Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

(Dix heures une minute)

Le Président (M. Pagé) : Alors, à l'ordre, chers collègues! Bienvenue à nos invités. Alors, je constate le quorum. La Commission, donc, de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles est maintenant ouverte. Je demande à toutes les personnes, comme à l'habitude, de bien mettre en mode silencieux leurs sonneries de cellulaires et de tablettes également.

Alors, je rappelle le mandat. La commission est réunie afin de procéder à l'audition de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, conformément à l'article 293.1 du règlement de l'Assemblée nationale, afin d'examiner ses orientations, ses activités et sa gestion administrative.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Non, M. le Président, il n'y a aucun remplacement.

Le Président (M. Pagé) : Aucun remplacement. Je vous remercie.

Alors, je vous rappelle que nos invités ont 30 minutes pour procéder à leur présentation. Ensuite, le dernier 90 minutes, parce que nous sommes réunis pour deux heures ce matin, sera à la disposition des parlementaires, qui, semble-t-il, souhaiteraient y aller par alternance. Je pense que je vais le demander tout de suite : Est-ce qu'il y a consentement pour qu'on puisse procéder par alternance? Parce que, normalement, ce seraient deux blocs distincts.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Pagé) : Donc, on pourra y aller par alternance, j'ai le consentement.

Alors, pour des fins d'enregistrement, je vais vous demander de vous présenter dans un premier temps, et ensuite je vous laisse la parole pour 30 minutes afin de présenter votre mémoire ou votre présentation, alors appelons-le comme vous voulez. Alors, à vous la parole. Je vous laisse vous présenter.

Exposé de la présidente de la Régie des marchés agricoles et
alimentaires du Québec (RMAAQ), Mme Ginette Bureau

Mme Bureau (Ginette) : Alors, bonjour à tous. Vous m'entendez bien? Oui, c'est bon? Alors, je me présente, mon nom est Ginette Bureau, je suis la présidente de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. Je suis accompagnée ce matin, à ma droite, par le vice-président, M. André Rivet, et, à ma gauche, par la secrétaire, Me Marie-Pierre Bétournay.

Alors, bien, je vous remercie de nous accueillir ce matin. Je suis particulièrement heureuse d'être ici. Je reconnais quelques visages. Je vous explique, il y a maintenant un peu plus de deux ans, j'ai eu le privilège de comparaître devant la Commission de l'administration publique à mon jour 6. C'est assez rare, dans l'administration publique, qu'on comparaît avec si peu d'historique d'une organisation, mais on avait eu des échanges qui avaient été très instructifs pour moi. Et vous aviez eu des mots sévères, les parlementaires, à l'égard de la régie. Vous étiez préoccupés par plusieurs sujets. J'ai même entendu «le bateau coule». Vous m'avez lancé le défi de relever et de redresser, autant que possible, la situation.

Et on avait longuement parlé du fait que la régie n'avait pas de plan stratégique depuis 10 ans. Et je me suis engagée à faire un regard 360 degrés, et j'avais suggéré de m'inviter lorsque le plan stratégique serait terminé. J'avais pris un engagement, je ne sais pas si vous vous souvenez, j'avais dit que je commençais l'exercice en janvier 2016 et que j'avais besoin de 18 mois. Alors, nous avons tous tenu parole. Le plan stratégique a été déposé au mois de juin de cette année, et vous m'avez invitée à venir échanger avec vous sur les orientations et les opérations de la régie.

Alors, je suis particulièrement fière de l'intérêt que vous portez à la régie et je suis particulièrement fière de venir vous expliquer comment, d'abord, la démarche de planification stratégique s'est faite, avec les différentes étapes et le résultat que vous avez tous en main. Je vais aussi vous parler comment l'organisation a été transformée depuis deux ans. Je vous donnerai des résultats qui, j'espère, sauront vous faire sourire. Et puis, si on a le temps — parce que 30 minutes, c'est court — on parlera d'avenir.

Alors, allons-y. Mandat de la régie. C'est l'article 5 de la loi, mais elle est tellement complète que je ne peux pas prendre un autre texte. C'est le seul que je vais lire : «La régie a pour fonctions de favoriser une mise en marché efficace et ordonnée des produits agricoles et alimentaires, le développement de relations harmonieuses entre les différents intervenants, la résolution des difficultés qui surviennent dans le cadre de la production et la mise en marché de ces produits en tenant compte des intérêts des consommateurs et de la protection de l'intérêt public.»

La régie agit également de la même façon à l'égard de la pêche et de la forêt privée. Alors, ça vous donne une étendue de l'importance et du rôle de la régie.

Ce matin, nous avons tous petit-déjeuné. Nous avons la chance d'avoir des repas trois fois par jour. Et savez-vous que la plupart des produits qu'on mange trois fois par jour sont sous l'égide des mécanismes de la Régie des marchés agricoles ? Alors, c'est dire l'importance réelle dans nos vies.

De plus, au niveau de l'importance économique, l'Institut du Québec, en 2015, a sorti un rapport sur l'importance stratégique de l'industrie bioalimentaire au Québec. Selon ce rapport, les retombées directes, indirectes et induites représentent 34,3 milliards de dollars en 2013 et soutiennent près de 500 000 emplois dans toutes les régions du Québec. Ça, c'est une particularité importante.

En 2015, les recettes monétaires agricoles à la ferme atteignent plus de 8 milliards de dollars, et c'est sensiblement supérieur un peu en 2016. 90 %, à peu près, de ces recettes sont visées par des plans conjoints ou autres mécanismes de la région. Alors, ça vous montre non seulement l'importance dans notre vie quotidienne, même si parfois on ne le sait pas, mais l'importance économique de la régie.

Alors, allons-y avec le plan stratégique et la démarche 360 degrés. Qu'est-ce que ça signifie, une démarche 360 degrés? C'est une démarche où on regarde à l'intérieur comment ça se passe. On regarde les parties prenantes, le regard et les critiques qu'ils ont à l'égard de la régie. Et on a fait également une démarche stratégique de réflexion, aidés avec un consultant.

Alors, je vais commencer par le sondage auprès des clientèles, parce qu'on a mené une analyse très poussée avec les clientèles. J'ai donné un mandat à la firme Raymond Chabot, qui a eu la responsabilité de rencontrer des groupes ciblés, une quinzaine, mais avec un questionnaire qu'ils avaient d'avance et qu'ils ont pu échanger. La plupart des rencontres ont duré au moins 1 h 30 min Il y a eu énormément d'échanges, donc un contenu avec beaucoup, beaucoup d'information.

Ce qui en est sorti. D'abord, les personnes rencontrées ont accueilli favorablement la démarche entreprise par la régie. Elles s'entendent également pour dire : La régie joue un rôle essentiel au niveau de la mise en marché collective en tant que gardienne de la loi. Par contre, les parties prenantes sont préoccupées de voir l'espace et le rôle de la régie s'effriter. Il y a une crainte.

Plusieurs commentaires portent sur le rôle de la régie en tant qu'organisme public, et ça regroupait les commentaires que la Commission de l'administration publique avait eu l'occasion de me donner personnellement, ses façons de faire, ses pratiques, ses procédures internes, finalement l'enjeu du manque criant de capital humain. Je le dis lentement pour le souligner. Les acteurs rencontrés souhaitent que la régie dispose des ressources humaines, des ressources matérielles, financières adéquates afin de renforcer sa position d'organisation crédible, performante et transparente.

Les principales préoccupations : préservation de la connaissance institutionnelle, la maîtrise de la complexité grandissante des marchés, des réseaux de commercialisation, la concentration de la distribution alimentaire, la judiciarisation accrue des dossiers. Je présume qu'on pourra en parler au niveau de vos questions. Certaines inquiétudes concernent également la capacité d'être à l'avant-garde et l'innovation.

• (10 h 10) •

Alors, des pistes de solution ont été dégagées : clarifier le positionnement de la régie, élargir son rôle au sein de la société, élargir le champ d'analyse pour qu'elle soit plus dans la création de valeur, que ça soit intégré dans sa réflexion, accroître les synergies et les collaborations avec les organismes liés à la mise en marché; deuxièmement, accroître l'efficacité administrative, optimiser les processus d'affaires, surtout ceux reliés à la résolution des différends, se doter de lieux d'échange avec les parties prenantes, optimiser le processus d'approbation des règlements, prendre le virage électronique — ça aussi, je le souligne; et, troisièmement, assurer le développement et le maintien de l'expertise, revoir les besoins en ressources, renforcer les équipes de travail, privilégier la pluridisciplinarité. Alors, vous voyez, vaste mandat, mais un regard très lucide des parties prenantes.

À cela s'est ajoutée une journée d'échange, présidée par moi, avec les parties prenantes, la journée de la justice administrative qui, comme tout le monde le sait, est le 9 mai de chaque année. Alors, le 9 mai, on a tenu une rencontre avec les parties prenantes de l'an passé et on a présenté ce que je viens de... plus en détail, bien sûr, mais ce que je viens de vous condenser en quelques minutes, et les commentaires recueillis ont confirmé les enjeux et les différentes pistes d'orientation. Il y avait une soixante de personnes réunies pour cette rencontre-là. Donc, première étape, qui est une étape fort importante, le regard des parties prenantes.

Deuxième regard, le regard interne. J'ai procédé de deux façons, si je peux dire. D'abord, j'ai rencontré chacun des employés individuellement pendant une heure pour comprendre ce qu'il faisait, sa vision, s'il avait des commentaires à me donner, des suggestions. Et j'ai procédé à un sondage, un sondage interne sur, comment j'appellerais ça, le climat organisationnel, mais c'est plus large que ça. Je vais vous l'expliquer, ça s'appelle Employeur exceptionnel, et c'est une démarche qui vise à évaluer les attentes des employés face à l'organisation et comment l'organisation performe face à ses attentes, 68 questions, 14 thèmes évalués. Alors, pour être bien directe, et probablement qu'on pourra échanger un peu plus tard là-dessus, mais la régie, vous vous en doutez, n'a pas reçu la note de passage, qui est de 65 %. La régie n'a pas reçu 50 %. Alors, sur les 14 thèmes qui ont été évalués, un seul thème a reçu la note de passage, et ce sont les conditions de travail, qui sont les conditions de la fonction publique. Tous les autres thèmes...

Alors, l'ampleur des enjeux internes se sont présentés à moi de façon assez directe, et j'ai mis en place un plan d'action immédiatement sur les différentes priorités que j'ai pu dégager et des rencontres individuelles et du sondage organisationnel. Et il y avait quatre thèmes : l'établissement d'objectifs et de processus d'évaluation du rendement, la mise en place d'une optimisation de l'organisation du travail avec des procédures mieux définies, l'amélioration de la coordination par le biais de réunions d'équipe et de communication interne, révision de certains rôles et développement des compétences par le biais de la formation. Ce plan d'action là est en marche... En fait, tout a été mis en place. On est plus à recueillir les résultats, et il faut aller plus loin. Mais néanmoins, lorsqu'on a démarré... Et tout ça a été présenté de façon très transparente aux employés, avec des rencontres directes avec l'ensemble des employés, et tout le monde a eu accès à l'ensemble de l'information.

Troisième élément, c'est la démarche plus stratégique. C'est important de souligner que tout le monde y a participé à l'intérieur de la régie, tout le monde. Je pensais que certains auraient un intérêt. Eh bien non, tout le monde a montré un intérêt. On a dû plutôt gérer l'intérêt grandissant des employés qu'autre chose, donc c'est une très bonne nouvelle. On a travaillé avec un consultant qui nous a accompagnés dans cette démarche-là. Cette démarche-là visait d'abord à élaborer la chaîne de création de valeur en plaçant les différentes parties prenantes, avec les rôles et les attentes de chacun, jusqu'au citoyen, c'est-à-dire on parle de la régie, des différents organismes, des agriculteurs, le consommateur. La différence entre le consommateur et le citoyen : le consommateur, c'est celui qui a faim le matin, mais le citoyen est celui qui a mangé, ses attentes sont plus de l'ordre... la vision de l'agriculture, par exemple, au Québec. Donc, on a fait la chaîne de valeur en plaçant les attentes et à quel endroit ou de quelle façon la régie pouvait créer de la valeur sur toute la chaîne de valeur.

On a également recensé les différents services de la régie. Eh bien, croyez-le ou non, la régie a plus de services que d'employés. La régie a 40 services et 37 employés pour accomplir ces 40 services là. On a regroupé ces 40 services là dans cinq lignes d'affaires. Alors, je vais vous élaborer sur les cinq lignes d'affaires. Vous l'avez probablement vu, puisque, dans notre dernier rapport annuel, nous avons travaillé en fonction des cinq lignes d'affaires.

La première ligne d'affaires, on accompagne les différents intervenants de l'industrie. Ça veut dire qu'on est en mode écoute, participation, information. C'est ce qu'on fait, entre autres, lorsqu'on fait les évaluations périodiques à tous les cinq ans, on établit un dialogue. Et, quand j'arriverai au plan stratégique, vous verrez qu'il y a aussi des mesures pour l'avenir pour continuer et avoir un dialogue plus constructif encore.

On contribue à l'évolution des règlements, ça a été dit par nos parties prenantes. Les offices de producteurs fonctionnent avec des règlements, et chacun de ces règlements-là est approuvé par la régie. J'y reviendrai tantôt.

Résoudre les différends de l'industrie, c'est probablement la ligne d'affaires la plus connue de la régie. C'est son rôle juridictionnel, c'est-à-dire on entend... on... je cherche les mots, on concilie, on arbitre. Il y a de l'arbitrage de conventions. Il y a également des litiges entre les producteurs et leurs offices et entre les offices et les différents acheteurs des produits.

Notre quatrième ligne d'affaires, on surveille les activités des différents intervenants. On a un rôle d'inspection, d'enquête à la demande, parfois, des offices. Mais, l'inspection, on a des ententes dans certains secteurs : le secteur du lait, le secteur du grain, le secteur du bovin, où on a un rôle actif qui est, lui, tarifé. Et donc cette ligne d'affaires là comporte des actions un petit peu différentes de ce qu'on peut imaginer d'un tribunal.

Et notre cinquième ligne d'affaires, on valide des outils et on accrédite des utilisateurs, on approuve, on homologue. Entre autres, les offices négocient des ententes de mise en marché avec les transformateurs. Les transformateurs, lorsqu'ils sont regroupés, on doit accréditer le regroupement des transformateurs. Et on homologue, donc on analyse chacune des conventions de mise en marché de la plupart des produits que vous avez mangés ce matin. Alors donc, on travaille la production et on travaille également au niveau des échanges commerciaux entre les producteurs et les transformateurs. Quand on dit qu'on a un rôle de régulation économique, ce rôle au niveau de l'arbitrage, entre autres, des conventions de mise en marché est très, très important. Alors, voilà, on s'est structuré avec cinq lignes d'affaires.

