(Dix
heures une minute)
Le
Président (M. Lemay) :
Donc, à l'ordre s'il
vous plaît! Je déclare la séance de
la Commission de l'agriculture,
des pêcheries, de l'énergie et des
ressources naturelles ouverte. Je
demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir
éteindre leur sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est
réunie aujourd'hui afin de procéder à l'interpellation du député de Laval-des-Rapides
au ministre de l'Énergie et des
Ressources naturelles sur le sujet
suivant : L'absence de remboursement des trop-perçus aux
consommateurs québécois promis par la Coalition avenir Québec et
l'affaiblissement de la Régie de l'énergie.
Mme la Secrétaire, il
y a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Girard
(Lac-Saint-Jean) est remplacé par Mme Hébert (Saint-François); Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)
est remplacée par M. Zanetti (Jean-Lesage); et M. Roy (Bonaventure) est remplacé par M. Bérubé
(Matane-Matapédia).
Le
Président (M. Lemay) : Merci. Donc, je vous rappelle qu'il est
prévu que l'opposition officielle intervienne lors de la première, deuxième,
quatrième et de la sixième série d'interventions, et que le deuxième groupe
d'opposition intervienne lors de la troisième série d'interventions, et
que le troisième groupe d'opposition intervienne lors de la cinquième série
d'interventions.
Alors,
nous débutons par les déclarations d'ouverture. Et, M. le député de
Laval-des-Rapides et porte-parole de l'opposition officielle en matière
d'énergie et de ressources naturelles, vous avez la parole pour
10 minutes.
Exposé du sujet
M. Saul Polo
M. Polo :
Merci beaucoup, M. le Président. Je salue M. le ministre, les collègues de la
partie gouvernementale, également des oppositions et tout le staff qui
nous accompagne ce matin, M. le Président.
Écoutez, pourquoi
nous sommes ici aujourd'hui, pourquoi interpeler le ministre de l'Énergie sur
le dossier du projet de loi n° 34?
Après des semaines, sinon des mois d'échanges et de discussions, c'est que, M.
le Président, nous sommes rendus à un point où, et nous l'avons constaté de
nouveau cette semaine sur un autre enjeu de la part du gouvernement...
c'est que, malheureusement, nous ne pouvons
que constater un certain entêtement, je dirais même une certaine obsession, de
vouloir avancer coûte que coûte, aller de l'avant indépendamment,
indépendamment de ce que la
population cherche à faire entendre auprès du gouvernement, de ce que les
différents groupes, que ce soient les PME, les industriels, que ce
soient les experts...
Vous
le savez, M. le Président, au mois de septembre, il y a déjà deux mois, le
temps passe vite, nous avons reçu de
multiples experts. Pas plus tard qu'il y a 10 jours, à peu près, quatre
anciens ministres de l'Énergie se sont également prononcés, ont exprimé leur préoccupation, une importante préoccupation
face au projet... face aux dangers que comporte le projet de loi n° 34. Et, malgré cela, malgré toute cette
opposition et je dirais même, sans faire un jeu de mots, un barrage d'opposition, M. le Président, malgré l'ensemble de
cette opposition, le ministre et ce gouvernement font preuve d'entêtement, je dirais même sont bornés au point
tel de ne pas écouter la population et d'aller de l'avant coûte que coûte avec
ce projet de loi, tel que je l'ai mentionné ici à de multiples reprises, qui
est improvisé, qui est bricolé, qui est mal ficelé, qui cherche uniquement à faire plaisir à une et
une seule institution, M. le Président, qui est le monopole qu'est Hydro-Québec.
De nombreux éléments
ont été dévoilés, que ce soit une pétition signée par
1 400 entrepreneurs... Pour un
gouvernement qui se dit à l'écoute et représentatif des gens d'affaires et des
entrepreneurs de l'ensemble des régions, c'est une pétition signée par
1 400 entrepreneurs de l'ensemble des régions du Québec. J'ai même
identifié, et le ministre est sûrement au
courant, dans sa circonscription, il a même reçu une quinzaine de courriels
parce que c'est une quinzaine de petites et moyennes entreprises de sa propre circonscription qui lui ont imploré de
reconsidérer son projet de loi. On a ici des collègues de la
banquette ministérielle qui ont également reçu des courriels, des
communications de gens de chez eux, pas des gens de Laval-des-Rapides, pas des gens de Montréal, des gens de chez eux qui leur ont imploré de
parler à leurs collègues ministres, de se lever dans le caucus de la Coalition avenir Québec, d'échanger avec les différents ministres,
membres du Conseil des ministres, de leur faire comprendre que ce projet de loi est non seulement dangereux, mais va à l'encontre des
intérêts des Québécois, va à l'encontre de leur propre promesse de remettre de
l'argent, de rembourser le 1,5 milliard
de trop-perçus, parce qu'à la fin de la journée ce n'est pas plus d'argent qui
va être retourné aux Québécois. En, fait c'est qu'ils vont se faire
imposer plus d'argent.
Le projet de
loi n° 34 cherche à convertir Hydro-Québec dans une machine à taxer pour
aller chercher plus d'argent dans la
poche des Québécois. Mais vous savez quoi? C'est enrobé, M. le Président. Tout
cela, c'est enrobé. J'ai utilisé ici l'expression,
c'est un cheval de Troie. C'est un cheval de Troie pourquoi? Parce qu'à la fin
de la journée le projet de loi n° 34,
tel que les explications du ministre le disent, tel que le titre du projet de
loi... laisse sous-entendre que c'est un
projet de loi qui vise à, supposément, simplifier, vise à rembourser, à
corriger le mécanisme des trop-perçus, à rembourser l'argent des
trop-perçus auprès des Québécois. Mais, à la fin de la journée, en collant
l'augmentation des tarifs selon l'inflation, ce que ça fait, c'est que ça
élimine également les pouvoirs de la Régie de l'énergie.
Les pouvoirs
de la Régie de l'énergie, c'est un contrepoids au monopole de l'État. Et ça,
c'est un autre exemple comment ce
gouvernement agi depuis un an. Quand des opposants se lèvent pour exprimer un
doute, pour exprimer, peut-être, des réserves face à des décisions, des
politiques, des stratégies gouvernementales, qu'est-ce que fait le
gouvernement? Il les tasse du revers de la main, il les tasse du revers de la
main, et regarde dans l'autre direction. Et, dans ce cas-ci présent, la Régie de
l'énergie jouait son rôle. Est-ce que c'était parfait? Non, M. le Président.
Tous les experts nous l'ont reconnu, non, M.
le Président. Est-ce qu'il y a des façons d'améliorer? Certainement. Mais ce
que ce projet de loi n° 34 fait, ce n'est pas de venir adresser le vrai enjeu, qui est comment
pouvons-nous améliorer les processus, comment pouvons-nous améliorer l'exercice effectué par la Régie de l'énergie
annuellement auprès d'Hydro-Québec, mais également auprès d'autres sociétés, notamment Énergir, dans d'autres domaines, que ce soit au niveau du gaz naturel et
autres. Non, ce que fait le projet de loi, en fait, ce que fait le ministre avec ce projet de loi, c'est qu'il
dit : Vous savez, l'enjeu, là, il est ici, le vrai enjeu est ici, mais, non, nous, on va regarder de l'autre côté
parce que c'est à notre avantage, parce que c'est à l'avantage d'Hydro-Québec.
Parce qu'à la fin de la journée l'argument
du ministre de dire : Vous savez, on retire ou on élimine le risque sur le
dos des consommateurs, sur le dos des payeurs de compte d'Hydro-Québec
puis on le met sur le dos d'Hydro-Québec, ce n'est pas ça, le vrai enjeu. Le vrai enjeu, c'est de garantir des revenus
minimums pour Hydro-Québec, peu importe quel est le vrai tarif, quel est
le juste prix que devrait payer la population. C'est ça, le... c'est ça qui est
fâchant, M. le Président.
Alors, je ne
vais pas faire comme le premier ministre l'a laissé sous-entendre hier matin.
Je pourrais le faire, je pourrais
lancer un sondage Facebook et consulter la population pour démontrer l'appui,
le supposé appui, je pourrais même demander à mes «followers», mes... en
français on dirait mes «suiveux», mais mes «followers»... mes amis, on va...
Bon, parfait, O.K. Mais je n'irais
pas jusqu'à dire à mes «followers» de donner leur opinion sur... parce qu'à la
fin de la journée ce n'est pas
sérieux, M. le Président. Mais vous savez ce qui est sérieux? Je vais vous
montrer, moi, le sondage de la FCEI. Je
vais vous montrer, là, les 1 000 répondants qui se sont exprimés sous
la forme de ce sondage de la FCEI avec d'autres associations. Qu'est-ce
que disait ce sondage-là? C'est que la population, et ça, c'est plus de
1 000 répondants, pas des supposés
comptes Facebook avec des profils anonymes, non, ce que ce sondage-là disait,
c'est 80 % des répondants sont inquiets qu'on vienne amputer... 84 %
sont inquiets qu'on vienne amputer la Régie de ses pouvoirs. C'est exactement
ce qu'ils disent. La Régie de l'énergie
devrait continuer à valider annuellement les tarifs d'électricité
d'Hydro-Québec. 80 % disaient : Le gouvernement devrait accorder
à la Régie de l'énergie plus de pouvoir de surveillance et de supervision sur Hydro-Québec. Et 60 % des répondants disaient quoi? Disaient :
on est prêts à payer 1 $ de plus, je suis prêt à payer 1 $ de
plus par facture pour financier une meilleure surveillance du monopole d'Hydro-Québec.
Ça, M. le
Président, là, ce que le ministre fait, ce que le gouvernement fait, là, ce
qu'ils font depuis le 12 juin dernier, là, c'est qu'à chaque fois
qu'il y a une lettre ouverte, à chaque fois qu'il y a un expert qui se
prononce, à chaque fois qu'il y a quatre
anciens ministres qui se prononcent, à chaque fois qu'il y a un sondage, une
pétition, des consommateurs inquiets,
ce qu'ils font, c'est qu'ils repoussent ça du revers de la main et
disent : Non, non, non, nous on a la science infuse. On a la vérité. On possède la vérité, les
Québécois nous ont donné un mandat fort, puis on va gouverner en fonction de
ça.
Mais, vous
savez, à la fin de la journée, M. le Président, gouverner, c'est également
écouter. Et actuellement, là, depuis
le 12 juin dernier, là, le ministre, ce gouvernement, n'ont fait aucun
geste d'écoute, n'ont démontré aucune écoute, aucune ouverture, aucun geste de bienveillance pour démontrer qu'ils
écoutent la population, qu'ils écoutent les Québécois, qu'ils écoutent les experts
qui se disent inquiets face à ce projet de loi là. Et à la fin de la journée,
aujourd'hui, nous sommes ici pour
interpeler le ministre puis lui dire : S'il vous plaît, réagissez. On vous
l'a répété ici à de multiples reprises, réagissez. Faites la chose honorable.
Reculez. On va vous aider à bien ficeler un bon projet de loi qui va adresser
les vrais enjeux. Mais, s'il vous plaît, reculez sur le projet de loi
n° 34. Merci beaucoup, M. le Président.
• (10 h 10) •
Le
Président (M. Lemay) : Merci. Sur ce, je cède maintenant la
parole à M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles pour
une période de 10 minutes.
Réponse du ministre
M. Jonatan Julien
M. Julien :
Oui, oui. Merci, M. le Président. Il me fait grand plaisir d'être présent
aujourd'hui et de répondre à l'invitation
de mon collègue de Laval-des-Rapides, qui souhaite échanger sur ce qu'il
qualifie d'absence de remboursement de trop-perçu et de
l'affaiblissement de la Régie de l'énergie.
Honnêtement,
M. le Président, j'étais un peu perplexe d'avoir reçu cette invitation à
m'exprimer, car, à prime abord, je croyais, à tort, probablement, que c'était
un stratagème, et sans prêter aucune intention à mon collègue de
Laval-des-Rapides, faisant en sorte de prolonger la durée de la commission
parlementaire à laquelle nous participons tous les deux depuis quelques semaines sur le projet de loi n° 34 et qui va
bon train, honnêtement. On est rendus à l'article 2. On travaille sur un
amendement proposé par mon collègue
de Laval-des-Rapides, et je crois qu'on avance effectivement rapidement dans ce
dossier-là. Mais, honnêtement, le
projet de loi n° 34, qui vise à simplifier le processus d'établissement
des tarifs de distribution d'électricité,
c'est de ce qu'on parle. Toutefois, après réflexion, M. le Président,
je crois plutôt comprendre que le député de Laval-des-Rapides veut
m'offrir une occasion supplémentaire d'expliquer les tenants et aboutissants de
notre projet de loi
afin de dissiper certaines perceptions qu'il aurait et qui planent à ce sujet.
Alors, je lui suis très reconnaissant de me donner cette occasion.
Permettez-moi,
M. le Président, de revenir d'abord sur le sujet qualifié de trop-perçu.
D'ailleurs, il est important de rappeler que le terme exact est «écarts
de rendement», juste pour apporter les clarifications requises.
Le député de
Laval-des-Rapides nous reproche de ne pas avoir... de ne pas rembourser les
écarts de rendement à la clientèle
d'Hydro-Québec. Or, comme vous le savez, M. le Président, c'est son gouvernement
qui a à la fois mis en place le
mécanisme et suspendu le mécanisme d'écart de rendement, qui n'a pas effectué
le remboursement des écarts de rendement. Alors, selon le député, il s'agirait
d'un engagement de la CAQ. Encore là, ce n'est pas exact, M. le Président.
Si ça avait été un engagement, ça aurait été
clairement intégré sous forme d'engagement électoral dans notre plateforme et
dans notre plan financier. Alors, on n'a jamais pris cet engagement. Par
contre, ce que je sais, c'est que le premier ministre a clairement indiqué à la population du Québec que, dorénavant,
aucune augmentation tarifaire d'électricité au Québec ne serait supérieure
à l'inflation.
Alors, je
suis un peu étonné, M. le Président, que le député de Laval-des-Rapides
revienne sur ce sujet, car, si on se
fie aux propos mêmes du premier ministre du Québec, l'ancien chef du Parti
libéral, le 13 mars 2015, M. Couillard nous disait ceci, alors je cite : «M. le Président, non seulement
cette somme — en parlant des écarts de rendement — appartient aux Québécois et aux Québécoises, mais elle leur a été complètement
retournée puisque c'est ce qui a permis de maintenir les services
publics...» Donc, selon l'ancien premier ministre, 100 % des écarts de
rendement ont déjà été retournés.
Et, si vous permettez également, M. le
Président, je citerais qu'en 2017 l'actuel chef intérimaire de l'opposition officielle, qui était à l'époque ministre des
Ressources naturelles, déclarait que la société d'État Hydro-Québec avait
imposé des tarifs plus élevés pendant
des années et que les trop-perçus, qu'il qualifiait, accumulés avaient servi à
combler le déficit.
Toujours en
2017, M. le Président, le député de Mont-Royal—Outremont déclarait : «...l'équilibre budgétaire étant
atteint, [les] trop-perçus [vont] cesser et
[...] seront retournés au consommateur.» Et, pour conclure, il disait : «...il
n'est pas question d'envoyer un chèque à chaque client.» Je vous parle
ici d'une déclaration faite le 5 avril 2017.
