Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation

(Onze heures vingt minutes)

Le Président (M. Paradis): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation ouverte. Veuillez vous conformer aux directives habituelles concernant les cellulaires. Ça veut dire qu'on ne veut pas en entendre pendant la commission.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 81, Loi portant sur la modernisation de la gouvernance de La Financière agricole du Québec.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Vallée (Gatineau) est remplacée par M. Ouimet (Marquette).

Le Président (M. Paradis): Ah! un nouvel intérêt. Nous allons donc entreprendre immédiatement les remarques préliminaires, et je vais reconnaître M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation pour un maximum de 20 minutes. M. le ministre, en continuant sur l'élan entrepris à la période des questions.

M. Lessard: Merci, M. le Président. Alors, chers collègues des deux groupes parlementaires, donc on va entamer aujourd'hui, donc, le projet de loi, article par article, sur la modernisation de la gouvernance de La Financière agricole du Québec. Alors donc, chers collègues, membres de l'équipe ministérielle, porte-parole des partis d'opposition, c'est avec grand plaisir que je vous présente en détail, aux fins de discussion, le projet de loi n° 81, Loi portant sur la modernisation de la gouvernance de La Financière agricole du Québec.

Le projet de loi n° 81 vise à assujettir La Financière agricole du Québec aux exigences de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, tout en s'assurant du maintien du partenariat sur lequel sont fondées donc la création et l'administration actuelle de La Financière agricole du Québec.

Le projet de loi donne suite donc à l'énoncé de politique sur la modernisation de la gouvernance des sociétés d'État qui a été déposé à l'Assemblée nationale par le ministre des Finances du temps, donc M. Michel Audet, le 6 avril 2006.

Le projet de loi fait également suite à l'adoption, le 14 décembre de la même année, de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, loi qui constitue la première étape de la mise en application de l'énoncé de politique pour lequel chacun des partis a voté pour cette politique.

Cet énoncé de politique précédemment précité prévoit une révision en profondeur, par voie de modifications législatives, des règles de gouvernance de 24 sociétés d'État. L'objectif principal de la modernisation est clair: favoriser une gestion qui répond à des critères exigeants de transparence, d'intégrité et de responsabilité afin d'assurer la performance attendue des entreprises du secteur public et de répondre aux attentes légitimes des citoyens.

L'examen article par article du projet de loi n° 81, qui vise donc à moderniser la gouvernance de La Financière agricole, permettra à celle-ci de répondre à ces critères. En procédant à la modernisation de la gouvernance des sociétés d'État, notre gouvernement s'inscrit dans un effort entrepris à l'échelle internationale. Il tire ainsi profit de toutes les réflexions effectuées dans les pays industrialisés, et notamment au Canada, dans le secteur privé comme dans le secteur public, pour faire bénéficier les sociétés d'État québécoises d'une gouvernance modernisée et conforme à l'intérêt public.

Cette gouvernance doit respecter la nécessaire autonomie des sociétés, tout en maintenant le lien existant entre ces sociétés d'État et les citoyens. Les lignes directrices de la loi-cadre s'articulent autour de trois axes, soit: une répartition claire des responsabilités du conseil d'administration, du président du conseil et du président-directeur général; le renforcement du rôle du conseil d'administration par l'établissement de nouvelles règles de formation et de fonctionnement; l'amélioration des moyens gouvernementaux de surveillance et de contrôle des sociétés d'État.

Alors, La Financière agricole du Québec est un organisme extrabudgétaire institué par la Loi sur La Financière agricole du Québec, Lois refondues du Québec, adoptée par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2000. Elle a pour mission de soutenir et de promouvoir, dans une perspective de développement durable, le développement du secteur agricole et agroalimentaire en portant une attention particulière au secteur primaire. Afin de réaliser sa mission, La Financière agricole du Québec met à la disposition des entreprises agricoles des produits et des services en matière de protection du revenu, d'assurance et de financement agricole.

Lors de sa mise en place, en 2001, La Financière agricole du Québec s'est substituée à la Régie des assurances agricoles du Québec et à la Société de financement agricole et, en cette qualité, elle en a acquis les droits et les pouvoirs et doit en assumer les obligations. La création de La Financière agricole du Québec a ainsi permis de regrouper au sein d'une même entité l'ensemble des programmes de financement et de gestion des risques du gouvernement du Québec offerts aux producteurs agricoles et certains programmes de gestion des risques du gouvernement fédéral. La société se voyait du même coup confier une mission élargie, des pouvoirs étendus, des moyens d'action plus grands, et ce, dans le cadre d'une dynamique nouvelle, fondée sur un partenariat d'affaires avec le milieu agricole.

La Financière agricole joue un rôle stratégique dans le développement du secteur agricole. Elle contribue de façon importante à l'occupation dynamique du territoire dans l'ensemble des régions du Québec. La mission confiée à La Financière commande donc une participation des agriculteurs dans le choix des orientations et du développement des interventions.

La loi actuelle sur La Financière agricole prévoit notamment que les affaires de la société sont administrées par un conseil d'administration composé de 11 membres nommés par le gouvernement, dont cinq, incluant le président du conseil, sont choisis par les personnes désignées par l'association accréditée en vertu de la Loi sur les producteurs agricoles du Québec, donc soit l'Union des producteurs agricoles.

À l'instar des autres sociétés d'État visées par la Loi sur la gouvernance des sociétés, le gouvernement du Québec s'engage donc dans une démarche de modernisation de la gouvernance de La Financière agricole du Québec qui vise notamment la composition du conseil d'administration et les règles de fonctionnement de cet organisme. Ainsi, le 14 mai dernier, nous présentions à l'Assemblée nationale un projet de loi portant sur la modernisation de la gouvernance de La Financière agricole du Québec.

Le projet de loi, donc, sur la gouvernance rejoint ainsi les recommandations de la Commission sur l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire québécois et s'inscrit dans la vision du gouvernement qu'il s'est donnée pour bâtir l'avenir du secteur agricole et agroalimentaire des prochaines années. D'abord, tout en reconnaissant que le soutien financier accordé au secteur agricole est un enjeu majeur de son développement, le rapport de la commission, déposé en février, dernier recommande que certains changements soient apportés au mode d'intervention de La Financière agricole. M. Michel Saint-Pierre agira donc comme mandataire au regard du chantier du travail visant à redéfinir les modes d'intervention en matière de sécurité du revenu et sera responsable des travaux devant conduire à la conclusion d'une nouvelle convention avec La Financière agricole en 2009. La Financière agricole sera ainsi appelée à jouer un rôle stratégique dans la mise en oeuvre des changements proposés par la commission. La commission recommande notamment de revoir la composition du conseil d'administration de La Financière agricole du Québec pour la rendre conforme à la Loi sur la gouvernance, ce que nous faisons. C'était la recommandation 48.

Le rapport de la commission nous demandait d'agir rapidement afin de remplir les objectifs d'efficacité et d'imputabilité de la loi-cadre de la gouvernance des sociétés d'État, donc selon des critères rigoureux de transparence et d'intégrité, tel que le mentionne la loi. C'est donc ce qu'on propose comme gouvernement par l'entremise du présent projet de loi.

La vision gouvernementale d'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire dévoilée le 6 mars dernier dans la foulée du rapport de la commission invite donc, quant à elle, l'ensemble des acteurs à miser sur leurs forces pour bâtir un secteur d'avenir. À cet effet, la vision indique clairement que le partenariat et la concertation sont des atouts qui méritent d'être valorisés. Nous sommes d'avis que le respect intégral des dispositions de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État constitue un changement important à l'égard de la notion de partenariat mise de l'avant lors de la création de la société.

L'application intégrale de l'article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, qui exige qu'au moins les deux tiers des membres du conseil d'administration se qualifient comme administrateurs indépendants, impliquerait que sept membres sur 11 ? donc, 11 étant le nombre actuel du conseil d'administration ? dont le président du conseil d'administration, doivent se qualifier comme tels. Mon collègue des Îles sera d'accord avec moi que cette voie s'avère cependant peu adaptée au partenariat nécessaire à La Financière agricole du Québec pour remplir la mission qui lui est confiée. En effet, sans la participation de la clientèle agricole, il serait plus complexe de développer des stratégies de gestion des risques en agriculture qui conviennent aux besoins et aux particularités de ce secteur.

Par conséquent, nous avons dû relever le défi de l'équilibre. En effet, il nous fallait trouver un juste milieu pour, d'une part, respecter la Loi sur la gouvernance, qui est là pour guider notre démarche et, d'autre part, nous assurer de préserver le partenariat avec les gens du milieu agricole, un partenariat qui permet d'impliquer les principaux concernés, soit les producteurs agricoles, dans le choix des orientations et le développement des interventions de La Financière. L'équilibre que nous proposons permet ainsi de maintenir une participation maximale des producteurs agricoles au conseil d'administration de La Financière, tout en mettant, comme il se doit, l'esprit de la Loi sur la gouvernance au coeur de notre démarche. L'expérience et l'expertise des producteurs continueront d'être mises à profit pour éclairer judicieusement le choix des orientations prises par le conseil d'administration de La Financière en matière de sécurité du revenu. Notre recherche d'équilibre nous a conduits donc à une nouvelle composition du conseil d'administration qui est représentative et respectueuse de l'effort financier des producteurs agricoles dans les interventions de La Financière.

J'aimerais maintenant vous donner un aperçu des principaux éléments du projet de loi n° 81. Les règles générales du nouveau cadre de gouvernance qui s'appliquent à La Financière agricole du Québec concernent notamment le fonctionnement et les responsabilités du conseil d'administration, la création d'un comité de vérification et d'un comité de gouvernance, d'éthique et de ressources humaines, les règles relatives aux conflits d'intérêts, la divulgation et la publication d'un rapport annuel d'activité, de renseignements, les pouvoirs et responsabilités du ministre.

n (11 h 30) n

Concrètement, le projet de loi propose que le conseil d'administration soit désormais composé de 13 membres, dont le président-directeur général. Le sous-ministre du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation serait membre d'office du conseil d'administration ? il y siégeait, mais il n'était pas membre d'office. Le gouvernement nommerait les membres du conseil d'administration de la société d'État autres que le président du conseil et le président-directeur général en tenant compte des profils de compétence et d'expérience approuvés par le conseil. Ces membres seraient nommés pour un mandat d'au plus quatre ans. De plus, au moins sept des membres du conseil d'administration, dont le président du conseil, devraient, de l'avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants. En outre, quatre membres du conseil seraient nommés par les personnes désignées par l'association accréditée en vertu de la Loi sur les producteurs agricoles, soit l'UPA. Ainsi composé, le conseil d'administration refléterait les caractéristiques de La Financière agricole du Québec en termes de partenariat et d'implication de la clientèle, tout en appliquant les fondements de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État à l'égard de la diversité de ses membres.

Le projet de loi prévoit que le gouvernement nomme le président du conseil d'administration. Il nomme aussi, sur la recommandation du conseil d'administration, le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d'expérience établi par le conseil. La durée des mandats du président et du président-directeur général serait de cinq ans.

Enfin, le projet de loi prévoit également certaines dispositions transitoires, particulièrement au regard des exigences relatives à l'indépendance des administrateurs de la société d'État et de la continuité des mandats des membres actuels du conseil d'administration.

Alors, un petit retour sur l'importance de maintenir le partenariat. Comme je l'ai dit plus tôt, nous nous sommes efforcés d'assurer les règles de gouvernance, tout en nous assurant de préserver le partenariat unique développé avec les producteurs agricoles. Je le rappelle, le projet de loi n° 81 vise à assujettir La Financière agricole du Québec à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, tout en s'assurant de ce maintien de ce partenariat. Alors, en effet, la gouvernance du secteur agricole et agroalimentaire dans son... repose sur une étroite collaboration avec les producteurs. Ainsi, le partenariat auquel je faisais référence s'exprime non seulement par une participation du monde agricole au sein du conseil d'administration de La Financière, mais s'exprime quotidiennement principalement dans la concertation avec les producteurs agricoles, qui sont des acteurs privilégiés du ministère.

