Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

(Neuf heures trente-cinq minutes)

Le Président (M. Lemay) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ouverte.

Aujourd'hui, nous sommes réunis pour l'étude du projet de loi n° 77, la Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec.

Et, M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Polo (Laval-des-Rapides) est remplacé par Mme David (Marguerite-Bourgeoys).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Lemay) : Merci. Alors, lors de l'ajournement de nos travaux, la semaine dernière, nous en étions rendus à l'article 65. Cependant, nous avions un amendement pour introduire un nouvel article à 64.1, que nous avions suspendu. Puisqu'il y a eu la fin de semaine, des discussions ont eu lieu. M. le ministre, pouvez-vous nous indiquer l'intention ce matin?

M. Lamontagne : Oui. Bien, d'abord, salutations, M. le Président, mes collègues député de Vimont, députée de Marguerite-Bourgeoys, mon collègue de Bonaventure. C'est un plaisir de vous retrouver. Encore, je vous signifie mon appréciation, la semaine passée, là, la qualité de travail qu'on a fait ensemble. Puis, plus j'avance et plus... Une des premières phrases que mon collègue de Vimont a dites, qu'il voulait faire de l'ITAQ le meilleur ITAQ au monde, bien, plus on avance, bien, plus ça prend sa signification. Puis ça prend sa signification surtout dans tout le sens de collaboration qu'on a développé ensemble au cours... depuis le début des travaux.

Et puis, quand on s'est laissés jeudi, en fin d'après-midi, après trois grosses journées de travail fructueuses, il y a des questions qui étaient soulevées, là, par la députée de Marguerite-Bourgeoys puis le député de Vimont par rapport à la portée de l'amendement 64.1. Suite à ça, bien là on a décidé de suspendre, de s'en aller à 65. Et puis, encore là, finalement, il y avait des enjeux, des discussions. Et puis finalement on a laissé là-dessus.

Puis, pendant la fin de semaine, bien, écoutez, des fois, il y a un dicton qui dit : La nuit porte conseil, ça n'a pas été la nuit qui a porté conseil, ça a été la fin de semaine. Depuis qu'on s'est laissés, on a eu plusieurs échanges avec ma collègue de Marguerite-Bourgeoys, qui, elle, de son côté, a eu toutes sortes d'échanges, ce qui fait en sorte qu'on a trouvé la voie de passage, là, pour l'article qu'on avait suspendu.

Alors, ce que je vous demanderais de faire ce matin, M. le Président, c'est qu'on suspendrait 65, l'étude de 65, on reviendrait à 64.1, l'amendement qu'on avait déposé. Je retirerais cet amendement-là, et puis je déposerais un nouvel amendement 64.1 avec elle, là, je me suis entendu, là, avec le député de Vimont, la députée de Marguerite-Bourgeoys, là, puis qu'on va présenter à mon collègue de Bonaventure ce matin, là.

Le Président (M. Lemay) : Très bien, M. le ministre. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour procéder ainsi? Consentement. Alors, M. le secrétaire, nous avons un nouvel article 64.1... un nouvel amendement. Donc, M. le ministre, à la lecture de votre nouvel amendement.

M. Lamontagne : Oui. Alors, le nouvel amendement se lit comme suit : Insérer, avant l'article 65 du projet de loi, le suivant :

64.1. L'article 17.1 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (chapitre C-29) est modifié par l'ajout :

1° à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Avant d'accorder un statut particulier à un programme d'études techniques dans les domaines agricole, agroalimentaire et agroenvironnemental, le ministre consulte tous les collèges concernés par ces domaines.»;

2° à la fin de l'article, de l'alinéa suivant : «Pour l'application du présent article, l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec est assimilé à un collège.»

Commentaire. Cet amendement vise à assurer que le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie consulte tous les collèges, y compris l'institut, s'il souhaite accorder un statut particulier à un programme d'études techniques dans les domaines agricole, agroalimentaire et agroenvironnemental.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Avez-vous d'autres commentaires à rajouter?

M. Lamontagne : Bien, l'objectif au départ, comme j'avais expliqué à ma collègue, l'objectif de l'amendement qu'on avait présenté, c'était de s'assurer que l'ITAQ fasse partie d'une réflexion s'il devait y avoir un changement important dans l'écosystème de formation bioalimentaire. Puis, suite à l'amendement que j'ai déposé, bien là, à juste titre, les représentations que mes collègues de l'opposition officielle faisaient, c'est que les craintes qu'on avait, que l'ITAQ ne soit pas consulté ou ait à subir les contrecoups d'un changement important, bien, ces mêmes craintes-là pouvaient être partagées par d'autres établissements d'enseignement.

Alors, le véhicule sur lequel on s'est entendus, c'est vraiment faire en sorte que, si le ministre devait décider ou contempler qu'il y ait un changement important au niveau de la formation dans le bioalimentaire, bien, c'est que tous les collèges qui sont impliqués dans cette formation-là vont faire partie d'une consultation. Alors, c'est ça.

Le Président (M. Lemay) : Merci beaucoup, M. le ministre. Donc, je suis prêt à entendre d'autres intervenants. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, la parole est à vous.

• (9 h 40) •

Mme David : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, fin de semaine occupée. Je ne pensais jamais un jour m'intéresser autant à l'agriculture, mais c'est passionnant en même temps. Tous les domaines d'études sont passionnants. Vous nous avait fait travailler, M. le ministre, mais je crois qu'on arrive à quelque chose qui, ma foi, apaise les craintes et de l'éventuel ITAQ et des collèges.

Mais vous m'avez tellement fait remonter dans l'histoire, parce que... dans l'histoire du réseau collégial, écoutez, dans l'histoire des écoles nationales. Je suis remontée à 1930, là. C'est vraiment ça, les écoles nationales. C'étaient les écoles avant la création des cégeps. Il y en a plusieurs peut-être ici qui n'étaient même pas nés. Je ne viserai personne. Moi, j'étais née, malheureusement. Mais, avant 1969, il y avait toutes sortes d'écoles des pêches, d'écoles du meuble. Puis là ils ont dit : Qu'est-ce est qu'on fait avec ces écoles-là? On crée un mégaréseau, Révolution tranquille, Paul Gérin-Lajoie, on voit grand. On veut scolariser l'ensemble des régions du Québec.

Ils n'existaient pas avant, les cégeps. Ça n'existait pas nulle part dans... Il y avait des collèges privés, les collèges classiques, dont les plus privilégiés ont pu, évidemment... ont pu fréquenter, mais il y avait très peu d'accessibilité aux études supérieures en région, qui était, à ce moment-là, quand même beaucoup plus peuplée. Il y avait des besoins énormes d'accès aux études supérieures.

Alors, quand ils ont créé les cégeps, ils ont évidemment fait une cartographie de ce qui existait d'écoles plus spécialisées. Je prends, par exemple, l'école sur les bateaux, alors soit des bateaux à Rimouski, soit la pêche en Gaspésie. Vous ne serez pas étonnés que ce n'est pas à Montréal, là, qu'on avait ces écoles-là. C'étaient des écoles un peu autonomes. Il n'existait pas de réseau, et encore moins public. Alors là, ils ont dit : Bien, c'est très bien, on va prendre cinq écoles qui existaient à ce moment-là... Non, il n'en existait pas cinq, excusez-moi, il en existait quatre. Il y en a une qui a été créée en 1986. Mais, en 1969, là, c'étaient les pêches, le meuble, c'était l'Institut maritime, etc. Alors, ils les ont pris et ils ont dit : On va les affilier à un collège. Alors, en les affiliant à un collège, évidemment, de proximité, on créait le cégep Gaspésie ou le cégep de Rimouski. Dans le cas du meuble, c'est Victoriaville.

Alors là, on s'est dit : O.K., on va les affilier à un collège puis on va leur donner un titre un peu plus spécial pour, un, je pense — et je l'espère, que c'est pour ça, mais je n'ai pas trouvé d'historien qui me le confirme — confirmer qu'ils avaient un statut particulier — d'ailleurs, dans l'article de la loi, c'est comme ça qu'on dit ça, «statut particulier» — pour deux raisonsé d'abord, l'histoire du Québec. Donc, l'histoire qui s'est formée à partir de la pêche, qui s'est formée à partir de la construction de bateaux et de la réparation de bateaux ou des écoles qu'on appelait «du meuble». Ils ont dit : On va leur donner un statut particulier à l'intérieur du cégep pour trois raisons. J'en ajoute une autre à laquelle je viens de penser. Donc, un, pour rendre hommage, je pense, à nos bâtisseurs du Québec, à nos bâtisseurs d'écoles qui ont dit : Nous, on veut être à la hauteur non seulement des besoins du Québec, mais peut-être du Canada, peut-être du Nord-Est américain, je ne le sais pas. Mais, en tout cas, on avait ces écoles-là, première raison, et on a donc décidé non seulement de ne pas les fermer, mais de les intégrer à des collèges.

Deuxièmement, le statut particulier, c'était, d'une part, pour honorer l'importance de leur rôle dans la société, mais c'est aussi... Pour leur donner un statut particulier, on les a appelées écoles nationales, ce qui est très bien, mais qui venait avec aussi un statut bien particulier, qui est celui de programme exclusif. Autrement dit, c'est bien évident qu'on n'aura pas... En 1987, on a fait l'école d'aérotechnique. C'est bien évident qu'on ne fera pas une deuxième école nationale d'aviation ailleurs, parce que ça coûte une fortune, on va se le dire, parce que c'est public. Imaginez comment les étudiants du monde entier peuvent envier une formation en réparation d'avion, technique d'ingénierie d'avion, bon. Alors, ça, ça coûte très, très cher. Donc, le statut particulier, on l'a dans l'article, justement, 17.1, parce que ça peut venir avec des subventions particulières, ça peut venir avec des besoins particuliers.

Je me souviens, quand j'ai annoncé, avec le premier ministre à l'époque, qu'un CSeries, là — on est dans le récent, là — était donné par Bombardier pour aller à l'école nationale d'aviation, à Saint-Hubert, bien, il fallait un hangar. Un hangar d'avion, ce n'est pas comme mettre la motocyclette ou le scooter de mon fils, ça prend au moins 10 millions de dollars. Puis, à l'époque, c'était 10 millions, il y a deux ans. Je n'ose même pas voir, c'est peut-être rendu maintenant à 12 millions, 13 millions, 14 millions. Mais c'est un outil d'enseignement et d'apprentissage.

Pensez... l'Institut maritime à Rimouski, école nationale, elle aussi. Pour ceux qui ont visité, je pense que le ministre l'a visité, c'est formidable, l'Institut maritime, c'est hallucinant. C'est impressionnant qu'on ait ça au Québec, mais ça prend des bateaux de pratique pour aller dans les cales. Ça sent le diesel là-dedans, mettez-vous un masque, mettez-vous tout ce qu'il faut. Mais c'est formidable, on forme des techniciens en marine extraordinaires à cause de ça. Mais ça coûte cher, avoir ça. Ça prend des installations gigantesques.

Prenez, à Chicoutimi, l'école nationale d'aviation... de pilotage d'avions. Bien, ça aussi, ça prend des avions. Je suis allée dans un de ces avions-là. Je sais que le ministre est pilote lui-même, d'hélicoptères, je crois. Ils ont des hélicoptères, ils ont des avions. À l'école nationale, à Saint-Hubert, pour les réparer, ils ont des hélicoptères, ils ont des avions, mais ça, vous rendez-vous compte qu'au Québec on offre ça gratuitement aux étudiants qui veulent apprendre à piloter? Il n'y a pas beaucoup de pays où il y a ça. Alors ça, c'est très convoité. Puis on le sait parce qu'il y a des collèges privés qui essaient d'avoir des écoles de pilotage. Ça coûte 80 000 $, 85 000 $ pour faire la formation. C'est une A.E.C., donc 18 mois, pas un D.E.C., A.E.C. : 85 000 $. Alors, ça vous donne l'idée du privilège qu'ont nos étudiants de pouvoir aller au cégep de Chicoutimi, où cette école nationale est affiliée.

Mais, je reviens au statut particulier. On ne peut pas en créer dans tous les cégeps, des écoles de pilotage. Donc, il y en a une au Québec. Et puis ça prend des moyens colossaux pour les maintenir, mais on les maintient parce que ça fait partie de notre grappe et de l'importance de l'aérotechnique et de l'importance du pilotage. Et j'espère que ça va toujours continuer à être bien financé, parce que c'est très important.

Alors, les écoles nationales, c'est ça, c'est, historiquement, qu'il fallait placer ces bijoux, je dirais, d'éducation très spécialisés, très exclusifs quelque part, et on les a tous affiliés, chacun à un collège. Le meuble, je pourrais faire l'historique aussi, mais ça a été avec Victoriaville. Et donc ces écoles-là, une fois qu'on les a mises dans les cégeps, c'est devenu avec une sorte d'autonomie, d'autonomie mais semi-autonomie, là. Quand je rencontrais le directeur général de l'école nationale d'aviation à Saint-Hubert, il relève du directeur général du cégep d'Édouard-Montpetit, qui est, en passant, le plus gros cégep francophone du Québec. Alors, c'est formidable, c'est un bel arrimage.

Mais il y en a eu un seul qui a été créé, je l'ai dit tout à l'heure, après 1969. C'était justement l'école de Saint-Hubert, l'école d'aérotechnique. Pourquoi? Parce qu'à l'époque se développait la grappe aérospatiale, la grappe de Pratt & Whitney, la grappe de toutes ces industries, dans la région de Longueuil, qui était extrêmement importante. Puis de là on a fait tout... Il y avait Bombardier. Alors là, on s'est... ils ont dit : Bien, on pourrait créer là une école nationale. Si vous calculez, ça fait à peu près 35 ans que ça fonctionne bien, que ça fonctionne comme ça fonctionne sous le statut d'école nationale à l'intérieur du cégep Édouard-Montpetit.

Maintenant, il n'y en a pas été créé depuis 1985. Alors, moi, je me suis posé la question toute la fin de semaine... Parce que j'ai été revoir l'article 17.1, puis on a fait l'historique depuis la création des cégeps. Vraiment, vous nous avez fait travailler. Puis vous autres aussi, je sais que vous avez travaillé fort. Alors, l'article 17.1, c'était ça, c'était pour donner un statut particulier qui exige des conditions particulières. C'était pour les écoles nationales. Puis là je me suis dit : Mais d'où est venue, après 35 ans, l'idée que quelqu'un pourrait lever la main soit à l'ITAQ, soit dans les réseaux des cégeps, où il y a au moins 10 cégeps qui offrent un programme lié à l'agroalimentaire, agroenvironnemental et agricole? Pourquoi un cégep lèverait la main? Pourquoi il dirait : Moi, je veux devenir un statut particulier avec un programme?

• (9 h 50) •

Parce que n'oubliez pas qu'il a l'exclusivité. Ça veut dire : Si tu le donnes là, les 10 autres cégeps, là, oublie ça, ils ne le donnent pas. Or, il y a beaucoup de programmes, déjà, qui se donnent dans plusieurs cégeps, y compris l'ITA actuel, qui a le même D.E.C. en gestion, là. Je ne vais pas faire tout... On a tous les tableaux de ça, vous les avez, vous aussi, évidemment. Alors, l'idée, c'est de mettre la ceinture, les bretelles, le cadenas, tout, tout, tout, le contrat au cas où. C'est ça que je comprends de mes discussions avec le ministre. Au cas où un ou l'autre, appelons ça les deux parties, ITAQ d'un bord, cégep de l'autre, mais je n'aime pas ça dire ça comme ça, au cas où un d'entre tous les partenaires qui enseignent l'agroalimentaire, ou l'agricole ou l'agroenvironnemental ait la prétention de dire : Je veux utiliser l'article 17.1 pour avoir un statut particulier par rapport à un de mes programmes, du genre... je ne sais pas, un des programmes.

Alors là, bien, la crainte est du côté de l'éventuel ITAQ de dire : Bien là, si quelqu'un lève la main, nous, on veut être autour de la table pour discuter. Je pense que j'essaie de le vulgariser le mieux possible. Parce que le réseau des cégeps étant en réseau, ils vont probablement se concerter. Mais là l'ITAQ ne serait pas là-dedans, d'où, je pense, cet article-là, le au cas où qui m'étonnerait. Je pense qu'on ne sera plus là ni l'un ni l'autre... Je ne veux pas être plate avec vous puis avec moi, M. le ministre, mais, si ça a pris 35 ans pour créer une autre école avec statut particulier, ça va prendre peut-être un autre 35 ans. On ne sait jamais, disons qu'on prévoit tout, tout, tout dans ce projet de loi là — j'ai compris ça comme ça, en tout cas — et que, s'il y a un cégep qui lève la main pour avoir un statut particulier, quel qu'il soit, il y a 10 cégeps qui ont un programme lié à l'agriculture, bien, que, là, l'ITAQ soit automatiquement invité par son statut particulier...

Là, on est dans du technique, là. Qui assimile à un collège... Qu'est-ce que ça veut dire, «assimilé à un collège»? Ça veut dire : Pour les fins de cette réunion-là, autour de la table, parce que quelqu'un aurait levé la main en disant : Hé! moi, je veux un statut particulier, je veux un programme exclusif en agriculture, l'ITAQ veut être considéré comme un collège pour avoir le droit d'être autour de la table, pas...

Évidemment, c'est là où les collèges n'aiment pas trop, trop ça. Ils disent : Oui, mais juste pour ça. Ils veulent être affiliés à un collège, mais ils ne veulent pas l'être pour l'ensemble de l'oeuvre, comme les autres écoles nationales le sont toutes, affiliées à un collège. Ça, je ne vous dirai pas qu'ils sont d'une humeur formidablement heureuse par rapport à ça. On le sait, la fédération s'est prononcée, admettons que ça, ils ne sont pas particulièrement heureux.

Mais d'avoir cette idée de tout le monde autour de la table pour les uniques fins de ça... Mais, on va voir aux prochains articles, ce n'est pas juste ça. Vous allez vous mettre aussi dans la compétition pour les CCTT. Et puis ça aussi, bien, il y a tout... ça, il y a toute une procédure, vraiment. Puis ça, ça ne remonte pas à 35 ans, là. J'avais moi-même fait un appel d'offres pour 10 CCTT. Donc, il y a eu un très grand développement récemment. Vous allez pouvoir lever la main si... Évidemment, il ne faut pas dire d'avance : On accepte l'article 65, mais, bon, on accepte... De toute façon, vous êtes majoritaires, alors qui suis-je pour dire : On accepte, mais on va en discuter tout à l'heure?

Mais donc, dans ces deux domaines-là, qui sont des domaines extrêmement importants, qui ont fait un peu les fleurons des collèges, c'est-à-dire les CCTT... Moi, j'ai toujours dit : Les collèges font de la bonne recherche. Je l'ai toujours plaidé haut et fort. Puis je venais du réseau universitaire, puis ce n'est pas évident, toujours, avec le réseau universitaire. Des collèges font de la recherche. C'est quoi, ça? C'est quoi, le CCTT? Bon, ils font de la... Oui, mais c'est de la recherche appliquée. Mais là j'ai hâte d'en parler au prochain article. Je ne me lance pas là-dedans tout de suite.

Mais donc, pour les fins d'au cas où quelqu'un lève la main pour un programme particulier, un statut particulier, on demande que l'article 17.1 s'applique, c'est-à-dire que l'ITAQ soit considéré, au lieu d'assimilé — parce que ce n'est pas un bien beau terme en 2021, parler d'assimilation, en terme sociopolitique, mais on va dire que c'est un terme légal — donc soit considéré comme un collège. Ça ne veut pas dire que, demain matin, il relève de l'Enseignement supérieur puis ça ne veut pas dire qu'il fait partie du réseau des cégeps, ce que les cégeps aimeraient bien, mais, bon, ça, c'est un autre débat.

Alors, quand j'ai vu, moi, quand j'ai... Et je remercie le ministre d'avoir accepté de brasser tout ça, et de le brasser, je pourrais dire, avec moi, et d'essayer, et d'arriver à ça. Puis je remercie aussi, probablement, les juristes qui ont dit : Comment est-ce qu'on va tourner ça? Puis ça les a fait travailler, puis probablement la sous-ministre adjointe aussi. Donc, je pense, en lisant ça, que nous répondons ou que nous calmons les appréhensions tant d'un bord que de l'autre. Ça, ça s'appelle de la négociation. Tout le monde sort de là en disant : Je fais des compromis, mais je suis rassuré sur le principal, je vais être autour de la table si jamais il se passe quelque chose. Les cégeps se disent la même chose : On n'est pas trop contents qu'ils soient en dehors du réseau des cégeps, mais ils ne pourront pas lever la main tout seuls pour avoir un statut particulier, on va être autour de la table. Donc, c'est comme si, là, tout le monde se dit : O.K., O.K. Et c'est la ministre...

Là, je sais, j'a fait ma sortie sur le fait qu'on dit toujours «le ministre» dans les lois, là, mais le fait est que c'est souvent des femmes, hein, ceci dit, qui sont ministres de l'Enseignement supérieur, comme par hasard, et l'Éducation. C'est comme les enseignantes qui sont plus représentées que les enseignants. Mais on n'a pas réussi encore, au gouvernement ou dans les légistes, de féminiser le terme «ministre». Ça sera un autre de mes combats un jour.

Et donc le ministre de l'Enseignement supérieur, c'est lui, sous-entendu elle, qui accorde ce statut, 17.1. Le ministre auquel il fait référence, là, «le ministre consulte tous les collègues», c'est le ministre de l'Enseignement supérieur, puisque c'est un... on réfère à l'article 17.1 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel. Donc : «Avant d'accorder un statut particulier à un programme[...], le ministre — voulant dire la ministre de l'Enseignement supérieur — consulte tous les collègues concernés par ces domaines.» À moins que je me trompe sur cette interprétation, mais je crois que j'ai la bonne interprétation, c'est l'enseignement supérieur qui accorde ce statut particulier. Et là on rajoute dans la liste à qui ai-je le droit de l'accorder si je suis ministre de l'Enseignement supérieur. On rajoute l'ITAQ pour les fins d'un programme, évidemment, pas en musique, en agroalimentaire et agroenvironnemental, et puis on n'est pas dans d'autres domaines que celui-là.

Alors, étant donné la négociation qu'on a eue et la réflexion... Négo, ça fait un peu affrontement, mais je pense qu'on a eu de très bonnes discussions, des échanges que je qualifierais de matures et de responsables. Moi, c'est comme ça que je veux faire de la politique, en passant, je trouve ça vraiment très intéressant. Ça demande beaucoup de travail, parce qu'il faut qu'on parle avec nos clientèles respectives, etc., mais je pense qu'on arrive à quelque chose qui est équilibré, qui n'est ni idéal pour l'un, ni idéal pour l'autre. Dans ce temps-là, ça veut dire qu'on est probablement à la bonne place. Et donc moi, sincèrement, je serais prête, en toute transparence, à dire O.K. à cet amendement-là. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Lemay) : Merci beaucoup, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Et beaucoup d'information, d'historique, hein? Ça m'a fait retourner à lorsque j'ai passé par l'ÉNA, justement, à l'École nationale d'aérotechnique, et puis... en construction aéronautique. Et effectivement j'avais un collègue que j'ai rencontré là, il venait de Baie-Comeau. Donc, c'était le seul endroit qu'il pouvait étudier, effectivement. Donc, il est venu à Saint-Hubert pour faire ses études, et c'est ainsi que nous nous sommes liés d'amitié depuis ce temps.

Alors, ceci étant dit, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement proposé par le ministre à 64.1, je serai prêt à le mettre aux voix. Très bien, M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Question, M. le... Est-ce qu'on doit, avant de voter le... J'ai retiré l'article, on n'a pas besoin de voter là-dessus, le premier que j'avais déposé?

Le Président (M. Lemay) : Effectivement, il est déjà retiré, c'est chose du passé. Nous sommes... Vous avez fait la lecture, et puis nous sommes dans le présent sur le vote, et, on vous pose la question, êtes-vous...

M. Lamontagne : Alors, pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

Mme David : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'amendement introduisant l'article 64.1 est adopté. Alors, nous revenons maintenant à 65, si ça vous convient, bien sûr. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Lamontagne : L'article 65. Alors : L'article 17.2 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (chapitre C-29) est modifié, dans le troisième alinéa :

1° par l'insertion, après «article», de « l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec et»;

2° par le remplacement de «est assimilé» par «sont assimilés».

Commentaire. Cet article prévoit de modifier l'article 17.2 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel, RLRQ, chapitre C-29, afin de permettre à l'institut d'établir un centre collégial de transfert de technologies, tout comme l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

• (10 heures) •

Mme David : Bon, alors, écoutez, un autre fleuron du réseau collégial, les CCTT. La preuve, c'est que l'ITAQ contemple l'idée d'avoir un CCTT. Puis, M. le ministre, je vous encourage à en parler à vos collègues, que ça existe, des CCTT. Puis non seulement ça existe, mais vous avez prévu un article dans votre loi pour pouvoir y avoir accès, puis on est obligés de voter un genre d'exception ou de... pour vous assurer... Ça prouve une chose, parce que, là, je parle d'assez longue expérience là-dedans, les CCTT sont sous-estimés, sont méconnus et ne font pas suffisamment partie du paysage de la recherche au Québec. Puis c'est dommage, parce que je pense que je les ai tous visités, il se fait des choses extraordinaires dans les CCTT. Oui, mais on va dire : C'est de la recherche appliquée. Bien oui, mais la recherche appliquée, là, en agroalimentaire, là, c'est pas mal utile pour ce qu'on mange après, ce qu'on a dans notre assiette. La recherche appliquée en chimie analytique, la recherche appliquée en design de mode, la recherche appliquée à l'ITHQ, ils ont eu un CCTT. Ils ont eu un CCTT dans les arts du cirque, l'école. Là, c'est drôle parce que je vais employer le mot «national», M. le ministre, n'ayez pas peur, ce n'est pas une école nationale, mais ça s'appelle École nationale de cirque. Elle n'a pas le statut au sens... Mais l'École nationale de cirque a eu un CCTT. Tous les domaines méritent d'avoir de la recherche appliquée liée à leurs enseignements.

Ce que je regrette, et les gens des CCTT le regrettent souvent, c'est qu'il n'y a pas assez de liens entre le CCTT et les programmes collégiaux du collège duquel relève le CCTT. Il faut envoyer des étudiants en stage, il faut faire l'alternance travail-études. Que les chercheurs formidables qu'il y a dans les CCTT... Puis arrêtons de penser que c'est des chercheurs, là, qui n'ont pas de diplôme. Il y a beaucoup de gens qui ont des doctorats là-dedans. Puis savez-vous quoi? Il y a beaucoup, beaucoup de chercheurs affiliés à des universités. Par exemple, l'école... c'est-tu à l'École nationale d'aérotechnique? Je ne le sais plus, j'en ai trop visité. Ils sont les deux mains liées avec l'École polytechnique, qui n'est quand même pas la dernière venue dans le paysage de la recherche en génie.

Alors, quand on dit que les CCTT sont un maillon de la chaîne de recherche — parce qu'en bout de ligne il faut que ça donne des résultats, souvent, la recherche fondamentale — ils sont peut-être au bout le plus appliqué, mais ils sont aussi dans la recherche fondamentale. Et ils participent ensemble, les universités et les CCTT, de plus en plus. Là, on est rendus à 59 au Québec. Il y a un réseau qui s'appelle trans-tech, qui est très sérieux, qui met tous les CCTT ensemble. Ils ont une espèce de consortium, tout en relevant chacun de leur cégep. Et puis il y a des cégeps qui ont jusqu'à trois CCTT, chacun dans leur créneau. Là, c'est rendu à 59.

Admettons que ça montait à 62, 63, et qu'il va y avoir un appel d'offres, et là l'ITAQ va postuler. Évidemment qu'il va falloir que la... Dans ça, il n'y a pas seulement la ministre de l'Enseignement supérieur, là. Il y a les... fondation canadienne d'innovation, à Ottawa, il y a les fonds de recherche, il y a le Scientifique en chef. Là, on tombe dans l'univers de la recherche. Bienvenue dans l'univers de la recherche. C'est complexe. C'est fédéral, c'est provincial parce qu'il y a de l'argent aux deux niveaux. N'oubliez pas, l'éducation est de compétence provinciale, la recherche ne l'est pas. Pourquoi il y a les bourses de recherche... Je ne sais si vous vous souvenez, en l'an 2000, il y avait les bourses du millénaire de Jean Chrétien. C'était fédéral, ça. FCI, il y a le mot «canadien,» Fondation canadienne de l'innovation. Plusieurs CCTT ont eu des FCI. Ça, c'est quoi, les FCI? C'est du béton, monter un laboratoire. Ce n'est pas des fonds pour faire la recherche, mais c'est pour les installations. Tout le monde court quand il y a des annonces de FCI d'argent neuf. Je peux vous dire que ça se bouscule au portillon, parce que ça, là, c'est de la construction pour pouvoir mettre à l'intérieur ta recherche. Alors, il y a ça, il y a le CRSNG, il y a tous les fonds de recherche canadiens auxquels ça donne accès, d'avoir un CCTT. Ça donne accès au fonds de recherche science et technologie du Québec aussi.

Là, en voulant un CCTT, vous êtes en train de dire, et vous connaissez bien ça puisque vous dites : On a presque donné des idées de CCTT à nos collègues des cégeps, bien, vous dites : Je pense à développer un créneau particulier. Puis vous serez évalué comme les autres sur le créneau que vous voulez développer en recherche. Et là ils vont aussi faire attention que tout le monde ne se pile pas sur les pieds puis qu'il y ait une mission un peu différente d'un CCTT à l'autre. Parce qu'en agroalimentaire il commence à y en avoir pas mal. Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas de place pour... Manger, dans la vie, là, c'est comme assez important. Alors, ça veut... Moi, je ne crains pas là-dessus et, au contraire, j'accueille le fait qu'il y ait le plus de recherche possible au Québec.

Donc, que ça soit l'ITAQ, que ça soit Victoriaville, Saint-Hyacinthe, on les a, la liste de tous les cégeps, là, qui ont... Agrinova à Alma. La beauté de la recherche, c'est qu'au Québec il n'y en aura jamais trop, d'une part. Deuxièmement, il faut la financer. Puis ça, vous êtes dans un gouvernement, il faut que vous alliez voir les ministres concernés, entre autres le ministre de l'Économie, pour que les fonds de recherche ne soient pas en perte de vitesse. Parce qu'arrêter de financer des chercheurs, vous avez beau avoir le meilleur CCTT du monde, s'il n'y a pas de recherche, s'il n'y a pas d'argent, oubliez ça, les chercheurs vont vivoter. Alors, ça, c'est un enjeu très important. Je dirais : Il faut croire à la science, M. le Président. Il y a certains endroits, certains pays, disons, pas très loin de chez nous, qui ont eu tendance à ne pas trop croire à la science. Là, on veut croire à la science.

