(Onze heures quarante-trois
minutes)
Le
Président (M. Morin) :
Bon début d'après-midi, tout le monde. Comme nous avons le quorum, je déclare la
séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des
ressources naturelles ouverte. Comme à l'habitude, vérifiez vos téléphones
cellulaires, s'il vous plaît.
La commission est réunie afin de poursuivre
l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi sur la Société du Plan Nord.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bourgeois (Abitibi-Est) est remplacé par M. Boucher (Ungava); M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) est
remplacé par M. H. Plante (Maskinongé); M. Leclair (Beauharnois) est
remplacé par M. Drainville (Marie-Victorin); M. Villeneuve (Berthier)
est remplacé par Mme Richard (Duplessis); Mme D'Amours (Mirabel) est
remplacée par M. Deltell (Chauveau); et M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs)
est remplacé par M. Jolin-Barrette (Borduas).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Morin) : Merci, M. le secrétaire. Lors de la
suspension, hier au soir, nous étions à l'article 104. Est-ce qu'il y a
des interventions sur l'article 104? M. le ministre.
M.
Arcand : L'article 104, M. le
Président, nous avons convenu hier soir de le suspendre étant donné que
c'était le dernier article et qu'il y avait de la concordance, et tout ça.
Le Président (M. Morin) : Je
voulais vous entendre.
M.
Arcand : Alors,
c'est ça. Dans nos discussions préliminaires, on a déposé... Il y avait trois
articles, M. le Président, qui étaient un peu reliés l'un avec l'autre,
c'est-à-dire 29, 30 et 99. Alors, nous avons fait part de nos commentaires déjà
à l'opposition officielle et à la deuxième opposition.
Le Président (M. Morin) :
O.K. Donc, on y va pour l'article 29? Ou 99 ou 30?
M.
Arcand :
C'est-à-dire qu'on peut commencer par 99, peut-être, là.
Le Président (M. Morin) : Ça
va. Oui, M. le député de Marie-Victorin.
M. Drainville : Merci, M. le
Président. Alors, évidemment, on a fait une proposition, nous, hier, juste...
bien, pratiquement en fin de soirée, là,
hein, et évidemment on s'était dit qu'on se donnait la nuit... qu'on donnait,
en fait, la nuit au ministre pour réfléchir à ça.
Alors là, ce que j'entends, c'est qu'il a
peut-être quelque chose à nous proposer en réponse à l'amendement que nous
avons déposé. Est-ce que je comprends bien, M. le ministre?
M.
Arcand : Oui. Alors, à
l'article 99, M. le Président, nous avions eu une discussion sur le conseil d'administration. Et, à un
moment donné, vous savez, le conseil d'administration doit être composé de membres indépendants. Nous,
nous ne voulions pas aller dans une orientation trop précise sur le nombre de gens ou le type de personnes qu'il faut
y avoir sur le conseil d'administration, dans un premier temps, parce
qu'il faut être extrêmement prudents. Ce que j'ai compris de l'opposition, c'est qu'ils voulaient deux choses
principalement, et c'est ce qu'on a tenté de répondre. Et la première
des choses qu'ils voulaient avoir à
l'intérieur de l'amendement, c'est de s'assurer que la majorité des membres du
conseil d'administration proviennent du
territoire du Plan Nord. Alors, ça, c'était la première chose qu'on nous avait
demandée.
La deuxième
chose qu'on nous avait demandée, c'est qu'on voulait avoir un certain nombre de
balises pour ne pas se retrouver avec
les membres du conseil d'administration au grand complet qui étaient nommés par
le gouvernement, sur une période de quatre ans, d'une façon... Et,
encore une fois, je tiens à rappeler à la députation qu'à aucun endroit dans les lois des sociétés d'État ce type de
clause là existe, à notre connaissance, mais, dans un effort pour essayer de
régler le problème et de pouvoir faire en sorte qu'il y ait une question
d'équité plus grande et une question également dans laquelle on ne se retrouve
pas avec des mandats du conseil d'administration qui se terminent tous en même temps,
la proposition que nous faisons
essentiellement, c'est de dire que cette majorité des membres du conseil
d'administration sont nommés pour un mandat
d'au plus deux ans, et les autres membres sont nommés pour un mandat d'au plus
quatre ans. Donc, vous avez une majorité des
membres qui sont pour, maximum, deux ans. Ça fait que, quand on dit «tout au plus»... Et la formule «au plus» est employée dans
la plupart des lois, là, qui touchent nos sociétés d'État. Alors, quand
on dit «au plus deux ans», ça veut dire
le maximum, ça veut dire que ça peut être avant, mais ça permet d'avoir un
roulement au niveau du conseil
d'administration pour que tous les mandats ne se terminent pas en même temps.
Alors, c'est ça qu'on a recherché dans la proposition qui est faite à ce
niveau-là.
Maintenant,
je sais qu'on voulait parler du Plan Nord, on voulait parler de l'équité en
matière de représentativité du conseil
d'administration, mais, à un moment donné, il faut quand même se donner un
maximum... ou, enfin, un minimum de
flexibilité, dans ce cas-ci, au niveau des choix. On a une population qui est
quand même de 100 000 personnes. Ce n'est pas tant que ça lorsqu'on
regarde la sélection qui doit être faite des gens qui vont quand même être
compétents, des gens qui ne seront pas en conflit d'intérêts, qui seront
considérés comme indépendants. Il faut quand même se laisser une certaine marge de manoeuvre. L'idée, c'est que, si
on commence à mettre des balises trop grandes en disant : Ça prend des gens de tel endroit, tel endroit, des
communautés x... Le gouvernement va faire l'exercice, mais je serais un
peu mal à l'aise de mettre des balises trop fortes dans une loi pour finalement
nous empêcher d'opérer.
Alors, c'est
un peu ça que vise l'article 99, c'est-à-dire de satisfaire deux de ce qui
m'apparaissait les principales demandes qui étaient faites, c'est-à-dire
une représentativité de la majorité qui viennent du territoire du Plan Nord et
également une flexibilité pour qu'on ne soit pas avec un conseil
d'administration qui soit, n'est-ce pas, pour les prochains quatre ans. Donc,
on a essayé de balancer les choses pour que la répartition entre les membres du
conseil d'administration soit clairement définie et permette, donc, qu'on
puisse évoluer correctement.
Le Président (M. Morin) : Mme
la députée de Duplessis.
Mme
Richard : Merci, M. le
Président. Je l'avais dit hier au soir, j'avais souhaité que le ministre passe
une bonne nuit, ça lui permette de
réfléchir. Je vois ce matin qu'il a quand même dû regarder de façon assez
positive ce qu'on lui avait demandé hier soir, On y tenait vraiment.
Moi, à ce
moment-ci, je demanderais au ministre s'il peut déposer son amendement. On va
en prendre connaissance. On peut suspendre quelques instants, on va en
prendre connaissance. Par la suite, on pourrait reprendre les travaux, si tout
le monde est d'accord?
Le Président (M. Morin) :
Oui. Donc, je suspends.
