Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles
Version préliminaire
43e législature, 1re session
(début : 29 novembre 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Le
mercredi 20 novembre 2024
-
Vol. 47 N° 44
Étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions
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11 h 30 (version non révisée)
(Onze heures quarante-quatre minutes)
Le Président (M. Rivest) : Alors,
à chacun d'entre vous, bien le bonjour. Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des
ressources naturelles ouverte.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi
sur les mines et autres dispositions.
Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des
remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacé par M. Dufour
(Abitibi-Est) et Mme Rizqy (Saint-Laurent), par Mme Dufour
(Mille-Îles).
Le Président (M. Rivest) : Merci.
Lors de l'ajournement de nos travaux le 7 novembre dernier, nous en étions
à l'étude de l'article 153. Alors, Mme la ministre, je vous invite à nous en
faire la lecture.
Mme Blanchette Vézina : Merci,
M. le Président, contente de vous retrouver après cette semaine en
circonscription. Merci à l'ensemble des députés d'être là en soutien. Donc :
«153. L'article...
Mme Blanchette Vézina : ...du
Règlement sur l'aménagement durable des forêts du domaine de l'État
(chapitre A-18.1, r 0.01) est modifié par le remplacement de «le
titulaire d'un bail d'exploitation de substances minérales de surface visées à
l'article 140 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) doit, avant
l'expiration de son bail» par «toute personne qui utilise une sablière pour la
construction, l'amélioration, la réfection, l'entretien ou la fermeture de
chemins en milieu forestier doit, dans les 30 jours suivant la fin de son
utilisation».
Cet article vise à modifier
l'article 120 du Règlement sur l'aménagement durable des forêts du domaine
de l'État par concordance avec la modification apportée à l'article 140 de
la Loi sur les mines par l'article 56 du projet de loi. Désormais, la
personne qui extrait ou exploite des substances minérales de surface pour la
construction ou l'entretien d'un chemin en milieu forestier sur les terres du
domaine de l'État, dans le cadre de ses activités d'aménagement forestier au
sens de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, n'aura plus
besoin d'obtenir un bail d'exploitation de substances minérales. C'est un
article de concordance, M. le Président.
Le Président (M. Rivest) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 153?
S'il n'y a pas d'intervention sur l'article 63, nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'article 153 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Rivest) : Alors,
l'article est adopté. Alors, nous allons poursuivre avec l'article 154.
Mme Blanchette Vézina : Merci,
M. le Président. L'article 159 de ce règlement est modifié par le
remplacement du paragraphe 7° du deuxième alinéa par le paragraphe
suivant :
«7° toute personne qui contrevient aux
dispositions de l'article 120.»
Cet article vise à modifier
l'article 159 du Règlement sur l'aménagement durable des forêts du domaine
de l'État par concordance avec la modification apportée à l'article 140 de
la Loi sur les mines par l'article 56 du projet de loi. Désormais, la
personne qui extrait ou exploite des substances minérales de surface pour la
construction ou l'entretien d'un chemin en milieu forestier sur les terres du
domaine de l'État, dans le cadre de ses activités d'aménagement forestier au
sens de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, n'aura plus
besoin d'obtenir un bail d'exploitation de substances minérales.
Le Président (M. Rivest) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 154?
Mme Dufour : Non, mais
j'aimerais juste un vote par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Rivest) : Oui.
Alors, pour l'article 154, nous allons mettre aux voix, et par appel
nominal, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
Alors, l'article 154 est adopté. Donc, nous passons maintenant à
l'article 155. Mme la ministre.
Mme Blanchette Vézina : L'article 6
du Règlement sur les mines (chapitre M-13.1, r.2) est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe 3°, de «les cartes conservées au bureau du
registraire» par «le registre public des droits miniers réels immobiliers.»
Cet article vise à effectuer des
ajustements terminologiques à l'article 6 du Règlement sur les mines afin
de prévoir que le code alphanumérique apparaisse sur le registre public des
droits miniers réels et immobiliers plutôt que sur les cartes conservées au
bureau du registraire.
Le Président (M. Rivest) : Ça
va comme ça. Alors, c'est...
Mme Blanchette Vézina : C'est
concordance, M. le Président.
Le Président (M. Rivest) : Est-ce
qu'il y a des... Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article 155?
Mme Dufour : Non, M. le
Président, mais j'aimerais un vote par appel nominal.
Le Président (M. Rivest) : Alors,
par appel nominal, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
Alors, nous allons poursuivre avec l'article 156.
Mme Blanchette Vézina : L'article 38
de ce règlement est modifié par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de
«ainsi qu'un plan d'arpentage du terrain visé, sauf si celui-ci est déjà
entièrement replanté».
Cet article vise à modifier
l'article 38 du Règlement sur les mines par concordance avec la
modification apportée à l'article 101 de la Loi sur les mines par
l'article 44 du projet de loi. Cet article de la loi prévoyait que la
demande de bail minier devait être accompagnée par un plan d'arpentage du
terrain visé, sauf si celui-ci est déjà entièrement arpenté. Cette obligation
sera dorénavant prévue au règlement sur les mines.
Le Président (M. Rivest) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 156?
Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 156 est adopté?
• (11 h 50) •
Mme Dufour : Par appel
nominal.
Le Président (M. Rivest) : Par
appel nominal, Mme la secrétaire...
Le Président (M. Rivest) : ...
La Secrétaire : Pour contre
abstention. Mme Blanchet Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M.
Sainte-Croix (Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
L'article 156 est adopté. Alors maintenant, nous allons poursuivre avec
l'article 157.
Mme Blanchette Vézina : L'article 51
de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de
«reproduites sur les cartes conservées au bureau du registraire» par «inscrites
au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.»
Cet article vise à effectuer des
ajustements terminologiques à l'article 51 du Règlement sur les mines afin
de prévoir que les informations seront inscrites au registre public des droits
miniers, réels et mobiliers... immobiliers plutôt que reproduites sur les
cartes conservées au bureau du registraire.
Le Président (M. Rivest) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 157?
Mme Dufour : Non. Mais appel
nominal.
Le Président (M. Rivest) : Alors,
il n'y a pas d'intervention. Nous allons mettre aux voix par appel nominal.
La Secrétaire : Pour contre
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
Alors, merci à tous. Nous sommes rendus maintenant à l'article 158.
Mme Blanchette Vézina : Oui.
J'ai un amendement, M. le Président, avant 158. J'aimerais introduire
l'article 157.1.
Le Président (M. Rivest) : D'accord
et surtout on a besoin d'un consentement.
Une voix : Oui, oui.
Le Président (M. Rivest) : Nous
allons introduire cet article-là, vous pouvez en... on va attendre quelques
instants pour le mettre à l'écran.
Alors, Mme la ministre, vous pouvez en
faire la lecture de l'article 157.1.
Mme Blanchette Vézina : Je
peux y aller? Donc, insérer, après l'article 50...157 du projet de loi,
l'article suivant :
157.1. Ce règlement est modifié par le
remplacement, partout où ceci se trouve, de «232.1 par 232».
Cet amendement vise à prévoir une modification
au Règlement sur les mines en concordance avec les modifications apportées aux
articles 232 et 232.1 de la Loi sur les mines par l'article 80 et 81
du projet de loi.
Le Président (M. Rivest) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Allez-y, Mme la députée de
Mille-Îles.
Mme Dufour : Oui. Merci.
Donc, je comprends que c'est une omission qu'on a eue ou bien est-ce que c'est
parce qu'on... on a ajouté le 232.1, bien, durant? Parce que vous comprendrez
que ça devient difficile de suivre tout ce qu'on a fait, là. C'est pour ça que
je vous pose la question, là, juste pour comprendre.
Mme Blanchette Vézina : Avec
le consentement, j'aimerais donner la parole à Me Tremblay-Parent.
Le Président (M. Rivest) : Alors,
Me Tremblay-Parent, vous pouvez vous nommer, et votre titre, s'il vous plaît.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Gabriel
Tremblay-Parent, je suis avocat pour le ministère de la Justice du Québec. En
fait, c'est une omission. Finalement, on avait, dans le projet de loi, la liste
des gens qui doivent faire un plan de... de réaménagement et de restauration,
là, est prévue maintenant 232. Donc, à chaque fois qu'on y réfère, on réfère,
dans le règlement, à 232.1, mais il faut plutôt le faire à 232. Donc, c'est une
correction, là, s'assurer que le règlement sera précis en fonction de la loi.
Mme Dufour : Parfait. Merci
beaucoup, monsieur.
Le Président (M. Rivest) : Merci
à vous. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre aux voix.
Est-ce que...
Une voix : Par appel nominal.
Le Président (M. Rivest) :
Par appel nominal, d'accord. Est-ce que l'article 157.1 est adopté? Par
appel nominal, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
Nous en sommes maintenant à l'étude de l'article numéro 158.
Mme Blanchette Vézina : Est-ce
que je lis ça ici?
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...
Mme Blanchette Vézina : 158.
L'Arrêté ministériel concernant le type de construction qu'un titulaire de
claim, de permis d'exploration minière ou de permis de recherche de substances
minérales de surface peut ériger ou maintenir sur des terres du domaine de
l'État sans autorisation ministérielle (chapitre M-13.1, r-3) est abrogé.
Cet article vise à abroger l'arrêté
ministériel concernant le type de constructions qu'un titulaire de claim, de
permis d'exploration minière ou de permis de recherche de substances minérales
de surface peut ériger ou maintenir sur les terres du domaine de l'État sans
autorisation ministérielle par concordance avec le remplacement du
paragraphe 2.1 de l'article 304 de la Loi sur les mines, remplacé par
le paragraphe 2° de l'article 115 du projet de loi.
L'article 66 de la loi sur les mines,
remplacé par l'article 30 du projet de loi, prévoira la possibilité
d'installer une tente sans obtenir l'autorisation de la ministre des Ressources
naturelles et des Forêts.
Le Président (M. Rivest) : Mme
la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 158?
Mme Dufour : Oui...
Le Président (M. Rivest) : ...allez-y,
Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Dufour : Oui. Je me...
Merci, M. le Président. Je me souviens des échanges sur la tente, là, mais
qu'est-ce qu'on vient faire exactement ici, si on peut nous l'expliquer dans des
termes compréhensibles?
Mme Blanchette Vézina : Me
Tremblay-Parent.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Merci.
Bien, en fait, c'est que ce qu'on voit dans l'arrêté là... la définition, c'est
que, tu sais, cet arrêté-là permettait l'installation d'une tente, là, sur...
tu sais, pour l'exercice d'un... d'un droit minier sans autorisation. Mais
maintenant, à la place que ce soit prévu dans un arrêté, on l'a mis directement
à l'article 66. Donc, la... la définition de «tente» est prévue dans cet article-là,
donc pas besoin de demander d'autorisation pour ça, là, en vertu du nouvel
article.
Mme Dufour : O.K., parfait.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Rivest) : Merci.
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre aux voix. Est-ce
que l'article 158 est adopté?
Une voix : ...
Le Président (M. Rivest) : Par
appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire
: M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire
: M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire
: M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
Nous en sommes maintenant à l'étude de l'article 159.
Mme Blanchette Vézina : L'article
116 du Règlement sur l'encadrement d'activités en fonction de leur impact sur
l'environnement (chapitre Q-2, r. 17.1) est modifié par le remplacement, dans
le paragraphe 1° du premier alinéa, de «du bail ou de tout autre document
conférant au demandeur le droit à» par «de la demande de bail ou de tout autre
document confirmant le droit à l'exploitation de».
Cet article vise à modifier l'article 116
du Règlement sur l'encadrement d'activités en fonction de leur impact sur
l'environnement afin de permettre que l'autorisation ministérielle puisse être
obtenue avant un bail exclusif d'exploitation de substances minérales de
surface. À l'heure actuelle, la demande d'autorisation doit être accompagnée
d'une copie de bail.
Cette modification est cohérente avec le
nouvel article 141.1 de la Loi sur les mines proposé par l'article 61 du projet
de loi, et l'article 142 de cette loi, tel que modifié par l'article 62 du
projet de loi, qui prévoient que le périmètre d'un bail est déterminé en
fonction de l'autorisation prévue à la Loi sur la qualité de l'environnement
(chapitre Q-2), et que le bail ne peut être conclu avant les autorisations
requises en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement.
Le Président (M. Rivest) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 159?
Mme Blanchette Vézina : Un
petit... préciser, M. le Président.
Le Président (M. Rivest) : Oui,
allez-y, pardonnez-moi.
Mme Blanchette Vézina : Il
s'agit d'une cohérence, là, qui était liée à l'inversion des demandes de permis
dans... par rapport à l'environnement versus les baux exclusifs d'exploitation.
Le Président (M. Rivest) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions?
Mme Dufour : Non...
Le Président (M. Rivest) : Alors,
s'il n'y a pas d'intervention, nous allons mettre aux voix par appel nominal.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire
: M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire
: M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire
: M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
Nous allons maintenant traiter l'article 160.
Mme Blanchette Vézina : L'article
22 de la partie II de l'annexe I du Règlement relatif à l'évaluation et
l'examen des impacts sur l'environnement de certains projets (chapitre Q-2, r.
23.1) est remplacé par le suivant :
«22. Activité minière.
«Pour l'application du présent article, on
entend par :
«1° "mine" :
l'ensemble des infrastructures de surface et souterraines qui font partie d'une
exploitation de substances minérales, à l'exception des substances minérales de
surface au sens de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1);
«2° "aire
d'exploitation" : la superficie autorisée en surface en vertu de la
Loi ou, à défaut, la superficie occupée en surface par la mine; lorsque le
projet comprend une usine de traitement de minerai, l'aire d'exploitation
inclut aussi la superficie de l'usine visée à l'article 23.
«Les projets suivants sont assujettis à la
procédure :
«1° les travaux requis pour
l'exploitation d'une nouvelle mine;
«2° lorsque l'exploitation d'une mine
a été autorisée en vertu de l'article 31.5 de la Loi avant le (indiquer ici la
date de la sanction de la présente loi) ou fait l'objet d'une telle
autorisation à partir de cette date, les travaux requis pour tout
agrandissement de 50 % ou plus de l'aire d'exploitation de cette mine;
«3° lorsque l'exploitation d'une mine
n'a pas été autorisée en vertu de l'article 31.5 de la Loi avant le (indiquer
ici la date de la sanction de la présente loi) :
«a) les travaux requis pour tout
agrandissement de 50 % ou plus de l'aire d'exploitation de cette mine;
«b) les travaux requis pour tout
projet d'augmentation de la capacité maximale journalière d'extraction de
50 % ou plus;
«c) les travaux qui font passer la
capacité maximale journalière d'extraction d'une mine d'un minerai métallifère
à 2 tonnes métriques ou plus;
«d) les travaux qui font passer la
capacité maximale journalière d'extraction d'une mine d'un minerai autre que
métallifère à 500 tonnes métriques ou plus;
«e) les travaux requis pour la
reprise de l'exploitation d'une mine qui a fait l'objet de travaux de
démantèlement ou de restauration après l'arrêt de son exploitation.»