Alors, le CCTT, c'est croire à la science. C'est dire : On va développer — je ne sais pas, vous avez peut-être quelque chose en tête — un créneau. Et l'autre beauté de la recherche maintenant, c'est que ce n'est plus : Ah! on va être en compétition avec les 10 autres au Québec. Non, non, non, la recherche maintenant, c'est : On est en compétition avec la planète. Puis, au Québec, on est fiers de dire qu'on est capables d'être en compétition avec la planète, parce qu'on a les ressources académiques, financières, les installations, les ressources, les programmes d'enseignement qui vont avec. On n'a pas à avoir honte de nos installations de recherche, des chercheurs qu'on a. Regardez au niveau des vaccins, regardez au niveau des médicaments pour prévenir, on est capables. On a des chercheurs formidables. Regardez tous ceux qu'on écoute maintenant, là, comme si c'étaient les nouveaux grands prêtres de la science, ce sont nos chercheurs en santé publique. Bien, on en a besoin. Imaginez, si on ne les avait pas eus depuis un an, là, qu'est-ce qu'on aurait fait. Si on n'avait pas eu tous les directeurs de santé publique, tous les chercheurs dans ce domaine-là, on serait vraiment, vraiment, vraiment dans le trouble énorme. Mais ça, c'est parce qu'on a créé des écoles de santé publique.

La plus grande école, je la connais bien parce que j'y ai participé, à sa création, c'est l'École de santé publique de l'Université de Montréal, l'ESPUM, qui... Je pourrais vous dire, citer plein de noms de gens qui sont constamment à la télévision à nous expliquer c'est quoi, la pandémie, c'est quoi, la COVID, etc. Et puis ils viennent... ils ont été formés ou ils sont professeurs à cette école-là. Mais il y en a dans toutes les universités.

Alors, la recherche fondamentale est superimportante, la recherche appliquée aussi, et les gens sont obligés de travailler ensemble. Les recherches, maintenant, se font souvent avec... l'expression consacrée, c'est multicentrique. Alors, si vous voulez faire une demande de fonds de recherche au Canada, dans un gros appel d'offres, disons, sur l'agroalimentaire environnemental, je dis n'importe quoi, bien, ça se peut que votre partenaire, il soit en Alberta, qu'il soit en Saskatchewan, qu'il soit en Ontario, qu'il soit avec l'Université de la Colombie-Britannique, mais qu'il soit aussi avec un cégep x, y, z. Et c'est ça, la recherche de nos jours. On ne peut plus être compétitifs si on n'est pas réseautés, mais Québec et hors Québec. Puis ça se pourrait que vous soyez avec Bordeaux, puis ça se pourrait que vous soyez avec plein de pays dans le monde.

Alors, moi, là, je me dis... Et c'est pour ça que je vais être en accord avec cette... Un grand détour pour vanter la qualité de ce qui se fait en recherche au Québec, et particulièrement en recherche collégiale. Puis je n'ai pas mentionné l'Association pour la recherche au collégial, l'ARC, que j'ai beaucoup soutenue, qui est une recherche plus en sciences humaines et sociales et qui est extrêmement importante aussi.

Mais là on parle de CCTT. C'est... CCTT, ça, c'est... ça peut être de la recherche en sciences sociales. Il y a un CCTT en agriculture, par exemple, qui s'intéresse beaucoup à la santé mentale des agriculteurs. Si vous avez écouté Le téléjournal hier, il y avait encore un très beau reportage sur un agriculteur qui a eu vraiment un genre de «breakdown», là, puis qui a vécu ça très difficilement puis... Alors, la détresse psychologique est très importante dans nos fermes, et tout ça. Alors, ça peut être des facteurs sociaux, des facteurs environnementaux. Puis ça peut être de la recherche fondamentale en agroalimentaire ou en agroenvironnemental, comme dirait mon collègue, pour être sûrs de bien utiliser ou de ne pas utiliser des choses comme des pesticides. Je n'y connais rien là-dedans, je ne m'embarquerai pas là-dedans. Je vais laisser mon collègue vous parler de ça.

Alors, moi, je salue avec confiance le fait que l'ITAQ veuille faire aussi de la recherche, ait les outils nécessaires pour en faire. Puis, au collégial, il n'y en a pas 50, outils. Ça s'appelle souvent un CCTT, surtout quand c'est dans de la recherche appliquée. Donc, vous allez devoir faire la file comme tout le monde, comme on dit, avoir des beaux projets, espérer. Je peux vous garantir que ce n'est pas le ministre qui choisit dans sa liste qui va avoir un CCTT. Il y a vraiment, comme tous les fonds de recherche, des équipes indépendantes, il y a des étapes aussi totalement indépendantes du ministre. Puis ça arrive au ministre une fois qu'il y a eu une longue étape, plusieurs étapes de franchies. Alors, j'ai confiance que, si votre demande est bonne, vous allez éventuellement, s'il y a des appels d'offres, évidemment, pouvoir en obtenir. Puis après ça, bien, vous pourrez faire aussi la belle grande compétition en recherche en ayant ce CCTT.

Donc, pour le Québec, c'est bon. Pour l'ITAQ, c'est bon. Pour la collaboration intercollégiale, et je vous inclus là-dedans parce qu'à ce titre-là vous serez assimilé à un collège, c'est excellent. Et puis, pour l'ambition de l'ITAQ de voir grand — je l'espère, que vous allez voir bien au-delà du Québec — bien, je pense que ça ne peut qu'être bon. Donc, pour toutes ces raisons-là, je vais être d'accord avec l'amendement, M. le Président.

• (10 h 10) •

Le Président (M. Lemay) : Oui. Vous voulez dire avec l'article.

Mme David : ...mais la... C'est parce que c'était barré. Avec l'article tel que proposé.

Le Président (M. Lemay) : On s'entend. Très bien. Est-ce que, M. le ministre, vous voulez rajouter quelque chose?

M. Lamontagne : Bien, juste compléter sur les bons mots de ma collègue, là. Dans le mandat précédent, j'étais porte-parole en économie pour la Coalition avenir Québec puis j'ai eu l'occasion de m'intéresser puis de rencontrer aussi les directions de plusieurs des CCTT qu'on a au Québec, un peu partout au Québec. Puis j'ai été à même d'apprécier, un, la qualité de ce qui se fait là, mais aussi la pertinence, vraiment la pertinence, tu sais, de... Puis, quand il y a une compétence qui se développe à un endroit sur le territoire, bien, cette compétence-là aussi peut rayonner. Au départ, ils font affaire avec des gens autour d'eux, mais, rapidement, cette compétence-là est sollicitée d'un peu partout sur le territoire, ce qui est très positif.

Une autre chose qui est positive aussi, c'est qu'à travers les consultations particulières on a eu des gens qui ont parlé de l'importance que l'ITAQ puisse faire des partenariats, que l'ITAQ puisse collaborer avec les autres maisons d'enseignement qui dispensent des programmes en formation agroalimentaire, et tout ça. Puis d'ailleurs, dans un des articles qu'on a adoptés, on habilite l'ITAQ à faire des partenariats avec d'autres institutions.

Alors, ça s'inscrit dans cette volonté-là. Un, aujourd'hui, le ministère de l'Agriculture subventionne, donne du soutien à différentes maisons d'enseignement qui font de la recherche. Malheureusement, l'ITA ne pouvait pas recevoir de subvention du ministère, va pouvoir le faire, va pouvoir recevoir du soutien de toutes sortes d'autres organismes. Mais, après ça aussi, la beauté de ça, c'est de voir l'effet aussi fédérateur que ça peut avoir, là, parce que c'est important que tout le milieu agroalimentaire se parle. Puis d'ailleurs, via le Plan d'agriculture durable, il y a la création d'un réseau de recherche justement sous l'égide du Scientifique en chef, un réseau de recherche, là, sur, vraiment, le pôle agroalimentaire, qui vise un changement climatique, qui vise santé des sols, qui vise l'utilisation des pesticides. Alors, l'ITAQ va être une partie de ces réseaux-là, mais les autres maisons d'enseignement aussi, qui vont pouvoir contribuer puis être parties à tout ça.

Alors, écoutez, pour nous, on parle d'ambition, là, mais, au-delà de l'ambition, c'est de se donner les outils pour que ce soit un véhicule, là, qui puisse complètement, là, investir ce champ-là puis avoir les coudées franches, là, pour développer les opportunités qu'il aura besoin, là. C'est ça. Ça fait que, bien, merci, merci de votre soutien.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Merci. Donc, sur ce, s'il n'y a pas d'autre intervention, je serais prêt à mettre l'article 65 aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

Mme David : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 65 est adopté. J'invite maintenant le ministre à faire la lecture de l'article 66.

M. Lamontagne : L'article 66 :

L'article 25 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

«De telles règles peuvent aussi prévoir l'allocation de subventions à l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec ou à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec pour établir et maintenir un centre collégial de transfert de technologie, pour offrir des programmes spéciaux établis par le [ministère] ou pour réaliser des activités convenues avec le ministre. Dans de tels cas, le ministre consulte également l'institut concerné avant d'établir ces règles.»

Commentaire. Cet article prévoit de remplacer le troisième alinéa de l'article 25 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (L.R.Q., chapitre C-29) pour permettre à l'institut et à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec d'obtenir, en plus de subventions pour un centre collégial de transfert de technologie, l'allocation de subvention pour des programmes spéciaux et autres activités.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. M. le ministre, lorsque vous avez lu l'article, vous avez mentionné «pour offrir des programmes spéciaux établis par le ministère», alors que c'est inscrit : «...le ministre ou pour réaliser des activités convenues avec le ministre.» Est-ce que c'est bien «par le ministre» que vous vouliez mentionner?

M. Lamontagne : Je vais le relire. Voulez-vous que je le relise?

Le Président (M. Lemay) : Allez-y.

M. Lamontagne : J'ai fait erreur.

Le Président (M. Lemay) : Ah! mais, si c'est juste «par le ministre», c'est parfait. C'est juste pour m'assurer de la compréhension.

M. Lamontagne : Bien, c'est bien ce qui est écrit.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Merci. C'est juste parce que, s'il y avait eu une correction, on aurait pu l'effectuer, mais...

M. Lamontagne : Non. C'est bien. Mes excuses.

Le Président (M. Lemay) : Aucun problème, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y a d'autres... Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, la parole est à vous.

Mme David : Inquiétez-vous si je n'ai pas de question, là. Vous allez dire : Elle ne va très bien, alors vous me réveillerez.

Il y a une question quand même qui m'intrigue un petit peu. Parce que, ça... la... vous avez rajouté, dans la fin, la partie... pas seulement pour la subvention qui vient avec le CCTT, mais vous rajoutez aussi : «...pour [les] programmes spéciaux établis par le ministre ou [...] réaliser des activités convenues avec le ministre», ce qui n'était pas nécessairement le cas avant. Et non seulement ce n'était pas le cas, mais l'ITHQ... «De telles règles peuvent aussi prévoir», ça, c'était le... Ce qui est en rouge, là, dans votre cahier, ce qui est en rouge : «De telles règles peuvent [...] prévoir l'allocation [...] à l'ITHQ pour établir [...] un centre collégial — on ne retrouvait pas la question des programmes spéciaux, ou :

«..pour réaliser des activités convenues...» Pourquoi vous avez rajouté ça? Parce que les règles budgétaires, dans le texte actuel...

O.K. C'est parce que vous avez voulu... Alors, je n'ai pas à répondre à votre place, quand même, là, mais c'est parce que je comprends. Je vais le dire autrement. Dans le texte actuel, le deuxième paragraphe dit : «Les règles budgétaires peuvent aussi prévoir, entre autres, l'allocation de subventions [...] pour établir [...] maintenir un CCTT, pour offrir des programmes spéciaux établis par le ministre ou pour réaliser des activités convenues avec le ministre.

«De telles règles peuvent [...] prévoir l'allocation [...] à l'ITHQ...» Mais c'était uniquement pour subventionner le CCTT. Là, vous, vous rajoutez ce qu'il y a au deuxième paragraphe, vous le remettez spécifiquement au troisième paragraphe pour l'ITHQ. Vous êtes bien gentille pour eux, en passant. Et... Vous êtes bien gentil, c'est-à-dire, vous êtes... pour eux et pour vous aussi.

C'est-à-dire, vous voulez être sûr — là, je réponds vraiment pour vous, là — que non seulement vous avez de l'argent pour votre CCTT, mais qu'au cas où le fameux article 17.1 existe, ce qui, selon moi, n'arrivera jamais, à moins que vous... enfin, tout peut arriver dans la vie, mais celle-là, un jour vous me direz pourquoi vous avez pensé à ça, un jour, vous me le direz sûrement, mais vous voulez, au cas où, avoir de l'argent pour ça. Est-ce que c'est ça, M. le ministre?

M. Lamontagne : Bien, c'est pour couvrir toutes les éventualités qui sont prévues, qui vont être prévues par la loi. Puis c'est toujours dans un contexte où ce sont des activités... pour réaliser des activités qui sont convenues avec le ministre. Puis, quand on parle du ministre, bien là c'est le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, là, et... C'est ça. Alors, c'est oui pour le CCTT, mais, en même temps, la portée plus large, c'est que, s'il y avait d'autres activités de convenues avec le ministre de l'Enseignement supérieur, bien, c'est qu'il y a du financement qui vienne en fonction de cette entente-là, là, qu'il y a avec le ministre.

Mme David : O.K. Alors là, j'ai quand même une autre question. C'est bien ce que je pensais, là. C'est la ceinture, les bretelles, etc., ce qui n'avait pas été fait dans la mouture ITHQ, on va dire ça comme ça. Parce que, là, vous êtes supergentil pour l'ITHQ, là. Vous travaillez pour eux autres dans ce projet de loi là. Vous faites un mini omnibus de vous-même, là.

M. Lamontagne : On nous a demandé que ce soit... Il y a différentes sources, à partir du ministère de l'Enseignement supérieur, qui nous ont demandé aussi d'être aidants, là. Puis, en même temps, bien, ça nous... Écoutez, c'est une autre maison d'enseignement de l'écosystème du Québec, là, alors, si les autorités en place ont ce souhait-là puis que ça peut passer par notre projet de loi, là, ça nous fait plaisir de contribuer, là, à...

Mme David : ...même à l'époque, la directrice générale de l'ITHQ, quand il y a eu le changement avec... dont on avait tant discuté à l'époque, qu'elle puisse avoir accès à un CCTT et qu'elle puisse offrir un programme universitaire selon les règles des universités, plus autonomes, etc., elle n'avait jamais demandé le financement qui allait avec ni cette partie-là, qui est ajoutée... Alors, je ne sais pas si c'est l'ITHQ qui, en appliquant les choses, s'est aperçu... Bien, c'est à peu près comme ça qu'elle me l'a présenté verbalement. Elle s'est dit : Oui, mais on n'a pas l'argent qui vient avec. C'est bien le fun, être un CCTT, mais, bon. Mais elle ne m'a jamais parlé de la deuxième partie aussi. Alors, je pense que vous avez peut-être eu des gens très vigilants qui ont regardé tous les aspects possibles et impossibles pour ne rien échapper.

Je trouve ça aussi spécial que le fameux article 64.1, c'est-à-dire qu'au cas où il y ait des programmes spéciaux, donc au cas où il y ait cette fameuse idée... Je vais surveiller ça dans mes vieux jours, là. Si, à un moment donné, il n'y a pas un programme spécial en agroalimentaire d'un cégep ou de l'ITAQ, je dirai : Ah, ils avaient ça en tête à ce moment-là, en 2021, quand on a passé la loi.

• (10 h 20) •

M. Lamontagne : Bien, Mme la députée, dans ce cas-ci, là, je viens d'avoir une note, on fait allusion... exemple, en recherche, il y a un programme qui s'appelle le programme PAREA.

Mme David : ...PAREA, oui.

M. Lamontagne : Bien, c'est ça. Bien là, ça va permettre d'avoir accès à un tel programme, là, pour...

Mme David : Bien, vous me confirmez. Ce qu'il faut dire publiquement, c'est que vous voulez, puis je vais le dire avec respect quand même, mais vous voulez avoir tous les bons côtés du réseau collégial sans être un collège. Ça confirme. Vous voulez le PART, le PAREA, les CCTT, le financement, pouvoir éventuellement être autour de la table d'une école nationale, etc. C'est-à-dire, vous avez tous les meilleurs attributs puis l'argent qui émane... Puis Dieu sait qu'il n'y en a pas tant que ça dans le programme PAREA, là. On n'est pas au CRSNG, là, on se comprend. C'est des appels d'offres, somme toute, assez limités. Et ça aussi, c'est un bijou des collèges. Puis ils se battent pour tous en avoir. Mais là vous, vous rajoutez. Donc, ce que ça veut dire, c'est que vous êtes un joueur additionnel, mais sans avoir... pas la collaboration mais tout ce qui vient avec le fait de faire partie du réseau collégial. Là, ça me confirme ça, c'est-à-dire l'autre, c'était pour l'école nationale, maintenant, c'est pour le PAREA. Ça veut dire que l'ITHQ aussi va...

Donc, on est en train, tranquillement, étape par étape... Ça, c'est comme l'approche autonomiste par rapport au fédéral, là. Tranquillement, pas vite, on veut avoir accès à tous les beaux programmes du réseau collégial, mais sans être dans le réseau collégial. Vous me suivez?

M. Lamontagne : Bien, ce que je viens... la nuance que j'apporterais, en tout respect, Mme la députée, c'est qu'on parle de diplomation collégiale, on parle, dans notre cas, exemple, de diplomation technique. Et puis il y a un écosystème qui est propre à celui du Québec dans lequel il y a différents collèges qui font partie de cet écosystème-là. Puis l'idée, c'est, au bénéfice, ultimement, du gouvernement du Québec, c'est de faire en sorte que les établissements qui émettent des diplômes collégiaux, bien, puissent utiliser les meilleurs outils, là, pour leur développement. C'est plus dans ce sens-là. Plutôt que de voir une compétition entre des groupes, l'histoire a fait qu'on est dans la situation qu'on est aujourd'hui.

Mais, ceci étant dit, je veux dire, il y a des talents partout sur le territoire qui cherchent à accompagner, de la meilleure façon possible, une clientèle qui, ultimement, va être une relève, qui va développer le Québec. Mais c'est de faire en sorte que ces talents-là puissent avoir accès aux ressources que le gouvernement met à la disposition des maisons d'enseignement, là.

Mme David : Je vais vous formuler autrement ce que vous dites puis je vais vous poser une question. Vous voulez avoir accès à toutes les ressources en recherche du ministère de l'Enseignement supérieur, puis, je vous le disais, elles ne sont pas énormes, là. Mais on rajoute un gros joueur dans la tarte qui va devoir être séparée. Mais vous, le MAPAQ, pourquoi vous ne faites pas votre propre PAREA par rapport à l'ITAQ? Vous êtes probablement un ministère plus riche que l'Enseignement supérieur ou, en tout cas, en recherche, là. Vous avez quand même beaucoup de fonds. Pourquoi il n'est pas écrit, dans le projet de loi, que le MAPAQ, le ministère de tutelle de l'ITAQ, s'engage à financer de la recherche? Pourquoi vous allez chercher la recherche du ministère de l'Enseignement supérieur? Vous dites qu'on veut prendre les meilleures ressources, d'accord, mais pourquoi vous ne prenez pas les vôtres? Ou pourquoi il n'est pas écrit que vous allez vous assurer, vous, ministère de tutelle, que votre éventuel CCTT puisse avoir accès à tout? Alors, vous allez prendre l'argent de l'Enseignement supérieur, mais allez-vous en donner à l'Enseignement supérieur, au PAREA pour les aider à en donner plus? Parce que...

M. Lamontagne : Bien, tantôt je vous expliquais, là, je n'ai pas le chiffre exact, mais, dans les 10 dernières années, je pense, c'est peut-être 3 millions de dollars que le gouvernement du Québec a... pas le... que le MAPAQ a donné à différents cégeps pour pouvoir faire de la recherche, et tout ça. Déjà aujourd'hui le MAPAQ a des programmes qui visent à soutenir la recherche. L'ITA n'était pas éligible à ces programmes-là, mais toutes les maisons d'enseignement supérieur du réseau des cégeps qui étaient éligibles, qui ont soumis des projets, bien, il y en a qui ont reçu des montants très importants. Puis aujourd'hui encore, exemple, dans le Plan d'agriculture durable que le ministère a présenté, dans lequel il y a une composante importante de recherche, bien, il y a plusieurs cégeps, là, qui vont faire des demandes puis qui vont pouvoir participer puis obtenir des fonds appréciables, là, de la part, là, du ministère de l'Agriculture, là.

Mme David : Donc, vous dites que vous-même, ministère de l'Agriculture, vous lancez des genres d'appels d'offres, vous mettez de l'argent pour de la recherche?

M. Lamontagne : Oui.

Mme David : Et vous ouvrez ça à l'ensemble des collèges?

M. Lamontagne : Bien, on ouvre ça aux gens pour qui les sujets sont pertinents, et tout ça. Mais on a plusieurs collèges, là, qui ont, au fil des années, là, qui ont eu des montants importants quasiment sur une base annuelle pour des projets qu'ils présentaient mais, après ça, pour lesquels c'est le MAPAQ qui fournissait les fonds, là.

Mme David : Mais là mais où vous mettez l'ITA actuel là-dedans? Est-ce qu'il est le premier bénéficiaire? Est-ce qu'il faut qu'il postule comme tous les autres?

M. Lamontagne : Tout à fait, tout à fait. L'ITA, à titre de maison d'enseignement, là, qui va pouvoir demander des frais de recherche, l'ITA ne sera pas favorisé par le MAPAQ dans le cadre de ces programmes-là. L'ITA va soumettre des projets, et puis, je veux dire, à la hauteur de la qualité de ces projets-là puis à quel point ça va être en ligne avec les orientations des programmes, bien, il va pouvoir aussi avoir accès à des fonds de recherche, là, ou du soutien, là, au même titre que certains cégeps ont eu depuis plusieurs années, là.

Mme David : Ça, je ne le savais pas, et ça m'étonne beaucoup. J'aimerais ça que vous me donniez un exemple concret d'un appel d'offres en agriculture fait avec tous les collèges, y compris l'ITA, puis qu'à ce moment-là l'ITA n'est même pas, alors que c'est un peu votre école, là, votre école de tutelle...

M. Lamontagne : Bien, je vous dirais, je vais laisser peut-être à la sous-ministre adjointe vous expliquer comment ça fonctionne. Ce n'est peut-être pas des appels d'offres, là, c'est... Bien, elle va vous expliquer comment ça fonctionne. Mais aussi c'est... Jusqu'à aujourd'hui, l'ITA n'était pas éligible à recevoir ces subventions-là ou ce soutien-là, là. Ce n'était même pas une question d'appel d'offres, c'était une question qu'elle ne pouvait même pas présenter un projet pour pouvoir avoir des sous de la part du ministère. Alors...

Mme David : Le ministère du MAPAQ?

M. Lamontagne : Du MAPAQ, c'est ça, oui.

Mme David : Bien là, vous allez m'expliquer un petit peu, parce que je ne comprends rien. Appel d'offres en recherche au réseau collégial, sauf ITA, alors que c'est votre institution. Puis là vous voulez aller avoir l'argent du PAREA, alors que, dans le fond, le 200 000 $ que vous auriez, admettons, vous l'avez 10 fois, cet argent-là, vous, pour le donner à l'ITAQ. Expliquez-moi un peu, là. C'est vraiment une question, là, je suis curieuse.

Le Président (M. Lemay) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour que Mme Leblanc puisse prendre la parole? Consentement. Donc, Mme Leblanc, avant de prendre la parole, simplement vous nommer ainsi que votre titre, et la parole est à vous.

Mme Leblanc (Louise) : Alors, bonjour. Merci, M. le Président. Louise Leblanc, sous-ministre adjointe à la formation bioalimentaire et responsable de l'Institut de technologie agroalimentaire.

Effectivement, l'ITA, présentement, est une direction du ministère de l'Agriculture, donc n'est pas admissible aux différents programmes de n'importe quel ministère, dont le ministère de l'Agriculture. Au ministère de l'Agriculture, on a différents programmes, que ce soit en développement régional, en agroenvironnement, en agriculture biologique, etc., là, il y a plusieurs sortes de programmes, et, au fil du temps, certains cégeps ont appliqué, là, ont déposé une demande d'aide financière dans le cadre de ces programmes-là, dont certains ont eu plusieurs milliers de dollars. Mais ça va, c'est ça, presque à 2, 3 millions, entre autres en agriculture biologique. C'est ça.

Des projets, présentement, il y a un projet qui se réalise à Victoriaville avec le CCTT, le CETAB, pour les légumes d'hiver, qu'on a vu dans La Presse, je pense, ça fait deux semaines. Et c'est un... le CETAB avait appliqué, là, le cégep de Victoriaville, sur un programme. Ils ont eu l'aide financière, ils sont en train de réaliser le projet. Et un des sites d'essai de ce projet-là se fait à l'ITA, à Saint-Hyacinthe. Donc, on le fait en collaboration avec le CETAB, présentement.

Mme David : Donc, si l'ITA n'est pas admissible parce que c'est une direction du ministère, où l'ITA prend-il de l'argent pour faire de la recherche?

Mme Leblanc (Louise) : Bien, l'ITA, actuellement, collabore avec, entre autres, Biopterre, le CCTT du cégep de La Pocatière. Comme on disait, on a des... on alloue un certain nombre, dans le langage gouvernemental, là, d'ETC, là, de nombre de personnes qui travaillent avec les chercheurs à lever des projets et à aller chercher des projets et puis à aller chercher aussi des sous, là, pour ces projets-là. Comme vous disiez, il faut travailler fort pour aller chercher des sous pour faire des projets. Donc, on a des beaux projets dans différents secteurs qui sont initiés et faits avec, entre autres, nos professeurs.

• (10 h 30) •

Mme David : Mais donc vos professeurs... À l'ITA même, là, dans les locaux physiques de l'ITA, il n'y a pas de laboratoire de recherche, il n'y a pas d'installation comme telle.

Mme Leblanc (Louise) : Biopterre est dans les locaux de l'ITA à La Pocatière et Saint-Hyacinthe. Et Cintech est dans les locaux de l'ITA à Saint-Hyacinthe.

Mme David : Mais ça relève du cégep de La Pocatière ou de Saint-Hyacinthe.

Mme Leblanc (Louise) : Oui. Mais ça se fait en collaboration aussi beaucoup.

Mme David : Mais c'est entièrement dans les locaux de l'ITA.

Mme Leblanc (Louise) : Oui.

Mme David : Dans les deux cas.

Mme Leblanc (Louise) : Oui.

Mme David : Que je n'ai pas visité, évidemment, parce que ce n'était pas sous ma responsabilité, mais, en tout cas, via la partie CCTT. Donc, un chercheur de chez vous, là, vous en avez qui font plus de recherche, j'imagine, dans votre direction, appelons-la comme ça, à l'ITA, peut quand même cosigner des articles de recherche. Et il peut avoir des subventions, il peut faire des demandes de subvention aux fonds de subvention du Québec ou du Canada ou à la... en étant en partenariat avec un chercheur d'un CCTT d'un collège.

Mme Leblanc (Louise) : On a deux professeures dernièrement qui ont travaillé avec le Fonds de recherche du Québec. Une qui a terminé, c'était en philosophie, là, c'était dans la formation générale. Et on en a une qui est dans la production laitière présentement aussi, là, qui a annuellement, là, une subvention pour un projet, là, je pense qu'il dure cinq ans, son projet.

Mme David : Donc, elle est admissible, à titre individuel, au FRQ, à titre individuel.

Mme Leblanc (Louise) : L'ITA est reconnu présentement par le FRQ, on a notre politique de recherche, et tout ça, là.

Mme David : Vous avez une politique de recherche, un comité d'éthique, tout...

Mme Leblanc (Louise) : Oui, puis l'utilisation des animaux aussi, là, on a beaucoup à travailler avec les animaux.

Mme David : Mais donc je reviens au financement, parce que, là, vous voulez aller chercher du financement PAREA d'un autre ministère, vous voulez avoir accès, disons, au PAREA. Mais ça ne veut pas dire que vos chercheurs n'ont jamais de financement. Mais ils n'en ont pas nécessairement du MAPAQ, puisque c'est une direction, si j'ai bien compris. Mais, en étant une école séparée, enfin, séparée... séparée du MAPAQ, un peu plus indépendante, comme sont d'ailleurs les conservatoires séparés du ministère de la Culture, c'était une direction, puis là, maintenant, c'est un C.A., mais ils vont avoir accès à vos programmes de recherche, l'ITAQ, mais pas nécessairement plus ou mieux que d'autres cégeps.

Mme Leblanc (Louise) : Exactement. Ça va être en soumettant les projets. Il y a des comités qui évaluent les projets, ça va avec les objectifs du programme. Et, pour ce qui est de PAREA, bien, c'est un programme en pédagogie, là, c'est plus relié à la pédagogie. Donc, c'est pour ça que c'est le ministère de l'Enseignement supérieur qui administre ce programme-là où les gens déposent des demandes. Un peu la même chose que nous dans nos programmes en agroenvironnement, bien, au niveau du ministère de l'Enseignement supérieur, c'est un programme qui est plus axé vers la pédagogie.

Mme David : ...l'autre programme au cégep, c'est-à-dire au ministère, il y a comme deux volets, PART et PAREA... Alors, PAREA, c'est plus pédagogie. Et puis PART, si je me souviens bien, c'est plus d'autres sortes de recherche, là, qui n'est pas pédagogie. Mais pédagogie, on ne peut pas être contre le fait de faire de la recherche en pédagogie, même en agriculture, et peut-être surtout, parce que ce n'est pas, peut-être, si évident que ça. Alors, ça, ça peut être intéressant. Mais avez-vous d'autres exemples de votre petite phrase qui vient, là, que, «pour réaliser des activités convenues avec le ministre» ou «pour offrir des programmes spéciaux»... Qu'est-ce que ça veut dire de plus, là, que ça vous donnerait, cet article, ce nouvel article?

Mme Leblanc (Louise) : Bien, les... ce que je vous ai mentionné, c'est des discussions qu'on avait eues avec les gens de l'Enseignement supérieur qui nous avaient mentionné justement qu'à l'époque, comme vous disiez, là, quand l'ITHQ avait fait inscrire des modifications au niveau de sa loi, c'est un élément que ni eux ni l'ITHQ n'avaient pensé et que, pour pouvoir justement... principalement les recherches, là, en pédagogie, qui sont du domaine de l'Enseignement supérieur, en étant un organisme comme l'ITHQ ou comme l'ITAQ éventuellement, ces organisations-là aussi peuvent vouloir développer et améliorer leur pédagogie. Donc, c'était un peu l'esprit, surtout, là, de pouvoir aller vers ces programmes-là qui sont plus axés ver la compétence du ministère de l'Enseignement supérieur.

Mme David : Alors, c'est... je le répète, ce n'est pas mauvais de vouloir faire de la recherche en pédagogie, ce n'est pas mauvais de vouloir toutes les choses du ministère de l'Enseignement supérieur. Mais vous allez avoir un réseau collégial qui va quand même dire : Ils ont tout eu ce qu'on offre de bon, mais ils n'ont jamais voulu être dans le réseau collégial. C'est ça, évidemment. Puis ils vont dire la même chose de plus en plus à l'ITHQ, mais l'ITHQ relève du ministère de l'Enseignement supérieur.

