultation)
M. Bouchard (Vachon): Ça a travaillé fort autour de vous, Mme la ministre.
Mme Courchesne: Oui. Très!
M. Bouchard (Vachon): Ça a travaillé très fort.
Mme Courchesne: Très!
M. Bouchard (Vachon): Alors, je pense qu'on peut déjà le dire, hein, le reconnaître.
Mme Courchesne: Alors, Mme la Présidente...
M. Bouchard (Vachon): Ça a travaillé fort.
Mme Courchesne: ...j'ai une équipe formidable.
M. Bouchard (Vachon): Non, mais il faut le dire, parce que...
Mme Courchesne: Non, non, mais c'est vrai. Et regardez, là, des vraies petites abeilles autour de moi, là. Mais c'est vrai, puis je pense que, Mme la Présidente, c'est tout à l'honneur de la fonction publique du Québec.
M. Bouchard (Vachon): Bien, c'est ça que je voulais souligner.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la ministre. L'amendement. Oui?
Mme Courchesne: Nous reconnaissons la très haute qualité des gens qui nous entourent.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Absolument!
Mme Courchesne: Alors, Mme la Présidente...
M. Bouchard (Vachon): Il n'y a personne de l'ADQ, ici, hein? Non. Ça aurait été bien qu'ils s'associent à ces félicitations.
Mme Courchesne: Mme la Présidente, bien on va garder ça pour la fin.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, Mme la ministre.
Mme Courchesne: Alors, j'aimerais lire l'amendement...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Allez. Allez.
Mme Courchesne: ...proposé à l'article 48. Ajouter, à l'article 48 du projet de loi, les paragraphes suivants:
3° par l'addition, à la fin du deuxième alinéa, des mots «qui peut les approuver avec ou sans modification»;
4° par l'addition, après le deuxième alinéa, du suivant:
«À défaut par le Conseil de gestion de prendre un règlement dans un délai que le gouvernement juge raisonnable, ce dernier peut prendre lui-même ce règlement. Un tel règlement est réputé être un règlement du Conseil de gestion.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Des explications, Mme... Commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Non, Mme la Présidente, je n'ai aucun commentaire.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Ah oui!
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
M. Bouchard (Vachon): Bien, j'en suis ravi.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement, adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article de loi, Mme... l'article 48?
Mme Courchesne: Vous m'en voyez ravie, Mme la Présidente, que le député de Vachon soit ravi.
M. Bouchard (Vachon): Là, nous sommes à quoi, là?
Mme Courchesne: Nous sommes à 48.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Article 48.
M. Bouchard (Vachon): C'est très bien.
Mme Courchesne: L'article 88 de cette loi est modifié:
1° par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant:
«1° déterminer les modalités et délais de présentation de toute demande au ministre et de toute demande faite pour le compte d'une personne décédée ou incapable de gérer ses affaires;»; 2° par l'insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 3° du premier alinéa et après le mot «travail», de «au sens de l'article 43».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va, adopté?
M. Bouchard (Vachon): Un instant, là! Parce que, là, là, vous êtes plus vite que votre propre ombre.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Bouchard (Vachon): On retrouve le mot «travail» dans la dernière ligne en bas du troisième paragraphe, c'est ça?
Mme Courchesne: Alors, Mme la Présidente...
M. Bouchard (Vachon): Comment ça se fait...
Mme Courchesne: ...je vais clarifier.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Allez, madame...
Mme Courchesne: L'article 88 prévoit des pouvoirs de réglementation qui s'ajoutent à ceux qui sont prévus ailleurs dans la Loi sur l'assurance parentale. Entre autres, le paragraphe 1° prévoit le pouvoir de déterminer les modalités et délais de présentation de toute demande, et le paragraphe 3°, celui de réduire les prestations pour tenir compte entre autres du revenu de travail d'une personne. Est-ce que ça vous va?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 48, adopté tel qu'amendé?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 49? L'article 49.
Vérification et enquête
Mme Courchesne: Cette loi est modifiée par l'ajout, après l'article 88, de ce qui suit:
«88.1. Une personne autorisée par le ministre à agir comme vérificateur peut, aux fins de l'application de la présente loi, exiger tout renseignement ou document, examiner ces documents et en tirer copie. Elle peut également exiger d'une personne un renseignement ou copie d'un document par télécopieur ou par un procédé électronique, lorsqu'une personne peut ainsi être jointe.»M. Bouchard (Vachon): Ça, c'est en ajout, hein, c'est ça?
Mme Courchesne: Oui. Oui, c'est un ajout. En fait, c'est l'harmonisation pour... une harmonisation parce qu'on prend la relève de la Régie des rentes du Québec.
M. Bouchard (Vachon): Bon, c'est ça, O.K.
Mme Courchesne: Alors, c'est dans les pouvoirs de vérification et d'enquête, on doit s'en attribuer.
M. Bouchard (Vachon): Oui.
Mme Courchesne: Parce que, la régie, elle, avait déjà ces pouvoirs-là, alors là on fait la concordance, on fait l'ajout pour ce faire.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
n(17 h 50)nM. Bouchard (Vachon): Ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté, 88.1?
Une voix: Adopté.
Mme Courchesne: Mme la Présidente, le député de Vachon semble avoir des hésitations...
Une voix: Les yeux en points d'interrogation.
Mme Courchesne: ...les yeux inquiets.
M. Bouchard (Vachon): J'ai les yeux perplexes.
Mme Courchesne: Oui.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Bouchard (Vachon): Non, non, j'étais en train de me demander... on va voir... Non, j'étais en train de me demander, le vérificateur, il est au service... Qui est son employeur?
Mme Courchesne: Le ministre.
M. Bouchard (Vachon): C'est le ministre. Donc, ça rentre dans l'administration...
Mme Courchesne: Bien, comme on a...
M. Bouchard (Vachon): ...dans la fonction administrative du ministre.
Mme Courchesne: Tout à fait, mais c'est pour l'administration du régime, là, on s'entend.
M. Bouchard (Vachon): Oui, oui.
Mme Courchesne: Comme on l'a dit tout à l'heure...
M. Bouchard (Vachon): Non, non, c'est correct. Oui, oui. Oui, oui.
Mme Courchesne: ...qu'effectivement, oui, comme on a un vérificateur interne dans notre ministère.
M. Bouchard (Vachon): Oui. Oui, ça va, ça va, ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
M. Bouchard (Vachon): Non, mais, attendez. Ça va, je veux dire, je viens de comprendre le dernier bout, là. C'est parce que 88 s'applique au conseil...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Vérificateur et enquête.
M. Bouchard (Vachon): ...88 s'applique au Conseil de gestion, non?
Mme Courchesne: Non. Non.
M. Bouchard (Vachon):«En outre des autres pouvoirs réglementaires prévus par la loi...
Mme Courchesne: Bien, en fait, le...
M. Bouchard (Vachon): ...le Conseil de gestion peut, par règlement...», puis là on défile les règlements. O.K.? Puis là on est à 88.1...
Mme Courchesne: Aux fins de l'application de la présente loi.
M. Bouchard (Vachon): On vient de changer de chapitre. Ça va.
Mme Courchesne:«Vérification et enquête».
La Présidente (Mme L'Écuyer):«Vérification et enquête», chapitre IV... chapitre VI...
M. Bouchard (Vachon): Oui. Là, on vient de changer de chapitre. Ça va très bien, ça va très bien.
Mme Courchesne: J'aurais dû le mentionner...
M. Bouchard (Vachon): Non, non, c'est correct. Ça va. Non, j'ai...
Mme Courchesne: Ah! C'est parce qu'on n'est pas avec le même document.
M. Bouchard (Vachon): Oui, c'est exact.
Mme Courchesne: Oui, j'aurais dû le lire, je suis... Le prochain chapitre, je le dirai.
M. Bouchard (Vachon): C'est correct. C'est bon.
Mme Courchesne: Je m'excuse. Oui, alors...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va pour 88.1?
M. Bouchard (Vachon): ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui?
Une voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté? 88.2.
Mme Courchesne:«Le vérificateur ne peut être poursuivi en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Adopté?
M. Bouchard (Vachon): Bien oui!
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 88.3.
Mme Courchesne:«Le ministre ou toute personne qu'il désigne comme enquêteur peut faire enquête sur toute matière de sa compétence relative à l'administration du régime d'assurance parentale.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
M. Bouchard (Vachon): Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 88.4.
Mme Courchesne:«Pour la conduite d'une enquête, le ministre et l'enquêteur sont investis des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (L.R.Q., chapitre C-37), sauf du pouvoir d'ordonner l'emprisonnement.
«L'enquêteur peut transmettre une citation à comparaître par télécopieur ou par un procédé électronique lorsque la personne à laquelle elle est transmise peut ainsi être jointe.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Des voix: Adopté.
M. Bouchard (Vachon): Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 88.5?
Mme Courchesne:«Sur demande, le vérificateur ou l'enquêteur s'identifie et produit le certificat signé par le ministre attestant sa qualité.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 88.6?
Mme Courchesne:«Il est interdit d'entraver un vérificateur dans l'exercice de ses fonctions, de le tromper ou de tenter de le tromper par des déclarations fausses ou mensongères, en refusant de produire les documents exigés ou en omettant ou en refusant, sans raison valable, de répondre à toutes les questions qui peuvent être légalement posées.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
M. Bouchard (Vachon): Est-ce qu'on crée une équipe spéciale ou on envisage simplement d'augmenter...
Mme Courchesne: Non, c'est l'équipe du ministère déjà existante.
M. Bouchard (Vachon): C'est-à-dire, j'imagine que vous allez devoir augmenter les ressources du ministère là-dessus.
Mme Courchesne: On verra. On va exercer les responsabilités conférées par la loi.
M. Bouchard (Vachon): J'ai hâte de voir l'étude des... le livre des crédits là-dessus. Très bien, Mme la ministre.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 49 est adopté?
Une voix: Adopté.
Mme Courchesne: Prenez des notes pour vous en rappeler.
M. Bouchard (Vachon): Non, mais ce que je viens de constater, là... ce que je constate, là, c'est que le 5 millions de gestion dont on parlait tout à l'heure, est-ce qu'il s'en va là ou il s'en va à la caisse?
Mme Courchesne: Bien, la caisse, la caisse, là... Non, pas à la caisse, vous voulez dire au Conseil de gestion.
M. Bouchard (Vachon): Au Conseil de gestion.
Mme Courchesne: On va facturer, nous, le Conseil de gestion avec... Dans l'entente... Bien, c'est pour ça qu'on dit, dans l'article de loi, que, sur la gestion de l'administration, il y a une entente entre le Conseil de gestion et le ministère.
M. Bouchard (Vachon): Mais donc... O.K., la réponse, c'est: Ça s'en va au Conseil de gestion, et vous facturez.
Mme Courchesne: Voilà. Bien oui, on l'a dit, ce matin, que ça s'en allait à la caisse.
M. Bouchard (Vachon): Bien oui, c'est ça. C'est parce que là je me disais, en quelque part...
Mme Courchesne: Ce matin, je l'ai dit, et le 200 millions, on l'a dit, mais on va les facturer pour leurs bons services.
M. Bouchard (Vachon): Puis, le 335 aussi, il doit venir de la caisse pour s'en aller à Ottawa. C'est correct, j'ai tout compris. Ça va.
Des voix: Ha, ha, ha!
Conseil de gestion de
l'assurance parentale
Institution et fonctions
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 50, Mme la ministre.
M. Bouchard (Vachon): Chaque fois que vous allez dire 200, on va dire 335, Mme la ministre.
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Courchesne: Ah! je...
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 50, Mme la ministre.
Mme Courchesne: L'article 89 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots «mandataire de l'État».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires?
M. Bouchard (Vachon): Un instant, s'il vous plaît! On est à 50?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, on est à 50.
Mme Courchesne: Oui, 50. Ah! ça, c'est important, là, on commence... on va arriver à des articles importants.
M. Bouchard (Vachon): Attendez, là! «Est constitué le Conseil de gestion...»Mme Courchesne: Alors, la modification, elle est en lien avec l'article 52 qui ajoute aux fonctions du Conseil de gestion celle d'administrer en qualité de fiduciaire le Fonds d'assurance parentale. Alors, le Conseil de gestion, il agira à titre de mandataire de l'État lorsqu'un mandat lui sera confié par le gouvernement. Et c'est très important.
M. Bouchard (Vachon): Attendez, là! Oui, sauf qu'il n'est plus mandataire. C'est très important, mais il n'est plus mandataire, vous enlevez son... vous biffez «mandataire».
Mme Courchesne: Oui, parce que, plus loin, on va le qualifier de «fiduciaire».
M. Bouchard (Vachon):«Fiduciaire», oui, c'est ça. Donc... Non, c'est parce que, dans votre explication, vous contredisez ce qu'on vient de faire, là.
Mme Courchesne: Non. Non, non. Mais c'est parce que le mot «mandataire» peut être très restrictif, d'accord?, et il va y avoir d'autres articles plus loin qui vont clarifier tout ça. Alors, on ne veut pas que ce soit restrictif. Alors, nous, ce qu'on veut, c'est que le Conseil de gestion soit fiduciaire...
M. Bouchard (Vachon): Non. C'est ça.
Mme Courchesne: ...et on va le retrouver plus loin.
M. Bouchard (Vachon): Non, c'est correct. C'est tout simplement que je pense que vous avez lu les notes qui n'étaient pas tout à fait synchro avec ce qu'on vient de faire...
Mme Courchesne: Oui.
M. Bouchard (Vachon): ...mais je comprends très bien l'intention de la modification.
Mme Courchesne: Non, c'est vrai... Non.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: En fait, je vais être franche avec vous...
Une voix: ...du mandat.
Mme Courchesne: Non. C'est parce que ce que je n'ai pas dit, c'est: «en vertu du paragraphe 3° de l'article 91 de la loi». Je m'excuse, Mme la Présidente...
M. Bouchard (Vachon): C'est ça, O.K. Oui.
Mme Courchesne: ...il aurait fallu que je dise: «Il agira à titre de mandataire de l'État lorsqu'un mandat lui sera confié par le gouvernement en vertu du paragraphe 3° de l'article 91...
La Présidente (Mme L'Écuyer): 91.
Mme Courchesne: ...de la loi». Je m'excuse.
M. Bouchard (Vachon): O.K. Ah oui! très bien. C'est parce que ça va arriver qu'il va être mandataire mais dans certaines circonstances seulement.
Mme Courchesne: Voilà. Voilà. C'est parce que je n'avais pas ajouté... Parce qu'il manquait du jaune, François.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Bouchard (Vachon): Non, mais, franchement, là, franchement, là, c'est très correct, il n'y a pas de problème.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va pour l'article 50?
Mme Courchesne: Non, non, c'est ça...
M. Bouchard (Vachon): C'est simplement que, lorsque...
Mme Courchesne: Non, non.
M. Bouchard (Vachon): ...lorsqu'il y a une ambiguïté, vaut mieux la relever.
Mme Courchesne: Non, tout à fait! Non, non, mais non, écoute!
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va, M. le député, pour l'article 50?
M. Bouchard (Vachon): Pardon?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va, pour l'article 50?
M. Bouchard (Vachon): 50 qui modifie 89?
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est ça.
M. Bouchard (Vachon): Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 51?
Mme Courchesne: L'article 90 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
«90. Les biens en la possession du Conseil de gestion ? et là ouvrons la parenthèse ? (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur du présent article) lui appartiennent, à l'exception de ceux qui sont transférés au Fonds d'assurance parentale.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires?
Mme Courchesne: Bien, pour moi, c'est clair.
M. Bouchard (Vachon): Les biens, c'est...
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est clair.
Mme Courchesne: Bien, les biens... tout bien.
M. Bouchard (Vachon): ...c'est l'ensemble à la fois...
Mme Courchesne: Des sous et...
M. Bouchard (Vachon): ...des crédits, des budgets, des équipements, du mobilier, etc.
Mme Courchesne: Vous avez tout compris, M... Mme la... M... en tout cas, Mme la Présidente.
M. Bouchard (Vachon): Bien, je vais avoir un crédit dans mon cours. Et...
Mme Courchesne: On s'améliore.
M. Bouchard (Vachon): On s'améliore.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Adopté?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
Une voix: Adopté.
Mme Courchesne: En fait...
M. Bouchard (Vachon): Non, non, mais je dis: Adopté, c'est l'alinéa, là.
Une voix: Adopté.
Mme Courchesne: Non, mais Camil... Oui, oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui.
M. Bouchard (Vachon): Parce qu'on n'a pas encore dit...
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 51.
Mme Courchesne: Bien non, c'est 51, ça remplace... En fait, on a remplacé... Ah! vous voulez que je lise 81?
M. Bouchard (Vachon): Bien, c'est le nouveau libellé qu'on adopte.
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est ça.
Mme Courchesne: C'est ça, oui.
M. Bouchard (Vachon): Bon.
Mme Courchesne: Oui. Je peux le lire, si vous voulez.
M. Bouchard (Vachon): Non, non, c'est correct. Ça va, sauf qu'il y a deux adoptions à faire: une adoption sur l'amendement puis une adoption sur le nouveau libellé.
Mme Courchesne: Il n'y a pas d'amendement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Il n'y a pas d'amendement.
Mme Courchesne: Il n'y a pas d'amendement, Mme la Présidente.
M. Bouchard (Vachon): Il n'y a pas d'amendement. Donc, de quoi je me mêle!
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Bouchard (Vachon): Bon! Mme la Présidente...
La Présidente (Mme L'Écuyer): 51, ça va, c'est adopté?
M. Bouchard (Vachon): ...je demande qu'on suspende les travaux.
Mme Courchesne: Oui. Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ah! on va arrêter pour souper, là.
M. Bouchard (Vachon): Oui.
Mme Courchesne: Adopté.
Documents déposés
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. O.K. Vous avez tous... J'autorise le dépôt... j'autorise le dépôt des commissions... de la Commission d'accès à l'information ? les avis.
Des voix: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Il n'y a personne qui a écouté.
Une voix: 51, y est-u adopté?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, il est adopté. On est rendus à 52.
La commission reprend ses travaux à 18 heures... à 20 heures... oui, à 20 heures.
(Suspension de la séance à 17 h 59)
(Reprise à 20 h 3)
La Présidente (Mme L'Écuyer): À l'ordre, s'il vous plaît! On va renouveler la mémoire pour les cellulaires.
Des voix: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Rouyn-Noranda, à l'ordre, s'il vous plaît! M. le député, à l'ordre, s'il vous plaît!
Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, nous allons poursuivre l'étude. Merci. On est à l'article 52 du projet de loi n° 108. Mme la ministre.
Mme Courchesne: Oui, excusez. L'article quoi?
La Présidente (Mme L'Écuyer): 52.
Mme Courchesne: Alors, l'article 91 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 2° du deuxième alinéa, du suivant:
«2.1° d'administrer, en qualité de fiduciaire, le Fonds d'assurance parentale.» Mme la Présidente, ça rejoint ici la préoccupation du député de Vachon, et c'est à l'article 91 en fait de la loi initiale, modifié par l'article 52 du projet de loi.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Oui. J'en suis comblé. Ça ne paraît pas, là, mais j'en suis... Ça ne paraît pas, mais j'en suis comblé.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Vous avez des commentaires ou ça va, vous l'acceptez?
M. Bouchard (Vachon): J'en suis comblé, c'est un commentaire, et j'accepte.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté.
Une voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 53.
Mme Courchesne: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 91, du suivant:
«91.1. Le Conseil de gestion peut effectuer ou faire effectuer des recherches et des études dans tout domaine visé par la présente loi.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Non.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de...
