Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les producteurs agricoles.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Bogemans, Iberville, est remplacée par Mme Bourassa, Charlevoix-Côte-de-Beaupré; M. Gagnon, Jonquière, par Mme Tardif, Laviolette-Saint-Maurice; et M. Poulin, Beauce-Sud, par M. Lefebvre, Arthabaska.

Le Président (M. Ciccone) : Merci, Mme la secrétaire. Nous débutons maintenant avec les remarques préliminaires. M. le ministre, vous déposez... vous disposez de 20 minutes. À vous la parole.

M. Lamontagne : ...remaques préliminaires?

Le Président (M. Ciccone) : Bien oui.

M. Lamontagne : Seigneur!

Une voix : ...

M. Lamontagne : Hein? Bien, écoutez, 20 minutes, O.K., mais je vous confesse, d'entrée de jeu, je ne prendrai pas 20 minutes, M. le Président. Bien, écoutez, d'abord, bien, très heureux d'être ici ce matin. Puis salutations, M. le Président. Salutations à mes collègues, ce matin, d'être là. Puis salutations à mes collègues de l'opposition aussi.

On est ici après avoir eu les audiences sur les consultations particulières, où, on le sait, le projet de loi qu'on a, c'est un projet de loi qui est très, très circonscrit, qui est un petit peu chirurgical, qui vise essentiellement à venir accorder davantage de flexibilité à l'association accréditée, ultimement, qui est l'Union des producteurs agricoles, dans ses capacités à pouvoir demander et encadrer toute la question des contributions de leurs membres.

Puis, c'est une loi, la loi des producteurs agricoles, c'est une loi qui date de 1972. Et puis, à l'époque, quand, dans la loi, ont été inscrites les façons ou les règles pour aller chercher des cotisations auprès des membres, bien, il n'y avait pas beaucoup de modèles agricoles, il n'y avait pas beaucoup de modèles juridiques, si on veut, pour la détention de production agricole. Alors, avec le temps, bien, l'Union s'est aperçue qu'il y avait des enjeux d'équité auprès des membres, mais aussi qu'il pouvait y avoir des enjeux de flexibilité pour ultimement accommoder différents types de production, mais aussi accommoder différentes ampleurs de production, des petites, des moins petites, des plus grandes entreprises pour avoir un sens d'équité à travers tout ça.

Et puis c'est dans ce sens-là, M. le Président, qu'ils nous ont approchés pour qu'on vienne faire une modification à la loi. Et puis on s'est assurés de tout le processus de consultation, que l'Union des producteurs agricoles fasse vraiment un travail pour aller chercher l'assentiment de tous ses membres pour faire en sorte qu'ils présentent aux parlementaires, nous tous ici, comme législateurs, qu'ils nous présentent un projet qui fait l'unanimité au sein de l'organisation pour faire en sorte qu'en accordant ce changement-là, bien, on soit pleinement convaincus que c'est quelque chose...

M. Lamontagne : ...qui est voulu par le milieu, par l'organisation. Puis, avec les collègues, à l'occasion des consultations particulières, on a pu entendre d'une même voix différents groupes qui représentent... qui ont différents agendas, si on veut, mais qui ont convenus, tous ensemble, que ce qui était à l'agenda, là, qui était dans ce projet de loi là, bien, était quelque chose qui était voulu, puis qui allait être utile, puis qui allait être aidant dans un contexte d'équité, puis aussi d'être capable de s'adapter aux différents modèles agricoles puis les différentes ampleurs des entreprises qu'on a. Ça fait qu'on a pu avoir ça, on a eu cinq groupes qui se sont présentés, on a quelques mémoires qui ont été déposés, puis ça allait tout dans ce sens-là. Puis, même, on a eu l'occasion, autant de mon côté que du côté de mes collègues de l'opposition, de saluer un peu le travail d'analyse qui a été fait par les différents groupes. Puis ultimement, la conclusion, que tout le monde s'élève puis qu'ils veulent le bien commun, puis, dans ce cas-là, bien, c'est de venir faire les modifications qu'on a là. Alors, je salue ce travail-là, là, qui a été fait aussi avec, tu sais, nos équipes, le gouvernement, toutes les discussions qu'on a pu avoir avec eux pour faire atterrir ça, où on fait atterrir ça.

• (9 h 50) •

À l'occasion des consultations particulières puis dans les mémoires, puis j'ai eu l'occasion d'en discuter avec mon collègue de la première... de l'opposition officielle, pardon, il y a deux amendements qui avaient été suggérés par les groupes, et puis ces amendements-là ont vraiment fait l'objet d'une analyse très, très, très poussée de la part et du MAPAQ et de la part de la Régie des marchés agricoles, puis un premier amendement qui visait à venir modifier la loi pour faire en sorte de pouvoir imposer ou de pouvoir écrire dans le règlement... dans la loi que l'association peut appliquer des frais d'intérêt quand il y a des cotisations ou des contributions qui peuvent être dues. Puis, après une analyse bien, bien détaillée de ce sujet-là, il a comme été identifié qu'il y avait peut-être une zone grise dans la loi actuelle. Alors, on va apporter aujourd'hui... puis on l'a déjà déposé au Greffier, on va soumettre un amendement qui va dans le sens qui était demandé par certains groupes.

Le deuxième amendement qui avait été demandé visait principalement à inscrire dans la loi que les gens pouvaient demander tel type de document, tel type de document, dans l'objectif d'établir les contributions, et tout ça. Puis, après une analyse très poussée, encore là, du MAPAQ puis de la Régie des marchés agricoles, bien, il a été déterminé que, un, dans un premier temps, dans la loi actuelle, autant la loi de la... dans la loi de la mise en marché, tout est en place pour faire en sorte que les gens puissent demander les documents qu'ils ont besoin pour être en mesure d'établir la contribution, que ce soit au volume, à la superficie. À partir du moment où on dit que ce n'est plus juste une contribution, un montant pour une personne puis un autre montant pour une entreprise... un double du montant pour une entreprise, mais qu'il y a toutes sortes de critères qui peuvent être utilisés pour déterminer la contribution, bien, autant du côté du MAPAQ que de la Régie des marchés, il est établi qu'avec les dispositions actuelles qui sont dans la loi, c'est tout à fait... c'est tout à fait couvert, c'est tout à fait permis dans la loi, de pouvoir de pouvoir procéder à ces demandes-là. C'est vraiment implicite avec le fait qu'on va octroyer le pouvoir d'y aller par contributions puis avec du volume, une flexibilité. Mais le pouvoir de demander des documents, bien, c'est tout à fait implicite. Alors, à ce moment-là, on ne procédera pas à un amendement, c'est pour ça qu'on n'a pas déposé d'amendement dans ce sens-là. Et puis, honnêtement, on a un article qui vient modifier la Loi sur la mise en marché, on a un article qui vient modifier la Loi sur les producteurs agricoles, un article de concordance puis un article qui vient statuer de l'entrée en vigueur du projet de loi.

Alors, ce matin, là, on a eu des discussions aussi. Ça devrait aller rondement, là, pour l'étude du projet de loi. Alors, merci, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup, M. le ministre. Maintenant, je suis prêt à entendre un membre, M. le député de Pontiac. À vous la parole pour vos remarques préliminaires.

M. Fortin :Bonjour, M. le Président, j'espère que vous allez bien. Je vais me permettre de saluer tous les membres qui sont ici présents, de l'ensemble des formations politiques qui ont pris le temps de se déplacer ce matin. Je ne soulignerai pas l'absence des autres formations politiques parce que je n'ai pas le droit de le faire, mais je vais me permettre de saluer les gens de la CAQ et ma chère recherchiste du Parti libéral.

Effectivement, M. le Président, je ne pense pas que c'est ce matin que je vais donner de l'urticaire au ministre, c'est un projet de loi qui est assez... assez simple, disons, mais en même temps nécessaire. On en a discuté longuement avec l'ensemble des groupes qui ont pris le temps de se déplacer pour nous faire part de leurs revendications...

M. Fortin :...de leur appui au projet de loi, mais aussi de certaines revendications, là, par rapport à certains éléments qui, peut-être, étaient, selon eux, manquants dans la première itération du projet de loi. On a pris le temps, à l'aube de l'étude détaillée d'aujourd'hui, là, de repasser à travers les mémoires des différents groupes, et, effectivement, là, l'Union des producteurs agricoles nous a dit que ça faisait trois fois qu'ils demandaient pour ces changements-là depuis, je pense, fin 2017, si je ne me trompe pas, alors c'est un projet de loi qui est bienvenu.

Au cours de la consultation, rappelez-vous, M. le Président, là, le ministre avait dit que ce n'était pas à lui à prendre la chaleur pour ça, dans le sens qu'il fallait que tout le monde s'entende pour avoir un projet de loi comme celui-là. Et je pense que le consensus semble atteint. Ce n'est jamais une unanimité parfaite, hein, c'est... parce qu'il y a des producteurs qui vont voir leur contribution augmenter, puis ça, l'Association des producteurs maraîchers nous en a parlé. Il y a beaucoup de gens qui, bien sûr, sont ouverts à faire ces modifications-là et à contribuer davantage, mais, dans le contexte actuel, c'est sûr qu'il y aura des producteurs agricoles qui, individuellement, peut-être, là, vont y voir une demande, une contribution supplémentaire. Mais si l'Union des producteurs agricoles est d'accord avec ça, si l'Association des producteurs maraîchers est d'accord avec ça, si les différentes associations, si la relève est d'accord, à un moment donné, il faut arriver à une espèce de consensus, même si ce n'est pas unanime chez les producteurs.