Ensuite de ça, bien, notre planification stratégique a été... on a continué cette réflexion-là pour répondre à tout ce que je vous ai expliqué, autant les enjeux internes, parce que c'est important d'avoir une organisation efficace, que les enjeux de nos parties prenantes, et notre propre réflexion sur comment nos services créent de la valeur dans la chaîne agroalimentaire.

Alors, la mission, c'est la loi, donc je ne la répète pas.

La vision : Une régie avant-gardiste pour un secteur agroalimentaire, de la pêche et de la forêt privée durable et prospère.

Les valeurs. On a fait un exercice interne important, donc les valeurs qui ont été dégagées, c'est celles qui sont portées par les employés, chacune des personnes qui oeuvrent à la régie : la collaboration, qualité, innovation et équité.

Alors, au niveau du plan stratégique, vous l'avez reçu en juin. Alors, peut-être qu'on pourrait échanger sur les éléments. On a dégagé deux enjeux à partir de tout ce qu'on a travaillé comme... On est allés vraiment à l'essentiel. Enjeu 1 : Des mécanismes adaptés à la clientèle... régie... mécanismes qui s'adaptent à chacune de nos parties prenantes. La première orientation : Améliorer la gestion des différends. Donc, je vous ai parlé de la ligne d'affaires 3, les différends, améliorer la gestion des différends, puis il y a plusieurs actions. On pourra échanger probablement, là, sur... parce que 30 minutes, c'est trop court, mais vous avez les indicateurs qu'on a mis de l'avant.

Orientation 2 : Assurer efficacement la régulation économique en collaboration avec les parties prenantes. Ça, c'est le rôle de réglementation, mais aussi notre rôle d'échange. On parle, entre autres, d'un comité consultatif, on parle des évaluations périodiques à tous les cinq ans. On est en train de revoir cette opération-là qui est essentielle pour nous. S'il y a des questions sur le sujet, j'aurai plaisir à échanger là-dessus.

Et l'enjeu 2 : Une organisation dynamique, avec l'orientation d'accroître l'efficacité de l'organisation avec des objectifs autant d'être une régie 2.0 que d'améliorer le climat organisationnel et de faire avancer l'organisation dans l'innovation.

Alors, voilà pour le plan stratégique, toute la démarche 360 degrés. Je suis persuadée que vous voudrez échanger là-dessus et je pourrai répondre à toutes les questions. Je voudrais juste qu'on me dise je suis rendue...

• (10 h 20) •

Une voix : ...

Mme Bureau (Ginette) : 15... Ah! je suis à mi-chemin, à peu près?

Le Président (M. Pagé) : Il vous resterait 12 minutes encore, si...

Mme Bureau (Ginette) : Hi! même pas. Alors, j'accélère, parce que je veux vous parler de la transformation. Lorsqu'on fait une démarche de planification stratégique, on pourrait ne faire que ça. Eh non, il y avait trop d'enjeux. On a démarré la transformation de l'organisation en même temps qu'on repensait l'avenir. Alors, d'abord, j'en ai parlé, au niveau du plan sur les ressources humaines, il y a maintenant des réunions d'équipe dans tous les secteurs, dans toutes les équipes, et j'ai coordonné et contrôlé de telle façon à ce que les mécanismes d'échange et de collaboration soient vraiment mis en place. C'est absolument le cas. Dans la dernière année, je vous donne le chiffre, mais ça ne veut pas dire... parce qu'il y a beaucoup d'équipes, il y a eu 173 réunions d'équipe, là, on parle d'une dynamisation importante.

La dynamisation interéquipes aussi a été mise de l'avant avec les conseillers économiques et les régisseurs. Entre autres, lorsque nos conseillers économiques vont dans les assemblées générales annuelles, bien, il y a un compte rendu, un échange systématique avec l'ensemble des régisseurs lors de nos rencontres plénières. La même chose avec les conseillers juridiques sur certains thèmes particuliers, on a des enjeux où il faut le regarder avec un peu plus de recul sur le plan juridique.

On a fait la même chose avec un nombre plus vaste encore, avec les conseillers économiques, les conseillers juridiques, les régisseurs, donc avoir toute la force vive de la régie autour de certains thèmes et enjeux, dont — on en parlera peut-être si vous m'en posez des questions — sur le bien-être animal. Et on a fait des visites terrain aussi. On est allés voir comment ça se passe dans certains secteurs, on en a fait quatre. Ce n'est pas beaucoup, mais c'est quelque chose à organiser lorsque vous avez un tribunal qui vous demande beaucoup, beaucoup de temps.

L'évaluation de la performance, les attentes, tout ça a été mis en place. On discute, lors de l'évaluation de la performance, de la formation puis des enjeux de formation. Et il est clair que la régie va dépasser, je vous l'annonce, le 1 %. C'est important, dans la transformation, que les gens se forment bien.

Ensuite, j'ai institué des discussions un petit peu plus étroites, je veux dire, en huis clos avec les régisseurs sur comment on travaille ensemble, nous, les régisseurs. Vous savez, les formations travaillent à trois, et ce n'est pas facile de délibérer à trois. Comment on peut s'améliorer? Comment on peut améliorer aussi notre travail au niveau des plénières? Quand on est en plénière, tout le monde est là, et on a des réunions importantes. Le nombre de documentations à lire et analyser pour chaque plénière, c'est afférant, et tout le monde doit y prendre part et donner son opinion, alors c'est très dynamisant.

On a mis en place, depuis novembre 2016, la régie en plénière sans papier. La régie sans papier, c'est un énorme changement parce qu'on avait beaucoup, beaucoup de pages à lire, et on a pu, au 31 mars — on a calculé, on a évalué — économiser 17 000 pages qui n'ont pas été imprimées, parce que, désormais, on est à une régie plénière. On n'est pas encore rendus au tribunal sans papier, et on pourra vous donner quelques exemples tantôt.

On a travaillé aussi la gouvernance avec les offices. On a un rôle, dans notre rôle de surveillance, de nous assurer que les règles de gouvernance sont bien orchestrées dans les offices et on a refait la façon de travailler, les formulaires à cet égard-là.

On a commencé des chantiers importants. Le premier, c'est l'architecture d'entreprise. Qu'est-ce que c'est, l'architecture d'entreprise? Lorsqu'on a une planification stratégique, on dit : Maintenant, comment je vais la livrer? Comment je vais la prioriser? Puis quels outils j'ai besoin, tant sur le plan des humains que sur le plan du software, du hardware? Est-ce qu'on va travailler en mode nuagique, des logiciels libres? Quel genre de système de gestion on a besoin? Et je peux vous dire que le tribunal, si j'ai un enjeu dans la prochaine année, vraiment la gestion des dossiers tribunal est quelque chose à laquelle, là, on va travailler.

Le deuxième grand... Donc, l'architecture, c'est fait. On est dans les priorisations à mettre en oeuvre, tout ça a été fait. Ensuite, on a commencé, on a fait l'appel d'offres de la cartographie des processus pour que chacune de nos lignes d'affaires soit dotée de processus clairs. Et la prochaine étape sera la cartographie des compétences de la régie parce qu'on a besoin, si on veut être dans l'innovation, avoir des nouvelles compétences. Et on travaille également, on en parlera lors de... si vous voulez parler d'évaluations périodiques, mais aussi au niveau des évaluations périodiques.

Maintenant, tout ça, ça a donné quoi comme résultat? Parce qu'en plus d'avoir transformé l'organisation, d'avoir fait notre planification stratégique, j'ai quand même des résultats à vous transmettre. Quand je suis arrivée, on a parlé des règlements, à mon jour 6, à ce moment-là il y avait 50 règlements qui étaient en attente à la régie provenant des offices. Et, je dois dire, mon plus vieux, vous comprenez, celui qui était là depuis plus longtemps avait, croyez-le ou non, 27 mois. Alors, il y avait un office qui voulait orchestrer différemment son travail, attendait depuis 27 mois, et il y en avait 50 répartis. Et je me suis dit : Oh! il faut vraiment travailler ça en priorité. Donc, j'ai pris des mesures. Peut-être, en questions, je pourrai élaborer, parce que je vois le temps passer puis je veux absolument finir mon tour d'horizon.

Mais où en est-on aujourd'hui? Donc, délai d'attente, quand moi, je suis arrivée, 800 jours, mon plus vieux, mon plus ancien. Au 31 mars 2017, donc lorsqu'on a fini l'année financière, nous en sommes à — normalement, je devrais avoir un roulement de tambour — 52 jours, hein? Je répète, tous les 50 règlements ont été mis dans l'analyse, plusieurs ont été approuvés. L'année 2016, on en a approuvé 50. L'année qui vient de se terminer au 31 mars 2017, on en a traité 79, alors une accélération... Le délai moyen d'attente, quand je suis arrivée, on parlait de plus de 200 jours et nous sommes rendus à 44 jours. Alors, l'activité réglementaire, il y a eu une énorme transformation.

Maintenant, la ligne d'affaires 3. Et je sais que c'est un sujet qui vous préoccupe beaucoup, je peux vous assurer, qui nous préoccupe aussi beaucoup, et toute la régie en est fort consciente là aussi, puisque j'étais avec vous à mon jour 6. À mon jour 6, j'ai témoigné comme quoi, à la régie, il y avait 487 causes qui étaient dans notre... je ne sais pas comment dire, notre... les causes à gérer. Il y en avait une quarantaine sur lesquelles on oeuvrait, c'est-à-dire que la cause était fixée ou en délibéré. Alors, retenez ces deux chiffres-là : près de 500, notre table de travail pour l'avenir et une quarantaine sur lesquelles on travaillait.

Au 31 mars 2017, où en sommes-nous? Notre table de travail est désormais de 220 dossiers. Donc, on a commencé à rattraper le retard, si je peux dire, on l'a diminué beaucoup. Il y a encore beaucoup, beaucoup de travail à faire. Quand je parle de complexité, ce sont des causes qui ont une énorme complexité. Et actuellement, fixés ou en délibéré, on a 70 dossiers. Alors, pour vous donner l'énergie que je demande à toute l'équipe et à nos régisseurs, notre V.P. pourra en témoigner, mais dans les questions parce que, là, on n'a pas assez de temps.

Vous dire que tout ça, tous les bilans, ce que je viens de vous parler et autre chose qu'on pourra parler un petit peu plus tard, ça a été fait sans l'octroi d'aucune ressource supplémentaire, sans budget supplémentaire. Ça avait été discuté, je pense, à l'étude des crédits. Ça témoigne de l'inébranlable volonté que possèdent notre organisation et les acteurs qui la composent à travailler collectivement à la transformation et à l'amélioration de celle-ci. Alors, tout ça sans aucune... je cherche... Alors, je pense qu'il va me rester à peu près une minute.

Le Président (M. Pagé) : Trois minutes.

Mme Bureau (Ginette) : Vous savez, la régie, non seulement on a fait notre plan stratégique...

Le Président (M. Pagé) : Trois minutes.

• (10 h 30) •

Mme Bureau (Ginette) : ... — ah! j'ai du temps — non seulement on a fait notre plan stratégique, transformé l'organisation, mais j'ai également soumis un mémoire pour avoir plus de personnel. Parce qu'on en a fait beaucoup, mais, si on veut vraiment la transformation puis bien servir nos clientèles, on a besoin de ressources supplémentaires puis, lorsqu'on sera en échange, on pourra donner des exemples. Mais j'ai le plaisir de vous annoncer que j'ai reçu, le 22 septembre, une lettre du sous-ministre, M. Marc Dion, qui me dit : «Je confirme que la Régie des marchés agricoles et alimentaires peut mettre en oeuvre dès maintenant les procédures administratives visant à pourvoir six nouveaux postes.» Donc, imaginez ce qu'on fera avec non pas 37 personnes, mais six de plus.

J'ai respecté mon temps. Je pourrai parler d'avenir à la toute fin et sur les enjeux des prochains mois, mais on cartographie les processus, définitivement la régie 2.0, et, bien, on va embaucher du personnel, et on va retravailler aussi le climat organisationnel avec un sondage qui nous permettra probablement de démontrer à quel point on a pu avancer, également, de l'interne. Je suis disponible pour les questions. Merci beaucoup.

Le Président (M. Pagé) : Merci beaucoup, Mme Bureau, de ce sprint, qui aura duré 28 minutes. Je sais que vous êtes passionnée. Il y avait beaucoup de choses intéressantes. Alors, bien heureux de savoir que vous serez maintenant 43 pour vos 40 services, alors, une bien bonne nouvelle.

Alors, moi, je vais demander aux parlementaires... Parce qu'on a convenu, avec votre consentement, que nous allions modifier un peu les temps de parole, au lieu de faire un grand bloc de 45 minutes et diviser l'autre 45 minutes, qu'on voulait faire des plus petits blocs. Alors, si je comprends bien, il y aurait quatre blocs d'environ 11 minutes pour le gouvernement, il y aurait deux blocs... parce qu'après chaque bloc, lorsqu'on va à une des deux formations de l'opposition, soit l'opposition officielle ou la deuxième opposition, on doit retourner au gouvernement, alors ça serait 11 minutes; l'opposition officielle, si je comprends bien, 13; 11 minutes, la partie gouvernementale; neuf minutes pour la deuxième opposition; 11, 14, 11 et neuf en finissant. C'est bien ça, Mme la secrétaire? Alors, grâce à Mme la secrétaire, j'ai pu vous expliquer, j'espère, correctement le procédé.

Discussion générale

Alors, nous commençons avec le premier 11 minutes, et nous y allons immédiatement avec le député des Îles-de-la-Madeleine. La parole est à vous.

M. Chevarie : Merci, M. le Président. Soyez salué, de même que le personnel de l'Assemblée, mes collègues de cette commission, Mme Bureau, M. Rivet, Mme Bétournay, c'est ça?

Alors, merci pour votre présentation. Je vais avoir quelques questions sur les plans conjoints et j'aimerais, dans un premier temps, que vous puissiez nous en parler sommairement. On sait que les plans conjoints, particulièrement pour les pêches, un domaine qui m'est plus familier qui touche la Côte-Nord, la Gaspésie, les Îles-de-la-Madeleine... Et j'aimerais ça qu'on puisse profiter de cette opportunité de cette commission parlementaire là pour donner un peu plus d'information sur la structure de fonctionnement, les processus ou les mécanismes de fixation de prix, toutes les possibilités de décisions d'appel lorsqu'il y a un litige. Alors, j'aimerais ça, sommairement, que vous en parliez et peut-être inclure, dans cette première question, votre support dans, je dirais, le processus des relations harmonieuses entre les différents partenaires ou les différents acteurs du secteur des pêches, que ça soit le pêcheur, les acquéreurs de produits, les transformateurs et ceux qui en font la commercialisation.

Le Président (M. Pagé) : Mme Bureau.