Vous, vous êtes vraiment... vous voulez... on ne parle pas de politique, là, mais vous voulez être indépendants, très autonomes, mais avoir quand même les... tout ce qui vient de bon et de beau, et non pas de très financé. Je vais vous le dire, là, PAREA, on va se dire, ce n'est pas des millions par année, là. Ça va être une petite recherche sur quelque chose. Puis la tarte va être maintenant divisée entre plus de partenaires, parce que vous allez arriver comme... Alors, je ne vous dis pas que les collèges vont être enchantés de voir arriver, débarquer, comme on dit, l'ITHQ et l'ITAQ dans des fonds déjà âprement disputés. Alors là, à un moment donné, il va peut-être falloir que le MAPAQ sorte un peu de l'argent de ses poches pour dire : On pourrait peut-être trouver une façon aussi de financer en agroalimentaire un peu plus. Parce que, là, on est allés... Je sais bien que c'est tout de l'argent gouvernemental, ce que... le prochain article, là, bon, financer l'argent de fonctionnement du CCTT. Tous les CCTT ont ça, là, puis vous ne l'avez pas, puis l'ITHQ ne l'avait pas.

Alors, effectivement, dans ce sens-là, j'ai un devoir de rigueur, moi aussi, et je me dis : Si on accepte que vous puissiez être un CCTT, il faut peut-être accepter qu'il y ait le financement qui vient avec. Mais vous vous rapprochez de plus en plus du réseau collégial, on ne peut pas dire le contraire, là. Mais il va falloir que ça se fasse avec un esprit qui va avec l'argent qui vient avec, c'est-à-dire collaboration, partage, faire de la recherche ensemble, etc., parce que les cégeps vont trouver que vous embrassez large, disons ça comme ça. Parce que, je me souviens, je peux même vous nommer le nom du fonctionnaire qui était D.G. à l'Enseignement supérieur qui a créé le programme PAREA, il y tenait comme la prunelle de ses yeux. C'est un beau... c'est un beau programme. Ce n'est pas le plus financé au monde, là, mais, pour lui, c'est améliorer la pédagogie au niveau collégial, et ça, c'est très, très important.

Alors, moi, je ne veux pas vous empêcher non plus d'aller faire de la recherche en pédagogie, mais je tiens à vous le dire, que les gens vont trouver qu'on va a donné beaucoup, beaucoup, beaucoup d'avantages liés au collégial sans les, ce que vous trouvez, vous, les inconvénients liés au collégial. Parce que, si vous ne trouviez pas que c'est un inconvénient, vous diriez : Ça devrait être sous la responsabilité de l'Enseignement supérieur. Comprenez-vous? Si vous trouviez que ce n'était pas un inconvénient, vous diriez : Bien, parfait, on va être comme l'ITHQ, on va aller sous l'égide du ministère de l'Enseignement supérieur. Mais là vous voulez garder ça au MAPAQ, comme probablement le ministère de la Culture veut garder les conservatoires, parce qu'historiquement, bon, ça fait une belle jambe de dire : J'ai mon volet enseignement, éducation, recherche, mais ce qui n'est pas le cas de toutes les autres spécialités. Je veux dire, le ministre de la Santé n'a pas sa formation en médecine qui est collée... qui relève du ministère de la Santé. Il n'a pas ça. Il n'a pas sa formation en sciences infirmières, en ergothérapie, en physiothérapie, en pharmacie. Les autres ministères n'ont pas ça.

C'est historique, que vous ayez ça, on revient à l'histoire. Et moi, c'est parce que c'est historique que j'ai une certaine... un certain souci historique de vous aider à continuer à vous développer, tout comme on a accepté que les conservatoires restent au ministère de la Culture. Mais prenez-en soin. Puis, pour en prendre soin, ça prend de l'argent. C'est plate à dire, mais c'est ça. Alors là, vous allez prendre tout l'argent possible au ministère de l'Enseignement supérieur, PAREA, CCTT, éventuellement, s'il y a une école nationale, etc., mais sans les inconvénients de ça. Mais, de grâce, ça sera noté dans ce qu'on dit, soyez généreux vous-même pour votre ITAQ, parce qu'il va avoir besoin d'argent pour réaliser toutes ses ambitions. Alors, voilà ce que j'avais à dire.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. M. le député... Est-ce que, le ministre, vous voulez rajouter quelque chose avant que je cède la parole? Donc, M. le député de Vimont, la parole est à vous.

• (10 h 40) •

M. Rousselle : Merci. Merci, M. le Président. Excusez si on se promène d'un salon à l'autre, là, c'est... le travail demande ça maintenant.

Écoutez, j'écoutais ma collègue, puis ça me fait penser à des choses. J'ai déjà été président d'une fondation. Quand elle parlait, justement, de... que les gens, les cégeps, tout qu'est-ce qui est éducation, pour piger tout dans le même pot, tout dans... moi, j'appelais ça dans la même tarte, là, tu sais. Donc, les pointes de tarte, à un moment donné, elles deviennent plus petites, parce qu'à un moment donné quand tu mets plus de joueurs à l'intérieur, parce que, bien souvent, le montant d'argent, il n'augmente pas, donc, lui, le nombre de joueurs augmente, je me disais, puis j'aimerais ça que vous me répondiez là-dessus : Il y a-tu comme un... Qui qui va arbitrer ça, à un moment donné, pour ne pas, justement, déplaire à ceux qui disent : Aïe, écoute, moi, c'est important, puis tout le kit? Qui va prioriser, justement, ce partage-là, monétaire?

Parce que, si j'ai bien compris, c'est que, là, maintenant, l'ITAQ ne pouvait pas, avant, avoir de fondation, ne pouvait pas faire de financement comme ça, ne pouvait pas y aller dans ce sens-là. Maintenant, si j'ai bien compris, puis vous allez sûrement me confirmer ça, je suis pas mal sûr, maintenant, on va pouvoir justement avoir une fondation, on va pouvoir justement aller chercher de l'argent à l'extérieur, chercher de l'argent comme tout cégep, tout... bon. Donc, ça, ça vient rétablir pas mal la situation. En plus que l'ITAQ a de l'argent, puis là il va... l'ITAQ va être comme dans deux... va aller chercher, dans deux ministères, de l'argent. Je me disais... je ne sais pas, moi, c'est là je me posais la question : C'est qui qui va arbitrer ça vraiment?

Parce que c'est... on ne veut pas... là-dedans, on veut juste... Puis, tu sais, je vous l'ai dit que je voulais avoir le meilleur ITAQ au monde. On a tous le même objectif ici. Mais on ne veut pas non plus que les autres centres d'enseignement en paient le prix non plus, hein, on veut vraiment que tout le monde s'en sorte d'une manière correcte puis que ça travaille... qu'on travaille tout ensemble pour, justement, amener l'agriculture ailleurs. C'est de ça qu'on parle depuis le début, là, du projet de loi.

Mais, moi, c'est... moi aussi, c'est au niveau du financement par deux ministères. Puis là, maintenant, on peut aller chercher de l'argent, justement, par la fondation. C'est qui qui va justement arbitrer ça, là, dire : Écoute, là, toi, tu en as eu assez, regarde, ton projet de loi... ta recherche est plus importante que l'autre ou encore toi, ton centre, l'ITAQ, il en a assez, parce que vous êtes capables... vous avez d'autres moyens d'aller chercher des sous pendant que l'autre cégep ou l'autre endroit d'enseignement, lui, n'a pas ces moyens-là? Donc, je voudrais vous entendre là-dessus, moi, voir comment ça va se faire. Parce qu'on comprend, là, on ne veut pas... on veut que tous les endroits en enseignement soient performants, là, c'est l'objectif. Puis, bien souvent, bien, c'est les sous que ça prend au bout. Donc, j'aimerais ça vous entendre, voir c'est qui qui arbitre, qui fait l'arbitre là-dedans puis qui qui va faire... parce qu'à un moment donné il faut être juste milieu, tu sais.

M. Lamontagne : Écoutez, M. le député, peu importe, tous les programmes, exemple, qu'on a, nous, au ministère de l'Agriculture, il n'y a absolument rien d'arbitraire là-dedans. Puis Mme la ministre... l'ancienne ministre sait aussi comment ça fonctionne. Alors, tu sais, ce sont des comités au sein des différents ministères qui administrent les programmes puis que, sur la foi de la qualité de ce qui leur est présenté, à quel point ça rencontre les objectifs du programme... Parce que, quand un ministère, peu importe le ministère, met en place un programme, il y a des objectifs qui sont sous-jacents à ces projets si on veut donner de l'argent à du monde. L'idée, c'est : il y a tel aspect qu'on veut voir amélioré au milieu de la culture, il y a tel aspect qu'on veut voir amélioré dans les pédagogies d'enseignement, il y a tel aspect qu'on veut voir amélioré dans le traitement des pommes de terre au Québec, bien là tous ceux qui soumettent un projet pour améliorer le traitement des pommes de terre, ou améliorer la pédagogie, ou développer quelque chose de nouveau, bien, il y a des gens, des professionnels qui sont habilités à déterminer la valeur des projets qui sont présentés puis, après ça, les fonds qui sont alloués, là. Ce n'est pas quelque chose, là, qui est arbitraire. Puis il n'y a pas de lien à faire avec ça, avec le fait que chaque maison d'enseignement peut avoir une fondation, là, pour l'aider, là, à mener à plus long terme ses objectifs, là.

M. Rousselle : Oui. Puis je suis d'accord là-dessus, là, qu'à chaque... Effectivement, ça n'avait pas d'allure que l'ITAQ ne pouvait pas avoir un genre de fondation ou quoi que ce soit, là. Je veux dire, ça, je suis bien d'accord là-dessus. Loin de moi l'idée de ne pas être d'accord avec ça, si on est capables d'aller chercher de l'argent d'ailleurs, du privé ou quoi que ce soit.

Dites-moi, puis là c'est un domaine que je ne connais pas, même peut-être ma collègue pourrait peut-être plus me répondre, mais la sous-ministre aussi, je veux dire, puis vous, là : Est-ce qu'une compagnie ou un regroupement d'agriculteurs, sans nommer personne, pourrait, à un moment donné, dire : Écoutez, on aimerait ça que vous fassiez une recherche sur tel produit, peu importe, tu sais, sur quelque chose, là, et puis qu'ils financent vraiment? Donc, ça, maintenant, est-ce qu'ils vont... Avant, ils ne pouvaient pas le faire, maintenant, ils vont pouvoir le faire. C'est-tu ça?

M. Lamontagne : Je vais laisser la sous-ministre répondre à cette question-là.

M. Rousselle : Je ne sais pas si je me suis bien exprimé, là.

Le Président (M. Lemay) : Allez-y, Mme Leblanc.

Mme Leblanc (Louise) : Je me présente encore?

Le Président (M. Lemay) : Non, non, c'est correct. C'est juste la première fois que vous prenez la parole qu'on doit faire ça.

Mme Leblanc (Louise) : Merci. Bien, ce que je comprends, c'est que vous demandez si un groupe quelconque qui, par exemple, aurait un produit, voudrait faire faire une recherche pour... Bien, habituellement, tu sais, l'ITA actuel ne le fait pas. L'ITAQ va devenir un organisme qui, pour faire la recherche, va appliquer sur des programmes de recherche via divers groupes, comme le Fonds de recherche du Québec, le CRSNG, où il y a des comités solides qui étudient les projets.

Donc, c'est un peu la même chose que ce que M. le ministre expliquait avec les programmes d'aide financière qu'on a au ministère. C'est... Il y a des objectifs qui sont en lien avec les projets qui sont lancés ou les différents programmes. Et les projets déposés doivent rencontrer les objectifs en plus de tous les autres critères qui sont associés aux différents... soit programmes de recherche ou programmes d'aide financière quand c'est des programmes d'aide financière. Donc, ça ne pourrait pas se décider sur un coup de tête de quelqu'un à l'intérieur de l'ITAQ, par exemple, là. Il y a vraiment des normes strictes pour tout le monde. C'est égal pour tout le monde, ça, partout au Québec.

M. Rousselle : C'est juste... Non, je comprends, là, ce n'est pas... à un moment donné, de l'ITAQ, dire : Aïe! Moi, j'ai une idée, puis on fait ça, là. Ce n'est pas ça pantoute, là. Ce n'est pas dans ce sens-là je m'en vais. Mais moi, je vous dis, il y a un regroupement d'agriculteurs ou peu importe, là, qu'eux autres ils ont une problématique spéciale, puis là eux autres, ils demandent... Est-ce qu'ils pourraient, eux autres, passer directement par l'ITAQ ou il faut qu'ils passent absolument par un autre organisme qui dit : Bien, écoute, là, il faut étudier avant l'idée ou... Parce que, écoutez, je ne suis pas dans le milieu, donc c'est pour ça je pose la question, là. Donc, est-ce que ce regroupement-là d'agriculteurs, ou d'agronomes, ou peu importe, est-ce qu'eux autres pourraient justement passer directement par l'ITAQ, dire : Écoutez, nous autres, on aimerait ça qu'il y ait une étude, une recherche faite sur ce produit-là parce qu'on pense que, collectivement, ce serait rentable qu'il y ait une étude là-dessus? Et est-ce que ça pourrait se faire, ça? Ou, comme vous le dites, est-ce qu'il faut vraiment qu'il passe au niveau provincial par un regroupement de chercheurs ou un regroupement au niveau fédéral qu'il faut passer par là avant pour que ça soit comme offert à tout le monde?

Mme Leblanc (Louise) : Bien, la façon qu'on fonctionne, c'est qu'on doit déposer un projet. Donc, ça veut dire que ce regroupement-là devrait probablement convaincre des gens qu'ils sont capables de faire de la recherche, soit des gens qui sont déjà à l'ITAQ ou qui peuvent être ailleurs. C'est un peu le fonctionnement des CCTT, Mme la députée pourrait nous le confirmer. Donc, pour faire de la recherche et du développement, c'est certain que les chercheurs des collèges s'associent souvent avec différentes entreprises qui ont des projets et qui veulent le faire développer soit pour la communauté, soit pour le Québec en général. Mais ça part toujours de programmes où est-ce qu'on a les normes, là, qui sont associées à ça.

M. Rousselle : Merci.

Le Président (M. Lemay) : Ça vous convient? Très bien. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, allez-y. En vous rappelant que, sur ce bloc d'échange, il vous reste environ cinq minutes.

Mme David : Parfait. Écoutez, mon collègue pose une question superimportante et pertinente. Ça s'appelle la recherche commanditée, les brevets, les recherches, et Dieu sait que le milieu universitaire, certains décrient cette recherche-là depuis des années, des années, des années. Mais ça se fait, ça se fait beaucoup. Prenez les pharmaceutiques, par exemple. Le ministre disait qu'il était porte-parole en économie. Bien, c'est certain que la biopharmaceutique commandite beaucoup, beaucoup de recherche, et puis l'École polytechnique a beaucoup de recherche en commandite, et puis la faculté de médecine, puis la faculté de pharmacie. Puis c'est sûr, sûr que les chercheurs ont souvent de la recherche commanditée.

Mais là où mon collègue est tellement pertinent, c'est de dire : Un organisme, ou un autre, ou une grosse entreprise agroalimentaire, ou... voudrait faire de la recherche pour montrer que tel pesticide, c'est bien, bien bon pour aider à faire pousser des carottes plus vite, je dis vraiment n'importe quoi, là, mais ma question va être... Ça va toujours exister, la recherche commanditée, ça existe beaucoup, puis, là où il y a de l'argent, il y a de la recherche. Dans les pharmaceutiques, il y a beaucoup, beaucoup de recherche commanditée. Alors, oui, il y a des fonds de recherche d'un bord, mais il y a les énormes commandites privées de l'autre bord.

Avez-vous l'infrastructure qui est à la même hauteur que l'infrastructure que les collèges, les universités ont, c'est-à-dire de prévoir qu'il y a un comité d'éthique de la recherche, qu'il y a... que tous ces projets de recherche passent par un tamis extrêmement sévère? Parce que, là, arrive ce que, des fois, il arrive dans des universités puis des collèges, il peut y avoir des résultats de recherche qui sont faussés parce que, là, la compagnie ne veut surtout pas publier des recherches. On est dans tout l'immense domaine des lanceurs d'alerte, des chercheurs qui... des contrats avec la compagnie pharmaceutique, disons, qui fait en sorte qu'on ne peut... le chercheur n'a pas le droit de dévoiler ses résultats de recherche parce qu'il les donne à la compagnie.

Mais ça prend... je veux dire, c'est sûr que le Scientifique en chef pourrait vous répondre en long et en large là-dessus, mais vous allez faire partie, j'imagine, de cette constellation rigoureuse de chercheurs ou d'institutions d'enseignement qui ont le droit de faire de la recherche, mais avec toutes les précautions qui s'imposent et toutes les bonnes pratiques. Parce que sa question, elle est vraiment, vraiment importante.

• (10 h 50) •

M. Lamontagne : Bien, je répondrais d'abord, un, tout ce qui touche l'agroalimentaire, là, l'écosystème de recherche, le ministère finance ou soutient 17... il y a 17 centres de recherche, là, qui vont de l'horticole au porcin, à l'agneau, dans les chèvres, dans toutes les matières, si on veut. Et puis le propre même de ces centres-là, naturellement, c'est : quand on veut faire avancer quelque chose au point de vue de la génétique ou faire faire certaines recherches au point de vue de nouveaux traitements pour être appliqués à un légume particulier, alors, ça part d'une problématique qui est sur le terrain, il y a un projet de recherche qui se monte, il y a un dépôt de ce projet-là qui est présenté aux différents centres de recherche, puis après ça, bien, il y a des choix qui se font en fonction des priorités aussi puis en fonction de la qualité de ce qui est présenté.

Puis ça, naturellement, tout ça dans un contexte où ce que vous élaborez, Mme la députée, là, l'éthique, comment ça doit se faire... Cet automne, j'ai déposé la Politique de conduite responsable en recherche, là, auquel... c'est quelque chose qui a été développé avec le Scientifique en chef et puis qu'on a fait en sorte que chacun des centres de recherche auquel le MAPAQ est associé, auquel on a une convention, si on veut, là, chacun des organismes adhère et met en place ses politiques de conduite responsable en recherche, là. Alors, il est à prévoir que, dans le temps, sous l'impulsion de sa nouvelle organisation et de ses nouveaux moyens, bien, la hauteur à laquelle l'ITAQ va s'investir au niveau de possibilités de recherche, bien, naturellement, ça va se faire dans le plus grand respect, là, des politiques qui sont avancées puis qui sont demandées, là, aux différents centres de recherche, là. Puis les administrateurs aussi qui vont être en place vont certainement avoir le souci de faire en sorte que les gestes qui vont être posés à l'ITAQ vont être des gestes d'une très grande rigueur pour nourrir une réputation impeccable, là, pour cet organisme-là.

Le Président (M. Lemay) : Ça vous convient? Très bien. M. le député de Vimont, allez-y.

M. Rousselle : Moi, c'est juste que, comme je vous dis, là, je veux avoir le meilleur ITAQ au monde, là, ça, c'est certain, mais je ne veux pas que ça soit au détriment des autres. Vous avez parlé justement... on y va toujours au niveau de la recherche. C'est sûr qu'avec... mais avec l'ITAQ, parce qu'on s'en va vers l'ITAQ. Ça ne sera plus l'ITA, là, ça va être l'ITAQ, conseil d'administration, qui va être là, un conseil d'administration qu'on va justement s'organiser qu'il soit fort, donc qui provient de différents milieux. Donc ils vont avoir des antennes un peu partout, là, des... Puis c'est correct, là, parce que c'est ça qu'il faudrait que ça soit.

Mais, dites-moi, pour me rassurer, là... C'est sûr que j'écoutais madame, là, qui me disait : Oui, chacun va présenter, voir comment qu'on peut faire la recherche, et tout, là, parce que c'est une question... mais c'est une équipe. C'est qui qui regarde ça? C'est une équipe qui est indépendante? C'est une équipe qui se trouve à être au ministère de l'Éducation? C'est une équipe qui va être... À ce moment-là, dû au fait qu'on parle d'agriculture, est-ce que ça va être une équipe qui va faire partie de l'Éducation et puis du MAPAQ ensemble qui vont regarder ça dans l'ensemble?

Parce que moi, je comprends qu'on veut en faire une institution vraiment parfaite, là, l'ITAQ, là, mais, à quelque part à un moment donné, si eux autres sont capables d'aller chercher plus de sous ou plus de moyens, j'ai comme l'inquiétude, là... c'est une inquiétude que j'ai qu'à un moment donné c'est comme... c'est tellement évident qu'ils se sont donné les moyens financiers, et tout, parce que, là, je veux dire, ils vont pouvoir avoir beaucoup d'argent, qu'à un moment donné on délaisse les autres endroits, comme cégeps, et tout, là, qui en font déjà, de la recherche, ou les autres... parce que vous avez parlé qu'il y avait 17 centres de recherche, là.

Donc, il ne faut pas maganer les autres centres de recherche, qu'ils puissent... que ces centres de recherche là puissent avoir leur quote-part aussi, là, comprenez-vous? J'aimerais ça que vous me rassuriez là-dessus. Moi, c'est juste ça qui... Tu sais, je veux avoir une ITAQ la plus forte au monde, c'est certain, mais pas au détriment des autres, puis je ne veux pas non plus que les autres centres, comme... Puis là... Puis...

M. Lamontagne : Bien, la perspective avec laquelle il faut démarrer, M. le député, c'est qu'aujourd'hui à titre... (panne de son) ...d'un ministère on a une institution d'enseignement qui fonctionne comme une direction de ministère, puis qui ne fonctionne pas selon les règles de toutes les autres maisons d'enseignement supérieur au Québec. Le fait d'en faire un organisme autre que budgétaire va simplement permettre de façon assez... va simplement permettre à l'ITAQ, de façon générale, d'opérer selon des règles qui sont similaires aux autres maisons d'enseignement supérieur, collégial, dans le cas qu'on fait là, là. Tu sais, ce n'est pas d'autre chose que ça, là.

On part d'un principe où c'est une direction de ministère... c'est une école qui doit fonctionner comme une direction de ministère. Il y a une liste de points qui fait que ça lui rend la vie vraiment difficile puis ça la handicape. Bien là, ce qu'on fait, c'est qu'on va lui donner la permission d'opérer comme une maison d'enseignement. On n'est pas en train de créer une maison d'enseignement particulière. On est juste en train de faire en sorte qu'au lieu qu'elle opère comme une direction de ministère, c'est qu'elle opère comme une maison d'enseignement.

Puis, je veux dire, tout l'écosystème dont on parle là, là, il n'y a rien de nouveau qui va être créé, tout ça, c'est quelque chose qui existe. Et puis tous les joueurs, aujourd'hui, qui ont, de près ou de loin, à être impliqués dans tout cet écosystème-là, bien, je veux dire, ça va fonctionner de la même façon que ça fonctionnait. Puis l'ITA, l'ITAQ va pouvoir, elle aussi, prendre part aux différentes activités, là. Ce n'est pas plus sorcier que ça, là. C'est juste de faire en sorte que c'est une école, mais qui ne pouvait pas marcher comme une école, puis là, bien, on a plein d'autres écoles qui font la même chose qu'elle, bien là elle va juste pouvoir faire comme les autres écoles. Grosso modo, c'est à peu près ça, là. Ça fait qu'on... C'est ça.

M. Rousselle : Merci.

Le Président (M. Lemay) : Merci beaucoup. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je serais prêt à mettre l'article 66 aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 66 est adopté. Maintenant, j'invite M. le ministre à faire la lecture de l'article 67.

M. Lamontagne : En préambule, M. le Président, pour les articles qui s'en viennent, là, puis je vais dire un chiffre à peu près, là, 67 à 80, c'est vraiment un chiffre rond, si on veut, là, c'est que le fait qu'on introduise l'ITAQ au lieu de l'ITA, bien, il y a plein de lois, là, sur la main-d'oeuvre, la loi sur les municipalités, la loi... il y a plein de lois qui se trouvent à venir à être impactées. Ça fait que les... je pense que c'est les 12, 13 ou... prochains articles, là, essentiellement, ce sont des articles qui viennent prendre acte du fait qu'il y a un changement de nom puis qu'à un moment donné il faut aller faire des changements de nom un petit peu partout dans le... dans différentes lois de différents ministères.

Alors, l'article 67 : L'article 7 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre (chapitre D-8.3) est modifié par l'insertion, après le paragraphe 5°, du suivant :

«5.1° l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec;».

Commentaire. Cet article prévoit de modifier l'article 7 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre (RLRQ, chapitre D-8.3) pour ajouter un paragraphe pour l'institut comme un établissement d'enseignement reconnu par cette loi.

Le Président (M. Lemay) : M. le ministre, est-ce que vous avez un amendement à cet article?

M. Lamontagne : Oui, excusez-moi.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce que tous les parlementaires ont un amendement à l'article 67, qui est sur Greffier, à leur disposition?

Je vais juste suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 heures)

(Reprise à 11 h 02)

Le Président (M. Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et, M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de votre amendement à l'article 67.

M. Lamontagne : Oui. Alors, l'amendement vise à remplacer l'article 67 du projet de loi par le suivant :

L'article 7 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre (chapitre D-8.3) est modifié par l'insertion, au début du paragraphe 6°, de «l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec,».

Cet amendement vise à placer la mention de l'institut dans le même paragraphe que l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec et les autres établissements tenus en vertu de la loi par un ministère ou un organisme mandataire de l'État. Le projet de loi proposait d'insérer un paragraphe distinct pour l'institut, mais il fut finalement retenu d'insérer l'institut dans le paragraphe déjà existant pour l'ITHQ.

Le Président (M. Lemay) : Des commentaires? Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Laissez-moi faire une boutade, là. Vraiment, vous voulez vous marier à l'ITHQ, là? J'essaie de trouver pourquoi il faut faire un amendement pour ça. Vous étiez bien, là, vous étiez entre le conservatoire et l'ITHQ. Mais quelle est cette idée de fusion totale? Vous êtes incapables de vous passer l'un de l'autre?

M. Lamontagne : Bien, écoutez, là, il faudrait aller jouer dans la tête des légistes, là, de nos différents ministères, là.

Mme David : Il y a-tu une raison? Vous n'allez pas vous bâdrer de faire un amendement pour ça s'il n'y a pas de raison, là.

Le Président (M. Lemay) : Mme la députée, c'était la Saint-Valentin en fin de semaine.

Mme David : Bien non, mais, écoutez bien, là, c'est vraiment de la terre à la mer, partout, dans tous les articles?

M. Lamontagne : Je vais faire une vérification, là. Je vais suspendre une minute.

Le Président (M. Lemay) : On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 03)

(Reprise à 11 h 07)

Le Président (M. Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et, M. le ministre, vous avez des explications supplémentaires sur votre amendement à l'article 67.

M. Lamontagne : Écoutez, c'est des recherches qui nous confirment que ce n'est pas lié à la Saint-Valentin. Ça, il y a ça. Ce n'est pas une question d'amour non plus. C'est qu'au paragraphe 5° le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec n'est pas un mandataire de l'État, tandis que le paragraphe 6°, ou appelons-le comme on veut, 6°, là, traite de l'Institut de tourisme et d'autres organismes qui sont mandataires de l'État. Donc, l'ITAQ est un mandataire de l'État, on va identifier l'Institut de tourisme, l'ITAQ et autres établissements tenus en vertu de la loi. Tout ça, c'est pour ça.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Allez-y, Mme la députée.

Mme David : Bien, j'adore les réponses à des questions qui... des réponses rigoureuses, parce que ça, je ne l'avais pas, cette information-là. Et donc merci beaucoup. Ça fait passer... Ça prend du temps, mais c'est important de savoir pour quoi on vote aussi. Merci de ces explications.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, je serai prêt à le mettre aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 67 est adopté. Nous revenons à l'article 67 tel qu'amendé. Il n'y a pas d'autre intervention. M. le secrétaire, pour la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 67 est adopté tel qu'amendé. Nous passons donc à la lecture de l'article 68.

M. Lamontagne : Alors, l'article 68 vient amender la Loi électorale.

Article 68 : L'article 301.23 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié, dans le deuxième paragraphe du premier alinéa :

1° par la suppression de «la Loi sur l'École de laiterie et les écoles moyennes [de l'agriculture] (chapitre E-1),»;

2° par l'insertion, après «(chapitre E-14.1),», de «la Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec — on dit : (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi),».

Commentaire. Cet article prévoit de modifier l'article 301.23 de la Loi électorale, RLRQ, chapitre E-3.3, afin d'ajouter l'institut comme étant un établissement d'enseignement postsecondaire dans lequel peut se tenir un bureau de vote.

Cet article prévoit en outre une modification de concordance pour supprimer la mention à la Loi sur l'École de laiterie et les écoles moyennes d'agriculture, qui est abrogée par le projet de loi à l'article 93.

Le Président (M. Lemay) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article? S'il n'y a pas d'intervention, je serai prêt à la mettre aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

• (11 h 10) •

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 68 est adopté. J'invite maintenant le ministre à faire la lecture de l'article 69.

M. Lamontagne : En réalité, je vais déposer un amendement qui vise à retirer l'article. Est-ce qu'il avait déjà été déposé, par contre?

Le Président (M. Lemay) : Il faut quand même faire la lecture de l'article 69 en premier. Ensuite, on fera...

M. Lamontagne : O.K., vous voulez que je fasse... oui, c'est bon. Alors, article 69 : L'article 4 de la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1) est modifié par l'insertion, après le paragraphe 2.1°, du suivant :

«2.2° l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec;».

Commentaire. Cet article prévoit de modifier la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire, RLRQ, chapitre E-14.1, afin de permettre à l'institut d'attribuer le qualificatif «universitaire» à un programme d'enseignement qu'il veut offrir ou de le présenter comme étant dispensé par un établissement d'enseignement de niveau universitaire.

Le Président (M. Lemay) : Maintenant, vous avez un amendement qui vise à retirer l'article 69 du projet de loi. C'est exact?

M. Lamontagne : Oui. Alors, c'est de retirer l'article du projet de loi.

Commentaire. L'article 69 du projet de loi proposait de modifier la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire afin de prévoir un paragraphe spécifique pour l'institut. Toutefois, l'institut est déjà visé par le paragraphe 3° de l'article 4 de cette loi qui mentionne : «Une personne morale ou un organisme à qui le pouvoir de décerner des grades, diplômes, certificats ou autres attestations d'études universitaires est conféré par une loi du Parlement.» Il n'est donc pas nécessaire de modifier cette loi dans le présent projet de loi.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Donc, est-ce qu'il y a des commentaires sur cet amendement? Pas de commentaire. Donc, M. le secrétaire, je suis prêt à mettre l'amendement pour retirer l'article 69 aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Et, puisque nous avons... M. le secrétaire, je veux juste m'assurer que je ne fais pas de faux pas. Dans le fond, on n'a pas besoin de revoter l'article 69 puisqu'on vient juste de le retirer. On s'entend tous là-dessus? Donc, il est retiré. Merci. On passe maintenant à la lecture de l'article 70.

M. Lamontagne : Article 70. Alors : L'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2.1°, de «ou de l'École nationale de police du Québec» par «, de l'École nationale de police du Québec ou de l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec».

Commentaire. Cet article permettra de continuer d'exempter de toute taxe foncière, municipale ou scolaire un immeuble compris dans une unité d'évaluation inscrite au nom de l'institut, comme cela l'était pour l'unité administrative ITA du MAPAQ auparavant visée par le paragraphe 1° de cet article.

