Journal des débats de la Commission des affaires sociales

(Neuf heures quarante-six minutes)

Le Président (M. Joly): À l'ordre, s'il vous plaît!

Bonjour. Il me fait plaisir de vous souhaiter la bienvenue à cette commission. Je constate que nous avons le quorum. Je vous rappelle que la commission des affaires sociales est réunie afin de procéder à la vérification des engagements financiers relevant de la ministre déléguée à la Condition féminine et responsable de la Famille pour les mois d'août 1990 à février 1992.

Mme la secrétaire, avons-nous des remplacements?

La Secrétaire: Non, M. le Président. Réponses déposées

Le Président (M. Joly): Merci beaucoup.

Alors, je dépose donc les réponses obtenues aux questions laissées en suspens lors de la séance de vérification des engagements financiers du Conseil exécutif, programme 3, et des organismes relevant de la ministre déléguée à la Condition féminine et responsable de la Famille, tenue le 14 novembre 1990, et copie de ses réponses, lesquelles ont été transmises aux membres le 12 décembre 1990. Il n'y a pas de questions laissées en suspens depuis la dernière séance de vérification.

Organisation des travaux

De façon qu'on puisse organiser nos travaux, j'imagine qu'il y a eu des ententes entre Mme la ministre et Mme la députée des Chutes-de-la-Chaudière. De quelle façon aimeriez-vous procéder, Mme la ministre?

Mme Trépanier: Oui, M. le Président, comme toujours, on s'est entendues très bien, ma collègue et moi. Parce qu'il y a peu d'engagements concernant certains organismes, pour pouvoir les libérer un peu plus tôt, nous procéderons, si vous le voulez bien, avec le Conseil du statut de la femme, le Conseil de la famille par la suite et, pour le reste... Je ne sais pas si Mme la députée voulait procéder avec la Condition féminine, la Famille et terminer par l'Office, ou l'Office avant?

Le Président (M. Joly): Mme la députée.

Mme Carrier-Perreault: Je vous remercie, M. le Président. Effectivement, Mme la ministre et moi-même, on s'est, à toutes fins pratiques, entendues pour accommoder le Conseil du statut de la femme et les groupes qui ont peu d'engagements et, surtout, on s'est entendues aussi à l'effet que, où on arrêtera les engagements, on pourra recommencer la prochaine séance d'engagements financiers, à partir des engagements qu'on n'aura pas eu le temps de terminer.

Mme Trépanier: C'est ça. Il n'y a pas de problème avec ça.

Mme Carrier-Perreault: alors, le conseil du statut de la femme... moi, je pensais qu'on irait au conseil exécutif. est-ce que c'est comme ça que ça fonctionne? le conseil de la famille et...

Mme Trépanier: J'aimerais avoir le Conseil du statut de la femme, le Conseil de la famille...

Mme Carrier-Perreault: Oui.

Mme Trépanier:... ensuite, on ira au Conseil exécutif; alors, ce sera le Secrétariat à la condition féminine, à la famille et l'Office des services de garde. Ma question, c'était: Est-ce que vous voudriez procéder avec l'Office avant le Conseil exécutif?

Mme Carrier-Perreault: Non, non. Je pense que...

Mme Trépanier: Non. Parfait.

Mme Carrier-Perreault:... étant donné le nombre peu élevé...

Mme Trépanier: Alors, ça va.

Mme Carrier-Perreault:... des engagements, on pourra les libérer...

Mme Trépanier: Parfait.

Mme Carrier-Perreault:... à partir du moment, comme je vous le dis...

Mme Trépanier: Et, peut-être, M. le Président, tout de suite vous présenter les gens qui sont avec moi et qui interviendront, ou si vous préférez que je vous les présente à mesure qu'ils...

Le Président (M. Joly): Non. Je pense que...

Mme Trépanier: Bon. Alors - parce qu'on peut risquer d'en oublier - à ma droite, Mme Luce Ranger Poisson, qui est ma directrice de cabinet, et, aussi, sont présents Mme Marie La-vigne, présidente du Conseil du statut de la fem-

me; M. Bernard Fortin, président du Conseil de la famille; Mme Nicole Marcotte, présidente de l'Office des services de garde; Mme Rita Bédard, secrétaire générale associée à la condition féminine, et M. Aubert Ouellet, secrétaire général associé à la famille.

Le Président (M. Joly): Merci, Mme la ministre.

Mme Trépanier: Alors, avec tout ce monde, je devrais répondre adéquatement à toutes vos questions, Mme la députée.

Le Président (M. Joly): Merci.

Mme Carrier-Perreault: j'imagine. de mon côté, j'aimerais vous présenter ma collaboratrice, mme france thériault, qui est recherchiste pour l'aile parlementaire du parti.

Le Président (M. Joly): Merveilleux. Est-ce qu'il y a des remarques d'autres parlementaires ou... Non. Alors, nous procédons.

Conseil du statut de la femme

Donc, j'appelle l'engagement financier d'août 1990 pour le Conseil du statut de la femme. Il n'y en a pas?

Mme Carrier-Perreault: Là, il faut aller au Conseil du statut. (9 h 50)

Avril 1991

Le Président (M. Joly): Avril 1991. Est-ce qu'il y a des questions, Mme la députée?

Mme Carrier-Perreault: Je m'excuse, M. le Président.

Le Président (M. Joly): Allez, je vous donne tout le temps. Oui, Mme la députée.

Mme Carrier-Perreault: Bon, écoutez, on voit que c'est pour financer les activités qui sont reliées à la gestion du fichier des abonnés à La Gazette des femmes. On voit aussi que c'est un contrat sur invitation. Disons que, moi, j'aimerais savoir pourquoi c'est un contrat sur invitation, pourquoi on ne procède pas par soumissions publiques, comme ça se fait régulièrement, et sur quoi le choix des entreprises est basé.

Une autre question, c'est que j'aurais aimé qu'on ait les montants de chacune des soumissions, parce que je ne les ai pas. Ils ne sont pas inscrits.

Mme Trépanier: M. le Président, j'aimerais demander à Mme Lavigne de répondre, et, pour ce qui concerne le conseil du statut de la femme, mme lavigne est accompagnée de m. claude audet, qui est chef du service d'administration. mme lavigne.

Le Président (M. Joly): Mme Lavigne, s'il vous plaît.

Mme Lavigne (Marie): II s'agit d'un contrat qui avait été fait auparavant et, l'an dernier, nous avions soumis le compte rendu. Il s'agit effectivement de soumissions publiques qui ont fonctionné par toute la mécanique du fichier des fournisseurs. L'an dernier, nous avions fourni le compte rendu de même que le nom des soumissionnaires. Alors, ce que vous avez dans votre document, c'est la fin d'un contrat pour cette année-là. Donc, ça avait déjà été déposé l'an dernier. Je peux vous recommuniquer... Il y avait un ensemble de firmes - si vous désirez avoir les informations - qui avaient soumis... Il y avait cinq firmes. Avait été retenue, à ce moment-là, la firme Informatique LGA.

Mme Carrier-Perreault: Oui, bien, c'est ce qu'on a dans les documents. C'est LGA qui a été retenue. Maintenant...

Mme Lavigne: Vous désirez avoir les montants des soumissions des autres firmes, c'est ça?

Mme Carrier-Perreault: Oui.

Mme Lavigne: II y a une première firme... Je vous les donne. Une firme avait soumissionné à 44 560 $, une autre à 60 000 $...

Mme Carrier-Perreault: Est-ce qu'on est par ordre? Je m'excuse, M. le Président. Est-ce qu'on va par ordre? Vous dites: Une firme...

Mme Lavigne: Ah bon! Écoutez, je vais vous donner les noms des firmes.

Mme Carrier-Perreault: Si on y va dans l'ordre.

Mme Lavigne: Par ordre, nous avons retenu le plus bas soumissionnaire, qui était Informatique LGA, à 26 700 $. Les quatre autres soumissions étaient les suivantes: Groupe LGS à 44 560 $ - en ordre - GES Informatique à 49 380 $, Gespro Informatique à 60 000 $ et Prosig Informatique à 73 002 $. Donc, à la suite des soumissions, avait été retenu le plus bas soumissionnaire, qui était LGA, à ce moment-là.

Mme Carrier-Perreault: Puis vous me parlez de 26 700 $?

Mme Lavigne: Oui.

Mme Carrier-Penreault: Alors que j'ai... Mme Lavigne: 26 007 $, excusez.

Mme Carrier-Perreault: Ici, j'ai le montant total, 28 443 $. J'ai comme un écart, à ce moment-là.

Mme Lavigne: Oui. C'est que le contrat prévoyait des coûts fixes et des coûts variables. Alors, le montant de la soumission était le montant du coût fixe et il y avait un coût variable qui était pour les étiquettes, à 20 $ pour 1000 étiquettes, ce qui amenait donc une certaine variation qui fonctionnait selon le taux d'abonnement. C'est ce qui explique l'écart avec la soumission originale; mais le contrat prévoyait un montant, un coût variable qui était selon le nombre d'étiquettes, compte tenu de la croissance du taux d'abonnés.

Mme Carrier-Perreault: Ça va. Il m'en manque un, par exemple. Je m'excuse, est-ce que je pourrais avoir le montant que Services EGB a... Je ne sais pas si je l'ai échappé, mais je ne l'ai pas.

Mme Lavigne: Le dernier, ça?

Mme Carrier-Perreault: Non. Vous m'avez parié de Prosig à 73 002 $.

Mme Lavigne: Oui.

Mme Carrier-Perreault: Mais, moi, c'est celui juste avant, EGB.

Mme Lavigne: EGP?

Mme Carrier-Perreault: Services EGB inc.

Mme Lavigne: Oui, mais ils n'avaient pas été retenus. Ont été analysés ceux qui correspondaient. Le comité de sélection regarde si les soumissions sont conformes à la demande qui a été faite. Donc, c'est une firme dont l'évaluation n'avait pas été faite; si je ne m'abuse, ils n'avaient pas obtenu la cote de 60 % qui est requise pour l'analyse des soumissions, puisqu'ils ne répondaient que partiellement à la soumission.

Mme Carrier-Perreault: Quand vous parlez du comité de sélection, est-ce que le comité de sélection - c'est une information que je voudrais avoir, comment ça fonctionne exactement - fait aussi le choix des invités, si on veut? Est-ce que c'est le même comité qui procède? Quand on dit «soumissions sur invitation», ça veut dire que, dans le fichier, il y en a probablement beaucoup plus que ça. Qu'est-ce qui fait qu'on choisit ces quatre ou cinq entreprises-là? Qui sont les membres du comité de sélection?

Mme Lavigne: On me dit que, dans ce cas-. là, on a fait la demande de tous les noms au fichier, de toutes les entreprises au fichier des fournisseurs. À ce moment-là, c'est l'ensemble de ces fournisseurs qui ont été invités à présenter une soumission, dans la spécialité, évidemment. Mais ça vient vraiment du fichier des fournisseurs, la liste des fournisseurs; ce n'est pas nous qui avons produit la liste des fournisseurs.

Mme Carrier-Perreault: Ça veut dire que l'ensemble des entreprises de ce domaine-là, qui apparaissaient au fichier, ont été invitées.

Mme Lavigne: Oui, c'est ça. Elles ont été contactées, ont reçu une demande d'appel d'offres.

Mme Carrier-Perreault: Est-ce que je pourrais avoir aussi les membres du comité de sélection qui retiennent, finalement, qui font l'analyse après, en bout de ligne?

Mme Lavigne: Les membres du comité de sélection étaient, à ce moment-là, la personne responsable de l'Impression au Conseil, la directrice des communications, un agent d'information de même que le directeur des services administratifs, et ceci, selon la procédure habituelle, avec une analyse de l'ensemble de la conformité de la soumission par rapport à la demande d'appel d'offres.

Mme Carrier-Perreault: D'accord, je vous remercie. Adopté.

Le Président (M. Joly): Donc, l'engagement, tel que proposé sur la liste pour le mois d'avril, est vérifié.

Juin

Alors, nous appelons maintenant l'engagement pour le mois de juin. Oui, Mme la députée.

Mme Carrier-Perreault: Alors, M. le Président, au premier engagement, on parle des ententes d'occupation avec la Société immobilière. On me dit aussi qu'il y a une feuille jointe. Or, j'ai un document qui me manque; s'il y a une feuille jointe, je ne l'ai pas.

Mme Lavigne: On peut la déposer, c'est la liste des ententes d'occupation avec ¦ la Société immobilière pour chacun des immeubles. Il y en a une qui est une dépense mensuelle et l'autre qui est une dépense sur l'année. (10 heures)

Mme Carrier-Perreault: Si je me rappelle, M. le Président, l'an dernier, on avait eu cette formule-là, on avait eu cette feuille-là. Comme je ne l'avais pas, je n'ai pas pu vérifier. J'aimerais savoir s'il y a eu des augmentations par

rapport à l'an dernier et lesquelles, étant donné que je n'avais pas le document pour pouvoir le vérifier.

Mme Lavigne: Oui, juste un moment. Bon, par rapport à l'an dernier, sur l'ensemble - il s'agit d'une facture de la SIQ; il s'agit essentiellement des mêmes locaux - l'augmentation totale était de 5,8 % entre 1990-1991 et 1991-1992, donc un passage d'une dépense de 388 000 $ en 1990-1991 à410 744 $ en 1991-1992.

Mme Carrier-Perreault: Oui, d'accord sur le total, mais est-ce qu'il y a eu fluctuation égale partout par rapport à l'ensemble ou s'il y a eu des écarts dépendant des loyers que vous louez? Par rapport à l'augmentation, j'entends.

Mme Lavigne: Nous vous avions souligné, l'an dernier, qu'il y avait eu une diminution pour le taux de location du bureau du carré Phillips à Montréal. Donc, ceci, c'est intégré. C'est une diminution qui avait été faite l'année précédente. Mais, au cours de l'année, il n'y en a pas eu.

Mme Carrier-Perreault: Oui, je me souviens de la discussion qu'on avait eue l'an dernier au sujet de la diminution en question, du carré Phillips. Mais, moi, ce que je voulais savoir, c'est s'il y a eu une augmentation de 5,8 % sur le total.

Mme Lavigne: De façon générale, il semble que ça soit égal partout, mais c'est en fonction du moment d'échéance des différents baux, du moment où ça arrive à la fin, et c'est un taux assez régulier. Alors, il y en a qui peuvent se trouver à augmenter juste en fin d'année financière, d'autres en début d'année financière, ça dépend essentiellement des ententes d'occupation d'un endroit à l'autre, mais il n'y a pas eu de surprise ou d'écarts imprévus.

Mme Carrier-Perreault: Je vous remercie.

Le Président (M. Joiy): Merci, Mme la députée. Donc, nous considérons que les engagements pour le mois de juin sont vérifiés. J'appelle... Est-ce que c'est seulement l'engagement 1 ou vous avez l'engagement...

Mme Carrier-Perreault: Oui, l'engagement 1 seulement. On est rendus au deuxième.

Le Président (M. Joly): O.K., bon, parfait. L'engagement 2.

Mme Carrier-Perreault: Alors, ici, on a un contrat négocié pour des services de télécommunications. On parle de quatre contrats négociés: services de télécommunications pour le Conseil du statut. C'est un contrat qui est négocié, évidemment, à l'interne, d'après ce que je peux voir: Direction des télécommunications. Qu'est-ce que c'est, ces quatre contrats-là? Ça comprend quoi, comme services?

Mme Lavigne: C'est un contrat qui comprend quatre volets: un qui concerne les communications téléphoniques, un autre les communications informatiques, puis les communications écrites et les radiocommunications, ce qui, donc, fait un total - le contrat signé avec la SIQ le 15 avril 1991 - de 170 000 $. On me dit que le contrat est toujours signé un petit peu plus élevé que le coût, en bout de piste. Mais l'écart est de 2000 $.

Mme Carrier-Perreault: est-ce que c'est possible qu'on dépose ces contrats-là, ces ententes-là, autant au niveau des baux, des ententes d'occupation qu'au niveau des ententes dé télécommunications, étant donné que c'est récurrent, que ça revient à chaque année, que, des fois, il y a des fluctuations?

Mme Trépanier: Ce que vous vouiez, Mme la députée, c'est le contrat lui-même?

Mme Carrier-Perreault: Oui, le dépôt d'un exemplaire du contrat comme tel.

Mme Trépanier: Bon, parfait.

Mme Carrier-Perreaurl: Et, au niveau de l'engagement précédent, quand on parle des baux, des locations, et tout ça, j'aimerais aussi, si c'est possible, avoir le dépôt de ce document-là.

Mme Trépanier: Je ne sais pas si on a tous ces documents-là ici, concernant les baux.

Mme Lavigne: Non, on n'a pas le bail de chacune...

Mme Carrier-Perreault: Mais c'est possible de l'avoir de façon ultérieure.

Mme Trépanier: On peut prendre avis de la question.

Le Président (M. Joly): On peut prendre note, en fait, des documents manquants et ça fera partie des documents.

Mme Trépanier: Parfait. Quant au contrat concernant l'entente de services de télécommunications, je peux vous le déposer immédiatement. C'est le dossier 660-91 -04.

Le Président (M. Joly): Ça va, Mme la députée?

Mme Carrier-Perreault: Ça va. Disons qu'on pourrait avoir ultérieurement, comme vous le disiez, le dépôt des ententes au niveau des

baux. Parfait! C'est adopté.

Le Président (M. Joly): Merci. Donc, l'engagement 2 de juin est vérifié. Donc, nous considérons les engagements du mois de juin vérifiés, sous réserve, nécessairement, des documents qui ont été demandés par Mme la députée, qui doivent nous être acheminés éventuellement.

Juillet

J'appelle l'engagement du mois de juillet, mais j'aimerais mentionner qu'entre avril et juin il n'y avait pas d'engagements financiers. C'est pourquoi nous avons sauté d'avril à juin. Alors, l'engagement de juillet est appelé. Il y a seulement un engagement.

Mme Carrier-Perreault: C'est pour l'impression de La Gazette des femmes. Je remarque qu'ici on a la liste, évidemment, des soumissionnaires, et tout ça; ça me convient. J'ai une petite question. L'an dernier, on avait un montant de 118 293 $, mais aussi, suite à une question que j'avais posée, on m'avait dit qu'il y avait eu 522 000 exemplaires. En fait, c'est ce que j'avais eu comme réponse l'an dernier, aux engagements financiers. J'aimerais savoir le nombre d'exemplaires, parce que si je regarde... Est-ce que c'est bien le nombre qui, quand on regarde... Bon. On parle de 80 000 exemplaires pour 6 numéros, dans un premier temps, sur la première page, avec 168 000 exemplaires d'ajout. À la page suivante, il y a des encarts, aussi, mais dans 4 numéros seulement, 80 000 exemplaires de 4 numéros seulement. Ça veut dire que, finalement, par rapport à l'an dernier où on avait 522 000 exemplaires, on a eu un total de combien d'exemplaires - pour me démêler un petit peu -avec et sans encarts?

Mme Lavigne: La soumission est une soumission ouverte, qui s'ajuste. Alors, pour 1990... Non, c'est pour 1991-1992 que vous me demandez? Le total a été de 501 000 exemplaires.

Mme Carrier-Perreault: II y en a eu 501 000.

Mme Lavigne: Oui.

Mme Carrier-Perreault: Ah bon! Mais les gens ont soumissionné sur un nombre beaucoup plus élevé, d'après ce que je peux voir.

Mme Lavigne: C'est ça. Les gens ont soumissionné sur la base, notamment, d'une possibilité d'encarts. Alors, il y a nécessairement une différence dans la soumission quand on fait le contrat global. Ça dépend si, effectivement, il y aura ou pas des encarts et ça dépend de la publication. Et l'autre élément qui joue est le phénomène dont nous avions parlé l'an dernier, : mais qui valait pour il y a deux ans, le phénomène de réabonnement que le Conseil du trésor nous demande de faire aux deux ans. Alors, il y a nécessairement des fluctuations annuelles. Le contrat est toujours sur la base de prévisions de tirage. Il est réajusté à mesure et facturé à mesure, sauf que c'est un contrat qui est large, qui permet d'aller jusqu'aux prévisions et qui est ajusté en cours de route, ce qui fait que le coût... C'est ça. Donc, pour 1990-1991, la dépense réelle que je vous dis être une estimation, mais qu'on pourra revoir, je pense, lors de la période des crédits, qui est une estimation à l'heure actuelle, au niveau de l'impression, a été totalisée à 109 000 $. C'est parce qu'il y a eu, me sembie-t-il, un seul encart plutôt que quatre. Alors, c'est un type de contrat qui permet cela et où il y a une comptabilisation qui est faite à mesure.

Mme Carrier-Perreault: D'accord. Je vous remercie.

Le Président (M. Joly): Donc, l'engagement pour le mois de juillet est vérifié. Vérifié?

Mme Carrier-Perreault: Oui, vérifié.

Le Président (M. Joly): Sous réserve de l'obtention de la réponse qui est en suspens, je considère que les engagements pour le Conseil du statut de la femme d'août 1990 à février 1992 sont vérifiés. Vérifié? (10 h 10)

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Merci beaucoup.

Mme Carrier-Perreault: Je voudrais remercier Mme Lavigne pour les réponses.

Le Président (M. Joly): Alors, à la poursuite des travaux, nous appelons...

Mme Trépanier: Le Conseil de la famille.

Le Président (M. Joly): Le Conseil de la famille.

Mme Trépanier: M. Bernard Fortin est à mes côtés.

Conseil de la famille

Le Président (M. Joly): Bonjour, monsieur. Alors, je remarque que nous débutons avec août 1990. Nous avons un engagement.

Mme Carrier-Perreault: Là, on est avec le Conseil de la famille. Bonjour, M. Fortin. Août 1990. Si on parle d'août 1990, ce n'est pas un engagement du Conseil de la fa-

mille.

Mme Trépanier: Non. C'est ça.

Mme Carrier-Perreault: C'est parce que le Conseil...

Mme Trépanier: Je pense que le seul engagement que nous avons, c'est en novembre 1990.

Novembre 1990

Le Président (M. Joly): Alors, l'engagement de novembre est appelé.

Mme Carrier-Perreault: II y en a peut-être deux. Novembre 1990.

Mme Trépanier: Le seul engagement que nous avons, je pense, M. le Président, concerne le bail du Conseil de la famille, et on peut vous déposer le document. Mme la députée désirait avoir les...

Mme Carrier-Perreault: Oui. J'aurais exactement eu le même genre de question que tout à l'heure.

Mme Trépanier: O.K. Est-ce que vous aviez des questions à poser?

Mme Carrier-Perreault: Bien, je vais avoir un autre engagement, parce qu'on en a un autre. Je ne sais pas si... Ce n'est peut-être pas le Conseil de la famille, mais c'est le Secrétariat à la famille.

Mme Trépanier: Ah bon! Alors, le Secrétariat à la famille, c'est un organisme différent. On le verra peut-être avec le Secrétariat? Bon. Ça vous va?

Mme Carrier-Perreault: D'accord.

Mme Trépanier: Parfait. Alors, est-ce que vous voulez avoir le bail...

Mme Carrier-Perreault: Oui. Mme Trépanier: ...du Conseil? Oui? Mme Carrier-Perreault: Exactement.

Le Président (M. Joly): Est-ce que vous avez des questions, Mme la députée?

Mme Carrier-Perreault: C'est beau. C'est vérifié, M. le Président. Vous comprenez pourquoi on a réussi à s'entendre, parce que ça va très vite, effectivement.

Le Président (M. Joly): Oui. C'est merveilleux.

Mme Trépanier: Je suis convaincue que M. Fortin vous en sait gré.

Le Président (M. Joly): Donc, je considère que les engagements financiers pour le Conseil de la famille pour le mois de novembre sont vérifiés. Alors, toujours sous réserve de l'obtention... Ah! Est-ce que nous avons déjà le bail?

Mme Carrier-Perreault: Oui, on l'a.

Le Président (M. Joly): Ah bon! C'est merveilleux. Donc, nous considérons que les engagements financiers pour le Conseil de la famille d'août 1990 à février 1992 sont vérifiés.

Mme Trépanier: Alors, Mme la députée, on procédera maintenant avec le Conseil exécutif.

Secrétariat à la condition féminine et Secrétariat à la famille

Août 1990

Le Président (M. Joly): Là, nous revenons à août 1990.