Ces choses
ont, de manière malencontreuse... ont été dites soit par inadvertance soit par
étourderie. Quoi qu'il en soit, on ne
le saura jamais. Mais je suis persuadé, M. le Président, que mon collègue de
Laval-des-Rapides se souvient de les avoir entendues, donc nul besoin de
s'éterniser sur ces déclarations.
Nul besoin de
rappeler également à mon collègue de Laval-des-Rapides la décision de son parti
politique de ne pas avoir retourné à
la clientèle d'Hydro-Québec d'importantes sommes d'argent accumulées entre 2014
et 2016, selon un mécanisme établi
par la Régie de l'énergie, sous prétexte de favoriser, M. le Président, un
retour à l'équilibre budgétaire. Un
mécanisme d'écart de rendement qui était en place pour retourner de l'argent à
la clientèle a été suspendu volontairement.
Ce passé, M.
le Président, on ne peut pas l'effacer. Ce passé, M. le Président, on ne peut
pas le réécrire. Mais, une chose est
certaine, on ne peut pas faire porter à notre gouvernement l'odieux de
l'inaction du gouvernement précédent, ça serait trop facile. Ce n'est pas la
façon de gérer les fonds publics. Pour nous, ce qui importe, M. le Président,
est que la population puisse compter sur un gouvernement à l'écoute, un
gouvernement responsable.
Maintenant,
M. le Président, je souhaite aborder le deuxième aspect de cette
interpellation, la question de la Régie de l'énergie. Selon mon collègue de Laval-des-Rapides, la Régie de
l'énergie serait affaiblie par le projet de loi. Je ne partage pas cet avis. Contrairement à ce qui a été dit, la
Régie de l'énergie conserve tous ses pouvoirs. La Régie de l'énergie conserve
toutes ses responsabilités. La Régie de
l'énergie conserve son indépendance en matière de fixation des tarifs. La Régie
de l'énergie est la seule et unique organisme... le seul et... organisme
qui peut fixer ou modifier les tarifs. Alors, je veux rassurer mon collègue afin qu'il puisse propager à qui veut l'entendre
que la Régie de l'énergie continue d'être l'organisme responsable de la fixation des tarifs. La Régie de
l'énergie du Québec conserve toute sa pertinence, et nous ne remettons pas cela
en question. Hydro-Québec continuera de présenter devant la régie pour faire
approuver ses tarifs, mais non plus sur base annuelle, mais sur base
quinquennale, aux cinq ans. Seule la notion de périodicité est modifiée.
De plus, le
projet de loi ne change en rien la réglementation d'Hydro-Québec TransÉnergie.
C'est important de le souligner. TransÉnergie, rien n'est modifié.
Certains
médias ont rapporté des craintes face aux exportations d'électricité chez nos
voisins américains. Je veux rassurer les collègues et la population
qu'Hydro-Québec respectera toutes ses obligations, M. le Président, envers les régulateurs américains. Cela veut dire également
que les grands projets de lignes de transport d'énergie continueront d'être
analysés par la Régie de l'énergie. Il est
d'autant plus important, M. le Président, que ces lignes de transport soient
régulées afin d'obtenir, justement,
les certifications par les organisations réglementaires américaines justement
pour être en mesure d'exporter notre électricité.
Par ailleurs,
j'insiste, M. le Président, également pour rassurer les intervenants, la
population. Hydro-Québec n'aura pas
le champ libre pour faire ce qu'elle veut durant cette période de cinq ans. Si
elle souhaite fixer un nouveau tarif, si elle souhaite modifier un tarif, elle devra se présenter devant la Régie de
l'énergie. De même, si des circonstances particulières exigeaient des
ajustements de tarifs entre les périodes d'analyse quinquennale de la régie,
cette dernière pourrait rendre une décision
sur une demande de modification de tarifs de distribution de l'électricité
d'Hydro-Québec, et elle uniquement pourrait le faire.
La Régie de
l'énergie continue donc, M. le Président, d'être l'organisme responsable, le
seul organisme responsable de modifier ou de fixer des tarifs. Alors,
encore une fois, ici, je souhaitais rassurer mon collègue de Laval-des-Rapides.
Il est vrai,
M. le Président, que depuis deux semaines, un peu plus de deux semaines, nous
travaillons l'article par article en saine collaboration, en ouverture.
Justement, on a eu des discussions, cette semaine, sur un amendement à l'article 2 visant à faire en sorte que la
régie émettrait des avis sur base annuelle sur le tarif L, par exemple. On en
discute. On n'est pas fermé, on est
en esprit d'ouverture. Le projet de loi n° 34 avance, mais le
projet de loi n° 34, M. le Président, a trois
objectifs très simples : souhaite être en mesure de retourner plus de
500 millions à l'ensemble des contribuables dès la première facturation de 2020, souhaite
faire en sorte que les taux d'augmentation soient prévus à l'inflation, donc
prévisibles pour l'ensemble de la clientèle,
et propose un gel tarifaire en 2020. Sur cette base-là, si on avait appliqué ce
mécanisme-là au cours des cinq dernières
années, la hausse tarifaire observée aurait été moindre. Si on l'avait appliqué
dans les 15 dernières années,
juste à l'inflation, c'est 2,4 milliards de moins qu'aurait payé la
clientèle d'Hydro-Québec sur ces tarifications. Donc, M. le Président,
c'est ce que vise le projet de loi.
Et l'autre
objectif sous-jacent du projet de loi, c'est un transfert de risques, M. le
Président. C'est de donner l'imputabilité
dorénavant à Hydro-Québec. Actuellement, le fonctionnement, c'est :
Hydro-Québec dit ses coûts, on lui accorde
un rendement de 8,2 %. Dorénavant, Hydro-Québec va connaître ses revenus à
l'inflation, et ça sera à elle d'être efficiente pour donner des
rendements. Merci, M. le Président.
Argumentation
Le
Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Nous allons
maintenant procéder en alternance aux interventions de cinq minutes selon la séquence suivante :
d'abord un député de l'opposition, ensuite le ministre puis un député du groupe
formant le gouvernement, et ainsi de suite.
Alors, maintenant, M. le député de Laval-des-Rapides, vous avez la parole pour
un maximum de cinq minutes.
• (10 h 20) •
M. Polo :
Merci beaucoup, M. le Président. Je vais commencer par reconnaître quelque
chose que le ministre a mentionné dans le début de sa première prise de
parole lorsqu'il dit que nous n'avons jamais promis de rembourser les trop-perçus. Je vais dire, et je vais prendre un
exemple de cette semaine, M. le Président, en effet, cette semaine, la
Coalition avenir Québec nous a
démontré de façon éloquente qu'elle a de la misère à tenir le compte, tenir le
compte même ici, dans cette Chambre.
Donc, quand il s'agit de tenir le compte sur 1,4 milliard de dollars de
trop-perçus, bien, on peut présumer qu'effectivement c'est encore plus
complexe.
Deuxièmement,
M. le Président, honnêtement, j'écoute le ministre puis j'aimerais, moi aussi,
m'abreuver du même Kool-Aid duquel il s'abreuve pour nous faire son
argumentaire, parce qu'il a une capacité incroyable à tenir le message envers et contre tous, à tenir le message envers
et contre tous, même contre des anciennes initiatives de la Coalition avenir
Québec qui étaient très claires, qui demandaient le remboursement des
trop-perçus à l'époque et qui, pendant des années... parce que, oui, ça a été pendant des années, ils
ont fait des choux gras sur le dos des trop-perçus, M. le Président. Ils ont
fait de multiples pétitions.
Tout d'abord,
la députée d'Arthabaska, qui a lancé une première pétition, qui est allée
collecter 40 000 signataires. Par la suite, la députée de Saint-Hyacinthe. Et je me sens mal pour la
députée de Saint-Hyacinthe, M. le Président, parce qu'effectivement
elle est ici, en Chambre, elle nous écoute débattre, elle nous écoute échanger.
Et je comprends son malaise, M. le
Président. Je comprends son malaise de vouloir se retirer à chaque fois que
nous abordons ce sujet-là ici, en Chambre, parce qu'elle sait très bien
qu'elles étaient les intentions, qu'elles étaient les conclusions de son
argumentaire à l'époque, lorsqu'elle était
responsable du dossier de l'Énergie et des Ressources naturelles de l'époque.
Je sais très bien quel était son malaise de l'époque, transféré
aujourd'hui, de voir de quelle façon on tient un argumentaire, on tient un
argumentaire qui va à l'encontre de tout ce sur quoi elle s'est levée ici à de
multiples pour poser des questions, implorer, demander, même essayer d'obliger
le gouvernement de l'époque à rembourser 1,4 milliard de dollars.
M. le
Président, je sais que vous allez porter une attention particulière au tableau
que je vous montre ici. C'est la page Internet qui a été utilisée par la
Coalition avenir Québec pour aller chercher 55 000 signataires. Et
aujourd'hui le ministre, un
8 novembre, nous dit : Nous n'avons jamais promis de rembourser les
trop-perçus. Bien, voyons donc! Il faudrait que je me mettre un nez rouge ici puis un chapeau sur ma tête pour avoir
l'air d'un clown pour commencer à danser devant le ministre puis lui
dire : Bien oui, vous avez raison.
Mais non, M.
le Président. Comment peut-il dire aujourd'hui sérieusement, répéter... Après
de multiples reprises, on lui a dit,
M. le Président : M. le ministre, respectez votre engagement,
respectez votre promesse et, surtout, ne venez pas déposer un projet de
loi mal ficelé, bricolé, qui laisse sous-entendre que les Québécois vont
recevoir la couleur de leur argent, alors
que ce n'est pas vrai. Combien de fois... Et vous avez vu, M. le
Président, vous avez vu à de multiples reprises que nous... Même le premier ministre a été obligé de reculer sur ça.
Même le premier ministre a été obligé de reculer sur le premier... la première tentative qu'il a
utilisée au lendemain du 1er octobre dernier, le 1er octobre 2018,
dans laquelle il a dit : Bien
non, vous savez, pendant les 45 jours, là, je n'ai jamais promis ça. Donc,
puisque je n'en ai jamais parlé pendant les 45 jours de la campagne
électorale, je ne suis aucunement obligé à ça.
Mais vous
savez ce qui est arrivé, M. le Président? Pendant la relâche parlementaire,
pendant la relâche du mois de mars, là, les collègues, au-delà du
ministre, les collègues de la banquette ministérielle, là, se sont fait parler
dans le casque, se sont fait parler entre
les deux oreilles. Ils sont revenus au caucus et ils ont dit au premier
ministre et au ministre : Arrêtez
de niaiser. Ça arrête, le niaisage, parce que nous, chez nous, là, on subit les
contrecoups de ça. Nous, chez nous, là, les gens ne sont pas dupes. Les gens
ont compris clairement qu'une fois arrivés au pouvoir, qu'une fois qu'on vous
donne la confiance pour former le
gouvernement, respectez les promesses. Alors, s'il vous plaît, là, arrêtez de
faire semblant puis de nous faire accroire qu'on n'a jamais promis ça,
là. Respectez votre parole.
Alors, aujourd'hui, le ministre, il nous répète
le même message. Je ne sais pas dans quel Kool-Aid il boit, quel Kool-Aid il boit, mais, honnêtement, il doit être
vraiment bon, parce qu'un an et demi plus tard il continue à nous sortir le
même argument, M. le Président.
Le Président (M. Lemay) :
Merci. Je cède maintenant la parole à M. le ministre.
• (10 h 30) •
M. Julien : Merci, M.
le Président. Comme vous constatez, je ne suis pas au Kool-Aid, je suis à l'eau
claire, et mes idées sont tout aussi claires. Naturellement je comprends mon
collègue de Laval-des-Rapides de se débattre comme un diable dans l'eau bénite par rapport aux enjeux
des écarts de rendement passés. Effectivement on se rappelle tous, et lui également s'en rappelle certainement avec
certaines douleurs, le fait que l'ancien gouvernement ait pris une décision
unilatérale de suspendre
momentanément les remboursements des écarts de rendement, un mécanisme qui
était en place, qui permettait à la
clientèle d'Hydro-Québec, si le rendement obtenu par Hydro-Québec était
supérieur à 8,2 %, d'obtenir un remboursement. Ils l'ont suspendu. Ça a été effectivement décrié,
décrié à l'époque, parce que, de manière unilatérale, il y avait un mécanisme
en place qui permettait à la clientèle de
bénéficier du rendement supplémentaire d'Hydro-Québec. Et le gouvernement
libéral, dans la rigueur financière,
c'est comme ça qu'il la qualifie, certains la qualifient d'austérité, ont
décidé de conserver ces sommes-là
pour balancer leurs comptes. Ils ont décidé de stopper le mécanisme d'écart de
rendement qui était en place pour balancer leurs comptes sans retourner
à la clientèle.
Naturellement on ne
peut pas refaire l'histoire. On ne peut pas refaire l'histoire, mais on propose
aujourd'hui, M. le Président, un projet de
loi qui est responsable et qui permet de retourner des sommes à l'ensemble de
la clientèle. Le montant minimal de
500 millions qui sera retourné dès janvier, c'est quoi, ça, M. le
Président? C'est ce qu'on qualifie un compte
d'écart. C'est un compte qui est provisionné. C'est de l'argent qui est dans
les livres d'Hydro-Québec et qui doit être
maintenu tant et aussi longtemps qu'on est sur le mode de tarification actuel.
C'est une réserve pour certaines éventualités qui est obligatoire parce qu'on a un mode tarifaire selon des causes
tarifaires annuelles. La modification par un gel en 2020, par une augmentation à l'inflation pour les quatre
années suivantes, permet de libérer ce compte-là et de retourner, dès janvier,
plus de 500 millions de dollars à
l'ensemble de la clientèle. Donc, la facturation, plus de 500 millions
sera remis à la clientèle.
Deuxièmement, ce que
propose le projet de loi, M. le Président, c'est un gel tarifaire en 2020 et,
après, une augmentation à l'inflation. Si on avait appliqué ce mécanisme-là
dans les 15 dernières années, même pas le gel, juste l'inflation, on observe, en réalité, que les
tarifs d'Hydro-Québec, sur 15 ans, ont monté de 4 % de plus que s'ils
avaient été à l'inflation. 4 %,
ce n'est pas banal. Mais, quand on prend ce chiffre-là sur l'ensemble des
facturations, les clientèles, les consommateurs
d'hydroélectricité au Québec, sur cette période-là, ont payé 2,4 milliards
de plus que si on avait appliqué l'inflation.
Nous, ce qu'on donne comme garantie avec le projet de loi n° 34,
M. le Président, c'est que les tarifs vont être à l'inflation, et, après cinq ans, il y aura une cause tarifaire à la
Régie de l'énergie. La Régie de l'énergie ne perd aucun pouvoir. Alors,
un gel, quatre ans à l'inflation. Donc, si ça, on prend ça sur une période de
cinq ans, M. le Président, le gel avec quatre
périodes d'inflation, ça fait en sorte que, sur les cinq prochaines années, la
clientèle d'Hydro-Québec est assurée de payer 70 % de l'inflation sur cette période-là. Si on avait
appliqué ça dans les cinq dernières années, les hausses tarifaires auraient été nettement moindres. Si on l'avait
appliqué sur les 15 dernières années, ça aurait été nettement bénéfique
pour l'ensemble de la clientèle. C'est une assurance qu'on donne.