Mme Courchesne: ...c'était positif.
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Est-ce que le conseil a une fonction recherche? De fait, est-ce que c'est dans sa mission? Est-ce qu'on est là, là, 53?
La Présidente (Mme L'Écuyer): On est à 53.
M. Bouchard (Vachon): Est-ce que, dans sa mission...
Mme Courchesne: Bien, moi...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Bien, oui, parce que, Mme la Présidente, des recherches, des études peuvent aider fortement à supporter son mandat.
M. Bouchard (Vachon): Non, non, je comprends ça, mais est-ce que...
Mme Courchesne: Mais ce n'est pas de la recherche pure au sens... mais où il y a des recherches qui peuvent être effectuées. Il y a des mandats qui peuvent être donnés pour lui permettre, au Conseil de gestion, d'approfondir, d'éclairer, de faire évoluer, de... bon, etc. Alors, je pense que c'est sage de pouvoir permettre au Conseil de gestion d'effectuer ou de faire effectuer de telles recherches ou de telles études.
M. Bouchard (Vachon): Mais est-ce que c'est qu'une équipe de recherche, Mme la Présidente, constituée au sens de celle, par exemple, qu'on retrouve au ministère de la Solidarité sociale?
Mme Courchesne: Non, Mme la Présidente. Il n'y aura pas d'équipe de recherche là. Non, pas du tout.
M. Bouchard (Vachon): Et quelle...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
Mme Courchesne: Notre but n'est pas de recréer des équipes mais bien de travailler en collaboration.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Mais je repose ma question. Dans la mission qu'on confie au Conseil de gestion, d'assurer le financement, assurer le paiement et réaliser tout mandat que lui confie le gouvernement, ça veut dire que le gouvernement lui confie un mandat de recherche.
Mme Courchesne: C'est-à-dire que... Non, il faut faire attention...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: À travers la loi, on va habiliter le Conseil de gestion à pouvoir, de son propre chef, effectuer ou faire effectuer des recherches et des études sans que le gouvernement n'ait à lui confier le mandat.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
Mme Courchesne: On se comprend?
M. Bouchard (Vachon): Je comprends.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Une voix: Adopté.
Organisation et fonctionnement
La Présidente (Mme L'Écuyer): 54.
Mme Courchesne: L'article 93 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots «Communauté urbaine» par le mot «Ville».
M. Bouchard (Vachon): Oh là là! Là, là, qu'est-ce que... Où est-ce qu'on est là?
La Présidente (Mme L'Écuyer): 54.
M. Bouchard (Vachon): Oui, oui, mais dans quelle ville, je me demandais.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ah! Par le mot «Ville», communauté urbaine, il y en a cinq, quatre, cinq.
Mme Courchesne: C'est pour faire les concordances, Mme la Présidente, avec les villes qui sont fusionnées.
Une voix: Et voilà!
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon. Des commentaires, M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Sans commentaire.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Sans commentaire. 54, adopté?
Une voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 55.
Mme Courchesne: Alors, j'aimerais déposer un amendement, Mme la Présidente. Ah! Je l'aime, cet article-là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Allez, Mme la ministre.
Mme Courchesne: Alors, remplacer l'article 55 du projet de loi par le suivant:
L'article 94 de cette loi est modifié:
1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après le paragraphe 3°, du suivant:
«3.1° un membre issu du milieu des travailleurs non syndiqués, après consultation des organismes représentatifs des travailleurs non syndiqués et des organismes représentatifs des femmes;»;
2° par la suppression du paragraphe 5°;
3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
«Le sous-ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou son représentant sont d'office membres du conseil d'administration.» Alors, Mme la Présidente, je suis fière d'annoncer que cet amendement répond à des demandes qui nous ont été formulées en commission parlementaire, la semaine dernière, tant par le milieu syndical que par le regroupement des organismes de l'assurance parentale, tant par le Conseil du patronat. Alors, je pense, M. le Président, que nous réussissons ici à permettre une représentativité qui répond effectivement à notre volonté de nous associer à l'ensemble des partenaires qui sont touchés par la mise en oeuvre du régime d'assurance parentale. Vous remarquerez, Mme la Présidente, que dorénavant, au lieu de trois membres du gouvernement, un seul sera présent au Conseil de gestion.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la ministre. M. le député de Vachon.
n(20 h 10)nM. Bouchard (Vachon): Oui. Bien, alors, je nous félicite d'avoir tenu des consultations particulières et... Excusez-moi. Cependant, est-ce qu'on répond vraiment aux voeux qui ont été exprimés en commission? Enfin, lorsque... Non, non. Est-ce que l'intention, c'est de créer une place pour une femme représentant les travailleurs non syndiqués? C'est ça, l'intention?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Bien, Mme la Présidente, si vous me permettez, c'est une des intentions, mais je vous dirais aussi que nous avions l'intention... C'est-à-dire que ça nous donne l'occasion de peut-être réduire le nombre de représentants du gouvernement. Donc, je pense que ça a aussi cet objectif-là qui est non négligeable, mais ça donne un bon équilibre aux représentants du Conseil de gestion. Moi, je suis très, très satisfaite et à l'aise avec cette proposition-là. Mais, oui, on va pouvoir représenter les travailleurs non syndiqués qui sont quand même...
M. Bouchard (Vachon): En majorité.
Mme Courchesne: ...en majorité dans notre société donc.
M. Bouchard (Vachon): Mais on peut présumer que les organismes syndicaux...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): On peut présumer que les organismes non syndicaux consultés, qu'ils soient féminins ou non, auront un préjugé favorable à la représentation féminine.
Mme Courchesne: Oui, oui. Mais de toute façon c'est pour ça qu'à 3.1, on dit: Après consultation des organismes tant non syndiqués que des organismes représentatifs des groupes de femmes. Et c'est correct. Je suis très à l'aise avec ça aussi parce qu'il y a une grande portion du régime qui s'adresse aux femmes. Et puis le fait qu'on le libelle de cette façon-là dans la loi, c'est parce qu'il y a une volonté de pouvoir répondre aux préoccupations de ces organismes.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Oui. La seule préoccupation vraiment mineure que j'ai, mais qui est importante, je pense, malgré tout, c'est que ce que j'ai entendu en commission, c'est une préoccupation de représenter les organismes... les travailleuses ? les travailleuses ? non syndiquées. Et le fait d'ajouter à la consultation des associations, des organismes de travailleurs non syndiqués mais qui ne soient pas représentatifs des femmes m'inquiète un peu. C'est-à-dire que vous ouvrez une porte à une autre possibilité.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Avec un préjugé plus que favorable...
M. Bouchard (Vachon): Oui, je comprends, mais...
Mme Courchesne: ...pour les femmes. Mais en même temps, Mme la Présidente, il faut faire attention parce que nous sommes dans un régime d'assurance parentale pour lequel on a fait une très belle ouverture et une grande innovation pour la participation des pères à la vie familiale, et...
M. Bouchard (Vachon): Pas de problème.
Mme Courchesne: ...et les organismes qui représentent les femmes sont aussi très heureux de cette évolution de société.
M. Bouchard (Vachon): Bien, je comprends, c'est eux autres qui ont fait la lutte.
Mme Courchesne: Et, dans ce sens-là, je pense qu'on est conséquent ici en se donnant cette possibilité de consulter les deux types d'organisation. Alors, je pense que c'est juste...
M. Bouchard (Vachon): Parfait.
Mme Courchesne: ...pour tout le monde, équitable pour tout le monde.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Amendement adopté?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 55 amendé est adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Article 56.
Mme Courchesne: Non, Mme la Présidente, si vous permettez, je vais lire l'article 55 aussi. Ah! Non?
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 56.
Mme Courchesne: Il est remplacé. Ah! bon.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 56, Mme la ministre.
Mme Courchesne: Ah! je ne suis pas à la bonne place, là. Excusez-moi. Non, je m'excuse, Mme la Présidente, je mélangeais les 55.
L'article 56 se lit comme suit: L'article 105 de cette loi est remplacé par le suivant:
«105. Aucun document n'engage le Conseil de gestion ni ne peut lui être attribué s'il n'est signé par le président-directeur général ou, dans la mesure prévue par règlement intérieur du Conseil de gestion, par un membre du conseil d'administration ou un membre du personnel.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Non, ça va très bien.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, M. le député de Vachon? Article 56, adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
Plan stratégique
La Présidente (Mme L'Écuyer): Article 57.
Mme Courchesne: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 110, de ce qui suit ? alors, Mme la Présidente, nous changeons de section:
«Section II.1. Plan stratégique.» Alors, l'article 110.1 se lit comme suit: «Le Conseil de gestion établit un plan stratégique couvrant une période de plus d'une année.» Je vais lire l'autre parce que c'est tout à fait conséquent.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Allez jusqu'à 110.3.
Mme Courchesne: Oui, c'est ça. «110.2. Le plan stratégique comporte:
«1° une description de la mission du Conseil de gestion;
«2° le contexte dans lequel le Conseil de gestion évolue et les principaux enjeux auxquels il fait face;
«3° les orientations stratégiques, les objectifs et les axes d'intervention retenus;
«4° les résultats visés aux termes de la période couverte par le plan;
«5° les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l'atteinte des résultats.» Je vais lire 110.3: «Le Conseil de gestion transmet son plan stratégique au ministre, qui le dépose à l'Assemblée nationale.» Alors, Mme la Présidente, cet article est presque en tous points similaire à ceux que nous retrouvons dans la Loi sur l'administration publique. Donc, je pense que c'est tout à fait correct.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député.
M. Bouchard (Vachon): Si je comprends bien, Mme la Présidente, c'est le Conseil de gestion lui-même qui détermine la durée du plan.
Mme Courchesne: C'est une bonne remarque. Oui, c'est une bonne remarque.
M. Bouchard (Vachon): Moi, je trouve ça... Enfin, ça dépend. C'est vous qui l'administrez, hein?
Mme Courchesne: Non, c'est une...
M. Bouchard (Vachon): Mais ce sera peut-être moi plus tard, puis je ne suis pas sûr que...
Mme Courchesne: Non, c'est une bonne remarque. On pourrait inscrire, Mme la Présidente... On pourrait suggérer et recommander trois ans.
M. Bouchard (Vachon): Qu'est-ce que vous en pensez?
La Présidente (Mme L'Écuyer): À 110.1.
Mme Courchesne: Un plan stratégique de trois ans.
M. Bouchard (Vachon): Trois ans?
Mme Courchesne: C'est exactement la même chose.
M. Bouchard (Vachon): Mme la Présidente, est-ce qu'on peut consulter le président?
Mme Courchesne: On a pris mot à mot, Mme la Présidente, mot à mot la Loi sur l'administration publique. On a pris mot à mot le libellé de la Loi sur l'administration publique.
M. Bouchard (Vachon): Oui, mais c'est étrange quand même que ce soit le Conseil de gestion qui détermine la durée de son plan stratégique.
Mme Courchesne: Mais c'est comme le ministère. C'est la même chose pour les ministères. Mais on doit avoir un règlement à quelque part qui nous dit: À chaque année, non?
Une voix: ...
Mme Courchesne: C'est des pratiques courantes.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
M. Bouchard (Vachon): Mais alors, si ça fait partie du statut d'autonomie...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
Mme Courchesne: On peut le voir comme ça.
M. Bouchard (Vachon): Ça fait partie du statut d'autonomie?
Mme Courchesne: Oui, oui.
M. Bouchard (Vachon): Mais il n'y a aucun article, là, qui protège la ministre contre une durée qui excéderait son propre mandat.
Mme Courchesne: Ouais, mais, vous savez, Mme la Présidente, c'est comme dans n'importe quoi dans la vie, et particulièrement dans la vie politique, si les administrateurs du Conseil de gestion étaient déraisonnables... Tu sais, à un moment donné, il y a là des partenaires qui représentent tous les volets de notre société. Si les administrateurs soumettaient au gouvernement quelque chose de totalement irraisonnable, honnêtement, Mme la Présidente... Mais c'est une bonne question, Mme la Présidente. Je réfléchis à haute voix.
M. Bouchard (Vachon): C'est parce que 110.3, Mme la ministre ? vous me permettrez, Mme la Présidente ? à 110.3: «Le Conseil de gestion transmet son rapport», ce n'est pas «soumet son rapport», c'est «transmet». La ministre n'est qu'une courroie de transmission pour l'Assemblée nationale là-dedans.
Mme Courchesne: Mais c'est comme ça avec tous les organismes autonomes, Mme la Présidente, là.
M. Bouchard (Vachon): Non, non, je comprends, je comprends.
Mme Courchesne: Il n'y a rien de nouveau, là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Mais, je vous en prie, mais ce que je veux dire, Mme la Présidente, c'est que, comme la ministre n'est qu'une courroie de transmission là-dedans, elle ne peut pas éventuellement juger de la pertinence de deux, trois ou quatre ans.
Mme Courchesne: Alors, Mme la Présidente, il y a réponse à tout dans cette loi. J'invite le député de Vachon à aller voir l'article 64.
M. Bouchard (Vachon): 64?
Mme Courchesne: Oui, du projet de loi. Alors...
M. Bouchard (Vachon): Du projet de loi?
Mme Courchesne: Oui.
M. Bouchard (Vachon): C'est-à-dire de 108? Oui.
Mme Courchesne: Oui. Et à cet article 64, on parle de l'article 117. L'article 117 se lit comme suit: «Le Conseil de gestion produit au ministre, au plus tard le 30 avril de chaque année, ses états financiers ainsi qu'un rapport de gestion présentant les résultats obtenus au regard des objectifs prévus par son plan stratégique.» Alors, moi, je suis tout à fait à l'aise, parce qu'à chaque année le Conseil de gestion doit faire rapport sur l'évolution de son plan stratégique.
M. Bouchard (Vachon): Arrivé là, on verra si...
Mme Courchesne: Alors, je suis très à l'aise avec ça.
M. Bouchard (Vachon): Arrivé à 117... à 64, Mme la Présidente, on verra s'il y a lieu à ce que ce rapport soit déposé ou non à l'Assemblée nationale. Mais il n'y a pas de prévision... il n'y a pas de provision à cet effet-là?
Mme Courchesne: Non, bien non, c'est le plan stratégique qui est déposé au... ce n'est pas le rapport.
M. Bouchard (Vachon): Mais le rapport de gestion aboutit où?
Mme Courchesne: À la ministre ou au ministre, comme bien des rapports de gestion, là. Il ne faut pas...
M. Bouchard (Vachon): D'accord.
Mme Courchesne: O.K.? Merci.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
M. Bouchard (Vachon): O.K.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 57 est adopté?
Des voix: Adopté.
Dispositions financières
La Présidente (Mme L'Écuyer): 58.
Mme Courchesne: L'article 111 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 2°, des mots «la Famille et de l'Enfance» par les mots «l'Emploi et de la Solidarité sociale».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires?
Mme Courchesne: Aucun.
M. Bouchard (Vachon): Sauvé. Sauvé.
Une voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 59.
Mme Courchesne: L'article 112 de cette loi est abrogé.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
M. Bouchard (Vachon): Un instant. Un instant.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Allez.
n(20 h 20)nMme Courchesne: Ah! excusez-moi. Je vais le dire: C'est une disposition à la loi qui prévoit l'obligation, pour le Conseil de gestion, de déposer les fonds dont il dispose en vertu de cette loi à la Caisse de dépôt et de placement du Québec.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, M. le député de Vachon? M. le député de Vachon, ça va? Commentaires?
Mme Courchesne: Alors, Mme la Présidente, on va retrouver ça plus loin.
La Présidente (Mme L'Écuyer): O.K. Adopté, l'article 59?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 60.
Mme Courchesne: L'article 115 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
«Le surplus, s'il en est, peut être affecté soit à la diminution des cotisations, soit à l'augmentation des prestations.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
Mme Courchesne: Ça va?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Commentaires. M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon):«Le surplus, s'il en est, peut être affecté soit à la diminution des cotisations, soit à l'augmentation des prestations.» Ça, c'est très bien.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 60, adopté?
Mme Courchesne: J'attendais, mais je trouvais que c'était très bien.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 60, adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
Le Fonds de l'assurance parentale
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 61.
Mme Courchesne: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 115, de ce qui suit:
«Section III.1. Le Fonds d'assurance parentale.
«115.1. Est institué le Fonds d'assurance parentale à titre de patrimoine fiduciaire d'utilité sociale.»M. Bouchard (Vachon): Ah! C'est bien.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires ou adopté?
M. Bouchard (Vachon): Adopté. Commentaires.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 115.2.
Mme Courchesne:«Le Conseil de gestion transfère au Fonds d'assurance parentale les sommes en sa possession le ? et on indiquera la date qui précède celle de l'entrée en vigueur du présent article ? y compris ses valeurs mobilières à la Caisse de dépôt et [de] placement du Québec, à l'exception des sommes que le conseil détient en dépôt à un titre autre que fiduciaire.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
M. Bouchard (Vachon): Un instant, s'il vous plaît, là.
Mme Courchesne: Ça prend un fonds de roulement, ça prend des fonds pour opérer quotidiennement.
M. Bouchard (Vachon): À l'exception de la petite caisse?
Une voix: Bien oui.
Mme Courchesne: Bien là...
M. Bouchard (Vachon): D'accord.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Mme Courchesne: Bien oui, c'est ça.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 115.2, adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 115.3.
Mme Courchesne:«Les dettes du conseil de gestion au (indiquer la date qui précède celle de l'entrée en vigueur du présent article) sont à la charge du Fonds d'assurance parentale, à l'exception des sommes dues à un titre autre que fiduciaire.» Ah! bien là...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires?
Mme Courchesne: Bien, là, Mme la Présidente, oui. Le beurre et l'argent du beurre. Si on est autonome et indépendant et si on a... bien, on a... on se gère dans les règles de l'art et on assume les responsabilités de notre gestion indépendante.
M. Bouchard (Vachon): Le conseil d'administration...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Oui. Le conseil d'administration, c'est un conseil d'administration qui est au conseil ou au fonds? Qui gère le fonds? C'est le conseil?
Mme Courchesne: C'est le Conseil de gestion.
M. Bouchard (Vachon): C'est le Conseil de gestion. Le conseil d'administration...
Mme Courchesne: Il n'y a pas de conseil d'administration au sens... Le Conseil de gestion est le conseil d'administration ou le conseil d'administration est le Conseil de gestion.
M. Bouchard (Vachon): Du fonds?
Mme Courchesne: Du fonds. Il n'y a pas d'autres membres qui gèrent.
M. Bouchard (Vachon): Alors, les dettes du Conseil de gestion sont à la charge du Fonds d'assurance, à l'exception des sommes dues.
Mme Courchesne: Il faut faire attention, là, «à l'exception des sommes dues à un titre autre que fiduciaire». Donc, par exemple, si, dans leur administration courante, pour leurs opérations, ils ont des dettes, bien, à ce moment-là, c'est le côté administratif qui a la dette, mais ce n'est pas le fonds, ce n'est pas la caisse qui va assumer les dettes...
M. Bouchard (Vachon): Donc, c'est la ministre.
Mme Courchesne: ...les dettes d'opération du Conseil de gestion.
M. Bouchard (Vachon): Donc, c'est la ministre.
Mme Courchesne: Et les dettes au départ de la création du Conseil de gestion, forcément.
M. Bouchard (Vachon): Oui.
Mme Courchesne: Alors, c'est ça.
M. Bouchard (Vachon): Mais alors qui est le débiteur, là, des sommes dues? C'est le conseil?
Mme Courchesne: C'est le conseil. Le conseil va avoir un budget.