Mme Carrier-Perreault: Là, c'est vrai, M. le Président.

Le Président (M. Joly): Là, c'est vrai. Vous m'aviez joué un petit tour.

Mme Trépanier: Alors, on peut peut-être commencer avec le Secrétariat à la condition féminine ou vous voulez faire les deux concurremment?

Mme Carrier-Perreault: Est-ce qu'on pourrait les faire en même temps?

Mme Trépanier: Oui.

Mme Carrier-Perreault: Ils ne sont pas nombreux non plus.

Mme Trépanier: Bon. Alors, peut-être qu'on peut demander à Mme Bédard et à M. Ouellet de se joindre à moi.

Le Président (M. Joly): Oui, Mme la députée.

Mme Carrier-Perreault: Alors, on parle de la publicité concernant «Mythes et réalités» qui a paru dans les journaux l'an dernier, pour un montant de 58 955 $. Moi, j'aimerais avoir juste une information. Est-ce que vous avez reçu des commentaires? Est-ce que le Secrétariat a reçu des commentaires suite à cette publicité? Et, aussi, j'aimerais savoir s'il y a encore beaucoup de demandes, beaucoup de gens qui s'informent, beaucoup d'appels concernant la loi sur le

patrimoine.

Mme Bédard (Rita): On peut conclure, par le nombre d'appels téléphoniques qui ont été reçus, qu'effectivement les commentaires étaient positifs. Et toute cette campagne d'information, d'ailleurs, avait comme objectif de rejoindre le plus de gens possible. Alors, par le nombre de téléphones qui ont été reçus... Il y avait, je vous le rappelle, une ligne INWATS qui a été installée au Secrétariat à la condition féminine. Et, pour l'année, on a reçu... Le service INWATS a été interrompu le 1er juillet 1991 parce qu'il y avait une diminution d'appels, mais on a évalué à 4800 appels téléphoniques ce qui a été reçu au Secrétariat à la condition féminine. C'est la diminution très substantielle qui a fait en sorte qu'on a arrêté cette ligne. Et, maintenant, c'est le Conseil du statut de la femme et Communication-Québec qui sont les deux organismes officiels qui répondent aux questions. On constate que l'essentiel des questions qui leur sont adressées concernent le droit matrimonial en général. Il demeure encore quelques questions, des questions sur la loi 146, mais l'essentiel porte sur le droit matrimonial en général.

Cependant, l'encart nous est encore demandé. Il arrive qu'on ait encore des besoins d'information et on évalue actuellement l'opportunité de revoir un mécanisme d'information mis à jour, nouveau, présenté sous une forme peut-être plus allégée.

Mme Carrier-Perreault: C'est beau, je vous remercie. Vous avez même précédé la question que j'allais poser. C'est bien, M. le Président. Vérifié.

Le Président (M. Joly): Donc, l'engagement financier pour août 1990 est vérifié.

Octobre

Octobre 1990 est appelé. En septembre, il n'y a aucun engagement.

Mme Carrier-Perreault: ici, évidemment, il est question de l'impression d'un encart publicitaire. moi, j'aimerais savoir c'est à quel sujet celui-là, cet encart publicitaire.

Mme Bédard: Celui dont on parlait tout à l'heure, c'était «Mythes et réalités».

Mme Carrier-Perreault: Oui, ça, c'était le premier.

Mme Bédard: Celui-ci, qui prenait une page pleine des journaux, était de l'information générale. Il y avait 5 questions qui disaient: «Renseignez-vous». Alors que l'encart, c'est celui-ci, qui a été joint dans 13 quotidiens, qui couvrait 4 pages, qui était beaucoup plus général.

Mme Carrier-Perreault: D'accord. On est toujours, comme ça, sur «Mythes et réalités».

Mme Bédard: Non, «Mythes et réalités», c'est celui dont on a parlé tout à l'heure.

Mme Carrier-Perreault: Oui, mais...

Mme Bédard: Là, l'engagement dont on parle ici, c'est l'impression de cet encart.

Mme Carrier-Perreault: Mais concernant toujours la loi 146?

Mme Bédard: Toujours.

Mme Carrier-Perreault: C'est à peu près au même moment.

Mme Bédard: Celui-ci était au printemps... à l'été... Attendez un peu. L'encart, c'était en octobre et «Mythes et réalités», en juin1990.

Mme Trépanier: «Mythes et réalités», c'était en juin 1990 et le deuxième encart général, où il y avait une partie de connaissances, où on disait: «Mettez vos connaissances à l'épreuve», qui était un peu plus pédagogique, celui-là est sorti en octobre 1990, la même année/vous vous souviendrez, juste avant la commission parlementaire sur les amendements à la loi 47, sur le délai.

Mme Carrier-Perreault: D'accord. C'est parce que je me rappelle très bien le document en question, mais, dans mon esprit, j'avais tout mis la loi 146 dans le même genre d'engagements, comprenez-vous? Alors, c'est pour ça que je m'interrogeais à savoir sur quel sujet.

Mme Trépanier: Et Mme Bédard vous mentionnait qu'on avait encore des appels régulièrement. C'est concernant le deuxième encart publicitaire qui a été très apprécié, et lés organismes nous le demandent encore et les citoyens également.

Mme Carrier-Perreault: Et ces encarts-là, j'imagine qu'une bonne partie a été distribuée à l'intérieur des médias, comme vous dites, et tout ça. Est-ce qu'il en reste des copies? Est-ce qu'il en reste de nombreuses copies encore, au Conseil? (10 h 20)

Mme Bédard: Là, on commence à le photocopier, ce qui fait que ça va accentuer notre réflexion sur le besoin de renouveler l'information à donner au public.

Mme Carrier-Perreault: À ce moment-là, d'après ce que vous me disiez tout à l'heure, ça veut dire que vous pensez à une information un petit peu allégée.

Mme Bédard: Oui, en ce sens que, par exemple, il faut revoir. Est-ce qu'on va refaire un mini-test de connaissances, «Mettez vos connaissances à l'épreuve»? Est-ce qu'on se doit de garder quatre pages aussi denses ou est-ce qu'on peut y aller de façon beaucoup plus ciblée sur les préoccupations majeures et l'essentiel de la loi?

Mme Carrier-Perreault: Par rapport aux questions qui vous sont posées...

Mme Bédard: C'est ça.

Mme Carrier-Perreault: ...régulièrement, j'imagine. Ça va. Ici, on se rend compte que c'est un contrat, une soumission sur invitation aussi.

Mme Bédard: Oui.

Mme Carrier-Perreault: J'imagine que ce n'est pas tous les imprimeurs qui ont été contactés; vous en avez contacté quelques-uns. Ça fonctionne comment...

Mme Bédard: C'est la même démarche...

Mme Carrier-Perreault: ...pour le choix de ces imprimeries-là?

Mme Bédard: ...que ce qui vous a été expliqué tout à l'heure. On est passé par le ministère des Communications et c'a été, compte tenu du montant, selon la procédure habituelle, soumissions sur invitation, et le plus bas soumissionnaire a été retenu.

Mme Carrier-Perreault: Oui. Là, j'ai les montants aussi.

Mme Bédard: Oui, c'est ça.

Mme Carrier-Perreault: D'accord, ça me va.

Le Président (M. Joly): Merci, Mme la députée. Donc, l'engagement pour le mois d'octobre 1990 est vérifié.

Décembre

J'appelle décembre 1990, compte tenu que, pour novembre, II n'y en a aucun.

Mme Carrier-Perreault: Ici, on est encore sur le même genre d'engagement que le premier.

Mme Bédard: C'est-à-dire qu'on avance; alors que, tout à l'heure, on l'avait fait imprimer, là on l'insérait dans les journaux. C'est ce que le milieu appelle l'encartage. Ce n'était pas une pleine page qui s'imprimait dans les journaux, comme celui-ci, «Mythes et réalités», mais c'est un encart supplémentaire qu'il fallait insérer dans chaque quotidien, dans chaque numéro. Alors, c'est l'opération d'encartage qui est couverte par ce troisième engagement.

Mme Carrier-Perreault: Là, je...

Mme Bédard: O.K. J'essaie de vous résumer ça.

Mme Carrier-Perreault: On recommence. Le premier, c'était l'impression...

Mme Bédard: «Mythes et réalités».

Mme Carrier-Perreault: ...si on veut, ce qui a été imprimé dans le journal, directement.

Mme Bédard: Imprimé dans les quotidiens.

Mme Carrier-Perreault: Et, quand vous avez fait cette demande-là au niveau du ministère des Communications, qui a fait l'évaluation? Est-ce que vous aviez une commande pleine à l'effet que vous aviez une parution imprimée et un encart? Est-ce que la commande avait été donnée au complet, au départ?

Mme Bédard: C'est-à-dire qu'il y a une stratégie de communication qui avait été proposée pour une première démarche d'information plus générale, une démarche suivie d'un document. Est-ce qu'on parlait d'un encart, à ce moment-là? Il faudrait que je vérifie dans les dossiers, mais on avait soulevé que ce serait suivi par une deuxième étape d'information beaucoup plus particularisée, beaucoup plus complète. C'est ça qui a été approuvé. C'est avec ça qu'on a avancé avec le ministère des Communications, une démarche en deux temps.

Mme Carrier-Perreault: O.K. Disons qu'au départ vous aviez planifié seulement pour une chose, en fait le montant qu'on a vu tout à l'heure, environ 57 000 $, de l'engagement... pas le précédent, mais l'autre avant.

Mme Bédard: Pour «Mythes et réalités», celui-ci, qui est une information beaucoup plus générale et qui disait surtout aux gens: La loi est là, informez-vous, et on donnait des numéros de téléphone. Mais, par la suite, il y a eu le besoin de donner une information beaucoup plus complète, et c'est ce qui a donné comme résultat l'encart dans différents médias, dans différents quotidiens.

Mme Trépanier: Vous vous souviendrez, Mme la députée, qu'il y a eu entre les deux encarts une gradation dans la campagne. Il y a eu d'abord l'installation de la ligne INWATS, c'a été la première action que nous avons faite au mois de juin; ensuite, le premier encart «Mythes

et réalités». Suite à ça, il y a eu des messages radio, des capsules qui se sont aussi insérées dans cette campagne-là, qui faisaient partie de la stratégie. C'a été diffusé dans 10 régions du Québec entre le 1er et le 5 octobre. C'est suite à ça que nous avons fait imprimer et que nous avons distribué l'encart qui s'appelait «Le patrimoine familial». Dans ces capsules radio, nous annoncions l'information dans les quotidiens qui s'en venaient. Alors, c'a été la gradation dans la campagne, parce que ça coïncidait avec la fin du délai qu'avaient les gens pour renoncer à la loi sur le patrimoine familial, si vous voulez, qui était pour le 31 décembre. On voulait que les gens soient très bien informés avant la fin de ce délai-là. Alors, les contrats ont été donnés de façon séparée, mais la stratégie globale était déjà planifiée aux mois de juillet, août, en deux étapes.

Mme Carrier-Perreault: Alors, si je comprends bien, en parlait tout à l'heure de 47 000 $ pour l'impression de l'encart et là on a un montant qui est quand même assez important pour l'encartage; c'est vraiment très onéreux.

Mme Trépanier: C'est que c'est de la manutention, hein.

Mme Carrier-Perreault: On parle de 126 872 $, ici.

Mme Trépanier: Oui.

Mme Carrier-Perreault: Moi, j'aimerais savoir...

Mme Trépanier: Et ça, ça comprend aussi la campagne radio.

Mme Carrier-Perreault: La campagne radio est dans les 126 000 $?

Mme Bédard: Oui.

Mme Trépanier: Oui. Alors, pour le deuxième encart, la production du deuxième encart et l'encartage du feuillet publicitaire: 86 168,11 $, et l'achat du temps d'antenne durant le mois d'octobre dans les régions de Rouyn, Sherbrooke, Trois-Rivières, Baie-Comeau, Chicoutimi, Jonquière, Hull, Montréal, New Carlisle, Québec et Rimouski: 40 704,21 $.

Mme Carrier-Perreault: Si on regarde l'ensemble de la campagne, les stratégies, toutes les stratégies, au total, c'est une campagne d'information qui a coûté combien?

Mme Trépanier: II y a eu un montant de 294 000 $ autorisé au mois de mai 1990. Le Conseil du trésor, au mois de mai, avait autorisé un montant global de 294 000 $, comprenant toute la stratégie, les encarts, les messages radio. Alors, à la liste des quotidiens qu'on vous a énumérés tout à l'heure, on peut ajouter aussi les revues comme Finance qui, le 8 octobre, a fait une parution de l'encart et le journal Les Affaires, le 13 octobre. On évalue que l'ensemble de la campagne, la première phase de la campagne avec le premier encart qui avait aussi paru dans des revues comme Finance, le journal Les Affaires et le magazine Justice, on a rejoint au-dessus de 4 000 000 de personnes avec toute cette campagne-là. Et, durant les mois de juillet, août, septembre - et là il y avait les messages radio - on a reçu, au Secrétariat, au-delà de 600 appels. Et, ça, il faut bien savoir que c'est en pleines vacances estivales. Et je pense que ça va vous intéresser de savoir qu'au-delà de 60 % de la clientèle étaient des femmes, évidemment, qui appelaient, qui voulaient avoir des renseignements autant sur l'incidence des testaments que sur l'incidence des contrats de mariage. Les questions étaient très, très variées. Les messages radiophoniques, nous croyons avoir rejoint autour de 2 000 000 de personnes avec ces messages radio. Et la deuxième copie de l'encart, qui coïncidait avec la fin des messages radio, on a rejoint 4 460 000 personnes avec ce placement-là. Alors, je pense que c'a été une campagne qui a porté beaucoup de fruits pour le montant qui a été investi.

Et, aussi, il ne faut pas oublier, vous le mentionniez tout à l'heure, qui avait reçu l'encart. On avait fait une distribution systématique à tous nos organismes, à tous les groupes de femmes de l'encart «Le patrimoine familial», et aux corporations professionnelles aussi, aux juges. Je peux vous dire que les organismes - pour en avoir vus personnellement - ont reproduit cet encart-là également et en ont fait une utilisation pédagogique pour leurs groupes. Et l'encart a été diffusé pas seulement par le Secrétariat à la condition féminine mais également par Communication-Québec; le Conseil du statut de la femme a joué un rôle important dans la diffusion, les bureaux d'aide juridique, les services de médiation, les services de préparation au mariage. En tout, là, quand nous avons procédé à l'interruption de la ligne INWATS suite à tous ces messages à la population, le Secrétariat à la condition féminine avait reçu près de 4800 appels de demandes de renseignements. C'est la diminution très, très sensible de ces appels-là, après cette période-là, qui a justifié l'abandon du service. (10 h 30)

Mme Carrier-Perreault: C'est bien, M. le Président.

Le Président (M. Joly): Merci, Mme la députée. Donc, l'engagement financier pour le mois de décembre 1990 est vérifié. Je pense qu'on a le mois d'avril, maintenant, avril 1991. C'est terminé pour...

Une voix: Le Conseil exécutif.

Le Président (M. Joly): Moi, j'en vois d'autres.

Mme Carrier-Perreault: Moi aussi, j'en ai d'autres.

Le Président (M. Joly): II me reste avril 1991, ici, sur ma liste, à moins que... Qu'est-ce qui arrive avec avril 1991? J'aimerais avoir...

Mme Carrier-Perreault: Bien, c'est celui de...

Le Président (M. Joly): Donc, considérant que nous avons passé à travers la liste, je considère que les engagements financiers pour le Conseil exécutif, programme 3, du mois d'août 1990 à février 1992, sont vérifiés.

Mme Carrier-Perreault: C'est avec le Secrétariat à la famille.

Le Président (M. Joly): C'est ça. C'était avec le...

Mme Carrier-Perreault: C'est parce que, là, il est question de celui... C'est parce qu'on a une discussion ici, voyez-vous. On est aussi bien de vous le dire tout de suite. Ce qui arrive, c'est que, tout à l'heure, on avait... Pardon?

Mme Trépanier: Vous allez étaler vos différends sur la place publique, là.

Mme Carrier-Perreault: Ce n'est pas des différends très profonds. Ce qui arrive, c'est que, tout à l'heure, on avait un autre engagement pour le Secrétariat à la famille.

Mme Trépanier: Oui.

Mme Carrier-Perreault: Alors, c'est maintenant qu'il faut l'étudier parce que c'est avec le Conseil exécutif.

Mme Trépanier: Oui, c'est maintenant ou jamais!

Mme Carrier-Perreault: Alors, c'est l'heure. Avril 1991.

Avril 1991

Le Président (M. Joly): Avant de libérer nos bonnes gens... Avril 1991.

Mme Trépanier: Est-ce que, Mme la députée, on convient qu'on a terminé avec le Secrétariat à la condition féminine?

Mme Carrier-Perreault: Oui, M. le Président.

C'est bien. Merci, Mme Bédard.

Le Président (M. Joly): Alors, madame, monsieur, merci beaucoup. Je ne voulais pas absolument gagner un argument et perdre des amis, mais il me semblait que je n'étais pas hors d'ordre avec mon avril 1991.

Mme Carrier-Perreault: II s'agit d'un contrat négocié, un prêt de services de Mme Denise Archambault. D'après ce que je comprends, Mme Archambault est à la commission scolaire de Lot-binière. C'est un prêt qui a été effectué par la commission scolaire de Lotbinlère? Moi, j'aimerais avoir, si c'est possible, quelles sont les fonctions de Mme Archambault, pour quel mandat elle a été prêtée, si on veut, pour quel mandat vous l'avez embauchée.

M. Ouellet (Aubert): D'accord. C'est un prêt de services qui a été réalisé conformément à la directive 5-83, donc qui a été adoptée en 1983 par le Conseil du trésor, qui concerne l'engagement, sur une base de prêt de services, du personnel des réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux. Mme Archambault est une employée de la commission scolaire de Lotbinière. C'est une spécialiste des services aux jeunes enfants. Elle a oeuvré à la fois comme enseignante, pendant un certain temps, comme agente de développement et comme conseillère pédagogique. Nous l'avons embauchée au Secrétariat, sur la base de prêt de services, pour s'occuper essentiellement des services à la petite enfance et pour nous aider à assurer une meilleure concertation entre tous les ministères qui sont impliqués dans les services à la petite enfance, dans le but de développer une politique intégrée des services à la petite enfance. Depuis qu'elle est avec nous, elle travaille dans ce domaine en collaboration, en particulier, avec le ministère de l'Éducation, l'Office des services de garde, le ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle et le ministère de la Santé et des Services sociaux.

Mme Carrier-Perreault: Vous dites: «Depuis qu'elle est avec nous». Moi, ici, j'ai une entente pour d'une date à une autre. Elle va être avec vous autres... La période, finalement, se termine en avril?

M. Ouellet: En vertu de la directive, un prêt de services ne peut durer plus de trois ans, en vertu de la directive 5-83. Mme Archambault est arrivée au Secrétariat à la famille le 28 janvier 1991. Alors, il y avait eu un premier prêt de services du 28 janvier au 5 avril 1991. Nous avons ensuite réussi à négocier avec la commission scolaire de Lotbinière pour que ce contrat soit prolongé d'un an - d'accord? - du 8 avril 1991 au 3 avril 1992. L'engagement dont il est

question maintenant, c'est pour ce contrat d'un an qui permettait de poursuivre le travail qui était déjà amorcé depuis le 28 janvier 1991.

Mme Carrier-Perreault: À toutes fins pratiques, le contrat est présentement terminé.

M. Ouellet: Le contrat est présentement terminé, et nous sommes sur le point de compléter, avec la commission scolaire, des négociations en vue d'un renouvellement qui nous permettra de bénéficier des services de Mme Archambault jusqu'à la fin juin 1992. Donc, on peut prévoir, si les négociations se terminent bien, que nous pourrons compter à nouveau sur ses services jusqu'au mois de juin 1992 et pas plus loin.

Mme Carrier-Perreault: Est-ce que Mme Archambault - j'imagine - a des rapports à produire et des choses comme ça dans le cadre du mandat qui lui a été confié?

M. Ouellet: Oui. Elle a des rapports à produire, comme tous les employés professionnels qui sont chez nous. Le principal fruit de son travail apparaîtra dans un rapport qui doit être complété au mois de mai 1992. C'est un rapport préliminaire du comité interministériel sur les services à la petite enfance.

Mme Carrier-Perreault: Ça nous convient. Est-ce qu'on pourrait avoir aussi le contrat? Est-ce qu'on peut avoir le dépôt du contrat de l'engagement de madame, de l'entente, si on veut, du contrat qui a été établi entre la commission scolaire et le Secrétariat?

Mme Trépanier: Alors, on va procéder au dépôt.

Le Président (M. Joly): Est-ce que c'est simplement pour fins de vérification, Mme la députée, ou vous voulez conserver ce document?

Mme Carrier-Perreault: Juste pour fins de vérification.

Le Président (M. Joly): Pour fins de vérification. Parce que nous allons reproduire le document en question et l'acheminer aux membres de cette commission, parce que c'est d'un intérêt...

Mme Carrier-Perreault: D'accord. Alors, je ne voudrais pas perdre de temps. Disons qu'on va passer à... Je remercie monsieur de sa collaboration.

Le Président (M. Joly): Donc, l'engagement pour le mois d'avril 1991 est vérifié?

Mme Carrier-Perreault: Sous réserve de...

Le Président (M. Joly): Vérifié. Toujours sous réserve du document...

Mme Carrier-Perreault: Toujours. Quand j'ai des documents que je n'ai pas le temps d'apprécier ici.

Le Président (M. Joly): ...qui a été demandé. Parfait. Ce que vous avez déjà. Alors, cette fois-ci, c'est vrai. Je considère que les engagements financiers d'août 1990 à février 1992 pour le Conseil exécutif, programme 3, sont vérifiés. Vérifiés?

Mme Carrier-Perreault: Sous réserve-

Le Président (M. Joly): Bon. Merci. Donc, nous avons terminé ces engagements. Maintenant, nous passons à l'Office des services de garde. C'est ça?

Mme Carrier-Perreault: C'est très bien, M. le Président.

Le Président (M. Joly): Ça va bien, Mme la députée.

Mme Carrier-Perreault: Là, on va rester dans l'Office des services de garde. Ce ne sera pas mêlant.

Office des services de garde à l'enfance Septembre 1990

Le Président (M. Joly): Là, on ne s'étend plus. Comme il n'y a aucun engagement financier pour le mois d'août 1990, nous nous penchons sur les engagements financiers de septembre 1990 où il y a eu 10 engagements.

Mme Trépanier: Pouvez-vous me donner quelques secondes, M. le Président? (10 h 40)

Le Président (M. Joly): Sûrement, Mme la ministre. Prenez le temps qu'il faut.

Est-ce que ça va, Mme la ministre? Oui? Parfait!

Mme Trépanier: Oui. Peut-être vous dire, M. le Président, que M. Georges Labrosse, secrétaire général de l'Office des services de garde, s'est joint à Mme Marcotte, qui est la présidente.

Le Président (M. Joly): Bienvenue. Merci d'être avec nous. Alors, Mme la députée, à vous la parole.

Mme Carrier-Perreault: Le premier engagement, je n'ai pas vraiment de questions. On est toujours en subventions normées.

Le Président (M. Joly): Donc, on considère

que l'engagement 1 est vérifié?

Mme Canrier-Perreault: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Joly): Donc, nous allons à l'engagement 2.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Même chose, vérifié. Nous allons à l'engagement 3.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié aussi.

Le Président (M. Joly): Vérifié. L'engagement 4.

Mme Carrier-Perreault: Même chose.

Le Président (M. Joly): Vérifié. L'engagement 5.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. L'engagement 6.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. L'engagement 7.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Donc, nous considérons que les engagements financiers pour... Je pense qu'il y en a encore quelques autres, trois autres ici. C'est ça. J'en avais vu 10 puis j'en voyais seulement 7. L'engagement 8.

Mme Carrier-Perreault: C'est vrai qu'il y en a 10.

Le Président (M. Joly): Oui, je l'avais vu. Mme Carrier-Perreault: Vérifié aussi.

Le Président (M. Joly): Vérifié. L'engagement 9.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. L'engagement 10.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Octobre

Le Président (M. Joly): vérifié. donc, les engagements pour l'office des services de garde pour septembre 1990, vérifiés. octobre 1990. engagement 1.

