(Dix
heures quatre minutes)
Le Président
(M. Bussière) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles ouverte. Je demande à toutes les personnes
dans les salles de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
Je
souligne que cette séance se déroulera à la fois dans la salle Louis-Joseph-Papineau, où je me trouve, et
dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
La
commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi
n° 50, Loi concernant la location d'une partie des forces
hydrauliques de la rivière Shipshaw.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Allaire (Maskinongé)
est remplacé par M. Jacques (Mégantic); M. Bélanger (Orford) est remplacé par M. Caron (Portneuf);
M. Lemay (Masson) est remplacé par M. Bussière (Gatineau); et
M. Roy (Bonaventure) est remplacé par M. Gaudreault (Jonquière).
Le Président
(M. Bussière) : Je vous informe également qu'en vertu de la
motion adoptée par l'Assemblée du 15 septembre 2020 les votes pour ce
mandat devront se tenir par appel nominal.
Remarques préliminaires
Nous
débutons avec les remarques. M. le ministre de l'Énergie et des Ressources
naturelles, vous disposez de 20 minutes. À vous la parole.
M. Jonatan Julien
M. Julien :
Oui, oui, merci. Merci, M. le Président. Bonjour, chers collègues. Content de
vous retrouver aujourd'hui pour les
discussions, justement, sur le projet de loi n° 50, projet de loi qui
franchit aujourd'hui une étape très importante puisque nous amorçons ensemble l'étude article par article dans le cadre
de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des
ressources naturelles.
Cette
pièce législative, je l'ai répété à plusieurs reprises, a été élaborée en
tenant compte d'une approche équilibrée, pragmatique, une approche
porteuse d'avenir pour la vitalité économique de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Le projet de loi n° 50, M. le
Président, s'inscrit, par ailleurs, dans une tradition de continuité, celle de
l'utilisation des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw.
Le
conseil de l'industrie forestière québécoise affirmait, d'ailleurs, en
commission parlementaire, le 25 août dernier, et je cite : «...ce
projet de loi s'inscrit dans un continuum historique, celui de la maximisation des retombées économiques
issues de la valorisation de la forêt
[publique] québécoise. Rappelons que le Québec possède 2,3 % des
forêts mondiales et 13 % de [la forêt certifiée mondiale]. Elles
couvrent près de la moitié du territoire, [...]et 84 % des superficies forestières sont [en territoire] public.» Donc, ça
met bien la table sur l'importance du projet
de loi, qui s'inscrit dans une
industrie importante pour le Québec.
PF Résolu,
qui est l'exploitant, M. le Président, de la centrale Jim-Gray, sur la rivière Shipshaw, bénéficie de droits hydrauliques depuis longtemps, et la loi Shipshaw
actuelle, se terminant le 31 décembre 2021, nécessite donc une nouvelle loi, et c'est pour ça que c'est requis,
justement, pour permettre la location des forces hydrauliques à la centrale Jim-Gray,
assurer une prévisibilité et permettre, justement, à PF Résolu de
bénéficier de ces droits hydrauliques.
Le
projet de loi n° 50 reprend
essentiellement les mêmes éléments que les deux projets de loi appliqués
et adoptés par les gouvernements précédents. Afin de tenir compte de la réalité
vécue actuellement par l'industrie forestière, M. le Président, le gouvernement y a toutefois apporté
des ajustements afin, justement, de considérer cette réalité qui — vous en conviendrez, M. le Président, puis je pense que tout le monde en
convient, là — n'est
pas celle d'il y a 20 ans dans le domaine forestier et l'industrie
forestière.
La situation
économique des produits du bois, notamment dans le domaine des pâtes et
papiers, là, qui nous occupe beaucoup par
les usines concernées, est en effet beaucoup moins intéressante ou florissante
qu'à une autre époque. Et, pour nous,
c'est un peu... quand on dit : Une approche équilibrée, c'est sur ces
éléments-là, naturellement, que se sont fondées certaines exigences
prévues au projet de loi actuel. On croit que celles-ci sont adéquates. Si on
exige trop, on pourrait mettre en péril les
activités. D'un autre côté, on n'est pas là pour brader, non plus, l'énergie et
les forces hydrauliques. Donc, c'est une approche équilibrée que le
ministère a cherchée à l'intérieur du projet de loi.
Le projet de loi
permettra la location à PF Résolu des forces hydrauliques de l'État,
requises pour la centrale hydroélectrique
Jim-Gray, jusqu'au 31 décembre 2041, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2031,
une période de 10 ans qui est renouvelable pour une deuxième période de
même durée, soit du 1er janvier 2032 au 31 décembre 2041.
En contrepartie, PF Résolu
s'engage, entre autres, à réaliser des investissements manufacturiers
structurants totalisant au moins
100 millions de dollars actualisés, pour chaque période de 10 ans, au
début de la période. Ces sommes devront être investies au Saguenay—Lac-Saint-Jean, donc une entente avec des forces hydrauliques d'une région au
bénéfice de la région.
• (10 h
10) •
Naturellement, à défaut de réaliser la totalité
des investissements manufacturiers structurants prévus à la loi, Produits forestiers Résolu devra verser un montant
capitalisé au taux annuel de 8 %. Juste pour que les gens conçoivent
bien, le taux annuel de 8 %, sur la
période de 10 ans, si, par exemple, PF Résolu décidait de faire tout
son investissement à la
10e année, pour le 100 millions, ça serait 1,0810 fois
100 millions, ça serait plus de 200... 230 millions, de mémoire,
mais ça serait... Alors, c'est un taux
d'actualisation important, naturellement, d'où l'intérêt d'investir le plus
rapidement possible pour PF Résolu. Et, s'il devait ne pas réaliser
ces investissements-là, bien, il y a une pénalité correspondant à 25 % qui serait appliquée, tandis que, dans
l'ancien projet de loi, de mémoire, c'était une pénalité de 20 %. Donc, on
a accentué la pénalité.
Pour la
deuxième période, le cas échéant, le taux nominal actuel d'actualisation sera
fixé par le ministre de l'Énergie
et des Ressources naturelles en fonction du taux réel du gouvernement combiné
au taux d'inflation en vigueur, là, en 2031. Donc, le 8 % est fixé pour les premières 10 années, et,
naturellement, on devra se repositionner à terme pour s'assurer que ce
taux-là soit correspondant avec les données qui seront, dans 10 ans,
disponibles.
Avec le p.l. n° 50, non seulement le
gouvernement ne reconnaîtra que les investissements structurants, M. le
Président, mais, contrairement au projet de loi précédent, seuls les
investissements nets seront considérés puisque la nouvelle loi exclut les montants de subventions obtenus par
l'entreprise, ce qui n'était pas le cas dans la loi précédente. Donc,
effectivement, si un projet structurant, à titre d'exemple, obtenait 50 %
d'aide financière d'un ministère, par exemple
le MEI, seule la portion attribuable, naturellement, à PF Résolu serait
comptabilisée pour l'engagement de réaliser des investissements de
100 millions de manière structurante.
En plus de l'obligation d'investir, donc, un
minimum de 200 millions de dollars sur la période couverte par le projet de loi, PF Résolu aura l'obligation de
verser des redevances au gouvernement du Québec afin de pouvoir profiter
des droits hydrauliques sur la rivière
Shipshaw ainsi que d'autres centrales situées au Saguenay—Lac-Saint-Jean, donc les mêmes redevances que les autres centrales. Naturellement, ici, puisque la Loi sur les forces hydrauliques prévoit qu'à
une certaine capacité c'est une loi
spécifique qui doit s'appliquer, on exige plus, selon la loi, avec les
retombées de 100 millions... les investissements de 100 millions.
Alors,
rappelons que PF Résolu exploite un réseau privé de production
d'électricité au Saguenay—Lac-Saint-Jean d'une puissance totale de 177 MW. Ce réseau est composé de sept
centrales, dont cinq sont situées sur la rivière Shipshaw, notamment la centrale Jim-Gray qu'on parle aujourd'hui, dont la puissance est de 63 MW. Chacune de ces cinq centrales sur
la rivière Shipshaw requiert un contrat de location de forces hydrauliques
puisqu'elle se situe en deçà, en fin de compte, d'une puissance, et, encore là,
PF Résolu verse les redevances prévues.
Alors, en
premier lieu, PF Résolu est assujetti au versement d'une redevance
statutaire tel que prévu à l'article 68 de
la Loi sur le régime des eaux. Pour l'année 2018, cette redevance
représente une facture d'environ 3,8 millions
de dollars pour la production de
toutes les centrales de PFR dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, et d'environ, là, sur ce montant-là, 1,5 million
pour la production de la centrale Jim-Gray.
En contrepartie de la location des forces
hydrauliques du domaine de l'État, PF Résolu est tenu de payer une redevance pour l'utilisation des forces
hydrauliques du domaine de l'État. Cette redevance est établie selon les termes
du contrat de location des forces hydrauliques du domaine de l'État.
Cette redevance annuelle est basée sur la Politique concernant l'octroi et l'exploitation des forces hydrauliques du
domaine public pour les centrales hydroélectriques de 25 MW et moins, qui
date de 1990.
Pour
l'année 2018, M. le Président, cette redevance représente une facture d'environ
436 000 $ pour la
production des centrales dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean,
et d'environ 340 000 $ pour la production de la centrale Jim-Gray. Une troisième redevance, la redevance
d'emmagasinement, est basée sur l'énergie additionnelle emmagasinée dans un réservoir en amont des barrages du système
hydraulique. Cette redevance, M. le Président, est une facture... représente une facture de 82 000 $ — on ne dit pas environ, là,
82 000,02 $ — par année pour la capacité additionnelle de production
annuelle d'énergie électrique fournie aux quatre centrales de PF Résolu
sur la rivière Shipshaw, alors on parle de
Jim-Gray, Adam-Cunningham, Murdock-Wilson et Chute-aux-Galets, et de
36 614 $ pour la centrale Jim-Gray.
Comme nous pouvons le constater, le p.l. n° 50 permet, M. le Président, à la fois d'assurer la continuité
des opérations, ce qui est primordial pour
PF Résolu au Saguenay—Lac-Saint-Jean, tout en fixant des conditions qui
permettent à l'État québécois d'y trouver son compte. Mais il faut comprendre aussi que, permettre à l'État québécois de
trouver son compte, c'est d'assurer beaucoup
la continuité des opérations. Selon nous, c'est certainement ce qui explique
l'accueil extrêmement favorable qu'a reçu le projet de loi lors des
consultations particulières qui se sont tenues le 26 août dernier. En
effet, malgré certaines doléances que je reconnais, il y avait un consensus
assez clair de l'ensemble des participants
qui s'est dégagé à l'effet que le gouvernement doit aller de l'avant avec le
renouvellement des droits hydrauliques de PF Résolu Canada.
Je
profite d'ailleurs, M. le Président, si vous me permettez, de l'occasion pour
remercier le Conseil de l'industrie forestière, PF Résolu Canada, la ville de
Saguenay, la MRC du Fjord-du-Saguenay, le Centre de recherche sur les matériaux
renouvelables ainsi que le syndicat Unifor
et le Syndicat des employées et employés professionnel-le-s et de bureau pour
la participation à cette consultation, qui a été, somme toute, fort éclairante.
Nous comprenons à quel point les
activités de PF Résolu sont vitales pour la communauté de la région du
Saguenay—Lac-Saint-Jean, pour l'économie, pour sa prospérité. Nous avons aussi
entendu vos préoccupations, en particulier sur
l'importance de ces activités-là sur l'emploi dans la région. Les activités
intégrées de PF Résolu au Canada
regroupent près de 18 établissements répartis sur l'ensemble du territoire
du Saguenay—Lac-Saint-Jean. De plus, les opérations
forestières effectuées par l'entreprise au Saguenay—Lac-Saint-Jean génèrent plus de 2 600 emplois directs dans la
région et près de 9 000 emplois indirects à l'échelle du Québec.
Bien sûr, nous sommes conscients que le projet
de loi n° 50 ne peut pas, on en est conscients, ne peut pas solutionner
l'ensemble des enjeux et des problèmes que l'industrie forestière a en ce
moment. C'est pourquoi notre gouvernement
dispose d'autres outils pour soutenir, vous le savez très bien, M. le
Président, le secteur forestier, et ceux-ci pourront être mis en
contribution, lorsque requis, pour des besoins spécifiques.
Pour l'heure, le projet de loi n° 50
constitue un premier jalon qu'il faut franchir ici aujourd'hui. Le
renouvellement, pour les 20 prochaines années, de l'entente de location
des forces hydrauliques et les conditions qui s'y
rattachent sont essentiels à un moment où l'industrie forestière est plus que
jamais appelée à moderniser ses procédés, à faire preuve d'innovation
dans le contexte qu'ils vivent. Il ne fait pas de doute que, dans ce contexte,
l'adoption du projet de loi n° 50 est
nécessaire. Le contexte que connaît actuellement l'industrie forestière
l'exige, et le gouvernement a
fermement l'intention de répondre présent à ces exigences. Alors, je vous
remercie, M. le Président, pour votre
attention.
Le
Président (M. Bussière) :
Merci, M. le ministre. Vous n'avez pas écoulé votre temps, mais c'est
bien. Merci. J'invite maintenant
le porte-parole de l'opposition
officielle en matière d'énergie et de ressources naturelles
et député de Laval-des-Rapides à faire ses remarques préliminaires, pour
une durée maximale de 20 minutes.
M. Saul Polo
M. Polo :
Bien, M. le Président, ça sera beaucoup plus bref que ça. On s'en est déjà
parlé, on a eu l'occasion de débattre sur le principe du projet de loi n° 50. Nous sommes généralement en faveur de ce projet de
loi là et nous allons travailler rondement
avec les différents collègues autour de la table. Nous allons regarder ou
analyser article par article et nous
essaierons d'apporter des... de ramener certaines des préoccupations qui ont
été présentées, le 25 août dernier, par les différents intervenants autour de la table pour s'assurer de
bonifier le projet de loi n° 50. Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Président (M. Bussière) :
Plaisir. Merci beaucoup. Merci à vous. J'invite maintenant le porte-parole du
troisième groupe d'opposition en matière d'énergie. M. le député de
Jonquière, c'est à vous la parole.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Pour combien de
temps, M. le Président?
Le Président (M. Bussière) :
Vous avez 20 minutes.
• (10 h 20) •
M. Gaudreault :
C'est bien, merci. Alors, je veux saluer les collègues qui sont ici, les gens
du gouvernement, de l'opposition officielle. Je veux vous saluer aussi,
M. le Président, et les gens qui vous accompagnent.
C'est un
projet de loi très important que nous avons devant nous, qui peut sembler aride
ou technique pour certaines personnes, mais qui est une illustration
concrète de ce que signifie l'exploitation des ressources naturelles dans les régions et les retours de ces exploitations des
ressources naturelles pour l'économie, pour l'emploi, pour le développement
d'une région.
Je n'ai pas
besoin de vous rappeler, M. le Président, que ce projet de loi découle, au
fond, d'un privilège qui est accordé à une entreprise sur l'exploitation
d'une rivière. Et, avec le temps, l'exploitation d'une rivière, considérant ce qu'on sait aujourd'hui en termes de changements
climatiques, en termes de transition énergétique obligatoire pour les
sociétés occidentales entre autres, l'exploitation d'une rivière a pris plus de
valeur, je dirais, que jadis.
La compagnie
Produits forestiers Résolu est l'héritière, au fond, d'une série de changements
corporatifs apportés au fil des ans,
au fil des décennies, à la compagnie Price. Il faut être bien conscient que la
compagnie Price, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, a eu la chance d'avoir... depuis son arrivée au XIXe siècle, là, jusqu'à aujourd'hui, a eu la chance d'avoir des privilèges importants à la fois sur
la ressource naturelle qui est la forêt, mais aussi sur la ressource naturelle
qui est le pouvoir hydraulique.
La rivière Shipshaw est une rivière extrêmement
importante pour le Saguenay—Lac-Saint-Jean
en termes de puissance hydroélectrique. Et,
tout au long du fil de la rivière, il
y a plusieurs centrales
hydroélectriques, entre autres celle de
Jim-Gray, qui nous concerne plus
particulièrement ici, mais il y a aussi Adam-Cunningham, Murdock-Wilson. Il y a
également Chute-aux-Galets, Onatchiway, et
plusieurs lacs ont été transformés en réservoirs en amont de ces installations
hydroélectriques qui appartiennent, au fond,
en propre à la compagnie Price, qui, avec le temps, comme je vous le disais,
a été transformé en Produits forestiers Résolu après plusieurs transactions,
acquisitions.
Et qu'est-ce
qui motivait, au fond, les industriels de Price et compagnie à venir
s'installer dans une région comme le Saguenay—Lac-Saint-Jean? Essentiellement, trois critères,
trois qualités : l'accès à la ressource forestière, l'accès à la ressource énergétique, donc la force hydraulique
sur laquelle nous sommes particulièrement attachés aujourd'hui, et la main-d'oeuvre. On pourrait ajouter un quatrième
élément, qui était l'accès à des facilités d'expédition soit par train, soit
par bateau sur la rivière Saguenay, qui,
ensuite, avec le Saint-Laurent, donne accès à l'ensemble des marchés, notamment
les marchés américains.
Donc, le gros avantage
pour la compagnie Price au XIXe et au début du XXe siècle a été directement
relié à cette capacité d'avoir accès, à peu
de frais, à une ressource naturelle à la fois forestière, abondante et aussi
une ressource énergétique aussi
abondante et renouvelable. Quand une turbine fonctionne, bien, l'eau de la
rivière la fait fonctionner et produit de l'hydroélectricité. Alors, ce
n'est pas épuisable, parce que la rivière coule constamment.
Dans les
années 60, vous le savez, avec la Révolution tranquille, M. le Président,
il y a eu une grande réforme qui a été la nationalisation de
l'hydroélectricité, dans la mesure où ça permettait aux Québécois et aux Québécoises d'avoir un accès démocratique, à prix compétitif, à de
l'hydroélectricité, puis à l'électrification dans chacune des résidences.
Il y a deux entreprises qui ont échappé à la
nationalisation de l'hydroélectricité parce qu'elles fournissaient... elles ne fournissaient pas, en fait, de
l'électricité à des ménages ou à des résidences, c'est la compagnie Alcan, qui,
avec le temps, s'est transformé en Rio Tinto par des acquisitions, et
Price qui s'est transformée en Produits forestiers Résolu aujourd'hui.
Donc, ces droits hydrauliques découlent de cette exception de la
nationalisation de l'hydroélectricité.
Et le Saguenay—Lac-Saint-Jean est unique au Québec
à cet égard, parce que l'entente qui a été convenue à l'époque, c'est que Produits forestiers Résolu... bien, Price, qui est
devenu Produits forestiers Résolu, procurait de l'emploi, procurait de la création de richesse, procurait du
développement économique à une région qui s'appelle le Saguenay—Lac-Saint-Jean,
comme le faisait d'ailleurs Alcan également à l'époque.
Donc, c'est quand même
assez exceptionnel, et de pouvoir utiliser des ressources naturelles comme ça à
bon prix, c'est unique. C'est unique pas juste au Québec,
c'est unique au Canada, c'est unique en Amérique du Nord, c'est
unique dans le monde qu'une entreprise
puisse avoir un tel privilège. Puis, comme je vous le disais d'entrée de jeu, ça a plus de valeur encore aujourd'hui parce que l'hydroélectricité, elle est
renouvelable, l'hydroélectricité, elle est verte, l'hydroélectricité,
elle est produite à partit de nos rivières.
Donc, je vous
fais ce grand détour historique, M.
le Président, pour vous dire à quel
point c'est important d'avoir des conditions, d'avoir un retour sur l'investissement, d'avoir un retour pour la population, pour les travailleurs,
pour les travailleuses, un retour qui est
important en échange d'un privilège unique, qui est celui de l'exploitation
d'une ressource naturelle et du contrôle d'une ressource naturelle qui,
en soi, appartient à la collectivité, appartient à l'ensemble des Québécois, c'est-à-dire
nos rivières, nos forêts.
Il est vrai
que le projet de loi que nous étudions aujourd'hui découle d'un renouvellement de plusieurs projets
de loi, dont la fameuse loi n° 8, qui a été adoptée
par le gouvernement de Lucien Bouchard, et qui a été renouvelée, puis
ensuite qui serait renouvelée encore par l'adoption du projet de loi n° 50. Cependant, ce qu'il est bien important de comprendre, c'est que, sur l'ensemble des
installations sur la rivière Shipshaw, le projet
de loi actuel ne couvre que la
principale exploitation, au fond, qui est celle de la centrale hydroélectrique
Jim-Gray, qui produit autour de 63 MW. Il y a eu des
investissements quand même qui ont été faits, il y a quelques années, par
Produits forestiers Résolu pour mettre à
jour, pour entretenir la turbine, entre
autres, qui avait été également
abîmée par des problèmes, là, dans la rivière, mais elle a été mise à
jour. Juste le fait, d'ailleurs, que la compagnie investisse dans sa centrale hydroélectrique
il y a quelques années est un signe de l'importance qu'accorde la compagnie à cette richesse puis à cette ressource absolument unique.
Donc, la
centrale Jim-Gray est reliée au projet
de loi n° 50 que nous
étudions présentement. Mais, tout le long de la rivière, il y a
d'autres exploitations de centrales, je vous les ai nommés tout à
l'heure : Adam-Cunningham, Murdock-Wilson, Onatchiway, Chute-aux-Galets,
etc., pour lesquelles il y a eu des ententes également qui ont été convenues.
Je vais y revenir un petit peu plus tard, tout à l'heure, sur ces ententes-là.
Donc, il faut
s'assurer d'avoir des investissements conséquents par rapport au privilège qui
est accordé. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, soit à l'adoption
du principe, ou dans des interventions publiques, mais aussi lors des
consultations qui ont eu lieu ici, en
commission parlementaire, avec des groupes qui sont venus nous rencontrer,
le 100 millions en échange de l'adoption du projet
de loi n° 50, le 100 millions d'investissements structurants m'apparaît insuffisant quant à la
durée du bail, d'autant plus que ce
bail commence en 2022, mais le compteur des investissements commencerait
au 1er avril 2018.
Et la compagnie nous a déjà informés, à
l'occasion de sa comparution en commission parlementaire, quand j'ai posé des
questions à M. Laflamme, le P.D.G. de Produits forestiers Résolu, qu'il y
avait au moins, au bas mot, 50 millions d'investis depuis 2018, minimum, dans les installations de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Donc, c'est quand même déjà une bonne portion du compte qui a
été faite, et il va falloir qu'on pose des questions sérieuses là-dessus, M. le
Président.
• (10 h 30) •
Alors, moi,
il m'apparaît que les 100 millions reliés... les investissements de 100 millions que la compagnie devra faire sur 10 ans et renouvelés ensuite sur
un autre 10 ans jusqu'en 2042 m'apparaissent insuffisants pour l'ampleur
du privilège qui est accordé à la compagnie
et surtout quant au potentiel que représente l'industrie forestière aujourd'hui.
Vous savez,
ce projet de loi, dans
le fond, nous amène à nous projeter jusqu'en
2042. Ça, c'est quasiment 2050, là. On n'arrête pas de parler de la
carboneutralité pour 2050. On a déjà une d'où s'en va la technologie, les
innovations, la recherche puis le
développement, l'économie verte également, et un des principaux joueurs de cette
technologie, de cette économie verte,
bien, c'est l'industrie forestière. Les gens du Conseil de l'industrie
forestière nous l'ont dit, les gens, également,
du Centre de recherche sur les matériaux renouvelables nous l'ont dit, il y a
énormément de potentiel dans l'industrie forestière pour décarboniser
notre économie.
Il y a énormément de potentiel en termes
d'investissement, de création de richesse, de création de valeur ajoutée dans
l'industrie forestière. On parle, par exemple, beaucoup de la fibre cellulosique,
qui est un produit innovateur, qui vient
suppléer à des sous-produits, par
exemple, du pétrole, dans un certain
nombre d'applications. On parle même, imaginez, en cette période de
pandémie, où tout le monde doit porter un masque, on parle même de la
possibilité — il
y a déjà des recherches qui sont entamées — de produire des masques à
partir de la fibre du bois.
Donc, il y a beaucoup, beaucoup de
possibilités de croissance. On parle même de bioénergie à partir de la forêt,
on parle de la fibre de toutes sortes de manières pour changer des... ou pour
transformer des applications ou des produits
de consommation courante qui utilisent, par exemple, du plastique ou
du pétrole. Donc, remplacer ça, suppléer ça, faire de la substitution à partir
de produits créés à partir du bois. Donc, il y a beaucoup, beaucoup de
potentiel pour l'industrie forestière dans les 30 ou... dans les 40, ou
30, ou 20 prochaines années.
Alors, c'est très,
très important d'avoir ça en tête pour être capable d'établir un niveau
d'investissement qui est important. Il y a des centaines d'emplois qui sont
touchés par le projet de loi n° 50. Juste dans ma circonscription, M. le
Président, l'usine de Kénogami, de Produits forestiers Résolu, qui est une des
usines, justement, ciblée par la compagnie,
puis j'en suis très heureux, j'ai même assisté à l'annonce sur les
investissements pour la fibre cellulosique. C'était avant la pandémie, évidemment, je ne me souviens plus trop, je
pense, c'était décembre ou janvier, décembre 2019 ou janvier 2020, peut-être à un autre moment,
mais je pourrais vous le ressortir, mais des investissements d'une trentaine
de millions pour une nouvelle machine pour produire de la fibre cellulosique.
Donc, dans ma circonscription, c'était une
vingtaine d'emplois nouveaux, mais l'usine de Kénogami, pour la production de
papier qui rentre, entre autres, dans les circulaires, dans les fameux
Publi-Sac dont on parle, bien, c'est autour de 140, 150 emplois, à l'heure
actuelle.
Moi,
je me souviens d'une époque, dans les années 1980, où c'était une dizaine...
c'était autour de milliers, là, des dizaines de centaines d'emplois, là.
C'était des milliers d'emplois qui étaient à l'usine de Kénogami, même chose
à l'usine d'Alma. Alors, on est aujourd'hui... On avait huit machines à l'usine de Kénogami, plus une machine à
carton. On est rendus aujourd'hui avec une machine. On a passé de milliers d'emplois à 140, 150 emplois aujourd'hui, dont la fermeture, en 2011, de la machine à papier numéro
6. Donc, il nous reste juste la
machine à papier numéro 7 aujourd'hui,
plus les investissements qui ont été faits en fibre cellulosique.
Alors,
moi, je suis très heureux des investissements pour la fibre cellulosique. On voit même, dans
notre région, qu'il y a
d'autres projets qui pointent à cet égard, alors tant mieux, mais vous
comprenez que, dans cette optique-là, moi, il m'apparaît qu'une contrepartie d'investissement de 100 millions m'apparaît bien peu quant au potentiel réel relié
à l'industrie forestière pour les années futures.
Alors,
moi, mon objectif, là, ce n'est pas de maintenir les choses telles
qu'elles sont à l'heure actuelle. Moi, j'ai plus d'ambition que ça. J'ai plus d'ambition que ça. Moi, mon objectif,
c'est d'avoir de la vision, puis mon objectif, c'est de faire en sorte que la région soit
capable de se propulser comme leader mondial dans l'économie
verte, dans la forêt et l'industrie forestière, comme champion de l'économie
verte et moi, je veux que la région soit la leader au Québec
et que le Québec soit le leader mondial dans l'industrie
forestière — je
ne sais pas si on doit l'appeler 2.0, 3.0 ou 4.0 — mais une industrie forestière verte, qui va
venir tracer la voie d'où on doit aller à l'échelle internationale en économie
verte, création de richesse.
Alors,
pour ça, bien, il faut s'assurer d'avoir les investissements minimums
reliés à de la création d'emplois, d'autant plus, aujourd'hui, on le sait que les technologies font en sorte
qu'on produit beaucoup, mais pas nécessairement avec un très grand
nombre d'emplois. Donc, c'est important d'aller au moins attacher plus d'investissements que ce qui est prévu dans le projet de loi, parce que, vous le savez, M. le Président, présentement, dans le monde industriel, à cause de l'automatisation, des nouvelles technologies, les entreprises produisent
de plus en plus puis la courbe de création d'emploi va
dans l'autre sens, donc diminution d'emploi.
Alors,
c'est pourquoi il faut mettre des investissements puis des garanties, à la fois dans des investissements — je suis
d'accord avec le ministre là-dessus — structurants. Il va falloir bien définir
c'est quoi qu'on entend par «structurant». Mais aussi, aller chercher des
garanties d'emploi dans les usines, dans le secteur industriel de la forêt, dans
la région, pour ne pas que ça soit
des investissements, oui, qui vont augmenter la production dans des produits
intéressants, mais qui, en
contrepartie, vont signifier une diminution d'emploi.
Moi, je... vous
savez, je suis entièrement d'accord avec l'idée que la compagnie doit avoir une
prévisibilité. Ça, ils nous l'ont dit, puis
moi, je partage ça. Je ne suis pas un homme d'affaires, je ne suis pas un
économiste, mais, avec l'expérience
que j'ai acquise ici à l'Assemblée nationale puis sur le terrain, à Jonquière
ou dans ma région, je sais que la prévisibilité, dans le monde économique,
c'est important. Donc, il faut avoir ça en tête, mais, en même temps, il ne
faut pas se faire avoir, il ne faut pas se faire avoir.
Alors,
il va falloir comprendre c'est quoi, un investissement structurant. Il va
falloir avoir également une reddition de
comptes. On n'est plus dans un système colonial, là, où les entreprises font ce
qu'elles veulent derrière des portes closes. Il
va falloir avoir une reddition de comptes sur les investissements. Il va
falloir avoir une reddition de comptes sur les investissements passés, reliés, entre autres, à l'entente-cadre du 28
février 2014, parce que l'entente-cadre allait chercher d'autres
investissements plus importants que strictement pour Jim-Gray, là, reliés au
projet de loi n° 50 actuel. Il y avait des investissements reliés aux autres
installations de la compagnie sur le long de la rivière Shipshaw. Donc, il va
falloir avoir une reddition de comptes là-dessus.
Il
va falloir comprendre exactement sur quoi se base le gouvernement pour fixer la
barre à 100 millions d'investissements.
Pourquoi 100 millions? Pourquoi pas 110 millions, pourquoi pas
90 millions, pourquoi pas 150 millions? Pourquoi 100 millions? Juste parce que c'est
un chiffre rond? Bien, moi, ce n'est pas suffisant, comme réponse, pour le
développement industriel d'une région. Ça va
nous prendre des chiffres puis, surtout, un rationnel derrière le
100 millions.
Il
va falloir également... Puis là, je vous dis, M. le Président, dans le fond, je
donne mes indications au gouvernement,
là, savoir où je m'en vais, là, en termes d'amendements que je vais déposer. Il
va falloir avoir également des... un rationnel sur la date. Parce que là, là,
c'est le beurre puis l'argent du beurre. On renouvelle le bail à partir de
2022, mais on donne un avantage à la
compagnie de faire ces... de compter les investissements structurants à partir
du 1er avril 2018, alors que, comme
je vous le disais, il y a au moins 50 millions, de l'aveu même du
président de la compagnie, qui ont été
investis depuis 2018, puis moi, je veux avoir le décompte exact. Alors, ça, ça
va être des enjeux importants. Et aller chercher aussi des garanties
quant aux emplois.
Alors, voilà, M. le Président, vers quoi je
m'enligne dans cette commission.
Étude détaillée
Le
Président (M. Bussière) :
Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres membres qui souhaitent faire des
remarques préliminaires? S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons
immédiatement débuter l'étude article par article.
Je prends en considération l'article 1 du projet de loi. M. le ministre, la parole est à vous, 20 minutes. La parole
est à vous, M. le ministre.
• (10 h 40) •
M.
Julien : Merci. Je n'en
aurai pas pour 20 minutes. Alors, article «1. Dans le cadre des dispositions de la présente
loi et aux conditions qu'il juge conformes
aux intérêts du Québec, le ministre des Ressources naturelles et de la Faune
est autorisé à :
«1° louer à
PF Résolu Canada inc. les forces hydrauliques du domaine de l'État de la
section de la rivière Shipshaw comprise
entre le prolongement dans cette rivière de la limite nord-est du rang IV Est
de l'arpentage primitif du canton de Falardeau et la limite sud-ouest du
bloc B de l'arpentage primitif du Bassin-de-la-rivière-Shipshaw;
«2° permettre
l'utilisation par PF Résolu Canada inc. de ces forces hydrauliques par
dérivation des eaux de la rivière Shipshaw notamment à travers le lac
Jim Gray, jusqu'à la limite sud du bloc F de l'arpentage primitif du canton de
Falardeau.»
Alors, cet article,
M. le Président, vise à permettre au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles de louer des
forces hydrauliques à PF Résolu Canada inc. pour l'exploitation de la centrale
Jim-Gray sur la rivière Shipshaw. Le bail actuel vient à échéance le
31 décembre 2021.
La description fournie à l'article 1 peut se
regrouper en trois points. D'abord, deux limites sont définies sur la rivière Shipshaw. Le prolongement de la rivière dans la limite nord-est du rang VI Est
est la limite sud — il
s'agit de la limite en aval, laquelle est représentée par le point A sur
la carte jointe — et
représente sommairement l'endroit où la rivière
joint le lac Sébastien. La limite sud-ouest du bloc B est située juste au sud
du barrage Onatchiway et représente la limite nord — il
s'agit de la limite en amont, laquelle est représentée par le point B sur la
carte. En somme, ces deux limites précisent
que les forces hydrauliques louées sur la rivière Shipshaw se trouvent
entre le barrage Onatchiway et le lac Sébastien.
L'article
prévoit également que les forces hydrauliques peuvent être
utilisées par dérivation du débit jusqu'à la limite sud du bloc F — représentée
par le point C sur la carte — soit
juste au sud de la centrale Jim-Gray. Cette dérivation s'est traduite en réalité par la création du
réservoir Lamothe en amont de la centrale Jim-Gray. Le lac Jim Gray, maintenant connu sous le nom de lac
Bilodeau, fait partie de ce réservoir.
Le Président (M. Bussière) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? Oui, M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui, alors, je veux remercier le ministre de prendre le
temps de bien lire les commentaires. Je pense qu'il va, avec le temps,
également prendre l'habitude de s'habituer au vocabulaire du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Alors, c'est bien Onatchiway, je suis bien content de voir qu'il
s'habitue à ça. Maintenant, c'est quand
même assez précis, là, les limites
d'arpentage, là, qui ont été arpentées sur les lots, bon, du rang IV Est à la
limite sud, etc. Est-ce que le ministre
a, avec lui, des cartes d'arpentage de ces lots qu'il pourrait nous présenter
ou déposer en commission
parlementaire?
M.
Julien : On a joint, au
cahier, là, du projet de loi, une carte. Naturellement, juste pour
rappeler au collègue de Jonquière,
et je prends bonne note de son commentaire constructif sur la prononciation, je vais essayer
de faire mieux, mais c'est exactement
le même article que la loi précédente, là, mot pour mot, là, celle de 99.
Alors, c'est un copier-coller. Mais,
si vous souhaitez avoir des cartes supplémentaires, précisez-nous la nature des cartes et,
puisqu'on a le registre, on a les cartes, on vous les fournira avec
grand plaisir.
Le
Président (M. Bussière) : Il y avait
aussi le député de Laval-des-Rapides... Non. Ah! je pensais que j'avais vu
votre main levée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Allez-y.
M.
Gaudreault : J'aimerais que
le ministre nous confirme ou nous dise, dans ses propres mots, là, que le projet de loi n° 50 concerne
essentiellement, là, ce qui est autour de strictement de la centrale Jim-Gray.
Le Président (M. Bussière) : M. le
ministre.
M.
Julien : Le projet de loi n° 50, c'est les forces
hydrauliques de Jim-Gray, avec ce qui a été mentionné à la fois dans le
commentaire introductif, sur un total de 177 MW exploités par PF Résolu, c'est
de 63 MW de Jim-Gray.
M.
Gaudreault : Parfait. Juste pour ma bonne compréhension, M. le
Président, là, on va s'habituer à travailler aussi en commission, on est encore
au début, là. La carte qui est jointe, qui est annexée... en fait, il y en a
deux, là, dans le cahier, là, il y a
également la carte des autres centrales. Donc, la carte des autres centrales
est un peu... on voit que c'est quasiment
tiré de Google, là, Google Maps, là. Mais la première carte du projet de loi
n° 50, bien, en tout cas, elle n'est pas citée, là, je dirais, en tout cas, celle-là, je veux juste
m'assurer, est-ce que c'est parce que c'est dans le cahier que c'est nécessairement déposé en
commission?
Une voix : ...
M. Gaudreault : Bien, c'est une question à quiconque, là. En
fait, je veux m'assurer que la carte soit déposée en commission.
Le Président (M.
Bussière) : La question... elle n'est pas déposée, donc elle n'est pas
acceptable.
(Consultation)
Le Président (M. Bussière) : Donc, la demande n'a pas... étant donné qu'elle
n'a pas été déposée publiquement, malheureusement, elle ne peut pas...
M.
Gaudreault : O.K. Bien, moi,
je vais demander au ministre s'il peut déposer cette carte ou sinon je le
ferai, mais soit cette carte ou une carte plus détaillée, là, qui nous
permettrait de voir vraiment, là, sur quoi s'applique ce projet de loi.
Alors, est-ce que le ministre peut le déposer?
M. Julien :
Bien, écoutez, M. le Président, puisque moi, je reçois les questions, on n'a
aucun inconvénient à éventuellement déposer
les cartes plus détaillées au besoin, naturellement, là, de mon collègue député
de Jonquière qui semble, en fin de compte, y voir un
élément important.
Le Président (M.
Bussière) : Avez-vous d'autres questions, M. le député?
M.
Gaudreault : Oui, bien, oui,
c'est très important, parce qu'après ça, quand le temps file, on a toujours
besoin, que ce soit les élus, que ce soit les élus municipaux, les
travailleurs, de se référer aux cartes. Alors, moi, je veux juste très sûr de... tu sais, c'est quoi, qu'on va
déposer, là. Est-ce que le ministre a une carte plus détaillée que ça qu'il peut
nous produire et la déposer ou c'est la plus détaillée qu'il a?
M.
Julien : Alors... on a entre
nos mains, actuellement, c'est celle-ci. Donc, on verra, en fin de compte, à
déposer... à voir quels détails qu'on
peut obtenir comme cartes. Je réitère, là, que l'article 1 est le même
article que la loi précédente, identique,
idem, avec les mêmes points et les mêmes notions, mais je comprends que le
détail a une importance majeure pour mon collègue de Jonquière,
puisqu'il insiste, et on va voir, en fin de compte, à déposer la carte la plus
détaillée. Pour l'instant, ce qu'on a entre les mains, c'est celle-ci.
M.
Gaudreault : O.K. Alors,
moi, je comprends que, pour les fins de la commission, on peut travailler avec
cette carte-là, mais peut-être que,
plus tard aujourd'hui ou dans les prochains jours, le ministre pourra nous
préciser quelle carte qu'il peut déposer, là, et qui ferait vraiment,
là, une présentation détaillée, là, du territoire concerné.
