Journal des débats de la Commission permanente de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation

(Dix heures quarante minutes)

Le Président (M. Champagne): À l'ordre, s'il vous plaît!

La commission élue permanente de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation étudie article par article le projet de loi no 112, Loi modifiant la Loi favorisant l'amélioration des fermes.

Les membres de cette commission sont: MM. Baril (Arthabaska), Beaumier (Nicolet), Beauséjour (Iberville), Dupré (Saint-Hyacinthe), Gagnon (Champlain), Garon (Lévis), Houde (Berthier), Lévesque (Kamouraska-Té-miscouata), Lincoln (Nelligan), Mathieu (Beauce-Sud), Vallières (Richmond).

Les intervenants de cette commission sont: Mme Bacon (Chomedey), MM. Bisaillon (Sainte-Marie), Blouin (Rousseau), Boucher (Rivière-du-Loup), Dubois (Huntingdon), Mme Juneau (Johnson), MM. Lachance (Bellechas-se), LeMay (Gaspé), Middlemiss (Pontiac), Picotte (Maskinongé).

Est-ce qu'il y a des changements? Il n'y a pas de changements.

Est-ce qu'on peut nommer un rapporteur, s'il vous plaît?

M. le ministre, est-ce que vous avez objection à ce que le député d'Arthabaska soit le rapporteur?

M. Houde: Ce n'est pas compliqué, il n'y en a qu'un.

Une voix: On n'a pas le choix.

Le Président (M. Champagne): Cela va. Le député d'Arthabaska sera le rapporteur. Est-ce que vous auriez des remarques préliminaires?

Projet de loi no 112

M. Garon: Non, je pense que le projet de loi est assez clair. Les articles sont, dans l'ensemble des articles de concordance, dans le cas de la loi 112. On peut les adopter un par un. Je n'ai pas d'explications spéciales à donner.

Le Président (M. Champagne): D'accord. Est-ce que l'Opposition a des remarques préliminaires à faire?

M. Mathieu: Non, M. le Président, nous trouvons qu'il est utile de mettre toute la célérité nécessaire pour adopter le projet de loi, étant donné qu'il est attendu par le monde agricole et compte tenu de la saison dans laquelle nous sommes, soit au 12 mai. Nous allons collaborer efficacement et avec célérité à l'adoption de ce projet de loi.

Le Président (M. Champagne): D'accord. J'appelle l'article no 1. Est-ce qu'il a des changements ou est-ce qu'il est adopté?

M. Garon: Je n'ai rien à indiquer, il parle par lui-même.

Le Président (M. Champagne): D'accord. Est-ce qu'il est adopté?

M. Mathieu: J'aurais peut-être une courte question à poser et qui servira pour les deux projets de loi, M. le Président. Je voudrais seulement demander au ministre s'il a négocié avec les institutions bancaires, avec les institutions financières, relativement au taux d'intérêt qui sera décrété, je crois, par règlement?

Le Président (M. Champagne): M. le ministre.

M. Garon: S'il y a un nouveau taux? M. Mathieu: Oui. M. Garon: Je n'ai pas de micro. Une voix: Tirez-en un.

M. Garon: Oui, il y a un nouveau taux qui a été adopté par le Conseil des ministres à la suite des consultations qui ont lieu auprès des institutions financières.

M. Mathieu: Vous pouvez peut-être nous le dire tout de suite ou lorsque nous serons rendus aux articles pertinents.

M. Garon: Non, je ne pense pas que ce soit indiqué ici puisqu'il s'agit d'un taux qui est déjà en vigueur, il est publié dans la Gazette officielle depuis le 1er mai.

M. Houde: Ce sera le même taux? M. Garon: Oui.

M. Mathieu: C'est donc un remboursement sur la loi 112?

M. Garon: Avant, on avait le taux de base, mais, maintenant, selon la formule qui s'applique, le taux d'intérêt ayant baissé, la marge qui existe entre le coût de l'emprunt des institutions financières et le taux des prêts s'est rétrécie. Les institutions financières souhaitaient avoir un taux un peu plus élevé que le taux de base.