On
donne également une prévisibilité. C'est vrai que le taux d'inflation, à chaque
année, va être mesuré au mois de septembre et qu'il varie d'une année à
l'autre. Mais, depuis 15 ans, l'inflation est presque linéaire parce que
la Banque du Canada a des politiques
monétaires qui font en sorte de stabiliser l'inflation. Donc, on donne une
stabilité, on donne une prévisibilité,
on donne des hausses tarifaires moindres que sur base historique à tous égards,
et dans cinq ans il y aura une cause tarifaire pour réévaluer le tout.
Également, certains
mentionnent qu'on donne carte blanche à Hydro-Québec. Loin de là, pas du tout.
Ce que ça fait, le projet de loi n° 34, M. le Président, c'est que ça oblige Hydro-Québec à être plus
performant. Actuellement, dans le système tarifaire qu'on a, Hydro-Québec
cumule l'ensemble de ses coûts, on lui donne 8,2 de rendement supplémentaire,
8,2 %. Aucun intérêt à réduire ses
coûts. Dorénavant, Hydro-Québec va connaître ses revenus, ça va être basé sur
l'inflation, et Hydro-Québec va devoir se
gouverner pour améliorer sa performance et son efficience. Merci, M. le
Président.
Le
Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Je cède maintenant
la parole au député de Maskinongé pour son intervention.
M. Allaire :
Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, j'ai le goût de mentionner :
Quelle histoire! Quelle histoire qui date déjà depuis plusieurs années et qui
devient beaucoup plus intensive, là, depuis quelques semaines, notamment avec
l'étude du projet de loi n° 34. Ça va permettre un peu de renuancer, là, ce
que le député de Laval-des-Rapides a mentionné tantôt d'entrée de jeu. Je pense
que ça va apporter une autre perspective, une perspective plus réaliste de ce
qui s'est vraiment passé.
En
2017, on le sait, la Vérificatrice générale a établi à un niveau de
1,5 milliard les trop-perçus ou l'écart de rendement, ce qui faisait en sorte que ça nous amenait à un
niveau de 18 % du bénéfice net qui était réglementé et autorisé. C'est
quand même énorme. On n'a qu'à penser ou à faire un parallèle avec une
entreprise privée qui aurait perçu, au niveau de la facturation, des écarts de 18 % versus un bénéfice net. Je pense
qu'on peut penser que cette entreprise, dans le secteur privé, n'aurait pas gardé ses clients bien, bien
longtemps. Mais la réalité, c'est qu'au cours de ces années-là autant les
libéraux que le Parti québécois, à
l'époque, en étaient conscients. Ils n'ont rien fait. C'est ça, la réalité.
Même que je préciserais qu'à l'époque le ministre des Finances, le
député de Robert-Baldwin, avait même suspendu le mécanisme de redistribution.
Et
on peut comprendre qu'un chiffre aussi élevé que 1,5 milliard, ça peut
frapper l'imaginaire des gens, et je pense que c'est un peu ce qui a amené notamment l'indignation des citoyens,
mais aussi l'indignation de nous comme formation politique à l'époque, qui était à l'opposition, puis je pense que c'est normal,
c'était notre rôle à ce moment-là, et ce qui a amené, entre autres, la députée de Saint-Hyacinthe, je me permets de
revenir sur ce point-là précisément, à déposer une pétition à l'Assemblée nationale pour rembourser
les citoyens du Québec des trop-perçus. Puis je pense que, encore une fois,
j'insiste là-dessus, c'était vraiment notre rôle, à l'opposition, de le faire.
Et moi, à l'époque, qui ne pensais même pas me présenter dans un parti politique à ce moment-là, puis je regarde mes
collègues, c'était peut-être même le cas d'eux aussi, je l'ai vécu comme vraiment juste... comme client
d'Hydro-Québec. Je me disais : Câline! Il me semble que ça devrait être simple.
On fait un chèque, on rembourse l'ensemble des contribuables québécois. Mais ce
n'est pas si simple que ça.
Quand
on comprend la machine, maintenant, comment ça fonctionne, ce n'est vraiment
pas aussi simple que ça, et ce qui
m'amène à la fameuse campagne électorale de 2018. Si ça avait été aussi simple,
je pense qu'on aurait peut-être pu le
mettre dans notre cadre financier. Mais qui dit promesses électorales dit aussi
avoir un cadre financier réaliste, et je pense qu'à ce moment-là, avec l'information qu'on avait, ce n'était pas
réaliste de le faire, ce qui fait en sorte que la Coalition avenir Québec a établi vraiment un cadre financier qui était réaliste de ce qu'on
voulait livrer aux citoyens du Québec, et il
y avait plusieurs promesses
qui redonnaient beaucoup d'argent aux citoyens du Québec à ce moment-là. Et,
non, et là je lance le défi au député de Laval-des-Rapides et je répète, non, s'il est capable de nous démontrer, avec une preuve
formelle, que, dans notre cadre
financier, on avait vraiment inscrit que nous étions pour rembourser à un
niveau de 1,5 milliard
l'ensemble des contribuables québécois, je ne demande qu'à voir cette preuve,
M. le Président, mais je sais qu'il ne sera pas capable de la fournir.
Il montre des preuves avant la campagne électorale dans le rôle qu'on avait à
jouer à l'opposition.
Une fois ça
dit, clairement, clairement, malgré ça, après le 1er octobre, on s'est
quand même fait beaucoup interpeler par
nos citoyens. Je ne peux pas dire le contraire, ça, c'est très réaliste, et je
pense qu'on a été à l'écoute de ces citoyens-là. Et la décision qu'on a prise, et je salue l'ouverture du premier
ministre, et je salue l'ouverture du ministre, puis je pense que ça reflète bien ce qu'est la Coalition avenir
Québec, c'est qu'on est capable de s'ajuster. Puis vous avez fait référence
à ce qui s'est passé cette semaine avec le PEQ, je me permets d'en faire une
aussi, ça démontre aussi notre empathie, ça démontre
aussi notre ouverture et notre capacité à nous, comme gouvernement, d'écouter
les citoyens puis de changer nos décisions.
Ça fait que je trouve ça extraordinaire, encore une fois, que, comme
gouvernement, on soit capable de le faire et de le faire d'une aussi belle façon. Et ça démontre bien les
résultats du 1er octobre dernier, c'est-à-dire que je pense que les
citoyens du Québec voulaient se sentir écoutés, ce qui n'a jamais été le cas
dans les 15 dernières années.
Donc, le projet de loi n° 34 vise des
solutions concrètes. On redonne 500 millions dès la première facturation, dès 2020. En 2020, on gèle les tarifs
d'électricité et, en troisième lieu, on place un mécanisme assez simple qui se
base sur l'inflation, qui va permettre, dans les années suivantes,
d'avoir une prévisibilité beaucoup plus facile. Merci.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le député de Maskinongé. Je cède maintenant la parole au député de
Laval-des-Rapides.
• (10 h 40) •
M. Polo :
M. le Président, honnêtement, là, en tout respect pour le collègue, je vais
reprendre l'expression, je pense qu'il
boit dans le même Kool-Aid du ministre, parce qu'honnêtement de faire preuve...
et, en plus de ça, de faire référence au
dossier du PEQ de cette semaine et d'utiliser cet exemple-là comme une
démonstration d'écoute, si on serait dans une salle d'humour, je lui
dirais : C'est une bonne tentative de nous présenter une bonne blague, là.
Je vais vous dire qu'est-ce qui est
arrivé. Je vais lui raconter, à ce moment-là, ce qui est vraiment arrivé, pas
ce qu'il s'est fait raconter de ce qui est arrivé, M. le Président,
O.K.?
On a ici un
collègue de Québec solidaire, on a également le chef du troisième groupe
d'opposition ici, M. le Président,
là, son collègue ministre de l'Immigration s'est levé 15 fois, 15 fois, en même
temps que le premier ministre pour nous répéter la même chose. Il y
avait une vingtaine d'étudiants ici, dans les tribunes, qui attendaient à
l'extérieur pour venir plaider leur cause
devant le ministre de l'Immigration, devant le premier ministre. Et qu'est-ce
qu'a fait son collègue de
l'Immigration? La supposée écoute, la supposée ouverture, la supposée empathie,
c'est qu'il est allé faire le tour des plateaux
de télévision pour aller répéter et réfuter les arguments de l'opposition
officielle et des différents partis d'opposition lui demandant de reculer. Ça, c'est la supposée, là, ouverture. C'est la
même supposée ouverture que fait preuve le ministre de l'Énergie lorsqu'il écoute 17 groupes sur
lesquels 15 lui disent : Faites attention, reculez, votre projet de loi
est mal ficelé, là. Et qu'est-ce
qu'il fait depuis la semaine des audiences? Parce que ça fait déjà deux mois,
M. le Président. Il continue d'avancer dans la même direction. Il réfute
toutes ces allégations-là.
On marche
vers l'avant. C'est comme ça qu'on fonctionne, nous, à la Coalition avenir Québec.
On s'en balance, de ce que vous nous
dites, là. Nous, on a notre objectif, on marche vers l'avant, on sait vers où
on veut aboutir, on s'est arrangé avec
Hydro-Québec. On a fait un deal avec Hydro-Québec, on va respecter notre part
du deal, et Hydro-Québec, de l'autre côté,
va nous sortir du trou dans lequel on s'est mis nous-mêmes, O.K., dans la
supposée promesse qu'aujourd'hui son collègue, le collègue du ministre, fait juste répéter la même ribambelle et de
dire : Nous n'avons jamais promis dans notre financier pendant les 45 jours. Bien, voyons donc, M. le Président! Donc, tout le
travail d'opposition qui a été effectué par la Coalition avenir
Québec, là, lui, il dit, là : À
partir du 1er octobre, là, page blanche, on recommence à zéro, on oublie tout
le reste. Bien, voyons donc, M. le Président! S'il veut parler, là, on
va parler.
On va parler,
là, de son collègue de l'Immigration qui, supposément, a écouté la population,
de son premier ministre qui, supposément, a écouté la population.
Bien oui, il a écouté la population sur Facebook. Il a fait un petit sondage. Il est
allé mobiliser ses «followers», ceux qui boivent dans le même Kool-Aid que le ministre
puis le député de la Coalition avenir Québec, là, O.K., pour se rassurer puis de dire : Bien, la population
est derrière nous. Bien, voyons donc, M.
le Président! Pendant ce temps-là, il n'a même pas été
capable... il est sorti en courant. Quand que les étudiants l'attendaient
devant son bureau, là, il a trouvé une porte arrière pour retourner dans son
bureau. Il n'a pas été capable, il
n'a même pas eu le courage,
«courâge», comme dit le premier ministre, «courâge», il n'a même pas eu le
«courâge» de faire face aux étudiants ici.
Et là, aujourd'hui, il va nous dire : Je suis fier de mon premier ministre.
Vous savez quoi? On a fait preuve d'écoute, on a été sensible à la population,
on a réagi. Bien oui, c'est la même... je vais me retenir, c'est la même
attitude du ministre sur le projet de
loi n° 34, supposée écoute. Bien oui, on fait des audiences,
15 groupes sur 17, on a fait des audiences pour faire quoi? Pour faire semblant? Bien, M. le Président,
c'est presque à l'unanimité, à part Hydro-Québec, mais là je comprends, c'est le Kool-Aid d'Hydro-Québec qu'il boit. À
part Hydro-Québec, qui d'autre est venu dire que c'était un bon projet de loi?
M. le député,
je vous comprends, j'ai été assis du côté de la banquette ministérielle, ce
n'est pas facile, le travail que vous
avez à faire, de venir aujourd'hui corroborer les paroles du ministre. Vous faites
un exercice, un effort louables, mais, s'il vous plaît,
ayez un peu de cohérence, ayez un peu de pertinence, parce que j'ai utilisé le
mot, ayez un peu de pertinence dans
vos propos. Puis on fait un débat, ici, sérieux. S'il vous plaît, amenez des
arguments qui font du sens et qui, surtout, respectent la volonté des
Québécois. Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Président (M. Lemay) : Merci, M. le député de Laval-des-Rapides,
en vous rappelant que nous sommes ici pour travailler sur
l'interpellation et en tout respect dans nos propos, M. le député. M. le
ministre, la parole est à vous.
M. Julien :
Oui. Merci, M. le Président. Effectivement, nous sommes à l'interpellation,
actuellement, à la demande de mon collègue
de Laval-des-Rapides pour discuter, en réalité, des écarts de rendement et du
rôle et des responsabilités de la
régie. Ce qui me fascine toujours, M. le Président, quand j'ai des discussions
dans des tribunes comme celle-ci, avec mon
collègue de Laval-des-Rapides, bon, il a parlé de Kool-Aid, de deal avec
Hydro-Québec, de farces, de se déguiser en clown, il a imité le premier ministre, mais jamais il ne va sur le
contenu du projet de loi n° 34. Pourtant, le projet de loi n° 34
est assez simple, mais jamais il ne parle de son contenu, jamais. Il parle
d'autres choses. C'est une belle occasion, en commission
parlementaire, et je vous dirais que les échanges sont plus intéressants en
commission parlementaire. On parle, en
fin de compte, de chacun des articles et on énonce des possibilités et des
amendements potentiels qui pourraient faire en sorte de bonifier le
projet de loi, et j'en suis, j'en suis. Mais je réitère qu'on a une
interpellation de mon collègue de Laval-des-Rapides pour discuter le sujet, et
il parle de tout, sauf du contenu du projet de loi n° 34.
D'un autre côté, M.
le Président, il me donne l'occasion, moi, de parler du contenu du projet de
loi n° 34. Bon, il dit que je me répète, mais c'est parce qu'il me donne
la tribune, et, effectivement, le projet de loi n° 34 est assez simple, là, il y a 22 articles, puis il a des
objectifs très clairs. Effectivement, je comprends également que mon collègue
de Laval-des-Rapides, avec l'ancien
gouvernement, ils en ont bavé. Ils en ont bavé avec les écarts de rendement et
leur inaction dans le passé et ils
ont payé le prix de ça. Je peux comprendre l'amertume qu'ils ont, et, ce
faisant, la solution qu'on propose, peut-être qu'ils la trouvent bonne,
mais ils ne la laisseront pas aller, parce qu'ils en ont bavé.
Essentiellement,
on n'a jamais promis, on n'a jamais promis de retourner 1,5 milliard. Nos
engagements, notre cadre financier ne
prévoient pas ces éléments-là. Toutefois, le projet de loi n° 34, lui, est
très clair. Effectivement, si le projet de loi n° 34 est sanctionné, on sera en mesure, et je réitère, en
mesure de retourner minimum 500 millions.