M. Bouchard (Vachon): Mais, à supposer que le conseil n'a pas les fonds pour rencontrer ces...
Mme Courchesne: Bien... Non... Bien, le conseil va avoir un budget. Il va avoir un budget, il va s'administrer. On va lui octroyer des sommes d'argent.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Qui octroie des sommes d'argent?
Mme Courchesne: Le gouvernement, entre autres, notre fameux 200 millions qui va aller dans le fonds.
M. Bouchard (Vachon): Bien ça, c'est un 200 millions pour cette année, là.
Mme Courchesne: Oui. Non, prenons le 5 millions, le 5 millions pour la gestion, par exemple. Alors, ils vont devoir s'établir une comptabilité en bonne et due forme qui va indiquer à qui appartient...
M. Bouchard (Vachon): On a établi tout à l'heure que le 5 millions était versé au conseil, au fonds.
Mme Courchesne: Pour... Bien, au fonds, il faut faire attention, au conseil, pour sa gestion.
M. Bouchard (Vachon): Au conseil. Est-ce qu'il fait partie du fonds ou non?
Mme Courchesne: Non.
M. Bouchard (Vachon): Il ne fait pas partie du fonds, le 5 millions?
Mme Courchesne: Non.
M. Bouchard (Vachon): Donc, c'est un acompte bancaire, c'est un...
Mme Courchesne: Mais c'est pour des frais administratifs.
M. Bouchard (Vachon): C'est ça. Donc, il ne fait pas partie du fonds.
Mme Courchesne: Bien, écoutez, en termes de comptabilité, est-ce qu'il fera partie du fonds dans sa comptabilité? Oui, probablement.
M. Bouchard (Vachon): Il fait partie du fonds, le 5 millions.
Une voix: C'est l'entente...
Mme Courchesne: Oui, c'est ça.
M. Bouchard (Vachon): O.K., d'accord.
Mme Courchesne: Oui, il va faire partie du fonds. Non, c'est parce qu'on est en train de déterminer les dettes qui seraient autres que fiduciaires.
M. Bouchard (Vachon): Les dettes autres que fiduciaires?
Mme Courchesne: Le Conseil de gestion peut avoir des dettes, peut avoir des dettes qui sont liées à ses opérations et qu'ils auraient à titre de fiduciaire.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Est-ce que le conseil peut être déficitaire?
Mme Courchesne: Est-ce que quoi? S'il est déficitaire?
M. Bouchard (Vachon): Oui, est-ce qu'il peut être déficitaire?
Mme Courchesne: Non, je ne pense pas.
M. Bouchard (Vachon): Est-ce qu'il y a une disposition qui interdit les déficits au conseil?
Mme Courchesne: Non, non. De mémoire, non. Non, non, non, il ne peut pas, hein? Non. Non, parce que, si c'est un fonds d'assurance parentale il peut avoir des surplus, mais il peut aussi avoir des déficits.
M. Bouchard (Vachon): Donc, à la fin de la course, sur l'administration du conseil, s'il y a un déficit, c'est le ministre... ça vient du ministère.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: C'est toujours le gouvernement à la fin. C'est-à-dire, il faut faire attention parce que... Je veux faire bien attention, Mme la Présidente, parce que cet organisme-là est un organisme extrabudgétaire. On s'entend?
M. Bouchard (Vachon): Il est en dehors du périmètre comptable.
Mme Courchesne: Alors, c'est un régime d'assurance parentale...
M. Bouchard (Vachon): J'en ai parlé à M. Breton l'autre jour, justement. Oui?
Mme Courchesne: C'est un régime d'assurance parentale, ce que nous avons dit, puis je veux être bien sûre que le député de Vachon comprend ce que je dis...
M. Bouchard (Vachon): Je comprends, madame. Il faut que je l'entende d'abord.
Mme Courchesne: S'il y a des surplus, ils restent au fonds; s'il y a des déficits, c'est le fonds qui assume ses déficits. On s'entend?
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
Mme Courchesne: C'est très clair pour moi, ça, dans mon esprit.
M. Bouchard (Vachon): Il assume ses déficits.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon, ça va?
M. Bouchard (Vachon): Oui, mais c'est comme surréaliste un peu parce que...
Mme Courchesne: Et rappelons-nous que le conseil, comme on a dit à maintes et maintes reprises, il doit assurer le financement du régime. Pour assurer le financement du régime, il va déterminer les cotisations, pour le faire en conséquence, puis ensuite il va s'assurer du paiement des prestations du régime.
M. Bouchard (Vachon): Ça, je pense que c'est un problème qui n'en est pas un très gros, parce que finalement on peut ajuster les cotisations, etc.
Mme Courchesne: La même chose pour un déficit.
M. Bouchard (Vachon): ...et éventuellement la contribution gouvernementale...
Mme Courchesne: La même chose si on prévoit un déficit.
M. Bouchard (Vachon): Mais, sur le déficit, c'est un petit peu différent. Sur le déficit de gestion ou d'administration, c'est un peu différent parce que, là, on est rendu avec une source qui est relativement limitée, là, le 5 millions, et autrement il faudrait que le conseil d'administration puisse se voter...
Mme Courchesne: Mme la Présidente, c'est parce que le conseil va avoir un budget de fonctionnement puis il va se voter son budget de fonctionnement à chaque année. Il va être imputable sur son budget de fonctionnement, il ne pourra faire de déficit sur son budget de fonctionnement. Ça va faire partie de ses rapports de gestion.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon, ça va?
M. Bouchard (Vachon): Bien, ça va... c'est-à-dire que ça, c'est un peu... Oui, oui, oui, écoutez, on ne passera pas deux heures là-dessus, là...
Mme Courchesne: N'importe quel organisme. Honnêtement, c'est comme n'importe quel...
M. Bouchard (Vachon): Mais c'est un peu surréalisme parce que...
Mme Courchesne: Comment ça, surréaliste? Bien non, c'est loin d'être surréaliste, là. Non, non, c'est comme n'importe quel organisme qui a un budget de fonctionnement, il faut qu'il respecte son budget de fonctionnement. Non?
M. Bouchard (Vachon): Oui. Mais en réalité il arrive qu'il ait des déficits.
Mme Courchesne: Bien, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, Mme la ministre.
Mme Courchesne: Depuis deux ans, nous, là, on essaie justement de s'assurer de faire les suivis correctement pour que nos organismes n'aient pas de déficit. Et je pense qu'on...
M. Bouchard (Vachon): Non, mais, moi, je n'étais pas dans le domaine de nous puis vous, là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): J'étais dans le domaine de...
Mme Courchesne: De ça peut.
M. Bouchard (Vachon): Ça peut.
Mme Courchesne: Bien oui, ça peut, ça peut, mais en même temps comprenez que notre objectif n'est pas du tout celui-là et qu'il y a des règles administratives qui permettent de se prévenir de ça, Mme la Présidente. On ne va pas... Non, mais, tu sais, on a des encadrements, on fait les lois en conséquence. Quand on fait référence aussi à la Loi de l'administration publique, c'est parce qu'il y a quand même une notion d'imputabilité, une notion de reddition de comptes qui est très importante et que, dans ce sens-là, bien, on prend tous les moyens, on essaie de se donner le maximum de garanties pour que ça n'arrive pas.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Non, non, mais on a connu, par exemple, des périodes où, simplement à titre d'exemple, à la CSST, on avait des déficits importants. Puis pourtant on se disait: Non, ce n'est pas notre objectif que de faire des déficits. Vous comprenez ce que je veux dire. Bon. Alors, à la fin, à la fin, l'imputabilité est gouvernementale.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre, ça va?
M. Bouchard (Vachon): Ça va.
Mme Courchesne: On va continuer, Mme la Présidente, mais c'est un fiduciaire, je le rappelle au député de...
La Présidente (Mme L'Écuyer): 115.3
n(20 h 30)nMme Courchesne: Je rappelle au député de Vachon qu'on a affaire ici à un fiduciaire. C'est différent de la CSST et... Elle est fiduciaire aussi, mais je vous dirais qu'il ne faut absolument pas donner l'impression qu'on laisse libre cours à la capacité de ces organismes de nous présenter des déficits.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 115.3, adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 115.4.
Mme Courchesne:«Le Fonds d'assurance parentale est affecté:
«1° au versement des prestations auxquelles peut avoir droit toute personne en vertu de la présente loi;
«2° au paiement des obligations du Conseil de gestion dans l'exercice de ses fonctions fiduciaires.»
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre, commentaires? M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Ça va.La Présidente (Mme L'Écuyer): 115.4, adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 115.5.
Mme Courchesne:«Le Conseil de gestion est fiduciaire du Fonds d'assurance parentale.
«Il est réputé avoir accepté sa charge et les obligations qui s'y rattachent ? et on indiquera la date.
«Il agit dans le meilleur intérêt des buts poursuivis par le fonds.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, Mme la ministre? M. le député de Vachon? 115.5, adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 115.6.
Mme Courchesne:«Les articles 1260 à 1262, 1264 à 1266, 1270, 1274, 1278, 1280, 1293, 1299, 1306 à 1308, 1313 et 1316 sont les seules dispositions des titres sixième et septième du livre quatrième du Code civil qui s'appliquent au Fonds d'assurance parentale et au Conseil de gestion en sa qualité de fiduciaire, compte tenu des adaptations nécessaires.» Alors, au fond, on prévoit ici les articles pertinents du Code civil du Québec, qui sont relatifs justement à la fiducie, qui sont applicables au Fonds d'assurance parentale.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va. 115.6, adopté. 115.7.
Mme Courchesne:«Le Conseil des gestion transfère au Fonds d'assurance parentale, au fur et à mesure, toute somme qu'il perçoit pour le financement du régime d'assurance parentale conformément à l'article 111.
«Le Conseil de gestion établit mensuellement la conciliation entre les sommes ainsi perçues et les sommes effectivement transférées.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Non.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon, ça va? 115.7, adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 115.8.
Mme Courchesne:«Les sommes transférées au Fonds d'assurance parentale par le Conseil des gestion sont déposées dans une banque régie par la Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991, chapitre 46) ou une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3).»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires? Adopté, 115.8?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 115.9.
Mme Courchesne:«Les sommes du Fonds d'assurance parentale qui ne sont pas requises immédiatement sont déposées à la Caisse de dépôt et placement du Québec.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires? 115.9, adopté?
M. Bouchard (Vachon): Oui, très bien.
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 115.10.
M. Bouchard (Vachon): C'est bon, la Caisse de dépôt.
Mme Courchesne:«Les dépenses relatives à l'administration du Fonds d'assurance parentale sont à sa charge.
«Les dépenses effectuées par le Conseil de gestion pour l'application de la présente loi sont à la charge du fonds, à l'exception de celles qui sont payées sur les sommes que le conseil détient en dépôt à un titre autre que fiduciaire.
«Les sommes requises pour le paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux ainsi qu'aux autres conditions de travail des membres du personnel du Conseil de gestion, dans la mesure où ceux-ci oeuvrent dans le cadre de l'exercice par le Conseil de gestion de ses fonctions fiduciaires, sont également à la charge du fonds.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Non.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires?
M. Bouchard (Vachon): Ça me fait... Non. Bien oui. Bien, j'ai une question. Ça me fait poser des questions de la taille du conseil en termes de...
Mme Courchesne: On dirait ? ont quoi? ? une dizaine de personnes tout au plus.
M. Bouchard (Vachon): Équivalents à temps complet? 10 équivalents à temps complet?
Mme Courchesne: Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va, M. le député?
M. Bouchard (Vachon): Ça, c'est le conseil, ce n'est pas le fonds, hein?
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est le personnel.
Mme Courchesne: On parle du personnel, là, on parle pas des membres.
M. Bouchard (Vachon): Non, non, on parle du personnel.
Mme Courchesne: ETC, là.
M. Bouchard (Vachon): Oui. Mais ça ne comprend pas le personnel du fonds, c'est le personnel du conseil?
Mme Courchesne: Non, et du fonds.
M. Bouchard (Vachon): Et du fonds?
Mme Courchesne: Nous, Mme la Présidente, là...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, Mme la ministre.
Mme Courchesne: ...on travaille avec des équipes efficaces, réduites, en ayant à coeur le souci de la dépense publique.
M. Bouchard (Vachon):«Nous», c'est qui ça?
Mme Courchesne: Nous, le gouvernement.
M. Bouchard (Vachon): Ah bon!
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon, d'autres commentaires?
M. Bouchard (Vachon): Bien, c'est parce que, là, quand on dit «nous», on doit se distinguer de quelqu'un d'autre, j'imagine, je ne sais pas. O.K.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 115.10, adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 115.11.
Mme Courchesne:«Lorsque le Conseil de gestion prélève une somme sur le Fonds d'assurance parentale, il agit en qualité de fiduciaire.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Non.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon? 115.11, adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 115.12.
Mme Courchesne:«Le Conseil de gestion doit préparer pour le Fonds d'assurance parentale ses prévisions budgétaires pour l'exercice financier de l'année suivante au moins un mois avant la fin de l'exercice financier en cours ou à toute autre date fixée par le conseil d'administration.
«Il doit également adopter une politique de placement à l'égard du fonds.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires?
Mme Courchesne: Non.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Bien, non, ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 115.12, adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 115.13.
Mme Courchesne:«La Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001) ne s'applique pas au Conseil de gestion dans l'exercice de ses fonctions fiduciaires, à l'exception des articles 89 et 90.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Pas de commentaires, Mme la ministre? M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 115.13, adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 115.14.
Mme Courchesne:«La Loi sur l'administration publique (chapitre A-6.01) ne s'applique pas au Conseil de gestion dans l'exercice de ses fonctions fiduciaires, à l'exception du chapitre III, de l'article 78 dans la mesure où il se rapporte aux ressources humaines et des chapitres V et VI.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): C'est bon.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 115.14, adopté?
Des voix: Adopté.
M. Bouchard (Vachon): On vient de créer la caisse autonome.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 115.15.
M. Bouchard (Vachon): On débouche une bouteille?
La Présidente (Mme L'Écuyer): 115.15.
Mme Courchesne:«L'exercice financier du Fonds d'assurance parentale se termine le 31 décembre de chaque année.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires?
M. Bouchard (Vachon): Bien...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
M. Bouchard (Vachon): Oui, c'est la dernière journée de l'année.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 115.15, adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 115.16.
M. Bouchard (Vachon): Non, mais des fois les avocats auraient pu écrire ça, tu sais: la dernière journée de l'année.
Des voix: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça doit être pour ça qu'il a écrit Un Québec fou de ses enfants. Ça doit être de là que ça vient, ça, hein? 115.16.
Mme Courchesne:«Le Conseil de gestion doit, au plus tard le 30 avril de chaque année, remettre au ministre les états financiers et un rapport annuel de gestion faisant état des activités du Fonds d'assurance parentale pour l'exercice financier précédent. Ce rapport doit contenir tous les renseignements prescrits par le ministre.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires?
Mme Courchesne: Attendez, je n'ai pas terminé, je n'ai pas terminé. «Le ministre doit, dans les...»M. Bouchard (Vachon): Vous fonctionnez aux 10 secondes avec «Commentaires».
Mme Courchesne: Je n'ai même pas le temps de tourner la page. «Le ministre doit, dans les 30 jours suivant la réception des états financiers et du rapport, les déposer devant l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.»M. Bouchard (Vachon): Excellent.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 115.16, adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 115.17.
Mme Courchesne:«Les livres et les comptes du Fonds d'assurance parentale sont vérifiés annuellement par le Vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 115.18.
Mme Courchesne:«Le président-directeur général du Conseil de gestion est imputable devant l'Assemblée nationale de la gestion du Fonds d'assurance parentale.
«La commission parlementaire compétente de l'Assemblée nationale peut au moins une fois par année entendre le président-directeur général afin de discuter de sa gestion du fonds.
«La commission parlementaire peut notamment discuter des états financiers, du rapport annuel de gestion et de toute matière administrative liée au fonds qui peut avoir été signalée dans un rapport du Vérificateur général ou du Protecteur du citoyen.» Mme la Présidente, je ne peux qu'entendre les commentaires positifs du recherchiste du député de Vachon, et je m'en réjouis.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la ministre. M. le député de Vachon, commentaires?
M. Bouchard (Vachon): Oui. Alors, c'est ça, le recherchiste qui est aussi conseiller politique. 115.18, le deuxième alinéa: «La commission parlementaire compétente de l'Assemblée nationale...», si on changeait pour «entend une fois par année le président-directeur général» plutôt que «peut»? Parce que... Bien, c'est déjà appliqué à la Commission de la capitale nationale. Non? Vous voulez...
Mme Courchesne: Mme la Présidente, c'est la prérogative de la commission parlementaire, une commission parlementaire composée...
M. Bouchard (Vachon): Bien, ça, ce n'est pas un mandat d'initiative, quand même.
Mme Courchesne: Non, ce n'est pas ça. Non, je ne parle pas de mandat... Mme la Présidente, je ne parle pas de mandat d'initiative. La commission parlementaire est composée de parlementaires des différents partis, et du côté ministériel et du côté de l'opposition, et il me semble que la commission parlementaire, c'est à elle de juger. Qu'on lui laisse, qu'on lui laisse le pouvoir et qu'on lui laisse sa capacité de convoquer, d'agir en ces matières et de décider quand elle voudra entendre... D'autant plus qu'on dit que le président-directeur général, il est imputable devant l'Assemblée nationale. Et donc que la commission parlementaire décide. C'est à la commission parlementaire à en décider.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
n(20 h 40)nM. Bouchard (Vachon): Ça ne me satisfait pas beaucoup, Mme la Présidente, parce que la commission parlementaire, comme toute autre commission parlementaire, dépend de la majorité. Les commissions parlementaires sont surchargées. Je pense qu'il y a une précaution élémentaire, là, du législateur à l'effet qu'on puisse suivre à la trace le rapport du directeur général en commission parlementaire sans que ce ne soit remis en cause.
Mme Courchesne: Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Le député de Vachon ne peut pas nous dire que... ou invoquer le fait que les commissions parlementaires sont surchargées. D'abord, si elles sont surchargées...
M. Bouchard (Vachon): Non, j'invoque qu'elles sont majoritaires.
Mme Courchesne: Si elles sont surchargées, on contredit son objectif. Elles sont majoritaires. Bien sûr qu'elles sont majoritaires, mais, Mme la Présidente, sincèrement je pense qu'il y a des façons de faire qui mettent en évidence que, presque chaque année, ces organismes-là sont convoqués, et c'est à la commission parlementaire à en décider et à convoquer les parties.
M. Bouchard (Vachon): On va sauver du temps, si vous voulez, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député.
M. Bouchard (Vachon): On va sauver du temps. Écoutez, j'annonce un amendement. On peut en discuter sur le fond maintenant et, une fois l'amendement déposé, bien on pourra en disposer.
Mme Courchesne: On ne discutera pas longtemps, Mme la Présidente.
M. Bouchard (Vachon): Non, mais, regardez, là... Non, non, mais...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député, s'il vous plaît, vous adresser à la présidence. M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Mme la Présidente, Mme la Présidente, il est 8 h 40, on est fatigué. Alors, j'essaie de faire ça le plus sereinement possible puis je demande à toutes les personnes autour de la table d'en faire autant, si c'est possible.