Mme Carrier-Perreault: Là, j'ai une petite question, M. le Président. C'est aussi une subvention normée, bien sûr. Je parle de la commission scolaire de Outaouais-Hull. Je me rends compte ici qu'on a exactement le même genre de subvention. C'est pour l'ajout d'un local. C'est la même école. On parle de l'école primaire du secteur du Dôme et des Hautes-Plaines comme dans le mois précédent. Je sais aussi qu'on va le retrouver un peu plus tard sous un autre nom d'école, mais exactement à la même adresse. On va parler de l'école Saint-Rédempteur. J'en dis un mot tout de suite. C'est parce que je ne comprends pas. Qu'est-ce que ça veut dire qu'on retrouve trois subventions pour des locaux de garde en milieu scolaire à quelques mois d'intervalle comme ça?

Mme Marcotte (Nicole): Les deux premiers engagements, les engagements 1 et 2, vous avez effectivement raison. Ces engagements n'auraient pas dû apparaître ici, ils avaient été rapportés le mois précédent. C'est une erreur, les deux. L'autre auquel vous faites référence, on le verra, mais je sais que ces deux-là ont été rapportés par erreur. Ils avaient été rapportés le mois précédent.

Mme Carrier-Penreault: Les deux...

Mme Marcotte: Les deux que vous mentionnez...

Mme Carrier-Perreault: ...c'est-à-dire celui-ci et le suivant? Non?

Mme Marcotte: Oui, l'engagement 2 du mois d'octobre...

Mme Carrier-Penreault: Oui.

Mme Marcotte: ...concernant l'école Saint-Jean et l'engagement 1, l'école du Dôme. C'est deux engagements qui n'auraient pas dû apparaître à la liste, car ils avaient déjà été rapportés le mois précédent. Il faut les annuler.

Mme Carrier-Perreault: Alors, si je comprends bien, c'est annulé. Ces montants-là n'ont pas été alloués.

Mme Marcotte: C'est ça.

Mme Carrier-Perreault: d'accord. j'avais exactement la même question sur la baie des ha! ha!, parce que j'ai... alors, ces deux-là ici sont annulés.

Le Président (M. Joly): Annulés, mais considérés comme vérifiés.

Mme Marcotte: C'est ça, oui.

Mme Carrier-Perreault: S'il n'y en a pas, il n'y en a pas. Voilà.

Le Président (M. Joly): c'est ça. vous les avez vérifiés. vous avez eu les réponses que vous vouliez avoir, alors, partant de là, c'est vérifié. l'engagement 3.

Mme Carrier-Perreault: Je n'ai pas de problème. Ça va, vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. L'engagement 4.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. L'engagement 5.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. L'engagement 6.

Mme Carrier-Perreault: Aussi.

Le Président (M. Joly): Vérifié. L'engagement 7.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. L'engagement 8.

Mme Carrier-Perreault: Un instant, s'il vous plaît. Vous me donnez une petite minute?

Le Président (M. Joly): Sûrement, allez, Mme la députée.

Mme Carrier-Perreault: J'ai une couple de petites questions à poser.

Le Président (M. Joly): Allez-y.

Mme Carrier-Perreault: M. le Président, l'an dernier, on avait discuté de ce projet. En fait, à ce moment-là, il était question de la petite école de Daveluyville. On parlait de projet-pilote de halte-garderie. Là, ici, on se rend compte que le projet continue, à toutes fins pratiques, par rapport à l'an dernier, au CLSC Centre-Sud. J'aimerais savoir où est-ce qu'on en est avec ce projet-là, ces projets-là d'expérimentation.

Mme Marcotte: II s'agissait, avec cet engagement-là, du versement de la dernière partie de l'expérimentation. À l'Office, on considère que l'expérimentation se terminait avec le versement de cette subvention-là. Maintenant, le projet lui-même, qui a été implanté par le CLSC Centre-Sud, se poursuivra et se poursuit cette année, même s'il n'est pas soutenu finan- cièrement par l'Office. C'est qu'au moment de l'expérimentation le CLSC Centre-Sud avait choisi de mettre en place un aménagement permanent, et le problème, avec le suivi de ce projet-là, c'est que, dans le moment, comme les articles de loi sur les haltes et les jardins d'enfants ne sont pas encore en vigueur, l'Office ne peut, d'une part, subventionner le fonctionnement régulier de ce service-là.

D'autre part, il faudra voir, en fait, de quelle façon la permanence de ce projet-là sera maintenue puisque, en principe, d'après la Loi sur les services de santé et les services sociaux, un permis de garderie, de halte ou de jardin ne peut pas être détenu par un CLSC. Alors, est-ce que le CLSC ira vers une corporation? Alors, c'est là où on en est dans le projet.

Je vous avoue qu'on est encore en pourparlers avec le CLSC Centre-Sud. C'est un projet qui a bien fonctionné, qui donne des résultats satisfaisants, mais il n'en demeure pas moins que c'est des projets qui sont relativement dispendieux à maintenir, et il reste à voir si c'est une formule qui est la plus... Quand on pense à l'exporter à d'autres CLSC, elle implique des coûts quand même assez importants. Alors, on a fait une évaluation pour essayer de savoir qu'est-ce qui se faisait dans d'autres CLSC. Il y a d'autres formules, dans le moment, d'expérimentées et il faudra voir qu'est-ce qui s'avère le plus avantageux en termes de services versus les coûts que ça implique.

Maintenant, on essaiera sûrement de trouver, avec le CLSC Centre-Sud, des moyens de maintenir le service, puisqu'il y a une implantation permanente qui a été mise en place. Donc, ça serait quand même dommage de ne pas trouver une façon, là, de le soutenir. Je vous avoue que, techniquement, trouver le bon moyen, ce n'est pas nécessairement facile, mais il existe quand même des alternatives qu'on est en train de regarder dans le moment.

Mme Carrier-Perreault: Ce projet-pilote-là du CLSC Centre-Sud était aussi, l'an dernier, un projet qui était allé à la petite école de Daveluyville. Vous me dites qu'il y a eu des évaluations qui ont été faites. À Daveluyville, je pense que le projet, c'est terminé. Est-ce que c'est possible d'avoir les résultats, le rapport d'évaluation, si on veut, de ces projets-là?

Mme Marcotte: Certainement qu'on pourrait vous faire suivre des analyses des résultats sans aucun problème. C'est des documents qui ont été produits et qui devraient permettre, effectivement, d'avoir une meilleure vue d'ensemble de ces projets-là.

Mme Carrier-Perreault: L'an dernier, à cette même occasion, on avait discuté de ces projets de haltes-garderies, et Mme la ministre m'avait mentionné qu'il devrait y avoir des choses qui se

passent, en fait de la réglementation, et que la loi serait modifiée dans le courant de l'année 1991. Or, est-ce qu'il y a quelque chose qui fait que ça retarde? Qu'est-ce qui fait que ça retarde comme ça pour mettre en vigueur ces articles-là? (10 h 50)

Mme Trépanier: Mme la députée, lorsqu'on s'est vues l'an dernier, nous disions effectivement qu'on voulait procéder le plus rapidement possible à la réglementation sur les haltes et jardins. On était, à l'époque aussi... on n'avait pas de réglementation sur à peu près... on fonctionnait uniquement avec des circulaires. Alors, on a procédé. On a déjà une réglementation sur les garderies, sur les agences. Une autre paraîtra dans la Gazette officielle la semaine prochaine, sur l'exonération financière, et il reste les haltes et les jardins qui constituent une priorité, parce que la politique dit que nous devons essayer d'avoir de nombreux modes qui conviennent à tous genres de populations et, surtout, dans toutes les régions et je considère que les haltes et les jardins seraient une solution pour remplir les besoins, parce que les besoins ne sont pas nécessairement des services cinq jours/semaine ou des services six heures par jour.

Alors, je pense que les jardins, les haltes vont être un mode très recherché, et nous pensons être prêts à déposer aux membres de l'Office cette réglementation-là à l'automne 1992. Alors, disons qu'il reste encore quelques mois.

Mme Carrier-Perreault: C'est parce qu'on parlait pour l'année qui vient... On parlait de 1991, l'an dernier. Je sais effectivement qu'on a eu des réglementations, plusieurs règlements qui ont été modifiés...

Mme Trépanier: C'est ça.

Mme Carrier-Perreault: ...au cours de l'année, d'ailleurs des règlements qui n'ont pas été toujours très drôles pour la population non plus, mais il reste que, par rapport aux haltes-garderies, et tout ça, il n'y a rien eu du tout. Pourquoi il n'y a rien eu dans cette partie-là puis qu'il y en a eu dans les autres, finalement, qui n'étaient pas nécessairement aussi demandées?

Mme Trépanier: Bon. Alors, premièrement, dans le dossier des haltes et des jardins, il y a eu, effectivement... on accuse des délais. Une des raisons, c'est que de nombreux dossiers sont de nature juridique et ce n'est pas facile de trouver réponse. Il faut laisser le temps faire son cours, il faut que les travaux se fassent. Cependant, je peux dire également que les autres réglementations qui ont été adoptées étaient aussi prioritaires. Alors, on a procédé avec celles-là en premier, et peut-être dû aussi aux ressources de l'Office qui sont limitées. Mais peut-être que

Mme la présidente pourrait continuer la réponse ou compléter la réponse.

Mme Marcotte: Écoutez, effectivement, on fait cheminer de nombreux projets de réglementation en même temps parce qu'on est forcés de le faire. L'Office se doit de procéder par réglementation pour appliquer des normes, des règlements et toutes les règles et, de plus en plus, l'Office est interpellé dans les cas où il n'a pas réglementé. On a quand même une équipe passablement réduite en nombre, non pas en qualité mais en nombre, au niveau de l'Office des services de garde. Il y a un nombre restreint d'avocates et, entre autres, de légistes qui peuvent travailler à des projets réglementaires.

Quand on a planifié la promulgation des haltes et des jardins pour cette année, peut-être qu'on a sous-estimé le temps que ça pouvait prendre. C'est que, par exemple, si on prend les règlements sur l'exonération financière et le milieu familial, le processus réglementaire a été beaucoup plus long que prévu parce que la consultation a été plus longue. On a dû, suite à des consultations, modifier, ce qui a eu un effet de reporter, si on veut, le début des travaux sur les jardins et les haltes. La même chose. On a, dans le moment, de nombreux dossiers, malheureusement, litigieux qui impliquent l'expertise d'avocats pour assurer le suivi des dossiers. Donc, ça a retardé aussi la mise en processus du règlement qui visait à promulguer des haltes et des jardins.

Maintenant, on doit vous dire que, pour être certains de rencontrer notre objectif cette année, parce qu'on sait que c'est devenu prioritaire pour la population que ces articles de loi là soient promulgués rapidement, on a décidé d'engager quelqu'un qui va travailler spécifiquement sur ces deux contrats-là, pour s'assurer qu'effectivement il y ait une approbation qui soit faite à l'automne 1992 par les membres de l'Office, pour ensuite être, le plus rapidement possible, mis dans la machine gouvernementale pour approbation. Effectivement, on a des retards dans ce dossier-là, mais ça s'enchaîne. C'est qu'avec le surcroît d'opérations qui sont entraînées par les autres processus réglementaires ou les modifications législatives, bien, on est faits sur le volume de travail, de sorte qu'il y a eu des délais, effectivement, assez importants là-dedans.

Mme Carrier-Perreault: Oui. Mais disons que c'est...

Mme Trépanier: M. le Président, il reste que, sur les cinq règlements qu'on avait à adopter, il y en a trois qui sont en voie d'adoption. Les règlements sur les services de garde en milieu familial et sur les services de garde en garderie ont paru dans la Gazette officielle le 19

février. Ils étaient très attendus. Celui qui est le plus attendu, je pense, encore, qui a fait couler beaucoup d'encre, c'est le règlement sur l'exonération et l'aide financière, et celui-là sera dans la Gazette officielle la semaine prochaine.

Mme Carrier-Perreault: Justement, concernant les règlements que vous venez de m'énumé-rer, concernant les agences, en particulier, je sais qu'on avait un peu discuté de ça. Les agences avaient demandé quand même des choses là-dessus. Elles avaient demandé un délai d'application. Au niveau des délais d'application, elles voulaient être rassurées un peu, à savoir combien de temps elles auraient pour appliquer ce nouveau règlement là. Je sais qu'on en avait discuté ensemble il y a quelques semaines. Elles ne savaient pas encore qu'est-ce que ce serait les délais d'application et comment ça se concrétiserait, cette façon d'exprimer ce délai-là. Est-ce que ça peut s'intégrer dans un règlement ou tout ça?

J'aimerais savoir si, au moment où on se parle, c'a été clairement exprimé aux agences, quel serait le délai de réalisation pour entrer dans le cadre de la nouvelle réglementation.

Mme Trépanier: Non, il n'y a pas eu de... La période de publication vient à peine de se terminer. Il faut savoir que ce règlement-là avait fait l'objet d'une vaste consultation auprès des groupes, des regroupements des agences de services de garde en milieu familial et de concertation interrégionale des garderies du Québec. Les commentaires avaient été recueillis à cette occasion et avaient donné lieu à des ajustements déjà au projet.

Suite à la publication du projet de règlement dans la Gazette officielle du Québec, le regroupement des agences en milieu familial a manifesté le désir de me rencontrer, ce que j'ai fait. L'Office était aussi présent à cette rencontre, et nous avons reçu les commentaires des groupes, de neuf agences. Après un examen sommaire des commentaires, on peut relever les éléments suivants.

Premièrement, la majorité des intervenants sont favorables à une réglementation. La plupart demandent des délais, . mais ce ne sont pas tous les organismes qui le demandent. On souhaite aussi que la mise en application se fasse harmonieusement. Je pense que le problème, c'est que les agences désiraient que certaines choses soient indiquées clairement dans le règlement, ce avec quoi l'Office et moi-même n'étions pas tout à fait en accord. Il y avait un point qu'on demandait de vérifier, un point de fond. On demandait que la loi soit modifiée en vue d'appliquer le même nombre d'enfants par responsable d'une famille de garde, qu'elle soit reconnue ou non par une agence. Vous savez qu'il y a une différence présentement quant à ces enfants qui comptent ou ne comptent pas dans le nombre d'enfants, qu'ils soient régis ou pas. Alors, à partir de là, on doit évaluer, mais il n'y a pas de réponses qui ont été faites encore aux agences.

Mme Carrier-Perreault: J'aimerais savoir pourquoi c'est impossible ou pourquoi vous n'êtes pas favorable nécessairement à l'intégration d'un délai à l'intérieur du règlement pour que les gens sachent vraiment où aller avec ça, comment ils peuvent mettre de temps pour pouvoir se réorganiser selon la nouvelle réglementation.

Mme Marcotte: Écoutez, ce n'est pas qu'on n'est pas favorable à un délai. On est favorable à un délai. Ce qu'on leur a dit, lorsqu'on les a rencontrées avec Mme Trépanier, c'est qu'on allait recevoir leurs mémoires, les analyser et qu'on allait effectivement tenir compte de ce qu'elles nous demandaient, parce que c'est effectivement vrai que la journée où le projet de règlement sera adopté, on ne s'attend pas à ce que, le lendemain, les agences existantes soient en tous points conformes. Sauf que ce qu'on leur a expliqué, c'est qu'il fallait absolument attendre d'avoir reçu tous les mémoires avant de leur formuler une réponse; deuxièmement, les analyser, ces mémoires-là, voir quel serait l'impact de retarder tous les articles, parce qu'elles nous demandaient de retarder l'application de tous les articles pendant deux ans, pour toutes les agences existantes, ce avec quoi on n'est pas nécessairement d'accord, ne serait-ce que dans leur propre intérêt et pour leur protection aussi, parce que le jour où le gouvernement aura adopté un règlement, il y a des éléments où on aura intérêt à en faire l'application immédiate. (11 heures)

Alors, on s'est engagé auprès d'elles à faire l'analyse de tous les points où, effectivement, un délai serait nécessaire et à le prévoir dans la réglementation. Donc, comme la période de prépublication vient tout juste de se terminer, on va, d'ici quelques semaines, procéder à l'analyse des mémoires, faire des recommandations à l'assemblée des membres et apporter les modifications qu'il sera nécessaire d'appliquer. Donc, ce n'est pas qu'on ne veut pas donner la réponse tout de suite aux agences. C'est qu'on ne l'a pas parce que l'analyse va se faire à partir de maintenant. On les a rassurées par rapport à ça, sauf que, bon, il y a de l'inquiétude qui demeure. Mais lorsqu'on les a rencontrées, on leur a dit qu'on allait tenir compte de leurs recommandations à cet effet-là, tout comme on les a assurées que les documents de support qui seraient nécessaires avec l'entrée en vigueur du règlement seraient prêts au moment où les articles entreront en vigueur.

Mme Trépanier: Pour terminer, je pense que cette discussion-là avait été demandée par les agences. Nous y avons répondu très rapidement.

Ça s'est déroulé de façon très sereine, et je pense qu'elles étaient convaincues que nous voulions régler certains problèmes, mais il y avait peut-être une divergence de véhicule, si vous voulez, pour certains des points mentionnés. Mais je pense qu'on va arriver à un règlement satisfaisant pour les agences.

Mme Carrier-Perreault: Alors, c'est bien.

Mme Trépanier: II faut nous donner un peu de temps.

Mme Carrier-Perreault: Pour aujourd'hui, disons que ça va. On va passer à un autre.

Mme Trépanier: Le délai est terminé depuis quelques jours.

Mme Marcotte: II vient juste de se terminer.

Mme Carrier-Perreault: Oui. Mme Trépanier: Alors, c'est ça là.

Le Président (M. Joly): L'engagement 8, vérifié?

Mme Carrier-Perreault: Oui, vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. L'engagement 9.

Mme Carrier-Perreault: L'engagement 9. Ici, on a la Commission des écoles catholiques de Montréal pour conseiller l'Office dans la réalisation d'un ensemble de mandats touchant le milieu scolaire, etc. Moi, j'aimerais savoir en quoi ça consiste, ce genre de mandats là. Qu'est-ce que c'est?

Mme Marcotte: D'abord, le mandat est terminé depuis juin 1991. Il s'agissait de différents travaux qui étaient utiles et nécessaires pour s'assurer que l'Office comprenne bien et ait toutes les dimensions en main concernant le dossier des services de garde en milieu scolaire. Parce que le dossier des services de garde en milieu scolaire avait été, au cours des années, un peu laissé au niveau du ministère de l'Éducation sans que l'Office n'y apporte le soutien et la contribution qu'il devait normalement faire par la loi.

Alors, entre autres, il y a eu des travaux importants qui ont été réalisés, entre le ministère de l'éducation et l'Office, pour s'assurer d'officialiser les travaux et les informations qui devaient se véhiculer entre les deux organismes dans le cadre du suivi du protocole d'entente qui a été établi entre le ministère de l'Éducation et l'Office pour satisfaire à un ensemble d'obligations qui étaient importantes à officialiser, puisque, d'une pan, dans la loi, l'Office est responsable de l'ensemble des services de garde, donc incluant certains aspects de la garde en milieu scolaire, alors que le ministère de l'Éducation assume la responsabilité d'administrer, si on veut, par la suite de transferts de crédits, les subventions aux services de garde en milieu scolaire.

Entre autres, il y a eu la conception d'un guide d'implantation et de fonctionnement concernant les services de garde en milieu scolaire qui incluait des travaux en comité, parce que, bon, ça s'est fait en collaboration avec l'Office, des représentants des commissions scolaires et du ministère de l'Éducation, et différents travaux de mise en place qui étaient nécessaires et qui nécessitaient surtout que ce soit quelqu'un qui connaisse bien le fonctionnement interne des services de garde en milieu scolaire, parce qu'on doit dire qu'à l'Office, comme tel, il n'y avait personne au niveau des professionnels qui avait l'expertise dans ce dossier-là. Alors, c'est la raison pour laquelle on a procédé à un contrat de services, mais comme je vous dis, ce contrat-là est maintenant terminé.

Mme Carrier-Perreault: D'accord. Alors, ce guide-là, est-ce que c'est possible qu'on l'ait en main?

Mme Marcotte: Le guide, certainement. D'ailleurs, il a été distribué à beaucoup de gens. Donc, on peut vous le faire venir sans problème. Ça va nous faire plaisir d'ailleurs de vous le montrer.

Mme Carrier-Perreault: est-ce qu'ils ont aussi fait un rapport de travail ou si ce rapport-là consiste dans le guide dont vous parliez tout à l'heure?

Mme Marcotte: Vous voulez dire: Est-ce qu'on va faire un rapport sur le travail?

Mme Carrier-Perreault: Non. Est-ce qu'ils ont fait un rapport sur l'ensemble des mandats ou si c'est le guide, point?

Mme Marcotte: Bien, écoutez, comme je vous dis, le mandat consistait en un ensemble de travaux, autant administratifs, de suivi, que de mise en place. Donc, il n'y a pas de rapports comme tels qui ont été élaborés sur cet aspect-là du travail. Le dossier a été transféré par la suite dans les services réguliers. Mais on peut vous faire suivre les travaux qui ont été, entre autres, le guide, qui est quand même un document assez important sur l'implantation et le fonctionnement des services de garde en milieu scolaire, et il y a probablement d'autres documents de travail qui sont encore en processus dans le moment. Je pense à un comité qui a été mis en place, avec l'Association des services de garde en milieu

scolaire, qui visait toute la clientèle des 9-12. Donc, même si le contrat de Mme Benoît s'est terminé, le service de recherche à l'Office assure la transition des dossiers. C'était vraiment pour la mise en place et s'assurer qu'on avait la connaissance et l'expertise du milieu des services de garde en milieu scolaire.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Joly): Donc, l'engagement 9, vérifié. L'engagement 10 est appelé, toujours sous réserve du document à produire.

Mme Carrier-Perreault: Ici, on parle d'un contrat négocié, là, pour l'amélioration du système téléphonique. J'ai une question curieuse. Qu'est-ce que c'est la différence? Qu'est-ce que c'a donné comme amélioration? C'était en vue de quelle amélioration, justement?

Mme Marcotte: Ce projet-là a été reporté, a été cancellé, finalement. Il n'y a pas eu de contrat de signé et aucune dépense n'a été encourue. Il n'y a aucun engagement financier qui a été pris. Donc, cet engagement budgétaire là est annulé. Ce qu'on a fait, compte tenu des travaux et des coûts que ça impliquait, c'est qu'on a, avec le système de communications, rétabli certains aménagements qui, dans le moment, sont satisfaisants pour les travaux de l'Office. On a dû mettre de côté ce genre de projet là qui était plus d'envergure, l'an dernier, quand on a eu à resserrer considérablement les dépenses au niveau de l'enveloppe budgétaire, mais on doit dire qu'il y a eu quand même des réaménagements de lignes téléphoniques qui ont permis de fonctionner sans être obligés de faire appel, finalement, à ce contrat-là qui représentait des sommes importantes. Donc, il a été annulé, cet engagement-là.

Mme Carrier-Perreault: Celui-ci a été annulé. Est-ce que les réaménagements qui ont été faits ont généré des coûts ou si c'est... On va le retrouver, j'imagine.

Mme Marcotte: Bien, écoutez, il y a sûrement des coûts qui ont été engendrés. Entre autres, je sais qu'on a ajouté une ligne 1-800 à l'intérieur de la Direction du service à la clientèle pour permettre aux usagers des services de garde d'avoir un accès direct à la Direction du service à la clientèle, alors qu'on a maintenu une ligne 1-800 aussi pour la population en général, mais où on s'adresse pour avoir plus d'informations générales. Donc, c'était dans le but d'améliorer l'accessibilité de l'Office par les usagers des services.

Mme Carrier-Perreault: En termes de coûts, ça veut dire qu'on va retrouver ça, j'imagine, à un autre engagement.

Mme Marcotte: Si ça dépasse 25 000 $, effectivement, on va le retrouver plus loin.

Mme Carrier-Perreault: D'accord, vérifié.

Mme Marcotte: Mais, d'après moi, ça ne dépasse pas 25 000 $.

Le Président (M. Joly): L'engagement 10 est considéré comme vérifié. Les engagements pour l'Office des services de garde d'octobre 1990, sont vérifiés, toujours sous réserve d'un document à produire. Parfait!