On a entendu le ministre, il y a quelques instants, nous dire que les lois qu'on s'apprête à modifier, là, il y en a qui datent de 1972, puis, effectivement, c'est toujours une bonne chose de revoir ces lois-là, surtout quand c'est des items comme ça, là, qui font relativement consensus. Alors, je pense qu'on a convenu, tous ensemble, au cours des consultations, puis on va le refaire aujourd'hui, que les changements qui sont apportés sont, pour reprendre les termes du ministre, là, voulus, utiles, aidants à la situation, à la pérennité des organisations, de l'UPA, entre autres, mais également, par la bande, là, de la relève.

Donc, on est en faveur du projet de loi, M. le Président, on ne s'en est pas cachés dès le début. Maintenant, il y a des groupes qui, comme le ministre le disait, ont demandé des modifications, et les groupes qui l'ont fait, tant pour la question de la possibilité de charger des intérêts que pour la question de la transparence et de l'accessibilité des données, ce n'est jamais venu d'un groupe singulier. C'est toujours venu de plusieurs groupes. Les groupes, de toute évidence, là, ont les mêmes préoccupations, ont les mêmes enjeux.

Alors, j'apprécie que, dans une question, sur la question des intérêts, le ministre nous dise : On a un amendement. On va en discuter dans quelques instants, bien évidemment. De l'autre côté, il nous dit : Je ne suis pas certain qu'on doit se rendre là, sur la question des données, pas certain qu'on est obligés de se rendre là. Ça, c'est une discussion qu'on va avoir, parce que, fondamentalement, le ministre a fait son analyse, mais les groupes ont aussi fait leur analyse, et eux ont déterminé, l'un après l'autre, que c'était des changements qui étaient souhaitables et nécessaires. Alors, on aura la discussion à savoir si c'est la meilleure façon de procéder. Mais disons que je ne ferais pas... je ne rendrais pas service à la commission, à sa légitimité, aux groupes qui ont pris le temps de se déplacer si on n'avait pas la discussion nécessaire sur le fond de la chose, alors c'est quelque chose qu'on fera très certainement au cours des prochaines minutes.

Mais, encore une fois, M. le Président, je vous le dis, c'est un projet de loi qui, somme toute, là, est positif, c'est un projet de loi qui apporte des changements qui ont été demandés à plusieurs moments. Donc, les producteurs ont eu l'occasion de se prononcer pas juste une fois, mais plusieurs fois sur cette question-là, et ils ont été conséquents avec eux-mêmes, ils ont toujours revenu avec la même décision, c'est-à-dire de se prononcer, de faire des recommandations en ce sens-là au ministère de l'Agriculture. Alors, bien qu'on aimerait voir d'autres projets de loi en agriculture, peut-être que la façon de se rendre là, c'est de passer celui-là, puis de le passer, puis que le ministre puisse se pencher sur tous les autres projets, incluant la réforme des programmes de La Financière, qu'on espère pouvoir discuter plus tôt que tard. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup, M. le député. Y a-t-il d'autres membres qui souhaitent faire des remarques préliminaires? Non? Sur ce, nous en sommes maintenant aux motions préliminaires. S'il n'y en a pas, nous allons immédiatement débuter l'étude article par article.

Alors, la commission est maintenant prête à prendre en considération l'article 1 du projet de loi. M. le ministre, veuillez en faire la lecture, et je crois comprendre que vous avez un amendement à déposer en même temps, alors, si vous pouvez faire les deux, ce serait apprécié. Merci beaucoup.

M. Lamontagne : Parfait...

M. Lamontagne : ...Alors, effectivement, l'amendement a été déposé au Greffier, puis, je pense, mes collègues ont pu en prendre connaissance. Alors, article 1 de la loi... L'article 1 : L'article 133 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (Chapitre M-35.1) est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante :

«Le montant de la contribution peut être calculé selon le volume du produit mis en marché, la superficie cultivée ou exploitée ou d'autres paramètres équivalents acceptés par la régie.»

Commentaire. Cet article modifie l'article 133 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche afin de préciser que le montant d'une contribution peut couvrir les coûts relatifs aux devoirs et obligations résultant de l'accréditation d'une association ou de sa participation à une chambre peut être calculée selon certains paramètres.

En addition, on aurait un amendement. Je vais lire l'amendement. Alors, amendement à l'article 1 : À l'article 1 du projet de loi :

1° remplacer «de la phrase suivante» par «des phrases suivantes»; et

2° ajouter, à la fin, la phrase suivante : «Le règlement peut également fixer le taux d'intérêt exigible en cas de retard du paiement de la contribution.»

• (10 heures) •

Commentaires. Cet amendement propose de modifier l'article 133 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, afin de prévoir explicitement que des intérêts peuvent être fixés dans le règlement établissant la contribution prévue à cet article, à l'instar de ce qui est prévu pour les offices en vertu de l'article 126 de cette loi. Le projet de loi proposait déjà de modifier cet article afin de prévoir que cette contribution pouvait varier selon volume du produit mis en marché, la superficie cultivée ou exploitée ou d'autres paramètres équivalents acceptés par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? M. le député de Pontiac.

M. Fortin :Oui, juste, pouvez-vous remonter, je ne sais pas qui est en charge. Merci beaucoup. Là, quand vous dites, là, «remplacer "de la phrase suivante" par "des phrases suivantes"», c'est juste parce que vous rajoutez la deuxième phase, c'est ça? Ce n'est pas plus compliqué que ça?

M. Lamontagne : ...

M. Fortin :O.K. Alors, là, vous venez dire : «Le règlement peut également fixer le taux d'intérêt exigible en cas de retard du paiement de la contribution.» Ça, est-ce que c'est quelque chose que vous aviez entendu avant le projet de loi initial? C'est-u quelque chose qui était venue à vos oreilles ou c'est juste parce que vous l'avez entendu en commission pour la première fois...

M. Lamontagne : Bien, en réalité, ça a été discuté par les groupes, ça a été présenté dans certains mémoires puis, après ça, bien, ça a été abordé lors des consultations particulières.

M. Fortin :O.K., mais il n'y avait pas eu de discussion là-dessus avant? Vous n'aviez pas pris une décision, là, de dire : Non, non, on ne le mettra, puis là on...

M. Lamontagne : Non, bien, en réalité, j'avais eu l'occasion, M. le député, de vous partager, dans les cas qui pouvaient poser question, que, s'il y avait des zones grises, on allait s'assurer de venir faire en sorte qu'il n'y ait pas de zones grises. Puis, dans cette situation-là, il y a eu une analyse suite aux représentations des groupes, une analyse poussée autant du côté du MAPAQ que de la Régie, puis il a été convenu qu'il y avait probablement un bénéfice à venir faire ce changement-là. C'est pour ça que ça a été...

M. Fortin :O.K. Là, j'essaie de comprendre, là, vous venez dire : «Le règlement peut également fixer le taux d'intérêt exigible en cas de retard». Quand je regarde les mémoires, là, on vient dire : En cas de contribution impayée ou de non-paiement. Vous ne vouliez pas mettre de balises? «Retard», tu sais, retard, ça peut être rapide. Ça, vous laissez ça entièrement dans les mains de l'UPA de gérer ça, de décider ça, de...

M. Lamontagne : Bien, en fonction des études de l'UPA puis des différents groupes, là, effectivement.

M. Fortin :En fonction de?

M. Lamontagne : Bien, ce pour qui ça, ça va s'appliquer. C'est ça.

M. Fortin :Oui, c'est ça.

M. Lamontagne : Oui.

M. Fortin :O.K., les groupes qui peuvent charger une contribution comme celle-là.

M. Lamontagne : C'est ça.

M. Fortin :Mais vous ne voulez pas... Vous ne voulez pas mettre de balises autour de ça, à savoir, tu sais, il faut que ce soit un certain nombre de temps en retard ou quoi que ce soit, là? Vous dites : C'est à eux à décider.

M. Lamontagne : Bien, en bout de ligne, il y a comme... Le pouvoir est donné à l'association en accréditation. Puis, une chose qu'on ne veut pas faire, en tout cas, le législateur ne veut pas faire, à un moment donné, c'est... à un moment donné, commencer à microgérer dans la loi comment les gens devraient utiliser leur pouvoir. Alors, c'est plutôt un... Le pouvoir est là, puis maintenant, bien, l'association accréditée, en fonction des règlements qu'elle va adopter, bien, elle va appliquer ce qu'elle juge bon d'appliquer. Mais je vous rappelle que, quand l'association veut mettre en place un nouveau règlement, bien, ça doit être approuvé par la Régie des marchés. Alors, ce n'est pas quelque chose qu'elle va improviser, là, ce qu'elle va soumettre, ça va passer le test de la Régie des marchés, pour qu'elle trouve que tout est conséquent, là. Alors, c'est ça.

M. Fortin :O.K. Mais, de façon générale, je suis plutôt d'accord, là, qu'on n'inclut pas ces provisions-là dans la loi, je veux m'assurer du côté de la façon de faire ici, là, des autres lois du gouvernement qu'on fonctionne un peu de la même façon. C'est-à-dire, par exemple, il y a-tu des balises...