Mme Bureau (Ginette) : Merci. Alors, un plan conjoint débute par la volonté des producteurs, des pêcheurs ou des entreprises de coupe dans la forêt privée, donc ça commence par la volonté de travailler ensemble. Travailler ensemble, il y a deux éléments. D'abord, on va s'encadrer, on va se donner des règles de production, des règles dans le domaine de la pêcherie, et on va également négocier ensemble avec les transformateurs. Donc, il y a deux éléments : on s'encadre nous-mêmes et on travaille conjointement avec ceux qui sont des transformateurs. Ça prend beaucoup de volonté parce que, pour mettre en place, ça prend le vote — 70 %, hein? — ...

Une voix : ...

Mme Bureau (Ginette) : ...de 70 % de ceux qui sont visés pour le mettre en place, et la régie, à ce moment-là, est impliquée pour s'assurer que le processus est bien fait et approuve le plan conjoint.

Ensuite de ça, les offices doivent travailler par réglementation pour s'encadrer. Je vais donner un exemple que tous les offices utilisent. Il faut évidemment organiser le travail collectif, et donc il y a des contributions qui sont payables par autant les pêcheurs que les producteurs agricoles. Donc, il y a toujours un règlement sur la contribution qui est payable à l'office qui est approuvé par la régie. Et il y a des règlements en lien avec la façon de produire. Au niveau animal, il y a le bien-être animal, il y a les règles en lien avec... Chaque élément de la production a des règles et chacun de ces règlements-là est approuvé par la régie. On a maintenant 273 règlements, mais 35 secteurs, là. On s'entend qu'il y a plusieurs secteurs qui sont encadrés par ces mécanismes-là.

Ensuite, les producteurs regroupés doivent négocier avec des associations d'acheteurs ou parfois des acheteurs individuels. Dans le cas de l'agneau, c'est fait de façon individuelle. Dans d'autres cas, dans le domaine du lait, par exemple, il y a deux regroupements avec lesquels il y a des négociations et il y a une convention de mise en marché qui est conclue. Donc, collectivement, il y a une négociation et il y a une entente. S'ils ne s'entendent pas, on demande à la régie une médiation... ce n'est pas vrai, une conciliation. Ça, c'est notre, comme, premier mécanisme pour que nos transformateurs et nos producteurs s'entendent. Et, dans les pêcheries, on a pas mal systématiquement des conciliations. Il y a des secteurs où il y a des ententes, et les conventions sont déposées et homologuées par la régie, mais le secteur des pêcheries, qui vous intéresse, est un des secteurs où, systématiquement, on a pas mal de demandes de conciliation.

Donc, la régie nomme un conciliateur, et il fait son analyse et son rapport. C'est un conciliateur externe. Si ça fonctionne, la régie prend acte de l'entente et homologue la convention telle qu'entendue par le conciliateur. Et, s'il n'y a pas entente, la régie a un rôle d'arbitrer. Donc, à ce moment-là, il y a un banc qui est nommé, trois régisseurs qui doivent entendre les parties. Il y a beaucoup de preuves d'expertise. Quand on parle de complexité, cet aspect-là, principalement... peut-être moins dans la pêcherie, mais on en a... Le vice-président, M. Rivet, a été membre d'un banc au niveau des pommes de terre, où ça a été très technique comme preuve. Dans les pêcheries, le crabe, systématiquement, de la Côte-Nord passe par des mécanismes d'arbitrage.

Je ne sais pas si ça fait le tour, mais... Et la régie, bien, évidemment, lorsqu'il s'agit d'accompagner l'office dans ses réglementations, on a des mécanismes d'échange pour s'assurer que la réglementation respecte les pouvoirs habilitants, est bien ciblée, des choses comme ça. Mais, quand il s'agit de l'arbitrage, on agit vraiment comme arbitre et donc dans notre rôle... ce que j'ai appelé notre ligne d'affaire n° 3, celle du tribunal administratif.

Le Président (M. Pagé) : M. le député des Îles.

M. Chevarie : Si j'ai bien compris, vous avez 35 secteurs de mise en marché d'un produit soit en agriculture ou en pêche.

Mme Bureau (Ginette) : Et en forêt.

M. Chevarie : Et en forêt. Est-ce que ça équivaut à 35 plans conjoints?

Mme Bureau (Ginette) : 34. Nous avons un secteur, donc, que je trouve fort intéressant, qui est un... je cherche le mot...

Une voix : ...

Mme Bureau (Ginette) : ...une chambre de coordination, dans le secteur des fraises et des framboises. Quelle est la différence? Un n'empêche pas l'autre. Il pourrait y avoir les deux, mais au moment où on se parle ça n'existe pas. La chambre de coordination est une chambre où les producteurs et les transformateurs sont autour d'un même conseil d'administration. Les règles sont un peu différentes. La façon d'intervenir de la régie est un petit peu plus en retrait par rapport aux plans conjoints. Mais donc 34 secteurs qui sont des plans conjoints structurés, comme j'ai expliqué, et une chambre de coordination fraises et framboises, qui sont des fruits merveilleux.

• (10 h 40) •

M. Chevarie : Quand il y a, je dirais, un litige entre le prix déterminé — dans les pêches, par exemple, le prix est déterminé une semaine après le début de la saison, on fixe le prix, que ça soit pour le homard ou le crabe, ainsi de suite — et que les pêcheurs ou L'Office des pêcheurs contestent, ou encore que ça soit les industriels, par le biais de l'association québécoise des industriels de la pêche, qui aient une demande de révision du prix, ce que j'ai pu constater, il y a un délai assez important et même, à l'occasion, la pêche est terminée, la régie n'a pas encore déterminé quel est le vrai prix pour les quelques semaines visées au cours de cette période de pêche. Le homard ou le crabe, il a été vendu sur le marché local, ou national, ou sur les marchés à Boston, et puis la régie va arriver avec une décision où il y aura un processus de rétroaction par rapport au prix. Comment est-ce que vous expliquez ce mécanisme-là? Il n'y a pas un biais dans le mécanisme qui, à la fois, peut pénaliser les pêcheurs et également les industriels?

Le Président (M. Pagé) : Il reste une minute, Mme Bureau, pour répondre à la question.

Mme Bureau (Ginette) : Chaque secteur est très différent. Je vous dirais que dans le crabe sur la Côte-Nord, c'est très difficile d'avoir les deux parties à négocier autour d'une même table, alors la conciliation est un enjeu important.

Dans d'autres cas, les négociations... Souvent, les parties nous disent : On est prêts à nommer un conciliateur. Parce que, normalement, la nomination du conciliateur, dès que... La conciliation, vous savez qu'il faut que tout le monde s'entende. On ne peut pas exiger une conciliation. La conciliation, c'est la volonté des parties. D'abord, il faut... dès qu'on a la volonté des parties. Et parfois ils nous disent : Bien, attendez, on va encore négocier entre nous sans aller à la régie. Et ça, ça a l'air d'un délai de la régie, mais c'est un délai d'opération, si je peux dire. À partir du moment où on a la demande, on agit rapidement pour avoir un conciliateur. Le conciliateur communique avec les parties. Normalement, lorsqu'on le nomme, on s'assure qu'il est disponible dans les jours qui suivent et pas dans les semaines qui vont plus loin. J'ai eu un cas cette année où le conciliateur avait des dates de disponibilité, puis les parties n'étaient pas disponibles sur les premiers jours, et il y a eu un délai parce qu'après ça il ne l'était plus, à tel point que j'ai changé de négociateur parce que je voulais que ça bouge. Donc, il y a un délai dû au fait que les parties veulent se parler. À partir du moment où on nomme, c'est assez rapide. Mais, lorsqu'il n'y a pas entente, c'est clair que ça prend un petit peu plus de temps pour orchestrer la formation... l'arbitrage, parce que la régie est un tribunal itinérant. Les régisseurs se déplacent pour aller rencontrer les parties sur place.

Alors là, c'est sûr qu'une saison de pêche qui dure six semaines et qu'on a passé un certain temps à négocier entre nous, à demander une conciliation qui a pris quelques semaines, on arrive souvent à la fin de la saison de pêche. Et je dirais que, pour le crabe, c'est à peu près systématique. Mais les autres, cette année, il y a eu des ententes, en tout cas, ou des conciliations.

Le Président (M. Pagé) : 10 secondes.

M. Chevarie : Merci. Merci, madame.

Le Président (M. Pagé) : Je savais que vous alliez finir ces 10 secondes sur une bonne note. Alors, M. le député de Berthier, pour 13 minutes.

M. Villeneuve : Merci, M. le Président. Je vous salue, vous et votre équipe, les gens qui vous entourent, et je salue évidemment les collègues de l'Assemblée nationale. Mme Bureau, Mme... — je veux le dire comme il faut — Mme Bétournay, c'est ça, et M. Rivet, bonjour. Heureux de vous revoir, Mme Bureau, entre autres. On s'était vus lorsque vous aviez eu cette nomination, donc après à peine six jours à la tête, donc, de la Régie des marchés agricoles.

Donc, écoutez, moi, je vais débuter en faisant la lecture — vous l'avez faite tantôt, je vais la refaire — de la mission du marché pour les gens qui nous écoutent. La mission se lit comme suit : «La régie a pour fonctions de favoriser une mise en marché efficace et ordonnée des produits agricoles et alimentaires, le développement de relations harmonieuses entre les différents intervenants, la résolution des difficultés qui surviennent dans le cadre de la production et la mise en marché de ces produits en tenant compte des intérêts des consommateurs et de la protection de l'intérêt public.»

Lors de votre présentation de 30 minutes, vous n'avez prononcé, à ce que je sache, le mot «consommateur» qu'une seule fois, c'est en lisant la mission. Moi, je voudrais savoir... Parce que, quand je regarde votre plan stratégique, je comprends que vous parlez beaucoup des parties prenantes, vous parlez de la clientèle, mais je n'y retrouve pas la place du consommateur. Et pourtant on sait que l'ancien ministre de l'Agriculture, M. Paradis, avait, à l'époque... M. le député de Brome-Missisquoi avait, pardon, lancé une consultation des consommateurs pour bien cibler, bien connaître leurs besoins, comment ils voyaient, finalement, ce qui se trouve dans leur assiette, comment ils voyaient ça. Et donc moi, j'aimerais que vous m'expliquiez quelle est la place du consommateur et de l'intérêt public dans votre plan stratégique. Où la retrouve-t-on?

Le Président (M. Pagé) : Mme Bureau.

Mme Bureau (Ginette) : C'est une excellente question. Je vous remercie pour cette question qui met la table à un enjeu particulièrement important, la compréhension et l'importance du consommateur.

Lorsque j'ai assisté aux étapes préparatoires du sommet, le sommet ayant lieu cette année au mois de novembre, et j'ai été très impressionnée de voir le nombre de représentants de groupes de consommateurs qui s'intéressent au sujet. Et je suis revenue à l'intérieur, et j'ai dit : Comment ça se fait que les consommateurs ne participent pas? Et j'ai vraiment un questionnement à cet égard-là.

On a des associations de consommateurs dans le domaine du lait, parce qu'on a une étape fixation de prix de lait, mais sinon ce sont des mécanismes probablement trop loin. Et cet enjeu-là, pour moi, il est très, très important, à tel point que... On pourrait en parler lors de la discussion sur le plan stratégique. Mon plan stratégique initial avait 40 pages, parce que je parlais aussi de la transformation, mais, selon les règles du Conseil du trésor, lorsque vous êtes dans une transformation d'organisation, vous n'êtes pas dans un enjeu stratégique, alors que mettons que, pour moi, la transformation fait partie de la stratégie. Et j'avais mis un élément sur le consommateur, et on s'est aperçu que ce qu'il faut faire d'abord, c'est peut-être mieux le connaître, comprendre et avoir une sensibilité, mais aller voir qui pourrait avoir un intérêt à participer, parce que ça prend du temps puis de l'énergie. Mais des associations de consommateurs, avec le nombre que j'ai vu, j'ai la préoccupation... Ce n'est pas parce qu'il n'est pas écrit dans le plan qu'il n'est pas dans ma réflexion initiale. Et, entre autres, là, on pourrait en parler un peu plus tard, mais on a des audiences qui s'en viennent où j'aimerais bien trouver le moyen que des associations de consommateurs viennent devant la régie et fassent des représentations.

Alors, oui, il fait partie des parties prenantes sur lesquelles on va devoir travailler. Mais, quand on les connaît moins, c'est plus difficile, dans un plan stratégique, outre de dire : On va faire le tour et de voir les raisons pour lesquelles ils ne viennent pas, pour savoir comment intervenir. C'est moins stratégique, c'est plus de l'opérationnel. C'est pour ça que vous ne le voyez pas, mais il est ici.

Le Président (M. Pagé) : M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui, M. le Président. Mais pourtant on voit que c'est au coeur de votre mission de s'assurer de protéger le consommateur et de l'intérêt public. C'est au coeur de votre mission.

Expliquez-moi, quand vous... Tantôt, vous parliez de différents litiges, parfois, que vous avez à soit arbitrer ou soit y aller en conciliation, médiation. On pourra en reparler, là. Mais comment vous déployez le coeur même de votre mission dans ce genre d'opérations là? Comment vous l'intégrez, à l'intérieur d'une telle négociation, le fait que vous devez d'abord et avant tout protéger l'intérêt public et le consommateur? Est-ce qu'on l'entend? Est-ce que ça se voit? Vous avez des rapports qui sont faits? Est-ce qu'on en parle, à l'occasion, de cela?

Mme Bureau (Ginette) : Il y a trois mécanismes. D'abord, si c'est un litige, il y a toujours une analyse qui est faite ou un règlement, une analyse qui est faite, et l'analyse comporte, lorsqu'applicable, ces sujets-là. Lorsque c'est très, très technique, peut-être que c'est moins... Je vais parler de bien-être animal, ça peut être plus compliqué à faire le lien, mais, lorsque c'est le cas, l'analyse que font nos conseillers économiques ou juridiques peut en tenir compte. Ensuite, les régisseurs, ils sont très sensibles à ça. Et, si vous lisez les décisions, vous allez lire, dans les décisions, la réflexion sur et l'intérêt public et le rôle du consommateur.

Ensuite, lorsqu'on fait nos évaluations périodiques à tous les cinq ans... J'ai dit que j'y reviendrais, ce serait peut-être un bon moment de l'expliquer. On est revoir nos façons de faire. D'abord, le MAPAQ fait ce qu'on appelle un tour d'horizon, un rapport sur où est rendu ce secteur-là. J'ai signé, avec le MAPAQ, un protocole d'échange de collaboration un petit peu plus soutenu pour avoir plus d'information sur les enjeux d'avenir, les enjeux de consommateurs et d'intérêt public. C'est exactement ce qu'on a mis dans notre protocole pour avoir un input qui vient du MAPAQ sur ces enjeux-là. Et on est en train de revoir aussi comment on va se préparer à l'interne pour ajouter ces enjeux-là, toute une série d'enjeux, et on veut travailler aussi — sous forme de sondage, M. Rivet? — sous forme de sondage auprès de nos parties prenantes pour bien cibler comment on va travailler. Mais c'est clair que, dans l'évaluation périodique, si vous lisez les rapports, vous voyez que des recommandations de la régie concernent ces enjeux-là.