(Suspension de la séance à 11 h 50)
(Reprise à 11 h 54)
Le
Président (M. Morin) :
Nous reprenons nos travaux. Nous sommes toujours sur l'amendement de l'article 99. Est-ce que j'ai l'assentiment de tout le monde
pour retirer... Oui, M. le député de Marie-Victorin.
M. Drainville : Merci, M. le
Président. Alors, comme on se l'était dit hier lors de nos discussions, les articles
29, 30 et 99 sont intimement liés, et c'est difficile de régler sur un sans
regarder le portrait d'ensemble des trois.
Alors, juste avant de commenter le nouvel article
99 qui nous est soumis par le ministre, je veux juste m'assurer que sa proposition
pour l'article 30, qui se lit comme suit : «Ce dernier doit résider sur le
territoire du Plan Nord»... Est-ce que le ministre nous confirme que ça tient toujours,
ça?
M.
Arcand : Oui.
M. Drainville : Ça tient toujours?
M.
Arcand : Oui.
M. Drainville : Très bien.
Alors, revenons à l'article 99. Dans le fond, l'article 99 fait une espèce de
fusion entre 99 et 29, hein? C'est bien ça?
M.
Arcand : Exactement.
M.
Drainville : Et donc, de cette façon-là, on règle le problème
en fait qu'on avait, nous, avec le premier conseil d'administration puis
l'autre qui s'installerait progressivement.
Dans le fond, avec l'article 99 que vous nous proposez, on n'a plus cette espèce de séquencement, le premier
conseil va se renouveler de lui-même et devenir peu à peu le conseil permanent.
Hein, c'est bien ça, M. le ministre?
M.
Arcand :
Exactement. Et vous avez à l'intérieur de ça, M. le député, qu'on... On dit que
la majorité des membres du conseil
d'administration sont nommés pour un mandat d'au plus deux ans, donc ça peut
être moins. Alors là, vraiment, vous allez avoir un renouvellement qui
va être décidé peut-être plus rapidement en fonction du profil de compétence des membres du conseil
d'administration. Mais je tiens à vous rappeler que, même dans une des
premières nominations
qui sont faites par le gouvernement, les emplois supérieurs au gouvernement
définissent quand même des profils de compétence, là. Ce n'est pas parce
que ce n'est pas indiqué que ça n'est pas fait.
M.
Drainville : M. le
Président, si vous me permettez, pour que les gens qui nous écoutent nous
suivent, je vais faire la lecture de la proposition qui nous est
parvenue, la proposition d'amendement donc à l'article 99.
Le
Président (M. Morin) : Avant, est-ce que j'ai l'assentiment de
tout le monde pour retirer votre amendement?
M.
Drainville : Bien,
j'aimerais mieux qu'on fasse la lecture d'abord du 99 puis après ça je le
retirerai, O.K.?
Le Président (M. Morin) : À
votre convenance.
M. Drainville : Oui. Alors,
article 99. Donc : Remplacer l'article 99 du projet de loi par le
suivant :
«99. Pour la nomination du premier conseil
d'administration, l'article 29 doit se lire comme suit :
«29. La
société est administrée par un conseil d'administration composé de 9 à 15
membres, dont le président du conseil et le président-directeur général.
«Au moins la majorité des membres du conseil
d'administration, dont le président, doivent, de l'avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs
indépendants — donc,
c'est important, là, la majorité des membres du conseil seront des
administrateurs indépendants.
«Le gouvernement nomme les membres du conseil
d'administration, autres que le président du conseil et le président-directeur général, en tenant compte de
leur intérêt pour le milieu nordique et de leur connaissance de celui-ci.
«La majorité des membres du conseil
d'administration doivent provenir du territoire du Plan Nord.
«La majorité des membres du conseil
d'administration, autres que le président du conseil et le président-directeur général, sont nommés pour un mandat d'au
plus deux ans. Les autres membres sont nommés pour un mandat d'au plus
quatre ans.»
Alors, M. le
Président, c'est un amendement qui nous satisfait, et donc, à moins que le
ministre ne me signifie son désaccord, ce que je souhaiterais faire,
c'est retirer mon amendement et le remplacer par celui-ci.
Le
Président (M. Morin) : Oui. Donc, j'ai l'assentiment de tout le
monde de retirer l'amendement de la première opposition? Donc, c'est
retiré. Et est-ce qu'il y a des discussions sur l'amendement?
M. Drainville : Bien sûr.
Merci, M. le Président. Alors, évidemment, ce n'est pas tout à fait ce que nous
proposions, mais c'est dans l'esprit même d'un compromis, M. le Président, que
de ne pas toujours obtenir tout ce qu'on
demande. En fait, de façon générale, le compromis veut dire qu'on n'obtient pas
tout ce que l'on veut, mais on en obtient
suffisamment pour qu'il s'appelle un compromis, et, dans ce cas-ci, M. le
Président, c'est quand même une très nette amélioration par rapport à la
situation qui prévalait avec la mouture originale.
Évidemment,
j'ai insisté là-dessus lors de la lecture, là, mais c'est quand même important
de noter : la majorité des membres
du conseil d'administration seront des administrateurs indépendants, le
gouvernement va nommer les membres du conseil d'administration en tenant
compte de leur intérêt pour le milieu nordique et la connaissance de celui-ci. Donc, il y a quand même, je dirais... on ne peut
pas nommer n'importe qui, là, il faut que les personnes qui seront
nommées aient une sensibilité, aient une
connaissance, aient une expérience du Nord. Évidemment, le gain très important,
c'est que la majorité des membres du
conseil d'administration vont provenir du territoire du Plan Nord. Ça, la
députée de Duplessis a beaucoup plaidé pour ça, et on est très heureux
évidemment d'obtenir cette amélioration au projet de loi.
• (12 heures) •
La majorité des membres du conseil vont être
nommés pour au plus deux ans; les autres membres, pour au plus quatre ans.
Alors, ça, M. le Président, c'est important également pour nous parce qu'on
voulait s'assurer que le premier conseil
d'administration ne devienne pas dans les faits un conseil d'administration
permanent. Alors, il y avait, dans la mouture originale, cette idée d'un premier
conseil d'administration, mais il n'y
avait pas de limite dans le
temps, donc ils pouvaient être nommés de façon temporaire, mais sur quatre ans.
Ça fait que, là, on ne voyait pas très bien, M. le Président, comment la
transition allait se faire.
Alors là, au moins, on s'assure par cette
mécanique-là qu'il va y avoir un roulement qui va se faire et que la majorité,
en fait, des membres du conseil d'administration vont être remplacés au bout de
deux ans. Au bout de deux ans, ils seront remplacés par d'autres. Alors
donc, on donne au ministre la flexibilité pour lui permettre de faire son renouvellement, ce qu'il souhaitait, ce qui est une... comment dire, une demande tout à fait légitime, parce
qu'effectivement, comme il
l'expliquait hier : Moi, je ne veux pas être pris, à un moment donné, pour
remplacer tout le monde en même temps. Il faut que le conseil
d'administration, à un moment donné, s'installe puis il faut qu'il y ait une
continuité, donc il faut que les gens d'expérience en côtoient d'autres qui
n'en ont pas, puis, comme ça, ils peuvent transmettre leurs connaissances, puis
c'est comme ça qu'on finit par avoir un conseil d'administration puis une
culture de conseil d'administration qui permettent à l'organisme d'être bien
géré. Et donc on a ça avec cette proposition-là.