Le Président (M. Lemay) : Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Juste une question, là, bien simple, là. Donc, si jamais, un exemple, que l'ITAQ, là, a des pavillons, parce que ça pourrait arriver, là, j'imagine, là, en tout cas, tout d'un coup qu'il y a des pavillons ailleurs, donc eux autres aussi, automatiquement, les pavillons vont être... ça va être compris là-dedans, c'est ça?

M. Lamontagne : Bien, sans aller ailleurs, aujourd'hui, l'ITA, étant une direction du ministère, est dispensé de certaines taxes, et tout ça, bien, l'ITAQ, demain matin, ce droit-là va suivre, pour l'ITAQ, d'avoir la même dispense, sans que ce soient de nouvelles immobilisations ou nouvelles opérations, là. C'est tout simplement que ce qui a lieu aujourd'hui puisse continuer de prévaloir sous la nouvelle forme de l'ITAQ.

M. Rousselle : Oui, ça, je comprends. Mais, si jamais qu'il y a des pavillons qui sortent, là, ils vont être... ça va être compris, là? Parce que, là, ce n'est pas à cause, exemple, que je sors un pavillon... Je vais en Abitibi, je sors quelque chose, là. Donc, ce pavillon-là aussi, dans cette municipalité-là, va être... va comprendre qu'il va être exempté de toute taxe foncière, municipale, scolaire, et tout, là?

M. Lamontagne : Tout ce qui est reconnu comme étant la propriété de l'ITAQ.

Le Président (M. Lemay) : Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Je vais encore embêter le ministre avec ma question, mais je suis vraiment intriguée puis j'essaie de trouver la réponse depuis tout à l'heure. La Société de la Place des Arts — ce n'est pas... je ne m'attends pas à ce que vous aillez la réponse, mais quelqu'un l'a sûrement — est dans la note additionnelle, puis j'essaie de voir quelle institution d'enseignement il y a dans la Société de la Place des Arts. Parce que ça dit... cette même exemption existe pour les immeubles «compris dans une unité d'évaluation inscrite au nom de la Société de la Place des Arts». Je comprends pour l'École nationale de police, mais la Place des Arts, est-ce que... Je suis très... Vous n'êtes même pas obligé d'avoir la réponse, mais je la cherche pareil dans ma tête, là.

M. Lamontagne : Bien, la réponse, ça va être de mon cru, là, c'est qu'à un moment donné il y a un gouvernement qui a décidé que la Société de la Place des Arts ne serait pas assujettie aux taxes foncières, municipales ou scolaires.

Mme David : C'est comme ça que vous le lisez. Moi, je pensais que... je le lisais comme : la Société de la Place des Arts inclut une maison d'enseignement.

M. Lamontagne : Non, non.

Mme David : Ce n'est pas comme ça, c'est qu'elle-même est exemptée de taxes, comme une église...

M. Lamontagne : Bien là, c'est mon interprétation, là.

Mme David : ...comme d'autres entités.

M. Lamontagne : C'est un choix qui a été fait.

Mme David : Mais c'est un choix qui a été fait, celle-là, qui a piqué ma curiosité, mais, si vous avez la bonne réponse, bien, ça va. Pas d'autre intervention.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, nous serons prêts à passer aux voix sur l'article 70. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 70 est adopté. M. le ministre, à la lecture pour l'article 71.

M. Lamontagne : Oui. On est toujours dans les modifications à la Loi sur la fiscalité municipale.

Article 71 : L'article 236 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe adu paragraphe 1°, de «ou l'École nationale de police du Québec» par «, l'École nationale de police du Québec ou l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec».

Commentaire. Cet article permettra que la taxe d'affaires sur une activité exercée par l'institut puisse continuer d'être exemptée, comme elle l'était pour l'unité administrative ITA du MAPAQ auparavant, aussi visée au sous-paragraphe a de cet article sous la mention «État».

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Des commentaires sur cet article? S'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à le mettre aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 71 est adopté. Nous passons donc à la lecture de l'article 72 et sur une nouvelle loi, la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries, et de l'Alimentation. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Lamontagne : Oui. Alors, l'article 72 : L'article 2 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M-14) est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Commentaire. Modification de concordance avec le premier alinéa de l'article 8 du présent projet de loi. Cet alinéa est repris à l'article 8.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Des commentaires sur l'article 72? S'il n'y a pas d'autre intervention, M. le secrétaire, pour le vote.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 72 est adopté. Nous passons donc à une autre loi, la Loi sur la protection du consommateur. Article 73. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Lamontagne : Oui. M. le Président, je vais lire l'article 73 selon vos consignes, mais, en réalité, j'ai un amendement qui va venir retirer l'article 73.

Le Président (M. Lemay) : Très bien.

M. Lamontagne : Alors, l'article 73 : L'article 188 de la protection sur la loi du consommateur (chapitre P-40.1) est modifié par l'insertion, après le paragraphe g.1, du suivant :

«g.2) de l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec institué en vertu de la Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi);».

Commentaire. Cet article prévoit d'ajouter un paragraphe g.2 à l'article 188 de la Loi sur la protection du consommateur afin que l'institut ne soit pas considéré comme un commerçant au sens de cette loi. L'unité administrative de l'ITA était auparavant visée par le paragraphe g de cet exercice.

Le Président (M. Lemay) : Et votre amendement qui vise à retirer l'article 73 du projet de loi. Allez-y, M le ministre.

M. Lamontagne : Retirer l'article 73 du projet de loi.

Commentaire. L'article 73 du projet de loi proposait de modifier la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, chapitre P-40.1, afin de prévoir un paragraphe spécifique pour l'institut. Toutefois, l'Office de la protection du consommateur considère que l'institut est déjà visé par cette loi. Il n'est donc pas nécessaire de modifier cette loi dans le présent projet de loi.

Le Président (M. Lemay) : Merci pour cette explication. Est-ce qu'il y a des commentaires suite à cet amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à mettre aux voix cet amendement. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre abstention, M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, puisque l'amendement est adopté, l'article 73 est retiré. M. le ministre, à la lecture de l'article 74.

M. Lamontagne : Oui. Article 74 : L'annexe C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) est modifiée par l'insertion, suivant l'ordre alphabétique, de « — L'Institut de technologie agroalimentaire du Québec».

Commentaire. Cet article prévoit de modifier l'article C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic, RLRQ, chapitre R-8.2, afin d'ajouter l'institut comme organisme gouvernemental auquel cette loi s'applique.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Des commentaires? S'il n'y a pas d'autre intervention, M. le secrétaire, pour la mise aux voix de l'article 74.

Le Secrétaire : Pour, contre abstention, M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 74 est adopté. M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 75.

• (11 h 20) •

M. Lamontagne : L'article 75 : L'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifiée par l'insertion, dans le paragraphe 1° et suivant l'ordre alphabétique, de «Institut de technologie agroalimentaire du Québec».

Commentaire. Cet article prévoit de modifier l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, RLRQ, chapitre R-10, afin que les employés de l'institut puissent bénéficier du régime de retraite prévu par cette loi.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre commentaire sur cet article, je serai prêt à le mettre aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 75 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 76.

M. Lamontagne : 76. L'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R‑12.1) est modifiée par l'insertion, dans le paragraphe 1° et suivant l'ordre alphabétique, de «Institut de technologie agroalimentaire du Québec».

Commentaire. Cet article prévoit de modifier l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, RLRQ, chapitre R-12.1, afin que les cadres de l'institut puissent bénéficier du régime de retraite prévu par cette loi.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre commentaire, je serai prêt à le mettre aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 76 est adopté. J'invite maintenant le ministre à faire la lecture de l'article 77.

M. Lamontagne : 77. L'article 3 de la Loi sur les règlements (chapitre R‑18.1) est modifié par l'insertion, après le paragraphe 3.0.1°, du suivant :

«3.0.2° aux projets de règlement ni aux règlements de l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec;».

Commentaire. Cet article prévoit modifier la Loi sur les règlements, RLRQ, chapitre R-18.1, afin de prévoir que les règlements, au sens de la Loi sur les règlements, c'est-à-dire des actes normatifs, de caractère général et impersonnel, édictés en vertu d'une loi et qui, lorsqu'ils sont en vigueur, ont force de loi, émanant de l'institut sont exemptés de l'application de cette Loi.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas de commentaire supplémentaire à cet article, je serai prêt à le mettre aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 77 est adopté. Nous passons donc à la lecture de l'article 78.

M. Lamontagne : L'article 1 du Règlement sur les établissements d'enseignement de niveau collégial...

Je vais demander une pause, là, juste une minute, M. le Président, s'il vous plaît.

Le Président (M. Lemay) : Certainement. Nous allons prendre une courte suspension.

(Suspension de la séance à 11 h 24)

(Reprise à 11 h 27)

Le Président (M. Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et nous en étions à la lecture de l'article 78.

M. Lamontagne : Alors, l'article 78 : L'article 1 du Règlement sur les établissements d'enseignement de niveau collégial ou universitaire (chapitre A-3.01, r.1) est modifié par la suppression du paragraphe 3°.

Commentaire. Cet article prévoit une modification de concordance rendue nécessaire par la création de l'institut. Alors, sans lire la note additionnelle, je vais résumer, à notre bénéfice à tous, l'essence de la note additionnelle. C'est que, dans le texte précédent, on parlait de l'Institut de technologie agroalimentaire de La Pocatière et puis, après ça, celui de Saint-Hyacinthe. L'article 78 vient enlever le paragraphe 3° qui traite de celui de Saint-Hyacinthe, puis, à l'article 80, on va venir modifier les noms. Alors, le nom qu'on retrouve au paragraphe 2° maintenant, on va venir le changer pour refléter le nom de l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec d'aujourd'hui. Alors, ça va se faire en deux étapes, si on veut.

Le Président (M. Lemay) : Merci pour cette explication. Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires à l'article 78? Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Ce sont les mystères juridiques. Vraiment, là, c'est aussi insondable et indéfinissable que bien d'autres mystères astrophysiques ou des étoiles.

Le Président (M. Lemay) : Très bien, Mme la députée. Votre commentaire est enregistré. Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire, je serai prêt à le mettre aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 78 est adopté. Et nous passons donc dans un nouveau chapitre, le chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales. M. le ministre, à la lecture de l'article 79.

M. Lamontagne : Article 79 : L'Institut de technologie agroalimentaire du Québec est substitué au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation en ce qui concerne l'unité administrative «Institut de technologie agroalimentaire» administrant les campus de La Pocatière et de Saint-Hyacinthe. Il en acquiert les droits et en assume les obligations.

De plus, l'institut devient, sans reprise d'instance, partie à toute procédure à laquelle était partie le Procureur général du Québec à l'égard de cette unité administrative.

Commentaire. Cet article prévoit que les droits et les obligations qui étaient détenus par l'unité administrative «Institut de technologie agroalimentaire», autant pour le campus de La Pocatière que de Saint-Hyacinthe, sont transférés à l'institut.

L'article prévoit également que l'institut devient partie à toute procédure qui était jusqu'alors intentée contre cette unité administrative.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Des commentaires sur l'article 79? S'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à le mettre aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 79 est adopté. Nous passons donc à la lecture de l'article 80.

• (11 h 30) •

M. Lamontagne : Article 80 : Les expressions «Institut de technologie agricole de Saint-Hyacinthe», «Institut de technologie agroalimentaire», «Institut de technologie agroalimentaire, campus de Saint-Hyacinthe», «Institut de technologie agroalimentaire, campus de La Pocatière», «Institut de technologie agroalimentaire de La Pocatière» ou «Institut de technologie agroalimentaire de Saint-Hyacinthe» sont, à moins que le contexte ne s'y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires, remplacées par l'expression «Institut de technologie agroalimentaire du Québec» partout où elles se trouvent dans toute loi, tout règlement ou tout document.

Commentaire. Cet article prévoit que partout, dans toutes les lois, les règlements ou les documents, lorsqu'il était fait mention d'une expression référant à l'unité administrative «Institut de technologie agroalimentaire», cette référence sera remplacée par une référence à l'institut.

Le Président (M. Lemay) : C'est un article qui en mène large, M. le ministre.

M. Lamontagne : Qui mène large, effectivement.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 80? S'il n'y a pas d'autre intervention, je serais prêt à le mettre aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 80 est adopté. Maintenant, M. le ministre...

M. Lamontagne : ...une couple de minutes, s'il vous plaît, M. le Président?

Le Président (M. Lemay) : Certainement. J'en profite aussi pour mentionner que, si c'est le cas, vous allez introduire un amendement aussi à l'article 81?

M. Lamontagne : À l'article 81, oui, oui.

Le Président (M. Lemay) : Oui, d'accord. Donc, on en profitera aussi pour que tous les membres de la commission puissent prendre connaissance de cet amendement.

Nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 31)

(Reprise à 11 h 37)

Le Président (M. Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et nous en sommes à la lecture de l'article 81. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Lamontagne : Oui. L'article 81 :

Malgré les premier et deuxième alinéas de l'article 16, le premier conseil d'administration de l'institut n'a pas à être composé des membres visés aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de cet article. Le gouvernement doit nommer ces membres au plus tard un an après la formation de ce premier conseil. De plus, lorsque le gouvernement procède, pour la première fois, à la nomination des membres indépendants, il doit uniquement tenir compte de leur intérêt pour la formation et pour l'agroalimentaire.

Les membres indépendants qui proviennent de l'Ordre professionnel des comptables agréés du Québec ainsi que du milieu de l'enseignement professionnel, du milieu de l'enseignement collégial et du milieu de l'enseignement universitaire sont, malgré le premier alinéa de l'article 19, nommés sur le premier conseil d'administration pour un mandat d'au plus trois ans.

Commentaire. Cet article prévoit les modalités relatives à la nomination du premier conseil d'administration de l'institut à la suite de sa création par la présente. Des particularités sont prévues au niveau des membres composant ce premier conseil, c'est-à-dire leur modalité de nomination ainsi qu'au niveau de leur mandat. Afin de permettre au C.A. d'être fonctionnel, si l'institut est créé en période estivale, on prévoit que les membres étudiants et du personnel pourront se joindre au C.A. plus tard.

Également, pour le premier C.A., il ne sera pas possible de tenir compte du profil de compétence puisque ce dernier doit être voté par le C.A., et ce dernier n'aura pas encore siégé. La durée de ces premiers mandats a été prévue ainsi afin de faciliter le remplacement des membres indépendants en répartissant à deux moments l'élection de ces membres.

Le Président (M. Lemay) : Merci. Et, M. le ministre, vous avez un amendement à l'article 81. Je vous invite à en faire la lecture.

M. Lamontagne : Oui. Article 81 : Remplacer l'article du projet de loi par le suivant :

«81. Malgré l'article 16, le premier conseil d'administration de l'institut peut être constitué uniquement des membres visés aux paragraphes 1°, 2° et 3° du premier alinéa de cet article. Les membres visés aux paragraphes 4°, 5° et 6° du premier alinéa de cet article siègent sur le conseil dès que leur nomination est effectuée conformément à l'article 16 et au plus tard trois mois suivant le début de la session qui commence après le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de l'article de la présente loi).

«De plus, malgré le deuxième alinéa de l'article 16, la première nomination des membres indépendants est effectuée par le gouvernement en tenant compte de leur intérêt pour la formation et pour l'agroalimentaire.

«Quatre membres indépendants sont, malgré le premier alinéa de l'article 19, nommés sur le premier conseil d'administration pour un mandat d'au plus trois ans.»

Commentaire. Cet amendement apporte des modifications de concordance rendues nécessaires à la suite de l'amendement déposé à l'article 16 concernant le conseil d'administration.

De plus, l'amendement vise à clarifier que les membres étudiants et les membres représentant le personnel de l'institut siègent dès leur nomination et au plus tard trois mois après le début de la première session qui suit la constitution de l'institut. Cette formulation reflète mieux l'objectif recherché par cette disposition et fait suite aux commentaires exprimés lors des consultations particulières par les associations étudiantes, notamment. Évidemment, pendant cette période, l'institut veillera à consulter les étudiants et le personnel lorsqu'une décision concerne l'une de ces parties.

Bon, l'objectif, M. le Président, c'est qu'on a... Sur le conseil d'administration, grosso modo, on a 10 membres qui se trouvent à être nommés par le gouvernement, sur lequel le gouvernement a le contrôle de la nomination de ces gens-là. Puis on a cinq membres qui se trouvent à être nommés soit par les étudiants ou soit par les enseignants ou le corps non enseignant puis sur lesquels, naturellement, on n'a aucun pouvoir à savoir la diligence avec laquelle... ou les délais dans lesquels ils vont être en mesure de faire leur nomination.

Alors, ce qu'on vient dire, c'est, ultimement, quand les gens vont avoir été nommés, tout de suite, ils vont être nommés puis ils vont être habilités à siéger sur le conseil d'administration. Puis, bien, essentiellement, c'est ça, là, originairement. Puis après ça on se donne, on dit trois mois pour comme les inciter, naturellement, à faire en sorte que ça se fasse le plus rapidement possible, là. Mais, dès qu'ils vont avoir été nommés, que ce soit par l'association étudiante ou par le corps enseignant ou non enseignant, bien, ils vont être habilités, là, à siéger sur le conseil d'administration.

Puis l'autre point aussi, c'est que, dans l'article 16, on mentionne que les gens, les membres sont nommés en fonction du profil de compétence et de leur intérêt pour la formation puis le secteur bioalimentaire. Alors, il est entendu que, tant que le conseil d'administration n'a pas établi ce profil de compétence là, bien, à ce moment-là, la nomination... naturellement, M. le Président, on s'entend que les gens qui vont être nommés vont être des gens qui vont être jugés compétents. Mais, en même temps, l'article 16 dit que dans le futur, quand il y a des membres du conseil qui vont être nommés, ça va être en fonction du profil de compétence qui va avoir été mis de l'avant et décidé par le conseil d'administration. Alors, étant donné que ces nominations vont avoir lieu avant que le conseil d'administration soit en poste puis qu'il ait fait tout édicter ses règlements et tous ses choix, alors c'est pour ça qu'on ne peut pas utiliser le même libellé, là, que dans l'article 16, là, M. le Président. C'est ça.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Lemay) : Merci beaucoup. Donc, M. le député de Bonaventure, la parole est à vous.

M. Roy : Merci, M. le Président. Bien, très heureux que vous répondiez en partie aux amendements que nous avions fournis, mais qui n'ont pas été appelés, là.

Moi, une question : «Malgré l'article 16, le premier conseil d'administration de l'institut peut — pourquoi "peut"? — être constitué uniquement des membres visés...» C'est le «peut» que je ne saisis pas, là. C'est plutôt «est constitué». Bien, j'aimerais comprendre pourquoi vous écrivez «[Il] peut être constitué uniquement des membres...» Le «uniquement» nous enferme à l'intérieur de catégories, mais : «...le premier conseil d'administration de l'institut peut être [...] constitué...» Ça fait qu'il y a comme un genre de flou dans...

M. Lamontagne : Bien, c'est ce que j'expliquais, M. le député. Parce qu'il y a 10 nominations qui sont sous le contrôle du gouvernement puis il y en a cinq qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement, alors l'article, ce qu'il dit, c'est que le conseil d'administration peut fonctionner ou peut commencer à siéger sans la présence des gens qui sont nommés, mais qui ne sont pas sous la responsabilité du gouvernement. Autrement dit, si, pour une raison ou pour une autre, les étudiants, ou les professeurs, ou le corps non enseignant, de leur propre chef, je veux dire, ne nomment pas de représentants ou ne se donnent pas les moyens d'en nommer, bien, l'idée, c'est que le conseil d'administration, il faut qu'il puisse commencer à fonctionner puis à opérer. Alors, c'est dans ce contexte-là, «peut opérer». Mais, aussitôt que les gens sont nommés, sont nommés selon les règles en place pour les différents groupes, ils vont intégrer le conseil d'administration. C'est dans ce sens-là, M. le député.

M. Roy : C'est bon.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le député de Vimont, allez-y.

M. Rousselle : Là, je regarde votre amendement, là. Là, je comprends que le gouvernement, il en a 10 à nommer, mais là lui, il va... On ne prend pas... On va prendre simplement... Parce que, là, vous avez dit, justement, que le conseil d'administration, ils n'ont pas mis de critères au niveau de la compétence, là, donc on va y aller seulement sur... Parce que, là, il faut se rappeler, là, là, c'est le premier conseil d'administration, le premier conseil d'administration qui est le plus important, je vous dirais, là. C'est lui qui donne l'enlignement, je vous dirais, peut-être pour 20 ans, parce que ceux qu'eux autres... ceux qu'on va amener là comme...

Puis ça, j'ai déjà fait une plaidoirie à un moment donné, je ne sais pas si... vous en rappelle, je ne sais pas à quel article, mais je vous en avais parlé, puis vous m'avez dit : Bien, on en reparlera, justement, à cet article-là, au 81, là. J'avais mentionné, justement, dire : Écoutez, le premier conseil d'administration, c'est le plus important, là, le conseil d'administration. Je comprends qu'il y ait un intérêt. J'ai vu, là, il faut qu'il y ait un intérêt, puis je comprends ça. Mais moi, je pense qu'on devrait rajouter des affaires là-dedans, parce que, là, ce conseil-là va être... il va donner une teinte à ce conseil d'administration là pour le restant de... je vais dire, en tout cas, pour un bon nombre d'années, en tout cas. Et c'est ça que je crains. Le premier conseil d'administration, ils vont avoir un poids immense.

D'ailleurs, je ne sais pas si vous vous rappelez quand on avait rencontré les étudiants, c'est pour ça, d'ailleurs, les étudiants, ils disent : Nous autres, on veut être là, là, dès la première journée, on veut être là, parce qu'ils ont bien compris, eux autres, que c'est... les décisions se prennent à partir de la première journée. Puis ils veulent avoir leur droit de vote là-dedans, ils veulent avoir leur parole là-dedans.

C'est pour ça que, là-dedans, je comprends qu'on dit : O.K., à partir de telle date, s'ils n'ont pas nommé, je comprends qu'on veut se protéger puis qu'on veut être opérationnels. Ça, je comprends ça, mais moi, j'y vais vraiment au niveau des 10 nommés par le gouvernement. Bien, moi, je pense qu'il devrait y avoir des critères de compétence vraiment plus décrits, un enlignement, vraiment, qu'on veut, là. Je veux dire, parce qu'on revient toujours à avoir la meilleure ITAQ au monde, là. Bien, si on la veut, la meilleure ITAQ au monde, là, bien, moi, je pense que ce n'est pas juste à un ministère, c'est vraiment ici, là, qu'on devrait décider, vraiment dire : Écoute, là, nous autres, on aimerait ça que ça soit... que le premier conseil d'administration ressemble à ça pour vraiment qu'on touche à tous les domaines.

Mais moi, je pense qu'on devrait mettre absolument des critères plus serrés que dire : Bien, il faut qu'il y ait un intérêt, il faut qu'il... Je comprends. J'espère qu'il faut qu'il y ait un intérêt, s'ils font partie de ce C.A. là. S'ils n'ont pas d'intérêt, je ne vois pas qu'est-ce qu'ils font là, mais donc il faut qu'il y ait un intérêt, j'espère. Mais, honnêtement, là, ça prend quelqu'un qui a un intérêt, mais qui a des compétences aussi, qui va pouvoir amener, justement, des idées nouvelles ou des idées pour amener justement cet ITAQ là ailleurs.

Donc, si on ne met pas des critères spécifiques ou plus serrés pour s'enligner vraiment, qu'il y ait une compétence, vraiment, alentour, là, que ces 10 membres là, alentour, là, soient vraiment les représentants, vraiment, de l'agroalimentaire vraiment total du Québec, là, puis que, vraiment, qu'avec ces gens-là, qu'ils vont pouvoir prendre des décisions pour le futur... Donc, moi, je pense que, vraiment, ça prend vraiment des critères spécifiques qui soient ajoutés là-dedans, parce que, si on y va juste par l'intérêt, par... Puis je ne veux pas dénigrer ceux qui ont de l'intérêt seulement, là, mais, je veux dire, c'est que le premier, là, ça prend plus que de l'intérêt. Ça prend l'intérêt, «sure», «sure», j'espère, mais ça prend aussi une compétence, une certaine compétence qui va amener, justement, à pouvoir décider les futurs règlements, les futurs... Tout qu'est-ce qui est dans le futur, là, c'est eux autres qui vont décider ça. Donc, moi, il me semble que ça serait hyperimportant de mettre des critères plus serrés.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. M. le ministre.

M. Lamontagne : Bien, M. le Président, d'abord, je veux dire, ceux qui vont déterminer du profil puis des compétences, c'est les administrateurs. Une fois qu'ils vont être constitués en conseil d'administration, c'est eux. Bon, on s'entend, là, entre vous et moi, que, demain matin, on doit nommer les premiers administrateurs qui vont siéger sur l'ITAQ, on s'entend, entre vous et moi, là, que chaque personne, au meilleur des habilités des gens qui vont les nommer, les comités comme les Études supérieures, ils vont regarder ça, et tout ça, bien, qu'ils vont certainement nommer des gens qui vont être compétents. Ça, c'est... je verrais difficilement qu'on ne cherche pas à nommer des gens qui sont compétents. Ça, je vous dirais ça.

Après ça, à savoir quel profil ça fait... ça va prendre, après ça, en s'en allant le long du chemin, bien, c'est une responsabilité qu'on donne au conseil d'administration. Mais c'est certain que les premiers administrateurs qui vont être nommés, bien, écoutez, là, sans sortir ça d'une boîte à Cracker Jack, là, mais on va regarder l'environnement, l'agriculture, la transformation alimentaire, des... tu sais, des gens qui vont pouvoir contribuer, des gens qui vont avoir une expérience, des gens qui vont avoir une mémoire de ce qui s'est fait dans le passé. Mais après ça, une fois que le conseil d'administration est constitué, ils vont déterminer c'est quoi, les profils puis les compétences qu'ils recherchent. Puis après ça, aussitôt que les mandats vont être à renouveler, bien, c'est en fonction de ces compétences-là puis de ces profils-là, qu'ils recherchent que le conseil d'administration, là, va évoluer au fil des années, là. Mais il est entendu, dans mon livre à moi, qu'on va chercher, certainement rechercher des gens qui sont compétents. Ça, c'est... pour moi, ça va de soi, là.

Le Président (M. Lemay) : M. le député de Vimont, voulez-vous compléter? Il y a d'autres interventions aussi après.

M. Rousselle : Oh! oui, je veux compléter. Écoutez, je ne parle pas des... C'est que le premier conseil d'administration, comme je vous l'avais déjà dit... Je le répète mais, je veux dire, c'était dans un autre article, donc on a passé plusieurs articles depuis ce temps-là, là. À un moment donné, je vous avais dit, justement : C'est le conseil d'administration, je vous dirais, qui est le plus important. Et c'est pour ça que je comprends que... je ne doute pas que les... que vous allez chercher, vous allez essayer de chercher des gens compétents, j'espère. Tu sais, je veux dire, je n'ai aucun doute.

M. Lamontagne : On n'essaiera pas, ça va être des gens compétents.

• (11 h 50) •

M. Rousselle : Oui. Mais, c'est ça, là-dessus, moi, où je veux m'assurer, je veux dire, que ça soit... Puis ce n'est pas que je doute de vous, là, tu sais, ce n'est pas ça pantoute. Mais c'est qu'à un moment donné dans le système on comprend bien qu'à un moment donné il y a des gens qui vont vouloir être là, patati, patata, pour toutes sortes de raisons. Bien, moi, je pense qu'il faudrait essayer, ensemble, là, ici, là, de déterminer quels secteurs qui devraient être là dans le premier, dans le premier. Après ça, je comprends que ce C.A. là va se donner sa propre couleur puis que ce C.A. là va mettre... je veux dire, bien, il va mettre ses propres compétences, qu'il va demander... Ça, je comprends ça. Ça, je l'ai compris, il n'y a pas de problème. Mais c'est pour ça qu'il est important, le premier, parce que c'est lui qui va décider, justement, de ces compétences-là, c'est lui qui va décider le futur, justement, de l'ITAQ. Et c'est là que je pense que l'importance du premier C.A... c'est là qu'il est important de mettre des spécificités, mettre des choses plus claires, dire : Écoutez, ça prendrait, je ne sais pas, moi, tant de... qu'il y ait des agronomes, qu'il y ait des gens du milieu de la business, qu'il y ait... comprenez-vous, qu'il y ait un éventail vraiment... Comme je vous disais tantôt, ça prend vraiment du monde qui viennent, partout, de l'agroalimentaire, qui vont pouvoir justement venir enrichir, mais je ne veux pas qu'on oublie personne.

Parce que, là, comme je vous l'avais dit, si on tente... Un exemple, puis je ne vous dis pas : C'est ça qui va arriver, mais mettons qu'on s'en va directement juste avec des gens d'affaires, mettons, qui ont un intérêt là-dedans, bien, la teinte du premier C.A., ça va être des gens d'affaires. Donc, eux autres, les critères qu'ils vont... Parce qu'eux autres ils vont y aller d'une manière honnête, là, je veux dire, je n'en ai aucun, doute là-dessus. Ils vont y aller, dire : Bien, écoute, moi, je pense que ça serait plus des gens d'affaires qui devraient être dans les futurs C.A., parce que... Donc, on pourrait mettre dans les critères : Bien, ça prend ça.

Si c'est des gens qui sont comme... qui proviennent de plusieurs endroits, que ça soit comme agronomes, comme technologues, comme professeurs, il va y avoir des professeurs, des étudiants, mais, comprenez-vous, qui viennent vraiment d'un milieu... Puis aussi on veut s'en aller vraiment au niveau de protection de l'environnement, donc peut-être quelqu'un là-dedans qui est dans la protection de l'environnement, parce qu'on veut s'en aller dans une nouvelle agriculture future qui regarde plus ça, bien, peut-être aller chercher quelqu'un là-dedans. Donc, une équipe, je veux dire, un nouveau C.A., là, le premier C.A., là, quelqu'un... un C.A. très diversifié, très diversifié, qui, lui, va, justement, être le portrait idéal pour l'ITAQ, donc un portrait idéal de qu'est-ce qui se passe sur le terrain ou qu'est-ce qu'on veut, où que s'en aille l'ITAQ, justement, moi, je pense, ça serait rassurant.

Puis même vous, là, vous auriez peut-être moins de pression ou quoi que ce soit, dire : Écoute, moi, ça m'en prend deux ça, deux ça, deux comme ça. Puis qu'à ce moment-là moi, je pense qu'à ce moment-là ça serait de bien partir, tu sais, bien partir sur un bon pied, là, tu sais, dire : Regarde, nous autres, l'ITAQ, là, on a une représentation vraiment qui représente la société au niveau de l'agroalimentaire, et tout.

Donc, à ce moment-là, c'est ça que... moi, je parle du premier parce que le premier, comme vous l'avez mentionné, c'est lui qui va décider, justement, tout qu'est-ce qui va en suivre au niveau des compétences, et tout. Donc, si le premier, il n'est pas diversifié, si le premier, il ne représente pas vraiment la totalité de qu'est-ce qu'on retrouve actuellement au niveau agroalimentaire, et tout, bien, je pense qu'on manque le bateau, parce que ceux-là, c'est eux autres qui vont décider tout après, là. Tu sais, c'est eux autres qui vont donner un enlignement pour toutes les autres années. Donc, moi, je pense qu'il faudrait mettre des critères, il faudrait même des... quelque chose de plus solide que qu'est-ce qui apparaît actuellement dans votre amendement.