L'étude du projet de loi, que nous entamerons dans les prochaines minutes, donnera lieu, j'en suis certain, à des échanges constructifs, et que les discussions serviront à répondre à l'engagement du gouvernement à moderniser les institutions québécoises, tout en assumant le maintien de la mission de La Financière agricole. Au moment de l'adoption de principe, les députés des deux oppositions nous ont fait part de leur adhésion au principe du projet de loi, et je les en remercie. M. le Président, vous avez certainement été témoin des débats de nos collègues lors de l'adoption de principe en Chambre, vous avez donc pu entendre l'étude des sujets soulevés par nos collègues à cette étape. Compte tenu de l'importance de ce projet de loi, je suis persuadé que nous saurons relever le défi de maintenir le focus sur ce sujet qui nous unit aujourd'hui, soit de moderniser la gouvernance de La Financière. Je peux assurer les membres de la commission que nous collaborerons avec plaisir à l'étude détaillée.

Enfin, je veux remercier d'avance les membres de cette commission pour la collaboration et la contribution à nos débats. Je compte également sur vous, M. le Président, pour mener à bien nos travaux, comme vous le faites si bien habituellement. Alors donc, je salue tout le personnel aussi du cabinet du ministère, qui, aujourd'hui, pourra nous aider dans l'avancement de nos travaux. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paradis): Merci, M. le ministre. M. le député de Huntingdon, en vous rappelant que vous en êtes aux préliminaires.

M. De Martin: Merci, M. le Président. Nous sommes réunis aujourd'hui pour effectivement faire l'étude du projet de loi n° 81, soit la modernisation de la gouvernance de La Financière agricole. La Financière agricole du Québec, c'est le résultat d'un consensus obtenu entre l'État et le monde agricole. Son mandat est de stimuler les investissements et de protéger les revenus en vue de favoriser la réussite et la pérennité des entreprises agricoles québécoises, puis j'entends faire ce débat dans cette perspective-là, qu'on tienne tout ça en compte.

En tant qu'organisme québécois unique chargé de la gestion des outils financiers destinés au monde agricole, elle joue un rôle de premier plan dans le développement du secteur agricole et agroalimentaire avec son réseau de conseillères et de conseillers présents partout sur le territoire québécois et ayant à coeur le succès de sa clientèle. La Financière agricole entretient des relations d'affaires avec plus de 27 000 entreprises agricoles et près de 2 000 entreprises forestières. Elle administre des valeurs assurées qui s'élèvent à plus de 4,6 milliards, d'où l'importance de cette discussion. Quant à son portefeuille de prêts, il atteint 4,3 milliards.

La Financière agricole offre une gamme d'outils financiers pour assurer la stabilité économique et financière des entreprises agricoles: le financement agricole et forestier avec garantie de prêt, la protection contre la hausse des taux d'intérêt, l'aide financière à l'investissement en agriculture, l'investissement en capital de risque, l'assurance stabilisation, l'investissement... l'assurance récolte et les programmes de gestion de risques de l'entreprise, dont Agri-stabilité, Agri-investissement.

Le contrat qui lie son financement avec le gouvernement avait une durée de sept ans avec une option de prolongation d'un an, ce qui est fait. Le gouvernement libéral a profité de cette option, et c'est ainsi qu'en 2008 il faudra revoir si cette formule de partenariat fonctionne toujours. C'est ce qu'on est en train de travailler actuellement.

Crise financière et gouvernance. En fait, La Financière agricole va de déficit en déficit depuis sa création par le gouvernement du Québec. La Financière agricole, un organisme public qui vient en aide aux agriculteurs québécois, éprouve de sérieuses difficultés financières actuellement. De par Radio-Canada, on a appris que La Financière se dirige vers un déficit accumulé de près de 600 millions ? je crois que c'est dans cet ordre-là ? pour la deuxième année consécutive. Donc, je suis très heureux de voir ce projet de loi à ce stade-ci aujourd'hui, puisqu'il s'agit d'une des principales recommandations du rapport Pronovost. Plusieurs fois depuis le dépôt du rapport, j'ai demandé au ministre d'agir. Et on voit que La Financière a des difficultés, aujourd'hui, financières, qu'elle fait des déficits régulièrement, d'où l'importance de faire des changements dans sa structure actuelle. Puis je pense qu'il y a un certain consensus. Il y a quelques points qui accrochent actuellement, je pense qu'on est ici pour en discuter aujourd'hui, mais je pense qu'on est d'accord sur l'essentiel, qu'on se doit de revoir nos façons de faire au niveau de La Financière agricole au Québec.

Mais la gouvernance, elle ne peut pas tout régler non plus. C'est un pas dans la bonne direction, j'en conviens, mais il ne faut surtout pas croire que c'est la solution magique. Nous sommes pour le principe, mais nous avons encore beaucoup de questions pour le ministre, dont justement, au niveau du principe de la gouvernance, le un tiers-deux tiers. On a décelé certaines anomalies dans la façon du ministre d'évaluer, là, ce rapport-là, là. Parce que les producteurs mettent quand même énormément d'argent dans La Financière, de l'ordre d'environ 135 millions de dollars, ça fait que ce principe-là, à mon avis, va devoir être respecté.

Le problème principal que je vois en ce moment à travers ça, c'est les nominations partisanes qui pourraient avoir lieu. Les vieux partis peuvent bien s'époumoner que le gouvernement en fait, mais ce que l'on oublie, c'est qu'ils font toujours la même chose, puis il faut sortir de ce pattern-là, puis aller plus précisément vers la qualité des gens puis la responsabilisation aussi des gens qu'on va engager, qu'on va mettre à ces postes-là. Parce que j'en reviens encore à ça, c'est un poste qui est extrêmement important, et la compétence doit devoir primer.

Parce que est-ce que le Québec est mieux servi par ces nominations? Je pense que dernièrement on en a eu plusieurs exemples qu'effectivement ça amène plusieurs controverses. Les deux vieux partis peuvent bien tenter de nous faire croire, ainsi qu'à la population, qu'une fois nommées les personnes deviennent totalement neutres et indépendantes, j'ai de la difficulté à croire qu'un ancien employé d'un parti politique, qu'un ancien contributeur, qu'un ancien candidat, qu'un ancien député, qu'un ancien ministre, qu'un ancien ami devient sans couleur politique une fois que ces contrats-là ont été signés. Il reste toujours un doute dans nos esprits, puis je pense que c'est ce qu'il faut éviter pour faire en sorte que nos discussions soient faites, là, dans le meilleur intérêt public... le meilleur intérêt possible de la classe agricole. Le gouvernement a le devoir de rendre ce processus neutre, et ce, pour le plus grand bien des agriculteurs québécois et pour la population québécoise, qui souvent paie des impôts pour supporter son agriculture. Est-ce que le ministre serait prêt à ce que le processus de nomination des membres du conseil d'administration soit transparent, impartial et apolitique? C'est le défi que je lui ai lancé la semaine dernière, et je le lui demande encore aujourd'hui.

Également, j'ai aussi beaucoup de réserve au fait d'augmenter le nombre de membres du conseil d'administration. Le ministre devra m'en faire la preuve, que c'est pour le bien de La Financière justement qu'on... et du conseil d'administration qu'on augmente le nombre de membres. Parce que, vous savez, j'ai été membre de nombreux conseils d'administration, et généralement ceux qui avaient le moins de membres étaient les plus efficaces, on arrive à des consensus beaucoup plus rapidement. L'action du ministre devrait justement viser cette efficacité.

Enfin, pendant qu'on est ici à parler de structure et d'organisation, La Financière a encore un déficit, et les producteurs, dans le champ, dans certaines productions, ça va encore très mal. Ça ne règle donc pas le problème de rentabilité de plusieurs secteurs agricoles, donc il reste beaucoup de travail à faire, et ce, assez rapidement aussi. Finalement, oui à un changement sur la gouvernance, mais ce changement doit faire face à un système de gestion sain qui sera capable de relever les défis de demain pour le monde agricole. Merci, M. le Président.

n (11 h 40) n

Le Président (M. Paradis): Merci, M. le député de Huntingdon. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, 20 minutes pour les remarques préliminaires.

M. Arseneau: Combien, M. le Président?

Le Président (M. Paradis): Maximum, 20 minutes.

M. Arseneau: Maximum, 20 minutes. Merci, M. le Président. M. le Président, d'abord quelques mots pour saluer les collègues et vous dire à quel point j'apprécie le fait de me retrouver encore une fois, M. le Président ? c'est une habitude ? au salon rouge pour aborder les questions agricoles. D'abord, vous dire que j'apprécie toujours la façon dont vous menez les débats, alors c'est une invitation à ce que ça continue dans le même sens, M. le Président. Mais aussi je veux saluer bien sûr mes collègues, mes collègues de ce côté-ci, mais aussi les collègues du côté gouvernemental et bien sûr l'équipe du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, que je retrouve toujours avec beaucoup de plaisir.

Mais mes remarques, M. le Président, ne seront pas très, très longues, mais je veux quand même mentionner qu'on aborde aujourd'hui, avec le projet de loi n° 81, une réforme pour faire en sorte que La Financière agricole, au niveau de la composition essentiellement de son conseil d'administration, se conforme à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

La Financière agricole n'est quand même pas une institution qui est très ancienne dans l'État québécois, mais je tiens à préciser qu'il s'agit quand même d'une institution qui fait que le Québec se démarque, je dirais, du reste du Canada, ça, c'est certain, mais aussi du reste de l'Amérique du Nord et peut-être même dans le monde. Encore une fois, le Québec a innové avec La Financière agricole. Ça fait partie, je dirais, même si des gens n'aiment pas ça qu'on en profite un peu pour faire de la politique là-dessus, mais de ce qu'on appelle communément le modèle québécois, mais je dirais le modèle récent québécois. Et, même si La Financière agricole, au début, au moment de l'adoption de la loi, et tout ça, a provoqué certaines discussions et de longs débats à l'Assemblée nationale, je pense qu'après sa mise en place l'ensemble non seulement du monde agricole, mais l'ensemble du monde économique, l'ensemble de la classe économique québécoise a reconnu qu'il s'agit d'une institution extrêmement importante qui a rendu des services, qui était innovatrice et qui fait en sorte qu'il faut préserver justement cet organisme qui fait partie du modèle québécois moderne, comme je l'appelle.

Ce qui fait la particularité de La Financière agricole, M. le Président, c'est le partenariat, le partenariat unique qui a été développé entre l'État québécois et le monde agricole québécois. Et, quand je dis le monde agricole, je vais plus loin que seulement l'organisme... Quand on parle, qu'on nomme de façon pudique l'organisme qui peut nommer les membres, personnes désignées par l'organisme, cet organisme-là, c'est l'UPA, l'Union des producteurs agricoles du Québec. Mais ça déborde de l'Union des producteurs agricoles du Québec parce qu'on sait que La Financière agricole s'est dotée d'institutions qui permettent le financement de projets dans la transformation alimentaire et dans d'autres activités qui débordent uniquement des services à rendre au monde agricole. C'est donc ce partenariat, M. le Président, duquel je veux parler dans mes remarques préliminaires parce que c'est sur ce partenariat que je vais insister constamment au cours de nos débats sur le projet de loi n° 81 pour nous assurer de conserver ce partenariat unique et qui fait l'envie sans aucun doute des autres qui regardent l'agriculture au Québec.

Qu'est-ce qu'il y avait dans ce partenariat? Évidemment, M. le Président, quand on développe un partenariat, on s'assure que les partenaires sont partie prenante des décisions et des discussions qui concernent l'organisme, à tout le moins à la hauteur de l'implication de chacun des partenaires. Quand je dis que c'est un partenariat unique, c'est que le gouvernement s'est dit à l'époque: Bien sûr, quand on regarde la situation... Puis la situation, on se le fait répéter et rappeler très souvent, la situation financière du gouvernement était préoccupante. Il y avait des déficits, puis on a réglé la question des déficits. Et, quand on regardait le budget du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, on s'apercevait que, lorsque l'agriculture allait mal, les dépenses du ministère de l'Agriculture augmentaient de façon considérable parce que le gouvernement devait payer pour les assurances au niveau de la couverture des programmes de soutien et de stabilisation des revenus, puis, quand ça allait bien, le budget du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec diminuait.

Alors, c'était une façon, en créant ce partenariat, de dire: On va garantir au monde agricole une stabilité, c'est-à-dire, pour les sept prochaines années, nous allons donner à La Financière agricole l'assurance qu'elle recevra 305 millions par année. Ça, c'était, ce 305, une moyenne de ce qu'avaient coûté à peu près au gouvernement les programmes de stabilisation et d'assurance, et tout, au cours des 10 dernières années. Or, ça garantissait ça. Et on a dit: On va prendre ces sommes, on va créer un organisme financier. Les montants que les agriculteurs versent dans ces programmes seront aussi à La Financière agricole. On va prendre les programmes de financement... Les prêts, le financement du développement de l'agriculture, qui était à un organisme, on l'a mis dans La Financière agricole. Les programmes d'assurance, on les a mis dans La Financière agricole. Et, après ça, on a dit aux agriculteurs: Les sommes qui viendront du gouvernement fédéral, qui normalement s'en allaient au fonds consolidé du Québec avant d'être redistribuées ? donc, ça n'allait pas aux agriculteurs nécessairement si le Québec avait décaissé déjà ? et ça, ça ira aussi à La Financière agricole. Ça fait un bon montant d'argent, M. le Président.