• (12 heures) •
Cet article vise à modifier l'article 22
de la partie II de l'annexe I du Règlement relatif à...
12 h (version non révisée)
Mme Blanchette Vézina : ...l'évaluation
et l'examen des impacts sur l'environnement de certains projets afin d'assujettir
toute nouvelle mine à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement.
À l'heure actuelle, certains projets seulement sont assujettis, les autres font
l'objet d'une consultation publique en vertu de l'article 101.0. 1 de la
Loi sur les mines, abrogée par le remplacement prévu à l'article 44 du
projet de loi.
Le Président (M. Rivest) : ...Mme
la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 160? Mme la
députée de Mille-Îles.
Mme Dufour : Merci, M. le
Président. J'ai effectivement plusieurs questions sur cet article-là. Ce qu'on
comprend, dans le fond, ça, c'est l'article principal qui vient faire en sorte
que les nouvelles mines seraient, dans le fond, soumises à un examen des
impacts sur l'environnement. Et ça, bon, ça, c'est ce qui avait été salué par
la majorité des groupes. Mais il y a quand même des restrictions. On parle...
un agrandissement, par exemple, de 50 % ou plus. Pourquoi, le 50 %?
Mme Blanchette Vézina : Avec
le consentement de la commission, j'aimerais donner la parole à M. Ian
Morissette.
Le Président (M. Rivest) : Alors,
M. Morissette, vous pouvez vous nommer et votre titre, s'il vous plaît.
Une voix : Avec consentement.
Le Président (M. Rivest) : Avec
consentement, s'il vous plaît. Merci.
Mme Blanchette Vézina : ...en
environnement, c'est encore mieux.
Le Président (M. Rivest) : O.K.
Bien, avec votre consentement, on pourrait donner la parole à Mme Murielle
Vachon. Consentement?
Mme Blanchette Vézina : Oui,
merci.
Le Président (M. Rivest) : Vous
pouvez vous nommer et votre titre.
M. Vachon (Murielle) : Bonjour.
Murielle Vachon, je suis directrice par intérim à la Direction de l'évaluation
environnementale des projets industriels et miniers au ministère de l'Environnement,
de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Donc,
si je comprends bien la question, c'est pourquoi le 50 % pour assujettir
des projets qui auraient déjà été autorisés en vertu de l'article 31.5,
bien, c'est parce que, pour ces projets là, on considère qu'il y aura déjà eu l'application
de la procédure d'évaluation des impacts sur l'environnement et qu'il y aura eu
une consultation publique du BAPE à cet effet là. Les impacts auront été déjà
évalués dans le cadre de la procédure et la population aura eu l'occasion de s'exprimer
sur ces préoccupations.
Donc, le 50 %, c'est parce qu'on
considère qu'à partir de cette taille-là, il y a vraiment une empreinte
importante d'un projet. Et c'est ce qui est visé, c'est d'aller réévaluer un
projet qui aurait, par exemple, l'ouverture d'une nouvelle fosse ou des aires d'entreposage
des résidus miniers qui seraient importants.
À noter aussi que ce qui est des projets
où il y aurait un agrandissement inférieur à 50 %, il y a tout de même une
évaluation environnementale qui est faite, c'est-à-dire que c'est des projets
où il va y avoir une modification de l'autorisation, donc du décret
gouvernemental, qui va être nécessaire en vertu de l'article 31.7. À ce
moment-là, il y a une évaluation des impacts qui est faite et elle se fait à
nouveau par le ministère de l'Environnement, en collaboration avec les
différents ministères concernés qui sont consultés dans le cadre de ces
modifications-là. Et puis, à nouveau, les impacts sur l'environnement peuvent
être évalués.
Également, ce qu'on considérait pour un
tel type de projet, c'est que, souvent, ça va être des mines sont déjà en
exploitation, donc il y a beaucoup de données de suivi, de surveillance qui
permettent d'évaluer l'impact d'un tel agrandissement. Et puis, également, il y
aura eu, par exemple, la mise en place du comité de suivi qui permet une
insertion, disons, en consultation avec la communauté, de l'agrandissement. Je
ne sais pas si ça répond un peu à la question.
Mme Dufour : Bien oui, mais,
en même temps, non. C'est que pourquoi on a choisi le 50 % en disant :
Bon, bien, ça, c'est à partir de ce moment là que ça pourrait avoir un impact
important? Et je pose la question parce que, tu sais, vous avez parlé d'impact,
dans le fond, là, qu'au-delà de ce 50 %-là, l'impact serait plus
important, mais, dans les faits, ce n'est pas relatif à la superficie du
premier projet, parce que, 50 % d'une petite mini mine, ce n'est peut-être
pas aussi important comme impact que 50 % d'une très gigantesque mine.
Donc, tu sais, le 50 % il est bien relatif dans les faits et c'est
peut-être un 20 % d'une certaine mine qui pourrait avoir un impact majeur
et 60 % d'une plus petite.
Ça fait que c'est ça que j'essayais de
comprendre, pourquoi le 50 %? Puis on retrouve le 50 % aussi dans la
capacité journalière d'extraction. Donc, j'essayais de comprendre c'était quoi,
la logique qu'on avait établie ici, là...
Mme Blanchette Vézina : ...je
peux prendre... Oui?
Le Président (M. Rivest) : Mme
la ministre, allez-y.
Mme Blanchette Vézina : J'étais
disciplinée. Bien, en fait, je pense qu'on vous a bien expliqué que c'est des
mines qui sont en exploitation et qui ont déjà fait l'objet d'un BAPE, donc on
pense que 50 %, c'est suffisant pour s'assurer de couvrir les besoins nécessaires
dans la mesure où c'est une mine qui est en exploitation, et c'est déjà le cas
en ce moment.
Mme Dufour : Quand on
dit : «C'est déjà le cas en ce moment», on réfère à quoi? Ce n'est pas un
ajout ici?
Mme Blanchette Vézina : Oui.
Bien, je vais céder la parole à Me Tremblay-Parent.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : En
fait, au niveau des agrandissements, là, il y a déjà le seuil de 50 %, là,
pour soumettre à un nouveau BAPE, là, qui est prévu dans la disposition, là.
Donc, tu sais, c'est sûr que, là, le fait qu'on ait retiré les seuils pour les
nouveaux projets, là, pour les nouvelles mines, bien là, on a dû, tu sais,
retravailler l'article, là, pour qu'il soit bien lisible, là, mais, au niveau
des agrandissements, le seuil est déjà présent, là. Donc, évidemment, puisqu'on
parle d'un pourcentage, bien, c'est proportionnellement à la mine. Donc, il
faut avoir en tête que, bien, le BAPE, il est tenu pour un projet particulier,
aussi petit puisse-t-il être au départ. Ça fait que c'est sûr qu'une
augmentation de 50 %, dépendamment d'où il se situe, là, ça peut requérir
un nouveau BAPE. Puis c'est sûr que déjà, si on était dans un projet d'une
grande ampleur, bien, ça prend aussi, quand même, une augmentation peut-être de
50 % qui va être plus grande objectivement, mais que, finalement, au
niveau des pourcentages, ça va revenir au même, là, donc, puis c'est déjà un
seuil établi, là, pour les agrandissements.
Mme Dufour : O.K. Donc, les
seuils sont déjà... Il y en avait déjà, c'était déjà établi. La définition,
elle, par contre, de mine, de ce que je comprends, certains groupes semblent
considérer qu'elle est plus restreinte qu'avant. Est-ce que... Qu'est-ce que
vous répondez à ça? On dit : La portée... Tu sais, c'était dans un des mémoires :
«La portée de la définition de la mine est considérablement restreinte, ce qui
risque de limiter la portée des évaluations environnementales.»
Mme Blanchette Vézina : Me
Tremblay-Parent.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,
à notre avis, là, ce n'est pas le cas dans le sens qu'on était... Tu sais, on
va vraiment dans les... tu sais, tous... L'objectif de la nouvelle définition,
en fait, c'est d'aller aussi au niveau... tu sais, plus tôt, donc... tu sais,
d'aller au niveau des travaux requis qui sont pour le... tu sais, pour la mise
en place d'une mine plutôt que d'aller vraiment vers... tu sais, d'aller vers
l'établissement comme tel. Là, des fois, ça peut être un peu tardif puis ça
peut être interprété comme vraiment la mise en opération. Et puis il y a aussi,
finalement... Tu sais, dans la définition de mine, on parle, tu sais, des
infrastructures qui sont... tu sais, toutes les infrastructures qui sont pour
l'exploitation d'une mine. Avant, on parlait des infrastructures qui sont nécessaires
pour l'extraction de minerais. Donc, on pense que l'exploitation d'une mine
comme telle, ça vise différentes activités, donc, plutôt que l'extraction de
minerais, qui peut être peut-être vue comme quelque chose d'un peu plus ciblé,
une activité plus précise. Donc, nous, selon notre... tu sais, l'intention
puis, tu sais, à notre avis, la définition, là, qui est prévue dans
l'article 22 est plus large maintenant, là.
Mme Dufour : O.K. Donc...
donc, c'est ça. Je pense, la réponse était extrêmement claire là-dessus, merci.
Dernière question de mon côté. Quand on...
À la toute fin, on parle que les travaux requis pour la reprise de
l'exploitation d'une mine qui a fait l'objet de travaux de démantèlement ou de
restauration après l'arrêt de son exploitation, là, ça aussi, ce serait soumis,
dans le fond, à l'examen, là, d'impacts, des impacts sur l'environnement. Ça,
est-ce que ce quelque chose de nouveau ou c'était déjà comme ça?
Mme Blanchette Vézina : Me
Tremblay-Parent.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,
c'était déjà le cas à l'heure actuelle dans la disposition, sauf qu'on disait
que c'est juste... si la mine n'avait pas déjà été autorisée, qu'il y avait une
reprise des activités, là, il y avait un BAPE, tandis que, là, maintenant, on
retire cet élément-là. Du moment qu'il y a eu des travaux de restauration ou
qu'il y a eu un démantèlement, bien, s'il y a une reprise des activités, là, il
va devoir avoir une procédure, là, en bonne et due forme.
Mme Dufour : Parfait. Merci
beaucoup.
Le Président (M. Rivest) : Merci.
Il n'y a pas d'autres interventions sur l'article 160? Est-ce que
l'article 160 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Rivest) : Merci.
Nous en sommes maintenant à l'étude de l'article numéro 161.
Mme Blanchette Vézina : J'aimerais
suspendre, M. le Président.
Le Président (M. Rivest) : Alors,
nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à 12 h 10)
(Reprise à 12 h 14)
Le Président (M. Rivest) : Alors,
nous en sommes maintenant à l'étude de l'article n° 161. Il semble y avoir un
amendement. Mme la ministre.
Mme Blanchette Vézina : Oui.
Donc, oui, il y aura un amendement. Mais je vous fais la lecture de
l'article :
«Le propriétaire ou l'exploitant qui, le
(indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi) réalise des
travaux d'exploitation à l'égard des substances minérales visées à l'article 4
de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1), doit transmettre au ministre au plus
tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la
présente loi) un avis écrit comprenant les renseignements suivants :
«1° le nom et l'adresse du propriétaire
et, le cas échéant, de l'exploitant;
«2° la désignation du lot où est situé le
gisement faisant l'objet de travaux d'exploitation minière;
«3° la description de l'étendue et des
limites du gisement ainsi que des travaux d'exploitation minière en cours sur
celui-ci.
«Le ministre doit, dans les 60 jours qui
suivent la réception de l'avis, déterminer si les substances minérales sont en
exploitation au sens de l'article 4 de la Loi sur les mines, tel que modifié
par l'article 3 de la présente loi.
Le propriétaire ou l'exploitant peut
contester devant la Cour du Québec la décision du ministre. Les articles 296...
Mme Blanchette Vézina : ...296
à 300 et 303 de la Loi sur les mines s'appliquent à cette contestation avec les
adaptations nécessaires.
«Est révoqué en faveur de l'État, sans
indemnité, à la date déterminée par le ministre, le droit aux substances
minérales visées à l'article 4 de la Loi sur les mines, pourvu que les
substances minérales ne soient pas en exploitation conformément au présent
article et qu'une contestation en vertu du troisième alinéa ne soit plus
possible.
«Le ministre publie un avis de la
révocation à la Gazette officielle du Québec qui indique :
1° le nom du propriétaire;
2° le nom de la municipalité où est situé
le gisement;
3° la désignation du lot où est située le
gisement;
4° la date de la révocation.»
Cet article vise à prévoir la procédure
applicable pour la révocation des droits miniers privés en concordance avec la
modification apportée à l'article 4 de la Loi sur les mines par
l'article 3 du projet de loi. Le propriétaire d'un droit aux substances
minérales ou l'exploitant de ces droits, qui réalise les travaux d'exploitation
minière à l'égard de ces substances minérales, doit transmettre un avis écrit à
la ministre des Ressources naturelles et des Forêts. La ministre aura
60 jours pour décider si les substances minérales sont en exploitation.
Dans la négative, le droit aux substances
minérales sera révoqué en faveur de l'État. Le propriétaire ou l'exploitant
pourra contester cette décision. Finalement, la ministre publiera un avis de
révocation à la Gazette officielle.
Donc, j'introduis l'amendement et
l'amendement.
Le Président (M. Rivest) : Oui,
l'amendement.
Mme Blanchette Vézina :
Remplacer les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 161
du projet de loi par les alinéas suivants :
«S'il détermine que les substances
minérales sont en exploitation au sens de l'article 4 de la Loi sur les
mines, le ministre publie un avis à la Gazette officielle du Québec qui
indique :
«1° le nom du propriétaire;
«2° le nom de la municipalité où est situé
le gisement;
«3° la désignation du lot où est situé le
gisement.
«Le propriétaire ou l'exploitant peut
contester devant la Cour du Québec la décision du ministre prise en vertu du
deuxième alinéa. Les articles 296 à 300 et 303 de la Loi sur les mines
s'appliquent à cette contestation avec les adaptations nécessaires.