Le Président (M.
Bussière) : M. le ministre.
M. Julien :
Je comprends qu'aujourd'hui on va travailler avec cette carte-là.
M.
Gaudreault : O.K. Mais le ministre
va nous déposer une autre carte plus tard. C'est ça? Ce que je veux savoir,
c'est... je veux être sûr d'être informé
quand la nouvelle carte sera déposée pour le savoir, puis, après ça, être
capable d'aller la consulter.
Le Président (M.
Bussière) : C'est ce que j'en comprends.
M.
Gaudreault : Oui? Non?
M. Julien :
Donc, on travaillera à déposer une carte plus détaillée.
M.
Gaudreault : Et on en sera informé quand le ministre va la déposer.
C'est ce que je comprends.
Le Président (M.
Bussière) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Puisqu'il n'y a
plus d'intervention, Mme la secrétaire, veuillez procéder au vote par appel
nominal.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La
Secrétaire : Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo :
Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
Le Président (M.
Bussière) : Abstention. Adopté.
L'article 2.
Donc, nous allons procéder avec l'article 2. M. le ministre, à vous la
parole.
• (10 h 50) •
M. Julien :
Merci, M. le Président.
«Le locataire peut
exploiter, entretenir, modifier et reconstruire les barrages et autres ouvrages
érigés avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) pour
l'exploitation des forces hydrauliques visées à l'article 1.
«Les
plans et devis relatifs à la modification et à la reconstruction de ces
barrages et ouvrages doivent être préalablement approuvés par le
gouvernement.»
Alors,
l'article 2 vise à permettre au locataire d'exploiter,
d'entretenir, de modifier et de reconstruire les barrages et autres ouvrages
érigés, notamment une centrale et des digues, afin de pouvoir utiliser les
forces hydrauliques louées.
Les
installations requises sont opérationnelles depuis les années 50. Une
éventuelle modification ou reconstruction de ces barrages et autres
ouvrages devra être autorisée par décret du gouvernement du Québec.
Le Président (M.
Bussière) : Y a-t-il des interventions? Oui, M. le député de Jonquière,
à vous la parole.
M.
Gaudreault : Oui. Oui.
J'aimerais que le ministre nous dise qu'est-ce qu'il entend par...
la différence, dans le fond, entre
entretenir, modifier et reconstruire les barrages. Donc, il y a quand même
quatre verbes ici, là : «exploiter», je le comprends sensiblement, là, mais «entretenir, modifier et
reconstruire les barrages et autres ouvrages» pour l'exploitation des forces hydroélectriques. Alors, est-ce qu'il peut nous faire une distinction entre entretenir,
modifier et reconstruire?
Le Président (M.
Bussière) : M. le ministre.
M.
Julien : Oui, merci, M. le Président. Donc, entretenir, c'est l'entretien usuel, en fin de compte, des barrages, pour le
maintien de l'exploitation. Modifier, ce serait des travaux majeurs, en
réalité, qui seraient réalisés à
l'intérieur d'un barrage. Et, naturellement, reconstruire, c'est la reconstruction totale, donc c'est idem également
à 1999 comme article.
Donc,
naturellement, on veut leur permettre à la fois de faire
l'entretien pour maintenir les actifs, de les modifier, le cas échéant, de manière plus importante, et naturellement de les reconstruire au besoin. Donc, ça couvre l'ensemble du spectre des travaux qui sont nécessaires à l'opération du barrage. Alors, comme je dis,
c'est idem à 1999. L'objectif, c'est de permettre, à tout égard, en ayant
obtenu les autorisations gouvernementales, de s'assurer que l'exploitation puisse
continuer.
Le Président (M.
Bussière) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, M. le député
de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui. Est-ce que
le ministre peut reconnaître... Est-ce qu'il reconnaît, en fait, quand on parle des barrages et autres ouvrages... Parce
que, dans le fond, le principal
enjeu ici, c'est des centrales, les centrales qui produisent de l'hydroélectricité. On parle beaucoup de Jim-Gray, qui en
produit autour de 63 MW, mais il y a une différence entre un barrage puis une
centrale.
Donc, ce que
je veux dire, c'est que je comprends que c'est le même vocabulaire que les lois précédentes concernant la location d'une partie des forces
hydrauliques de la rivière Shipshaw, mais est-ce
qu'on ne devrait pas l'adapter au
langage d'aujourd'hui? Quand on parle de barrage,
on... c'est dans le langage courant, là, on dit : Tel barrage. Mais, dans
le fond, il y a une différence entre un barrage... Il y a beaucoup
de barrages qui s'apparentent à des digues, qui ne produisent pas d'hydroélectricité parce que c'est pour contrôler le débit d'une rivière ou
c'est pour, par exemple, créer un réservoir en amont qui permet ensuite de contrôler le débit d'une rivière pour
alimenter, en aval, une véritable centrale. Donc, moi, j'aimerais savoir, de la part du ministre : Est-ce que les barrages, c'est suffisant? Est-ce que
les autres ouvrages incluent les centrales, mais sans le dire? Alors, moi, je
me demande si on ne devrait pas carrément dire : Entretenir, modifier,
reconstruire les centrales, barrages et
autres ouvrages érigés avant x pour l'exploitation des forces hydrauliques.
Donc, j'aimerais ça entendre le ministre là-dessus.
Le Président (M. Bussière) : M. le
ministre.
M.
Julien : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, merci pour la question pertinente. Naturellement, là, quand je lis, moi, en fin de compte... Bon. Je réitère que c'est idem à 1999, mais je conviens avec mon
collègue de Jonquière que, si,
en 1999, en réalité, les éléments étaient mal faits, on pourrait les corriger. Naturellement, quand je lis l'article ici... Puis, moi, je ne suis pas juriste, là,
je suis comptable. Mais, quand je vois «barrages et autres ouvrages érigés
avant le — bon, la date — pour l'exploitation des forces hydrauliques
visées à l'article 1», donc c'est pour l'exploitation des forces hydrauliques visées à l'article 1. Si on dit
«barrages et autres ouvrages», je pense que ça englobe tout ce qui est nécessaire pour l'exploitation des forces
hydrauliques visées à l'article 1. Donc, je pense que c'est adéquat, de la
façon qu'il est inscrit, et je ne... j'arrête là.
Le Président (M. Bussière) : Autre
question?
M.
Gaudreault : Oui. Est-ce qu'il trouve que... le ministre, est-ce qu'il
trouve que ça serait plus précis si on parlait de centrale?
Le Président (M. Bussière) : M. le
ministre.
M.
Julien : Alors, M. le Président, je réitère que moi, je trouve ça très
bien comme c'est écrit là, ça dit que ça a à dire. Ça parle, en fin de compte,
de «barrages et autres ouvrages». «Autres ouvrages», c'est tout ce qui est
requis pour l'exploitation. Donc, de la façon qu'il est inscrit là, je
ne vois pas comment quelqu'un dirait : Bien là, je ne suis pas en mesure d'entretenir, de modifier, de
reconstruire des éléments importants pour l'exploitation. Donc, tu sais, il n'y
a pas de contrainte là-dedans. Ce qu'on dit, c'est : Il peut
exploiter, entretenir, modifier, reconstruire les barrages et autres ouvrages, tout ça, qui est nécessaire à
l'exploitation. Donc, encore une fois, non, je pense que c'est parfait comme
ça. Je pense que le travail qui a été
fait en 1999 par le gouvernement de l'époque était bien fait, puis je dirais
qu'on va réécrire la même chose.
Le Président (M. Bussière) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions?
M. Gaudreault : Oui.
Le Président (M. Bussière) : M. le
député de Jonquière, à vous la parole.
M. Gaudreault : Quand on dit, dans
le deuxième alinéa : «Les plans et devis relatifs à la modification et à
la reconstruction de ces barrages ou
ouvrages doivent être préalablement approuvés par le gouvernement», donc, si on exclut... dans
ce deuxième alinéa, on exclut l'exploitation et l'entretien. Je pense
que ça peut se comprendre, là, que l'exploitation et l'entretien, là, on est plus dans la gestion
courante des installations. Ça serait un peu lourd de demander à l'entreprise de soumettre au gouvernement tout plan et devis relatif à l'exploitation et à
l'entretien. Mais là, quand on parle de modification et de
reconstruction, ça doit être approuvé par le gouvernement.
Alors, il y en a
eu, justement, de la modification. Est-ce
que c'était de la reconstruction, je
ne sais pas, mais autour de 2017, 2018, la compagnie Produits forestiers Résolu
a dû travailler sur Jim-Gray, parce
que, selon, en tout cas, ce qui a été rendu public et
ce que la compagnie a dit, il y a une espèce de caillou qui s'est glissé dans la
centrale Jim-Gray puis qui est allé abîmer, entre autres, la turbine. Et
la compagnie a dû investir pour réparer les installations.
Alors, moi,
j'aimerais savoir, de la part du ministre, comment ça marche. Comment ça marche, quand ça
vient le temps de modifier ou de
reconstruire les barrages et ouvrages quand on dit que ça doit être préalablement approuvé par le gouvernement? Est-ce que le ministre est capable
de nous dire ici c'est quoi, la procédure, qui qui avise qui, est-ce qu'il y a
des inspections de la part du ministère ou c'est juste un «rubber stamp» à partir des plans et devis soumis par la compagnie?
Alors, moi,
j'aimerais ça savoir comment ça se passe, et, particulièrement, si le ministre
est capable de nous prendre l'exemple, là, que j'énonce, qui est celui de... je
pourrais le retrouver, là, je pense, c'est 2017 ou 2018 à Jim-Gray, à la centrale Jim-Gray, il y a eu des travaux qui ont été
faits pour réparer la turbine à la
suite d'un bris qui avait été causé
par un caillou... une roche, en fait,
j'imagine, c'est plus qu'un caillou qui a été... je veux dire, qui avait réussi
à passer le filtre et arriver dans la turbine. Alors, j'aimerais savoir,
de la part du ministre, c'est quoi, la procédure.
• (11 heures) •
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre.
M. Julien : Oui, merci,
M. le Président. Bien, écoutez,
l'événement que mentionne mon collègue de Jonquière
ici, naturellement, c'est un bris
d'équipement, une turbine. Alors, ça rentre beaucoup dans le volet
entretenir. La notion d'entretenir,
en réalité, c'est de réparer quelque
chose pour s'assurer de
l'exploitation. Ça ne rentre pas dans le modèle de modifications, qui seraient des travaux majeurs, en réalité. Alors, c'est un bris
momentané, et on doit, en fin de compte, corriger une situation pour que la turbine puisse fonctionner, et donc
ça rentre dans la notion d'entretien ici. Quand on parle de modifier et
reconstruire, c'est des travaux majeurs qui nécessitent des plans et devis et
effectivement, le cas échéant, c'est comme... on faisait l'analogie, là, ma
collègue sous-ministre adjointe, ici, un peu du secteur minier, par exemple.
Donc, c'est des modifications importantes où, en réalité, il y a de la
reconstruction, bien, il y a des plans qui doivent être déposés pour qu'on
prenne acte à la fois au ministère, mais ça peut être même Hydro-Québec par rapport aux enjeux
électriques, ça peut être le ministère
de l'Environnement par rapport aux
enjeux environnementaux. Mais, à terme, ça doit conclure par un décret gouvernemental qui accepte en réalité, là, qui autorise les ouvrages pour aller de
l'avant. Alors, l'exemple préliminaire donné par mon collègue de Jonquière
s'inscrit plus dans une notion d'entretien.
Le Président (M. Bussière) :
Oui, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Est-ce qu'il y
a déjà eu des décrets qui ont été accordés par le gouvernement relatifs à de la
modification ou à la reconstruction de ces barrages?
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre.
M. Julien :
On ne pense pas spécifiquement, là, pour l'entente des 20 dernières années
de Jim-Gray, qu'il y en ait eu. On va le vérifier, mais on ne pense pas.
M. Gaudreault :
Peut-être à la suite des inondations de 1996, peut-être pas concernant
Jim-Gray, là, peut-être qu'il y en avait eu pour d'autres installations en aval
de Jim-Gray. Mais, auquel cas, est-ce que le ministre peut nous dire comment lui, il voit ça, la procédure
relative, c'est-à-dire, à la modification et à la reconstruction de ces
barrages et ouvrages? Comment ça...
Si la compagnie dit : Regardez, là, moi, j'ai vraiment des projets
intéressants puis j'aimerais doubler
la production de Jim-Gray, alors, là, on parle d'une modification, j'imagine,
en tout cas, dans l'esprit du ministre, alors, comment ça se passerait?
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre.
M. Julien :
Bien, écoutez, M. le Président, on réitère que modification ou reconstruction
nécessiteraient, en fin de compte, un dépôt, en fin de compte, des travaux à
réaliser, les plans et devis pour approbation gouvernementale, et, naturellement, comme on le fait au gouvernement,
les joueurs qui seraient interpelés dépendant de la nature des travaux... alors,
ça pourrait être le ministère de l'Environnement sur certaines natures de
travaux, le MERN, Hydro-Québec regarderaient
la nature de ces travaux-là, feraient, en réalité, l'analyse, éventuellement,
amèneraient une recommandation puis un décret gouvernemental... ou d'une
autorisation, le cas échéant.
Le Président (M. Bussière) :
Autres questions? Oui, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Je veux juste savoir, on la tire où, la ligne entre entretien et modification? Qu'est-ce qui est de l'entretien? Qu'est-ce qui
est de la modification? À quel moment, autrement dit, on pèse sur le
piton pour dire que ça prend un
décret entre l'entretien et la modification? J'aimerais ça savoir, est-ce qu'il y a des
balises au gouvernement? Est-ce qu'on a un projet de règlement?
Est-ce qu'on a des conditions pour dire : Bien là, ça, c'est de l'ordre de
l'entretien, ça, c'est de l'ordre de la modification?
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre.
M. Julien : Oui, M.
le Président. Dans une ancienne vie,
je travaillais un petit peu dans le secteur immobilier, là, et dans...
anciennement à la Société immobilière du Québec. Tu sais, la notion
d'entretien, en réalité, c'est une poursuite.
Quand on regarde, en fin de compte, la nature des travaux, le lien que j'en
fais, c'est que, la nature des travaux qui sont faits, c'est dans une
poursuite des opérations normales nécessitant une intervention. Tantôt, l'exemple
de la turbine brisée, bien, la turbine
fonctionnait la veille, le lendemain, j'aimerais ça qu'elle fonctionne, donc
j'entretiens pour être en mesure de
continuer mon exploitation. Une modification, ça le dit par son terme, c'est que je viens
modifier une façon d'exploiter, alors
je viendrais augmenter quelque chose, je viendrais changer quelque chose qui,
le lendemain de la modification, fait en sorte que mon exploitation n'est plus la
même, soit en termes de volume, soit en termes de procédé. Donc, c'est
ce que j'y vois.
Naturellement, je serais curieux de comprendre,
mais ce n'est pas mon rôle, là, mais de comprendre les appréhensions préliminaires de mon collègue de Jonquière
par rapport à ces notions-là et la distinction. Il peut arriver parfois qu'on s'interroge sur la distinction des
deux éléments, mais habituellement ça s'éclaire qu'un entretien c'est une
poursuite de l'exploitation et qu'une modification vise, justement, à modifier
l'exploitation.
Le Président (M. Bussière) :
Autres questions? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Mais, en fait, c'est juste parce que moi, je
veux m'assurer, là, que la compagnie fasse ça correctement. On a vu
l'histoire récente de la compagnie Produits forestiers Résolu. Si on se reporte
à il y a une dizaine d'années,
Abitibi-Consol... AbitibiBowater, c'est-à-dire, était en quasi-faillite. Ça a été repris par
Produits forestiers Résolu. On ne sait jamais ce qui nous attend. Donc,
moi, je ne veux imputer aucune mauvaise foi à la compagnie actuelle, au contraire, je travaille étroitement avec eux, mais
je veux m'assurer que, pour le futur, parce que, là, on parle quand même d'un projet de loi pour les
10 prochaines années, voire les 20 prochaines années, que, si jamais
il y a une succession d'entreprises ou qu'il y a d'autres acquéreurs, que ça va
se faire correctement. Donc, quand on parle d'entretien, de modification, on
pourrait arriver dans un scénario, par exemple, où il y a une entreprise qui
pourrait vouloir faire des modifications
majeures, mais qui passe ça sous le prétexte d'entretien. Alors, moi,
j'aimerais ça savoir : On la tire où, la ligne, encore une fois,
entre entretien et modification?
Parce que, si
je regarde, là, les entretiens qui ont été faits... Je vous réfère à un article
du Quotidien, 31 juillet 2019 : 6,2 millions
pour la centrale Jim-Gray. «La société Produits forestiers Résolu poursuit
son programme de mise à niveau de ses
centrales hydroélectriques [...] avec un projet de 6,2 millions à sa centrale [...] Jim-Gray [pour] remplacer la roue d'eau du
groupe turbine-alternateur...» Bon. Moi, je pense que ça, je suis d'accord avec
le ministre, c'est de l'entretien, à ce
moment-là, parce que c'était une vieille machine, là, qui avait besoin de
travaux majeurs parce que ça avait... cette turbine n'avait pas été
touchée depuis 1982. Bon.
Et là il y a
le directeur de l'usine, de la filiale sur l'énergie, là, de Produits
forestiers Résolu, qui dit : «Étant donné que la roue d'eau est la pièce
majeure au niveau le plus bas de la centrale, nous profitons de l'occasion pour
démonter le groupe au complet en débutant par le haut.» Bon. Et là on
apprend plus loin qu'il y a un gain d'efficacité : «Selon M. Tremblay, le remplacement de la roue d'eau
et des équipements connexes représente une somme importante, et le retour sur
[l']investissement l'est tout autant. Selon lui, la centrale devrait connaître
un gain d'efficacité se situant entre 6 %
et 8 %. L'installation conservera sa capacité de production de
61 mégawatts d'électricité, sauf que, pour la même production, elle aura besoin de turbiner un volume
d'eau moindre, ce qui se traduit par des centaines de milliers de dollars en
gains.» Donc, c'est quand même important. Ce que je veux dire, c'est que, là,
il y a eu un entretien de la turbine, mais l'entretien amène un gain d'efficacité qui vient, au fond, avantager la
compagnie, parce qu'elle va avoir besoin de turbiner un volume d'eau moindre pour produire plus
d'énergie. Ça fait que, là, elle est où, la ligne, encore une fois, entre
entretenir et modifier? Est-ce que ça, c'est de la modification?
On le sait,
qu'avec les technologies futures il pourrait y avoir encore plus de gains
d'efficacité à partir de travaux sur la centrale. Alors, moi, je voudrais
savoir, de la part du ministre, pour lui, c'est quoi, la nuance? À partir de
quel moment... Est-ce que, dans ce
cas-là, par exemple... là, c'est 2019, quand même, donc je pensais que c'était
plus ancien que ça, mais c'est 2019, donc c'est sous le gouvernement actuel... Est-ce que le gouvernement aurait dû exiger des plans et devis? Parce que, dans le fond, d'avoir des gains
d'efficacité qui se situent entre 6 % et 8 % pour la turbine, est-ce
qu'on ne se rapproche pas d'une modification?
Alors, moi,
je veux clarifier ça, là, parce que c'est important, parce que ça peut avoir un
impact, M. le Président, sur les
investissements qui vont en échange de cet avantage d'avoir une centrale sur la
rivière. Alors, s'il y a des gains d'efficacité
supplémentaires, bien, à ce moment-là, peut-être que ça peut nous donner une
raison de plus pour intervenir sur les investissements structurants que la
compagnie devra faire par ailleurs. Donc, jusqu'où on tire la ligne?
Si ça avait
été, par exemple, des gains d'efficacité de 10 %, est-ce qu'à ce moment-là
ça devient une modification de l'ouvrage ou c'est toujours un entretien? Si
jamais on trouve une technologie pouvant faire en sorte qu'on a des gains
d'efficacité encore plus élevés, de l'ordre du quart, de 20 % à 25 %
parce qu'on va avoir une turbine plus performante... Puis le ministre est sûrement autant au courant
que moi que, dans ce domaine de l'énergie, il y a des recherches puis il y a
de l'innovation qui se fait pour vraiment augmenter de façon importante les
productivités des installations existantes de
production énergétique. Donc, moi, je veux juste savoir, là... parce que, là,
on comprend que, dans ce cas-là que je vous parle, des investissements de 6,2 millions, là, c'était de
l'entretien, mais il s'est adonné que l'entretien a donné un gain d'efficacité. Jusqu'où le gain d'efficacité
devient, à un moment donné, une modification des barrages et ouvrages qui, à
ce moment-là, nécessiterait, de la part du
gouvernement, d'autoriser ou d'approuver les plans et devis remis par la
compagnie?
• (11 h 10) •
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre.
M. Julien :
Merci, M. le Président. Effectivement, là, je rejoins totalement mon collègue
de Jonquière que c'est effectivement un entretien. On ne parle pas de gain
d'efficacité, naturellement, on parle de gain d'efficience, là. C'est une transformation plus efficiente des ressources,
donc, la ressource fait un pourcentage, du 6 %, 10 %, 32 %,
75 %. C'est de l'entretien où je
viens remplacer un élément, et le nouveau... Mais c'est certain que, si ça
faisait 50 ans, peut-être que... je
ne connais pas ça, là, mais le système roule plus facilement, la transmission
va mieux. Alors, je ne peux toujours bien pas appeler ça une modification à
cause qu'il y a eu de l'évolution technologique qui fait que ce que je remplace
pour que mon opération fonctionne me
donne un gain d'efficience. Alors, c'est de l'entretien, c'est brisé, je remplace ou... Et une modification, comme je le
mentionnais, là, ça serait quelque chose de... on n'est pas dans la continuité,
on modifie quelque chose.
Alors, on ne viendra pas dire : Oh! votre
bilan d'efficience est important, donc on va amener ça en termes de modifications, fournissez-moi les plans et devis
pour que je puisse regarder ça avec l'ensemble de mes collègues concernés.
Mais non, je remplace une pièce qui,
soudainement... ou un système qui, soudainement, est plus performant dû aux
innovations qui ont eu lieu entre les deux, et j'ai un gain d'efficience. Donc,
mon collègue a parfaitement raison quand il considère que c'est de
l'entretien, c'est le cas.
Le Président
(M. Bussière) : M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Mais
est-ce qu'il y a un moment où le gain d'efficience, si je reprends l'expression
du ministre, devient suffisant pour
dire : Bien là, ça vient changer la donne sur la contrepartie en termes
d'investissements structurants de la
part de la compagnie? Parce que d'augmenter, quand même, son efficacité... là,
je reprends l'expression du Quotidien, si on augmente l'efficacité de
6 % à 8 %, bien, c'est quand même intéressant, là, mais pour...
Je dis : C'est intéressant pour la compagnie, ça lui coûte moins cher.
Alors, est-ce que ça pourrait conduire à des investissements structurants
supplémentaires de la part de la compagnie en vertu de la loi n° 50?
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre.
M. Julien : Moi, je suis
l'article 2, M. le Président, j'entends la question de mon collègue de Jonquière.
Là, je comprends qu'il fait le lien entre
entretien... puis là il me dit : Il faudrait peut-être tracer une ligne.
Il ne me dit pas ça. Il dit :
Est-ce qu'il y aurait une ligne à tracer sur le gain d'efficience pour le faire
passer dans une autre catégorie? Non, mais
non, si c'est de l'entretien, c'est de l'entretien, si c'est de la
modification, c'est de la modification. Mais là, a contrario, on vient de dire : Oui, mais ça serait un
investissement structurant, comme si, l'investissement structurant, ça prend
une modification. Non, il y a des
critères pour les investissements structurants qu'on verra plus avant et qu'on
aura l'occasion de discuter avec mon collègue.
Honnêtement,
là, c'est le même article qu'en 1999 qui a fonctionné à travers 20 ans,
puis là on rentre dans une discussion un peu surréelle de venir dire que, si un
entretien donne un gain d'efficience supérieur à, supposons, 35 %, je devrais le considérer comme une modification.
Je ne conçois pas cette discussion-là, M. le Président, mais c'est parce
que, probablement, je ne sais pas où mon collègue veut atterrir. Donc, je vais
le laisser continuer.
M. Gaudreault : Oui, bien, moi, je veux simplement dire, M. le Président, je suis bien d'accord avec le ministre pour dire, oui, c'est du copier-coller par rapport à l'ancien projet de loi ou à l'ancienne loi ou la loi actuellement en
vigueur, mais, pour moi, ça, ce n'est
pas une raison suffisante. Si on s'aperçoit que les termes ou les articles de
1999, parce que ça fait quand même 21 ans, là, ne sont plus à jour, bien, on va
les changer. Les technologies en 1999 n'étaient pas celles qu'on
connaît aujourd'hui.
Alors, moi, ce que je veux dire, c'est que je
lève un drapeau jaune pour dire : Est-ce qu'il pourrait y avoir des situations
où, sous couvert d'entretien, la compagnie vient modifier substantiellement la
production énergétique qui viendrait avoir un impact sur les investissements
structurants que la compagnie devrait ou pourrait faire pour soutenir l'emploi puis le développement
économique de la région? Et, moi, ce
que je veux savoir, c'est quoi, les balises pour dire : Bien là,
votre entretien, là, finalement, ça devient une modification importante, parce
que vous allez ajouter de la puissance et, en échange de cette puissance-là,
bien, vous n'avez pas plus de contrepartie qui est d'investir dans la région.
Alors, moi,
j'aimerais... Je veux dire, moi, je suis bien d'accord pour dire : Tu
sais, c'est de la redite du projet
de loi initial, de la loi initiale qui date de 1999, mais, justement,
on fait de la législation, là, on est en train de s'entendre pour, au moins, les 10 prochaines années, ce
serait peut-être important qu'on soit capable d'avoir les bons mots, là, le
bon choix de mots puis le bon vocabulaire.
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre.
M. Julien : Oui, merci,
M. le Président. Mais, écoutez,
moi, je n'appelle pas ça un drapeau jaune, là, j'appelle ça un drapeau blanc. Bien honnêtement, on parle d'augmentation de puissance, alors il y a
des limitations d'augmentation
de puissance qui doivent nécessiter un BAPE
et une procédure. Donc, on n'en est pas là. Donc, on mélange les genres.
Naturellement, mon collègue a parfaitement raison, ce n'est pas parce que c'était bon en
1999 que ça doit être bon aujourd'hui, alors, je l'appellerais à me proposer un amendement
qui permettrait, en fin de compte, de rendre l'article meilleur pour qu'on puisse regarder. S'il
souhaite, par exemple, venir définir, de manière très claire,
l'entretien avec gain d'efficience supplémentaire à x devient une modification,
on aura l'occasion d'en débattre et d'en discuter.
Alors, je ne
prends pas pour acquis que ce qui a été fait est bon, mais ce que je dis, c'est
que l'article ici dit ce qu'il a à dire, précise que, sur
certaines conditions de modification et de reconstruction, il doit y avoir une
démarche d'autorisation par décret. On maintient la définition d'un
entretien, qui est, en réalité, le cours normal d'opération. Et je n'empêcherai certainement pas quelqu'un d'avoir des gains d'efficience si, par
exemple, la technologie a fait en sorte qu'une pièce, qu'un équipement
donne une meilleure performance aujourd'hui qu'il y a 30 ans.
Alors, c'est
là que j'en suis, moi, mais mon collègue a parfaitement le droit de dire que ce qui a été fait en 1999
n'était pas bon et me proposer une modification qu'il me ferait plaisir
d'analyser avec lui.
Le Président (M. Bussière) : M.
le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Je ne dis pas que ce qui a été fait en 1999 n'était pas bon. Ce que je
dis, c'est que est-ce qu'on devrait tenir compte des changements technologiques
qui font en sorte qu'il peut arriver des situations où on a des entretiens d'équipement qui donnent des gains
suffisamment élevés pour venir modifier, au fond, le cours des choses?
Mais on va
peut-être y aller sous un autre angle. Est-ce que les sommes investies,
justement, en 2018‑2019, pour la centrale Jim-Gray, dans un souci
d'entretien, est-ce que ça compte dans les investissements structurants qui ont
été reconnus par le gouvernement en vertu de
la loi? Est-ce que ce 6,2 millions là... En tout cas, je prends l'article
du Quotidien, là, c'est peut-être que la finale a été un peu plus ou un peu moins, là,
mais je suis toujours dans l'article du 31 juillet 2019. Est-ce que le 6,2 millions pour la centrale
Jim-Gray est comptabilisé dans les obligations d'investissements structurants
de 150 millions de dollars, en valeur de 2002, pour lesquelles la
compagnie s'était déjà engagée préalablement?
• (11 h 20) •
Le Président
(M. Bussière) : M. le ministre.
M. Julien :
Est-ce que mon collègue parle de la fenêtre actuelle de post-2018, avril, ou
c'est lié, en fin de compte, préalable à la reconnaissance des
investissements de 150 millions sur le bail précédent?
M. Gaudreault :
Bien, un ou l'autre, là, parce que je sais que la sous-ministre a signé une
lettre, le 12 mars 2018, pour 10 ans, disant,
c'est-à-dire, que «nous confirmons que Produits forestiers Résolu a complété
son obligation et a atteint son objectif
d'investissements structurants», le 12 mars 2018. Alors, moi, c'est
un ou l'autre. Est-ce que le 6,2 millions,
parce que la compagnie s'est préparée, là, avant de faire cet
investissement-là, est-ce que c'était déjà compté lorsque le gouvernement a consenti à la compagnie
qu'elle avait effectivement complété son obligation ou, le cas échéant, si ce n'est pas ça, est-ce que ça compte dans les investissements à partir du
1er avril 2018 en vertu de la prochaine loi? Autrement dit, je
veux savoir, le 6,2 millions pour la centrale Jim-Gray, on le met où, dans
le décompte, là?
M. Julien : Alors, c'est de l'entretien, il n'est pas dans le
décompte ni a priori ni a posteriori, en
fin de compte, des investissements
structurants.
M. Gaudreault :
Donc, O.K., le ministre me confirme que le 6,2 millions n'est pas dans les
investissements structurants. C'est ça?
Le Président
(M. Bussière) : M. le ministre.
M. Julien :
C'est ce que j'ai dit.
M. Gaudreault : O.K. Parfait. Non, c'est important de le savoir, parce que
ça va quand même avoir un impact important.
Le Président (M. Bussière) : Avez-vous d'autres questions, M. le député? Il vous reste moins de deux minutes, là.
M. Gaudreault :
Moins de?
Le Président
(M. Bussière) : Moins de deux minutes.
M. Gaudreault : Moins de deux minutes. Bien, j'aimerais que le ministre
nous redise peut-être un peu
plus, dans ces minutes-là, là, encore une fois, c'est quoi,
sa différence, pour lui, entre entretien puis modification. Est-ce qu'il est capable de nous donner
des exemples, dans son esprit, là, qui feraient... qui
illustreraient bien la différence entre entretien et modification?
Le Président
(M. Bussière) : M. le ministre.
M. Julien :
...M. le Président, bien, écoutez, quand une grande roche vient briser une
turbine et que je dois la remplacer, on
convient que c'est de l'entretien. On veut poursuivre l'exploitation et,
momentanément, on doit entretenir pour pouvoir la poursuivre. Donc, on n'est
pas dans de la reconstruction, ou de la modification majeure, qui
ferait en sorte de changer des
procédés et de changer des infrastructures, et de venir, en fin de compte, faire a posteriori d'une manière différente de ce qu'on faisait a
priori. Alors, naturellement, là, l'entretien, là, l'inspection des
équipements, du remplacement de pièces, tu sais, c'est comme, en fin de
compte, je fais...
Ah
bien! Je vais prendre une analogie. Je fais l'entretien de mon véhicule :
je change les pneus, je change le filtre. Je fais de la modification à mon véhicule... Bon, moi, peut-être
pas moi, mais mon gars pourrait en faire, il modifie, tu sais, il le pimpe.
Puis je reconstruis mon véhicule, je le change, là, tu sais. Donc là, on est au niveau
de l'entretien, là, je m'assure que mon véhicule fonctionne par des
modifications qui est dans son fonctionnement. Et non, mon fils n'a pas
pimpé sa voiture, il n'a pas encore son permis de conduire, et ça me prémunit un
peu, la pandémie, ça se retarde.
M. Gaudreault :
Mais pimper...
Le Président
(M. Bussière) : M. le député de Jonquière, vous avez
30 secondes.
M. Gaudreault :
Oui. Je voudrais savoir : Pimper Jim-Gray, ça serait quoi?
M. Julien :
Ça serait de faire des modifications qui ne seraient pas de nature à
entretenir, en fin de compte, l'exploitation actuelle.
M. Gaudreault : O.K. Merci, M.
le Président.
Le Président (M. Bussière) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions?
Donc, puisqu'il n'y a plus d'intervention, Mme la secrétaire, veuillez
procéder au vote par appel nominal.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo :
Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
Le Président (M. Bussière) : Abstention. Et c'est donc adopté à l'unanimité.
Merci. Nous allons donc procéder à l'article 3. M. le ministre.
M. Julien :
Oui. Merci, M. le Président.
Article 3 :
«Le bail est d'une durée de 10 ans, débutant le 1er janvier 2022, et
est renouvelable, dans le cadre des dispositions
de la présente loi et aux conditions que le ministre des Ressources naturelles
et de la Faune juge conformes aux intérêts du Québec, pour une autre
période de 10 ans.»
Donc,
la durée du bail est établie en fonction de la contrepartie offerte par le
locataire en termes d'engagements à réaliser des investissements manufacturiers
structurants. Le nouveau bail suit immédiatement le bail actuel, qui se termine
le 31 décembre 2021, et il pourra
être renouvelé pour une deuxième période de 10 ans à compter du
1er janvier 2032 aux conditions que le ministre de l'Énergie
et des Ressources naturelles juge conformes aux intérêts du Québec.
Le Président (M. Bussière) : Est-ce qu'il y a des questions, interventions?
Oui, M. le député de Laval-des-Rapides, à vous la parole.
M. Polo : Oui. M.
le Président, lors des audiences en
lien avec le projet de loi n° 50, plusieurs groupes, notamment,
ont posé des questions, à savoir, soit plus
ou moins en termes d'échéances, si on pouvait considérer... Je me rappelle d'un
cas d'un groupe en particulier, il avait mentionné, je pense, c'est une période
de huit ans. Le syndicat de la CSN a notamment questionné le ministre sur la question de
l'intervalle de 10 ans renouvelable au bout de 10 ans, comme il vient
d'en faire la lecture actuellement. J'aimerais juste qu'il nous explique un peu plus en détail pourquoi
automatiquement ou pourquoi
renouvelable sur une base de 10 ans. Et vous êtes conscient qu'il y a eu
certaines inquiétudes ou, en fait, certains propos qui ont été amenés,
peut-être revenons un peu sur ce point-là, M. le ministre.
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre.
M. Julien :
Oui, certainement. Écoutez, naturellement, je réitère que ce n'est pas parce
qu'on avait une ancienne loi qui
disait 10 plus 10 qu'il faut définir, en fin de compte, que c'est bon, 10
plus 10. Mais, malgré qu'on constate que
cette prévisibilité-là, pour avoir aussi négocié certains baux dans une autre
vie, ça donne une prévisibilité, c'est-à-dire qu'on donne deux termes.
Le deuxième maintient certains éléments à être clarifiés, le premier est très,
très clair, mais ça donne une perspective de 20 ans. Alors, cette
perspective-là doit être assez longue pour permettre à l'entreprise à qui, en contrepartie, on exige des investissements structurants, à tout le moins d'avoir une prévision d'amortissement de
ces investissements-là. Donc, j'investis. Je sais que j'ai la possibilité de courir 20 ans. Probablement qu'à terme, quelques années avant l'échéance du deuxième terme, bien,
je vais vouloir renégocier pour pouvoir me redonner cette perspective-là.
Naturellement, au quotidien, j'ai des échanges avec le gouvernement pour
m'assurer que tout se comporte bien.
Mais cette période-là de 20 ans avec des investissements
majeurs qu'on souhaite être faits, justement, pour améliorer de manière structurante soit la productivité, soit la
pérennité, soit s'adapter à l'innovation par
rapport au secteur, si on
raccourcit cette période-là, bien, ça donne moins de perspective, en réalité, à
la contrepartie qui est le locataire, pour, justement,
se projeter avec ces investissements, dire : Cet investissement-là, j'ai l'assurance
suffisante, à la fois quand je me
finance, à la fois quand je vais à mon conseil
d'administration, quand je parle à
mes parties prenantes, pour dire : Écoutez, j'ai une pérennité
assez assurée, une prévisibilité qui me permet de faire ces investissements-là. Donc, je pense que
c'est naturel.
Maintenant,
quelqu'un me dirait : Pourquoi pas deux fois huit? Quelqu'un
d'autre pourrait me dire : Pourquoi
pas deux fois 12? C'est pour ça qu'on prend deux fois 10, qui était,
en réalité, là, celui-là de la loi précédente.
Le Président (M. Bussière) : M.
le député de Laval-des-Rapides, à vous la parole.
M. Polo : Je comprends bien le
concept de prévisibilité, on en a longuement parlé au p.l. n° 34,
M. le...
M. Julien : ...
• (11 h 30) •
M. Polo : Ceci dit, M. le ministre, vous avez
entendu, tout comme moi, une certaine préoccupation des différents intervenants qui sont
venus, justement, de différentes façons, des fois, questionner à savoir, sur
l'entente précédente, la réalisation de ces investissements-là sur une période
de 20 ans. O.K.?
Selon moi, je pense
que vous comme nous, les parlementaires, avons aussi l'obligation, à travers cette
entente-là, malgré qu'on est en
faveur, de l'assujettir à peut-être
de renforcer un peu plus l'aspect de
contrainte pour s'assurer que les investissements structurants vont se
réaliser et donc de rassurer les différents acteurs du milieu.
Et, d'autre
part, moi, l'un des mémoires qui nous a été présenté, celui de la CSN, parle
d'une entente d'une durée de
25 ans, donc qui va cinq ans plus loin que celle qui est prévue ici, là,
au projet de loi n° 50, mais renouvelable sur une base de cinq ans. O.K.?
Donc, en termes de prévisibilité, je trouve ça intéressant de la part de la
CSN, parce qu'elle va même un peu plus loin que ce que le projet de loi
n° 50 prévoit actuellement, mais l'assujettit sur une base de
renouvellement sur une période de
cinq ans. De cette façon-là, peu importe que ce soit vous, personnellement, ou
toute autre personne qui assume les fonctions de ministre, le suivi pourra se
faire sur une base un peu plus courte. Mais de s'assurer, justement, de lancer
le message à l'entreprise, mais aussi aux différents acteurs du milieu, que non
seulement, oui, nous leur permettons d'avoir cette prévisibilité, à
travers une entente de 25 ans, mais nous tenons la laisse un petit peu
plus serrée, pour s'assurer qu'elle réponde
et qu'elle s'assure que la contrepartie, donc ses promesses, seront réalisées
au fur et à mesure que l'entente prend forme. Qu'est-ce que vous en
pensez?