M. Lamontagne : On va prendre une minute, s'il vous plaît.

Le Président (M. Lemay) : Certainement. Donc, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 54)

(Reprise à 12 heures)

Le Président (M. Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux, mais ce n'est que pour quelques secondes puisque, compte tenu de l'heure, je vais maintenant suspendre les travaux. Et nous nous reverrons à une autre séance.

Merci pour tous.

(Suspension de la séance à 12 h 01)

(Reprise à 15 h 33)

Le Président (M. Lemay) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, nous reprenons nos travaux.

Nous sommes toujours à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles et nous étudions présentement le projet de loi n° 77, la Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec.

Au moment de la suspension de nos travaux, ce matin, nous en étions à l'amendement du ministre sur l'article 81. Et, depuis ce temps, il y a eu d'autres discussions qui ont lieu, mais nous sommes toujours à l'article 81. Et je suis prêt à reconnaître des interventions sur l'amendement du ministre. M. le député de Vimont.

M. Rousselle : 81. Donc là...

Une voix : ...

Le Président (M. Lemay) : En fait, nous sommes sur l'amendement du ministre. Et, s'il y a une proposition pour un sous-amendement, c'est possible, mais M. le député va nous le mentionner.

M. Rousselle : Oui. Bien, écoutez, je pense que le ministre, là, on est sur son amendement, le nouvel amendement que vous avez déposé, qu'on a jasé. C'est-tu celui-là?

M. Lamontagne : Ma compréhension, c'est que l'amendement original, c'était celui-là, là, qui traitait, là, qu'on disait qu'au lieu... que le premier conseil de l'institut peut être constitué uniquement des membres aux paragraphes 1°, 2°, 3°, puis ceux-là du 4°, 5°, 6° étaient élus, mais qu'ils allaient joindre le conseil aussitôt qu'ils sont élus, puis ils ont trois mois après le début des classes pour les élire. Ça, essentiellement, c'était l'amendement que j'avais déposé.

Puis, suite à ça, vous avez émis des commentaires pour l'autre partie, là, qui est comme le deuxième alinéa, qui vise la première nomination des membres indépendants. Puis là je vous ai soumis une idée de ce que ça pourrait être. Puis là vous, vous m'avez soumis une autre idée de ce que ça pourrait être. Là, j'ai commenté la dernière idée que vous avez soumise, mais on n'a pas, ni un ni l'autre, soumis ce sous-amendement-là encore. On s'est comme entendus sur l'amendement principal, mais là on a du travail à faire au niveau du sous-amendement, que ce soit ce que j'ai offert, ou ce que vous voulez déposer, ou... C'est ça.

M. Rousselle : Donc, à ce moment-là, je vais mettre mon amendement.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, dans le fond, vous désirez faire un sous-amendement à l'amendement du ministre.

M. Rousselle : Oui, c'est ça.

Le Président (M. Lemay) : Et je vous invite à en faire la lecture. Allez-y.

M. Rousselle : Oui. Ne bougez pas. Et la nouvelle version ici : L'amendement introduisant le nouvel article 81 est modifié par :

1° l'insertion après le premier alinéa du suivant :

«Un comité d'au moins 3 personnes indépendantes provenant de différents secteurs du [agroenvironnement], [...]transformation alimentaire et l'agriculture conventionnelle, est formé afin de soumettre ses recommandations.»;

2° le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «gouvernement en tenant compte de leur intérêt pour la formation et pour l'agroalimentaire» par les mots «en se référant aux recommandations du comité».

Le Président (M. Lemay) : Donc, est-ce que vous avez des commentaires sur votre sous-amendement?

M. Rousselle : Bien, comme je le mentionnais tantôt hors micro, c'est que nous autres, on pense que ça serait important, justement, d'introduire un comité, un comité qui, lui, aurait comme mandat d'aller chercher... de faire une liste, donc une liste de, je ne sais pas, moi, une vingtaine de noms, quelque chose comme ça, qui proviendraient, justement, de tous les milieux. Donc, on parle toujours du premier comité. Donc, c'est le plus important. Donc, je pense, c'est important que ce comité-là soit diversifié, et c'est pour ça, d'ailleurs, qu'on amène vraiment des gens qui proviennent de différents milieux, qu'ils soient indépendants aussi.

Donc, ce comité-là va être... il sera nommé par le ministre. Et ce comité-là aura comme mandat, justement, de fournir une liste au ministre, justement, de recommandations. Et le fait que les gens proviennent de différents endroits, donc de différents secteurs, donc eux autres, automatiquement... puis c'est ça qu'on espère, là, l'objectif, c'est ça, c'est qu'ils suggèrent, justement, des gens provenant de divers secteurs. Donc, automatiquement, le premier comité serait vraiment diversifié, proviendrait de milieux, justement, plus qu'intéressés, parce que, dans l'autre, on parlait justement d'à un moment donné tenir compte... parce qu'on ne tenait pas vraiment compte de compétences, on tenait plus compte de l'intérêt.

Donc là, à ce moment-là, c'est certain que, là, dans les autres comités, on nous disait que, oui, oui, on va tenir compte de la compétence. Je le sais qu'on va regarder la compétence, mais là c'est que, là, c'est plus l'intérêt. Ce n'est pas indiqué, hein, là. Donc, en provenant de gens qui sont de milieux différents, moi, je pense que, premièrement, ça donnerait... ça serait plus objectif. À ce moment-là, le ministre aurait une projection, puis ça serait comme plus transparent, je vous dirais, au niveau...

C'est que, là, les gens, ils vont dire : Oui, mais là il a-tu décidé ça sur son coin de bureau ou quoi que ce soit? Bien non, là. Ça ne serait pas ça. Ça serait vraiment un comité qui travaillerait vraiment à trouver les meilleurs candidats possibles dans le milieu pour faire partie de ce nouveau... de ce premier C.A. là. Donc, c'est ça j'ai à vous dire pour le moment. J'aimerais ça avoir la réaction du ministre.

Le Président (M. Lemay) : Peut-être on peut avoir les commentaires des autres collègues. Allez-y, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Oui. Pour renchérir sur ce que dit mon collègue, il ne faut pas oublier aussi qu'il n'est pas précisé dans aucun des articles, là, je ne sais plus si on est au 81, ici, l'autre ou l'autre, il n'est pas précisé si ce premier comité... ce premier conseil d'administration dit temporaire peut s'autonommer, les membres peuvent se retrouver dans le C.A. parce qu'ils répondent au profil de compétence — je ne sais pas si vous me suivez — et auquel cas ils seraient renouvelables. Alors, s'ils sont renouvelables...

Parce que, là, je ne comprends même pas le deuxième alinéa. Il y a des membres qui sont renouvelables pour un mandat, il y en a qui sont au plus trois ans. Mais, dans des projets de loi, il faut surtout conclure à ce qui n'est pas dit. C'est-à-dire, ceux qui ne sont pas au plus trois ans, ça veut-tu dire qu'ils sont plus que ça? Puis là il faut retourner aux critères de conseil d'administration qu'on a passés plus tôt. Je ne me souviens plus, là, comment ça marche, si c'est aux trois ans, renouvelable deux fois ou une fois, je ne m'en souviens plus, sincèrement, mais il faut faire bien attention à ça.

Et puis un comité qui recommande des noms, bien, ces noms-là, il ne faut pas l'oublier, c'est eux qui vont définir les gens que vous allez nommer en bout de ligne. Moi, je pense, sur recommandation d'un comité, bien, c'est eux qui vont définir les profils de compétence. Donc, on est pris avec pour longtemps, là. C'est eux qui vont définir l'avenir de l'ITAQ. C'est encore plus eux autres que vous, à la limite, vous étant le ministre, qui devrez remonter toute une côte si vous n'êtes pas satisfait, parce que, là, ce sera le C.A. transitoire qui aura fait le profil, qui aura fait le... et qui, là, bon, cherchera à partir du profil de compétence. Puis là, à partir du moment où le bébé vous échappe, c'est comme un ado, il est parti en appart, là, vous n'avez plus bien, bien... il est rendu pas mal adulte, là, il est jeune adulte, mais il est adulte. Alors là, on est dans la transition entre, vraiment, l'adolescence et l'âge adulte, où il faut que vous donniez les premiers outils pour qu'eux développent l'outil pour s'en aller après avec des membres plus permanents.

Et, je vous rappelle aussi, on s'est votés des choses vraiment le fun : tendre vers la parité, vous avez trouvé un mot, là, qui n'est pas... l'inclusion, ou la diversité, ou les communautés... de différentes communautés. On a tout ça aussi qu'on a voté, là, sur la composition. Alors, oui, profil de compétence, et tout ça, mais le comité dont on parle va devoir avoir un peu tout ça en tête pour se dire : Bien, au total, si on propose cette palette-là au ministre de, disons, 25 personnes, il faut qu'il en choisisse, je ne me souviens plus, là, neuf, peut-être, indépendants, je ne sais plus à combien on est, là, ou huit, ou sept, ou... sincèrement...

• (15 h 40) •

Une voix : ...

Mme David : Combien? Huit? Bon, bien, disons qu'on en nomme entre 20, 25 suggestions, disons que ça fait... Vous avez trois personnes, ça fait quand même huit noms. Ça vous laisse pas mal de place, là, mais vous êtes sûr d'avoir fait le tour si vous avez trois personnes de trois horizons différents.

C'est un comité ad hoc, là, ce n'est pas un comité permanent, peut-être qu'ils vont se réunir rien qu'une fois, mais chacun aura cherché dans la talle de son réseau. Moi, là, je ne prétendais pas connaître tout le monde, là, en enseignement supérieur. C'est impossible. J'ai eu des fichues de bonnes recommandations, quand j'ai eu à faire ce genre d'affaires là, de gens dont je ne connaissais vraiment pas l'existence. Puis là les gens ont dit : Mais elle est formidable, cette personne-là, on le sait, elle est... Bon, peut-être que vous connaissez tout le monde, mais peut-être qu'il y en a qui pourraient vous être suggérés.

Alors, ce n'est pas de perdre tout pouvoir sur la nomination, mais c'est, s'il y a trois personnes clés qui, elles, ont comme trois réseaux un peu différents et complémentaires en agroalimentaire ou en agro quelque chose, bien, eux peuvent aller chercher ce qu'ils pensent être le meilleur dans leur réseau, les trois, puis là ça vous fait un beau bouquet dans lequel vous choisissez vos huit membres que vous amenez ensuite au...

Et puis savez-vous quoi? Ça vous donne un plan b aussi, parce que tout le monde ne dit pas oui, puis les emplois supérieurs vont peut-être vous dire : Hé! pas sûr, il y a eu telle chose, il y a eu telle chose ou le Conseil des ministres va vous dire : Hé! c'est Untel? Non, non, non, ne va pas là.

Puis vous, vous devez avoir en tête aussi que vous voulez déjà, au départ... Vous n'allez pas nommer... Je ne peux pas croire que vous allez nommer huit personnes du même sexe, du même âge, de la même origine ethnique, tous pareils, alors que vous voulez un conseil d'administration très diversifié. Parce que, là, si vous nommez, par exemple, huit hommes ou je vais dire huit femmes, bien, pour avoir votre parité après, vous allez être obligés de dire aux étudiants, aux enseignants : Bien là, trouvez-moi des gars, trouvez-moi des gars, parce que, là, j'ai juste des femmes à date. Je pense, ça risque d'être l'inverse, remarquez bien, mais... Et donc il me semble que ça vous laisse...

D'abord, ce n'est pas un comité qui va durer, même pas trois mois, là. Vous pouvez leur dire, à ces trois personnes clés : Vous avez un mois pour me donner des noms, puis moi, je vais travailler avec ces noms-là, «that's it, that's all». Mais, après ça, vous, vous avez une base pour dire : J'ai travaillé très rigoureusement, ce n'est pas moi qui ai fait «pick and choose» à travers l'ensemble de mon réseau à moi, et des gens m'ont recommandé. Puis ces gens... ces trois personnes-là que vous nommez, bien, j'imagine, c'est parce que vous avez minimalement confiance en eux.

Et ce qui m'inquiète aussi, c'est la question des mandats. Parce qu'eux ils sont là pour combien de temps? Puis vous dites : Le gouvernement doit nommer les membres un an après la formation du premier conseil. Mais le premier conseil, il peut durer combien de temps, lui? Puis, après ça, il y a une autre année. Les faux plis ont le temps en titi de s'installer, là. Les orientations, les...

Alors, vous avez un rôle fondamental dans ce premier conseil d'administration, vraiment fondamental, d'autant que... Puis là je pense qu'il faudrait que les étudiants... Je ne comprends pas pourquoi ils ne pourraient pas arriver puis pourquoi vous prenez la peine de dire : Il faudrait qu'on les nomme, eux autres, ils pourront arriver après. Bien, s'ils sont le moindrement organisés, les enseignants, je ne peux pas imaginer qu'ils ne se trouvent pas de monde à l'intérieur de trois mois, là. Ça ne se peut pas, là. Alors, tout ce beau monde-là pourrait travailler assez rapidement ensemble. Mais vos membres indépendants, là, bien, je pense, ce ne serait pas si compliqué de partir avec un comité.

Puis j'aimerais avoir la réponse sur la question du renouvelable, là. Ces huit personnes-là, la première cohorte, ça dure combien de temps, leur mandat? Puis est-ce qu'ils peuvent s'autopromouvoir pour rester membre du C.A. dans la deuxième cohorte, appelons-là comme ça? Comprenez-vous? Je ne sais pas si j'ai été claire.

Le Président (M. Lemay) : Alors, est-ce que, le député de Bonaventure, vous vouliez ajouter quelque chose? Non, c'est bon.

Alors, je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 46)

(Reprise à 15 h 48)

Le Président (M. Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux. M. le ministre, vous avez des réponses sur ce sous-amendement.

M. Lamontagne : Oui. D'abord, le contexte dans lequel on est, là, la procédure de transition qui est en place puis qu'on discute, là, ce n'est pas quelque chose, là, qu'on vient d'inventer pour l'ITAQ, là, c'est quelque chose qui se retrouve ailleurs aussi dans d'autres lois, et tout ça, là. On n'est pas en train, là, d'inventer le... comment dirait mon ancien collègue de Louis-Hébert? Je vais sauter ça, mais on n'est pas en train de rien, rien réinventer.

Au niveau des mandats pour les indépendants, Mme la députée, c'est : pour le premier mandat, il y en a quatre qui vont avoir une durée x puis il y en a quatre autres qui vont avoir une autre durée pour éviter que les huit soient renouvelables en même temps. Alors, l'objectif c'est que, pour le premier conseil, là, on a les étudiants, c'est une chose, les professeurs, c'est une autre chose, mais, dans les indépendants, il va y en avoir quatre, mettons, ça va être pour trois ans, puis il va y en avoir quatre, ça va être pour quatre ans. Puis...

Mme David : ...le C.A. définitif ou le C.A. transitoire?

M. Lamontagne : Pardon?

Mme David : Le C.A. définitif ou le C.A. transitoire?

M. Lamontagne : Bien, c'est-à-dire, là, le C.A. qu'on met en place, qui est le premier C.A. Après ça, ils sont 15 personnes qui vont faire le règlement. Ils vont établir leurs profils de compétence puis, après ça, ils vont avoir un mot à dire dans la... pour la suite des choses, là, pour les membres du C.A., les profils, qui va être là, qui va continuer, s'il y en a qui vont être renouvelés. Les gens peuvent être renouvelables. Tu sais, toutes les personnes qui vont être là, naturellement, peuvent être renouvelables. On commence une opération. Ce n'est pas l'idée de dire : Bien, les gens qui participent au début, bien, une fois que vous avez fait votre temps, vous vous en allez, puis on en met huit autres qui n'ont jamais mis le pied à l'ITA. Tu sais, ce n'est pas ça, l'objectif. Mais c'est le conseil d'administration, tu sais, ensemble, dans sa sagesse puis sa compétence, qui va déterminer les profils de compétence puis qui va déterminer, après ça, des candidatures à soumettre, là, pour qu'elles soient nommées dans le futur pour l'ITA. Ça, c'est une chose.

• (15 h 50) •

L'autre chose aussi, bien honnêtement, toute la procédure dont vous me parlez, là, à savoir prendre quelqu'un d'un secteur puis demander conseil, prendre quelqu'un d'un autre secteur, demander conseil, et tout ça, bien, bien honnêtement, c'est exactement comme ça que moi, j'avais envisagé de faire les choses. Ce que je retiens : vous dites de faire un comité. Honnêtement, si je décide de mettre ces gens-là ensemble, à qui je vais demander conseil puis leur dire : Bien là, parlez-vous, là, puis vous êtes un comité pour me conseiller. Bien honnêtement, j'ai toute la marge de manoeuvre de pouvoir faire ça. Puis je prends bonne note de cette suggestion-là, mais je vous réitère que, dans le contexte, là, où, un, comment je m'apprête à faire ça, c'est quelque chose qui va se faire à court terme, après ça que, naturellement, il y a un conseil qui va être demandé à des gens de différents secteurs pour aller chercher les personnes qu'on va mettre sur le premier conseil, après ça ces candidatures-là vont être évaluées par les emplois supérieurs, vont être évaluées par le ministère du Conseil exécutif, vont être évaluées, après ça, par le Conseil des ministres, l'autorisation de tout ça... Alors, c'est ça, c'est un peu ma réponse. Je n'irai pas de l'avant avec l'idée, là, de former un comité de trois personnes indépendantes, et tout ça, là. C'est ça.

Le Président (M. Lemay) : M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Bien, écoutez, l'affaire que je ne comprends pas, c'est que vous aviez même l'idée de faire ça, justement, aller chercher conseil à des personnes différentes. Donc, je ne vois pas pourquoi que vous ne l'officialiseriez pas. Je veux dire, vous aviez... vous dites : J'avais ça, même, dans la tête, c'est ça que je veux faire. Bien, à ce moment-là, on est aussi bien de le mettre officiel. À ce moment-là, ça va faire la même job. La seule affaire, c'est que, là, avec un comité, c'est que, là, comment je pourrais vous dire, c'est que ça va être encore plus transparent, savoir plus que c'est un comité. Parce que, là, vous dites : Oui, j'ai demandé à des gens, vous allez compter ça quand vous allez... à un moment donné, des gens qui vont vous poser la question.

Mais là ça va être un comité officiel. Ça va être un comité que vous choisissez, en plus. Donc, vous dites : Bien, justement, j'avais... Bien, vous avez juste à mettre ces personnes-là, que vous aviez, on s'entend bien, là, de secteurs différents, c'est ça qui est important de ce comité-là, dans l'autre comité aussi, dans le C.A. Mais c'est là que je ne comprends pas, c'est que vous dites : Je l'ai, oui, j'ai ça dans la tête. C'est parfait.

Parce que, là, vous venez de le dire en plus, c'est un comité renouvelable. C'est ça que j'ai compris, un comité renouvelable. Le premier comité...

M. Lamontagne : Le conseil.

M. Rousselle : Le conseil... bien, le comité, je veux dire, le conseil d'administration renouvelable. Il est encore...

M. Lamontagne : Il faut prendre chaque membre de façon...

Le Président (M. Lemay) : M. le ministre, allez-y.

M. Lamontagne : C'est juste il faut prendre chaque membre de façon séparée. Ce n'est pas un conseil qu'on renouvelle, on a 15 membres. Au même titre que les étudiants sont renouvelables, au même titre que les professeurs vont être renouvelables, au même titre que les membres du corps non enseignant vont être renouvelables, alors il va y avoir la même chose pour les huit membres indépendants aussi qui vont être renouvelables.

Le Président (M. Lemay) : Allez-y, M. le député de Vimont.

M. Rousselle : M. le Président, parce que je n'avais pas terminé, par contre, là.

Le Président (M. Lemay) : Allez-y.

M. Rousselle : Juste pour vous dire, c'est que... la chose, c'est que... je comprends, mais ils sont tous renouvelables, les indépendants sont renouvelables. Donc, c'est pour ça, l'importance, vraiment, d'avoir... Écoutez, là, est renouvelable, ça veut dire qu'ils peuvent être là... Il y en a qui sont quatre ans, d'autres, trois ans, donc, c'est là qu'il y en a qui peuvent être huit ans, six ans. Hé! je pense que c'est là qu'est l'importance du premier puis, comme je vous expliquais un peu auparavant, l'importance d'avoir, justement, des gens variés, mais d'avoir une solidité, parce que c'est eux autres qui vont donner l'enlignement pour les 20, 30 ans de l'organisation.

En tout cas, où j'ai un bémol, c'est qu'en plus, je veux dire, bien, oui, bien, justement, «j'avais même ça dans la tête», bien, on a juste à le mettre officiel à ce moment-là, c'est simple de même, c'est officiel. C'est vous qui les nommez, ces trois personnes-là. Donc, vous les nommez, trois personnes, donc, puis de choses variées. Eux autres, ils vont vous donner une commande. Vous allez dire : Donnez-moi 20, 25 noms, une affaire de même, peu importe, là, de gens variés. Parce que, là, vous allez faire ça, là, en tout cas, c'est l'impression que j'ai, comme : Oui, oui, j'ai un comité, je vais en jaser dans mon bureau, là, ils vont me donner des noms. Non, non, il faut que ça soit quelque chose, je vous dirais, plus officiel que ça, là. Comprenez-vous?

Je comprends qu'à un moment donné, vous allez vous faire... vous allez consulter du monde, mais dans le sens... c'est que moi, je pense que c'est important de valider ce comité-là. C'est l'importance même de... Hé! c'est le premier conseil d'administration, là. On ne rit pas, là. C'est comme... Puis, comme on le sait tous, c'est l'enlignement pour le futur de l'ITAQ. Là, c'est que, là, en tout cas, qu'est-ce que j'ai entendu tout à l'heure, puis je vais revenir là-dessus, moi, qu'est-ce que j'entends : Non, non, je vais consulter, puis tout le kit. Oui, je vais consulter, mais avec un comité de même, là, ça, c'est public, les gens vont savoir que c'est fait d'une manière transparente, qu'il y a eu un comité qui vous a donné des noms, puis, après ça, vous choisirez dans ces noms-là. C'est là que je ne comprends pas, là, tu sais, en tout cas.

Le Président (M. Lemay) : Bon, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys souhaite intervenir. Vous voulez faire un droit de réplique? Allez-y, M. le ministre.

M. Lamontagne : Oui, je voudrais juste répondre à... Puis là, en tout respect, là, M. le député de Vimont, moi, ma fonction, là, c'est ministre du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec. Je suis le porteur d'un projet de loi qui vise à créer l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec. Ma responsabilité ministérielle est engagée dans ce que je suis en train de faire là. Je comprends qu'on ne se connaît pas beaucoup, ça fait que vous n'êtes pas connaissant de mon éthique de travail, vous n'êtes pas connaissant de mes façons de faire, vous n'êtes pas connaissant de ma capacité à consulter, écouter, écouter puis réécouter, mais, ceci étant dit, je vous dirais, là, que je suis personnellement...

Puis aussi, honnêtement, je vous remercie de vous soucier, tu sais, pour me protéger, puis tout ça, dans le futur, là, dans le court futur, parce que c'est quelque chose qui va se passer dans les semaines et les quelques mois qui s'en viennent, là, mais je vous écoutais parler, M. le député, puis ça me réconforte encore davantage par rapport au fait que ce que j'ai prévu faire, et puis ma façon de travailler, tout le conseil que je peux aller chercher partout, que je vais...

Je vous écoute, là, ce que ça prend pour l'ITAQ, là, puis ce qui va être mis en place puis l'impact pour les années à venir, je veux dire, s'il y a une personne, là, qui est bien, bien, bien au courant de ça, M. le député, là, c'est moi. Ça, je peux vous le dire, là, que moi, ce projet de loi, là, je le travaille depuis longtemps, là. Puis ce qu'on va livrer ultimement pour cet organisme-là, que vous et moi, tous ensemble, là, on va permettre à cet organisme-là de naître puis se développer, là, bien, je peux vous dire que j'en porte une grande responsabilité puis je peux vous dire que je vais assumer cette responsabilité-là de façon impeccable. Ça, je peux vous dire ça puis... Alors, tout sur ce que vous avez dit, là, sur l'importance, et tout ça, là, j'achète ça à 100 %.

Puis je peux vous assurer, M. le député, là, que les façons de faire pour arriver avec la composition de ce conseil d'administration là, là, il y a beaucoup de gens qui vont être mis à profit. Puis, naturellement, il n'y a aucun intérêt personnel, là, que j'investis là-dedans, outre que le bien-être, là, de l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, je vais juste continuer avec le député de Vimont. Ensuite, on passera à vous. Le député de Vimont, la parole est à vous.

M. Rousselle : Écoutez, effectivement, on ne se connaît pas beaucoup, vous avez bien raison, mais mon intervention n'a jamais été dans le sens que je doute de votre intégrité ou quelque chose comme ça, hein? J'espère que c'est clair, ça, là, là. Donc, il n'y a aucun... ce n'est pas ça. Vous aussi, vous avez votre responsabilité comme ministre, je comprends. Vous êtes à responsabilité de porter le ballon du p.l. n° 77. Je comprends, mais, moi, comme porte-parole de l'opposition officielle, moi aussi, j'ai une responsabilité. Puis ma responsabilité, bien, je la porte aussi au bout.

Puis je pense qu'ensemble... Je veux dire, je pense que, depuis le début, on l'a démontré, l'objectif qu'on voulait avoir, justement, comme je vous disais, c'est la meilleure ITAQ au monde, tout le kit. Donc, ça, c'est mon objectif. Donc, je n'ai jamais... si vous avez pensé quelque chose qui était de vous viser personnellement, là, oubliez ça, ce n'est aucunement... O.K.? En partant, je veux être bien clair, là, ce n'est aucunement... Je ne vise jamais les personnes personnellement, en passant. Donc, ça, là, je veux que ce soit très clair. Donc, il n'y aura rien là-dessus, il n'y a rien de visé personnellement.

Par contre, moi, il faut que je regarde, par exemple, dans l'ensemble, là, justement, du projet, dans l'ensemble du p.l. n° 77. Et là, moi, mon travail c'est d'essayer de mettre ça le plus transparent possible, le plus... que ce soit la meilleure manière d'être. C'est sûr qu'on n'est pas obligés de tous s'entendre ici, là. On s'entend, là, mais moi, je dois... mon travail est d'essayer d'amener les choses qui vont comme protéger l'ITAQ aussi, parce que c'est moi...

• (16 heures) •

Puis d'ailleurs une chance j'avais ma collègue ici qui est très connaissante dans le milieu, là, de l'éducation, parce qu'elle a apporté beaucoup de points que vous et moi, peut-être, qu'on n'aurait même pas pensé. Comprenez-vous? Donc, c'est dans... l'objectif, c'est vraiment d'aller au plus loin dans le projet. Donc, moi, je voulais vous dire tout simplement, c'est que l'objectif, là, du comité là-dedans, ce n'est pas de dire : Écoute, il va nommer ses petits amis dans le coin, puis tout le kit. Ça, je n'ai jamais dit ça, comprenez-vous, là? Si c'est ça que vous voulez faire allusion, là, ce n'est... jamais, jamais, jamais.

Par contre, par contre, moi, l'objectif, c'est que ça soit le plus transparent possible pour ne pas que personne ne dise ça, justement. Parce que moi, je ne veux pas que l'ITAQ aille dire, à un moment donné... que les gens vont se dire : Ah! on sait bien, à l'ITAQ, là, c'est comme les chums du ministre ou c'est les chums du gouvernement, tu sais. Moi, je ne veux pas que ça arrive, ça, comprenez-vous?

Puis, comme je vous dis encore, je n'ai jamais eu, dans la tête, ça, comprenez-vous? Mais, moi, la question de mettre ça clair auprès de la population, que ça soit le plus transparent possible, moi, je pense qu'un comité de cette sorte-là, qu'un comité, en plus, que vous choisissez, là, qu'eux autres vont vous amener des noms, bien, moi, je pense que je voyais ça d'une manière qui devenait plus transparente. Ça devenait, à ce moment-là... Ce n'est pas juste pour vous protéger, là, c'est de protéger l'ITAQ aussi, comprenez-vous?

Moi, je vous aime bien puis je veux bien vous protéger, là, mais, moi, l'objectif, là, c'est de protéger l'ITAQ en premier, comprenez-vous? Donc, moi, c'est la protection, c'est l'ITAQ, puis je ne veux pas que l'ITAQ commence avec une note négative, dire : On sait bien, on sait bien, un tel est là, bien oui, c'est ça. Puis, vous le savez comme moi, vous avez de l'expérience beaucoup dans le milieu, vous le savez bien, hein, que les petits jasages qui se passent en arrière, puis en avant, puis sur le côté, là, bien souvent, c'est ça, malheureusement, qui fait déraper. Bien, moi, c'était... moi, je trouvais que c'était une protection. Donc, c'est le point que je voulais mettre, M. le Président.

Le Président (M. Lemay) : D'accord. Je veux vous mentionner, M. le député de Vimont, que tous les membres de la commission sont de bonne foi autour de la table, là. Puis, je vous ai entendu, là, vous avez utilisé certains propos, là. Tu sais, je comprends que vous êtes de bonne foi dans ce que vous dites, là, mais il y a certaines paroles, par exemple, qu'on ne peut pas tenir dans notre institution. Donc, je veux juste vous appeler à la vigilance. Mais je ne vous ai pas interrompu à ce moment-là parce que je comprenais que vous étiez quand même de bonne foi. Mais je fais juste vous rappeler qu'il y a des propos, des paroles interdites qu'on ne peut pas mentionner, tout de même.

M. Rousselle : J'aimerais ça que vous me spécifiiez, M. le Président, parce que...

Le Président (M. Lemay) : Article 35, là, en fait...

M. Rousselle : Oui, oui, mais j'aimerais ça que vous me disiez les mots et quoi, M. le Président, parce que, là...

Le Président (M. Lemay) : Bien, «les petits amis».

M. Rousselle : «Les petits amis»?

Le Président (M. Lemay) : Entre autres.

M. Rousselle : Bien oui. Bien, ça, M. le Président, je disais tout simplement...

Le Président (M. Lemay) : Je sais, c'est pour ça que j'ai juste dit... Je comprends qu'on est tous de bonne foi, je dis ça d'emblée. Et, jusqu'à date, nos discussions ont toujours été cordiales et dans le sens d'avoir la meilleure ITAQ possible. Mais je fais juste rappeler à tous et chacun que nous sommes tous de bonne foi et nous voulons le meilleur pour l'ITAQ. Très bien?

M. Rousselle : Je comprends. Mais juste le fait que vous le notez, je trouve ça malheureux, comprenez-vous?

Le Président (M. Lemay) : C'était mon... D'accord, je comprends.

M. Rousselle : Merci. Je vous entends.

Le Président (M. Lemay) : Alors, sur ce, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, la parole est à vous.

Mme David : Je vais monter à la rescousse de mon collègue, parce que, s'il a dit des... s'il a employé des mots, c'est justement pour dire que ce n'est pas ça qu'il voulait insinuer. Alors, ça n'a aucun bon sens de dire qu'il a prononcé des mots qui ne se prononcent pas, il venait justement à la défense du ministre. Alors, ça, j'en perds mon latin, que vous ayez noté ça comme étant des mots qui sont des mots qu'on ne prononce pas. C'est justement pour dire : On ne veut pas que ce genre de soupçon... Et c'est... Il faut vraiment connaître le député de Vimont pour dire que, s'il y en a un qui est gentleman, c'est bien lui. Et, à travers les 125 députés de l'Assemblée nationale, il serait dans le top cinq.