L'évaluation est à l'effet que le
compte d'écart quand il sera fermé, au 31 décembre, aura minimalement
500 millions, ça pourrait être un peu
plus, et toutes les sommes du compte d'écart seront retournées à la clientèle d'Hydro-Québec. Ça, ça prend la sanction du projet
de loi n° 34 pour libérer le
compte d'écart, et on compte bien, justement, que ça arrive. Ça permet aussi un
gel tarifaire en 2020. C'est une garantie. C'est une garantie qu'en 2020 ça
sera le même tarif pour la clientèle que celle de 2019. Et après ça ce sera l'inflation pendant quatre ans. Je réitère
qu'au-delà du 500 millions minimum qui est remboursé cette hausse tarifaire sur cinq ans est meilleure
que celle des cinq dernières années, clairement, calculs à l'appui. C'est plus
avantageux pour la clientèle. Oui, on pense à la clientèle.
Quand mon collègue de
Laval-des-Rapides dit que, pendant les commissions, sur 17 groupes, uniquement Hydro-Québec est en faveur, ce n'est pas vrai, ce n'est pas vrai. La Fédération des
contribuables s'est montrée très positive, le Conseil du patronat avait des enjeux positifs par rapport au projet de loi n° 34, la Fédération des chambres de commerce du Québec également, avec certains éléments qui
portaient à interrogation, et c'est le temps, en commission parlementaire, c'est le temps, à l'étude détaillée, de venir peut-être
apporter certains amendements pour répondre à certaines préoccupations. Et je vous dirais que mon collègue
de Laval-des-Rapides travaille très bien en étude détaillée
pour faire des propositions pour le
bonifier. Mais je réitère qu'ici, ici, en interpellation, il nous interpelle,
il parle de tout, sauf du contenu du projet
de loi. Kool-Aid, farces, clown, projet de loi n° 34, M. le
Président, bien non.
Alors, je vous
dirais, on est là pour travailler avec eux de manière ouverte, en
collaboration, pour le cas échéant, voir si
on ne peut pas apporter des amendements qui vont améliorer le projet de loi
n° 34, mais dont les objectifs sont clairs, dont les objectifs sont pour la clientèle, retourner de l'argent, un
tarif prévisible, un tarif haussier plus faible que dans le passé et
surtout une imputabilité plus grande à Hydro-Québec.
Le Président
(M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole
à la députée de Laviolette—Saint-Maurice.
Mme Tardif :
M. le Président, bonjour, merci. C'est un plaisir pour moi d'être ici
aujourd'hui. Permettez-moi tout d'abord
de saluer le ministre de l'Énergie et des Ressources et député de Charlesbourg,
bonjour, M. le ministre, et toute l'équipe qui l'accompagne, ainsi que
mes collègues, donc député de Maskinongé et député de Saint-François, et mes collègues de l'opposition, bien entendu. Bonjour!
C'est avec, donc, grand plaisir que nous sommes ici ce beau vendredi matin.
En
tant que membre de cette belle commission aussi, qu'est la CAPERN, et avant de
parler, M. le Président, plus précisément du projet de loi n° 34, permettez-moi
de rappeler à tous et toutes la raison qui justifie pourquoi nous devons
faire ce beau projet de loi. C'est bien
simple, nous devons corriger un problème que le précédent gouvernement a créé
et qu'il nous a laissé. Un des
problèmes, devrais-je dire, qui les a servis. Je vais citer un article de TVA
Nouvelles qui date du 2 février
2018 : «La Régie de l'énergie avait tenté, en 2014, de mettre en place un
mécanisme pour mieux partager les trop-perçus
avec les clients d'Hydro-Québec. Mais le gouvernement Couillard a imposé un
décret retardant la mise en oeuvre de ce partage après l'atteinte de
l'équilibre budgétaire.
«[Et]
le gouvernement libéral a par la suite fermé la porte à tout remboursement
éventuel aux clients d'Hydro-Québec.»
Ce
n'est donc pas d'hier qu'on connaît le problème. Le précédent gouvernement a
décidé d'affecter la totalité des écarts de rendement d'Hydro-Québec au budget
de l'État, et ce, tout en coupant du même souffle, en même temps, les services aux citoyens, oui, avec les conséquences
que l'on connaît et avec les pots cassés que nous devons ramasser et rafistoler
à tous les jours. Je pense qu'il est grand temps qu'un gouvernement règle la
situation.
Nous
avons pris des engagements de remettre de l'argent dans les poches des
Québécois et des Québécoises,
nous sommes responsables, et c'est ce
que nous allons faire avec le projet
de loi n° 34.
Personnellement, je suis très fière de faire partie du gouvernement
qui prend ses responsabilités par rapport aux engagements qu'il a pris.
M. le Président, le projet de loi n° 34 vise à simplifier le processus
d'établissement des tarifs de distribution d'électricité au Québec. Une des mesures de ce projet de loi permet d'appliquer une remise, et on le dit et on le redit, de plus de
500 millions de dollars dès le premier trimestre, en 2020, à la
clientèle d'Hydro-Québec. On est ici pour discuter d'une interpellation où on mentionne l'absence de
remboursement des trop-perçus aux consommateurs québécois. Premièrement, la
prémisse est fausse. Les consommateurs
québécois vont recevoir un remboursement de 500 millions, je le redis, dès
la première facture de 2020. Deuxièmement, ce qu'on appelle des
trop-perçus, c'est en fait des écarts de rendement et non des erreurs de facturation. Je vous explique vitement ce qu'est
un trop-perçu. C'est la différence entre le coût de distribution d'électricité
qui était prévu en début d'année, donc un prévisionnel, par rapport à ce que ça
a coûté réellement à la fin. Nous avions promis
de remettre de l'argent dans les poches des contribuables, et c'est ce que nous
faisons. C'est exactement ce que nous allons
faire. C'est exactement ce que nous avons fait dès le premier budget, l'annonce
du premier budget en février dernier, et c'est encore ce que nous allons
faire avec le projet de loi n° 34. En plus, il y aura
un gel des tarifs dès 2020.
En tant que députée de Laviolette—Saint-Maurice,
je rencontre, comme nous tous, comme tous les députés, beaucoup de citoyens à chaque semaine. Quand je me promène à
Mont-Carmel, à Shawinigan, à La Tuque, à Trois-Rives, je rencontre des travailleurs, je rencontre des
familles, des gens qui travaillent fort, des gens qui méritent que le
gouvernement les soutienne et pense à eux. M. le Président, après
des années de coupures...
• (10 h 50) •
Le
Président (M. Lemay) : Merci, Mme la députée. Je dois vous
interrompre. Et je cède maintenant la parole au député de Jean-Lesage.
M. Zanetti :
Merci, M. le Président. Alors, c'est spécial, ces temps-ci, les
interpellations, parce que ça me met dans une drôle de situation. On a justement le Parti libéral qui vient
critiquer, en partie, pas au complet, là, en partie, le gouvernement
actuel pour des choses qu'il n'a pas plus faites, là. Et, c'est ça, je dis en
partie, je parle ici des remboursements des trop-perçus,
mais je ne parle pas de l'affaiblissement de la Régie de l'énergie, par
exemple. Et ça m'a pris du temps, même si
c'est supposé être simple, ce projet de loi là, ça m'a pris du temps à le
comprendre. C'est complexe. Ce n'est pas simple. Et, en gros, ce que j'en ai conclu, c'est que les trop-perçus ne seront
pas vraiment remboursés, et surtout qu'on ne pérennise pas le mécanisme de remboursement des trop-perçus,
et que la régie, en fait, qu'est-ce qu'on fait avec ce projet de loi, on
l'affaiblit, on lui enlève les moyens dont elle dispose pour s'assurer du
respect du pacte social à l'origine de la création d'Hydro-Québec et de son
propre mandat.
Ça me fait
penser à... Je ne veux pas, ici, faire un point Orwell, là, trop rapidement,
mais ça m'a quand même fait un peu penser au roman 1984, dans
lequel, justement, on pervertit le sens des mots comme instrument de pouvoir.
On maintient les gens dans une forme
d'illusion, ça permet justement de faire des choses qui ne vont pas
nécessairement dans le sens de leur
intérêt mais qui ont l'air d'aller dans le sens de leur intérêt, et donc ils y
donnent leur assentiment, et puis on répète qu'une chose est simple, une
chose est simple, alors qu'elle est complexe, jusqu'à ce que ça devienne, dans
la perception, quelque chose qui s'apparente
au vrai. Le ministre présente le p.l. n° 34 comme une
simplification de la fixation des
tarifs, mais ce n'est pas exactement ça qui se passe. Derrière cette apparente
simplification se cache une réalité très complexe. C'est comme une
simplification complexe.
D'abord, les faux remboursements. Le ministre
nous assure que le remboursement des trop-perçus, évalué à 1,1 milliard, se fera grâce au crédit de
500 millions et au gel des tarifs pour l'année 2019‑2020. Le ministre affirme qu'Hydro-Québec va rembourser les trop-perçus, «rembourser»,
ici, entre guillemets, mais le terme «rembourser» laisse clairement
sous-entendre que le remboursement ne se serait pas produit sans l'intervention
du ministre. Or, c'est faux. Dans le
contexte des trop-perçus, le remboursement a toujours été prévu, et ce, par le mécanisme du traitement
d'écart de rendement, mais sur une période de deux à trois ans. Finalement,
ledit remboursement, entre guillemets toujours, de la CAQ, c'est plutôt le
devancement de quelque chose qui existait déjà.
Pire encore,
cedit remboursement cache en fait l'abolition du mécanisme de
traitement des écarts et de rendement qui permet de pérenniser les réels remboursements des trop-perçus à long
terme. Alors, on est en train de faire quelque chose à court terme, de devancer
quelque chose qui allait se faire, mais en faisant en sorte que ça ne se fera
plus à l'avenir. Ce n'est donc pas
une bonne affaire. L'utilisation du terme «gel tarifaire» peut aussi sembler
alléchante, là, intéressante. On dirait que la facture va geler, que ça
va rester la même. Or, ce gel-là n'est pas si avantageux que ça pour les
clients d'Hydro-Québec. En effet, l'IRIS nous a démontré clairement que, si la
régie avait continué à faire des causes tarifaires annuellement, les tarifs autorisés pour 2019‑2020 auraient
vraisemblablement été diminués, donc plus bas qu'un gel. Alors, ici, est-ce qu'il y a un remboursement réel, là,
quand on regarde ce que paient réellement les gens à la fin? Est-ce qu'il y a
une diminution de ce que ça leur coûte par
rapport à ce que ça aurait pu leur coûter? La réponse, c'est non. Finalement,
ici, le gel, c'est l'augmentation.
De ce projet
de loi simple qui, au fond, est très complexe, le remboursement, c'est de
l'argent qu'on aurait eu de toute
façon. Le gel n'entraînera pas une augmentation... entraînera, plutôt, une augmentation.
On pervertit le sens des mots. Le projet de loi n° 34 change la manière
dont on détermine l'établissement des tarifs d'Hydro-Québec, et c'est ça la
chose qui est la plus grave là-dedans. On
vient ici, donc, éliminer quelque chose qui, à long terme, aurait été
intéressant, aurait permis aux gens,
surtout les familles à faible revenu et aux clients résidentiels, de payer
moins cher. Les trop-perçus ne seront pas remboursés. On ne pérennise
pas le mécanisme de remboursement. On affaiblit la régie. On lui enlève les moyens dont elle dispose pour s'assurer du respect
du pacte social à l'origine même de la création d'Hydro-Québec. Il ne
suffit pas de répéter que c'est sain et que c'est avantageux pour que ça soit.
Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Lemay) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la
parole à M. le ministre.
• (11 heures) •
M. Julien :
Oui. Merci, M. le Président. Alors, je suis heureux de pouvoir entendre les
propos de mon collègue de Jean-Lesage.
Effectivement, le projet de loi n'est pas si complexe que ça. Naturellement, si
on veut le complexifier, on va rajuster certains éléments mentionnés par
mon collègue de Jean-Lesage juste pour le mettre en perspective de la réalité.
Le
500 millions, ce n'est pas la somme des écarts de rendement, ça s'appelle
un compte d'écart. De ce montant-là, il
y a un montant, effectivement, qui est constitué des écarts de rendement, à peu
près 190 millions. La balance, en réalité, c'est des comptes qui doivent être maintenus, selon la cause tarifaire,
pour faire face à des éventualités. On parle, en fin de compte, de certains aléas de charges de
retraite. Ces éléments-là doivent être maintenus selon le modèle actuel de
tarification et de cause tarifaire.
Alors, on exige qu'Hydro-Québec ait ce compte d'écart là selon le modèle
actuel. C'est impossible de libérer ce compte-là si, effectivement, on
ne change pas la tarification.
Quand mon collègue de
Jean-Lesage dit : Oui, mais cet argent-là aurait été remboursé de toute
façon, le compte d'écart, c'est comme, en
réalité, pour faire une allusion plus simple, ça serait comme des frais de
condo qui seraient cumulés. Au fur et
à mesure, on peut libérer des sommes, et, au fur et à mesure, il faut y
réintégrer des sommes. Toute chose étant égale par ailleurs, il y aura
toujours un compte d'écart si on ne modifie pas la tarification dans le temps.
Donc, cette somme-là ne serait jamais
retournée, c'est-à-dire qu'il y aura toujours un 500, 600 millions dans un
compte provisionné qu'on ne peut retourner à la clientèle si on ne
modifie pas la tarification. Donc, le geste qu'on pose aujourd'hui si on adopte
le p.l. n° 34,
c'est d'être en mesure de libérer le compte d'écart, qui, autrement, ne serait
pas libéré. C'est un écart qui serait toujours cumulé et jamais à la
disposition de la clientèle.
Maintenant, sur les
bases prévisionnelles, Hydro-Québec a effectivement mentionné, pour répondre au
fait que certains disent que ça serait une
baisse potentielle, qu'eux l'estimation, c'était de plus de 2 %, leur demande.
Il est vrai que la régie n'accorde
pas toujours la demande à Hydro-Québec. Historiquement, moins de 1 %
d'écart, et le plus grand écart qui a
été observé, c'est 1,5 % par rapport aux demandes d'Hydro-Québec. Mais,
historiquement, c'est nettement plus faible. Donc, ça aurait été une
hausse tarifaire qu'on aurait observée en 2020.
L'autre
élément, M. le Président, le gel qu'on propose en 2020, selon le modèle qu'on
applique au projet de loi n° 34, on
aurait regardé l'inflation à la fin septembre de l'année précédente. On a passé
le fin septembre. Bien que le projet de loi ait été déposé au mois de juin, on avait estimé à 1,7 %
l'inflation au 30 septembre. Ça a été effectivement un peu plus de 1,7 %, 1,7 % et des décimales. Donc,
le gel par rapport à l'inflation, c'est 1,7 % d'écart en 2020, et par la
suite ce sera l'inflation, qui est stable.
Donc,
si je réitère, le projet de loi n° 34, pourquoi je dis qu'il n'est pas
complexe? Parce que les éléments qu'il vise sont simples. Il vise un gel
tarifaire en 2020. Il vise une hausse à l'inflation pour les quatre années
suivantes. Il maintient toutes les
responsabilités de la Régie de l'énergie, qui fera une cause tarifaire aux cinq
ans plutôt qu'à l'année. Mais toutes les
autres, là, parce qu'on a déposé une liste de plus de 40 éléments, de
mémoire, qui sont sous la responsabilité de la Régie de l'énergie, sont maintenus : suivi des
plaintes, pour modifier des tarifs, pour amener des nouveaux tarifs. Tout ce
qui est Hydro-Québec Transport est maintenu.