M. Julien : Bien, écoutez, je
comprends ce qu'ils mentionnent, mais je ne suis pas d'accord avec le risque
qu'ils veulent couvrir. Il y a deux choses, en fin de compte, qui nous
prémunissent de ce risque-là. Premièrement, là, à l'article 7, qu'on verra
plus tard, là, on mentionne que la reddition de comptes est sur base annuelle par
rapport aux investissements. Donc, il
y a une reddition de comptes obligatoire, là, de PFR sur la réalisation de ces investissements.
L'autre enjeu
majeur, ou l'autre élément majeur, qui force l'entreprise à investir plus
tôt que tard, c'est le 8 %, là,
qui est mentionné. C'est-à-dire que, si, par
exemple, là, ça commence aujourd'hui, puis j'ai 100 millions à investir,
j'ai 10 ans pour le faire. Si
j'investis au jour 1, ça me coûte 100 millions; si je l'investis
après un an, ça me coûte 108 millions; si je l'investis après deux ans, ça me coûte un peu plus de
116 millions, parce que c'est un taux composé. Et, si j'avais pris
la décision d'investir au dernier jour, ça me coûterait plus de
230 millions, de mémoire.
Donc, à la
fois, il y a une reddition de comptes annuelle qui doit être commise pour,
justement, démontrer quels sont les investissements structurants qui ont été
réalisés. Et, de plus, le 8 % est supérieur au coût de l'argent, là. Tu
sais, le coût de l'argent, ce serait
à l'inflation. Donc, on vient faire... on vient mettre une pression
supplémentaire, parce que je crois que, si je vous dis : Vous devez
investir 100 millions dans les 10 prochaines années, tout le monde
convient que, pour le développement
régional puis pour, en réalité, l'impact, le plus tôt vous le faites, le mieux
c'est. Si c'est le premier jour, c'est
fantastique. Donc, on vient mettre
une pression supplémentaire, avec le 8 %,
pour que la réalisation se concrétise le plus rapidement possible.
Alors,
j'entends la proposition 5, 5, 5, 5, 25, mais je crois que le modèle
actuel donne des protections à la fois sur le suivi et à la fois sur la
pression pour que ces investissements-là soient faits rapidement.
M. Polo : M. le
Président, une mise à jour ou, si on
peut dire, un compte rendu annuel, oui, on est pour ça, mais ça n'a pas la même... si on peut dire, la même
pression, ça ne fournit... ça ne met pas la même pression sur l'entreprise, justement, de s'assurer qu'au bout de cinq ans, tel que
proposé, là, par la CSN, qu'au bout de cinq ans elle doit avoir démontré qu'elle a respecté son côté de l'entente à travers
ce projet de loi là. Et c'est là où, oui, il peut y avoir une reddition de comptes sur une base annuelle, mais
ce n'est pas la même... Moi, je trouve intéressant l'aspect du cinq ans,
du renouvellement à chaque cinq années,
parce que ça ne remet pas en question la prévisibilité — au contraire, on l'allonge, on la
porte à 25 ans — mais
ça oblige l'entreprise à démontrer que, sur les cinq premières années, elle a
respecté son entente, et non pas d'attendre
au bout de 10 ans. Parce qu'on peut faire un compte rendu sur une base
annuelle, mais on s'entend que ce
n'est pas la même chose de savoir qu'au bout de cinq ans elle doit avoir
démontré qu'elle a respecté son entente, et non pas au bout de
10 ans.
C'est
pour ça que je reviens à la charge avec ça, M. le ministre, parce que, tout
comme moi, vous avez lu, dans le
mémoire de la CSN, on parle même d'éléments qui sont intéressants qui peuvent
être inclus, dont notamment : «Dans la durée de la première année du bail, produire une étude technique et
financière de la modernisation des usines de Kénogami et d'Alma afin d'entamer une transition vers des produits
d'avenir.» Et il y a d'autres recommandations, mais je vais rester, donc, sur l'aspect de la durée,
un, du bail, mais aussi de l'intervalle de renouvellement, parce que je pense
qu'il y a peut-être un élément là à regarder pour s'assurer...
Parce qu'il ne faut
pas être sourds aux commentaires qu'on a reçus lors des audiences. Plusieurs
sont venus questionner à savoir si, à
travers l'entente précédente, ces investissements s'étaient réellement...
avaient été réellement concrétisés à travers l'entente. Et je pense que
la proposition de la CSN, ici, vient amener ou apporter un élément intéressant pour, justement, s'assurer qu'on serre
un peu plus la vis auprès de l'entreprise, parce qu'effectivement on lui
donne un privilège, mais, en contrepartie,
les acteurs locaux et la population locale sont en droit aussi d'entendre et de
constater que les investissements seront réalisés sur la durée de l'entente.
Le Président
(M. Bussière) : M. le ministre.
M. Julien :
Oui, M. le Président. J'entends bien ce que mon collègue mentionne, mais,
encore une fois, je crois que les
inconvénients sont nettement supérieurs aux éléments positifs qu'il pourrait
amener, là, dans le fond. Premièrement, on ne lui donne pas un privilège, là, on lui loue une force hydraulique, en contrepartie, naturellement, là, de
redevances et d'investissements
structurants. Donc, prenons l'exemple, là... Premièrement, en termes
historiques, là, tu sais, c'est un peu... tous les contrats, là, qu'on
a, historiquement, étaient sur des durées de 10 ans.
On
parle d'investissements structurants. Donc, si je suis la logique de mon
collègue, et c'est : Bien, on pourrait ramener ça à cinq ans, puis
cinq fois cinq, 25... Puis là je dirais : Bien, on va pousser plus
loin, on pourrait amener ça, même, à
10 ans, à un an. À la fin, on parle d'investissements structurants,
qui visent à l'entreprise d'investir 100 millions. Donc, plus qu'on va retarder la période, plus on va
favoriser la réalisation de petits projets, potentiellement moins structurants,
parce qu'à toutes les fois je viens diviser ma tarte.
Donc,
probablement que, s'ils ont un projet structurant, eux autres, de
70 millions, puis le plus tôt qu'ils le font, le mieux c'est, puis c'est
dans l'an deux, en ayant fait des bases de cinq ans, là, je ramènerais ça
à 50 millions par cinq ans, puis
là je dirais : Oui, je serais peut-être mieux d'en faire un de
50 millions. Tu sais, à la fin, là, on veut qu'ils investissent
200 millions, à un taux d'actualisation de 8 %, sur une période de
20 ans, puis, dans l'historique, c'est des 10 ans. Donc, oui, ça donne à la fois la perspective
20 ans, puis ça donne aussi une période pour faire des investissements
structurants. Là, on n'est pas sur
des investissements d'entretien, qui ne sont pas comptabilisés dans les
investissements structurants, justement,
de venir faire un investissement et de ne pas être contraint par une limite qui
deviendrait plus petite, puisque je raccourcirais mes périodes.
Et
la même chose pour la reddition de comptes, puis, à la fin, il y a une
attestation du ministère, de l'administration du ministère, qui dit : Les
investissements qui ont été faits ont été faits, vérification comptable
appuyant états financiers vérifiés, on a vu les investissements, ils se
qualifient puis ils ont atteint, même dépassé la cible des
investissements requis. Donc, à la fin, là,
il y a un suivi annuel, il y a une compilation qui démontre, en réalité, avant
l'échéance du bail, s'ils ont atteint les investissements nécessaires, 10, 10,
puis ça permet, en fin de compte, à l'entreprise d'avoir des investissements
structurants éclairés, puis ça ne la contraint pas, en réalité, à des délais.
Naturellement,
si quelqu'un disait : Oui, mais moi, je veux tout voir, je veux tout
voir... Il faut faire attention, là. Alors, il y a une responsabilité
ministérielle de venir dire : On a vu, en réalité, les investissements, on
peut les nommer, mais, après ça, là,
ce n'est pas non plus... c'est une entreprise privée, là, on n'ouvre pas tout
grand, en réalité, chacun au dollar
près, les investissements. Donc, oui, je comprends la préoccupation de la CSN
qui a été amenée, mais je crois que le
modèle actuel est plus favorable, dans ses avantages, que celui proposé, qui
amènerait des inconvénients en
réduisant les délais, réduisant, par le fait même, les investissements
structurants par période.
• (11 h 40) •
Le Président (M. Bussière) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? Oui, M. le député de Jonquière, à vous la
parole.
M. Gaudreault :
Oui. Bien, moi, je suis... j'ai écouté avec attention, là, l'échange entre le
député de Laval-des-Rapides et le ministre.
Et je suis content que le député de Laval-des-Rapides soulève les
recommandations des syndicats qui
sont venus nous rencontrer, notamment sur la durée de 25 ans renouvelable
par intervalles de cinq ans. Je pense que c'est une recommandation qui est tout
à fait pertinente, parce qu'il faut bien comprendre, là, que les syndicats sont
habitués de jouer dans ce film, dans ce film du bail de la rivière Shipshaw,
là. Ils sont habitués de vivre dans ce film où
la compagnie a annoncé des fermetures de machines, des suspensions d'opération
pendant quelques mois. Alors, chat échaudé
craint l'eau froide, là, comme le dit le dicton. Alors, moi, je comprends bien
les travailleurs de Produits forestiers Résolu de demander des garanties
un peu plus fortes.
Alors, moi, je suis également d'avis qu'on doit
avoir, à l'article 3, des dispositions un peu plus sévères pour la compagnie. Alors, comment on serait capable
d'arriver avec une piste d'atterrissage qui donne à la fois de la prévisibilité — parce que moi, je suis sensible à ça, à la
prévisibilité pour l'entreprise — mais en même temps, une reddition de
comptes plus forte quant aux investissements?
Et, je veux
dire, je peux comprendre l'argument du ministre, qui dit : Oui, mais, tu
sais, si on veut des investissements structurants le plus possible, il
ne faut pas que ce soit aux cinq ans, parce qu'aux cinq ans ce sera peut-être
des investissements à court terme que la compagnie va faire, strictement pour
répondre à son obligation de cinq ans. Mais
moi, je ne pense pas que l'enjeu est là. Je pense que la préoccupation des
travailleurs, c'est de s'assurer qu'aux
cinq ans on ait l'heure juste, et ne pas attendre aux 10 ans. Moi, je
pense que c'est ça qui est la préoccupation des travailleurs.
Si la
compagnie dit : Bien, écoutez, là, au bout de cinq ans, on n'a pas été
capable de faire nos investissements parce
que notre objectif, c'est d'avoir des investissements beaucoup plus
structurants sur la période de 10 ans, et, pour ça, bien, il faut
qu'on prépare nos affaires, qu'on aille se chercher des prêts, qu'on négocie
des emprunts sur les marchés internationaux,
pour être capable d'arriver avec des investissements plus structurants à la sixième ou à la septième année. Moi, je
pense que les travailleurs vont être conscients et vont appuyer ça.
L'idée de la
durée de 25 ans renouvelable par intervalles de cinq ans réside dans la
capacité, pour les travailleurs, d'avoir une reddition de comptes de la part de
l'entreprise, pour ne pas se retrouver, au bout de 10 ans,
encore une fois, en disant : Bien là, on n'a rien vu passer, la
compagnie essaie de se sauver, puis il
n'y a pas eu d'investissements structurants. Alors, moi, je pense que l'idée du cinq ans, c'est d'avoir un genre de rapport de force ou
d'avoir un genre de reddition de
comptes qui permet aux travailleurs de savoir où on s'en va, tout en trouvant
un équilibre pour la compagnie, qui veut avoir de la prévisibilité.
Alors, moi, je pense
qu'il y a sûrement moyen de trouver une formulation pour dire : On
renouvelle aux cinq ans, avec reddition de comptes, et en s'assurant que
l'objectif des investissements, en bout de ligne, soit au rendez-vous, tu sais. Ce qui compte,
c'est la destination. La destination, c'est quoi? C'est les investissements, on va dire, selon les propos du
ministre, dans son projet
de loi, de 100 millions. On va avoir l'occasion de rediscuter de ça, mais
disons 100 millions. L'objectif,
c'est d'arriver à 100 millions. Comment, entre-temps, on peut trouver
l'équilibre pour que les travailleurs voient qu'on s'en va vers ça? Moi,
je pense que c'est là, là, qui est la clé. Alors, est-ce qu'on est capable de
faire un demi... tu sais, de faire un bout
de chemin pour dire : Au bout de cinq ans, il y aura de la reddition de
comptes, mais ça n'empêche pas la compagnie
d'avoir ces investissements structurants à la fin du bail, tel que prévu par la
loi? Moi, je pense, c'est là, là, qu'on peut trouver un équilibre
permettant aux travailleurs d'avoir l'heure juste sur les investissements.
Alors, je ne sais pas si le ministre est ouvert
à essayer de trouver une voie de passage entre une durée de bail importante et un compte rendu, aux cinq ans,
permettant aux travailleurs d'avoir une reddition de comptes de la part de la
compagnie, là.
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre.
M.
Julien : Écoutez, alors, les commentaires de mon collègue de
Jonquière, là, je les conçois très bien, là, comme... parce qu'ils vont
dans la même voie, là, que mon collègue de Laval-des-Rapides, qui l'avait, lui
aussi, bien énoncé. Pour moi, la notion de
reddition... Bon, quand mon collègue dit, quand il dit : Les travailleurs
ne veulent pas, encore une fois, que les investissements ne soient pas
réalisés — je
pense que j'ai noté ça, «encore une fois» — je serais curieux de voir de quelle fois précédente mon collègue parle, parce que, pour nous, en
réalité, dans la durée précédente, on constate qu'à la fois, là, les investissements requis à la première période de 10 ans et à
la deuxième ont été rencontrés par PF Résolu, et là c'est comme de venir dire que chat échaudé craint l'eau chaude,
mais le chat n'a pas été échaudé, donc il ne devrait pas craindre l'eau
chaude.
Mais, encore
là, je comprends qu'ici... puis je comprends ça, parce que je comprends qu'il
représente la circonscription, et c'est bien, quand même, d'être dur, mais
il ne faudrait pas dire que ça n'a pas bien été dans le passé, parce que ça l'a bien été, somme toute, ils les
ont faits. Et il est prévu, à l'article 7, les notions de reddition de comptes où, entre autres, on dit «annuellement, à compter du
1er janvier 2023, concernant les investissements manufacturiers [...]
réalisés au cours de l'année précédente», donc, ils doivent soumettre
ça.
Là, ce que j'entends, c'est qu'on souhaiterait,
après ça, qu'aux cinq ans, bien, ils rendent publiques ces informations-là.
Alors, ce serait comme un compromis, là, cherché par mon collègue de Jonquière,
puis là je me dis : Oui, mais, écoute,
je réitère le 8 % annuel puis je réitère le 25 % de pénalité à terme.
Il y a, en réalité, dans l'entente et dans le projet de loi, quand on le regarde dans son ensemble, tellement de
pénalités monétaires qui favorisent l'effet que les investissements se fassent
plus tôt que tard, et, surtout, qu'ils se fassent. Et je réitère que chat
échaudé craint l'eau chaude, bien oui, c'est une belle maxime, mais qui
ne s'applique pas dans le passé de ce contrat-là.
Donc, c'est
comme si on essayait de trouver une solution à un problème qui n'existe pas, et
d'autant plus qu'on ne considère pas
les éléments du projet de loi, à la fois le 8 % annuel... Je réitère, là,
c'est majeur, là, plus tu tardes, là, ça te coûte 8 % de plus par année.
Tes investissements, le coût de l'argent monte à l'inflation, mettons,
2 %, j'ai un gap de 6 % par année, j'ai intérêt à investir
rapidement. Puis, après ça, j'ai un 25 %. L'ancienne loi disait 20 %
de pénalité sur le non-investissement, puis
l'historique nous montre qu'ils ont fait plus d'investissements que requis dans
les deux... précédents. Donc, non, ce n'est
pas... Ce qui est mentionné comme crainte par la CSN, il y a
plus d'inconvénients à le faire qu'à ne pas le faire.
Maintenant, s'il y a une notion de reddition de
comptes qui peut être améliorée, je crois qu'à l'article 7 on pourrait nous faire des propositions puis on pourrait les regarder.
Mais, encore là, une reddition de
comptes, ce n'est pas une obligation, je veux dire, quand même
bien qu'il nous dirait : J'ai mis 23 millions dans les cinq
premières années, ça ne voudrait pas dire qu'il ne va pas atteindre, en
10 ans, 100 millions. Mais on est ouverts à une reddition de comptes si c'est l'objectif,
mais je crois que le projet de loi comporte suffisamment de garde-fous, et de pénalités, et de contraintes
pour s'assurer que PFR, Résolu va continuer de faire ce qui est prescrit, comme
il l'a fait dans le passé.
Le Président
(M. Bussière) : Autres questions? Oui, M. le député de Jonquière,
à vous la parole.
• (11 h 50) •
M. Gaudreault : Oui. En fait, c'est... je voudrais juste préciser
que c'est bien chat échaudé craint l'eau froide, hein, et non l'eau chaude. Parce
qu'un chat qui a eu de l'eau chaude, il est tellement craintif, la prochaine
fois, qu'il ne le sait pas. Qu'elle soit froide ou chaude, l'eau — peut-être même si elle vient de la rivière
Shipshaw — il a
peur de l'eau, même s'il ne sait pas si elle est froide ou chaude.
Alors, le vrai dicton, là, c'est : chat échaudé craint l'eau froide.
Mais,
justement, pourquoi les travailleurs craignent l'eau froide? Puis ils le disent
bien dans leur mémoire, là, les travailleurs de la CSN, à la page 2. Quand
le ministre dit : Oui, mais ils n'ont pas de raison de craindre ça, bien,
écoutez, là, à la page 2, le
syndicat dit : «La situation des usines de Kénogami et d'Alma dans le
marché décroissant des pâtes et papiers mondial est précaire. Depuis
huit ans, trois machines sur cinq ont été mises en arrêt de production, ce qui
a occasionné la perte de 500 emplois
directs.» 500 emplois directs. Le chat échaudé, là, il est là, il y a eu
500 emplois directs de perdus, et encore plus en emplois indirects.
«Depuis les
15 dernières années, la demande pour les types de papier produits par les
usines de Kénogami et d'Alma a chuté de près
de 30 %. Pour la période comprise entre 2008 et 2020, Produits forestiers
Résolu a réduit de près de 75 % sa capacité de production pour les papiers
à usages spéciaux, c'est-à-dire la majorité de la production pour les usines
de Kénogami et d'Alma, ce qui s'est concrétisé par la fermeture permanente de
12 machines à papier et de deux
fermetures indéterminées au Canada : Beaupré, deux machines; Belgo, deux
machines; Dolbeau-Mistassini, une machine; Fort Frances, deux machines; Kénogami, une machine; Laurentides, deux
machines; Thunder Bay, une machine; et Alma, deux machines.»
Alors, c'est ça, M.
le Président, là, le ministre ne peut pas dire que les travailleurs n'ont pas
raison d'avoir des craintes. On parle de
500 emplois, depuis huit ans, qui ont été touchés par des fermetures.
Alors, c'est ça, la réalité, M. le
Président, c'est ça. Donc, si on ne met pas de dents suffisamment aiguisées et
fortes dans le projet de loi n° 50, bien, on
vient inquiéter et on vient faire en sorte que les travailleurs vont avoir la
crainte, même, de l'eau froide, parce qu'ils ont été échaudés par le passé, et
les 500 emplois perdus depuis 2008... depuis huit ans, pardon, sont
ce symbole.
Alors,
on peut bien parler des investissements de la compagnie, mais, si ça ne se
traduit pas par des emplois sur le terrain... Tantôt, on aura l'occasion de
discuter de ce qu'on entend par «structurants», mais des investissements
structurants doivent se traduire par
des emplois dans la région. Alors, on ne peut pas sous-estimer, M. le
Président, l'évaluation que font les travailleurs de cette compagnie-là
quant au passé. On ne peut pas sous-estimer le fait qu'une région a vu la diminution importante de centaines d'emplois dans
des usines qui, par le passé, en produisaient des milliers, d'emplois.
Donc,
moi, là-dessus, là, j'aime mieux essayer de voir comment on peut rendre encore
plus imputable, plus formel un engagement d'une entreprise qui exploite nos
ressources naturelles de façon importante puis, quand même, avec, somme toute, un avantage considérable, si on compare à
d'autres entreprises au Québec ou à travers le monde. Donc, c'est ça, là.
Alors,
moi, je veux bien, là, quand il nous dit, à l'article 7, il y aurait
annuellement une... j'essaie de retrouver le terme, là... bon, il doit fournir... le locataire, donc :
L'entreprise «doit fournir au [ministère, annuellement, les] données
financières détaillées et vérifiées». Oui, mais, au final, là, c'est... La
lettre, signée par la sous-ministre, qui dit que la compagnie a rempli ses
objectifs, bien, on l'a eue au bout du processus, on ne l'a pas eue
entre-temps. Alors, moi, je veux m'assurer
qu'il va y avoir une reddition de comptes, qu'il va y avoir vraiment... on va
savoir où on s'en va en termes de
vision, puis les travailleurs puis les travailleuses vont pouvoir avoir un
compte rendu, là, efficace, puis un compte rendu réel, puis un certain
rapport de force sur les investissements à venir.
Je voudrais juste
dire qu'à sa recommandation n° 2 la ville de
Saguenay... C'est quand même important, là, parce qu'il y a plusieurs
installations, autant les ouvrages ou les barrages comme tels, qui sont situées
dans la rivière Shipshaw, qui font partie de la ville de Saguenay, mais l'usine
de Kénogami comme telle est sur le territoire de la ville de Saguenay. Puis la mairesse vient nous dire, dans son mémoire, la recommandation n° 2 :
«Modifier l'article 3 du projet de loi afin de prévoir une
négociation du bail avant de procéder à son renouvellement.» Alors là, il n'y a
pas plus ça non plus, là, dans
l'article 3 qui nous est présenté par le ministre. Le bail est d'une durée
de 10 ans. Je lis l'article : «Le bail est d'une durée de 10 ans, débutant le
1er janvier 2022, et est renouvelable, dans le cadre des dispositions
de la présente loi et aux conditions que le ministre des Ressources
naturelles [...] juge conformes aux intérêts du Québec, pour une autre période de 10 ans.» Bon, c'est quoi, ça, «juge
conformes aux intérêts du Québec»? Puis c'est un pouvoir discrétionnaire
entre les mains du ministre.
Moi, j'ai énormément
confiance au ministre actuel, mais il n'y a rien qui me dit qu'au bout de
10 ans ça va être le même, là. Il y a
des fortes chances que ce soit un autre ministre. Alors, quelle garantie que
j'ai, moi, que ce futur gouvernement aura une négociation et un
processus avec la compagnie pour s'assurer d'un renouvellement qui sera adéquat? Alors, peut-être qu'elle est là, la piste
de solution. Moi, c'est ce que je propose au ministre. Est-ce qu'on peut
voir, dans l'esprit de la recommandation
faite par la mairesse de Saguenay, comment on peut modifier l'article 3 du
projet de loi afin de prévoir une
négociation du bail avant de procéder à son renouvellement? Parce qu'il n'y a
rien qui nous dit ici, là, qu'il y a une négociation possible.
Alors,
moi, j'essaie juste de trouver la voie de passage entre la nécessité d'avoir
une reddition de comptes pour les travailleurs, qui ont été échaudés par le
passé, avec, aussi, une voie de passage entre la proposition qui est faite par
le député de Laval-des-Rapides, aux cinq
ans — il
reprend la proposition des travailleurs — et
celle de la mairesse de Saguenay, qui nous dit : On pourrait
prévoir une négociation du bail avant de procéder à son renouvellement. Alors, comment on serait capable de trouver la voie de
passage, dans tous ces intérêts-là, pour le bien-être de la région et des
travailleurs du Saguenay—Lac-Saint-Jean?
Le Président
(M. Bussière) : M. le ministre, à vous la parole.
M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Bien, écoutez,
encore là, il y a un mélange des genres, là, puis je vais reprendre quelques éléments, là, de mon collègue
de Jonquière, qui... je comprends, en réalité, là, que... son
argumentaire, comme député de la région. Il faut quand même bomber le
torse un peu pour défendre ce qu'il défend, et je trouve ça tout à fait naturel. Cependant, ici, on a un
projet de loi sur les forces hydrauliques et on dit : Chat échaudé craint
l'eau froide — merci
de la précision — mais...
et les travailleurs ont été échaudés, puis là mon collègue de Jonquière
mentionne la courbe des emplois.
C'est comme si le projet de loi sur une force hydraulique, avec des
investissements structurants, qui est
un projet de loi, somme toute, là, assez circonscrit, là, on en convient, là,
ce n'est pas ça qui va régler, là, les enjeux des emplois de l'industrie forestière au Québec. Et la courbe des
emplois des 20 dernières années, vous avez parfaitement raison. En 2002,
il y avait 3 264 emplois, puis, maintenant,
il y en a 1 788, là, comprend les usines de sciage et l'ensemble des usines, et on a montré, là, lors des discussions préliminaires, que
cette courbe-là était cohérente à la
fois avec la courbe de la demande, avec la courbe de l'industrie pancanadienne, pan-Amérique
du Nord, là, tu sais, alors il n'y a
rien de nouveau là-dedans.
Mais ce qu'on
fait avec le projet de loi, c'est qu'on oblige les investissements
structurants, alors l'eau froide qui est
crainte, ce n'est pas lié... Parce que je réitère que le projet de loi
précédent prévoyait des investissements importants sur des périodes. Ça a été fait, mais il n'y a pas
de lien, nécessairement, entre l'investissement structurant et le maintien
du même niveau d'emploi, parce qu'on parle de modernisation puis on parle,
effectivement, de nouveaux procédés, et il y
a une cohérence que, malheureusement... on le voit dans les données, ce n'est
pas nouveau... et ce n'est pas vrai que c'est le projet de loi qui va
permettre de régulariser une situation par rapport au nombre d'emplois dans
l'industrie, qui subit ces éléments-là, et
moi non plus, je ne suis pas heureux de ça. Mais là on fait des liens qui sont
hasardeux, parce que ce n'est pas
l'objectif. L'objectif, c'est des investissements structurants pour moderniser,
pour innover, pour demeurer, en fin
de compte, en opération. Mais je comprends très bien que, si c'était la volonté
de la loi précédente, bien qu'elle n'a pas été énoncée, bien, ça n'a pas
atteint les objectifs, et ça ne peut pas atteindre cet objectif-là.
Maintenant,
on dit ici, dans l'article 3, «aux conditions», là, «aux conditions» de
la... «dispositions de la présente loi». J'ai bien entendu la mairesse venir
dire : Bien, ce serait bien de renégocier après 10 ans. Moi, ce que
je constate, là, c'est que... Je sors
un tableau, je vais peut-être le faire agrandir pour les prochaines présences,
si j'ai à le sortir régulièrement, mais,
tu sais, c'est la courbe, en fin de compte, de la demande en termes de papier
journal puis la courbe, effectivement, des exigences qu'on fait au
projet de loi.
• (12 heures) •
Quand la
mairesse me disait ça, je me disais : O.K., vous êtes prêts à prendre un
deal que ça va mieux aller dans 10 ans,
puis que la renégociation va être à l'avantage du gouvernement. Moi, là,
historiquement... Quelqu'un peut prétendre ça, là, puis j'ai entendu mon
collègue de Jonquière dire : C'est l'avenir, le vert. Mais, moi, là,
historiquement, là, je prendrais la précaution de canner le deal maintenant,
parce qu'il n'y a rien qui me laisse croire, dans la courbe historique... et je sais que le passé n'est pas
garant du futur, mais, en termes plus conservateurs, je dirais : Faisons
le deal sur 20 ans, plutôt que
de le renégocier dans 10 ans, parce qu'il n'y a rien qui me laisse croire que, dans 10 ans,
ils vont être dans des meilleures
dispositions pour négocier une entente à l'avantage du gouvernement. Mais ça, c'est ce que je pense,
mais, si mon collègue de Jonquière est prêt à mettre ça dans la balance puis de
prendre ce risque-là pour sa région, on est prêts à attendre son amendement.
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre, je vous remercie.
Et, compte tenu de l'heure, je suspends les
travaux.
(Suspension de la séance à 12 h 01)
(Reprise à 15 h 13)
Le Président
(M. Bussière) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission
de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources
naturelles. Je demande à toutes les personnes de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs appareils électroniques.
Je vous
rappelle que cette séance se déroulera à la fois dans la salle Louis-Joseph-Papineau où je me trouve, et dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Donc, bonjour à tous.
Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de
loi n° 50, Loi concernant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw. Lors de la suspension de nos travaux cet
avant-midi, nous étions rendus à l'étude de l'article 3, dont... M.
le ministre avait la parole. Donc, à vous la parole, M. le ministre.
M. Julien : Je pense que
j'avais complété. J'avais complété mon commentaire.
Le
Président (M. Bussière) :
Pas d'autre commentaire à faire. Parfait. Est-ce qu'il y a... Oui, M. le député de Jonquière, à vous la parole.
M. Gaudreault : Oui. Alors, nous nous sommes laissés tout à
l'heure avec une parole sage du ministre qui disait : Si le député de Jonquière
a un amendement à déposer, bien, qu'il le dépose, puis on va l'analyser. Alors,
j'ai réfléchi beaucoup à sa suggestion et nous aurions effectivement un amendement à déposer, M. le Président. Alors là...
Ah! il vient de passer entre mon recherchiste et vous, donc il doit être
rendu à quelque part.
Le Président (M. Bussière) :
Donc, vous l'avez déjà déposé électroniquement, M. le député, c'est bien ça?
M. Gaudreault : Oui. On me dit
que oui.
Le
Président (M. Bussière) :
On va suspendre pour quelques minutes pour qu'on puisse vérifier pour que tout
le monde puisse y avoir accès.
(Suspension de la séance à 15 h 15)
(Reprise à 15 h 23)
Le
Président (M. Bussière) :
Oui. Je demanderais au député de Jonquière de bien lire son projet d'amendement, s'il vous plaît.
M. Gaudreault : Oui. Alors, l'amendement qui concerne l'article 3
et vise à modifier l'article 3 du projet de loi par :
1° le
remplacement des mots «, dans le cadre des dispositions de la présente loi et
aux conditions que» par les mots «après négociations entre le locataire
et»;
2° la suppression des mots «juge conforme aux
intérêts du Québec,»;
3° l'ajout
d'un deuxième alinéa qui contient la phrase suivante : «Après les
négociations, le gouvernement devra présenter un projet de loi pour
adapter la présente loi aux résultats de la négociation, le cas échéant.»
Donc, l'article 3, tel que proposé, se
lirait de la manière suivante :
«3. Le bail
est d'une durée de 10 ans, débutant le 1er janvier 2022, et est
renouvelable après négociations entre le locataire et le ministre des
Ressources naturelles et de la Faune pour une autre période de 10 ans.
«Après les
négociations, le gouvernement devra présenter un projet de loi pour adapter la
présente loi aux résultats de la négociation, le cas échéant.»
Alors, je ne
sais pas si vous voulez que je plaide tout de suite... Je pense que les
modifications que je propose, M. le Président, vont de soi, ne demandent
pas beaucoup d'autres explications que celles qui sont amendées, là, dans le texte de l'article de la loi, de
l'article 3. Alors, on demande une négociation. En fin de compte, j'ai
voulu répondre à la demande de la
ville de Saguenay, qui nous demandait de modifier l'article 3 du projet de loi afin de prévoir une négociation du bail avant de procéder à son
renouvellement. Alors, c'est ce que je fais.
Évidemment, le
résultat des négociations peut conduire à des modifications du projet de loi, alors c'est pour ça que j'arrive avec un amendement
qui dit que le gouvernement devra présenter un projet de loi pour adapter la
présente loi aux résultats de la
négociation, le cas échéant. Je comprends puis je partage la préoccupation du
député de rivière... de, voyons...
Une voix : Laval-des-Rapides.
M. Gaudreault : ...de Laval-des-Rapides,
qui parlait des comptes rendus ou plutôt des renouvellements par intervalles de cinq ans, mais, en même temps,
je comprends la préoccupation du gouvernement et de la compagnie d'avoir une prévisibilité. Et,
sur la question du renouvellement par intervalles de cinq ans, je veux
plus essayer de le couvrir par les
discussions que nous aurons à l'article 7 concernant les... comment je
dirais, les... je cherche le bon mot, là, les comptes rendus ou plutôt la
remise, là, des données financières détaillées et vérifiées annuellement à
compter du 1er janvier 2023.
Donc, l'idée
de l'intervalle de cinq ans, je veux plus essayer de la couvrir avec
l'article 7 éventuellement, donc c'est pour ça que je propose cet
amendement à l'article 3 pour le renouvellement après une négociation, là,
entre le locataire et le ministre des Ressources naturelles et de la
Faune.
Pour ce qui est de la question... parce que je
vous vois venir, là, M. le Président, vous allez me dire : Oui, mais vous
supprimez les mots «juge conformes aux intérêts du Québec». Évidemment, ça va
de soi qu'il faut que les négociations soient conformes aux intérêts du Québec,
mais je veux juste rappeler qu'à l'article 1 de la loi que nous étudions, c'est... d'entrée de jeu, c'est dit,
là : «Dans le cadre des dispositions de la présente loi et aux conditions
qu'il juge conformes aux intérêts du
Québec...» Donc, pour moi, ce n'est peut-être pas nécessaire de le répéter à l'article 3,
je trouvais que ça allait... ça coulait de source, là.
Quand on le
modifie selon la proposition que je fais, que ça coulait de source, que c'était
conforme aux intérêts du Québec, considérant qu'on le mentionne d'entrée de jeu dans la première ligne du projet
de loi, là, à son article 1...
Donc, ça veut dire que toute la loi doit
être... doit s'interpréter de façon conforme aux intérêts du Québec.
Donc, c'est pour ça que je fais cette proposition et que je la soumets à
la discussion ici auprès des collègues. Merci.
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre, vous avez un commentaire?
• (15 h 30) •
M. Julien : Oui, certainement,
M. le Président. Alors, je remercie le député de Jonquière de se faire le
porte-voix, en réalité, de la
mairesse de ville Saguenay qui avait amené cet élément-là pour venir apporter
cette situation-là comme amendement. Cependant, dans les discussions qu'on a eues ce matin, on a
quand même eu l'occasion d'aller plus loin sur certains aspects qui devraient être considérés, à l'heure actuelle,
par rapport à la proposition d'amendement amenée par mon collègue de
Jonquière.
Retournons...
Puis je sais qu'il n'était pas parfait en 1999, je le réitère, que tout ce qui
peut être bonifié devrait l'être. Alors, l'article 3 de l'époque,
c'était : «Le bail sera d'une durée de 10 ans débutant le
1er janvier 2002 et sera renouvelable pour une autre période de
10 ans.» Ça, c'est l'article 3. Mais on a amené un article 3
avec certains éléments. Bon, celui-là, en
fin de compte, juge conformes aux intérêts du Québec, je comprends que c'est
pour la deuxième portion, mais est-ce que
c'est nécessaire de le préciser? Peut-être que, puisque chaque mot est
important, il faut s'assurer que ceux-ci ont une importance et qu'ils ne viennent pas se superposer à l'article 1.
Mais où je ne suis pas d'accord avec l'amendement, puis j'aime autant le
dire tout de suite, ça puis dire... faire un bail de 10 ans, bien, c'est
pareil.
Ça fait que,
là, en fin de compte, ce que vous nous suggérez... ce que nous suggère, M. le
Président, le député de Jonquière, c'est : Faisons un bail de 10 ans,
puis, dans 10 ans, bien, on négociera un autre bail de 10 ans. Alors,
tu sais, ça dénature totalement, en
réalité, la volonté d'une prévisibilité sur 20 ans. Pour avoir négocié,
encore là, comme je le dis, dans une
autre vie, certains baux, c'est : On donne une période de 20 ans qui
est nécessaire, puis là, ici, c'est des investissements structurants majeurs
pour donner une prévisibilité à
l'entreprise pour qu'elle puisse l'amortir. Toute la discussion qu'on a
eue plus tôt aujourd'hui que, malheureusement, là, la mairesse de Saguenay n'a
pas pu partager avec nous, mais toute cette
discussion-là est essentielle dans une perspective d'être
sur 20 ans. Alors, moi, si je suis le locataire, puis on me dit : Bien, écoutez... Selon l'amendement, c'est, après la négociation avec le locataire, le ministre des
Ressources naturelles et de la Faune
pour une autre période de 10 ans, moi, comme locataire, c'est : Ah
oui? La seule garantie, moi, que j'ai, c'est les 10 premières
années, je n'ai pas de perspective 20 ans. Clairement, c'est ça.
Donc, si
c'est la volonté, en réalité, du député
de Jonquière, bien, ce n'est pas
la nôtre. La nôtre, c'est d'être en mesure d'avoir une perspective de
20 ans avec deux investissements de 100 millions sur chacune des périodes,
avec, naturellement, là... Alors, ça permet d'avoir des investissements dans les premières, dans les 10 années suivantes, mais de
donner de la perspective et de la prévisibilité au locataire.
Je comprends, là, ce que l'enjeu que M. le
député de Jonquière nous réitère. Puis ce qui avait été énoncé par la mairesse, c'était beaucoup
de venir dire : Oui, mais peut-être que, dans 10 ans, ça va tellement
bien aller qu'on pourrait obtenir plus. Et, moi, l'hypothèse a contrario
que j'amène, c'est que, si le député de Jonquière est prêt à gambler que l'industrie forestière va tellement
mieux aller dans 10 ans que... ou plutôt qu'aujourd'hui de convenir avec
l'entreprise des investissements de 100 millions on est mieux d'attendre, je comprends que sa suggestion, c'est de nous proposer un bail de 10 ans renégociable, comme n'importe quel
bail à son terme... en réalité, un locateur veut renégocier. Donc, la proposition d'amendement, c'est un bail de 10 ans, et éventuellement de prendre l'engagement qu'on pourra renégocier avec eux à ce
terme. Bien non, ce n'est pas la volonté qu'on a dans le projet de loi.
Le Président (M. Bussière) : Commentaires?
M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, merci,
M. le Président. Est-ce que
le ministre peut nous résumer en quelques phrases les
processus et les délais de renouvellement depuis l'adoption de la première loi
en 1999, s'il vous plaît?
M. Julien : Est-ce que mon collègue
de Jonquière peut préciser sa question?
M. Gaudreault : Bien, à partir du moment où on a adopté
la première loi en 1999, qui était la loi n° 8,
est-ce que le ministre peut nous expliquer quel a été le processus et
son renouvellement dans le temps conduisant à la présentation du projet
de loi n° 50 de cette année? Autrement dit, ça a été quoi en gros, sur le
plan législatif, les procédures depuis l'adoption de la loi n° 8
en 1999?
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre.
M. Julien : Bien, encore là, parce que je sais que mon
collègue de Jonquière... Je ne comprends pas la question. C'est-à-dire
qu'on a un bail qui vient d'une loi, en fin de compte, qui vient faire force
pour ce bail-là, qui vient à échéance éventuellement, et on est en train, en fin de compte, de préparer le bail subséquent.