M. Mathieu: Alors, les banques, les caisses populaires, d'économie et d'établissement acceptent ce taux?

M. Garon: Bien, elles acceptent... Il y a eu des consultations, je pense que, plus le taux serait élevé, plus elles seraient d'accord, mais, pour nous, c'est évident, nous souhaitons que le taux soit le plus bas possible pour les cultivateurs.

M. Simoneau, qui m'accompagne, m'a dit que les banques ont recommencé à prêter dans le prêt Tandem.

M. Houde: Depuis combien de temps le 0,5% est-il accordé aux banques?

M. Garon Depuis le 1er mai.

M. Houde: Depuis le 1er mai. C'est ce dont vous vouliez parler.

M. Garon: Ce n'est pas...

M. Houde: Le 0,5% qu'il n'y avait pas, c'est-à-dire qui avait été enlevé il y a quelque...

M. Garon: C'est une formule, ce n'est pas le 0,5%; le taux auquel on fait référence est le taux de base plus 0,5% alors qu'auparavant c'était le taux de base. Cela a varié, puisque c'était, à un moment donné, le taux de base plus 1,5%, le taux de base plus 1%; c'est maintenant le taux de base plus 0,5%.

Quant aux périodes de temps, on pourrait fixer un taux pour tout le temps. À certaines périodes, ce serait payant; à d'autres, ce ne serait pas payant. Jusqu'à maintenant, nous avons préféré tenir compte des circonstances.

Lorsqu'on fait le calcul, on pense que c'est trop payant, on...

M. Houde: La marge que vous avez accordée aux banques depuis le 1er mai est de combien actuellement?

M. Garon: 0,5%.

M. Houde: 0,5%. Très bien.

M. Garon: Le taux de référence dans la loi est le taux de base plus 0,5%, alors qu'auparavant c'était le taux de base. Si on regarde, il y a deux ans, c'était le taux de base plus 1%. Ce taux a varié.

M. Houde: Non, c'est très bien.

M. Mathieu: Ce n'est pas 1,5%, c'est 0,5%.

M. Garon: Un demi, c'est-à-dire 0,5%.

M. Mathieu: Très bien. Adopté M. le Président.

Le Président (M. Champagne): L'article no 1 est adopté.

L'article no 2?

M. Garon: Je n'ai rien de spécial à ajouter. Je pense que sa lecture...

M. Mathieu: Adopté, M. le Président.

Le Présdient (M. Champagne): L'article 2 est adopté.

L'article no 3 maintenant.

M. Garon: L'article no 3 est un autre article de concordance.

M. Mathieu: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Champagne): L'article no 3 est adopté.

Ensuite, vous avez l'article 4.

M. Mathieu: J'aurais une courte question M. le Président. À combien évalue-t-on les crédits nécessaires à cette fin puisqu'on dit que, pour l'exercice financier 1983-1984, les sommes requises seront prises à même le fonds consolidé? Est-ce qu'il y a une estimation de prévue?

M. Garon: II y a évidemment des prévisions qui sont faites, mais je n'ai pas les chiffres en main. Je peux toutefois vous dire une chose, c'est que le taux d'intérêt varie au début de l'année. L'an dernier ou il y a deux ans, nous avons dû accorder un crédit supplémentaire pour une somme importante parce que le taux d'intérêt avait augmenté.

Actuellement, le taux d'intérêt baisse plus rapidement que nous ne l'avions prévu.

Dans le cas présent, le montant est fixe parce que de 100 000 $ à 200 000 $, les remboursements ne changent pas, puisque le "déductible", la subvention s'applique sur 3% d'intérêt.

Une voix: Cela représente 4 500 000 $ par année.