Novembre

J'appelle les engagements de novembre 1990.

Mme Carrier-Perreault: Alors, novembre 1990, le premier engagement, c'est exactement le même genre que celui qui a été annulé tout à l'heure, la page qui a été annulée. On retrouve deux fois le même nom d'école, la commission scolaire de Outaouais-Hull, sauf qu'ici, on parle de l'école Saint-Rédempteur mais toujours à la même adresse, exactement la même adresse à Hull. Alors, ça veut dire... Qu'est-ce que c'est que cet engagement-là? Est-ce que c'est la même école?

Mme Marcotte: Bien, ce n'est pas la même école. Vous me dites que c'est la même adresse. Je vous avoue que...

Mme Carrier-Perreault: Tantôt, on parlait d'une école de secteur.

Mme Marcotte: Pardon?

Mme Carrier-Perreault: Tout à l'heure, on parlait d'une école de secteur, l'école du secteur du Dôme et des Hautes-Plaines et, ici, on parle de l'école Saint-Rédempteur. Alors, je me suis posé la question: Est-ce que Saint-Rédempteur, c'est l'école du secteur, puisqu'elle est exactement à la même adresse?

Mme Marcotte: À la même adresse? Mme Carrier-Perreault: Oui.

Mme Marcotte: L'autre n'est pas sur la rue du Dôme?

Mme Carrier-Perreault: Non. 225, rue Saint-Rédempteur.

Une voix: Oui, ça, c'est la commission scolaire.

Mme Marcotte: C'est la commission scolaire.

C'est la même commission scolaire, mais c'est deux écoles différentes.

Mme Carrier-Perreault: Vous donnez l'adresse de la commission scolaire, à ce moment-là.

Mme Marcotte: Dans la première section, à gauche, vous avez le nom de la commission scolaire avec l'adresse et, dans la rangée de droite, vous avez le nom de l'école qui est visée par la subvention.

Mme Carrier-Perreault: Je n'ai pas de rangée de gauche et de droite, mol; j'ai tout ça dans la même rangée.

Mme Marcotte: O.K. Vous n'avez pas ces fiches-là. C'est qu'il s'agit de la même commission scolaire mais de deux écoles différentes. L'adresse que vous avez... C'est que, nous, on conclut le protocole d'entente avec la commission scolaire.

Mme Carrier-Perreault: Ah bon! C'est pour ça... (11 h 10)

Mme Marcotte: On pourra vous faire suivre, si vous voulez, la liste des écoles avec les adresses où une subvention a été versée parce que vous allez voir, tout au long des engagements financiers, il y a plusieurs commissions scolaires qui ont plus qu'un projet de subvention.

Mme Carrier-Perreault: Bon, j'aimerais avoir effectivement cette liste-là des écoles qui...

Mme Marcotte: O.K.

Mme Carrier-Perreault: La liste vraiment refondue de toutes les écoles qui ont des projets, et tout ça.

Mme Marcotte: Effectivement, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Joly): Pas de problème. C'est enregistré, Mme la députée. Alors, document à suivre éventuellement.

Mme Carrier-Perreault: C'est beau. Vérifié.

Le Président (M. Joly): Est-ce que l'engagement 1 est vérifié?

Mme Carrier-Perreault: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 2.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Engagement 3.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 4.

Mme Carrier-Perreault: J'ai une petite question d'information. Vous avez ici une subvention. En fait, le montant qui est réparti, qui est en deux tranches, en deux parties, on voit qu'il y a un montant pour 1990-1991 puis qu'il y a un montant pour 1991-1992. C'est ça. On va en retrouver plusieurs fois comme ça. En arrière, on en trouve aussi. Là, on parle de subventions qui ont été allouées en 1990-1991 et en 1991-1992. Par contre, le montant que je trouve en bas, c'est, peut-être pour fins de compréhension personnelle, le montant, le total des deux montants. Et...

Mme Marcotte: Ce qui arrive...

Mme Carrier-Perreault: ...là, on est en 1990. Est-ce que le montant total a été versé en 1990 ou s'il y a la prévision seulement?

Mme Marcotte: Écoutez, dans les subventions d'implantation, il y a un engagement qui est fait au départ, d'après les prévisions qu'on estime dans le cadre de la réalisation du projet, et les subventions ne sont pas versées au complet tant que toutes les étapes d'implantation ne sont pas réalisées. On va verser, par exemple, une subvention d'encadrement de 6000 $; au tout début du projet, bon, bien, on va verser 50 % de cette subvention-là et les autres 50 %, à la fin du projet. La même chose au niveau de l'implantation. Au fur et à mesure qu'il y a des étapes de franchies, il y a une partie des subventions qui est versée, et c'est pour ça que, dans les engagements, quelquefois, on est obligés de faire des ajustements, soit s'il y a une légère modification dans le nombre de places ou bien s'il y a des délais qui nous obligent à reporter sur une autre année budgétaire les engagements.

Donc, dans le cas de l'engagement 4, il y avait un montant de 57 000 $ au total, mais il y a eu des ajustements. On avait conservé en 1990-1991 un engagement de 13 000 $, somme qui a été déboursée avant le 31 mars 1991, et il y a eu un report de 44 000 $. Donc, effectivement, il arrive toujours, dans les projets d'implantation, un montant qui est enregistré, mais, très souvent, il y a des ajustements qui sont nécessaires.

Ça va? Donc, les 13 000 $, effectivement, ça a été un premier versement et les 44 000 $, une fois certaines étapes réalisées, ont été versés, pour un total de 57 000 $.

Mme Carrier-Perreault: 57 000 $. Ça veut dire que, finalement, comme on retrouve ça à plusieurs endroits...

Mme Marcotte: Oui.

Mme Carrier-Perreault:... ça veut dire que ces crédits-là, finalement, cet argent-là est dépensé avant même que le budget ne soit alloué, si on veut, ne soit engagé, là, vraiment.

Mme Marcotte: Pour l'implantation, oui, on a des budgets, des montants qui sont engagés. Là, on vient de recevoir la confirmation des crédits de 1992-1993. Il y a des montants, pour l'implantation, qui sont engagés en 1992-1993, parce qu'il y a des projets qui ont pris des retards, et on doit s'assurer que les crédits vont être versés. Mais l'Office ne peut pas verser les crédits avant que toutes les étapes ne soient réalisées parce qu'on pourrait se retrouver devant des projets qui ne seraient jamais réalisés. Alors, effectivement, il y a des crédits, quelquefois, qui doivent être reportés, en implantation, en relocalisation. C'est fréquent.

Mme Carrier-Perreault: Quand on parle d'implantation, à partir du moment où on verse une tranche en 1990-1991, la seconde tranche, si on prend le projet qui est devant nous, ça veut dire que l'implantation va être terminée, que les jeunes, les enfants vont arriver en service seulement à partir de 1991 -1992.

Mme Marcotte: Quand ils vont avoir fini leur projet d'implantation, effectivement. Il y en a qui prennent 12 mois; la plupart, en moyenne, prennent 18 mois. Il y en a qui rencontrent des difficultés importantes et qui vont prendre jusqu'à 2 ans pour s'implanter. Mais il faut comprendre que ce n'est pas l'Office qui implante directement les services de garde. Ce sont les corporations elles-mêmes, qui sont des corporations autonomes, qui remplissent les différentes étapes. Donc, quelquefois, la ville, par exemple, va avoir promis un terrain. Arrive le temps d'implanter. Pour une raison ou pour une autre, ça ne fonctionne plus. Donc, il faut se mettre à la recherche d'un nouveau terrain. Donc, il y a des difficultés de cet ordre-là qui peuvent arriver et qui retardent les implantations de projets.

Mme Carrier-Perreault: Pour le nombre de places allouées, comment ça fonctionne? Comme là, je ne sais pas, quand on parle d'une implantation, ça veut dire qu'on a alloué un permis? On a dit: C'est un permis pour un service de tant de places. On dit: On vous accorde le permis en 1990-1991, mais on sait que vous ne serez pas établis avant 1991-1992. Comme vous dites, des fois, il peut arriver des erreurs, des écarts. Le nombre de places, dans votre plan de développement, il compte à quel endroit?

Mme Marcotte: À l'Office, dans le rapport annuel, quand on inscrit le nombre de places développées au 31 mars d'une année donnée, ce sont les places qui sont sous permis. On a toujours une indication, dans le rapport annuel, qui indique le nombre de places qui sont en processus d'implantation parce que, pour nous, ces places-là, c'est certain qu'elles vont se concrétiser parce que les promesses de subventions ont été faites, les engagements ont été donnés, ce n'est qu'une question de délais. Mais on n'inscrit jamais, dans le rapport annuel, des places qui sont en processus de développement comme étant des places disponibles, parce que, au moment où on les inscrit dans le rapport annuel, pour qu'elles soient inscrites comme places développées, il faut qu'elles soient en opération et que le permis ait été émis, ce qui explique souvent l'écart entre le nombre de places.

Par exemple, si le gouvernement nous alloue quelque 6000 places et qu'il y en a 1500 en garderie, bien, l'Office peut très bien avoir réussi à émettre des permis pour une équivalence de 1100 ou 1200 places, mais ça ne veut pas dire que ces places-là ne seront pas développées. Elles ne sont simplement qu'en délai d'implantation, mais elles vont se réaliser. Donc, quand on fait l'estimation des besoins, par contre, et les prévisions de développement, à ce moment-là, on tient compte des places qui sont en processus d'implantation parce qu'on sait qu'elles vont se développer.

Mme Carrier-Perreault: Bon, O. K. Disons que ça répond à mes questions pour l'instant. Je ne voudrais pas trop m'attarder, là. On pourra y revenir d'ici quelques semaines, de toute façon. On a l'étude des crédits aussi. Donc, c'est beau, vérifié.

Le Président (M. Joly): Donc, l'engagement 3 est vérifié. L'engagement 4 est appelé. C'est-à-dire que c'était 4, excusez, l'engagement 4. Engagement 5.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 6.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Engagement 7.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 8.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Engagement 9.

Mme Carrier-Perreault: Ici, j'avais une au-

tre question aussi là-dessus. Quand on voit des subventions pour l'implantation, on voit qu'il y a des fluctuations plus ou moins importantes. Là, j'en ai une qui est quand même assez élevée. On parie de 142 000 $ ici. Est-ce que c'est beaucoup, beaucoup relié au nombre de places accordées?

Mme Marcotte: C'est relié au nombre de places et aussi à leur statut de propriétaire ou de locataire. La subvention d'implantation, pour une garderie qui s'implante et qui désire devenir propriétaire, est plus importante, puisqu'il s'agit d'un investissement à plus long terme. Donc, ici, compte tenu du montant, on peut sûrement dire qu'il s'agissait d'une garderie en implantation pour une propriétaire. Par contre, il arrive aussi qu'il y a des modifications; entre autres, ici, sur cet engagement-là, on peut vous dire qu'il y a eu un désistement de projet. Dans le cadre du plan de développement, nous, à ce moment-là, on le remplace par un autre projet équivalent, en fonction des critères. Donc, l'engagement va quand même être maintenu pour une garderie propriétaire. Maintenant, si, au cours des différentes étapes de réalisation, il y avait des ajustements à faire, on les ferait de la même façon que je vous ai expliqué tout à l'heure, par un désengagement d'un montant équivalent ou par un engagement additionnel. Donc, les différences de montants sont fonction du nombre de places et du statut de propriétaire et de locataire, principalement.

Mme Carrier-Perreault: II y a eu désengagement, vous dites, sur ce projet-là?

Mme Marcotte: Bien, vous parlez de l'engagement 9, c'est ça?

Mme Carrier-Perreault: Oui, bien là, ça adonne... C'est La Marée haute.

Mme Marcotte: C'est ça, oui. C'est un projet qui avait été inscrit au plan de développement et il y a eu un désistement, c'est-à-dire que le promoteur a décidé de se désister parce qu'il comptait sur un partenaire, que, finalement, le partenaire s'est désengagé et qu'il y a eu un manque de financement. Alors, ils ont demandé de reporter à plus tard leur projet. Donc, pour éviter que ces places-là soient maintenues pendant des années en attente de développement, il y a eu un désistement de projet. Il a été remplacé par un autre projet pour s'assurer que les places soient données le plus rapidement possible.

Mme Carrier-Perreault: D'accord. Il a été remplacé, si on veut, par un autre.

Mme Marcotte: Oui.

(11 h 20)

Mme Carrier-Perreault: Alors, il n'y a aucune de ces sommes-là qui a été remise.

Mme Marcotte: C'est ça. Il n'y a pas de sommes qui ont été versées au projet qui s'est désisté. Pas du tout.

Mme Trépanier: II n'y a pas eu de perte de places non plus.

Mme Marcotte: Non. C'est ça qui est important.

Mme Trépanier: D'accord. C'est correct. Mme Marcotte: C'est ça.

Mme Carrier-Perreault: Si vous dites que c'est relatif aussi au nombre de places, alors c'est combien de places, ce projet-là?

Mme Marcotte: Ce projet-là, c'est un projet de 60 places.

Mme Carrier-Perreault: De 60. Ça va.

Le Président (M. Joly): L'engagement 9 vérifié. L'engagement 10.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 11.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 12.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Engagement 13.

Mme Carrier-Perreault: Ici, je vois un projet de garderie ville de Montréal, puis je vois Programme d'accès à l'égalité. Dans quel sens? Là, j'ai eu un petit problème parce que, généralement, quand on parle de garderies, on dit que c'est toutes des femmes pratiquement. Très rares, M. le Président, sont les hommes qui sont éducateurs de garderie. Alors, là, je ne comprends pas. Est-ce que c'est à l'inverse? Qu'est-ce que ça veut dire?

Mme Trépanier: On me dit que c'est la ville de Montréal qui a identifié son projet comme ça. Alors...

Mme Marcotte: Probablement qu'il y aura un autre nom officiel.

Mme Carrier-Perreault: C'est le nom de la garderie?

Mme Trépanler: Non, non. Projet de garderie ville de Montréal, Programme d'accès à l'égalité. C'est étonnant.

Mme Marcotte: Je peux peut-être compléter.

Mme Trépanier: Peut-être que Mme Marcotte peut compléter.

Mme Marcotte: Écoutez, au moment où les promoteurs font une demande, inscrivent un projet, ils ne l'inscrivent pas nécessairement tous sous le nom de l'incorporation finale. Donc, probablement que, quand le projet a été inscrit par la ville de Montréal, on avait inscrit projet de garderie de la ville de Montréal dans le cadre d'un programme d'accès à l'égalité. Mais le nom de la garderie ne sera sûrement pas celui-là. Probablement qu'on l'a appelé ainsi... C'est pour les employés de la ville de Montréal, je pense.

Mme Carrier-Perreault: Mais ça n'a rien à voir, si je comprends bien...

Mme Marcotte: Ça n'a rien à voir avec nous. C'est vraiment la ville qui a identifié son projet comme ça au départ, mais ce n'est pas le nom final, le nom définitif.

Mme Trépanier: Pour peut-être, M. le Président... C'est que...

Le Président (M. Joly): Mme la ministre.

Mme Trépanier: ...la ville de Montréal a identifié certains projets en vue de redresser la situation pour l'égalité en emploi et elle considère que la conciliation famille et vie professionnelle, c'est un des moyens identifiés. Alors, elle a identifié ce projet-là comme ça. C'est dans un ensemble de projets, mais la ville tient en compte, là, toute cette question d'équité et a identifié les services de garde comme un moyen important, et elle a identifié ça comme ça. Alors, ça devient... En fait, ce n'est pas le projet qui devient important pour l'égalité en emploi, mais c'est le service que le service de garde rend qui va faciliter l'égalité en emploi pour les femmes, pour réduire les iniquités. Je suis convaincue que vous êtes d'accord avec ça, Mme la députée.

Mme Carrier-Perreault; Ah oui, oui! Sauf que j'étais tout à fait étonnée, cependant, M. le Président, de voir ça parce que, habituellement, c'est...

Mme Trépanier: II ne faut pas voir ce projet-là comme un programme d'accès à l'égalité dans le projet, là...

Une voix: Non, c'est ça.

Mme Trépanier: ...mais comme étant un outil aux femmes pour se sortir du pétrin dans lequel nous sommes.

Mme Carrier-Perreault: Ça me va, de toute façon.

Le Président (M. Joly): Parfait! Alors, l'engagement 13, vérifié. Engagement 14.

Mme Carrier-Perreault: Ici, on parle d'une garderie en milieu de travail.

Mme Marcotte: Oui.

Mme Carrier-Perreault: On appelle ça un service de garde en garderie. Même en milieu de travail, c'est une garderie. O.K. C'est correct. C'est par rapport à... O.K. Ça me va.

Mme Trépanier: Ce sont tous des organismes autonomes sans but lucratif.

Mme Carrier-Perreault: J'ai remarqué aussi qu'on la retrouve un peu plus loin...

Mme Marcotte: l'autre doit être annulé, effectivement. c'est qu'il y a eu un changement. vous le retrouvez au mois de mars, si ma mémoire est bonne.

Mme Carrier-Perreault: 1991.

Mme Marcotte: L'engagement 3, en mars, et c'est une erreur. Elle n'avait pas à être déclarée. Elle apparaît à la liste de novembre 1990. C'est la garderie Les Tisserands. Il y a eu beaucoup de promesses de subventions dans... C'est un des exemples où, comme on vous mentionnait tout à l'heure, il y a eu beaucoup de changements par rapport au statut initial de ce qui avait été prévu à la promesse. Mais il y a un des engagements qui a été annulé, là.

Mme Carrier-Perreault: Alors, c'est celui de mars qui a été annulé, j'imagine.

Mme Marcotte: Oui. Mme Trépanier: Oui.

Mme Carrier-Perreault: Bon. Alors, celui-là, c'est correct. O.K. Vérifié.

Le Président (M. Joly): Alors, l'engagement 14, vérifié. Engagement 15.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): L'engagement 15, vérifié. Engagement 16.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 17.

Mme Carrier-Perreauit: Garde en milieu de travail aussi.

Mme Marcotte: Oui.

Mme Carrier-Perreauit: II y a combien de places dans cette garderie-là?

Mme Marcotte: C'est un projet initialement de 30 places, pour le moment.

Mme Carrier-Perreauit: Initialement, ça veut dire que, présentement, il est à 30 places.

Mme Marcotte: Pour le moment, il est à 30 places, sauf qu'au moment où nous allons émettre le permis c'est l'espace réel en fonction des places et des normes qui va déterminer l'émission du permis. Si, par exemple, au niveau de la construction, les espaces ne sont pas suffisants pour permettre 30 places, bien, à ce moment-là, il va être modifié à 29, à 28 ou à 31, selon le cas. Mais on me confirme que ce service est ouvert sous le nom, dans le moment, de Panta-mousse. Donc, probablement qu'elle a été ouverte à 30 places parce qu'il n'y a pas eu de modifications.

Mme Carrier-Perreauit: D'accord. Vérifié.

Le Président (M. Joly): Engagement 17, vérifié. Engagement 18.

Mme Carrier-Perreauit: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Engagement 18, vérifié. Engagement 1-9.

Mme Carrier-Perreauit: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Engagement 19, vérifié. Engagement 20.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Engagement 20, vérifié. Engagement 21.

Mme Carrier-Perreauit: L'engagement 21, on le retrouve aussi ailleurs, hein? On retrouve... Il s'appelle autrement, par exemple, mais c'est exactement la même adresse: casier postal 4000, Rouyn-Noranda. Est-ce que c'est une erreur aussi ou si c'est le...

Mme Marcotte: II y a quelque chose, effectivement. J'ai une note ici qui dit qu'il faut se référer à la section 8, numéro séquentiel 5. C'est ça? Donc, il doit y avoir eu un ajustement de subvention qui fait qu'on l'a retrouvé à deux places. On va le retrouver. On le retrouve sous le nom de «La note magique». C'est ça. Ce service est sous permis sous le nom de «La note magique» et, effectivement, probablement qu'il y a un des deux engagements qui a dû être annulé. Ah! c'est un ajustement de places, de 25 places. C'est ça. Alors, il y a eu un ajustement de places. C'est pour ça que vous le retrouvez aux deux endroits.

Mme Carrier-Perreault: Ils ont eu un supplément, un ajout, quoi.

Mme Marcotte: C'est ça. De 25 places.

Mme Carrier-Perreault: Ils étaient à combien, eux autres, au départ?

Mme Marcotte: Au départ, ils étaient à 35 places. Donc, ça va être un permis de 60 places, qui est le maximum de places au permis.

Mme Carrier-Perreault: Si je comprends bien, là, en octobre 1990, on parlait de 35 places.

Mme Marcotte: C'est ça. Il y a eu un ajustement de 25 places qui ont été ajoutées. Il faut comprendre qu'au moment où on alloue les places en fonction du plan de développement on ne peut pas allouer plus de places que celles qui nous sont autorisées dans le cadre des places qu'on subventionne. Quand il y a des désistements, si on peut réajuster le permis ou la demande pour qu'elle réponde, dans le fond, à ce que le promoteur souhaitait implanter, on tente, à ce moment-là, de réajuster des places. Probablement que c'est un cas comme celui-ci qui est arrivé. Il doit y avoir eu un désistement qui a permis qu'on ajuste les places, parce que, initialement, la demande était probablement de 60 places.

Mme Carrier-Perreault: D'accord. Vérifié.

Le Président (M. Joly): Oui. Avant, disons, de passer à l'engagement 22, Mme la députée...

Mme Boucher Bacon: Oui. Dans l'engagement 9, on avait vu... Bien, on peut prendre l'engagement 10 parce qu'il a été justifié, 9. Dans l'engagement 10, on voit une première tranche de 3000 $ et une deuxième de 64 000 $. Si on va à l'engagement 21, on voit une tranche de 79 000 $ et une de 21 000 $ et on verra qu'à l'engagement 25 on donne 30 000 $ et 62 000 $. Qu'est-ce qui justifie qu'à un moment donné vous pouvez donner 3000 $ et qu'à un autre moment donné vous donnez dans la première tranche un peu plus et dans l'autre... Si on regarde 24, vous donnez 40 000 $ et 101 000 $. Qu'est-ce qui justifie ce... (11 h 30)

Mme Marcotte: C'est conformément à la circulaire administrative. C'est que, pour la subvention à l'implantation, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, il y a une question de propriétaire et de locataire. Deuxièmement, il y a une question de nombre de places et il y a également une question d'étapes de franchies au moment où on verse les subventions. Donc, il peut arriver qu'un promoteur ait franchi suffisamment d'étapes qui vont faire en sorte qu'en même temps on va lui verser une subvention qui va venir compléter la subvention originale. Quant au montant de 3000 $, d'habitude, c'est un premier versement ou un deuxième versement de la subvention de chargé de projet.

Ce petit montant-là, d'habitude, c'est pour le chargé de projet. Donc, il est versé en deux étapes.

Mme Boucher Bacon: Je ne sais pas si je suis hors d'ordre, M. le Président, mais, dans le cas de 24 où on voit 101 000 $, est-ce que c'est en cours de route que les gens peuvent décider d'acheter une maison? Ou le même problème pour ceux qui ont un dépassement supérieur en deuxième tranche, est-ce qu'en cours de route... Ils décident de louer puis, après, ils peuvent demander d'acquérir une propriété?

Mme Marcotte: Effectivement, il peut y avoir des changements qui s'opèrent en cours de route. Par exemple, on pensait construire, puis c'est le contraire qu'on va faire parce qu'on ne trouve pas de terrain, ce qui peut être fréquent, par exemple, dans une région comme Montréal. Dans d'autres cas, on pensait construire, puis on fait une acquisition de propriété. Donc, effectivement, en cours de route, comme, au moment où le projet est inscrit, il est vraiment à l'état de projet et que les gens n'ont pu prendre aucun engagement d'aucune sorte parce qu'ils n'avaient pas la certitude qu'ils recevraient le financement, à ce moment-là, pendant les premiers mois, il peut s'opérer des changements qui font fluctuer les engagements. Sauf que ce qu'on constate, nous, à l'Office, c'est que, dans l'ensemble, sur la totalité... Dans certains cas, il y a une légère augmentation de places. Dans d'autres cas, c'est une légère diminution. Il y a des propriétaires qui avaient prévu être locataires, mais l'inverse est aussi vrai. Donc, sur la totalité du budget et de l'ensemble des projets, ça finit par s'équilibrer.