Mais là, après ça... Alors, c'est les
discussions qu'on en a pour définir à la fois les exigences, la durée et les
contreparties et les caractéristiques. Mais
là, alors, s'il veut me dire où il veut en venir, bien, moi, c'est ce que je
conçois, c'est qu'on est là pour en discuter aujourd'hui pour une
période subséquente, là, nous amenant jusqu'en 2041.
Le Président (M. Bussière) : M.
le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui, mais ce que je veux dire, c'est que la loi initiale, elle a déjà fait
l'objet d'amendements et elle a déjà
l'objet d'ententes avec la compagnie depuis son adoption. Ce n'est pas la
première fois qu'on a cette question-là sur la table, là.
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre, vous avez un commentaire ou...
M. Julien :
Mais la loi de 1999 qui nous amenait, en fin de compte, de 2002 à 2022, là,
pouvez-vous me préciser des amendements qui ont été amenés?
Le
Président (M. Bussière) : M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Bien, c'est ça que je veux que le ministre nous explique, M. le Président.
C'est lui qui est le ministre
responsable de cette loi, alors j'aimerais ça l'entendre sur les modifications
qui ont été faites, sur les amendements, sur les renouvellements de baux
reliés à cette loi.
Le Président
(M. Bussière) : M. le ministre.
M. Julien :
Bien, encore là, j'ai de la misère à comprendre où veut venir mon collègue de
Jonquière, là. On a une loi qui a une durée,
en réalité, d'une période de 20 ans qui se termine en décembre 2021 et qui
permettait, en fin de compte... qui
exigeait des investissements de 390 millions sur la première période
10 ans, qui exigeait des investissements de 150 millions sur la deuxième période de 10 ans, et qui va
venir à terme. Et on est ici pour voir ensemble comment on peut faire une nouvelle loi, via le projet de loi
n° 50, permettant, en réalité, de poursuivre pour une période,
souhaitons-le, en tout cas, c'est ce qu'on souhaite nous, de
20 ans, et ce que souhaite le député de Jonquière, c'est 10 ans.
Le Président
(M. Bussière) : M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Ce que je veux dire, M. le Président, c'est que le ministre reconnaît qu'il y
en a eu des changements depuis 1999 dans l'industrie, mais aussi dans
les ententes intervenues avec la compagnie, notamment en 2014, lors de
l'annonce de l'entente-cadre qui est intervenue entre la compagnie et le gouvernement.
Alors,
ce que je veux dire, c'est que les choses évoluent vite. Le ministre
ne peut pas nous dire que 10 ans, c'est comme trop court, parce que,
dans... depuis l'adoption de la première loi, il y en a
eu, des changements dans l'industrie,
puis il y en a eu, des changements
dans les ententes intervenues avec la compagnie, notamment lors de l'annonce de
la conclusion d'une entente avec Produits forestiers Résolu en février
2014.
Alors, ce que je veux
dire, c'est que 2000... de 1999 à... la fin des années 2000, là, et ça a
été conclu en 2014, il y a eu des changements, il y a
eu des adaptations. Alors, dans les 10 prochaines années, ça va être la
même chose. De dire que, dans
10 ans, on va avoir à se rasseoir pour négocier avec la compagnie, je ne
crois pas que ce soit excessivement...
je ne sais pas si ça se dit, excessivement trop court. Ce que je veux dire,
c'est que n'est pas non plus demain matin.
Alors, la prévisibilité
dont fait appel le ministre, il y a à la fois une loi dans laquelle on peut
prévoir un renouvellement au bout de
10 ans pour... Ce que dit la loi... le projet de loi actuel, le projet de loi n° 50 dit : Au bout de
10 ans, on va le renouveler. Bon.
Puis, même à ça...
Quant à ça, la prévisibilité, là, dont parle le ministre est encore plus
incertaine dans le projet de loi n° 50
parce qu'il dit : «...aux conditions que le ministre des Ressources
naturelles et de la Faune juge conformes aux intérêts du Québec...» Moi, si j'étais la compagnie, je trouverais
qu'il y a encore bien plus d'incertitude avec une... aux conditions que le ministre des Ressources
naturelles juge conformes aux intérêts du Québec pour une autre période
de 10 ans. Il dit lui-même dans son projet de loi que le bail est
renouvelable à ses propres conditions.
Moi,
ce que je dis, je dis la même chose, mais j'ajoute la dimension de la
négociation, qui correspond à la volonté exprimée, entre autres, par la mairesse de Saguenay, qui correspond
également à la volonté exprimée par des représentants syndicaux. Alors,
il y a une prévisibilité sur 20 ans, mais, au bout de 10 ans, on se
fait une mise à jour ensemble, une négociation, une mise à jour ensemble.
Le principe, c'est
qu'on renouvelle la loi. Pour moi, la prévisibilité est là. Le principe
est : On renouvelle la loi, mais selon
la négociation qui aura lieu, alors que le ministre dit : Nous, on
renouvelle la loi aux conditions que
le ministre va juger conformes aux
intérêts du Québec. Il y a un gros pouvoir discrétionnaire, là : C'est
quoi, les conditions qu'il va juger conformes aux intérêts du Québec?
Lui, il peut avoir ses idées, là, aujourd'hui, en 2020, mais, en 2030, qui sera
ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie? Ce sera quoi, sa perception
des conditions conformes aux intérêts du
Québec? On ne le sait pas, personne n'a de boule de cristal, puis je ne pense
pas que le ministre en a une non plus, une boule de cristal.
Donc,
moi, ce que je dis, c'est que, dans le fond, j'essaie de trouver les points de
convergence. Moi, je suis d'accord avec
le ministre, prévisibilité, la nuance, elle est sur la négociation versus lui,
qui dit : Aux conditions que le ministre va juger conformes, lui,
seul dans son bureau. Alors, c'est là, la nuance, puis elle est importante.
• (15 h 40) •
Le Président
(M. Bussière) : M. le ministre.
M. Julien :
Oui, merci, M. le Président. Bien, écoutez, j'ai bien entendu mon collègue de
Jonquière, mais, encore une fois, son amendement qu'il propose, en fin de
compte, si je le conçois bien, puis je le conçois bien parce que je le
lis, et ce qui est écrit se conçoit bien,
là. Et donc il nous propose un bail de 10 ans. Mais non, ce n'est pas un
bail de 10 ans, qu'on veut.
Quand bien même qu'il nous dit : Non, non, dans 10 ans, on vient dire
que vous allez négocier, puis après ça, on va faire une nouvelle loi puis on va
la soumettre. Bien, c'est ça, donc le locataire, là, tout ce qu'il a en main,
là, c'est une entente de 10 ans, parce que ce qu'on vient faire, là,
c'est : Toi, là, comme locataire, là, a posteriori de ces
10 ans-là, là, tu n'as pas de garantie,
parce qu'après la négociation, le gouvernement devra présenter un projet de loi
pour adapter, le cas échéant. Ça veut
dire, ça peut être ça et n'importe quoi. Ça peut être oui ou non. Donc, je ne
donne pas de prévisibilité au
locataire, tandis que l'ancien projet de loi n° 99, là, a été appliqué sur
la durée de 20 ans, en conformité exacte de la loi qui a été
adoptée en 2002. Exacte.
Maintenant, si quelqu'un me suggère, puis il
faudrait que je voie avec mes juristes, qu'on n'est pas obligés, en fin de compte... juge conforme aux intérêts du
Québec... à la limite, si la formulation, puisque vous dites que c'est de la redite ou que ça devient
comme... pas besoin, on l'a déjà dit, donc c'est toujours... un est toujours
bon si l'autre est bon. Tu sais, on
pourrait retourner peut-être à l'ancien article 3 : «Le bail sera
d'une durée de 10 ans débutant
le 1er janvier» de la date qui
sera prévue, «et sera renouvelable pour une autre période de 10 ans», là,
qui était la formulation de la première loi.
Mais
la suggestion que vous faites ici, cher collègue... que mon collègue de
Jonquière fait, M. le Président, bien, c'est
un bail de 10 ans. Ça dénature totalement, en fin de compte, l'avantage
qu'on veut conférer au locataire, de pouvoir dire : Si j'investis 200 millions, dont 100 millions incessamment, j'aimerais ça être certain que je vais pouvoir bénéficier
sur une durée minimale des droits hydrauliques pour que mon investissement
puisse... je puisse avoir les fruits de cet investissement-là, puisque c'est la contrepartie que vous
m'exigez. Alors, bien non, on n'ira pas sur une période de 10 ans,
c'est certain.
Le Président
(M. Bussière) : M. le député de Jonquière, vous avez un commentaire?
M. Gaudreault : Bien, le ministre convient que, tel qu'il est rédigé présentement, son article 3 dit que le bail est d'une durée de
10 ans. Le bail est d'une durée de 10 ans. Donc, on parle tous les
deux d'une durée de 10 ans. Il est renouvelable,
et là il y a deux conditions avant de le renouveler pour une
autre période de 10 ans, il y a deux conditions : dans le
cadre des dispositions de la présente loi, et, deuxièmement, selon les conditions que le ministre
juge conformes aux intérêts du Québec, juge conformes aux intérêts du Québec.
J'aimerais ça que le ministre
nous dise quelles... dans son esprit actuel, là, quelles conditions ne seraient
pas conformes aux intérêts du Québec et viendraient faire échouer le
renouvellement du bail.
Le Président
(M. Bussière) : M. le ministre.
M. Julien :
Comme je vous dis, M. le Président, comme je dis... comme je veux répondre à
mon collègue de Jonquière — je
ne peux pas lui parler directement — si, pour lui, en réalité,
qu'on répète «conformes aux intérêts du Québec»,
qui est déjà inscrit clairement dans l'article 1, n'est pas nécessaire, on
pourrait le retirer, en tout cas, les juristes ne me font pas des gros yeux actuellement, malgré qu'il n'est pas sûr,
on pourra en discuter. Mais, pour nous, un peu comme celui-là, le précédent, c'est : oui, il a
10 ans, puis il y a un renouvellement qui est prévu, ce que vous ne
proposez pas. Le renouvellement n'est
pas garanti dans ce que vous amenez comme proposition. Pour moi, ça ne
vaut pas plus qu'un bail de
10 ans. Je vous le dis, si j'étais le locataire, M. le Président, je regarderais ça, je dirais : Oh! moi, là, je suis bon pour
10 ans, puis, après ça, ça va dépendre
d'autres facteurs que je ne contrôle pas comme locataire si je veux avoir le
deuxième 10 ans. Je ne crois pas, en fin de compte, que c'est
avisé, considérant qu'on exige des investissements importants et structurants
en contrepartie.
M. Gaudreault : Oui, mais, M. le Président, le ministre,
il convient que, dans son article 3 actuel, ce n'est pas un renouvellement
automatique, parce qu'il faut que ça soit conforme aux conditions que le ministre...
selon les conditions que le ministre
va juger conformes aux intérêts du Québec. Puis, je veux dire, même si on
l'enlève, là, parce qu'il essaie de me faire dire que ce n'est pas important,
les légistes seraient prêts à le retirer, je veux dire, ça demeure quand
même en vertu de l'article 1, il faut que ça soit conforme... il faut que
ça soit des conditions conformes aux intérêts du Québec.
Donc, j'essaie de
voir... il n'y a pas plus de prévisibilité pour le locateur, parce que le
locateur est soumis à l'appréciation discrétionnaire du ministre que c'est
conforme aux intérêts du Québec et qu'il y a des conditions dans ce sens-là. Moi, ce que je dis, là, dans le fond,
je suis à la même place que le ministre, là, je lui lance toute une fleur, là,
tu sais, puis je lui tends la main.
Je suis à la même place que le ministre, mais ce que j'ajoute, c'est que ce
n'est pas lui tout seul dans son bureau qui va avoir à dire que c'est conforme
aux négociations... conformes aux intérêts du Québec. Ce que je dis, c'est qu'il va y avoir une négociation,
puis, vu qu'il y a une négociation, bien, il peut arriver des éléments qui vont
demander une modification législative. Ça, c'est accessoire.
Donc, c'est ça, la
nuance ou la différence. C'est que moi, je dis : Il va avoir des
négociations. Le résultat des négociations va faire renouveler le bail sans
problème, comme c'est écrit déjà là, mais évidemment les négociations vont peut-être amener des modifications mineures, peut-être
un peu plus importantes au projet de
loi. Puis même, à la limite, là, mon deuxième alinéa dans mon amendement,
il marcherait pareil si on gardait intégral l'article 3 du ministre. Parce que qu'est-ce qui me dit, moi,
qu'il n'y a pas des conditions que le ministre est tout seul à juger, là,
conformes aux intérêts du Québec, qui ne
demanderaient pas des modifications à la loi? Je trouve que c'est mal écrit,
parce que c'est... je veux dire, c'est-tu un renouvellement automatique
ou c'est un renouvellement aux conditions que le ministre juge conformes aux intérêts du Québec? Si c'est un
renouvellement, comme il est écrit là, conforme aux intérêts du Québec, bien, ça peut arriver qu'il y ait des
modifications qu'on soit obligés de faire à la loi. Ça va de soi. Sinon, à ce
moment-là, c'est un renouvellement automatique puis c'est un vrai bail
de 20 ans, si je le prends au mot, là. Tu sais, je veux dire, il y a
quelque chose qui ne marche pas là-dedans.
Si
c'est conforme... s'il faut que ça soit conforme aux conditions que le ministre
juge lui-même selon les intérêts du Québec, bien, ça peut arriver, dans
10 ans, on va être obligés de modifier la loi. Alors, moi, je trouve qu'il
y a une antinomie, là, là-dedans. Moi, la seule
nuance que j'apporte, c'est... bien, elle est importante, là, mais c'est de le
marquer dans la loi qu'il y a des
négociations qui sont nécessaires. Puis je ne suis pas le seul à le demander.
Moi, je me fais... bien, je suis d'accord, là, mais je me fais aussi le
porte-voix de la mairesse de Saguenay et de certaines représentations syndicales, qui, eux... bon, on ne parlait pas
directement de négociations comme ça, là, mais je pense qu'il y a une voie
de passage qui est possible avec ce que je propose.
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre.
M. Julien :
Je réitère, M. le Président, que... Je suis content, là, que mon collègue de
Jonquière se fait le porte-parole de la mairesse de Saguenay, mais je
réitère, encore une fois, qu'ici, ce que nous demande, en réalité, le député de Jonquière c'est d'avoir une entente de
10 ans et de prendre le pari... c'est du gambling, là, et c'est du
gambling risqué, parce que,
malheureusement, historiquement, ce n'est pas ce qu'il s'est produit, là, bien
au contraire... que, dans 10 ans,
on aura une position de négociation meilleure pour obtenir plus. Moi, ce que je
constate, dans le passé, c'est que ce
n'est pas ça qu'il est arrivé, bien au contraire. Les conditions ne se sont pas
améliorées, se sont détériorées. Alors,
un tien vaut mieux que deux tu
l'auras... Je pense que cette expression-là, pour moi... Tantôt,
je me trompais sur des termes, mais,
celle-là, je pense qu'elle est bonne. Un tien vaut mieux que deux tu l'auras,
vaut mieux qu'un tien vaut mieux que deux tu l'aurais, peut-être.
Alors, je
trouve audacieux mon collègue de Jonquière, M. le
Président, de vouloir gambler sur les
investissements structurants
dans sa région avec... Je le réitère, de
manière historique, s'il avait fait ça, il aurait perdu. Alors, je ne ferai
pas ça, moi.
Maintenant,
je comprends que l'article 3, de la façon qu'il est inscrit, peut-être
amène des ambiguïtés. Parce que, pour moi, là, un bail renouvelable
10 ans, le renouvellement, effectivement, n'est pas automatique. Ça se
pourrait, en fin de compte, que le locataire
dise qu'il ne souhaite pas y être. Alors, s'il veut y être, les conditions sont
là. Alors, c'est comme quand je signe un bail, moi, là, dans un édifice.
J'aimerais ça, tu sais... je vais peinturer, je vais faire, en fin de compte, de l'aménagement. Je dis au
propriétaire : Je peux-tu avoir un deux ans plus deux? Le propriétaire, il
dit : O.K. Mais si, après deux
ans, je m'en vais, là, le plus deux est pour le locataire qui fait des
investissements, pour lui donner une garantie que ses investissements,
il va pouvoir en profiter, et non pas pour le locateur.
Alors, effectivement, pour nous, ça réitère un
peu la première version, qui était sur 20 ans, 10 plus 10. C'est un 10 plus 10. Et je n'irai pas gambler sur les
investissements structurants pour la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Ça me ferait beaucoup trop de peine, dans 10 ans, d'observer que
j'ai perdu mon «gamble», mon pari, en termes français. Et j'inviterais mon
collègue de Jonquière de ne pas parier, pour l'avenir de sa région, sur des
investissements structurants.
• (15 h 50) •
Le Président (M. Bussière) :
Donc, un commentaire, M. le député de Jonquière?
M. Gaudreault : Oui. Je
voudrais juste rappeler au ministre, là, de faire attention de ne pas me prêter
des intentions, là. Je ne suis certainement pas un gambleur, je suis très,
très sérieux et précautionneux dans
toutes mes décisions et dans l'ensemble de mes investissements, puis je fais
attention. J'ai été élevé comme ça par ma mère, de prendre un tien vaut mieux
que deux tu l'auras, puis, des fois, même, ça me nuit peut-être
un peu trop, je devrais être un peu
plus risqueux dans ma vie.
Mais, pour ma
région, tout ce que je veux, c'est le meilleur puis le plus grand développement. Puis le Conseil de l'industrie forestière, qui n'est quand même
pas un groupe, là, qui conteste ou qui est négatif envers le développement de l'industrie forestière, le
Conseil de l'industrie forestière, plus l'autre groupe, là, qui est venu
nous voir, mais qui n'avait pas de
mémoire — malheureusement, j'oublie toujours le nom,
là — sur les
matériaux renouvelables — je vais vous le retrouver,
là, je l'ai ici — le
Centre de recherche sur les matériaux renouvelables — ça a été très intéressant aussi, leur
présentation — donc, autant le CIFQ que le Centre de
recherche sur les matériaux renouvelables ont dit : Il y a énormément
d'avenir dans l'industrie forestière, puis dans les produits découlant de la
forêt, puis dans la valeur ajoutée, puis même
ça va être un produit de plus en plus important dans le souci de réduire les
gaz à effet de serre, de faire de la captation de carbone, autant pour les scieries... On l'a vu encore, il y a eu une
modification du Code du bâtiment au fédéral pour être capable de faire des édifices plus hauts avec le bois. Comme je
vous disais, il y a même de la recherche qui se fait, encore il y a quelques
jours, pour produire des masques à partir de la filière forestière; il y a les
investissements sur la fibre cellulosique. C'est une industrie d'avenir.
Alors, moi,
je ne suis pas un frileux. Si le ministre m'accuse d'être gambleur, moi, je
pourrais dire, un à un, là, il a une
approche frileuse. Moi, j'aime mieux avoir une approche positive qui a
confiance à la fois envers la main-d'oeuvre, mais aussi envers
l'industrie pour aller vers un projet d'avenir. Alors, moi, c'est ça, mon
objectif, ce n'est pas d'être gambleur. Moi,
je suis convaincu, puis surtout au Saguenay—Lac-Saint-Jean, quand on connaît la qualité de la
main-d'oeuvre, puis la qualité des
travailleurs, puis la qualité de la formation qu'ils ont, qu'on va être capable
d'avancer de façon beaucoup plus importante.
Et je
voudrais juste dire que la loi n° 99... — voyons, je me mélange toujours — le projet de loi n° 8,
présenté en 1999 par Jacques
Brassard, à son article 3, dit : «Le bail sera d'une durée de 10 ans débutant le
1er janvier 2002 et sera renouvelable pour une autre période
de 10 ans.»
Bon, donc, ce
n'est pas vrai que c'est de la copie conforme à l'article 3, là, qu'on a
dans le projet de loi n° 50, parce que le projet de loi n° 50
amène lui-même la nuance «dans le cadre des dispositions de la présente loi et
aux conditions que le ministre des Ressources naturelles [...] juge conformes aux intérêts du Québec,
pour une autre période de 10 ans». Ce n'était pas là, dans le
projet initial, dans le projet de loi n° 8 initial. Le projet de loi
n° 8 initial, là, à l'article 3,
il était bien clair : «Le bail sera d'une durée de 10 ans [...] et
sera renouvelable pour une autre période de 10 ans.»
Là, le
ministre, il ajoute d'autres éléments. Donc, moi, je pense que... il y a peut-être...
je suis prêt à reconnaître qu'il y a
un facteur de risque dans ma proposition, mais je pense que c'est un risque qui
est calculé, je pense que c'est un
risque qui est bien mesuré, je pense que c'est un risque qui est conforme à la
vision d'une région d'avenir, d'une région qui prend en main son développement
forestier puis qui va aller dans les nouveaux créneaux de l'industrie
forestière, des créneaux qui vont
permettre de réduire notre impact carbone, puis qui va être des créneaux
d'avenir pour la main-d'oeuvre
également.
Moi, je pense que c'est un risque, oui, mais
c'est un risque calculé, et voilà.
Le Président
(M. Bussière) : M. le ministre.
M. Julien : Je ne voulais pas non plus prêter d'intentions à
mon collègue de Jonquière, M. le
Président, là, quand je disais gambleur, qu'il prend des paris, mais je
ne voulais pas dire, en fin de compte, que c'était comme au jeu de la loterie,
là, mais c'est un pari à prendre ou à ne pas prendre de dire : Ça va bien
aller ou ça va mieux aller.
Bon, je comprends que le Conseil de l'industrie forestière du Québec, quand il est venu
nous rencontrer, M. Samray, bien,
je conçois très bien que ces gens-là, quand ils se projettent, ça
serait assez embêtant, pour eux, de dire : Bien, on pense que ça va aller encore plus mal dans
20 ans. Tu sais, je crois qu'ils ont des voies d'avenir qui sont
intéressantes, dans lesquelles on va
les supporter comme gouvernement parce
que l'industrie forestière est trop
importante au Québec, là. Maintenant, probablement qu'en 2002, si on leur avait posé la question,
ils auraient dit qu'il y avait des voies d'avenir exceptionnelles pour
l'industrie forestière, puis les 20 dernières années ont été, somme toute,
plus difficiles que les 20 précédentes.
Et tout ce
que je viens dire, c'est... aujourd'hui, ce que me demande le député de
Jonquière, c'est : Faisons une entente de 10 ans, croisons-nous les doigts
pour ça aille bien pour qu'on puisse renégocier quelque chose de mieux que
qu'est-ce qu'on est capable de s'entendre aujourd'hui dans 10 ans. Alors,
me qualifier de frileux, quand je regarde l'historique,
je dirais que c'est... moi, je me qualifierais plus d'avisé. C'est-à-dire que
je regarde ça puis je fais : Hi! c'est avisé. Mais naturellement je
réitère, là, que le passé n'est pas garant du futur.
Alors, c'est
quoi, le plus grand risque? Est-ce
que c'est d'avoir une entente
20 ans qui donne la prévisibilité avec une assurance 100 millions deux fois ou que de faire autre chose, 10 ans, pas de prévisibilité à l'investisseur, pas d'intérêt à investir de manière marquée parce qu'il n'a pas d'assurance qu'on va poursuivre avec lui... et, en plus, un tien vaut
mieux que deux tu l'auras, espérer que ça
sera mieux. Donc, je lui enlève sa prévisibilité, l'avantage qu'il a d'investir de manière structurante pour, justement,
s'assurer de moderniser, et de perpétuer, et d'assurer la pérennité de son industrie,
je lui enlève cet avantage-là. Alors, lui,
il est perdant. Et moi, je suis peut-être gagnant, mais, dans le passé, si je l'avais
fait, j'aurais perdu.
Non. Mais
non, ce n'est pas une bonne idée, M.
le Président. C'est un «lose-lose», tout le monde perd. Cherchons à gagner, tout le monde.
Le Président (M. Bussière) : M.
le député de Jonquière, à vous la parole. Il vous reste deux minutes.
M. Gaudreault : Deux minutes? O.K. Bien, moi, je pense que le plus grand risque, il est dans la
discrétion qu'on laisse dans
l'article 3 entre les mains du ministre. Pas le ministre actuel, le
ministre dépersonnalisé. Le ministre actuel, je commence à le connaître un peu,
là. Je lui fais confiance. On n'est pas d'accord sur un paquet d'affaires, mais
c'est un homme de bonne foi puis qui travaille pour les intérêts du
Québec. Mais, quand...
Ce projet de
loi là, là, il prévoit un renouvellement dans 10 ans. Dans 10 ans. On
est en 2020. Donc, en 2031, là, avant
le renouvellement, là, pour 2032, qui sera ministre? Et qui aura à juger de la
condition conforme aux intérêts du Québec?
On ne le sait pas. Puis c'est ça que dit l'article 3, M. le Président.
C'est... Et moi, je vais chercher une plus grande garantie avec des
négociations qui seront publiques et qui seront attachées dans les amendements
législatifs à venir. Parce que ça peut venir modifier la loi.
Ici, le
ministre, il nous dit, dans son article 3 : «...aux conditions que le
ministre [...] juge conformes aux intérêts du Québec...» Ça, c'est un grand risque. Ça, c'est un grand risque. Moi,
j'ai connu, là, d'autres gouvernements, là, avant le gouvernement actuel, le gouvernement du Parti
libéral, j'ai connu d'autres gouvernements, et je ne suis pas convaincu
que les conditions seraient à l'avantage de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean
et du Québec.
Alors, moi, j'aime mieux avoir des négociations
qui correspondent à une volonté affirmée par la mairesse de Saguenay, entre autres, par des forces syndicales,
et qui va permettre d'avoir une gestion moderne de l'utilisation de nos ressources naturelles dans les années 2020 et
suivantes. On n'est plus dans un régime colonial, là, où on doit tout à une
grande compagnie, M. le Président.
• (16 heures) •
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre, à vous la parole.
M. Julien : Bien, écoutez, là, je ne me sens pas du tout dans un régime
qualifié de colonial. Il faudrait arrêter d'avoir cette tendance-là, de dire : C'est comme si
on bradait nos ressources. Non, non, il y a une contrepartie qui est négociée
dans une industrie qui a des difficultés. Puis je vous dirais, là, moi, les
échos que j'en ai, là, des échanges qui ont eu lieu pour fixer ces
éléments-là, je n'ai pas l'impression qu'on fait de cadeau à personne actuellement.
Maintenant,
revenons sur l'article. L'article 3, qu'est-ce
qu'il mentionne, c'est : «...aux
conditions que le ministre des
Ressources naturelles et de la Faune juge conformes aux intérêts du Québec...»
Donc, c'est un positif d'avoir inscrit ça, parce qu'il nous permet, en fin de
compte, de s'assurer que le renouvellement, c'est soit ce qui est inscrit
actuellement, mais probablement que,
s'il y avait des modifications importantes qui feraient en sorte que les
conditions de la deuxième portion ne
seraient plus conformes aux intérêts du Québec, bien, on aurait un levier pour
dire : Bien, écoute, ce n'est plus conforme aux intérêts du Québec. Mais ce n'est pas de ne pas permettre
un renouvellement et une prévisibilité au locataire. Alors, pour nous,
c'est...
Puis, vous
l'avez mentionné, c'est... de l'article 1, et l'article 1 de cette
loi-là comporte à la fois sa notion du premier 10 ans et de son renouvellement. Alors, maintenant, est-ce qu'il
était nécessaire de l'inscrire deux fois? Je ne le sais pas. Mais une chose est certaine, c'est que
l'amendement que vous proposez, ce n'est pas du tout a contrario de l'article
actuel. Vous nous proposez une entente de 10 ans, renégociations,
nouvelle loi. Le locataire... tout locataire qui va lire ça, là, il va nous dire :
Ah! O.K., je comprends, moi, je suis bon pour 10 ans, parce que, dans
10 ans, ça ne dépend pas de moi, ça
dépend, en fin de compte, de plein de facteurs, et vous me demandez d'investir
100 millions puis sans me donner de garantie que je vais pouvoir bénéficier des forces hydrauliques si j'ai
déjà des conditions établies dans le deuxième 10 ans. Bien non.
Donc,
l'amendement proposé, quand je dis que c'est un «lose-lose», ce n'est pas bon
pour nous comme gouvernement, ce n'est pas bon pour eux comme
entreprise. Ça serait malheureux de chercher, en fin de compte, des amendements
qui font perdre à la fois le gouvernement et le locataire. Je ne pense pas que
c'est ça qu'on souhaite.
Le Président (M. Bussière) :
Est-ce qu'il y a d'autres questions?
M. Gaudreault : ...
Le Président (M. Bussière) : Il
vous reste 20 secondes, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Bien, juste pour dire à quel point c'est
discrétionnaire, être conforme aux intérêts du Québec, là. Le gouvernement actuel juge, par exemple, que le projet GNL Québec,
c'est conforme aux intérêts du Québec. Il y a
bien du monde qui ne sont pas d'accord
avec ça. Alors, c'est quoi, être conforme aux intérêts du Québec?
Le risque, là, pour le locataire, là, il est bien plus grand avec la
formulation actuelle proposée par l'article 3.
Le
Président (M. Bussière) :
Merci, M. le député de Jonquière. Est-ce
qu'il y a d'autres commentaires? Donc, puisqu'il n'y a plus
d'intervention, et que vous avez
écoulé votre temps, donc, Mme la secrétaire, nous allons procéder au
vote nominal sur la proposition d'amendement.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire :
M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Contre.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Contre.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Contre.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Contre.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour... contre,
désolée, contre.
La Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Contre.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Contre.
La Secrétaire : M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Abstention.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
Le
Président (M. Bussière) :
Abstention. Donc... C'est rejeté, excusez, rejeté. Donc, maintenant, nous
allons revenir sur l'article 3.
Est-ce qu'il y avait d'autres commentaires sur l'article 3 ou est-ce qu'il
y avait du temps qui restait? À vous la parole, M. le député Jonquière.
M. Gaudreault :
Je voudrais savoir c'est quoi qui explique la modification entre le texte de 3
d'origine de la loi n° 8 et le texte de l'article 3 du projet
de loi n° 50.
M. Julien : La distinction
entre...
Le Président (M. Bussière) : Le
texte de 3...
M. Gaudreault :
Le texte de la loi d'origine et le texte du projet de loi n° 50.
Pourquoi il y a cette différence-là?
M. Julien : Bien, en réalité,
ce que je comprends, c'est qu'on voulait peut-être renforcer, justement, là,
les conditions au renouvellement pour
s'assurer que celles-ci étaient toujours dans le meilleur intérêt, comme on
l'écrit ici, là, «conditions que le ministre [...] conformes aux
intérêts du Québec». Mais vous avez raison qu'il est déjà inscrit à l'article 1. Pour moi, il est donc couvert
par le fait même. Donc, c'était juste cette notion-là qui ferait en sorte, par
exemple, que, sur une période, il
pourrait arriver, en fin de compte, que
l'industrie ait tellement été modifiée. Mais l'article 1 le
prévoit déjà, donc c'est un renouvellement pour moi.
Et, comme on
le dit, le renouvellement n'est pas automatique, là, hein? Quand on
dit : Un renouvellement de
10 ans, c'est le locataire qui
pourrait dire : Bien, sais-tu, j'arrête. Lui, il a le droit de dire ça,
hein? Puis, comme je le mentionnais tantôt,
je prenais l'exemple que, moi, comme locataire dans un immeuble locatif, M. le
Président, moi, dans un immeuble locatif, si je demande un deux plus
deux, c'est parce que je veux investir, en fin de compte, dans mon appartement.
Je veux apporter des améliorations locatives
avec lesquelles je ne peux pas partir, un peu comme les ouvrages. Alors, je dis
au propriétaire : Tu me donnerais-tu un deux plus deux, puis il dit :
O.K. Parce qu'il le sait que, s'il me donne un deux plus deux, il me donne des possibilités à plus long terme de
prévisibilité, je vais certainement faire des améliorations locatives intéressantes puisque j'ai cette
prévisibilité-là. Mais après deux, si je décide de m'en aller, lui, il
dit : Bien, pas pires amis.
Alors, c'est au bénéfice, naturellement, du locataire, beaucoup, mais nous, on
fait des exigences en contrepartie, 100 millions par période.
Le Président (M. Bussière) : Est-ce
qu'il y a d'autres commentaires?
M. Gaudreault : Oui. Bien, en tout cas, moi, à mon sens,
je l'ai plaidé tout à l'heure, à
l'intérieur de mon temps pour mon amendement. À mon sens, la prévisibilité si chère aux yeux du ministre
n'est pas plus garantie avec la rédaction actuelle de l'article 3 que ce
que je proposais, parce que, que le bout sur ce qu'on juge conforme aux intérêts
du Québec soit là ou pas, ça veut dire que
c'est quand même aux conditions que le ministre
va décréter seul. Alors, moi, j'aimerais ça qu'il nous dise c'est quoi, dans son esprit, avec une location d'une
partie des forces hydrauliques d'une rivière, c'est quoi, dans son
esprit, qui doit être conforme aux intérêts du Québec.
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre.
M. Julien : Bien, certainement, M. le
Président. Naturellement, on l'a mentionné, il y a plein de redevances qui sont de nature... déjà
intégrées dans l'entente, et, après ça, il y a des investissements. Puis, comme on l'a mentionné, puis on l'a plaidé devant les groupes, puis on le réitère aujourd'hui, ça prend une approche équilibrée dans un contexte où le locataire provient d'une industrie
que l'on connaît, dont on est en mesure de voir, en réalité, le profil économique actuel, les tendances qu'on y trouve, les difficultés qu'il y a. Alors,
quand on dit que c'est conforme aux intérêts du Québec, c'est le juste équilibre entre les redevances et
les conditions qu'on impose au locataire et, naturellement, l'investissement
structurant, naturellement, le développement économique de la région. Puis,
quand on regarde l'ensemble du projet de loi
actuel pour les 10 prochaines années, on... nous, en tout cas, on prétend
que c'est conforme aux intérêts du Québec. C'est bon pour le Saguenay—Lac-Saint-Jean. Ça permet d'avoir les investissements structurants en région. Ça
permet de préserver des emplois dans
certaines usines. Ça assure une pérennité des activités. Donc, c'est ça, pour
moi, des conditions conformes aux intérêts du Québec.
• (16 h 10) •
Le Président (M. Bussière) :
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, bien, simplement faire remarquer que le
ministre vient de dire que je prétends, je le cite, là, que c'est conforme...
ou nous prétendons, je ne me souviens plus comment il l'a formulé, là, que je
prétends ou nous prétendons que c'est
conforme aux intérêts du Québec. C'est sa prétention. C'est sa prétention comme
ministre. Je ne... On peut faire un débat, longtemps, là, sur le fond
des choses, mais, en disant que nous prétendons que c'est conforme aux intérêts du Québec, il reconnaît, donc, que
c'est archidiscrétionnaire et qu'un autre gouvernement pourrait juger ça...
ou même un autre ministre pourrait juger ça complètement différent, et, la
prévisibilité qui est si chère aux yeux du ministre,
elle n'est pas plus là que dans ce que je proposais comme amendement ou elle
n'est pas là point, parce que ça va dépendre du bon vouloir du
gouvernement de dire : Bien, c'est conforme aux intérêts du Québec ou non.
Comme je vous
le disais tout à l'heure, présentement, le gouvernement actuel juge que
GNL Québec, ce n'est pas conforme aux intérêts... que c'est conforme,
c'est-à-dire, aux intérêts du Québec. Moi, je prétends que non. Bon. Alors,
il y a différentes interprétations sur ce qui peut être conforme ou pas aux
intérêts du Québec. Le cas de GNL est un bel exemple.
Alors, ça pourrait être la même chose dans l'industrie forestière, en plein de
domaines. Est-ce que c'est conforme aux
intérêts du Québec ou pas? Est-ce que 100 millions, c'est conforme aux
intérêts du Québec? Est-ce que ce qui est plus conforme
aux intérêts du Québec, c'est 150 millions, 200 millions,
20 millions? On ne le sait pas. Alors, ce qui est conforme ou pas aux intérêts du Québec, il y a quand même une large part
de discrétionnaire là-dedans, et, en plus, c'est derrière des portes closes que la conformité ou non des intérêts du
Québec va se faire. Alors, moi, je trouve que cet article n'est
certainement pas conforme, en tout cas, au besoin de prévisibilité de la
compagnie et de l'industrie forestière.
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre.
M. Julien : Mais, oui, M. le Président, écoutez,
mon collègue de Jonquière, là, je pense que je ne peux être pas d'accord du tout avec ce qu'il mentionne. Donc, ce
n'est pas un discrétionnaire. On est aujourd'hui puis on aura l'occasion — puis
j'en suis certain qu'on aura l'occasion, connaissant mon collègue de
Jonquière — de
discuter du 100 millions et de la notion... Est-ce que ces conditions-là,
comme il est inscrit à l'article 1, est-ce que les conditions sont conformes aux intérêts du Québec? Donc, il
n'y a pas de discrétion. On vient dire aujourd'hui : Les conditions du
projet de loi, 10 plus 10, on va en
discuter. Puis mon collègue de Jonquière va me dire : C'est insuffisant,
100 millions. Puis là on va dire : Bien, nous, en fin de
compte, on a fait les discussions, puis on va amener nos argumentaires, puis on va argumenter, puis, à la fin, bien, si le
projet de loi est adopté, puis dépendant des amendements, bien, on aura convenu
ensemble, dans un processus législatif, que ce qu'on a adopté est conforme aux
intérêts du Québec.
Qu'est-ce
qu'on vient introduire à l'article 3? C'est : on a un renouvellement.
Mais, si, par exemple, là, je jugeais, ou bien mon successeur, là, dans
10 ans, jugeait que ce n'est pas conforme aux conditions de... ce n'est
pas conforme aux intérêts du Québec, bien là, il serait dans l'obligation, là, de resoumettre, puis ça ne sera pas à sa discrétion, de
resoumettre pour... Tu sais, ce n'est pas lui modifier la loi puis...
mais non. Alors, on se met une sécurité ici. Mais, si mon collègue
de Jonquière préfère qu'on l'enlève, on pourrait en discuter.
Mais une chose est certaine, c'est aujourd'hui, puis dans les prochaines journées, dans
les discussions du projet de loi, on va être en mesure de discuter, M. le
Président, avec tous les collègues ici
présents, à savoir est-ce que ces conditions-là sont dans l'intérêt du Québec, puis
on ne s'entendra pas sur tout, je le sais. Puis, à la fin, bien, on va
dire que ce l'est si on l'adopte. Alors, ce n'est pas un discrétionnaire pour
moi. Et, encore là, je reviens avec des discussions qu'on a eues; pour nous, l'article 3
nous apparaît adéquat.
Le
Président (M. Bussière) :
M. le député de Jonquière,
vous vouliez faire un autre commentaire? Il vous reste deux minutes.