Le député de Huntingdon disait, il y a quelques instants, que juste le programme des prêts, ça dépasse les 4 milliards de dollars. C'est donc une masse financière extrêmement importante. Et le gouvernement ne perd jamais ou à peu près pas d'argent avec les agriculteurs lorsqu'il fait des prêts, ni avec les pêcheurs d'ailleurs, M. le Président, c'est des gens qui paient leur dû. On les retrouve tout le temps, il y a toujours une façon de récupérer l'argent.

Donc, ce partenariat-là s'est développé, et on a dit: Si jamais... on souhaite que ce soient des bonnes années et que ça va de bonne année en bonne année. À part de se souhaiter la bonne année, les sommes excédentaires que vous ferez resteront à La Financière agricole, vous pourrez développer des nouveaux programmes, des nouveaux programmes de soutien, des nouveaux programmes dans tous les secteurs, Il y avait là ? passez-moi l'expression ? un deal extrêmement intéressant et un signal qu'on envoyait au monde agricole ? puis là je parle, à l'ensemble du monde agricole ? pour faire en sorte que justement on ne vive pas d'insécurité.

Or donc, je ne voudrais pas, M. le Président... Parce que je sais bien que la commission Pronovost faisait une recommandation de revoir la structure de La Financière agricole pour qu'elle se conforme à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, mais, moi, j'aurais aimé que le rapport Pronovost fasse une recommandation formelle au gouvernement à l'effet de renouveler l'entente de La Financière agricole. Pourquoi le rapport Pronovost n'a pas fait cette proposition, cette recommandation de façon formelle? Peut-être qu'il voulait laisser au gouvernement une latitude, je ne sais pas, mais il aurait pu. Parce que, là, je ne voudrais pas, M. le Président, qu'on soit en train ? écoutez, c'est un exemple que je vais donner, puis je le fais en tout respect pour ceux qui ont des problèmes avec leurs yeux, là, dont ma vieille mère; je ne voudrais pas qu'on serait en train ? de faire une opération pas cosmétique, mais, disons, pour des cataractes à un patient qui serait en train de mourir ou dont on ne sait pas s'il va survivre dans les jours et dans les mois qui viennent. Pour moi, l'importance, c'est que La Financière agricole du Québec reste, soit là et qu'on s'assure de sa stabilité et de son financement.

Donc, le coeur, M. le Président, c'est le partenariat, et je voudrais qu'on traite La Financière agricole et les gens, nos partenaires, comme de véritables partenaires, donc en considération... un nombre égal, un nombre de considérations qui serait égal à l'importance qu'on accorde à ce dernier partenaire.

Le Président (M. Paradis): M. le député des Îles, juste une question de précision. Vous insistez beaucoup, là, sur le partenariat. On sait qu'il y a une partie des fonds qui proviennent du gouvernement du Québec, on sait qu'il y a une partie des fonds qui proviennent des agriculteurs comme tels, mais on sait qu'il y a une partie des fonds qui provient du gouvernement fédéral. Est-ce que vous souhaitez faire une place au gouvernement fédéral?

M. Arseneau: Pas du tout.

Le Président (M. Paradis): Ah! O.K. Ça va, c'était juste un éclaircissement.

n (11 h 50) n

M. Arseneau: Pas du tout. Je pense que le gouvernement fédéral actuellement prend trop de place et je pense que ce gouvernement qui est en face de nous a donné trop de place au fédéral dans les programmes justement de stabilisation des revenus parce qu'en signant le cadre stratégique on ouvrait la porte, sans s'assurer de toute la flexibilité, aux programmes fédéraux, et, pour donner la compensation... Parce que, lorsque le fédéral rentre avec des programmes de stabilité des revenus au Québec, il en paie 60 %, mais il reste un 40 %. Et, pour que le Québec puisse verser cette part de 40 %, il a fallu que lui-même touche à ses propres programmes, et ça a causé des problèmes.

Maintenant, M. le Président, tous les pays soutiennent leur agriculture: le Farm Bill américain, là, c'est des milliards, des milliards et des milliards, puis ça a été réglé il n'y a pas tellement longtemps par un vote au Congrès américain, ils se sont entendus là-dessus; les Européens soutiennent leurs agriculteurs; et nous soutenons les agriculteurs. Il n'y a donc pas, là, de problème à ce qu'on continue à soutenir notre agriculture.

Mais La Financière, M. le Président, ce n'est pas ordinaire, ce n'est pas ordinaire. Et ce que c'est que je souhaite, c'est qu'on réussisse à protéger ce partenariat. Parce qu'il faut que les agriculteurs aient leur mot à dire, c'est en grande partie leur argent. C'est un portefeuille considérable, et il faudra s'assurer, pour la suite des choses, que le partenariat continue.

Maintenant, le député de Huntingdon y a fait mention, il y a des déficits à La Financière agricole. Je veux dire quelques mots, s'il me reste encore du temps, sur les déficits parce qu'on dit... quand on regarde un organisme puis qu'on dit: Ah! il est déficitaire, on pourrait dire: Il y a des lacunes, là, il y a de la mauvaise gestion ou il y a de la malversation, il y a quelque chose qui se passe. Vous savez, ce n'est pas vraiment ça, la réalité. La réalité ? et je suis vraiment déçu de contredire le député de Huntingdon là-dessus ? c'est que La Financière agricole n'a pas toujours fait des déficits. Les premières années, c'étaient des surplus. La première année, à mon avis, c'était un surplus de 50 quelques millions. Puis là je vous dis ça de mémoire, M. le Président. Puis je ne veux pas faire de la partisanerie, puis je ne veux pas être méchant en disant: Bien, ça va de déficit en déficit depuis que les libéraux sont au pouvoir. Ce serait mesquin de ma part, puis je ne veux pas faire ça. Je suis certain que le ministre ne le prendrait pas, ce ne serait pas correct, puis je ne le fais pas, M. le Président, je retire mes paroles. Mais...

Une voix: ...

M. Arseneau: ... ? avant que vous me le demandiez; mais ? je vous dis ceci, M. le Président: C'est effectivement depuis, puisque... La première femme qui a occupé les fonctions de ministre de l'Agriculture n'a pas été chanceuse parce qu'elle est arrivée en même temps qu'une crise majeure qui a frappé l'agriculture canadienne et l'agriculture québécoise, qui s'appelle la crise de la vache folle, et ça a posé des problématiques s'ajoutant à d'autres problèmes, par exemple au niveau des céréales et à d'autres secteurs, qui ont mis des pressions considérables. Et même La Financière avait suffisamment de liquidités pour faire les avances elle-même ? sans que le gouvernement les fasse, c'était La Financière ? et donc La Financière a accumulé des déficits, c'est vrai. Certains fonds ont accumulé aussi des déficits, qui se règlent en général, qui se règlent en général, et ce ne sont surtout pas les administrateurs qui sont responsables de cette situation. D'ailleurs, le gouvernement a reçu, de la part de La Financière agricole, en fonction de l'article 3.4, qui est un article qu'on avait prévu dans l'entente de La Financière agricole, qui disait qu'en situation de conditions particulières ça demanderait des interventions particulières du gouvernement... et il y a une réclamation qui a été envoyée au gouvernement de l'ordre de 250 millions sur cette partie-là.

Alors, je termine, M. le Président, en vous disant que... Souhaitons que ces situations de crise et de situations particulières soient du passé. On travaille toujours pour améliorer la situation, par exemple avec le projet de loi n° 72, qu'on est en train d'adopter, pour faire en sorte de protéger nos cultures commerciales, on va continuer à travailler pour améliorer la situation. Là, il y a un projet de loi qui est devant nous, mais, je vous le dis, on va questionner pour essayer de faire en sorte de protéger au maximum ce partenariat qui a été développé par La Financière agricole. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paradis): Merci, M. le député des Îles. Peut-être, avant d'appeler l'article 1 comme tel, si on demandait, à ce moment-ci, au ministre de nous présenter le personnel qui l'accompagne. Si on a des questions parfois, là, plus précises à adresser ou, quand la commission suspend ses travaux, des choses à vérifier, M. le ministre, si vous voulez procéder à la présentation des personnes qui vous accompagnent.

M. Lessard: Oui. Merci beaucoup. Parce qu'évidemment c'est très juridique, on va avoir à faire peut-être des petits points, puis ça peut peut-être éviter de se renommer à toutes les fois pour les fins de nos discussions: Me Nicole Bernier, du service juridique chez nous, qui nous accompagne, alors donc... Et il y a Me Gabrielle Bernard, qui est derrière, qu'on a pu connaître lors de la présentation du projet de loi n° 72, qui faisait son premier projet de loi à l'Assemblée nationale à être défendu.

Une voix: ...

M. Lessard: Oui, le n° 72, puis, je pense, elle en est bien fière. Alors, c'est une belle relève chez nous, puis il y a beaucoup d'expertise avec Me Bernier. Alors, ça fait une belle équipe. Alors donc, c'est elle qui va nous accompagner dans l'avancement de nos travaux d'aujourd'hui.

Le Président (M. Paradis): Donc, j'appelle, à ce moment-ci, l'article 1 et je reconnais M. le ministre.

M. Lessard: Parfait. Alors donc, l'article 1... Donc, avant de vous lire l'article 1, on dit que la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, c'est la loi-cadre. Il faut se rappeler dans quel contexte on travaille. Donc, il y a une loi-cadre qui a été adoptée au 14 décembre de 2006. Elle contient déjà plusieurs dispositions: les dispositions des conseils, les pouvoirs, l'organisation des comités, etc., donc quels sont les pouvoirs prévus. Donc, on a la loi globale.

Maintenant, on arrive avec des dispositions particulières pour le projet de loi concernant La Financière agricole. Donc, il y a 24 sociétés touchées, puis en est à la 23e, 23e, 24e ou 21e société à être modifiée. Alors, on va regarder...

Le Président (M. Paradis): ...

M. Lessard: Oui.

Le Président (M. Paradis): Simplement une vérification, là, est-ce que tout le monde est à l'aise avec la loi-cadre dans laquelle on inscrit ce projet de loi là? Simplement une vérification des porte-parole, là, ou s'il y a des problèmes ? comment je pourrais dire ça? ? de conscience ou de principe avec la loi-cadre, on est contre, juste se le rappeler brièvement si c'est le cas. M. le député de Huntingdon, la loi-cadre, ça va? M. le député des Îles?

M. Arseneau: Oui. Vous parlez de la loi-cadre sur...

Le Président (M. Paradis): La gouvernance des sociétés d'État.

M. Arseneau: ...la gouvernance? Oui, oui, M. le Président.

Le Président (M. Paradis): Je sais que ce n'est pas l'objet de notre commission, là, mais notre loi s'inscrit dans cette mouvance, là. Vous êtes à l'aise?

M. Arseneau: Oui, oui, oui.

Le Président (M. Paradis): O.K. Ça va. M. le ministre, je m'excuse de vous avoir interrompu.

M. Lessard: Non. C'est important pour les fins de notre discussion parce que cette loi-là, elle a été traitée article par article, elle a fait l'objet de toutes les commissions parlementaires. Donc, on a adopté les grands principes qui sous-tendent pourquoi chacune des lois doit être modifiée en respectant le plus possible donc la Loi sur la gouvernance. Et, juste pour mentionner quelques sections, ça parle des règles relatives aux membres du conseil d'administration, sur l'indépendance deux tiers-un tiers. Ça parle aussi du fonctionnement et responsabilités du conseil d'administration. Ça va traiter aussi du comité de... des conseils d'administration, dont on va revenir tantôt concernant les comités de gouvernance et d'éthique, concernant le comité de vérification, concernant les comités de ressources humaines ? on a une particularité dans notre loi ? alors concernant les plans stratégiques, concernant les renseignements et concernant les membres du conseil d'administration, concernant la divulgation et publication des renseignements relatifs à la gouvernance, concernant le fonctionnement des comités, la rémunération, les responsabilités du ministre, les politiques gouvernementales et les modifications particulières que... la loi qui s'appelle la loi n° 53.