«Est révoqué en faveur de l'État, sans
indemnité, le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction
de la présente loi» ou si un avis est transmis au ministre conformément au
premier alinéa, à la date de la décision finale, le droit aux substances
minérales visées à l'article 4 de la Loi sur les mines, pourvu que les
substances minérales ne soient pas en exploitation, conformément à cet article
et au présent article.
«Dans les 30 jours de la révocation
prévue au cinquième alinéa, la personne dont le droit aux substances minérales
est révoqué a priorité pour obtenir un droit exclusif d'exploration sur tout ou
partie du terrain où sont situées ces substances minérales, sauf si un droit
exclusif d'exploration est déjà inscrit en faveur d'un tiers. Dans ce cas, la
personne transmet un avis écrit au ministre pour demander l'inscription du
droit exclusif d'exploration et la délivrance d'un certificat d'inscription.»
Cet amendement vise à prévoir que la
ministre des Ressources naturelles et des Forêts doit publier à la Gazette
officielle du Québec les informations concernant le droit aux substances
minérales qui demeurent à l'extérieur du domaine de l'État si, au terme de son
analyse, elle constate qu'il y a exploitation. L'article 4 de la Loi sur
les mines proposé par l'article 3 du projet de loi prévoit que les
substances minérales en exploitation à la date de la présentation du projet de
loi ne sont pas du domaine de l'État. Cet amendement vise également à préciser
la date à laquelle le droit aux substances minérales est révoqué et à prémunir
d'une priorité pour obtenir un droit exclusif d'exploration le propriétaire de
substances minérales qui voit son droit révoqué.
Le Président (M. Rivest) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement à
l'article 161? M. le député de Pontiac?
M. Fortin :Oui. Merci. Merci, M. le Président. Bien, effectivement,
là, c'est un amendement qui était, nous croyons, souhaitable, justement pour la
dernière partie de ce que la ministre a mentionné, là, c'est-à-dire le droit
prioritaire de quelqu'un qui s'est vu retirer, en lien avec la décision de la
ministre, ses droits. Et donc il a 30 jours, si j'ai bien compris, là,
30 jours pour en faire la demande. Alors, pour nous, ça nous apparaît
logique qu'il y ait un droit prioritaire là qui soit mis en place. Alors, on
apprécie l'amendement tel qu'il est déposé par la ministre.
Le Président (M. Rivest) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement à
l'article 161? Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Dufour : Oui, merci.
Juste une question. Dans quel cas un droit exclusif d'exploration pourrait déjà
être inscrit en faveur d'un tiers?
Le Président (M. Rivest) : Me Tremblay-Parent.
M. Tremblay-Parent
(Gabriel) : En fait, il faut se rapporter, là, à l'article 4 de
la Loi sur les mines, là. C'est qu'on a une possibilité que... En fait, pour
les terres qui avaient été concédées avant 1880, l'État se conservait le droit
à l'argent et l'or. Donc, il y avait quand même une possibilité d'inscrire un
droit exclusif...
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...d'exploration
pour l'or et l'argent. Donc, ce serait vraiment le cas particulier, là, où il y
aurait un droit exclusif d'exploration déjà inscrit. Mais pour le reste, là, tu
sais, la priorité s'appliquerait. Parce qu'évidemment il faut éviter qu'il y
ait deux titres exclusifs d'exploration sur le même territoire.
• (12 h 20) •
Mme Dufour : O.K., merci.
Le Président (M. Rivest) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de l'article 161? S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement à l'article 161 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Rivest) : Merci.
Est-ce que maintenant l'article... Nous allons... Est-ce qu'il y a des
interventions, pardonnez-moi, sur l'article 161 tel qu'amendé? Oui.
Allez-y, M. le député de Pontiac.
M. Fortin :Juste pour comprendre la mécanique, là. Donc, le
propriétaire ou l'exploitant, selon le cas, là, qui fait des travaux
d'exploitation, il indique à la ministre essentiellement qu'il fait des travaux
d'exploration, c'est quoi, l'étendue, etc. Et là la ministre a deux mois,
essentiellement, pour déterminer quoi, au juste, là? C'est une vérification
qu'il y a bel et bien de l'exploitation?
Mme Blanchette Vézina : Exact.
M. Fortin :Donc, on ne se fie pas juste à la parole du propriétaire
qui veut juste garder son renouvellement ou son droit, on va vérifier. Et c'est
fait systématiquement, ça, ou c'est votre pouvoir discrétionnaire de le faire?
Mme Blanchette Vézina : J'aimerais
céder la parole à Mme Renée Garon, avec le consentement de la commission.
Le Président (M. Rivest) : Consentement?
M. Fortin :Bien sûr.
Des voix : Alors,
Mme Garon, veuillez vous présenter et votre titre, s'il vous plaît.
Mme Garon (Renée) : Oui,
bonjour. René Garon, directrice générale Gestion du milieu minier. Ça va être
sur demande, parce que, dans les faits, ce n'est pas quelque chose qu'on fait
actuellement. Ça fait que, dans le cadre de ça, les gens vont nous présenter
leur demande, puis on va évaluer.
M. Fortin :Mais pourquoi les gens vous demanderaient d'aller vérifier
s'ils ont déjà... ils vous ont déjà indiqué qu'ils le faisaient?
Mme Garon (Renée) : Ils sont
en terrain privé. Ça fait que, tu sais, on n'a pas vraiment l'information.
M. Fortin :O.K., mais ici, là, on vient dire : «Le propriétaire
qui réalise des travaux d'exploitation». Il vous envoie un rapport, là, disons,
ou un avis qui dit : Bien, j'ai fait des travaux d'exploitation sur tel
terrain, de telle superficie, mais lui, ça lui donne quoi de vous demander
d'aller vérifier ça?
Mme Garon (Renée) : Bien,
lui, dans le fond, il va déposer sa déclaration, puis nous, on va confirmer que
la déclaration est recevable.
M. Fortin :Ah! Parce que vous ne le confirmerez pas si vous n'y allez
pas.
Mme Garon (Renée) : Bien, on
n'a pas nécessairement besoin d'y aller, mais on pourrait le faire. Mais on
reçoit sa déclaration.
M. Fortin :O.K., mais à partir du moment où vous recevez sa
déclaration, c'est comme une invitation à venir chez eux. Mais il n'a pas le
choix de vous le déclarer quand même, là.
Mme Garon (Renée) : Oui, il
faut qu'il le déclare.
M. Fortin :O.K., mais donc vous ne le ferez pas systématiquement quand
même.
Mme Garon (Renée) : Ça va
être sur demande.
M. Fortin :Bien, je ne comprends pas ce que vous me dites. Je
m'excuse.
Mme Garon (Renée) : Bien,
peut-être que je ne m'exprime pas bien. Je vais laisser la parole à Roch.
Le Président (M. Rivest) : Mme
la ministre va intervenir.
Mme Blanchette Vézina : Donc,
j'aimerais céder la parole à M. Roch...
M. Fortin :Roch Gamache, oui, c'est quelqu'un d'autre, ça.
Des voix : ...
Le Président (M. Rivest) : Alors,
est-ce qu'on a le consentement pour redonner la parole à M. Gaudreault?
M. Fortin :Oui, bien sûr.
Le Président (M. Rivest) : Veuillez
vous présenter et votre titre.
M. Gaudreau (Roch) : Oui.
Bonjour. Roch Gaudreau, directeur du développement et du contrôle de l'activité
minière, ministère des Ressources naturelles et des Forêts. Donc, dans le fond,
c'est un geste qu'on doit poser d'analyse de sa déclaration pour s'assurer
qu'il respecte... qu'il soit vraiment dans une situation d'exploitation. Cette
activité-là, on la fait aussi dans le cadre du renouvellement des baux miniers.
On vérifie si le critère exploitation a été conservé dans un cinquième du
temps. Donc, ça va être l'équivalent qu'on va faire, dans ce cas-ci les
vérifications requises.
M. Fortin :...vous le faites de façon systématique.
M. Gaudreau (Roch) : Au
renouvellement.
M. Fortin :Au renouvellement, donc quand la personne vous envoie le
renouvellement. Ici, là, on vient dire que la personne qui réalise des travaux
d'exploitation sur terrain privé, là, on est en terrain privé, elle vous fait
la description, puis là vous avez le nouveau pouvoir, j'imagine, là, d'aller de
déterminer si des substances sont en exploitation au sens de la loi. Alors, je
veux juste savoir comment vous allez faire ça. C'est un peu ça, le sens de
notre interrogation.
M. Gaudreau (Roch) : Bien, il
y a plusieurs possibilités, là. On peut vérifier les déclarations et on peut
vérifier, évidemment, là, les... on peut aller inspecter au besoin s'il y a
lieu, effectivement.
M. Fortin :O.K., mais au besoin selon la détermination du ministère.
Parce que j'ai cru comprendre dans vos explications plus tôt que c'était sur
demande du propriétaire.
M. Gaudreau (Roch) : Ce n'est
pas pas sur demande du propriétaire, c'est suivant sa déclaration, on va faire
l'analyse pour confirmer qu'il était vraiment... qu'il avait le statut...
M. Gaudreau (Roch) : ...d'exploitant.
M. Fortin :O.K. Donc, vous avez toutes sortes de façons de le
vérifier, mais vous allez le vérifier quand même.
M. Gaudreau (Roch) : Oui,
absolument.
M. Fortin :O.K., c'est bon. Parce que, là, ça, c'était le... Je
comprends que la... peut-être que la... là où l'information passait moins bien,
là, entre nous deux, c'était la demande, c'est essentiellement l'avis qu'ils
vous envoient, là.
M. Gaudreau (Roch) : C'est
l'avis, oui.
M. Fortin :O.K. bien, O.K., ce n'est pas le propriétaire qui
décide : Oui, je veux que tu vérifies, ou laisse-moi donc faire, O.K.
C'est bon.
Le Président (M. Rivest) : Merci.
Est-ce qui'l y a d'autres interventions sur l'article 161 tel qu'amendé?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre aux voix
l'article 161 tel qu'amendé. Est-ce... Nous allons passer à l'appel
nominal, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
Nous en sommes maintenant à l'étude de l'article 162. Mme la ministre.
Mme Blanchette Vézina : Merci,
M. le Président. 162 : «Les baux d'exploitation de substances minérales de
surface pour l'exploitation des substances minérales visées à l'article cinq de
la Loi sur les mines sont, selon le cas, modifiés ou révoqués, sans indemnité,
afin que leur périmètre n'inclue pas une terre concédée ou aliénée par l'État à
des fins autres que minières.»
Cet article prévoit la modification ou la
révocation, sans indemnité, des baux d'exploitation de substances minérales de
surface, en concordance avec l'article quatre du projet de loi qui prévoit
l'abandon du droit aux substances minérales énumérées à l'article cinq de la
Loi sur les mines. J'ai un amendement, M. le Président, à présenter pour cet
article.
Le Président (M. Rivest) : D'accord.
Nous allons prendre quelques instants pour le mettre à l'écran, et vous pourrez
en faire la lecture.
Mme Blanchette Vézina : Merci.
Le Président (M. Rivest) : Vous
pouvez y aller, Mme la ministre.
Mme Blanchette Vézina : Merci.
Remplacer l'article 162 du projet de loi par le suivant :
«162. Si les substances minérales
mentionnées à l'article cinq de la Loi sur les mines font l'objet d'un bail
d'exploitation de substances minérales de surface, le (indiquer ici la date de
la sanction de la présente loi) elles sont abandonnées au propriétaire du sol à
l'expiration du bail. Un bail visé au premier alinéa, à l'exception de celui
pour l'exploitation de la tourbe, ne peut être renouvelé. L'impossibilité de
renouveler un bail ne donne droit à aucune indemnité durant la période de
validité du bail d'exploitation de substances minérales de surface. Le
propriétaire du sol peut déplacer ou utiliser, conformément à l'article six de
la Loi sur les mines, tel qu'elle se lisait (indiquer tel qu'elle se lisait le
(indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi) les
substances minérales mentionnées à l'article cinq de cette loi et qui sont
visées par le bail.»
Cet amendement vise à maintenir, jusqu'à
leur expiration, les baux d'exploitation de substances minérales de surface en
terres privées. L'abandon prévu à l'article cinq de la Loi sur les mines,
proposé par l'article quatre du projet de loi, ne prendra donc effet qu'à
l'expiration de ces baux. Les baux pour l'exploitation de la tourbe pourront
être renouvelés. Pendant cette période transitoire, le propriétaire du sol
conservera son droit de déplacer ou d'utiliser les substances minérales comme
le sable et le gravier pour ses besoins.
Le Président (M. Rivest) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement de
l'article 162?
Mme Blanchette Vézina : Voulez-vous
qu'on... vous l'expliquer...
M. Fortin :Bien non, si vous voulez, peut-être... peut-être la raison
pour laquelle vous avez senti le besoin d'introduire ça à ce moment-ci.
Mme Blanchette Vézina : C'est
considérant les... C'est pour les baux de tourbe, donc, d'exploitation de
tourbe, notamment. Là, il y a d'autres parties, là, que je pourrai... on pourra
vous expliquer, mais notamment pour la tourbe, le fait d'abandonner aux
propriétaires privés, ça faisait que, si certains baux étaient en location d'un
terrain déjà... et en exploitation éventuelle ou exploitation, bien, on se
retrouvait à devoir... l'entreprise se retrouvait à devoir renégocier, disons,
cette entente-là, donc on vient poursuivre par cette mesure transitoire, là, le
bail qui est... qui est déjà consenti, ou plutôt l'autorisation, là, par la
propriétaire qui y a déjà consenti, puis l'entente qui est entre le
propriétaire et l'exploitant. Peut-être, pour le reste des changements, M....
Maître Tremblay-Parent.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui,
bien, je pense que la ministre l'a bien expliqué, là, c'est vraiment permettre
un atterrissage, donner le temps qu'il faut, là, pour une négociation entre le
propriétaire du terrain puis l'exploitant, là, si ce n'est pas la même
personne, là. Ça arrive souvent... la plupart du temps, c'est quand même la
même personne, mais, si jamais ce n'est pas le cas, qu'il y ait un atterrissage
en douceur, là. Et puis, bien, entre-temps, bien, on a une disposition, là, qui
permet quand même au propriétaire d'utiliser les substances pour un usage
domestique, donc jusqu'à tant qu'il y ait vraiment abandon, donc, à
l'expiration du droit. Bien, on voulait maintenir cette possibilité-là, là,
pour le propriétaire. Donc, c'est comme une autre mesure de transition
finalement.
M. Fortin :Très bien.
• (12 h 30) •
Le Président (M. Rivest) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de l'article 162? S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre aux voix. Est-ce que
l'amendement à l'article...