M. Gaudreault : Oui, bien je
pense qu'on... visiblement, on ne s'entendra pas, là, parce que, dans le fond,
ce que le ministre vient de dire me
renforce plus que jamais dans ma conviction que c'est hyperdiscrétionnaire.
Puis j'ai hâte de voir, moi, dans 10 ans, s'il y a un ministre
éventuel qui dit : Non, ce n'est pas conforme, ce que la compagnie va
faire. Ils vont aller en cour puis ils vont s'obstiner sur le sens de
«conformité», puis ça va être de notre faute, parce qu'on ne l'aura pas
suffisamment précisé. Et, au moins, moi, j'amenais une dimension de
négociation.
Enfin, dans
le temps qu'il me reste, là, c'est parce qu'on dit, dans l'article 3 : «Le bail est d'une durée de 10 ans,
débutant le 1er janvier 2022...» On a encore du temps un peu devant
nous, là. Alors, je voudrais juste comprendre, de la part du ministre, pourquoi
il y a une presse absolument, là, de régler ça, le projet de loi n° 50,
là, en plein temps de pandémie, où on doit
maintenir une distanciation et essayer d'être le moins présent possible un à
côté de l'autre. J'aimerais comprendre,
parce que le bail débute le 1er janvier 2022, on est le
29 septembre 2020, alors je veux essayer de comprendre
pourquoi c'est si pressant à ce stade-ci.
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre, aviez-vous un commentaire?
M. Julien : Non, pas de commentaire.
Le Président (M. Bussière) :
Pas de commentaire?
M. Gaudreault : Bien, je veux
dire, on a encore, au moins, un an devant nous, avant d'adopter le projet de
loi n° 50, là, au moins. Je veux dire, on serait le
29 septembre 2021, puis le bail, là, il commence, selon
l'article 3, le 1er janvier 2022. Alors, je veux comprendre
pourquoi le ministre pousse la machine comme ça, là.
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre.
M. Julien : M. le
Président, me faire reprocher de
pousser la machine législative, là... Alors, il y a une entreprise qui, elle, doit se gouverner, et ce que vous
souhaiteriez donc, cher collègue... Ce que mon collègue de Jonquière
souhaiterait, M. le Président, c'est : Amenons-les jusqu'au bout de la
corde et souhaitons qu'ils vont faire beaucoup d'investissements d'ici ce bout de corde là si on ne leur a
pas donné un signal législatif permettant de donner l'assurance qu'ils peuvent
continuer 20 autres années. Je vous dirais, on a la même chose avec plein
de notions, là, des contrats, je ne sais pas, d'éoliennes au Québec, qui se
terminent en 2027. Mais je pense qu'on a tout intérêt, le plus rapidement
possible, de travailler avec ces gens-là — c'est
un exemple que je donne — pour
voir la suite et pas attendre à la fin pour voir la suite. C'est le b. a.-b.
d'une pérennité d'activité.
Donc, mon
collègue de Jonquière souhaiterait, en fin de compte, qu'on se rende au
jour J moins un pour donner, en
réalité, la perspective à l'entreprise Produits forestiers Résolu, qui assure des
milliers d'emplois payants au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Bien, je vais prendre ça... je vais prendre ça en délibéré, là, mais je
ne pense pas que ce soit souhaitable, ça, M. le
Président. Mais pas en délibéré, là,
je vais réfléchir à ça, là. Mais, pour l'instant, moi, je pense
que c'est attendu à la fois de tous les joueurs, là. C'est le seul joueur, je pense,
là, qui a proposé : Hein, on pourrait-tu attendre vraiment
à la dernière minute pour renégocier, question qu'il
n'y ait pas, en fin de compte, personne qui soit rassuré sur la continuité d'exploitation
pour des milliers de jobs qui dans la région que je représente? Je ne sais pas, je ne sais pas.
C'est particulier. Mais, si mon collègue de Jonquière souhaite qu'on aille
moins vite, bien, ce n'est pas mon souhait.
Le Président (M. Bussière) : M.
le député le député de Jonquière, avez-vous... Il vous reste 30 secondes.
M. Gaudreault :
Oui, c'est ça, 30 secondes pour dire que je n'ai pas dit d'attendre à la
dernière minute. Ce n'est pas ça que
je dis, là. Mais, entre le 29 septembre 2020 et le
31 décembre 2021, alors que, par hasard, peut-être le ministre
ne l'a pas remarqué, il y a une pandémie,
j'essaie de comprendre, là, l'urgence de la situation, là, à ce stade-ci, là,
tu sais. Alors, moi, c'est simplement
ça que je veux expliquer. Je n'ai pas dit d'attendre à la dernière minute, là.
Je n'ai jamais dit ça, M. le Président.
M. Julien :
Effectivement, M. le Président, la pandémie a fait qu'on était plus tard que ce
qu'on avait souhaité et prévu. Maintenant, si le collègue de Jonquière nous dit
qu'on devrait arrêter tous les travaux parlementaires dans le contexte actuel, moi, je ne crois pas. Moi, je
crois, là, qu'on travaille bien et je réitère, là : Dans quel intérêt on a
de retarder? Honnêtement et habituellement,
on entend le contraire. Là, on nous dit : Comment ça, ça ne va pas plus
vite? Comment ça se fait que vous
n'êtes pas plus efficients? Mais mon collègue de Jonquière nous demande moins
d'efficience et moins de rapidité. Mais non, mais non, mais non. Et
arrêtez, là, je veux dire, déjà qu'on n'a pas très bonne presse sur
l'efficience, si je l'écoutais, il faudrait aller moins vite encore, mais non.
• (16 h 20) •
Le
Président (M. Bussière) :
Bon, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. Donc, nous allons maintenant
passer au vote de l'article 3.
M. Julien : ...vous demander
une petite suspension, M. le Président.
Le Président (M. Bussière) :
Bien oui.
Une voix : ...
Le Président (M. Bussière) :
Donc, on fait une suspension.
(Suspension de la séance à 16 h 21)
(Reprise à 16 h 26)
Le Président (M. Bussière) :
Oui. M. le ministre, aviez-vous d'autres commentaires à ajouter ou...
M. Julien : Oui. Mais, écoutez, M. le Président, après — je
peux le dire, ça — consultation
avec mes collègues de l'opposition,
on aimerait, à ce stade-ci qu'on a quand même complété les discussions sur l'article 3,
suspendre l'article 3 pour
passer à l'article 4. Ce faisant, c'est parce que les articles 5
et 6 pourraient avoir des effets collatéraux sur l'article 3 et,
avant de l'adopter tel quel, ça serait bien qu'on ait eu les discussions sur
l'article 5 et 6.
Le Président (M. Bussière) :
Donc, est-ce que tout le monde est d'accord à reporter?
M. Polo : Consentement.
Le
Président (M. Bussière) :
Oui, donc, je vais demander consentement aussi de l'autre salle, là, est-ce
qu'ils ont... Est-ce que qu'on doit le passer au vote nominal ou... Non.
(Consultation)
Le Président (M. Bussière) :
Est-ce qu'il y a un consentement de la part de tous?
Des voix : Oui.
Le
Président (M. Bussière) :
Oui. Donc, nous allons reporter l'article 3 et procéder maintenant avec
l'article 4. M. le ministre.
M. Julien : Oui, merci, M. le
Président. Donc, l'article 4 :
«Lors de la
signature du bail, un montant de 3 111 900 $ doit être payé par
le locataire au ministre des Ressources naturelles et de la Faune.»
Alors, l'article 4 prévoit le versement, lors de la signature du
nouveau bail, d'un montant 3 111 900 $ au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles. L'objectif de cette disposition est d'assurer
une équité avec les autres locataires de
forces hydrauliques publiques lesquels paient également un montant lors de la
conclusion de leur bail. Il vise également l'obtention d'un rendement raisonnable pour le gouvernement du Québec
pour l'exploitation des ressources du domaine de l'État.
Le Président (M. Bussière) :
Commentaires? Oui, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Bien, j'aimerais savoir, de la part du
ministre, comment il fait pour arriver à ce montant aussi précis, là, de
3 111 900 $. C'est basé sur quel tarif? En tout cas, pour
l'instant, c'est ma première question.
Le Président (M. Bussière) : ...
M. Julien : Oui. Merci, M. le Président. Oui. Alors, le
calcul est fait comme suit, là, c'est... alors, le montant, là, qui est
calculé, c'est la production annuelle moyenne de la centrale Jim-Gray. Ici, en
réalité, on parle de 410 millions de
kilowattheures fois le tarif L, ici on parle de 0,0506 $ par
kilowattheure, fois 15... fois 0,15... soit fois 15 %. Alors,
c'est le calcul qui nous amène, là, à 3 111 900 $.
Le Président (M. Bussière) : M.
le député de Jonquière, vous vouliez rajouter un commentaire?
M. Gaudreault : Oui. Pourquoi fois 15 %? Parce que, je
comprends, c'est la production annuelle de Jim-Gray multipliée par le
tarif L et, après ça, le 15 % de ça, c'est ça?
• (16 h 30) •
M. Julien : Oui. Bien, alors,
le 15 %, puisque vous posez les questions, là, que... Alors, le mode de
calcul, le montant payé par le locataire se
fondait initialement sur les règles prévues à la Politique concernant l'octroi et l'exploitation des forces hydrauliques du domaine public pour les
centrales hydroélectriques de 25 MW et moins. Selon cette politique, le
ministère cédait en règle générale les ouvrages et les équipements en place aux
futurs locataires pour une somme équivalant à 15 % des revenus. Alors...
Puis là on l'applique.
M. Gaudreault :
O.K. C'est la politique générale du gouvernement en matière de location de
forces hydrauliques?
M. Julien : Oui.
M. Gaudreault :
O.K. Est-ce que c'est... Bien, je ne veux pas lui suggérer la réponse, là. Mais
est-ce que c'est pour ça que, dans ses commentaires, il dit : «L'objectif
de cette disposition est d'assurer une équité avec les autres locataires»?
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre.
M. Julien : Bien, c'est
équitable, effectivement.
M. Gaudreault : C'est équitable
parce que c'est la politique d'application générale?
M. Julien :
Oui, puis de mémoire, là, représente... Je pense que, dans la loi d'origine
c'était la même chose, c'est 15 % pour tout le monde. Sur cet
élément-là, comme on dit, c'est de la Labatt Bleue pour tout le monde.
Le Président (M. Bussière) :
Autres commentaires, M. le député de Jonquière?
M. Gaudreault :
Le ministre m'a pris un peu par surprise, là, avec sa Labatt Bleue, là. Ça fait
longtemps que je n'ai pas pris ça, honnêtement. C'est... Il me dit que
ça vient d'un document qui s'appelle : la politique...
M. Julien :
Politique concernant l'octroi et l'exploitation des forces hydrauliques du
domaine de l'État pour les
centrales hydroélectriques de 25 MW et
moins.
M. Gaudreault : Politique qui
date de...
M. Julien : Écoutez, là, ça date... ça fait un certain temps,
puisqu'en 1999, au chapitre... c'était le montant prévu de la loi, là,
qui représentait 15 % dans la loi précédente. Donc, on vous trouvera la
date de la politique.
M. Gaudreault :
Est-ce qu'on peut la déposer, cette politique, ou elle est déjà publique? Elle
est déjà publique? Si je tape sur Google «politique machin», je vais
tomber dessus, ou...
M. Julien : J'espère que cette
politique est publique. Si elle ne l'était pas, je m'interrogerais.
M. Gaudreault : O.K. Donc, on
l'appelle juste pour... politique d'allocation des droits...
M. Julien :
Politique concernant l'octroi et l'exploitation des forces hydrauliques du
domaine public pour les centrales hydroélectriques de 25 MW et moins.
M. Gaudreault :
C'est bon. Est-ce que le ministre peut nous dire... Parce que, dans ses notes,
il nous dit : «L'objectif de cette
disposition est d'assurer une équité avec les autres locataires de forces
hydrauliques publiques, lesquels paient également un montant lors de la
conclusion de leur bail.» Est-ce qu'il peut nous nommer d'autres locataires
de forces hydrauliques publiques?
M. Julien :
Bien, en réalité, tous les autres contrats de forces hydrauliques, là, qu'on a
nommés, là, qui représentent 177 MW... Alors, on a celui-là, ici, de 63,
puis on a tous les autres, là, qui sont en deçà, qui appliquent ce calcul-là en
termes, en fin de compte, là, de montants.
M. Gaudreault :
Oui. Mais ça, c'est du Produits forestiers Résolu, là, parce qu'il y a les
autres forces sur la rivière Shipshaw. Vous parlez d'Adam-Cunningham,
Murdock-Wilson...
M. Julien : Oui, on parle... En fin de compte, là, quand on
parle de la politique concernant l'octroi et l'exploitation des forces hydrauliques, c'est toutes les forces
hydrauliques qui seraient en location. Est-ce que j'ai le caractère exhaustif de
toutes les forces hydrauliques qui sont faites non pas par loi, mais par
entente, là, par contrat?
M. Gaudreault : Est-ce
qu'on peut avoir d'autres... En fait, ma question, c'est : Est-ce qu'il y
a d'autres exemples à part Produits forestiers Résolu au Saguenay—Lac-Saint-Jean? Est-ce que, par exemple, il y a
des forces hydrauliques louées à Produits
forestiers Résolu, mais dans d'autres régions, ou d'autres entreprises? Par
exemple, Brookfield, je pense, c'est
dans les Laurentides, ils ne sont pas soumis à ça, hein? Ce n'est pas... Je
veux savoir quelles autres entreprises, outre Produits forestiers Résolu
au Saguenay—Lac-Saint-Jean,
disposent de la même politique.
M. Julien :
Pour l'instant, cher collègue... M. le Président, on n'a pas l'information, en
fin de compte, ni le détail de tous ceux qui bénéficient de la politique
et de ce tarif-là, on ne l'a pas en main actuellement.
M. Gaudreault :
Mais est-ce que je vais pouvoir la recevoir quand vous l'aurez?
M. Julien :
Quand on l'aura, ça nous fera plaisir de la soumettre.
M. Gaudreault :
Parce que, quand le ministre dit, dans ses notes, «une équité avec les autres
locataires des forces hydrauliques
publiques», c'est parce que, si les autres locataires, c'est juste Produits
forestiers Résolu, je veux dire, c'est une équité factice, parce qu'elle est
juste à l'intérieur d'une même entreprise. Moi, ce que je veux savoir, c'est
s'il y a d'autres forces... d'autres
entreprises qui ont d'autres... d'autres entreprises qui sont locataires de
forces hydrauliques publiques, pour qu'on puisse faire une bonne comparaison.
Parce que, si les autres locataires, c'est juste du Produits forestiers Résolu,
bien là, ça devient une entente juste entre
le gouvernement puis Produits forestiers Résolu. Pour que ça soit équitable
avec les autres locataires, il faudrait
que les autres locataires... Tu sais, c'est comme si... Je reprends l'exemple
du ministre tantôt, qui loue un
appartement dans un bloc. S'il y a 12 appartements dans le bloc, puis il
loue les 12, c'est difficile de dire que c'est équitable envers lui, parce qu'il contrôle le bloc. Mais, si c'est
11 autres locataires plus lui, bien là, on est capable de comparer au pied carré si sa location est juste et
équitable entre les 12 locataires de l'immeuble. Alors, c'est ça, ma
question.
M. Julien :
Oui. Alors, M. le Président, on n'a pas la liste au complet. On me dit de
mémoire, puis là on va quand même
valider, que Kruger aurait ce type d'entente là, la politique date de 1990.
Donc, c'est vraiment un calcul, là, on le voit, là : c'est la production, fois le tarif L, fois un pourcentage, puis c'est comme je disais tantôt, là,
peut-être avec des termes un peu
imagés, ce volet-là, c'est sur la même base pour tous. Donc, naturellement, là,
le bout où est-ce qu'il est modifié, c'est
beaucoup la production annuelle liée à la centrale, tandis que les deux autres
sont des constantes, dont celle... mais qui peuvent varier dans le
temps, comme le tarif L.
Le Président
(M. Bussière) : D'autres commentaires? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Bien, j'apprécierais, quand le ministre
aura la liste des autres entreprises qui bénéficient d'une location de force
hydraulique publique, là, qu'il nous la transmette.
L'autre
question. «Lors de la signature du bail, un montant de
3 111 900 $ doit être payé...» Est-ce que ça couvre le renouvellement, ça? Quand on va renouveler au bout de
10 ans, est-ce qu'il faut repayer un autre 3 111 000 $,
selon la politique, ou c'est juste une «one shot» pour 20 ans?
M. Julien : Alors, c'est un... M. le Président, c'est un
paiement unique. Naturellement, si mon collègue souhaitait qu'on fasse des baux aux 10 ans, bien là, il faudrait revoir ce
paiement unique là. Mais c'est un paiement unique pour toute la période
de l'entente, soit 20 ans.
Le Président
(M. Bussière) : Autres commentaires? Il y avait M. le député de Laval-des-Rapides
qui avait demandé parole. C'est bon. Est-ce qu'on permettrait de suspendre les
travaux pour une dizaine de minutes? Il y en a qui ont besoin d'une petite pause.
M. Julien :
Certainement, M. le Président.
Le Président (M. Bussière) :
Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 38)
(Reprise à 16 h 49)
Le
Président (M. Bussière) :
Donc, nous allons reprendre nos travaux. Nous étions toujours
à l'article 4. Est-ce qu'il y avait d'autres
commentaires? Oui, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Dans ses
commentaires, le ministre dit que «la disposition vise également l'obtention d'un rendement raisonnable pour le gouvernement du
Québec pour l'exploitation de ressources du domaine de l'État». Pour le ministre, c'est quoi, un rendement raisonnable? Donc,
est-ce que, par exemple, la politique qu'il nous a nommée tout à l'heure, qui
date de 1990, c'est encore un rendement raisonnable?
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre.
M. Julien : Oui, c'est un rendement raisonnable, parce que
qu'est-ce qui vient de la politique, pour faire le calcul, on prend des variables, et ces variables-là, en
réalité, maintiennent la raisonnabilité de ce qu'on en obtient. Ce n'est pas comme si on avait dit : C'est 0,15 $,
ou bien : C'est 15 $, ou
bien : C'est... Non, c'est une puissance, une production annuelle, fois un
tarif actuel, fois un pourcentage. Donc, c'est le tarif actuel qui fait la
raisonnabilité et la variation dans le temps. Alors, c'est pour ça que,
peu importe l'époque où on sera, la base du calcul donnera toujours quelque
chose de raisonnable où on se situera dans le temps.
Le Président (M. Bussière) :
Autres commentaires?
M. Gaudreault : Ça va, M. le
Président.
• (16 h 50) •
Le
Président (M. Bussière) :
C'est bon? Donc, Mme la secrétaire, nous allons procéder au vote par appel nominal
sur l'article 4.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire : M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La
Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Abstention.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
Le Président
(M. Bussière) : Abstention. Donc...
M. Gaudreault :
Bien, j'aimerais poser juste une question de règlement, M. le Président,
peut-être juste pour m'éclairer, parce que
je sais qu'on a des nouvelles règles, considérant la pandémie, là. Normalement, avant de faire le vote par appel nominal, il faut qu'il y ait un
député qui le demande. Là, vous procédez automatiquement par appel nominal.
Je veux juste... C'est peut-être moi qui ai perdu un bout, là.
Le Président (M. Bussière) : Bien, avec les nouvelles règles sur la pandémie,
c'est qu'on procède automatiquement par appel nominal.
M. Gaudreault :
Ah! O.K. C'est bon.
Le Président
(M. Bussière) : D'accord?
M. Gaudreault :
Merci.
Le Président (M. Bussière) : Bienvenue. Et donc l'article 4 est adopté.
Nous allons maintenant procéder à l'article 5. M. le ministre.
M. Julien :
Oui. Merci, M. le Président. L'article 5 :
«Le
locataire doit, au 31 décembre 2031, avoir réalisé, dans la région
administrative du Saguenay—Lac-Saint-Jean telle que
décrite à l'annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions
administratives du Québec (chapitre D-11,
r. 1) le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), des
investissements manufacturiers structurants totalisant au moins 100 000 000 $ en valeur de 2018
actualisée au taux annuel de 8 %, exclusion faite de toute [...] aide
gouvernementale ainsi que des investissements
réalisés pour la [préparation] ou l'entretien des infrastructures de production
ou de transport d'électricité. Il est tenu
compte, pour l'application de la présente disposition, des investissements
effectués à compter du 1er avril 2018.
«À défaut d'avoir
réalisé la totalité de ces investissements, le locataire doit payer au ministre
des Ressources naturelles et de la Faune, au
plus tard le 1er octobre 2032, un montant qui, en valeur de 2032
capitalisée à un taux annuel de
8 %, correspond à 25 % de la différence entre
100 000 000 $ en valeur de 2018 et les investissements réalisés
entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2031, exprimés en
valeur de 2018 actualisée au taux annuel de 8 %.
«Tout investissement
admissible réalisé en surplus du 100 000 000 $ est pris en
compte dans le montant des investissements réalisés durant la période couverte
par le renouvellement, le cas échéant.»
Le Président
(M. Bussière) : Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires?
M. Gaudreault :
Bien, est-ce que le ministre nous lit les commentaires?
M. Julien :
Ah! excusez-moi! Tabarnouche!
M. Gaudreault :
Une chance que je suis là.
M. Julien :
L'article était tellement long que je pensais que les commentaires étaient
inclus.
L'article 5
précise l'engagement du locataire relativement à la réalisation
d'investissements manufacturiers et structurants. L'objectif est d'assurer une
mise en valeur des forces hydrauliques par de nouveaux investissements qui soutiennent la création et le maintien d'emplois
dans la région administrative du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Ces investissements comprennent
notamment les dépenses pour moderniser les installations industrielles
existantes ou pour développer de nouveaux
produits. Les dépenses reliées à la réparation
ou à l'entretien des infrastructures de production et de transport d'électricité, dont les centrales Jim-Gray, et
celles réalisées avec une aide gouvernementale sont expressément exclues
du calcul.
La contrepartie
exigée pour la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière
Shipshaw prend la forme d'une obligation de
réaliser des investissements manufacturiers structurants équivalents à
l'avantage économique que procure la
centrale Jim-Gray. Cet avantage est évalué à 10 millions par année pour
une période de 10 ans. L'investissement total à réaliser correspond donc
à 100 millions. Le montant des investissements est évalué en dollars 2018,
puisque les investissements réalisés à compter du 1er avril 2018 sont pris
en compte. Or, comme les investissements peuvent
être échelonnés sur plusieurs années au taux d'actualisation de 8 %, il a
été retenu pour ajouter le montant initial à sa valeur au moment de la réalisation des investissements. Par exemple,
si le locataire réalisait la totalité de son obligation le 31 décembre
2026, les investissements devraient atteindre 196 millions, soit
100 millions appréciés à 8 % par année du 1er avril 2018
au 31 décembre 2026.
Une
clause de défaut est prévue dans l'éventualité où le locataire ne pourrait
réaliser la totalité des investissements exigés. Cette clause prévoit aussi la prise en compte de la valeur
monétaire du temps. Compte tenu que les investissements peuvent être inférieurs à l'obligation pour la
période, le montant manquant devrait être ajusté à la valeur de 2032 en
utilisant le taux de 8 %. Par
exemple, si, au terme de la première période de 10 ans, le
31 décembre 2031, le locataire avait réalisé 82 millions d'investissements en dollars
actualisés de 2018, soit 18 millions de moins que son obligation, il
devrait payer au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles
25 % de cette somme au plus tard le 1er octobre 2032 en dollars ajustés 2032 pour tenir compte de la valeur
monétaire du temps de 8 %. Ceci représenterait 55 millions en 2032.
Ainsi, la clause de défaut se traduirait par une somme représentant
25 % de ce montant, soit 13 750 000 $.
Enfin,
advenant l'atteinte de l'exigence de 100 millions avant la fin de la
première période, le présent article permet le report des investissements
excédentaires à la période suivante.
Le Président (M. Bussière) :
Donc, est-ce qu'il y a des commentaires?
M. Gaudreault : Oui.
Le Président (M. Bussière) :
Oui. M. le député de Jonquière, à vous la parole.
M. Gaudreault : O.K. J'aimerais
savoir, de la part du ministre, c'est quoi, pour lui, des investissements
manufacturiers structurants.
M. Julien : ...définition...
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre.
M. Julien :
...retrouver les éléments, parce que je ne peux pas vous les nommer de mémoire,
bien que je les aie lus. Donc,
naturellement, les investissements structurants, on a ici certaines listes.
C'était la question. De mémoire... Ici. Alors, pour être structurant — parce
que, naturellement, on le mentionne, là, ça fait partie du
1er avril — «qui
permet la diversification des marchés
par le développement de nouveaux produits; qui permettent
l'acquisition d'équipements de production manufacturière; qui permettent
l'automatisation de procédés industriels; qui modernisent les équipements
manufacturiers — qui
servent, naturellement, là, à la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, là, qui n'est pas
le volet structurant, mais plus la région
qui est mentionnée autrement; qui visent la création ou le maintien d'emplois;
qui sont des leviers économiques; qui
cadrent avec la stratégie et les politiques gouvernementales». Ça exclut
naturellement, on l'a mentionné, «les aides gouvernementales, les
crédits d'impôt, les dépenses courantes d'exploitation, les dépenses courantes d'entretien et de réparation, les
investissements pour la réparation ou l'entretien des infrastructures de
production, le transport d'électricité, tout projet qui irait à l'encontre de
la loi et le règlement du territoire du Québec — naturellement — tout projet que le ministre peut refuser, le jugeant non structurant, allant
à l'encontre du bien commun». Donc, on voit quand même qu'il y a une limitation, là, dans ce qui est
permis, qu'il y a des critères. Bien qu'ils ne soient pas finement coupés
au couteau, on voit très bien, rapidement, on est capable de... Si on met un
investissement sur la table, là, si on se met deux, trois personnes autour de
la table, on va dire : Oui, non, oui, non, là. Il n'y a pas tant d'ambiguïté.
Le Président (M. Bussière) : Commentaires?
M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Le
12 mars 2018 — et
c'est annexé au mémoire présenté par Produits forestiers Résolu — le
12 mars 2018, Mme la sous-ministre a indiqué à la compagnie que «conséquemment, nous
confirmons que Produits forestiers
Résolu a complété son obligation et atteint son objectif d'investissements structurants de 150 millions
de dollars en valeur de 2002». Ça, c'était pour la loi précédente, 150 millions de dollars en valeur de 2002. Est-ce qu'on peut avoir le détail qui permet de dire en quoi la
compagnie a complété son obligation et atteint son objectif d'investissements structurants de 150 millions
de dollars?
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre.
• (17 heures) •
M. Julien : Bon. Ce qu'on me dit, c'est que ce n'est pas une information qui est publique. Mais ce qu'on constate, c'est que l'administration mentionne que
ça a été réalisé, puis je vous dirais que ça a été réalisé à une hauteur
supérieure, là, à l'exigence. De
mémoire, Luce... Mme Asselin, c'est près de 190 millions. Alors, j'entends la question de mon collègue
de Jonquière, mais ce n'est pas une information qui est publique, mais c'est l'administration
qui vient confirmer qu'on a respecté l'engagement avec une loi. Donc, il n'y a
pas de discrétion là-dedans. Donc, ça serait mon commentaire.
Le Président (M. Bussière) : M.
le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Je ne me souviens plus c'est qui qui
disait : Je ne veux pas le croire, je veux le voir, hein? On est dans la commission
des dictons, là, alors, moi, je veux
dire... Évidemment, je suis sûr que le ministre est de bonne foi, ce n'est pas... là n'est pas le problème, mais
c'est parce que c'est embêtant pour nous, comme parlementaires, d'adopter
ou... d'étudier, voire d'adopter un projet
de loi où on a des sommes quand même importantes pour le développement d'une
région — on
parle de 100 millions de dollars pour le projet de loi n° 50, c'était
150 millions, l'ancien projet de loi... l'ancienne
loi — puis
là on peut juste se fier sur des chiffres, comme ça, qui disent : Oui, la
compagnie a respecté le 150 millions,
puis même, ce serait plus que 150 millions, ça serait 190 millions.
Bon, O.K., moi, je veux bien le croire, là, mais c'est basé sur quoi? C'est basé sur quelle reddition de
comptes? Est-ce qu'on peut avoir un minimum, au moins, de données, là, nous permettant de contre-vérifier
l'information à l'effet que Produits forestiers Résolu a complété son
obligation?
M. Julien : Bien, M. le
Président, puis, encore là, dans une ancienne vie, là, j'ai eu l'occasion de
travailler quatre, cinq ans au Vérificateur
général du Québec, alors ce que me demande mon collègue de Laval-des-Rapides,
c'est : Je voudrais le voir, je ne veux pas le croire, je veux le
voir, mais ce n'est pas son rôle.
Une voix : ...
M. Julien : Le député... Je voyais mon... Je ne voulais pas
vous insulter ni un ni l'autre. Donc, ce que me dit le député de Jonquière :
Je ne veux pas vous croire, je veux le voir, mais c'est n'est pas son rôle. C'est-à-dire
qu'on a une lettre, ici, de la sous-ministre, qui dit : On a, en réalité, une loi qui doit être appliquée, la
responsabilité du ministère, c'est
de s'assurer qu'elle est appliquée, et je vous confirme qu'elle est appliquée,
et elle nous confirme que les investissements
sont de plus de 150 millions. Après ça, ces données-là, là, ne sont pas
publiques, c'est-à-dire que, là, ce serait de produire au grand jour les
investissements de PFR de par leur nature. Mais ce qu'on a en main, comme
confirmation, c'est la sous-ministre, qui est la responsable du ministère
du volet administratif, qui nous certifie, qui dit : C'est fait. Maintenant, si, par hasard — il
y a des contrôles, là, de l'administration publique — le
Vérificateur général disait : Bien, je vais aller voir, en fin de compte, le respect... Mais, naturellement,
là, c'est un chien de garde. Alors, c'est ça, les éléments qu'on a.
Donc, ce que
vous avez en... ce que mon collègue de Jonquière a en main, c'est une confirmation, par écrit, de
l'administrateur en charge du ministère, qui dit : C'est fait, qui est
appuyée par les travaux, en réalité, de validation, selon la loi, et, si quelqu'un,
par mégarde, voulait contourner ce qui était prévu, il y a des chiens de garde,
il y a des mécanismes en place, qui font en sorte que c'est contrôlé.
Donc, je ferais
attention de ne pas politiser une règle qui est écrite, puis qui a des montants
d'investissements, puis qui doit être
une reddition de comptes et, après ça, une confirmation donnée. Alors, pour
moi, ce n'est pas comme si on n'avait
pas état de quelqu'un qui nous certifie que ça a été fait, quelqu'un
nous l'a dit, et c'est la personne qui devait nous le dire qui nous l'a
dit, et je ne présume certainement pas qu'elle n'a pas fait son travail de
manière adéquate. Cependant, il y a des
mécanismes de contrôle, au gouvernement, qui pourraient faire en sorte que, si tel était
le cas, on finirait par en entendre parler. Et ça a été la même chose
pour le 390 millions au préalable aussi, là, même chose, c'est-à-dire qu'on a une loi, il y a des gens qui s'assurent
qu'elle soit appliquée et on a une confirmation que ça a été le cas, au
mois de... vous avez dit mars 2018.
M. Gaudreault : Oui, écoutez, moi, je comprends toute cette
procédure-là, là, puis, je veux dire, je suis vice-président de la Commission de l'administration publique, j'en ai été président pendant plusieurs années,
je comprends tout ça, mais, je veux dire, c'est parce que, là, encore là, il y a beaucoup d'interprétation de ce qui
doit être accepté ou pas dans le
décompte du 150 millions. Si le gouvernement... Puis, en passant, le
12 mars 2018, ce n'était pas le gouvernement actuel, c'était le précédent gouvernement. Le
précédent gouvernement peut avoir dit : Oui, on reconnaît le
150 millions, mais peut-être que
le gouvernement actuel le reconnaîtrait de façon différente ou pas totalement.
Il y a beaucoup de zones grises, là,
quand même, là-dedans. Est-ce que je suis en train de comprendre, de la part du
ministre, que, si on fait une proposition de mandater la Vérificatrice
générale pour aller nous détailler le 150 millions, il va m'appuyer?
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre.
M. Julien :
Bien, non, il ne faut vraiment pas comprendre ça. Alors, ce que me dit mon
collègue, c'est : C'était l'ancien gouvernement, donc peut-être que le
nouveau gouvernement ne ferait pas le même travail pour valider. En tout
cas, je ne sais pas comment ça fonctionne dans d'autres ministères, là, mais,
dans le mien, M. le Président, là, si ma sous-ministre, mes sous-ministres adjoints ont un travail à faire puis qu'ils
doivent le faire conformément à une
loi, je ne m'attends pas à ce qu'ils
viennent me voir pour me demander comment qu'ils devraient arbitrer les choses.
Je m'attends qu'ils appliquent la loi selon les critères, qui sont établis de
manière rigoureuse. Moi, c'est ce que j'obtiens, puis je suis certain
que mon prédécesseur, c'est ce qu'il obtenait de mon ministère.
Le Président (M. Bussière) :
Autres commentaires?
M. Gaudreault :
Bien, vous comprenez, M. le Président, que, pour moi, ce n'est pas
satisfaisant, là, parce qu'on a une
obligation de 150 millions de la part de la compagnie, et là il n'y a rien
qui nous permet, outre cette lettre-là, que le 150 millions est, effectivement, comptabilisé, et en vertu de
quels critères, en vertu de quels investissements. Alors, moi, je suis face à un cul-de-sac, parce qu'on
veut savoir si le 100 millions proposé dans le projet de loi n° 50
est valide, ou suffisant, ou pas
suffisant, puis on n'est pas capable de faire l'évaluation, à savoir si le
150 millions versé au
12 mars 2018 est suffisant. On n'a rien qui nous permet de
dire ça. Alors, moi, je trouve que c'est un gros manque de transparence pour les parlementaires. On est en
train d'étudier un projet de loi sur lequel on n'a pas toutes les données,
et c'est quand même un élément important, M. le Président, c'est quand même un
élément important.
Alors,
le ministre, il nous dit : On a des éléments de contrôle qui nous
permettent d'avoir l'heure juste pour les parlementaires, puis là il
nous nomme le Vérificateur général. Moi, je veux bien, j'ai confiance en cette
institution-là, mais là, si on veut avoir le
Vérificateur général, il faut le mandater là-dessus par l'Assemblée nationale,
parce qu'il n'ira pas de lui-même, il
en a plein les joues à l'heure actuelle, avec plein de choses à vérifier, le
bureau du Vérificateur général.
Alors, moi,
si le ministre me dit : On est tellement sûrs de notre évaluation du
150 millions, le VG peut y aller — c'est ça qu'il a nous a dit tout à
l'heure — puis
vous allez avoir l'information, bien, on va l'envoyer, le VG, sur place,
si c'est ça qu'il nous dit, puis on va le
mandater. Des mandats de l'Assemblée nationale, là, pour le Vérificateur
général, il y en a eu des tonnes et
des tonnes dans l'histoire, puis on pourra le faire, mais moi, je suis obligé
de constater, aujourd'hui, qu'on n'a
pas la réponse pour savoir si le 150 millions a été bel et bien investi,
et comment, et pourquoi, et en vertu de quels investissements et quels
motifs on n'a pas ça présentement. Et moi, je trouve ça important puis je
trouve que c'est un manque de transparence pour la région, qui rend
disponibles, à une entreprise, des forces hydrauliques sur la rivière Shipshaw.
Donc, on est
obligé de faire confiance, c'est comme un chèque en blanc, finalement.
On est obligé de faire confiance au gouvernement, on est obligé de faire confiance à l'administration, sans aucune
autre preuve pour contrebalancer, puis là le ministre nous dit :
Bien, pour la suite, pour le projet de loi n° 50, on va faire la même
chose, on va refaire un chèque en blanc,
mais plus bas, on va jouer au limbo, on va baisser la barre à 100 millions
au lieu du 150 millions. Alors, moi, je veux bien, là, de
dire : Bon, bien, on a d'autres contrôles puis on fait confiance à l'administration
publique, je n'ai aucun problème
avec ça, je suis le premier à faire confiance à l'administration publique,
mais là c'est parce qu'on est à une
coche supérieure. La coche supérieure, c'est qu'on est en train de faire une loi, puis
on nous demande notre avis, puis on
veut faire notre travail de parlementaires consciencieusement, puis il nous
manque une donnée fondamentale, qui est les investissements qui ont été
faits ou pas.
Alors, moi,
je veux savoir : Est-ce que le ministre va nous appuyer si on fait une demande de mandat
de vérification du Vérificateur général ou est-ce qu'il a d'autres
réponses à me donner que, strictement, chèque en blanc à l'égard de
l'administration?
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre.
M. Julien :
M. le Président, mon collègue de Jonquière, actuellement, je n'adhère pas du
tout à ce qu'il dit, zéro. Alors, j'ai parlé des mécanismes de contrôle qui
étaient dans la fonction publique. Je réitère qu'actuellement il a en main, et
ça a été fourni, une lettre de la sous-ministre qui mentionne que l'atteinte de
l'investissement de 150 millions a été faite à une date, et, quand même bien que c'est avant
notre administration, en mars 2018, moi, je ne mets pas en doute la rigueur
du travail qui a été fait. Naturellement,
l'article 10 de l'ancienne loi... l'article 7 de la loi présente
mentionne également que les données financières détaillées et vérifiées
doivent être faites de manière conforme aux principes comptables généralement reconnus. Donc, on vient cumuler une
liste d'investissements, et qui, à terme, à la fin de la période, doit
surpasser l'engagement qui a été pris, et on a une confirmation à cet effet-là.
Je comprends
que mon collègue de Jonquière voudrait voir le fin détail, qui est une donnée
qui est non publique, je comprends
que c'est sa région, que ça lui permettrait, en fin de compte, de voir ce
détail-là. Mais, pour ce qui est de la conformité
des gestes posés, ce n'est pas : Il n'y a pas de confirmation. Non, non,
il y a une confirmation, il y a quelqu'un qui confirme. Alors, il y a quelqu'un qui est imputable, qui confirme,
qui est la sous-ministre, suite... après avoir obtenu des données vérifiées selon les PCGR, et qui
dit : Vous avez atteint, selon la loi... avec l'équipe qui est là pour supporter.
Alors, il faudrait que mon collègue de Jonquière cesse d'avoir un épouvantail
qui n'existe pas. Ce n'est pas comme si je
n'ai pas eu confirmation que. Non, non, j'ai eu confirmation, il y a quelqu'un
qui a certifié avec une lettre et qui a signé, qui est responsable du ministère, qu'on avait un tel objectif. Il
y a, dans la loi, en fin de compte, des éléments qui sont... qui doivent être pris en considération, et
elle nous dit, cette personne-là, que ça a été pris en considération et que
ça a été fait.