Le Président (M. Paradis): M. le ministre, si vous me le permettez, à ce moment-ci, dans le cadre de cette loi également, est-ce qu'il y a d'autres projets de loi qui comportent les mêmes particularités que celui-ci, c'est-à-dire là où il y a un partenariat? Est-ce que toutes les autres organisations sont des lois où il n'y a pas de partenariat, et nous créons une exception, ou s'il y en a d'autres?

M. Lessard: Celle qui se rapprochait le plus de qu'est-ce qu'on va faire aujourd'hui, c'est la SODEC, qui a... Bon, on dit, nous autres, on a, exemple, l'UPA, eux autres, ils ont l'UDA, l'Union des artistes. On a notre société de financement, ils ont la SODEC, la Société de financement. Toutefois, la comparaison va s'arrêter là parce que la particularité qu'on introduit dans notre loi en respect avec la loi fondamentale, qui est la Loi sur La Financière agricole au Québec... Exemple, je vous donne juste une illustration, il n'y a dans aucune autre société le fait que... Exemple, l'Union des producteurs agricoles va désigner ses membres sans consultation. Alors, dans la partie des membres qu'on dit dépendants, c'est eux autres... sans autre consultation, remet la liste au gouvernement, au conseil d'administration, et on doit les nommer sans consultation. Il n'y a pas ça nulle part. Pour les autres, on a essayé de trouver des arbitrages en faisant en sorte de se rapprocher de la Loi de la gouvernance et en maintenant un équilibre sur la dépendance.

Le Président (M. Paradis): Merci, M. le ministre.

M. Lessard: Ça, c'est un aperçu.

Le Président (M. Paradis): Ça va.

M. Lessard: Alors, si je commence peut-être par l'article 1... Si vous êtes prêts, peut-être on va aborder l'article 1. Alors donc, l'article 1, on dit: L'article 5 de la Loi sur La Financière agricole du Québec (L.R.Q., chapitre L-0.1), on dit, est abrogé.

Et l'explication de ça, c'est que l'article 5 dit: «Le conseil d'administration de la société administre les affaires de la société et en exerce tous les pouvoirs», puis là on donnait la fonction puis qu'est-ce qu'elle allait faire. En l'annulant, on revient à l'article 6 juste après qui, elle, va définir la composition du conseil d'administration et ses fonctions.

Le Président (M. Paradis): Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 1 ou vous préférez les conserver pour l'article suivant qui va le remplacer? Oui, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Oui. M. le Président, avec l'article 1, en fait l'article 5 de la loi est abrogé ? c'est la Loi de La Financière agricole ? qui dit que «le conseil d'administration de la société administre les affaires de la société et en exerce tous les pouvoirs», puis on parle des fonctions, mais je ne suis pas certain... Oui, on voit les fonctions un peu plus loin, mais c'est vraiment limité parce qu'à 6.1 on dit: «Le conseil d'administration a notamment pour fonctions d'établir les priorités [relatives] aux produits et services...» Mais est-ce que la loi-cadre justement, dont on parlait tantôt, prévoit des fonctions pour le conseil d'administration qui seraient autres que ce qui est prévu dans le projet de loi? Est-ce que vous pourriez nous les nommer peut-être, monsieur...

Le Président (M. Paradis): M. le ministre.

M. Arseneau: Vous pourriez nous les nommer, peut-être.

n (12 heures) n

M. Lessard: Oui. Effectivement, je pense que ça indique vraiment, voyez-vous, qu'on travaille à deux niveaux: la loi-cadre, qui prévoit déjà des règles, et la loi particulière, donc on évite de les répéter deux fois. Donc, j'annule l'article 5 de La Financière dont je vous ai mentionné tantôt. Et que prévoit maintenant la loi-cadre? Donc, à l'article 15, ça dit: «De plus, le conseil d'administration exerce notamment les fonctions suivantes...

Une voix: Et le «notamment» est important.

M. Lessard: ... ? et le «notamment» est important, comme on le dit, évidemment:

«1° adopter le plan stratégique;

«2° [appuyer] le plan d'immobilisation, le plan d'exploitation, les états financiers, le rapport annuel d'activités et le budget annuel de la société;

«3° approuver des règles de gouvernance de la société;

«4° approuver le code d'éthique applicable aux membres du conseil d'administration et ceux applicables aux dirigeants nommés par la société et aux employés de celle-ci et de ses [filières];

«5° approuver les profils de compétence et d'expérience ? que parlait le collègue de Huntingdon ? requis pour la nomination des membres du conseil [d'administration];

«6° approuver les critères d'évaluation des membres du conseil d'administration et ceux applicables au président-directeur général;

«7° approuver les critères d'évaluation du fonctionnement du conseil;

«8° établir les politiques d'encadrement de la gestion des risques associés à la conduite des affaires de la société;

«9° s'assurer que le comité de vérification exerce adéquatement ses fonctions;

«10° déterminer les délégations d'autorité;

«11° [...] les politiques de ressources humaines [...];

«12° [...] le programme de planification de la relève des dirigeants nommés par la société;

«13° [...] la nomination des dirigeants autres que le président-directeur général et celle du principal dirigeant de chacune de ses [filières lorsqu'il y en a];».

Approuver les politiques des ressources humaines ainsi que les normes, les barèmes, la rémunération;

«15° adopter [...] des mesures d'évaluation de l'efficacité et de la performance», etc.

Alors donc, on voit que les dispositions de la loi-cadre viennent déterminer ce que ça fait, une société, et comment à travers ces actions. Et on dit «notamment», donc ça va dans la même tendance.

Il y a aussi donc les articles 14... On dit: «Le conseil d'administration établit les orientations stratégiques de la société, s'assure de leur mise en application...»

«13. Le conseil d'administration désigne, selon [les] priorités, [les] présidents des comités...» On va voir tantôt, on va avoir deux comités. Alors, c'est le conseil d'administration donc qui les nomme, il faut qu'ils soient indépendants. On va voir les règles qui s'enchaînent les unes par rapport aux autres.

Le Président (M. Paradis): Oui, M. le député des Îles.

M. Arseneau: Par exemple, ce qu'on retrouve dans le texte actuel de La Financière agricole qui disparaît, d'approuver son budget annuel, et tout ça, est-ce que vous l'avez nommé dans vos...

M. Lessard: Oui.

M. Arseneau: Le pouvoir. Oui?

M. Lessard: Au paragraphe 2°, le plan stratégique...

M. Arseneau: Est-ce que c'est le gouvernement qui va accepter le budget ou si c'est...

M. Lessard: Oui. «Approuver ? on dit ? le plan d'immobilisation, le plan d'exploitation, les états financiers, le rapport annuel d'activités et le budget annuel de la société.»

M. Arseneau: Le budget annuel de la société aussi?

M. Lessard: Le budget annuel de la société.

Le Président (M. Paradis): ...pendant que le député de Labelle vous a distrait momentanément que ces propos ont été émis par le ministre.

M. Arseneau: Oui. Excusez-moi, M. le Président, mais évidemment...

Le Président (M. Paradis): Non, non, ça va, ça va.

M. Arseneau: ...c'est un projet de loi extrêmement important. Vous voyez l'affluence et les collègues qui viennent travailler avec nous sur ce projet de loi là.

Le Président (M. Paradis): ...que c'est un travail d'équipe.

M. Arseneau: M. le Président, j'aurais une question encore, parce que vous voyez la... Juste pour vous donner une idée de comment on voyait à l'époque le partenariat, on dit: «Le conseil d'administration de la société administre les affaires de la société et en exerce tous les pouvoirs.» Alors, on avait vraiment, là, à ce moment-là... Alors, ma question, c'est la suivante au ministre: Compte tenu de ce qu'on va retrouver dans le projet de loi n° 81 comme pouvoirs spécifiques pour le conseil d'administration, compte tenu des pouvoirs qu'on va retrouver ou posséder le conseil d'administration en fonction de la loi-cadre sur la gouvernance des sociétés d'État, d'après le ministre, quels sont les pouvoirs que perd le conseil d'administration de La Financière agricole? Est-ce qu'il en perd? Ou à quoi ça a servi de changer ça dans le fond, là?

Le Président (M. Paradis): M. le ministre.

M. Lessard: Donc, c'est bien de faire le point sur cet aspect-là quand on voit qu'il y a des changements, il n'en perd aucun, il a les mêmes. Il n'en perd pas, il a les mêmes.

M. Arseneau: Il a les mêmes pouvoirs?

Le Président (M. Paradis): Pourquoi changer la formulation?

M. Arseneau: Alors, pourquoi ne pas laisser «exerce tous les pouvoirs», d'abord?

M. Lessard: Bien, c'est parce que c'est déjà repris dans la loi-cadre, ce qui veut dire qu'on n'a pas besoin de reprendre dans la loi particulière.

Le Président (M. Paradis): D'autres interventions quant à l'article 1? Ça va. L'article 1 est-il adopté? Adopté.

Article 2. M. le ministre. À ce moment-ci, l'article 2 est un article substantiel, il comporte huit éléments. Je vais proposer à la commission de procéder élément par élément. Je pense qu'il s'agit là d'un article sensible, au coeur du projet de loi comme tel, et procéder dans l'ensemble pourrait faire en sorte qu'on s'écarte, là. Mais je vais vous demander, en contrepartie, si vous êtes d'accord, de vous en tenir, sur le plan de la pertinence, à l'élément qui va être appelé. Ou on traite le tout globalement, puis là on va du coq-à-l'âne un peu, ou on se limite élément par élément et on devient pertinent quant à l'élément qui est soulevé. Moi, je préside, je vais me soumettre au mode de travail que la commission décide. Aimez-vous mieux procéder dans l'ensemble, élément par élément? De ce côté-là? Porte-parole de la deuxième opposition officielle, monsieur... Élément par élément? Le gouvernement, est-ce que ça vous va?

M. Lessard: ...pas de problème

Le Président (M. Paradis): O.K. M. le ministre. À ce moment-là, j'appelle l'article 2, et on va procéder à l'article 6 de la loi, etc., là, avant de tomber à 6.1. J'appellerai 6.1 par la suite.

M. Lessard: Parfait. Alors, juste pour rappeler aux collègues, toujours avec la Loi sur la gouvernance, parce que c'est d'elle qu'on parle puis qu'on essaie de soutenir, la loi prévoit, à l'article 4, qu' «au moins les deux tiers des membres du conseil d'administration, dont le président, doivent, de l'avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants». C'est ça, la loi pour laquelle on a tous adopté en décembre.

Maintenant, j'en reviens à notre projet de loi particulier pour La Financière agricole. On dit: «La société est administrée...» Et là on a indiqué qu'il y avait un changement. Avant, c'était à 11, là on va le monter à 13, on va comprendre, pour essayer de voir l'équilibre qu'on essaie de maintenir, Donc, on dit: «La société est administrée par un conseil d'administration composé de 13 membres, dont le président du conseil ? le président du conseil d'administration ? le président-directeur général et le sous-ministre du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Au moins sept de ces membres ? donc, sept de ces membres ? dont le président, doivent, de l'avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants.»

Je ne sais pas si on pourrait peut-être lire l'autre qui enchaînait. Mais là, comme il y a une proposition de le faire élément par élément... Le deuxième alinéa: «Le gouvernement nomme les membres du conseil ? donc, le gouvernement nomme les membres du conseil ? autres que le président de celui-ci, le président-directeur général et le sous-ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation ? donc, on dit, on nomme les membres du conseil ? en tenant compte des profils de compétence ? dont parlait le collègue de Huntingdon ? et d'expérience approuvés par [ce même] conseil.» Donc, c'est eux autres qui se donnent les règles. «Ces membres, dont quatre sont nommés parmi les personnes désignées par l'association accréditée en vertu de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28), sont nommés pour un mandat d'au plus quatre ans.»

Alors, le partenariat que parle le collègue des Îles se retrouve là-dedans, on dit: Pour cette association, pour ces quatre membres-là, ils vont les nommer eux autres mêmes sans consultation, sans faire... Donc, ils les nomment, ils nous indiquent c'est qui, et on l'approuve, à moins évidemment qu'ils auraient un casier judiciaire, etc., qu'ils enfreindraient d'autres lois, mais ce qui n'est pas le cas en général.

Le Président (M. Paradis): Simplement, avant de céder la parole au député de Huntingdon, une précision, M. le ministre. Est-ce que le sous-ministre comme tel est considéré comme un administrateur indépendant?