Somme toute,
M. le Président, on pense que ça vaut la peine d'être appuyé, cet
amendement-là, et c'est pour ça qu'on le propose, qu'on se l'approprie,
si je peux utiliser l'expression. Évidemment, on va maintenant entendre ce que
notre estimé collègue de Chauveau et son collègue de Borduas en pensent, parce
qu'on s'était consultés lorsque l'amendement
avait été... Avant que l'amendement soit déposé hier soir, M. le Président, on
avait consulté les gens de la deuxième opposition. Alors, on va maintenant,
je pense, les écouter.
Le
Président (M. Morin) : Je vais m'informer, voir si notre ami et
député de Chauveau veut prendre la parole.
M.
Deltell : Avec
grand plaisir. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Morin) :
Allez-y.
M.
Deltell :
Salutations aux collègues. Alors, dans la mesure où l'esprit qui nous guide,
c'est-à-dire d'avoir une bonne représentation locale, d'avoir des gens de
l'endroit, d'avoir aussi un roulement tout à fait légitime mais qui n'est pas non plus lourd à porter pour ceux
qui vont être nommés et pour la gestion même de la société d'État, ces
deux éléments étant retenus, nous sommes en accord avec la proposition, tout en
vous rappelant, M. le Président, que notre position de base, à l'origine, c'est
que ce n'est pas la création d'une société d'État pour éviter, justement, cette
lourdeur sur laquelle nous nous sommes
concentrés. Mais évidemment, n'étant pas né de la dernière pluie, je sais que
la loi va passer, et puis donc, tant qu'à
faire, tant qu'à vivre avec un conseil d'administration et une société d'État,
autant qu'elle soit dans les meilleures façons de faire, et, à mon point de
vue, tel que rédigé, ça correspond très bien à ça.
Le
Président (M. Morin) :
Merci, M. le député de Chauveau. Je vous fais remarquer qu'il y avait une coquille, là, dans un des paragraphes, la majorité des
membres «du conseil d'administratif», donc, a été corrigée pour «du conseil
d'administration». Donc, on est prêts pour adopter l'amendement qui remplace l'article
99. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Morin) :
Adopté. Maintenant, est-ce
que c'est de convenance de se diriger
vers l'article 3 ou...
Une voix : ...
Le Président (M. Morin) : 99?
Bien, dans ma lecture... L'article 99, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Morin) : Adopté.
Bon. J'aimerais savoir où le président va se diriger dans les articles.
M.
Arcand : 29, 30,
là.
Le Président (M. Morin) :
Pardon?
Une voix : ...
Le Président (M. Morin) : 30?
O.K. 29 et 30. 29. M. le ministre.
M.
Arcand : Bon, alors, l'article 29. Nous avions l'article
29 qui doit concorder avec 99. Donc, ce que je propose aujourd'hui... Il y avait l'article 29 original, et je propose, donc, un amendement
pour modifier l'article 29 du projet
de loi par l'insertion, après le troisième alinéa, de l'alinéa suivant :
«La majorité des membres du conseil
d'administration doivent provenir du territoire du Plan Nord.»
Alors, je dépose l'amendement.
Le Président (M. Morin) : Ça
va. Je suspends quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 5)
(Reprise à 12 h 7)
Le
Président (M. Morin) : Nous reprenons nos travaux. Nous en
sommes à l'amendement à l'article 29, qui se lit comme suit :
Modifier l'article 29 du projet de loi par l'insertion, après le troisième
alinéa, de l'alinéa suivant : «La majorité des membres du conseil
d'administration doivent provenir du territoire du Plan Nord.»
Mme la députée de Duplessis.
Mme Richard : Merci, M. le
Président. Il était extrêmement important aussi de retrouver à l'article 29 que
la majorité des membres du conseil d'administration doit provenir du territoire
du Plan Nord.
On
a eu beaucoup de discussions avec le ministre à ce sujet, parce qu'on l'avait
placé dans le 99, mais le 99 est, si je
peux m'exprimer ainsi, le premier conseil d'administration, et, à l'article 29,
on fait référence, par la suite, au conseil d'administration qui suivra.
Et il fallait vraiment retrouver «la majorité des membres», parce que moi, je
pense que, même si le président-directeur
général... que les gens qui vont travailler au niveau de la Société du Plan
Nord ont un rôle important, je pense que le
conseil d'administration a un rôle extrêmement important, et il faut qu'il soit
représentatif majoritairement du territoire
sur lequel va oeuvrer la société, c'est-à-dire au-delà du 49e parallèle.
Je remercie le ministre pour sa
collaboration. On s'est parlé souvent, mais, je le dis souvent, c'est à se parler
qu'on se comprend, et je pense qu'on envoie
un message aux gens du Nord qu'ils feront partie... et je le souhaite
sincèrement, à l'avenir, ils seront impliqués dans le développement qui
les concerne, en premier chef.
Moi,
je n'ai pas d'autre intervention à faire à ce moment-ci. Mon collègue va
reprendre la parole. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Morin) : Oui. M. le député de Marie-Victorin, vous voulez
prendre la parole? Allez-y.
M. Drainville :
Oui. Évidemment, M. le Président, il y a une part d'acte de foi de notre part,
il y a une part de confiance qu'on manifeste
envers le ministre quand on accepte une formulation comme celle qui
dit «doivent provenir du territoire». L'appellation «provenance» ou
le sens du mot «provenance» n'est pas nécessairement dénuée de toute ambiguïté, hein? Disons-le comme ça. Alors, comme
le faisait remarquer mon collègue de Bonaventure, on peut dire :
J'ai tel membre de ma famille qui vient de tel coin ou qui provient de tel
coin, puis il est né là, puis il est parti à l'âge de deux mois, puis il n'y
est jamais retourné, là, tu sais.
Donc, on fait
confiance, M. le Président. Nous, ce qu'on comprend avec cet article-là, c'est
que la majorité des membres du conseil doivent
provenir... ça veut dire qu'ils y résident, là, tu sais, ils y résident, là.
Ils proviennent de ce territoire-là, ils y résident. Ils viennent de là
puis ils l'habitent toujours, là. Je pense que le ministre donne à ce mot-là le
même sens que nous, là, hein?
• (12 h 10) •
Le Président (M.
Morin) : M. le ministre.
M.
Arcand :
Si je peux rassurer le député de Marie-Victorin. Je comprends que d'abord, premièrement,
les mots ont un sens. Deuxièmement, je vous dirais que, pour tous nos députés dans notre formation politique et, je présume, également pour la
députée de Duplessis,
qui demeure dans ce territoire, mais pour le député d'Ungava et, entre autres, pour le député de Dubuc, je pense que, si demain matin on commençait à
jouer avec les termes ou à aller chercher des gens qui ne seraient pas
nécessairement cent pour cent conformes à ce qui est recherché ici, on en
entendrait parler assez rapidement de la part de nos députés.