Donc,
on change une variable, de le ramener aux cinq ans, la cause tarifaire. Cette
variable-là fait en sorte qu'actuellement ça coûte entre
15 millions et 20 millions par année, faire la cause tarifaire. Donc,
sur une période de cinq ans, c'est une économie minimale de 65 millions à
la clientèle, aux consommateurs et à l'ensemble des citoyens du Québec.
Et
l'élément primordial dans le projet de loi n° 34, M. le Président, qu'on
ne répétera jamais assez, c'est qu'on change, en réalité, l'imputabilité d'Hydro-Québec. Actuellement, Hydro-Québec
dépose ses coûts. Si ceux-ci augmentent d'une façon... de 4,3 %, comme ça a été le cas en 2014, la facture des
clients monte de 4,3 %. Donc, Hydro-Québec n'a aucun risque, et c'est toujours la clientèle qui assume les
risques d'augmentation. Dorénavant, on dit à Hydro-Québec : En 2020, c'est
un gel. Après ça, c'est à l'inflation. Et
c'est à vous d'assumer le risque et d'être performants puisque, maintenant,
vous connaissez vos revenus. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole
à la députée de Saint-François.
Mme Hébert :
Merci, M. le Président. C'est une première fois pour moi à la CAPERN, mais ce
n'est pas mon premier contact avec le projet
de loi n° 34. Et je dois vous avouer que, quand j'ai débuté ma préparation
pour mon intervention d'aujourd'hui,
je n'ai pas eu trop de difficulté à comprendre l'enjeu dont on devait discuter
entre nous ce matin, étant donné que j'ai été présente à plusieurs interventions
lors de l'adoption du principe de ce projet de loi.
La
question des écarts de rendement, M. le Président, ça fait longtemps qu'on en a
fait le tour. Ce qu'on avait dit qu'on
ferait au printemps dernier, quand on en entendait beaucoup parler dans les
médias, c'est qu'on déposerait un projet de loi pour mettre ça derrière nous. Pourquoi? Parce que toute confusion
qui... Parce qu'il y a beaucoup de confusion qui entoure cette
question-là. Elle ne fait pas de bien à personne.
Mon collègue de
Maskinongé a fait un court portrait de la situation plus tôt, et nous sommes
ici aujourd'hui pour parler des surplus
d'Hydro-Québec qui ont découlé du mécanisme d'écart de rendement, un mécanisme
complexe qui était au centre de la méthode de tarification de l'électricité
chez Hydro-Québec jusqu'à maintenant.
La méthode en
question, mon collègue vous l'a expliqué, elle tournait en grande partie autour
d'un principe de prévision des dépenses de
la société d'État pour une année à venir et l'écart entre les prévisions et la
situation réelle une fois l'année
terminée. Si la prévision était plus élevée que l'argent réel dépensé, on avait
un écart de rendement positif, donc un surplus.
À ce moment-là, on pensait que ce qui causait la frustration des citoyens,
c'était la manière dont ces surplus étaient dépensés. La régie avait suggéré de redonner 50 % des surplus aux
consommateurs sous forme de baisse de tarifs pour l'année à venir et 50 % qui restent dans le budget du
gouvernement. Le printemps dernier, on a compris que cette suggestion-là
ne faisait pas le bonheur des Québécois.
Donc, le principe de surplus dans la tarification d'électricité, il ne plaît
pas aux Québécois.
C'est
à ce moment-là qu'on a décidé de retourner à la planche à dessin pour
réimaginer la manière dont la tarification
d'électricité serait calculée pour éviter qu'il y ait une accumulation de
surplus chez Hydro-Québec. On se disait que le mécanisme d'écart et de
rendement était trop compliqué, qu'il causait de la confusion et qu'il causait
de la frustration. Le constat qu'on a
dû faire au gouvernement, c'est qu'il fallait simplifier le processus de
tarification. D'emblée, ce que le
ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles a observé, c'est que, depuis
plus de 15 ans, les tarifs
d'électricité suivent de près
l'inflation. En partant de cette observation, il s'est permis de se poser une question : Est-ce qu'on pourrait laisser tomber
le principe de prévision et se fier à l'indice d'inflation pour les augmentations? On le sait tous, l'évaluation annuelle de ces tarifs de la Régie de l'énergie
est dispendieuse. Donc, on pourrait faire sauver beaucoup d'argent aux
contribuables en réduisant sa fréquence.
En
poussant sa réflexion, mon collègue le ministre en est venu à une idée de
projet qui forme maintenant le projet
de loi n° 34, un cycle de
fixation des prix d'une durée de cinq ans. Au début d'un cycle, la régie
effectue une évaluation tarifaire, puis les quatre années suivent, l'augmentation du prix de l'électricité correspond à l'inflation. À chaque année, la
Régie de l'énergie vient donc remettre les pendules à l'heure pour s'assurer
que les tarifs sont justes pour les Québécois,
après quoi l'augmentation selon
l'inflation reprend. La tendance qu'on observe entre l'augmentation des tarifs d'électricité
et l'inflation, c'est utilisé pour réduire
le fardeau administratif et les coûts
du processus d'évaluation de ces tarifs, parce qu'au gouvernement on veut s'assurer que la tendance sur
laquelle on se base ne pénalise pas les Québécois en cas d'irrégularité.
Le projet de loi prévoit la possibilité
d'ajout ou de révision des tarifs à la demande d'Hydro-Québec ou du
gouvernement en cas de circonstances particulières. De cette manière, on
est certain que, si un événement météorologique ou financier majeur vient ébranler la tendance sur laquelle on
se base, nous pourrons nous assurer que les ajustements nécessaires soient
effectués pour que le tarif payé par les Québécois soit juste.
M. le Président, le
processus de tarification simplifié que le projet de loi n° 34... vient
fermer la porte une fois pour toutes pour
les questions des Québécois sur la tarification d'électricité avec sa
simplicité. Il vient aussi mettre fin à leurs inquiétudes sur la manière dont l'argent des écarts de rendement
sera dépensé parce qu'il met fin, tout simplement... Merci, M. le
Président.
Le
Président (M. Lemay) : Parfait. Merci beaucoup, Mme la députée.
Sur ce, je cède maintenant la parole au député de Laval-des-Rapides pour
son intervention.
M. Polo :
Merci beaucoup, M. le Président. J'ai écouté attentivement, là, les propos du
ministre à la suite de mon intervention
précédente, M. le Président, puis il a fait référence au fait que, dans mes
interventions, je fais rarement un lien avec des éléments ou des détails du projet de loi. Ceci dit, je tiens à
lui rappeler qu'en étude article par article il a lui-même dit : On apporte régulièrement des
amendements, des sous-amendements pour alimenter les discussions, alimenter les
échanges qu'on a de façon à améliorer le projet de loi, si c'est
possible.
Ceci
dit, je vais quand même lui rappeler que, quand nous avons amené des
propositions pour amener du contenu additionnel,
des éléments importants qui pourraient justement nous faire analyser le projet
de loi de façon plus globale en lien avec le contenu, lui et ses collègues de
la banquette ministérielle ont refusé d'entendre quiconque ce soit après
l'adoption du principe du projet de loi. Vous étiez témoin, M. le Président.
Vous vous êtes abstenu de voter à chaque fois, mais mes collègues et moi, des
oppositions, avons amené sept motions, sept... huit motions pour entendre, et
pas n'importe qui, M. le Président, pour entendre le P.D.G.
d'Hydro-Québec, pour entendre la Régie de l'énergie, pour entendre le bureau du
Vérificateur général, la Vérificatrice
générale. Je me rappelle très bien que le ministre a dit : Mais la
Vérificatrice générale, son rôle, j'ai travaillé au bureau, etc., n'a
rien à nous apporter. Bien, voyons donc! On lui a fait la démonstration qu'elle
participe... La journée même ou le lendemain
que nous avons amené la motion pour écouter la Vérificatrice générale, le lendemain, elle était à l'Assemblée nationale pour
intervenir sur un projet de loi, le p.l. n° 37, pour intervenir
sur un projet de loi, pour donner son
opinion, en fait, donner son avis sur ce projet de loi là, alors que nous,
quand nous l'avons suggéré sous forme
de motion... du contenu, M. le ministre, du contenu, une personne respectée,
mais, non, ils ont décidé de voter contre.
Quand nous avons
demandé également d'entendre le Pr Mousseau, d'entendre plusieurs... le Pr
Bernard de l'Université d'Ottawa, ils ont refusé, M. le Président, alors que,
là, il utilise cet argument-là pour dire : Le député de Laval-des-Rapides amène rarement des idées de contenu. Bien, voyons donc! Bien, voyons
donc, M. le Président! Nous avons amené des éléments. Est-ce que
je dois lui rappeler les fois que les 15 des 17 groupes sont venus exposer
des éléments à travers leur mémoire, exposer des éléments du projet de loi qui
vont à l'encontre des intérêts des Québécois? Ça,
c'est du contenu, M. le Président. Nous le lui rappelons. Et, à chaque fois, il
dit : Bien non, ce n'est pas des éléments de contenu. Alors que, là, on tombe... Il s'est
efforcé par la suite d'arrêter de couper court à nos motions
d'interpellation... à nos motions
de... pour inviter différents groupes. On est tombé dans l'étude article par
article, il a refusé tous les amendements possibles
dans l'article 1. Là, on arrive à l'article 2, il commence à ouvrir
la possibilité d'entendre un amendement qu'il a
lui-même amené. Par la suite, il nous demande de le corriger. Bien, voyons
donc!
Alors,
tout ce qu'on fait ici, M. le
Président, là, tout ce qu'on fait,
tous les éléments, que ce soit ici, en Chambre, que ce soit en commission, tout ça, là, il nous fait
la démonstration qu'il écarte ça du
revers de la main, qu'il a un objectif très clair, c'est de faire adopter le projet de loi n° 34
le plus tôt possible. Et vous savez qui d'autre est au courant de ça?
Hydro-Québec. Parce que dans sa plaidoirie contre le fait de vouloir déposer un
dossier tarifaire 2020‑2021, ils l'ont reconnu.
Ils ont reconnu qu'ils ont fait un deal avec le bureau du leader en
disant : De toute façon, le projet de loi n° 34
va être adopté en décembre, M. le Président. Il va être appliqué à
partir du 1er avril 2020, M. le Président.
Alors,
tout ça pour dire, là, que c'est une... On ignore totalement l'exercice qu'on
fait ici, et tout ce qu'il fait, c'est se contredire, M. le Président.
• (11 h 10) •
Le Président
(M. Lemay) : Merci. Sur ce, je cède maintenant la parole au ministre
pour son intervention.
M. Julien : Écoutez, M. le
Président, mon intention tantôt, quand je mentionnais que mon collègue de Laval-des-Rapides ne parle jamais de contenu, l'objectif n'était pas de le fâcher ni de le vexer. Si
c'était le cas, j'en suis désolé. Alors,
naturellement, par son intervention, il a tenté de s'amender,
mais, encore une fois, pendant cinq minutes, il n'a pas parlé de contenu, hein? Il a eu cinq minutes pour
parler de contenu, il ne l'a pas fait. Mais ce n'est pas vexatoire. Alors, si
c'est le cas, s'il a eu cette perception-là,
je m'en excuse. Naturellement, il nous interpelle, on souhaiterait parler de
contenu, il ne le fait pas. Nous, on
le fait, et avec grand plaisir, pour exposer, naturellement, ce qui est
introduit dans le projet de
loi n° 34.
Il est vrai,
puis je l'ai mentionné, puis je le réitère, là, qu'en étude détaillée des
propositions sont amenées, et on est bien
ouvert à entendre les éléments qui pourraient bonifier le projet de loi n° 34. Et je pense que le travail se fait bien. On
est à l'article 2 après trois
semaines. Ça va bien, on avance rondement. On a 22 articles comme ça, et
je peux compter, naturellement,
sur la collaboration et l'ouverture de mon collègue de Laval-des-Rapides et des
oppositions pour faire en sorte, justement, qu'on bonifie et qu'on travaille sur le projet de loi. Et j'en suis,
somme toute, assez encouragé, considérant que ça avance rondement.
M. le Président, alors on va revenir sur le
projet de loi n° 34 et sur son contenu.
Naturellement, certains disent : Il est
complexe. Je réitère qu'il a 22 articles. Ce qu'il est primordial de se
rappeler, M. le Président, c'est qu'on ne vient pas... parce que, là, je reviens sur l'interpellation, bien que mon
collègue de Laval-des-Rapides ne s'y attarde pas, mais on parlait de l'affaiblissement de la Régie de
l'énergie. Alors, quand on regarde la Régie de l'énergie, de ses
responsabilités, le projet de loi n° 34 fait
une chose, fait en sorte que la cause tarifaire, qui est actuellement sur base
annuelle, sera dorénavant aux cinq ans et que, dans l'intervalle, les tarifs
vont évoluer selon quelque chose de prévisible, c'est-à-dire l'inflation, l'indice des prix à la consommation,
somme toute après un gel tarifaire en 2020. Quand on cumule ces éléments-là
sur cinq ans, ça fait une hausse globale de 70 % de l'inflation,
considérant le taux proposé de la première année.
Donc, ce
qu'on offre, c'est l'assurance à l'ensemble de la clientèle d'Hydro-Québec que,
pour les cinq prochaines années, la hausse tarifaire sera à 70 % de
l'inflation globalement, et, en plus, on leur garantit un retour, dès la
première facturation de 2020, de plus de 500 millions, un compte d'écart
qui, je le redis, M. le Président, ne peut être libéré uniquement si on change le mode de tarification. Si on ne réussit à
sanctionner le projet de loi n° 34
pour changer le mode de tarification,
on ne peut pas libérer le compte d'écart. C'est impossible. À un certain
moment, nos collègues ont proposé une scission du projet de loi. On l'a
débattue. Mais, on ne pouvait pas dire : Bien, remboursez le 500 millions,
mais ne faites pas la modification de cause tarifaire. Bien non! Le remboursement de 500 millions, M. le Président, c'est l'effet, ce n'est pas le principe.
C'est l'effet, en fin de compte, de la modification du mode de tarification.
Et l'élément
important, puis je le redis, l'élément important,
c'est de changer à qui appartient le risque. Dans le passé, M. le Président, en 2014, la hausse de
tarifs a été de 4,3 %. C'était plus de trois fois l'inflation. En 2015,
2,9 %, plus de deux fois et
demie l'inflation. Et soudainement, après ça, il y a eu un décret de
préoccupation d'émis en disant : S'il vous plaît, plus d'augmentation supérieure à l'inflation. Bien, c'est sûr, le
gouvernement s'était beurré avec des hausses tarifaires de trois fois l'inflation pendant une période de
deux ans. Ça, M. le Président, là, ces hausses-là, là, c'est à vie plus
100 ans, là. L'effet est
continuel, perpétuel. Ces hausses-là, nettement au-dessus de l'inflation, font
en sorte, là, que les clients, aujourd'hui, paient encore le grand prix
de ça.
Nous, on
donne des garanties. On donne une garantie qu'en 2020 ça va être un gel et que,
par la suite, ce sera à l'inflation.