• (10 h 50) •

M. Villeneuve : O.K. Peut-être que j'y reviendrai plus tard, parce que qui dit mettre... À mon avis, ça vaut ce que ça vaut, mais, à mon avis, mettre le consommateur et l'intérêt public au coeur de votre action, c'est aussi s'assurer d'avoir le maximum d'information sur les différents outils qui sont les vôtres, mais notamment sur les sites Internet, de pouvoir... Parce que je vois que vous avez un objectif pour, je crois, 2019, là, alors que l'objectif était déjà là en 2009 pour mettre le plus de décisions possible accessibles sur Internet, et je vois que c'est reporté encore de quelques années.

Je vais y aller sur un autre angle, une autre question, et tantôt j'y reviendrai peut-être au niveau des consommateurs. Si je regarde votre plan stratégique 2009, puis qui s'est prolongé jusqu'en 2017, si vous aviez à nommer deux ou trois éléments les plus importants, qu'est-ce qui distingue votre plan stratégique 2009‑2019, on va l'appeler... 2017, pardon, on va l'appeler comme ça, et 2017‑2020? Qu'est-ce qui distingue, selon vous, un, deux ou trois éléments majeurs qui permettent de dire : On marque le coup, voici ce qu'on propose comme plan stratégique versus ce qu'on avait avant?

Mme Bureau (Ginette) : O.K. Si j'ai le temps, je vais répondre sur le premier, sur les décisions.

Le Président (M. Pagé) : Oui, allez-y, vous disposez encore de cinq minutes.

Mme Bureau (Ginette) : Toutes les décisions de la régie sont sur le site de la régie, toutes. Celles qui ne le sont pas, c'est celles d'avant 1992. Parce que je trouve important que l'historique de la régie — la régie existe depuis 1956, hein? — et des anciennes décisions soient sur le site. Donc, c'est un objectif qu'on va atteindre avant l'échéancier dans le plan stratégique parce qu'on a déjà commencé cet été avec l'embauche d'un stagiaire à cet égard-là. Donc, toutes les décisions de la régie sont publiées. Ce sont les décisions anciennes...

M. Villeneuve : Oui, juste...

Le Président (M. Pagé) : Oui, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Je m'excuse de vous interrompre. Je veux juste bien comprendre. Tantôt, je vous parlais de... Parce que je lis ici, là, la Régie des marchés, c'est le tableau synoptique, «pourcentage des décisions disponibles sur le site Internet», on dit qu'il y a une cible, pour 2018‑2019, de 90 %, et puis là on me dit qu'il y a une cible de 100 % pour 2019‑2020.

Mme Bureau (Ginette) : Depuis l'existence de la régie.

M. Villeneuve : Oui, je comprends. O.K.

Mme Bureau (Ginette) : Depuis 1956, mais toutes les décisions depuis 1992, si je ne me trompe pas... 1995, 100 % des décisions sont sur le site.

M. Villeneuve : Je vous ai coupée dans votre élan. Alors, continuez, allez-y.

Mme Bureau (Ginette) : Mais c'est important de le dire, parce que ça a l'air négatif, mais ce ne l'est pas.

M. Villeneuve : Oui, O.K. C'est bon.

Mme Bureau (Ginette) : 100 % des décisions sont sur le site. Ce que je veux faire, c'est que l'historique de la régie soit accessible. C'est ça, mon objectif.

M. Villeneuve : D'accord. Donc, ce qui distingue les deux plans, allons-y.

Mme Bureau (Ginette) : Les deux plans. Je vais commencer par le comment, comment on a réussi à avoir un nouveau plan stratégique. On est allés chercher de l'input des parties prenantes et de l'interne, donc une démarche totalement différente des démarches où on parlait de ce qu'on faisait avant, puis on dit : Bien, qu'est-ce qu'on va faire de plus? Ce n'est pas du tout ça. C'est où est-ce qu'on s'en va et comment on va travailler différemment. C'est peut-être la première.

Ensuite, on a ciblé des enjeux comme le tribunal. Les nouvelles techniques, ce n'est pas de dire ce qu'on fait puis d'en mettre un petit peu plus, c'est de donner une orientation qui est bien ciblée, bien pointue. Ça fait qu'on a dit, service à la clientèle, deux éléments : le tribunal et les règlements et une forme de dialogue. Le dialogue avec les parties prenantes, ce n'était pas tellement dans l'historique de la régie, si je peux dire. C'est quelque chose sur lequel ça se distingue et...

Une voix : ...

Mme Bureau (Ginette) : Ah! probablement que vous aurez une question sur les délais de décision et la façon de réfléchir, de dire : Comment on va faire pour gérer le passé tout en continuant toutes les causes qui rentrent au fur et à mesure? Comment on va concilier? Et probablement que c'est un des éléments qui changent beaucoup parce que la façon de rendre compte est différente entre les deux.

M. Villeneuve : J'ai encore...

Le Président (M. Pagé) : Il vous reste encore deux minutes.

M. Villeneuve : Oui? Ah! bien, je vais y aller avec une petite question rapide, M. le Président. La mise en ligne des formulaires dynamiques... Parce que, là, ce que je constate, on vise, pour 2019... Donc, je veux savoir le chiffre exact, le pourcentage que l'on mise pour 2019. Ici, on écrit «effectuée au 31 mars 2019».

Mme Bureau (Ginette) : Les formulaires, on n'a pas beaucoup de formulaires en ligne, mais, bon, je vais vous faire rire — aussi bien, hein? — quand je suis arrivée, on me dit : Oui, oui, à la régie, on a des formulaires, on est en mode électronique avec nos clientèles. Alors, je dis : Oui, expliquez-moi comment on fait. Alors, pour les intérêts commerciaux, ça, chaque administrateur — il y a 35 offices, chacun a une dizaine d'administrateurs, vous voyez le nombre d'administrateurs — doit remplir un formulaire qui est examiné par la régie, et on a à se prononcer si, par exemple, l'administrateur est en conflit d'intérêts parce qu'il est à la fois producteur et transformateur. Donc, on a toutes sortes de formulaires qu'on a revus dans la dernière année. Mais le formulaire initial, alors, il est en ligne, aucun problème, mais le producteur, il faut qu'il l'imprime, qu'il le remplisse à la main puis qu'il nous l'envoie par la poste ou par fax. Voici la vision électronique.

Alors, aujourd'hui, il peut le remplir en ligne, mais il n'est pas encore rendus à appuyer sur le «send» et qu'on le reçoive électronique. On n'est pas encore rendus là parce que, quand je parlais de l'architecture d'entreprise, il faut changer nos systèmes pour que ce soit le cas. Donc, le formulaire, il est en ligne, le plus important, parce qu'on n'a pas tant de formulaires avec les... mais celui des conseils d'administration, ils peuvent le compléter en ligne, mais on ne le reçoit pas encore en ligne. Alors, c'est ce qu'il nous reste à faire. Donc, c'est 100 % parce que c'est ce formulaire-là qu'on vise.

J'ai respecté mon deux minutes.

M. Villeneuve : ...il n'y a pas eu... Ce n'est pas encore réalisé, là. Il n'y a pas eu d'amélioration, aucun nouveau formulaire.

Mme Bureau (Ginette) : Oui, parce que, quand moi, je suis arrivée, il fallait l'imprimer puis le remplir à la main. Aujourd'hui, ils peuvent le compléter, mais on n'a pas le... je ne pas comment dire, le software ou le hardware pour le recevoir en ligne. Il reste encore un petit bout.

Le Président (M. Pagé) : Je vous remercie. C'est ce qui met fin à ce bloc de 13 minutes avec l'opposition officielle.

Maintenant, on retourne à la partie gouvernementale pour 11 minutes. M. le député de Saint-Maurice, la parole est à vous.

M. Giguère : Oui, M. le Président, merci beaucoup. Donc, bienvenue ici, au Parlement. Moi, je vais commencer par de quoi, je pense, qui vous a marquée pas mal...

Mme Bureau (Ginette) : ...

M. Giguère : ...qui vous a marquée quand vous êtes arrivée en poste, votre sixième journée, quand vous avez rencontré la Commission de l'administration publique. Vous savez, cette commission-là est là pour voir le bon fonctionnement de l'État. Donc, des fois, vous avez dit qu'il y a eu des mots sévères qui ont été dits à cette commission-là, mais aujourd'hui je pense que vous pouvez confirmer que ces mots-là étaient justifiés. Donc, si vous repassiez aujourd'hui devant la même commission, qu'est-ce que c'est que vous lui diriez, le cheminement qui a été fait?

Mme Bureau (Ginette) : Ah! bien, je suis fière.

M. Giguère : Oui, mais des exemples? Parce qu'en passant je siège à la Commission de l'administration publique, c'est pour ça.

Mme Bureau (Ginette) : Je me souviens de vous.

M. Giguère : Je vous ai marquée, comme ça, oui.

Mme Bureau (Ginette) : Non, c'était marquant. Je pense que les... Je ne porte pas un jugement sur les mots, mais je les ai reçus avec beaucoup d'humilité. Et on m'a même posé la question si j'étais bien consciente du défi, et j'ai dit que j'étais une personne de défis, capable d'en relever, puis que je me retroussais les manches. C'est ce qu'on a fait.

Donc, j'arriverais en disant : Il y a deux ans, il y avait un portrait, aujourd'hui le portrait est tout autre. Mais le portrait va continuer d'évoluer, on a encore du travail à faire.

M. Giguère : Donc, il y a du travail à faire, mais avec les nouvelles personnes qui vont rentrer en poste, justement, c'est quoi qui est prévu d'être fait dans les prochaines semaines, dans les prochains mois?

Mme Bureau (Ginette) : Une chose importante quand je suis arrivée à la régie, avec 37 employés, il n'y a pas beaucoup de gestionnaires. Alors, je suis une gestionnaire d'expérience, c'est bon, et il y avait un gestionnaire. Ce gestionnaire-là est officiellement en vacances, mais il prend sa retraite, et mon gros défi va être de choisir un gestionnaire qui est dans la nouveauté, je dirais. Parce que, pour moi, un gestionnaire, c'est un jardinier qui arrose ses fleurs, qui soigne son monde et qui fait en sorte que l'organisation croît, parce qu'on croît avec l'ensemble de notre monde et non pas en tirant. On travaille... On les fait améliorer. Et je pense que, premièrement, le choix du gestionnaire va être très, très important.

Ensuite, au niveau des conseillers juridiques, j'ai parlé des règlements. Quand je suis arrivée, il y avait un conseiller juridique à la régie, un autre en maladie, et je suis allée chercher deux jeunes personnes, et j'ai donc doublé l'équipe, et ça a fait toute la différence. Vous avez vu les résultats du nombre de règlements sur lesquels on travaille qui ont été approuvés. Je pense que... et j'ai eu des bons commentaires des offices, qui disent : Wow! Des bonnes questions, on a des bons échanges avec vos secteurs. Mais je n'ai pas encore consolidé l'équipe juridique, et, pour moi, c'est quelque chose de très important.

• (11 heures) •

Ensuite, le support administratif, on l'oublie toujours parce qu'on pense que ça vient de soi, mais, croyez-le ou non, et j'ai un témoin d'un régisseur à côté de moi, à un moment donné j'ai dû dire : Bien, vous savez, on est au mois de juillet, la seule personne capable de réviser... Tous les régisseurs écrivent leurs décisions, là, hein, ils les écrivent eux-mêmes et ils doivent s'entendre à trois. Et, lorsqu'il y a un consensus, après ça c'est revu sur le plan du français, de... parce qu'ils doivent être accessibles pour les non-voyants, toutes sortes de règles. J'ai une personne à la régie qui fait ce travail-là. Quand elle part en vacances, je suis obligée de dire aux régisseurs que vos décisions ne sortiront pas parce qu'on n'a personne à l'interne qui peut faire ça. Alors, le support administratif, ce qu'on appelle le secrétariat... avec Me Bétournay, qui est à côté de moi, c'est sûr qu'on va renforcer l'équipe de soutien.

Actuellement, j'ai même des cas où les régisseurs sont les propres secrétaires des auditions. Sinon, bien, ce n'est pas tellement mieux, c'est des conseillers économiques, dont la valeur ajoutée serait beaucoup mieux à nous préparer et à travailler avec leur jus de cerveau pour faire avancer les secteurs que d'être présents. Donc, j'ai dans ma liste des techniciens juridiques qui vont accompagner nos régisseurs sur le terrain.

Je ne sais pas si ça répond, mais c'est les grands secteurs sur lesquels on va travailler dans les prochains mois. Mais six nouvelles personnes, c'est une excellente nouvelle.

M. Giguère : O.K. Donc, si je prends mon autre chapeau de la Commission de l'administration, on a hâte de vous revoir.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Giguère : Donc, je voudrais revenir sur... J'aimerais ça savoir c'est qui qui applique puis qui administre les plans conjoints.

Mme Bureau (Ginette) : Ce sont les offices.

M. Giguère : Les offices sont qui? On peut-u mettre un visage?

Mme Bureau (Ginette) : Les offices, ce sont des regroupements, des regroupements de producteurs, ou bien des regroupements de pêcheurs, ou bien des regroupements de l'industrie du lait, des producteurs laitiers, des producteurs de porc, des producteurs d'oeufs. Tu sais, un plan conjoint, c'est un outil qui appartient à des producteurs, la même chose dans la forêt privée.

M. Rivet (André) : ...ça peut être des syndicats professionnels aussi. Ça peut être des syndicats de producteurs. La loi permet à un syndicat d'administrer un plan conjoint.

M. Giguère : Donc, ces administrateurs-là, ils ont-u une obligation d'informer? Comment ils font pour informer les producteurs?

Mme Bureau (Ginette) : Ils ont des assemblées générales annuelles à chaque année, leur conseil d'administration. Comme mécanisme que je connais, c'est l'assemblée générale annuelle ou des assemblées spéciales. Annuellement, ils en ont une, obligatoirement, spéciale. Ce n'est pas tous, mais il y en a qui ont des rencontres plus stratégiques. Le secteur du porc, entre autres, ont généralement deux rencontres par année avec leurs producteurs, mais je ne sais pas s'il y en a d'autres. C'est-u vraiment ça?

M. Rivet (André) : Oui, bien, il y a aussi des consultations... bien, enfin, il y a plusieurs offices qui font des consultations sur une base régionale également, là, avant la...

M. Giguère : Mais y a-t-il une obligation? C'est là qu'est ma question.

Mme Bureau (Ginette) : Oui, au niveau de l'assemblée générale annuelle, il y a une obligation.