M. Fortin :...Autour de... Quand quelqu'un est en retard pour payer ses taxes municipales, est-ce qu'une municipalité a le droit, disons, de décider : moi, dès le jour 1, je charge des intérêts? Est-ce que... Tu sais, est-ce qu'ici on... en mettant tout ça dans les mains de l'UPA, là, ou des groupes, est-ce que c'est la façon de faire normale, quand on vient dire : une clause comme celle-là, c'est possible d'exiger des intérêts s'il y a un retard de paiement?

M. Lamontagne : Bien, je vous dirais, la différence dans ce cas-ci, sans me prononcer sur ce qui se passe avec une municipalité, c'est le rôle de la Régie des marchés. C'est qu'en réalité, oui, on donne un pouvoir à l'UPA de poser certains gestes qui seraient de charger des intérêts, mais l'UPA ne fait pas ça de son propre chef, de façon autoritaire, si on veut, là. Elle doit faire en sorte de composer son règlement, de le soumettre à la Régie des marchés, puis suite à l'analyse puis l'appréciation de la Régie des marchés, s'il y a des pratiques qui sont dans le règlement que, pour l'analyse... Pour la Régie des marchés, ne sont pas acceptables ou devraient être différentes, bien, c'est des commentaires que la Régie va faire à l'UPA pour qu'ultimement ce règlement-là, bien, que la Régie puisse l'entériner, là.

M. Fortin :Puis ça, est-ce que vous l'avez... Il y a-tu eu... je comprends que ce n'est pas toujours... Les mécanismes autour de discussions avec la Régie, là, ce n'est pas toujours simple pour vous, mais avez-vous une idée de ça pourrait être quoi, des balises que la Régie pourrait vouloir mettre autour de ça ou de ce qu'elle pourrait refuser ou accepter dans un tel cas?

M. Lamontagne : Bien, c'est... en réalité, tout règlement qui va être soumis à la Régie va être analysé. Avec les nouvelles dispositions de la loi, il va arriver que la question des volumes, il va arriver que la question des superficies, bien, c'est... La régie, ultimement, va autoriser ou on va dire : écoute, il y a un enjeu, il y a telle situation, on va renvoyer l'UPA faire ses devoirs pour ultimement arriver avec un règlement, là, qui va être applicable, qui va être acceptable puis qui va être... puisse plus l'opérationnaliser, là, par la régie, là.

M. Fortin :O.K. Puis loin de moi de prêter des intentions, là, à l'UPA, là, puis surtout, tu sais, au leadership actuel de l'UPA, moi, je ne vois aucune possibilité que ça se fasse comme ça, mais on ne sait jamais ce qui nous suit dans nos fonctions, là, et dans nos représentations. Alors, tu sais, s'il y a une des organisations, à un moment donné, qui décide : Bien, moi, il n'y a vraiment personne qui paie, là, ces cotisations additionnelles là, là, donc... ou il y a un mouvement, par exemple, il y a un mouvement de certains producteurs qui pourraient dire : Bien, moi, ça a trop monté, là, je ne paie pas, je suis pris à la gorge, ces jours-ci, c'est difficile, je n'ai pas une cent, donc ça n'arrive pas, puis il y a vraiment un grand nombre de gens, si l'UPA décidait : Bien, parfait, on va se serrer la vis un petit peu, là, pour que les gens fassent leurs paiements, puis on va charger un taux d'intérêt qui est assez élevé, c'est-tu là que la régie pourrait intervenir puis dire : O.K., là, ça suffit, là, votre... vous ne pouvez pas charger 200 % au monde, là?

M. Lamontagne : Bien. Tout à fait. Bien, d'abord, ce qui est important dans toute la démarche qu'on fait là, une chose qui est importante, c'est qu'en acceptant de modifier la loi, ensemble, on a convenu que ce qui est demandé, c'est juste et raisonnable, ça va être aidant. On a eu le signal du terrain de la part de l'accréditation comme quoi c'était consensuel, vous l'avez bien dit. Il peut y avoir des gens qui disent que ce n'est pas la meilleure idée au monde, mais de façon générale, il y a vraiment un consensus. Mais une préoccupation que j'avais aussi comme ministre, c'est de faire en sorte, OK, bien, une fois que le règlement est comme conçu, bien, ce qui est important, c'est que la Régie doit approuver puis la Régie doit donner son accord à ce règlement-là. Puis s'il y a des dispositions dans le règlement qui sont jugées abusives ou qui sont jugées pas conformes avec l'esprit de ce qui a été... qui est supposé d'être fait, bien, ils vont renvoyer l'UPA faire ses devoirs. Ça fait qu'autant pour nous au niveau des modifications qu'on va faire à la loi, que ce n'est pas comme un : on se lance dans l'air puis on lui permet de faire n'importe quoi, bien, c'est que le garde-fou, le gardien, c'est la régie des marchés. Alors, ce qu'elle va faire, en vertu du grand règlement, bien, elle fait la même chose pour les spécificités qui vont se retrouver dans le règlement, là. Ça fait que je dirais qu'on a l'association accréditée, mais après ça, on a la Régie des marchés agricoles qui vient valider puis s'assurer de la conformité puis du bien fondé du règlement.

M. Fortin :O.K. Puis, tu sais, encore là, tu sais, je veux juste qu'on mette toutes les protections nécessaires, là, il n'y a pas de... Vous l'avez dit, là, c'est que c'est un mécanisme qui est utile. Puis la proposition qu'on vient rajouter aujourd'hui, là, c'est quelque chose qui a été demandé, avec juste raison, de la part des groupes. Alors là, ce que le règlement vient fixer, dans le fond, là, c'est le taux d'intérêt qu'ils peuvent charger et la définition du retard de paiement, hein? Puis ça, en même temps, c'est les deux portions sur lesquelles la Régie peut également se prononcer?

M. Lamontagne : Bien, en réalité, pour être franc avec vous, vous me dites que ça pourrait être ces deux...

M. Fortin :Bien, en lisant le texte, ça ressemble, là. Corrigez-moi si j'ai tort, là.

M. Lamontagne : Bien, je vais prendre votre mot, mais ultimement, le...

M. Lamontagne : ...juge, si on veut, là, c'est vraiment la régie, quand le règlement va être présenté, ce qui va être présenté, la conformité en vertu de la loi, mais, après ça, l'esprit de ce qu'il cherche à faire, là.

M. Fortin :O.K. Ça va, M. le Président, pour l'amendement. On va revenir, après, sur l'article principal.

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement à l'article 1? Non? Alors, je suis maintenant prêt à mettre aux voix l'amendement à l'article 1. Est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, l'amendement à l'article 1 est adopté. Nous allons maintenant revenir sur l'article 1. Y a-t-il des interventions? M. le député de Pontiac, à vous la parole.

M. Fortin :Oui, merci, M. le Président. Donc là, le changement à l'article 1, là, c'est que le montant de la contribution peut être calculé selon le volume des produits mis en marché, la superficie cultivée ou d'autres paramètres. Ça pourrait être quoi, d'autres paramètres équivalents?

M. Lamontagne : Écoutez, honnêtement, là, je ne suis pas un spécialiste puis je ne vois pas comment, aussi, l'agriculture va évoluer au cours des prochaines années, là. Ce qu'on... Ce qui a été discuté, effectivement, il y a les superficies, il y a le volume, ça peut être aussi les ventes actualisées, ça peut être, tu sais, au fil des années, les termes qui vont être utilisés, ou, en fonction aussi de différents secteurs, quels vont être les véhicules pour bien évaluer la contribution de chacun. C'est appelé à changer, mais, dans un premier temps, c'est une question de superficie, c'est une question de volume. Mais ce que l'avenir nous réserve, là, encore là, c'est...

M. Fortin :Bien, encore, je vais me permettre de vous relancer là-dessus, là. Quand l'UPA est venue ici, eux, ils nous ont parlé du critère, entre autres, là, de revenus bruts. C'est ça, leur critère. Alors, rendus là, pourquoi ne pas avoir inclus la possibilité qu'au-delà de la superficie, au-delà du volume... ne pas avoir inclus le critère possible du revenu? Parce que, vous le savez, il y a des cultures où on peut faire beaucoup, beaucoup d'argent, puis il y a des cultures où on n'en fait pas beaucoup, avec des superficies similaires. Alors, pourquoi pas inclure cette possibilité-là?

M. Lamontagne : Bien, en réalité, le règlement va déterminer qu'est-ce qui est utile aux fins de contribution? Quand M. Pouliot, le représentant des fraises et framboises, était ici, à un moment donné, eux autres, ils étaient... le nombre de pots. Tu sais, à un moment donné, je ne sais pas si vous vous souvenez, M. le député, là, pour eux autres, pendant un bout de temps, ils se sont dit, bien, le nombre de pots, ce serait une bonne idée. Finalement, ils se sont aperçus, après un bout de temps, que le nombre de pots, ce n'était peut-être pas la meilleure idée, ça fait qu'ils ont changé leur règlement pour être capables d'évaluer ça d'une façon différente. Ça fait que l'objectif, avec l'article, c'est d'ouvrir ces possibilités-là. Mais, aujourd'hui, de statuer sur quelles sont les possibilités, c'est vraiment par voie réglementaire, puis, après ça, c'est la régie qui va évaluer l'à-propos, ou l'approprié, si on veut, de ce qui est suggéré dans le règlement.