Et, après cinq ans, la Régie de l'énergie va revenir, va être en mesure de
faire une cause tarifaire. 500 millions de retournés, et le risque est maintenant transféré à Hydro-Québec. Ce
n'est plus un «cost plus». Ce n'est pas l'ensemble de nos coûts plus 8,2 %. Non, c'est un gel et
à l'inflation. Hydro-Québec, dorénavant, s'il vous plaît, soyez performants.
Le
Président (M. Lemay) : Merci M. le ministre. Sur ce, je cède
maintenant la parole à la députée de Saint-François.
Mme Hébert :
Merci, M. le Président. Vous savez, en politique, une part importante du
travail des élus est la pédagogie :
énoncer les orientations du gouvernement, mais aussi écouter les inquiétudes de
la population afin d'être mieux outillés
pour expliquer nos actions politiques, évaluer les impacts des politiques
publiques et partager nos constats avec nos concitoyens. Malheureusement, dans le feu de l'action de l'Assemblée
nationale, on n'a pas toujours le temps de s'adonner à cette pédagogie. C'est pourquoi j'aimerais
remercier nos collègues de l'opposition de nous donner l'opportunité
d'expliquer un peu plus en profondeur les tenants et aboutissants du
projet de loi n° 34.
Lors de mon
intervention précédente, j'ai pu parler du nouveau processus de tarification de
l'électricité du projet de loi n° 34 qu'on veut instaurer au Québec.
J'aimerais maintenant prendre le temps qui m'est alloué pour parler du rôle
de la Régie de l'énergie dans ce nouveau processus.
Vous savez,
M. le Président, plusieurs de nos concitoyens, la facture d'électricité, ce
n'est qu'une question récurrente, une
facture parmi tant d'autres, comme la voiture, le cellulaire, l'Internet. Mais,
contrairement aux autres types de factures, la tarification d'Hydro-Québec n'est pas dictée par le marché et les
impératifs de profit, mais établie en fonction d'une loi. Ce sont les Québécoises et les Québécois
eux-mêmes, par l'intermédiaire des institutions, qui se sont donné... qui
décident des tarifs d'électricité. Il est important de le rappeler,
d'ailleurs, les Québécois ont parmi les tarifs d'électricité les plus
avantageux en Amérique du Nord et même dans le monde.
Comme je le
disais plus tôt, M. le Président, c'est qu'avec le projet de loi n° 34 on
propose d'optimiser l'utilisation des deniers publics tout en continuant de
confier à la Régie de l'énergie le mandat de réguler les variations de la
tarification. Cependant, nous croyons
que répéter le même processus annuellement ne devient qu'un exercice formel,
mais dont la pertinence de la
répétition, au-delà du principe, est difficilement justifiable lorsque les
coûts de l'opération sont pris en compte.
Chaque année, Hydro-Québec doit
plaider une cause de tarifs plus souvent qu'un autre afin de lui permettre de
suivre l'inflation. L'entreprise d'État doit présenter un rapport qui contient
une évaluation exhaustive des coûts qu'elle prévoit
engendrer tout au long de l'année à venir pour fournir l'électricité à sa
clientèle. C'est là le processus de prévision dont je parlais plus tôt.
Une
fois l'évaluation présentée, la Régie de l'énergie entame alors un processus
qui s'étire sur plusieurs mois, au cours
duquel plusieurs organismes sont consultés et des experts sont interrogés sur
l'acuité des prévisions d'Hydro-Québec et
la pertinence des modifications proposées à la tarification. Ce processus
d'évaluation est remarquable pour la transparence qu'il procure aux Québécois vis-à-vis la société
d'État. Pour cette raison, nous ne proposons pas d'abolir l'ensemble du processus mais plutôt de l'étaler sur une plus
longue période, ce qui nous permettra de mieux évaluer la tendance à moyen
et long terme, tout en conservant le
rôle-conseil de régulateur de la régie. De cette façon, nous serons en mesure
d'harmoniser les modifications
tarifaires avec la réalité des différents consommateurs résidentiels, bien sûr,
mais aussi industriels, pour qui une
planification étendue leur permettra de s'adapter plus efficacement aux
réalités du marché. L'avantage sera aussi non-négligeable pour la
société d'État, qui verra dynamisée sa capacité d'action tout en restant
imputable devant la Régie de l'énergie et,
ultimement, devant l'ensemble des contribuables du Québec. Une entreprise pour
les Québécois, par les Québécois, dont l'objectif n'est pas de faire des
profits, mais bien de contribuer à la prospérité de la nation québécoise.
Malheureusement,
force est de constater que le processus de vérification de la régie, si
bénéfique soit-il, possède le défaut
de ses qualités. C'est un processus qui demande énormément de ressources à la régie.
Comme on disait plus tôt, il s'étire
sur plusieurs mois et lui coûte plus de 10 millions de dollars chaque
année. C'est très cher payé quand on sait que, depuis sa mise en place,
les recommandations ont pratiquement toujours été collées sur l'inflation.
M.
le Président, nos concitoyens méritent mieux que ça en matière de gestion des
finances publiques. C'est pourquoi j'ai
pleinement confiance que les changements au coeur du projet de loi n° 34,
présenté par mon collègue le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, sauront à la fois répondre aux
aspirations des Québécois et à la noble mission d'Hydro-Québec, mais aussi au mandat qui nous a été confié d'instaurer
des mécanismes de gestion responsables, modernes et équitables. Merci,
M. le Président.
• (11 h 20) •
Le
Président (M. Lemay) : Merci, Mme la députée. Alors, maintenant,
je cède maintenant la parole au député de Matane-Matapédia pour son
intervention.
M. Bérubé :
Merci, M. le Président. À mon tour d'intervenir concernant le projet de loi
n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des
tarifs de distribution d'électricité, dans le cadre de cette interpellation.
Au
nom du Parti québécois, je veux dire un certain nombre de choses relativement
simples. Comme le ministre l'indique
souvent, c'est très simple, alors on va rendre ça encore plus simple. À travers
vous, je m'adresse à mes concitoyens. Tout
le monde se souvient qu'une somme de 1,5 milliard de dollars a été trop
perçue par Hydro-Québec auprès des consommateurs.
Alors, 1,5 milliard de dollars, c'est beaucoup d'argent. Le mot le dit,
trop-perçu, ça n'aurait pas dû être perçu. D'ailleurs, on l'a dit, et le premier ministre actuel, lorsqu'il était dans
l'opposition et assis juste là, disait : C'est du vol! Ils ont même fait une pétition puis ils ont répété
ça souvent. Quand ils sont arrivés au pouvoir, ils l'ont oublié. Mais nous,
on ne l'a pas oublié.
Alors, on va
simplifier ça. Hydro-Québec nous doit 1,5 milliard de dollars, ne faites
pas de lois. Donnez-nous le
1,5 milliard de dollars, on va savoir quoi faire avec. Juste ça. Vous nous
avez pris 1,5 milliard de dollars, vous nous le donnez. Dans l'ensemble des circonscriptions, là,
j'invite les députés à tester ça avec leurs concitoyens, voir qu'est-ce qu'ils
vont penser de ça. Est-ce qu'ils vont
prendre rembourser 1,5 milliard de dollars ou le projet de loi n° 34?
Moi, je pense, sans faire de sondage,
que ça va être : Remboursez-nous 1,5 milliard de dollars. Une
hypothèse. Ça, c'est le premier élément : Remboursez-nous.
Le
gouvernement arrive avec un projet qui dit : Non, non, non, on rembourse
500 millions de dollars. Pour le reste, là, ça va être compliqué. Il y a toutes sortes de... On va y arriver. Mais
là, mais, vous ne me devez pas de l'argent? Oui, oui, mais il faut que
ça passe par un projet de loi. O.K., mais là vous nous donnez juste
500 millions. On l'a vu qu'il y avait 1,5 milliard,
puis vous nous donnez 500 millions. Ayez confiance, ce que vous venez
d'entendre dans les lignes qui ont été écrites. Ça ne marche pas, M. le
Président. Si on s'est fait flouer de 1,5 milliard, remboursez-nous
1,5 milliard.
Mais le deuxième
élément, lui, il est fantastique. Nulle part dans la plateforme électorale de
la CAQ, dans les interventions de la CAQ en campagne, il a été question
d'enlever des pouvoirs à la Régie de l'énergie, créée par le gouvernement Lucien Bouchard, à l'époque, pour
assurer un contrepoids à Hydro-Québec. Ah! ça, c'est la surprise. Alors,
maintenant, puis ça semble une tendance bien établie au gouvernement du Québec,
on enlève tous les contrepoids possibles. On le fait en environnement, on le
fait en éducation, on le fait en ressources naturelles avec Hydro-Québec. Maintenant, il n'y a plus d'obstacle, pour le
gouvernement du Québec, dans sa collaboration avec Hydro-Québec. D'ailleurs
je suis surpris de la direction actuelle
d'Hydro-Québec, parce que la CAQ a décidé de garder le même patron que les
libéraux avaient nommé à Hydro-Québec.
Puis, évidemment, pensez-vous qu'il ne veut pas garder sa job? Il va faire tout
ce qu'il va leur demander, le patron d'Hydro-Québec.
Alors, premier
élément : De quoi vous avez besoin, Hydro-Québec, là, que vous avez rêvé
depuis longtemps? Ah! la Régie de l'énergie,
ça, c'est fatigant! Bien, ils leur ont donné
puis ils ont dit : Maintenant, là, bâdrez-vous plus de tout ça, puis, même s'ils vous demandent d'aller les
rencontrer, allez-y pas, on va faire adopter un projet de loi en décembre puis
on va gagner du temps. C'est ça qui se passe présentement. Imaginez
l'affront. Hydro-Québec refuse d'aller voir la Régie de
l'énergie, il dit : Eh! on a une
entente avec le gouvernement. On est bien «chummy» avec eux autres. On n'a pas
besoin d'y aller, ils nous l'ont dit. Bien, ça ne marche pas comme ça.
Alors, ils ne
nous remboursent pas l'argent qu'ils nous doivent, ils enlèvent du pouvoir à la
Régie de l'énergie. Et puis il y a d'autres orientations
aussi qui sont fabuleuses. Évidemment, je pourrais passer tout le dossier
éolien où le gouvernement a décidé de ne pas avancer
là-dessus. D'ailleurs, ils disent deux choses. Quand ils viennent dans ma région, ils disent que c'est important.
Vous en parlerez au député de Rivière-du-Loup. Il est très fier des retombées, dans son milieu, de l'éolien. Mais, quand ils sont
devant des chambres de commerce ailleurs, au Québec, c'est-tu pratique, de
frapper sur l'éolien, qui fait vivre des
gens dans l'Est du Québec? C'est une filière qui est aussi importante
que celle de l'aluminium ou d'autres. Ça, ils ne le disent pas. Il y a
deux discours là-dessus.
Puis il y a un autre discours à l'étranger. Ah!
ça, c'est fascinant. Quand ils vont dans l'État de New York, par exemple,
ils disent : On en a, de l'électricité,
mais on va vous vendre ça pas cher. Oui, mais quel prix? Encore moins cher
que vous pensez. Ça, M. le Président, ce
n'est pas du nationalisme, c'est de l'affairisme. Ça rime, mais ce n'est pas la
même affaire.
Alors,
Hydro-Québec et le gouvernement du Québec, qui ont probablement coécrit ce
projet de loi là et probablement certaines des lignes qu'on a entendues
depuis tout à l'heure, font en sorte qu'on a un projet de loi qui ne règle
rien. 1,5 milliard de dollars qu'ils
nous doivent. Remboursez-nous. Laissez faire le projet de loi qu'ils veulent
adopter avant Noël. Moi, c'est ça que
je défends, au nom de ma population. Remboursez-nous l'argent que vous nous
avez pris. On en a besoin, on va savoir mieux quoi faire avec que le
gouvernement du Québec. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Lemay) : Merci, M. le député de Matane-Matapédia.
Maintenant, je cède la parole au ministre pour son intervention.
M. Julien :
Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, je suis heureux d'entendre mon collègue
de Matane-Matapédia, qui est un
parlementaire, en réalité, aguerri et qui a, en réalité, une verve bien pendue.
Naturellement, il nous raconte des histoires intéressantes, qu'on serait
contre l'éolien. Bien, écoutez, l'éolien, on n'est pas contre, bien au
contraire. Ce qu'on dit, c'est
qu'actuellement on a des surplus, qu'avant de faire du développement de toute
nature on doit s'assurer de faire en
sorte que nos surplus soient utilisés. Et on a pris l'engagement ferme,
l'engagement, que, dès qu'on aura besoin de faire du développement électrique au Québec, ça sera le projet Apuiat
qui va être mis de l'avant. Il faut bien se rappeler que l'éolien au
Québec, ça représente approximativement 4 % de la production totale.
Alors, naturellement, si on revient sur le
projet de loi, il est vrai qu'il a été décrié, en réalité, que des écarts de rendement du passé n'ont pas été retournés à la
clientèle, au consommateur. Effectivement, le bureau du Vérificateur général
mentionnait une somme de plus
1,4 milliard de dollars. Et ces sommes-là, il y avait un mécanisme en
place à partir de 2014, et le choix
du Parti libéral, ça a été de dire : Écoutez, c'est un mécanisme qui
permet de retourner, en réalité, les écarts de rendement, en partie, à
la clientèle. Mais savez-vous quoi, M. le Président? Ils ont fait le choix de
dire : Mais en rigueur financière, en
austérité, oubliez ça, chers clients, oubliez ça. Vos sommes que vous avez
payées en trop car elles sont maintenant dans les écarts de rendement, on va les conserver au fonds consolidé.
Puis on abolit, on suspend le mécanisme d'écart de rendement. Un choix volontaire. Un choix pris
suite à une analyse de dire : Eh! c'est fini, ça, on ne le retourne pas.
Bien, voyons donc! Alors, oui, il y avait de quoi décrier.
Naturellement,
ces sommes-là, de 1,4 milliard, effectivement, comme le mentionnait
l'ancien ministre dans les années
passées, ça a été effectivement dans le fonds consolidé puis ça a été dépensé à
d'autres fins, tandis qu'au moment où arrivait chacun de ces
éléments-là, ça aurait dû être retourné à la clientèle.
Nous, dans
notre cadre financier, on a pris des engagements financiers : la réduction
des taxes scolaires, retourner de
l'argent aux familles. On n'a pas mis, dans notre cadre financier, retourner
1,5 milliard. Toutefois, on constate qu'on veut réparer la
situation. Et on pose des gestes concrets dans le projet de loi n° 34.
Plus de 500 millions, c'est plus de 500 millions qui vont être retournés à la clientèle dans la première facturation,
qu'il serait autrement impossible de retourner à la clientèle si on ne modifie pas le mode tarification. On garantit à la clientèle un gel tarifaire en première année et une inflation par la suite.