Le Président (M. Lemay) : Et c'est bien noté, c'est bien noté, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Alors, une fois que j'ai dit ça, je vais aussi dire qu'une pièce législative... On devient très attaché à notre projet de loi, c'est vrai. Mais il faut que le ministre fasse la différence entre la pièce législative et ce pour quoi on veut la bonifier.

Et, la personne du ministre, ce n'est pas la personne du ministre, là. La personne du ministre, on peut dire, il est vraiment, vraiment, hors de tout doute, là, le plus intègre. Il va consulter tout le monde, etc. Mais c'est la fonction de ministre ici dont on parle, ce n'est pas la personne du ministre. Puis, demain matin, vous seriez en incapacité de poursuivre votre rôle de ministre pour quelque raison que ce soit, il peut arriver plein de choses dans la vie, mais c'est la fonction de ministre qu'on essaie de protéger ici, pas le ministre, dont on ne doute absolument pas de son engagement très, très fort dans son projet de loi. Alors, effectivement, la fonction de ministre fait en sorte que... D'ailleurs, ce n'est pas votre nom dans le projet de loi, c'est «le ministre». Puis c'est «le» ministre, hein, je répète, ce n'est pas «la» ministre, alors «le ministre».

Alors, le ministre, il a une responsabilité majeure. Et plus vous me donnez de détails sur ce que va être ce premier conseil d'administration, plus il faut se mettre des garde-fous. Est-ce que... j'espère que c'est parlementaire de dire des «garde-fous», là. C'est des clôtures, des parapets, pour être sûr qu'on nomme des gens qui sont diversifiés, qui ont différents âges, sexes, provenances, etc. Parce que ces gens-là vont s'autonommer après, vous rendez-vous compte? C'est ça que j'ai compris, là. Les huit personnes vont développer des profils de compétence. Bien, s'ils veulent rester sur le C.A., ils sont aussi bien de décrire un profil qui leur ressemble, comme on dit, parce qu'ils vont postuler sur leur propre profil de compétence. Parce qu'ils vont dire : On a besoin d'un spécialiste en n'importe quoi, là, le plus simple, ça serait de dire un comptable, mais je suis le comptable de la cohorte d'origine, si on veut, puis là, dans le comité de vérification, il faut un comptable, etc. — mais là on va, j'espère, dire plus que «le comptable», là, un comptable qui s'intéresse à l'agriculture ou à quelque chose — bien là : Oui, oui, mais c'est moi, ça. Puis là il va écrire le profil de compétence.

Alors, vous rendez-vous compte que le conseil va définir des compétences pour s'autonommer après et demander un renouvellement? Parce que c'est ça qui risque d'arriver. S'ils disent oui au premier conseil, qui est le fun, d'ailleurs, parce qu'ils ont un mandat de partir quelque chose de... c'est très excitant, bien, moi, je vous garantis que la plupart, si tout va bien, là, ils vont vouloir rester là. Donc, ils vont vouloir avoir un profil où ils trouvent leur place quelque part. C'est donc d'autant plus important, parce que, là, en plus, on parle qu'ils sont tous renouvelables. Puis je ne sais pas combien de fois ils sont renouvelables. Est-ce qu'on peut le retrouver, ça? Deux fois? Bien, si c'est deux fois quatre ans, ça veut dire 12 ans, 12 ans plus le premier mandat. Écoutez, ils vont... il y en a qui vont se rendre très, très longtemps membres de ce conseil d'administration.

Alors, votre coup d'envoi, là, il est majeur, parce que, je le répète, si vous nommez des gens trop homogènes, vont se nommer des profils de compétence dont chacun va dire : Bien, moi, je veux rester à ce conseil-là. Aïe! Je veux trouver ma place, je veux répondre au profil qu'on est en train de développer. Et puis là, bien, s'il ne répond pas, bien là ils vont se regarder, puis c'est comme la chaise musicale, là, c'est qui qui est exclu d'office, parce qu'il n'y a rien qui... Excuse-moi, là, on t'a nommé, mais tu n'es plus là parce que tu n'es plus dans le profil de compétence. Très dangereux.

Alors, comme ils sont renouvelables, comme ils doivent ressembler au C.A. qu'on a voté tout à l'heure... hier... la semaine passée sur la diversité, vous avez encore plus d'obligations de résultat dès la première nomination, parce que ça risque d'être cette gang-là qui va rester après, disons-le-nous comme ça. En tout cas, ayez-le en tête, parce que, quand vous allez les nommer, dites-vous : Tout d'un coup qu'ils ont du plaisir dans ce C.A. là, ils prennent goût, puis je leur demande, sans qu'ils me consultent après, de définir les profils de compétence, bien, ils vont se regarder autour de la table, là. Puis, si vous avez nommé huit pareils, bien, il va y avoir huit profils qui vont se ressembler en titi.

Et donc, là, vous dites : Oui, mais faites-moi confiance. Mais, encore une fois, ce n'est pas l'individu, c'est le rôle de ministre. Et il me semble que vous aviez, tout à l'heure — puis là je ne sais plus si c'était un amendement ou tout — ouvert la porte à donner des... le mot «diversifier», je ne sais plus trop, là, que... bon. Mais je ne sais pas si vous vous rendez compte de l'importance de cet aspect d'être diversifiés, parce qu'ils vont vouloir rester après puis ils vont s'arranger pour qu'il y ait une niche qui correspond à leur profil de compétence.

• (16 h 10) •

Alors, c'est majeur, cet article-là. Il est vraiment majeur. Parce qu'essayez, vous ne pourrez plus les mettre tous à la porte après, là. C'est fini. Une fois qu'ils sont nommés, là, c'est quasiment le conseil permanent, c'est quasiment le C.A. permanent. Parce que pourquoi ils diraient : Bien, j'ai été nommé là par le Conseil des ministres, là, mais pourquoi je ne suis plus bon dans trois ans, pourquoi mon... Il va s'autovoter, au C.A., un profil qui ne correspond pas à ce qu'il est? À moins que quelqu'un qui soit vraiment... qui a le goût d'aller en Floride puis de rester là pour le restant de ses jours, il se dit : O.K., je suis complètement... dans le fond, ça ne me tente plus de rester, j'ai été là pour partir la chose, bien, tant mieux, il est vraiment indépendant. À ce moment-là, il fait ça. Mais les autres qui ont le goût de rester parce qu'ils trouvent ça intéressant, bien, vous êtes mieux de prévoir le coup et de nommer de façon très diversifiée ce qui correspond à ce qui devra se retrouver de façon plus permanente après, parce que ce n'est pas dit de même, mais c'est vous, dans le fond, avec votre choix des huit premiers, qui allez le faire, le profil de compétence, disons-le comme ça, là. Parce que c'est eux-mêmes, après, qu'il faut qu'ils se votent quelque chose. Mais prenez donc pas de chances, disons-le comme ça.

Puis c'est pour ça, dans ce sens-là, qu'on parle de diversification. Dès le départ, nommez des gens où, dans votre rêve les plus fous, ça serait ça, le plus beau conseil d'administration. C'est un peu ça, l'idée, dans le fond. Et donc, pour ça, bien, ça vous prend une... Non seulement on ne doute jamais, et ça, mon collègue l'a dit et redit, et je le redis, on ne doute pas de votre envie à vous, comme individu, et on y croit, ça, que ça soit les meilleures personnes possible, mais il faut s'assurer que ces gens-là, qui vont passer par le tamis du secrétariat du Conseil exécutif puis le Conseil des ministres, ils n'auront pas tout ce souci-là. C'est vous qui allez l'avoir et qui avez l'opportunité, à ce stade-ci, demain matin, comme vous dites, de nommer huit personnes qu'à la limite vous voudriez tous qu'ils correspondent à vos profils de compétence. Je pense que c'est une opportunité pour vous.

Nous, ce qu'on vous dit, c'est : Bien, c'est le fun, effectivement, de se dire : Bien, je vais tout... moi, là, je vais le faire moi-même puis je suis capable. On n'en doute pas, que vous soyez capable puis que vous ayez un réseau très, très large, mais, au moins, d'avoir quelque part que vous allez avoir le souci... Le ministre, pas l'individu, le ministre doit avoir le souci, dès le départ, d'être le plus diversifié possible. Parce que vous-même, vous... «vous-même», enfin, le ministre, dans deux ans, dans trois ans ou même dans un an, bien, s'il n'est pas content des profils de compétence que le C.A. fait, il n'est pas content de la tangente que ça prend, bien, quand on remontera aux origines, bien, ça sera le monde qui sont là. Donc, vous donnez une énorme responsabilité aux gens que vous allez nommer, parce que c'est eux qui vont s'autoreproduire, si on veut, ou qui ont la possibilité de le faire. Puis c'est correct qu'ils le fassent, en autant que, vous, ça correspond au profil que vous souhaitez implicitement.

Alors, c'est pour ça, c'est dans cet esprit-là qu'on dit : Essayons de prévoir le mieux possible. Puis vous avez le droit de trouver qu'un comité, ce n'est peut-être pas sympathique, que ce n'est peut-être pas une bonne idée, mais vous aviez une idée aussi. Il y avait le mot «diversifier» dans quelque chose que j'ai vu tout à l'heure, là, auquel vous songiez. Il faudrait que ça soit écrit quelque part puis qu'encore une fois, comme c'est écrit, non seulement ça vous oblige, mais ça vous protège aussi. Puis vous pouvez vous défendre : Regardez, j'ai mis du monde qui correspond à l'équilibre hommes-femmes, à l'équilibre de toutes sortes de... ils viennent de toutes sortes de communautés, ils viennent de différents... N'oubliez pas votre 39 ans et moins, là. Tout ce qu'on a mis là, là, c'est super le fun. Bien, moi, si j'étais vous, j'essaierais de l'appliquer dès le C.A. transitoire maintenant qu'on a bien compris que ça peut devenir le C.A. permanent. Voilà.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le ministre, allez-y.

M. Lamontagne : Pour terminer, quelle que soit la personne qui va être nommée sur le premier conseil d'administration, ce que vous avez mentionné, là, qu'il est possible que les gens aiment ça, il est possible que les gens veuillent rester. Il est possible que les gens, tu sais, veuillent être reconduits, et tout ça, là. Peu importe, je veux dire, toute personne qui va se retrouver là va être susceptible de vivre ces situations-là. La situation qu'on va avoir le jour un à l'ITAQ versus six mois, versus un an, versus deux ans, versus trois ans, en fonction de ce départ-là puis de l'évolution, il y a peut-être des choses qui vont être appelées à changer de façon importante par rapport à la vision originale. Je veux juste vous dire, peu importe les candidats qui vont se ramasser là, là, ou le processus par lequel ils se sont ramassés là, ce que vous avez décrit, bien, je veux dire, ça va tout être leur réalité, là. Les huit qui participent sur 15, là, ça va... Leur réalité n'est pas propre à la façon dont ils vont avoir été nommés. Ça va être la réalité parce qu'ils vont faire partie du conseil d'administration. Puis ils vont avoir une responsabilité d'établir un profil de compétence, de concert avec 14 autres personnes, là, au bénéfice de l'ITAQ. Ça, je voulais juste mentionner ça. Ça va être tout, M. le Président.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce sous-amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, je serais prêt à le mettre aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Contre.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Contre.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Le sous-amendement est donc rejeté. Nous revenons à l'amendement du ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Je reconnais le député de Lac-Saint-Jean. La parole est à vous.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Moi, je déposerais un sous-amendement.

Le Président (M. Lemay) : À ce stade-ci, vous voulez introduire un nouveau...

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui, à ce stade-ci.

Le Président (M. Lemay) : Il n'a pas été transmis à Greffier. Est-ce qu'il est rédigé?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. On peut suspendre. Non, mais on peut le transmettre à ce stade-ci. Est-ce que j'en fais la lecture?

Le Président (M. Lemay) : Non, pas tout de suite. Il faut le transmettre à Greffier, s'assurer que les membres de la commission en prennent connaissance.

Donc, on va suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 16)

(Reprise à 16 h 25)

Le Président (M. Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et, au moment de la suspension, le député de Lac-Saint-Jean désirait introduire un sous-amendement. Donc, allez-y, M. le député, à la lecture.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui. Alors, le sous-amendement à l'article 81 : Remplacer le deuxième alinéa de l'amendement proposé à l'article 81 du projet de loi par le suivant :

«De plus, malgré le deuxième alinéa de l'article 16, la première nomination des membres indépendants est effectuée par le gouvernement en tenant compte de leur expérience et de leur intérêt pour la formation et pour l'agroalimentaire. Ces membres doivent provenir de divers secteurs d'activités.»

Donc, commentaire. Ce sous-amendement vient préciser que les premiers membres indépendants nommés sur le conseil d'administration devront être compétents et provenir de divers secteurs d'activité.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires? M. le ministre, allez-y.

M. Lamontagne : Ce qui est important, aussi, c'est que le libellé qu'on a là pour la nomination du premier conseil d'administration, bien, l'article 18, là, qu'on a adopté ensemble, là, ça, ce n'est pas quelque chose qui est suspendu. C'est quelque chose qui s'applique dès la première nomination d'un conseil d'administration. Alors, on a ces informations-là qui sont là, ici, mais, en additionnel aussi, on a ce qui est prescrit par l'article 18. On parle de la parité hommes-femmes, on parle de refléter la composition de la société québécoise, et tout ça, là. C'est quelque chose qui s'applique aussi pour la nomination de ce premier conseil d'administration là, ce n'est pas une mesure transitoire. On n'exclut pas l'article 18 pour dire : Le premier, on ne tient pas compte de ce qui est dans le projet de loi puis on fait ça. Ça fait que je voulais juste vous rassurer à ce niveau-là.

Puis la dernière chose aussi pour compléter, j'ai bien entendu vos préoccupations, puis, bien honnêtement, là, les mécanismes, les personnes, les groupes, ultimement, par qui toutes ces nominations-là vont passer, avec ce qui est prescrit par le projet de loi, les différents articles, et tout ça, là, tu sais, je suis tout à fait confiant que l'intérêt supérieur, là, de l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec va être servi. Puis alors on aura déposé l'article dont je vous avais parlé puis qu'on n'avait pas vraiment déposé, là, où on vient vraiment faire référence à l'expérience, puis aussi on vient faire référence au fait qu'on veut non seulement que ce soient des personnes qui sont conformes avec l'article 18, mais qu'en plus de ça on veut que ça soit des gens, là, qui viennent de divers secteurs d'activité.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, la parole est à vous.

Mme David : Bien, autant je me réjouis, je me réjouis, mais je vais demander encore plus de détails comme une étudiante qui ne comprend pas ce qu'un prof enseigne en classe, là. Je pose la question. Je ne comprends pas que l'article 18 s'applique dans le transitoire nommé par le ministre et que, par exemple, d'autres articles ne s'appliquent pas, genre profil des compétences, tout ce qu'on veut pour la composition du conseil. Alors, comment ça se fait que l'article 18 s'applique dans le conseil transitoire? Donc, vous allez être lié par tout ce qu'on a voté, un jeune, un ci, un ça. Donc, il faut vraiment que vous fassiez un exercice encore plus important, là. Plus on parle, plus ça devient important, cette étape-là. Mais comment ça se fait que le reste ne s'applique pas? Pourquoi les... Je ne sais plus à quel article on parle de... Un, comment ça se fait que l'article 18 s'applique? Là, je parle aux juristes, là. Comment ça se fait que cet article-là s'applique au transitoire, mais pas les autres, par exemple, pas les autres articles liés au profil de compétence, admettons?

Le Président (M. Lemay) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Bien, je vous dirais, puis là ce n'est pas un juriste, peut-être que je ferai valider ma réponse, là, mais tous les articles du projet de loi s'appliquent, à l'exception des portions qui sont inapplicables. Puis, dans ce cas-ci, quand il incombe au conseil d'administration d'élaborer un profil de compétence, bien, pour le premier coup, là, quand on nomme quelqu'un qui est là, bien, le conseil d'administration n'a pas fait ce travail-là. Alors, l'article dit même que c'est le conseil qui doit faire ça. Mais là le conseil n'existe pas, alors c'est pour ça qu'on crée cette mesure transitoire là. Mais, sinon, toutes les mesures du projet de loi qui peuvent s'appliquer dès que le décret va être adopté, bien, elles vont toutes être en force, là.

Puis là je vais me revirer, je vais voir si ce que je viens de vous dire est correct. Sinon, bien, j'ai quelqu'un qui va le corriger, là.

Des voix : ...

M. Lamontagne : C'est correct? Bon, les deux me disent c'est correct en même temps.

Le Président (M. Lemay) : Mme la députée.

• (16 h 30) •

Mme David : J'allais justement dire : Vous êtes sûr de ça, là? Parce que... Donc là, on est vraiment dans des réflexions juridiques. Mais c'est vraiment intéressant, faire de la législation, là. Ça nous oblige vraiment à être très, très précis. Donc, l'article 18 s'applique. Donc, l'article 18 ne fait pas partie des profils de compétence. Parce qu'avoir moins de 39 ans, être une femme ou être un homme, avoir un équilibre hommes-femmes, avoir un équilibre des régions, disons, des différentes sources, vous n'avez pas mis directement «de provenir», par exemple, «de différentes communautés culturelles», mais vous êtes obligé de l'avoir un peu en tête. Ça, ce n'est pas des profils de compétence, mais il va falloir qu'il y ait une espèce de casse-tête pour que votre monde autour de la table réponde quand même à l'article 18, mais aussi à votre profil de compétence, parce que vous allez être obligé d'en mettre beaucoup à la porte. Ils vont s'autoéjecter. Si, par exemple, vous n'avez personne de moins de 39 ans ou 35 ans, même, qu'on a mis, peut-être, bien là ils vont se regarder autour de la table, vont dire : Qui est-ce qui s'en va? Mais vous allez être sauvé par les étudiants. S'il y a, je ne sais pas, 14 hommes, une femme, aïe! ça ne va pas, là. Donc, ça, ça ne s'appelle pas tendre vers la parité. Alors, ouf!, c'est qui qui débarque?

Donc, je ne comprends toujours pas comment ça se fait que le profil de compétence n'est pas... est à un autre niveau que l'article 18. Je sais bien que profil de compétence, ce n'est pas juste l'âge, le sexe puis l'adresse postale, là, mais, quand même, ça fait bien des cubes Rubik, là, ça fait bien des morceaux à mettre ensemble.

Alors là, vous êtes en train de me dire ce que je... sincèrement, j'avais peut-être mal compris, c'est que tous ces articles-là sont en vigueur, sauf les profils de compétence. Vous êtes tenu à tout ça. Ce n'est pas écrit nulle part, là, mais...

M. Lamontagne : ...

Mme David : C'est la loi? Je vous écoute.

M. Lamontagne : Non, non, mais c'est la loi. Puis où ce n'est pas applicable, bien, c'est les mesures transitoires qu'on a, justement.

Mais, quand vous référez à l'article 18, c'est davantage un état ou un guide, ou des états ou un guide que le gouvernement prescrit. Il dit : Dorénavant, sur les sociétés d'État, et tout ça, bien, nous, on cherche à avoir ça, ça. Alors, pour l'ITAQ, c'est ce qu'on a convenu. Alors, quand c'est le temps de nommer les administrateurs, bien, il faut tenir compte de ça.

Puis, c'est ça, quand j'avais mentionné, lors d'une première intervention il y a quelques jours... c'est qu'à un moment donné on peut se ramasser qu'on va avoir un candidat, puis qu'il rencontre quatre de ce qui est demandé, qui est une femme, qui vient d'une région, qui peut être d'une minorité culturelle puis qui a telle compétence dans tel secteur. Ça fait qu'on peut avoir un candidat, une candidate qui va rencontrer, qui va cocher... puis, on va dire, cocher les cases, là, de ce qu'on doit rechercher, qui peut cocher trois, quatre, cinq cases, là, tu sais, simultanément. C'est ça.

Mme David : Mais, je répète, votre article 18 doit déjà s'appliquer dans votre réflexion pour le comité, le C.A. transitoire que vous allez soumettre à votre Conseil des ministres.

M. Lamontagne : Tout à fait, tout à fait. Ces réflexions-là, elles sont déjà commencées. Ça, je peux vous dire ça.

Mme David : O.K. Alors, quand vous dites dans l'amendement : «Ces membres doivent provenir de divers secteurs d'activité», on en rajoute une couche.

M. Lamontagne : Bien, ce qu'on rajoute, c'est l'importance que vous mentionnez. Vous ne voulez pas avoir juste des hommes d'affaires, vous ne pouvez pas avoir juste un profil. C'est important qu'il y ait... Tu sais, on parle d'agroalimentaire, on parle d'agriculture, on parle d'agroenvironnement, on parle de toutes sortes de domaines, ça fait que ce qu'on dit, c'est qu'il va falloir que les huit indépendants proviennent de secteurs d'activité variés. Alors, on vient rajouter. Il y en a un qui touche à l'état des personnes puis il y en a un autre qui touche le coeur de leurs activités, ce dans quoi ils sont engagés dans leur quotidien, là, au point de vue du «faisage», là.

Mme David : Donc, on s'en va rajouter, dans votre tableau, fichier Excel, là, vos huit membres. Puis on rajoute des colonnes, puis il faut que ça coche.

M. Lamontagne : C'est ça. On dit qu'il faut qu'ils soient intéressés par la formation, il faut qu'ils soient intéressés par l'agroalimentaire, il faut qu'ils proviennent de secteurs variés. Puis, en plus de ça, bien, il faut tendre vers la parité, il faut ci, il faut ça, il faut ci, il faut ça. C'est ça.

Mme David : Donc, vous allez avoir un beau fichier, là, puis vous allez cocher toutes les cases. Ça, j'en suis sûre, que vous allez faire ça comme ça. Le peu que je vous connais, je suis sûre qu'il va y avoir un tableau quelque part, là.

Mais, nous, ce qu'on aurait aimé, c'est qu'on vous souffle à l'oreille, de gens qui viennent de ces milieux-là, des noms que peut-être vous ne connaissez pas, des heureuses surprises. Mais on espère que vous vous ferez vous-même des heureuses surprises ou que vous serez ouvert à des heureuses surprises en demandant à tout, tout le monde que vous connaissez : Avez-vous des noms, là? On part une business, là, on part... En tout cas...

M. Lamontagne : J'ai bien compris.

Mme David : Vous avez bien compris le message.

M. Lamontagne : Puis même ça va me motiver encore davantage parce qu'un jour ces nominations-là vont être rendues publiques, là. Alors...

Mme David : Absolument, puis vous allez être regardé pour ça.

M. Lamontagne : Puis on va être encore des parlementaires. Puis là vous allez venir me voir, vous allez dire : M. le ministre, j'ai checké votre liste, là.

Mme David : J'ai fait mon fichier Excel, moi aussi.

M. Lamontagne : C'est ça.

Mme David : Non, mais on fait des blagues, mais c'est un mandat fort intéressant que vous avez. Ce n'est pas tous les jours qu'on part un C.A. Vous êtes un homme d'affaires, vous le savez, c'est comme si vous partiez une nouvelle entreprise. Mais ça, je ne dis pas ça péjorativement, parce que c'est une institution d'enseignement, ce n'est pas une entreprise, justement. Alors, il faut du monde de toutes sortes de secteurs. Mais vous partez un nouveau projet, c'est de l'innovation, alors aussi bien le partir puis le mettre sur les rails comme il faut, parce que vous, vous ne serez plus là un jour. Malheureusement, les ministres passent, mais...

M. Lamontagne : Je partage tout ça, Mme la députée.

Mme David : Et puis après ça, bien, votre fichier Excel, il va rester. Celui-là, il va falloir que... O.K.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, je crois qu'à ce stade-ci je vais céder la parole au député de Vimont.

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Bon, bien, c'est clair. Donc, vous venez de spécifier comme quoi que les critères hommes-femmes puis 35 ans, comme vous l'avez mentionné tantôt, représentant la population québécoise — je pense que c'est écrit de même, en tout cas, ça veut dire ça pas mal, là — donc, c'est inclus, veut veut pas, dans le premier...

L'affaire que je voudrais entendre, c'est que... Là, je comprends que c'est de parquer dans leur expérience, leur intérêt dans la formation et pour l'agroalimentaire. Là, êtes-vous en train de me dire... parce qu'on parle de varier, là. Donc, vous dites «varier». Est-ce qu'on parle, à ce moment-là, qu'il va y avoir des gens qui viennent de l'agroenvironnemental, la transformation alimentaire puis l'agriculture traditionnelle? Ça va être vraiment varié comme ça ou... Parce que, varier, là, on s'entend, là, il y a tellement de secteurs, tellement de places. Donc, les secteurs que je vous ai nommés, dans votre tête à vous, est-ce que ça rentre dans le côté varié dans l'agroalimentaire?

M. Lamontagne : Bien, je vous dirais, tout ce qui est pertinent à la mission première de l'ITA, là, qui est une maison d'enseignement au niveau de l'agriculture, de l'agroenvironnement et de l'agroalimentaire, bien, quand on parle de secteurs variés, là, bien, c'est des secteurs qui sont certainement très, très pertinents pour la mission première, là, de l'ITA. Idéalement, ça peut être varié, qui serait complètement dans un autre univers, là, mais ce qui va être important, ça va être que ces gens-là aient un intérêt pour cette maison d'enseignement là, là, en fonction de sa mission. Alors, quand on parle de secteurs variés, bien, idéalement, c'est des gens qui vont avoir une communion, si on veut, avec tout le secteur d'activité, là, dans lequel l'ITAQ est investi, là.

M. Rousselle : Donc, les secteurs que je vous ai mentionnés, donc c'est des secteurs qui pourraient se retrouver là-dedans?

M. Lamontagne : Tout à fait.

M. Rousselle : Bon.

Le Président (M. Lemay) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur le sous-amendement proposé par le député de Lac-Saint-Jean, je serai prêt à le mettre aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, le sous-amendement à l'article 81 est adopté. Nous revenons à l'amendement du ministre. Donc, est-ce qu'il y a des interventions supplémentaires à ce stade-ci? S'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à mettre aux voix l'amendement du ministre. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'amendement, tel que sous-amendé, est adopté. Et nous sommes de retour à l'article 81 tel qu'amendé aux voix. M. le secrétaire.

• (16 h 40) •

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 81, tel qu'amendé, est adopté. Alors, ceci étant fait, nous passons donc à l'article 82. M. le ministre, à la lecture.

M. Lamontagne : Merci, M. le Président. Je vais lire l'article 82 puis, après ça, j'ai un amendement pour l'article 82.

Alors, l'article 82 : Malgré le premier alinéa de l'article 43, la première nomination du directeur des études est effectuée par le ministre sans tenir compte du profil de compétence et d'expérience.

Commentaire. Cet article prévoit des modalités particulières concernant la nomination du premier directeur des études de l'institut. Pour la...

Le Président (M. Lemay) : ...un amendement à l'article 82, donc vous pouvez en procéder avec la lecture.

M. Lamontagne : Remplacer l'article 82 du projet de loi par le suivant :

«82. Malgré le premier alinéa des articles 40 et 43, la première nomination du directeur général est effectuée par le gouvernement et celle du directeur des études est effectuée par le ministre.»

Commentaire. Le projet de loi ne prévoyait pas de mesures transitoires concernant la première nomination du directeur général de l'institut. Normalement, en vertu de l'article 40 du projet de loi, celui-ci doit être nommé, sur la recommandation du conseil d'administration, par le gouvernement, en tenant compte du profil de compétence et d'expérience approuvé par le conseil. Or, pour la première nomination, il est impossible pour le conseil de recommander un directeur général et d'avoir approuvé un profil de compétence et d'expérience puisque le conseil doit d'abord être formé pour ce faire. Cet amendement prévoit donc une procédure particulière pour la première nomination du directeur général, à l'instar de celle qui est prévue pour la première nomination du directeur des études, afin de pouvoir mettre sur pied le conseil d'administration et lui permettre par la suite de recommander ses membres et approuver les profils de compétence et d'expérience applicables à ceux-ci. Toutefois, les personnes nommées doivent posséder des compétences et de l'expérience appropriées pour ces postes.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Qu'est-ce qu'on...

M. Lamontagne : Alors, juste un commentaire additionnel, là.

Le Président (M. Lemay) : Allez-y.

M. Lamontagne : Parce que je sais que mon collègue le député de Bonaventure avait fait, lors des consultations particulières, plusieurs remarques sur le fait qu'on s'engageait ou on voulait nommer des gens qui n'avaient pas de compétences puis qui n'avaient pas de profil d'expertise. Je pense que mon collègue a pu comprendre, là, que, c'est une question légale, et tout ça, là, mais que, dans le fond... Si on prend le directeur des études, présentement à l'ITA, on a, depuis 2003, tu sais, un directeur des études qui est présent à l'ITA. Alors, c'est certain que le premier directeur des études qui va être nommé par le ministre, bien, écoutez, il va de soi qu'on va s'assurer que c'est quelqu'un qui a des compétences pour être directeur des études, tu sais. L'ITA, c'est quelque chose qui existe déjà depuis des années, alors ça va s'inscrire un peu dans la continuité.

Ça fait que le libellé comme tel, on a enlevé la question «sans tenir compte du profil [des compétences] [...] d'expérience», parce qu'honnêtement moi aussi, le premier, quand j'ai lu ça, tu sais, j'ai comme sauté un peu sur ma chaise. Puis là on m'a expliqué la logique en arrière de ça, là. Puis, honnêtement, j'ai dit : Il y a-tu moyen d'exprimer ça autrement? Alors, on a enlevé l'idée «sans tenir compte du profil de compétence». On va carrément faire une nomination. Mais il est entendu que les gens qui vont être nommés, bien, vont être des personnes compétentes, là. On n'a pas besoin d'écrire que ça va être des personnes compétentes, là, tu sais. C'est ça. Alors, c'est le commentaire que je voulais ajouter, M. le Président.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. M. le député de Bonaventure, la parole est à vous.

M. Roy : Bien, écoutez, c'est une très bonne idée, d'avoir amené un amendement et répondu à nos inquiétudes. Donc, on le voit à la fin, dans le cadre explicatif. Donc, je n'ai rien d'autre à rajouter. Merci.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le député de Bonaventure. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, allez-y.

Mme David : Oui. Bien, écoutez, j'essaie de suivre, amendement, sous-amendement, contre-amendement. Maintenant, le député a l'air satisfait. Moi, je vais poser quand même des questions parce que c'est important, un directeur des études.

Là, le D.G., si je comprends bien, est nommé par le gouvernement. Mais ce n'est pas le D.G. puis le conseil d'administration provisoire qui vont nommer le directeur des études, c'est vous, directement. Puis là on parle vraiment de la personne du ministre, là, avec toutes les pressions qu'on peut imaginer de gens déjà en place. Vous dites, là, il y a quelqu'un là depuis 17 ans?

M. Lamontagne : Bien, honnêtement, est-ce qu'il est là depuis 17 ans?

Des voix : ...

M. Lamontagne : Ça a changé au fil du temps. Il y a eu quelques directeurs...

Mme David : Bien, c'est parce que vous avez dit : On a un directeur des études depuis 2003. C'était le poste ou l'individu?