• (10 h 10) •

M. Fortin :Oui. Je me demande juste, M. le ministre, si, de la façon qu'il est écrit, votre amendement... Puis peut-être que ce n'est pas vous et moi, là, la personne pour se prononcer là-dessus, peut-être que ça prend un légiste, peut-être que ça prend un oeil fin par rapport à l'interprétation de nos textes de loi, mais ce que vous dites ici, là, c'est : «Le montant de la contribution peut être calculé selon le volume du produit mis en marché — on s'entend tous là-dessus, là — selon la superficie cultivée ou exploitée — encore là, on s'entend là-dessus — ou d'autres paramètres équivalents.» Moi, je ne suis pas convaincu que le revenu brut, par exemple, là, c'est un paramètre équivalent à la superficie cultivée ou au volume de produits mis en marché. Alors, si on veut leur permettre de faire ça, est-ce que le mot «équivalents», il est de trop, là? Est-ce que... Parce que je me permets de vous poser la question : Est-ce que le revenu, c'est vraiment un paramètre équivalent?

M. Lamontagne : Je vous dirais que, peu importe, quand on regarde les superficies, quand on regarde les volumes, ultimement, on veut calculer qu'est-ce qui va sortir de ces superficies-là puis de ces volumes-là, tu sais, c'est... alors... Puis de ce qui va sortir de ces volumes-là ou de ces superficies-là, à un moment donné, c'est un revenu. Tu sais, si l'objectif, c'était qu'il n'y ait pas de revenus, pour faire en sorte qu'on ne puisse pas tirer un revenu de ces revenus-là, bien, on ne serait pas ici en train d'essayer de changer la loi, là. C'est implicite, en quelque part, c'est que ce qui est recherché, c'est un revenu.

M. Fortin :Oui, mais, justement, c'est un peu ça le point, là. Le volume de produits ou la superficie exploitée, ce n'est pas un gage de revenus non plus. Alors...

M. Fortin :...Est-ce que le revenu est un paramètre équivalent à la superficie exploitée? C'est le terme équivalent qui me chicote, moi. Parce que de dire «d'autres paramètres acceptés par la Régie», moi, je suis convaincu qu'ils vont... tu sais, qu'ils vont accepter le revenu comme un paramètre. Mais est-ce que le fait d'introduire la notion d'équivalence limite par exemple l'UPA ou d'autres groupes dans leur façon de faire?

M. Lamontagne : Bon, bien, M. le Président, donnez-nous deux, trois minutes, puis je vais juste en discuter avec les gens ici. C'est bon?

Le Président (M. Ciccone) : parfait. Alors, on va suspendre pour quelques minutes. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 10 h 14)

(Reprise à 10 h 18)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous sommes de retour. M. le ministre, vous avez eu une réponse.

M. Lamontagne : Oui. Après consultation avec les collègues ici, puis les juristes, tu sais, c'est... Le libellé vient vraiment en appui avec aussi l'article 125 sur la loi, qui prévoit que les contributions prévues aux articles 123, 124, peuvent être calculées selon le volume de production de mise en marché, la superficie cultivée, exploitée, les unités de production nécessaires pour mettre en marché le produit visé ou d'autres paramètres équivalents acceptés par la Régie. Alors, ce qui est sous-entendu ou ce qui est écrit, c'est qu'ultimement le régisseur a toute... a la responsabilité d'assurer une mise en marché coordonnée, puis il a toute la liberté puis la latitude d'apprécier ce qui lui est présenté et les demandes qui sont faites, puis de voir la conformité avec l'esprit de la loi puis l'esprit de ce que les gens cherchent à faire. Ça fait que c'est vraiment la Régie, ultimement, qui va apprécier qu'est-ce qui est équivalent ou qu'est-ce qui n'est pas...

M. Lamontagne : ...équivalent en fonction de l'esprit de la loi, là.

Le Président (M. Ciccone) : M. le député.

M. Fortin :Mais nous, on est d'accord avec ça, que c'est la régie qui devrait être capable de juger ce qui est un paramètre équivalent ou ce qui est un paramètre acceptable, mais la question, c'est : Est-ce que le revenu est un paramètre équivalent à... par exemple, le volume? Et c'est là qu'on ne veut pas attacher les mains de la régie pour qu'ils soient obligés de dire, par exemple : Non, ce n'est pas un paramètre qui est équivalent parce que, dans certaines cultures, le revenu, il est là puis la superficie est ailleurs. Donc, est-ce que c'est nécessairement un paramètre équivalent? Ce qui nous inquiète, c'est qu'est-ce qui arrive si on se rend là. Qu'est-ce qui arrive si la régie dit : La superficie, c'est une affaire, mais le revenu, c'est quelque chose qui est complètement différent, ce n'est pas un paramètre équivalent? Peut-être un paramètre acceptable que vous, moi puis les régisseurs se diraient : Bien oui, il faut calculer sur le revenu, ça fait du sens, mais légalement, ce n'est pas un paramètre équivalent. Alors, qu'est-ce qui arriverait dans ce cas-là s'il en viendrait qu'à juger ça?

M. Lamontagne : Bien, ultimement, pour qu'un règlement puisse avoir force de loi, il doit être entériné par la régie. Alors, s'il y a une proposition qui est faite à la régie puis, en vertu des analyses qu'elle fait puis la responsabilité qu'elle a, elle en vient à la conclusion que ce qui lui est présenté, bien, exemple, ce n'est pas un paramètre équivalent, bien, elle va en faire part à l'association accréditée qui lui présente ce règlement puis elle va les renvoyer faire leurs devoirs. Parce qu'ultimement c'est elle qui a l'obligation d'entériner un règlement. Bien, elle va entériner un règlement, qui, elle, va être conforme avec sa compréhension puis avec sa responsabilité.

M. Fortin :Mais là aujourd'hui, là, vous, vous êtes ministre de l'Agriculture, vous avez fait des changements pour permettre à des organisations comme l'UPA d'évaluer des contributions, des cotisations... des contributions, pardon, sur autre chose que ce qui est calculé présentement, c'est-à-dire pas grand-chose, pour être honnête, donc, est-ce que vous, en amenant ça, vous jugez que le revenu, c'est un paramètre équivalent? Vous ne pensez pas... Parce que c'est ça qu'ils vous disent, là : Nous, on va le juger sur le revenu. C'est ce que l'UPA vous dit qu'ils ont l'intention de faire. Alors, vous, est-ce que vous dites : Bien, ça devrait fonctionner, là, il n'y a pas de problème, selon votre interprétation à vous, c'est le texte de loi que vous présentez?

• (10 h 20) •

M. Lamontagne : Bien, moi, je vous dirais que la... ultimement, puis vous l'avez bien dit aussi, en fonction des cultures, en fonction des réalités, l'organisme qui a la la compétence, mais aussi qui a la responsabilité de juger si c'est équivalent ou pas en fonction de tel groupe, de telle situation, bien, c'est vraiment la Régie des marchés. Alors, c'est sa responsabilité. Puis moi, je suis tout à fait confiant qu'à partir du moment où on donne à un organisme le droit d'établir certains paramètres par voie réglementaire, que ce règlement-là doit être approuvé par la Régie des marchés, bien, qu'ultimement le produit final qui va sortir de là va être tout à fait conforme à ce qui doit être mis en place, là.

M. Fortin :Moi, je pensais que ce serait simple, simple, simple, cet article-là, mais je ne peux pas concevoir ce que le ministre nous explique en ce moment. Là, on vient dire... on propose un texte de loi pour permettre, entre autres, à l'UPA de modifier sa formule de contribution et eux nous disent : Bien, on va la modifier, puis le scénario qu'on a devant nous, c'est de la modifier selon le revenu brut des entreprises membres de l'UPA, mais le ministre est incapable de nous dire : Oui, le revenu brut, c'est une des choses qui vont pouvoir calculer, il dit : C'est la régie qui va décider si oui ou non. Mais la seule chose que je vous dis, là, c'est que le mot «équivalent» fait peut-être, peut être, je ne le sais pas, fait peut-être en sorte que le revenu brut ne pourrait pas être accepté par la régie. Alors, pourquoi ne pas juste enlever ce mot-là puis dire : Les paramètres acceptés par la régie? Après ça, s'ils disent : Bien, le revenu brut, c'est un bon paramètre, pas de problème, c'est encore à eux à décider, mais on enlève cette notion d'équivalence là. Mais vous laissez le pouvoir, comme vous le dites, là, il est encore dans les mains de la régie d'accepter les choses qui font du gros bon sens.

M. Lamontagne : Bien, en réalité, c'est... L'objectif de tout ça, le gardien d'une mise à pied coordonnée, c'est la Régie des marchés agricoles. Alors, ce n'est pas qu'on laisse le pouvoir à la Régie des marchés agricoles, c'est qu'en réalité c'est la responsabilité de la Régie des marchés agricoles, s'assurer, chaque fois qu'il y a un règlement qui va lui être présenté, que ce qui lui est présenté, ça colle tout à fait bien à la situation de l'environnement d'où vient cette réglementation-là pour l'autoriser ou demander des modifications pour assurer, ultimement, la mise en marché coordonnée, là.

M. Fortin :Oui, mais la régie est attachée par la loi, elle est liée par la loi qu'on va adopter, là, parce qu'on va l'adopter, là, cette loi-là. Alors, eux...