Je
pense que le message, il est très clair. Et je vous dirais également que non
seulement vous avez l'assurance que nous
allons procéder... surtout, en plus, pour le premier conseil d'administration,
ça va être très important de respecter à la lettre ce qui est marqué ici et ne pas jouer avec la terminologie, mais
vous comprenez qu'à partir du moment où on fait ça une première fois il
y a comme, je dirais, une habitude sociale qui devient importante, hein? On
commence à l'avoir même depuis quelques
années, par exemple, avec l'instructeur du Canadien, hein? Il n'y a pas de
règle spécifique, mais, depuis
quelques années, l'instructeur du Canadien est pas mal francophone, dans la
plupart des cas, et donc il y a comme une pression sociale à ce
niveau-là. Alors, si demain matin nous étions en train de prendre des gens qui
ne sont pas véritablement des gens qui sont sur le territoire, je pense qu'on
commettrait une erreur assez importante.
Alors, je pense que,
là-dessus, la confiance du député de Marie-Victorin peut être justifiée à notre
endroit, parce qu'on a des députés également
de notre côté qui vont nous mettre le même genre de pression, je peux vous dire
ça.
M. Drainville :
Très bien.
Le Président (M.
Morin) : Ça va, M. le député de Marie-Victorin?
M. Drainville :
Oui. Ça nous va très bien. On souhaite d'ailleurs que les députés libéraux
mettent de la pression, pas juste sur
ce dossier-là, mais c'est une autre question, M. le Président. Alors, je pense
qu'on est en mesure de voter.
Le Président (M.
Morin) : Oui.
M. Drainville :
À moins que nos collègues de la deuxième opposition... Alors, on peut y aller,
M. le Président.
M. Roy :
Juste un petit commentaire.
Le Président (M.
Morin) : M. le député de Bonaventure.
M.
Roy : Merci, M. le Président. J'ai entendu le concept
d'habitus, que le premier ministre nous a mentionné. Lorsqu'on ne respecte pas les habitus,
c'est-à-dire des genres de tendances culturelles qui deviennent innés, bien il
y a des sanctions symboliques de temps en temps. Ça fait que c'est très
sage de votre part. Merci.
Le
Président (M. Morin) : Merci, M. le député de Bonaventure.
Donc, je comprends qu'on est rendus à adopter l'amendement de l'article
29? Adopté? Donc, l'article 29, tel qu'amendé, est...
Une voix :
...
Le Président (M. Morin) :
Oui. J'ai demandé... Non. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Morin) :
Est-ce que l'article 29 amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Morin) :
Oui. J'avais cru que je l'avais dit. Donc, si je comprends la procédure, on
serait au sous-amendement de l'article 30. Est-ce que ça vous convient? Est-ce
que ça va?
Mme Richard : Oui, M. le Président.
Le Président (M. Morin) :
Oui. Allez, Mme la députée de Duplessis.
Mme Richard : Merci. Vous savez
comment c'était important pour nous que la majorité des membres du conseil
d'administration proviennent du territoire du Plan Nord.
Je l'avais
dit d'entrée de jeu, des fois il faut choisir. Il y avait un bon ami à moi qui
m'avait dit quand je suis entrée en
politique : Tu sais, Lorraine, je vais te donner un conseil... Moi, je
veux toujours que tout soit transparent puis je veux toujours tout
gagner. Il m'avait dit : Lorraine, tu choisis tes batailles. Et je m'en
souviens encore. Donc, la bataille, nous ne l'aurions pas gagnée pour le
P.D.G., le président-directeur général, de la Société du Plan Nord — ça,
je le savais d'avance — et pour l'implantation du siège social. Je
remercie quand même mon collègue de Chauveau, qui, lui, a essayé de le plaider, là, mais moi, je me suis
dit : Je vais mettre mes énergies ailleurs, c'est-à-dire avoir des
antennes qui sont représentatives du territoire pour que la société
envoie des gens directement sur le terrain. Et je m'étais dit : On cède
là-dessus, mais je ne céderai pas sur le fait que le président du conseil
d'administration doit résider sur le territoire du Plan Nord.
Vous savez,
M. le Président, je tiens à faire le point ce matin parce qu'il y a des
gens qui nous écoutent, il y a une différence
au niveau juridique quand on parle de «réside» et «a son domicile» : le
domicile et le lieu de résidence sont différents. Sauf qu'après avoir eu
énormément de discussions avec le ministre je pense que celui-ci va nous
déposer un amendement où on va dire que le
président du conseil d'administration doit résider sur le territoire du Plan
Nord. Le premier conseil
d'administration sera nommé par le ministre et le président du conseil
d'administration. Je l'avais dit, d'entrée
de jeu, au ministre dans toutes les discussions qu'on avait eues, vous savez,
le Plan Nord, il a eu ses ratés. Il m'a dit hier qu'il était content que
je ne parle plus du plan marketing du Nord. Bon, j'ai dit que moi, je veux que
ça fonctionne pour mon monde, même si des fois on n'est pas toujours du même
avis, on ne partage pas nécessairement la
même vision des choses. Mais je pense qu'il y a quelque chose sur lequel on
s'entend, c'est que cette fois-ci, quand la croissance sera revenue au niveau du prix du fer, des autres métaux,
l'économie ne sera pas ce qu'elle est en ce moment, parce que c'est difficile à plusieurs endroits, à
Sept-Îles aussi... je pense que le ministre veut, tout comme moi, que ça
fonctionne. Et c'est important d'envoyer le
premier message qu'on va, d'abord et avant tout, s'occuper des
communautés, on va travailler pour eux, on
va les accompagner. Oui aux compagnies minières, à l'industrie parce que ce
sont elles qui créent les emplois,
des bons emplois, en tout cas dans ma région puis dans d'autres régions du
Québec. Il fallait envoyer un message aussi aux gens qui, depuis
plusieurs années, se sont retrouvés tout seuls des fois au front avec
énormément de problèmes. Il fallait leur lancer un message qu'ils sont pris en
considération.
Et je suis
convaincue, M. le Président, qu'on est capable de trouver un président de
conseil d'administration qui réside au-delà du 49e parallèle, qui
va être indépendant, qui va avoir les qualités nécessaires pour assumer ce
genre de fonctions. Même s'il n'a pas
exactement les mêmes fonctions que le P.D.G., c'est quand même celui-ci qui
aura les membres du conseil
d'administration sous sa responsabilité, si on peut dire, et il va être la
personne qui va identifier, lui aussi...
ou elle aussi... Souvent, on dit «lui», mais ça pourrait être une femme; je
voudrais bien. Parce que le président-directeur général, vous savez, de
toute société, ce n'est pas nécessairement cette personne qui a le rôle
politique. C'est souvent les présidents du conseil d'administration qui jouent
le rôle politique, et il est bien qu'il en soit ainsi.
Donc, en
ayant une personne qui habite au-delà du 49e parallèle, les élus, les gens
des chambres de commerce, des corporations
pourront se référer en disant : Bien, c'est un peu l'un des nôtres. Parce
que je pense que, si on n'avait pas fait cette avancée, le ministre aurait trouvé énormément de difficultés avec
son projet de loi, les gens n'auraient pas vu d'un bon oeil que le président-directeur général... que le
siège social ne soit pas au-delà du 49e puis qu'en plus le président du
conseil d'administration ne réside pas sur le territoire. Donc, je remercie le
ministre pour cette avancée.