M. Lamontagne : Bien, je vais laisser Mme la sous-ministre répondre.

Le Président (M. Lemay) : ...est-ce qu'il y a consentement pour que Mme Leblanc... Donc, Mme Leblanc s'est déjà présentée ce matin. Donc, Mme Leblanc, allez-y avec votre réponse.

Mme Leblanc (Louise) : Oui, merci. Lorsqu'il y a eu la fusion des deux instituts de technologie agroalimentaire, il y avait La Pocatière et Saint-Hyacinthe. Quand ils ont été fusionnés en un seul institut avec deux campus, à ce moment-là, la structure administrative a fait en sorte qu'il y a eu un poste de directeur des études, à l'époque, qui était directeur général adjoint et directeur des études. Et, au fil du temps, c'est devenu directeur des études seulement. Donc, ça s'est fait en 2003. Donc, depuis 2003, il y a différentes personnes qui ont occupé la chaise de la direction des études à l'ITA, un peu comme dans les collèges.

Mme David : Quel est le processus de nomination du directeur des études depuis?

Mme Leblanc (Louise) : En ce moment, on doit suivre les règles de la fonction publique. Alors, on doit avoir des personnes qui ont réussi les concours du niveau du poste et puis qui répondent au profil, là. On affiche le poste, puis les gens postulent sur le poste, puis il y a des entrevues, comme les autres emplois dans la fonction publique.

Mme David : Et donc, si je comprends bien, là ça ne sera pas ça. Parce que ce que vous dites, c'est que ce n'est pas le ministre qui choisissait le poste de directeur des études jusqu'à maintenant.

Mme Leblanc (Louise) : Non, parce qu'on était une direction d'un ministère.

Mme David : C'est ça. Ce n'est pas le ministre qui choisit ni les sous-ministres ni les sous-ministres adjoints, encore moins les professionnels, et tout ça.

Donc là, on remonte sur le bureau du ministre directement pour avoir un directeur des études, avec tout ce qu'on peut imaginer. C'est-à-dire, un directeur des études, c'est assez particulier, là. Ses compétences premières, c'est de diriger des programmes académiques, là. Alors ça prend des compétences d'académicien. Et là ça va être vous directement, si je comprends bien, là. Là, c'est encore plus, plus, plus direct que les autres... que ce qu'on a voté, là, où vous allez quand même essayer, d'être... pour le conseil d'administration, d'avoir des gens diversifiés. Là, c'est nommer une personne.

Alors, sur la base de quoi, avec quels critères vous allez nommer votre directeur des études? Il doit y avoir de la convoitise quand même, là, on est en pleine transition. Déjà, en 2003, mais ça fait quand même 17 ans, les gens ont eu le temps d'absorber la fusion de deux campus, dans le fond. Mais là vous devez avoir une vision, une orientation pour ça, parce que, si vous voulez vraiment changer l'ITA pour l'ITAQ, il ne faut pas faire une nouvelle ITA, là. Vous voulez vraiment changer les choses, alors peut-être aller prendre un directeur des études dans le réseau collégial. Ils peuvent postuler d'un cégep à l'autre, il y a beaucoup de circulation, il y a beaucoup... Puis, des directeurs des études d'un cégep de 10 000 personnes, je vous dis qu'ils en mènent large, là, c'est un poste important, là. Un directeur des études, c'est... Alors là, on n'est plus dans la fonction publique, on change de culture, en fait, vous connaissez l'entreprise, admettons, de culture entrepreneuriale. On change de business. Vraiment, on en a parlé beaucoup, on est dans l'enseignement supérieur. Alors, à la limite, vous pourriez aller prendre un directeur des études d'un cégep ou quelqu'un qui est dans un collège privé, qui... je ne le sais pas quoi, un prof d'université, un... Comment vous réfléchissez à cette question-là? Parce que vous allez avoir... vous allez probablement avoir beaucoup de monde qui, peut-être, aurait le goût de se lancer dans cette belle aventure. Mais, en même temps, j'imagine que vous voulez lancer le message qu'on a... ce n'est plus l'ITA, c'est l'ITAQ, puis on va de l'avant, puis on a une vision, puis on a ci, puis on a ça. Si vous ne choisissez pas la bonne personne pour être dans la vision que vous et, éventuellement, un conseil d'administration avez, bien, ça ne va pas rouler le train. Il va être un peu tout croche, là.

Alors, j'aimerais ça vous entendre, moi, sur, déjà, la perspective d'être seul à nommer cette personne. Comment vous voyez ça?

Le Président (M. Lemay) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Bien, d'abord, je vous rappellerais qu'une des... une difficulté qu'avait l'ITA en tant que direction du ministère, c'était vraiment dans le... pour combler certains postes. Puis l'exemple que vous donnez, pour le directeur des études, ça a été très, très difficile. Ça a été très coûteux aussi, pas en argent, mais coûteux en manque, si on veut, de... pas de compétence, là. Mais, quand ton bassin pour avoir un poste comme directeur des études, bien, c'est la fonction publique, puis toutes les écoles ont été sorties de la fonction publique, quand même que tu affiches le poste pendant des mois, et des mois, et des mois, tu peux avoir un directeur des études d'un cégep qui serait très, très, très intéressé à venir être directeur des études, et ce n'était pas possible ou c'était d'une très, très grande complexité.

Alors, un des bénéfices, que ce soit pour ce type de poste là ou pour d'autres types de postes, c'est que toutes sortes de situations qui sont spécialisées, entre guillemets, puis qui demandent des compétences qui sont reliées à une maison d'enseignement, que toutes les maisons d'enseignement ont été évacuées du réseau de la fonction publique, bien là, à partir du moment où l'ITAQ va avoir démarré, que ça va être le temps de recruter des gens, bien, ils vont être un peu sur le même terrain de jeu que toutes les autres maisons d'enseignement, tandis qu'il n'y avait pas cette opportunité-là. Ça fait que c'était très, très, très difficile. C'étaient des embûches importantes.

• (16 h 50) •

Pourquoi, ici, d'un point de vue légal, là, c'est écrit que c'est le ministre qui nomme? Parce que c'est le conseil d'administration qui va nommer le directeur des études. Puis après ça... Bien, c'est-à-dire, le conseil d'administration va soumettre sa recommandation au ministre, puis le ministre va recommander au Conseil des ministres de nommer. Alors, ça, ça va être la procédure une fois que l'ITAQ aura pris son envol. Alors, au moment où on se parle, bien, dans la chaîne de responsabilité, bien là le ministre a la responsabilité de nommer le directeur des études. Mais, pour la première phase, bien là le conseil d'administration n'est pas formé, le conseil d'administration n'a pas établi les profils et les compétences pour son directeur des études, alors il ne peut pas faire une recommandation au ministre pour un directeur des études. Alors, c'est pour ça que, pour la transition, ça semble direct, là, mais, en réalité, effectivement, là, le ministre va nommer dans le même principe, sauf que, là, cette fois-là, ce n'est pas le conseil d'administration qui peut lui faire une recommandation.

Bon, ceci étant dit, bien là je ne veux pas partir de rumeur ou quoi que ce soit, là, mais, effectivement, à partir du moment où on ouvre un poste, il y a certainement des gens compétents qui peuvent remplir ce poste-là. En même temps, bien, je veux dire, on a déjà une maison d'enseignement qui fonctionne puis qui a tous ses étudiants, et tout ça, puis il y a un directeur des études qui est en place. Bien, il est possible que ce directeur des études là soit intéressé ou cette directrice des études là soit intéressée à pouvoir poursuivre le travail au sein de l'ITAQ. Alors, ce qui est important, c'est de m'assurer que la personne qui va faire la transition, bien, ait certainement les compétences, là, pour être directeur, directrice des études. Puis après ça, bien, je veux dire, il va y avoir un contrat qui va être donné à cette personne-là. Un contrat à une durée limitée, le temps... Et puis, bien là, ça va être au conseil d'administration, après ça, de juger du profil de compétence, et tout ça, de juger... puis après ça de faire les recherches qu'il a à faire pour, après ça, bien, faire sa première nomination, si on veut, d'un directeur ou d'une directrice des études, là. C'est ça.

Mme David : Je vais résumer pour être sûre que je comprends bien. Vous nommez le premier directeur des études à contrat pour un mandat à durée déterminée non renouvelable, sauf si, à l'article 43, le conseil d'administration... «Le directeur des études [...] est nommé par le conseil d'administration, en tenant compte du profil de compétence et d'expérience...» Donc, si ce directeur, que vous avez nommé, disons, en 2021, son mandat est de x années, d'après moi il devrait être jusqu'à tant que le C.A. permanent soit nommé, pas cinq ans de temps, mais, en tout cas, mais là, après, c'est le conseil d'administration. Et là le directeur des études pourra bien postuler sur ce nouveau poste.

M. Lamontagne : Tout à fait.

Mme David : Mais il pourrait ne pas être choisi aussi, parce que, là, c'est le C.A., ce n'est plus vous, à ce moment-là, qui nommez.

M. Lamontagne : Tout à fait.

Mme David : Parce que, tout à l'heure, vous avez dit : C'est moi qui nomme le directeur des études. Mais j'avais l'impression... ou c'est le gouvernement. J'avais l'impression que c'était ad vitam aeternam. Mais non, c'est le conseil. L'article 43 dit bien : Le directeur des études, ce n'est pas le gouvernement qui le nomme. Le D.G., oui, le D.G., là, je pense que c'est... ça passe par... bon, comme le D.G. de d'autres institutions collégiales. Mais là ça va être le C.A. qui va le nommer quand le C.A. permanent va exister. En attendant, vous lui faites un contrat. C'est ça?

M. Lamontagne : Comme le prochain va avoir aussi. Les personnes qui vont être nommées là, il n'y a jamais personne qui est nommé là de façon permanente. Les gens, là, ont un mandat pour un certain nombre d'années.

Mme David : Bien, en fait, c'est des mandats. Mais c'est parce qu'un contrat, ça dépend. Si c'est quelqu'un dans le réseau collégial, c'est un prof, disons, qui devient directeur des études, bien, il continue à être salarié de l'État, mais il n'est pas comme à contrat au sens d'un contractuel qui vient de l'externe. C'est ça que je veux dire. C'est un mandat que vous voulez dire.

M. Lamontagne : Ce que je veux soulever, c'est qu'il n'y a jamais, peu importe d'où provient ce directeur des études là, il n'y a jamais un directeur des études qui va être nommé puis que ça va être jusqu'à la fin de sa carrière.

Mme David : C'est des mandats, c'est ça.

M. Lamontagne : Le conseil d'administration va encadrer ce profil. Cette personne-là va être évaluée. Et puis après ça, bien, il y a un renouvellement qui va arriver à terme de cette personne-là puis...

Mme David : Et là ça sera le C.A. qui prendra la relève à ce moment-là.

M. Lamontagne : C'est le conseil d'administration qui va... Alors, quand vous dites : Je ne pense pas qu'il va être nommé pour cinq ans, je ne peux rien vous dire aujourd'hui, là, de tout ça, mais il est peu probable que celui que le ministre va nommer, entre guillemets, là, soit nommé pour cinq ans, là. Il est très peu probable. Je vous dis ça, là, comme ça, là.

Mme David : C'est vous qui allez décider quand même. Cette partie-là, c'est sous votre autorité pour l'instant, le nombre d'années.

M. Lamontagne : Oui, oui, oui.

Mme David : Mais, comme vous espérez, j'imagine, que votre C.A. permanent ne prenne pas cinq ans à être fait, là, vous voulez que ça soit efficace plus rapidement que ça, bien là il va falloir que vous soyez dans l'entre-deux, j'imagine, genre deux ans, trois ans ou je ne sais pas, puis qu'après ça vous laissez aller le bébé. Puis c'est le C.A. qui continue la job. Mais vous pourriez dès maintenant, dans votre directeur des études, appelons-le temporaire, mais ce n'est pas temporaire, là, mais on se comprend, je pense...

M. Lamontagne : ...

Mme David : ...vous pourriez aller piger, à la limite, n'importe où.

M. Lamontagne : Tout à fait.

Mme David : Vous pourriez aller le chercher en Ontario, dans une école d'agriculture. Vous pourriez aller le chercher...

M. Lamontagne : Bien, par contre, je me verrais, là — puis là on fait juste échanger, là — mal venu d'aller chercher quelqu'un puis de lui donner un contrat de je ne sais pas combien d'années quand je sais qu'ultimement c'est le conseil d'administration qui va avoir à l'évaluer, à établir son profil de compétence, et tout ça. Alors, peu importe la personne qu'ultimement le ministre va recommander au gouvernement de nommer, bien, il est à prévoir que c'est vraiment dans une optique où c'est quelqu'un qui va être qualifié pour faire le travail, très qualifié pour assurer la transition. Mais, après ça, c'est le conseil d'administration qui va être souverain pour faire les évaluations qu'il a à faire, établir les besoins dont il a besoin puis après ça faire les recommandations au ministre pour la prochaine nomination, là.

Mme David : O.K. C'est quand même étonnant que ça passe au Conseil des ministres pour un directeur des études. Je n'ai pas vu ça souvent dans ma vie. En fait, je ne l'ai jamais vu, que ça soit à ce niveau-là. Un D.G., on peut comprendre, c'est vraiment le... d'habitude, c'est le dirigeant principal de l'établissement. Il faut vraiment que vous alliez jusqu'au Conseil des ministres? On vous a dit ça?

M. Lamontagne : Bien, donnez-moi 30 secondes.

Le Président (M. Lemay) : Certainement. Je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 57)

(Reprise à 16 h 59)

Le Président (M. Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux. M. le ministre, vous aviez une réponse.

M. Lamontagne : Bien, écoutez, Mme la députée, sans aller trop loin, là, dans ma vie puis mon développement personnel, la journée que j'ai compris que j'avais le droit à l'erreur puis que j'étais quand même une bonne personne, ma vie a changé. Alors, je dois vous dire que ce que je vous ai dit n'était pas tout à fait empreint de vérité au sens où le premier directeur des études, c'est le ministre qui va le nommer parce que le conseil d'administration n'est pas existant. Mais, par la suite, ça va être la seule responsabilité du conseil d'administration de nommer le directeur des études. Ça ne sera pas, après ça, au ministre à accepter ou quoi que ce soit. Ça va être la seule responsabilité du conseil d'administration.

Mme David : Donc, si... je n'aime pas vous qualifier d'erreur, ça peut être tout simplement... Vous êtes sévère envers vous, M. le ministre. Ce que je veux dire, ce que vous avez dit, je pense, c'est que, là où vous vous seriez trompé, c'est de dire que ça allait être le Conseil des ministres qui allait nommer le directeur des études.

M. Lamontagne : Même le ministre, même le...

Mme David : Bien oui, c'est vous qui allez nommer le premier, là, je parle.

M. Lamontagne : Le premier, c'est ça.

Mme David : Mais ce n'est pas le Conseil des ministres, le premier.

M. Lamontagne : Non, non, ça, c'est le ministre.

• (17 heures) •

Mme David : C'est vous tout seul. C'est ça que je pensais, parce que, sinon, c'est un décret, c'est public.

M. Lamontagne : C'est ça. Non, non, non, c'est mon erreur.

Mme David : Pour un directeur des études, là, aïe!, Il se trouverait pas mal important. O.K. Donc, c'est vous?

M. Lamontagne : Oui.

Mme David : Puis ça s'arrête là, signature, etc. C'est ce que j'avais imaginé. Parfait, O.K.

Le Président (M. Lemay) : Alors, sur cette intervention, si je ne constate pas d'autre intervention, je serai prêt à mettre cet amendement aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 82 est adopté. Et nous revenons à l'article 82 tel qu'amendé. S'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à le mettre aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 82, tel qu'amendé, est adopté. Passons donc à l'article 83. M. le ministre.

M. Lamontagne : Je peux le lire? O.K., c'est bon. Alors, article 83 : Les droits d'admission, d'inscription et de scolarité, les autres droits afférents aux services visés aux articles 8 et 10 ainsi que leurs modalités de paiement et de remboursement déterminés au (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi), s'appliquent jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou modifiés conformément aux articles 8 et 10.

Commentaire. Cet article prévoit que les droits d'admission, d'inscription et de scolarité ainsi que les droits afférents aux services scolaires prévus pour les étudiants à l'unité administrative Institut de technologie agroalimentaire ainsi que leurs modalités de paiement et de remboursement sont maintenus lors de l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à ce que l'institut en adopte de nouveau.

Alors, juste pour compléter, M. le Président, c'est qu'on a adopté aux articles, justement, 8 et 10, là, tout ce qui touchait les frais d'inscription, et tout ça, les modalités. Ce que l'article dit, c'est : Ce qui est présentement en vigueur à l'ITA va continuer d'être en vigueur à l'ITAQ jusqu'à ce que le conseil d'administration, en vertu des articles 8 et 10, et tout ça, là, confirme ou modifie les différents frais ou tout ça.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a des interventions supplémentaires sur cet article? Donc, ne constatant pas d'intervention supplémentaire, M. le secrétaire, pour la mise aux voix de l'article 83.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 83 est adopté. M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 84.

M. Lamontagne : Article 84 : Les politiques, les directives, les normes ou les règles applicables à l'unité administrative «Institut de technologie agroalimentaire» du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation deviennent, compte tenu des adaptations nécessaires, celles de l'institut jusqu'à leur remplacement ou leur modification par l'institut.

Les dossiers et les autres documents du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation concernant cette unité administrative deviennent ceux de l'institut.

Commentaire. Cet article prévoit que les politiques, les directives, les normes ou les règles applicables à l'unité administrative Institut de technologie agroalimentaire deviennent, compte tenu des adaptations nécessaires, celles de l'institut jusqu'à leur remplacement ou leur modification par l'institut.

Cet article prévoit également que les dossiers et les autres documents concernant cette unité administrative deviennent ceux de l'institut. Alors, tu sais, ce qui est aujourd'hui va continuer de prévaloir sous la nouvelle ITAQ jusqu'à ce que le conseil d'administration décide, s'il y a lieu, d'apporter des modifications.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires? Ne constatant pas d'autre intervention, M. le secrétaire, pour la mise aux voix de l'article 84.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 84 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 85, s'il vous plaît.

M. Lamontagne : 85. Les normes d'éthique et de discipline prévues dans la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) et le Règlement sur l'éthique et la discipline dans la fonction publique (chapitre F-3.1.1, r. 3) s'appliquent aux employés de l'institut jusqu'à ce que son conseil d'administration approuve un code d'éthique qui leur est applicable.

Commentaire. Cet article prévoit le maintien des normes d'éthique et de discipline de la fonction publique jusqu'à ce que l'institut ait approuvé son code d'éthique.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à le mettre aux voix. M. le secrétaire, pour l'article 85, la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 85 est adopté. Nous passons donc à la lecture de l'article 86. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Lamontagne : Oui. M. le Président, juste pour la gouverne de mes collègues, les articles 86 à 91 sont des dispositions, là, qui sont prescrites par le Conseil du trésor, là, qui touchent toute la question des conditions de travail des employés puis le transfert de ces employés-là à l'ITA.

Alors, article 86 : Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, tous les employés du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation affectés à l'unité administrative «Institut de technologie agroalimentaire» deviennent des employés de l'institut.

Commentaire. Les articles 86 à 91 sont des dispositions usuelles lorsqu'un organisme dont les employés ne sont pas nommés suivant la Loi sur la fonction publique doit assumer des fonctions qui étaient auparavant assumées par un organisme dont les employés étaient nommés suivant la Loi sur la fonction publique.

Cet article prévoit le transfert des employés de l'unité administrative Institut de technologie agroalimentaire vers l'institut. Ce transfert implique que ces employés ne seront plus fonctionnaires puisque les employés de l'institut ne sont pas nommés suivant la Loi sur la fonction publique (RLRQ, chapitre F-3.1.1).

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais mettre l'article 86 aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 86 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 87.

M. Lamontagne : Article 87 : Tout employé transféré à l'institut en vertu de l'article 86 peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un processus de qualification visant exclusivement la promotion pour un tel emploi conformément à la Loi sur la fonction publique si, à la date de son transfert, il était fonctionnaire permanent.

Il en est de même d'un employé transféré à l'institut qui, à la date de son transfert, était un fonctionnaire sans avoir acquis le statut de permanent, autre qu'un employé occasionnel.

L'article 35 de la Loi sur la fonction publique s'applique à un employé qui participe à un tel processus de qualification visant exclusivement la promotion.

Commentaire. Le premier alinéa confère aux fonctionnaires permanents de l'unité administrative ITA transférés à l'institut la possibilité de postuler pour un emploi de la fonction publique offert en mutation ou de participer à un processus de qualification visant exclusivement la promotion pour un tel emploi. Ainsi, même s'ils ne sont plus fonctionnaires, ces employés pourront postuler, comme ils auraient pu le faire alors qu'ils étaient dans l'unité administrative, sur un tel emploi.

À l'instar d'un fonctionnaire permanent, cet alinéa proposé vise à ce qu'un fonctionnaire temporaire de l'unité administrative ITA transféré à l'institut puisse lui aussi avoir un droit de retour dans la fonction publique.

Cet alinéa prévoit que la procédure d'appel devant la Commission de la fonction publique prévue en vertu de la Loi sur la fonction publique s'applique lorsqu'un candidat estime que la procédure utilisée pour son évaluation dans le cadre d'un processus de qualification visant exclusivement la promotion a été entachée.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais mettre l'article 87 aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 87 est adopté. M. le ministre, je vous invite à lire l'article 88.

M. Lamontagne : 88. Lorsqu'un employé visé à l'article 87 pose sa candidature à la mutation ou à un processus de qualification visant exclusivement la promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu'il lui donne un avis sur le classement qu'il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique à la date de son transfert ainsi que de l'expérience et de la scolarité acquises depuis qu'il est à l'emploi de l'institut.

Cependant, avant de pouvoir poser sa candidature à la mutation, l'employé visé au deuxième alinéa de l'article 87 qui n'avait pas complété le stage probatoire requis en vertu de l'article 13 de la Loi sur la fonction publique avant son transfert à l'institut doit avoir complété avec succès la durée restante de ce stage à l'institut.

Dans le cas où un employé est muté en application de l'article 87, le sous-ministre ou le dirigeant de l'organisme lui établit un classement conforme à l'avis prévu au premier alinéa.

• (17 h 10) •

Cependant, l'employé visé au deuxième alinéa de l'article 87 qui, lors de son transfert à l'institut, n'avait pas complété la période continue d'emploi requise aux fins de l'article 14 de la Loi sur la fonction publique pour acquérir le statut de permanent et qui, au moment où il est muté dans un emploi de la fonction publique, n'a toujours pas complété l'équivalent de cette période en additionnant le temps accumulé dans la fonction publique avant son transfert à l'institut et celui accumulé à titre d'employé de l'institut doit compléter la durée manquante de cette période à partir du jour où il est muté avant d'acquérir le statut de permanent.

Dans le cas où un employé est promu en application de l'article 87, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

Commentaire. Le premier alinéa de cet article vise à reconnaître l'expérience et la scolarité qu'aurait acquises un employé permanent de l'unité administrative ITA depuis son transfert à l'institut si, après avoir posé sa candidature et après avoir été choisi, il obtenait de nouveau un emploi dans la fonction publique.

Le deuxième alinéa vise à ce qu'un fonctionnaire temporaire de l'unité administrative ITA qui n'a pas complété son stage probatoire au moment de son transfert à l'institut le complète avec succès à l'institut avant de pouvoir poser sa candidature à la mutation pour un emploi de la fonction publique.

Tout comme le premier alinéa, le troisième alinéa vise à reconnaître l'expérience et la scolarité qu'a acquises un employé permanent de l'unité administrative ITA depuis son transfert à l'institut si, après avoir posé sa candidature pour une mutation, il obtenait de nouveau un emploi dans la fonction publique.

Le quatrième alinéa vise à ce qu'un employé de l'institut qui revient dans la fonction publique alors que le temps qu'il a travaillé à l'institut est inférieur à la période continue d'emploi de deux ans requise aux fins de l'article 14 de la Loi sur la fonction publique complète cette période dans son nouvel emploi de la fonction publique avant d'obtenir le statut de fonctionnaire permanent.

Tout comme les premier et troisième alinéas, le dernier alinéa vise à reconnaître l'expérience et la scolarité qu'a acquises un employé permanent de l'unité administrative ITA depuis son transfert à l'institut si, après avoir posé sa candidature à un processus de qualification visant exclusivement à la promotion, il obtenait de nouveau un emploi dans la fonction publique.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Des commentaires sur cet article? Donc, M. le secrétaire, je suis prêt à mettre l'article 88 aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 88 est adopté. M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 89.

M. Lamontagne : 89. En cas de cessation partielle ou complète des activités de l'institut, un employé visé à l'article 86 qui, lors de son transfert, avait le statut de permanent a le droit d'être mis en disponibilité dans la fonction publique au classement qu'il détenait alors.

L'employé visé au deuxième alinéa de l'article 87 n'a le droit d'être mis en disponibilité dans la fonction publique que si, au moment de la cessation partielle ou complète des activités de l'institut, le temps accumulé dans la fonction publique avant son transfert à l'institut et celui accumulé à titre d'employé de l'institut équivalent au moins à la période continue d'emploi prévue à l'article 14 de la Loi sur la fonction publique.

En cas de cessation partielle des activités de l'institut, l'employé continue à exercer ses fonctions au sein de l'institut jusqu'à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l'article 100 de la Loi sur la fonction publique.

Le président du Conseil du trésor, lorsqu'il procède au placement d'un employé visé au présent article, lui attribue un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l'article 88.

Commentaire. Cet article accorde une forme de protection aux employés permanents de l'unité administrative ITAqui sont transférés à l'institut en confirmant leur droit d'être mis en disponibilité dans la fonction publique en cas de cessation partielle ou complète des activités de l'institut.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires sur cet article? Ne constatant pas d'autre intervention, M. le secrétaire, pour la mise aux voix de l'article 89.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 89 est adopté. Nous procédons maintenant à la lecture de l'article 90. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Lamontagne : Article 90 : Un employé permanent visé à l'article 86 qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d'être transféré à l'institut est affecté provisoirement à celui-ci jusqu'à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l'article 100 de la Loi sur la fonction publique.

Commentaire. Cet article propose le maintien du lien d'emploi de l'employé permanent de l'unité administrative ITA qui refuse son transfert à l'institut comme le lui permettent ses conditions de travail. Dans ce cas, l'employé est tout de même affecté à l'institut jusqu'à ce que le président du Conseil du trésor procède à son remplacement tel que le prévoit l'article 100 de la Loi sur la fonction publique.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Des commentaires sur cet article? N'ayant pas d'autre intervention, je serai prêt à le mettre aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 90 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 91.

M. Lamontagne : 91, je vais lire l'article, après ça j'ai un amendement à déposer. Excusez-moi juste une seconde, s'il vous plaît.

Le Président (M. Lemay) : Certainement.

Nous allons suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 15)

(Reprise à 17 h 18)

Le Président (M. Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et, M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 91.

M. Lamontagne : Oui. Article 91 : Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d'une convention collective ou des dispositions qui en tiennent lieu, un employé visé à l'article 86 qui est congédié peut en appeler conformément à l'article 33 de la Loi sur la fonction publique si, à la date de son transfert à l'institut, il était un fonctionnaire permanent.

Il en est de même de l'employé visé au deuxième alinéa de l'article 87. Cependant, l'employé visé à cet alinéa qui n'avait pas complété le stage probatoire requis en vertu de l'article 13 de la Loi sur la fonction publique avant son transfert à l'institut doit avoir complété avec succès la durée restante de ce stage à l'institut avant de pouvoir exercer ce recours.

Commentaire. Cet article maintient la possibilité pour l'employé permanent de l'unité administrative ITA transféré à l'institut de contester son congédiement devant la Commission de la fonction publique, sauf si d'autres recours en semblable matière sont déjà prévus par une convention collective ou par des dispositions qui en tiennent lieu.

Cet alinéa vise à ce qu'un fonctionnaire temporaire de l'unité administrative ITA transféré à l'institut puisse lui aussi avoir la possibilité d'exercer le recours prévu à l'article 33 de la Loi sur la fonction publique. Cependant, le fonctionnaire temporaire de l'unité administrative ITA qui est en stage probatoire au moment de son transfert à l'institut pourrait avoir la possibilité d'exercer ce recours seulement s'il a complété avec succès la durée restante de ce stage probatoire à l'institut.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 91, je serai prêt à le mettre aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 91 est adopté. Nous passons donc à la lecture de l'article 92.

M. Lamontagne : 92. Jusqu'au (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi), l'institut peut requérir du personnel du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Commentaire. Cet article prévoit que l'institut peut requérir du personnel du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation jusqu'à six mois suivant sa création. Une mesure semblable avait été prévue lors de la création du conservatoire.

• (17 h 20) •

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à mettre l'article 92 aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 92 est adopté. M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 93.

M. Lamontagne : Article 93 : La Loi sur l'École de laiterie et les écoles moyennes d'agriculture (chapitre E-1) est abrogée.

Commentaire. Cet article abroge la Loi sur l'École de laiterie et les écoles moyennes d'agriculture, désuète.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 93, je serai prêt à le mettre aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 93 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 94.

M. Lamontagne : Article 94 : La Loi constituant en corporation l'École supérieure d'agriculture de Sainte-Anne-de-la-Pocatière (1934, 24 George V, chapitre 113) est abrogée.

Commentaire. Cet article abroge la Loi constituant en corporation l'École supérieure d'agriculture de Sainte-Anne-de-la-Pocatière, désuète.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à mettre l'article 94 aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 94 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 95.

M. Lamontagne : Article 95 : Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation est responsable de l'application de la présente loi.

Commentaire. Cet article prévoit que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation est responsable de l'application de la présente loi.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à mettre cet article aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 95 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 96, s'il vous plaît.

M. Lamontagne : Article 96 : Le ministre doit, au plus tard cinq ans suivant le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi), faire au gouvernement un rapport sur l'application de la présente loi, lequel présente un bilan des effets de sa mise en oeuvre sur la mission, les activités et la gestion de l'institut.

Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

Commentaire. Cet article prévoit que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation doit faire un rapport sur l'application de la présente loi au gouvernement au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. L'article prévoit également les modalités du dépôt de ce rapport à l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Lemay) : ...M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre commentaire, je serai prêt à mettre cet article aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 96 est adopté. À moins qu'il y ait introduction d'un nouvel article, je crois que nous sommes rendus au dernier article de cette loi. M. le ministre, à l'article 97.

M. Lamontagne : M. le Président, là, je ne rentrerai pas tout de suite dans les grands commentaires, mais je vous dirais que j'ai une émotion certaine à la lecture du dernier article du projet de loi. Alors, l'article 97 :

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Commentaire. Un ou plusieurs décrets du gouvernement feront entrer en vigueur les dispositions de la présente loi.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Vous avez dit que vous aviez une motion certaine.

M. Lamontagne : Pardon? Non, je parlais d'émotion.

Le Président (M. Lemay) : Ah! une émotion, oui. C'est correct. Pendant quelques instants, je travaillais, là. Donc, c'est moi qui avais mal compris. Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous en sommes à l'adoption de ce dernier article. Donc, M. le secrétaire, allez-y.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 97 est adopté. Bravo à tous pour ce beau travail! Mais nous n'avons pas terminé, il y a encore quelques petites procédures que nous devons faire ensemble.