M. Fortin :...ils suivent ce qu'on... ce sur quoi on légifère en ce moment, alors, si la régie dit : Bien, c'est un paramètre, on l'accepte, c'est un paramètre accepté par la Régie, ils vont le faire et puis ils vont avoir justement ce bon jugement-là. Je ne veux pas qu'on limite leur possibilité d'accepter des bons paramètres, c'est juste ça que je vous dis. Parce que le jour où la Régie vient nous... Où l'UPA soumet son scénario à la Régie, et la Régie dit : revenus bruts, selon nous, ce n'est peut-être pas un paramètre équivalent, c'est vous et moi qui va l'avoir, le fardeau de ça, parce que, si on ne leur a pas permis de dire que c'est un paramètre acceptable, parce qu'on a inclus le mot «équivalent», puis qu'eux jugent que ce n'est pas équivalent, ça va être nous qui ne va pas avoir fait le travail de la meilleure façon possible, là.

M. Lamontagne : Bien, comme je vous soulignais, M. le député, c'est... Cette disposition-là est comme une disposition miroir aussi qu'on retrouve dans d'autres articles, entre autres l'article 125 de la loi sur la mise en marché, là, puis la Régie se gouverne en fonction de ces règles-là, là, puis...

M. Fortin :Donc, vous, vous ne voulez pas la changer?

M. Lamontagne : Non. C'est ça, oui.

M. Fortin :Oui. Bon, bien, je ne vais pas déchirer ma chemise là-dessus, mais le jour où il y a un problème, je veux juste nous dire : ça risque de nous revenir. Puis ça ne sera pas la Régie, ça va être nous qui va avoir fait... Pris cette décision-là. Donc, moi, je pense qu'il y a un risque ici de garder un simple mot qui peut être interprété de toutes sortes de façons. Si le ministre me dit c'est ça qu'il veut faire, ils sont six autour de la table, puis je suis tout seul, ça va passer, M. le Président.

M. Lamontagne : Bien, ma compréhension, pour conclure, M. le député, c'est que la régie a toute l'expertise et a la responsabilité d'assurer la mise en marché, coordonner la concordance de ce qui est mis en place et puis elle va apprécier à sa juste valeur les demandes qui vont être faites par les différentes associations accréditées pour arriver avec le bon règlement, là.

M. Fortin :Mais tout ce que vous dites est vrai, puis je n'en ai aucun doute. Je ne veux juste pas qu'on leur attache les mains.

M. Lamontagne : C'est bon.

M. Fortin :O.K. Sur la notion de transparence et de données, là, ici, vous le savez, là, l'UPA, l'association des producteurs maraîchers et d'autres sont... Producteurs de fraises et d'autres sont venus nous dire qu'ils ne sont pas certains de pouvoir calculer selon ces critères-là, les critères qui sont déjà mentionnés, là, la superficie cultivée, le volume de produits, parce qu'ils n'ont pas nécessairement accès à ces données-là. Vous, vous nous dites... Et, en fait, puis ils sont venus nous dire : Soyez donc plus directs, plus explicites, là, pour s'assurer qu'on a entre nos mains la possibilité d'aller chercher ces données-là. Ce n'est pas plus compliqué que ça, ce qu'ils nous ont dit, là, c'est : on veut juste s'assurer, si on charge basé sur la superficie, bien, qu'on soit capable d'aller... De savoir exactement c'est quoi la superficie cultivée ou exploitée. Eux, ils ne pensent pas avoir accès à ces données-là. Vous, ce que vous nous avez dit, d'entrée de jeu, c'est qu'ils pensent effectivement l'avoir, ou que vous pensez qu'ils ont cette possibilité-là. Il y a comme deux versions, là. Puis j'aimerais ça savoir comment, votre opinion, comment, votre constat, comment vous y êtes arrivé.

M. Lamontagne : Bien, Première des choses, là, ce n'est pas quelque chose que le ministre pense, ce que vous dites, c'est quelque chose qui est, au sens où on a... bien, on a eu des échanges, on a vraiment entendu les groupes. Dans un premier temps, il était question que ce à quoi ils font référence, c'est une autre partie de la loi, ce n'est pas dans les mêmes eaux, si on veut. Mais ultimement, moi, vraiment, ce que j'ai demandé suite aux consultations particulières, c'est de s'assurer que les gens vont pouvoir, par voie réglementaire, faire ce qu'ils veulent faire avec ce qui est inscrit dans la loi. Et puis ce qu'on m'est revenu, autant du côté du ministère que de la Régie des marchés agricoles, c'est qu'au niveau des contributions, parce qu'on cherche à venir changer la loi, là, c'est au niveau des contributions, c'est que tous les outils sont là de façon implicite pour que les gens puissent aller chercher l'information qu'ils ont en fonction de ce que le règlement va leur permettre de faire. Et que, suite à ça, bien, de vouloir inclure dans la loi d'autres dispositions, bien, un, ça vient rajouter des choses dans la loi...

M. Lamontagne : ...ultimement, ça pourrait finir que ça pourrait avoir un effet ricochet qui pourrait être limitatif. Parce qu'en réalité, ce qu'on veut, c'est laisser aussi à la régie des marchés la capacité d'interpréter puis, ultimement, de rendre les meilleures décisions par rapport au règlement. Alors, autant du côté du ministère que de la régie des marchés, pour l'aspect des contributions, ce qui m'a été confirmé, là, c'est vraiment qu'il n'y a pas d'ambiguïté, à savoir que les associations vont pouvoir aller chercher l'information dont ils ont besoin à partir du moment où le règlement les autorise à le faire, là.

M. Fortin :O.K., mais si je me fie au mémoire des producteurs maraîchers, là, eux, ce qu'ils nous disent, c'est que la loi sur la mise en marché des produits agricoles, dans la loi, là, elle donne déjà des pouvoirs comme ceux-là aux offices qui administrent des plans conjoints. Alors, pourquoi, si ce serait possible de le faire, dans la loi, pour un certain groupe, il faudrait le faire par règlement pour d'autres groupes? Si c'est possible de le faire dans la loi pour un, pourquoi ne pas le faire dans la loi pour d'autres, comme tout le monde me demande, «tout le monde» étant les groupes qu'on a entendus, là?

M. Lamontagne : Ce que je ferais, je demanderais peut-être au... soit... On a un représentant, avec nous, de la régie des marchés, qui est avec nous, sinon, un légiste du MAPAQ, là, qui puisse intervenir puis répondre à vos questions.

M. Fortin :Ça marche.

Le Président (M. Ciccone) : Bien, alors, est-ce que j'ai le... À qui vous voulez demander... Est-ce que j'ai le consentement pour entendre M. Xavier...

Une voix : Leroux.

Le Président (M. Ciccone) : ...Leroux? J'ai le consentement? Consentement. Veuillez vous présenter, s'il vous plaît.

• (10 h 30) •

M. Leroux (Xavier) : Oui. Xavier Leroux, conseiller juridique à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. Donc, je suis venu ici un peu pour présenter la position de la régie. J'ai entendu les débats vis-à-vis que les associations, là, accréditées, là, voulaient un pouvoir similaire à ce qu'ils présentent comme étant le pouvoir des offices d'obtenir des renseignements et des informations. La position de la régie, c'est que l'article 97, sur lequel ils se basent, là, pour... puis par inférence quand ils disent qu'ils aimeraient ça avoir le pouvoir des offices d'avoir des renseignements et des informations. C'est que l'article 97, c'est un article qui se trouve dans la loi au chapitre IV qui est le pouvoir réglementaire d'un office. Si j'en fais lecture, c'est... l'article 97 tel que rédigé en ce moment, c'est qu'un office peut, par règlement, obliger tout producteur du produit visé par le plan qu'il applique à enregistrer son exploitation de la manière et selon les modalités qu'il prescrit, et, deux, de déterminer les renseignements et documents que la production du produit visé par le plan doit conserver et lui fournir pour l'exploitation du plan et des règlements pris conformément au présent chapitre.

Donc, ici, on n'est pas dans la partie de la loi qui traite des contributions. On est plus dans la partie de la loi qui est vraiment les pouvoirs réglementaires d'un office. Donc, on parle des conditions de production, on parle du contingentement, on parle de la mise en marché, par exemple pour l'émission de contingents. Donc, il y a différents règlements, là, qui existent déjà dans le corpus réglementaire... dont cet article-là et le pouvoir habilitant. Par exemple, quand on... quand on situe l'article 133, là, puis qui est discuté en ce moment, cet article-là est spécifiquement dans la section qui est... dans le chapitre, en fait, sur les contributions. Et puis en ce moment, bien, l'amendement qui est demandé, c'est que le montant de la contribution peut être calculé selon le volume du produit mis en marché, la superficie cultivée ou exploitée ou d'autres paramètres équivalents. Donc, en fait, c'est qu'il y a une des règles de base en interprétation, c'est que, dans le fond, quand il y a une autorisation de faire quelque chose, bien, implicitement, on accorde aussi les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'objectif. Donc, quand on parle ici de lever des contributions variables, bien, ça va être inclure des pouvoirs afférents qui vont être nécessaires justement au calcul des contributions variables. C'est pour ça que la position de la Régie, c'est que cet... quand on parle des associations accréditées qui veulent obtenir les renseignements et informations, bien, c'est déjà implicite par le pouvoir qu'ils vont avoir, de lever des contributions variables. Donc... Puis il y avait le juge Louis Philippe Pigeon, là, qui avait la charge de rédaction et tout, là, puis qui parlait que, justement, l'article 57 de la loi d'interprétation est un article souvent qui était un peu... peut-être pas méconnu, mais qu'on...