Il faut bien
comprendre, M. le Président, que si on avait appliqué l'inflation dans les
15 dernières années du règne libéral sur la tarification
d'Hydro-Québec, c'est 2,4 milliards de moins que la clientèle aurait payé,
M. le Président, 2,4 milliards.
C'est au-delà, même, des écarts de rendement. Si le gouvernement précédent
avait fait ce choix-là, la clientèle aurait
payé 2,4 milliards de moins. Nous, on vient dire : Non seulement on
fait ce choix-là, mais on gèle les tarifs en 2020. Un gel tarifaire, avec l'inflation de 1,7 %
mesurée au 30 septembre, ça représente 195 millions, près de
200 millions. C'est le geste qu'on pose par le projet de loi
n° 34.
Quand je dis
que le projet de loi n° 34 est simple, c'est qu'il est simple : trois
éléments. On peut le raconter à n'importe qui, on peut le dire à n'importe qui,
c'est ça que ça fait : un retour de 500 millions, un gel de tarifs en
2020, une hausse à l'inflation. Les
responsabilités de la régie sont maintenues, M. le Président. Le rôle
primordial de la régie est maintenu. Mais,
au lieu de le faire à toutes les années, elle va le faire aux cinq ans, parce
qu'historiquement on voit bien la corrélation entre l'inflation et les hausses tarifaires. On la voit, mais les
hausses tarifaires ont été légèrement supérieures. On garantit l'inflation. Dans cinq ans, la régie va venir
faire une cause tarifaire. Et surtout, je le réitère, M. le Président, et je le
réitère à chaque fois que je finis
mes interventions, on transfère le risque à Hydro-Québec. Hydro-Québec, maintenant,
ce n'est pas : Mes coûts plus un rendement, c'est : Voici tes
revenus, gère-toi en conséquence.
• (11 h 30) •
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Sur ce, je cède la parole au député de Maskinongé pour
son intervention.
M. Allaire : Merci, M.
le Président. Je suis un peu sous le
choc. Je suis sous le choc parce
qu'on entend beaucoup de choses ici,
à l'interpellation, ce matin, et, en fait, si je voudrais suivre des cours de
perception, à quel point qu'on peut jouer avec les perceptions, je pense
que je suivrais des cours... assurément, je demanderais au député de
Laval-des-Rapides de
me donner des cours. Mais cette capacité-là, à jouer avec les mots, à refaire
ou défaire un argumentaire qui fait en sorte qu'on arrive un peu à être
perdu... Et je comprends que le citoyen qui nous regarde peut être perdu.
Et, je
pense... J'ai décidé de me lancer en politique, en fait, pour faire les choses
autrement. Et ce n'est pas mal, ce n'est
pas mal, comme gouvernement, d'être capable de prendre du recul, et je remercie
le ministre de l'avoir souligné tantôt, d'avoir cette capacité-là de
revenir sur nos décisions et de... pour toutes sortes de raisons de changer de
cap puis d'être capable d'être à l'écoute de
ses citoyens. Et c'est ce qu'ont a fait dans ce cas-ci. Dans ce cas-ci, nous
avons été à l'écoute de nos citoyens.
Et, quand je lis l'interprétation... l'interpellation, pardon, du député de La
Pinière, l'absence de remboursement des trop-perçus, ce qu'on dit, c'est
qu'au 1er janvier 2020 dans la facturation des citoyens du Québec ils vont
recevoir 500 millions. Est-ce que c'est
ce qu'on appelle une absence de remboursement des trop-perçus? Je ne penserais
pas. Je pense que, clairement, ça
signifie qu'on a été encore une fois à l'écoute des citoyens et que nous allons
rembourser de cette façon-là, dans une première partie, un
500 millions de façon très, très, très claire.
Une fois cela
dit, M. le Président, j'ai le goût, avec vous, d'aborder la notion de gestion
du risque. J'ai fait le parallèle tantôt
avec le privé. Il y a beaucoup de paramètres qui entrent en ligne de compte
dans le processus, si on veut, législatif d'un gouvernement, et l'ensemble des revenus et dépenses, entre autres, d'un
organisme d'État comme Hydro-Québec peuvent parfois paraître
imprévisibles. Et le mécanisme qui était en place actuellement amenait beaucoup
d'éléments qui étaient difficiles à prévoir.
Donc, ce qui est proposé avec le projet de loi n° 34, c'est, entre autres,
d'amener cette notion de gestion du
risque, qui va être beaucoup atténuée, ce qui est très, très, très, à mon avis,
intéressante et très, très à l'image de ce qu'on veut faire, nous, comme gouvernement. C'est-à-dire qu'à partir du moment où on est capable
d'atténuer ces risques-là, on s'assure d'une saine gestion, autant des organismes
de l'État que des différents ministères et aussi d'Hydro-Québec, naturellement.
Et j'ai le goût, même, d'amener ça dans la cour du citoyen. Lui-même, le citoyen,
va être en mesure de beaucoup mieux planifier son petit budget,
là, mensuel, qui est, à différents niveaux, très, très, très important
pour assurer une saine gestion de son noyau familial.
Ça fait que, dans ce contexte-là, je pense que l'ensemble
des décisions qu'on a prises par rapport au projet de loi n° 34, même si je comprends que les partis de l'opposition auraient souhaité que ça se fasse beaucoup plus rapidement,
mais la réalité, c'est qu'on va au rythme
qu'on croit qu'il était mieux de le faire, je pense que, clairement, on apporte le remboursement qui était souhaité. Et je pense
que les citoyens de l'ensemble du Québec le souhaitent également.
Et je pense qu'ils sont très
fiers de leur gouvernement.
Et je me permets de dire que dans le contexte
actuel, où on fait beaucoup de porte à porte pour les élections partielles actuellement
dans Jean-Talon, de toute évidence, pour y avoir moi-même été, sur le terrain,
ce qu'on entend, c'est que les gens sont
satisfaits et contents de leur gouvernement, c'est que les gens sont heureux du travail qu'on
a fait jusqu'à maintenant et ils sont contents de notre empathie et de
notre écoute. Je pense, honnêtement, c'est ce qui fait notre force et ce qui va continuer de faire notre force dans l'avenir.
Et j'entends bien continuer à respecter cette ligne de conduite, autant
avec mes collègues qu'avec mes citoyens. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, le député de Maskinongé. Je cède maintenant la parole au député de Laval-des-Rapides
pour son intervention.
• (11 h 40) •
M. Polo : Merci. Merci beaucoup,
M. le Président. Je pense qu'il me reste trois minutes sur ce bloc-là, en effet.
Je veux en profiter juste pour revenir sur les paroles de notre collègue de Maskinongé,
parce qu'il a fait référence à un changement de cap, à de l'écoute, à de
l'empathie.
Vous savez
c'est quoi, un changement de cap à la sauce caquiste? Un changement de
cap, c'est de... Non, mais on va se
le dire, un changement de cap à la sauce caquiste, M. le Président, là, c'est de promettre 1,5 milliard de remboursement
puis d'arriver avec un chèque de 500 millions de dollars. Puis, en plus de ça, vous savez quoi, M. le Président? C'est que le 500 millions de dollars
aurait de toute façon été remboursé aux Québécois à travers le mécanisme de remboursement.
C'était prévu de toute façon que le 500 millions de dollars allait être remboursé au cours des cinq
prochaines années. Alors là, bravo!
Bravo! On félicite le gouvernement. Non, non, mais c'est vrai, je dis bravo, c'est
sincère. Je dis bravo en disant :
Parfait, vous devancez le 500 millions
de dollars pour rembourser les Québécois.
On peut se réjouir de ça. Mais, de toute façon, ça aurait été remboursé
sur les cinq prochaines années, M. le Président.
Un vrai
changement de cap, vous savez c'est quoi, M. le Président? C'est de ne jamais
avoir évoqué, mentionné, énuméré,
parlé de quoi que ce soit en lien avec la Régie de l'énergie pendant des
années... Et vous le savez, M. le
Président, vous étiez de l'autre côté
lorsque votre formation politique, en fait, le gouvernement formait la d'opposition officielle. Jamais
la députée de Saint-Hyacinthe, jamais feue la
députée d'Arthabaska, jamais votre premier
ministre n'ont mentionné quoi
que ce soit en lien avec la Régie de l'énergie.
Vous savez
c'est quoi, un changement de cap, M.
le député de Maskinongé?
C'est d'arriver aujourd'hui, d'avoir les pleins pouvoirs, de former le Conseil des ministres, de former le gouvernement et d'arriver et
de venir amputer, de venir mettre à
genoux, de venir disséquer les responsabilités de la Régie
de l'énergie. Ça, c'est un vrai
changement de cap, parce qu'à la fin de la journée, M. le Président,
c'est ce que fait le projet de loi n° 34. C'est que sous... Je vais le
dire autrement. C'est qu'avec l'impression,
avec l'objectif de faire passer ça sous la forme d'un remboursement de
500 millions et un gel, on est en train de venir dénaturer la
mission de la Régie de l'énergie.
Et ça, M. le
Président, c'est un vrai changement de cap, parce que la Coalition avenir
Québec n'en ont jamais parlé. Et
aujourd'hui ils ont les pleins pouvoirs, ils foncent droit devant, ils font fi
de tout ce que les experts, de tout ce que les commentateurs, de tout ce que les anciens ministres leur disent, de
faire attention, de reculer sur le projet de loi n° 34, O.K.? Et tantôt je vais énumérer des éléments de la
Régie de l'énergie pour démontrer que, oui, la Régie de l'énergie est affaiblie
aujourd'hui, M. le Président.
Conclusions
Le
Président (M. Lemay) : Merci. Nous en sommes maintenant aux
dernières interventions. M. le ministre, vous avez la parole pour
10 minutes.
M. Jonatan Julien
M. Julien : Oui. Merci, M. le
Président. Donc, on a assisté, là, à l'interpellation de mon collègue de Laval-des-Rapides,
qui voulait discuter avec nous de manière...
sur les écarts de rendement et également sur la Régie
de l'énergie. Honnêtement, je
souhaiterais donner la médaille d'or, en réalité, à mon collègue de Laval-des-Rapides. Je ne pensais pas que
c'était possible, il a eu
28 minutes dans ses interventions sans aborder le contenu du projet de loi
n° 34. Je ne pensais pas que c'était possible et je
voudrais le féliciter, parce qu'en 28 minutes il nous interpelle et jamais
il n'aborde le contenu du projet de
loi n° 34. Honnêtement, ça mérite une mention, et c'est
tout à son honneur. De réussir à faire ça, je ne pensais pas que c'était
possible.
Mais ça nous
a permis, M. le Président, de notre côté, d'en parler. Moi et mes collègues, on
a pu parler du projet de loi n° 34 et de ce qu'il contient, de ce qu'il fait. On a pu en discuter
pendant près de deux heures. Mais je comprends que, peut-être... il a mentionné que, peut-être, dans
le 10 minutes de clôture, il allait l'aborder, mais c'est de la clôture et
ça va se terminer comme ça. Tant
mieux s'il le fait, mais, sinon, ça sera 38 minutes sans aborder le
contenu, ce qui serait encore plus impressionnant.
Nous, ce
qu'on veut offrir aux clients d'Hydro-Québec, M. le
Président, et à tous les clients, là,
c'est d'obtenir le meilleur tarif
possible, le meilleur tarif possible et également d'obtenir directement un retour dès le premier trimestre 2020.
Maintenant, on peut rappeler les tenants et
aboutissants. Je tiens à rappeler les étapes qui ont mené au projet de loi. Le
12 juin dernier, on a présenté le projet de loi n° 34,
qui vise quoi? Oui, effectivement, à simplifier le processus d'établissement des tarifs d'électricité. L'intention de notre gouvernement, M. le Président, est claire : offrir une tarification prévisible avec des hausses limitées à l'inflation, une tarification revue sur une base quinquennale par la Régie de l'énergie. La Régie de l'énergie ne perd aucun pouvoir, aucune responsabilité. La cause tarifaire, au lieu d'être aux
12 mois, elle sera aux 60 mois.
Les mesures
qu'on souhaite mettre en place dès janvier 2020, si le projet de loi, naturellement, est adopté, permettront de retourner effectivement des sommes à la clientèle. Effectivement, dès le premier trimestre de 2020, la première facturation de la
clientèle, et je le précise, c'est plus de 500 millions qui seront
retournés, c'est l'ensemble du compte d'écart qui sera retourné à la clientèle. L'ensemble du compte
d'écart sera retourné à la clientèle. Impossible de faire ce geste-là, puisque le
compte d'écart ici, ce n'est pas uniquement des écarts de rendement observés, c'est des
éventualités qui sont provisionnées et
qui sont obligées d'être provisionnées pour maintenir la cause tarifaire
actuelle. Si on ne change pas cet élément-là, on ne peut pas libérer le compte d'écart, et c'est ce
qu'on veut faire avec le projet de
loi n° 34.
Donc, c'est l'effet de la modification
de la tarification qui permet de retourner plus de 500 millions.
On simplifie la réglementation. Ça va permettre
d'éliminer, justement, la notion d'écart de rendement, puisque, dorénavant, ça sera à l'inflation, et, aux cinq
ans, il y aura une cause tarifaire. On veut assurer à la clientèle un tarif qui
ne fluctue pas au gré, en fin de compte, d'éléments incontrôlables. C'est un
gel, c'est une augmentation à l'inflation. Si on avait appliqué ça, M. le
Président, précédemment, les cinq dernières années, si on avait appliqué ça, ça
aurait été bénéfique pour la
clientèle, elle aurait payé moins cher aujourd'hui. Si on avait appliqué ça il
y a 15 ans, 2,4 milliards de moins que la clientèle aurait payé sur cette période-là. Leur
compte actuel serait 4 % inférieur. Donc, on veut offrir à la clientèle,
en réalité, de la prévisibilité, une hausse à l'inflation.
Quand on gèle
les tarifs pour 2020, ça veut dire qu'ils vont rester au même niveau que 2019.
La facture d'électricité de la clientèle sera donc similaire s'ils ont la même
consommation que l'an dernier. C'est un gel. L'engagement qu'on a pris, comme gouvernement, sur les tarifs de toute
nature, c'était de les limiter à l'inflation, maximum. Ici, on offre un gel
plus l'inflation pour les quatre années suivantes. C'est 70 % de
l'inflation sur une période de cinq ans.
C'est drôle,
M. le Président. J'ai déposé un règlement, il n'y a pas si longtemps, sur les
baux de villégiature pour que les
hausses, maintenant, soient à l'inflation, et tout le monde me remerciait. Les
citoyens me remerciaient en disant : Enfin, de la prévisibilité. Enfin, on va savoir à quoi s'attendre. J'ai
même des collègues de l'opposition qui sont venus me voir puis ont
dit : Aïe! Dans ma région, là, Jonatan, dans ma région, les gens étaient
heureux, ils trouvaient que c'était prévisible.
Et, sur cette même prévisibilité, on déchire notre chemise par rapport aux
tarifs d'Hydro-Québec? Je ne comprends pas. Je ne comprends pas.
De fixer la hausse annuelle, là, des tarifs, là,
pour 2021‑2024, à l'inflation, là, c'est une garantie qu'on donne aux citoyens,
après un gel, qu'il n'y aura plus de fluctuation. Certains disent : Oui,
mais il pourrait avoir de l'inflation. Dans
les 15 dernières années, l'inflation est presque linéaire. La Banque du
Canada, avec la politique monétaire, fait en sorte de bien contrôler l'inflation. Il n'y a pas de surprise là-dedans.