M. Giguère : O.K. C'est important.

Mme Bureau (Ginette) : Et la régie a un rôle de surveiller, par exemple, que les délais de convocation sont bien respectés. Ça fait partie de notre rôle.

M. Giguère : O.K. C'est votre rôle de voir, là... O.K. La régie, elle régit aussi des prix sur le lait. Y a-tu d'autres produits que vous avez une main, on pourrait dire, un oeil?

Mme Bureau (Ginette) : Sur le lait, c'est sur le prix au consommateur. C'est le seul. Les autres, c'est le prix entre le premier transformateur et le producteur. On n'a pas un rôle plus en aval.

M. Giguère : O.K. Et, sur la fixation de prix, le consommateur est présent alentour de la table, que vous avez expliqué.

Mme Bureau (Ginette) : À la dernière audition sur le lait, les consommateurs étaient présents.

M. Rivet (André) : Il y a un représentant d'une association de consommateurs, effectivement, qui s'est présenté, là, en commission... pas en commission, mais en séance et qui a effectivement fait valoir son point de vue, là.

M. Giguère : Donc, le consommateur... Parce que c'est important de dire, parce qu'il y a du monde qui nous regarde aujourd'hui, que le prix du lait, il est fixé, quand même. C'est une denrée, là, importante. Et, si on voit qu'il y a une variation de prix, bien, les consommateurs peuvent faire une plainte à la régie pour... Expliquez-nous le processus un petit peu, là.

Mme Bureau (Ginette) : Le consommateur peut faire une plainte à la régie. Normalement, on a un de nos employés qui fait le lien. Mais, si c'est une plainte plus formelle, on l'envoie au MAPAQ, qui, eux, vont inspecter sur les lieux. Alors, c'est comme un deux temps, là. Dans un premier temps... Et que me dit-on? On a reçu... Non, ce n'est pas ça. Les plaintes sur le prix du lait, combien qu'on en a reçu? 36 plaintes. Non, ce n'est pas vrai. On a reçu 200 plaintes et 36 se sont avérées fondées et ont été envoyées au MAPAQ, qui ont fait le suivi avec les organismes. Donc, on les traite toutes.

M. Giguère : O.K. Il y a un programme aussi de garantie de paiement dans certaines productions, et puis c'est la régie qui administre ces programmes-là. J'aimerais ça que vous nous expliquiez pourquoi il y a ces programmes-là, puis comment que ça fonctionne, puis qui qui met des sous dans ce programme-là.

Mme Bureau (Ginette) : Je vais avoir de la difficulté sur l'historique, mais il y en a un que je connais au niveau des grains, parce que — deux minutes — la régie d'aujourd'hui est issue aussi d'une fusion avec un autre organisme public qui était commission des grains, ou quelque chose comme ça, et c'est issu de cette fusion-là qui fait que la régie s'occupe de ça. Et sinon, dans le lait, c'est négocié avec les producteurs et dans le bovin aussi. Donc, dans ces trois secteurs-là, on administre les fonds de garantie pour assurer les producteurs qui seront payés en cas de défaut des transformateurs. Et ce sont les transformateurs, dans le cas du bovin, qui doivent fournir les garanties, dans le cas du lait aussi. Et, dans le cas des grains, je pense que c'est la même chose, c'est les transformateurs.

Les modes, ils sont différents. Il y en a que c'est des garanties bancaires, je pense que c'est dans le grain et dans le lait, ou l'inverse. Je suis un peu embêtée. Mais, dans le lait, ce sont des montants qui sont déposés. C'est ça, hein?

Une voix : ...

Mme Bureau (Ginette) : Puis, dans le bovin, c'est des cautionnements. On diversifie.

M. Giguère : O.K. Donc, pour moi, ça fait pas mal le tour de la situation. On voit qu'il y a quand même une amélioration qui est faite. Mais, je rejoins un petit peu mon collègue de l'opposition officielle, les consommateurs, je pense qu'il y aurait intérêt qu'ils soient encore plus impliqués. Car, si on recule d'une génération ou deux, il y avait tout le temps quelqu'un dans la famille qui avait un contact avec l'agriculture, aujourd'hui ce contact-là, il est perdu. Donc, il faut trouver des mécanismes pour mettre le consommateur près de la production.

Mme Bureau (Ginette) : Je vous rejoins complètement. Et on a une réflexion et une audition qui s'en vient sur le lien plus direct entre le consommateur et le producteur, c'est ça, ce qu'on appelle les circuits courts. Et je veux vraiment que les consommateurs viennent expliquer leurs points de vue à cet égard-là.

Le Président (M. Pagé) : Il restait une trentaine de secondes, je ne sais pas... Alors, je serai un peu plus flexible sur votre prochaine intervention. Il y aura un 30 secondes en banque.

Alors, on va à la deuxième opposition pour un bloc de neuf minutes. M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Martel : Merci, M. le Président. D'abord, je veux vous saluer, vous demander de m'excuser pour le petit délai de ce matin. Si je vous disais qu'il y avait de la congestion à Saint-Célestin, je pense que je ne serais pas très crédible, mais j'ai voulu respecter les limites de vitesse. Je veux saluer mes collègues de la partie gouvernementale, mon collègue de l'opposition officielle puis vous saluer, vous trois, Mme Bureau, Mme...

Une voix : Bétournay.

M. Martel : ...Bétournay — ce n'est pas commun, hein, Bétournay, je pense que c'est la première fois que je vois ça — et M. Rivet.

Première question que je voulais vous poser, c'est... Vous savez, 1er juillet 2018, ça va être la première journée où la consommation de cannabis va être permise. Le cannabis, jusqu'à nouvel ordre, ça ne pousse pas dans les 24 heures. Là, quand on regarde la saison, actuellement, ce n'est pas permis de produire du cannabis au Québec à part pour des fins thérapeutives. Donc, il n'y aura pas... il ne devrait pas y avoir de production de cannabis dans la saison qu'on vit actuellement. Il reste peut-être la production en serre, mais le gouvernement n'a pas déposé encore son projet. Je comprends que le gouvernement fédéral est responsable de répartir, mais moi, je voulais savoir, au sujet de la régie, si vous avez été consultés. C'est quoi, la stratégie, là, pour que ça soit légal de produire, que le produit soit disponible? Est-ce que vous avez été consultés? Peut-être, ça pourrait être la première question.

Mme Bureau (Ginette) : Bien, écoutez, quel beau sujet. La régie est née en 1956, et savez-vous quel a été le premier plan conjoint que la régie a eu à gérer? Le tabac. Le premier plan conjoint de la régie était sur le tabac. Évidemment, c'est un plan conjoint qui n'existe plus aujourd'hui, mais ça reste que c'était notre premier plan conjoint. Non, la régie n'a pas été consultée, mais les mécanismes de plan conjoint qui encadrent les producteurs, les façons de produire, avec les mécanismes de négociation que sont les conventions de mise en marché sont un mécanisme qui serait totalement applicable au cannabis si c'est la volonté du gouvernement d'aller dans ce sens-là et de l'encadrer de cette façon-là. Et il y a même un régisseur ici présent qui aimerait être le responsable de ce dossier.

• (11 h 10) •

M. Martel : Mais, dans les faits, actuellement, comme je vous disais, ce n'est pas légal de produire. Là, vous me dites, vous n'avez pas été consultés. Est-ce que vous souhaitez être consultés? Comment pensez-vous que... ou quelles seraient vos recommandations pour que les consommateurs qui vont se procurer du cannabis le 1er juillet, ils soient assurés que le produit a été conçu de façon légale?

Mme Bureau (Ginette) : Je vous dirais que le rôle du plan conjoint encadré par la régie, c'est un rôle en lien avec les producteurs. Donc, les façons de produire, les mécanismes de production, les règles applicables, entre autres sur l'application, par exemple, de certains engrais ou pesticides, c'est encadré par les mécanismes réglementaires. Donc, le rôle de la régie est moins directement au consommateur que le producteur, en lien avec le premier intervenant, qui est le groupe d'acheteurs que le gouvernement choisira. Vous voulez ajouter quelque chose, cher collègue?

M. Rivet (André) : Oui, mais ce qu'offre la loi aux producteurs, c'est la possibilité de s'autoréglementer. Avant d'avoir un plan conjoint, il faut que les producteurs se regroupent, s'entendent pour créer un plan conjoint et décider eux-mêmes de la réglementation qui... Écoutez, moi, je ne suis pas dans les bottines du gouvernement. Je ne sais pas si on souhaite que les producteurs de cannabis s'autoréglementent, la façon dont ils le feront. Pour l'instant, on n'en est pas là.

Le Président (M. Pagé) : Juste pour la transcription, la dernière intervention, c'était M. Rivet. Normalement, quand il y a une nouvelle personne qui prend la parole, là, je la nomme, mais, compte tenu que ça s'est fait... j'ai voulu vous laisser aller. Alors, oui, M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Martel : Mais, à votre avis, à votre avis, mettons dans deux ans... Je vais revenir, là, sur le délai parce que ça m'achale. D'où est-ce que va venir... puis ce n'est pas de votre faute, là, mais d'où est-ce que va venir la production? Mais, mettons dans deux ans, trois ans, croyez-vous que vous allez avoir un rôle à jouer par rapport à combien qu'on peut en produire, où est-ce qu'on peut en produire? Pensez-vous que vous allez avoir un rôle à jouer là-dedans?

Mme Bureau (Ginette) : Les mécanismes de la régie, comme disait M. Rivet, ce sont les mécanismes qui encadrent les producteurs qui ont la volonté de se regrouper.

M. Martel : Ma question, c'est : Est-ce que vous allez avoir un rôle à jouer là-dedans?

Mme Bureau (Ginette) : Si c'est la volonté des producteurs et du gouvernement, la réponse est oui. Les mécanismes de la régie pourraient le permettre.

M. Martel : O.K. Puis actuellement vous n'avez pas été consultés en amont?

Mme Bureau (Ginette) : Non.

M. Martel : Donc, ça va. Mais on est conscients que... Parce que comment qu'on va faire pour répartir... Là, je vois des municipalités qui lèvent la main, qui disent : Nous, on serait d'accord à ce qu'il y ait de la production chez nous, d'autres municipalités qui disent : Nous, on n'en voudrait pas. Vous pourriez peut-être jouer un rôle à cet effet-là, non?

Mme Bureau (Ginette) : Je vais laisser les décideurs avancer dans ce sens-là.

M. Martel : O.K. Mais aujourd'hui, le 26 septembre, la saison est terminée, il reste peut-être la production en serre. Vous n'avez pas été consultés par rapport à ça.

Mme Bureau (Ginette) : Ni impliqués.

M. Martel : Ni impliqués. Merci.

Tantôt, vous avez fait une panoplie de chiffres pour dire que les délais s'étaient améliorés, les dossiers en attente, etc. J'aimerais ça que vous les repreniez, là, parce que vous avez dit que, quand vous êtes arrivée, ça veut dire en 2015, il y avait 500 dossiers en attente, il y en avait 47 qui étaient en traitement. Après ça... Avant, vous avez parlé du délai. J'aimerais ça que vous me décortiquiez... Parce que ma sous-question... Bien, allez-y, redécortiquez-moi ça, s'il vous plaît.

Mme Bureau (Ginette) : Je vais y aller en deux temps. Dans un premier temps, il y a les règlements, c'est-à-dire les offices se dotent de règlements pour encadrer la production, et chacun de ces règlements-là est approuvé par la régie. Donc, il y a la porte d'entrée règlements et il y a la porte d'entrée demandes tribunal, demandes litiges, qui a deux parties et qui a une audition où il y aura un banc qui sera formé pour entendre une cause. C'est deux mécanismes totalement différents. On a travaillé sur les deux.

Alors, celui des règlements, quand je suis arrivée, il y en avait 50 qui étaient en attente d'être analysés et traités. Ils ont tous été pris en charge. Depuis ce temps-là, la première année, on en a approuvé 50. Ça a continué de rentrer. La dernière année, on en a approuvé 79. Et les délais que je parlais, c'est le délai entre le moment où cette demande-là... où il y a une volonté des producteurs de s'autoréglementer et le délai où c'est pris en charge, et celui qui était là dans le pipeline, dans l'entonnoir depuis plus longtemps avait 27 mois. Aujourd'hui, on parle de 54 jours, celui qui est rentré depuis le plus longtemps, qui n'a pas été pris en charge, avec des délais moyens qui étaient... on était plus à 200 jours, aujourd'hui on est à 44.

Donc, les règlements, on a réparé le passé, et notre corpus réglementaire continue d'être important. Donc, on a des demandes de règlement, mais les délais et d'analyse et les délais d'attente sont vraiment réduits, passablement réduits. On ne peut pas beaucoup demander mieux que ça, actuellement. Et rappelez-vous qu'il y a eu la grève des juristes, qui a duré quatre mois et qui a affecté, évidemment, nos opérations. Ça, c'est les règlements.

Litiges, maintenant. On était à 487 dossiers, mais les dossiers en cours font partie des 487, donc près de...

Une voix : ...

Le Président (M. Pagé) : C'est ça, on va être obligés de poursuivre avec le bloc du gouvernement. Alors, je vais reconnaître immédiatement le député de Sainte-Rose, mais peut-être que vous pourrez poursuivre sur votre élan avec le député de Sainte-Rose. Allez-y, M. le député.

M. Habel : Merci, M. le Président. À mon tour de saluer les collègues qui sont autour de la table et les gens de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, donc Mme Bureau, Mme Bétournay et M. Rivet. Bienvenue à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles.

Je pense que vous avez bien mis la table, là, en parlant de vos fonctions exercées par la régie. Vous avez parlé, entre autres, des pouvoirs qui sont quasi judiciaires. Je voulais vous amener sur le processus d'allègement réglementaire, parce que je pense que c'est important de mentionner qu'on a eu un intérêt envers l'allègement réglementaire depuis le début de notre mandat, avec le fait aussi que la FCEI, là, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, nous a octroyé le Coupe-paperasse d'or. Donc, notre volonté d'alléger les règlements fait partie de notre mission, et le député de Louis-Hébert, de Trois-Rivières et aussi la ministre a pris part aussi à cette volonté-là.

Donc, vous êtes passés de 521 à 273 en 2017. Donc, je tiens quand même à mentionner que vous avez fait un allègement de 248 règlements, là, donc ce n'est pas rien, quand même. Puis je sais que vous avez une volonté de poursuivre dans cette veine-là. Donc, dans votre plan stratégique de 2017 jusqu'à 2020, quelle est votre volonté à travers les allègements réglementaires et dans quels secteurs aussi, dans les 37 secteurs, où vous allez vouloir les cibler?