M. Leroux (Xavier) : ...auquel on devait peut-être se référer plus souvent justement, par rapport à l'autorisation de faire, comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette fin. Donc, je ne sais pas si ça répond à votre question.

M. Fortin :Bien, en partie, peut-être, et je vous remercie. Mais parce que les groupes vont quand même assez loin, là, tu sais. Ce qu'ils disent, c'est : si l'association n'a pas cette information-là, bien, elle ne sera pas en mesure de l'appliquer, ce qui va rendre, et c'est leurs mots, là, c'est des producteurs maraîchers, ceux des producteurs marchés, elle dit : l'application va être vaine, essentiellement. L'article 133, là, ça devient... Si on n'est pas capable d'avoir cette information-là, bien, ça ne sert pas à grand-chose. C'est un peu ça qu'ils disent, puis avec raison. Si on n'a pas l'information sur laquelle mesurer la nouvelle contribution, bien, on va avoir un nouvel article bien beau, mais qui ne sera pas, en pratique, utilisable. Alors, si je comprends bien les propos de la régie, là, c'est qu'un producteur qui dirait : non, moi, je ne vous donne pas mon revenu, ma superficie ou le volume de produits mis en marché, ou l'autre, un autre facteur, là, qui pourrait être accepté par la régie, lui, il va être obligé quand même, là. Et j'aimerais ça qu'on m'explique le processus par lequel il serait obligé de donner cette information-là, un producteur qui dit : non, je vous... Disons que c'est calculé sur le revenu brut, là, à la fin de la journée, comme l'UPA le propose en ce moment, là, un producteur qui dit : non, je ne vous donne pas mon revenu brut, qu'est-ce qui se passe par la suite?

Le Président (M. Ciccone) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Bien, je vous dirais ce que le M. de la Régie explique, c'est qu'à partir du moment où, par règlement, ils ont le droit d'aller, de cotiser ou de demander une contribution en fonction de certains paramètres, bien qu'implicitement ils vont avoir les pouvoirs pour aller chercher l'information qu'ils ont besoin pour calculer ces paramètres-là. Alors, après ça, à savoir si des gens veulent se conformer ou pas à la loi, à la réglementation, là on tombe dans un autre registre.

M. Fortin :Oui, mais ce que vous me dites, c'est : L'UPA a le pouvoir implicite, là, de demander cette information-là. Parfait, là on vient leur donner ce pouvoir-là en disant qu'ils ont besoin de cette information-là. Ça, c'est ce que je comprends, là, de la position de la régie. Je veux juste savoir qu'est-ce qui se passe si un producteur dit : non, je ne vous le donne pas? On vient de donner un nouveau pouvoir à l'UPA, là, d'obtenir cette information-là. Tantôt on a dit : un producteur qui paie en retard, il y a des intérêts, bien là, un producteur qui refuse de donner l'information, il se passe quoi?

M. Lamontagne : Bien, bien candidement, j'aurais tendance à vous répondre, même si c'est écrit, même si on veut écrire spécifiquement ce qui est implicite, même si c'est écrit dans la loi, puis quelqu'un dit : Bien non, ce n'est pas vrai, moi, je ne te les donne pas, je ne te donne pas l'information. On tombe dans le même registre, là. À partir du moment où quelqu'un ne veut pas obtempérer ou quelqu'un ne veut pas respecter une loi, un règlement, vous avez été ministre des Transports, vous avez été... il y a des lois et tout ça, bien, je veux dire, là, on tombe dans un autre registre. On n'est plus dans la... on est plus dans la... d'émettre un règlement, on n'est plus dans demander des informations. Ça, c'est tout ce qui est couvert, à savoir le comportement que des gens vont avoir en fonction d'une réglementation x. Bien là, ce n'est pas... on n'est pas dans le même registre.

M. Fortin :Bien, je ne suis pas d'accord avec vous, M. le ministre. Je ne suis absolument pas d'accord avec vous. Si on met une loi, on dit : L'UPA a besoin de cette information-là pour aller chercher les contributions de leurs membres. Puis disons, là, que demain matin, là, il y a un paquet de producteurs qui disent : C'est trop cher, parfait, je ne vous dis même pas ce que j'ai, je ne vous le dis pas. Qu'est-ce qui se passe? C'est une conversation normale qu'on doit avoir quand on étudie un projet de loi, ça. Là, qu'est-ce qui se passe si, disons, les règles qu'on met en place ne sont pas suivies? C'est juste ça que vous demande, là, puis c'est peut-être un autre registre, mais peut-être qu'il faut le prévoir aussi, c'est quoi, le mécanisme par lequel l'UPA peut aller chercher cette information-là ou peut, disons, s'assurer d'une conformité à ce qu'on est en train de mettre en place. Je vous le dis, c'est bon, là, ce qu'on fait, mais il faut que ça marche. Alors, il faut donner des outils à l'UPA pour que ça fonctionne. Alors, dans ce cas-là, qu'est-ce qui se passe?

M. Lamontagne : Bien, écoutez, on va prendre quelques minutes, puis on va vous revenir, M. le député.

M. Fortin :O.K. Merci.

Le Président (M. Ciccone) : Je vais suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 39)

(Reprise à 10 h 42)

Le Président (M. Ciccone) : Alors, nous reprenons nos travaux. M. le ministre, vous avez une réponse à la question du député de Pontiax.

M. Lamontagne : Oui, tout à fait, tout à fait, en lien avec les interrogations légitimes de mon collègue. Alors, le...

Une voix : ...

M. Lamontagne : Le processus qui est suivi, c'est, dans un premier temps, l'association décide de ce qu'elle veut faire, de ce qu'elle recherche à faire puis de ce qu'elle a besoin pour réussir à faire ce qu'elle veut faire, puis, une fois qu'elle a déterminé ça, elle fait ratifier ça par ses membres. Alors, dans son règlement, elle va dire : Bien, moi, je vais aller chercher une contribution, je vais demander de l'information ou j'ai besoin de telle chose de la part des différents producteurs. Et puis l'association, comme telle, là, ultimement, vont ratifier le projet de règlement à être soumis à la régie. Une fois que le projet est ratifié par les membres de l'association, l'association soumet le règlement à la régie. Prenons pour acquis que la régie pose ses questions, elle est tout à fait heureuse avec ce règlement qui est adopté, elle adopte le règlement, et puis, s'il s'avérait que des producteurs indépendants...

M. Lamontagne : ...décident, eux, ils ne sont pas heureux, ils ne sont pas contents de ce qui a été voté par leur association puis qui a été entériné par la régie puis qui décide de ne pas payer, exemple, c'est l'exemple que vous donnez, bien, à ce moment-là, l'association va demander à la régie d'émettre une ordonnance envers le ou les producteurs qui sont récalcitrants. Puis, bien, cette ordonnance-là a force de loi, si on veut, puis si pour une raison ou pour une autre le ou les producteurs décidaient de ne pas obtempérer à l'ordonnance, bien là, on tombe dans un processus légal au même titre que pour n'importe quelle loi. Ultimement, quelqu'un ne veut pas se conformer à la loi, bien là, il y a... on a des tribunaux puis on a différents mécanismes, là, pour chercher à faire appliquer la loi.

M. Fortin :O.K. Mais là ce que ce que vous dites, c'est que, dans un cas comme celui-là, la régie émettrait une ordonnance, la Régie jugerait approprié d'émettre une ordonnance dans un cas de non-paiement de quelque chose qui a été voté par des membres, par exemple, de l'UPA et approuvé par la régie.

M. Lamontagne : C'est ma compréhension, mais je peux demander au M. de la régie de confirmer ça.

Le Président (M. Ciccone) : M. Leroux.

M. Leroux (Xavier) : Quelle est votre question exacte, là?

M. Fortin :ce que le ministre nous a dit, là, en cas par exemple de non-paiement. Un producteur qui... qui devrait faire une certaine contribution selon les nouveaux calculs basés sur un critère accepté par l'UPA, par exemple, et la régie, un producteur qui ne paierait pas sa contribution, la régie, ce que le ministre nous a dit, c'est pourrait émettre une ordonnance. Mais dans un cas comme celui-là, la régie émettrait une ordonnance, là.

M. Leroux (Xavier) : En fait, pour répondre à votre question, je vais référer à l'article 43 de notre loi qui se lit comme suit. Donc, la régie peut, de son propre chef ou à la demande de personne intéressée, ordonner à un office ou à une personne engagée dans la production ou la mise en marché d'un produit visé par un plan d'accomplir ou de ne pas accomplir un acte déterminé si elle constate que l'omission ou l'action risque d'entraver l'application de ce plan, d'un règlement, d'une convention homologuée ou d'une sentence arbitrale. La régie peut aussi décider de l'exigibilité d'une somme d'argent en application d'un plan, d'un règlement, d'une convention homologuée, d'une sentence arbitrale qui en ces lieux ou d'une décision qui tient lieu de sentence arbitrale, en ordonner le paiement. Donc, c'est... C'est vraiment... Je crois que cet article devrait répondre à votre question là-dessus.