• (12 h 20) •
Puis moi, je
vais continuer quand même, même quand la société sera officiellement lancée,
qu'on aura adopté le projet de loi, à regarder avec attention... parce
que c'est le ministre qui va nommer le P.D.G. Je vais regarder avec attention est-ce que cette personne-là a des liens, a des liens avec le Parti libéral, a eu des liens, par le passé, avec des gens qui travaillaient à mettre sur pied la société.
Est-ce qu'il y a des liens avec ses
amis très, très proches qui sont au niveau des affaires, où il pourrait
avoir certains renseignements? Ça prend vraiment une personne qui est
indépendante, et je sais que ça préoccupe aussi le ministre. Je veux l'assurer
de ma collaboration.
À
ce moment-ci, M. le Président, moi aussi, je ferais une proposition au
ministre. Je sais qu'elle ne sera pas retenue, je la fais quand même.
Quand nous avions le secrétariat, M. le Président, le Secrétariat au
développement nordique, c'est sûr, ça
adonnait bien parce que les députés qui étaient concernés étaient des députés
du Parti québécois. Donc, nous siégions,
les députés concernés, au Secrétariat du développement nordique. Ce fut une
très belle expérience, j'ai adoré ça, M. le Président. On avait des
réunions de façon régulière. Je peux vous dire que, moi, quand j'avais quelque
chose... ou mes
collègues dans leur comté, à ce moment-là, c'était souvent avec les maires,
certaines organisations qui disaient : Ça, ça ne marche pas, ça ne marche pas au niveau de la santé, la
formation ou... et on arrivait à s'entendre. Puis, même à cette époque-là aussi, écoutez, j'avais mon
collègue d'Ungava, mon collègue de René-Lévesque... et moi, de
Duplessis, puis il y a des fois qu'on veut
tout avoir pour chez nous, puis c'est normal, on réussissait à s'entendre. Moi
aussi, je le dis, et je le dis
d'avance, hein, moi, je l'ai dit, je suis transparente puis je n'ai pas de
problème avec ça, on va discuter pour le lieu de résidence, sûrement que le ministre va déposer son amendement. Mais
moi, je vais lui en proposer aussi un autre : qu'on ait un comité de parlementaires, les
parlementaires qui sont concernés par le développement au-delà du
49e parallèle — ça
veut dire pas beaucoup de députés, là — avec le ministre et de
s'asseoir pour choisir le président. C'est le premier président, le premier
président du conseil d'administration de la Société du Plan Nord.
De ce côté-ci, M. le
Président, nous ne sommes que deux députés, donc vous comprenez qu'on n'est pas
majoritaires, il y a moi, il y a mon
collègue de René-Lévesque. Mais je fais cette offre au ministre en toute
transparence, en disant que je veux travailler pour qu'on ait la meilleure
personne. Donc, je lui offre pour la première nomination du premier président du premier conseil
d'administration de la Société du Plan Nord qu'on forme un comité de
parlementaires. On va sûrement en discuter par la suite. Je vais céder la
parole à mes collègues pour discuter de l'amendement du ministre quant à la
résidence. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Morin) : Merci. M. le ministre, est-ce que voulez intervenir à
ce moment-ci?
M.
Arcand :
Bien, écoutez, Mme la Présidente... M. le Président, c'est-à-dire.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M.
Arcand :
J'avais en tête la députée de Duplessis. Alors, M. le Président, je voulais
dans un premier temps vous dire que
j'accueille avec beaucoup d'intérêt la proposition de la députée de Duplessis.
Disons que je reformulerais peut-être cela. Peut-être pourrions-nous
penser un jour, et ça, encore une fois, c'est sujet à des discussions, mais
qu'il y ait peut-être à un moment donné
l'idée d'avoir un caucus bipartisan sur les questions nordiques — c'est peut-être quelque chose qu'il
vaudrait la peine d'examiner avec les députés de la région — mais
dans lequel il pourrait y avoir aussi, bien sûr, des représentants de la
deuxième opposition, même s'ils n'ont pas de représentant officiel dans les
régions nordiques. C'est peut-être quelque
chose à regarder. Cependant, vous comprenez qu'à ce stade-ci le président du
conseil d'administration se doit d'être
nommé par le gouvernement. Ça ne veut pas dire qu'on ne peut pas quand même consulter
dans une certaine mesure et avoir l'opinion
des gens qui sont sur place et des députés. Mais, à quelque part, à l'intérieur
de l'idée de la députée de Duplessis, je pense qu'il y a des éléments dans ça
qui peuvent être extrêmement intéressants.
Alors, à ce stade-ci,
M. le Président, je serais prêt quand même à déposer un amendement à l'article
30 qui reflète les discussions que nous avons eues avec la députée de Duplessis.
Le Président (M.
Morin) : C'est bien. Donc, je suspends quelques instants.
(Suspension de la séance à
12 h 25)
(Reprise à 12
h 32)
La Présidente (Mme
Léger) : Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, nous en étions à la
discussion sur l'amendement du ministre par
rapport aux autres amendements et sous-amendements. Alors, Mme la députée de
Duplessis.
Mme Richard :
Oui. Mais, à ce moment-ci, nous avons pris connaissance de l'amendement du
ministre. Ce dernier, c'est important... je
pense que vous nous avez suivis beaucoup, Mme la Présidente, c'est important pour nous que, j'en ai parlé abondamment depuis que nous avons
commencé ce matin, le président du conseil d'administration réside sur
le territoire du Plan Nord. Donc, moi,
j'accueille favorablement l'amendement à l'article 30. C'est sûr que
j'aurais préféré «que cette personne ait son domicile», c'est une
différence. Tout au moins, s'il n'a pas de chalet ou s'il n'a pas de résidence secondaire, il devra en avoir une, mais
je suis quand même convaincue aussi que le ministre va faire en sorte,
même s'il n'est pas inscrit, que cette personne ait son domicile au-delà du
49e parallèle. Merci.
La
Présidente (Mme Léger) : Alors, à ce moment-ci, il faudrait... le
sous-amendement de la députée de Duplessis, qui était préalable, et
l'amendement. Alors, il faudrait retirer le sous-amendement ou l'amendement,
donc, pour revenir...
Mme Richard :
...retire.
La Présidente (Mme
Léger) : Et le sous-amendement était : Remplacer le mot «doit»
par les mots «ou le président-directeur général, doivent».
Mme Richard :
On retire complètement notre amendement.
La Présidente (Mme Léger) : Et le
sous-amendement. J'avais un sous-amendement aussi.
Mme
Richard : Puis l'amendement, c'était...
La Présidente (Mme
Léger) : Bien, l'amendement... Je vais revenir, là, sur l'amendement
pour qu'on se comprenne.
Mme Richard :
Oui, juste pour qu'on se comprenne.
La Présidente (Mme
Léger) : L'amendement que vous aviez déposé, c'était : Le
président du... bien, la loi est modifiée
par l'ajout, à la fin de l'alinéa, des mots suivants : «Le président du
conseil d'administration doit résider sur le territoire du Plan Nord.» Et le sous-amendement que vous aviez
apporté, c'est que... remplacer le mot «doit» par les mots «ou le
président-directeur général, doivent».