M. Mathieu: Très bien, M. le Président, adopté.

Le Président (M. Champagne): L'article

no 4 est adopté. Maintenant, l'article no 5.

M. Garon: Le taux de 3% est sur les premiers 15 000 $.

M. Mathieu: Adopté.

Le Président (M. Champagne): L'article no 5 est adopté. L'article 6?

M. Mathieu: Je voudrais seulement demander, M. le Président, à l'article 6, à quelle date le ministre prétend que cette loi sera en vigueur, c'est-à-dire sanctionnée, proclamée et en vigueur.

M. Garon: Aussitôt qu'elle sera adoptée en troisième lecture, nous expédierons les règlements au Conseil des ministres et cette loi pourrait être en vigueur assez rapidement. Les règlements sont-ils prêts?

Une voix: Oui. C'est pas mal avancé.

M. Garon: II faut dire une chose, M. le Président, c'est que les gens savent que cette loi est déposée et, lorsqu'ils rencontreront leur agent financier, ils savent que cela ne change rien. Aussitôt que la loi sera adoptée en troisième lecture au Parlement, nous expédirons les règlements au Conseil des ministres, au service de la législation. Dès que les règlements sont adoptés, ce qui normalement ne prend pas de temps, ils sont publiés dans la Gazette officielle et la loi est en vigueur.

Ce qui est important, c'est de déposer le projet de loi rapidement. Une fois qu'il est déposé, que les intentions en sont connues, lorsque les gens s'adressent aux officiers du crédit agricole dans leurs bureaux locaux, ils savent que ce projet de loi est en cours.

M. Houde: Combien de temps faut-il avant que les cultivateurs puissent se prévaloir de ces deux projets de loi? Un mois, à peu près?

M. Garon: Peut-être.

M. Houde: Disons que le projet de loi sera adopté en troisième lecture cet après-midi, cela veut dire que...

M. Garon: Pas cet après-midi. Ce sera la semaine...

M. Houde: Bien non, c'est une question peut-être...

M. Garon: Mais, en même temps que le règlement se fait, on ne peut envoyer le règlement avant que la loi soit adoptée. Le règlement sera expédié immédiatement au

Conseil des ministres, dès que la loi sera adoptée.

M. Mathieu: Une dernière question, M. le Président. Je voudrais que le ministre revienne sur une question antérieure. Dans cette Loi modifiant la Loi favorisant l'amélioration des fermes, concernant le taux d'intérêt, il y a une subvention, un remboursement de 3% à l'agriculteur sur le premier montant de 15 000 $. La différence n'est pas subventionnée, mais l'agriculteur paie 0,5% , c'est-à-dire paie l'intérêt régulier plus 0,5%. L'intérêt, comment appelez-vous cela?

M. Garon: C'est du crédit à moyen terme. C'est le taux de base plus 0,5%.

M. Mathieu: Le taux de base plus 0,5%, mais il y a toujours le premier montant de 15 000 $ qui donne droit à une subvention de 3%.

M. Garon: C'est cela. M. Mathieu: D'accord.

M. Houde: Si c'était 10%, il lui en coûterait seulement 7% pour le premier montant de 15 000 $.

Le Président (M. Champagne): D'accord! L'article 6 est adopté.

Je rappelle que les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du projet de loi 112, Loi modifiant la Loi favorisant l'amélioration des fermes, ont tous été adoptés sans amendement.

Je rappelle également au rapporteur, le député d'Arthabaska, de bien vouloir faire le rapport le plus tôt possible à l'Assemblée nationale. La commission élue permanente de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation suspend ses travaux pour quelques minutes, pour entreprendre l'étude du projet de loi 113.

(Suspension de la séance à 17 h 51)

(Reprise de la séance à 17 h 53)

Projet de loi no 113

Le Président (M. Champagne): On y va pour l'étude de l'autre projet de loi.