12 h 30 (version non révisée)
Le Président (M. Rivest) : ...l'article
162 est adopté par appel nominal. Mme la Présidente... la secrétaire, pardon.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
Alors, l'amendement à l'article 162 est adopté. Est-ce qu'il y a des
interventions sur l'article 162 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons mettre aux voix. Est-ce que l'article...
M. Fortin :Par appel nominal.
Le Président (M. Rivest) : Parfait.
Est-ce que l'article... par appel nominal, l'article 162 est adopté?
Mme Blanchette Vézina : Adopté.
Le Président (M. Rivest) : Par
appel nominal.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
L'article 162, tel qu'amendé, est adopté. Nous en sommes maintenant à l'étude
de l'article 163.
Mme Blanchette Vézina : Merci,
M. le Président.
«Les actes inscrits au registre public des
droits miniers, réels et immobiliers relativement à un droit exclusif d'exploration
obtenu ou inscrit, selon le cas, avant le 10 décembre 2013, qui ne sont
pas visés au paragraphe 2° et 4 de l'article 13 de la Loi sur les mines sont
sans effet à l'égard de l'État.
«Le registraire peut retirer les actes
visés au premier alinéa du registre.».
Cet article vise à préciser que le
registraire peut retirer des actes inscrits avant le 10 décembre 2013 au
registre public des droits miniers, réels et immobiliers relativement à un
droit exclusif d'exploration. En effet, l'inscription de tout acte relatif au
droit exclusif d'exploration n'est plus exigée en vertu de l'article 13 de la
Loi sur les mines depuis cette date.
Le Président (M. Rivest) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'article 163?
M. Fortin :Non. Aucun problème avec l'article 163, M. le Président.
Le Président (M. Rivest) : Alors,
nous allons mettre aux voix l'article 163. Est-il adopté?
Mme Blanchette Vézina : Adopté.
Le Président (M. Rivest) : Ça
va ou... Excellent. Nous allons poursuivre avec l'article 164.
Mme Blanchette Vézina : «164.
Sont réputés, pour une période d'un an suivant l'entrée en vigueur de l'article
30 de la présente loi, avoir été autorisées, conformément au deuxième alinéa de
l'article 66 de la Loi sur les mines, tel que modifié par l'article 30 de la
présente loi, les installations ou les constructions érigées avant le (indiquer
ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi) conformément à
l'article 66 tel qu'il se lisait avant sa modification.»
Cet article vise à permettre aux
détenteurs d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 66, avant sa
modification par la présente loi, de maintenir leurs installations ou leurs
constructions pendant une période d'un an suivant l'entrée en vigueur du nouvel
article 66 qui entrera en vigueur la date d'entrée en vigueur du premier
règlement qui viendra prévoir les conditions pour la délivrance d'une
autorisation par la ministre.
Le Président (M. Rivest) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 164? S'il n'y
a pas d'intervention, est-ce que l'article... Vous avez une intervention?
Excusez, Mme la députée de Mille-Îles. Allez-y.
Mme Dufour : Oui, merci.
Juste une question. Dans le fond, les installations et constructions érigées
avant la section... la sanction de la loi, je comprends qu'elles sont réputées
avoir été autorisées. Mais est-ce qu'il pourrait y en avoir qui ne seraient
comme pas conformes? Parce qu'il y avait comme une certaine crainte d'avoir
peut-être des... des installations... Là, je comprends qu'on parle d'installations,
là, liées peut-être au... à l'exploitation, mais il y avait... il y avait eu
des enjeux. Il me semble qu'on avait discuté par rapport à ça, là, les
installations temporaires. Là, ici, est-ce qu'on parle vraiment de quelque
chose qui est permanent?
Une voix : Temporaire.
Mme Blanchette Vézina : Temporaire.
Mme Dufour : C'est juste du
temporaire ici.
Mme Blanchette Vézina : Exact.
Mme Dufour : Mais on ne parle
pas des tentes. Là, ce n'est pas de ça qu'on parle.
Mme Blanchette Vézina : Non,
c'est ça. Non.
Une voix : Sauf les tentes.
Mme Dufour : Sauf les... oui,
c'est ça. Ça fait que, dans le fond, c'est un peu pour préserver, ce que je
comprends, le droit acquis de ceux qui sont déjà là, installés. Mais est-ce qu'il
pourrait y en avoir des gens qui seraient là mais qui ne devraient pas être là,
qui sont...
Mme Blanchette Vézina : Des
occupants sans droits, là.
Une voix : Oui, c'est ça.
Mme Blanchette Vézina : Oui,
ça peut arriver, là, des occupants sans droit, là.
Mme Dufour : Oui?
Mme Blanchette Vézina : Oui.
Mme Dufour : Ça fait que ça,
ça ne vise pas ceux-là?
Mme Blanchette Vézina : Non.
Mme Dufour : C'est des
occupants avec droits.
Mme Blanchette Vézina : Exact.
Mme Dufour : O.K. Merci.
Le Président (M. Rivest) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'article 164? Alors, nous allons le
mettre aux voix. Est-ce que l'article 164 est adopté?
M. Fortin :Par appel nominal.
Le Président (M. Rivest) : Par
appel nominal, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Madame Blanchet Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :Pour.
La Secrétaire
: Mme
Dufour (Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
L'article est adopté. Nous en sommes maintenant à l'article 165. Mme la
ministre.
Mme Blanchette Vézina : «165.
L'article 73 de la Loi sur les mines s'applique au renouvellement des droits
exclusifs...
Mme Blanchette Vézina : ...exclusifs
d'exploration en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente
loi), sauf pour le premier renouvellement auquel s'applique l'article 73,
tel qu'il se lisait avant cette date.» Mais j'aimerais déposer un amendement,
M. le Président.
Le Président (M. Rivest) : Nous
vous laissons quelques instants. Vous pouvez y aller et en faire la...
Mme Blanchette Vézina : Est-ce
que je lis le commentaire dans ce temps-là, ou... si c'est pour retirer un
article?
Le Président (M. Rivest) : Vous
pouvez lire le commentaire, oui.
Mme Blanchette Vézina : Oui?
O.K. Cet article vise à prévoir que le titulaire d'un droit exclusif
d'exploration en vigueur à la date de la sanction du projet de loi puisse
renouveler son bail en vertu de l'actuel article 73 de la Loi sur les
mines en versant une somme égale au double du coût de tous les travaux minimums
qu'il n'a pas effectués ou rapportés.
L'article 73 de la loi sur les mines,
remplacé par l'article 36 du projet de loi, permet seulement le versement
d'une somme égale au double des travaux minimums requis en vertu de
l'article 72 de la Loi sur les mines lorsque 90 % de ceux-ci ont été
effectués et rapportés.
Alors, l'amendement se lit comme
suit :
Retirer l'article 165 du projet de
loi.
Cet amendement vise à retirer la mesure
transitoire proposée à l'article 165 du projet de loi pour que
l'article 73 de la Loi sur les mines, tel que remplacé par
l'article 36 du projet de loi, s'applique au titulaire du droit exclusif d'exploration
dès le premier renouvellement qui suit la sanction.
Le Président (M. Rivest) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'amendement de l'article 165?
Mme Blanchette Vézina : Oui.
Le Président (M. Rivest) : Mme
la ministre, allez-y.
Mme Blanchette Vézina : ...pas
précisé qu'il s'agit d'une volonté, là, de vouloir limiter la spéculation, là.
Donc, en retirant cette disposition, on va éviter d'avoir de la spéculation sur
certains droits.
Le Président (M. Rivest) : ...interventions?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre aux voix. Est-ce que
l'amendement à l'article 165... Par appel nominal, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention? Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :Abstention.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Abstention.
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
L'amendement à l'article 165 est adopté. Est-ce que... l'article 165,
tel qu'amendé, est-ce qu'il y a des interventions?
Une voix : ...
Le Président (M. Rivest) : Il
est retiré? Parfait. Nous allons poursuivre. Je crois qu'il y a un...
Mme Blanchette Vézina : Il y
a deux amendements. Oui, donc en commençant par le premier.
Le Président (M. Rivest) : Parfait.
Ajoutons l'article 165.1. Mme la ministre.
Mme Blanchette Vézina : Merci.
Article 165.1 :
Insérer, après l'article 165 du projet
de loi, l'article suivant.
«165.1 Jusqu'à l'entrée en vigueur du
premier règlement pris en vertu du paragraphe 12.7° de l'article 306
de la Loi sur les mines, modifié par l'article 122 de la présente loi, une
étude d'opportunité économique et de marché, visée aux articles 98, 101,
104, 118.1 de la Loi sur les mines, modifiés respectivement par les
articles 43, 44, 48 et 51 de la présente loi, est requise pour toute
substance minérale, à l'exception de l'or et de l'argent, et le ministre détermine
dans chaque cas les normes applicables à sa préparation.»
Cet amendement vise à prévoir une mesure
transitoire jusqu'à l'édiction d'un règlement déterminant les substances
minérales pour lesquelles une étude d'opportunité économique et de marché doit
être préparée lorsque la loi le requiert, par exemple lors de la demande d'un
bail minier. Les normes applicables à la préparation de cette étude seront
déterminées par le ministre.
Le Président (M. Rivest) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 165.1?
M. Fortin :...remonter à l'article comme tel. O.K. merci.
Le Président (M. Rivest) : M.
le député de Pontiac?
M. Fortin :Oui. Merci. O.K., là je comprends que c'est une mesure
transitoire jusqu'à tant que le règlement soit mis en place. Mais donc dès
l'adoption de la loi, vous allez exiger une étude d'opportunité de mise en
marché pour tout sauf l'or et l'argent?
Le Président (M. Rivest) : Me
Tremblay-Parent.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui,
c'est exact. Puis c'est dans la mesure où on prévoit une habilitation qui
dit : «pour les substances déterminées par règlement», bien là, avant le
règlement, c'était difficile de l'exiger, donc ça va permettre de l'exiger
jusqu'au premier règlement, sauf l'or et l'argent.
M. Fortin :Et donc je comprends que, ce que vous avez exigé dans le
règlement, c'est tout sauf l'or et l'argent. C'est ça, votre intention.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Pour
l'intention, là, je...
Mme Blanchette Vézina : Pour
l'instant, je ne suis pas en mesure de vous répondre, mais comme je le disais à
des partenaires hier, parce que c'est Québec Mine énergie en ce moment, là,
l'objectif, c'est de rapidement mettre en place les règlements qui sont
nécessaires, là. Donc, on va commencer le travail assez rapidement suite à
l'adoption de la loi avec eux, bien sûr.
M. Fortin :Puis là vous venez exclure l'or et l'argent parce que les
études de marché sont habituellement pas mal pas pires? C'est quoi?
Mme Blanchette Vézina : C'est
exact.
• (12 h 40) •
M. Fortin :O.K., Mais est-ce que ça s'applique? Ça ne s'applique pas à
ceux qui sont...
M. Fortin :...déjà en exploitation, c'est pour les nouveaux qui
demandent un nouveau permis, hein?
Le Président (M. Rivest) : Me
Tremblay-Parent.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,
il y a différents cas où c'est exigé, là, on a les différentes dispositions.
Donc, ça peut être avant un bail minier, mais, tu sais, ça pourrait être avant
le renouvellement. C'est juste que, tu sais, si on s'approche, là, très, très
près d'un renouvellement, on a des nouveaux articles puis on veut s'assurer que
nos nouveaux articles s'appliquent.
Mais ces études-là sont déjà exigées.
C'est juste qu'on a modifié quand même les dispositions, qu'est-ce qui peut se
retrouver dedans, il va y avoir des normes réglementaires possibles. Donc, on
veut que tout ça puisse atterrir, là, dès la sanction du projet de loi. Mais,
tu sais, il n'y a rien... finalement, il ne va y avoir rien de nouveau, là,
pour l'industrie, là, c'est juste vraiment un arrimage, je dirais, législatif,
là.
M. Fortin :Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Rivest) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur ce nouvel article?
M. Fortin :Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Rivest) : S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement...
Une voix : ...
Le Président (M. Rivest) : ...introduisant
le nouvel article... Par appel nominal.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M.
Sainte-Croix (Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
L'amendement introduisant le nouvel article est adopté.
Nous poursuivons. Je crois qu'il y a un...
Mme Blanchette Vézina : Exact,
oui.
Le Président (M. Rivest) : ...nouvel
article, l'article 165.2.
Mme Blanchette Vézina : Merci,
M. le Président. Insérer, après l'article 165.1 du projet de loi tel qu'amendé,
l'article suivant :
«165.2. Jusqu'à l'entrée en vigueur du
premier règlement pris en vertu du paragraphe 12.8° de l'article 306 de la Loi
sur les mines, modifié par l'article 122 de la présente loi, le ministre
détermine dans chaque cas les normes applicables à l'étude de faisabilité du
projet exigée à l'article 101 de la Loi sur les mines, remplacé par l'article
44 de la présente loi.»
Cet amendement vise à permettre à la
ministre de déterminer les normes applicables à l'étude de faisabilité du
projet exigée à l'article 101 de la Loi sur les mines, remplacé par l'article
44 de la présente loi, jusqu'à l'édiction d'un règlement.
C'est comparable à l'autre disposition,
165.1.
Le Président (M. Rivest) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'article 165.2?
M. Fortin :165.1, ça venait dire : Ça prend une étude de
faisabilité, puis 165.2, ça vient dire que vous allez déterminer les normes
applicables pour l'étude de faisabilité. C'est ça?
Mme Blanchette Vézina : Pour
.1, c'est l'étude d'opportunité économique...
M. Fortin :Ah! pardon.
Mme Blanchette Vézina : ...de
marché, puis là c'est vraiment pour l'étude de faisabilité, mais le même
principe que pour... C'est donc jusqu'à l'entrée en vigueur du premier
règlement.
M. Fortin :Oui. O.K.
Le Président (M. Rivest) : Mme
la députée de Mille-Îles.
Mme Dufour : Merci, M. le
Président. À quoi on fait référence, «les normes applicables à l'étude de
faisabilité»? Tu sais, tout à l'heure on parlait d'étude d'opportunité, on
savait... c'est faire une étude. Là, il dit... ici, on ne dit pas : Il
faut une étude de faisabilité, on dit «les normes applicables à l'étude». C'est
quoi, les normes applicables?
Mme Blanchette Vézina : J'aimerais
céder la parole à M. Roch Gaudreau.
Le Président (M. Rivest) : M.
Gaudreau.