Là, j'ai la
discussion avec le ministre sur son amendement, donc, puis vous devez retirer
le sous-amendement et l'amendement.
Mme Richard :
O.K. Ça fait qu'on va le retirer, parce qu'en tout début on l'avait demandé,
que le président du conseil d'administration doive résider sur le territoire du
Plan Nord. Bon. Comme on n'était pas sûrs, parce qu'il y avait des discussions beaucoup, le ministre trouvait que c'était
contraignant un petit peu, mais là on avait dit : On a laissé le fait que le président-directeur général ne soit
pas lié par cette obligation. Donc, on avait dit : Il faut être cohérents
avec nous-mêmes. On n'a pas voulu là, mais
là on va dire au ministre : C'est un ou l'autre. Et c'est pour ça qu'on
était revenus avec un sous-amendement disant : Soit le
président-directeur général ou le président du conseil d'administration.
C'était en ce sens-là.
Mais, comme le
ministre a bien travaillé, on va retirer l'amendement et le sous-amendement et
on va prendre celui que le ministre nous a déposé.
La Présidente (Mme Léger) : Alors, consentement? Alors, on retire le
sous-amendement, et on retire l'amendement de la députée de Duplessis, et
on revient à l'amendement du ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires ou des
interventions à l'amendement du ministre à ce moment-ci, avant qu'on le mette
aux voix? M. le député de Chauveau.
M.
Deltell : ...Mme la Présidente, ajouter ma voix à ce qu'a dit la députée de Duplessis,
qui, comme on le sait tous, est une
fière et ardente défenderesse de son
territoire, et c'est tout à son honneur. Je crois que l'esprit qui se
dégageait de nos discussions visait à mettre
l'emphase sur le fait que les gens qui travaillent pour le Nord doivent avoir
le Nord au coeur et aussi avoir les pieds dans le Nord. Alors, si le mot
«résidence»... ou, enfin, le verbe employé, «résider», convient aux coutumes
légales, eh bien, bravo, le pas a été fait. Mais tous ceux et celles qui auront
à travailler pour la Société du Plan Nord,
le conseil d'administration et la table des partenaires devront avoir à
l'esprit que, pour nous, il est essentiel d'avoir une connaissance et
une affection particulières pour le Nord afin de pouvoir développer son plein
potentiel. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Léger) : D'autres interventions? Alors, je mets aux voix l'amendement
de l'article 30. L'article 30, l'amendement c'est : «Ce dernier
doit résider sur le territoire du Plan Nord.» Est-ce qu'il est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Léger) : Adopté. Maintenant, je reviens à l'article 30 tel
qu'amendé. Ça devient : «Le gouvernement nomme le président du conseil
d'administration pour un mandat d'au plus cinq ans. Ce dernier doit résider sur
le territoire du Plan Nord.»
C'est sur ça qu'on
discute. Mme la députée de Duplessis.
Mme Richard :
Merci. Mme la Présidente, j'en ai discuté tantôt avec le ministre, bien je vais
lui faire une proposition concrète. Je vais
déposer à l'article 30, qui va être amendé parce qu'on a accepté
l'amendement du ministre... donc, on rajouterait un autre alinéa qui se
lirait comme suit :
«Pour la nomination
du premier président du conseil d'administration, qu'un comité de
parlementaires, composé des députés qui représentent le territoire du Plan
Nord, soit formé.»
La Présidente (Mme
Léger) : Ça prend le dépôt, Mme la députée. On va faire des copies du
dépôt... du document, pas du dépôt — on ne peut pas faire les copies du
dépôt — des
copies du document. On va suspendre juste quelques instants, le temps
qu'on fasse des copies.
(Suspension de la séance à
12 h 38)
(Reprise à 12 h 39)
La
Présidente (Mme Léger) : Alors, nous reprenons. Donc, je rappelle
l'amendement de la députée de Duplessis : Pour la nomination...
Après le premier alinéa, l'alinéa suivant, donc, c'est : «Le gouvernement
nomme le président du conseil d'administration pour un mandat d'au plus cinq
ans. Ce dernier doit résider sur le territoire du Plan Nord.»
On
rajoute un alinéa : «Pour la nomination [au] premier président du conseil
d'administration, qu'un comité de parlementaires, composé des députés qui
représentent le territoire du Plan Nord, soit formé.» Mme la députée de
Duplessis, pour plus d'explications.
• (12 h 40) •
Mme Richard : Merci, Mme la Présidente. Je pense que le premier président du conseil
d'administration qui va être nommé,
c'est une personne qui va jouer un rôle extrêmement important. Il n'aura pas le
même rôle nécessairement que le
P.D.G. de la société. Mais c'est un signal que le gouvernement envoie aux gens
qui habitent au-delà du 49e parallèle, donc c'est important que
cette personne-là, oui, habite le territoire.
Le
ministre dit : C'est le gouvernement. Le gouvernement, vous savez, Mme la
Présidente... Même quand moi, j'ai fait la lecture du projet de loi
n° 11, je vous avoue que même, l'article 99, qu'on a découvert hier,
là, je n'avais pas vu toute l'importance qu'il pouvait avoir et les effets
qu'il pouvait avoir sur les articles 29 et 30.
Donc, au niveau du
conseil d'administration, le gouvernement disait : Bien, moi, je vais le
nommer, je vais nommer le conseil
d'administration, au tout début, là, je vais nommer le président du conseil
d'administration, je vais nommer ses membres, puis après je vais décider
si j'en remplace un au bout de six mois, au bout d'un an, au bout de deux ans. Vous comprenez qu'on a travaillé
beaucoup, on est arrivés quand même à une entente. Et je dis : Pour
envoyer un bon signal qu'on ne veut pas faire de politique partisane avec des
nominations gouvernementales... Ça a été souvent le cas. Vous le savez, que ce soit sur des conseils d'administration de
société d'État ou d'autres, des représentants qu'on envoie représenter
le gouvernement à l'international, on... ils disent toujours : Bon, ça
change de gouvernement, ça change de
personnes, c'est des nominations partisanes, et on l'entend de plus en plus.
Moi, je ne suggérerais pas, là, pour tous les conseils d'administration
et les présidents qui auront peut-être à travailler, dans les années qui
viennent, à la société qu'on mette ce
comité-là de façon permanente, mais je... Le ministre le dit, puis il a
dit : Il y a des gens qui vont être consultés. Ça, je n'en doute
même pas, Mme la Présidente. En tout cas, du peu que je connais le ministre, je
ne serais pas surprise que, quand il en sera
rendu à nommer le président du conseil d'administration, il me demande un cinq
minutes pour me dire ce que j'en pense. Ça
fait que je lui dis : Tant qu'à ça, tant qu'à commencer comme ça, pourquoi
ne pas, pour une première fois,
dire : On va envoyer un signal que le développement nordique, c'est,
d'abord et avant tout, pour les gens qui y habitent puis après c'est
pour l'ensemble des Québécois et des Québécoises, qui profitent de nos
richesses, on va former un comité de parlementaires, des députés qui ont été
élus par une population, d'un territoire donné? Et ça s'adonne que ce
territoire est compris au-delà du 49e parallèle, où va intervenir
directement la Société du Plan Nord.