Mme Boucher Bacon: O.K. Mais ça veut dire que, lorsque la personne vient pour vous demander, avec la circulaire administrative, son projet d'implantation, vous n'êtes jamais sûrs, à prime abord, que, si on évalue le projet à 100 000 $, il ne va pas y avoir un coût de dépassement ou que ça ne va pas être moins. Mais ça m'étonne quand ça arrive à moins.

Mme Marcotte: Exactement. C'est pourquoi on ne verse jamais la totalité des subventions et qu'on les verse en tranches pour s'assurer de ne pas être obligés de faire des récupérations. Donc, on ne verse jamais des montants d'avance qui sont supérieurs à 30 % ou à 50 %, de sorte qu'on évite effectivement que, s'il y a un changement de propriétaire à locataire, on ait des trop-versés. Alors, de façon générale, en tout cas, moi, ça n'a pas été porté à ma connaissance, ce problème-là, parce qu'on ne verse pas la totalité de la subvention. Au moment où ils sont inscrits, tout ce qu'on leur verse, dans le fond, c'est les 3000 $ pour le chargé de projet. Après, s'ils ont le bail qui confirme qu'ils vont acheter ou louer, là on va verser un autre montant, et ainsi de suite.

Mme Boucher Bacon: Mais vous ne savez jamais d'une fois à l'autre combien vous aller verser. Tout dépendant comment le projet va...

Mme Marcotte: On a un ordre de grandeur pour le montant qui va être engagé et un maximum mais, effectivement, ça peut fluctuer. C'est un domaine où il y a beaucoup de transactions qui sont effectuées parce que ça fonctionne avec des prévisions.

Mme Boucher Bacon: Alors, vous ne pouvez pas avoir un barème régulier, une place de... On va prendre le maximum. Une garderie de 60 places, ça coûte tant pour se bâtir.

Mme Marcotte: Oui, il y a un maximum parce que, nous, on ne verse pas 50 % ou 75 % du coût de la construction. Il y a un maximum qui est versé pour une garderie propriétaire de 60 places. Si elle a 30 places...

Mme Boucher Bacon: Qui était combien? Je m'excuse.

Mme Marcotte: 136 000 $ et 142 000 $, au total, pour l'implantation.

Mme Trépanier: Peut-être que pour compléter, madame...

Mme Marcotte: O.K. Alors, 136 000 $ pour une garderie de 60 places, propriétaire, c'est le maximum qu'on verse. Il y a les 6000 $ pour le chargé de projet, ce qui fait 142 000 $. Ça, c'est le maximum qu'on verse pour une implantation de garderie propriétaire de 60 places. Pour toutes les autres situations après, il y a également des balises, des normes qui sont établies, qui vont en décroissant.

Le Président (M. Joly): Mme la ministre.

Mme Boucher Bacon: Juste une dernière question touchant ça. Si vous faites l'implanta-

tion pour une garderie de 60 places, mais qui n'est pas propriétaire, son maximum, c'est combien?

Mme Marcotte: 81 000 $ plus les 6000 $: 87 000 $.

Mme Boucher Bacon: Ça va.

Mme Marcotte: on retrouve cette information-là, je pense, dans les circulaires, mais, aussi, dans ces petits feuillets qui sont produits par l'office.

Le Président (M. Joly): Mme la ministre, vous avez un complément de réponse?

Mme Trépanier: Rapidement, M. le Président, pour compléter. Évidemment, tout changement de cap d'une garderie potentiellement locataire versus propriétaire doit avoir l'approbation, doit avoir l'autorisation de l'Office, d'une part. Parfois, les changements, les gens ne peuvent pas les prévoir. J'ai un exemple très précis dans mon quartier: une garderie en milieu de travail, à l'hôpital Jean-Talon, qui devait s'implanter à l'hôpital. On a manqué de locaux. On a loué une maison voisine et le propriétaire de la maison, dans la phase implantation, est décédé. Alors, la corporation a pu acheter la maison. C'est des changements qui ne pouvaient absolument pas être prévus. Je pense que c'est un avantage pour la corporation d'acheter la maison. C'est des exemples comme ça, surtout dans les grands centres où ça arrive fréquemment.

Mme Boucher Bacon: Vous me faites penser à une question au sujet du décès. Quand la corporation, disons...

Mme Trépanier: Je parle du décès...

Mme Boucher Bacon: Oui, j'ai compris. J'ai compris.

Mme Trépanier: ...de la propriétaire de la maison qui n'avait rien à voir avec la garderie.

Mme Boucher Bacon: Non, non, j'ai compris tout ça. Dans le cas où une corporation achète une propriété et que la corporation, pour une raison quelconque... Parce qu'on sait toujours, en termes de loi, qu'on ne meurt pas, que l'entité juridique ne meurt pas. Mais, s'il y avait une faillite, dans le cas d'une garderie sans but lucratif, avec achat de propriété, qu'arriverait-il à la propriété? Est-ce qu'elle passerait avec les dettes ou...

Mme Marcotte: II est prévu, d'abord, que, s'il y a des remboursements, que ce soit à l'Office ou ailleurs, ils doivent être faits.

Deuxièmement, c'est que, s'il restait des biens à la suite d'une fermeture, ils doivent être répartis au bénéfice de services de même nature pour s'assurer qu'ils ont une utilité. On a vu, entre autres, à un moment donné, une garderie qui a fermé et dont l'équipement a été récupéré par des garderies avoisinantes de même nature. Donc, il y a des mécanismes de prévus pour s'assurer que l'utilisation des biens est retournée, dans le fond, à la clientèle qui est visée initialement. Mais, ça doit être des corporations à caractère social.

Le Président (M. Joly): Merci. Donc, l'engagement 21 est vérifié. L'engagement 22.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. L'engagement 23.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): L'engagement 23, vérifié. L'engagement 24.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): L'engagement 24, vérifié. L'engagement 25.

Mme Carrier-Perreault: J'ai une petite affaire. Combien de places?

Le Président (M. Joly): Lequel? Quel engagement?

Mme Carrier-Perreault: L'engagement... Je m'excuse, M. le Président, j'ai un petit retour.

Le Président (M. Joly): On retourne à l'engagement 24.

Mme Carrier-Perreault: Juste une petite question très brève. Combien de places à l'hôpital général?

Mme Marcotte: 60 places.

Mme Carrier-Perreault: C'est 60. C'est une garderie propriétaire. C'est en milieu de travail, ça, j'imagine?

Mme Marcotte: Oui.

Mme Carrier-Perreault: Ça veut dire quoi?

Mme Marcotte: Ça n'exclut pas que ce soit une garderie propriétaire.

Mme Carrier-Perreault: Ils sont dans leur propre édifice.

Mme Marcotte: Probablement. D'abord, quand c'est subventionné, c'est parce que c'est une corporation qui a été formée majoritairement de parents. La garderie en milieu de travail, elle est appelée comme ça parce qu'elle est soutenue d'une façon ou d'une autre par le milieu de travail. Mais il s'agit sûrement d'une construction, soit sur un terrain de l'hôpital ou dans un lieu avoisinant.

Mme Carrier-Perreault: Ah bon! Il y aurait eu une construction nouvelle, même exemple que...

Mme Marcotte: Oui.

Mme Carrier-Perreault: ...Mme la ministre nous a donné...

Mme Marcotte: Effectivement.

Mme Carrier-Perreault: ...à peu de chose près. Vérifié.

Le Président (M. Joly): L'engagement 24, vérifié. L'engagement 25.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joiy): L'engagement 25, vérifié. L'engagement 26.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): L'engagement 26, vérifié. L'engagement 27.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): L'engagement 27, vérifié. L'engagement 28.

Mme Carrier-Perreault: 142 000 $. C'est automatique, j'imagine. M. le Président, quand on voit 142 000 $, c'est 60 places, garderie propriétaire.

Mme Marcotte: Oui.

Mme Carrier-Perreault: À chaque fois qu'on voit ça, c'est...

Mme Marcotte: Oui. D'ailleurs, c'est ça que... Est-ce que vous avez ces feuillets-là?

Mme Carrier-Perreault: Non, je ne les ai pas.

Mme Marcotte: C'est les montants maximums que l'on retrouve sur l'information qui est donnée pour les subventions d'implantation.

Mme Carrier-Perreault: Âh bon!

Mme Marcotte: Alors, ça permet effectivement de voir s'il s'agit d'une garderie propriétaire, locataire...

Le Président (M. Joly): Peut-être que je peux faire une suggestion. Il serait peut-être bon, je pense, que, dans chacun des bureaux de comté, on puisse avoir un minimum de ces feuillets-là.

Mme Marcotte: Avec un grand plaisir.

Le Président (M. Joly): Madame, c'est déjà apprécié à l'avance. Merci. Donc, l'engagement 26?

Mme Carrier-Perreault: Vérifié, M. le Président.

Le Président (M. Joly): Vérifié. L'engagement 27?

Mme Carrier-Perreault: Vérifié, M. le Président.

Le Président (M. Joly): Vérifié. L'engagement 28.

Mme Carrier-Perreault: Aussi.

Le Président (M. Joly): Vérifié. L'engagement 29.

Mme Carrier-Perreault: Ici, on parle d'une subvention pour un projet-pilote concernant certaines clientèles particulières en milieu familial. J'aimerais avoir un petit peu de renseignements concernant ce projet-là. En quoi ça consiste? Est-ce qu'il y a eu une évaluation? Où en est-on? (11 h 40)

Mme Marcotte: D'abord, il s'agit d'un projet qui est subventionné, en grande partie, par la caisse d'aide. La subvention de l'Office ne visait qu'à subventionner une partie du projet pour permettre à des familles à faibles revenus d'avoir droit à l'équivalent du programme d'aide financière. Il s'agissait que certaines agences suivent, si on veut, la garde d'enfants, non pas dans un autre domicile, mais au domicile du parent. Elle est effectuée par une personne autre que les parents mais dans des cas particuliers, comme, par exemple, dans les cas où il y a plusieurs enfants d'une même famille à garder, des problèmes d'enfants handicapés, et ainsi de suite.

Le rapport vient tout juste d'être déposé à l'Office et on va procéder à son analyse sous peu. C'est vendredi dernier qu'on a procédé au lancement des résultats. Alors, nous, on va procéder à l'analyse de ce projet-là, mais ça vise, dans le fond, à tenter de trouver des moyens pour répondre à des besoins de garde très particuliers dans certains milieux.

Mme Carrier-Perreault: Est-ce que c'est possible d'avoir ce rapport-là ou si c'est...

Mme Marcotte: oui. dès qu'on aura finalisé, nous, l'analyse ou qu'on aura reçu toute la documentation, on pourra la faire suivre. on va vous le faire suivre.

Le Président (M. Joly): Merci.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié sous réserve.

Le Président (M. Joly): Donc, copie du rapport à suivre. Donc, l'engagement 29...

Mme Carrier-Perreault: Les membres de la commission aussi peuvent en avoir copie?

Le Président (M. Joly): Oui. D'ailleurs, c'est automatique, Mme la députée. L'engagement 29, vérifié. L'engagement 30.

Mme Marcotte: C'est la même chose que l'autre, je ne comprends pas pourquoi...

Mme Carrier-Perreault: Bien oui, on a... Mme Marcotte: II a été annulé.

Mme Carrier-Perreault: Là, ce n'est pas la même chose, parce qu'on parle... Ici, c'est le ministère des Communications. L'autre fois, c'était...

Mme Marcotte: Ce contrat-là n'a pas été signé, il n'y a eu aucune dépense d'encourue. Il ne devrait pas apparaître à la liste du mois d'octobre puisqu'il fait partie de la liste du mois de septembre 1990, le no 10. Il n'y a aucun engagement financier. Il a été déclaré par erreur. Sur le nombre d'engagements qu'on fait, malheureusement, il arrive quelquefois que le même engagement est représenté. Mais le ministère des Communications et Bell, c'est la même chose.

Mme Carrier-Perreault: C'est parce que, ici...

Mme Marcotte: C'est qu'on doit passer par le ministère des Communications, nous, pour nos ententes de modifications. Mais c'est un contrat qu'on doit annuler.

Mme Carrier-Perreault: ...on parle de projets d'expérimentation en vue d'amélioration. Ce n'est pas tout à fait le même, ce n'est pas le même libellé. En tout cas, moi, à toutes fins pratiques, je n'ai pas le...

Mme Marcotte: Est-ce qu'on est à l'engagement 30?

Mme Carrier-Perreault: Oui Dans le précé- dent, on parlait d'un système spécifique, mais je pense que c'est le même... Un instant!

Mme Marcotte: C'est la même chose. Je peux vous assurer...

Mme Carrier-Perreault: D'accord.

Mme Marcotte: ...que c'est la même chose et qu'il y en a un qu'il faut annuler.

Mme Carrier-Perreault: Alors, on annule les deux.

Mme Marcotte: Oui. Dans l'explication, les projets d'expérimentation, je vous avoue sincèrement que je ne sais pas pourquoi c'a été mis.

Le Président (M. Joly): Donc, si annulé, considéré comme vérifié. Vérifié.

Mme Carrier-Perreault: Voilà!

Le Président (M. Joly): donc, les engagements de l'office des services de garde pour novembre 1990 sont vérifiés, toujours sujets à la réception de certains documents.

M. Houde: M. le Président...

Le Président (M. Joly): Oui, M. le député.

M. Houde: ...est-ce que je peux prendre la parole, s'il vous plaît? J'aimerais poser une question. En ce qui concerne les pamphlets, tantôt, que vous nous avez montrés, est-ce que ce serait possible - je ne sais pas si ça se fait - que la quantité que vous pourriez nous faire parvenir, vous la fassiez parvenir à nos bureaux ici, à Québec? Nous, nous pourrions les apporter. Je vais vous dire pourquoi. Ça arrive, de temps en temps, un paquet pas bien gros. Ça vient par courrier spécial. Ça coûte x piastres. On pourrait l'avoir, ce qui ne vous coûterait probablement rien. On l'apporterait et on serait certain de l'avoir. Ce serait une économie. Ça me choque quand je vois un courrier spécial, Purola-tor, avec une petite boîte, peu importe l'endroit. Je ne vous blâme pas du tout, du tout, je ne vous vise pas, mais ça serait intéressant, il me semble, de temps en temps, de démontrer qu'on est capable d'économiser, aussi bien les deux partis. On pourrait dire: Regardez, ça ne nous a rien coûté, on l'a eu et on l'a apporté chez nous.

Le Président (M. Joly): On est capable de servir de...

M. Houde: Puis, on est certain... à notre bureau...

Le Président (M. Joly): ...postier de la

couronne.

M. Houde: Merci. Si ça peut se faire.

Mme Trépanier: Alors, comme c'est le cabinet de la Condition féminine qui servira de distributeur, ça va nous faciliter la chose...

Le Président (M. Joly): Et nous, de postier de la couronne.

Mme Trépanier: C'est ça! Alors, on va faire chacun notre bout de chemin pour que les dépliants se rendent le mieux possible chez nos électeurs.

M. Houde: Merci.

Le Président (M. Joiy): C'est bien apprécié. Les engagements pour décembre 1990 sont appelés.

Décembre

Mme Carrier-Perreault: Ici, je vois qu'on a une subvention. Tantôt, on parlait de deux tranches. C'est sur le même principe, j'imagine? Là, on va procéder en trois tranches.

Mme Marcotte: C'est ça.

Mme Carrier-Perreault: Moi, d'après l'information que j'ai, par exemple, je n'ai pas les prévisions. Est-ce que c'est fait et terminé, cet engagement-là par rapport à Cardio-Puces ou si...

Mme Marcotte: Le projet est sous permis depuis le 11 avril 1991.

Mme Carrier-Perreault: C'est parce que les dates de l'allocation des 129 000 $, 10 000 $ et 2500 $, les trois tranches, moi, je n'ai pas les dates ici.

Mme Marcotte: Non, mais on peut vous... C'est parce qu'on remonte très loin dans les engagements financiers, hein? Alors, on peut vous dire que, depuis, le projet a été finalisé. Donc, le montant total versé, c'est 142 000 $ et ça a été versé puisque le projet est sous permis dans le moment.

Mme Carrier-Perreault: Mais, il n'a pas nécessairement été versé cette année, l'année dernière, je veux dire.

Mme Marcotte: Pardon?

Mme Carrier-Perreault: Ça a été versé en trois parties?

Mme Marcotte: Oui, c'est ça.

Mme Carrier-Perreault: Donc, les 142 000 $ n'ont pas nécessairement été versés en...

Mme Marcotte: J'ai le détail ici. Ça a été versé... Il y a 129 500 $ qui ont été versés en 1990-1991 et 12 500 $, en 1989-1990. Effectivement, ça s'est fait sur deux ou trois années.

Mme Carrier-Perreault: D'accord. Vérifié.

Le Président (M. Joly): Donc, l'engagement 1 est vérifié. L'engagement 2 est vérifié.

Mme Carrier-Perreault: Un instant!

Le Président (M. Joly): L'engagement 3, vérifié.

Mme Carrier-Perreault: Un instant, un instant, un instant.

Le Président (M. Joly): Non, c'est toute la même chose.

Mme Carrier-Perreault: O.K. Ça, c'est exactement le même...

Le Président (M. Joly): Moi, ce que j'ai compris...

Mme Carrier-Perreault: Ça me va. C'est parce que, là, je ne me retrouvais plus, M. le Président.

Le Président (M. Joly): Je m'excuse de vous devancer, Mme la députée. Je ne voudrais pas influencer...

Mme Carrier-Perreault: O.K. Vérifié.

Le Président (M. Joly): ...la vitesse d'exécution.

Mme Carrier-Perreault: Ça va.

Le Président (M. Joly): Ne me jugez point. L'engagement 4.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. L'engagement 5.

Mme Carrier-Perreault: Ici, on parle d'un projet de garderie, ça veut dire... Est-ce que c'est parce que ce n'est pas encore implanté? C'est parce qu'on parle d'une seule subvention?

Mme Marcotte: Le projet continue ses travaux d'implantation, il n'est pas encore sous permis.

Mme Carrier-Perreault: Alors...

Mme Marcotte: C'est une 45 places.

Mme Carrier-Perreault: Le nom du projet, c'est UIOVD?

Mme Marcotte: Pardon?

Mme Carrier-Perreault: Le nom du projet, c'est UIOVD?

Mme Marcotte: Oh! Les lettres, qu'est-ce que ça veut dire? Un instant.

Mme Trépanier: C'est le nom de la centrale syndicale.

Mme Carrier-Perreault: Bon, d'accord. Vous dites que vous avez 72 000 $ qui ont été donnés cette année, cependant.

Mme Marcotte: Oui. Un engagement de 72 000 $ sur le plan de développement. Il y a 6000 $ d'encadrement de prévus et 66 000 $ à l'implantation, ce qui fait 72 000 $. L'engagement ne veut pas dire que la somme a été versée au complet, par exemple. On doit réserver les sommes. Il se peut que la totalité de la somme n'ait pas été versée puisqu'on constate que les travaux ne sont pas encore finalisés.

Mme Carrier-Perreault: Vous avez bien dit que c'était une garderie syndicale?

Mme Marcotte: Oui. Avec plusieurs partenaires, dont le syndicat.

Mme Carrier-Perreault: Est-ce qu'on peut savoir combien ont été versés? Moi, je le vois seulement là. Par rapport aux autres projets que j'ai, je l'ai toujours... En fait, on l'a vu par tranche. J'ai eu une explication que je trouve très satisfaisante à venir jusqu'à date. Là, on me dit: C'est 72 000 $. Ils n'ont peut-être pas été versés au complet. Elle n'est pas encore implantée, ils n'ont pas le permis. Ça veut dire qu'on...

Mme Marcotte: Pour les projets dont le permis a été émis, le montant qui apparaît là, on peut confirmer que la somme a été versée au complet. Dans le cas d'un projet qui est toujours en processus d'implantation, c'est certain que la totalité des sommes n'a pas été versée parce qu'il y a un montant qui ne sera versé qu'à la dernière étape.

Mme Carrier-Perreault: Alors, ce projet-là...

Mme Marcotte: Ce projet-là, en particulier, on peut vous dire...

Mme Carrier-Perreault: Oui.

Mme Marcotte: ...peut-être pas aujourd'hui, mais on pourra vous dire en détail ce qui a été versé effectivement. On pourra vous le donner. Vous voudriez le savoir?

Mme Carrier-Perreault: II n'est pas encore implanté.

Mme Marcotte: II continue ses travaux d'implantation.

Mme Carrier-Perreault: Alors, ça veut dire que les sommes devront... Il devrait y avoir des ajouts éventuellement. C'est une garderie de combien de places? Est-ce que c'est une garderie propriétaire?

Mme Marcotte: C'est une garderie de 45 places et, sur les 72 000 $, il y a sûrement une partie de la subvention qui a été versée mais pas la totalité parce que le projet n'est pas fini.

Mme Carrier-Perreault: Les 72 000 $, c'est la subvention totale?

Mme Marcotte: Oui, probablement que c'est une garderie locataire.

Mme Carrier-Perreault: Pas nécessairement versée au complet...

Mme Marcotte: C'est ça.

Mme Carrier-Perreault: ...parce qu'il y a quelques minutes j'ai cru comprendre le contraire, alors...

Mme Marcotte: C'est ça. Mme Carrier-Perreault: O.K.

Le Président (M. Joly): Est-ce que je peux me permettre une petite question? Est-ce que la rapidité d'exécution de l'Office des services de garde au niveau, disons, de libérer les chèques, un coup que la progression des travaux est confirmée... Est-ce que c'est quand même assez rapide, de façon a ce que les organismes n'aient pas à payer, par exemple, des intérêts aux con-tracteurs ou des choses comme ça?

Mme Marcotte: Écoutez, si les promoteurs nous informent suffisamment tôt que ça s'en vient et qu'ils nous fournissent les pièces, nous, on y va à l'intérieur des délais normaux de trois semaines qui sont la règle, la norme.

Le Président (M. Joly): Félicitations! (11 h 50)

Mme Marcotte: À moins qu'il y ait une difficulté parce que, des fois, les gens pensent que tous leurs documents sont rentrés, sont conformes, sont corrects, sauf que, nous, quand on les

vérifie, on peut s'apercevoir qu'il manque un document ou bien que ce n'est pas conforme. Mais, si tout est correct, à ce moment-là, ça prend trois semaines.

Le Président (M. Joly): Mais, avec la «guidance» autant du chargé de projet que de l'agent de projet, et tout ça, normalement, ça évite toutes ces petites complications là.

Mme Marcotte: Oui.

Le Président (M. Joly): Je vous remercie beaucoup. Donc, l'engagement 5 est vérifié. L'engagement 6.

Mme Carrier-Perreautt: Ici, on dit: «La subvention peut être accordée pour couvrir les frais occasionnés...»

Mme Marcotte: Oui.

Mme Carrier-Perreault: «Peut être accordée».

Mme Marcotte: C'est l'engagement 6, c'est ça?

Mme Carrier-Perreault: Oui.

Mme Marcotte: II s'agit d'une garderie qui avait reçu un avis qu'elle allait être évincée de ses locaux par la CECM, sauf qu'il y a eu une entente avec la CECM pour prolonger le bail jusqu'au mois de juin 1993. Et, partant de là, on ne le sait pas, ce qui va arriver. Au moment où l'engagement a été fait, la garderie avait reçu un avis comme quoi elle allait être évincée. Maintenant, à Montréal, c'est compliqué de trouver des locaux. Donc, il y a eu des pourparlers entre la garderie, l'Office et la CECM pour tenter d'obtenir une prolongation de bail. C'est pour ça que ce n'est pas certain que ce montant-là va être versé. Il pourrait être versé si, au bout de la ligne, elle devait être évincée en juin 1993.

Mme Carrier-Perreault: Quand on parle de frais d'encadrement, «doit être affectée aux frais d'encadrement et d'aménagement», les frais d'encadrement, je me suis posé quelques questions. J'ai de la misère à... Qu'est-ce que c'est que ça veut dire?