M. Lessard: Il est... non, comme un administrateur dépendant...

Le Président (M. Paradis): Dépendant. O.K. Ça va.

M. Lessard: ...parce qu'il a un lien direct avec le gouvernement.

Le Président (M. Paradis): M. le député de Huntingdon.

M. De Martin: Ça a un peu un lien avec ça, là, c'est au niveau des critères justement pour se qualifier comme administrateur indépendant. Est-ce que le ministre peut nous élaborer ces critères-là, justement?

M. Lessard: Alors donc, à ce moment-là, on se réfère à l'article 4 de la Loi sur la gouvernance qui dit: «Un membre se qualifie comme tel s'il n'a pas, de manière...» Donc, on parle d'indépendants, là, on dit:  «Au moins [...] deux tiers des membres du conseil d'administration, dont le président, doivent, de l'avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants.»

Alors, quelle est cette règle d'indépendance là? On dit: «Un membre se qualifie comme tel s'il n'a pas, de manière directe ou indirecte, de relations ou d'intérêts, par exemple de nature financière, commerciale, professionnelle ou philanthropique, susceptibles de nuire à la qualité de ses décisions eu égard aux intérêts de la société.»

Alors, on dit même: «Un administrateur est réputé ne pas être indépendant ? et là on vient préciser:

«1° s'il est ou a été, au cours des trois années précédant la date de sa nomination, à l'emploi de la société [...] de l'une de ses filiales [...] propriété exclusive;

«2° s'il est à l'emploi du gouvernement ? et là c'est là qu'on voit que le sous-ministre est à l'emploi du gouvernement ? d'un organisme ou d'une entreprise du gouvernement au sens des articles 4 et 5 de la Loi sur le vérificateur général;

«3° si un membre de sa famille immédiate fait partie de la haute direction de la société ou [...] l'une de ses filiales.»

Donc, on étend même en dehors à cause du régime d'influence et à cause des sommes qui sont mises là-dedans.

Le Président (M. Paradis): M. le député de Huntingdon.

M. De Martin: ...

n(12 h 10)n

M. Lessard: ...politique gouvernementale à développer. La loi le prévoit, on dit: «Le gouvernement peut ? peut ? adopter une politique concernant des situations qu'il entend examiner pour déterminer si un membre du conseil d'administration se qualifie comme administrateur indépendant. Il peut y préciser le sens qu'il entend donner à l'expression "membre de sa famille immédiate".» Et là on pourra comprendre, M. le Président, qu'est-ce que la famille immédiate, à savoir les conjoints de fait. Le Code civil en parle d'une certaine manière, il y a certaines lois fiscales qui reprennent la notion quand est-ce qu'on devient un couple. Alors donc, c'est un pouvoir qu'on se donne, là, et ça va être analysé avec l'ensemble des partenaires.

Le Président (M. Paradis): M. le député de Huntingdon.

M. De Martin: Donc, si les quatre membres de l'UPA et le sous-ministre ne se qualifient pas comme indépendants en vertu de l'article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, c'est-à-dire cinq membres non indépendants, donc il en reste neuf qui peuvent se qualifier, là, comme indépendants.

M. Lessard: Excusez, le P.D.G. est un membre dépendant.

M. De Martin: Oui, effectivement.

M. Lessard: Alors, ce qui veut dire qu'il laisse quatre sur 11.

M. De Martin: Oui. Donc, en vertu de l'article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés, «au moins les deux tiers des membres du conseil[...], dont le président, doivent, de l'avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants». O.K.? Ça fait qu'actuellement ce qu'on peut voir, c'est que ce ratio-là n'est pas...

M. Lessard: Exactement, on n'est pas au deux tiers-un tiers.

M. De Martin: Exactement.

M. Lessard: On n'est pas deux tiers-un tiers. Ce qu'on essaie de...

M. De Martin: Est-ce que vous pouvez nous donner le ratio exact?

M. Lessard: C'est majorité simple officiellement si on calcule les indépendants puis les dépendants. Alors, ce serait une majorité simple. C'est un peu un accroc à la Loi sur la gouvernance. On essaie de trouver le compromis le plus acceptable entre le nombre d'indépendants et le nombre de dépendants sans grossir, comme vous le suggérez, sans trop grossir le conseil d'administration alors parce que... comme on doit se tenir le plus proche possible de la relation deux tiers-un tiers, tout en respectant aussi le caractère de contribution des membres de l'UPA. Le collègue des Îles en a fait part tout à l'heure, à savoir quand ils paient, ils pourraient-u avoir une représentation qui se rapproche au moins, là, plus proportionnellement de leur contribution? C'est ce que la loi prévoit. Actuellement, on tend à diminuer... Parce que je l'ai entendu, de fait est-ce qu'on devrait le diminuer? Il est à 11 actuellement, puis on le monte à 13 pour s'approcher le plus possible du deux tiers-un tiers.

Alors, si on devait le diminuer, nécessairement, là, je suis en train d'enlever des joueurs dans le club de l'association qu'on dit dépendante, là, à cause de la nature de ses activités. Alors donc, plus que je vais baisser... Si j'étais à 11, ce serait trois. Et faites l'exercice, là, donc on diminuerait de façon significative et on créerait l'écart un peu trop grand par rapport à leur contribution, quant à moi, qui se rapproche d'environ 26 % de contribution sur l'ensemble. Alors donc, on a une représentation à peu près à 31 % et on a des contributions... Quand on prend l'ensemble des contributions du monde des producteurs agricoles, ça correspond à environ 26 % des contributions sur le total de l'aide quand on la décortique, là, dans tout ce que ça comprend.

M. De Martin: J'essaie de comprendre, là. De quelle façon le gouvernement peut-il se soustraire justement à la Loi sur la gouvernance? Puis je vous ai demandé tout à l'heure le ratio exact, est-ce que vous avez les chiffres?

M. Lessard: Oui. Bien, c'est sept sur 13... Comment on peut...

M. De Martin: Non, mais en termes de pourcentage, est-ce que vous l'avez calculé?

M. Lessard: 31 %

M. De Martin: 31 %? O.K.

M. Lessard: Comment on peut déroger à la Loi sur la gouvernance? En passant une loi particulière. Mais on ne peut pas faire un accroc à ce point substantiel qui n'irait pas dans le principe de la gouvernance. On essaie de trouver de l'espace pour la particularité que nous offre La Financière agricole, et ce partenariat, il se traduit sous différentes formes. Il y a des contributions dans les programmes. On va voir tantôt que c'est la seule loi... une des seules lois qui prévoit que les programmes sont approuvés par le conseil d'administration pour leur donner le pouvoir de gestion puis d'accommodement assez rapide quand il y a des programmes qui ont à se décliner en fonction des changements climatiques, en fonction d'un nouveau programme fédéral. Comment ils doivent mieux harmoniser, c'est un... et là ce sera un autre volet fort important de cette loi-là qui va faire en sorte que les programmes, contrairement à la SODEC... Exemple, M. le Président, si on avait dû copier la SODEC, bien, à la SODEC, tous les programmes sont approuvés par le gouvernement... par le ministre, même plus que ça, par le ministre, à ce qu'on me dit, alors que, là, ce sera le conseil d'administration qui validera ces programmes quant à l'évolution des productions agricoles.

C'est le compromis le plus acceptable qu'on a pu trouver en gardant une représentation: leur particularité de se nommer eux autres mêmes, mais en même temps la règle que le président sera une personne indépendante, que le président-directeur général sera nommé par le gouvernement sur recommandation du conseil d'administration, qu'il y aura une nomination des vice-présidents pour toujours garder les règles, là...

Le Président (M. Paradis): En vertu de la règle de l'alternance, je vais vous revenir tantôt, M. le député. Je vais reconnaître, à ce moment-ci, le député des Îles. Puis, si ça va, je vous reviens dans quelques minutes. Oui, M. le député des Îles.

M. Arseneau: Oui. On est au coeur du projet de loi, là, M. le Président, là. On se rend compte, à la lecture des critères que nous a faite le ministre et quand on regarde la loi-cadre à l'article 4, que c'est extrêmement difficile de se qualifier comme indépendant. Il ne faut pas que ce soit dans la famille puis il ne faut pas que ce soit... C'est extrêmement difficile de se qualifier. Alors donc, c'est certain qu'à chaque fois qu'on touche à ça, déjà que le monde agricole perd la nomination du président du conseil d'administration...

Le Président (M. Paradis): Permettez, à ce moment-ci, dans le sens de votre intervention: Est-ce qu'un agriculteur qui participe à un des programmes est considéré comme indépendant ou dépendant?

M. Arseneau: C'est automatique, il doit être dépendant. Mais le ministre peut répondre, mais c'est...

M. Lessard: Bien, de toute façon, s'il reçoit des programmes de compensation, et vous êtes assis sur le pouvoir de décision, de décider si ça va influencer votre... en lien direct... Actuellement, il y a des productions non couvertes, le producteur pourrait le comprendre. Le producteur pourrait être à la retraite, hein? Un producteur à la retraite, ça ne veut pas dire que l'administrateur qui est là ne comprend pas ce qui se passe. Alors, il y a des producteurs qui sont à la retraite, il y a des producteurs qui sont sortis de la production...

Le Président (M. Paradis): Comme le député de Maskinongé.

M. Lessard: Comme le député de Maskinongé, alors donc... Mais je voudrais rien que faire une illustration, des fois, du conseil d'administration. On dit que c'est dur d'être indépendant. Actuellement, outre ceux qui sont nommés par l'UPA, je regarde, exemple, bon, il y a un M. Ostiguy, Marcel Ostiguy, un ancien transformateur, qui a vendu Aliments Carrière, qui est administrateur puis semble se qualifier comme indépendant.

Le Président (M. Paradis): À ce moment-ci, il a un mandat de la Fédération des producteurs de porcs pour trouver...

M. Lessard: Il dénoncerait simplement son intérêt. On va voir les conflits d'intérêts.

Le Président (M. Paradis): Ça va. O.K.

M. Lessard: On voit tantôt... Je ne le sais pas, je regarde Mme Lacroix, qui est de La Capitale Assurances générales, qui est sur le conseil d'administration, demain matin, le vécu, là, de ce... elle me semble être assez indépendante. Je regarde M. Rénald Boucher, ex-président et chef de l'exploitation de la Fédération des Caisses Desjardins, qui est actuellement au conseil d'administration, demain matin, je pense qu'honnêtement, là, je ne ferai pas un gros tour de roue, là, je pense qu'il serait encore là. Après ça, on avait une sous-ministre qui était là, la sous-ministre aux Services gouvernementaux qui y siégeait. On la sort, on dit: Moins de gouvernement, mais plus de responsabilité d'indépendants. Et on a le président-directeur général qui est là, qui a la compétence, demain matin, là, je regarde ça, il est encore en fonction. Alors donc, honnêtement, quand on regarde la liste qui sont déjà là, on apporte des changements, on continue d'administrer, probablement que ces personnes-là se requalifieraient à la règle d'indépendance.

Alors, le profil des compétences va venir du conseil d'administration. C'est là... Quand on parlait de partisanerie, on pourrait dire: Bien, regardez, le conseil d'administration va adopter des règles de profil et de compétence. Par la suite, il va faire une recommandation alors donc qu'on va approuver. Alors, je trouve ça intéressant, là, de... Et la Loi sur la gouvernance, pour laquelle on a tous adhéré, porte justement sur ces points-là.

Le Président (M. Paradis): M. le député des Îles.

M. Arseneau: Oui. Alors, même si le ministre nous a nommé un certain nombre de personnes que je respecte beaucoup, là, Marcel Ostiguy d'ailleurs que je salue... Mais il est extrêmement difficile de se qualifier comme étant indépendant pour siéger sur un conseil d'administration, et, moi... L'agriculteur à la retraite, il faudrait voir s'il y a des membres de sa famille qui ont des intérêts ou qui ont des prêts dans les organismes de La Financière agricole, et je ne suis pas certain qu'il se qualifierait à ce moment-là. Même M. Ostiguy, mais je ne pense pas qu'il y ait de... Je ne sais pas s'il y a de la relève. Mais ce que je veux dire, c'est que c'est très difficile.