M. Fortin :O.K. Ça, ça marche sur le paiement, c'est-à-dire un producteur qui dirait : Je ne paie pas ma contribution. Puis comme c'est le cas en ce moment, là, un producteur qui ne paierait pas sa contribution, le mécanisme serait le même, j'ose croire, là. C'est déjà le cas?

M. Leroux (Xavier) : Oui.

M. Fortin :Oui?

M. Leroux (Xavier) : Bien, en fait, là, je reviendrais presque à mon explication principale sur le pouvoir, dans le fond, là, implicite d'obtenir les renseignements. C'est qu'il y a le... Qu'est-ce qui est ici? Il y a une ordonnance qui est demandée. Puis comme à chaque année, la régie traite des ordonnances dans le secteur des bovins, donc ce n'est pas quelque chose de nouveau. Mais le nerf de la guerre, ici, c'est qu'une association accréditée rechercherait à obtenir ces contributions-là. Puis les règlements... Puis les informations et les renseignements seraient décrits dans le règlement. Donc, il y aurait une contravention de ne pas remettre la contribution puis de ne pas remettre les informations et les renseignements qui sont... qui sont nécessaires à son calcul. Donc, c'est dans ce contexte-là, comme général, que l'article 43 aurait application.

M. Fortin :Alors, selon votre interprétation, là, ça s'applique des deux côtés, tant du côté de la transmission de la donnée, c'est-à-dire l'UPA demande : Quel est votre revenu brut? Puis le producteur dit : Je ne vous le dis pas. Alors, ça ne s'applique, là aussi, ça, c'est la divulgation... la partie divulgation de données, qu'au moment du paiement, ça, c'est la partie que vous avez... dans votre première réponse, là...

M. Leroux (Xavier) : Oui, parce qu'ultimement, ne pas remettre les informations et les renseignements prescrits par règlement amène au défaut de ne pas payer ces contributions. Donc, on ne peut pas... On ne peut pas, tu sais, jouer à la cachette non plus.

M. Fortin :O.K. J'apprécie l'interprétation de la régie. Je continue de penser que ce serait, comme les groupes qui nous ont présenté, que ce serait peut-être plus simple de faire une espèce de miroir, disons, des clauses qui sont dans la Loi sur la mise en marché des produits agricoles pour les offices qui ont des plans conjoints. Mais j'accepte qu'on nous a présenté un mécanisme par lequel, même si le fardeau est quand même pesant sur, à notre... à notre avis, là, sur l'UPA, ils peuvent avoir accès aux données nécessaires.

Le Président (M. Ciccone) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 1 amendé? Non? Alors, est-ce que l'article 1 tel commandé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Adopté. Alors, l'article 1 tel qu'amendé est adopté. M. le ministre, on va passer à l'article 2. S'il vous plaît, en faire la lecture. Merci.

M. Lamontagne : L'article 31 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28) est modifiée par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant...

M. Lamontagne : ...du deuxième alinéa par le suivant :

«Le règlement doit fixer une cotisation annuelle d'un montant fixe ou variable exigible de chaque producteur par l'association accréditée. Il peut également établir pour la fixation de la cotisation des catégories de producteurs.».

Commentaire. Cet article modifie l'article 31 de la Loi sur les producteurs agricoles afin de prévoir que le montant des cotisations annuelles exigibles d'un producteur pour couvrir les dépenses de l'association accréditée en vertu de cette loi peut être fixe ou variable. Il accorde également un pouvoir à l'association accréditée d'établir par règlement des catégories de producteurs pour la fixation de la cotisation.

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il des interventions?

M. Fortin :Non, pas d'intervention, M. le Président. Ça me semble conforme à tout ce qui a été discuté et approuvé par les différents groupes qui sont venus en commission parlementaire. Ça me semble également conforme avec les résolutions qui avaient été demandées par l'Union des producteurs agricoles, entre autres.

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il d'autres interventions? Non. Alors, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, l'article 2 est adopté. M. le ministre... faire la lecture de l'article 3, s'il vous plaît.

M. Lamontagne : L'article 35 de cette loi est modifié par la suppression de «cotisations ou les».

Commentaire. Cet article prévoit une modification de concordance, étant donné les modifications apportées par l'article 2 de cette loi à l'article 31 de la Loi sur les producteurs agricoles.

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il des commentaires?

M. Fortin :Pas l'habitude de m'obstiner sur la concordance.

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il d'autres commentaires? Non? Parfait. Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, l'article 3 est adopté. M. le ministre, l'article 4.

M. Lamontagne : L'article 4 : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Commentaire. Cet article prévoit que la loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il des commentaires?

M. Fortin :Bien, ça, ça veut dire que la contribution peut être modifiée à partir de l'an prochain. Donc, la prochaine contribution, là, ça veut dire... ils ne peuvent pas... La loi a beau être en vigueur, il faut le règlement soit adopté et ainsi de suite, donc la dernière contribution, là, que les producteurs ont payé, elle, elle ne peut pas être modifiée. C'est vraiment à partir du moment où le règlement est changé que, là, il peut y avoir des modifications. Mais ces modifications-là ne peuvent pas être rétroactives, elles, par exemple.

M. Lamontagne : Non, tout à fait. À partir du moment où la loi est adoptée, l'association accréditée va pouvoir concevoir un règlement qu'elle va devoir faire entériner par ses membres, puis, par la suite, va le soumettre à la Régie des marchés. Puis, après ça, ultimement, va entrer en vigueur. Ma compréhension selon les échanges qu'on a eus, je pense qu'ils planifiaient, pour l'année 2025, là, de pouvoir mettre ça en œuvre, là.

• (10 h 50) •

M. Fortin :Très bien, ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. Alors, l'article 4 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, l'article 4 est adopté.

Maintenant, Est ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, l'article du projet de loi est adopté.

Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ciccone) : Alors, les ajustements des références, la motion est adoptée.

Maintenant... Nous sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Maintenant, je vais débuter avec le député de Pontiac.

M. Fortin :Merci, M. le Président. Je vais me permettre de commencer avec les remerciements habituels aux gens de la Commission qui sont ici, aux gens de la régie qui se sont déplacés, aux équipes du ministre, à mon équipe, à vous, M. le Président, et aux députés ici présents, le député de Gaspé, le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, la députée de Laviolette—Saint-Maurice, la députée de Charlevoix-Côte-de-Beaupré, le député de Joliette et le ministre de l'Agriculture.

On a procédé aujourd'hui à l'adoption d'articles qui étaient demandés par à peu près tout le monde dans le milieu, là, à peu près tous les regroupements, à tout le moins, dans le milieu. Et les raisons pour lesquelles ils nous ont demandé ça, entre autres, là, c'est que, le milieu agricole, il change. Le milieu agricole, ce n'est pas le milieu agricole que nos grands-parents ont connu à une certaine époque. La façon de produire change, les volumes changent, les produits qui sont développés par l'agriculture québécoise changent et nos lois devraient changer en conséquence. Alors, ici, on en a un exemple, un exemple, vous allez me dire, bien simple, là, qu'on a regardé en à peine 90 minutes, moins de 90 minutes, mais ce n'est qu'un début. Quand on regarde l'ensemble des lois...

M. Fortin :...qui touchent le milieu agricole, l'ensemble des lois, des règlements qui doivent être modifiés pour refléter cette réalité-là, bien, il y en a plus que... il y a plus que celle-là, il y a plus que ce qui était devant nous aujourd'hui.

Et j'espère que la bonne entente autour de la table, aujourd'hui, le fait qu'on démontre qu'on est capable d'adopter... de faire des changements nécessaires ensemble, de le faire de façon positive, de le faire de façon... disons, en échangeant avec les groupes concernés, va envoyer un signal au ministre qu'on peut en faire beaucoup plus, des changements législatifs comme celui-là. Le ministre m'entend souvent parler de la nécessité de mettre à jour nos programmes en matière de protection des producteurs agricoles, bien, ça en fait partie, ça, des programmes publics sur lesquels il faut travailler ensemble pour la communauté agricole, pour sa pérennité, pour s'assurer que son avenir, il est protégé à court terme, à moyen terme et à long terme. Alors, j'espère que les quelques changements qu'on a pu faire aujourd'hui vont, disons, ouvrir les yeux sur la possibilité qu'on peut en faire beaucoup plus ensemble, de façon collaborative, et tant entre nous qu'avec les différents groupes.

Alors, je salue l'ouverture du ministre à faire ces changements-là. J'espère qu'il aura beaucoup d'ouverture pour faire tous les autres changements qui sont nécessaires pour s'assurer de la pérennité de notre agriculture, au Québec, dont on est tellement fiers. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions avant de céder la parole au ministre? Non. Alors, M. le ministre, vous avez le mot de la fin.

M. Lamontagne : J'ai combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Ciccone) : 20 minutes.

M. Lamontagne : Excellent. Bien, merci beaucoup, M. le Président. D'abord, bien, tu sais, je suis très, très heureux du travail qu'on a fait, tous les collègues, en lien avec ce petit projet de loi là. Mais, des fois, ça peut être petit, en termes d'articles, mais les conséquences et la portée peuvent être beaucoup plus significatives que le peu d'articles. Puis, ici, dans ce cas-là, on a eu l'occasion d'en parler, mais c'est... pour résumer ça, c'était une question, ultimement, de permettre davantage de flexibilité aux organisations accréditées puis faire en sorte aussi qu'il y ait davantage d'équité à travers leurs processus pour, ultimement, financer leurs opérations. Et puis il y avait vraiment un bon travail qui a été fait de leur côté pour arriver avec des demandes qui étaient consensuelles. Ça fait que le travail, pour mes collègues de l'opposition, mon collègue de Pontiac et pour... du côté ministériel, bien, quand on est face à un travail de collaboration puis de consensus, bien, pour nous, après ça, comme législateurs, d'aborder le bien-fondé de ce qui est demandé, puis, après ça, ultimement, d'arriver avec une conclusion qui est par un projet de loi, ça vient certainement simplifier, simplifier notre travail puis tout le processus qui a mené à la présentation du projet de loi no 28 et puis, après ça, à l'étude, aujourd'hui, des articles, a été teinté de cette collaboration-là puis de ce côté-là, consensuel. Alors, très heureux qu'on ait pu compléter cette étape.