C'est une caisse extrêmement importante. C'est quand même une caisse qui administre un budget de fiducie, là, une fiducie, là, de 1 milliard de dollars. C'est énorme. Et on oblige, on oblige, Mme la Présidente, certaines organisations à témoigner devant la commission pertinente pour beaucoup moins que cela, par exemple Commission nationale d'aménagement du territoire. Il y a une obligation de déposer le rapport et qu'il soit discuté en commission parlementaire. Et je comprends mal la réticence parce que l'instituer d'une façon automatique permettrait une gérance de ce truc-là beaucoup plus limpide. Il y aurait beaucoup moins de tension, il y aurait beaucoup moins de tension autour des travaux de la commission. La commission pourrait planifier ce dépôt et cette discussion à point nommé durant l'année. Ça simplifierait tout un lot de trucs.
Et enfin ce qui m'apparaît, moi, c'est que... Je ne sais pas, là, mais je trouve ça très surprenant que le «nous» dont parlait la ministre tout à l'heure, qui s'associait à une gestion serrée des argents du public, ne soit pas plus enclin à faire un suivi continu, un monitoring, à supposer que ce soit à tous les deux ans ou à tous les ans. Mais je comprends mal qu'on puisse l'imposer à d'autres organismes dont les budgets sont inférieurs, et de beaucoup, alors que dans ce cas on est dans une situation où le fonds qui est administré est très, très important. Très important.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Alors, Mme la Présidente, je pense encore une fois qu'il ne fait pas faire de lien entre le fait de vouloir... Et je réitère la volonté de gérer de façon extrêmement rigoureuse l'utilisation de ces fonds et d'avoir toute la transparence requise par rapport à l'utilisation ou la gestion de ce fonds.
Mais encore une fois, Mme la Présidente, on joue entre le «peut» et le «doit». Une commission parlementaire pour moi, dans mon esprit, fait partie de l'institution démocratique, et la commission parlementaire est quand même une table extrêmement sérieuse qui prend son rôle aussi très au sérieux ? et encore toute la différence entre le «peut» et le «doit». Et, Mme la Présidente, j'ai demandé à l'équipe derrière de vérifier si, par exemple, à la Caisse de dépôt, à la Régie des rentes, là où il y a... à la CSST, à la Société d'assurance automobile, ce sont toutes des fiducies, ce sont toutes des fiducies, et j'ai demandé qu'on vérifie s'il y avait cette obligation, avec des sommes tout aussi importantes, tout aussi importantes.
Une voix: Sinon plus.
Mme Courchesne: Sinon plus effectivement. Alors, Mme la Présidente, on peut revenir sur la question. L'équipe est en train de faire les vérifications, mais je veux juste que...
M. Bouchard (Vachon): Parfait. Continuons, puis, quand vous aurez fait votre vérification, on verra.
La Présidente (Mme L'Écuyer): On suspend l'adoption de...
Mme Courchesne: Je veux juste, Mme la Présidente, que ce groupe, cet organisme, soit traité comme les autres, ni plus ni moins.
La Présidente (Mme L'Écuyer): On suspend l'adoption de 61 jusqu'à ce qu'on ait les informations. Ça vous va?
Mme Courchesne: Oui.
M. Bouchard (Vachon): Tout à fait.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Article 62.
Reddition de comptes
Mme Courchesne: Cette loi est modifiée par le remplacement de l'intitulé de la section IV du chapitre VI par le suivant: «Reddition de comptes».
M. Bouchard (Vachon): Bien, ça me donne l'occasion de dire que, dans la discussion qu'on avait sur une obligation d'entendre... que la commission parlementaire puisse entendre le président-directeur général une fois par année, on est dans la reddition de comptes. Alors, l'article dont on parle est même au mauvais endroit. O.K.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 62, adopté?
Des voix: Adopté.
Une voix: Bien là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est ça. 63.
Mme Courchesne: L'article 116 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot «mars» par le mot «décembre».
M. Bouchard (Vachon): Ah oui? Ah bon! Oui, c'est ça, c'est toujours du...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Changement d'année, changement d'année. Changement de... Mme la ministre.
Mme Courchesne: Pardon? Bien, parce que, oui, effectivement, elles doivent se terminer le 31 mars de chaque année. Alors, on change pour le 31 décembre, là. En fait, la raison pour laquelle on change au 31 décembre, c'est parce que les cotisations vont être déterminées au 1er janvier. Donc, c'est ça.
M. Bouchard (Vachon): C'est la Loi de l'impôt.
Mme Courchesne: Aussi, aussi.
M. Bouchard (Vachon): C'est bon.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté, 63?
Une voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 64.
Mme Courchesne: J'aimerais déposer un amendement, Mme la Présidente. Ça va?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va. L'article 64, Mme la Présidente.
Mme Courchesne: Je vais le lire.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, ça va.
Mme Courchesne: Alors, l'amendement se lirait comme suit: À l'article 64, remplacer le paragraphe 2° par le suivant:
2° par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «et le rapport d'activités».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires?
M. Bouchard (Vachon): Un instant, s'il vous plaît. Pourquoi vous excluez le rapport d'activité?
Mme Courchesne: En fait, c'est parce que le contenu du rapport de gestion sera déterminé dans la loi. Alors, c'est pour ça qu'on modifie le texte.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député.
Mme Courchesne: Mais, si vous voulez, je vais lire. Permettez-moi de lire l'article 64 au complet, ce sera plus clair.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre, oui.
Mme Courchesne: L'article 117 de cette loi est modifié:
1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants:
«117. Le Conseil de gestion produit au ministre, au plus tard le 30 avril de chaque année, ses états financiers ainsi qu'un rapport de gestion présentant les résultats obtenus au regard des objectifs prévus par son plan stratégique.
«Ce rapport fait en outre état:
«1° des mandats qui lui sont confiés;
«2° des programmes qu'il est chargé de gérer ou d'administrer;
«3° de l'évolution de ses effectifs;
«4° d'une déclaration du président-directeur général attestant la fiabilité des renseignements contenus au rapport et des contrôles afférents.»;
2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «d'activités» par les mots «de gestion».
M. Bouchard (Vachon): Bon. Alors là, ce qu'on a fait, c'est qu'on a remplacé «31 juillet» par «30 avril», on a changé la date de tombée du rapport?
Mme Courchesne: À cause du trois mois, alors il faut changer la date après les trois mois.
M. Bouchard (Vachon): C'est-à-dire qu'on fait le... Oui, on fait le raccord sur... Oui, très bien. Et on a éliminé donc la référence au rapport d'activité?
Mme Courchesne: Oui, mais, Mme la Présidente, c'est que, dans la nouvelle Loi de l'administration publique, on ne parle plus de rapport d'activité, on parle de rapport de gestion.
M. Bouchard (Vachon): Bon, O.K.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? L'amendement est adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 64 amendé est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. L'article 65.
Mme Courchesne: L'article 118 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots «d'activités» par les mots «de gestion».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Article 66.
Mme Courchesne: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 118, du suivant:
«118.1. Le président-directeur général est, conformément à la loi, notamment au regard de l'autorité et des pouvoirs du ministre de qui il relève, imputable devant l'Assemblée nationale de sa gestion administrative.
n(20 h 50)n«La commission parlementaire compétente de l'Assemblée nationale entend au moins une fois par année le ministre, si celui-ci le juge opportun, et, selon le cas, le président-directeur général afin de discuter de leur gestion administrative ? bien là.
«La commission parlementaire peut notamment discuter des résultats obtenus par rapport aux aspects administratifs du plan stratégique et de toute autre matière de nature administrative relevant du Conseil de gestion et signalée dans un rapport du Vérificateur général ou du Protecteur du citoyen.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Et là, Mme la Présidente, je tiens juste à dire au député de Vachon qu'une fois par année... entend au moins une fois par année, si celui-ci le juge opportun, j'en conviens, mais aussi le P.D.G. afin de discuter de leur gestion administrative.
Maintenant, Mme la Présidente, je tiens juste à signaler au député de Vachon que la clause qu'on discutait tout à l'heure par rapport...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Les articles à 61.
Mme Courchesne: Écoute, CSST, Régie des rentes, Société d'assurance automobile, Caisse de dépôt, c'est tout «peut», c'est toutes des formulations «peut». Alors, Mme la Présidente, je pense que la Caisse de dépôt, la Régie des rentes, la Société d'assurance automobile, c'est... Alors, le seul qui est prévu... Alors, Mme la Présidente, c'est encore pire. Le seul qu'on peut entendre, c'est la Société d'assurance automobile du Québec.
M. Bouchard (Vachon): Qu'on doit entendre ou qu'on peut.
Mme Courchesne: Qu'on peut entendre. La CSST, la Caisse de dépôt et la Régie des rentes ne font qu'un dépôt à l'Assemblée nationale. Il n'y a même pas d'article qui dit qu'une commission parlementaire peut les entendre.
M. Bouchard (Vachon): Spécial, hein?
Mme Courchesne: Très. Et c'est des sommes... Oui, mais c'est spécial peut-être, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: ...mais honnêtement le législateur a fait un choix aussi. Il a fait un choix de nommer des conseils d'administration, il a fait des choix d'autonomie de gestion, il a fait des choix d'autonomie de décision. Dans la vie, on fait confiance ou on ne fait pas confiance. Je comprends qu'on est imputable... Et ça remet en cause toute la question, pour moi, de la gouvernance dont on a tellement parlé au cours des toutes dernières années. Et ça fait... En tout cas, tout ça pour vous dire que je suis très à l'aise avec le «peut».
La Présidente (Mme L'Écuyer): On va aussi... Je vais aussi clarifier. L'Assemblée a un mandat de surveillance des organismes publics, et, à l'article 294: «Examen en commission. Chaque commission examine annuellement les orientations, les activités et la gestion d'au moins un organisme public soumis à son pouvoir de surveillance.
«Le choix des organismes se fait conformément à l'article 149. À défaut d'accord, la Commission de l'Assemblée nationale désigne les organismes qui seront entendus.» Ça fait que ça veut dire qu'en tout temps les commissions peuvent désigner des organismes qu'ils veulent entendre.
On revient à l'article 66 et après on pourra retourner à l'article 61. L'article 66, des commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Non.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député?
M. Bouchard (Vachon): Mais j'avais un amendement pour l'article 61.
La Présidente (Mme L'Écuyer): On va finir 66 qu'on était en train de discuter. Ça va pour 66?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. 61.
M. Bouchard (Vachon): Je dépose un amendement: L'article 61 du projet de loi n° 108 est amendé par le remplacement, à la première ligne du deuxième alinéa de l'article 115.18, des mots «peut au moins une fois par année entendre» par le mot «entend annuellement».
Je ne veux plus discuter sur le fond. Ça ne vaut pas la peine. Je pense qu'on a bien fait entendre nos arguments, là.
Mme Courchesne: Je demande le vote, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. C'est recevable. Le vote?
M. Bouchard (Vachon): Oui, nominal.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Sur l'amendement.
La Secrétaire: M. Bouchard (Vachon)?
M. Bouchard (Vachon): Oui, pour.
La Secrétaire: Mme la ministre.
Mme Courchesne: Contre.
La Secrétaire: Mme Gaudet (Maskinongé)?
Mme Gaudet: Contre.
La Secrétaire: M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue)?
M. Bernard: Contre.
La Secrétaire: Mme Legault (Chambly)?
Mme Legault: Contre.
La Secrétaire: Mme L'Écuyer (Pontiac)?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Contre.
La Secrétaire: Rejeté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Rejeté. L'amendement est rejeté. Est-ce que l'article 61 est adopté? 115.18 pour commencer. Est-ce que l'article 115.18 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 61 est adopté?
M. Bouchard (Vachon): Sur division.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Sur division. On va passer à l'article 67. Mme la ministre.
Dispositions pénales
Mme Courchesne: L'article 121 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 3° à 5° par les suivants:
«3° inscrit un renseignement faux dans un des documents exigés par le ministre en vertu de la présente loi ou de ses règlements;
«4° contrevient à l'article 38 ou 88.6.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, Mme la ministre?
M. Bouchard (Vachon): Ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? L'article 67, adopté?
Des voix: Adopté.
Modifications globales
La Présidente (Mme L'Écuyer): Article 68.
Mme Courchesne: Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où ils se trouvent dans les articles 34 à 39, 41 et 82, des mots «la Régie» par les mots «le ministre», en faisant les adaptations grammaticales nécessaires.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
M. Bouchard (Vachon): ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Non, c'est beau.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Des voix: Adopté.
Dispositions modificatives
La Présidente (Mme L'Écuyer): 70. Non, 69.
Mme Courchesne: Les articles 122, 134, 140 à 142, 144 et 145 de cette loi sont abrogés.
M. Bouchard (Vachon): Un instant, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, Mme la ministre?
M. Bouchard (Vachon): Ah! à cause de la régie, hein?
Mme Courchesne: Je peux vous dire, Mme la Présidente, que ce sont des... qui doivent faire l'objet d'amendement. En fait, c'est pour confier l'administration du régime au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Alors, c'est des concordances liées à la rédaction législative.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté, 69?
Des voix: Adopté.
Dispositions diverses et transitoires
La Présidente (Mme L'Écuyer): 70.
Mme Courchesne: L'article 147 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots «dans le cadre d'une procédure d'adoption» par les mots «en vue de son adoption».
La Présidente (Mme L'Écuyer): 70, commentaires? M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): C'est beau.
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est beau? Adopté, article 70?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 71.
Mme Courchesne: L'article 152 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «de la Famille et de l'Enfance» par les mots «de l'Emploi et de la Solidarité sociale.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires?
M. Bouchard (Vachon): Oui. Mme la Présidente, je ne m'oppose pas à ça du tout, là, je suis prêt... Peut-être pour une fois qu'on comprenne les raisons, là, rationnelles de ce choix.
Mme Courchesne: Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Il faudrait demander au premier ministre. Il n'y a pas de... Ça a fait partie de l'attribution, au moment du remaniement ministériel...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Emploi et de la Solidarité.
Mme Courchesne: ...de confier à la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale tout le volet du régime de l'assurance parentale.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, M. le député?
M. Bouchard (Vachon): Mais est-ce que ce serait dû au fait que...
Mme Courchesne: Maintenant, il faut bien comprendre, Mme la Présidente, qu'il y a certainement un lien au fait que c'est un ministère qui a toute l'expertise requise pour gérer l'administration d'un tel régime. Je pense que sincèrement ça doit être le fond de la pensée du premier ministre.
M. Bouchard (Vachon): C'est une bonne hypothèse. C'est une bonne hypothèse.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Pas de commentaires, M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Oui, j'en ai eu un.
La Présidente (Mme L'Écuyer): J'ai demandé s'il y en avait d'autres?
M. Bouchard (Vachon): Non.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté, l'article 71?
Des voix: Adopté.
Autres dispositions modificatives
Loi sur les accidents du travail
Des dispositions préliminaires
La Présidente (Mme L'Écuyer): Article 72.
Mme Courchesne: L'article 2 de la Loi sur les accidents du travail (L.R.Q., chapitre A-3) est modifié par l'insertion, dans la sixième ligne du sous-paragraphe p du paragraphe 1° et après «chapitre 23)», de «, la Loi sur l'assurance parentale (2001, chapitre 9)».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Pas de commentaires, Mme la ministre?
M. Bouchard (Vachon): La ministre nous a déjà assurés qu'il y avait un avis de la CAI sur le...
Mme Courchesne: Oui.
M. Bouchard (Vachon): Donc, c'est sans commentaire.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté, 72?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 73.
Mme Courchesne: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 34.1, du suivant:
«34.2. La commission et le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale prennent entente pour la communication des renseignements nécessaires à l'application de la Loi sur l'assurance parentale (2001, chapitre 9).»M. Bouchard (Vachon): Un instant, s'il vous plaît. La commission. La commission, la commission, la commission.
Mme Courchesne: C'est la commission... la CSST.
M. Bouchard (Vachon): La Commission de la santé et de la sécurité du travail. Pourquoi on ne le dit pas? C'est parce que c'est nommé antérieurement dans le même article?
Mme Courchesne: Oui.
M. Bouchard (Vachon): O.K.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Adopté, 73?
M. Bouchard (Vachon): Adopté.
Une voix: Adopté.
Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles
Dispositions générales
La Présidente (Mme L'Écuyer): 74.
Mme Courchesne: L'article 42.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., chapitre A-3.001) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot «transmission» par le mot «communication».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires? Adopté? 74, adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 75.
Mme Courchesne: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 42.1, du suivant :
«42.2. La commission et le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale prennent entente pour la communication des renseignements nécessaires à l'application de la Loi sur l'assurance parentale (2001, chapitre 9).»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires? Adopté? Ça va? Adopté?
Des voix: Adopté.
Loi sur l'administration financière
La Présidente (Mme L'Écuyer): 76.
n(21 heures)nMme Courchesne: L'annexe 2 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., chapitre A-6.001), modifiée par l'article 52 du chapitre 25, l'article 50 du chapitre 30, l'article 53 du chapitre 32, l'article 39 du chapitre 35, l'article 40 du chapitre 37 et l'article 16 du chapitre 40 des lois de 2004, est de nouveau modifiée par l'insertion, suivant l'ordre alphabétique, de «Conseil de gestion de l'assurance parentale, dans l'exercice de ses fonctions autres que fiduciaires».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires? M. le député de Vachon, ça va?
M. Bouchard (Vachon): Oui, certainement, Mme la Présidente, ça va très bien.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté.
Mme Courchesne: J'aimerais, Mme la Présidente, insérer un autre article, 76.1.
M. Bouchard (Vachon): Oh, là!
Mme Courchesne: Un autre amendement.
M. Bouchard (Vachon): C'est un choc.
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est un choc? Allez, Mme la ministre.
Loi sur le ministère de l'Emploi et de
la Solidarité sociale et instituant la Commission
des partenaires du marché du travail
Organisation du ministère
Mme Courchesne: Alors, insérer cet article, ce qui suit: «Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et instituant la Commission des partenaires du marché du travail.
«76.1. L'article 53.1 de la Loi sur le ministère de l'Emploi de la Solidarité sociale et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (L.R.Q., chapitre M-15.001) est modifié par le remplacement, dans les septième et huitième lignes, de «et le pouvoir de nommer une personne pour agir à titre d'enquêteur en vertu de l'article 145 de cette loi» par «ou en vertu de l'article 88.1 de la Loi sur l'assurance parentale (2001, chapitre 9), introduit par l'article 49 du chapitre ? nous indiquerons le numéro du chapitre du projet de loi n° 108, Loi modifiant la Loi sur l'assurance parentale et d'autres dispositions législatives ? des lois de ? et nous indiquerons l'année de la sanction du projet de loi n° 108, Loi modifiant la Loi sur l'assurance parentale et d'autres dispositions législatives ? ainsi que le pouvoir de nommer une personne pour agir à titre d'enquêteur en vertu de l'article 145 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale ou de l'article 88.3 de la Loi sur l'assurance parentale, introduit par l'article 49 du chapitre ? et nous indiquerons le numéro du chapitre du projet de loi n° 108, Loi modifiant la Loi sur l'assurance parentale et d'autres dispositions législatives ? des lois de ? nous indiquerons l'année de la sanction du projet de loi n° 108, Loi modifiant la Loi sur l'assurance parentale et d'autres dispositions législatives».
Donc, monsieur...
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...commentaires?
Mme Courchesne: Mme la Présidente, en fait c'est un amendement de concordance qui vise à modifier l'article 53.1 pour permettre au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale de déléguer son pouvoir de désigner des vérificateurs et enquêteurs aux fins de l'application de la Loi sur l'assurance parentale.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? L'amendement 76.1 est adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 76 amendé est adopté?
Des voix: Adopté.