La commission élue permanente de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation est réunie pour étudier, article par article, le projet de loi 113, Loi modifiant la Loi favorisant le crédit à la production agricole. Si vous n'avez pas d'objection, ce seront les mêmes membres et les mêmes intervenants qui ont été désignés pour l'étude de la loi 112. Ce sera également le même rapporteur.

Une voix: D'accord!

M. Mathieu: C'est le meilleur.

Le Président (M. Champagne): Est-ce que vous avez un commentaire? Pas de remarques préliminaires?

M. Houde: J'aimerais suggérer un autre rapporteur, M. le Président. Je proposerais M. Gagnon.

Le Président (M. Champagne): Est-ce que Marcel Gagnon accepte? C'est la même commission.

M. Houde: Non, c'est parce qu'il voulait l'être, je voulais lui faire plaisir.

M. Gagnon: Non, non, on garde le même rapporteur.

Le Président (M. Champagne): C'est le même rapporteur, le député d'Arthabaska.

Il n'y a pas de remarques préliminaires de la part du ministre, ni de l'Opposition. J'appelle l'article 1. M. le ministre.

M. Garon: Je pense que c'est assez clair à la lecture de l'article. Je n'ai rien à rajouter. Les membres de la commission peuvent le lire eux-mêmes.

M. Mathieu: Moi, je n'ai pas de question, M. le Président, je serais prêt à l'adopter.

Le Président (M. Champagne): D'accord. L'article 1 est adopté sans amendement. J'appelle l'article 2.

M. Garon: Même chose, M. le Président.

M. Mathieu: Je fais confiance, évidemment, M. le Président, à l'office. Je sais que l'office est bien équipé en fait d'étude des demandes, afin que tout se déroule avec célérité parce que, parfois, il peut y avoir un engorgement des demandes de prêts. De toute façon, je fais confiance à l'office et je consens à adopter l'article 2.

Le Président (M. Champagne): L'article 2 est adopté.

L'article 3?

M. Garon: Même chose?

M. Mathieu: Nous aurions aimé, M. le Président, connaître les règlements et je pourrais suggérer une chose au ministre. Je crois qu'une fois il a créé un précédent; il avait déposé les règlements en même temps que la loi.

M. Garon: J'aurais pu le faire. Les règlements sont tellement techniques qu'il n'y a vraiment pas de cachette. Ce sont des règlements uniquement de concordance.

M. Mathieu: En tout cas, adopté, M. le Président.

Le Président (M. Champagne): L'article 3 est adopté.

L'article 4?

M. Garon: Je voudrais présenter un amendement à l'article 3, puisque les personnes qui l'ont rédigé, au service de la législation, ont changé ce qu'on avait apporté et ont omis de maintenir, à la fin de l'article 4, un paragraphe qui existait déjà. Nous voulons seulement maintenir dans la loi un article qui y paraît déjà et qui n'aurait pas dû être enlevé lors de la rédaction du projet de loi. C'est une erreur de rédaction ou de transcription.

Il s'agit donc de modifier l'article 4 en ajoutant, à la fin, "6.3. Pour les fins des articles 6, 6.1 et 6.2, le montant d'une ouverture de crédit, tant que celle-ci est en vigueur, est présumé dû par l'emprunteur même s'il excède le solde dû sur toute avance d'argent faite en vertu de cette ouverture de crédit."

Le Président (M. Champagne): Le député de Beauce-Sud accepte-t-il l'amendement, ainsi que l'article?

M. Mathieu: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Champagne): L'article 4, en ajoutant l'amendement de 6.3, est adopté! D'accord?

J'appelle l'article 5.

M. Garon: Rien à ajouter, M. le Président.

Le Président (M. Champagne): M. le député de Beauce-Sud.

M. Mathieu: La seule chose que je voudrais demander, M. le Président, c'est: Est-ce qu'il s'agit du même barème d'intérêt que celui que nous avons vu tout à l'heure dans la loi 112? Sinon, j'aimerais que le ministre spécifie quel sera le coût au producteur ou quelle sera la formule.