• (17 h 10) •
Donc, ce
n'est pas comme si on n'avait pas... qu'on ne savait pas que ça avait été
réalisé. Là, là, je pourrais être préoccupé,
dire : Mais jamais il n'y a eu de reddition de comptes, et personne ne
nous a dit que ça avait été réalisé. Là... ah! oui? Non, non, il y a un mécanisme, on doit déposer des chiffres, ils
sont vérifiés selon les PCGR, et il y a quelqu'un qui nous confirme qu'il y a eu plus de
150 millions d'investissements qui ont été réalisés durant la période de
la loi précédente.
Alors,
maintenant, mon collègue de Jonquière, s'il souhaite... moi, je lui dis :
Bien, on ne les donne pas, ce n'est pas
public. Mais, s'il veut continuer, avec son épouvantail, de dire qu'il y a
quelque chose qui est dysfonctionnel là-dedans... Bien non, bien non, il y a une confirmation de
l'administration, de la plus haute instance administrative de mon ministère,
selon les critères établis, avec des données
vérifiées PCGR. Bien non, bien non, je ne suis pas d'accord, alors on n'ira pas
là.
Le Président (M. Bussière) :
Autres commentaires?
M. Gaudreault :
Oui, mais, s'il n'y en a pas, de problème, pourquoi le ministre, il ne voudrait
pas nous le dire puis nous le rendre public? C'est quoi qui l'empêche de
le faire?
M. Julien :
Alors, c'est des investissements, M. le Président, d'une entreprise privée, ce
n'est pas de l'information qui est
publique, et, pour nous, en réalité... Puis il y a une distinction,
c'est : On vous confirme que c'est fait, que c'est bien fait. Et mon
collègue de Jonquière devra se contenter de cette information-là, que moi, je
trouve très robuste. Et je vais vous
dire, encore là : Qui est-ce qui oserait signer cet élément-là sans avoir
validé de sa main, signé une confirmation, avec une loi qui prescrit le cheminement? Ce n'est
pas comme si ça n'existait pas. Ça existe. Maintenant, mon collègue de
Jonquière, lui, il voudrait voir que le 5,3 millions untel a servi à quoi.
Ah! bien là, par exemple, vous avez mis ça là-dedans...
Bien non, bien non, tu sais, je veux dire, les critères sont clairs, il y a
quelqu'un qui est là pour l'appliquer, puis
elle signe, ça a été fait. Moi, pour moi, c'est rigoureux, c'est professionnel,
et l'administration publique joue bien son rôle.
Le Président (M. Bussière) :
Commentaires?
M. Gaudreault :
Bien, c'est parce que ce n'est pas juste le député de Jonquière, là, qui veut
savoir ça, là, c'est toute une région
qui veut le savoir, M. le Président, là, c'est toute une région. C'est
important, cet enjeu-là, c'est important, ce débat-là, on parle de contrôle
puis de reddition de comptes sur l'exploitation de nos ressources naturelles. On est en train de débattre, à savoir — puis on en a parlé ici, en commission
parlementaire, avec les auditions — est-ce que c'est 100 millions, est-ce que c'est 150 millions, est-ce que ça
doit être plus que ça. On n'est pas capable de le savoir, on n'est pas capable
de le savoir, puis ce n'est pas vrai que, en tout respect, juste la signature
d'une haute fonctionnaire va venir donner l'information suffisante ou
transparente pour savoir si on a, effectivement, rencontré nos obligations.
Là, le
ministre nous demande de faire un chèque en blanc pour la suite des choses, en
plus, en baissant la barre de
150 millions à 100 millions. Alors, moi, pour moi, c'est inacceptable
qu'on ne sache pas si les investissements ont bel et bien été faits, et
en quoi, puis dans quels domaines, puis sur quelles machines, puis sur quels
nouveaux procédés. Alors, pour moi, c'est
carrément une absence, un manque de transparence. C'est un manque de
transparence sur quelque chose de
fondamental, qui est l'exploitation d'une ressource naturelle, qui est une
force hydraulique. C'est aussi simple que
ça. Moi, je ne veux pas partir une guerre là-dessus, je veux juste avoir
l'information pour savoir où on s'en va dans les prochaines années. Parce qu'en plus le ministre vient changer la
donne en disant : Ce ne sera plus 150 millions, ça va être 100 millions. On n'est même pas en
mesure, nous, comme parlementaires, de confirmer les montants, puis où ça a
été fait, et sur quoi.
Moi, j'ai une
autre proposition à faire au ministre, parce que je pense qu'il est sensible,
quand même, à cette question de
transparence puis à savoir où on s'en va, en matière d'investissements, en
échange d'une location d'une force hydraulique sur une rivière. Il nous
a nommé, tout à l'heure, les critères, puis j'ai trouvé ça, honnêtement, très
intéressant, sur ce qui est du... voyons,
des investissements structurants, voilà. Bon, là, je n'ai pas tout noté les
morceaux qu'il nous a dits ou les
critères qu'il nous a énoncés, mais il faut que ce soit, par exemple, dans
l'innovation, création d'emplois. Ça ne peut pas être de l'entretien. Les
quelques millions dont on parlait tout à l'heure, avant la pause, là, pour
réparer la turbine à Jim-Gray, ce
n'était pas compté. Je suis d'accord avec ça. Je trouve que les critères qu'il
nous a énoncés sont quand même valables,
puis c'est correct, puis moi, je suis capable de vivre avec ça. Est-ce qu'il
serait au moins, au moins, au moins, minimum,
capable de nous faire une ventilation du 150 millions... il dit que c'est
même plus que ça, c'est 190 millions... sur la base des critères
d'investissements structurants?
Je pense qu'il y a un équilibre entre respecter
ce qu'il dit être du secret concurrentiel, parce que c'est des investissements
privés... il prétend ça, c'est ça qu'il nous a dit : On ne peut pas le
rendre public parce que c'est des investissements privés, puis, bon, ça fait qu'on sous-entend que
ça peut toucher, par exemple, la compétition d'une entreprise.
Mais, s'il nous fait une ventilation de ce qu'il dit avoir été atteint, et qui
est confirmé par la sous-ministre...
Lui,
il dit que c'est même plus que 150, c'est 190 millions. Donc, est-ce
qu'on serait capable de ventiler son 190 millions, admettons,
10 millions dans innovation, 30 millions dans achat d'une nouvelle
machine, 50 millions dans telle patente, à telle place? Alors, est-ce qu'il serait, au moins, capable... sans
nous dire le détail, une évaluation de la somme, selon les critères de
ce qu'il considère être un investissement structurant? Je lui demande ce
minimum-là, ce minimum-là.
Parce que
l'autre élément qu'il nous a dit, le ministre, c'est : Voyons donc, il n'y
en a pas, de problème, le Vérificateur
général est là pour contre-vérifier. O.K., je le prends au mot. J'ai dit :
Donc, il va être d'accord si on demande au Vérificateur général d'y
aller. Non, non, non, n'envoyez pas le Vérificateur général.
Ça fait que, là, tu sais, moi, j'ai besoin d'un
minimum pour me gouverner, si je veux faire un bon travail puis si on veut être capable d'adopter rapidement...
Parce que je comprends la préoccupation du ministre. Il dit : Il ne faut
pas qu'on soit à la dernière minute
pour donner une prévisibilité à la compagnie, puis on n'attendra pas le
29 décembre 2021, alors que la loi doit s'appliquer à partir du
1er janvier 2022. Bien d'accord avec ça, mais le minimum, c'est qu'il faut
qu'il nous donne au moins un peu de matière pour être capable de
travailler intelligemment.
Alors, moi, je lui dis... je fais un pas, là...
moi, je lui dis : O.K., il nous dit que c'est 190 millions, donc que
la compagnie a dépassé son plafond de 150 millions — ils
sont plus fins que fins, là, ils sont plus catholiques que le pape — donc, de 40 millions de plus, bon,
bien, on va ventiler ça, ce 190 millions, selon les grandes têtes de
chapitre de ce qu'il considère, comme
il nous l'a dit tout à l'heure, des investissements structurants. Est-ce qu'il
serait prêt, au moins, à rendre ça public, ce bout-là?
• (17 h 20) •
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre.
M. Julien :
Oui, M. le Président. Bon, bien, premièrement, là, ça fait quatre fois qu'il
revient avec la même chose par rapport au Vérificateur général. Je veux être
certain qu'on s'entende, là. Je persiste à dire que le Vérificateur
général, dans la fonction publique du Québec, est un outil de contrôle.
Maintenant, ça fait trois fois ou quatre fois qu'il dit... que le député de
Jonquière nous dit : Bien, alors, je vais demander qu'il y ait une
vérification du VG. Soyons sérieux, M. le
Président. Quand on demande la vérification du Vérificateur général, j'espère
que c'est parce qu'on a des préoccupations fortes.
Alors, ce que me dit le
député de Jonquière, c'est : La lettre de la sous-ministre, au mois de
mars 2018, le rend tellement
inconfortable qu'il serait prêt à demander une analyse ou une enquête spéciale
du Vérificateur général, tu sais,
pour jouer, encore une fois, dans le jeu. Et là ce qu'il me demande,
c'est : O.K., O.K., fournissez-moi, en réalité, un montant
avec des grands montants par catégorie. Alors là, je prendrais cette liste-là
que... une liste, en fin de compte, de
projets, avec des montants, qui a servi à certifier... suite, naturellement, à un dépôt, puis je viendrais dire : Bon, lui, je le mets dans la
catégorie I, III, VI, II, III, IV, puis là je reviens, puis, bon, bien, je
dépose ici un montant global, qui... dépose 150 millions par catégorie. Alors, bien, probablement que je serais prêt à le faire, avec toute l'utilité que ça apportera à
mon collègue de Jonquière, mais ce ne sera pas aujourd'hui. Mais je suis prêt, en fin de compte, dépendant
des catégories de ce qui était admissible dans la loi précédente, à
venir catégoriser, par des montants, par ce qui est dans les critères, la
reconnaissance, et j'espère que ce sera fort utile pour lui.
Le Président (M. Bussière) :
Autres questions ou commentaires?
M. Gaudreault : ...oui, ça va être fort utile pour moi, mais je
pense que ça va être fort utile pour le ministre, aussi, puis je pense
que ça va être fort utile pour l'ensemble de la population, là. Alors, il nous
dit que 190 millions... en fait, 150 millions est réalisé,
puis c'est plus que 150 millions, il dit que c'est 190. Alors, moi, je veux savoir
par catégorie, au moins, c'est le minimum que je demande, moi. Pour le
reste, avec le Vérificateur général, rien n'est exclu, là, dans ce Parlement, puis on pourrait même penser à l'étude
des crédits éventuellement, aussi, là, c'est une autre étape de reddition
de comptes. L'étude des crédits sera un pas
de plus. Mais, si on veut avancer dans le projet de loi n° 50, si, au moins, on obtient une ventilation par catégorie...
Mais là il ne faut pas que ce soit non plus n'importe quoi, là.
Alors, les
catégories qu'il nous a énoncées tout à l'heure, je ne sais pas s'il peut nous
les redire, là, les catégories, puis faire en sorte qu'on est dans
une... comment qu'on disait ça, là... les investissements structurants. Je
pense qu'on peut être capable de faire un
partage du... Puis moi, je ne veux pas l'avoir là, là. Je comprends qu'il peut
y avoir un peu de travail qui peut se faire. Si on l'a demain ou... On siège encore quelques jours, là. C'est
sûr que, par exemple, il ne m'aura pas pour adopter... Tant que
je ne l'ai pas, là, cette ventilation-là, je n'adopterai pas l'article 5,
là.
M. Julien : ...écoutez, alors,
je vais lui fournir quand on sera prêts à lui fournir, puis, s'il ne veut pas
adopter l'article 5, bien, on verra. Mais, M. le Président, je renomme : «Qui permettent l'acquisition d'équipements de
production manufacturiers; qui
permettent l'automatisation de procédés industriels; qui permettent la diversification des marchés
par le développement de nouveaux produits;
qui modernisent les équipements manufacturiers; qui sont des investissements
pour la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean», mais là je comprends que, lui, il
est comme en dehors du structurant, alors, lui, on va l'exclure, parce que, de toute façon, tous les
investissements doivent être dans cette catégorie-là. «Qui visent la
création ou le maintien d'emplois», bien, encore là, tu sais, tu peux avoir...
alors, on va l'exclure, parce que ça vise toujours ça, là.
Alors là, je
comprends que ceux que j'ai nommés, par exemple, si j'obtiens, là, 160... bien,
on va s'arrêter, même, à 150 millions, mais on pourrait, tu sais,
parce que je dis qu'il y en a un, surplus. Alors, par exemple, «qui permettent l'acquisition d'équipements de production
manufacturiers», 33 millions, mettons, ça va être ça, là, qu'il va
obtenir. «Qui permettent
l'automatisation de procédés industriels», 42 millions de... Bon, je dis
des chiffres. Puis là, après ça, je vais m'interroger, parce que
peut-être qu'un même investissement fait deux choses, là, donc on va essayer de
trouver une formulation, peut-être, avec des
montants pour chacun, mais dire, bien, que, des fois, c'est concomitant, ils
font les deux. Puis j'espère que ce sera très utile pour mon collègue de
Jonquière, pour nous permettre de continuer de discuter sur le projet de loi, de savoir, en réalité, que certains
montants permettaient une chose et l'autre et que ça donne plus que
150 millions.
Le Président (M. Bussière) : M.
le député de Jonquière, vous aviez un commentaire supplémentaire à faire?
M. Gaudreault : Oui. Je suis...
J'entends ça, je suis content que le ministre nous dise qu'il va faire cette réponse-là. En fait, ce que je lui demande, c'est
d'aller le plus loin qu'il peut sur les critères, d'aller le plus loin qu'il peut
sur les critères, puis avec des dates, là,
les dates extrêmes entre... Parce que le 300... c'est-à-dire le
150 millions, il était entre 2012
et 2022, alors il faut que ça concorde, là, il faut que les dates soient,
enfin, en vertu des critères ou en vertu des modalités, là, que ça
corresponde avec des dates. Alors, moi, je suis prêt à recevoir ça, puis on va
le regarder à ce moment-là. Moi, je pense que c'est, au moins, une information
qui nous permet d'avancer un peu.
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre.
M. Julien :
Si vous permettez, M. le Président, bon, encore là, il faut bien lire la
dernière loi, puis je ne présume de rien, là, mais il est prévu, dans la
dernière loi comme dans la loi présente, que, si des investissements étaient
terminés dans le premier bloc, ils
étaient reportés dans le deuxième bloc. Et, de toute façon, le 390 avait été
couvert dans un premier temps, puis
là il y a comme un stop. Et les montants qui ont été certifiés par mon ancienne
sous-ministre, que j'appréciais grandement, l'ont été dans la période visée, et elle
certifiait que le 150 millions,
au mois de mars 2018, était atteint. C'est pour ça qu'on vient dire
ici : Bien, nous autres, les investissements a posteriori... Comme il
était prévu dans la loi, là, à chacune des
périodes, si tu as fini avant, tu peux le reporter sur la période suivante.
Bien, c'est un peu, là, la pensée liée derrière cette approche-là.
Alors, oui,
effectivement, là, en date de mars 2018, ma sous-ministre certifiait que
l'entreprise avait rencontré, selon
les critères établis, les investissements de 150 millions. Puis même que,
si mon collègue veut nous proposer, même, une formulation, pour dans huit ans, de la
lettre... Mais selon les critères établis, d'un, deux, trois, quatre, cinq...
tu sais, à la fin, là, elle le
certifie, elle le dit. C'est tellement différent que de ne pas avoir
l'information, ça. Tu sais, quelqu'un pourrait
me dire : Vous n'avez jamais dit qu'ils avaient atteint, puis comment
qu'on fait pour... Là, j'ai une certification par la sous-ministre, qui signe que c'est fait. Tu sais, ce n'est pas...
Mais ça ne va pas jusqu'à vous dire : Oui, mais vous comprendrez
qu'un investissement de 8,3 millions servait à développer l'analyse...
Bien non, bien non, ça, c'est de l'information qui n'est pas publique.
Maintenant, par
grandes catégories, grand bien lui fasse, je lui fournirai, et tant mieux si ça
peut lui être utile.
M. Gaudreault :
Bien, en fait, le ministre ramène souvent ça à moi, là, tant mieux si grand
bien lui fasse, tant mieux si ça peut lui être utile, mais, tu sais, je veux
dire, ce n'est pas juste moi, là, c'est des travailleurs, c'est des élus
municipaux, c'est une région, c'est des
syndicats, c'est des gens d'affaires, c'est plein de monde, là, M. le
Président, là. O.K. Ça fait qu'on va travailler avec ça, je vais
attendre d'avoir ce décompte de la part du ministre.
Maintenant,
toujours dans l'article 5, pourquoi 100 millions aujourd'hui? C'est
sur quelles bases qu'on évalue à 100 millions?
Pourquoi 100 millions? Pourquoi pas 90 millions? Pourquoi pas
120 millions, pourquoi pas 102 millions? Pourquoi
100 millions?
Le Président
(M. Bussière) : M. le ministre.
• (17 h 30) •
M. Julien :
Oui, bien, M. le Président, juste pour rebondir, là, avant de répondre à la
question, parce qu'il complétait le commentaire de la question
précédente, moi, je n'ai entendu personne, dans tous les groupes qui sont
venus, ni le syndicat... il n'y a personne
qui a demandé ce qu'il me demande, là. Alors, quand il dit : Non, ce n'est
pas moi, là, c'est les autres, mais
non, les autres ne m'ont jamais dit : Ce serait bien qu'on sache dans
quelle catégorie, avec un montant. C'est
vrai que certains souhaiteraient, en fin de compte, voir le montant précis de
chacune des sections. Ce n'est pas de l'information
publique. Mais c'est la demande du député de Jonquière, et je vais y répondre.
Alors, c'est la demande du député de Jonquière... auquel je vais
répondre.
Alors,
maintenant, pour ce qui est du 100 millions, c'est vrai, dans le
commentaire, là, on dit que la contrepartie de cet avantage est... on dit que la contrepartie exigée pour
l'allocation d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw prend la forme d'une obligation
de réaliser des investissements manufacturiers structurants équivalents
à l'avantage économique que procure la centrale Jim-Gray. Cet avantage est
évalué à 10 millions par année pour une période
de 10 ans. L'investissement total à réaliser correspond à
100 millions. Donc, ici, là, il y a une théorie qui permet
d'arriver à 100 millions.
Mais,
à la fin de la vraie chose, là, c'est qu'on aimerait ça qu'il en mette 130,
puis lui, il voudrait en mettre 52. Puis
là, bien, en réalité, chacun amène ses arguments, puis, à la fin, c'est de
trouver l'équilibre du bon montant de la capacité. Et je réitère, là, on pourrait demander 200, là,
si on ne souhaite pas qu'il continue d'exploiter à long terme. Donc, c'est
l'équilibre entre la continuité d'exploitation du locataire et l'exigence de la
contrepartie.
Donc...
Et, tu sais, on se demande, après ça, quand on a produit le graphique un peu de
la demande... Puis quelqu'un va me dire : Oui, mais ce n'est pas
lié directement avec la demande de papier journal. Je vais prendre le gros,
j'en ai un gros. Oui, mais c'est la
corrélation la meilleure que j'ai trouvée. Parce que moi aussi, je me pose la
question : Oui, mais pourquoi c'est juste 100 millions?
Pourquoi ce n'est pas 115 millions? Quelqu'un me dirait : Oui, mais,
Jonatan, à 100 millions, là, comme on
dit, il saigne du nez, là. Alors, en réalité, c'est : Comment cette
négociation-là arrive? Mais ce
graphique-là qu'on m'a fourni parce que j'insistais, mais démontre un peu, là,
le 390 millions versus le 100 millions qui est en corrélation
assez directe avec la demande de papier journal.
Donc,
quelqu'un me dirait : Oui, mais ça ne veut pas dire que les revenus...
Bien oui, ça veut dire. Moi, je persiste à croire qu'actuellement une
entreprise qui prend la force hydraulique pour faire travailler les gens en
région, en contrepartie à la fois de
redevances qu'on a discutées tout à l'heure et d'un 100 millions, elle n'a
pas les genoux dans le trèfle. Mais quelqu'un pourrait me dire : Non, mais
elle est capable de nous en donner plus. Nous, en fin de compte, on a fait un travail d'évaluation pour convenir d'un
montant qui est... Tu sais, c'est-tu 105 millions, c'est-tu
95 millions? Mais ce n'est certainement pas la même réalité qu'il y
a 20 ans.
Et, honnêtement, moi,
je ne suis pas gêné de la négociation qui a été faite, M. le Président, pour
arriver à un 100 millions avec... Oui, il y a un caractère calculé, là, mais, à la fin, c'est...
je ne sens pas qu'on n'a pas suffisamment exigé. Ça doit être dans ces eaux-là. Si mon collègue veut nous proposer
102 millions ou 98 millions, O.K., on a quand
même
un critère spécifique, mais ce n'est plus les années d'il y a
20 ans. Alors, pour nous, c'est... On le mentionne dans le
commentaire puis on pense que c'est le caractère adéquat du 100 millions.
Le Président
(M. Bussière) : Commentaires? M. le député de Jonquière, à vous
la parole.
M. Gaudreault :
Oui. Bien, je veux juste faire remarquer que le ministre a dit, à deux
reprises, dans cette intervention-là :
Des négociations, là, puis il a refusé tout à l'heure l'amendement que j'ai
proposé et qui amenait la notion de
négociation, alors qu'on s'aperçoit que c'est vraiment ça, là. Ce sont des
négociations. Je ne suis pas surpris, là. C'est des négociations entre
le gouvernement et l'entreprise, puis ça donne le projet de loi, puis, après
ça, on demande aux parlementaires de voter
ce projet de loi là, puis il nous manque des informations. On essaie d'aller en
chercher des bribes ici et là, mais
il nous a dit lui-même : Ce sont des négociations. Puis moi, pour le
renouvellement, je voulais juste dire la réalité, que ça prend des
négociations, puis il n'a pas voulu l'accepter. Bien, en tout cas, ça, c'est
une chose, là.
M. Julien : ...si vous permettez, M. le Président, oui, c'est des négociations, c'est des discussions. Ce qu'il nous
proposait tout à l'heure, c'est d'en faire aux 10 ans. Bien, j'ai
dit : Bien, on fera les baux aux 10 ans. Si vous voulez négocier aux 10 ans, on fera des baux de
10 ans. Alors, je disais juste : Quand il y a une négociation à mi-parcours, c'est comme un nouveau bail.
Alors, je
n'étais pas contre la notion de négociation ou de discussion, c'est de le faire aux
10 ans : pas de perspective au locataire, pas de pérennité,
une courte période. Bien, non, on était contre, mais on n'est pas contre la négociation.
Comment fixer une entente entre un
partenaire et le gouvernement s'il n'y a pas des discussions et des négociations? Ça n'existe pas, ça.
M. Gaudreault : En tout cas, on ne reviendra pas sur l'article 3,
là, quoiqu'on ne l'a pas adopté, on va peut-être pouvoir y revenir tout à l'heure, là, mais... En
tout cas, je ne reviendrai pas là-dessus, parce
que moi, je prétends que ce qu'il nous dit, là, qu'il faut que ça soit des
conditions conformes aux intérêts du Québec, décidés par le ministre lui-même, à la
limite, c'est pire que de dire : Des négociations aux 10 ans. Enfin.
Mais, je veux
dire, ça ne répond pas plus à ma question, là. Quand le ministre nous dit, dans ses
commentaires : «Cet avantage est
évalué à 10 millions par année»,
O.K. Donc, pourquoi c'est évalué à 10 millions? C'est basé sur quoi? C'est
basé sur le prix au kilowattheure? C'est basé sur une dépréciation de
l'équipement? C'est basé sur le marché international? Il arrive avec un
chiffre pile, là. «Cet avantage est évalué à 10 millions par année pour
une période de 10 ans.» Donc,
10 fois 10, je le sais, là. Même si j'ai fait sciences humaines sans
math au cégep, là, ça nous donne 100. Donc,
10 millions pendant 10 ans, ça donne 100 millions. Mais son
avantage évalué à 10 millions par année... Pourquoi 10 millions par année? Là, il nous dit : Bon, bien, il y a
un équilibre. D'ailleurs, le tableau qu'il nous a montré, là, j'aimerais
ça qu'il le dépose officiellement à la commission pour qu'on puisse l'analyser, là, parce que je
sais que le ministre aime beaucoup travailler avec des tableaux, on a fait le projet de loi n° 34 avec le fameux tableau bleu, là, avec deux
courbes, là, sur la Régie de l'énergie. Puis je le vois déjà venir, qu'il va nous sortir ce tableau-là, là,
sur le projet de loi n° 50 à chaque fois, il a toujours besoin d'un tableau pour soutenir ses
affirmations. Puis c'est correct, j'aime le côté imagé. Puis moi, je
suis quelqu'un aussi qui est très visuel, donc c'est parfait.
Mais j'aimerais avoir le dépôt du tableau du ministre,
qui, semble-t-il, bien, en tout cas, je vais l'analyser une fois qu'il va
l'avoir déposé, mais on dirait que le tableau semble basé, selon ce que j'ai
compris, seulement sur les perspectives de
marché du papier journal, alors que, là, on n'arrête pas de dire que ça prend
des investissements structurants pour le futur. Moi, je ne travaille pas pour le passé, je travaille pour
le futur puis, dans le futur, il va y
avoir des investissements structurants
dans plein de domaines technologiques, dans plein d'innovations, dans le monde
forestier, alors, tu sais, son tableau,
je mets des gros, gros, gros bémols, là, avant de l'appuyer. Donc, ma
question : Son 10 millions par année, c'est basé sur quoi?
M. Julien :
Bien, alors, merci, M. le Président, j'en profite toujours, parce que, quand il
arrive avec sa question, il y a
tellement de choses autour de la question que ça me permet de revenir sur
d'autres choses, mais je vais répondre à sa question a posteriori.
Effectivement,
je prépare des tableaux, parce que, quand je sens qu'une question va revenir de
manière continuelle et répétée, j'aime autant avoir un tableau, ça
m'évite, en fin de compte, de répéter continuellement la même chose. Donc, si je sors régulièrement ce tableau-là,
c'est parce qu'on aura passé beaucoup trop de temps sur le sujet. Mais ça va
me faire plaisir de le brandir autant de fois que ce sera nécessaire si la
question est répétée de manière continue.
Maintenant,
pour ce qui est du 100 millions, la location des forces hydrauliques du
domaine de l'État requises par la
centrale Jim-Gray procure à PFR un avantage économique, M. le Président, sous
la forme d'une facture d'électricité moindre pour ses usines. Cet
avantage économique est basé sur l'écart entre le prix que l'entreprise devrait
payer à Hydro-Québec Distribution si elle achetait de l'électricité et les
coûts d'exploitation de la centrale. L'avantage économique qu'on a estimé sur cette base-là est de 10 millions de
dollars par année. Mais, encore là, mon collègue me mentionne que le tableau que je brandis parle
d'une situation et que, pour lui, toute l'innovation et tout ce qu'on pourrait
faire dans le domaine forestier nous
appellent à avoir, comme je dis, du trèfle aux genoux. On se le souhaite. Mais,
bien honnêtement, de manière réaliste, s'il y a quelqu'un ici qui me dit :
Jonatan... Je peux-tu me nommer? Oui, je peux me nommer. Jonatan, je pense
qu'on peut exiger la même chose qu'il y a 20 ans aux entreprises
forestières, parce que la situation
est aussi bonne qu'il y a 20 ans, puis, franchement, on peut leur en
demander. Mais je vais dire : Coudon, tu vis sur quelle planète?
Toutes les régions, toute l'industrie forestière est mise à mal.
Là, on...
Ici, là, on négocie, M. le Président, une entente de force hydraulique. Ce
n'est pas ça qui va solutionner toute
la problématique. Ça fait qu'il faut faire attention aussi de ne pas penser que
ça, là... mais il ne faut pas penser que le gouvernement... comme dans le passé, dans le futur, si on veut
soutenir cette industrie-là, il va falloir mettre l'épaule à la roue
très fortement.
Donc, j'aime
bien un peu la vision angélique, de dire : Exigeons, exigeons, exigeons,
malgré que ça ne va pas bien dans le
secteur. Je pense, ça prend un équilibre, il y a une base de calcul,
puis je pense que le montant de 100 millions est adéquat. Et la même chose, M. le Président... c'est pour ça que je disais : Je ne prendrai pas le pari que la
deuxième option, d'attendre d'être
rendus là pour la négocier, j'aimerais que ça aille très bien,
mais le passé, ce n'est pas ça que ça me démontre. Je dirais :
Cannons-la pour 20 ans, et le plus rapidement possible.
• (17 h 40) •
Le Président (M. Bussière) :
Commentaires?
M. Gaudreault : ...
Le Président
(M. Bussière) : Il reste une minute.
M. Gaudreault : Combien?
Le Président (M. Bussière) :
Une minute.
M. Gaudreault : Vu qu'il me
reste une minute, je vais déposer un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Bussière) :
Donc, on suspend pour...
(Suspension de la séance à 17 h 41)
(Reprise à 17 h 46)
Le
Président (M. Bussière) :
...les travaux. Donc, il y a un amendement qui a été proposé. Je demanderais au
député de Jonquière de bien nous lire l'amendement.
M. Gaudreault : Oui. Est-ce
que tout le monde l'a bien reçu
sur Greffier? Oui. O.K. Alors, article 5 : Modifier
l'article 5 du projet de loi par :
1° l'ajout des mots «soutenant l'innovation et
l'accès à de nouveaux marchés afin d'assurer la création et le maintien d'emplois de qualité liés à l'industrie»
à la suite des mots «des investissements manufacturiers structurant» dans
le premier alinéa;
2° le remplacement des mots
«100 000 000 $» par les mots «150 000 000 $» dans
le premier alinéa;
3° le remplacement du mot «2018» par le mot
«2022» à la suite des mots «en valeur» dans le premier alinéa;
5°... 4° — pardon — le
remplacement des mots «1er avril 2018» par les mots «1er janvier
2022» à la suite des mots «investissements effectués à compter du» dans
le premier alinéa;
5° le
remplacement des mots «100 000 000 $» par les mots
«150 000 000 $» à la suite des mots «de la différence
entre» dans le deuxième alinéa;
6° le
remplacement des mots «1er avril 2018» par les mots «1er janvier 2022»
à la suite des mots «investissements réalisés
entre le...» «de réalisés entre le» dans le deuxième alinéa... Il y a peut-être une petite faute de frappe,
M. le Président, là. Je suis désolé.
7° le
remplacement du mot «2018» par le mot «2022» à la suite des mots «exprimés en
valeur de» dans le premier alinéa; et
8° le remplacement des mots
«100 000 000 $» par les mots «150 000 000 $» à la
suite des mots «réalisé [au] surplus du» dans le troisième alinéa.
Je pense, ça
vaut la peine de relire l'article, là, parce
que c'est un peu lourd, là. L'article 5,
tel que modifié, se lirait comme
suit : article 5. «Le locataire doit, au
31 décembre 2031, avoir réalisé, dans la région administrative du Saguenay—Lac-Saint-Jean telle que décrite à l'annexe I du
Décret concernant la révision des limites des régions administratives du
Québec le — bon, à la date de la sanction de la présente loi — des
investissements manufacturiers structurants soutenant l'innovation et
l'accès à de nouveaux marchés afin d'assurer la création et le maintien
d'emplois de qualité liés à l'industrie
totalisant au moins 150 000 000 $ en valeur de 2022 actualisée à
un taux annuel de 8 %, exclusion faite de toute forme d'aide gouvernementale ainsi que des
investissements réalisés pour la réparation — il y a
un «4» qui est apparu là, là — ou
l'entretien des infrastructures de production ou de transport d'électricité. Il
est tenu compte, pour l'application de la présente disposition, des
investissements effectués à compter du 1er janvier 2022.
«À défaut d'avoir réalisé la totalité de ces
investissements, le locataire doit payer au ministre des Ressources naturelles et de la Faune, au plus tard le
1er octobre 2032, un montant qui, en valeur de 2032 capitalisée à un taux
annuel de 8 %, correspond à 25 % de la différence entre
150 000 000 $ en valeur de 2018 et les investissements réalisés
entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2031, exprimés en
valeur de [2022] actualisée à un taux annuel de 8 %.
• (17 h 50) •
«Tout investissement admissible réalisé en
surplus du 150 000 000 $ est pris en compte dans le montant des
investissements...»
Alors, M. le Président, bien, je pense que c'est clair. Je fais une proposition pour ramener la barre à 150 millions, comme
était la barre du précédent projet de
loi. Je pars le compteur à 2022 au
lieu de 2018 puis je le mets au 1er janvier
2022 au lieu du 1er avril 2018, en
fin de compte, et je fais les
adaptations nécessaires. Je maintiens le taux annuel de 8 %
en valeur de 2022, au cas où il faut bien évaluer, là, les investissements
faits à la fin de l'échéance.
Ah oui,
j'ajoute quand même... et ça, c'est à la suite d'une suggestion qui a été faite
par la ville de Saguenay, dans son mémoire, de préciser... puis je suis bien
content, encore une fois, d'avoir entendu le ministre, quand il est venu
nous dire, tout à l'heure, c'était quoi, des
investissements structurants, je viens préciser, dans le fond, que, pour être
sûr d'éviter... pour éviter toute
ambiguïté, que «des investissements
manufacturiers structurants soutenant l'innovation et l'accès à de
nouveaux marchés afin d'assurer la création et le maintien d'emplois de qualité
liés à l'industrie», donc je viens préciser
dans la loi ce que sont des investissements manufacturiers structurants. Quand on parle de structurant, il
faut que ça signifie quelque chose,
alors je viens le dire dans la loi. Donc, voilà, M. le Président, ma
proposition d'amendement. Merci.
Le Président
(M. Bussière) : M. le ministre.
M. Julien :
Oui. Merci, M. le Président. Je crois... Peut-être que mon collègue
de Jonquière est allé un peu rapidement, je veux juste
m'assurer, quand je lis la dernière phrase de son amendement : «Tout investissement admissible réalisé en surplus du
150 000 000 $ est pris en compte dans le montant des investissements»...
de quoi... de... Parce que je pense que la
phrase qu'on avait, quand même, c'était : «...réalisés durant la période
couverte par le renouvellement, le cas échéant.» Est-ce que vous faites
sauter ça, cher collègue?
M. Gaudreault : Non, non, non.
M. Julien : O.K., parce que,
là, j'avais peur, parce que, là, ça ne faisait comme plus de sens, là.
M. Gaudreault : Oui, c'est
ça. Non, mais, en fait, ce qui
compte, c'est vraiment l'amendement, là, la proposition
d'amendement. L'article 5, tel que modifié, c'est juste
pour donner une idée de ce à quoi ça ressemblerait. Puis effectivement il nous manque le dernier
bout de phrase, là.
M. Julien : O.K., parce qu'il y
avait un point, je me suis dit alors...
M. Gaudreault : Oui.
M. Julien : O.K. Parfait. Bien, écoutez, pour pouvoir
apprécier ça, je devrais poser des questions à mon collègue
de Jonquière. Le 150 millions, vous l'avez fixé comment, cher collègue?
M. Gaudreault : Sur la base...
Le Président (M. Bussière) : M.
le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Je suis content que le ministre
me donne l'occasion de me pratiquer pour être ministre, alors c'est... Je
veux le rassurer, là, je travaille fort pour ça. Mais la différence, c'est que
je n'ai pas l'aréopage de sous-ministres
qui m'accompagnent, là, pour bien expliquer.
Écoutez, ma réponse est très simple, c'est que, pour moi, il n'est pas question de
baisser la barre. J'aurais pu le mettre, à la limite, plus haut, mais je veux
le mettre sur la barre du 150 millions, tel que reconnu
par la sous-ministre, le 12 mars 2018, quand elle dit, dans son
troisième paragraphe de sa lettre à la compagnie :
«Conséquemment, nous confirmons que Produits forestiers Résolu a complété son obligation
et atteint son objectif d'investissement structurant de 150 millions en valeur de 2002. Alors, moi, je reprends cette
somme-là de 150 millions qui avait déjà été convenue. Si le ministre
veut faire un sous-amendement pour le monter, je suis prêt à regarder ça,
mais c'est vraiment sur la base du 150 millions qui était dans l'ancien
régime.
M. Julien : O.K. Bien, sur cette base-là, j'aimerais savoir si mon
collègue de Jonquière a bien compris que, dans l'ancienne loi, les parties
d'investissement qui provenaient d'aide gouvernementale étaient incluses dans le montant, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Donc, non seulement, en fin de compte, il prend le même montant, mais, en plus, il garde la même contrainte de retirer les investissements. Et c'est pour ça que nous, notre proposition, on disait :
À 100 millions, c'était
calculé sur les avantages. Mais le 100 millions d'aujourd'hui exclut, comme lui le maintient, donc «exclusion
faite de toute forme d'aide gouvernementale», ce qui n'était pas le cas du
150 millions, de mémoire, dans la loi précédente. C'est pour ça
qu'il faut quand même maintenir les mêmes bases. Donc, nous, quand on arrive
avec le 100 millions, on a un
argumentaire sur la valeur économique de 10 millions par année et on
exclut, effectivement, parce
que c'est un gain économique de l'entreprise, l'aide gouvernementale qui pourrait venir, parce que,
naturellement, il pourra arriver que le gouvernement
souhaite aider pour l'acquisition d'une nouvelle machinerie innovante, mais on
ne voudrait pas qu'il y ait du «double dipping», ce qui était le cas
potentiellement dans l'ancienne loi.
Donc, là, je
comprends... Bien, c'est minimalement l'ancienne loi. Puis, en plus, bien, ça
exclut le financement. Puis
c'est ça, en fin de compte, que je suggère, moi. Puis je retire les investissements
des années 2018, bien que la loi précédente... et bien que je maintienne,
à la fin, que tous les investissements en surplus — parce qu'il le
maintient lui-même — seront
sur la deuxième période... Donc, tu sais, il dit : Je ne voudrais pas
qu'on reconnaisse les investissements de 2018‑2021, mais moi, je suggère que ceux du
premier 10 ans soient reportés sur le deuxième 10 ans. Mais je ne
voudrais pas que le deuxième
10 ans soit reporté sur un renouvellement éventuel, ce qui est le cas
aujourd'hui, qui nous dit : Je ne veux
pas que vous reconnaissiez 2018‑2021, mais, ici, moi, je maintiens qu'après le
10 ans, s'il l'a atteint plus tôt, il peut aller sur l'autre
10 ans. Ça manque un peu de cohérence.
Et, encore
là, la question, parce qu'elle m'a été posée à moi, puis j'ai une réponse parce
que, naturellement, j'aime avoir
réponse aux questions, le 100 millions, comment est-ce qu'on l'a basé...
Donc, je comprends que le 150 millions est basé sur la dernière entente, même si la dernière entente ne
considérait pas les investissements du gouvernement, même si la dernière entente, en fin de compte, disait que
les investissements faits en surplus peuvent être appliqués à la période
suivante.