Moi,
je me considère, Mme la Présidente, comme représentante ici, à l'Assemblée
nationale, des gens du comté de Duplessis. Je suis leur voix, je les
représente. Je travaille à faire en sorte qu'on bonifie des projets de loi, je
fais des interventions en Chambre quand des
fois il y a des projets de loi qui sont un peu plus controversés, qui ont des
impacts sur ma population. Puis je sais que
des choses ne s'appliquent pas chez nous. Et les gens, ils nous voient
beaucoup, Mme la Présidente, à la
période des questions puis ils s'imaginent que souvent c'est toujours comme ça
à l'Assemblée nationale. Ils voient
45 minutes. Le vrai travail, moi, je l'ai toujours dit, des
parlementaires, qui sont des députés, c'est en commission parlementaire.
Oui, on réussit à se parler, oui, on réussit des fois à obtenir des choses, des
fois, des discrétionnaires de certains
ministres, même quand on n'est pas au pouvoir. Donc, il y a quand même une
certaine collaboration, même si on ne
s'entend pas sur tout. Et pourquoi ne pas démontrer que cette collaboration-là
peut exister? Parce que, Mme la Présidente, en réalité, là, le comité
parlementaire, il va exister pareil, sauf que deux députés, dont moi et le
collègue de René-Lévesque, qui ne sont... Le
ministre, il va les consulter, là, c'est ses députés, c'est des députés du
gouvernement libéral majoritairement. Pourquoi ne pas avoir un comité
qui peut se réunir une fois ou deux, là, où le ministre va nous faire part de son profil, il va nous faire part des gens
pour lesquels il aimerait qu'on regarde leur candidature comme président
du conseil d'administration, et ce comité-là va discuter pour avoir la
meilleure personne?
C'est tout ce que
j'offre ce matin au ministre. Je veux le rassurer dès maintenant que je ne
passerai pas, là, trois heures à débattre ce point-là. Il le sait, je lui en
avais déjà parlé. Et, vous savez, moi, j'ai adoré le fait, et je l'ai dit,
d'avoir le comité... Le comité des parlementaires, c'est un peu ce qu'on était.
On était un peu, nous, là, le conseil d'administration du secrétariat pendant
les 18 mois que nous avons été au pouvoir et on n'était pas toujours
d'accord. Nous aussi, on faisait face aux
difficultés qu'a le Québec au niveau budgétaire. Moi, je voulais des choses,
mon collègue en voulait, on était
plusieurs collègues, puis on avait même
des ministres, des fois, qui... le ministre
des Affaires autochtones intervenait... des Affaires internationales.
Donc, ce n'était pas toujours facile.
Là,
je ne demande pas qu'on ait un comité permanent, je demande juste au ministre
de regarder cette possibilité. Et j'ai fini de plaider, Mme la
Présidente, à ce moment-ci pour ce comité. Merci.
La
Présidente (Mme Léger) : M. le ministre, voulez-vous entendre... On peut entendre le député de Borduas, puis on va redonner la
parole au ministre, peut-être. Ça va?
M.
Arcand :
Oui.
La Présidente (Mme
Léger) : Vous voulez intervenir tout de suite?
M.
Arcand : Je peux peut-être juste faire un premier commentaire, Mme la Présidente, avant de donner la parole au député de Borduas. Écoutez, c'est
une idée, comme je vous le dis, qui peut être intéressante. De toute façon, sur
le territoire du Plan Nord,
il y a, quand je regarde ça, un groupe d'environ six députés, y incluant d'ailleurs
le premier ministre, qui est député
du comté de Roberval.
Moi, sur le principe général, je ne peux pas
être en désaccord sur un principe de consultation, mais là où je ne suis pas en
accord, c'est de le mettre dans un projet de loi. Je vais tenter un peu de vous
expliquer pourquoi. Parce que, premièrement, de la façon dont c'est formulé, on se demande
qu'est-ce que le comité va faire. Quel genre de mandat? Il faudrait
préciser le mandat. Est-ce que le comité peut faire des recommandations? Alors
là, ça devient, d'une part, un peu
compliqué. Deuxièmement, lorsqu'on parle de nominations, ça demeure la prérogative
de l'Exécutif, c'est le rôle de l'Exécutif
de faire les nominations. Donc, en ce
sens-là, je pense qu'il est important
de le dire. Troisièmement, l'autre problématique que j'ai par
rapport à ça, c'est qu'à partir du moment où on fait une consultation de parlementaires
je serais un petit peu mal à l'aise de
ne pas impliquer aussi la deuxième opposition et je serais encore plus mal à
l'aise de ne pas impliquer, à tout le moins, le ministre des Affaires
autochtones, parce qu'évidemment il serait dans ça.
Alors, ce que
je dis, comme tel, à la députée, c'est que je retiens sa proposition, et je
peux certainement travailler à établir
ce comité-là et de voir si on ne peut pas effectivement discuter plus qu'un
cinq minutes sur le coin de la table pour ces questions-là, et non seulement la question du président du conseil
d'administration, mais sur un ensemble de priorités nordiques. Je pense
que c'est quelque chose qui peut être regardé et envisagé, mais par contre je
ne peux pas inscrire ça à l'intérieur, actuellement, du projet de loi.
La Présidente (Mme Léger) : M. le
député de Borduas.
• (12 h 50) •
M.
Jolin-Barrette : Oui. Merci, Mme la Présidente. En fait, sur l'amendement de la députée de
Duplessis, on comprend l'objectif, dans le fond, de
consulter les députés qui sont présents sur le territoire du Plan Nord, mais par
contre, puisqu'il s'agit d'une société d'État, on considère que l'ensemble des formations politiques
représentant l'ensemble des Québécois devraient avoir voix à ce
chapitre-là parce que le territoire du Plan Nord, bien qu'il y a une
sensibilité particulière pour les gens qui y vivent, qui vivent les
conséquences économiques, sociales, environnementales sur le territoire du Plan Nord, puis que les députés de
la région représentent véritablement leur voix à l'Assemblée nationale, puis qu'ils sont à même de vivre le quotidien
quand les députés retournent en comté la fin de semaine pour les
écouter, c'est fondamental.
Par contre, lorsqu'on est dans le cadre d'une
société d'État, d'un conseil d'administration, de nominations au conseil d'administration, tous les élus de
l'Assemblée nationale représentent l'intérêt de l'ensemble des Québécois.
Donc, les gens qui sont du comté de
Duplessis, qui sont du comté de René-Lévesque, du comté de Dubuc, du comté de
Roberval, bien, sachez que notre formation
politique a autant à coeur la défense des intérêts de ces gens-là que la défense
des intérêts, supposons, de mon
comté, dans Borduas, qui est sur la Rive-Sud de Montréal, ou que celui,
j'imagine, de mon collègue de Chauveau.
Donc, ça, ça
m'apparaît fondamental que, lorsque les décisions doivent être prises ou
lorsqu'il y a une consultation, l'ensemble des formations politiques doivent
être consultées — c'est
le premier point — parce
que le Plan Nord, le développement du Nord va devoir profiter à l'ensemble des Québécois.