Mme Marcotte: Je me demande s'il n'y a pas une erreur, si ce n'est pas «frais concomitants» pour le chargé de projet. Dans un cas de relocalisation, il faut comprendre que c'est presque une implantation, hein? Alors, il y a une subvention de chargé de projet ou de frais qui est prévue pour une relocalisation, comme si c'était une implantation. C'est le titre de la circulaire, c'est ça.

Mme Boucher Bacon: Est-ce qu'il vous en reste beaucoup de garderies qui sont dans des écoles, qui peuvent être évincées?

Mme Marcotte: II y a un bon nombre de garderies qui sont dans des écoles. Je pense qu'il y en a sûrement une quinzaine, si ma mémoire est bonne. Il y en a toujours un certain nombre qui sont quelquefois menacées ou susceptibles de l'être. Ça ne se concrétise pas toujours, mais ça arrive quand même fréquemment. Sur le nombre de garderies qu'il y a au Québec, il y en a quand même un nombre important qui doivent être relocalisées, pour toutes sottes de motifs, chaque année. Maintenant, si on regarde le nombre relocalisé par rapport au nombre de garderies, bon, c'est sûr que c'est quand même normal. Dans le cas des garderies qui doivent se relocaliser, c'est évident que c'est des garderies locataires. C'est pourquoi, lors d'une implantation, on essaie de privilégier autant que possible une garderie propriétaire pour éviter ces coûts-là parce qu'on se rend compte que les coûts d'implantation d'une garderie locataire sont quand même assez importants.

Mme Boucher Bacon: Est-ce qu'il n'y avait pas eu une année où l'Office avait reçu une somme globale pour tout mettre son réseau de garderies en place, pour que, s'il y avait des locaux qui étaient vétustés ou, encore, si des garderies devaient être évincées, ça soit fait? Je me souviens, moi, à l'époque, que l'Office disait que c'était à 85 % ou à 90 % fait.

Mme Marcotte: La question des locaux vétustés, c'est certain que c'est fait. Ça a été réglé, je pense, en 1985-1986, avant que j'arrive. Quand je suis arrivée, moi, c'était déjà réglé. La question d'être évincé...

Mme Boucher Bacon: On parle encore des...

Mme Marcotte: Mais ce n'est pas la même chose. On peut être évincé non pas parce que les locaux sont vétustés, mais parce que le propriétaire veut récupérer ses locaux pour les utiliser à d'autres fins. Entre autres, dans une école...

Mme Boucher Bacon: Ça, je comprends ça. Mais, on parle d'école, là.

Mme Marcotte: Dans une école, ce qui peut arriver effectivement... Une école peut changer de vocation. On avait un service de garde dans une école et, pour une raison ou pour une autre, la commission scolaire décide de la vendre. Bien, je veux dire, le nouveau propriétaire n'est pas nécessairement intéressé à garder la garderie locataire - ce qui est le cas qu'on avait ici - parce que, bon, le promoteur, lui, il peut vouloir faire des loyers à prix modique. Mais, à date, dans les cinq cas de garderies qui devaient

être évincées par la CECM, il y a eu une entente pour prolonger le bail. On essaie, avec des travaux actuellement en cours, entre la ville de Montréal... et, aussi, en gardant des liens avec ces garderies-là, de voir à éviter que ces garderies-là ne soient prises à la dernière minute à devoir se relocaliser parce qu'à Montréal c'est un problème de se relocaliser.

Le Président (M. Joly): Mme la députée. Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joiy): Toujours à l'engagement 6.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 7.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 8.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 9.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 10.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 11.

Mme Carrier-Perreault: Bon. À 11, 12, et, en tout cas, il y en a plusieurs du même ordre, on parle de subventions pour la promotion du développement et du maintien des services de garde, en participant au financement d'activités reliées à l'information, etc. On a ce même engagement pour l'Association des propriétaires de garderies du Québec, c'est-à-dire les garderies à but lucratif, on l'a pour le Regroupement des garderies du Montréal métropolitain et on la retrouve aussi pour l'Association des services de garde en milieu scolaire. Moi, j'aimerais savoir si c'est le même genre de projet pour les trois groupes qu'on vient de citer. Je voudrais savoir à peu près combien de garderies ou de services on a rejoints ou, en tout cas, combien de monde a été rejoint par le biais de ces subventions et si on a reçu des commentaires? En fait, je voudrais savoir un petit peu de quoi il s'agit concrètement, puis comment ça se déroule, tout ça.

Mme Trépanier: Ce que vous voulez savoir, c'est le nombre de services de garde qui sont dans chacun des regroupements?

Mme Carrier-Perreault: Par rapport aux subventions qui ont été remises pour faire de la promotion, du maintien, et tout ça.

Mme Trépanier: Oui.

Mme Carrier-Perreault: Ensuite de ça, on parle aussi des activités reliées à l'information, à l'éducation et à la prévention. En fait, j'aimerais savoir ce que c'est, en quoi ça consiste et pourquoi ces subventions-là comme telles.

Mme Marcotte: Bien, c'est des subventions aux regroupements qui visent à soutenir les regroupements des services de garde régionaux qui apportent un soutien informationnel de différentes natures au niveau des services dont ils sont membres. Les subventions aux regroupements sont versées en tenant compte du nombre de services de garde qui adhèrent au regroupement, sauf que le maximum d'aide financière versée dans une année ne dépasse pas 28 250 $. Mais, s'il s'agit de petits regroupements, comme, par exemple, un regroupement de la région 09 qui regroupe six services de garde, la subvention va être de 7800 $.

Donc, c'est une subvention de soutien aux regroupements des services de garde qui fournissent un soutien quelconque aux services dans les régions mêmes. À chaque année, ils doivent produire, lors de leur nouvelle demande de subventions, un rapport des activités qu'ils ont tenues. Par exemple, dans la région de Québec, l'Alliance des garderies peut avoir tenu un colloque pendant la Semaine des garderies. Le RGMM tient des sessions de formation à l'intention de son personnel. La région 06 va organiser différentes activités. Donc, c'est tous les regroupements de services de garde au Québec.

Mme Trépanier: II y a 17 regroupements qui regroupaient 770 services de garde. La subvention totale, c'est 286 740 $, qui est surtout utilisée pour le fonctionnement de ces regroupements-là.

Mme Carrier-Perreault: D'accord. C'est comme une subvention. Si je comprends bien, ce n'est pas une subvention spéciale pour un projet particulier.

Mme Trépanier: Non, non. C'est une subvention de fonctionnement.

Mme Carrier-Perreault: C'est vraiment une subvention pour le fonctionnement des regroupements.

Mme Trépanier: C'est ça.

Mme Carrier-Perreault: On parle de 17

regroupements.

Mme Trépanier: Oui.

Mme Carrier-Perreault: Là, ici, ce que je vois... On en a quelques-uns qui sont ciblés et il y en a plusieurs qui ne sont pas là. Ça veut dire qu'ils sont tous subventionnés?

Mme Trépanier: C'est que les regroupements qui ont reçu moins de 25 000 $ ne sont pas là. On vous a dit qu'il y avait une subvention maximale de 28 250 $. Cependant, tous ceux qui sont en bas de 25 000 $, vous ne les avez pas. La plus grande majorité... La majorité, c'est en bas de 25 000 $, comme, par exemple, la...

Mme Carrier-Perreault: Comme l'Alliance des garderies, à Québec?

Mme Trépanier: Pardon?

Mme Carrier-Perreault: L'Alliance n'est pas là.

Mme Trépanier: L'Alliance des garderies, à Québec, ça, c'est la région 03?

Mme Carrier-PerreauK: C'est 03-12 parce que c'est Québec-Chaudière-Appalaches.

Mme Trépanier: Région 12.

Mme Carrier-Perreault: 03-12, les deux régions.

Mme Trépanier: 03. Il y en a deux. Alliance des garderies Nouveau Départ, est-ce que c'est ça?

Mme Carrier-Perreault: L'Alliance des garderies... Je sais que l'Alliance, normalement, re-goupe...

Mme Trépanier: Pour la région 03. Mme Carrier-Perreault: 03 et 12.

Mme Trépanier: Je ne savais pas, moi non plus, que ça s'appelait Nouveau Départ. La subvention a été de 26 815 $. (12 heures)

Mme Carrier-Perreault: Ah bon! C'est parce que je ne l'ai pas retrouvée là-dedans.

Mme Trépanier: Non? On peut peut-être vous remettre la liste, une copie de la liste.

Mme Carrier-Perreault: J'aimerais avoir la copie de la liste, oui.

Mme Trépanier: Parfait. Puis, dans votre région, dans la région 03, il y aussi le regroupe- ment des agences de garde en milieu familial qui a eu une subvention de 28 250 $, qui est au maximum.

Mme Carrier-Perreault: Dans ces engagements-là, je sais que j'ai retrouvé quelque chose pour l'Alliance et pour le regroupement, mais beaucoup plus tard. On parle de... Là, on est en 1990 et, moi, j'ai trouvé ça fin 1991.

Mme Marcotte: Vous allez en retrouver à chaque année. C'est une subvention annuelle.

Mme Trépanier: On va vous faire suivre ça, cette liste-là. Là, vous nous parlez de 1990, vous?

Mme Carrier-Perreault: Bien là, on est en... On a fait tous les engagements de 1990 là.

Mme Trépanier: En 1990. Oui. Je pense que j'ai la liste.

Mme Marcotte: Oui, c'est ça. On va vous retourner la liste de 1990-1991.

Mme Trépanier: Parce que les chiffres que je vous ai donnés...

Mme Marcotte: C'était pour 1991.

Mme Trépanier:... c'était pour 1991. Je me suis trompée d'année.

Mme Marcotte: C'est parce qu'on l'avait préparée pour l'étude des crédits.

Mme Carrier-Perreault: Bon, bien, O. K. Bien, ce sera fait. On aura celle-là de moins à poser.

Mme Trépanier: Ça doit être sensiblement la même chose pour 1990, mais on va vous la faire parvenir.

Mme Marcotte: Ça fluctue. Il y a l'indexation de différence, en fait, qui a été ajoutée probablement. Mais on va vous la faire suivre, la liste détaillée de chacun des regroupements et des montants qui ont été versés.

Mme Trépanier: À moins que vous puissiez dire que les crédits seront...

Mme Carrier-Perreault: Puis, la date aussi, les dates où ça a été versé, est-ce que c'est possible? Le temps de l'année. Parce que, moi, dans les crédits...

Mme Marcotte: Est-ce que je peux vous expliquer pourquoi? C'est qu'avant on attendait d'avoir reçu toutes les demandes de tous les regroupements avant de verser la subvention aux

regroupements, ce qui fait qu'une année ça s'est fait très tard et, l'année d'ensuite, dans les engagements financiers, vous la retrouvez, je pense, au mois de septembre. Maintenant, on ne fait plus ça parce qu'on pénalisait les regroupements, dans le fond, qui envoyaient leurs papiers et leurs documents à temps. Ils étaient obligés d'attendre que tout le monde ait envoyé ses papiers. Alors, maintenant, on y va au fur et à mesure qu'on reçoit une demande pour un regroupement. On traite ce regroupement-là. Si, par la suite, il y a des ajustements à faire, bien, c'est les derniers arrivés qui devront attendre si on est obligés de retourner au Trésor pour aller chercher des crédits additionnels, si jamais il y avait un écart entre les budgets qu'on a prévus et la dépense réelle.

C'est pour ça que, dans les engagements, il y en a qui se sont faits au mois de décembre et, l'année d'ensuite, vous les retrouvez, je pense, au mois de septembre. C'est pour ça que ce n'est pas la même période où les engagements sont faits.

Mme Carrier-Perreault: D'accord. C'est correct. On va attendre la liste aussi.

Le Président (M. Joly): Engagement 11, vérifié.

Mme Carrier-Perreault: C'est bien.

Le Président (M. Joly): Toujours sous réserve de la réception des documents demandés. Engagement 12.

Mme Carrier-Perreault: 12, on en a parlé aussi, M. le Président.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Mme Carrier-Perreault: Toujours sur... Le Président (M. Joly): Engagement 13. Mme Carrier-Perreault: Aussi.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 14.

Mme Marcotte: C'est l'école Sainte-Scholas-tique.

Mme Carrier-Perreault: Oui. C'est beau. Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 15.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 16.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Donc, les engagements de l'Office des services de garde pour décembre 1990 sont considérés comme vérifiés, sujets aux documents à recevoir.

Février 1991

Maintenant, les engagements de février 1991, compte tenu qu'en janvier 1991 nous n'en avons aucun.

Mme la députée, engagement 1.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 2.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement... S'il vous plaît...

Mme Boucher Bacon: Est-ce que je peux demander quelque chose?

Le Président (M. Joly): Mme la députée de Bourget.

Mme Boucher Bacon: Pour les commissions scolaires, est-ce que c'est toujours 130 000 $?

Mme Marcotte: C'est-à-dire que non. Il y a des projets... Dépendant de l'année où le projet a été confirmé, il y a eu des montants de... Je ne sais pas si on en a ici, mais il y en a eu de 130 000 $. Avant, c'était 110 000 $, il y en a eu de 136 000 $ et il y en a eu un probablement de 145 000 $. Maintenant, ils sont tous revenus à 110 000 $ parce que, après entente avec le ministère de l'Éducation, il a été décidé qu'il était plus intéressant pour une commission scolaire qu'il y ait plus de projets, quitte à ce que le montant soit moins important. Dans le coût général de la construction, ça a moins d'importance. Alors, cette année, on a des montants qui varient entre 110 000 $ et 145 000 $. La majorité sont autour de 130 000 $ parce que, en 1990-1991, ils étaient de 130 000 $, mais il y en a quelques-uns qui sont un petit peu plus élevés.

Mme Boucher Bacon: O.K. Mais, en principe, on devrait toujours trouver à peu près 130 000 $?

Mme Marcotte: Pour la même période, oui.

Mme Trépanier: Mais, à partir de maintenant, c'est 110 000 $ pour les nouvelles constructions.

Mme Boucher Bacon: À partir de main-

tenant?

Mme Trépanier: À partir de récemment.

Mme Marcotte: Le 7 avril.

Mme Trépanier: Avril.

Mme Boucher Bacon: Avril, O.K., merci.

Mme Trépanier: Les prochains.

Le Président (M. Joly): Donc, engagement 2, vérifié.

Mme Carrier-Perreault: Oui, vérifié.

Le Président (M. Joly): Oui? Parfait. Engagements.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 4.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 5.

Mme Boucher Bacon: Pour 4...

Le Président (M. Joly): S'il vous plaît, je vais reconnaître Mme la députée des Chutes-de-la-Chaudière, puis, après ça, je vais vous reconnaître, Mme la députée.

Mme Carrier-Perreault: Non... Je vais vérifier des choses.

Le Président (M. Joly): Donc, Mme la députée de Bourget.

Mme Boucher Bacon: c'est parce qu'il y avait deux fois pomme de reinette - on va le voir un peu plus tard - puis c'est pour ça que je me demandais si c'étaient les mêmes projets.

Mme Marcotte: Quel engagement, madame?

Mme Boucher Bacon: Le no 4, Pomme de reinette. J'ai cru le voir dans avril.

Mme Marcotte: II y a eu une augmentation de capacité de 42 à 60.

Mme Boucher Bacon: Ah! c'est ce qui justifie...

Mme Marcotte: Probablement que c'est ça, oui.

Mme Boucher Bacon: O.K. Puis, quand vous mettez entre parenthèses, ça suppose quoi, ça?

Mme Marcotte: C'est annulé. D'habitude, c'est cancellé.

Mme Boucher Bacon: Ah! O.K. Ça veut dire que c'est annulé.

Mme Marcotte: C'est remplacé par autre chose, je pense bien.

Mme Boucher. Bacon: Non, c'était juste ma question. C'est parce que je l'avais vu deux fois.

Mme Marcotte: C'est des années subséquentes, antérieures. C'est des années antérieures, c'est ça.

Mme Boucher Bacon: C'est parce qu'elle a pris plus que 18 mois à se faire.

Mme Marcotte: Oui.

Le Président (M. Joly): Ça va, Mme la députée?

Mme Boucher Bacon: Merci.

Le Président (M. Joly): Oui? Merci.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Donc, engagement 5, vérifié. Engagement 6.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié Donc, les engagements pour le mois de février 1991 sont considérés comme vérifiés.

Mars

J'appelle les engagements pour le mois de mars 1991.

Mme Carrier-Perreault: C'est beau.

Le Président (M. Joly): Engagement 1, vérifié. Engagement 2.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 3.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié. On en a discuté tout à l'heure.

Le Président (M. Joly): Vérifié.

Mme Carrier-Perreault: C'est celui qui a été

annulé, si je comprends bien?

Le Président (M. Joly): Oui. Engagement 4. Mme Carrier-Perreault: Vérifié. Le Président (M. Joly): Vérifié.

Mme Boucher Bacon: J'aurais une question, monsieur...

Le Président (M. Joly): Oui, sur l'engagement 3, Mme la députée de Bourget?

Mme Boucher Bacon: Non, sur l'engagement 4.

Le Président (M. Joly): Engagement 4, s'il vous plaît.

Mme Boucher Bacon: On sait que la garderie Papillon, c'est une garderie strictement pour enfants handicapés. Je comprends mal la subvention pour l'intégration des enfants handicapés.

Mme Marcotte: C'est que cette garderie, comme elle ne reçoit que des enfants très lourdement handicapés, il y a une entente qui est signée depuis très longtemps entre l'Office et la garderie Papillon. Pour l'équivalent de 2625 jours, elle reçoit 16,15 $, ce qui totalise le montant de 42 393,75 $.

Mme Boucher Bacon: Alors, c'est pour ça que vous l'appelez «subvention normée».

Mme Marcotte: Oui, c'est ça. On la retrouve plus loin au fur et à mesure, à chaque année.

Mme Boucher Bacon: Merci.

Le Président (M. Joly): Donc, l'engagement 4 qui était vérifié. Compte tenu que nous avons passé à travers les engagements pour le mois de mars 1991, je les considère comme vérifiés.

Avril

Les engagements d'avril 1991 sont appelés. L'engagement 1.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 2.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Madame, vous êtes d'une promptitude.

Mme Carrier-Perreault: N'est-ce pas?

Le Président (M. Joly): Engagement 3. Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 4.

Mme Boucher Bacon: Allez-y, c'est la même question que j'ai posée tout à l'heure sur Pomme de reinette.

Le Président (M. Joly): Engagement 4, vérifié?

Mme Carrier-Perreault: Oui.

Le Président (M. Joly): Engagement 5.

Mme Carrier-Perreault: Ici, on parle de coûts supplémentaires pour la garde d'enfants de 0 à 17 mois. On parte de poupons. Si on entend des ajouts de places, est-ce que c'est des ajouts de places pour des poupons dans des garderies?

Mme Marcotte: Non, c'est la subvention de 6,30 $ ou 6,15 $ qui est versée pour chacun des poupons inscrits dans les agences, dans les familles de garde. Donc, c'est une subvention, pas pour la création de places, mais c'est une subvention de fonctionnement à être versée aux familles de garde qui gardent des poupons.

Mme Boucher Bacon: Pas dans les garderies?

Mme Marcotte: Non, il y en a plus loin. Celle-ci, c'est pour les poupons dans les agences, donc dans les familles de garde. Un peu plus loin, on en a pour les garderies, mais elles ne sont pas dans cet engagement-ci.

Mme Carrier-Perreault: D'accord, c'est du fonctionnement, finalement. Vérifié. (12 h 10)

Le Président (M. Joly): Alors, l'engagement 4 est vérifié. L'engagement 5? C'est fait. Vérifié. Donc, les engagements pour avril 1991 sont vérifiés.

Juin

Mai, aucun engagement financier. Donc, j'appelle juin 1991. L'engagement 1.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. L'engagement 2.

Mme Carrier-Perreault: Pour 2, est-ce que c'est le même libellé?

Mme Marcotte: C'est l'école Léopold-Carrière.

Mme Carrier-Perreault: Oui, c'est l'école Léopold-Carrière, mais on parle toujours de l'ajout d'un local...

Mme Marcotte: Oui.

Mme Carrier-Perreault: ...pour un service de garde, etc.? C'est la même chose pour les trois...

Mme Marcotte: Oui.

Mme Carrier-Perreault: ...c'est pour ça qu'il n'est pas... D'accord.

Le Président (M. Joly): L'engagement 2, vérifié. L'engagement 3.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. L'engagement 4.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. L'engagement 5.

Mme Carrier-Perreault: La même chose, j'imagine. Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. L'engagement 6.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. L'engagement 7.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. L'engagement 8.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié L'engagement 9.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. L'engagement 10.

Mme Carrier-Perreault: C'est toujours... Ici, on a encore la même...

Mme Marcotte: Oui.

Mme Carrier-Perreault: Là, c'est encore l'adresse de la commission, j'imagine.

Mme Marcotte: C'est ça. Dans un cas de construction, ici, on n'a pas encore l'adresse de l'école. Le protocole est conclu avec la commission scolaire.

Mme Carrier-Perreault: Mais les protocoles sont toujours conclus...

Mme Marcotte: Oui.

Mme Carrier-Perreault: ...comme on en a discuté tout à l'heure.

Mme Marcotte: Oui.

Mme Carrier-Perreault: Alors, on aura la liste, de toute façon, éventuellement.

Mme Marcotte: Oui, c'est ça. Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): On était à l'engagement 10. Vérifié. L'engagement 11.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. L'engagement 12.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. L'engagement 13.

Mme Marcotte: Ça a été listé par erreur. Ça a déjà été déclaré au mois d'octobre 1989; donc déjà vérifié par la commission.

Le Président (M. Joly): Donc... Mme Carrier-Perreault: Annulé.

Le Président (M. Joly): ...nous le retirons. Donc, considéré comme vérifié, l'engagement 13. L'engagement 14.

Mme Marcotte: 14 et 15.

Le Président (M. Joly): 14 et 15 ensemble, oui.

Mme Carrier-Perreault: 14 et 15. On parle des services de télécommunications. Ça, c'est le montant total pour les services de garde, et tout ça. Ça veut dire que, sur le montant total, est-ce que ça comprend les réaménagements dont on discutait tout à l'heure, et tout ça?

Mme Marcotte: Ça comprend la totalité des services, des dépenses courantes, je pense. Je ne peux pas vous assurer que ça comprend les ajustements ou les travaux qui ont été faits. Je croirais que c'est simplement les dépenses régulières, les mensualités, si on veut, les

interurbains, ces choses-là. Mais on peut vérifier, si vous voulez.

Mme Carrier-Perreault: Serait-il possible d'avoir le dépôt, si on veut, de l'entente, etc.?

Mme Marcotte: Vous voudriez avoir, dans le fond, les coûts additionnels qui ont été prévus pour les ajustements de lignes qu'on a faits?

Mme Carrier-Perreault: Oui, aussi. Si c'est compris là-dedans ou si ça ne l'est pas.

Mme Marcotte: O.K.

Mme Carrier-Perreault: Est-ce que vous avez des ententes de prises? Vous avez quand même...

Mme Marcotte: Oui.

Mme Carrier-Perreault: ...un genre de contrat de signé?

Mme Marcotte: C'est ça.

Mme Carrier-Perreault: Est-ce que c'est possible d'avoir le même genre de dépôt qu'on a eu tout à l'heure avec les autres services?

Mme Marcotte: Je ne l'ai pas là, mais on pourra vous le faire suivre.

Mme Carrier-Perreault: D'accord. Vérifié, sujet à recevoir le document.

Le Président (M. Joly): Toujours sujet à recevoir les documents que vous avez demandés. Donc, 14 et 15, vérifiés. Alors, les engagements pour juin 1991 de l'Office des services de garde à l'enfance sont vérifiés.

Juillet

J'appelle juillet 1991. L'engagement 1.

Mme Carrier-Perreault: Ici, dans l'engagement 1, on parle d'une subvention pour le fonctionnement. On parle de l'aide pour financer les dépenses d'exploitation. Moi, j'aimerais avoir des explications. C'est quoi?

Mme Marcotte: II s'agit de la subvention régulière qui est versée aux garderies annuellement et qui est équivalente à quelque 30 000 $ plus 30 % des revenus. C'est la subvention de fonctionnement qu'on appelle.

Mme Carrier-Perreault: C'est parce qu'il y a des changements dans les libellés. Des fois, j'ai de la misère à me retrouver.