Puis, moi, j'écoutais, là, les explications du ministre et les réponses qu'il donnait au député de Huntingdon puis je veux soulever à ce moment-ci, parce qu'on n'a pas des éternités, là, je veux soulever un problème qui m'apparaît majeur ? à moins que le ministre trouve une réponse, ça se peut bien parce que ça se peut que je ne l'aie pas vu; mais ? si je comprends bien, il y aura 13 membres du conseil d'administration, dont sept qui devraient se qualifier comme indépendants. Alors, les quatre supposément, si on prend le projet de loi actuel n° 81, les quatre qui viendraient de l'Union des producteurs agricoles seraient des dépendants, forcément.

M. Lessard: Bien, écoutez...

Le Président (M. Paradis): Il y a plusieurs questions, là. Est-ce qu'il y a quelque chose qui empêche l'Union des producteurs agricoles de désigner quelqu'un d'indépendant?

M. Lessard: Non. Et ce serait vraiment dénaturer toutefois la relation qu'il y a avec...

n(12 h 20)n

M. Arseneau: Non, mais, M. le Président, il faut bien comprendre une chose, je ne vois pas l'intérêt de l'organisme qui a le pouvoir de désigner quelqu'un qui ne connaît pas le secteur agricole. On peut supposer que les gens qui vont être désignés par cet organisme vont être des dépendants, il y aura des intérêts quelque part. Donc, j'en prends quatre, j'additionne le président-directeur général, que le ministre a dit qu'il serait un dépendant, ça fait cinq. J'additionne le sous-ministre, qui est un dépendant, ça fait six. Alors, M. le Président, six dépendants sur 13, on est rendu à six, là. Donc, il y aura sept indépendants, c'est ça? Il faut qu'il y en ait sept, des indépendants?

M. Lessard: Bien, pour garder la majorité.

M. Arseneau: Oui, mais, juste une seconde, M. le... ça veut dire qu'on aura l'obligation de nommer un président du conseil d'administration qui sera un indépendant.

M. Lessard: C'est le premier principe de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État de garder l'indépendance de l'organisation. Alors, la première règle de la Loi sur la gouvernance, ça dit que la présidence du conseil d'administration doit être un indépendant. Puis honnêtement ? je ne ferai pas le procès de La Financière; honnêtement ? ça tient la route assez fort, c'est le premier principe de l'indépendance, c'est que sa présidence ne soit pas liée par les programmes pour lesquels...

M. Arseneau: Indépendance par rapport à quoi? Indépendance par rapport à l'organisme?

Une voix: ...à l'organisation.

M. Arseneau: Quel est son intérêt à ce moment-là?

M. Lessard: Bien, par rapport à tous les critères pour lesquels la société a été créée. Honnêtement, si la question se pose...

M. Arseneau: Comment il va être payé, ce président-là?

M. Lessard: Actuellement, les présidents ne sont pas payés.

M. Arseneau: Ça va être quoi, son intérêt d'aller siéger là?

M. Lessard: On reçoit de nombreuses lettres. Oui, il y en a plusieurs curieusement qui se lèvent à un moment donné... Pourquoi M. Pronovost est allé présider la SODEC? Pourquoi d'autres se lèvent pour devenir président d'un organisme? Il y a 24 sociétés d'État, il y a des présidences, alors donc ils ont des jetons de présence...

M. Arseneau: Donc, ça prend quelqu'un qui a passé... J'essaie de comprendre, là. Parce qu'il y en a qui ont travaillé plus que moi avec la Loi sur la gouvernance ? d'abord, mon collègue, ici, de Labelle l'a fait ? mais je questionne. Ça prend quelqu'un qui a passé dans les mécanismes et dans les canaux parce que ça prend quelqu'un qui a une connaissance très pointue de ce que couvre La Financière agricole, M. le Président. La Financière agricole couvre des programmes d'assurance très complexes, extrêmement complexes, là, ça prend quelqu'un quasiment qui nous explique à chaque paragraphe ou à chaque mot. La Financière agricole administre des programmes de financement, donc intérêt, de rendement, d'analyse, etc. La Financière agricole doit développer des nouveaux programmes. La Financière agricole doit regarder ce qui vient du fédéral. Ce n'est pas ordinaire, monsieur... Ce que je veux dire, c'est que ce n'est pas vraiment ordinaire. La Financière agricole, c'est un organisme particulier, et là je me dis: Ça va-tu être possible de trouver quelqu'un d'indépendant qui n'ait pas 80 ans pour avoir toute l'expérience pertinente ou les expériences pertinentes pour assumer bénévolement de telles responsabilités et de telles fonctions?

Le Président (M. Paradis): L'ancien ministre...

M. Arseneau: Je ne suis pas sûr si mon...

Le Président (M. Paradis): Mais là, du côté de l'ADQ, on va dire qu'il y a de la partisanerie. M. le ministre.

M. Lessard: Je pense qu'il ne faut pas aussi mêler aussi deux choses, M. le Président. On parle de la responsabilité et de la connaissance des programmes, la connaissance des activités agricoles. Ça, on parle du président-directeur général. Un président-directeur général qui ne correspondrait pas à un profil de compétence en fonction de ce pour quoi il administre et il fait des recommandations ou des suivis au conseil d'administration, là on aurait un problème. Alors, cette personne-là doit connaître, et c'est pour ça qu'il y aura un profil de compétence de développé. Je regarde M. Brind'Amour, il est arrivé là-dedans, c'est un ancien administrateur, il a connu les règles assez rapidement et, lui, il a une équipe de direction avec ses vice-présidents qui travaillent à connaître des jeux des grands ensembles d'une administration en fonction des besoins exprimés par la clientèle. Et là le président du conseil d'administration, hein, quand il arrive sur un conseil d'administration, on souhaite, hein... puis ce qu'on souhaite, c'est qu'il connaisse ça en plus. Ça leur évite de tout avoir à expliquer comment ça fonctionne.

Probablement comme quand tu deviens ministre, hein? Hier, tu ne le savais pas, puis, le lendemain, il y a une armée de monde qui te remplissent la tête pour que tu puisses être capable de prendre des décisions en fonction des programmes, ce pour quoi, comme administrateur, tu as été placé avec d'autres administrateurs, des administrateurs qui sont liés directement à la production, d'autres qui viennent du domaine, on dirait, plus collatéral. On a du monde des assurances actuellement, un ancien chef et président de l'exploitation de la Fédération des caisses, donc ça, ça a été des partenaires financiers. Donc, un ensemble de gens compétents avec profils de compétence adoptés par eux autres qui vont rendre, après ça, des décisions concernant l'administration.

Le Président (M. Paradis): M. le député des Îles ou Roberval? Bien, en vertu de l'alternance, je vais revenir, à ce moment-là, à M. le député de Maskinongé.

M. Damphousse: Tout à l'heure, vous parliez d'un conseil d'administration indépendant, d'un administrateur indépendant, vous avez nommé un administrateur qui est Alex... de la Fédération des caisses populaires. La Financière...

M. Lessard: Boucher.

M. Damphousse: M. Boucher. Alex Boucher?

M. De Martin: C'est ça.

M. Damphousse: Bon, M. Alex Boucher, lui...

M. Lessard: Rénald.

M. Damphousse: Rénald Boucher?

M. Lessard: Oui.

M. Damphousse: Bon, M. Rénald Boucher, lui, il fait partie des caisses populaires. Dans le...

M. De Martin: Faisait.

M. Damphousse: Faisait?

M. Lessard: C'est un ex-président et chef de la direction.

M. Damphousse: O.K. Un ex-président du... O.K. Parce que je me disais: À ce moment-là, il fait partie des caisses populaires, on a du financement dans La Financière agricole.

M. Lessard: Oui. Alors donc, un ex. C'est pour ça que j'ai insisté sur le fait que chaque cas était regardé en fonction de son lien. On parle, hein, dans la Loi sur la gouvernance, trois ans en arrière, est-ce qu'il aurait un intérêt direct. Est-ce que Mme la nouvelle présidente des caisses Desjardins pourrait être une administratrice? De toute évidence, non, parce que c'est La Financière qui va souvent faire la caution pour les prêts aux caisses Desjardins. Là, il y aurait une contradiction.

M. Damphousse: Ça veut dire qu'il faut que ça remonte plus que trois ans à ce moment-là?

M. Lessard: Bien, il y a certaines règles, là, qu'on... Tantôt, je pourrais toutes les... L'article 4, qui définit donc ce qu'est un administrateur indépendant. Puis honnêtement un avocat, un notaire qui a déjà travaillé dans le financement agricole pourrait se qualifier, hein, comme administrateur. Il connaît ça, il a été au coeur des décisions. Les anciens administrateurs de...

Le Président (M. Paradis): ...je ne sais pas, mais probablement un comptable.

M. Lessard: Il dit ça parce que je suis notaire. Mais un comptable qui a fait longtemps de la fiscalité, exemple, agricole pourrait se qualifier. Honnêtement, je ne pense pas qu'il va manquer tellement de monde, là, pour être sur le conseil d'administration. Puis, deuxièmement, on en a déjà. On va regarder les principes, il y a une transition...

Le Président (M. Paradis): Je m'excuse. À ce moment-ci, on pourrait saluer la présence du président de l'Assemblée nationale parmi nous, qui a toujours eu un intérêt particulier pour la cause agricole. M. le Président, on vous salue et on vous remercie de mettre à la disposition de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation le salon rouge. C'est une excellente habitude, M. le Président.

M. Bissonnet: Vous êtes un bon président.

Le Président (M. Paradis): Oui, M. le ministre. Excusez-moi.

M. Lessard: Alors, je reviens aussi sur le volet du conseil d'administration. Puis je parlais de l'UPA, puis le collègue des Îles disait: Les membres qui vont être nommés par l'UPA vont être des membres actifs probablement au sein des fédérations, comme ils le sont actuellement, mais il y aurait quand même... on leur assure que ça peut être ça ou un membre indépendant. Alors, j'en conviens, que c'est une particularité de cette loi-là, c'est quelque chose. Je m'attends plutôt que ce soient des gens directement impliqués dans la production de tous les jours qui le fassent, mais ce sera leur décision. Alors, concernant les membres, on ne peut pas présumer aujourd'hui que ceux qui sont là vont se qualifier. Une fois que le conseil d'administration se donnera un profil de compétence, là il faudra regarder chacun qui est là et ce qui correspond à ce que le conseil d'administration aura décidé concernant le profil pour aujourd'hui et pour demain, et périodiquement ils vont réviser leur profil de compétence s'ils ne sont pas satisfaits de ceux qu'ils auront recommandés eux autres mêmes.

Le Président (M. Paradis): M. le député de Roberval, et je reviendrai à M. le député de Huntingdon. M. le député de Roberval.

M. Trottier: Oui. M. le Président, on est d'accord avec la Loi sur la gouvernance, mais, quand on lit l'article premier de cette loi-là, ce qu'on dit, c'est que c'est dans une optique qui vise à la fois l'efficacité, la transparence et l'imputabilité. Au niveau de l'efficacité, c'est bien évident qu'il y a des gens qui se questionnent par rapport à ça parce qu'à force de devoir être indépendant on s'éloigne de plus en plus de la connaissance, puis est-ce qu'on ne pourrait pas avoir comme politique qu'il y a sept administrateurs qui doivent se qualifier comme administrateurs indépendants tout en étant connaissants du domaine, qu'on puisse ajouter un élément qui pourrait aider à avoir une plus grande efficacité? Parce que ça inquiète beaucoup le monde agricole, cet aspect-là. Je comprends que normalement le gouvernement doit nommer des personnes qui sont les plus connaissantes et plus responsables, mais le fait que ce ne soit pas indiqué, ça peut permettre toutes sortes d'interprétations, ça pourrait permettre des nominations politiques dans certains cas. Ça inquiète beaucoup les gens.

D'autre part, c'est que le projet de loi visant à réduire le nombre des gens de l'UPA à quatre plutôt que cinq, ça amène un certain bris de confiance dans les relations, et je pense qu'il faudrait qu'on trouve une solution pour faire en sorte qu'on puisse conserver les cinq membres de l'UPA, quitte à ce qu'on puisse augmenter le nombre de participants. Et je pense que, si on veut conserver l'idée du partenariat, de la relation de confiance, j'ai l'impression que c'est un aspect essentiel qu'on devrait aborder.