Loi sur le ministère du Revenu
Application et exécution des lois fiscales
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 77.
Mme Courchesne: L'article 69.1 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., chapitre M-31), modifié par l'article 1 du chapitre 10 des lois de 2004 et par l'article 6 du chapitre 2 des lois de 2005, est de nouveau modifié, dans le deuxième alinéa, par l'insertion, après le paragraphe j, du suivant:
«j.1) le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, mais uniquement dans la mesure où le renseignement est nécessaire pour établir le droit d'une personne à une prestation en vertu de la Loi sur l'assurance parentale (2001, chapitre 9).»La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
M. Bouchard (Vachon): Est-ce que c'est un renseignement que la ministre peut obtenir sans le consentement de la personne?
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est ça.
M. Bouchard (Vachon): Hein, c'est ça?
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est ça, Mme la ministre?
Mme Courchesne: C'est ça.
M. Bouchard (Vachon): Et donc...
Mme Courchesne: Et nous avons un avis de la CAI.
M. Bouchard (Vachon): Oui. Donc, ça détermine les circonstances dans lesquelles... Oui, oui, ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Article 77, adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
Appel sommaire
La Présidente (Mme L'Écuyer): Article 78.
Mme Courchesne: L'article 78, Mme la Présidente, j'aimerais déposer un amendement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va, Mme la ministre.
Mme Courchesne: Je dépose un amendement à l'article 78.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va.
Mme Courchesne: À l'article 78, remplacer, dans la première ligne du paragraphe h.2 et dans la dernière ligne du paragraphe h.3 de l'article 93.2 qu'il introduit, les mots «en vertu du chapitre IV» par les mots «en application du chapitre IV».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): C'est parce qu'«en application» c'est plus large qu'«en vertu», hein?
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement est...
M. Bouchard (Vachon): Non, non, mais c'est vrai, c'est... Pourquoi n'importe quoi?
Mme Courchesne: Oui, je suis d'accord.
M. Bouchard (Vachon): La ministre me dit «n'importe quoi» alors que ça fait partie du cours.
Mme Courchesne: Non, je suis d'accord.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement est adopté? Amendement, adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Le projet de loi amendé, adopté?
Une voix: Adopté.
Mme Courchesne: Projet de loi?
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 78.
Mme Courchesne: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ah, bien, vous êtes attentifs, c'est bien. C'est bien, vous êtes attentifs.
Mme Courchesne: On suit, on suit.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 78... L'article 79.
Mme Courchesne: L'article 80... 78 n'est pas lu, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement est adopté. L'article 78.
M. Bouchard (Vachon): Un instant.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Bon. Ça, c'est l'amendement.
M. Bouchard (Vachon): Non, non, vous faites adopter l'amendement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement a été adopté, c'est ça.
M. Bouchard (Vachon): C'est cet amendement-là, là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui.
M. Bouchard (Vachon): L'amendement...
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est ça.
M. Bouchard (Vachon): L'amendement... l'itinérant, là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui.
M. Bouchard (Vachon): O.K. D'accord.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 78. Mme la ministre, article 78 tel qu'amendé.
Mme Courchesne: L'article 93.2 de cette loi, modifié par l'article 513 du chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par l'insertion, après le paragraphe h, des suivants:
«h.1) une décision rendue en vertu de l'article 44 de la Loi sur l'assurance parentale (2001, chapitre 9);
«h.2) une cotisation émise en vertu du chapitre IV de la Loi sur l'assurance parentale, autre qu'une cotisation visée au paragraphe h. 3, dont le montant n'excède pas 4 000 $;
«h.3) une cotisation relative au salaire admissible d'une personne visée à l'article 51 de la Loi sur l'assurance parentale, ou au revenu d'entreprise d'un travailleur autonome, émise en vertu du chapitre IV de cette loi.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: En fait, Mme la Présidente, je peux dire qu'on éclaircit ici... on indique les situations où un particulier peut interjeter un appel sommaire devant les divisions des Petites créances de la Cour du Québec.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Non, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adoption de l'article 78 tel qu'amendé?
Des voix: Adopté.
Loi sur les normes du travail
Les normes du travail
La Présidente (Mme L'Écuyer): Article 79.
Mme Courchesne: L'article 79.8 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., chapitre N-1.1) est modifié par l'insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après «de sa mère,», de «du conjoint de son père ou de sa mère,».
M. Bouchard (Vachon): Bon. Alors, c'est quoi, la portée de ça, là?
Mme Courchesne: En fait, c'est... l'article 79.8 énonce au fond, bien de la loi... l'article 79.8 de la Loi sur les normes du travail énonce surtout la durée, les conditions selon lesquelles le salarié peut s'absenter du travail lorsque sa présence est requise auprès de son enfant, de son conjoint, de l'enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, d'un frère, d'une soeur ou de l'un de ses grands-parents en raison d'une grave maladie ou d'un grave accident. En fait, c'est une article un peu de compassion, et là on ajoute à ces personnes-là le conjoint de son père ou de sa mère.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Oui...
Mme Courchesne: En fait, cet ajout-là permet l'harmonisation avec la Loi sur l'assurance-emploi, qui est relative aux prestations de soignant. En fait, c'est ce que je disais, c'est un article un peu de compassion.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
(Consultation)
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Bien, j'ai beau relire l'article, là, en quoi l'amendement est-il relié à l'objectif du régime d'assurance parentale?
Mme Courchesne: Bien, c'est qu'on explique... Rappelez-vous quand on a expliqué dans quelles conditions le salarié... On a parlé aussi d'un fractionnement du congé, on a parlé dans toutes les conditions dans lesquelles on détermine... Alors, là, ça va nous permettre d'évaluer dans quelles conditions on peut suspendre les prestations. Donc, s'il y a quelqu'un qui est gravement malade ou a subi un grave accident, on va pouvoir suspendre les...
M. Bouchard (Vachon): Mais ce qu'on introduit... O.K. Donc...
Mme Courchesne: Sans perdre les droits parce qu'on va récupérer ces semaines-là plus tard. Donc, c'est le fractionnement... ça fait référence au fractionnement du congé comme tel.
M. Bouchard (Vachon): Oui, je comprends.
Mme Courchesne: Alors, ici, ce qu'on fait, c'est qu'on rajoute...
M. Bouchard (Vachon): Donc, éventuellement, on...
Mme Courchesne: ...on rajoute le conjoint du père ou de la mère, là.
M. Bouchard (Vachon): Oui, je vois très bien. Éventuellement, on ouvre la voie à une compensation... enfin, à une approche...
Mme Courchesne: De compassion.
M. Bouchard (Vachon): ...de compassion telle qu'envisagée, par exemple, par l'AFEAS...
Mme Courchesne: Tout à fait.
M. Bouchard (Vachon): ...dans une espèce d'assurance familiale éventuellement, là.
Mme Courchesne: Tout à fait.
M. Bouchard (Vachon): Ça permettrait ça.
Mme Courchesne: Bien, on n'allait pas... peut-être pas aussi loin que l'AFEAS, là.
M. Bouchard (Vachon): Mais ça faciliterait ça.
Mme Courchesne: Tout à fait.
M. Bouchard (Vachon):«D'accordo».
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Adopté, 79. 80.
n(21 h 10)nMme Courchesne: L'article 81.1 de cette loi est modifié par la suppression du quatrième alinéa.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Pardon?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires?
M. Bouchard (Vachon): Le quatrième alinéa qui commence par: «Toutefois, le salarié qui adopte l'enfant de son conjoint...»?
Mme Courchesne: Oui, mais l'article 81 ? toujours sur la Loi des normes ? qui traite du congé auquel une personne a droit en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant ou d'une interruption de grossesse. Alors, on propose la suppression, là, pour... qui prévoit que le salarié qui adopte l'enfant de son conjoint ne peut s'absenter du travail que pendant deux journées sans salaire.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, M. le député?
M. Bouchard (Vachon): Oui. En fait...
Mme Courchesne: On parle d'adoption ici, Mme la Présidente, là. J'espère que le député de Vachon l'a bien noté.
M. Bouchard (Vachon): Oui, et puis? Ça n'améliore pas notre score à l'autre bout de la loi...
Mme Courchesne: Non, je n'ai pas fait de lien. Je n'ai fait aucun lien.
M. Bouchard (Vachon): Vous pouvez dire «adoption» tant que vous voulez...
Mme Courchesne: J'ai juste noté qu'on améliorait le sort, c'est tout. Je n'ai pas fait de lien avec rien d'autre.
La Présidente (Mme L'Écuyer): D'autres commentaires? Mme la ministre, ça va?
Mme Courchesne: Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Ça ne va pas, mais j'adopte.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. L'article 81.
Mme Courchesne: L'article 81.5 de cette loi est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Ça, c'est le fameux article...
Mme Courchesne: En fait, ça permet à la salariée, après une entente avec son employeur, de suspendre son congé de maternité lorsque son enfant est hospitalisé, et ce, pendant la durée de cette hospitalisation.
Le troisième alinéa de cet article prévoit la prolongation du congé de maternité en raison de l'état de santé de la mère ou de son enfant. Alors, on propose la suppression de ces deux alinéas qui sont repris à l'article 83 du projet de loi.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Non.
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. 82.
Mme Courchesne: L'article 81.10 de cette loi est modifié:
1° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot «mineur»;
2° par la suppression du deuxième alinéa.
M. Bouchard (Vachon): Ça, le mot «mineur», c'est pour l'adoption?
Mme Courchesne: Oui. Alors, là, on est vraiment dans...
M. Bouchard (Vachon): L'adoption.
Mme Courchesne: On établit la durée du congé d'adoption d'un enfant mineur et on prévoit que ce congé ne s'applique pas au salarié qui adopte l'enfant de son conjoint.
L'article 90 du projet de loi est une modification de concordance avec les articles 1 et 8 du projet de loi qui... c'est ça, qui rendent admissible aux prestations d'adoption la personne qui adopte un enfant majeur et celle qui adopte l'enfant de son conjoint.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Ça va bien.
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. 83.
Mme Courchesne: Cette loi est modifiée par l'insertion, après... Ah! Mme la Présidente, je suis désolée, je dois déposer un amendement. Est-ce que vous l'avez?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, ça va.
Mme Courchesne: M. le député de Vachon aussi?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. M. le député de Vachon, vous avez l'amendement?
M. Bouchard (Vachon): Oui, oui.
Mme Courchesne: Alors, l'amendement se lit comme suit: À l'article 83 du projet de loi, insérer, dans la troisième ligne du premier alinéa de l'article 81.14.2 qu'il introduit et après le mot «employeur,», les mots «pour permettre le retour au travail du salarié».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Alors, je pense que c'est un amendement, Mme la Présidente, qui fait suite à des demandes que nous avons reçues lors des consultations, et on en a parlé la semaine dernière.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
Mme Courchesne: ...entre l'employeur et l'employé, là.
M. Bouchard (Vachon): Pourquoi?
Mme Courchesne: Bien, parce que surtout par le biais de cette entente... On a discuté de ça la semaine dernière, parce que, si l'employeur est obligé de remplacer, qu'on puisse au moins avoir une entente pour savoir à quel moment le salarié ou la salariée rentre au travail, juste pour permettre une meilleure planification des ressources humaines, là, à l'intérieur de l'entreprise.
M. Bouchard (Vachon): Vous vous souvenez sans doute que la CSQ recommandait que le droit à la suspension en cas d'hospitalisation de l'enfant ne dépende pas d'une entente.
Mme Courchesne: Très honnêtement, comme on ne connaît pas la durée de l'absence du salarié, tout ce qu'on dit, c'est qu'on demande cette entente-là pour s'assurer que, quand le retour au travail se fait, l'employeur est capable de bien planifier ses ressources.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon...
Mme Courchesne: Et je pense que c'est une question de saine gestion, et de bonne gestion, et d'établissement de bonne entente entre l'employeur et l'employé.
M. Bouchard (Vachon): Mais ça pourrait être fait, Mme la Présidente, sur présentation d'un certificat médical qui indique la durée.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Mme la Présidente, encore une fois, non... Oui, oui, la réponse, c'est oui, mais en même temps pourquoi ne pas essayer d'avoir des ententes de bonne foi dans une relation de confiance entre un employeur et son employé? Ça m'apparaît être préventif aussi, pour éviter certains types d'abus, et tout ça. De toute façon, le certificat médical, il va être demandé.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Mme la Présidente, qu'est-ce qui se passe si l'employeur, par exemple, ne veut pas d'une entente, refuse l'entente ou...
Mme Courchesne: ...il ne peut pas. Selon les normes du travail, il ne peut pas refuser. Il ne peut pas refuser le retour de l'employé, parce que sinon il y aurait un recours.
M. Bouchard (Vachon): Donc, c'est blindé.
Mme Courchesne: Oui.
M. Bouchard (Vachon): Ça va être un autre cas à rapporter Au bas de l'échelle.
Mme Courchesne: Je suis plus optimiste que le député de Vachon, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement est adopté?
Mme Courchesne: Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui.
Mme Courchesne: Mme la Présidente, je ne suis pas tout à fait d'accord avec le député de Vachon parce que... Il ne faut pas dire: Ça va être un autre cas qui va être relégué au bas de l'échelle, parce que l'employé a des recours, et les jurisprudences sont très claires à cet égard-là. À ma connaissance, les employeurs ne peuvent pas agir de la sorte aisément.
M. Bouchard (Vachon): Non, je faisais référence à l'organisme Au bas de l'échelle qui reçoivent beaucoup de ce type de doléances de la part des employés non syndiqués.
Mme Courchesne: O.K. Excusez-moi. Je pensais que vous disiez que l'employé était pour se retrouver en bas de l'échelle.
M. Bouchard (Vachon): Non, non, non.
Mme Courchesne: Désolée.
M. Bouchard (Vachon): Non, ça va, c'est...
Mme Courchesne: Donc...
M. Bouchard (Vachon): Un instant. Alors, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): ...vous avez posé une question sur quoi, là?
Mme Courchesne: L'amendement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Sur l'amendement, si l'amendement était adopté.
M. Bouchard (Vachon): À quoi?
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement de l'article 83, 81.14.2, celui dont on discute.
M. Bouchard (Vachon): Celui-là?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui.
M. Bouchard (Vachon): Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. 81.14.1.
Mme Courchesne: Je vais le lire: «Sur demande du salarié, le congé de maternité, de paternité ou parental peut être fractionné en semaines si son enfant est hospitalisé ou si le salarié peut s'absenter en vertu des articles 79.1 ou 79.8 et dans les cas déterminés par règlement, aux conditions et suivant la durée et les délais qui y sont prévus.»M. Bouchard (Vachon): Oui. Un instant.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, 81.14.1?
M. Bouchard (Vachon): Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. 81.14.2.
Mme Courchesne:«Lorsque l'enfant est hospitalisé au cours du congé de maternité, de paternité ou parental, celui-ci peut être suspendu, après entente avec l'employeur, pendant la durée de cette hospitalisation.
«En outre, le salarié qui fait parvenir à l'employeur, avant la date d'expiration de son congé, un avis accompagné d'un certificat médical attestant que l'état de santé de son enfant ou, dans le cas du congé de maternité, l'état de santé de la salariée l'exige, a droit à une prolongation du congé de la durée indiquée au certificat médical.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires?
Une voix: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, mais tel qu'amendé.
Mme Courchesne: Ah! Je m'excuse. Bien, c'est parce que l'amendement, on l'a déjà adopté. C'est pour ça. Oui, c'est parce que je l'ai mal lu, c'est ça. Je suis désolée.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député, adopté?
M. Bouchard (Vachon): Non, non, non.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 81.14.2, on a adopté l'amendement.
M. Bouchard (Vachon): On a adopté 94...
La Présidente (Mme L'Écuyer): 81.14.2, adopté tel qu'amendé?
M. Bouchard (Vachon): Non. Non, je ne suis pas prêt, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Parfait, allez, vos commentaires.
M. Bouchard (Vachon): La CSQ avait recommandé que l'on ajoute le décès d'un parent comme raison donnant droit à la prolongation du congé parental. Est-ce que vous seriez ouverte à cette... Oui?
Mme Courchesne: Je ne me rappelle pas de ça.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 81.14.2.
Mme Gaudet: Bien, je pense qu'on l'a, ça, dans...
Mme Courchesne: Bien oui.
M. Bouchard (Vachon): Bien, pas dans le cas de la prolongation...
Mme Courchesne: Bien, pas dans cet article-là, mais peut-être...
M. Bouchard (Vachon): Pas dans le cas de prolongation. Ça m'apparaîtrait raisonnable.
Mme Courchesne: C'est le décès de qui?
M. Bouchard (Vachon): D'un parent.
Mme Courchesne: Mais il me semble qu'on l'a, le décès.
Une voix: Bien oui, on l'a.
M. Bouchard (Vachon): Mais on ne l'a pas dans ce cas-là, on ne l'a pas dans le cas de la prolongation.
Mme Courchesne: Ah oui! Non, c'est ça.
M. Bouchard (Vachon): On ne l'a pas dans le cas de la prolongation.
n(21 h 20)nMme Courchesne: Non, Mme la Présidente, c'est qu'effectivement ce qu'on se disait, c'est que le congé, dans le cas d'un décès, est prévu dans la Loi sur les normes du travail. Donc, la salariée ici qui serait touchée par un décès, c'est la Loi sur les normes du travail qui s'appliquerait, et elle aurait le droit à un congé.
M. Bouchard (Vachon): Et est-ce que, lorsque nous avons adopté les articles antérieurs, c'était inclus dans les raisons qui pourraient être invoquées pour suspendre? Pour suspendre le congé...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: ...tout à l'heure.
M. Bouchard (Vachon): Moi, je parlais de...
Mme Courchesne: ...c'est la durée...
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...Mme la ministre.
Mme Courchesne: ...suspendre le congé parental.
M. Bouchard (Vachon): Vous avez un congé pour décès, là, selon les lois des normes du travail. Est-ce que, durant ce temps-là, votre congé parental se poursuit ou vous pouvez suspendre le congé parental pour ensuite le reprendre?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Alors, une prolongation du congé parental à la Loi sur les normes du travail en cas de décès d'un parent n'est pas nécessaire parce que la durée actuellement prévue de ce congé, lequel s'ajoute selon le cas au congé de maternité ou au congé de paternité...
M. Bouchard (Vachon): Ajoute.
Mme Courchesne: ... ? ajoute ? selon le cas au congé de maternité ou au congé de paternité, est au moins équivalente à la période de prestations dont pourrait bénéficier un parent en cas de décès de l'autre parent en vertu de la Loi sur l'assurance parentale.
M. Bouchard (Vachon): Ça vous rassure, ça, Mme la ministre, en vertu de la demande de la CSQ? Parce que...
Mme Courchesne: Moi, Mme la Présidente, je suis en accord avec ce lien qu'on fait ici avec... sur la Loi des normes du travail et au fait aussi que c'est équivalent à la période de prestations dont pourrait bénéficier un parent en cas de ce décès-là. Moi, personnellement, ça me satisfait. Et je suis très sincère, oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Oui. Donc, ça ne vaut pas la peine d'écrire l'amendement, vous le refuseriez. O.K. Alors, on ne le fera pas, puisqu'on l'annonce comme ça. Mais par ailleurs... Bon, ça va. O.K.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? 81.14.2, tel qu'amendé, est accepté?
Mme Courchesne: Adopté.