Oui, ça peut être 1,3 %, oui, ça pourrait être 1,7 %, mais, je veux dire, ce n'est pas des écarts comme
4,3 % une année, en 2014. En 2011, c'était moins 0,2 %. Il n'y a
aucune logique actuellement dans les tarifs. Mais là on me dit :
Oui, mais les tarifs, selon la cause tarifaire, c'est le juste prix. Ah oui? C'est le juste prix? Une année, on augmente de
4,3 % et, cette même année là, on observe un écart de rendement supérieur
à 100 millions. Ça veut dire quoi, ça?
C'est que les évaluations faites sur base prévisionnelle se trompaient du
simple au double par rapport à la réalité. C'est ça, la vérité, M. le
Président.
Donc, oui, la
régie maintient ses responsabilités, oui, la régie maintient ses pouvoirs, mais
ce sera aux cinq ans qu'elle fera une
cause tarifaire. Ce n'est pas vrai qu'à chaque année c'est nécessaire d'avoir
1 500 questions, de passer huit mois pour arriver à un tarif
qui à la fin, quand on observe la réalité, on se trompe du simple au double par
rapport à ce qu'on aurait
dû fixer. Nous autres, on dit : On va mettre l'inflation puis on va le
faire aux cinq ans. Je pense que c'est responsable. Alors, c'est ce que
propose le projet de loi n° 34, c'est ce qu'il vient mettre en place.
En termes historiques, M. le Président, si on
avait appliqué l'inflation à partir de 2004, 2004, là, c'est le début du règne libéral, 2003, avril 2003, là, de
mémoire, alors, quelqu'un qui payait 100 $, à cette époque-là, pour ses
tarifs d'Hydro, actuellement, paie
132 $. Alors, ce qui valait 100 $ au moment du début, aujourd'hui,
c'est 132 $ qu'il paie. Si le gouvernement précédent, dans
l'intervalle qu'il a été au pouvoir, avait appliqué l'inflation, c'est
128 $ qu'on paierait aujourd'hui. Quelqu'un
va dire : Oui, c'est juste 4 $. Non, c'est 3 %, c'est 3 %,
3 % de moins à chaque mois, 3 % de moins à chaque facture. Et
on me dit : Non, mais l'inflation, c'est du vol. Mais, voyons donc, c'est
du vol! Un gel plus l'inflation, ça démontre clairement
qu'on aurait été gagnant. C'est ce qu'on propose dans le projet de loi n° 34.
On le fait essentiellement pour la clientèle.
On le fait pour le consommateur. On va lui assurer une stabilité, une
prévisibilité. L'an prochain, il le sait que ses tarifs vont être gelés. L'année suivante, ça va monter à
l'inflation. Il va le savoir six mois à l'avance parce que l'inflation est mesurée au mois de septembre. Et, après cinq
ans, pas de souci, la régie va faire une cause tarifaire. Ça reste réglementé.
Hydro-Québec
ne pourra pas modifier les tarifs, n'a pas le droit de modifier les tarifs.
Hydro-Québec ne pourra pas amener de
nouveaux tarifs. Si Hydro-Québec souhaite faire ça, il va devoir passer par la
régie. Le seul organisme, M. le Président,
qui conserve tous ses pouvoirs, c'est la Régie de l'énergie. La Régie de
l'énergie est le seul organisme qui peut modifier un tarif. La Régie de l'énergie est le seul organisme qui peut
fixer de nouveaux tarifs. C'est ce que prévoit le projet de loi n° 34. Alors, son application, si la
loi est sanctionnée, va permettre effectivement de retourner plus de
500 millions à la clientèle, de faire un gel tarifaire pour 2020,
une augmentation à l'inflation.
Maintenant,
j'appelle mes collègues de l'opposition de poursuivre avec nous l'excellent
travail qu'ils font en étude détaillée du projet de loi n° 34. Je réitère
que, franchement, ça va bien. Après trois semaines d'étude détaillée, on en
est rendu à l'article 2, on en est très
fiers et on continue le travail pour améliorer, pour bonifier, à la suggestion
même de mes collègues. Et, je vous le
dis, je le fais avec toute ouverture, en toute collaboration et avec grand
plaisir. Bien honnêtement, on a du plaisir, mais on avance, on avance
rondement, ça va bien, et rendons-nous rapidement jusqu'à l'article 22.
Merci, M. le
Président. Ça conclut mon intervention d'aujourd'hui. Ça a été un grand plaisir
de pouvoir répondre à l'interpellation
de mon collègue de Laval-des-Rapides. 28 minutes sans parler du contenu du
projet de loi, honnêtement, c'est remarquable. Merci.
• (11 h 50) •
Le
Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Alors, je cède
maintenant la parole au député de Laval-des-Rapides pour sa dernière
intervention. Vous disposez de 10 minutes.
M. Saul Polo
M. Polo : Merci, M. le
Président. Je vais prendre les compliments du ministre parce que je lui en ai
partagé également. Donc, je vois que c'est de bonne guerre. Et, en
effet, je pense qu'on avance au niveau
de l'étude article par article, M. le Président.
Je vais
commencer par revenir sur les propos du ministre quand il fait mention que
c'est... que, vous savez, un gel des tarifs plus une augmentation à
l'inflation, ça va représenter 70 % de la hausse historique sur les
15 dernières années. Et là il nous
dit : Vous savez, ce n'est pas seulement à l'avantage des Québécois, c'est
même responsable. Vous savez, moi, j'aurais
plutôt tendance à dire que c'est irresponsable, M. le Président. C'est
irresponsable, parce que, voyez-vous, là, au cours des quatre dernières années, là, en 2016, 2016, Hydro-Québec
demandait 1,7 %. L'inflation était à 0,7 %, l'augmentation
était à 0,7 %. En 2017, Hydro-Québec demandait 1,6 %. L'inflation
était à 1 %, l'augmentation des tarifs était à 0,7 %. En 2018, Hydro-Québec demandait 1,1 %
d'augmentation. L'inflation était 1,7 %, la variation des tarifs était à
0,3 %. En 2019, Hydro-Québec demandait 1,2 %. L'inflation
était à 1,8 %, et la variation des tarifs était à 0,9 %.
Vous savez,
hier, le ministre des Finances a publié sa mise à jour économique dans laquelle
le gouvernement a redonné
1,5 milliard aux Québécois sous diverses formes. On s'en réjouit. Ceci
dit, on sait très bien, les surplus vont se poursuivre. Ils ont l'argent pour redonner la totalité des trop-perçus
aux Québécois. Mais, vous savez, une autre chose qu'on apprise, M. le Président, c'est que l'inflation,
les perspectives économiques, le tableau à la page C.5... à la
page C.18 de la mise à jour
économique, le ministre des Finances anticipe que la hausse de l'inflation pour
l'année 2020 va être de 2,2 %. Pas 1,7 %, comme le
ministre s'efforce de nous dire que, de toute façon, à 1,7 %, ça aurait
été en dessous de la hausse traditionnelle
des tarifs sur les 15 dernières années, 2,2 %, M. le Président.
2,2 %, là, à 70 %, si on prend, par exemple, le multiplicateur auquel il fait référence, parce que
c'est gelé en 2020 puis, par la suite, c'est aussi à la hausse de l'inflation,
là, ça serait le double, le double de l'augmentation moyenne que nous avons eue
au cours des quatre dernières années.
Maintenant, il s'est efforcé de dire et il nous le
répète : Vous savez, vous prenez un laps de temps au cours des quatre dernières années, puis moi, je prends un
laps de temps au cours des 15 dernières années. Bien, c'est drôle. C'est
drôle, parce qu'à l'article 2 il
fait mention... il a même présenté un amendement pour retirer, en fait, le
libellé de son article 2 pour le
corriger dans lequel il introduisait un multiplicateur de 0,65 %,
0,65 % sur l'inflation, basée sur la moyenne de combien de temps?
Pas 15 ans, pas 16 ans, six ans, M. le Président. Ça vous fait rire,
mais vous en êtes conscient.
Donc, ici, à
quoi on joue, M. le Président? D'un côté, quand ça fait mon affaire, je prends
15 ans, mais, quand ça fait aussi
mon affaire, je prends six ans. Mais, vous savez, l'argumentaire au niveau
de l'opposition officielle quand ils se basent sur un argumentaire de
quatre ans, ce n'est pas valide.
M. le Président, je vais vous le dire à quoi
sert le projet de loi n° 34, O.K.? Le projet de loi n° 34, en termes de responsabilités
de la Régie de l'énergie, là, en termes de retrait de responsabilités de Régie
de l'énergie, c'est, par exemple : fixation ou modification des tarifs d'hydroélectricité, on passe d'un
an... de tarifs, on passe d'un an à cinq ans. On enlève cette
responsabilité de la régie. Application du mécanisme de réglementation
incitative assurant la réalisation de gains d'efficience,
ça prend le bord, ça disparaît. Autorisation des projets d'investissement, ça
prend le bord, ça disparaît. Approbation des
programmes commerciaux, y compris ceux spécifiques au réseau autonome de
distribution d'électricité, ça prend le bord, ça disparaît. Application
de mécanismes de réglementation incitative assurant la réalisation de gains
d'efficience, ça prend le bord, ça disparaît.
Et je
poursuis. Rapport annuel Hydro-Québec Distribution, c'est remplacé par une
liste de renseignements à fournir, ça
prend le bord. Tenue d'audiences publiques, on va le faire aux 60 mois
plutôt que de le faire à chaque année. Le ministre nous dit : Ah! bien, vous savez, c'est compliqué,
1 500 questions, des huit mois d'audiences, ça coûte entre 10 à
15 millions de dollars. M. le
Président, on parle de la société d'État, du monopole d'Hydro-Québec, qui
génère 3,4 milliards de dividendes, aux dernières nouvelles, là,
3,4 milliards de dividendes pour le gouvernement du Québec sur un revenu
d'opération d'au-delà de 12 milliards de dollars, O.K.? Et là le ministre
veut qu'on sympathise avec lui en nous disant que 10 à 15 millions de dollars pour faire un exercice qui permet de respecter les
contre-pouvoirs, O.K., face à un monopole, respecter les contre-pouvoirs qui nous permettent aussi de
rassurer nos partenaires nord-américains
à qui on vend de l'électricité, pour s'assurer
qu'on respecte les consignes des institutions d'indépendance, par exemple, dans
le cas d'Hydro-Québec... Et là nous,
on repousse tout ça, on empiète sur les responsabilités de la Régie de
l'énergie, parce que, là, j'en ai fait l'énumération, on empiète ou on
le repousse à 60 mois parce qu'on se dit : Bien là, c'est bien trop
compliqué. On va rendre ça simple. On va le
rendre tellement simple qu'on va rendre ça simpliste. De toute façon, à quoi ça
sert? À quoi ça sert de croire des spécialistes?
À quoi ça sert de croire des anciens ministres? À quoi ça sert de croire des
associations d'industriels? À quoi ça
sert d'entendre des PME, des regroupements de PME? À quoi ça sert, tout ça?
Regardez, c'est bien trop compliqué, là. On va rendre tout ça simple. On va utiliser l'inflation, alors que
l'inflation, selon l'exercice que je viens de vous démontrer, là, ferait
payer les Québécois des augmentations de tarif du double, sinon du triple, au
cours des prochaines années.
Alors, à la
fin de la journée, là, oui, on peut s'amuser ici, là, à s'envoyer des fleurs de
part et d'autre, M. le Président, mais le ministre est très conscient
que, si on a parlé... on ne parle que de contenu depuis qu'on étudie le
projet de loi n° 34. S'il considère
qu'on est rendus aujourd'hui, qu'on fait une motion d'interpellation, et qu'on
continue à débattre, puis qu'on continue
à ignorer le contenu, là, il est faux, M. le Président. Ce n'est que du contenu
que nous amenons. Quand je vous fais
l'énumération des responsabilités qui vont tomber dû au projet de loi
n° 34, c'est du contenu. Quand on fait référence aux différentes
associations qui ont dit... Vous savez quoi? C'est quoi, le vrai enjeu, M. le
Président? C'est justement d'adresser les
problématiques de la régie, pas de les éliminer de la façon comment le projet
de loi n° 34... Non. Pouvons-nous améliorer les procédures,
améliorer les processus?
La Vérificatrice générale le reconnaît, elle a
même reconnu dans son rapport, O.K., que la Régie de l'énergie, notamment au niveau du MRI, la Régie de l'énergie,
les changements législatifs apportés fonctionnaient. Hier, la Régie de l'énergie... Aujourd'hui, en fait, bien, c'est
daté de ce matin, la Régie de l'énergie a publié un communiqué de presse, un
communiqué de presse notamment en lien avec
une décision qu'elle a rendue à une demande de baisse de tarif d'Énergir.
Une baisse de tarif. Énergir demandait une
baisse de tarif de 14,3 %. La Régie de l'énergie, après avoir étudié la
demande, a fait une analyse et a concédé non seulement 14,3 % de baisse,
14,6 % de baisse. Et, nous, c'est ce qu'on se dit. Si vous laissez la Régie de l'énergie faire son travail,
même s'il peut être long, ardu, coûteux ou même, des fois, compliqué, à la fin
de la journée les Québécois vont finir par payer le juste prix. Pas
l'inflation, le juste prix. Et le juste prix, notamment dans la cause qui oppose trois organisations face à
Hydro-Québec, qui demandent qu'un dossier tarifaire soit étudié cet automne
pour l'année 2020‑2021, vous savez
pourquoi Hydro-Québec s'y oppose? Parce que les Québécois non seulement
auraient droit à un gel des tarifs,
ils auraient droit même à une baisse des tarifs. Et ça, de l'autre côté, on
s'efforce de jouer le jeu d'Hydro-Québec pour éviter que les Québécois
reçoivent la couleur de leur argent et aient droit à cette baisse de tarif.
Et, en contrepartie, là, le deal qui a été fait,
parce que c'est ça, c'est la raison pour laquelle on est là aujourd'hui, M. le Président, le deal qui a été fait entre le
premier ministre, et le ministre, et Hydro-Québec, c'est de dire :
Enlevez-moi la Régie de l'énergie de mes pattes, enlevez-nous la Régie de
l'énergie de nos pattes, puis on va vous patenter quelque chose qui va
vous permettre de vous sortir du merdier dans lequel vous vous êtes mis avec
vos fausses promesses.
Le
Président (M. Lemay) : ...M. le député, de vous interrompre. Je
vous invite à la plus grande prudence et le respect de nos institutions,
le respect dans vos propos. Je vous demande de reformuler votre propos.
M. Polo : Le deal qui s'est
fait, c'est : Aidez-nous à nous sortir du trou dans lequel on s'est mis,
parce qu'on a promis des choses qu'on n'est pas capable de respecter
aujourd'hui. Et, aujourd'hui, là, c'est ça, le projet de loi n° 34. C'est qu'on vient amputer la Régie de l'énergie,
j'ai vous ai fait l'énumération, on vient amputer la Régie de l'énergie de
ses pouvoirs...
Le Président (M. Lemay) : M. le
député, ceci termine cette période d'échange.
Je lève la
séance de... la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au
mardi le 12 novembre, à 10 heures.
(Fin de la séance à 12 heures)