M. Gaudreau (Roch) : Oui.
Donc, l'étude de faisabilité est normée, là, 43-101, là, c'est un... Il y a des
normes, il y a des rubriques qui doivent être incluses dans l'étude de
faisabilité, puis, selon le type de gisement, il peut y avoir des ajustements
qu'on peut faire. Présentement, on fonctionne par directives, mais là on va
pouvoir l'appliquer par règlement, pour donner de la force, là, à notre
encadrement des rubriques requises dans l'étude de faisabilité.
Mme Dufour : Et là, ça,
c'est... Ici, on parle d'avant l'entrée en vigueur du règlement. Donc là, c'est
les normes.... Quand on dit les...
M. Gaudreau (Roch) : C'est
les normes actuelles...
Mme Dufour : Les normes
actuelles, c'est ça.
M. Gaudreau (Roch) : ...de
43-101, qui sont exigées par directives.
Mme Dufour : O.K., c'est par
directives. O.K., merci.
Le Président (M. Rivest) : ...d'autres
interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder
à la mise aux voix. Est-ce que la...
Une voix : ...
Le Président (M. Rivest) : Par
appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M.
Sainte-Croix (Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
Donc, le nouvel article 165.2 est adopté.
Nous allons poursuivre avec l'étude de l'article
166.
Mme Blanchette Vézina : Merci,
M. le Président.
L'article 101.0.1 de la Loi sur les mines,
remplacé par l'article 44 de la présente loi, s'applique aux demandes pendantes
de bail minier le (Indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).
Cet article vise à s'assurer que la
ministre des Ressources naturelles et des Forêts puisse assortir de conditions
et d'obligations un bail minier en vertu de l'article 101.0.1 de la Loi sur les
mines, remplacé par l'article 44 du projet de loi, lorsque la demande faite au
ministre pour la conclusion de celui-ci est pendante à la date de la sanction
du projet de loi.
Le Président (M. Rivest) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 166?
M. Fortin :Une demande pendante à la date de sanction du projet de
loi, qu'est-ce que ça veut dire en termes... En termes que M. et Mme
Tout-le-monde comprend, ça veut dire quoi?
Mme Blanchette Vézina : C'est
en ce moment, là, en... disons que...
Mme Blanchette Vézina : ...qui
ont été déposées, mais qui sont en traitement.
M. Fortin :O.K., qui sont déposées.
Mme Blanchette Vézina : Qui
sont pendantes. Oui, c'est comme ça en analyse, là.
M. Fortin :«S'applique aux demandes». O.K. Mais il y en a-tu beaucoup
en ce moment, des demandes de bail minier?
Mme Blanchette Vézina : Deux.
M. Fortin :Il y en a deux.
Mme Blanchette Vézina : On
en a deux.
Le Président (M. Rivest) : Est
ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 166? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons mettre aux voix l'article 166.
M. Fortin :Par appel nominal, s'il vous plaît.
Le Président (M. Rivest) : Par
appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :Contre.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Contre.
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
L'article 166 est adopté. Alors, nous allons poursuivre avec l'étude de
l'article 167.
Mme Blanchette Vézina : L'article 101.0.3
de la Loi sur les mines, tel que modifié par l'article 46 de la présente
loi, s'applique aux concessions minières. Le titulaire d'un bail minier ou
d'une concession minière en vigueur le (indiquer ici la date qui précède celle
de la sanction de la présente loi) doit constituer un comité de suivi
conformément à l'article 101.0.3 avant le (indiquer ici la date qui
suit... qui suit d'un an celle de la sanction de la présente loi).
Cet article vise à s'assurer que les
titulaires des baux miniers et de concession minière en vigueur à la date de la
sanction du projet de loi constituent le comité de suivi exigé en vertu de
l'article 101.0.3 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 46
du projet de loi.
Le Président (M. Rivest) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article? S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons mettre aux voix. Est-ce que l'article...
M. Fortin :Par appel nominal.
Le Président (M. Rivest) : Par
appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
Nous en sommes maintenant à l'étude de l'article 168.
Mme Blanchette Vézina : Un
bail minier conclu pour l'exploitation de minéraux et cristaux de collection en
vigueur le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la
présente loi) est réputé être un bail exclusif d'exploitation de substances
minérales de surface conclu en vertu de l'article 140 de la Loi sur les
mines, avec les adaptations nécessaires pour la durée non écoulée du bail,
laquelle ne peut excéder 10 ans.
Cet article vise à prévoir qu'un bail
minier conclu pour l'exploitation de minéraux et cristaux de collection
deviendra un bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface.
Le Président (M. Rivest) : Est
ce qu'il y a des interventions sur l'article 168? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons mettre aux voix l'article 168. Est-ce que
l'article est...
M. Fortin :Par appel nominal.
Le Président (M. Rivest) : Par
appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
L'article 168 est adopté. Nous en sommes à l'étude de l'article 169.
Mme Blanchette Vézina : L'article 142.0.2
de la Loi sur les mines, remplacé par l'article 62 de la présente loi,
s'applique aux demandes de bail d'exploitation de substances minérales de
surface pendante le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).
Cet article vise à s'assurer que la
ministre des Ressources naturelles et des Forêts pourra appliquer
l'article 142.0.2 de la Loi sur les mines, remplacé par l'article 62
du projet de loi, aux demandes de bail d'exploitation de substances minérales
de surface pendante à la date de la sanction de la présente loi.
Le nouvel article 142.0.2 vient
notamment préciser les situations dans lesquelles la ministre des Ressources
naturelles et des Forêts peut refuser la conclusion d'un bail pour
l'exploitation de substances minérales de surface.
Le Président (M. Rivest) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 169? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons mettre aux voix. Est-ce que l'article 169...
M. Fortin :Par appel nominal, s'il vous plaît.
Le Président (M. Rivest) : Par
appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :Abstention.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Abstention.
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
L'article 169 est adopté. L'étude de l'article 170. Mme la ministre.
Mme Blanchette Vézina : L'article
145 de la Loi sur les mines, remplacé par l'article 65 de la présente loi et
l'article 145.1 de la Loi sur les mines, édicté par l'article 65 de la
présente loi, ne s'applique pas à un bail exclusif d'exploitation de substances
minérales de surface conclu avant le (indiquer ici la date de la sanction de la
présente loi).
Cet article vise à s'assurer que les
modifications proposées à l'article 145 de la Loi sur les mines par
l'article 65 du projet de loi n'auront pas pour effet de diminuer le
périmètre d'un bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface
conclu avant la date de la sanction du projet de loi. En effet, l'article 145
proposé prévoit que le périmètre du bail est compris dans le périmètre autorisé
en vertu de l'article 22 de la Loi sur la...
Mme Blanchette Vézina : ...qualité
de l'environnement, chapitre Q-2, ou déclarer conformément à
l'article 31.0.6 de cette loi.»
• (12 h 50) •
Le Président (M. Rivest) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 170? M. le député... Mme
la députée de Mille-Îles.
Mme Dufour : Oui. Peut-être
juste expliquer plus clairement qu'est-ce que c'est, l'impact de cet
article-là.
Mme Blanchette Vézina : Me
Tremblay-Parent.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,
en fait, c'est que les deux articles... woups! les deux articles qui sont
mentionnés, là, 145, 145.1, tu sais, ça prévoit maintenant que le périmètre qui
fait l'objet d'un bail, là... en fait, c'est celui qui a été autorisé par le
ministère de l'Environnement, là. Donc, on... cette mesure transitoire là, ce
qu'elle permet, c'est que ce soit juste pour les nouveaux baux, mais que ça ne
viendra pas corriger les baux qui sont déjà... qui ont déjà été délivrés, là.
Mme Dufour : O.K. Donc,
est-ce que ça veut dire que les baux qui ont déjà été délivrés pourraient avoir
un périmètre différent que ce qui a été autorisé?
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,
en fait, ils ne pourront pas exercer leurs droits, là, sur, tu sais, la partie
qui n'a pas été autorisée par le ministère de l'Environnement, mais ça n'oblige
pas d'avoir immédiatement à l'entrée en vigueur de la loi un... une correction
qui doit être faite, là, donc, tu sais, ça reste un temps d'arrimage. Mais ils
ne pourront pas exploiter sur la superficie qui n'est pas autorisée.
Mme Dufour : O.K. mais ce
serait fait... O.K. ça va se faire ultérieurement.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Effectivement.
Mme Dufour : O.K., merci.
Le Président (M. Rivest) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'article 170? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons mettre aux voix. Par appel nominal, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire
: M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire
: M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
L'article 170 est adopté. Nous en sommes maintenant... oh! pardon, nous en
sommes maintenant à l'étude de l'article 171.
Mme Blanchette Vézina : Oui.
Les premiers... là, oui, pardon, je recommence, M. le Président : Les
premier et deuxième alinéas de l'article 224 de la Loi sur les mines,
remplacés par l'article 79 de la présente loi, ne s'appliquent pas aux
travaux d'exploration ou d'exploitation minière qui débutent avant le (Indiquer
ici la date qui suit de 60 jours celle de la sanction de la présente loi).
Cet article vise à permettre l'exécution
de travaux d'exploration ou d'exploitation minière qui n'ont pas fait l'objet
d'un avis de 30 jours à la ministre des Ressources naturelles et des
Forêts, conformément à l'article 224 de la Loi sur les mines. Proposé par
l'article 79 du projet de loi, dans la mesure où ils ont... ils sont
débutés dans les 60 jours qui suivent l'entrée en vigueur des
modifications. En effet, il faut éviter que des travaux qui ont été planifiés
longtemps à l'avance doivent être annulés afin de respecter cette nouvelle
disposition. J'aimerais introduire un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Rivest) : D'accord.
Vous pouvez en faire la lecture, Mme la ministre.
Mme Blanchette Vézina : Merci.
Remplacer l'article 171 du projet de loi par le suivant : Jusqu'à
l'entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du
paragraphe 26.1.1 de l'article 306 de la Loi sur les mines, modifié
par l'article 122 de la présente loi, les normes que doit respecter le
plan de réaménagement et de restauration sont déterminées par le ministre.
Cet amendement vise à permettre l'entrée
en vigueur des modifications apportées à l'article 232.3 de la Loi sur les
mines, proposé par l'article 83 du projet de loi, jusqu'à ce qu'un
règlement déterminant les normes applicables aux plans de réaménagement et de
restauration soit édicté. De plus, la mesure trois... la mesure transitoire
proposée n'est plus nécessaire considérant l'entrée en vigueur différée des
modifications apportées à l'article 224 par l'article 79 du projet de
loi.
Le Président (M. Rivest) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement de l'article 171?
M. Fortin :Oui, pouvez-vous...
Le Président (M. Rivest) : M.
le député de Pontiac.
M. Fortin :Merci. Pouvez-vous juste remonter à l'article... Oui,
voilà. O.K., donc, en théorie, là, on est rendu à l'article 171 de 176,
quand même, là. Alors, la loi en théorie devrait être adoptée bientôt, sans
présumer de quoi que ce soit. À partir de ce moment-là, les normes que doit
respecter le plan de réaménagement et de restauration sont déterminées par le
ministre, jusqu'à ce qu'il y ait un premier règlement, là. Donc, à partir de,
je ne sais pas, moi, la semaine prochaine, quand... si le projet de loi est
adopté, jusqu'à l'entrée en vigueur du premier règlement, c'est la ministre qui
décide des normes. Qu'est-ce que vous avez décidé?
Mme Blanchette Vézina : Je
vais céder la parole Me Tremblay-Parent.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : En
fait, c'est déjà la situation actuelle, là. Donc, tu sais, présentement, c'est
déjà déterminé par la ministre. Un peu comme l'indiquait M. Gaudreau,
précédemment, c'est que, là, on vient prévoir des normes réglementaires pour le
plan, là, qui vont permettre de solidifier puis d'avoir un peu plus de... tu
sais, de prévisibilité pour les gens qui préparent des plans, mais en...
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...entretemps,
on veut quand même pouvoir exiger des plans de restauration aux personnes.
Donc, tu sais, ça va être une décision qui va être prise au cas par cas,
évidemment avec des directives, là, qui viennent quand même amener une certaine
prévisibilité, là, pour ceux qui prépareraient un plan, là.
Mme Blanchette Vézina : Peut-être
une question pour compléter.
Le Président (M. Rivest) : Oui,
Mme la ministre.
Mme Blanchette Vézina : Ça
fait un petit bout qu'on en a parlé, mais c'est le guide d'accompagnement de
restauration, le guide de restauration, qui balise les normes actuellement.
Le Président (M. Rivest) : Merci,
Mme la ministre.
M. Fortin :Le guide qui est en ce moment en place.
Mme Blanchette Vézina : Exact.
M. Fortin :O.K., donc, dans le fond, il n'y a rien qui change vraiment
jusqu'à l'adoption du premier règlement, là, et je nous épargne la lecture du
reste, là, mais jusqu'à l'adoption du premier règlement, on utilise le guide
qui dicte déjà les décisions du ministère à ce niveau-là.
Mme Blanchette Vézina : Exact.
M. Fortin :O.K. Puis l'article 171, avant cet amendement-là, il
venait dire essentiellement?
Mme Blanchette Vézina : Me
Tremblay-Parent.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,
en fait, ça visait un autre article, c'était l'article 224, là, qui est
comme l'avis préalable aux travaux. Mais finalement, on va gérer cet avis-là,
là, l'entrée en vigueur de l'avis, à l'article 176, là, d'entrée en vigueur.
Donc, tu sais, à la place de prévoir une mesure transitoire, il va y avoir une
entrée en vigueur différée, là, au moment du premier règlement qui dit quand tu
dois donner un avis puis selon quelle norme, là.
M. Fortin :O.K., donc vous avez un autre amendement à
l'article 176.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui.
M. Fortin :O.K., vous êtes sur la même longueur d'onde, c'est bien.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : À
l'unisson.
Le Président (M. Rivest) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de l'article 171? Alors,
est-ce que l'amendement à l'article 171 est adopté?
M. Fortin :Par appel nominal, s'il vous plaît.
Le Président (M. Rivest) : Par
appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
Alors, nous allons revenir à l'article tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des
interventions sur l'article 171 tel qu'amendé?
M. Fortin :Bien, je pense qu'on l'a remplacé, alors...
Le Président (M. Rivest) : D'accord.
M. Fortin :Non. La réponse, c'est non.
Le Président (M. Rivest) : On
va mettre aux voix l'article 171 tel qu'amendé.
M. Fortin :Par appel nominal, je vous en prie.
Le Président (M. Rivest) : Par
appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
M. Sainte-Croix : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Rivest
(Côte-du-Sud)?
Le Président (M. Rivest) : Abstention.
Il est 12 h 58.
Mme Blanchette Vézina : Je
vous propose de terminer les travaux puis on commencera l'autre après?