M. Bouchard (Vachon): Sur division.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Sur division. L'article 83 est adopté? 83 amendé est adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
M. Bouchard (Vachon): Sur division.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Sur division. L'article 84.
Mme Courchesne: L'article 89 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 6.1°, du suivant:
«6.1.1° Les autres cas, conditions, délais et la durée suivant lesquels un congé de maternité, de paternité ou parental peut être fractionné en semaines.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: 84. Alors, on voudrait modifier la Loi sur les normes du travail pour ajouter à la liste des pouvoirs réglementaires du gouvernement celui de déterminer les autres cas, conditions, délais et la durée suivant lesquels un congé de maternité, de paternité ou parental peut être fractionné en semaines.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
Loi sur le régime de rentes du Québec
Des cotisations
Perception des cotisations sur les salaires
La Présidente (Mme L'Écuyer): 84, adopté. 85.
Mme Courchesne: La Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q., chapitre R-9) est modifiée par l'insertion, après l'article 65, du suivant:
«65.1. Lorsqu'une demande en vertu de l'article 44 de la Loi sur l'assurance parentale (2001, chapitre 9) a été formulée par un employeur ou un salarié visé à l'article 65 pour une année donnée, aucune demande ne peut être formulée en vertu de cet article 65 à l'égard de cette année par un employeur ou un salarié concerné par la demande.
«La décision rendue pour l'application de la Loi sur l'assurance parentale sur la question de savoir à quel titre une personne est tenue de verser une cotisation pour une année donnée vaut comme si elle avait été rendue pour l'application du présent titre.» Alors, lorsqu'il y a une incertitude sur le statut d'employé ou de travailleur autonome d'une personne, il permet à l'une ou l'autre des personnes concernées de s'adresser au ministre du Revenu pour qu'il tranche la question. Et cet article a pour but d'empêcher l'application de l'article 65 de la loi sur la Régie des rentes lorsqu'une même demande similaire a été effectuée conformément à l'article 44 de la Loi sur l'assurance parentale.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Non.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 85 est adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 86.
Mme Courchesne: L'article 72 de cette loi est remplacé par le suivant:
«Quelle qu'en soit l'imputation, le paiement, sur un impôt prévu à la Loi sur les impôts (chapitre I-3), sur une cotisation d'employeur ou de salarié prévue à la présente loi ou sur une cotisation prévue à la Loi sur l'assurance parentale (2001, chapitre 9), doit d'abord être imputé à la cotisation prévue à la présente loi.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, Mme la ministre? M. le député de Vachon? L'article 86, adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
Perception des cotisations sur
les gains du travail autonome
La Présidente (Mme L'Écuyer): 87.
Mme Courchesne: L'article 77 de cette loi est remplacé par le suivant:
«77. Quelle qu'en soit l'imputation, le paiement, sur un impôt prévu à la Loi sur les impôts (chapitre I-3), sur une cotisation à l'égard de gains d'un travail autonome prévue à la présente loi ou sur une cotisation prévue à la Loi sur l'assurance parentale (2001, chapitre 9), doit d'abord être imputé à la cotisation prévue à la présente loi.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Non.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Non.
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 87, adopté. 88.
Mme Courchesne: J'aimerais déposer un amendement, Mme la Présidente.
M. Bouchard (Vachon): Heureuse nouvelle, je pense. Pas d'heureuse nouvelle? Je pensais que c'était la cigogne qui passait.
Mme Courchesne: Oui, c'est une sorte de cigogne.
Loi sur la santé et la sécurité du travail
Droits et obligations
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Alors, je vais le lire. À l'article 88 du projet de loi, remplacer la phrase introductive par la suivante:
«88. La Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., chapitre S-2.1) est modifiée par l'insertion, après l'article 42, du suivant:»;
2° ajouter, après le premier alinéa de l'article 42.1 qu'il introduit, ce qui suit:
«Toutefois, la date prévue pour l'accouchement peut être modifiée lorsque le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale communique à la commission, au plus tard quatre semaines avant la date prévue au premier alinéa, une nouvelle date à la suite d'une demande de prestations faite en vertu de la Loi sur l'assurance parentale par une travailleuse visée au premier alinéa.»M. Bouchard (Vachon): Bon, qu'est-ce qu'il faut comprendre de ça, là?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. Mme la ministre.
Mme Courchesne: Alors, ce qu'il faut comprendre, c'est la chose suivante, c'est le premier... En fait, cet article réfère à la date... l'article 42.1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail réfère à la date prévue pour l'accouchement indiquée au certificat visant le retrait préventif et l'affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite. La forme et la teneur du certificat sont déjà prévues dans un règlement, tel que le prévoit l'article 40 de cette loi. Le certificat contient une attestation médicale à l'effet que les conditions de travail comportent des dangers pour l'enfant à naître ou pour la travailleuse en cause à cause de son état de grossesse. Et ce certificat est souvent obtenu au cours du premier trimestre de grossesse.
Or, il est possible que la date initialement prévue pour l'accouchement au certificat soit précisée par la suite. En effet, lors d'une demande de prestations faite dans le cadre du régime d'assurance parentale, il se pourrait que la date d'accouchement prévue soit différente. Par exemple, une échographie peut préciser la date prévue pour l'accouchement. L'amendement vise ainsi à permettre plus de souplesse pour tenir compte d'une information plus précise. Toutefois, cette nouvelle date doit être communiquée au moins quatre semaines avant celle initialement prévue pour éviter des chevauchements entre les deux régimes.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Je ne pensais pas qu'un ministre ou une ministre pouvait aller aussi loin que d'interpréter une échographie, mais ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est votre commentaire?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
Mme Courchesne: Tout faire.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 88, Mme la ministre.
Mme Courchesne: Oui. Si vous me permettez...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté... lecture?
Mme Courchesne: Oui, c'est ça. Oui, hein? Parce que je ne pourrai pas faire le transcript, là, 42.1.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Non? On peut l'accepter tel quel, adopter...
Mme Courchesne: Bien, attendez, je vais lire le premier alinéa.
L'article 42.1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., chapitre S-2.1) est remplacé par le suivant:
«42.1. Une travailleuse n'est pas indemnisée en vertu des articles 40 à 42 à compter de la quatrième semaine avant la date prévue pour l'accouchement...» En fait, je ne suis pas sûre que je remplace les bons, là...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, ça va. L'article 88, tel qu'amendé, est adopté?
M. Bouchard (Vachon): Non.
Mme Courchesne: Oui. Je pense que...
Une voix: Adopté.
M. Bouchard (Vachon): Comment ça? Attends, wo, un instant, là, on est dans l'article...
La Présidente (Mme L'Écuyer): On est à l'article 88.
M. Bouchard (Vachon): Oui. L'article 42.1 de la Loi sur la [...] est remplacé par le suivant. Et là...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, c'est ça. C'est parce qu'elle essaie de...
Mme Courchesne: Oui. Alors, c'est l'amendement. Ce que je viens de lire n'est pas bon.
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est l'amendement.
Mme Courchesne: C'est l'amendement qui est la phrase introductive. Autrement dit, l'article 88 commence comme suit, comme l'amendement: «La Loi sur la santé...»La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est ça.
Mme Courchesne: O.K. C'est ça.
M. Bouchard (Vachon): O.K. C'est ça. Parce qu'on a cherché 42.1 durant une bonne semaine puis on ne l'a pas trouvé.
Mme Courchesne: Donc, ça va? Ensuite...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça ne va pas.
Mme Courchesne: Ça va?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, ça va.
n(21 h 30)nM. Bouchard (Vachon): Ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 88 amendé est adopté?
M. Bouchard (Vachon): L'article...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Vous avez accepté...
M. Bouchard (Vachon): ...88 tel qu'amendé...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Tel qu'amendé.
M. Bouchard (Vachon): Non, c'est l'amendement qui est...
La Présidente (Mme L'Écuyer): On l'a accepté tantôt, l'amendement. Il a été adopté tantôt.
M. Bouchard (Vachon): Oui, mais 88?
Mme Courchesne: Bien, ce que je peux faire, c'est lire le premier alinéa.
M. Bouchard (Vachon): Bien oui, faisons-le.
Mme Courchesne: Alors:
«42.1. Une travailleuse n'est pas indemnisée en vertu des articles 40 à 42 à compter de la quatrième semaine avant la date prévue pour l'accouchement, telle qu'inscrite dans le certificat visé à l'article 40, si elle est admissible aux prestations payables en vertu de la Loi sur l'assurance parentale (2001, chapitre 9).» Et l'amendement ajoute le paragraphe qui est dans l'amendement.
M. Bouchard (Vachon): C'est ça.
Mme Courchesne: Ça va?
M. Bouchard (Vachon): Alors, non.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Bien, quant à moi, on ne répond pas du tout à l'argument, aux arguments qui nous ont été amenés devant la commission lors des...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Mme la Présidente, je peux rassurer les membres de cette commission en leur disant que cette question qui nous a été soumise lors des consultations...
M. Bouchard (Vachon): Question importante.
Mme Courchesne: ...est très importante, très, très importante, et c'est une question pour laquelle nous allons effectuer toutes les analyses et les études et pour laquelle nous entrevoyons la possibilité de revenir à l'automne. Nous devons...
M. Bouchard (Vachon): ...à l'automne?
Mme Courchesne: Oui.
M. Bouchard (Vachon): Pour abroger... c'est-à-dire pour revisiter?
Mme Courchesne: Oui. Oui.
M. Bouchard (Vachon): Est-ce qu'il y a une disposition qu'on peut...
Mme Courchesne: Nous l'envisageons sérieusement, mais malheureusement nous ne pouvons pas le faire maintenant. Et nous allons poursuivre les études et les analyses à cet égard-là, nous allons aussi demander un avis au Conseil de gestion et nous allons, à travers le Conseil de gestion, poursuivre les discussions avec les partenaires concernés.
M. Bouchard (Vachon): Ça représentait un transfert sur les cotisations des employeurs, ça, de combien de millions? Est-ce que vous vous souvenez? C'est 16 millions?
Mme Courchesne: Plusieurs.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: ...
M. Bouchard (Vachon): 26?
Mme Courchesne: 26 ou 28, oui.
M. Bouchard (Vachon): 26 millions. C'est ça qui est l'enjeu, finalement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Oui, mais, Mme la Présidente, il y a plus que des enjeux financiers, et je dis de façon franche et honnête que probablement que nous aurons à revisiter cet article à l'automne.
M. Bouchard (Vachon): Bien, je...
Mme Courchesne: Malheureusement, on ne peut pas le faire maintenant.
M. Bouchard (Vachon): Enfin, nous le souhaitons vivement...
Mme Courchesne: Et nous sommes...
M. Bouchard (Vachon): ...et l'attitude...
Mme Courchesne: Et j'insiste, Mme la Présidente, pour l'écriture des procès-verbaux, nous sommes très ouverts à cette possibilité-là. Et nous prenons là aussi très au sérieux toutes les implications liées à cette situation-là, et nous croyons devoir envisager revenir devant vous à l'automne et déposer un amendement à l'automne.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Oui. Est-ce que la ministre serait aussi ouverte à déposer l'analyse du Conseil de gestion devant la commission?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Je vais demander un avis au Conseil de gestion, et on s'engage à revenir devant les membres de la commission pour, s'il y a lieu, déposer un amendement. J'arrête là, Mme la Présidente, parce qu'on en a longuement parlé la semaine dernière, il y a des implications importantes, bien sûr d'ordre financier, pas uniquement. Et cette discussion-là, elle doit vraiment être abordée avec l'ensemble des partenaires, et nous allons tout mettre en oeuvre pour trouver des solutions.
M. Bouchard (Vachon): Mme la Présidente...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): ...moi, je suis particulièrement satisfait, là, de l'ouverture que manifeste la ministre. Mais, pour des fins pédagogiques, est-ce qu'elle pourrait, dans une capsule qui durerait deux minutes ou une minute, nous indiquer les autres enjeux dont il est question?
Mme Courchesne: Mme la Présidente, vous me permettez?
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...
Mme Courchesne: Nous avons travaillé depuis la semaine dernière, mais, à cette étape-ci, ce que j'ai entre les mains est tellement préliminaire que je préférerais que nous poursuivions le travail de recherche, d'étude avant de faire quelque déclaration publique à ce sujet-là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Oui. Bien, j'ai demandé d'identifier les enjeux et non pas de les commenter. Parce qu'on identifie l'enjeu financier, là, mais les autres...
Mme Courchesne: Comme, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: ...il y a des conséquences importantes, je préférerais que nous poursuivions nos travaux à cet égard-là. Mais je peux assurer le député de Vachon de toute ma collaboration sur cet état de situation.
M. Bouchard (Vachon): Je vais être à ce point respectueux de la discrétion de la ministre que je n'émettrai pas d'hypothèse.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Non.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? 88 amendé est adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
M. Bouchard (Vachon): Sur division.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Sur division?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
La Commission de la santé et
de la sécurité du travail
La Présidente (Mme L'Écuyer): 89.
Mme Courchesne: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 174, du suivant:
«174.1. La Commission et le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale prennent entente pour la communication des renseignements nécessaires à l'application de la présente loi et de la Loi sur l'assurance parentale (2001, chapitre 9).»
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires? M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Pas de commentaire.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
M. Bouchard (Vachon): Sur division.
Loi sur le soutien du revenu et
favorisant l'emploi et la solidarité sociale
Programmes d'aide financière
La Présidente (Mme L'Écuyer): Sur division. 90.
Mme Courchesne: L'article 27 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale (L.R.Q., chapitre S-32.001) est modifié par l'insertion, à la fin du sous-paragraphe c du paragraphe 3° du premier alinéa, de «ou qu'ils ont droit de recevoir en vertu de la Loi sur l'assurance parentale (2001, chapitre 9)».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Je ne comprends pas la portée de...
Mme Courchesne: Excusez-moi, où sommes-nous, l'article...
La Présidente (Mme L'Écuyer): 90.
Mme Courchesne: Alors, Mme la Présidente, cet article-là établit les règles de calcul d'une prestation d'aide financière de dernier recours, lesquelles sont basées sur la situation de l'adulte ou de la famille au cours du mois précédant le versement et en tenant compte de l'ensemble des ressources dont ils bénéficient sous réserve des revenus, biens ou avoirs liquides exclus par règlement. Au fond, on est dans la concordance avec ce que nous faisons et ce que nous appliquons à la Sécurité du revenu.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, M. le député de Vachon?
Mme Courchesne: Alors, on prévoit la comptabilisation des revenus d'assurance-emploi à titre de ressources comptabilisables, Mme la Présidente. Est-ce que le député de Vachon a bien entendu?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la ministre. M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Je n'ai pas vraiment entendu votre dernière remarque.
Mme Courchesne: Non? C'est important.
M. Bouchard (Vachon): Non, c'est parce que je...
Mme Courchesne: C'est que le sous-paragraphe c prévoit la comptabilisation des revenus d'assurance-emploi à titre de ressources comptabilisables.
M. Bouchard (Vachon): Bien oui, c'est ça. Alors donc...
Mme Courchesne: Mais on en a parlé...
M. Bouchard (Vachon): Donc, ça, c'est dans le calcul des actifs, là, ou des biens...
Mme Courchesne: Oui.
M. Bouchard (Vachon): ...et c'est compté pleinement?
Mme Courchesne: Oui, parce que...
M. Bouchard (Vachon): Pleinement et entièrement?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: Oui. Tout à fait, oui.
M. Bouchard (Vachon): Donc, on peut supposer le cas d'une personne qui a cotisé durant une partie de l'année, qui a gagné au moins 2 000 $ assurables, qui se retrouve à l'assistance-emploi et qui peut donc, par conséquent, s'inscrire à juste titre comme assurable et qui, pour les fins du calcul de sa prestation à l'assistance-emploi, on lui impute ses revenus?
Mme Courchesne: Oui.
M. Bouchard (Vachon): On est vraiment dans une approche de dénuement, hein? Il faut maintenir les gens dans.... Ça a comme pas de bon sens. Je comprends que, dans la logique du système que nous avons maintenant, ça fonctionne comme ça, mais ça n'a donc pas de bon sens. À chaque fois que ces gens-là... Bien, on serre la vis puis on... C'est dans la logique du système de dénuement, il faudrait qu'on en sorte un jour. Ce sont mes commentaires.
La Présidente (Mme L'Écuyer): D'autres commentaires? Ça va? Adopté, l'article 90?
Mme Courchesne: Adopté.
Réglementation
La Présidente (Mme L'Écuyer): 91.
Mme Courchesne: L'article 156 de cette loi est modifié par l'ajout, dans le paragraphe 18° et après «d'assurance-emploi», des mots «ou d'assurance parentale».
Une voix: Même chose.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Même chose. 91, adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, M. le député de Vachon. Adopté?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...oui ou non? Je n'ai pas compris, M. le député de Vachon. Adopté. 92.
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et
d'autres dispositions législatives relativement à la
protection des renseignements confidentiels
Mme Courchesne: L'article 12... Mme la Présidente, est-ce qu'on peut avoir un peu de chaleur? Sincèrement. Merci.
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...de la chaleur, on gèle.
Mme Courchesne: L'article 92 se lit comme suit...
M. Bouchard (Vachon): Ah, ça, c'est le sommeil qui commence à s'installer.
n(21 h 40)nMme Courchesne: Ah, je suis fatiguée.
L'article 12 de la Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives relativement à la protection des renseignements confidentiels (2002, chapitre 5) est modifié par la suppression, dans le sous-paragraphe 3° du paragraphe n du deuxième alinéa de l'article 69.1 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., chapitre M-31) que son paragraphe 6° édicte, de «ou de la Loi sur l'assurance parentale (2001, chapitre 9)».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Oui. Bon, alors, on a l'avis de la CAI là-dessus?
La Présidente (Mme L'Écuyer): On a les avis de... Mme la ministre, une question.
Mme Courchesne: Les mots n'ont pas été mis en vigueur, ne le seront pas, puisque l'administration du régime d'assurance parentale ne sera pas confiée à la Régie des rentes du Québec.
M. Bouchard (Vachon): Hein? Pardon? On est-u sur la même planète, là?
La Présidente (Mme L'Écuyer): 92, article 92.
Mme Courchesne: Bien oui, c'est les ententes de renseignements relativement à la protection... Voyons, c'est parce que j'ai perdu ma page, là. Donc, effectivement, on n'était pas sur la même planète. Ha, ha, ha!
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Courchesne: Non, c'est la même chose, exactement la même chose. Alors, c'est ça, je répète, les mots n'ont pas été mis en vigueur, ne le seront pas, puisque l'administration du régime ne sera pas confiée à la Régie des rentes du Québec. Mais c'est sûr qu'on proposait de modifier l'article 12 qui modifie la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives relativement à la protection des... afin de supprimer la référence à la Loi sur l'assurance parentale. Mais cela dit, pour répondre à la question du député de Vachon, on l'a précédemment dit, oui, on travaille en étroite collaboration avec la CAI.
Maintenant, au niveau des ententes, il y a encore des ententes qu'on doit faire puis pour lesquelles on doit avoir l'approbation de la Commission d'accès, là. On n'a pas fini de faire nos ententes. Ce matin, je parlais à votre ministre, là, puis on a même pris un engagement de faire ça plutôt tôt que tard. La ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale a pris cet engagement-là envers son collègue du revenu ce matin.
La Présidente (Mme L'Écuyer): D'autres commentaires, M. le député de Vachon?
Mme Courchesne: Je le sais. Ce n'est pas grave.
La Présidente (Mme L'Écuyer): D'autres commentaires, M. le député de Vachon?
Mme Courchesne: Je n'ai pas de problème à dire ça, c'est vrai.
M. Bouchard (Vachon): On a dit des trucs sur moi, là?
Des voix: Non.