M. Garon: L'article dit, si on en fait la lecture: que "le taux d'intérêt sur tout emprunt - il s'agit ici du prêt à court terme, du prêt à la production - est le taux courant chargé par les prêteurs dans le cours ordinaire de leurs opérations, à moins que le gouvernement ne fixe par règlement un taux maximum d'intérêt".

Il n'y a pas eu jusqu'à maintenant de

taux maximum d'intérêt exigé dans le crédit à court terme, le crédit à la production.

Une voix: S'il n'y a pas eu d'abus.

M. Mathieu: Vous ne prévoyez pas vous servir de cet article?

M. Garon: Si l'on constatait des abus, il serait possible que nous devions nous en servir, mais ce n'est pas une disposition nouvelle, elle est à peu près au même effet dans l'article, sauf que la rédaction est différente.

Une voix: C'est presque le mot à mot, dans une nouvelle rédaction.

M. Garon: C'est un article qui existait déjà. C'est rédigé différemment.

M. Mathieu: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Champagne): L'article 5 est adopté.

L'article 6?

M. Garon: II n'y a rien de spécial à l'article 6. C'est de la concordance.

M. Mathieu: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Champagne): L'article 6 est adopté.

L'article 7.

M. Garon: Même chose. Il n'y a pas vraiment d'implication budgétaire.

M. Mathieu: Si je comprends bien, il n'y aura pas d'implication budgétaire; c'est une garantie, c'est-à-dire un recours qui n'arrivera probablement pas, quand on dit que, pour l'exercice financier, les sommes requises seront prises à même le fonds consolidé.

M. Garon: Comme il y a un fonds d'assurances, qu'il s'agit de prêts assurés, cela donne la chance d'obtenir un meilleur taux aux agriculteurs.

M. Mathieu: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Champagne): L'article 7 est adopté.

L'article 8?

M. Garon: II n'y a rien de spécial. Cet article se retrouve dans tous les projets de loi.

M. Mathieu: Cet article nous chicote un peu, mais nous ne ferons pas de bataille aujourd'hui.

M. Houde: II faudrait demander au ministre de la Justice. C'est toujours le même qui revient.

Le Président (M. Champagne): L'article 8 est adopté.

L'article 9.

M. Garon: Pour l'entrée en vigueur, on pense faire entrer les deux projets de loi en vigueur en même temps lorsqu'ils seront adoptés par l'Assemblée nationale. La réglementation sera acheminée au Conseil des ministres en même temps.

M. Mathieu: Alors, il y a seulement l'article 5 qui entrera en vigueur le jour de la sanction. Tous les articles vont entrer en vigueur sur proclamation.

Très bien, M. le Président, adopté.

Le Président (M. Champagne): Les articles 1, 2, 3 et 4, avec l'amendement à A, 5, 6, 7, 8 et 9 du projet de loi no 113 sont adoptés et la Loi modifiant la Loi favorisant le crédit à la production agricole est adoptée avec un amendement.

M. le député d'Arthabaska, vous devriez rapporter...

Une voix: Fidèlement.

Le Président (M. Champagne): ...fidèlement tout ce qui s'est passé ici mardi prochain, à l'Assemblée nationale.

M. Baril (Arthabaska): Soyez assuré, M. le Président, que le tout sera fait dans les délais....

Le Président (M. Champagne): D'accord. Sur ce, la commission parlementaire élue permanente de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation ajourne ses travaux, parce qu'elle a étudié les projets de loi no 112 et no 113, article par article, et qu'ils ont été adoptés.

C'est la fin de la commission.

M. Mathieu: Si le député n'est pas fidèle, sa fonction de futur adjoint parlementaire au ministère de l'Agriculture sera sans doute en péril.

M. Baril (Arthabaska): Je n'ai jamais présumé de cela, M. le député de Beauce-Sud.

Le Président (M. Champagne): Merci.

(Fin de la séance à 18 heures)