Le Président (M. Paradis): Sur ces deux questions, M. le ministre.

n(12 h 30)n

M. Lessard: Oui. Il va y avoir deux réponses, peut-être trois. Je ne peux pas suivre le député de Roberval dans son raisonnement, que, parce que tu n'es pas dans la production, tu ne connais rien. D'ailleurs, ce serait faire outrance assez forte aux administrateurs déjà présents. Alors donc, ce n'est pas parce que tu n'es pas un producteur que tu ne connais pas ça. D'ailleurs, il y a plein de métiers et de professions qui gravitent autour de... Un ancien conseiller de services-conseils qui a fait 30 ans dans les services-conseils auprès du producteur puis qui déciderait d'aller se qualifier là, on dirait: Tu ne connais rien, je trouve ça... un, je trouve ça trop gros, sincèrement, là. Deuxièmement, on disait nominations politiques. Écoutez, le conseil d'administration va se définir des profils de compétence et il va faire des recommandations au gouvernement. Là, je ne le sais pas, là, mais il y a un problème dans votre argumentaire quand on suit le raisonnement. Ensemble, le conseil d'administration se...

Le Président (M. Paradis): Est-ce qu'on comprend que le gouvernement est lié par les recommandations du conseil d'administration?

M. Lessard: Est lié. Écoutez, s'il doit contrevenir à des dispositions de la loi et autres, non.

Une voix: ...

M. Lessard: Pardon?

Une voix: ...

M. Lessard: Il est lié pour le P.D.G. et l'UPA. Parce que l'UPA nous donne leur liste, puis on ne regarde pas qui sont les membres, sauf toujours les notions de sécurité publique ou autres. Alors donc, pour les nominations politiques, là, honnêtement, c'est comme dénoncer le conseil d'administration lui-même qui n'aurait pas fait des bonnes règles puis qui ne se recommanderait pas des bonnes personnes. Alors donc, je trouve l'argument trop gros, M. le Président, et ça va à l'encontre... Même, tout son raisonnement est même à l'encontre de la Loi sur la gouvernance, pour laquelle ils ont même voté. Honnêtement, quand on vote pour la Loi sur la gouvernance, c'est parce que ces questions-là, elles ont été posées. Et c'est ce qui a fait évoluer la Loi sur la gouvernance. Moi, je n'étais pas à ces débats-là, M. le Président, mais tous ces débats-là ont été faits dans une commission parlementaire comme aujourd'hui, et chacune des questions qui sont reprises actuellement sont prévues dans la loi pour justement éviter des problématiques. J'apprécie la nature des questions, mais elle ne peut pas contrevenir à des arguments déjà passés dans la loi-cadre, pour laquelle tout le monde a voté pour ça.

Le Président (M. Paradis): M. le député de Roberval.

M. Trottier: ...les cinq administrateurs?

Le Président (M. Paradis): Cinq administrateurs à l'UPA.

M. Trottier: La deuxième question, c'est parce que le ministre...

M. Lessard: Non, non, mais il est réduit en fonction de l'article même pour lequel on a voté sur la loi n° 53, pour lequel on devrait avoir deux tiers-un tiers. Actuellement, on fait un accroc par une loi particulière pour s'en rapprocher, on est à 31 %, alors donc, de membres indépendants versus les membres dépendants. Alors, c'est un accroc, mais c'est le compromis le plus acceptable parce que, si vous continuez de baisser le conseil d'administration... Plusieurs nous ont dit: Un conseil d'administration à 11, bon, à 13. Alors donc, si tu grossis, vous dites: On va avoir de la misère à trouver des indépendants tantôt. Alors, il faut être conséquent. Mais, si je le réduis, ça veut dire que j'enlève le nombre de membres qu'on dit dépendants, ça veut dire que je soustrais les membres qui seraient issus de l'Union des producteurs agricoles du Québec, et là je ne peux pas me rendre là dans votre argument, je ne peux pas descendre plus que ça. Je comprends que la présidence, elle peut exercer, en fonction de la Loi de la gouvernance, par le président de l'UPA, mais je ne pourrais pas me rendre à votre argument de diminuer ce nombre au point que... Le partenariat qu'on veut, qui est institutionnel, donc qui est créé dans la loi, de se nommer eux autres mêmes et d'en nommer quatre, je ne pourrais pas me rendre à l'argument de le baisser. Écoutez, honnêtement, M. le député de Roberval, je ne peux pas baisser le nombre de l'UPA plus que ça.

Le Président (M. Paradis): M. le député de Roberval.

M. Trottier: Je ne sais pas, là, il y a une incompréhension, là. Moi, ce que je demande, c'est qu'on conserve les cinq administrateurs pour conserver le lien de confiance et qu'on augmente le nombre de personnes du conseil d'administration, et qu'à ce moment-là on se rapproche davantage de la Loi de la gouvernance elle-même.

M. Lessard: Alors, vous dites de monter le conseil d'administration à 15.

M. Trottier: À 15.

M. Lessard: À 15 parce que... pour maintenir la règle d'avoir la majorité. Là, je suis à majorité simple. Vous comprenez qu'à sept contre six, là, on est... Honnêtement, là, je veux bien donner de l'espace, mais je ne peux pas aller plus loin que ça. À un moment donné, il faut qu'il soit capable de décider, ce conseil d'administration là. Et on ne doit pas taxer personne d'être dépendant du fait que ce soit le gouvernement. Si c'est le sous-ministre qui vote, est-ce qu'il a le droit de vote? Il va dire: C'est ça, c'est la commande du gouvernement. Donc, il faut le qualifier puis faire en sorte qu'il y ait plus d'indépendants que de dépendants pour pouvoir être capable de dire: Ah! il y avait une commande, puis c'est lui qui a fait passer le vote parce qu'il représentait le gouvernement. Puis, si c'est de l'autre côté, parce que ça... un programme, il va dire: Ah! c'est ça, là c'est qu'ils étaient en nombre suffisant, ils ont passé leur affaire au nom de la production. Il faut être capable de garder la dépendance, puis le plus bas que je peux baisser, c'est sept-six.

Le Président (M. Paradis): Mais ce que je comprends de la proposition du député de Roberval, c'est changer le sept-six pour un cinq-15, là. Ça changerait le total comme tel, mais là ça va à l'encontre, je le souligne, là, d'un argument qui a été avancé par la première opposition officielle. Ils auront le droit de parole dans quelques instants, ils pourront revenir dessus. Mais votre proposition, ce serait, pour maintenir le statu quo du nombre de représentants de l'UPA au moment où on se parle, d'augmenter à 15, on conserverait les proportions. Là, on va entendre peut-être un point de vue différent, là.

M. Trottier: Ce qui est souhaitable, c'est qu'on garde, là, cinq, comme il existe à l'heure actuelle, c'est ce qu'on souhaite. Si, pour trouver une solution, il faut augmenter, c'est une autre affaire. Mais l'idée, c'est de garder ça à cinq présentement pour garder la relation de confiance qui existe.

Le Président (M. Paradis): ...M. le ministre.

M. Lessard: Là, le collègue devra me démontrer en quoi ça va améliorer le fonctionnement de son conseil d'administration de garder une relation 5-15.

Le Président (M. Paradis): ...on reprendra le débat. Je vais céder la parole à la première opposition, qui, elle, tantôt s'opposait, là, à l'augmentation du conseil. Est-ce qu'ils sont ouverts à ce type de proposition, ou fermés, ou... Oui, M. le député de Huntingdon.

M. De Martin: C'est un de nos arguments justement de ne pas augmenter, puis en même temps, bien, on s'aperçoit que, pour maintenir un ratio, on arrive à un conseil d'administration qui est beaucoup trop large. Et on en monte à cinq, on monte à au-delà de 18, je pense, pour maintenir un ratio, là, qui...

Le Président (M. Paradis): ...on ne monte pas à 18, là, à ce moment-là, c'est...

M. De Martin: À 15, oui...

Le Président (M. Paradis): À 15.

M. De Martin: ...mais pour avoir un ratio égal, là, c'est un peu ce qu'on recherche. Mais, dans le contexte de la gouvernance justement, on ne peut pas aller là, là. En tout cas, on l'a évalué de cette façon-là.

Mais j'aimerais revenir au niveau des indépendants, justement on en a parlé tout à l'heure, des personnes qui... Oui, ils se doivent de connaître... Ça va être extrêmement difficile de trouver des personnes, là, qui ne sont pas liées à rien. Puis en même temps on mise sur les compétences, donc ils se doivent de connaître le milieu dans lequel ils vont graviter.

Mais j'aimerais juste faire une parenthèse au niveau des caisses et des banques, ils sont directement liés avec La Financière au niveau des prêts, et ainsi de suite. Ça, c'est un autre débat qu'on va faire un peu plus loin justement. Mais, à ce niveau-là, comme je vois Mme Lacroix, qui vient de la compagnie La Capitale Assurances, tu sais, elle est dans... il y a des liens en même temps, mais il y a une certaine compétence autour de ça. Puis il faut faire attention là aussi en augmentant, ça va être extrêmement difficile de trouver des personnes qui ne sont pas liées... qui sont vraiment, vraiment indépendantes.

M. Lessard: ...le même intérêt, je pense, de l'ensemble des collègues alentour de la table de trouver des membres indépendants, souvent des critères que se donneront... et avec les profils de compétence. Nécessairement, aujourd'hui, on a quand même 24 sociétés d'État qui ont adopté les règles d'indépendance actuellement. Je pourrais peut-être en nommer: l'Agence métropolitaine de transport, la Caisse de dépôt et placement, le Conseil des arts et des lettres du Québec, Hydro-Québec, Investissement Québec, bon, là, La Financière, la Régie de l'assurance maladie du Québec, la Régie des installations olympiques, la Régie des rentes du Québec, la Société d'habitation du Québec, la Société de développement ? donc, la SODEC ? des entreprises culturelles, la Société de l'assurance automobile du Québec, la Société de la Place des Arts de Montréal, Société de télédiffusion, la Société des alcools, la Société des établissements de plein air, Société des loteries du Québec, Société des traversiers, Société du Centre des congrès, Société du Grand Théâtre, Société du Palais des congrès de Montréal, la Société générale de financement du Québec ? hein, on peut dire que c'est des grandes sociétés ? la SGF, Société immobilière et la Société québécoise de récupération et de recyclage.

Ces gens-là ont adhéré à avoir des membres indépendants, sont dans des profils de remplacement, et ça va se faire progressivement. Ce n'est pas demain matin...

Le Président (M. Paradis): La Caisse de dépôt, c'est d'actualité, là.

M. Lessard: Oui, c'est très d'actualité, effectivement. Alors donc, il y a un processus, des règles transitoires, Donc, on va le faire progressivement. Demain matin, il n'y a pas un appel de candidatures qui se lève pour dire: Bien, voici, on recherche 3 332 administrateurs indépendants aujourd'hui. Puis, quand on voit l'ensemble des conseils d'administration, c'est varié. La société québécoise est variée, les profils... on a développé des compétences au Québec fort intéressantes, fort importantes. Alors, moi, je pense, ça va se faire de façon ordonnée. De toute façon, ceux qui sont là demeurent jusqu'à temps qu'on a établi les profils de compétence, jusqu'à temps qu'on fasse des appels d'offres, jusqu'à temps que les mandats viennent à échéance. Ça, c'est...

Une voix: ...

M. Lessard: Bien, jusqu'au 31 décembre évidemment, alors donc... ou avant parce qu'il y en a qui vont venir à échéance. On pourrait les remplacer en se donnant tout de suite des profils de compétence. Alors donc, moi, j'ai bien confiance que ça va se faire de façon ordonnée, pour le bien-être de la société et surtout pour le bien-être des producteurs agricoles du Québec.

Le Président (M. Paradis): M. le député de Huntingdon, est-ce que vous voulez intervenir immédiatement ou je vais aux Îles puis je vous reviens?

M. De Martin: Je vais revenir plus tard.

n(12 h 40)n

Le Président (M. Paradis): O.K. M. le député des Îles.

M. Arseneau: Oui. Comme vous le savez, M. le Président, on est vraiment au coeur, là, du débat. Quand on regarde la situation actuelle, le conseil d'administration est composé de 11 membres, un président-directeur général qui est nommé par le gouvernement sur proposition du ministre. Donc, le gouvernement nomme le P.D.G., qui, le ministre l'a spécifié tantôt, doit être celui qui connaît parfaitement l'ensemble des activités que couvre La Financière agricole du Québec, qui sont très vastes. Puis là, actuellement, avec le projet de loi, ce qui est nouveau, c'est que le gouvernement va nommer le P.D.G., va nommer le conseil d'administration... le président du conseil d'administration. Actuellement, on sait qu'il est nommé par l'organisme dont on parle toujours, qui est l'Union des producteurs agricoles. Ça, les producteurs agricoles sont prêts, au nom de Loi sur la gouvernance, à comprendre la démarche qu'on doit faire. Maintenant, toujours au nom de ce partenariat dont j'ai parlé abondamment et au nom du lien de confiance dont a parlé le député de Roberval, je pense qu'il faut vraiment ouvrir et permettre de maintenir ce nombre de cinq.