Moi, ici, je
viens retirer la période suivante, manque de cohérence, mais je comprends que
ça serait bien pour le député de
Jonquière, qui représente sa région, je le réitère, là, qu'il veut montrer
qu'il défend bien sa région puis aussi les propos de la mairesse de Saguenay, ce serait bien d'avoir un gain sur
les investissements pour montrer qu'on s'est tenus. Mais
il n'y a pas, derrière cet élément-là, d'argument pragmatique faisant état de
pourquoi 150 millions. On en a fourni un quand même pour le
100 millions.
Alors,
c'est pour ça que... Alors, là, il me dit : Bien, j'accepterai tout ce qui
est... ou supérieur à 150. Il a mis son minimum à 150 millions sur la dernière entente, mais qui n'était
pas du tout la même représentation puisqu'elle pouvait contenir des investissements, en fin de compte,
faits par le gouvernement. Donc, c'est pour ça que c'est le genre d'amendement
qui est assez costaud, là. On couvre pas mal de choses.
En
passant, je ne déteste pas l'idée de préciser «investissements manufacturiers
structurants». Ça, je ne déteste pas l'idée de préciser «investissements
manufacturiers structurants», ça, je ne déteste pas l'idée. Mais je comprends que ce n'est pas le coeur de l'amendement apporté par mon collègue, mais je ne hais pas cette idée-là. Mais, pour le
reste, ça ne serait pas très, très intéressant.
Le Président
(M. Bussière) : ...commentaire?
M. Gaudreault : Bien, écoutez, moi, j'aimerais bien être capable d'avoir un
rationnel plus solide, mais le ministre
me refuse d'avoir accès aux informations qui me permettent de bien évaluer les
chiffres. Alors, c'est... Je veux dire, pourquoi
vous pensez, M. le Président, que, tout
à l'heure, j'ai demandé le détail du
150 millions de dollars reconnus par la sous-ministre dans sa lettre
du 12 mars 2018? Parce que je veux savoir de quoi on parle. Je veux savoir
c'était combien, la valeur des subventions, là, de l'aide gouvernementale dans le calcul, mais on n'a pas ces chiffres-là. On ne les a pas,
puis le ministre refuse de nous les
donner. J'ai été capable de soutirer au ministre un futur tableau qui
va venir je ne sais pas quand avec...
par catégorie, ventilation par catégorie. Ça, j'ai été capable de l'obtenir.
Mais là je ne l'ai pas encore, puis on avance, on est rendus à l'article 5.
Ça fait que, moi, il
faut que je bouge, là, pour défendre ma région. Ça fait que le seul critère que
j'ai, c'est le 150 millions de
l'ancienne loi, auquel je retire toute forme d'aide gouvernementale ainsi que les investissements réalisés pour la réparation et l'entretien des infrastructures. Donc, c'est... je
retire ça, je mets quand même la barre au chiffre d'avant, qui est de
150 millions.
Puis,
écoutez, j'ai voulu faire un amendement à l'article 3 concernant la négociation au bout de 10 ans. Bon, il n'a pas voulu accepter mon amendement,
le ministre. Ça fait que là au moins je maintiens son dernier paragraphe de son
article 5 actuel, qui dit que «tout investissement admissible réalisé en
surplus du — moi, je dis — 150 000 000 $
est pris en compte dans le montant
des investissements réalisés durant la période couverte par le renouvellement,
le cas échéant». Ça fait que j'essaie d'être conforme avec l'article
qu'il a refusé d'amender, alors c'est pour ça que j'arrive à ça.
Est-ce que
c'est parfait? La réponse, c'est non. Moi, je suis ouvert à en discuter. Mais
ce que je dis, ce que je mets au jeu,
c'est que ça nous prend des investissements plus importants, que, moi, contrairement au ministre,
j'ai confiance en l'avenir de cette industrie extrêmement florissante, parce
que c'est de l'économie verte puis c'est de l'innovation technologique verte, puis le monde s'en va vers
ça. Puis moi, j'ai confiance, puis j'ai de l'ambition pour le Québec, puis
j'ai de l'ambition pour le Saguenay—Lac-Saint-Jean, puis on va être capable d'être les
champions. Moi, je suis sûr que, dans les prochaines années, on va être
capable d'aller chercher des investissements importants.
Puis,
en plus, la main-d'oeuvre, les travailleurs sont prêts à se
retourner... à retourner, dans certains cas, sur les bancs d'école pour
se former, pour faire d'autres choses que du papier puis faire d'autres choses
que ce qu'ils sont habitués de faire. Ça, j'ai eu beaucoup de témoignages dans
ce sens-là.
Puis,
moi, ce que je dis, c'est que nos richesses naturelles valent cher, surtout
dans le contexte actuel au Québec puis dans le monde, donc il faut que
ça paraisse à quelque part.
Donc,
moi, ce que je dis : C'est 150 millions, exclusion faite de toute forme d'aide gouvernementale et les investissements réalisés pour l'entretien ou la réparation des infrastructures, et on part le compteur à
partir du 1er janvier 2022. C'est rare à l'Assemblée nationale, M. le
Président, c'est rare qu'on fait des
lois rétroactives, c'est rare.
Hein, il est six
heures?
• (18 heures) •
Le Président
(M. Bussière) : M. le député, je dois vous arrêter, malheureusement
et heureusement...
M. Gaudreault :
...
M. Julien :
...
M. Gaudreault :
Je ne sais pas d'où ça vient.
Le Président
(M. Bussière) : Compte rendu de l'heure, je suspends les travaux
jusqu'à 19 h 30. Donc, on se revoit à 19 h 30.
(Suspension de la séance à
18 h 01)
(Reprise à 19 h 31)
Le Président (M. Bussière) : À l'ordre,
s'il vous plaît! La Commission
de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles...
Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs appareils électroniques.
Je
vous rappelle que cette séance se déroulera à la fois dans la salle
Louis-Joseph-Papineau, où je me trouve, et dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Bonjour,
tout le monde, bon retour de souper. Nous poursuivons l'étude détaillée du
projet de loi n° 50, concernant la location d'une partie des
forces hydrauliques de la rivière Shipshaw.
Lors
de la suspension de nos travaux, nous étions rendus à l'étude d'une proposition
d'amendement de l'article 5. M. le député de Jonquière avait la
parole. Donc, à vous, M. le député, et il vous reste 12 minutes.
M. Gaudreault :
Oui. Alors, merci, M. le Président. Donc, comme je le disais avant la
suspension, bien, nous, on considère
qu'il faut avoir au moins une barre à 150 millions d'investissement, c'est
sur la base de ce qui a été établi lors
de la dernière loi ou du dernier décompte. L'autre élément également, c'est de
partir le compteur le 1er janvier 2022, et ce que je disais dans
mon envolée oratoire avant d'être interrompu par la cloche, c'est qu'il est
très rare, dans cette Assemblée nationale, que nous adoptions des lois à effet
rétroactif, très rare. Moi, je n'en ai pas vu beaucoup. Ça a déjà
arrivé, mais on... il faut avoir des circonstances exceptionnelles. Et, si la loi... si on adoptait
la loi maintenant pour un texte de
loi qui rentre en vigueur pour un nouveau bail à partir de 2022 et qu'on fait
le décompte à partir d'avril 2018, pour
moi, c'est un effet rétroactif qui n'est pas justifié à ce stade-ci,
certainement pas dans notre droit et dans la législation, là,
québécoise.
Alors,
c'est pour ça, M. le Président, que moi, je propose cet amendement qui, je
pense, correspond à la fois à ce que la région souhaite... Quand je dis «la
région», je parle des travailleurs, des travailleuses de Produits forestiers
Résolu, des élus municipaux qui sont venus
nous rencontrer. La mairesse de Saguenay, par exemple, a plaidé également pour
que le calcul se fasse sur la base...
Elle, au lieu de commencer le décompte en 2022, elle disait : Si on veut
compter à partir de 2018, bien, qu'on
compte le nouveau bail à partir de 2018 et non pas à partir de 2022. Puis la
MRC Fjord-du-Saguenay, bien, elle,
elle proposait carrément de partir le décompte à partir de 2022. Donc, pour
toutes ces raisons-là, je pense que nous avons un amendement qui doit
être adopté par les collègues ici. Merci.
Le Président
(M. Bussière) : Commentaires, M. le ministre?
M. Julien : Certainement, M. le Président. C'est comme si la
période d'une heure et demie où est-ce qu'on était arrêtés, en réalité,
m'oblige à reprendre les commentaires que j'avais apportés, puisque mon
collègue de Jonquière a repris les
siens. Donc, je comprends que c'est comme, un peu, si on retournait en arrière
puis on se répétait, donc je vais me répéter également pour donner
suite, en fin de compte, aux arguments répétés de mon collègue de Jonquière.
Je
réitère que 150 millions... Je comprends la base de mon collègue.
Naturellement, quand je l'ai questionné sur comment il le fondait,
c'était un peu, là, pour lui rendre la pareille, puis c'est vrai que c'est moi
qui dois lui répondre, puisque c'est moi qui
suis responsable du projet de loi. Je vous rejoins, cher collègue. Mais,
naturellement, on se rappellera que
la loi précédente ne faisait pas la distinction entre les investissements en
aide financière du public et les investissements directs.
Alors,
le projet de loi, comment il est monté... J'aime bien le pragmatisme des
chiffres. C'est un de mes défauts, certains
trouveront, mais moi, je considère ça comme une qualité. Alors, on est venus
faire la balance, selon un calcul, de
ce que représente l'avantage qu'obtient PFR par ses droits hydrauliques par
rapport à une tarification d'Hydro-Québec. Ça représente 10 millions par année, et on vient faire, en fin de compte, une règle de trois assez
bête : fois 10 ans, ça fait 100 millions. Mais c'est là tout l'intérêt d'être conséquent et de venir dire : Bien,
on va retirer les aides gouvernementales, parce
que c'est une aide qui procure un
avantage direct à l'entreprise qui bénéficie des droits hydrauliques. Donc, on
veut exclure toute autre aide pour le
calcul du 100 millions. Donc, c'est un avantage, mais, en conséquence,
on veut que tu fasses des investissements structurants à la même
hauteur, ce qui est la logique derrière.
Mon collègue dit que,
pour lui, c'est assez rare, ou bien je pense qu'il n'a jamais vu, ou je ne
saurais trop...
M. Gaudreault :
Non, je l'ai déjà vu.
M. Julien : Il l'a déjà vu. Mais la loi qu'on veut renouveler, là, c'est
celle-là, là, que j'ai entre les mains. Donc, elle a été sanctionnée, adoptée le 19 juin 1999, et, à l'article,
on disait que les investissements réalisés entre le 14 avril 1998 — donc,
c'est quand même un an et deux mois avant — et
le 31 décembre 2011 vont être considérés. Donc, c'est la continuité d'une même loi qui considérait
effectivement des investissements, a priori à la fois du bail qui était prévu
en 2002, mais même de la sanction de la loi.
Donc,
je trouve quand même particulier que mon collègue de Jonquière
nous dise ça en même temps qu'on est en... renouveler un projet de loi, qui, lui-même... la loi antérieure était bâtie comme ça, et surtout
dans la perspective qu'il est inscrit
que les investissements, à la fois dans le renouvellement après
10 ans de la loi initiale et de celle-ci qu'on discute aujourd'hui que les investissements en supplément de ce qui est attendu comme investissements structurants qui se feraient avant la fin de la période peuvent
être reportés à la prochaine.
Donc,
je comprends qu'on est en train de négocier et de travailler sur un projet de loi qui va faire en sorte que, s'il est adopté... donne une période de
20 ans. Mais, tu sais, c'est 20 ans auxquels on rajoute 20 ans
via une nouvelle loi, mais c'est une
continuité dans les activités de PFR Résolu par rapport aux droits
hydrauliques. Et, soudainement, ce qui était bon a priori, ce qui est bon dans le nouveau projet de loi après 10 ans, ce qui était bon dans l'ancienne loi, qui est encore
en application après 10 ans... Oui, mais là, cette fois-là, là, sur le
moment de... Ici, non, on ne va pas reconnaître les investissements qui ont été
faits. Bien non, ce n'est pas logique.
Donc, je comprends que mon collègue de Jonquière
a entendu les doléances de la mairesse de Saguenay par rapport à cet
élément-là. Mais, moi, en consultations, là, je n'ai pas entendu que c'était la
grande préoccupation des gens, tu sais, puis, à la fin, comme on le mentionnait dans les
discussions de ceux qui l'ont amené, c'est : Donc, puisque c'est comme ça, nous, on veut que les investissements se fassent le plus tôt possible et de manière... les plus rapides et à
la plus grande hauteur. On ne veut pas, nous
autres, que PF Résolu ou que les entreprises commencent à faire des choix
de date d'investissement en disant : Bien oui, mais là, si jamais je le
fais maintenant, il n'est pas comptabilisé dans mes obligations. Je vais retarder. C'est dans l'intérêt de qui, ça? Les
investissements qui sont faits par l'entreprise, c'est pour faire du développement économique en région, pour
assurer la pérennité de l'entreprise, pour moderniser, pour sécuriser
des emplois. C'est des investissements structurants, qu'on appelle.
Et là mon collègue
de Jonquière souhaiterait qu'on ne reconnaisse pas les
investissements parce qu'ils ne sont pas faits dans la bonne période.
Bien, voyons donc!
Donc, ce
qu'il nous dit, c'est que ça aurait été préférable pour PFR de ne pas investir
entre 2018 et 2021, pour, en réalité,
faire ces investissements-là a posteriori. Aïe! J'espère que la région est
contente d'avoir eu des investissements dans cette période-là qui ont
été devancés par rapport à l'entente.
Donc, je
ramène ça au pragmatisme, je ramène ça à l'opérationnalisation. Alors, à la
fois, le 150 millions, il n'est basé sur rien, il est comparé à un ancien chiffre qui n'a pas du tout
les mêmes mesures pour être comptabilisé. À la fois... on ne veut pas
reconnaître les investissements, malgré que c'était l'esprit des ententes
précédentes.
Mais je
réitère qu'un élément qui est intéressant dans l'amendement, là, c'est quand
on vient préciser c'est quoi, un
investissement structurant. Ça, je trouve ça bien. Si mon collègue
se tenait uniquement à cet élément-là, je crois qu'on aurait un bon amendement. Mais, aussitôt
qu'on rentre dans les chiffres et dans les dates, je crois qu'on en perd un peu
la logique implacable du projet de loi.
• (19 h 40) •
Le Président (M. Bussière) : M.
le député de Jonquière, vous aviez, j'imagine, un commentaire.
M. Gaudreault : Oui, vous
imaginez bien, M. le Président. Bien, écoutez, moi, je pense que, sur le fond
des choses, on ne s'entendra pas, là, avec
le gouvernement puis avec le ministre sur les chiffres.
C'est comme si... Ce qu'il est en train de me dire, là, c'est comme si la
compagnie, pendant deux ans, là, ils n'auraient pas investi si ça n'avait pas
été de l'entente avec Jim-Gray, là, tu sais,
puis ils n'auraient pas investi dans les scieries au lac, puis ils n'auraient
pas investi dans toutes les autres
installations, parce que le seul moteur, à l'entendre parler, le ministre,
là, le seul moteur de l'investissement,
pour Produits forestiers Résolu, c'est la centrale Jim-Gray, puis, pas de
Jim-Gray, zéro investissement. Avez-vous
déjà vu ça, vous, M. le Président, une entreprise qui ne fait pas
d'investissements pour se maintenir à jour puis...
Je comprends
qu'au début, quand Produits forestiers Résolu a acheté la faillite, à toutes
fins pratiques, d'AbitibiBowater, il
fallait remonter la business puis il fallait livrer la marchandise, puis ils
ont eu des gros choix à faire. Mais ça, ça fait une dizaine d'années.
Là, on est rendu ailleurs : la compagnie a
investi, puis, c'est vrai, je le reconnais, ils ont investi dans la fibre cellulosique. Bravo! J'applaudis ça. J'ai été à
l'annonce, puis j'étais très heureux, puis je suis très heureux des contacts
que j'ai avec l'entreprise, puis...
Mais, vous
savez, c'est... comment je pourrais dire, je suis exigeant envers ceux que
j'aime. Et, pour moi, l'industrie forestière est importante au Saguenay—Lac-Saint-Jean, et je sais qu'ils sont capables de toujours investir davantage
dans la recherche, dans le développement,
dans l'innovation. Et je ne suis pas dans la posture du ministre, qui
dit : On va attendre que la
compagnie investisse, en priant un peu, là. À cause de l'entente sur Jim-Gray,
ça va faire en sorte qu'on va avoir des
investissements. Non, la compagnie va investir, la compagnie a intérêt à
investir pour les propres dividendes qu'elle remet à ses actionnaires,
avec ou sans Jim-Gray.
Alors, le
vrai débat qu'on doit avoir ici, c'est jusqu'à quel point qu'un État, qu'une
région, qu'un Québec qui croit à ses ressources naturelles renouvelables et
vertes est capable de faire en sorte d'exiger des investissements de la part
d'une entreprise pour des emplois structurants, pour du développement
structurant dans une région. Ça, c'est la vraie question qu'on doit se poser
ici. Et ce n'est pas vrai qu'on va me faire avaler que, pour une question
d'avril 2018 à janvier 2022, qui est un an
et demi, que, là, tout d'un coup, là, la terre arrête de tourner, puis la
compagnie n'aurait pas investi.
Qu'ils aient investi, c'est parfait, puis j'espère qu'ils l'auraient fait, puis
moi, je serais sur le conseil d'administration de Produits forestiers Résolu
puis je l'aurais demandé. Maintenant, on renouvelle un bail exceptionnel, qui
est un droit unique sur une rivière pour
produire de l'énergie. Je pense qu'on est en droit, comme région, comme
travailleurs, comme Québec, de sortir d'un modèle dépassé pour demander
des comptes.
Le ministre n'arrête
pas de me dire : Oui, mais c'est basé sur rien, son 150 millions,
puis là il se contredit. Mais, écoutez, M. le Président, je serais le premier à
vouloir faire un vrai décompte puis je serais le premier à vouloir établir
des vrais chiffres, mais je ne les ai pas, parce que le ministre ne veut pas me
les donner. On va avoir un tableau avec des catégories,
des supercatégories où il va pouvoir être capable de nous détailler ça un peu.
Au moins, au moins, on va faire un pas dans plus de transparence.
Mais comment voulez-vous que j'établisse, moi,
une somme autrement que par ce que je détiens comme information, qui est l'ancienne loi? Comment voulez-vous que j'établisse
une somme? Moi, là, mon ministère qui m'accompagne,
là, il est là. Il mesure cinq pieds quatre, à peu près, 110 livres,
mouillé. Ça, c'est mon ministère. Ça fait que, là, il faut que nous, ensemble,
là, on fasse un calcul actuariel, il faut qu'on établisse ce qu'on a à faire
comme montant, puis le ministre, lui,
il me dit : Aïe! Ce n'est pas basé sur des chiffres sérieux. J'aimerais ça
les avoir, les chiffres sérieux! On
peut suspendre s'il les a, puis on va les regarder ensemble, puis on va mettre
la barre où il faut la mettre. Alors, voilà, M. le Président, ce que je
pense.
Maintenant,
je ne sais pas si ça va convaincre le ministre, moi, je serais prêt à ce qu'on
décide sur cet amendement-là, parce
qu'en même temps je veux qu'on avance. Et j'accepte la main tendue, la main
tendue du ministre pour au moins l'autre volet de mon
amendement, qui est de soutenir «l'innovation et l'accès à de nouveaux marchés
afin d'assurer la création et le maintien d'emplois de qualité liés à
l'industrie». Je reconnais ça, c'est une belle ouverture de la part du ministre. Donc, on pourrait maintenir ce
sous-amendement... ou je ne sais pas comment on est mieux de faire, là. Est-ce qu'on est mieux de battre l'amendement puis d'en
refaire un autre? Je pense que c'est ça qui serait le plus simple, au moins
pour définir, dans la loi, ce que sont des
investissements manufacturiers structurants. Ça, on pourrait faire ça. Puis ça
s'adonne que, justement, c'était une
des revendications, oui, c'est ça, c'est une des revendications de la mairesse
de ville de Saguenay, qui dit la même chose.
Alors, M. le
Président, moi, ça dépend de qui sont les autres qui veulent intervenir, là,
mais on pourrait adopter... Peut-être,
dans un dernier éclair, là, le ministre accepterait d'adopter mon amendement.
On pourrait trancher là-dessus, puis, après ça, bien, on fera un autre
amendement sur la définition de ce que sont des investissements manufacturiers
structurants.
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre.
M. Julien :
Bien, certainement que je vais intervenir avant qu'on vote sur l'amendement,
parce qu'il se dit plein de choses, alors que je suis obligé, à mon avis, de...
pas de rectifier, mais d'amener mon point de vue, je vais dire, donner
mon point de vue.
Alors, je
réitère que le 150 millions, je conçois très bien que mon collègue de
Jonquière, effectivement, là, quand il
mentionne : Bien, je n'ai pas une grande équipe et... — alors, j'aime bien... — bien, je vous propose un chiffre, je vous
propose un chiffre. Puis il me dit :
Bien, ce chiffre-là, c'est basé sur l'ancienne entente. Bien oui, mais
l'ancienne entente, il n'y avait pas
les investissements du secteur public qui étaient inclus, donc... Puis le
chiffre de 100 millions, il y a un pragmatique, là, puis, quand même bien que quelqu'un ne veut pas
l'entendre, je vais le répéter pour une troisième fois : c'est
10 millions par année, qui est l'écart, en fin de compte, du tarif
d'Hydro-Québec versus qu'est-ce qu'il obtient comme avantage. Donc, on lui demande d'investir de manière structurante
l'avantage qu'il obtient en différentiel de tarif par rapport à Hydro-Québec. Alors, je peux le dire,
je peux le répéter, donc ça fait 10 millions par année fois 10, 100 millions.
Je crois que c'est quelque chose qui est probant.
Maintenant,
peut-être que le collègue de Jonquière pourrait me dire : Mais nous, on
souhaiterait qu'ils investissent deux
fois de ce qu'ils bénéficient. Puis là je dirais : O.K., mais pourquoi?,
puis là on pourrait avoir des discussions. Mais, à la fin, on dit : C'est un bénéfice qu'il obtient sur le tarif
d'Hydro-Québec, on lui demande de faire
des investissements structurants à la même hauteur. Et j'aime
bien quand mon collègue dit : Bien voyons donc! Ce n'est pas le projet de loi ni
la loi qui fait qu'ils investissent, c'est le C.A., c'est ses actionnaires,
parce que, pour investir, c'est pour faire de l'argent. Bien, à ce compte-là, peut-être
qu'on ne devrait pas mettre aucun investissement structurant exigé, puisque, de toute
façon, l'entreprise, de manière
éclairée, va faire les investissements. Bien non! Oui, on vient demander des investissements structurants parce qu'on lui octroie un droit, et, pour moi, en
fin de compte, ce n'est pas la charité, c'est
un échange de gain à gain, une relation gagnante-gagnante qu'on vient fixer à
100 millions. Et, encore là, mon collègue dit : Les
dates ne sont pas importantes, mais ils auraient investi quand même dans
l'intervalle.
• (19 h 50) •
La loi
originale de 1999 — je
ne me souviens pas quel gouvernement était, à l'époque, au pouvoir, de mémoire,
c'était le Parti québécois — avait
reconnu les investissements a priori de l'adoption de la loi. Ils convenaient
que ces investissements-là, on avait tout intérêt à les comptabiliser, parce
qu'on était content qu'ils les aient faits. Alors, oui, il y a un quota qu'on appelle
une démarcation, que, nous, on vient fixer au 31... au début avril 2018.
Pourquoi on la fixe au mois d'avril
2018? Parce qu'au 31 mars on reconnaît qu'ils ont rempli leur partie du
contrat sur la loi précédente, ils ont
investi 150 millions dans du structurant, et on souhaite qu'ils
continuent d'investir. Donc, pour nous, effectivement, ce n'est
pas la loi qui doit décider.
Mais pourquoi on viendrait pénaliser, quand ils
ont rempli ces conditions et quand la loi précédente prévoyait aussi que les investissements au préalable
seraient reconnus? Donc, il y a une logique derrière ça, et ce que me demande
mon collègue de Jonquière,
c'est de briser cette logique-là. Bien non, je ne vois pas pourquoi je
briserais cette logique-là, qui était
bonne hier. Alors, quelqu'un me disait : Oui, mais ce qui était bon hier
n'est plus bon aujourd'hui.
Maintenant, je vous demande
juste : Quand vous dites ça, c'est bien, mais vos arguments, pourquoi ce
n'est pas bon et c'était bon hier, puis
ce n'est plus bon aujourd'hui, vous ne les avez pas, vous dites : Ce n'est
pas parce que c'était bon hier que c'est bon aujourd'hui. Bien oui, c'est une continuité d'exploitation. On souhaite
que ces gens-là investissent le plus possible, le plus tôt possible. Alors, on ne
commencera pas à ne pas reconnaître des investissements, quand ils ont
effectivement respecté leur engagement en investissements qu'on leur
avait exigé au préalable.
Mais, maintenant puis effectivement, je réitère
que l'amendement a quelque chose de bon, la précision de qu'est-ce qui constitue un investissement
structurant, et j'aime bien cette définition-là, parce que c'est celle qu'on a
donnée. Donc, tant mieux, je crois
que ça tient la route. Maintenant, en termes de fonctionnement, je crois qu'on
doit voter sur l'amendement — je ne dirais pas battre, puisqu'on verra le
résultat — et, le
cas échéant qu'il n'est pas adopté comme ça, je crois qu'il y a un autre
amendement qui va être déposé.
Le
Président (M. Bussière) :
Est-ce qu'il y a d'autres questions? M. le député de Jonquière? Non. Est-ce
qu'il y a d'autres questions par
d'autres... Non. Donc, ayant épuisé toutes les questions, nous allons maintenant
passer au vote par voix... d'appel nominal sur le dépôt d'amendement au projet
de loi, numéro cinq. Donc, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Pour.
La Secrétaire :
M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien :
Contre.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Contre.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Contre.
La Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Contre.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Contre.
La Secrétaire :
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo :
Abstention.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
Le Président (M. Bussière) : Abstention. Donc, c'est rejeté. Et maintenant
nous allons passer au règlement n° 5. C'est bien ça?
M. Gaudreault :
Oui. Mais je vais déposer un autre amendement pour répondre à la volonté...
Le Président
(M. Bussière) : Ah! donc, ça serait un sous-amendement? Non. Un
autre amendement?
M. Gaudreault :
Un autre amendement, pour répondre à la volonté du ministre, sa main tendue.
Le Président
(M. Bussière) : M. le député de Jonquière, on m'informe que votre
temps était écoulé.
M. Gaudreault :
Hein? Comme ça?
Le Président (M. Bussière) : Donc, vous ne pouvez pas... Et ça, je reviens,
là, c'est sur la question de l'article 5.
M. Gaudreault :
Ah! c'est vrai. Oui, j'avais... Et il ne me restait même pas un
30 secondes?
Le Président (M. Bussière) : Donc, vous n'aviez plus de temps à l'article 5,
donc vous ne pouvez pas... Si je ne me trompe pas, vous ne pouvez pas
demander à ce qu'il y ait... Oui.
M. Julien :
Ça ne prend pas un consentement?
Le Président
(M. Bussière) : Oui.
M. Julien :
Puisqu'il y a une main tendue, on peut le demander.
Le Président
(M. Bussière) : Donc, est-ce que...
M. Gaudreault : Bien, écoutez,
moi, c'est...
Le
Président (M. Bussière) : Ça prendrait un consentement, M. le
député de Jonquière.
Une voix :
...
M. Gaudreault :
Pour que j'aie plus de temps?
Le Président
(M. Bussière) : Oui, oui. Voyez la gentillesse.
M. Julien :
Non, pour déposer un amendement.
Le Président (M. Bussière) : Pour déposer un amendement, étant donné que vous aviez écoulé votre temps sur l'article 5, ça
prend...
M. Gaudreault :
C'est sûr que je consens.
Le Président (M. Bussière) : Bien oui, certainement. Mais, simplement
pour démontrer la grande générosité de vos collègues autour de vous...
M. Julien :
...
Le Président (M.
Bussière) :
... — non — vous pouvez aller de l'avant.
Donc, on va
suspendre.
(Suspension de la séance à
19 h 54)
(Reprise à 20 h 14)
Le Président (M. Bussière) : Donc, on recommence. Il y aura dépôt d'un
deuxième amendement par le député de Jonquière. Et simplement pour expliquer, là, pourquoi que
ça prend le... que ça a pris le consentement, là, des membres, c'est que M.
le député avait écoulé son temps de
20 minutes lors des discussions sur l'article 5. Et donc c'est pour
ça que j'ai demandé le consentement
de la part des membres de la commission
parlementaire, pour qu'on puisse soit
autoriser ou ne pas autoriser au député de déposer un deuxième amendement.
Et
donc, ça a été autorisé et je demanderais au député de Jonquière de lire...
oui, le dépôt du deuxième amendement.
M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Je veux
remercier tous les collègues, le ministre, évidemment, en premier lieu, et tous les collègues pour à la fois
l'entente que nous avons, mais aussi de permettre de déposer l'amendement à l'article 5 :
Insérer,
dans le premier alinéa de l'article 5 de ce projet de loi et après
«investissements manufacturiers structurants», «soutenant notamment
l'innovation ou l'accès à de nouveaux marchés afin d'assurer la création ou la
préservation d'emplois de qualité liés à l'industrie».
Alors,
la modification proposée, je vais vous lire juste le premier paragraphe,
M. le Président, je pense que tout le monde va comprendre,
là :
«Le
locataire doit, au 31 décembre 2031, avoir réalisé, dans la région administrative
du Saguenay—Lac-Saint-Jean telle que décrite à l'annexe I du Décret concernant la révision des
limites des régions administratives du Québec le — et la date de la sanction de la loi — [...]des investissements manufacturiers structurants soutenant notamment
l'innovation ou l'accès à de nouveaux
marchés afin d'assurer la création ou la préservation d'emplois de qualité liés
à l'industrie totalisant au moins 100 000 000 $ en valeur
de 2018 actualisée un taux annuel de 8 %, exclusion faite de toute forme
d'aide gouvernementale ainsi que des
investissements réalisés pour la réparation ou l'entretien des infrastructures
de production ou de transport
d'électricité. Il est tenu compte, pour l'application de la présente
disposition, des investissements effectués à compter du 1er avril
2018.»
Et le reste de l'article
se poursuit, intégral. Alors, voilà. Merci.
Le Président
(M. Bussière) : Est-ce qu'il y a des commentaires, questions? M.
le ministre.
M. Julien :
Ça va bien, merci.
Le Président
(M. Bussière) : C'est bon. Est-ce que... Non, pas d'autre
question. Donc, puisqu'il n'y a plus d'intervention,
Mme la secrétaire, veuillez procéder au vote par appel nominal sur l'amendement
présenté à l'article 5.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Pour.
La Secrétaire :
M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
...
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
Le Président (M. Bussière) : Abstention. Donc, c'est adopté. Et maintenant,
nous revenons à l'article 5. Est-ce qu'il y a d'autres questions? N'ayant pas d'autre question, nous allons
maintenant procéder au vote par appel nominal. Donc, Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
...
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo :
Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
Le Président (M. Bussière) : Abstention. Donc, c'est adopté. Et maintenant, on
passera à l'article 6 du règlement. M. le ministre.
M. Polo : M. le
Président, je croyais comprendre
qu'après les débats sur l'article 4 et l'article 5 on allait
revenir sur l'article 3.
M. Julien :
C'était l'article 5 et l'article 6.
M. Polo :
Ah! l'article 5 et 6, O.K., parfait.
Document déposé
Le Président (M. Bussière) : Mais, avant de passer la parole à M. le ministre, je vais déposer publiquement, là, le document sur les investissements
manufacturiers structurants par catégories pour la période du 1er janvier
2012 au 12 mars 2018. Donc, ce sera
accessible sur Greffier. Je crois que le député de Jonquière
aurait bien voulu avoir accès, donc c'est fait.
M. Gaudreault :
Bon, bien, ça va plus vite que je pensais.
Le Président
(M. Bussière) : À vous la parole, M. le ministre, pour l'article 6.
M. Julien :
Oui, est-ce que je peux faire rien qu'un petit aparté? Il y avait une autre question
tout à l'heure. J'ai-tu le droit ou bien il faut
que je lise absolument l'article tout de
suite? Il y en a 190, contrats de
droits hydrauliques, et c'est disponible sur le site Internet...
M. Gaudreault :
Il y a 190...
M. Julien :
190 comparables, là, en fin de compte, à des contrats en bas de 25 MW.
M. Gaudreault :
Excusez, je ne sais pas si c'est le fait que je suis quinquagénaire maintenant,
c'est...
M. Julien :
190.
M. Gaudreault :
190, O.K. Pour combien d'entreprises, à peu près, différentes?
M. Julien :
Ah! plusieurs, plusieurs, plusieurs, mais la liste est disponible sur Internet.
• (20 h 20) •
M. Gaudreault : O.K., merci.
M. Julien :
Excusez-moi, M. le Président.
Le Président
(M. Bussière) : Pas de problème.
M. Julien : J'aime ça clarifier les questions,
comme ça, on sort d'ici puis on a l'esprit tranquille. J'étais préoccupé.
Le Président
(M. Bussière) : Oui.
M. Julien : Alors, l'article 6 : «En cas de renouvellement du bail,
le locataire doit, au 31 décembre 2041, avoir réalisé dans la même région
des investissements de même nature que ceux prévus au premier alinéa de l'article 5
[en] totalisant au moins 100 000 000 $ en valeur de 2032
actualisée au taux annuel applicable.
«À défaut d'avoir réalisé la totalité de ces
investissements, le locataire doit payer au ministre des Ressources naturelles et de la Faune, avant le 1er octobre
2042, un montant qui, en valeur de 2042 capitalisée au taux annuel applicable,
correspond à 25 % de la différence entre 100 000 000 $ [et
la] valeur de 2032 et les investissements réalisés entre le 1er janvier 2032 et le 31 décembre 2041 exprimés
en valeur de 2032 actualisée au taux annuel applicable ainsi que, le cas
échéant, les investissements reportés conformément au troisième alinéa de
l'article 5 exprimés en valeur de 2032 capitalisée au taux annuel
applicable.
«Le taux
annuel applicable est déterminé par le ministre en fonction du coût moyen des
emprunts du gouvernement combiné à
l'augmentation en pourcentage, par rapport à l'année précédente, de l'indice
général des prix à la consommation pour
le Canada, publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique
(Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-[9]) et communiqué au
locataire deux mois avant le renouvellement du bail.»
Alors,
l'article 6 est similaire au précédent, il concerne l'engagement du
locataire à réaliser des investissements manufacturiers structurants dans la région administrative du Saguenay—Lac-Saint-Jean pour la période de renouvellement. Le bail est renouvelable le
1er janvier 2032, à moins que les parties n'en décident autrement.
La
contrepartie exigée pour la location d'une partie des forces hydrauliques de la
rivière Shipshaw prend, tout comme la première période de location, la forme
d'une obligation de réaliser des investissements manufacturiers structurants
équivalents à l'avantage économique que procure la centrale Jim-Gray. Cet
avantage économique est aussi évalué à 10 millions par année pour une
période de 10 ans, l'investissement total à réaliser correspond à
100 millions.
En cas de
renouvellement du bail, le taux annuel d'actualisation sera fixé afin de
refléter au mieux le contexte économique
du moment. Le ministre de l'Énergie
et des Ressources naturelles
déterminera alors un taux pour la période du 1er janvier 2032 au 31 décembre 2041 en fonction du coût
moyen des emprunts du gouvernement du Québec combiné à l'augmentation en pourcentage par rapport à
l'année précédente de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (Lois révisées du Canada (1985),
chapitre S-9).
Le
Président (M. Bussière) :
Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de Jonquière,
à vous la parole.
M. Gaudreault : Oui. Bien, je ne referai pas mon amendement de
tantôt, là, parce que je devine tout de suite la position du
gouvernement avec un 150 millions ou... à moins que le ministre me dise
quelque chose d'autre, là.Mais
ma question est plus... tu sais, je veux dire, on est presque dans la
futurologie, là, quand on est rendus à 2032, à 2041, et là on maintient exactement le 100 millions pour les 20...
c'est-à-dire, les 10 années suivantes, là, donc de 2032 à 2041.
J'aimerais ça entendre un petit peu plus le
ministre, là, sur quoi il... C'est quoi, ses analyses pour dire que 100 millions de 2032 à 2041 seront suffisants
pour garantir des investissements, un avantage économique. Parce que, là,
dans le fond, son avantage économique évalué à 10 millions par année pour
une période de 10 ans, c'est le même que l'article 5.
Alors, est-ce qu'il a consulté une boule de cristal, des analyses, Jojo Savard?
Je ne sais pas, là. Est-ce qu'il peut nous
dire sur quoi il se base pour dire que, de 2032 à 2041, on va évaluer l'avantage économique à 10 millions par
année?
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre.
M. Julien : Écoutez, le 100 millions qui est calculé là, c'est l'avantage économique
du tarif Hydro-Québec versus, en
fin de compte, qu'est-ce que coûte... S'ils devaient payer le tarif Hydro-Québec, économiquement,
ils ont 10 millions par année... donc 100 millions sur
10 ans de moins. Donc, c'est ce qu'on demande comme investissement.
Bon, c'est
sûr qu'avec le projet de loi n° 34, je ne sais pas si vous vous rappelez, mais je pense
avoir montré des courbes à l'époque. Alors, on préconisait une augmentation
à l'inflation avec un gel. Donc, tu sais, ça ne va pas venir se creuser, là,
cet avantage-là économique dans le temps.
Alors, c'est
pour ça que, pour nous, là, on maintient, là, le même montant. Parce qu'il ne risque pas de se créer quelque chose de flagrant en termes de
la tarification qu'il devrait payer autrement par Hydro et son bénéfice qu'il
en obtient, parce que c'est une augmentation prévisible très faible qui est prévue par le projet de loi n° 34, qui est devenu une loi.
Le Président (M. Bussière) :
Commentaires?
M. Gaudreault : Bien, je trouve
que...
Le Président (M. Bussière) : M.
le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Je
trouve que c'est manquer d'ambition
pour les investissements de l'industrie forestière au Saguenay—Lac-Saint-Jean et au Québec. Je trouve que c'est manquer
d'ambition. Et, je veux dire, je ne ferai pas d'amendement, là, parce que
je connais le sort de l'amendement, là... à moins que le ministre
me dise qu'il est prêt à revoir l'évaluation, mais je me doute bien, là, de sa réponse. Alors,
voilà. Je ne peux pas rien dire d'autre là-dessus pour
l'instant.
M. Julien : ...M. le Président,
si vous le permettez, sur le commentaire de mon collègue, je réitère qu'il
serait hasardeux de prendre... Alors, mon collègue
me dit qu'on manque d'ambition. Tantôt, il nous disait : Bien, on devrait
attendre, en fin de compte, à l'échéance du 10 ans, là, dans d'autres
propositions.
Moi, pour moi, là, quand je regarde ce
qu'il s'est passé dans le passé... puis je le sais, que ce n'est pas garant du
futur, mais, si vous avez des analystes qui vous disent, de manière claire, que
l'industrie forestière, c'est voué à une augmentation importante dans les
prochaines années, j'aimerais les entendre.