Mme Bureau (Ginette) : Alors, effectivement, on a eu une volonté, puis il y a eu du travail qui a été fait pour prendre chaque office et avoir le moins de règlements possible pour chacun des offices. Mais, malgré tout... D'abord, les règlements, ça relève des offices, c'est la volonté des producteurs, et chaque office a l'obligation de réglementer un certain nombre de choses. Donc, il y a une limite à l'allègement parce qu'il faut quand même encadrer, et on est plus dans la complexité que dans la simplicité, c'est-à-dire... Je vais prendre l'exemple du bien-être animal. Les règles de bien-être animal deviennent de plus en plus importantes, et vous l'avez voté en votant la loi sur le bien-être animal. Donc, on est rendus aux mécanismes qui les encadrent au niveau des producteurs et on a tous eu une réflexion, à la régie, sur comment on va bien les encadrer. Parce que, si on fait des allègements réglementaires, ce n'est pas juste le nom, c'est le nombre de pages. Est-ce qu'un règlement sur le bien-être animal peut avoir 150 pages? Ce n'est pas simple. Et on a décidé de travailler avec les offices à travailler plus des normes en lien avec des certifications, par exemple, et donc que le règlement soit plus court. Il existe, il est plus simple, mais le cahier de charges du bien-être animal est encadré de façon différente, ce qui est plus souple, qui permet une meilleure communication. Mais le mécanisme qui permet à la régie d'intervenir s'il y avait, ô malheur! une situation problématique est, lui, encadré par un règlement. Et ça, c'est très important.

Donc, il y a une limite à ce qu'on peut réduire, au nombre de règlements. Ce qu'on a fait avec les offices, on a fait un effort pour, si deux règlements étaient proches, les fusionner. C'est l'exercice qui a été fait.

Actuellement, sur la table, on a un cas où est-ce qu'on pourrait avoir peut-être un allègement, mais, si je vous montre — M. Rivet — le dossier, on a deux plans conjoints, un sur les oeufs et sur les poulettes, qui ont décidé très, très récemment de se fusionner. Et M. Rivet pourra nous montrer ce qu'on a reçu. Voici les règlements qu'on a reçus il y a deux semaines encadrant la fusion des poulettes et des oeufs. Quand on parle de complexité de dossier, là... Et, avec leur plus beau sourire, ils nous disent : On veut tout ça approuvé pour le 1er janvier.

• (11 h 20) •

M. Rivet (André) : Évidemment, ce sont tous les règlements de deux offices qui doivent être revus, fusionnés pour couvrir tous les aspects et de l'élevage des poulets et de la production des oeufs. Alors, ça va donner lieu à un certain nombre de modifications et ça nous a amené un cahier. Bien, il faudrait le lire.

Mme Bureau (Ginette) : Mais ça montre la taille et l'importance des dossiers. Mais en fusionnant, on va avoir, au bout du compte, un moins grand nombre de règlements, puisqu'ils auront été fusionnés, mais c'est un exercice qui n'est pas simple.

M. Habel : Vous parlez de la taille et de l'importance des dossiers, puis je ne peux pas non plus passer sous silence l'aspect du délai. Donc, que ce soit le délai d'attente à l'ouverture ou la prise en charge d'un dossier, le délai moyen de traitement interne ou le délai moyen de production d'une décision, on voit que... Premièrement, ma première question, ce serait le délai d'attente. Prise en charge, c'est 342 jours, environ, maintenant, le délai moyen de traitement interne, je vais prendre le 235 jours, parce que je veux poser la question sur l'aspect acéricole un peu séparément, et le délai moyen de production d'une décision, de 53 jours. Est-ce que c'est cumulable? Donc, c'est 630 jours, en moyenne, le délai de traitement?

Mme Bureau (Ginette) : Non, mais à l'étude des crédits, on avait eu une question puis on a déposé les derniers chiffres, alors vous avez les chiffres de 2015‑2016. Je vous annonce que les chiffres de 2016‑2017 sont plus frappants, mais ils s'expliquent. Alors, on est à 443 jours, et je pense que ça avait été souligné à l'étude des crédits, mais il faut comprendre que... Et c'est pour ça qu'on a mis la réflexion stratégique de rendre compte différemment. Quand on règle des dossiers du passé, on a des dossiers qui sont en attente depuis très longtemps parce qu'il y a eu des litiges devant les tribunaux supérieurs dans le cas, entre autres, de l'acériculture et dans le cas du bovin. On a deux secteurs problématiques : l'acériculture puis le bovin, principalement. Le reste des secteurs, on réussit à avoir des auditions. Il n'y a pas d'enjeux qui font stagner les dossiers, si je puis dire.

Quand vous réglez le passé, c'est forcé. Quand la décision est rendue, s'il a attendu dans l'antichambre pendant 1 000, 2 000 jours, vous allez toujours avoir une moyenne qui n'est pas parlante parce qu'énorme. Mais on a entrepris de régler le passé parce qu'il faut le régler, le passé. Je ne peux pas dire à mes équipes : Faites juste les dossiers qui rentrent, comme ça, on va avoir des beaux chiffres. On n'aura pas des beaux chiffres parce qu'on a un entonnoir qu'il faut régler. On est passés de près de 500 dossiers à 220. Mais ces dossiers-là, ils avaient un certain nombre de jours qui vous montent ces chiffres-là.

Mais, si j'exclus... Parce que, dans le plan stratégique, ce qu'on a dit : À compter du premier avril 2016, ce qu'on va mesurer, c'est le moment entre le moment où la demande est déposée et la première audition. Là, c'est parlant, ça. À partir du moment où vous déposez une demande et le moment où vous êtes entendu pour la première fois en conférence de gestion préparatoire, peu importe, la première audition, ça, pour nous, c'est un indicateur qui va nous parler de notre efficacité. Puis les dossiers du passé, bien, on va les calculer en nombres parce que ces chiffres-là ne seront toujours pas beaux. Ils seront toujours... C'est des délais qui ont été... pas toujours dus à la régie, hein? Des dossiers, quand ils sont allés... On en a eu un récemment, c'est allé en Cour suprême du Canada. La Cour suprême du Canada a décidé de ne pas l'entendre. Ils se sont entendus, mais le nombre de jours qu'un dossier part à la régie, s'en va en Cour supérieure, s'en va en Cour d'appel, s'en va en Cour suprême, imaginez. Et, nous, notre dossier est suspendu pendant ce temps-là. Ça fait que c'est sûr que ça fait des délais qui ont l'air de ça.

Mais j'ai fait un calcul, je me suis dit : La dernière année, qu'est-ce que ça a l'air, notre affaire? Alors, les délais moyens, si j'enlève tous ceux qui étaient avant le 1er septembre... — 1er septembre! — 1er avril 2016, tel que mis dans notre plan stratégique, notre délai est de 114 jours.

Alors, si vous regardez les vrais chiffres, c'est-à-dire avec la planification stratégique... On a ciblé 1er avril 2016, même si ça commence en 2017, là, on ne voulait pas attendre un an avant d'avoir les premiers chiffres. C'est pour ça qu'on a dit : On va faire démarrer l'horodateur, si je peux dire, à partir du 1er avril. Nos chiffres de 114 jours, ils sont plus que respectables. Parce que ça, c'est le délai entre le dépôt de la demande puis la décision comme délai moyen. Moi, je ne peux pas demander plus.

Mais le passé, il aura toujours l'air de 400 en moyenne, 500 en moyenne parce qu'il commence à être entendu puis il y a 1 500 jours. Alors, c'est pour ça qu'on va rendre compte désormais en nombres et pas en dates parce que, de toute façon, on se fait harakiri à chaque fois, mais il faut les régler pareil.

M. Habel : Merci.

Le Président (M. Pagé) : Il restait un deux minutes. Je comprends que, M. le député de Côte-du-Sud, la parole est à vous.

M. Morin : Merci, M. le Président. Bonjour, Mme Bureau, Mme Bétournay, M. Rivet. Justement, l'acériculture en Côte-du-Sud, c'est assez important, puis on s'est toujours demandé pourquoi ça a été si long, l'augmentation des entailles. Qu'est-ce qui a joué dans la décision? Est-ce que c'est ce que vous venez de nous dire ou il y a des circonstances qui ont fait en sorte que la décision n'est pas arrivée, puis ça a pris du temps? La fédération a été accusée de 1 000 maux. Qu'est-ce qui a fait que le nombre d'entailles n'est pas arrivé avant ce temps-là? Économiquement, c'était très important. Depuis que vous avez statué, l'acériculture, en tout cas dans Côte-du-Sud, est partie en grande, puis là il y a de l'investissement.

Mme Bureau (Ginette) : Je vais y aller de mémoire parce que je n'ai pas les chiffres...

M. Morin : Oui, je peux comprendre que vous...

Mme Bureau (Ginette) : ... mais la demande réglementaire de l'office est arrivée fin printemps 2015.

M. Morin : Pas avant ça?

Mme Bureau (Ginette) : Pas avant ça. Il faut l'analyser, voir si le pouvoir habilitant est acceptable ou non, et la régie, je n'ai pas la date, mais, en plénière, a statué que ces enjeux-là sont importants. Ça prend une audition, c'est-à-dire on veut entendre les parties prenantes sur ce qu'ils ont à dire sur ce projet de règlement là, qui est quand même très important. Non seulement on voulait augmenter le nombre d'entailles, mais on voulait également changer le mécanisme qui fait que l'office peut — et ça a été approuvé — déterminer lui-même les futures entailles additionnelles. Et donc c'étaient des mécanismes où la régie voulait s'assurer qu'il y ait un consensus sur le terrain, est-ce qu'il y a des enjeux qu'on n'a pas vus. Et donc l'audition a eu lieu en mars 2016. On est à l'intérieur d'un an où non seulement ça a été analysé, mais on a décidé d'aller en auditions et on l'a fixé. Et il y a eu, après ça, je présume, un délai de délibéré. Je pense que la décision est sortie en... Elle est-u sortie en juin?

Le Président (M. Pagé) : Mme Bureau, je vais vous couper la parole parce que le temps alloué pour cet échange est maintenant complété. Vous pourrez peut-être poursuivre avec l'opposition officielle. M. le député de Berthier, et pour un bloc de 14 minutes. M. le député.

M. Villeneuve : Merci, M. le Président. Tantôt, lors des échanges avec, je crois, un collègue, vous parliez du fait que, lorsqu'il y a des conciliations, vous faites appel à des représentants ou un représentant de consommateurs. Moi, j'aimerais vous entendre davantage là-dessus. Vous faites appel à des représentants de consommateurs? C'est ce que j'ai compris dans l'échange tantôt.

Mme Bureau (Ginette) : En conciliation? Non.

M. Villeneuve : En conciliation ou à d'autres moments? Donc, je repose ma question, M. le Président. Vous faites appel à des regroupements de consommateurs à l'occasion pour certaines négociations ou échanges pour le lait, entre autres. Est-ce qu'on peut savoir vous les choisissez comment, sur quelles bases, les représentants ou les groupes de consommateurs?

Mme Bureau (Ginette) : Je suis un peu embêtée. Dans le lait?

M. Villeneuve : Oui.

Mme Bureau (Ginette) : On fait des avis publics, et c'est eux qui sollicitent d'être présents. Je pense qu'ils manifestent par écrit leur intérêt et ils sont entendus. Mais, quand j'ai parlé d'un enjeu, je parlais des circuits courts, qui est plus proche des consommateurs, et que j'essaierais de trouver le moyen, mais ce n'est pas fait encore, de faire en sorte... Parce que souvent, quand on fait des avis, on fait des avis, par exemple, dans La Vie agricole puis La Terre de chez nous, mais...

M. Villeneuve : ...

Mme Bureau (Ginette) : La Terre de chez nous, La Vie agricole. Mais c'est... Je voudrais faire des avis aussi, pour ce cas-là en particulier, dans des médias qui s'adressent plus aux consommateurs parce que c'est eux qui vont manifester leur intérêt d'y participer. Mais on va essayer de les solliciter, par contre. Mais, non, je n'ai pas fait de liste de... Mais je pourrais certainement demander la liste de tous ceux qui ont participé à la rencontre parce qu'il y avait comme une vingtaine de représentants, et ils étaient très articulés.

M. Villeneuve : Une vingtaine de représentants d'un même groupe de consommateurs, c'est ce que je comprends, ou de différents groupes?

Mme Bureau (Ginette) : Non, c'étaient différents groupes. Lors du premier sommet sur l'agroalimentaire, de mémoire — je pense que vous étiez là — la table ronde était très importante, et chacun représentait une vision différente ou un rôle différent. Mais le point en commun entre tous ces intervenants, puis il y en avait au moins une vingtaine, c'était... ils représentaient les consommateurs.

• (11 h 30) •

M. Villeneuve : Si c'est possible de déposer la liste au secrétariat de la commission, ça serait apprécié, si vous la trouvez d'ici quelques jours. Parce que je veux revenir sur cet aspect-là, c'est fondamental, c'est votre mission de protéger l'intérêt public et le consommateur. Et effectivement les oeufs, ils ne sont pas pondus dans les supermarchés. Et effectivement le lien entre le monde agricole est un lien qui s'est fragilisé au fil des années pour toutes sortes de raisons démographiques, et autres, et il faut... Et je pense que les agriculteurs le font très bien avec les Portes ouvertes, entre autres, pour, justement, rétablir ce lien-là avec le milieu urbain, et la campagne, et le monde agricole qui fait en sorte que nous avons quelque chose dans notre assiette à tous les jours. Alors, ce n'est pas banal. C'est nécessaire, c'est vital pour la suite des choses.

Alors, moi, je vais réitérer ce que je vous ai dit tantôt, je suis un peu... pas troublé, là, mais surpris de voir qu'on ne le voit pas dans votre plan stratégique, ça, parce que, tangiblement, là, ce n'est pas concret, on ne le voit pas, alors que c'est votre mission première de s'assurer... Alors, je me pose la question : Est-ce que vous n'envisagez pas, éventuellement... Parce que, pour M. et Mme Tout-le-monde, là, la Régie des marchés, là... je ne sais pas, vous autres, là, mais moi, là, je parle à M. et Mme Tout-le-monde de la Régie des marchés, là, pfft! Pourtant, vous êtes un chien de garde important et pour le prix, et pour la qualité, et pour la suite des choses dans ce qui va être produit et ce qui va se retrouver sur les tablettes. C'est incroyable!

Alors, ce que je me dis : Est-ce que vous ne pensez pas qu'il serait opportun de votre part de favoriser d'abord, là, à ce que le consommateur puisse s'intéresser davantage à ce que vous faites? Est-ce qu'il ne serait pas opportun que vous vous organisiez pour que le consommateur soit davantage sollicité ou sollicite davantage, finalement, votre expertise pour qu'il puisse s'intéresser, finalement, à ce vous faites? Et alors la question ultime, la question qui tue, c'est : À quand aurons-nous, dans votre plan stratégique, un élément qui comporte une façon de favoriser le consommateur à s'intéresser à ce que vous faites et que vous, vous puissiez, par la même occasion, remplir le rôle premier de votre mission, défendre le consommateur et l'intérêt public?

Le Président (M. Pagé) : Oui, Mme Bureau, allez-y.