Le Président (M. Rivest) : On
poursuit jusqu'à 1 heure ou nous allons suspendre un instant.
Mme Blanchette Vézina : Non,
on ne va pas suspendre.
Le Président (M. Rivest) : Parfait.
Alors, nous en sommes à l'étude de l'article 172. Ah! c'est tu ça que vous
vouliez dire?
Mme Blanchette Vézina : Non,
en fait, on vous proposait de suspendre considérant l'heure.
Le Président (M. Rivest) : Bon,
parfait, j'avais la même idée. Alors, à chacun d'entre vous, compte tenu de
l'heure, je vous remercie de votre collaboration. Compte tenu de l'heure, la
commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à 12 h 59)
15 h (version non révisée)
(Reprise à 15 h 02)
Le Président (M. Sainte-Croix) : À
l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie
et des ressources naturelles reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude
détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres
dispositions. Lors de la suspension de nos travaux cet avant-midi, nous en
étions à l'étude de l'article 172. Mme la ministre, je vous invite à en faire
lecture.
Mme Blanchette Vézina : Merci,
M. le Président :
«172. Les périmètres d'urbanisation
délimités dans un schéma d'aménagement et de développement conformément à la
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) et les terres du domaine
privé sont exclus des territoires incompatibles avec l'activité minière
délimités dans un tel schéma d'aménagement avant le (indiquer ici la date de la
sanction de la présente loi).»
Cet article vise à retirer les périmètres
d'urbanisation et les terres du domaine privé des délimitations de territoires
incompatibles avec l'activité minière, malgré ce qui est prévu dans le schéma d'aménagement
et de développement de la municipalité régionale de comté.
En effet, l'article 304.1.1, tel que
modifié par l'article 116 du projet de loi, prévoit la soustraction aux
activités minières des substances minérales situées dans un périmètre d'urbanisation
délimité dans un schéma d'aménagement et de développement conformément à la Loi
sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1), à l'instar des territoires
incompatibles avec l'activité minière. Or, contrairement aux sables et graviers
situés dans un territoire incompatible avec l'activité minière, ces substances
situées dans un périmètre d'urbanisation ne pourront être exploitées à la
demande d'une municipalité, en vertu de l'article 304.1.2 proposé par l'article
117 du projet de loi. Il est donc important de faire une distinction entre les
deux.
J'ai un amendement, M. le Président, à
présenter.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Allez-y,
Mme la ministre.
Mme Blanchette Vézina : Ajouter,
à la fin de l'article 172 du projet de loi, l'alinéa suivant :
«Cependant, lorsqu'elles sont situées dans
une terre du domaine privé qui n'est pas comprise dans un périmètre d'urbanisation,
les substances minérales du domaine de l'État sont réputées soustraites à la
prospection, à l'exploration et à l'exploitation, en vertu de l'article
304.1.3.1 de la Loi sur les mines édicté par l'article 118 du projet de loi, à
compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), pourvu qu'elles
se situent dans un des terrains suivants :
«1° un terrain compris dans un
territoire incompatible avec l'activité minière;
«2° un terrain qui fait l'objet, le
(indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), d'un
avis de suspension temporaire antérieurement à la délimitation d'un territoire
incompatible avec l'activité minière en vertu de l'article 304.1 de la Loi sur
les mines, tel qu'il se lisait à cette date.»
Cet amendement vise à prévoir l'application
de l'article 304.1.3.1 de la Loi sur les mines pour soustraire les substances
minérales qui se situent dans des terres du domaine privé et qui étaient
comprises dans un territoire incompatible avec l'activité minière. Cette
soustraction pourra être levée en application de l'article 304.1.4 de la Loi
sur les mines proposé par l'article 118 du projet de loi.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Mme
la ministre.
Mme Blanchette Vézina : À
titre de précision, là, donc, on parle ici des TIAM qui pourraient... des
territoires incompatibles à l'activité minière qui pourraient être en... qui
sont en terres privées. En fait, l'objectif, là, c'est...
Mme Blanchette Vézina : ...qu'on
garde... qu'on respecte l'intention des MRC, là, donc, la volonté des MRC à
travers les... les territoires incompatibles à l'activité minière qui ont été
faits avant ou qui sont en cours de... en processus en ce moment.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions à l'amendement proposé à
l'article 172? Mme la députée de Mille-Îles, la parole est à vous.
Mme Dufour : Oui, merci
beaucoup, M. le Président. On avait quand même plusieurs commentaires dans...
dans... concernant cet article-là, dans les mémoires de différents groupes. Là,
ce que je comprends, c'est que, dans le fond, on répond à... à la demande de
l'Union des municipalités du Québec en faisant cet... cet amendement?
Mme Blanchette Vézina : Précisément,
là, on pourrait vérifier, mais l'objectif, c'est de s'assurer, comme je vous le
disais, de respecter l'intention qui était derrière l'exercice de territoires
incompatibles à l'activité minière, et ça semble, effectivement, répondre,
donc, à la demande de l'UMQ.
Mme Dufour : C'est ça,
lorsqu'ils disaient qu'ils... dans le fond, ils s'opposaient à ce que les TIAM,
fruits d'un véritable travail de concertation régionale, cessent de s'appliquer
en terres privées. Et ils demandaient un régime transitoire, là, donc c'est ce
qu'on leur propose, ce qu'on propose.
Mme Blanchette Vézina : C'est
ça, c'est exactement ça.
Mme Dufour : O.K. Oui, bien,
il y avait quand même d'autres groupes qui... qui avaient des enjeux, AEMQ...
j'essaie de me rappeler, là... c'est la...
Mme Blanchette Vézina : ...de
l'exploration minière.
Mme Dufour : Voilà, qui
parlait... dans le fond, là, que... ils disaient : En soustrayant
automatiquement les claims en terres privées... Là, je pense qu'ils revenaient sur
la... la question des claims, tu sais, sans terres privées, là, sans travaux
d'exploration. Ils disaient, bon... que... que le ministère appliquait un
modèle uniforme, qui ne prend pas en compte les spécificités régionales, les
besoins minéraux futurs de la société, ce qu'ici on vient... Puis là ils
parlaient particulièrement de l'Abitibi. Est-ce que là, ici, ça, ça répond, ou
pas du tout?
Mme Blanchette Vézina : Bien,
ce n'est pas... ce n'est pas en lien avec cet article là, là. Ça, c'est le régime
transitoire. On a bien expliqué, là, les principes derrière l'article
304.1.3.1, ou, en tout cas... donc je n'ai pas d'autres commentaires, là, sur
le fond, M. le Président.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Merci,
Mme la ministre. D'autres commentaires, Mme la députée de Mille-Îles?
Mme Dufour : Oui, bien, je
comprends, c'est ça, qu'on répond à certaines préoccupations là, des
municipalités, mais pas nécessairement celles de... de l'industrie, là.
C'est... c'est ce que je comprends, là, par les réponses de la ministre.
Le Président (M. Sainte-Croix) : D'autres
commentaires?
Mme Dufour : Non.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Est-ce
que la proposition d'amendement à l'article 172 est adoptée?
Une voix : ...
Le Président (M. Sainte-Croix) : Adopté.
Une voix : ...
Le Président (M. Sainte-Croix) : Nominal?
Mme la secrétaire, une demande de vote nominal, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire
: M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : ...
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
Le Président (M. Sainte-Croix) : L'amendement
à l'article 172...
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
Le Président (M. Sainte-Croix) : Abstention.
L'amendement à l'article 172 est adopté. Nous poursuivons l'étude de l'article.
Mme la ministre.
Mme Blanchette Vézina : Pas
d'autre commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Pas
d'autre commentaire. Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Dufour : ...
Le Président (M. Sainte-Croix) : L'article
173... Oh! pardon, oui, il faudrait le voter, hein?
Mme Blanchette Vézina : Bien,
adopté.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Adopté,
oui. Vote nominal, Mme la députée de Mille-Îles?
Mme Dufour : Oui.
Le Président (M. Sainte-Croix) : S'il
vous plaît, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Mme Blanchette
Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire
: M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Abstention.
La Secrétaire
: M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
Le Président (M. Sainte-Croix) : Abstention.
L'article 172 amendé est adopté. Article 173. Mme la ministre, la parole est à
vous.
Mme Blanchette Vézina : Merci.
«Les formats, les modes et les endroits déterminés ou prescrits en vertu de
l'article 216.1 de la Loi sur les mines, telle qu'il se lisait le (indiquer
ici la date de la sanction de la présente loi), sont réputés avoir été
déterminés par le ministre en vertu de l'article 13 de la Loi sur le ministère
des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2), édicté par
l'article 143 de la présente loi.»
• (15 h 10) •
Cet article vise à préciser que les
formats, les modes et les endroits déterminés ou prescrits en vertu de
l'article 216.1 de la Loi sur les mines, sont réputés l'être en vertu de
l'article 13 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la
Faune. Cette mesure vise donc à éviter que, jusqu'à ce qu'un arrêté soit pris
en vertu de l'article 13, les formats, les modes et les endroits déterminés ou
prescrits par le ministre en vertu de l'article...
Mme Blanchette Vézina : ...de
la Loi sur les mines pour la présentation et la transmission de documents
requis en vertu de cette loi et ces règlements ne soient plus applicables.
Merci.
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Merci, Mme la ministre. Interventions? Mme la
députée de Mille-Îles.
Mme Dufour : Merci, M.
le Président. Donc, ce que je comprends, c'est que l'arrêté qui avait été. En
fait, on dit... C'est parce que ce n'est pas clair, la dernière phrase, là,
qu'on vise... Y a-tu a un arrêté ou il n'y a pas un arrêté? Puis est-ce que cet
arrêté-là doit être pris? En fait, c'est ça, ce n'est pas clair.
Mme Blanchette Vézina : Me Tremblay-Parent.
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Me Tremblay-Parent.
M. Tremblay-Parent
(Gabriel) : Bien, en fait, là, tu sais, il faut... C'est une mesure
transitoire dans le sens que, tu sais, pour l'instant, il y a des... déjà des
formats qui sont établis, là, en vertu de l'article 216... 216.1. Donc,
pour l'instant, il n'y a pas d'arrêté qui a été pris pour déterminer les
formats en vertu de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la
Faune, mais jusqu'à tant qu'il y en ait un, ce qui a été déjà déterminé en
vertu de la Loi sur les mines, c'est considéré faire partie d'un arrêté. Donc,
c'est vraiment entre-temps, là, jusqu'à tant qu'il y ait un arrêté, ce qui a
déjà été décidé, ça reste en place.
Mme Dufour : Puis, par
curiosité, ça prend combien de temps prendre un arrêté? Ça, c'est rapide? C'est
ce que je comprends.
M. Tremblay-Parent
(Gabriel) : Bien, tu sais, c'est sûr que, là, c'est un arrêté, là, qui
serait de nature réglementaire. Donc, tu sais, c'est un processus. C'est le même,
c'est un règlement, là. Donc, tu sais, c'est vraiment pour s'assurer qu'il n'y
ait pas de changement, là, qui, tu sais, au registre qui est déjà en place
jusqu'à tant que tout le processus soit établi.
Mme Dufour : O.K. Merci.
Le Président
(M. Sainte-Croix) : D'autres interventions? Je serais maintenant
prêt à passer à la...
Mme Dufour : Appel
nominal, s'il vous plaît.
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Merci. Appel nominal, s'il vous plaît, Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Abstention. L'article 173 est adopté.
L'article 174. Mme la ministre, la
parole est à vous.
Mme Blanchette Vézina : Merci,
M. le Président.
À moins que le contexte ne s'y oppose ou
que la présente loi n'y pourvoit autrement, dans toute loi, tout règlement ou
tout autre document, les expressions «claim» et «claim minier» sont remplacées
par «droit exclusif d'exploration» et l'expression «claims» au pluriel est
remplacée par «droits exclusifs d'exploration» au pluriel.
Cet article omnibus prévoit qu'à moins que
le contexte ne s'y oppose, les ajustements nécessaires seront apportés à toute
loi, tout règlement et tout document, par concordance avec la modification
techno... pardon, terminologique afin de remplacer le terme «claim» par «droit
exclusif d'exploration» prévu à l'article 40 de la Loi sur les mines,
modifié par l'article 14 du projet de loi.
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Merci, Mme la ministre. Interventions sur
l'article 174?
Mme Dufour : Il n'y en a
pas.
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Je serais prêt à porter aux voix
l'article 174.
Mme Dufour : Par appel
nominal, s'il vous plaît.
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Par appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Abstention. L'article 174 est adopté.
Nous serions à l'article 175. La
parole est à vous, Mme la ministre.
Mme Blanchette Vézina : À
moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute loi et dans tout règlement, les
expressions «plan d'affectation des terres», «plan d'affectation des terres
publiques» et «plan d'affectation des terres du domaine de l'État» sont remplacés
par l'expression «plan d'affectation du territoire du domaine de l'État».
Cet article prévoit qu'à moins que le
contexte ne s'y oppose, les expressions «plan d'affectation des terres», «plan
d'affectation des terres publiques» et «plan d'affectation des terres du
domaine de l'État» sont remplacées par «plan d'affectation du territoire du
domaine de l'État» dans toutes les lois et règlements.
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Merci, Mme la ministre. Interventions? Mme la
députée de Mille-Îles. La parole est à vous.
Mme Dufour : Oui. Merci,
M. le Président. Dans le fond... Dans le fond, on fait un peu de nettoyage de
termes plus anciens. Ce que je comprends, là, c'est que ce sont des termes
différents qui ont été utilisés peut-être à différentes époques, puis là on va
les appeler tous de la même façon.
Mme Blanchette Vézina : Oui,
c'est...
M. Tremblay-Parent
(Gabriel) : Eh bien, oui, il y avait quand même différents termes
employés, puis là, maintenant, on modifie l'article 145, là, vraiment, le
nom du plan d'affectation, là. Ça fait qu'on s'assure d'avoir le même nom
partout, là, à partir de maintenant.
Mme Dufour : C'est bon.
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Ça va? D'autres commentaires? Je serais prêt
à porter aux voix l'article 175, par appel nominal, s'il vous plaît, Mme
la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
La Secrétaire
: ...M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
Le Président (M. Sainte-Croix) : Abstention.
L'article 175 est adopté.
Article 176. Mme la ministre.
Mme Blanchette Vézina : J'aimerais
suspendre, M. le Président.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Suspension.
(Suspension de la séance à 15 h 15)
(Reprise à 15 h 22)
Le Président (M. Sainte-Croix) : Nous
reprenons nos travaux. Nous étions à l'étude de l'article 176. Mme la
ministre.