Mme Marcotte: C'est parce que, dans la circulaire, elle s'appelle «subvention d'exploitation», mais les garderies ont toujours continué à l'appeler «subvention de fonctionnement», effectivement. Alors, c'est vrai que, des fois, ça peut être mêlant. C'est la même subvention. C'est la subvention de fonctionnement, en fait.

Mme Carrier-Perreault: D'accord. C'est la règle 30-30.

Le Président (M. Joly): Est-ce que tout ça, Mme la présidente, nous est expliqué dans le petit dépliant ici?

Mme Marcotte: Oui. Vous avez le montant de base plus les 30 %.

Le Président (M. Joly): Merci beaucoup. Alors, l'engagement 1?

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié, oui. L'engagement 2.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. On est passé à travers la liste.

Mme Carrier-Perreault: La liste, oui. Elle était...

Le Président (M. Joly): Exhaustive.

Mme Carrier-Perreault: Vous avez des montants quand même... J'aurais peut-être une petite question.

Le Président (M. Joly): Allez, Mme la députée, vous êtes ici pour ça.

Mme Carrier-Perreault: Ça joue à peu près dans les mêmes montants, si je regarde rapidement les montants. Vous avez quand même des écarts... Je regarde la garderie Centre I.C., entre autres, on voit 245 145 $. C'est quand même un gros écart. Je me demandais...

Mme Marcotte: II existe quelques garderies au Québec qui, avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les services de garde, opéraient déjà à plus de 60 places. Elles ont eu des droits acquis de conservés, dont, entre autres, la garderie Immaculée-Conception. C'est des garderies qui fonctionnent à 100 ou 150 places, mais il n'y en a que quelques-unes au Québec. Donc, c'est pour ça qu'il y a quelques garderies qui ont des écarts assez importants par rapport aux autres. Maintenant, pour les autres, les écarts s'expliquent entre des garderies de 25, 30 jusqu'à 60 places.

Mme Carrier-Perreault: Oui, mais il y en a effectivement très peu qui sont clans les 200 000 $, par exemple. C'est pour ça que...

Mme Marcotte: Oui, c'est une garderie qui est au-delà des normes: C'est 208 places.

Mme Carrier-Perreault: 208 places.

Mme Marcotte: Mais, c'est un cas d'exception. On n'ouvre plus de garderies de 208 places.

Mme Carrier-Perreault: D'accord. Mme Boucher Bacon: Est-ce que...

Le Président (M. Joly): Mme la députée de Bourget.

Mme Boucher Bacon: ...pour un autre exercice, il serait possible, à côté des subventions, avant ou après, de mettre le nombre de places?

Mme Trépanier: Oui.

Mme Boucher Bacon: Ça nous permettrait de...

Mme Trépanier: C'est parce qu'il faut... Pour le bénéfice de la commission, monsieur...

Mme Marcotte: Oui, on pourrait, certainement.

Mme Trépanier: Pour le bénéfice des membres de la commission, M. le Président, on sait que les critères pour accorder des subventions de fonctionnement, c'est 32 000 $ de base plus 30 % des revenus de la garderie. Alors, plus il y a de places, plus... C'est ça qui fait les écarts...

Le Président (M. Joiy): Oui. Une autre, juste...

Mme Trépanier: ...et le taux d'occupation, évidemment, qui change d'une garderie à l'autre, qui varie d'une garderie à l'autre.

Le Président (M. Joly): Une petite question qui peut être d'intérêt général au niveau des membres de cette commission. Lorsque la liste est produite ici, en annexe, est-ce que c'est produit par région ou c'est produit...

Mme Marcotte: Par numéro de permis.

Le Président (M. Joly): Oui. Est-ce que ça serait possible, lors, disons, des prochaines analyses ou études des engagements financiers, d'avoir cette liste-là par région? Est-ce que c'est possible? Aujourd'hui, avec le monde aussi sophistiqué que l'informatique...

Mme Marcotte: On peut vous donner une réponse sous réserve?

Le Président (M. Joly): Oui, sûrement. Moi...

Mme Marcotte: Si ça ne demande pas des changements complets de nos programmes...

Le Président (M. Joly): Non, non.

Mme Marcotte: ...qui nécessitent des investissements, ça va nous faire plaisir de le faire. Sinon, on évalue-Le Président (M. Joly): Ou simplement, peut-être, mettre un code quelconque à côté pour savoir de quelle région.

Mme Marcotte: Oui. On va trouver une façon, en tout cas, de vous les identifier.

Mme Trépanier: De les identifier.

Le Président (M. Joly): Ça serait apprécié de ma part, en tout cas, je ne sais pas si les autres collègues...

Mme Carrier-Perreault: Oui.

Mme Trépanier: M. le Président, peut-être que, si les membres des commissions avaient des suggestions à nous faire pour faciliter l'étude éventuelle des projets... Nous nous proposions, au cabinet, cet été, d'embaucher un étudiant pour essayer de mettre un peu...

Le Président (M. Joly): Belle initiative, Mme la ministre.

Mme Trépanier: C'est ça. Ça va servir à plusieurs fins, comme vous voyez.

Le Président (M. Joly): Oui.

Mme Trépanier: Alors, si vous avez des suggestions, elles seront les bienvenues.

Le Président (M. Joly): Moi, j'en fais la demande, j'imagine que ce n'est pas...

Mme Trépanier: Étant donné les ressources limitées dont on vous parlait...

Le Président (M. Joly): Oui, oui.

Mme Trépanier: ...tout à l'heure, de l'Office...

Mme Marcotte: En nombre.

Mme Trépanier: ...on va peut-être pouvoir

faire un... En nombre, oui, oui. On parle toujours de nombre, pas de qualité.

Le Président (M. Joly): Oui.

Mme Trépanier: Alors, on se proposait de faire ça cet été.

Le Président (M. Joly): Merci beaucoup, Mme la ministre.

Mme Carrier-Perreauit: Pour ce qui est du nombre... Ah! Excusez.

Le Président (M. Joly): Oui. Mme la députée.

Mme Carrier-Perreauit: Merci, M. le Président. Pour ce qui est du nombre de places - je reviens à ce que mentionnait Mme la députée de Bourget - effectivement, ça serait, puisqu'on en est à l'heure des suggestions, intéressant de l'avoir à chaque engagement, aussi, qu'on a. Quand on a un engagement qui a des subventions pour l'implantation...

Mme Marcotte: D'avoir le nombre de places.

Mme Carrier-Perreault: ...d'avoir le nombre de places.

Mme Marcotte: O.K. C'est noté.

Mme Carrier-Perreauit: Ça nous donne déjà une bonne idée. Là, on l'a, la région, c'est écrit.

Le Président (M. Joly): Merci. L'engagement numéro... Je pense que 2, on vient de le passer...

Mme Marcotte: Vous êtes rendu à 2.

Mme Trépanier: Est-ce que l'engagement 1 est vérifié?

Le Président (M. Joly): L'engagement 2 est vérifié?

Mme Carrier-Perreauit: Oui.

Le Président (M. Joly): Vérifié. L'engagement 3.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): L'engagement 3?

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. L'engagement 4.

Mme Carrier-Perreault: On retrouve la garderie Papillon ici.

Mme Marcotte: Oui. Ce n'est pas pour la même période. cette fois-ci, c'est pour la période du 1er octobre 1990 au 31 mars 1991. on verse d'avance. c'est une garderie qui fonctionne. donc, on verse, à l'avance, la subvention pour qu'elle puisse opérer. tout à l'heure, c'était pour une autre période.

Mme Trépanier: Là, vous dites que c'est pour la période du 31 mars 1990...

Mme Marcotte: C'est la période du 1er octobre 1990 au 31 mars 1991. Oui, c'est ça. On l'a payée en juin 1991.

Mme Carrier-Perreault: Oui, c'est ça, là.

Mme Marcotte: Excusez-moi, j'étais mêlée dans mon année.

Mme Carrier-Perreault: Tout à l'heure, on l'a payée pour quelle période?

Mme Marcotte: Tout à l'heure... On peut vérifier la période.

Mme Carrier-Perreault: Je m'excuse, j'ai...

Mme Marcotte: On a payé pour la période qui va probablement jusqu'au 1er octobre 1990. C'est quoi? C'est six mois? C'est à tous les six mois.

Mme Carrier-Perreault: Alors, c'est à tous les six mois que vous versez la...

Mme Marcotte: À tous les six mois. Les montants peuvent fluctuer d'une année à l'autre, au moment où on ajuste les tarifs.

Mme Carrier-Perreault: D'accord. Vérifié.

Le Président (M. Joly): L'engagement 4 est vérifié. L'engagement 5.

Mme Marcotte: L'engagement 5, c'est un engagement reporté du mois de mars 1991, qui est déjà listé dans la liste de la commission d'avril 1991, au n° 3.

Mme Carrier-Perreault: Excusez, il n'est pas dans la liste qu'on a aujourd'hui, d'après ce que je comprends.

Mme Marcotte: Pardon?

Mme Carrier-Perreault: Ah, bien oui! Mais, on l'a eu tantôt.

Mme Marcotte: Oui. On l'a eu celui-là.

Mme Carrier-Perreault: C'est le même? (12 h 20)

Mme Marcotte: Oui, c'est ça.

Mme Carrier-Perreault: Excusez, une petite minute.

Mme Marcotte: C'est une erreur, il n'aurait pas dû être rapporté.

Mme Carrier-Perreault: C'est parce que, tantôt, on parlait de... Un instant là.

Le Président (M. Joly): Allez, ah oui, je vous donne le temps voulu, Mme la députée.

Mme Marcotte: C'est le même montant, 35 000 $. C'est une subvention de redressement qui a été versée à la garderie dans le cadre d'un plan de redressement. Elle avait des difficultés financières.

Mme Carrier-Perreault: C'est parce que, tout à l'heure, on voyait dans le libellé - je ne sais pas si on a les mêmes libellés - que c'était pour se conformer, si l'on veut, à la loi.

Mme Marcotte: Dans le libellé... Mais c'est la même subvention. Il y a probablement eu des changements au niveau de la période d'enregistrement des données, au niveau des effectifs, ce qui fait qu'à un moment donné il y a eu des petites erreurs au niveau du rapport. Ce n'est pas impossible que la subvention de redressement ait dû être versée aussi parce que la garderie était obligée de faire des travaux pour se rendre conforme et qu'elle n'était pas capable d'assumer les deux dépenses. Ce n'était pas nécessairement une obligation pour l'Office de subventionner ces améliorations. C'est la même subvention. Finalement, c'est ça. C'est que ce n'est pas le même libellé parce que la personne qui a fait l'enregistrement, bon, a utilisé un des arguments qui était celui du réaménagement et, l'autre, la subvention de redressement. Mais c'est que c'est lié. La garderie n'était pas capable d'assumer les coûts de modification des travaux, donc on a versé une subvention de redressement. Elle aurait dû être libellée de la même façon. C'est la même subvention. Il y a un des engagements qui est cancellé: c'est l'engagement séquentiel no 5 du mois de juillet 1991.

Mme Carrier-Perreault: Bon! Alors, ça veut dire que cet engagement a été cancellé. Il n'existe plus, les sommes n'ont pas été versées. Il a été fait en...

Mme Marcotte: c'est ça. il n'y a eu que 35 000 $ de versés dans l'engagement du mois d'avril 1991 et non pas celui du mois de juillet 1991.

Mme Carrier-Perreault: Disons que ce serait aussi intéressant, je pense, par rapport au li- bellé... ça arrive à plusieurs reprises. des fois, on utilise des mots d'une façon et on en utilise d'autres. il doit y avoir moyen de prendre la même formule.

Mme Marcotte: Je vous promets qu'on va réviser ça pour que ce soit plus simple pour les gens, pour le libellé et les vérifications. On a eu des nouvelles ressources et il y a eu des changements, à un moment donné, au niveau des personnes. Donc, les gens n'ont peut-être pas utilisé un langage uniforme et on va le revoir pour s'assurer qu'il y ait le moins d'ambiguïtés possibles par rapport à ça.

Mme Carrier-Perreault: Je remarque qu'il y a quand même plusieurs erreurs. Comme on voit, on retrouve à deux places les mêmes montants, finalement, qui n'ont pas été versés, d'après ce qu'on nous dit. Il doit y avoir moyen de les enlever quand il y a eu des erreurs comme ça qui se sont glissées.

Mme Marcotte: Bien, on informe la commission, effectivement, au moment où on fait l'ensemble des vérifications pour désengager les montants. Les erreurs qui sont apparues ici ne sont pas des erreurs dans le sens que les montants ont été versés. C'est dans le sens que le montant a été listé comme engagement deux fois. Maintenant, effectivement, il y a quelques erreurs. Je vous ferai remarquer que, sur le nombre d'engagements, ça reste quand même mineur, mais on va faire des efforts considérables pour éviter qu'il y en ait dans l'avenir.

Mme Carrier-Perreault: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Joly): Engagement 5, vérifié. Engagement 6.

Mme Boucher Bacon: Juste un instant, M. le Président...

Le Président (M. Joly): Oui, s'il vous plaît, Mme la députée de Bourget.

Mme Boucher Bacon:... vu qu'on est sur le libellé. À un moment donné, vous mettez - je ne l'ai pas devant moi - pour un local ou une propriété. Alors, j'aimerais ça - on le voit par les montants aussi - si c'est vraiment un local ou une propriété... On va voir, dans l'engagement 7, que vous en faites une précision. Mais, dans les autres qui n'ont pas été mentionnés, c'était laissé au...

Mme Marcotte: ii y a des fois qu'on ne l'a pas, la précision, et il y a des fois qu'on l'a. mais, effectivement, dans certains cas, on a la réponse.

Mme Boucher Bacon: Si, pour les prochains libellés, on pouvait, lorsque vous avez les réponses, les indiquer. Je vous en remercie.

Mme Marcotte: Oui.

Le Président (M. Joly): Merci. L'engagement 6 est appelé.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joiy): L'engagement 6, vérifié. L'engagement 7.

Mme Carrier-Perreault: 7, c'est vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. L'engagement 8.

Mme Carrier-Perreault: L'engagement 8, j'imagine que c'est la même chose que pour le 7. C'est pour ça qu'il n'est pas repris.

Mme Marcotte: Le total qui a été versé, c'est 103 475 $.

Mme Carrier-Perreault: Oui, mais on parle bien d'une acquisition de propriété, là?

Mme Marcotte: C'est ça. C'est une garderie qui a reçu un avis d'éviction en décembre 1990 et les gens sont en processus de se relocaliser. L'engagement était réparti sur deux années budgétaires, soit 33 530 $ en 1991-1992 et le solde, soit 62 220 $, pour 1992-1993.

Mme Carrier-Perreault: Moi, j'ai 69 945 $ pour 1993-1994.

Mme Marcotte: Oui, 69 945 $, c'est ça. Mme Carrier-Perreault: Pour 1993-1994. Mme Marcotte: Oui, exactement. Mme Carrier-Perreault: D'accord.

Le Président (M. Joly): L'engagement 8, vérifié. Engagements 9 et 10.

Mme Carrier-Perreault: Ici, on parle d'un renouvellement de contrat. C'est pour les locaux de l'Office.

Mme Marcotte: Oui.

Mme Carrier-Perreault: Alors, j'aimerais avoir le même dépôt que j'ai eu pour le Conseil, si possible.

Mme Marcotte: Les contrats? Le Président (M. Joly): Les baux.

Mme Carrier-Perreault: Oui, les baux. Vous en avez plusieurs. La liste est...

Mme Marcotte: En fait, on a l'édifice principal au 100, Sherbrooke Est. On a quelques places excédentaires qui nous obligent à louer des espaces additionnels et on a également un espace pour entreposer du matériel. Donc, on a effectivement les contrats qu'on pourra...

Mme Carrier-Perreault: C'est ça. Vous avez la liste des prix de ces locaux et le contrat.

Mme Marcotte: Oui. C'est ça.

Mme Carrier-Perreault: J'aimerais avoir le dépôt du contrat aussi.

Le Président (M. Joly): Sûrement. Donc, engagements 9 et 10, vérifiés...

Mme Carrier-Perreault: Sous réserve.

Le Président (M. Joly): ...considérant les documents à être acheminés. Engagement 11.

Mme Boucher Bacon: M. le Président.

Le Président (M. Joly): Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme Boucher Bacon: Je voudrais revenir sur le 10.

Le Président (M. Joly): S'il vous plaît! J'apprécierais, Mme la députée, avant de le vérifier, de toujours poser votre question. Donc, si vous vous manifestez à moi, il me fera plaisir de vous reconnaître.

Mme Boucher Bacon: M. le Président, merci. On a vu les téléphones, on a vu le contrat de location, mais on n'a pas vu le contrat de chauffage. Est-ce que, dans la location, le chauffage est inclus?

Mme Marcotte: Oui, tout est compris.

Mme Boucher Bacon: Tout est compris. Alors, c'est les deux seules dépenses qu'on voit, le bail de location et les téléphones.

Mme Marcotte: Les communications. Mme Boucher Bacon: Les communications.

Mme Marcotte: Oui. Dans les gros contrats, oui.

Mme Boucher Bacon: Est-ce qu'on devrait voir d'autres contrats s'ajouter?

Mme Marcotte: Non.

Mme Boucher Bacon: Merci.

Le Président (M. Joly): Parfait. Merci beaucoup. Engagement 11.

Mme Carrier-Perreault: Ici, on parle d'une soumission, en fait, sur invitation. C'est toujours par le biais du fichier?

Mme Marcotte: Effectivement, le ministère des Approvisionnements et Services a procédé à l'appel d'offres pour nous. C'est dans le cadre des directives et c'est le plus bas soumissionnaire qui a été chois).

Mme Carrier-Perreault: C'est quoi, le montant exact? J'ai deux chiffres différents, moi, dans mon...

Mme Marcotte: 38 200... $

Mme Carrier-Perreault: Dans le libellé, j'ai 39 288 $ et, à côté, j'ai 38 000 $. Alors, c'est lequel des deux?

Mme Marcotte: 38 287 $.

Mme Carrier-Perreault: 38? Mme Marcotte: Oui.

Le Président (M. Joly): L'engagement 11 est vérifié. Compte tenu que nous avons passé à travers les engagements du mois de juillet 1991, nous les considérons comme vérifiés.

Août

Août 1991 est appelé. Engagement 1.

Mme Carrier-Perreault: Ici, on me dit que les listes sont jointes, mais je ne les ai pas trouvées. Dans les quatre engagements, là, on me dit; Voir liste ci-jointe, pour les fournisseurs, bénéficiaires, etc.

Le Président (M. Joly): Que vous n'avez pas...

Mme Carrier-Perreault: Que je n'ai pas.

Le Président (M. Joly): ...et que je n'ai pas non plus.

Mme Marcotte: Nous, on les avait. On peut vous les... Elles auraient dû être là.

Le Président (M. Joly): Oui, M. Labrosse. Vous avez les listes?

Mme Carrier-Perreault: Alors, c'est la même chose. (12 h 30)

Le Président (M. Joly): On pourrait les faire reproduire.

Mme Carrier-Perreault: Disons que, moi, c'est toute la page qui est comme ça. Ce qui arrive, c'est que moi, personnellement - c'est des subventions quand même de fonctionnement, et tout ça - j'aimerais avoir les listes pour les trois engagements, mais je n'ai pas nécessairement de questions particulières. Je ne voudrais pas passer plus de temps qu'il n'en faut là-dessus.

Le Président (M. Joly): Je n'ai pas d'objection. Si on nous donne les listes, on va les faire reproduire. Mais, pour peut-être accélérer, si vous voulez jeter un coup d'oeil sur les listes comme telles, je n'ai pas d'objection à vous en laisser le temps, Mme la députée.

Mme Marcotte: II s'agit de la subvention pour les poupons aux garderies. C'est celle-là?

Mme Carrier-Perreault: Mais, là, on parle de subventions de fonctionnement, de toute façon.

Mme Trépanier: Là, vous parlez des subventions de fonctionnement des poupons dans les garderies. C'est ça?

Mme Carrier-Perreault: Oui.

Le Président (M. Joly): Alors, nous allons nous occuper de faire la reproduction de ces listes et de les confier aux membres de cette commission. Elles seront transmises ultérieurement.

Donc, engagement 1, Mme la députée.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 2, Mme la députée.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): C'est du même ordre. Vérifié. Engagement 3.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 4.

Mme Carrier-Perreault: L'engagement 4, on en a discuté tout à l'heure. C'est le Service de garde Maranda. C'est réglé.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 5.

Mme Carrier-Perreault: Une petite minute.

J'ai une question là-dessus.

Le Président (M. Joly): Allez, II n'y a pas de problème.

Mme Boucher Bacon: On est toujours en août 1991, M. le Président?

Le Président (M. Joly): En août 1991, Mme la députée.

Mme Boucher Bacon: Je n'ai pas eu de copie. J'ai demandé à mon voisin de me produire la sienne, mais il ne l'a pas non plus. Alors... le président (m. joly): normalement, tous les membres de cette commission auraient dû recevoir les documents. je n'ai pas de double, malheureusement.

Mme Boucher Bacon: Je n'ai pas août 1991.

Le Président (M. Joly): On en a quelques copies ici, en arrière, si ça peut vous aider.

Mme Boucher Bacon: J'ai vérifié chez mon voisin et il ne l'avait pas non plus.

Le Président (M. Joly): Tenez, mon amie.

Mme Boucher Bacon: Merci. Est-ce qu'on a vérifié l'engagement 1? Est-ce que c'est terminé? Est-ce que je peux poser une question?

Le Président (M. Joly): Oui, Mme la députée.

Mme Boucher Bacon: Je m'excuse, je n'avais pas les documents. Les engagements 1 et 2, les 473 000 $, ces listes, 4.1 et 4.4, ça suppose que c'est quel type de services?

Mme Marcotte: C'est toutes les garderies sans but lucratif: corporations municipales, commissions scolaires, coopératives, conseils d'administration majoritaires de parents. C'est la subvention aux poupons qui a été versée à ces garderies-là.

Mme Boucher Bacon: Puis les 244 000 $?

Mme Marcotte: 244 000 $, c'est pour les garderies, les corporations à but lucratif, les propriétaires uniques, les sans but lucratif qui ne sont pas majoritaires de parents. C'est la subvention pour les poupons, qui est le même montant de base, que ce soit une catégorie ou l'autre.

Mme Boucher Bacon: C'était dans les 4 000 000 $ que les garderies privées devaient...

Mme Marcotte: Ce sont les 6 000 000 $. 4 000 000 $.

Mme Boucher Bacon: 6 000 000 $ que les garderies devaient recevoir... 4 000 000 $ qu'elles devaient recevoir, autant pour les handicapés que pour les poupons. Merci.

Le Président (M. Joly): Merci. Engagement 5.

Mme Carrier-Perreault: L'engagement 5, c'est correct. Ça va. Vérifié. C'est le même qu'on avait.

Le Président (M. Joly): Oui. Engagement 6.

Mme Carrier-Perreault: C'est là...

Le Président (M. Joly): Vous êtes toujours à l'engagement 6, vous?

Mme Carrier-Perreault: Oui, je suis toujours en réflexion, M. le Président.

Le Président (M. Joly): En réflexion! On va essayer de s'associer à votre réflexion. Est-ce que c'est sur un engagement antérieur, Mme la députée?

Mme Boucher Bacon: Le 4.

Le Président (M. Joly): Vous prenez du retard sur nous, madame.

Mme Boucher Bacon: C'est parce que je n'avais pas...

Le Président (M. Joly): Mme la députée, je vous reconnais.

Mme Boucher Bacon: D'accord. Là, vous m'avez fait, en 1 et en 2, la démonstration des poupons et les types de garderie. Vous revenez en 4 avec «la subvention pour les poupons vise à combler les coûts supplémentaires occasionnés par ia garde des enfants de moins de 18 mois.» À moins de 18 mois, c'est encore des poupons. C'est 1 238 000 $.

Mme Marcotte: Ce sont les subventions versées aux responsables de familles de garde affiliées à une agence,

Mme Boucher Bacon: Oui, mais vous ne les aviez pas plus haut, les agences? Vous ne les aviez pas en 3?

Mme Marcotte: Je ne l'avais pas en quoi? Mme Boucher Bacon: En 3.

Mme Marcotte: Non. En 3, c'est la subvention de fonctionnement des agences et non pas

la subvention des poupons.