Mme Bureau (Ginette) : J'apprécie beaucoup cette question-là parce que c'est une vraie question stratégique puis c'est une vraie question d'avenir. Et j'ai parlé du plan stratégique version 1, qui avait 40 pages, et il y avait le consommateur dedans. Mais il faut faire attention, ce qu'il faut mettre ou ce qu'on... les règles pour mettre dans un plan stratégique. En tout cas, les discussions qu'on a eues avec le Conseil du trésor nous ont amenés à ce qu'il évalue que ce n'était pas assez précis, cet enjeu-là ou la façon d'en rendre compte. C'est toujours dans mes préoccupations, puis on va le faire, puis on va aller plus loin. Mais effectivement, dans le cadre de la version... je vais l'appeler, probablement, 45 que vous avez entre les mains, il n'apparaît pas, mais il est dans mes préoccupations. Et c'est un peu... Quand on parle d'avoir un lien avec les différentes parties prenantes, le consommateur en est un. Où est mon plan stratégique? Notre plan stratégique... J'ai trop de documents. Mise en place d'un comité consultatif représentatif du secteur agroalimentaire, de la pêche, de la forêt privée. Mais, sur ce comité consultatif là, un représentant des consommateurs, dans mon esprit, il est là. Donc, c'est en filigrane du plan stratégique.

M. Villeneuve : ...M. le Président. Puis en même temps ce qui serait intéressant, c'est de voir comment vous les choisissez, ces représentants de consommateurs là. Alors, il faut s'assurer que le chapeau ou les chapeaux qu'ils portent ne viennent pas faire ombrage seulement à leurs interventions au niveau de la table. Je veux juste dire ça comme ça. Le vrai...

Mme Bureau (Ginette) : ...comprendre.

M. Villeneuve : Moi, je parle du vrai... Je veux juste m'assurer qu'on a le vrai consommateur, là, on n'a pas quelqu'un qui est biaisé de par des intérêts, ou autres, donc s'assurer... Je pense qu'il y a là... C'est important aussi de s'assurer, donc, qu'on a un regroupement de consommateurs qui, effectivement, n'a pas d'intérêts dans... et qui soit vraiment... qu'il n'ait pas de parti pris, finalement, dans son intervention, si ce n'est celle de s'assurer que le consommateur, justement, soit bien représenté.

Écoutez, moi, on va en discuter. On va avoir une séance de travail, M. le Président. Je vais fortement recommander à mes collègues que la Régie des marchés agricoles mette, je vous dirais, là, en haut de la liste, là, que le consommateur puisse savoir que vous existez et comment il peut, justement, être davantage au coeur des décisions que vous rendez à tous les jours dans maints règlements.

Mme Bureau (Ginette) : Et ça sera bien reçu.

M. Villeneuve : Oui, d'accord. Moi, je verrai si mes collègues sont d'accord, là. Ça, c'est autre chose. Ça, c'est autre chose. Mais, la suite, on verra la suite plus tard.

Le Président (M. Pagé) : Six minutes, M. le député.

M. Villeneuve : Oui, merci, M. le Président. D'ailleurs, dans vos «focus groups», là... Tantôt, vous avez parlé que vous avez donné un contrat à une entreprise pour faire des «focus groups» et vous parliez qu'il y avait un élément — moi, ça m'a frappé — l'espace et le rôle de la régie... En fait, la crainte que vous avez soulevée, c'est qu'il y a quelqu'un ou plusieurs personnes dans le «focus group» qui auraient soulevé le fait qu'ils avaient des craintes quant à... l'espace et le rôle de la régie ne s'effritent dans sa mission ou dans son action. Mais, bon, j'imagine que les questions et les résultats de ce «focus group» là, il y a un rapport qui vous a été remis. Est-ce qu'il est confidentiel ou si on peut l'avoir?

Mme Bureau (Ginette) : Non, il n'est pas confidentiel.

M. Villeneuve : Ça peut être déposé au secrétariat de la commission?

Mme Bureau (Ginette) : Il peut être déposé au secrétariat de la commission. J'avais mis, dans la liste...

M. Villeneuve : Vous aviez six ou sept points, là.

Mme Bureau (Ginette) : J'avais mis Équiterre, et finalement j'ai... C'est ça que je voulais regarder. Mais Équiterre, bon, probablement, a décliné l'invitation, parce que je ne le vois pas dans la liste.

M. Villeneuve : O.K. Pas grave.

Mme Bureau (Ginette) : Mais j'avais mis Équiterre comme étant le lien assez proche — parce qu'ils font des paniers bio, vous savez — entre le consommateur et les producteurs. Mais malheureusement leur nom n'apparaît pas sur la liste, donc ils ont dû décliner.

M. Villeneuve : Donc, on pourra avoir les questions, les réponses, le rapport, etc., du «focus group»?

Mme Bureau (Ginette) : En fait, le rapport, c'est une présentation PowerPoint, qui n'est pas un rapport écrit, mais vous avez l'essentiel dedans.

M. Villeneuve : O.K. Parfait.

Le Président (M. Pagé) : M. le député de Berthier, souhaitez-vous que le document soit transmis à la commission ou bien déposé? Parce que, lorsque c'est déposé, ça devient public.

M. Villeneuve : Ah! bien, ça va être ma question, M. le Président, parce que mon autre question traite justement des demandes d'accès à l'information. Ça fait que je préférerais qu'il soit public, si c'est possible qu'il soit public.

Le Président (M. Pagé) : Déposé, donc. Alors, parfait.

M. Villeneuve : Si c'est possible, là. En tout cas, je vous laisse le soin de juger, M. le Président. S'il ne peut pas être public, qu'il soit remis à la commission.

Document déposé

Le Président (M. Pagé) : O.K. Alors, il n'y a pas besoin de consentement, donc vous allez pouvoir... On va déposer, effectivement, le document.

M. Villeneuve : Parfait. Alors, moi, j'ai... je n'ose plus dire ça, «j'ai une dernière question», parce que la réponse amène tout le temps une autre question, ça fait que je n'ai pas une dernière question, mais un dernier point, tiens, on va le dire comme ça. Vous avez donc... On lit ici : «La régie a répondu à 19 demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.» Bon, moi, je voulais savoir : Est-ce qu'ils ont... La régie a répondu à 19 demandes, mais en a eu 200, exemple. Est-ce que la régie a répondu à seulement 19 demandes parce qu'il y a eu seulement 19 demandes? Est-ce qu'elle y a répondu de façon partielle ou complète?

Mme Bureau (Ginette) : Attendez, j'ai les nouveaux chiffres... Ah! voilà. Donc, en 2015‑2016, on a reçu 19 demandes et on a répondu à 19 demandes. Et, en 2016‑2017, on a reçu 28 demandes et on a répondu à 28 demandes.

M. Villeneuve : Partiellement ou totalement?

Mme Bureau (Ginette) : Bien, en fait, totalement. La loi peut nous obliger à refuser parce que c'est confidentiel.

M. Villeneuve : Oui, je sais.

Mme Bureau (Ginette) : Mais on a répondu à toutes les demandes. Et depuis le 1er avril, croyez-le ou non, on en a reçu 20. Alors, il y a un intérêt pour les dossiers de la régie.

M. Villeneuve : Bien, c'est dans la mesure où les gens obtiennent réponse à leurs questions.

Mme Bureau (Ginette) : Ils obtiennent réponse conformément à la loi.

M. Villeneuve : Effectivement.

Mme Bureau (Ginette) : La régie respecte totalement la loi.

M. Villeneuve : Et est-ce qu'on peut avoir les délais par rapport aux réponses? Parce que la loi donne des délais, je pense.

Mme Bureau (Ginette) : Je vais vous les donner pour cette année. Nombre de demandes qui ont nécessité une prolongation : six. Toutes les autres ont été respectées dans les délais de la loi. Mais en fait ils ont tous respecté les délais de la loi, et la moyenne étant de 7,2 jours.

M. Villeneuve : Parfait. Bien, moi, ça répond à mes questions, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Pagé) : Parfait. Il aurait pu rester deux, trois minutes, mais ça va? Donc, je m'en vais à la partie gouvernementale pour 11 minutes. Allez-y. Oui, M. le député d'Abitibi-Est.

M. Bourgeois : Merci, M. le Président. Je tiens à saluer l'ensemble des collègues, Mme Bureau, Mme Bétournay. Chez nous, Bétournay, on en a, ça fait qu'on est habitués. Et on a aussi des Rivet, chez nous.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Bourgeois : Donc, bienvenue.

Écoutez, moi, je vais y aller avec quelques questions ou commentaires en rafale. Pour faire un peu de pouce sur ce que mon collègue de Côte-du-Sud vous a parlé tout à l'heure, vous étiez à nous expliquer un peu plus la mécanique, là, dans le dossier du sirop d'érable. Vous sembliez avoir un petit complément, là, à peut-être faire ou on avait fait le tour du sujet? Parce que c'est un sujet qui a fait couler beaucoup d'encre — avant que l'eau ou la sève coule, l'encre a coulé beaucoup — et j'aimerais ça qu'on puisse vraiment compléter l'information là-dessus.

• (11 h 40) •

Mme Bureau (Ginette) : Alors, tantôt, j'ai parlé de l'aspect réglementaire et le fait qu'il y a un règlement qui, maintenant, fait en sorte qu'il y a eu plus d'entailles et que l'office a le pouvoir, dans les... et s'est doté des mécanismes pour déterminer des entailles pour le futur.

L'élément supplémentaire que j'aimerais ajouter... non, ce n'est pas... oui... c'est qu'on a beaucoup de... on a fait une espèce de plan d'action, parce que, dans les vieux dossiers de la régie, ceux qui datent depuis très longtemps, il y a beaucoup de dossiers en acériculture. L'office et plusieurs producteurs, il y a des litiges qui ont été médiatisés et qui sont connus, donc, et plusieurs de ces dossiers-là vont en Cour supérieure pour revenir des sujets d'évocation. Alors, on a un plan d'action, on en fixe le plus possible, mais c'est difficile parce qu'on a plusieurs causes en Cour supérieure. Dans la dernière année, je pense qu'on en a eu six ou sept, décisions. La Cour supérieure ou d'appel ont confirmé les décisions de la régie dans ces secteurs-là.

Néanmoins, je partage avec vous un souci, je vais dire ça comme ça. Avez-vous entendu parler de la cause Comeau? Ce n'est pas dans le domaine de l'acériculture. C'est un dossier d'une personne du Nouveau-Brunswick qui est venue chercher des bières au Québec et qui les amenées aux... pas aux États-Unis, mais au Nouveau-Brunswick et a eu... interceptée par la police, cause... parce qu'il ne payait pas le droit de la province du Nouveau-Brunswick. Il a plaidé qu'il pouvait faire de la circulation entre les provinces et que le droit... que ce n'était pas valable. Il a gagné en cour de première instance, il a gagné en Cour d'appel, et c'est rendu en Cour suprême du Canada. Ça devrait être entendu le 9 décembre, si ma mémoire est bonne. Et cette cause-là est importante, parce que ce sont toutes les bases du commerce interprovincial.

Et vous savez que, dans le domaine de l'acériculture, on plaide le commerce interprovincial, le commerce international. On va bientôt nous plaider le droit autochtone. On a toute une gamme. La variété des enjeux juridiques et du droit sont examinés, et on sait déjà que des gens nous demandent, entre autres quand je parlais des délais, des remises parce que cette cause-là qui sera entendue par la Cour suprême, toutes les provinces ont dit qu'elles étaient pour intervenir au mois de décembre pour faire valoir les... je vais appeler ça les barrières non tarifaires entre les provinces. Bien, le secteur de l'acériculture y est, et ce sont des règles de commerce interprovincial entre les provinces.

Donc, même si on veut faire avancer les dossiers, on sait que la Cour suprême va se pencher et avoir une décision sur ces règles-là et que ça aura un impact sur le secteur de l'acériculture. Donc, même si on veut faire avancer nos dossiers, là, il y a cet enjeu-là. Mais c'est des enjeux qui ne touchent pas juste l'acériculture. Tous les secteurs de gestion de l'offre vont devoir suivre de près les échanges qui auront lieu dans l'arrêt Comeau par la Cour suprême du Canada.

M. Bourgeois : Merci. Et donc, dans cette optique-là, j'aimerais avoir votre commentaire, savoir quand... Les dossiers où il y a contingence par rapport à ceux où il n'y a pas de contingence, il y a-tu plus de cas, moins de cas? C'est-u plus facile à traiter, moins? Dans votre quotidien, là, d'organisation, les contingences par rapport aux autres secteurs, qu'est-ce que ça représente comme enjeu?

Mme Bureau (Ginette) : C'est une bonne question. Je vous dirais, j'ai un secteur en tête, le secteur des oeufs, où c'est contingenté et c'est la gestion de l'offre, c'est contingenté à travers le Canada, où on a très peu de litiges ou à peu près pas de litiges.

M. Rivet (André) : Si j'osais, je dirais que c'est peut-être lié au nombre de producteurs qui sont visés plus que par le fait qu'il y ait un règlement de contingent ou non. Dans le cas de l'acériculture, où on a beaucoup de dossiers, il y a aussi 13 000 producteurs acéricoles. Dans le cas des bovins, où on a beaucoup de dossiers aussi à traiter, il y a quand même 8 000 producteurs de bovins à travers le Québec quand on inclut également, là, les producteurs laitiers. Dans le domaine du lait, on a aussi un certain nombre de dossiers, mais là on a 5 000 producteurs, alors que, dans le secteur des oeufs, un secteur que je connais un peu mieux, on n'a presque pas de producteurs. Il y a à peu près 115 producteurs d'oeufs de consommation, et on était 36, 37 dans le secteur des oeufs d'incubation. Alors, ce n'est pas des volumes qui sont nécessairement importants en termes de litiges. En termes de réglementation, ça, c'est autre chose.

Le Président (M. Pagé) : Merci, M. Rivet. M. le député d'Abitibi-Est.

M. Bourgeois : Donc, si je vous comprends bien, M. Rivet, le fait d'avoir peu de producteurs, avec une réglementation, somme toute, assez étoffée, ça permet d'éviter des zones grises qui créent des situations de réclamations ou de litiges plus importants.

M. Rivet (André) : Bien, écoutez, dans le cas particulier des oeufs, qu'ils soient d'incubation ou de consommation, le nombre de litiges, à toutes fins pratiques, on n'en a pas. Par contre, surtout chez les producteurs d'oeufs de consommation, ils sont assez prolifiques en termes de réglementation. Ils adaptent constamment leur réglementation. Alors, les règlements, ils rentrent régulièrement, là. À chaque conseil d'administration, on a le sentiment qu'ils viennent modifier une partie d'un règlement, que ce soit une contribution ou que ce soit un programme dans le cadre de leur règlement sur les contingents — eux, ils appellent ça un quota, dans leur cas — ils adaptent constamment. Et, bon, c'est un secteur qui fonctionne bien. Il y a une bonne harmonie dans le secteur, mais ils ne sont pas non plus très nombreux, là, on parle de 150 producteurs qui font des oeufs au Québec, à peu près, là.