M. Bouchard (Vachon): L'article 69.1 de cette loi, modifié par l'article 136... Le 69.1, là, c'est celui qui... Le 69.1 dit ceci: «Un renseignement contenu dans un dossier fiscal peut être communiqué, sans le consentement de la personne concernée, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa et pour les seules fins prévues à cet alinéa.» Donc, on élargit la portée de 69.1, c'est ça, pour le régime de l'assurance parentale? Ce qu'on est en train de faire, là, c'est d'élargir...
Mme Courchesne: Sincèrement, là...
M. Bouchard (Vachon): Hein?
Mme Courchesne: Sincèrement, là, 92, 93, 94, c'est des... trois articles ont exactement le même objectif, le même effet, O.K., qui est celui que je vous disais tout à l'heure étant donné qu'il y a certains mots qui ne sont pas en vigueur, qui n'ont pas été mis en vigueur puis qui ne pourront pas être mis en vigueur parce que l'administration du régime parental, il ne sera pas confié à la Régie des rentes du Québec. Donc, parce qu'il ne sera pas confié à la Régie des rentes du Québec, on les fait disparaître, on supprime tout simplement les mots qui n'ont pas été mis en vigueur et qui ne le seront pas. C'est ça... Bien oui, c'est ça.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
Mme Courchesne: Et c'est valable, là, pour 92, 93 et 94.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la députée de Chambly.
Mme Courchesne: ...exactement la même explication...
M. Bouchard (Vachon): Pardon?
Des voix: Adopté.
M. Bouchard (Vachon): Bien, vous avez compris vous, hein, déjà?
Mme Legault: Oui.
M. Bouchard (Vachon): Vous avez compris toute la portée de ça? Ça ne vous inquiète pas du tout?
Mme Legault: Ça ne m'inquiète pas du tout.
M. Bouchard (Vachon): Bon, tant mieux. Mais moi, oui. Alors, si vous permettez, je vais continuer à y penser un peu.
Mme Legault: Bien, je vous en prie.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
(Consultation)
Mme Courchesne: ...des ententes. C'est que le ministère du Revenu devait faire des ententes avec la Régie des rentes, mais, comme la Régie des rentes ne fait plus partie...
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...ne fait pas partie...
Mme Courchesne: ...de l'administration du régime, bien on fait disparaître ces articles-là pour remplacer pour l'assurance parentale. Comprenez-vous? À l'origine, ça devait être ministère du Revenu et Régie des rentes. La Régie des rentes n'étant plus là, on fait disparaître, et ce sera la Loi sur l'assurance parentale qui... la LAP qui s'appliquera.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 92 est adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 93.
Mme Courchesne: L'article 13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa de l'article 69.4 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., chapitre M-31) qu'il édicte, de...
Des voix: Adopté.
Mme Courchesne: 94 aussi? Ah, que vous êtes gentils.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 95. Mais là vous allez plus vite que moi. Vous devriez être heureux, M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): Vous voyez comme c'est stressant?
Dispositions transitoires et finales
La Présidente (Mme L'Écuyer): 95.
Mme Courchesne: Le Conseil de gestion de l'assurance parentale est chargé de l'implantation du régime d'assurance parentale et du développement des processus d'affaires menant à sa mise en oeuvre.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des questions? Adopté?
M. Bouchard (Vachon): Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 96.
Mme Courchesne: Les travaux liés à l'établissement des processus et modalités opérationnels menant à la mise en oeuvre du régime sont accomplis par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et le ministre du Revenu.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. 97.
Mme Courchesne: Les dépenses et engagements effectués depuis le 1er avril 2004 par le ministre de...
M. Bouchard (Vachon): ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, monsieur.
M. Bouchard (Vachon): Nous avons lu 97.
Mme Courchesne: Non.
M. Bouchard (Vachon): Nous avons lu. Nous avons lu 97. À moins que la ministre y tienne, là...
Mme Courchesne: Ah, ça va?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ah, ça va. Ah, O.K., vous l'avez lu. 97. Ça va? Adopté?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 98.
M. Bouchard (Vachon): Nous l'avons également lu et nous en sommes satisfaits.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
M. Bouchard (Vachon): 99.
Mme Courchesne: Mme la Présidente, j'ai un amendement à l'article 99 à déposer.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 99, un amendement. Il ne faut pas oublier de revenir à 11 puis 21.
M. Bouchard (Vachon): On allait le faire.
Mme Courchesne: L'amendement...
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Courchesne: Attendez de voir l'amendement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Allez, Mme la ministre, 99.
Mme Courchesne: Alors, c'est 99: Remplacer, dans la troisième ligne du deuxième alinéa...
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Courchesne: ...du texte anglais, du mot «lowest» par le mot «highest».
À mon avis, Mme la Présidente, il n'allait pas le faire du tout, du tout, du tout.
M. Bouchard (Vachon): On est très vigilants.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que l'amendement est adopté?
M. Bouchard (Vachon): Non. Et j'aimerais ça, avoir la lecture du nouveau 99 en anglais.
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Courchesne: Avec plaisir, Mme la Présidente, messieurs.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Vous insistez, M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Je n'insiste pas.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Vous n'insistez pas. L'amendement est adopté? La version anglaise, 99 amendé, version anglaise, adopté?
Une voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 100.
M. Bouchard (Vachon): Il y a quand même une vigilance que les parlementaires n'exercent pas vraiment beaucoup, hein, sur les versions.
Une voix: ...
M. Bouchard (Vachon): Non, mais farce à part.
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...Mme la ministre.
Mme Courchesne: Mais en fait, Mme la Présidente, il faut faire attention, il y a les comités de législation qui suivent ça de très, très près, là.
M. Bouchard (Vachon): Oui.
Mme Courchesne: Il y a un comité de législation qui fait un très gros boulot, là, avant nous, là.
M. Bouchard (Vachon): Non, je comprends, mais on voit qu'il nous en manque un bon bout, là, hein?
Mme Courchesne: Bien, écoutez...
M. Bouchard (Vachon): C'est un puissant amendement parce que c'est le contraire de... hein?
Mme Courchesne: Bien, oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est parce qu'on ne lit pas celle en anglais. Il faudrait les accepter les deux.
Une voix: ...complètement le contraire.
M. Bouchard (Vachon): C'est complètement le contraire...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que ça va? L'article 100.
M. Bouchard (Vachon): La ministre ne l'a pas lu.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre, l'article 100.
Mme Courchesne: Vous voulez que je le lise? Je vais le lire, Mme la Présidente: Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 3 de la Loi sur l'assurance parentale (2001, chapitre 9), tel que remplacé par l'article 2 de la présente loi, est admissible à des prestations en vertu de cette loi la personne qui, au ? et nous indiquerons la date qui précède la date d'entrée en vigueur du présent article ? occupait un emploi à l'égard duquel elle n'était pas assujettie à la cotisation au régime établi en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi au seul motif qu'il ne s'agissait pas d'un emploi assurable au sens de cette loi, et qui, pour l'année ? et nous indiquerons ici l'année...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député.
Mme Courchesne: ...de l'entrée en vigueur du présent article ? sera assujettie à la cotisation établie en vertu de la Loi sur l'assurance parentale...
Des voix: Ha, ha, ha!
Une voix: Il y a des méthodes plus simples.
Mme Courchesne: Excusez-nous, Mme la Présidente.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre...
Mme Courchesne: Est-ce qu'il faut que je recommence, Mme la Présidente?
M. Bouchard (Vachon): Non, mais c'est... Non, mais hein...
Mme Courchesne: Merci d'avoir fermé les caméras.
Des voix: Ha, ha, ha!
n(21 h 50)nM. Bouchard (Vachon): Elle est ouverte là-bas.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Bouchard (Vachon): Bon, bien, alors, c'est... Non, mais c'est la naissance d'une loi. Quand même, il faut s'en réjouir.
Des voix: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre, est-ce qu'on peut continuer?
Mme Courchesne: Alors: Aux fins d'établir le revenu moyen hebdomadaire de cette personne, son revenu assurable d'employé pour l'année (indiquer ici l'année qui précède celle de l'entrée en vigueur du présent article) correspond à son revenu assurable d'employé défini au paragraphe 1° de l'article 22 de cette loi, tel que remplacé par... Ha, ha, ha! Excusez-moi. Ça va?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. Ça va?
M. Bouchard (Vachon): Bon. J'ai de la brume dans mes lunettes.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Non, mais attention, là, parce qu'il ne faudrait pas que la joie nous aveugle.
Mme Courchesne: Non, mais, Mme la Présidente, une personne qui travaille pour l'entreprise qu'exploite son conjoint n'occupe pas un emploi assurable au sens de la Loi de l'assurance-emploi. Alors, cette personne n'a donc pas cotisé au régime d'assurance-emploi. C'est ce que veut dire l'article 100. Mais elle serait admissible par ailleurs en vertu de la Loi sur l'assurance parentale. C'est ça?
M. Bouchard (Vachon): Non.
Mme Courchesne: Oui, oui, c'est ça. Alors, l'article 100 du projet de loi prévoit que... lors de l'entrée en vigueur du régime, une exception à l'obligation d'avoir été assujetti à la cotisation au régime d'assurance-emploi. Les personnes qui n'ont pas cotisé au régime d'assurance-emploi au seul motif qu'elles n'occupaient pas un emploi assurable au sens de la Loi sur l'assurance-emploi seront admissibles au régime d'assurance parentale si elles respectent évidemment, Mme la Présidente, les autres conditions prévues dans la Loi sur l'assurance parentale. Exemple, les travailleurs autonomes.
Mme Gaudet: Les femmes qui travaillent sur des fermes.
Mme Courchesne: Oui, ça peut être aussi effectivement... C'est une bonne remarque, ça, de la députée de Maskinongé, mon adjointe parlementaire, les femmes qui travaillent sur les fermes, entre autres.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Auraient droit.
Mme Courchesne: Auraient droit.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, M. le député de Vachon?
Mme Courchesne: Je pense qu'on comprend que c'est un bon...
M. Bouchard (Vachon): Non, non, non, c'est très bien, sauf que j'essaie de voir la cohérence et la logique avec le revenu assurable et la cotisation, là. C'est des cas où il n'y aurait pas eu de cotisation antérieure à l'assurance-emploi, mais ils sont admissibles au régime.
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est la même mesure sociale. Ça rentre carrément dans une mesure sociale.
M. Bouchard (Vachon): C'est une mesure sociale à cet égard-là.
Mme Courchesne: Alors, la définition de «cotisation», Mme la Présidente, est beaucoup plus large, là, à ce moment-là, plus large que l'assurance-emploi.
M. Bouchard (Vachon): Non, non, mais c'est excellent, il n'y a pas de problème, mais je regarde...
Mme Courchesne: Bien oui, c'est excellent, donc on va adopter.
M. Bouchard (Vachon): Oui, mais qu'arrive-t-il avec des personnes qui auraient été à l'aide sociale durant deux ans, trois ans, qui n'auraient pas cotisé? C'est tout simplement la hauteur du revenu assurable qui les empêcherait de l'être à ce moment-là.
Mme Courchesne: Ce serait le 2 000 $, là.
M. Bouchard (Vachon): Ce serait ça?
Mme Courchesne: Bien oui.
M. Bouchard (Vachon): Ça, c'est assez intéressant, parce que regardez, par mois, une personne, il y a un gain permis, hein, à l'assurance-emploi de 200 $ par mois. Et donc on additionnerait ça, au bout d'un an, ça fait 2 000 $, elles sont donc éligibles.
Mme Courchesne: Bien oui, c'est ça. Mais donc c'est une excellente nouvelle.
M. Bouchard (Vachon): Non, c'est correct, mais on avait toujours...
Mme Courchesne: Il faut qu'ils déclarent évidemment leurs revenus. Mais c'est une très bonne nouvelle.
M. Bouchard (Vachon): C'est excellent, mais il faut le dire tout haut et tout fort. Très bien.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): C'est bon. Je ne sais pas si la ministre se réjouit en même temps que moi.
Mme Courchesne: Ah, tout à fait, là. Mais c'est bon, je suis tout à fait d'accord avec ça.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce qu'on adopte l'article?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté.
M. Bouchard (Vachon): Certainement, deux fois.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté, 100. 101.
Mme Courchesne: Alors, Mme la Présidente, nous déposons un amendement à l'article 101. À l'article 101, remplacer, dans les première et deuxième lignes du texte anglais du deuxième alinéa, les mots «for (insert the year preceding that of the coming into force of this section), the person's business income for the year» par «, the person's income for the year (insert the year preceding that of the coming into force of this section)».
Alors, c'est toujours un amendement qui est demandé par les traducteurs.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement est adopté?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. L'article 101, madame...
Mme Courchesne: Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 3 de la Loi sur l'assurance parentale (2001, chapitre 9), tel que remplacé par l'article 2 de la présente loi, est admissible à des prestations en vertu de la Loi sur l'assurance parentale la personne qui, au ? et nous indiquerons la date de l'entrée en vigueur du présent article ? exploite une entreprise, qui faisait de même en ? nous indiquerons ici l'année qui précède celle de l'entrée en vigueur du présent article ? et qui, pour l'année (indiquer ici l'année de l'entrée en vigueur du présent article) sera assujettie à la cotisation au régime établi en vertu de cette loi, à la condition toutefois qu'elle remplisse les autres conditions prévues par cette loi.
Aux fins d'établir le revenu hebdomadaire moyen de cette personne, son revenu d'entreprise pour l'année (indiquer ici l'année qui précède celle de l'entrée en vigueur du présent article) correspond au revenu assurable défini au paragraphe 2° de l'article 22 de cette loi, tel que remplacé par l'article 14 de la présente loi.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, M. le...
M. Bouchard (Vachon): Adopté.La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. 101, adopté. 102.
Mme Courchesne: Alors, oui, 102: Le Conseil de gestion de l'assurance parentale peut, par règlement, prévoir des modalités différentes de réduction des prestations pour le prestataire qui, en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (Lois du Canada (1996), chapitre 23), peut gagner un revenu supérieur sans qu'il y ait réduction de ses prestations.
Le règlement prévoit les cas d'application de ces modalités ainsi que le seuil de revenu que le prestataire peut gagner sans que sa prestation ne soit réduite. Ces modalités, qui sont appliquées sur demande, doivent permettre au prestataire de recevoir au moins l'équivalent du montant des prestations auquel il aurait eu droit en vertu de l'assurance-emploi.
Le présent article demeure en vigueur jusqu'à ce que le gouvernement décrète la fin de son application.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Non. Bien, je peux... 102, je peux vous dire que c'est de déterminer en fait à certaines conditions un montant supérieur au montant habituel, au-delà duquel les revenus d'une personne seront réduits de ses prestations. On a déjà discuté de ça.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon, ça va?
Mme Courchesne: Mme la Présidente, j'aimerais ajouter un article 102.1 après l'article 102 en amendement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 102 est adopté. On s'en va à 102.1, l'amendement.
Mme Courchesne: L'amendement se lirait comme suit: À défaut par le Conseil de gestion de prendre un règlement visé aux articles 99 et 102 dans un délai que le gouvernement juge raisonnable, ce dernier peut prendre lui-même ce règlement. Un tel règlement est réputé être un règlement du Conseil de gestion.
Ça parle de soi.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. L'amendement est adopté. L'article 102, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 102.1, adopté. 103.
Mme Courchesne: Le premier règlement pris en application de la Loi sur l'assurance parentale (2001, chapitre 9) et, le cas échéant, le premier règlement pris en application de l'article 6 de cette loi, tel que remplacé par l'article 4 de la présente loi, ne sont pas soumis à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., chapitre R-18.1), ni au délai d'entrée en vigueur prévu à l'article 17 de cette loi et peuvent être publiés postérieurement au 15 septembre 2005.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires?
M. Bouchard (Vachon): Ça ne marche pas, ça, cette affaire-là. C'est quoi? Pourquoi?
Mme Courchesne: Non. Mme la Présidente, je veux tout de suite rassurer le député de Vachon, cette disposition n'est valable que pour la première année.
M. Bouchard (Vachon): Oui, mais c'est l'année la plus importante à partir du moment où...
Une voix: ...
M. Bouchard (Vachon): Non, mais c'est comme si quelque part on interdisait toute espèce de commentaire, de réaction aux nouveaux règlements, c'est-à-dire aux règlements dès leur première parution... dès leur première non-parution. Et je ne vois pas l'intention autre que celle de retirer ce droit. C'est un droit extraordinairement important, ça. Pourquoi on ferait ça?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
n(22 heures)nMme Courchesne: Bien, c'est pour une seule raison, Mme la Présidente, là, sincèrement, puis il n'y a pas rien de caché ou de mauvaise foi derrière ça, c'est qu'on ne veut pas mettre en péril l'entrée en vigueur du régime. Or, pour être capables de respecter les délais de publication, il faudrait que tout soit terminé pour le 15 septembre.
M. Bouchard (Vachon): 15 septembre?
Mme Courchesne: 2005. Pour être capable d'avoir une entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Alors, honnêtement, on veut bien travailler vite, on veut bien faire des miracles, mais on est très craintif. Si on n'a pas une telle clause, hein, on va mettre en péril l'entrée en vigueur.
M. Bouchard (Vachon): 15 septembre, 15 août, début août.
Mme Courchesne: Oui, mais c'est très, très, très serré. Nous sommes, aujourd'hui, le 8 juin, mettons que la loi est adoptée la semaine prochaine, honnêtement, là, c'est très, très, très serré.
M. Bouchard (Vachon): Sauf que les règlements sont déjà en rédaction?
Mme Courchesne: Bien, déjà en rédaction...
M. Bouchard (Vachon): Le chantier est très avancé, hein?
Mme Courchesne: Certains d'entre eux mais pas tous, là, pas tous. Il y a encore des étapes à franchir, on a encore des ententes à aller chercher avec la... Tu sais, il y a encore du travail avec le ministère du... C'est énorme.
Mme la Présidente, je veux simplement attirer l'attention, là, c'est un très, très gros projet, d'un point de vue administratif, d'un point de vue de développement des systèmes informatiques, de tout l'arrimage avec le ministère du Revenu. C'est considérable dans toutes les définitions, dans toute la capacité de bien former le personnel, de bien s'assurer que... C'est nouveau, hein? On est dans l'instauration de quelque chose qui est totalement nouveau, là. Alors...
M. Bouchard (Vachon): Non, mais vous vous rendez compte, Mme la ministre, là, que...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Vachon.
M. Bouchard (Vachon): ...que ça installe suspicion, puis le doute, puis les interrogations, parce que l'article 6, c'est les taux de cotisation. Et puis là on dirait, là, les taux de cotisation ne seront pas publiés avant la mise en vigueur de la loi, dans le fond.
Mme Courchesne: La première année.
M. Bouchard (Vachon): Oui, mais c'est important, parce que c'est ça qui fait... C'est le gros enjeu.
Mme Courchesne: Non, mais, Mme la Présidente, là...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: ...il faut faire attention. Je comprends, là, puis la publication dans la Gazette officielle, là, pour moi c'est important puis c'est le moyen officiel...
M. Bouchard (Vachon): C'est nécessaire.
Mme Courchesne: ...c'est le moyen officiel que nous avons pour le faire. Mais ça ne veut pas dire que le gouvernement ne rendra pas publics ces taux, ça ne veut pas dire que le gouvernement ne rendra pas publiques et ne diffusera pas les décisions prises sur ces taux.
(Consultation)
Mme Courchesne: Mme la Présidente, là...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.
Mme Courchesne: ...est-ce que ce que je peux offrir au député de Vachon...