Mme Boucher Bacon: Alors, ce qu'on a vu antérieurement pour les autres garderies, le fonctionnement, ça, c'est la partie. Et la partie... Mais, je ne comprends pas pourquoi vous appelez ça les «coûts supplémentaires occasionnés».

Mme Marcotte: Dans le fond, c'est une différence de tarifs que la responsable de famille de garde n'a pas à verser. C'est la subvention poupons-agence. Pourquoi on l'appelle comme ça, «vise à combler les coûts supplémentaires»? C'est parce que si la responsable des familles de garde ne reçoit pas les 6,25 $ ou les 6,35 $, elle va devoir les charger aux parents. Donc, c'est la même chose, dans le fond, pour les garderies. Dans les garderies, ça vise à réduire quelque part les coûts, sauf que, comme c'est rattaché à un ratio, c'est peut-être un peu différent. C'est la formulation qui est différente.

Le Président (M. Joly): Je tiens à vous rappeler qu'il nous reste une vingtaine de minutes puis qu'il reste encore une quarantaine d'engagements.

Mme Carrier-Perreault: On a commencé à 9 h 45.

Le Président (M. Joly): Oui, mais, si vous voulez avoir 15 minutes pour dîner, ça ne me dérange pas. Je vais déborder. La période de questions est toujours à 14 heures. Oui? Alors, on fait venir des sandwiches.

Mme Carrier-Perreault: J'aurais une question, de toute façon, sur l'engagement 6. On parle de...

Le Président (M. Joly): Déjà, on nous avise qu'il n'y aura pas de consentement pour déborder.

Mme Carrier-Perreault: De toute façon, je suis rendue à l'engagement 6, M. le Président. C'est ça?

Le Président (M. Joly): Oui, parfait. Merci.

Mme Carrier-Perreault: On parle d'une campagne publicitaire relative aux modifications de la Loi sur les services de garde qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet. J'aimerais savoir qu'est-ce que ça a pris comme forme, cette campagne, quand on parle d'une campagne publicitaire?

Mme Marcotte: II s'agit de la campagne qu'on a faite à l'été et qui, entre autres... Vous avez peut-être reçu... On a fait insérer, dans les enveloppes des allocations familiales, entre autres, un petit feuillet qui informait les gens sur le fait qu'à partir du 1er juillet on ne pouvait pas garder plus de six enfants. On a également fait passer, au niveau des médias, de deux médias en particulier, un message radiopho-nique à «La minute juridique», toujours pour informer sur la question du maximum de six. Donc, c'est déjà fait, cette campagne-là.

Mme Carrier-Perreault: D'accord. C'était ce qui était inséré avec les allocations, en bonne partie.

Le Président (M. Joly): Engagement 5, vérifié.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Engagement 6.

Mme Carrier-Perreault: Ce n'était pas le 6? C'était le 6, M. le Président.

Le Président (M. Joly): ah! je m'excuse, c'était l'engagement 6. vous avez raison, mme la députée. merci de me ramener à l'ordre. engagement 7.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié. (12 h 40)

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 8.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 9.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 10.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 11.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 12.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): L'engagement 12, vérifié. Engagement 13.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Donc, les engagements pour août - e vois qu'on a une autre partie - 1991 sont vérifiés. Mais nous avons aussi une annexe, je pense - j'y suis - où

il y a encore trois autres engagements. Vous avez les engagements 14, 15 et 16. Donc, l'engagement 14.

Mme Canrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 15.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 16.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié. C'est...

Le Président (M. Joly): Vérifié.

Mme Carrier-Perreault: II y a une chose ici.

Le Président (M. Joly): Vous avez une question.

Mme Carrier-Perreault: On a fait un petit changement dans le libellé. Je ne sais pas si c'est juste une technicalité. Les subventions pour le fonctionnement des regroupements, des agences, des garderies, etc., il y a ici une différence. On ne parle plus du maintien des services, on parle du maintien de la qualité. Est-ce que c'est... De toute façon, c'est toujours la même subvention pour le fonctionnement.

Mme Marcotte: Pour les regroupements? C'est la même subvention.

Mme Canrier-Perreault: D'accord. Alors, on en a parlé abondamment tout à l'heure. J'attends la liste. Vérifié.

Le Président (M. Joly): Donc, l'engagement 16, vérifié. Les engagements pour l'Office des services de garde pour le mois d'août 1991 sont vérifiés.

Octobre

J'appelle les engagements pour octobre, compte tenu qu'en septembre il n'y en a aucun. L'engagement 1.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 2.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 3.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 4.

Mme Carrier-Perreault: Aussi.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Les engagements d'octobre 1991 sont vérifiés.

Novembre

Novembre 1991 est appelé. L'engagement 1 pour novembre est appelé.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 2.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 3.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 4.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 5.

Mme Carrier-Penreault: C'est la même chose, on en a parlé beaucoup. Ça, c'est vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 6.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié. Une petite minute, excusez-moi. Est-ce que je comprends bien que l'engagement est pour 1993-1994?

Mme Marcotte: C'est possible parce qu'il s'agit d'un changement de localisation, d'acquisition de propriété. On a été obligé de fonctionner sur trois années budgétaires parce qu'on a un maximum, à l'intérieur de la première année, qui a été rapidement atteint. On a obtenu, du Conseil du trésor, une dérogation, une autorisation pour engager les montants sur les années 1992 et 1993 inclusivement, de façon à être capable de suivre les délais des changements de localisation et de ne pénaliser personne. C'est que, dans le fond, la garderie a besoin de savoir qu'effectivement on va autoriser et on va lui verser une subvention, en 1992-1993, si elle est évincée parce qu'elle doit planifier son déplacement, mais on ne le fait plus, comme on le faisait avant, dans l'année même. C'est-à-dire que, par exemple, cette année, on aurait pu autoriser un changement de localisation qui, on le sait, va se réaliser juste dans un an ou deux,

puis finalement on aurait désengagé les montants. Alors, on a obtenu une autorisation pour que les montants soient autorisés sur les années 1991-1992 et 1992-1993, pour répartir les dépenses le plus possible sur les années réelles, compte tenu aussi qu'on voulait éviter de refuser des changements de localisation, des choses comme ça.

Mme Carrier-Perreault: C'est que je ne vois pas du tout 1991-1992 ni... On parle de 1993-1994 là.

Mme Marcotte: Oui, c'est possible.

Mme Carrier-Perreault: Est-ce qu'il y en a eu cette année? Il me semble que c'est la première fois que je vois le projet ici.

Mme Marcotte: ce projet-là, c'est le premier, mais des changements de localisation, on en a vu quelques-uns, effectivement, dans les engagements de...

Mme Carrier-Perreault: Autrement dit, eux autres n'auront pas d'argent nécessairement avant 1993-1994.

Mme Marcotte: Bien, ils n'en ont probablement pas besoin avant 1992-1993.

Mme Carrier-Perreault: D'accord. Eh bien!

Mme Marcotte: Ce qu'ils ont besoin de savoir, c'est qu'en...

Mme Carrier-Perreault: C'est s'ils vont en avoir.

Mme Marcotte: ...1992-1993 on va leur donner.

Mme Carrier-Perreault: Je trouvais ça loin un peu. Ça arrive, ça?

Mme Marcotte: Oui. Les gens ont peut-être fait une offre d'achat pour acquérir une propriété, mais le bail ou l'acquisition va s'officialiser, être rendue conforme simplement dans six mois ou dans un an. C'est possible. Une garderie qui est évincée, elle veut avoir l'assurance que l'Office va la soutenir financièrement, même si elle n'est pas prête à déménager tout de suite.

Mme Carrier-Perreault: Merci.

Le Président (M. Joly): L'engagement 6, vérifié. Engagement 7.

Mme Carrier-Perreault: L'engagement 7, est-ce que c'est une relocalisation aussi?

Mme Marcotte: C'est une relocalisation aussi.

Mme Carrier-Perreault: Ah bon! D'accord. Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 8.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 9.

Mme Carrier-Perreault: Ici, on nous dit que cet engagement-là, cette promesse remplace et annule celle émise le 17-09-91 sous le no - on nous donne le numéro - 71-036... Et moi, je ne l'ai pas trouvé. Je ne le trouve pas dans mes notes. Je ne sais pas si j'ai mal vu, mais je ne le vois vraiment pas.

Mme Marcotte: On va vérifier.

Mme Boucher Bacon: Dans les mêmes notes, c'est marque-Le Président (M. Joly): Mme la députée de

Bourget.

Mme Boucher Bacon: S'il vous plaît, M. le Président. C'est marqué «au montant de 356 504 $». Est-ce que ça serait la maison ou le versement que vous leur avez donné?

Mme Marcotte: On n'a sûrement pas versé 300...

Mme Boucher Bacon: Bien, je ne sais pas, c'est marqué là...

Mme Marcotte: C'est pour ça qu'on dit qu'il y a eu une modification, là. On va le trouver.

Mme Trépanier: C'est 35 650 $ et non pas 356 000 $.

Mme Boucher Bacon: Ce n'est pas moi qui ai fait l'erreur, Mme la ministre.

Mme Carrier-Perreault: Ah bien, nous autres, on a 356 000 $.

Mme Marcotte: C'est bien marqué.

Mme Trépanier: L'espace n'est pas au bon endroit.

Mme Boucher Bacon: C'est ça. Mme Trépanier: C'est 35 650 $.

Mme Carrier-Perreault: Ça fait toute la différence. Mais, quand même, on ne le retrouve pas.

Mme Marcotte: Ah! Regardez, on le retrouve en haut.

Le Président (M. Joly): On est à 9.

Mme Boucher Bacon: En tout cas, 4, c'est 0,40 $, je pense.

Mme Marcotte: C'était sous le nom de l'école L'Oiseau-Bleu, c'est pour ça que vous ne le retrouvez pas.

Mme Carrier-Perreault: Ça s'appelle L'Oiseau-Bleu.

Mme Marcotte: On l'a vu celui-là, il est passé. Il était en haut peut-être. On cherche, on va vous dire lequel.

Le Président (M. Joly): Aimeriez-vous qu'on passe...

Mme Trépanier: On pourrait continuer et, quand on le trouvera...

Le Président (M. Joly): ...par-dessus le 9 et qu'on revienne...

Mme Trépanier: C'est ça.

Le Président (M. Joly): ...ultérieurement? Oui? Donc, nous suspendons le 9, l'étude de l'engagement 9, pour appeler 10.

Mme Carrier-Perreault: 10. Il y a un montant... En fait, il y a deux tranches encore une fois, pour 129 000 $. Ça veut dire que ça a été versé totalement, ça, ou si c'est réparti sur l'une ou l'autre...

Mme Marcotte: Oui. La garderie est sous permis depuis le 22 octobre. Alors, toutes les subventions ont dû être versées.

Mme Carrier-Perreault: D'accord.

Le Président (M. Joly): L'engagement 10 est vérifié. Engagement 11.

Mme Carrier-Perreault: Ici: Engagement global pour couvrir les frais de la programmation publicitaire pour la période... Bon, voilà. On fait référence à quoi, comme publicité? (12 h 50)

Mme Marcotte: D'abord, on a dû modifier l'engagement de 42 000 $ à 7000 $ parce que, dans l'engagement initial, on avait prévu, nous, les 35 000 $ dont on a parlé tout à l'heure concernant l'entrée en vigueur des articles de loi. Donc, finalement, il ne reste que 7000 $ qui sont reliés à l'imputation de dépenses de publicité dites obligatoires, entre autres quand on a des choses à annoncer dans les médias. Alors, les 42 000 $ sont devenus 7000 $, dans le fond. Parce que les 35 000 $, on l'a vu... C'est que le Trésor nous a obligés à présenter un C.T. On ne pouvait plus le présenter dans une forme globale comme c'était là, au moment où l'engagement a été fait.

Mme Carrier-Perreault: D'accord.

Le Président (M. Joly): Donc, l'engagement 10, vérifié. L'engagement 11, vérifié. Est-ce que nous revenons à l'engagement 9? Est-ce que nous avons...

Mme Marcotte: II s'agit de l'engagement de l'école L'Oiseau-Bleu, le numéro séquentiel 871 du mois de...

M. Labrosse (Georges): Mois de novembre 1990.

Mme Marcotte: Novembre 1990.

Mme Carrier-Perreault: Pardon? On est revenus à l'engagement 9?

Une voix: Oui.

Mme Carrier-Perreault: Et, là, ce qui est marqué là, ça veut dire... C'est quoi, la date qu'on a? Émise le 17 septembre 1991.

Mme Marcotte: C'est quoi, votre question? Je regrette, je ne comprends pas.

Mme Carrier-Perreault: C'est parce qu'on nous dit que ça annule celle qui a été émise le 17 du 9, 1991 et, nous, on ne la retrouvait pas dans le 9, 1991. Comprenez-vous? Quand on regarde les engagements...

Mme Marcotte: Oui.

Mme Carrier-Perreault: ...du mois de septembre 1991...

Mme Marcotte: Vous ne retrouviez pas celui-là.

Mme Carrier-Perreault: ...on ne retrouve pas ça.

Mme Marcotte: O.K. Alors, est-ce que ça va?

Mme Carrier-Perreault: Alors, vous dites que vous l'avez dans...

M. Labrosse: II est dans le mois de... Il a été rapporté au mois de novembre de la commission.

Mme Carrier-Perreault: C'est en novembre

1991.

M. Labrosse: C'est ça. La promesse a été faite, mais elle n'a pas été rapportée avant qu'elle se rende à ceux qui ont à faire les rapports pour la commission parlementaire. La promesse a pu être faite. Après ça, l'engagement est fait. À ce moment-là, elle a été rapportée pour le mois de novembre qui était les engagements d'octobre 1990. La promesse avait été faite en septembre.

Mme Carrier-Perreault: Ah! Octobre 1990.

Mme Trépanier: Alors, on la retrouverait dans octobre 1990?

Mme Marcotte: Le mois de la commission, novembre.

M. Labrosse: Le mois de la commission, novembre 1990.

Mme Trépanier: Novembre 1990.

M. Labrosse: Les engagements de l'Office d'octobre 1990.

Mme Carrier-Perreault: C'est correct. C'est beau.

Le Président (M. Joly): L'engagement 9, vérifié. Compte tenu de tous les engagements vérifiés, nous considérons le mois de novembre 1991 pour l'Office des services de garde, vérifié.

Décembre

Décembre 1991 est appelé. Engagement 1.

Mme Carrier-Perreault: Ça, on en a discuté tout à l'heure, M. le Président. Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 2.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 3.

Mme Carrier-Perreault: Excusez, une petite minute.

Le Président (M. Joly): Excusez, l'engagement 2.

Mme Carrier-Perreault: Quand on parle de La Petite École, ici, à Daveluyville, on revient au... c'est au même endroit que... Est-ce qu'il s'agit du projet-pilote que...

Mme Marcotte: C'est une subvention pour l'acquisition de propriété, cette fois-ci.

Mme Carrier-Perreault: Qu'est-ce qu'ils font dedans? Est-ce que c'est vraiment pour une garderie?

Mme Marcotte: Ils sont déjà locataires... Mme Carrier-Perreault: D'accord.

Mme Marcotte: Le propriétaire a décidé de mettre en vente la bâtisse et, plutôt que de déménager, la corporation a décidé de se porter acquéreur. Donc, Ils ont droit à une subvention de 25 000 $ parce que le coût de la bâtisse était très, très minime. Donc, c'est une subvention d'acquisition de propriété.

Mme Carrier-Perreault: Pour une garderie. Non, parce que je pensais...

Mme Marcotte: Ils sont déjà implantés, eux.

Mme Carrier-Perreault: D'accord. Merci. Vérifié.

Le Président (M. Joly): L'engagement 2, vérifié. Engagement 3.

Mme Carrier-Perreault: Vérifié. Le Président (M. Joiy): Vérifié.

Mme Boucher Bacon: M. le Président, j'aurais...

Le Président (M. Joly): S'il vous plaît, brièvement, Mme la députée.

Mme Boucher Bacon: Est-ce que c'est la coutume pour les subventions normées, compte tenu du caractère... Quand on regarde le nom, Shalom, je présume que c'est pour la communauté juive...

Mme Marcotte: C'est une corporation sans but lucratif, majoritaire de parents.

Mme Boucher Bacon: Mais ce n'est pas une subvention normale, parce que c'est une subvention normée.

Mme Marcotte: C'est la subvention de fonctionnement.

Mme Boucher Bacon: Habituelle. Mme Marcotte: Oui, oui.

Mme Boucher Bacon: Mais ce n'est pas une subvention...

Mme Marcotte: Spécifique? Non.

Mme Boucher Bacon: ...compte tenu de son caractère...

Mme Marcotte: Non, non. Pas du tout. Mme Boucher Bacon: Merci.

Le Président (M. Joly): Donc, l'engagement 3 est vérifié.

Mme Carrier-Perreautt: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 4.

Mme Carrier-Perreautt: À l'engagement 4, M. le Président...

Le Président (M. Joly): L'engagement 4, s'il vous plaît.

Mme Carrier-Perreault: À l'engagement 4 ici, on parle encore de soumission sur invitation. On nous donne évidemment des détails. Huit soumissions demandées, cinq reçues, etc. C'est un comité de sélection qui a fait la vérification? Parce que, bon, il y en a qui n'ont pas été retenues, finalement.

Mme Marcotte: D'abord, il s'agit d'une soumission qui vise à recourir aux services d'un expert dans le cadre de l'entrée en vigueur du projet de règlement sur l'exonération et l'aide financière qui, aussi, simultanément, exige de procéder à une refonte du système informatique servant à l'administration de ce programme. C'est un système informatique qui est très, très vieux et qui ne remplit pas du tout les fonctions dont on a besoin en matière de suivi. Donc, le comité de sélection était composé de représentants du MMSRFP, puisqu'il gère le programme et, disons, qu'il expertise par rapport aux besoins d'équipement dans ce domaine... Donc, il y avait trois représentants du MMSRFP et un représentant de l'Office, au niveau du comité de sélection, et le plus bas soumissionnaire a été sélectionné.

Mme Carrier-Perreault: Retenu. D'accord. Et, pour l'autre, qui se trouve à être un contrat de services professionnels, ça a été alloué comment? Moi, les détails que j'ai, j'ai l'impression...

Mme Marcotte: Les 67 000 $?

Mme Carrier-Perreault: Oui. Les 27 000 $. C'est un peu mélangeant, les deux.

Mme Marcotte: C'est un autre, ça.

Le Président (M. Joly): L'engagement 5.

Mme Marcotte: O.K. Ça, c'est l'autre engagement. L'engagement 5, c'est ça?

Mme Carrier-Perreault: Non. C'est correct, ça. Oui, M. le Président, c'est vrai, j'ai sauté dans l'autre. Je vois l'heure qui avance puis j'essaie de tous les faire en même temps. Ça doit être ça, mon problème. D'accord. C'est beau.

Le Président (M. Joly): Excusez. Je pense qu'il y a une question encore en suspens, de votre côté.

Mme Carrier-Perreautt: Non. Sur l'engagement 4, c'est correct.

Le Président (M. Joly): O.K. Mme la députée de Bourget.

Mme Boucher Bacon: Compte tenu de ce que vous nous avez dit au début, qu'il y a une proportion, dans le fonctionnement, de 35 % et, à la suite de ça, qu'on ajoute des sommes aux poupons et tous les versements qui sont faits... Quand vous regardez le système, vous venez de faire faire une étude sur l'amélioration du système d'exonération, c'est-à-dire que tout ce qu'on connaît présentement ou ce qu'on vient d'étudier va être reformulé.

Mme Marcotte: C'est-à-dire qu'ici on parle du programme d'exonération et d'aide financière aux parents. Donc, c'est le système qui gère toute la distribution de chèques, le programme d'aide financière et l'entrée de données aussi qui génèrent les chèques. Donc, ça n'a pas à voir avec les subventions de fonctionnement, les subventions aux poupons. C'est l'autre...

Mme Boucher Bacon: Aucunement. Mme Marcotte: Pas du tout.

Mme Boucher Bacon: C'est simplement l'aide...

Mme Marcotte: Ça, c'est donné par contrat de services au ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu pour gérer le programme d'exonération et d'aide financière qui représente, soit dit en passant, 50 % à peu près du budget de l'Office. C'est un très gros programme.

Mme Boucher Bacon: Alors, il va y avoir une hausse ou il va y avoir un changement dans ce programme-là.

Mme Marcotte: Oui, oui. Qui va permettre, entre autres, de gérer le dossier enfants plutôt qu'un dossier famille, ce qui va permettre de verser l'aide financière sur la base des tarifs réels et non pas sur la base des tarifs moyens et de suivre, par exemple, des cas d'enfants qui utiliseraient un service de garde le matin et un

autre l'après-midi. En tout cas, dans le moment, le système ne peut absolument pas répondre aux obligations que normalement on aurait face au programme d'aide financière, sauf que le système ne peut pas nous donner plus.

Mme Boucher Bacon: C'est beau. Merci.

Le Président (M. Joly): Merci. Donc, l'engagement 4?

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Vérifié. Engagement 5.

Mme Carrier-Perreault: C'est correct. C'est la même chose. C'est un contrat de services professionnels qui a été fait aussi par soumission sur invitation. Tout à l'heure, j'avais mêlé un peu les deux colonnes. C'est la même chose. Est-ce que c'est le même comité que... (13 heures)

Mme Marcotte: C'est un guide qui a été préparé à l'intention des membres des conseils d'administration des corporations sans but lucratif. L'objet du contrat, c'était l'impression d'une pochette qui contient sept fascicules de 20 pages et qui a été tirée en 30 000 exemplaires et un tirage de fascicules qui ont été tirés à 5000 exemplaires pour les membres des corporations des garderies. Donc, c'est l'impression même du document qui a été distribué dans tous les services de garde et qui vise à soutenir les parents qui sont impliqués dans les conseils d'administration.

Mme Carrier-Perreault: C'est le même comité de sélection qui a fait la vérification pour...

Mme Marcotte: Ce n'est pas le même comité de sélection qui a fait... L'autre, c'était pour le système d'exonération financière. Ici, je n'ai pas le détail. C'est normal. Il a dû y avoir les personnes d'Approvisionnements et Services.

Mme Carrier-Perreault: C'est fait par Approvisionnements et Services directement.

Le Président (M. Joly): Engagement 5, vérifié?

Mme Carrier-Perreault: Vérifié.

Le Président (M. Joly): Donc, les engagements de décembre 1991 sont vérifiés. Compte tenu de l'heure, j'ai besoin du consentement des membres de cette commission afin qu'on puisse déborder quelque peu. Est-ce qu'on appelle janvier 1992? Si j'ai consentement, je n'ai pas d'objection, Mme la ministre. Ça ferait un mois de moins à vérifier lors des prochains engage- ments financiers. '

Mme Trépanier: Étant donné l'heure aussi...

Le Président (M. Joly): Je n'ai pas d'objection.

Mme Trépanier: ...je n'ai pas d'objection à ce qu'on remette les deux mois qui restent aux prochains engagements. Non? Mais si...

Le Président (M. Joly): Ça vous convient, Mme la députée et Mme la ministre? Ça vous convient? On n'a pas d'objection. Je vais administrer ce que vous voulez bien que j'administre. Alors, sous réserve de l'obtention des documents et des réponses qu'on a formulées durant cet exercice, on peut dire que l'étude des engagements financiers du Conseil exécutif, programme 3, et des organismes relevant de la ministre déléguée à la Condition féminine et responsable de la Famille, pour les mois d'août 1990 à décembre 1991 inclusivement, est terminée.

Est-ce que vous avez des petits commentaires? J'imagine que vous avez peut-être des remerciements à faire.

Mme Carrier-Perreault: Je voudrais vous remercier, les membres de la commission, Mme la ministre et les gens qui ont bien voulu répondre aux questions. Je voudrais aussi remercier ma collaboratrice pour le travail qu'elle a mis.

Le Président (M. Joly): Merci bien. Mme la ministre.

Mme Trépanier: M. le Président, surtout aux membres de la commission pour leur patience. C'est une opération de bénédictin, mais qu'on se doit de faire à des périodes régulières. Merci à tout le monde.

Le Président (M. Joly): Merci beaucoup, Mme la ministre. Merci à tous et à toutes.

La commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 13 h 3)