C'est en tant que nation qu'on peut devenir plus riches, puis il faut
que, les bénéfices puis l'orientation qu'on décide en tant que société, bien,
tous et chacun, peu importe on est où au Québec, bien, ils puissent en
bénéficier, parce qu'au Québec on est une nation qui se tient, où il y a une grande diversité linguistique, de
provenances, mais ce qui nous unit, c'est l'amour du Québec. Ça fait que ça,
c'est la première chose.
J'ai entendu
le ministre nous parler d'un comité conjoint, qu'il n'avait pas de fermeture à
cette idée-là et qu'au niveau de la
nomination du président du conseil, bien, par convention ou par coutume, on
souhaite développer une coutume. Je lui dis : C'est une excellente
chose, et on devrait développer d'ailleurs des comités consultatifs de
parlementaires transpartisans pour l'ensemble des nominations des sociétés
d'État. D'ailleurs, on avait déposé un projet de loi à la 40e législature,
le projet de loi n° 392, Loi encadrant la nomination de certains emplois
supérieurs. On aurait intérêt, véritablement,
pour contrer le cynisme en politique, que les titulaires de charges
publiques... que les grands administrateurs de l'État québécois soient nommés en fonction de leurs compétences, de
leurs qualités, du travail qu'ils ont accompli et non pas en fonction de qui ils connaissent ou de leur
passé. Puis je veux bien qu'on me comprenne sur ce point-là. Ce n'est pas parce que vous avez déjà servi dans un parti
politique que ça vous disqualifie. Par contre, les gens sont
véritablement tannés d'avoir l'impression qu'on nomme des... je vais utiliser
l'expression... on nomme des chums. Et ça s'est fait depuis que le monde est
monde, mais, véritablement, on est rendus à une autre étape. La population du
Québec est tannée de toujours voir que, par vos connaissances, ça aurait pu
influencer sur votre nomination dans un poste qui est nommé par l'Exécutif.
C'est vrai que l'Exécutif a la prérogative de
nommer les décideurs qui nous représentent dans les sociétés d'État ou dans les administrations ou même le
directeur général de la Sûreté du Québec. Par contre, en établissant une
convention, une coutume par le biais d'un
comité parlementaire transpartisan, de véritablement évaluer les
candidatures et que le ministre, à la suite de ces comités-là, retienne le
candidat sélectionné par le comité, ça permettrait d'enlever toute ambiguïté
quant à la qualité, et nos institutions seraient davantage respectées. Ça nous
permettrait de redonner aux gens confiance en notre système, parce qu'on a un
problème fondamental.
Parfois, lorsqu'on est élu à l'Assemblée
nationale, on vit une réalité qui est un peu détachée de ce que vivent les
gens, parce que, vous savez, tous et chacun perçoivent de l'extérieur que
parfois c'est les accointances politiques qui leur permettent d'obtenir un
emploi. Puis il faut que ça cesse, il faut que ça cesse véritablement. Puis,
rendus au XXIe siècle, je pense que
c'est vraiment important que nos façons de faire changent et qu'on réussisse
vraiment à rendre le processus le
plus transparent possible afin, véritablement, d'assurer à la population que les
gens qui sont nommés le sont
véritablement uniquement en fonction, et je vous le répète, de leurs
compétences, de leurs qualifications et de leur travail. Je vous
remercie.
La Présidente (Mme Léger) : Mme la
députée de Duplessis.
Mme
Richard : Merci, Mme la Présidente. J'ai entendu les propos de mon collègue de Borduas.
Je veux lui dire que, écoutez, moi, j'avais fait cette proposition, mais
l'un n'empêchait pas l'autre, là. Je pense aussi que c'est normal que la Coalition
avenir Québec, même si elle n'a pas de député de dans les régions du Nord, s'en
préoccupe. Ils ont été présents à la
commission. Donc, l'un n'empêchait pas l'autre. Mais, écoutez, j'ai entendu les
propos du ministre. Moi, à ce moment-ci, on va le mettre aux voix. Il ne
passera pas, mais ce n'est pas grave. On va procéder ainsi. Prête.
La
Présidente (Mme Léger) : Est-ce que j'ai d'autres interventions?
Alors, on va mettre aux voix l'amendement de la députée de Duplessis, qui se disait qu'après le premier alinéa...
l'alinéa suivant : «Pour la nomination du premier président du conseil d'administration, qu'un
comité de parlementaires, composé des députés qui représentent le
territoire du Plan Nord, soit formé.» Est-ce que cet amendement est adopté?
M.
Arcand : ...
La Présidente (Mme Léger) : Contre?
C'est ça. Contre, sur division. Vous ne parliez plus, là.
Mme
Richard : ...bien,
j'hésitais. Moi, je regardais le ministre, je me suis dit : Peut-être
qu'il va dire oui. Il n'a pas répondu vite.
La Présidente (Mme Léger) : C'est
ça. Alors, sur division.
On va revenir
au 30, s'il vous plaît, parce que, là, on revient à l'article. Est-ce
qu'à l'article 30 il y a des gens qui veulent intervenir... tel
qu'amendé? Mme la députée de Duplessis, je ne peux pas vous faire intervenir,
vous n'avez plus de temps sur l'article 30.
Alors, c'est
l'ensemble. Dans le fond, je rappelle l'article 30 tel qu'amendé, là,
c'est : «Le gouvernement nomme le président du conseil
d'administration pour un mandat d'au plus cinq ans. Ce dernier doit résider sur
le territoire du Plan Nord.» Alors, voilà. M. le député de Bonaventure.
M. Roy : Bien, écoutez, je
pense qu'on est bien fiers de l'amendement. J'ai déjà dit dans une autre séance
que la capacité de lecture des enjeux est reliée à la proximité aussi du
terrain de jeu. Ça veut dire quoi? Ça veut dire que, quand on est près des activités, quand on est près, je dirais, du
déploiement d'un nouvel écosystème économique — on va dire ça comme ça — bien on est capables de lire les enjeux
d'une manière plus efficace et donc d'avoir peut-être une réflexion qui
se rapproche de ce qui doit être fait.
Donc, sur ces mots, on serait prêts à voter, Mme
la Présidente.
La
Présidente (Mme Léger) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur
l'article 30 tel qu'amendé? On suit tous l'amendement, là. Alors,
l'article 30, tel qu'amendé — je ne le relirai pas de nouveau — est-ce
qu'il est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
La Présidente
(Mme Léger) : Adopté sur division. Alors, je vous redis tout
simplement ce qu'il nous reste, avant d'ajourner
les travaux aujourd'hui : l'article qui est en suspension,
l'article 3... 9, 10... Vous me dites, M. le secrétaire, si je fais
des erreurs, là, j'ai tous mes petits papiers de... 3, 9, 10, 30, 44...
Une voix : ...
La Présidente (Mme Léger) : Non, 30
est fait. Excusez-moi. Excusez-moi. Je reprends : 3, 9, 10, 44, 50, 51,
52, 53, 54, 83, 104. Ça va?
Alors, à ce
moment-ci, alors, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au
lundi 1er décembre, à 14 heures.
(Fin de la séance à 12 h 57)