M. Bouchard (Vachon): Oui, j'allais vous l'offrir.
Mme Courchesne: ...c'est de réduire le...
M. Bouchard (Vachon): Oui.
Mme Courchesne: C'est de...
M. Bouchard (Vachon): J'allais vous l'offrir...
Mme Courchesne: C'est de...
M. Bouchard (Vachon): ...parce que je pense que c'est important qu'il y ait une procédure connue...
Mme Courchesne: Je suis d'accord.
M. Bouchard (Vachon): ...prévisible.
Mme Courchesne: Je suis d'accord. On va réduire le délai.
M. Bouchard (Vachon): Le 45 jours n'est pas... est peut-être trop...
Mme Courchesne: Est trop long. Est trop long.
M. Bouchard (Vachon): ...trop important, là.
Mme Courchesne: Mais...
M. Bouchard (Vachon): Mettons-le à 21? Trois semaines?
Mme Courchesne: 15?
M. Bouchard (Vachon): Bien. Non. Une quinzaine de jours, c'est correct. Allons-y. Allons-y pour 15 jours, mais...
Mme Courchesne: Attendez, là, ce ne sera pas long, 30 secondes.
(Consultation)
Mme Courchesne: Est-ce que, Mme la Présidente, le député de Vachon veut absolument que, pour cette première année, on l'écrive, ou si un engagement formel de notre part comme quoi nous allons le faire serait suffisant, ou s'il veut absolument le voir dans la loi?
M. Bouchard (Vachon): Bien, non. Écoutez...
Mme Courchesne: Toujours mieux dans la loi, honnêtement, Mme la Présidente.
M. Bouchard (Vachon): Mais j'aimerais mieux dans la loi, là. Puis...
Mme Courchesne: 15... Alors, Mme la Présidente, on va faire un amendement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): À l'article 33?
Mme Courchesne: Oui, pour 15 jours.
La Présidente (Mme L'Écuyer): On va suspendre 103 jusqu'à ce que ce soit fait.
Mme Courchesne: Maintenant, il y a juste une chose, là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui.
Mme Courchesne: Est-ce que, madame... Je veux juste faire une vérification.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, Mme la ministre.
Mme Courchesne: Quand on dit 15 jours, là, c'est-u 15 jours ouvrables? Parce que 15 jours ouvrables, c'est trois semaines. Est-ce que ça pourrait être 10 jours ouvrables?
M. Bouchard (Vachon): Oui.
Mme Courchesne: À ce moment-là...
M. Bouchard (Vachon): Oui, oui.
Mme Courchesne: D'accord?
M. Bouchard (Vachon): Oui, oui.
Mme Courchesne: Alors, 10 jours ouvrables. D'accord? C'est possible?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre, on va suspendre 103...
Mme Courchesne: Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...jusqu'à ce que l'amendement soit prêt. On continue à 104.
Mme Courchesne:«Le gouvernement peut, par règlement, prendre avant le (indiquer ici la date qui suit d'un an celle de l'entrée en vigueur du présent article) toute autre disposition transitoire ou mesure utile pour permettre l'application de la présente loi, de l'Entente finale Canada-Québec sur le régime québécois d'assurance parentale et des ententes administratives qui en découlent.
«Un règlement pris en vertu du présent article n'est pas soumis à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., chapitre R-18.1). Un règlement peut aussi, s'il en dispose ainsi, s'appliquer à compter de toute date non antérieure à celle de l'entrée en vigueur du présent article.» Mme la Présidente, c'est une clause transitoire.
M. Bouchard (Vachon): Oui, oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 105.
Mme Courchesne: Mme la Présidente, j'aurais un amendement à déposer à l'article 105.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la Présidente, allez... Mme la ministre.
Mme Courchesne: Alors: À l'article 105, remplacer, dans les septième et huitième lignes du texte anglais, «of section 88» par «and the second paragraph of section 88 of that Act». Demandé par les traducteurs.
M. Bouchard (Vachon): Perfect.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 105, adopté? Alors, l'amendement est adopté?
Mme Courchesne: Adopté. Je vais lire 105.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 105.
Mme Courchesne: Malgré l'article 154 de la Loi sur l'assurance parentale (2001, chapitre 9), le paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 3, les articles 4, 7, 8, le deuxième alinéa de l'article 16, le deuxième alinéa de l'article 18, le premier alinéa de l'article 19, l'article 20, les premier et troisième alinéas de l'article 21, les deuxième et troisième alinéas de l'article 23, le deuxième alinéa de l'article 26, le deuxième alinéa de l'article 34, l'article 38, le troisième alinéa de l'article 83 et les paragraphes 2° à 6° du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article 88 de cette loi, dans la mesure où ils sont nécessaires pour permettre au Conseil de gestion de l'assurance parentale d'exercer son pouvoir de réglementer, entrent en vigueur le (et nous indiquerons la date de la sanction de la présente loi).
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Aucun.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Oui. Je suis en train d'examiner 154, là. Ce ne sera pas long. C'est bon.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté? 105, adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Tel qu'amendé. 106.
Mme Courchesne: Les articles 53 et 95 ont effet depuis le 10 janvier...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Mme Courchesne: Excusez-moi. Je vais trop vite?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui.
Entrée en vigueur
Mme Courchesne: Ah, excusez-moi... Ah, bon. Et, Mme la Présidente, dernier article, non le moindre, j'aurais un amendement à déposer.
La Présidente (Mme L'Écuyer): À 107?
Mme Courchesne: Oui.
M. Bouchard (Vachon): Merci.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va, Mme la ministre, vous pouvez continuer.
Mme Courchesne: Alors: Remplacer, dans les septième et huitième lignes de l'article 107 du projet de loi, «46, 47, 49, 67 à 70, 72 à 75, 77 à 94» par «47, 49, 67 à 70, 72, 78 à 88, 90 à 94».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, Mme la ministre?
Mme Courchesne: Aucun.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, M. le député de Vachon, à 107?
M. Bouchard (Vachon): J'allais dire que... non.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Nous allons revenir à l'article 11, qui avait été suspendu, et l'article 20. 11, on commence par l'article 11, en attendant?
Une voix: Non, non. On n'a pas... On a adopté l'amendement.
M. Bouchard (Vachon): On n'a pas adopté 107, là?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ah, oui, oui! 107?
M. Bouchard (Vachon): Non, non. Ça va.
Une voix: 107 amendé.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 107, amendé et adopté?
Mme Courchesne: Oui.
M. Bouchard (Vachon): Oui. Article 11.
Articles en suspens
La Présidente (Mme L'Écuyer): 11. L'article 11 se lisait comme suit: L'article 19 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. On attendait après l'article 50. Ça vous va? La mémoire revient?
Mme Courchesne: En fait, le second alinéa de l'article 19 est devenu désuet en raison de la prise en charge de l'administration du régime par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Ajoutons qu'en 2005 les prestations familiales ont été remplacées par un crédit d'impôt pour le Soutien aux enfants. Honnêtement, je ne me rappelle plus pourquoi. C'est quoi, le problème?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Qu'on l'avait suspendu?
M. Bouchard (Vachon): 11?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Parce que les précisions étaient apportées par l'article 28 ou 50? C'est 20.
Mme Courchesne: Le 20, je peux vous donner l'explication. Bien, je vais y parler du 20, mais 11, je ne sais pas 11, là, je ne comprends pas, là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): 11, ça vous va, ou si vous... Ça va? On peut adopter 11? Oui, M. le député de Vachon?
M. Bouchard (Vachon): Non, je pensais que ça m'était revenu puis ça ne m'est pas encore revenu. Non, non, mais on ne va pas l'adopter si on ne se souvient pas pourquoi on l'avait suspendu.
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est qu'on attendait un autre article qui devait...
M. Bouchard (Vachon): Vous avez noté ça, vous? Il y a quelqu'un qui a noté que c'était à cause de...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Faudrait lire c'est quoi, l'article 19. Mme la ministre.
Mme Courchesne: Oui.
n(22 h 10)nLa Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 19 est modifié par la suppression du deuxième alinéa. Pouvez-vous relire l'article 19?
M. Bouchard (Vachon): On peut le lire, là. C'est le deuxième alinéa, c'est: «Les données relatives aux prestations familiales peuvent être utilisées pour l'application du présent article.»Mme Courchesne: Honnêtement, là...
(Consultation)
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que 20, ça vous dit plus quelque chose?
(Consultation)
La Présidente (Mme L'Écuyer): 11, oui, oui, c'était suspendu.
M. Bouchard (Vachon): Ah! C'était la transmission d'information, c'est-à-dire qu'on avait... c'est-à-dire que...
Mme Courchesne: Ah, c'est ça.
M. Bouchard (Vachon): Oui. Il y avait eu, je pense, à l'occasion du premier avis de la CAI, des... Non.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, on attendait le deuxième avis. C'était suspendu, jusqu'à ce qu'on reçoive les avis de la CAI.
M. Bouchard (Vachon): Jusqu'à ce qu'on reçoive les avis de la CAI.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Qui ont été déposés.
Mme Courchesne: Ah, puis qui ont été déposés.
M. Bouchard (Vachon): On les a reçus.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Qui ont été déposés.
Mme Courchesne: Bien, oui.
M. Bouchard (Vachon): Hein?
Mme Courchesne: Ah!
La Présidente (Mme L'Écuyer): On peut adopter l'article 11?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Vous avez une bonne mémoire, M. le député de Vachon.
Mme Courchesne: Adopté?
M. Bouchard (Vachon): Bien, là...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté, M. le député de Vachon?
Mme Courchesne: Non, non, mais, écoutez, c'est compréhensible, là.
M. Bouchard (Vachon): Oui, oui, c'est... Oui, oui, nous adoptons...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. O.K. Adopté. Oui, article 20.
Mme Courchesne: Mais il n'y a aucun problème, alors on adopte? Maintenant, l'article 20.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 20.
M. Bouchard (Vachon): ...nous adoptons, malgré le fait que les conditions pour adopter ne sont pas très bonnes, là, mais... oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Non, non, mais c'était ça, on attendait. Et l'article 20.
Mme Courchesne: Alors, l'article 20, Mme la Présidente, j'aimerais apporter des précisions. On parle ici... Je vais le relire, là:
«Le débiteur doit rembourser tout montant dû dans le délai et suivant les modalités prévus par règlement du Conseil de gestion, à moins que le débiteur et le ministre n'en conviennent autrement.» Alors, Mme la Présidente, ce que ça veut dire, cet article-là, c'est que nous pouvons permettre, par une entente, au débiteur d'avoir différentes modalités de remboursement. Autrement dit, si un débiteur veut rembourser plus rapidement, veut donner un montant plus grand, bien on veut avoir la possibilité, par entente, de le permettre. Donc, ce n'est pas lié à un pouvoir discrétionnaire de la ministre au sens des circonstances extraordinaires, parce que les circonstances exceptionnelles sont véritablement à l'article 32.
M. Bouchard (Vachon): ...c'est ça.
Mme Courchesne: À l'article 22 du projet de loi, qui modifie l'article 32. Donc, ici, c'est vraiment des modalités de paiement. On veut, par entente, être capable d'établir des modalités de paiement avec le débiteur. On le fait déjà dans l'ensemble... dans d'autres programmes donc, et c'est fort utile.
M. Bouchard (Vachon): Non, je comprends, je comprends le sens. Et c'est vrai qu'ultérieurement nous avons statué sur les cas d'exception.
Mme Courchesne: C'est ça. C'est ça.
M. Bouchard (Vachon): Alors, ça ne pose plus de problème.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Alors, on retourne à 103?
Mme Courchesne: Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui.
Mme Courchesne: J'aurais une autre recommandation à faire au député et à mes collègues sur la publication, le délai de publication que nous venons tout juste de discuter. Vous conviendrez avec moi que nous devons faire une prépublication et une publication.
M. Bouchard (Vachon): ...
Mme Courchesne: Donc, voilà. Hein, c'est ça. Et voici ce que dirait l'article 103:
Modifierions l'article 103 du projet de loi par le remplacement de ce qui suit: «présente loi,» par «peuvent être publiés dans un délai plus court que celui prévu à l'article 8 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., chapitre R-18.1), mais qui ne peut être inférieur à 15 jours, ne sont pas soumis au délai d'entrée en vigueur prévu à l'article 17 à cette loi et peuvent être publiés postérieurement au 15 septembre 2005».M. Bouchard (Vachon): Est-ce que ça permet les commentaires?
Mme Courchesne: Bien, oui.
M. Bouchard (Vachon): Oui?
Mme Courchesne: Bien, oui. Tu as 15 jours de commentaires.
M. Bouchard (Vachon): O.K.
Une voix: 15 jours... études avec commentaires puis ils sont publiés. Il n'y a pas de délai.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
M. Bouchard (Vachon): Bien, moi, je trouve que c'est une amélioration intéressante de ce qu'on avait, oui.
Mme Courchesne: C'est bon, hein?
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement.
Mme Courchesne: Alors, je dépose l'amendement, Mme la Présidente.
M. Bouchard (Vachon): Ça va poser peut-être un petit problème de resserrement des échéanciers, là. Mais en même temps, là...
Mme Courchesne: Oui, énorme, énorme, là, surtout peut-être au ministère du Revenu... J'espère que le ministère du Revenu, ça vous va?
La Présidente (Mme L'Écuyer): 103 est adopté? L'amendement est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. Article 103, tel qu'amendé, est adopté?
Mme Courchesne: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): On arrive à la fin. Nous allons mettre aux voix le titre du projet. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Loi modifiant la Loi sur l'assurance... Adopté.
Est-ce que la commission recommande la renumérotation du projet de loi tel qu'amendé?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que le texte du projet de loi est adopté?
Des voix: Adopté.
Remarques finales
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député, vous avez des remarques finales?
M. Bouchard (Vachon): Non, sauf que, oui...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Non, oui? Oui, non? Non, oui?
M. Camil Bouchard
M. Bouchard (Vachon): Bien, franchement, là, je pense que nous avons un bon projet de loi, sauf quelques réserves que vous connaissez déjà et que je ne répéterai pas. Je pense que nous avons fait un bon boulot. Nous arrivons à la fin d'un long parcours durant lequel la population québécoise aurait été privée d'un bon régime d'assurance parentale, durant de trop nombreuses années, à cause de l'entêtement d'un gouvernement fédéral. Mais, au-delà de ça, au-delà de ça, je pense qu'il y a toute raison de se réjouir de cet aboutissement, et je trouve aussi que le travail qui a été fait en commission s'est fait rondement, bien fait, bien mené par la présidente et soutenu par le personnel. Merci.
Je remercie aussi mes collègues qui ont fait preuve de patience à mon égard. Et la ministre qui a fait preuve d'endurance, en plus que de patience, parce qu'elle nous a lu avec brio chacun des articles. Et, la prochaine fois, il faudrait peut-être vous épargner ça, là, parce que c'est un gros boulot. Merci aux sous-ministres aussi et au personnel qui accompagne la ministre. J'ai senti quelque part qu'il y avait beaucoup de vigilance et d'attention, de rigueur aussi. Alors, merci. Et merci à Sylvain Gobeil, mon attaché politique, qui m'alimente et me suralimente de conseils. Merci bien.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député. Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Michelle Courchesne
Mme Courchesne: Mme la Présidente, c'est à mon tour de remercier mes collègues députés pour l'étude de ce projet de loi. J'avoue que trois projets de loi dans une même session et une même semaine pour une ministre, c'est beaucoup. Alors, sans vous, chers collègues, ce serait beaucoup plus difficile. Merci de votre patience. Merci à mon adjointe parlementaire qui a vraiment suivi ce déroulement d'étude avec une minutie, et j'ai senti vraiment, à côté de moi, quelqu'un qui s'assurait que tout se déroulait dans l'ordre d'adoption.
Mme la Présidente, vraiment chapeau, vous avez remplacé avec brio. Mme Lamontagne, merci. Je veux dire au député de Vachon très sincèrement mon appréciation de son immense collaboration, j'ai particulièrement apprécié le ton, j'ai apprécié la rigueur et les bons commentaires qui nous permettent d'offrir enfin à toutes les familles québécoises ce régime tant attendu. Je pense particulièrement à ces jeunes familles qui ont beaucoup de difficultés à concilier travail-famille, qui veulent fonder des familles ici, au Québec, mais qui veulent pouvoir le faire avec toute l'harmonie requise.
Je remercie aussi son conseiller politique, mais je veux aussi dire au député de Vachon et aux membres que nous avons bien sûr écouté attentivement ceux et celles qui sont venus devant nous, c'est avec fierté qu'on a pu répondre à certaines demandes, mais je veux dire d'emblée que notre travail débute aujourd'hui. Ce n'est pas une fin aujourd'hui, c'est le début aujourd'hui d'un travail que nous ferons en collaboration avec le Conseil de gestion. Je salue son président-directeur général qui est avec nous. Je lui souhaite bonne chance, bon succès. Je lui dis que donc il a écouté comme nous, qu'il y a encore des analyses, des études sur des sujets très importants comme les parents adoptants, comme sur les retraits préventifs, parce que je me suis engagée à vous demander un avis à ces sujets-là et à continuer à travailler en collaboration avec l'ensemble des partenaires de notre société.
n(22 h 20)n Mme la Présidente, je veux tout spécialement remercier les gens de l'équipe du ministère du Revenu. J'apprécie votre présence, vous êtes des partenaires de taille dans ce projet, dans la mise en oeuvre, dans la réussite de cette mise en oeuvre pour le 1er janvier 2006. Nous savons que les délais sont serrés, nous savons que vous pouvez par contre y arriver parce que nous reconnaissons votre expérience et votre expertise.
À toute l'équipe du ministère qui, une demi-heure après ma nomination ? une demi-heure après ma nomination ? à ce poste, je pense particulièrement à M. Ricard, a répondu présent. Nous avons tout de suite amorcé les négociations cette même journée, ce même vendredi, que je n'oublierai jamais, et c'est parce que vous aviez déjà vu à la tâche, et je sais que vous aviez autant que moi à coeur de pouvoir arriver avec succès à obtenir cet accord avec le gouvernement canadien. Je vous en félicite, et encore une fois je vous en remercie, et je vous demande de transmettre à toute votre équipe mes salutations. À tous les autres de l'équipe, les services juridiques, merci beaucoup. Mon sous-ministre, que j'apprécie tellement, qui est patient avec moi...
M. Bouchard (Vachon): Oui, certain.
Mme Courchesne: ...qui est patient, mais qui accepte toujours de trouver la solution. Et je pense que c'est ce qu'une ministre peut demander de mieux, c'est d'avoir un sous-ministre qui accepte toujours de chercher la solution. Personnel de mon cabinet, attachés politiques, chère directrice de cabinet, elle aussi, toujours présente au poste, merci infiniment. Nous avons accompli presque un exploit d'avoir réussi en une seule journée de passer à travers ces 107 articles si importants. Alors, Mme Lamontagne, Mme le page et votre équipe, les techniciens, madame, derrière, techniciens, caméramans, tout le monde, merci beaucoup.
Une voix: Mme la ministre, bravo!
M. Bouchard (Vachon): Moi, je pense que ça vaut la peine de lui faire un «standing ovation».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Je veux en profiter, Mme la ministre, collègues, M. le député de Vachon, les membres des cabinets, je vous remercie de votre collaboration. Je pense que c'est grâce à... c'est un bel exemple de travail d'équipe si nous avons réussi cet exploit.
La commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die. Et je vous félicite tout le monde et je vous remercie.
Une voix: Bravo! Merci Mme la Présidente.
(Fin de la séance à 22 h 23)