Alors, tout d'abord, il n'y a pas d'article suspendu. Nous en sommes donc à l'adoption du titre du projet de loi. Donc, est-ce que le titre du projet de loi est adopté? M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, le titre du projet de loi est adopté. Maintenant, puisque nous avons eu des amendements pour introduire de nouveaux articles, je propose donc que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée? M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, cette motion est adoptée. Et maintenant je dois proposer une motion d'ajustement des références. Alors, je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée? M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, cette motion est adoptée.

Remarques finales

Maintenant, nous en sommes rendus à l'étape des remarques finales. Et donc, puisque ce sont nos règles parlementaires, je vais céder la parole au député de Bonaventure pour ses remarques finales.

M. Sylvain Roy

M. Roy : Les derniers seront les premiers, M. le Président. Bien, écoutez, très heureux de voir qu'on a réussi à s'entendre et à faire un projet de loi qui, à mon avis, respecte les demandes que nous avions faites. Et vous avez acquiescé, M. le ministre, vous avez fait des modifications au projet de loi qui sont satisfaisantes pour nous. Donc, longue vie à l'ITAQ! Et je me demandais si on ne pouvait pas trouver le livre d'Homer qui a cherché pendant 20 ans l'Ithaque. J'ai commencé, moi, la commission là-dessus, mais éventuellement je vais vous le trouver. Donc, bien, bravo à mes collègues, à l'expertise de ma collègue députée ici présente, qui a quand même soulevé un nombre d'enjeux assez importants, ainsi qu'à mon collègue de Vimont, qui a fait valoir ses points avec brio. Donc, bravo à tout le monde! Voilà.

Le Président (M. Lemay) : Merci beaucoup, M. le député de Bonaventure. J'ai fait une transgression à notre procédure parlementaire, j'ai oublié de vous faire voter sur les intitulés des chapitres, des sections et des sous-sections. Donc, on va le faire à ce stade-ci. Est-ce que les intitulés des chapitres, des sections et des sous-sections sont adoptés? Pour la mise aux voix, M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lamontagne (Johnson)?

M. Lamontagne : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

Le Secrétaire : M. Roy (Bonaventure)?

M. Roy : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, ils sont adoptés. Merci, M. le secrétaire, de me rappeler à l'ordre. Alors, nous poursuivons nos remarques finales. Et je cède maintenant la parole à la députée de Marguerite-Bourgeoys. Qu'est-ce que vous en dites?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Lemay) : Oui. Allez-y, Mme la députée.

Mme Hélène David

Mme David : C'est ça, les premiers seront les derniers. Alors, on attend le commentaire principal de mon collègue qui est porte-parole, je le répète, en agriculture.

Écoutez, moi, j'ai trouvé ça extrêmement intéressant, mais c'est un jeu législatif. Ça se joue à plusieurs, ça se joue vraiment en allers-retours et ça prend un certain nombre, comment dire, de compétences, de personnalités relationnelles, d'ouverture pour en faire, je dirais, on appelle ça une pièce législative, mais un travail législatif qui soit efficace, rigoureux, des fois un petit plus tendu, puis c'est normal, mais qui donne un bon projet de loi. Alors, ça prend des ingrédients, puis je pense, M. le ministre, que vous avez fait preuve, dans ces ingrédients-là, de beaucoup, beaucoup d'ouverture, qui nous a permis de discuter vraiment.

• (17 h 30) •

Parce que, des fois, les projets de loi, c'est non, puis on n'en discute pas, puis il n'y a pas de... mais j'ai senti, depuis une semaine, bon, pas une semaine, mais presque, oui, on a commencé la semaine dernière à ce moment-ci, que vous vouliez vraiment faire de ce projet-là une vraie école d'enseignement supérieur avec tout ce qu'il faut, tous les outils pour pouvoir être, en 2021 et après, une école d'enseignement supérieur digne de ce nom. Puis ça comprend la recherche puis ça comprend les étudiants qui vont vouloir venir étudier. Il y a de la compétition, vous n'êtes pas la seule école, mais les autres aussi ont de la compétition parce qu'ils vont vous voir arriver avec des outils qui sont beaucoup plus efficaces pour être vraiment une institution, un établissement d'enseignement supérieur.

Et je pense qu'avec l'année qu'on vient de passer, qu'on passe encore au niveau de la pandémie, on parle beaucoup d'autonomie alimentaire, c'est une des choses qui a été le plus mentionnée, bien, vous avez une responsabilité majeure. Et l'école va en avoir une aussi. Et il va falloir une vision pour l'école. Il va falloir que les gens se disent : Bien, ce n'est plus l'agriculture des années 30, 40, 50, 60. Ça change, vous le savez bien mieux que moi, mais on dirait que là, là, ça change à vitesse grand V. Puis on voyait de l'oenologie sur les toits de Montréal l'été passé, on voyait de la culture littéralement dans les maisons, dans les jardins. Il n'y a jamais eu autant de potagers. Les gens ont... C'est une espèce de retour à la terre, mais un retour urbain à la terre. Je ne sais pas comment dire ça, mais tout le monde a pris conscience, là, que l'autosuffisance, que la... comment dire, je vais être un peu philosophique, là, mais que tout ce à quoi on a tellement cru ou on n'a jamais voulu se poser de questions, d'où venaient nos salades, nos poivrons, nos fruits, nos légumes, tout ça, là, ça venait... puis vous qui venez du domaine, justement, agroalimentaire, bien, tu vas à l'épicerie puis tout est là.

Moi, je n'avais jamais vécu, dans ma vie, des tablettes vides, mais, pendant la guerre, ils ont vécu ça. Il y a des pays qui vivent ça à tous les jours, des pays pauvres, des pays qui... Tu veux acheter des poivrons rôtis en bouteille, déjà préparés, bien, il n'y en a pas, ou tu veux acheter telle sorte de biscuit, il n'y en a pas. Mais là tu ne t'es jamais demandé d'où ça venait, tous ces produits-là. Bien là, les gens sont conscients, d'abord, qu'on est mortels. C'est déjà pas pire de se rendre compte de ça, parce que l'être humain pense toujours qu'on maîtrise tout, mais là on ne maîtrise pas grand-chose cette année. Mais on a besoin de manger puis on se dit : On n'est jamais mieux servi que par soi-même.

Puis, en ce moment, être ministre de l'Agriculture, bien, c'est un peu tout ça, là. C'est l'environnement en même temps, c'est tous les enjeux environnementaux énormes qui... Là, il y a une pandémie, mais ça n'a pas réglé la question de l'environnement, là. Puis on s'en va à notre perte avec l'environnement en ce moment.

Donc, être ministre de l'Agriculture en ce moment, c'est une responsabilité majeure, majeure, parce qu'il faut à la fois nourrir notre population, aller vers de plus en plus d'autosuffisance, mais aussi ne pas polluer la planète plus qu'elle ne l'est actuellement. C'est avoir des travailleurs étrangers qui viennent prendre... qui viennent nous aider à faire les récoltes. Vous avez vu les soucis que vous avez eus cet été, des producteurs qui pleuraient leur vie parce qu'il n'y avait personne pour ramasser, votre premier ministre qui a fait un appel à tous : Allez dans les champs, allez dans les champs? Je me suis quasiment inscrite pour aller cueillir des carottes, puis des salades, puis des... Mais c'est incroyable, on en a pour des années à décortiquer ce qui s'est passé cette année, ce qui continue à se passer. Puis ça a beaucoup touché l'agriculture, beaucoup, beaucoup.

Alors, je déborde un peu du champ du projet de loi, mais pas tant que ça, parce que l'ITAQ va être au centre de toutes ces réflexions-là, si tant est que l'ITAQ veut prendre cette responsabilité ou que vous, M. le ministre, vous lui donniez cette impulsion-là. Alors, moi, je trouve que c'est un moment formidable pour voter un projet de loi comme ça parce qu'on est dans un moment d'immense insécurité psychologique planétaire, on est dans toutes sortes d'états, on passe par mille et une choses. Puis l'agriculture puis l'alimentation sont au coeur de ça aussi, donc... parce que les plantes, ça fait les médicaments, il ne faut pas l'oublier, aussi. Alors, tout est dans tout là-dedans.

Et donc je pense qu'on a fait un travail très, très, très sérieux. Merci à tout le monde. Merci à vos équipes. Parce qu'il y a des équipes derrière ça, hein? Et puis j'espère qu'ils vont vous faire des beaux encadrés de votre projet de loi, là. Je vous donnerai des trucs s'ils ne vous les donnent pas. Mais c'est vraiment... vous pouvez avoir une espèce de cadre que vous allez apporter chez vous puis que vous allez dire : Ça, c'est moi dans trois ans, quatre ans, cinq ans, 10 ans. C'est moi, ça. C'est moi, cette loi-là. Et c'est quand même un des privilèges qu'on a.

Et, nous, le privilège qu'on a, c'est de le faire avec vous puis d'essayer de faire en sorte que ce qui sorte de ça, ça soit le mieux possible. Et je pense qu'on y est arrivés. Je pense qu'on a quelque chose qui est équilibré, quelque chose qui vous donne tous les outils pour aller aussi loin que vous le voulez. Et puis, bien, je souhaite bonne chance, moi aussi. Comme dit le collègue de Bonaventure, longue vie à l'ITAQ, en tout respect de ses partenaires, de ses collaborateurs du réseau collégial, des étudiants qu'on espère que vous allez aller chercher, des étudiants de partout dans le monde, et toujours avec la plus grande collaboration possible avec ce qui existe déjà au Québec en agroalimentaire dans les programmes, dans la recherche. Alors, bravo! Bravo!

Et puis merci à mon collègue de Vimont, qui a... vraiment, on a fait une belle équipe, collègue de Bonaventure. Et puis merci à toute l'équipe du ministère et à vous, mais M. le président aussi d'avoir présidé ça avec compétence. Et donc je suis très contente de ce qui arrive avec ce projet de loi là. Merci.

Le Président (M. Lemay) : Merci beaucoup, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Maintenant, je cède la parole au député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Bien, premièrement, bravo! Je pense qu'on peut se féliciter, vraiment, du travail qu'on a fait. Je pense que l'objectif qu'on avait tous en commun, c'était d'avoir le meilleur projet de loi. C'est sûr qu'on a chacun nos responsabilités de part et d'autre, mais, je veux dire, je pense, l'objectif premier, c'était d'avoir le meilleur projet de loi pour justement peut-être arriver au meilleur ITAQ au monde, comme je répète souvent. En tout cas, bien, bravo!

Puis, oui, effectivement, on ne peut pas toujours s'entendre sur tout, hein? La vie est faite comme ça, hein? C'est bien correct, mais je pense que vous avez eu une ouverture, puis cette ouverture-là, il faut la reconnaître. Donc, je pense que... je voudrais vous dire qu'il y a d'autres personnes qui devraient vous regarder aller. Peut-être que ça inciterait d'autres, dans d'autres projets de loi, à avoir cette même ouverture-là, je vais dire ça comme ça.

Mais pour vous dire qu'effectivement je pense qu'on a travaillé, tous. Même, ma collègue — puis ma collègue que je ne veux vraiment pas oublier, parce que ma collègue de Marguerite-Bourgeoys, que d'expertise, que d'expérience puis autant de connaissances là-dedans! — merci, parce que, grâce à ma collègue, je pense qu'on a pu amener ça plus loin. Honnêtement, il y a des choses... Puis il faut avoir, justement, une expertise dans les hautes études supérieures, et tout, chose que je n'ai pas. Donc, je ne sais pas si vous avez ça, vous non plus, M. le ministre, mais, en tout cas, je pense qu'avoir quelqu'un avec nous qui avait ces connaissances-là, ça, ça nous a aidés à aller plus loin, justement, à s'organiser, justement, que ça soit le meilleur projet de loi au complet.

Je voudrais remercier le député de Lac-Saint-Jean, si je ne me trompe pas, oui, Lac-Saint-Jean. Mme la sous-ministre, merci beaucoup de votre travail. Tous les gens du ministère aussi en arrière, merci beaucoup, tout le monde, la présidence aussi. Mais je ne veux pas oublier non plus mon collègue de Bonaventure, merci beaucoup. Je pense qu'on a fait tous du bon travail. Quelqu'un que je ne veux pas oublier non plus, en arrière, qui... bien souvent, les gens de l'ombre qu'on a, c'est eux autres qui font le plus gros travail, puis on oublie toujours de les nommer, mais notre recherchiste Marc-Antoine Rioux. Merci, Marc-Antoine. Vraiment, c'est une personne qui est là toujours quand on en a besoin. Et puis on travaille même, des fois, les fins de semaine. Les gens, ils ne pensent pas ça, là, eux autres. Ils pensent que, les fins de semaine, on est chez nous puis on ne fait rien, mais non. On a eu, même, des rencontres téléphoniques, parce que, de ce temps-ci, on n'a pas de rencontre de personnes. Mais on a eu beaucoup de rencontres téléphoniques. Puis merci à tout le monde.

Donc, je pense qu'on a fait un travail supercorrect puis je pense qu'on peut en être fiers. Puis, oui, comme ma collègue l'a dit, peut-être un encadré pour ce projet de loi là, qui va amener... parce que, là, l'ITAQ va avoir tous les outils nécessaires, justement, pour aller plus loin. En espérant qu'ils vont s'en servir. Mais c'est sûrement des gens intelligents qui vont être là, donc ils vont se servir des outils qu'ils ont, des outils qu'ils n'avaient peut-être pas avant, justement, parce qu'ils étaient encadrés d'une manière différente. Mais là c'est qu'ils vont avoir vraiment la liberté, vraiment, de pouvoir s'épanouir, mais épanouir l'ITAQ puis de l'amener ailleurs.

• (17 h 40) •

Parce que, vous savez, moi, je voyage beaucoup dans le monde puis je peux vous dire que l'école qu'on a ici, il y a bien des places qui doivent la regarder. Comprenez-vous? Aussi, la protection de l'environnement n'est pas partout pareille, je peux vous en dire. Je voyage beaucoup en Asie, puis, des fois, l'environnement, on le laisse de côté. Mais pour vous dire que je pense que l'ITAQ, elle une responsabilité à tous niveaux. Donc, je pense qu'ils vont avoir les moyens, tous les outils pour les amener plus loin. Donc, merci à tout le monde, merci aussi aux pages, qu'on oublie tout le temps, mais merci à vous puis merci aussi à la technique, qui sont là. Merci à vous.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le député de Vimont. Avant de céder la parole au ministre, je vais maintenant céder la parole au député de Lac-Saint-Jean pour ses remarques finales.

M. Éric Girard

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Merci, M. le Président. Bien, écoutez, simplement remercier l'excellente collaboration de mes collègues de la banquette en face, toute l'équipe aussi qui accompagne, et remercier aussi le ministre et son équipe, parce que j'ai la chance, là, d'avoir l'occasion d'être en discussion assez souvent avec le ministre. Donc, j'avais eu quand même la chance de discuter de ce projet de loi là, et c'est un bon projet de loi. Je pense que ça se devait d'être fait. Et ça va donner un envol aussi à l'ITAQ, je pense, qui en avait grandement besoin. Un remerciement aussi à Mme la sous-ministre de sa grande collaboration.

Et, vous l'avez dit tout à l'heure, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys — c'est bien ça? — l'agriculture, bien, c'est un monde, hein, qui est en constante évolution. Puis c'est des gens aussi avec qui... ils travaillent avec le vivant, hein, ce qui se démarque des autres secteurs de l'économie. On sait qu'il y a de l'économie linéaire, mais, en agriculture, on a avantage à pouvoir faire de l'économie circulaire. Donc, ça, c'est un avantage énorme. Puis, oui, on voit... avec ce qui se passe en ce moment dans le monde entier, c'est là qu'on constate l'importance du secteur agroalimentaire.

Et tout simplement vous dire, moi, je suis un fier finissant du collège d'Alma en agriculture. Et, encore une fois, je crois que la formation est un élément majeur pour l'avancement de l'agriculture de demain. Et, encore une fois, merci, merci à tout le monde.

Le Président (M. Lemay) : Très bien, M. le député de Lac-Saint-Jean. Et maintenant, M. le ministre, la parole est à vous pour vos remarques finales.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Merci, M. le Président. Écoutez, je vais commencer par remercier vous-même, M. le Président, là, pour la conduite des travaux. Honnêtement, à quelques reprises, je vous ai demandé votre direction, à quelques reprises, vous m'avez signifié, là, que j'étais un petit peu en dehors du bon chemin, mais merci pour la conduite des travaux. M. le secrétaire, merci beaucoup pour votre bon travail. Les pages, monsieur à la technique, merci énormément.

Un merci particulier à Mme la sous-ministre adjointe. Je suis honoré d'avoir pu vous aider à faire tout ce bout de chemin là pour en arriver à ce à quoi vous rêvez depuis des années et des années, pas pour vous personnellement mais pour la maison d'enseignement, pour les étudiants, pour le corps professoral puis pour tout, tout l'écosystème de la formation bioalimentaire au Québec. Alors, un, merci de votre soutien, merci de tout le travail, Louise, que vous avez fait.

Tu sais, le sous-ministériat à la formation bioalimentaire au ministère de l'Agriculture, je dois vous dire qu'honnêtement ce n'est pas le plus gros département et qu'il n'y a pas beaucoup de ressources. Mais les gens qui y travaillent ont tellement de coeur, ont tellement de dédication. Puis je n'ai même pas idée, moi, de la somme de travail que ces gens-là ont engrangée depuis qu'à l'automne 2018 après ma nomination je leur ai fait un petit meeting pour leur dire : Go! on y allait puis qu'on allait réussir où d'autres n'ont pas réussi dans le passé. Puis ils ont travaillé sans compter. Alors, je veux vous féliciter, remercier, mais aussi notre valeureuse équipe au ministère.

En même temps, tout le corps enseignant, tout le monde était tellement avec nous. Quand je dis «nous», ce n'est pas juste nous, là. Vous n'avez pas idée, les gens sont là, ils écoutent le canal de l'Assemblée nationale, au campus à La Pocatière, à Saint-Hyacinthe, puis tout le monde a les doigts croisés, puis ils ont de la misère à y croire, que c'est en train de se passer. Mais finalement c'est passé puis ça s'est passé. Alors, félicitations! Un gros merci.

Les légistes, il y a bien des fois qu'on... en tout cas, on partage tous les deux, des fois, notre étonnement vis-à-vis, des fois, comment les choses si simples peuvent devenir si complexes, hein? Mais c'est des gens qui ont des études, c'est des gens qui travaillent. Il y a toute une cohérence de toute la législation gouvernementale dont vous et moi, tous ensemble, on n'a peut-être pas toute cette perspective-là. Alors, ces gens-là ont fait un travail extraordinaire. Marie-Pierre, qui était seule les deux premiers jours. On est contents d'avoir réussi à avoir eu du soutien additionnel avec Audrey parce qu'honnêtement c'était beaucoup de points à considérer. Et puis il y a beaucoup de travail qu'on a fait ensemble, il y a beaucoup de changements qu'on a apportés, et tout ça. Alors, ça a représenté beaucoup de travail. Ça fait que merci beaucoup. Puis vous faites partie un peu de l'histoire aussi de cet héritage-là, là, qu'on va laisser. Peut-être que vous n'aurez pas un encadré, mais vous pouvez vous en faire un. Vous allez avoir participé, là, à la naissance de l'ITAQ.

Mon cabinet, mon directeur de cabinet, toute l'équipe, Mélissa, Jean-Bernard, encore là, c'était leur bébé, c'est leur projet de loi. Puis tout le monde avait tellement à coeur la réussite de ce projet de loi là. Ça fait que c'est sûr que — moi, des fois, je dis que je suis votre mascotte un peu — dans ce côté-là, je suis un petit peu plus la mascotte, là, mais, tu sais, c'est un travail colossal, là, tu sais. Vous l'avez dit, c'est toute une équipe, ce n'est pas l'affaire d'une personne. Alors, un gros, gros merci du fond du coeur, là, d'y avoir cru depuis le début. Puis on a surmonté tous les obstacles. Alors, merci, merci beaucoup.

Ce qu'on a fait ensemble, écoutez, c'est sûr qu'au coeur de ça c'est les étudiants. Tu sais, c'est le futur de notre secteur bioalimentaire, agroalimentaire, parce que, plus que jamais, la formation, c'est ça qui va faire la différence entre les pays puis les nations qui vont réaliser leur plein potentiel puis celles qui vont avoir de la difficulté, qui vont en arracher. Puis c'est certain que l'éducation, au Québec, je veux dire, on en fait une priorité. On s'est donné toutes sortes de véhicules pour, de la meilleure façon possible, assister puis encourager le développement de nos jeunes, et tout ça. Bien, ce qu'on a fait, c'est à ça qu'on vient de contribuer.

Puis, moi, une fierté que j'ai aussi dans le travail qu'on a fait, c'est qu'on a entendu les étudiants qui sont venus nous voir, qui ont déposé des mémoires puis qui nous ont fait part des préoccupations, qui nous ont fait part... Tu sais, il n'y avait pas juste les matières qu'on enseigne. On parlait aussi... on a parlé de condition étudiante, on a parlé de tout ça. Mais il y avait des préoccupations, puis moi, j'ai entendu ces préoccupations-là parce que je me disais : Ce n'est pas vrai qu'on va avoir deux classes d'étudiants au Québec, qu'on va avoir les étudiants d'un certain réseau puis, après ça, qu'on va avoir les étudiants qui sont à l'ITAQ parce qu'un ou l'autre n'est pas sous la gouverne du même ministère ou quelque chose comme ça. Pour moi, c'était très important. On les a entendus puis, ensemble, on a trouvé des solutions pour donner à l'ITAQ les moyens de faire en sorte que nos étudiants vont toujours bénéficier du meilleur environnement possible et puis des meilleures conditions possible, à la lumière des grandes réflexions qui vont se faire au Québec, là, pour les environnements des étudiants.

Alors, tu sais, on avait l'institut qui est... C'est 160 ans, quand même, là. Vous voyez, on vient d'abroger des lois, là, que ça remonte à longtemps. Moi, j'avais quasiment une larme à l'oeil de dire qu'on vient abroger ces lois-là. Mais c'est comme ça, le cycle de l'évolution, hein? Mais, aujourd'hui, d'avoir donné, c'est ça, à l'institut les capacités de s'épanouir au même titre que toutes nos autres maisons d'enseignement supérieur ont cette capacité-là, bien, c'est vraiment un superbe héritage. Alors, je suis très, très heureux qu'on ait accompli ça ensemble.

Puis, tu sais, je vous ai dit en commençant, je vous ai conté que, pour moi, je m'embarquais dans ce travail-là ensemble. C'est qu'il n'y avait pas deux côtés de la table, il n'y avait pas... Tu sais, c'est un projet qu'on faisait ensemble, puis on était tous du même côté de la table. Puis même, des fois, à l'intérieur des familles, tout le monde s'entend, mais ça peut arriver, des fois, qu'il y ait des tensions, ça peut arriver. Des fois, les gens ne sont pas tous d'accord, mais, ultimement, même à travers nos moments de tension qu'on a pu avoir sur quatre jours, puis honnêtement on n'en pas eu tant que ça, bien, on est tous restés. Il n'y a personne qui avait envie de s'en aller l'autre côté de la table. On est tous restés du même côté de la table puis on a trouvé nos solutions, on s'est fait confiance puis on a trouvé les voies de passage pour faire ce qu'on voulait faire. C'est ultimement de s'arranger pour qu'on puisse avoir le meilleur ITAQ au monde, hein? Puis, honnêtement, c'est tout à votre crédit.

• (17 h 50) •

Ça fait que, c'est certain, mon collègue député de Bonaventure, merci beaucoup. Merci beaucoup aussi, tu sais, des premiers signaux que vous avez envoyés dès le départ, tu sais, du projet de loi, le dépôt du projet de loi. Le signal que vous avez envoyé, M. le député, c'est qu'il faut s'assurer qu'il y ait le meilleur pour ces gens-là, là, à La Pocatière, puis à Saint-Hyacinthe, puis avec l'ITA. Parce que la compréhension que vous aviez, c'est qu'ils n'avaient pas le meilleur, et puis ce qui était important, c'est de se donner les outils pour qu'ils puissent avoir le meilleur. Puis, honnêtement, tous ensemble, ce qu'on a fait, c'est travailler à se donner ces outils-là. Ça fait que merci pour votre contribution puis votre espèce de pique que vous nous avez donnée. Parce que, je vous dirais, quand vous avez émis votre premier communiqué, suite au dépôt du projet de loi, j'ai eu envie de prendre le téléphone puis vous téléphoner parce que le ministre n'était pas de bonne humeur, mais, honnêtement, c'est parfait, parce que ça veut juste faire en sorte qu'on veut juste être meilleur puis qu'on veut bien faire notre travail. Ça fait qu'un gros merci.

Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, ça fait quand même plusieurs années qu'on siège ensemble. On ne se connaît pas vraiment. On ne se connaissait pas. Moi, je vous appelle toujours, tu sais, Mme David. À un moment donné, vous m'envoyez un petit message, vous m'avez appelé André. J'ai dit : Woups! Je vais peut-être l'appeler Hélène, mais je vais quand même la vouvoyer, hein? Puis aussi très respectueux de vos états de services pour l'État, votre carrière, et tout ça, mais, c'est certain, mon collègue de Vimont l'a mentionné, vous avez été d'une valeur ajoutée extraordinaire pour nos travaux pendant quatre jours, votre expérience, votre expertise, votre compréhension des enjeux. On peut bien vouloir améliorer des choses, mais, quand on n'a pas tout à fait toutes les nuances puis la vision pour cette amélioration-là, bien, on est assis ensemble puis on essaie de faire le meilleur. Ça fait que, quand on arrive...

Puis, des fois, il y a certaines interventions que vous avez pu faire, vous avez amené... Un, en amenant de la perspective, vous avez amené une clarté, tu sais, dans le fond, pourquoi on est en train de faire ça, puis qu'est-ce que ça implique, puis, ultimement, où c'est qu'il faudrait pousser ça pour l'amener. Bien, ça, vous avez fait ça à quelques reprises. Moi, j'étais le premier... Un, j'apprécie vous écouter parler parce que, moi, quelqu'un qui raconte avec compétence puis qui nous explique d'où ça vient, tout ça, là, bien, beaucoup d'intérêt, mais, après ça, c'est la qualité, tu sais, de votre contribution à tout l'exercice. C'est le projet de loi qui en est le premier bénéficiaire.

Puis c'est certain qu'on a eu des échanges de textos. En fin de semaine, ce qu'on a fait, l'entretien qu'on a eu ensemble, encore là, tout était dans l'écoute, tout était dans le respect de chercher à comprendre d'où l'autre arrive, où il veut s'en aller. Puis on a fait ça tout ensemble. Puis, honnêtement, encore là, c'est tout à votre crédit. Puis, écoutez, ça fait six ans et quelques qu'on siège ensemble, mais, tu sais, je vous ai... j'ai appris à vous connaître un petit peu puis à vous découvrir. Puis, honnêtement, ce que j'ai découvert, bien, je trouve que c'est un... on est 125 parlementaires, là. Bien, vous êtes une personne de qualité, puis les Québécois peuvent certainement être fiers d'avoir des gens comme vous qui les représentent à l'Assemblée nationale. Je peux vous dire ça, Mme la députée.

Mon collègue de Vimont, bien, écoute, encore là, au début, le meilleur ITAQ au monde, je suis parti à rire un peu, mais, en bout de ligne, c'est quand même une ligne qu'on a tous ensemble cherché à poursuivre. Puis, tu sais, vous l'avez dit, tu sais, on arrive là-dedans puis, tu sais, on ne connaît pas toutes les subtilités, les nuances. Mais, encore là, tu sais, au début, on a eu les consultations particulières, il y a des échanges qu'il y avait, il y a des questions qui se posaient. Finalement, au fur et à mesure qu'on a avancé ensemble, bien, ces questions se posaient moins, là, parce qu'il y a comme une résolution naturelle qui arrivait par la compréhension des choses, mais, oh! ça amenait d'autres interrogations.

Puis encore là, écoutez, ça a été poussé pour qu'on aille les meilleures dispositions possibles dans projet de loi. Je n'ai jamais senti, M. le député, là, que vous n'étiez pas respectueux, ou que vous présumiez des choses à mon égard, ou quoi que ce soit, là. Je dois vous dire ça, là, bien honnêtement, là, j'ai apprécié. Je n'ai pas beaucoup de projets de loi, honnêtement, à mon actif, j'ai participé à quelques projets de loi aussi quand j'étais dans l'opposition, mais, ce dont j'ai été partie et ce dont j'ai été témoin, là, pendant nos journées ensemble, là, bien, vous êtes une partie importante de ce climat-là, finalement, du résultat qu'on a obtenu.

Ça fait que je veux vous remercier de votre écoute, je veux vous remercier de votre engagement puis de votre volonté de faire en sorte que, O.K., on a un projet de loi puis une maison d'enseignement. Pour qui on fait ça? Bien, on le fait pour nos étudiants, on le fait pour la pérennité puis la prospérité de notre secteur. Bien, on n'est pas dans des dogmes, on n'est pas dans des choses apprises, on est là pour faire le meilleur travail possible de parlementaires. Puis j'ai toujours senti que c'était ça, votre intention. Puis c'est ça que vous avez manifesté à chaque moment. Ça fait que je veux vous remercier.

Ça fait que, écoutez, très fier, très, très fier de ce qu'on fait. Puis la faire encadrer, là, comme Mme la députée l'a dit, bien, je pense, chacun, tu sais, il y a une partie de nous qu'on laisse là. Puis les 160 ans continuent. Bien, le bout qui s'en vient, bien, il y a une partie de nous qui vient de se greffer pour toujours à ça, puis on ne peut seulement qu'être fiers de ce qu'on laisse, de l'héritage qu'on laisse puis de la qualité du travail qu'on a fait. Puis, ensemble, bien, il y a une chose qu'on va partager... à un moment donné, nos chemins vont se séparer, mais il y a une chose qu'on va partager, c'est qu'on va avoir fait ce travail-là ensemble dans les meilleures conditions possibles puis on va avoir livré le meilleur de nous pour faire le meilleur pour l'ITAQ. Puis il ne nous reste qu'à souhaiter une longue vie puis beaucoup de succès à l'ITAQ. Un gros merci, tout le monde.

Le Président (M. Lemay) : Alors, merci, M. le ministre. Donc, ce fut un honneur et un privilège de participer à ces échanges constructifs et de qualité tout au long de cette étude détaillée. Mes remerciements à toutes vos équipes respectives. En fait, je ne rajouterai rien de plus, tout a été déjà dit. Je vous remercie, ce fut une excellente commission. Et la commission ayant... Oui, M. le...

M. Lamontagne : Je viens de voir dans mes notes : «Remercier mon collègue de Lac-Saint-Jean.» J'ai oublié de le remercier. Merci beaucoup. Je vous ai écouté, mais là vous remercier, et puis les échanges, les plaisirs qu'on a à parler d'agriculture, mais de parler de ce projet de loi là... remercier aussi ma collègue de Laviolette, qui a été présente ici pendant plusieurs heures dans la commission. Merci beaucoup.

Le Président (M. Lemay) : ...M. le ministre.

Alors, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 h 56)