Pour revenir au commentaire de mon collègue de Pontiac sur l'importance de bien accompagner la réalité de nos producteurs et de nos productrices puis des activités agricoles sur le territoire du Québec, bien, honnêtement, on ne peut pas être plus à la même page, M. le député. J'ai pu apprécier... depuis que vous avez eu ces responsabilités-là à titre de porte-parole de l'Agriculture pour l'opposition officielle, j'ai pu apprécier votre volonté puis votre intérêt à bien comprendre les réalités de nos producteurs et de nos productrices, mais aussi de tout l'environnement, de ce qui touche le secteur bioalimentaire... puis aussi de vous investir avec vos talents puis votre expérience pour chercher à être constructif puis de faire... Un, de comprendre les réalités des gens puis d'être un porte-voix aussi pour cette réalité-là. Puis, honnêtement, je salue votre implication à ce niveau-là, M. le député.

Puis je veux vous assurer que moi, ça fait maintenant un petit peu plus que cinq ans et deux semaines... une semaine, que je suis ministre de l'Agriculture, et puis je suis investi de cette même volonté-là que vous avez de faire en sorte qu'on travaille à mettre en place ou contribuer à ce qu'il y ait le meilleur environnement...

M. Lamontagne : ...possible pour que puissent non seulement opérer nos producteurs, nos productrices, mais puisse prospérer nos... nos producteurs puis nos productrices. Parce que ce qu'on veut, on veut que nos gens sur le territoire, un, puissent, tu sais, on le sait, ce sont des passionnés, c'est des entrepreneurs dans l'âme, c'est des gens qui ont une fierté pour faire ce qu'ils font. Puis, des fois, ils le font dans des conditions puis avec des résultats que nous, mon collègue et moi ou d'autres collègues, on se lèverait le matin et puis on chercherait nos motivations pour faire ce qu'eux autres font. Puis en réalité, leur motivation vient de leur passion. Des fois, ça leur est transmis parce que c'est de génération en génération. On le sait, des fois, on visite des fermes, puis c'est la 10 ᵉ, c'est la 11 ᵉ génération, tu sais. Ça remonte quasiment à la colonisation, tu sais, de notre territoire. Mais en même temps, on en a d'autres qui ne sont pas issues du milieu agricole, puis qui se lèvent un matin, puis qui décident qu'ils ont cette passion-là puis qui veulent contribuer à nourrir le Québec, qui veulent contribuer à la pérennité de notre agriculture.

Alors, la responsabilité qu'on a, c'est de faire en sorte que tous ceux qui veulent mettre leur talent puis leur passion au service de l'agriculture du Québec, avec un grand A, bien, nous, à tous les jours, il faut qu'on soit mobilisés pour leur fournir un environnement qui va leur permettre non seulement, oui, d'être producteurs, productrices, mais de gagner leur vie honorablement, tu sais. Ça fait que, ça, c'est quelque chose, moi, qui m'anime depuis mon entrée en fonction. Puis on a posé plusieurs gestes depuis quand on est en place. Quand on est venu, là, modifier la loi sur tout le programme de crédit de taxe foncière agricole, c'est quelque chose qui était demandé depuis... depuis longtemps, si on veut, par les représentants du secteur. On a fait aussi la modification... On a modifié la Loi sur les produits alimentaires. On a, après ça, bien, initié la grande... Bien, à l'automne 2021, a apporté certaines modifications un peu plus chirurgicales à la Loi de la protection du territoire et des activités agricoles. Puis, les principaux objectifs étaient... visaient davantage l'agrotourisme, visaient davantage de transformation à la ferme, visaient aussi de faire en sorte...

• (11 heures) •

On a dit à plusieurs reprises que notre agriculture avait changé. Bien, on est venu mettre dans la loi que l'agriculture au Québec, elle est plurielle, qu'elle peut se faire sur une variété de superficies. On est venu élargir tout ça. Puis aujourd'hui, bien, on a lancé à l'été 2023 une grande consultation nationale sur la Loi de la protection du territoire et des activités agricoles sur trois volets, vraiment, la protection du territoire, les activités agricoles, parce que Dieu sait que ç'a évolué, s'assurer aujourd'hui que l'environnement permet à nos producteurs, nos productrices, souvent il y en a des jeunes, sont créatives. Ils arrivent avec des nouvelles idées, bien, de s'assurer qu'ils ont un environnement pour être capables de pratiquer puis de faire prospérer leurs entreprises. Parce qu'ultimement on peut avoir le plus beau territoire agricole, mais si... nos entreprises ne peuvent pas se déployer, puis aller au bout de leurs talents puis de leurs projets, bien, en quelque part on a manqué une opportunité.

Puis après ça, toute la question de la propriété des terres. Ça fait que mon collègue suit certainement cette consultation-là de près, mais l'objectif, c'est de faire en sorte, ultimement, d'avoir un nouvel engagement de toute la société québécoise envers notre territoire, puis envers nos activités agricoles au bénéfice, oui, de nos producteurs, nos productrices, mais aussi au bénéfice de quoi? Tu sais, l'agriculture, tout le bioalimentaire, le grand bénéficiaire, c'est tout le dynamisme de notre territoire dans son entièreté, hein, aux quatre coins du Québec chaque fois qu'on permet à l'agriculture de prospérer, de se développer'est nos communautés, c'est des écoles, c'est des villages, c'est des dépanneurs, c'est des gens qui ont envie d'aller vivre en région c'est tout ça qui se passe.

M. Lamontagne : ...un analyste, puis il y a un souci de cohérence avec, tu sais, tout ce qu'il fait au point de vue de tout l'appareil gouvernemental, qui fait en sorte que ce petit projet de loi là... Encore, témoignais à l'équipe ce matin, je regarde tout le travail qui est en arrière de ça puis je les salue. Puis je remercie, je remercie que... tu sais, au Québec, on ait une fonction publique autant investie puis autant soucieuse, tu sais, de poser les bons gestes de la bonne façon, dans une continuité puis une pérennité d'avoir des bons gouvernements, tu sais, peu importe les partis politiques qui succèdent, on le sait qu'on a des équipes qui sont extraordinaires pour faire le travail au bénéfice des Québécois et des Québécois, ça fait que je veux les remercier.

Puis, après ça, bien, c'est sûr que, tu sais, le moteur en arrière ça pour que tout le monde se parle puis tout le monde travaille, bien, c'est l'équipe de cabinet, ma directrice de cabinet, conseillère politique, Mélissa, et les autres personnes, tu sais, eux autres, ils s'assurent tout le temps de... on a des échéanciers, on est en contact avec les groupes. On s'assure aussi, tu sais, que les fonctionnaires entendent bien ce que les groupes ont besoin, et tout ça. Ça fait que je veux remercier l'équipe du cabinet, les fonctionnaires, Anne, là, qui sous-ministre aussi, qui pilotait tout ça. Alors, un gros merci. Merci aux collègues qui ont participé à l'étude. Ça n'a pas été votre étude, là, où vous avez eu, si on veut, à geler le plus grand nombre de jours dans votre travail super occupé, mais, honnêtement, je suis certain... Ah! Je sais, à chaque fois qu'on parle d'agriculture, l'intérêt que vous avez, Mme la députée de Laviolette, M. le député de Témiscamingue, Mme la députée de Charlevoix et puis de Joliette, j'ai eu l'occasion d'aller dans vos comtés, d'être avec vous, puis je sais l'affection puis l'intérêt que vous avez envers le milieu agricole. Alors, bien, merci d'avoir participé à ces travaux-là. Puis, M. le Président, Mme la secrétaire, le personnel de la commission, encore là, un gros, gros merci parce que c'est une petite chose qu'on fait aujourd'hui, mais ça va générer potentiellement de belles grandes choses pour demain. Alors, on a tous contribué à ça ensemble. Alors, merci beaucoup.

Le Président (M. Ciccone) : Merci. Le député de Gaspé aussi est content d'être là, je pense.

M. Lamontagne : Oh! Le député de Gaspé.

Le Président (M. Ciccone) : Je le voyais un peu déçu, mais... Merci. À mon tour, à mon tour maintenant de vous remercier de votre grande collaboration, et surtout votre discipline. Merci beaucoup, M. le ministre, ainsi que votre équipe gouvernementale, M. le député de Pontiac ainsi qu'à votre équipe, aux oppositions également. Également, j'aimerais remercier notre charmante secrétaire, avec son équipe, qui fait un travail extraordinaire. Vous avez su faciliter le travail du président ce matin.

Ceci dit, la commission ayant accompli son mandat ajourne ses travaux. Sine die.

(Fin de la séance à 11 h 06)