Mme Blanchette Vézina : Merci,
M. le Président. En fait, j'aimerais, avec le consentement de la commission,
retourner à l'article 109 du projet de loi puisqu'après une demande de
vérification, là, de la part de la députée de Mille-Îles on a regardé, là,
certains éléments quant à l'article 109 et d'autres dispositions de la loi
et on croit important, là, d'apporter un amendement à cet article.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Je
comprends. Avons-nous consentement pour revenir à l'article 109?
Consentement. Allez-y, Mme la ministre.
Mme Blanchette Vézina : Donc,
article 109, article 260.1 de la Loi sur les mines : Supprimer, dans
l'article 261 de la Loi sur les mines proposé par l'article 109 du
projet de loi, «L'enquêteur ou».
Cet amendement vise à retirer la référence
à l'enquêteur administratif à l'article 260.1 de la Loi sur les mines,
proposé par l'article 109 du projet de loi, considérant qu'il est déjà
prémuni d'une immunité en vertu de l'article 257 de cette loi. Donc, c'est
pour évider... éviter, pardon, un dédoublement.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Interventions?
Mme Dufour : Oui. Merci, M.
le Président. Bien, je suis contente qu'on ait fait la vérification et je
remercie, là, la ministre d'avoir proposé l'amendement. Juste une petite
question de forme, le L majuscule. Le l n'est plus en majuscule. Là, il faudrait
baisser pour qu'on puisse le voir à l'écran, là, si on descend. Oui, c'est ça.
Je ne sais pas si... ou une question forme, si ça ne devrait pas être un L
majuscule, «l'enquêteur pénal», là.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...ça
va se faire, là, au moment de... tu sais, tout le... qu'on va intégrer tous les
amendements, là, dans le projet de loi pour la version publiée, là, ça va se
faire automatiquement. Donc, on n'a pas besoin de faire l'ajustement dans
l'amendement.
Mme Dufour : Parfait.
Le Président (M. Sainte-Croix) : ...Mme
la députée. Donc, nous devons... Par appel nominal. Je serai prêt à porter aux
voix l'amendement. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour. contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Dubé : Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
Le Président (M. Sainte-Croix) : Abstention.
Donc, l'amendement à l'article 109 est adopté. Et là je vous
demanderais... je serai prêt à porter aux voix l'article 109 tel
qu'amendé? Par appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour...
La Secrétaire : ...M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour vous.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Abstention. L'article 109, tel
qu'amendé, est adopté. Nous revenons à l'article 176. Avez-vous besoin
d'une petite pause, Mme la ministre?
Mme Blanchette Vézina : Je
vais y arriver.
Le Président
(M. Sainte-Croix) : La parole est à vous.
Mme Blanchette Vézina : Merci,
M. le Président. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le
(indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception...
Est-ce que je peux suspendre? Me permettre de me moucher.
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Suspension, s'il vous plaît.
Mme Blanchette Vézina : Je
suis désolée.
(Suspension de la séance à 15 h 26)
(Reprise à 15 h 27)
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Nous reprenons nos travaux. Nous étions donc
à l'article 176. Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Blanchette Vézina : Merci,
M. le Président. Donc, je recommence. 176. Les dispositions de la présente loi
entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi),
à l'exception du paragraphe 1 de l'article 30 qui entre en vigueur à
la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du
paragraphe 8.2.1 de l'article 306 de la Loi sur les mines, modifié
par l'article 122 de la présente loi; paragraphe 2, de
l'article 35, qui entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du
premier règlement pris en application du paragraphe 10.1 de l'article 306
de la Loi sur les mines, modifié par l'article 122 de la présente loi;
paragraphe 3, de l'article 39 qui entre en vigueur le (indiquer ici
la date qui suit d'un an celle de la date de la sanction de la présente loi);
paragraphe 4, de l'article 51, dans la mesure où il édicte à
l'article 118.1 de la Loi sur les mines qui entre en vigueur à la date de
l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du
paragraphe 12.7 de l'article 306 de la Loi sur les mines, modifié par
l'article 122 de la présente loi; paragraphe 5, de l'article 74,
qui entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris
en application du paragraphe 21.2 de l'article 306 de la Loi sur les
mines, modifié par l'article 122 de la présente loi; paragraphe 6, de
l'article 93, dans la mesure où il édicte l'article 233.2 de la Loi
sur les mines, qui entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du
premier... du premier règlement pris en application du paragraphe 26.4.1
de l'article 306 de la Loi sur les mines modifié par l'article 122 de
la présente loi; paragraphe 7, de l'article 93, dans la mesure...
dans la mesure où il édicte l'article 233.3 de la Loi sur les mines qui
entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris
en application du paragraphe 26.4.2 de l'article 306 de la Loi sur
les mines, modifié par l'article 122 de la présente loi.
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des...
Mme Blanchette Vézina : ...mes
commentaires, M. le Président.
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Oui. Excusez-moi. Excusez-moi.
• (15 h 30) •
Mme Blanchette Vézina : Pas
de problème. Cet article prévoit que l'ensemble des dispositions prévues dans
la présente loi entreront en vigueur à la date de sa sanction, à l'exception
des articles 30, 35, 51, 74 et 93 qui entreront en vigueur à la date de
l'entrée en vigueur du premier règlement. De plus, l'article 39 entrera en
vigueur un an suivant la sanction de la présente loi. Cet article prévoit que
la loi entre en vigueur à la date de sa sanction, à l'exception des
dispositions mentionnées aux paragraphes 1 à 7. Le paragraphe 1
prévoit que l'article 65.1 de la Loi sur les mines entrera en vigueur à la
date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du
paragraphe 8.2.1 de l'article 306 de cette loi. Le paragraphe 2
prévoit que l'article 72 de la Loi sur les mines entrera en vigueur à la
date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du
paragraphe 10.1 de l'article 306 de cette loi. Le paragraphe 3
prévoit que l'article 80.1 de la Loi sur les mines entrera en vigueur à la
date qui suit d'un an celle de la sanction de la présente loi. Le
paragraphe 4 prévoit que l'article 118.1 de la Loi sur les mines
entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris
en application du paragraphe 12.7 de l'article 306 de cette loi. Le
paragraphe 5 prévoit que l'article 207.1 de la Loi sur les mines
entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris
en application du paragraphe 21.2 de l'article 306 de...
15 h 30 (version non révisée)
Mme Blanchette Vézina : ...cette
loi. Le paragraphe 6 prévoit que l'article 233.2 de la Loi sur les mines
entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris
en application du paragraphe 26.4.1 de l'article 306 de cette loi.
Le paragraphe 7 prévoit que l'article
233.3 de la Loi sur les mines entrera en vigueur à la date de l'entrée en
vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe 26.4.2 de l'article
306 de cette loi. Merci.
J'ai un amendement à déposer, M. le
Président, question de faire durer ce plaisir.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Donnez-nous
quelques instants, le temps que ce soit affiché.
Mme Blanchette Vézina : D'accord.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Vous
pouvez y aller, Mme la ministre.
Mme Blanchette Vézina : Merci,
M. le Président. Remplacer l'article 176 du projet de loi par le suivant :
Les dispositions de la présente loi
entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi),
à l'exception :
1° de l'article 7.1, qui entre en vigueur
à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du
paragraphe 1.1 de l'article 306 de cette loi, modifié par l'article 122 de la
présente loi;
2° de l'article 30, dans la mesure où il
édicte l'article 65.1 de la Loi sur les mines, qui entre en vigueur à la date
suit de suite de six mois celle de la sanction de la présente loi;
3° de l'article 30, dans la mesure où il
édicte les articles 66 et 66.1 de la Loi sur les mines, et de l'article 158,
qui entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris
en application du paragraphe 8.2 de l'article 306 de cette loi, modifié par l'article
122 de la présente loi;
4° du sous-paragraphe b, du paragraphe 1
et du paragraphe 2 de l'article 35, qui entre en vigueur à la date de l'entrée
en vigueur du premier premier règlement pris en application du paragraphe 10.1
de l'article 306 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 122 de la
présente loi;
5° de l'article 38, qui entre en vigueur
le (indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de la sanction de la
présente loi);
6° de l'article 39, qui entre en vigueur
le (indiquer ici la date qui suit d'un an celle de la sanction de la présente
loi);
7° de l'article 42.1, qui entre en vigueur
à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du
paragraphe 10.2 de l'article 306 de la Loi sur les mines, modifié par l'article
122 de la présente loi;
8° du paragraphe 1 de l'article 46, dans
la mesure où il détermine le mandat du comité de suivi, qui entre en vigueur à
la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du
paragraphe 12.11 de l'article 306 de la Loi sur les mines, modifié par l'article
122 de la présente loi.
Le Président (M. Sainte-Croix) : ...Mme
la ministre.
Mme Blanchette Vézina : Ce n'est
pas terminé, M. le Président.
Le Président (M. Sainte-Croix) : ...
Mme Blanchette Vézina : J'en
ai d'autres pour vous. Paragraphe 9° de l'article 51, dans la mesure où il
édicte l'article 118.2 de la Loi sur les mines, qui entre en vigueur à la date
de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe
13.0.2 de l'article 306 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 122 de
la présente loi;
10° de l'article de l'article 52, qui
entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en
application du paragraphe 13.0.3 de l'article 306 de la Loi sur les mines,
modifié par l'article 122 de la présente loi;
11° de l'article 60, qui entre en vigueur
le (indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de la sanction de la
présente loi);
12° de l'article 66, qui entre en vigueur
à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du
paragraphe 14.1.1 de l'article 306 de la Loi sur les mines, modifié par l'article
122 de la présente loi;
13° de l'article 74, qui entre en vigueur
à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du
paragraphe 21.2 de l'article 306 de la Loi sur les mines, modifié par l'article
122 de la présente loi;
14° de l'article 79, qui entre en vigueur
à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du
paragraphe 23.1 de l'article 306 de la Loi sur les mines, modifié par l'article
122 de la présente loi;
15° de l'article 93, dans la mesure où il
édicte l'article 233.2 de la Loi sur les mines, qui entre en vigueur à la date
de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe
26.4.1 de l'article 306 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 122 de
la présente loi;
16° de l'article 93, dans la mesure où il
édicte l'article 233.3 de la Loi sur les mines, qui entre en vigueur à la date
de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe
26.4.2 de l'article 306 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 122 de
la présente loi;
17° de l'article de l'article 95, qui
entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris
en...
Mme Blanchette Vézina : ...en
application du paragraphe 26.4.3 de l'article 306 de la Loi sur les
mines, modifié par l'article 122 de la présente loi.
Cet amendement vise à ajuster
l'article 176 du projet de loi afin de prévoir une entrée en vigueur
distincte pour certains articles. Merci.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Merci,
Mme la ministre. Y a-t-il des interventions sur l'amendement à
l'article 176?
Mme Dufour : Oui.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Allez-y,
Mme la députée, Mille-Îles.
Mme Dufour : Merci, M. le
Président. Dans le fond, il y a quatre... quatre éléments, là, ou quatre
paragraphes, ou... Bien, en fait, quatre articles de la loi qui sont... qui
n'entreront pas en vigueur ni à l'adoption de la loi... la sanction de la loi
ni lorsqu'un règlement sera appliqué. Donc, c'est le paragraphe 2, le 5,
le 6 et le 11. Est-ce que ce serait possible de savoir qu'est-ce qu'il
représente exactement puis comment on est arrivé avec un six mois, ou un
18 mois, ou un an, là, de délai?
Mme Blanchette Vézina : Me
Tremblay-Parent.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui,
votre lecture est bonne. Cet... On peut d'abord, là, aller au paragraphe
deuxième, là. Donc, on est à l'article... finalement, l'article 30 du
projet de loi qui introduit l'article 65.1. Et puis c'est la planification
des travaux, là, qui doit être transmise 30 jours, là, avant le début de
travaux d'exploration. Donc, le un an, bien, ça permettra, là, que... si, là,
il y avait déjà des travaux qui soient prévus, qu'il n'y ait pas rapidement une
planification des travaux qui soit faite, là, donc de permettre une transition
en douceur, là, de ce nouveau régime, là, d'avis préalable, là, puis de planification
qui doit être transmise. Donc, c'est pour ça qu'il y a un an de délai, là, pour
l'entrée en vigueur. Ensuite, si on va au... Oui?
Mme Dufour : On parle du deux
ou du six?
Une voix : ...
Mme Dufour : Le six mois,
oui.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Ah!
c'est six mois, pardon.
Mme Dufour : Oui, c'est ça.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Pardonnez-moi,
j'étais déjà dans le suivant. C'est le six mois. Donc, c'est un atterrissage
qui va quand même être en douceur, là, pour l'avis préalable, là. Mais on parle
quand même d'un avis de 30 jours, là, donc ça va être possible de... après
six mois, là, tout travail qui serait prévu là va devoir faire l'objet d'une
planification des travaux.
Mme Dufour : O.K.
Le Président (M. Sainte-Croix) : ...Mme
la députée.
Mme Dufour : Oui, bien, je
voulais savoir le cinq, le six et le 11, à quoi ils correspondent.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Pour
ce qui est du cinq, là, on est dans la possibilité pour une personne, là, qui
n'aurait pas fait les travaux requis, là, pour le renouvellement de son droit
exclusif d'exploration... Il va pouvoir modifier lui-même sa demande de
renouvellement. Donc, il y avait un besoin, là, d'ajuster, là, les systèmes
informatiques, là, pour ce faire. Donc, c'est pour ça, là, qu'il y a un délai,
là, qui est ajouté, là, de 18 mois pour ça.
Mme Dufour : O.K. Donc, si je
comprends bien, le 18 mois, c'est pour qu'à l'interne on soit capable de
permettre une modification de demande de renouvellement. C'est ça?
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Voilà.
Tu sais, avec le système informatique, là, j'estime qu'il est prévu pour ce
type d'ajustement là.
Mme Dufour : Parfait.
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Pour
ce qui est du suivant, c'est l'autorisation qui doit être donnée pour la
cession d'un droit exclusif d'exploration par le ministre, là. C'est une
autorisation qui vise à s'assurer que des travaux ont été réalisés, donc
c'était pour éviter la spéculation, là, donc, qu'il y ait des cessions de
droits exclusifs qui soient faites sur des droits pour lesquels il n'y a pas eu
de travaux réalisés. Donc, encore là, il y a un an, là, qui est prévu, là,
pour... tu sais, pour faire en sorte qu'il y ait une transition, là, vers le nouveau
régime, là, on parle quand même d'un mécanisme d'autorisation, là.