Mais
je vous dirais, et je le réitère, là : Un tien vaut mieux que deux tu
l'auras. Et on vient canner, sur une période de 20 ans, des
investissements structurants pour la région totalisant 200 millions :
100 millions, 100 millions. On se rappellera
que la loi précédente, qui était... comme vous le dites, là, qui était
perfectible, peut-être, mais qui était bonne, parlait de 390 millions, de 150 millions dans le temps. Alors, pour nous, en réalité,
c'est : On pense que, dans 10 ans, obtenir la même chose qu'aujourd'hui, c'est une
position défensive, certainement, mais on n'est pas dans les nouvelles
technologies, là, on est dans le
pâtes et papiers forestiers. Je pense que c'est une position qui est plus
pragmatique et rassurante que de faire
le pari de renouvellement négocié, et, par le fait même, exiger plus, bien, je
ne sais pas sur quelle base on le ferait, parce qu'on est encore sur la base de décor tarifaire, c'est-à-dire le
bénéfice qu'obtient l'entreprise par rapport au tarif d'Hydro-Québec.
On
leur demande de faire, à la valeur de leur bénéfice, des investissements
structurants, que vous avez définis clairement,
là, à l'intérieur de l'amendement, qui visent essentiellement à innover, à
maintenir des emplois. Donc, je crois que c'est un bon compromis.
Le Président (M. Bussière) : Commentaires? Pas de commentaire. Est-ce qu'il y a d'autres questions? Donc,
puisqu'il n'y a plus d'intervention, Mme la secrétaire, veuillez procéder au
vote par appel nominal sur l'article 6 du projet de loi.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo :
Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Abstention.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
Le Président (M. Bussière) : Abstention. Donc, c'est... il est adopté, bien
sûr, et nous passons maintenant... nous reviendrons en arrière sur
l'article n° 3 du projet de loi n° 50.
Des
voix : ...
Le
Président (M. Bussière) :
Ah! excusez-moi. Ça me prend votre consentement pour qu'on puisse retourner
à l'article 3.
Des
voix : Consentement.
Le Président (M. Bussière) : Consentement est donné, on est d'accord. Donc, on
retourne à l'article 3. M. le
ministre.
M. Julien : Bien, je serais prêt à passer au vote sur
l'article 3, puisqu'il ne nécessite pas de modification découlant
des discussions avec l'article 5 et 6.
• (20 h 30) •
Le Président (M. Bussière) : Est-ce
qu'il y a d'autres commentaires? Donc, puisqu'il n'y a pas d'intervention,
Mme la secrétaire, veuillez procéder au vote par appel nominal sur l'article 3.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo :
Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Abstention.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
Le Président (M. Bussière) : Abstention. Étant donné que l'article 3 est adopté, nous passerons
maintenant à l'article 7 du projet de loi. M. le ministre, à vous
la parole.
M. Julien : Oui. Merci, M. le Président. Article 7 :
«Pour la détermination des investissements admissibles dans le cadre des
articles 5 et 6, le locataire doit fournir au ministre des Ressources
naturelles et de la Faune des données
financières détaillées et vérifiées établies conformément aux principes
comptables généralement reconnus :
«1° au
plus tard le 1er avril 2022, concernant les investissements manufacturiers
structurants réalisés entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2021;
«2° annuellement,
à compter du 1er janvier 2023, concernant les investissements
manufacturiers structurants réalisés au cours de l'année précédente.»
Donc,
le présent article vise à permettre une application rigoureuse des articles 5
et 6 par une évaluation précise des
investissements manufacturiers structurants réalisés dans la région
administrative du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Les données financières
doivent être soumises au plus tard le 1er avril 2022, concernant les
investissements réalisés entre le 1er avril
2018 et le 31 décembre 2021, puis annuellement, à compter du
1er janvier 2023, concernant les investissements réalisés au cours de l'année précédente. Les
données financières soumises permettront au ministre d'assurer un suivi
des investissements réalisés et, le cas échéant, de pouvoir appliquer
les clauses de défaut prévues à l'article 5 et 6. Ceci permettra également
au ministre d'informer le locataire des sommes acceptées.
Le
Président (M. Bussière) : M. le député de Laval-des-Rapides, à
vous la parole.
M. Polo : Oui. M.
le Président, j'aurais juste une
question d'information sur l'information qui doit être soumise au ministre sur une base annuelle, vérifiée conformément aux
principes comptables généralement reconnus. Est-ce que ce serait possible
que cette information-là soir rendue publique, bien sûr, dans le cadre... dans
le contexte où on respecte la confidentialité
de l'entreprise, c'est une entreprise privée? Mais qu'à tout le moins, là, dans
un souci de transparence compte tenu
de l'entente proposée ici, est-ce que
ce serait possible de considérer qu'on puisse rendre, à tout le moins, une partie de cette information-là publique, basée
sur les mises à jour annuelles, là, tel que mentionné ici à l'article 7?
Le Président
(M. Bussière) : Commentaire, M. le ministre?
M. Julien :
Oui. Ce serait possible de rendre publique, probablement, une information du type... la valeur reconnue, par exemple. Je ne sais pas, là, mais mettons que, depuis 2018 jusqu'à aujourd'hui, je vous dirais que l'estimation qu'on a, nous autres, c'est une
trentaine de millions de dollars qui seraient reconnus, là, qu'on pourrait peut-être
émettre, à chaque année, soit l'état
d'avancement des investissements reconnus, un total, tu sais, admettons, on est
rendus à 55 millions, on est
rendus à 70 millions, toujours en valeur de référence du 100 millions, là, avec l'actualisation et les calculs. Mais je ne crois pas que c'est d'intérêt et que ce serait...
je ne crois pas que ce serait éclairé de venir préciser 3,3 millions pour le remplacement de tel élément. Tu sais, pour moi, là, il faut...
on ne doit pas révéler l'information, une information spécifique sur un investissement concret qui apparaît à la concurrence, là,
dire : Bien oui, mais, chez nous, ça n'a pas coûté ça, puis...
Alors,
tu sais, il faut préserver l'information, mais je n'ai
pas de difficulté à donner de l'information qui permet de
juger de la hauteur des investissements, un peu comme, à
un moment donné, tantôt, le collègue
de Jonquière, par catégorie,
mais je ne voudrais pas aller du
ligne à ligne sur une information précise qui permettrait à un concurrent, dans un
milieu commercial, de dire : Ah oui! Il a eu tel prix pour tel élément?
Puis, tu sais, à quelque part, c'est des entreprises.
M. Polo :
Parfait.
Le Président (M. Bussière) : Est-ce
qu'il y a d'autres commentaires?
Autres questions? Oui, M. le député de Jonquière, à vous la parole.
M. Gaudreault :
La question du député de Laval-des-Rapides va un peu dans le sens de ma préoccupation,
qui est de dire : Qu'est-ce qu'on peut rendre public, tu sais, dans cet article-là, là? Parce qu'on
l'a vu, tout à l'heure, pour essayer de comprendre ce qui a été
fait en... c'est-à-dire, de 2002 à 2018, là, le 150 millions qui a été
autorisé par le gouvernement le 12 mars 2018, il a fallu qu'on pose des
questions. Là, on a obtenu un tableau, qui est quand même assez succinct. Jusqu'où
on peut aller, à la fois pour le premier alinéa du deuxième... premier
paragraphe du deuxième alinéa, tu
sais, pour le 1er avril 2022, après ça, l'autre paragraphe, quand on dit
«annuellement, à compter du 1er janvier 2023»? Jusqu'où on est
capable d'aller?
Moi, ce que j'invite
le ministre à faire, c'est d'envisager une plus grande transparence possible
pour ce projet de loi et un changement de modèle par rapport au projet de loi d'origine, qui fait en sorte qu'on n'a pas nécessairement toute
l'information à jour. Souvent... Le ministre, il doit être conscient de ça, là,
souvent, dans les relations entre les syndicats,
l'entreprise, mais les syndicats aussi et les corps publics, que ce soient les
députés, les instances municipales, on essaie de comprendre où on s'en
va avec ce dossier-là de Jim-Gray, tu sais, on essaie de comprendre, puis il
nous manque des informations. Donc, ça, c'est sûr, ça nous permettrait d'avoir
un genre de tableau de bord, permettant de comptabiliser, au fur et à mesure,
les investissements manufacturiers structurants qui seraient réalisés. Alors,
moi, je voudrais savoir, de la part du
ministre, comment il pourrait nous donner cette information-là annuellement
pour voir où on s'en va dans notre décompte.
Le Président
(M. Bussière) : M. le ministre.
M. Julien : Bien, écoutez, on réfléchit, là, je discute avec
ma collègue sous-ministre adjointe. On n'est pas fermés à l'idée, là, de rendre
public... Encore là, il faudrait dépendre de la forme, mais probablement qu'on
serait confortables pour rendre
public, sur base annuelle, un détail selon la nature de l'investissement et des
sommes investies. Donc, tu sais, par
exemple, on n'aurait pas le détail
qu'ils ont acheté ou qu'ils ont fait l'entente contractuelle avec untel ou
untel, mais ce serait, par exemple, je ne sais pas, moi, recherche en innovation sur
telle chose, 3 millions. Alors, à chaque année, une reddition de comptes publique en étant suffisamment précis pour avoir la nature de
l'investissement et le montant, sans être capable d'identifier qu'ils ont fait
cet élément-là avec tel... Alors, il faudrait formuler, le cas échéant, là,
mais on est ouverts à rendre publics,
sur base annuelle, la nature et les montants investis, pour permettre aux
lecteurs de comprendre l'investissement et le montant de manière assez
détaillée.
Le Président
(M. Bussière) : Commentaires de quelqu'un?
M. Gaudreault :
Bien...
Le Président
(M. Bussière) : Oui, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, bien, moi, j'aimerais ça que ça puisse se
traduire dans la loi, parce que, là, de la manière dont je le lis ici, ce n'est pas ça que ça dit, là. Tu sais, c'est :
«...le locataire doit fournir au ministre les données financières...» Est-ce qu'on peut ajouter un
paragraphe disant : «Le ministre doit rendre publiques ces données, tout
en préservant la compétitivité de l'entreprise, une fois par année»? Tu sais, je veux dire, j'invente au fur et à
mesure, là, mais, moi, ça m'apparaît important que ça apparaisse à quelque
part, le fait que le ministre pourrait rendre ça public.
• (20 h 40) •
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre.
M. Julien : Alors, M. le
Président, excusez-moi, parce que, là...
Le Président (M. Bussière) :
Pas de problème.
M. Julien : ...on essaie de
trouver la solution en même temps que...
Le Président (M. Bussière) : Ce
n'est pas grave.
M. Julien : Non, non, mais non,
pour l'instant, ça va bien. Donc, du genre : «Le ministre s'engage à
rendre publics, annuellement, la nature des investissements... la nature et les montants des investissements reconnus», ou bien, «des investissements structurants reconnus»,
quelque chose comme ça?
M. Gaudreault : Oui, je serais
confortable avec ça.
M. Julien : On va préparer, si vous permettez, monsieur...
Bien, est-ce que vous voulez qu'on prépare un amendement à cet effet-là?
M. Gaudreault : Oui.
Le Président (M. Bussière) :
Donc, on suspend pour quelques minutes afin de préparer un amendement.
(Suspension de la séance à 20 h 41)
(Reprise à 21 h 02)
Le
Président (M. Bussière) :
(Panne de son) ...l'étude du projet de loi, article 5, donc, présentation
d'un amendement.
Une voix : ...
Le Président (M. Bussière) :
Oups! J'ai bien dit 7, hein? C'est ce que je voulais dire, l'article 7.
Donc, il y a présentation d'un amendement, et ça sera présenté par M. le
ministre.
M. Julien : Merci. Donc...
Le Président (M. Bussière) :
Veuillez en faire la lecture, M. le ministre.
M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Donc,
l'amendement : À l'article 7 de ce projet de loi, ajouter, à la fin,
l'alinéa suivant :
«Le ministre
rendra public, dans les 3 mois suivants le dépôt des données financières
détaillées et vérifiées, la nature et le montant des investissements
manufacturiers structurants réalisés au cours de la période précédente.»
Donc, la modification proposée, quand on la lit
au complet, l'article 7 deviendrait :
«7. Pour la
détermination des investissements admissibles dans le cadre des articles 5
et 6, le locataire doit fournir au
ministre des Ressources naturelles et de la Faune des données financières
détaillées et vérifiées établies conformément aux principes comptables
généralement reconnus :
«1° au plus tard le 1er avril 2022,
concernant les investissements manufacturiers structurants réalisés entre le
1er avril 2018 et le 31 décembre 2021;
«2°
annuellement, à compter du 1er janvier 2023, concernant les
investissements manufacturiers structurants réalisés au cours de l'année
précédente.
«Le ministre
rendra public, dans les 3 mois suivant le dépôt des données financières
détaillées et vérifiées, la nature
et le montant des investissements manufacturiers structurants réalisés au cours
de la période précédente.»
Le Président (M. Bussière) : Est-ce
qu'il y a des commentaires? Oui, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Bien, ça
me paraît très bien. Je veux remercier le ministre pour l'avancée qu'il fait, avancée importante dans la transparence. Je veux
juste savoir pourquoi dans les trois mois suivants. Bon, dans les trois mois, ça pourrait être le lendemain, là, mais pourquoi
les trois mois? Est-ce qu'il y a une règle précise? Est-ce que c'est une
habitude, de fixer 90 jours? Alors, j'aimerais savoir la raison du
trois mois.
M. Julien :
Oui. Oui, mais, M. le Président, tu sais, on demande, en fin de compte, au plus
tard le 1er avril 2022, puis, après ça, le 1er janvier 2023
pour les subséquentes, là, et donc on veut quand même se donner le temps,
parce que, quand ils nous fournissent les
données, nous autres, il faut valider la nature des investissements, est-ce
qu'ils se classent bien, et s'assurer
qu'il n'y a pas d'investissement qui était sujet à du financement public. Donc,
on se donne trois mois. Naturellement,
si on est capable de faire le travail en deux semaines, bien, ça va être
en deux semaines, mais, si ça prend trois
mois, on va se donner trois mois. Donc, c'est une limite. Là, ça va être
maximum trois mois. Mais la donnée qu'on reçoit, avec les contraintes et les engagements qu'on prend à
l'intérieur de la loi, va nécessiter du travail supplémentaire de validation, justement, pour enlever, le cas
échéant, des crédits d'impôt ou du financement du secteur public à l'intérieur
des projets. Donc, on veut se donner
suffisamment de temps pour que, quand on va donner un chiffre, c'est le chiffre
qu'on reconnaît comme étant des investissements structurants,
trois mois.
Le Président
(M. Bussière) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Oui, M.
le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Quand on dit : «Le ministre rendra public», ça va être comment : sur
le site Web, il va déposer ça à
l'Assemblée nationale, il va faire une conférence de presse, il va envoyer une
bouteille à la mer? Qu'est-ce qu'il va faire avec... pour rendre ça
public?
M. Julien : On avait pensé à la bouteille à la mer et on pensait que c'était une
bonne idée, la bouteille à la mer, donc si... Non, honnêtement, on va
rendre ça probablement sur le site Internet du MERN.
M. Gaudreault :
O.K.
Le Président (M. Bussière) :
Autres questions ou commentaires?
M. Gaudreault :
Ça va.
Le Président (M. Bussière) : Non, c'est bon. Donc, puisqu'il n'y a plus
d'intervention, Mme la secrétaire, veuillez procéder au vote par appel
nominal de la présentation, là, d'un amendement.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo :
Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
Le
Président (M. Bussière) : Abstention. Et donc l'amendement a été adopté.
Nous allons aller maintenant à l'article 7.
Est-ce qu'il y avait autres questions? Il y a combien de
temps? Vous avez... Oui. Est-ce qu'il y a des questions? Pas de question. Nous allons... Puisqu'il n'y a pas d'intervention, Mme la secrétaire, veuillez procéder au vote par appel nominal de l'article 7.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire :
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau :
Pour.
La Secrétaire :
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo :
Pour.
La Secrétaire :
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
Le Président
(M. Bussière) : Abstention. Donc, l'article 7 étant adopté,
nous allons procéder à l'article 8. M. le ministre, à vous la parole.
M. Julien :
Oui. Merci, M. le Président.
Article 8 :
«Le locataire doit consommer, dans les usines qu'il exploite dans la région
administrative du Saguenay—Lac-Saint-Jean, l'électricité qu'il produit à
partir des forces hydrauliques visées à l'article 1. Une grève ou
un lock-out ainsi que les variations de l'hydraulicité n'exemptent pas le
locataire de cette obligation.
«Le bail devra déterminer les règles applicables
en cas de défaut de se conformer à l'obligation prévue au premier alinéa
et peut prévoir les cas qui ne constituent pas un tel défaut.»
Alors,
cet article prévoit que le locataire doit consommer toute
l'électricité produite par la centrale Jim-Gray dans ses usines situées
dans la région administrative du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Il précise
cependant qu'une grève, un lock-out ou une
variation de l'hydraulicité, soit du débit de la rivière, n'exempte pas le
locataire de cette obligation. Le bail devra déterminer les règles
applicables en cas de défaut et pourra prévoir le cas qui ne constitue pas un
défaut.
Le Président
(M. Bussière) : Est-ce qu'il y a des questions?
M. Gaudreault :
Oui.
Le Président
(M. Bussière) : M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. J'essaie de voir. Dans la loi n° 8, est-ce qu'il y avait un article comparable? Peut-être
que le ministre peut me répondre plus rapidement que moi.
Le Président
(M. Bussière) : M. le ministre.
M. Julien : Ça ne sera pas
long.
Le Président
(M. Bussière) : Prenez votre temps.
M. Julien : Non, il n'y avait
pas de comparable, de ce que je vois ici, dans le tableau des comparables.
M. Gaudreault : O.K.
M. Julien : Il n'y avait pas de
comparable.
M. Gaudreault : Donc, c'est du
droit nouveau, c'est un article nouveau.
M. Julien : Bien, c'est-à-dire
qu'on vient préciser ici qu'il doit le prendre à l'intérieur...
(Consultation)
M. Julien : C'est un ajout.
Donc, on vient préciser qu'il doit être consommé dans les usines et, en
réalité, qu'il n'y a pas de défaut lié au
lock-out et à la grève. Donc, c'est une protection supplémentaire. À moins que,
si vous permettez, que je passe la parole à mon juriste... à la juriste
qui m'accompagne, mais il n'y aurait pas d'équivalent à l'intérieur de la loi,
mais qu'ils pouvaient vendre l'électricité. C'est qu'on me dit.
• (21 h 10) •
M. Gaudreault : Oui. Moi, c'est parce qu'il y a deux choses,
avant de parler de la vente d'électricité, de la grève et du lock-out, c'est
que l'énergie produite par Jim-Gray a deux lignes. Il y en a une qui va l'usine
de Kéno, dans ma circonscription, puis il y en a une qui va à l'usine
d'Alma, dans la circonscription du député de Lac-Saint-Jean. Mais le locataire,
Produits forestiers Résolu, a d'autres usines. Il y a Fibrek, à
Saint-Félicien, puis il y a Dolbeau-Mistassini. Alors, je ne veux pas être pointilleux, là, mais le locataire doit
consommer dans les usines qu'il exploite dans la région, donc, pour moi, ça comprend Dolbeau-Mistassini et
ça comprend Fibrek, ça comprend les usines de sciage, même, à la limite,
comme à La Doré, par exemple, l'électricité qu'il produit à partir des
forces hydrauliques.
Alors, pour
moi, on serait plus conformes à la réalité, et, même, ça amènerait une
protection supplémentaire aux travailleurs
si on disait : Le locataire doit consommer, dans les usines d'Alma et de
Kénogami, l'électricité qu'il produit à partir des forces hydrauliques,
parce que, techniquement, l'électricité produite par les forces hydrauliques
visées à l'article 1, les fils ne sont
pas branchés à Dolbeau, ils ne sont pas branchés à la scierie, puis ils ne sont
pas branchés à Fibrek. Alors là, je
veux juste m'assurer qu'on ne cause pas de problème, à moins que la compagnie
ait dit au ministre qu'il voulait faire
une prolongation de ses lignes à Dolbeau. Mais je ne pense pas que ce soit le
cas, là. Donc, moi, je trouve que ça amène
une confusion. Alors, si on disait : Le locataire doit consommer dans les
usines d'Alma et de Kénogami l'électricité qu'il produit à partir des
forces hydrauliques visées à l'article 1...
M. Julien : Oui, M. le Président, j'entends les commentaires
de mon collègue de Jonquière, mais ce n'est pas nécessaire. L'article 10 du projet de loi vient préciser, en fin de
compte, que le locataire... enfin, en termes de résiliation, là, s'il cesse d'exploiter l'une des trois usines
qu'il exploitait, là, c'est-à-dire Alma, Kénogami et Saint-Félicien... Donc,
on est venu ici, à l'article 8,
renforcer le fait. Naturellement, là, actuellement, l'énergie produite par
Jim-Gray permet, pour les deux usines
en question, effectivement, où c'est seulement... les liens électriques sont faits pour ces deux
usines-là actuellement, fournit deux tiers de l'énergie. Un tiers, en
fin de compte, est fourni par, de mémoire, Hydro-Québec. Donc, toute l'énergie est utilisée par ces deux
usines-là, puis il en manque. Puis on vient préciser ici qu'il doit l'utiliser
pour ses usines. Il ne peut pas, en fin de compte, l'utiliser à d'autres fins. Puis l'article 10, lui, vient
protéger le fait que l'usine de
Kénogami, Saint-Félicien et Alma doivent poursuivre leur exploitation pour
qu'on leur... pour éviter, en fin de
compte, une résiliation.
Donc, ici,
c'est un article supplémentaire pour dire : L'énergie produite, là, vous
devez la dédier à vos usines du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Mais la protection recherchée par mon collègue est déjà
prévue à l'article 10. Donc, pour nous, ce n'est pas nécessaire
de venir le réinscrire ici pour éviter de l'agilité de l'organisation, puisque, l'article 10, c'est lui qui protège les usines
qui sont liées actuellement.
Le Président (M. Bussière) :
Commentaires? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Bien... Oui,
mais c'est parce que, dans l'article 10, on parle des usines situées à
Kénogami, à Alma et à Saint-Félicien, mais
les lignes sont branchées sur Kénogami et Alma, pas à Saint-Félicien. Tandis
qu'à l'article 8, on dit : «Le locataire doit
consommer, dans les usines qu'il exploite dans la région administrative[...],
l'électricité qu'il produit [au niveau] des forces hydrauliques...» Moi,
je trouve que ce serait beaucoup plus pratique, beaucoup plus clair de préciser : «dans les usines de
Kénogami et d'Alma». Parce que, dans
le fond, on dit, plus loin :
«Une grève ou un lock-out ainsi que
les variations d'hydraulicité n'exemptent pas le locataire de cette obligation.» Ça veut dire que... En tout
cas, pour moi, je ne vois pas pourquoi
on s'empêcherait de ne pas nommer précisément les deux usines qui sont concernées par la
centrale de Jim-Gray.
M. Julien : Je
comprends. M. le Président, a contrario, je ne vois pas pourquoi on les nommerait. C'est-à-dire que, si la
volonté est de protéger, puis c'est ça, là, en soi, là, l'exploitation d'Alma,
Saint-Félicien et Kénogami... Je comprends
que Saint-Félicien, là, il est actuellement, là... il n'est pas desservi, là,
puis il n'a pas de besoin de ça, là. Mais, à l'article 10, on vient protéger l'exploitation des
usines qui sont reliées. Puis, ici, on vient dire : Écoute, là, l'énergie que tu utilises
actuellement, qui est insuffisante pour ces deux usines-là, qui fournit
uniquement ces deux usines-là... mais on
dit : Elle doit servir dans la région administrative du Saguenay—Lac-Saint-Jean, puis le cas de lock-out puis de grève, ce n'est pas un motif. Alors, je ne comprends pas. Mon collègue
de Jonquière, il veut se prémunir de quoi en venant
préciser Alma et Kénogami, je ne le conçois pas.
Le Président (M. Bussière) : M.
le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Bien, c'est
parce que la centrale de Jim-Gray, elle ne fournit pas toutes les usines qui
sont au Saguenay—Lac-Saint-Jean, elle fournit juste Kénogami... bien, fournit, en
partie en plus, Kénogami et Alma. En tout cas, moi, ça m'apparaît drôle de voir, dans une loi... j'essaie... Moi,
j'essaie de faire de la législation la plus précise et la plus collée sur la réalité possible pour éviter
toute ambiguïté quand ça vient le temps d'interpréter un article
de loi ou quand ça vient le temps d'interpréter un enjeu juridique et, là, je
trouve que ça ouvre la porte à des interprétations. Moi, j'essaie
d'anticiper, là, et je trouve que ça ouvre la porte à des interprétations plus
compliquées que d'autres choses.
M. Julien : D'un autre côté, M. le Président, si, par
exemple, les deux usines étaient en grève, donc ça voudrait dire qu'on
ne pourrait pas utiliser l'énergie, bien qu'elle n'est pas reliée actuellement
à aucune fin. Mais, tu sais, cet article-là
n'existait pas dans l'ancienne loi. Moi, je pense, c'est beaucoup
la précision, en fin de compte, de ne pas exempter le locataire en cas
de lock-out, de grève, comme on a déjà vécu dans d'autres situations, on se
souviendra, M. le Président, de ces obligations. Donc, c'est une valeur
ajoutée, et je persiste à dire que l'article 10 protège très bien les usines de
Kénogami et d'Alma spécifiquement, et également, là, de Saint-Félicien. Donc,
c'est pour ça que, pour nous, ce n'est pas limitatif, ça pourrait
fournir autre chose, puis là qu'il faudrait qu'il y ait des lignes, puis que ça
passe à la Régie de l'énergie, etc. Mais je ne vois pas pourquoi je viendrais
le préciser, je pense que c'est suffisamment précis, et l'objectif de
protéger Alma et Kénogami est dans l'article 10.
M. Gaudreault : O.K.
Le Président (M. Bussière) : M.
le député de Jonquière.
M. Gaudreault : O.K. mais, si on revient au sens même de l'article 8,
ça a vise à protéger, dans le fond, comment je pourrais dire, l'équité dans un conflit de travail, c'est un peu ça,
pour ne pas revivre ce qu'on a vécu en 2011 avec le lock-out de Rio Tinto
à Alma, où, là, la compagnie a revendu ses surplus à Hydro-Québec, et ça venait déséquilibrer le rapport
de force entre les travailleurs puis la compagnie parce que la compagnie, dans
le fond, faisait de l'argent en vendant ses surplus à Hydro-Québec
pendant que l'usine ne fonctionnait pas à cause du lock-out. Alors, ce que je
comprends, c'est que «une grève ou un lock-out ainsi que les variations de
l'hydraulicité n'exemptent pas le locataire de cette obligation». Moi, je voudrais m'assurer que ce que je viens de dire, là,
pour protéger les travailleurs pendant un lock-out, en se servant de l'exemple de Rio Tinto à
Alma, c'est ça qu'on est en train de couvrir ici. Et, si c'est le cas, bien, en
tout cas, j'aurai d'autres questions, là, mais je ne sais pas si ce qui
est écrit dans l'article permet vraiment de couvrir ça.
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre.
M. Julien : Mais c'est-à-dire que l'article, ici, là, quand on le lit, ça dit
ce que ça a à dire, là. Tu sais, «le locataire doit consommer, dans les usines qu'il exploite dans la région
administrative [...] Saguenay–Lac-Saint-Jean, l'électricité qu'il produit», puis grève, lock-out, etc., là, ça
ne te dégage pas de ta responsabilité. Puis «le bail devra déterminer les
règles applicables en cas de défaut de se conformer».
Alors, a contrario, je ne vois pas le risque que
ça amène. Ça amène, en fin de compte, des obligations pour le locataire, mais... Puis à la fin,
l'article 10, lui, il vient dire : En passant, là, tu fournis Alma,
tu fournis Kénogami, puis on a rentré
Saint-Félicien. Bien, ça, ces trois éléments-là, il faut que tu continues de
les exploiter, sinon notre deal n'est plus bon.
Donc, vous souhaiteriez qu'on vienne préciser
les usines, pourquoi?
M. Gaudreault : Bien, admettons...
M. Julien : M. le
Président, mon collègue souhaiterait
venir préciser des usines, et je ne comprends pas pourquoi.
M. Gaudreault : Admettons qu'il
y arrive...
Le Président (M. Bussière) :
Donc...
M. Gaudreault : Oui?
Le Président (M. Bussière) :
...M. le député de Jonquière, il vous reste 3 min 30 s, donc
allez-y.
• (21 h 20) •
M. Gaudreault :
3 min 30 s seulement sur l'article 8?
(Consultation)
Le Président (M. Bussière) :
C'est l'inverse.
M. Gaudreault : C'est-à-dire?
Le Président (M. Bussière) : Il
reste 15 minutes.
M. Gaudreault : Ah! O.K., fiou! Je trouvais que le temps avait filé...
Le Président (M. Bussière) :
Vous en aviez consommé en peu de temps.
M. Gaudreault : Beaucoup
d'énergie, oui, c'est ça.
Admettons
qu'il y a un lock-out à l'usine d'Alma, mais qu'il n'y en a pas à l'usine de
Kénogami, qu'est-ce qu'il va arriver
de l'énergie produite par Jim-Gray et qui s'en va sur l'usine d'Alma? C'est ça,
la question, là. Parce que moi, je
ne veux pas déséquilibrer le rapport de force, parce que, si la compagnie, par
exemple, peut rediriger l'énergie juste sur l'usine de Kéno, bien là, à ce
moment-là, ça fait abaisser ses coûts puis ça peut devenir... ça peut enlever
de l'intérêt à la compagnie pour régler le lock-out.
Alors,
l'autre élément, est-ce que, pendant le lock-out à l'usine d'Alma, l'énergie
qui, normalement, part de Jim-Gray à Alma,
est-ce que cette énergie pourrait être vendue par la compagnie à Hydro-Québec? C'est ça qui est arrivé à Rio Tinto,
à l'usine d'Alma, en 2011. Je ne suis pas dans la science-fiction, là, c'est
réel, et il faut éviter ça.
Donc, moi, je
ne suis pas sûr que le bout qui dit : «Une grève ou un lock-out ainsi que
les variations de l'hydraulicité n'exemptent pas le locataire de cette
obligation»... Ce que je veux dire, c'est que, s'il y a un lock-out à l'usine
d'Alma mais qu'il n'y en a pas un à Kéno, à ce moment-là, la compagnie pourrait
rediriger toute son énergie qu'à Kéno ou en
vendre une partie à Hydro-Québec et ainsi déséquilibre le rapport de force dans
la négo avec ses employés pendant le lock-out d'Alma.
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre.
M. Julien :
Oui. Mais, en tout cas, si ça peut faire plaisir à mon collègue de Jonquière,
là, on peut inscrire Alma et Kénogami, là, mais à la fin, là, c'est...
Tu sais, à la fin, là, s'il y a un lock-out dans une des deux, là, puis qu'ils
ne consomment pas tout, ce qu'on souhaite,
M. le Président, c'est qu'ils peuvent vendre à Hydro-Québec, là. Je veux dire
que... alors là, le rapport de force... Eux
autres, ils ont intérêt à consommer l'électricité pour des fins d'opération,
là. Je ne pense pas qu'ils vont commencer à faire des joutes : Je vais
faire un lock-out d'un bord, déstabiliser la force. Tu sais, on parle de forces hydrauliques, là, on ne parle pas...
Tu sais, ce n'est pas la queue qui brasse le chien dans ces usines-là, là,
ça ne sera pas le gain de forces hydrauliques qui va tout chambouler comment
qu'ils vont opérer, puis je pourrais peut-être
me faire des stratégies, envoyer à une, pas envoyer à l'autre, faire un
lock-out, puis... Alors là, tu sais, il n'y a pas de théorie du complot
là-dedans.
Ce que je
vois, c'est qu'ils ont besoin d'une fois et demie l'énergie produite par
Jim-Gray pour l'usine d'Alma puis
Kénogami. Ils n'en ont pas assez, là. Puis, nous autres, on vient dire :
Bien, ici, l'article, tu ne te dégageras pas de tes responsabilités en
cas de grève puis de lock-out. Mon collègue souhaiterait qu'on vienne inscrire
Kénogami et Alma, qui sont les deux
uniquement qui sont branchées. Naturellement, c'est une entente de 20 ans.
Mais, pour moi, là, s'il le souhaite,
on va inscrire usines de Kénogami et d'Alma spécifiquement. Ça donne moins de
flexibilité à long terme, mais ce n'est pas un enjeu pour moi.
Le Président (M. Bussière) :
D'accord.
M. Gaudreault : On va le faire,
M. le Président.
Le Président (M. Bussière) :
Pardon?
M. Gaudreault :
On va le faire, on va l'inscrire dans les usines : «Le locataire doit
consommer, dans les usines de
Kénogami et d'Alma, l'électricité qu'il produit à partir des forces
hydrauliques visées à l'article 1.»
De toute façon, c'est
la réalité. On n'invente rien, là, c'est la réalité. Tu sais, il n'y a
pas d'autre usine au Saguenay—Lac-Saint-Jean qui sont connectées sur Jim-Gray que Kénogami et Alma.
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre, est-ce qu'il y a...
M. Julien : Bien, moi, soit
qu'on vote ou on amène un amendement.
M. Gaudreault : On va amener un amendement, mais on va prendre
le temps de le rédiger, si vous permettez, là. Mais ça ne règle pas totalement
la question du lock-out, là.
Le Président (M. Bussière) :
Donc...
M. Gaudreault :
On peut continuer de discuter sur le lock-out, là, le temps qu'on fasse l'amendement,
là.
Le Président (M. Bussière) : O.K.
Allons-y.
M. Julien : Et après on peut discuter certainement du lock-out. En cas de lock-out, le locataire n'est pas dégagé
de ses responsabilités. Mais, si vous souhaitez qu'on le dégage de ses responsabilités
en cas de lock-out...
M. Gaudreault : Non, ce n'est pas ça que je dis. C'est que, moi,
ce que je ne voudrais pas, c'est qu'admettons qu'il y a un lock-out à
l'usine d'Alma, que la compagnie redirige... toute son énergie non utilisée à
Alma, qu'elle l'envoie, mettons, à
Kéno et donc qu'elle achète moins à Hydro-Québec. Donc, elle achète moins à Hydro-Québec et ainsi a moins de pression
pour régler le lock-out. Parce que, admettons, tu as ta centrale, tu as deux fils.
Tu en as un sur Kéno... qui est branché
sur Kéno puis l'autre sur Alma. Alma est en lock-out. Tu bloques ici ton fil
qui s'en va sur Alma. Tu envoies toute
ton énergie à Kéno. Ça fait que, là, tu achètes moins à Hydro-Québec. Ça fait que ce n'est pas grave le lock-out, on va continuer de les laisser en lock-out. Moi, je
n'ai pas de pression de toute façon, ça me coûte moins cher. J'achète moins
d'énergie à Hydro-Québec. Ça fait que c'est ça, l'enjeu, là, donc...
Puis moi, quand je lis : «Une grève ou un
lock-out ainsi que les variations de l'[hydroélectricité] n'exemptent pas le locataire de cette obligation»...
parce qu'il va toujours pouvoir dire : Je consomme mon énergie dans
mes usines, je consomme dans l'usine
de Kéno, puis, pendant ce temps-là, le lock-out se poursuit à Arvida... à Alma,
c'est-à-dire.
Le Président (M. Bussière) : M.
le ministre.
M. Julien : Bien, écoutez, comme je disais tout à l'heure, là, M. le Président, c'est un peu surréel, là, tu sais, c'est les droits hydrauliques qui feraient en sorte que
les stratégies de lock-out de l'entreprise... Tu sais ce que je veux dire,
il faut faire attention, là, ce n'est pas
une aluminerie, là, alors il ne faut pas voir des complots, puis dire :
Bien là, il barre une ligne, il fait
un lock-out d'un bord, il envoie l'énergie... Tu sais ce que je veux dire,
c'est comme si l'accessoire de l'énergie deviendrait le stratégique de
PFR. Bien non, voyons donc, là. Il ne faut pas voir tant de complots, là, M. le
Président, là.
Nous autres,
on vient juste dire que, le locataire, il doit maintenir ses responsabilités
dans ces cas-là, et soudainement,
bien, ça ouvre la porte à : cet article-là va lui permettre d'aller à
l'encontre... puis en faisant des lock-out d'un bord, envoyant l'énergie de
l'autre... Tu sais ce que je veux dire, le projet de loi n'a jamais
précisé, en fin de compte, qu'on devait minimalement envoyer tant
d'énergie d'un côté ou de l'autre. On dit qu'ils doivent être consommés et on dit également qu'ils doivent continuer
l'exploitation des usines à l'article 10. Mais là on est rendus qu'il va y
avoir, en fin de compte, une
structure de stratégie d'organisation avec l'énergie. Mais non, mais non. Il
faut arrêter, là. Il se fait tard, M. le Président.
Le Président (M. Bussière) :
Effectivement.
M. Gaudreault : Mais c'est parce
que je ne suis pas dans la théorie du complot, là...
M. Julien : Bien oui, je pense
que oui.
M. Gaudreault : Bien, non. M. le Président, je
demanderais au ministre, là, d'être un petit peu respectueux, là. Je ne
suis pas dans la théorie du complot, là, c'est arrivé, en 2011, à
Rio Tinto. Alors, tu sais, c'est... puis là je cite le mémoire d'Unifor, à sa page 5 : «...nous
nous inquiétons qu'aucune disposition ne prévoie l'encadrement de l'utilisation
de l'électricité dans le cadre d'un conflit de travail. Par exemple, le
locataire pourrait-il avoir à payer des redevances supplémentaires dans une telle éventualité? Nous voulons éviter que le
locataire ne tire un avantage indu du contrat de location en raison d'un
conflit de travail comme cela est arrivé dans le conflit de Rio Tinto à
Alma.»
Donc, je veux
dire, ce n'est pas rien que moi qui le dis, là. Unifor, qu'ils connaissent ça,
des lock-out, là, ils le disent. Je ne suis pas dans la théorie du complot, là.
Je n'ai pas trouvé ça dans les nuages, là, ou en faisant mes recherches,
comme le veut l'expression consacrée. C'est
dans le mémoire d'Unifor qu'ils posent cette question-là. Alors, le ministre
peut bien dire que c'est la théorie du
complot, mais Unifor n'est pas convaincu de l'article proposé par le ministre.
Puis moi, je fais juste soulever cette
question-là : Est-ce que, dans le fond, l'article est suffisamment solide
pour empêcher ce qu'on a vécu chez Rio Tinto en 2011, à Alma?
Le
Président (M. Bussière) :
Malheureusement, M. le député de Jonquière, je dois mettre fin à votre intervention.
Je vous remercie de votre collaboration.
Compte tenu de l'heure, la commission ajourne
ses travaux à demain.
(Fin de la séance à 21 h 30)