Le Président (M. Pagé) : M. le député d'Abitibi-Est, il vous reste encore quatre minutes.

M. Bourgeois : Quatre minutes? Oui. Parce que, dans les productions contingentées, moi, j'ai la chance d'avoir un producteur d'oeufs chez nous, puis effectivement ce n'est pas du monde qu'on voit souvent. Ils sont à leur affaire, puis on dirait que cette dynamique-là fait en sorte qu'ils sont beaucoup dans des phases de développement, dans la diversification.

Dans d'autres secteurs, cependant, comme les producteurs laitiers, moi, ce que je sens parfois, même s'il y a une organisation syndicale qui, dans le fond, fait des représentations auprès de vous, je sens de la détresse auprès de ces gens-là parfois par rapport à ce qu'ils voient comme prix de marché. Ils voient le prix de marché, puis ils voient leur situation à eux, puis ils se disent : Qui nous défend? Et ils ont une attente importante envers la régie.

Et je vais rejoindre le collègue de Berthier, quand on parle de la voix des consommateurs aussi là-dessus, et je vous fais une suggestion. Vous avez mentionné deux bonnes publications pour ce qui est du monde agricole, mais peut-être que Protégez-Vous, au niveau des consommateurs, serait peut-être un bon véhicule à utiliser pour avoir la rétroaction de la part des consommateurs. Parce que c'est un rôle d'équilibre que vous avez à établir. Et avec, je dirais, tout le volet financier sur lequel... Comment vous faites pour adresser cette situation-là? Vous, à l'interne, est-ce que vous prenez seulement les représentations des groupes externes qui sont à la fois ceux du marché et les producteurs ou vous, à l'interne, vous faites des analyses plus pointues là-dessus?

Mme Bureau (Ginette) : On a des analystes à l'interne. Je vous dirais que les régisseurs sont des gens qui ont une grande connaissance du secteur et une capacité d'analyse, mais on a également des conseillers juridiques et économiques. Mais, malgré tout, cet aspect-là, pour moi, là, j'ai vraiment un intérêt.

Puis l'idée de travailler avec la Protection du consommateur est une excellente idée, parce que je dois faire un avis public dans les prochains jours ou semaines et sur un secteur qui est très important pour l'avenir, et je vais prendre votre suggestion, enfin, vos suggestions communes parce que je pense que vous vous rejoignez.

M. Bourgeois : Ça me fait plaisir de la partager avec le collègue de Berthier. Combien de temps, M. le...

Le Président (M. Pagé) : Une grosse minute et quart.

M. Bourgeois : Une grosse minute? Bien, écoutez, moi, je veux réitérer le rôle important que vous jouez pour les producteurs. Chez nous, moi, en tout cas, c'est un organisme dont j'entends parler souvent.

Et ce que vous mentionnez, le virage électronique, il est très important. Je vous encourage de ce côté-là, un, pour mieux supporter l'équipe, parce que je pense qu'effectivement, dans la tâche qui vous incombe, d'avoir des outils informatiques adaptés à la réalité d'aujourd'hui, normalement, devrait vous aider — vous avez une équipe restreinte, donc, avec ces outils-là en complément, normalement, ça devrait vous aider — mais évidemment, je pense aussi, de la communication, de la communication auprès des clientèles cibles que vous avez, fort importantes. Parce que, trop souvent, les gens partent avec une mauvaise prémisse, et ça fait en sorte qu'ils vont voir ce qui est publié comme décisions puis ils s'en inspirent pour faire des plaintes plutôt que de peut-être dire : Mon cas, dans le fond, c'est le même que celui-là, et le résultat, c'était celui-là. Donc, merci de votre bon travail.

Mme Bureau (Ginette) : Merci.

Le Président (M. Pagé) : Je vous remercie, M. le député d'Abitibi-Est. Donc, M. le député de Nicolet-Bécancour, pour le dernier bloc d'à peu près neuf minutes.

• (11 h 50) •

M. Martel : Merci, M. le Président. Je veux revenir... juste une dernière question par rapport au cannabis. Vous avez dit que vous n'avez pas eu d'échanges à cet effet-là avec le gouvernement du Québec. J'imagine que vous avez des homologues ou des comparables, là, dans les autres provinces au niveau fédéral. Est-ce que vous avez déjà eu des discussions à cet effet-là, sur comment qu'on va organiser la production du cannabis?

Mme Bureau (Ginette) : Effectivement, au niveau pancanadien, dans la gestion de l'offre, entre autres, il y a des forums d'échange et il y en a un pour les tribunaux... pas les tribunaux, c'est parce que ce n'est pas des tribunaux, les organismes qui ressemble à la régie, ça s'appelle l'ANRA en français, et j'y siège depuis que je suis à la présidence. Et les rencontres ont lieu deux fois par année, et on fait le tour des questions. Et j'ai amené certains sujets, mais celui du cannabis, les autres provinces ne sont pas du tout là-dedans parce qu'ils n'ont pas... Pancanadien, le seul organisme qui est différent des autres, c'est la régie, parce qu'on est un tribunal, alors qu'eux, ils sont plus en lien avec... comme des conseils d'administration regroupant plusieurs producteurs. Donc, ce sont des... de la gouvernance très, très, très différente. Donc, ils sont moins à l'avant-garde, alors je m'aperçois que c'est moi qui leur amène parfois ce genre de questions là, et les autres provinces ne sont pas à l'avance sur ce secteur-là non plus.

M. Martel : Ni avec le gouvernement fédéral ni...

Mme Bureau (Ginette) : On n'en a pas parlé avec le gouvernement. Je ne peux pas vous répondre, on n'a pas eu ces échanges-là.

M. Martel : O.K. Je veux revenir par rapport aux délais. Si je vous ai bien compris — vous êtes là depuis deux ans — depuis deux ans, vous avez à peu près fait le rattrapage des dossiers qui étaient en attente, vous avez amélioré le délai de traitement des dossiers. Puis, avec le personnel que vous avez en place, vous allez avoir six ressources. Puis je ne dis pas que je suis contre ça, là, j'ai une allergie aux délais, là, mais comment qu'on peut justifier l'ajout des ressources si on a été capables, avec les ressources actuelles, de faire à la fois le rattrapage et l'amélioration du traitement des dossiers?

Mme Bureau (Ginette) : On est victimes de notre succès, mais on a travaillé très, très fort et on n'a pas tout rattrapé, hein, il reste encore 220 dossiers. On travaille... comment je dirais, ce sur quoi on travaille, on en a 70, il en reste encore qui nécessitent d'être traités, donc on n'a pas encore tout rattrapé. On a travaillé très, très fort, mais on a besoin de mieux se structurer. Quand je parlais de la cartographie des processus, qu'on ait des processus clairs, quand je vous expliquais que je suis obligée de dire aux régisseurs que, dans les trois prochaines semaines, aucune décision ne va sortir parce qu'on n'a personne, personne au secrétariat, on ne peut pas travailler avec aussi peu de ressources qui supportent le tribunal. On ne peut pas demander aux régisseurs de... excusez-moi de dire... de faire leurs propres photocopies, de monter leurs dossiers, d'entendre des causes, de rédiger leurs jugements, de les réviser eux... Il faut que la régie ait un support. Et, quand je suis arrivée, si j'exclus les services, il y avait 11 personnes pour faire l'analyse de dossiers, des conseillers juridiques, économiques, le secrétariat. Actuellement, parce que j'ai priorisé, on est un petit peu plus, on est 14 avec... Les six sont des éléments de support pour que la régie fasse mieux son travail et que chaque personne qui a un rôle d'analyse, qui a un rôle... les régisseurs, le rôle de régisseur, fassent vraiment leur travail et non pas qu'ils aient à compenser ou faire des choses qui ne sont pas à valeur ajoutée. Je vous parlais de la création de chaînes de valeur, là, ça commence par : je suis la bonne personne pour faire la bonne chose au bon moment, et c'est tout un défi.

M. Martel : Vous avez parlé tout à l'heure de toute la production, les quotas au niveau acéricole. C'est une bonne nouvelle. Je pense que l'augmentation des quotas, ça a été bien accueilli. Sauf que la répartition des quotas... puis là je comprends que ce n'est pas vous qui faites ça, là, mais la répartition des quotas a fait en sorte que ceux qui avaient déjà des quotas ont augmenté leur nombre et ceux qui n'en avaient pas et qui auraient un potentiel de mettre leur sirop en marché, ils n'en ont à peu près pas eu ou pas eu. Qu'est-ce qu'on peut faire? Qu'est-ce que vous pouvez faire? Parce que, pour moi, ça m'apparaît un peu... Je regarde mes collègues, là, on est quasiment tous dans des régions où est-ce qu'il y a de la production. Il y a des gens qui ont des belles productions, ils seraient intéressés, mais de vendre ça juste à la cabane à sucre, ça devient lourd, mais il y a un potentiel important. Est-ce que la solution, c'est d'en mettre encore plus de disponibles ou la régie ne devrait pas avoir un rôle à jouer pour dire : Écoutez, là, il faut aussi en donner à ceux qui n'en ont pas?

Mme Bureau (Ginette) : Je sais que la décision qui a été rendue dans le cadre du règlement prévoyait qu'il y ait un certain nombre des entailles pour la relève agricole. Il pourrait y en avoir plus. Il y avait un certain nombre d'entailles pour des nouvelles productions et pour les productions existantes, c'est la répartition entre les deux, et ça a fait l'objet d'échange de discussion. Je n'étais pas sur le banc, mais la formation a entendu et posé des questions lorsqu'elle a rendu sa décision.

Néanmoins, à tous les cinq ans, lorsqu'on fait l'évaluation périodique, ça peut être des choses qu'on peut rediscuter avec l'office, mais en approuvant un règlement qui leur donne le rôle de déterminer. C'est eux qui vont... C'est l'office qui va déterminer, dans le futur, les façons de procéder et les répartitions. C'est ça que ça veut dire.

M. Rivet (André) : Ce qu'on a fixé dans le règlement, c'est la répartition entre ceux qui sont dans la production, ceux qui souhaitent adhérer à la production puis la relève. Maintenant, ça reste une décision qui appartenait aux producteurs, de déterminer ces critères-là. La régie s'assurait que ça représentait la volonté des producteurs, c'est notre mandat, c'est notre rôle, c'est ce que prévoit la loi. Maintenant, dans le cadre d'une évaluation périodique, c'est sûr que c'est des questions qui peuvent se poser. On va faire un certain nombre de recommandations. Généralement, les offices ou syndicats sont assez ouverts aux recommandations que fait la régie, mais c'est ouvert à tous aussi, là.

M. Martel : Mais aujourd'hui, là, en fonction des nouveaux quotas que vous avez donnés, est-ce que vous avez la lecture de la répartition qu'il y a eu?

Mme Bureau (Ginette) : Ça faisait partie du règlement, si ma mémoire est bonne. Ça faisait partie du règlement.

M. Martel : Vous avez la lecture comment, de la façon... Est-ce que ça a été réparti en conformité avec les objectifs que vous aviez fixés?

M. Rivet (André) : C'est effectivement réparti, en tout cas, pour ce que j'en sais, là, conformément, là, au règlement qui est entré en vigueur, là.

M. Martel : Mais ce que vous en savez, c'est basé sur quoi?

M. Rivet (André) : Ce sont des dossiers qui sont publics, là. Ces données-là sont disponibles sur le site, je pense, de la fédération dans le cadre des dossiers de... On s'informe également de ces questions-là. Les professionnels participent aux assemblées générales des producteurs, qui rendent des comptes à leurs producteurs. On a diverses sources, là, qui nous informent de ces données-là.

M. Martel : Enfin, j'essaie de faire un lien entre ce que vous dites puis la révision des cinq ans que vous avez mentionnée, là.

M. Rivet (André) : L'évaluation périodique, c'est le même exercice que ce qu'on fait ici, là, c'est un exercice de reddition de comptes, mais qui s'adresse aux offices. Alors, on va forcer les offices, à tous les cinq ans, dans le fond, à faire une introspection de ce qu'ils ont fait, à nous présenter les actions qu'ils ont accomplies au cours des cinq dernières minutes. Ils viennent présenter ça aux régisseurs. C'est ouvert à tous, la participation. On va souvent inviter des acheteurs, des gens qui sont en relation avec ces offices-là pour que la régie soit capable d'apprécier, entre guillemets, là, la qualité des interventions. Est-ce que les interventions...

Le Président (M. Pagé) : Il ne vous reste que quelques secondes. Je vous demanderais de conclure, s'il vous plaît.

M. Rivet (André) : Voilà. Alors, j'ai conclu là-dessus.

Le Président (M. Pagé) : Alors, c'est tout le temps dont nous disposions.

Avant d'ajourner, pendant nos échanges, on a parlé d'un éventuel dépôt de document, puis, bon, j'ai cru comprendre qu'on n'était pas tout à fait certains si on allait déposer le document parce que, semble-t-il, il serait plutôt préliminaire. Alors, est-ce que vous acceptez qu'il soit déposé? Ou bien il pourrait être seulement transmis aux parlementaires et éventuellement, quand le document sera complété et que vous serez confortables pour un dépôt officiel, on pourrait le déposer lors d'une éventuelle séance de travail. Alors, j'attendrais vos indications.

Mme Bureau (Ginette) : Je vois qu'il est écrit «version préliminaire», alors je suis un peu embêtée. Je vais devoir m'assurer que vous avez...

Le Président (M. Pagé) : On comprend que, pour l'instant, il va simplement être transmis aux membres de la commission, et ultérieurement, quand vous aurez un document complété, il pourra être déposé à la commission pour qu'il puisse être rendu public. Ça vous va comme ça?

Mme Bureau (Ginette) : Ça va.

• (12 heures) •

Le Président (M. Pagé) : On fait ça comme ça. Et, pour qu'éventuellement on puisse donner suite à notre rencontre d'aujourd'hui je rappelle à l'ensemble des collègues qu'il faut que vous demandiez qu'il y ait une rencontre ultérieure pour qu'on puisse, je dirais, conclure de ce que nous avons entendu aujourd'hui et porter certaines conclusions et recommandations. Alors, ça vous va, tout le monde?

Alors, le temps étant maintenant complété, je remercie Mme Bureau, M. Rivet et Mme Bétournay de votre participation. Donc, je remercie les membres de la régie.

Je lève la séance de la commission. La commission ajourne ses travaux sine die. Oui?

Mme Bureau (Ginette) : ...qu'on n'a pas un petit mot de la fin?

Le Président (M. Pagé) : Je regrette, c'est tout le temps dont nous disposions.

Et donc les travaux sont maintenant ajournés. Merci. Au revoir.

(Fin de la séance à 12 h 1)