Mme Dufour : O.K. Merci. Et
le 11?
• (15 h 40) •
M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Le
11. Le 11, on est au niveau, là, du fait que, pour les BNE, donc les baux non
exclusifs, la superficie du terrain ne doit pas être supérieure à celle qui est
autorisée par le ministère de l'Environnement. Donc, tu sais, avant de pouvoir
ajuster, là, la superficie, là, conformément à ce qui a été autorisé, bien, tu
sais, ça va prendre un certain délai, là, de là le 18 mois qui est prévu.
Mme Dufour : Ça, je vous
avoue que je suis moins sûre de le comprendre. Pourquoi il y a besoin sur un
délai de 18 mois pour ajuster la superficie qui est autorisé...
Mme Dufour : ...par le ministère
de l'Environnement?
Mme Blanchette Vézina : Bien,
peut-être céder la parole à M. Gaudreau.
Le Président
(M. Sainte-Croix) : ...
M. Gaudreau (Roch) : Oui,
je veux juste m'assurer de qu'est-ce qu'on dit.
Le Président (M. Sainte-Croix) :
Suspension? Demande suspension?
M. Gaudreau (Roch) : Oui.
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Suspension, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 15 h 40)
(Reprise à 15 h 41)
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Nous reprenons nos travaux. La parole est à
M. Gaudreau. La parole est à vous, M. Gaudreau.
M. Gaudreau (Roch) : Oui,
effectivement, un délai de 18 mois est requis pour pouvoir procéder aux
modifications technologiques dans nos systèmes, pour ajuster les périmètres
entre les autorisations environnementales et les baux.
Mme Dufour : O.K. Donc,
on est encore une fois, là, dans les délais technologiques. O.K.
Mme Blanchette Vézina : D'autres
interventions à la proposition d'amendement de l'article 176? Ça va? Je
serai prêt à porter vos voix.
Mme Dufour : ...
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Par appel nominal, s'il vous plaît, Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Abstention. L'amendement à l'article 176
est adopté. De retour à l'article 176, Mme la ministre.
Mme Blanchette Vézina : Je
n'ai pas d'autres interventions, mais, comme c'est le dernier article,
j'aimerais prendre un moment pour remercier. Bien, à moins qu'on le fasse
après, là.
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Oui, on a une...
Mme Blanchette Vézina : On
pourrait le faire...
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Oui, on a une procédure prévue pour ça.
Excellent.
Mme Blanchette Vézina : D'accord.
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Ça va? Donc, pas d'autres interventions,
commentaires? Donc, on aborde la fin de l'étude détaillée.
Les intitulés des livres, des titres...
4lse ...
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Est-ce qu'on l'a adopté? Excusez-moi.
La Secrétaire : ...
Le Président (M. Sainte-Croix) :
Pas l'article. Je serais prêt à apporter aux voix l'article 176, tel
qu'amendé, par appel nominal.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?
Mme Blanchette Vézina : Pour.
La Secrétaire : M. Dufour
(Abitibi-Est)?
M. Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire : Mme Dufour
(Mille-Îles)?
Mme Dufour : Pour.
La Secrétaire : M. Sainte-Croix
(Gaspé)?
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Abstention. L'article 176, tel
qu'amendé, est adopté. Donc, nous étions... Nous abordons la fin de l'étude
détaillée du projet de loi. Les... les intitulés, pardon, des livres, des
titres, des chapitres, des sections et des sous-sections sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Le titre du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Sainte-Croix) :
Je propose que la commission recommande la rénumération du projet de loi
amendé. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des
références. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Sainte-Croix) : Nous sommes maintenant à la période des
remarques finales. Je cède la parole à Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Dufour : Ah, c'est
moi en premier en plus. Câline! Il y a un élément que je ne me rappelle pas,
quoi qu'il faut que je dise. Écoutez, M. le Président, donc, bien, je remercie
d'abord la ministre pour les échanges qu'il y a eu avec notamment mon collègue
le député de Pontiac et moi-même. Je crois qu'il y a eu des échanges fort
intéressants. Ça a quand même été long, l'étude, je dois dire, mais on a vu,
là, que le projet de loi a pu être amendé. Il y a eu des amendements qui ont
été... qui ont été proposés par la ministre, qui sont venus corriger certains
irritants qui avaient été soulevés en... lors des consultations particulières.
Donc, ça, ce sont des bonnes avancées. Mais il y a eu des amendements qui ont
été... qui ont été acceptés, que nous avons proposés, puis ça, je remercie
l'ouverture de la partie gouvernementale pour ça.
Il reste qu'il y a toujours, pour nous, un
enjeu par rapport à l'article 246 de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme. Il y a eu certains aménagements qui ont été faits dans ce projet
de loi là pour peut-être venir atténuer les irritants qui viennent avec les
TIAM, notamment, les territoires incompatibles avec l'activité... à l'activité
minière, avec l'activité minière...
Mme Dufour : ...mais, ceci
dit, c'est beaucoup, beaucoup d'éléments qui sont complexes de la façon que
c'est fait présentement. Et on croit qu'il y a un enjeu de prévisibilité
toujours, il y a... Et, à ce titre, plusieurs éléments dans ce projet de loi là
sont des pouvoirs discrétionnaires, et ça, ça a été soulevé par mon collègue et
moi-même, dès le début, par plusieurs groupes. Puis on croit que ça pourrait
être risqué pour l'industrie. À chaque fois qu'il y a une imprévisibilité
potentielle, bien, on l'entend de plus en plus, là, ça, ça ne favorise pas les
investissements. Donc, il y a des craintes à ce niveau-là.
Et, pour en revenir à l'article 246 de la
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, on croit qu'il y aurait eu moyen de faire
en sorte, finalement, que les demandes des municipalités soient mieux répondues
que l'aménagement qui a été fait dans le projet de loi.
Pour le reste, M. le Président, je vais
conclure ici, mais je pense que le projet de loi est, somme toute, mieux qu'il
était lorsqu'il a été proposé, mais il reste encore plusieurs éléments qui nous
semblent problématiques par rapport à... pour l'industrie, puis comment on
pourra répondre aux besoins très importants qu'on va avoir dans le futur des
minéraux stratégiques et critiques. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Je
vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il d'autres députés qui souhaitent
intervenir? M. le député d'Abitibi-Est.
M. Dufour : Merci, M. le
Président. Mme la ministre, premièrement, je peux comprendre votre fébrilité
d'avoir passé par ce processus-là, d'article par article. On sait ce que c'est,
que c'est quand même un travail laborieux, avec, quand même, une très belle
équipe derrière vous pour vous accompagner. Vous le savez, un projet de loi, ça
a des conséquences majeures lorsqu'on finit par aboutir à ce projet de loi là.
Et puis je pense que vous en êtes très consciente, mais il reste aussi tout
l'aspect de la réglementation qui va suivre, et ça, souvent, comme on dit,
c'est dans la réglementation que se cache... le diable se cache dans les
détails. Donc, je pense que c'est un élément qu'il faudra aussi... Je pense
avoir la même ouverture que vous avez eue dans toute la dynamique. La députée,
justement, vient de vous mentionner, sur cette écoute attentive là que vous
avez bien accepté de mettre en plan pour améliorer justement votre projet de
loi.
Au même principe, et puis je m'adresse un
peu aux gens de chez nous, qui avaient certaines craintes, au départ, sur la
première mouture. Écoutez, moi, je pense, je suis très, très heureux de voir
les différents éléments qui ont été ajustés dans le projet de loi. Et j'ai
peut-être un message, en même temps, à passer aux différentes MRC du Québec
qui, des fois, ne connaissent pas bien l'industrie minière, comme nous, chez
nous, nous avons une expérience de vie d'au-delà de 100 années au niveau de
l'industrie minière, où on est encore très bien capables de protéger, quand
même, notre environnement, nos lacs, tous nos éléments de travaux, d'aires
protégées qu'on améliore aussi d'année en année. Et il faut comprendre aussi la
qualité avec les entreprises, qu'on travaille sur notre territoire, des entreprises
comme... Eldorado, Iamgold, ce sont des gens du Québec qui se sont, oui, des
fois, avec des que des sièges sociaux qui sont à Toronto ou à d'autres
endroits, mais ce sont des gens qui se sont investis dans nos communautés, qui
participent au développement de nos communautés depuis nombre d'années. Et
ça, je pense qu'il ne faut pas non plus avoir peur de le souligner, toutes les
équipes de mines, aujourd'hui, dans toutes les compagnies minières, vous avez
des gens qui travaillent en environnement, qui sont formés en environnement,
qui s'assurent, exemple, que les parcs à résidus n'aient pas d'impact sur la
société de demain. Il faut aussi comprendre une chose, des fois, on va arriver
avec le phénomène, justement, les parcs à résidus que le gouvernement
entretient, bien, jusque dans les années 80, il n'y avait pas de loi par
rapport à cet aspect-là. Donc, c'est sûr et certain que... Il faut bien
comprendre que, justement, lorsqu'on met en application des lois, bien, c'est
justement pour pallier à des problématiques du passé, mais qu'on ne peut pas
non plus tout résorber d'un coup. Donc, je pense que ça, c'est des éléments
importants à préciser.
• (15 h 50) •
Et, en terminant sur cet aspect-là, il ne
faut pas oublier non plus la valeur économique de l'industrie minière pour le
bien du Québec et naturellement pour nos programmes sociaux, pour tout ce qui
englobe, justement, tout l'aspect des redevances minières qui se retrouvent un
petit peu partout à travers le Québec. Donc, je pense qu'il faut comprendre
l'impact d'une industrie minière, l'impact d'une exploration...
M. Dufour : ...aussi, l'impact
versus une exploitation. Donc, et je pense qu'aussi il y a certainement une
certaine éducation à faire sur les deux environnements. Et, comme on l'a vu,
souvent, les crises dans l'industrie minière partent souvent avec l'histoire
des claims lorsqu'il arrive des nouvelles... des nouveaux produits potentiels à
développer. Bien, n'oublions jamais une chose, que, présentement, vous n'avez
pas plus qu'une vingtaine de mines en activité au Québec. Il n'y en a pas quand
même une centaine de mille, comme peut-être, on pourrait le penser à cause du
nombre de claims. Donc, merci. Et puis merci, M. le Président, je sais qu'il y
a eu différents présidents qui ont pris la relève, mais quand même, ça a été
quand même un projet de loi qui a été mené avec respect et aussi, je pense,
avec une manière professionnelle d'aborder un projet de loi. Merci.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Merci
beaucoup, M. le député. Y a-t-il d'autres députés qui souhaitent intervenir?
Mme Blanchette Vézina : ...ajouter
ma voix à... en terminant, oui.
Le Président (M. Sainte-Croix) : S'il
n'y a pas d'autre député, je cède la parole à Mme la ministre.
Mme Blanchette Vézina : Parfait.
Merci, M. le Président. Vous voyez mon sourire? Je suis contente qu'on soit
arrivé aujourd'hui aux derniers articles à adopter, donc, ce projet de loi si
important. Réforme importante, je le mentionnais, lorsqu'on a fait le dépôt en
début d'études, vraiment importante pour l'avenir du Québec, l'avenir
énergétique, l'avenir économique des régions du Québec. Et je tiens à souligner
que cette réforme importante, qui était demandée depuis quelque temps déjà,
moi, je suis fière qu'on ait adopté une vision d'équilibre, d'équilibre, mais
surtout une vision de... avec la volonté de développer nos minéraux, minéraux
critiques et stratégiques, mais les autres minéraux également qui sont
importants pour le Québec, pour les régions, pour l'avenir également de la
société québécoise.
Puis je tiens à souligner le travail de
collaboration, vous avez nommé, là, qu'on a travaillé en équipe. Moi, j'ai eu
l'impression de travailler en collaboration avec vous, dans le meilleur intérêt
de l'ensemble de la société. Parce que ces minéraux, bien, ils appartiennent à
l'ensemble de la collectivité, à l'ensemble des Québécois. Puis je tenais à ce
qu'on puisse travailler de cette façon dans le meilleur intérêt des Québécois,
donc, et j'ai senti également le travail de collaboration de la part des
oppositions. Puis je tiens... je tiens à vous remercier, puis à le noter
également, là, publiquement.
Je tiens aussi à remercier l'ensemble des
députés qui sont venus m'aider, de notre équipe gouvernementale, la Coalition
avenir Québec. Merci d'avoir été présents. Je tiens également à mentionner un
merci tout spécial aux gens de mon ministère, donc les équipes de mon
ministère, autant dans le secteur des mines, dans le secteur de la forêt, parce
qu'on a eu quelques dispositions Forêts, dans le secteur Territoire, également,
qui sont venus nous aider en soutien pendant l'étude détaillée. Donc, un grand
merci à l'équipe. L'équipe de la... des affaires juridiques également, qui
nous ont accompagnés dans la rédaction du projet de loi, dans l'étude du projet
de loi. Alors, un grand merci à tout le monde.
Puis je suis convaincue qu'on pourra
continuer de travailler en équipe, en collaboration, pour l'adoption également
des règlements, parce que c'est comme ça... C'est une approche que je souhaite
continuer d'adopter avec les parties prenantes, l'idée étant de clarifier aussi
les règles du jeu le plus rapidement possible. Là, je le nommais hier à... aux
partenaires de l'industrie minière. C'est le congrès, en ce moment, Québec
Mines Énergie, puis je le nommais, là, ma volonté de vouloir rapidement, mais
en mode collaboration, donc, clarifier... clarifier les règlements. Soyez
assurés que notre volonté, c'est qu'on puisse tirer profit de cette richesse
collective puis de le faire en amont, en collaboration, encore une fois, avec
les communautés locales, les communautés autochtones.
Puis je joins ma voix avec... à celle du
collègue de... député d'Abitibi-Est, qui mentionnait la volonté que les MRC
s'outillent. Nous, on va faire des démarches également pour soutenir, oui,
l'industrie minière, mais également les collectivités, les MRC, dans les
changements qui sont adoptés. Donc, il y aura un travail également des équipes
de mon ministère pour soutenir les MRC face à ce changement... à ces
changements qui s'en viennent. Alors, voilà, ça a été un plaisir, M. le
Président, de vous avoir avec nous. Merci également pour... à l'ensemble des
équipes qui étaient présentes pour la commission. Alors, voilà, merci.
Le Président (M. Sainte-Croix) : Merci,
Mme la ministre. À mon tour de vous remercier pour votre collaboration
exemplaire lors de ce... cette étude détaillée du projet de loi n° 63. La
commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci.
Bonne fin de journée.
(Fin de la séance à 15 h 55)