M. le Président, actuellement, dans le projet de loi n° 81 du ministre, il ne respecte pas intégralement la prescription de la Loi sur la gouvernance ? et je le soutiens là-dedans ? au nom du partenariat. Je veux qu'on se comprenne bien, là, mais je le soutiens. Mais lui-même ne la respecte pas à 100 %, c'est-à-dire donc qu'il est justifié ou justifiable de ne pas respecter intégralement les prescriptions de la Loi sur la gouvernance. Alors, ce que je dis, M. le Président, je dis: Au nom de ce partenariat, alors que les agriculteurs mettent beaucoup d'argent, alors que c'est vrai que le gouvernement du Québec en met beaucoup, on doit donc s'assurer que la Loi sur la gouvernance s'applique à La Financière agricole aussi. Mais vous avez suggéré tantôt... vous m'avez demandé, voir si j'étais d'accord pour qu'il y ait des gens du fédéral, j'ai dit non, mais à la limite on pourrait peut-être bien de le demander. Je sais-tu, moi? Peut-être que je m'avance trop, mais ce que je veux vous dire, M. le Président, c'est qu'il y a beaucoup de sous là-dedans. Puis, quand on parlait des caisses et des banques précédemment, je me souviens, quand La Financière a été mise en place, il y avait beaucoup d'inquiétude au niveau des caisses populaires quant à cet organisme-là, puis je suis certain que vous en avez entendu parler comme porte-parole de l'opposition officielle à l'époque.

Alors, ce que je soumets, M. le Président, c'est que le ministre pourrait avoir, parce qu'il a plus de moyens qu'on en a de ce côté-ci, peut-être des alternatives à la suggestion que faisait mon collègue le député de Roberval de maintenir le nombre de nominations par l'UPA à cinq. Je regardais rapidement un tableau que j'ai en avant de moi, M. le Président, puis, dans les sociétés que je vais vous nommer, les gens du milieu ne mettent peut-être pas autant de sous, et, malgré ça, pour trouver un équilibre, par exemple, la Loi sur la caisse de dépôt, le nombre d'administrateurs, c'est entre neuf et 15; la Loi de la SODEC, les affaires culturelles, dont le ministre a parlé précédemment comme un exemple, 15, c'est à 15, le nombre d'administrateurs; la Loi sur Investissement Québec, entre neuf et 15; la Loi sur la Société de l'assurance automobile ? là, il y a de l'argent un peu de tout le monde, là, M. le Président ? entre neuf et 15; la Loi sur la Société des alcools, entre neuf et 15. Alors, moi, je ne sais pas trop c'est quoi, le ministre, il veut, mais, moi, ce que nous proposons ici ? et éventuellement on verra quand on aura avancé dans la discussion; mais ? ce que nous souhaitons, c'est, au nom de ce partenariat et au nom du lien de confiance, que l'on maintienne à cinq le nombre d'administrateurs nommés par l'organisme.

Le Président (M. Paradis): Est-ce que je peux, dans ce cadre-là ? on va suspendre nos travaux à 13 heures, tantôt, pour reprendre à 15 heures ? vous inviter, pendant la période ? je sais que la commission se réunit en séance de travail, là, mais, dès que vous aurez quelques minutes à votre disposition ? de soumettre à la commission un amendement formel dans ce sens-là pour qu'on puisse, après discussion, là, en disposer correctement? Pas tout de suite, là, je veux vous donner le temps de le soumettre.

M. Arseneau: ...travailler à ça si...

M. Lessard: C'est sûr qu'il parle entre neuf et 15; 13, ça a l'air à être entre neuf et 15, là. Mais, avec tous les arguments, honnêtement on fait la discussion. Puis là j'essaie toujours de distinguer le fait du président, hein, du conseil d'administration du président-directeur général. Il ne faut pas mêler qui fait quoi, donc il est indépendant. Tout le monde a reconnu ça, là, que, dans toutes les présidences de tout ce que je vous ai mentionné tantôt, le président est un indépendant. Bon, alors, jusqu'à maintenant, était exercée par le président de l'Union des producteurs agricoles, donc ça l'enlève de cette place-là.

Quand on regarde le partenariat maintenant, après ça on dit: Le président-directeur général, dans tous les jours, là... Un conseil d'administration de La Financière, ça se réunit une fois par mois, à peu près. Je dis à peu près une fois par mois, le conseil d'administration. C'est qui qui vit à tous les jours avec la clientèle? C'est le président-directeur général et ses vice-présidents. Lui, le président-directeur général, hein, une particularité qu'on met dans notre loi, ça va être sur recommandation du conseil d'administration, auquel nos partenaires sont présents. Donc, moi, c'est de trouver l'équilibre. Je suis prêt à faire des dérogations à certaines lois pour créer la nôtre, pour refléter ce partenariat-là que d'autres n'ont pas eu mais qu'on a réussi à avoir dans cette loi-là. Alors donc, honnêtement, le nombre maximal... Le député de Huntingdon en parlait tantôt, à un moment donné, à être trop gros autour du conseil d'administration, ça crée des problématiques de présence, de quorum, etc., et des décisions donc parfois peuvent un peu retarder. Mais là-dessus, moi, je pense que la façon de liquider la question, à votre suggestion, par la suite... Je vois que le député de Huntingdon semble suivre le gouvernement dans le maximum 13, alors donc ce sera peut-être d'éclaircir et de présenter un amendement qui sera débattu pour les fins de cet article-là.

Le Président (M. Paradis): S'il y a lieu, là, parce qu'il y a quand même des indications... Vous allez disposer d'entre 13 heures et 15 heures pour convaincre d'autres membres de la commission, là, et vous pouvez le faire. Mais les indications que j'ai présentement, c'est que le gouvernement est assez ferme sur le 13, et, du côté de la première opposition, ils trouvent que 13, c'est beaucoup. Vous pouvez le proposer, moi, je vais le soumettre, là, les règles vous le permettent, etc. Mais, si ça ne change pas, je ne veux pas non plus que vous perdiez votre temps, là, il est trop précieux. M. le député des Îles.

M. Arseneau: Mais, M. le Président, l'amendement ne toucherait pas, là, au nombre parce que ce qu'on a devant nous, là, vous nous avez dit six, et, nous, si on propose un amendement, ce ne serait pas sur le chiffre 13, ce serait sur le chiffre de quatre qui est au deuxième paragraphe.

Le Président (M. Paradis): Mais automatiquement ce que je comprends, si on ne veut pas déroger davantage ? et là la décision appartient à l'ensemble de la commission; si on ne veut pas déroger davantage ? à la Loi sur la gouvernance comme telle, automatiquement le quatre devient cinq et le 13 devient 15 pour garder des proportions, là. Mais vous demeurez libre de votre amendement, vous pouvez maintenir le cinq sur 13. Mais là on fait un autre accroc à la loi.

M. Arseneau: M. le Président, c'est difficile pour moi de vous suivre, là, si vous dites qu'on ne respecte pas la Loi sur la gouvernance parce que, de toute façon, on ne la respecte pas avec ça non plus.

Le Président (M. Paradis): On dit la même chose, on ne la respecte déjà pas. Il s'agit de savoir comment on ne la respecte pas, jusqu'à quel niveau. M. le député de Maskinongé.

M. Damphousse: Là, il faut absolument qu'il y ait sept... que les indépendants soient majoritaires, et on ne peut pas passer, comme on parlait un peu, une loi spéciale disant que ça pourrait être le contraire, on ne peut pas déroger de ça? Non, c'est ça que je pose la question.

M. Lessard: M. le Président, ce que je dois mentionner, il y a la loi et l'esprit de la Loi de la gouvernance. Moi, je pense qu'on se rapproche en tout cas proche de la petite soeur jumelle, là, de la... À 31 %, là, on dit deux tiers-un tiers, on est tout près de la... Alors, j'essaie de trouver l'équilibre qui respecte l'esprit de la loi mais qui ne s'en écarte pas de façon diamétralement opposée, là.

M. Damphousse: Est-ce qu'il serait possible, pour l'UPA, et qui ont l'accréditation, là, au niveau des producteurs, est-ce qu'il serait possible de dire, pour un cinquième, ce serait... Ils pourraient nommer un cinquième mais indépendant, qui serait indépendant. Est-ce qu'il serait possible qu'on puisse penser à ça?

M. Lessard: Ce serait possible, il faudrait qu'ils nomment un indépendant. Mais là, quand on base toute la relation sur le fait de nommer quelqu'un qui est représentatif du milieu... Puis là je vois, puis je ne présume pas d'avance, on veut préserver des membres des productions au conseil d'administration parce qu'on dit: Ils connaissent ça plus que les autres, prétendant que peut-être les autres ne connaissaient rien, mais honnêtement je vois quand même mal, à ce moment-là, que le cinquième serait nommé comme indépendant. Tu sais, moi, honnêtement, je ne suis pas capable de me rendre jusque-là. Vous connaissez la relation privilégiée qu'on a quand même avec le monde de l'UPA, et je verrais mal qu'au conseil d'administration ils décident d'envoyer, sachant qu'il aurait un privilège additionnel, d'envoyer quelqu'un qui est en dehors des productions. Pour moi, ça brasserait peut-être un peu, hein?

M. Damphousse: Je pose la question.

M. Lessard: Non, non, mais votre raisonnement, il est cohérent, votre raisonnement est cohérent.

Le Président (M. Paradis): D'autres interventions? Oui, M. le député de Huntingdon.

n(12 h 50)n

M. De Martin: Cet élément-là est extrêmement important, là, au niveau du ratio, là. Qu'on parle de 5-15 ou 5-13, là, comme le député des Îles voudrait avoir, là, on va devoir s'y pencher, là, je pense, très sérieusement pour trouver un compromis. C'est vrai, M. le ministre, qu'on est très près, là, au niveau du 33,3 %, là, O.K., on... Puis d'essayer d'atteindre l'équilibre, je pense que ça va être très difficile à ce niveau-là sans nécessairement augmenter le conseil d'administration, comme M. le Président le disait tout à l'heure. Ça fait que, oui, on va devoir trouver un compromis, là, à ce niveau-là. Je vais devoir me pencher là-dessus encore un petit peu, là.

Une voix: ...avant de décider.

M. Lessard: ...de la discussion, à savoir...

M. De Martin: C'est vraiment le coeur du...

M. Lessard: 15, c'est trop gros, puis 13, il faut que ça rentre dans sept indépendants puis... Moi, je... en mathématique simple, là, moi, je les additionne...

Le Président (M. Paradis): Parfois, les discussions informelles sont aussi utiles que les discussions formelles. S'il n'y avait pas d'objection, à ce moment-ci, je suspendrais nos travaux jusqu'à 15 heures pour laisser un peu de temps au gens pour échanger entre eux. Nous reprendrons la discussion là où nous l'avons laissée à ce moment-ci. Est-ce que tout le monde est d'accord? Ça va? Les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures.

Le Président (M. Paradis): S'il vous plaît! Si vous voulez prendre vos sièges. La Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation reprend ses travaux. Les mêmes règles ou les règles que vous connaissez concernant les cellulaires s'appliquent, on ne veut pas entendre de sonnerie pendant nos travaux.

Nous en étions à l'article 2 du projet de loi, et la parole va appartenir au premier qui va le demander.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paradis): Oui, M. le député de Huntingdon.

M. De Martin: Merci, M. le Président. Alors, suite aux discussions de ce matin, l'heure du lunch, je pense qu'elle a été profitable, là, en tout cas pour les gens sur notre bord. Au niveau du nombre d'administrateurs, là, on serait prêts à faire en sorte que l'Union des producteurs agricoles ait cinq administrateurs et augmenter le nombre à 15. C'est l'ouverture qu'on peut faire, ce qui contribuerait à augmenter la participation de 31 % à 33 %, là, au niveau de la représentativité. C'est la proposition qu'on voudrait faire.

Le Président (M. Paradis): Oui. Réaction du ministre, et député des Îles par la suite. Ou préférez-vous le député des Îles tout de suite, M. le ministre?

M. Lessard: Peut-être qu'il pourrait s'exprimer là-dessus, là.

M. Arseneau: J'aimerais juste, M. le Président, des éclaircissements sur la proposition que fait le député de Huntingdon.

Le Président (M. Paradis): Est-ce qu'il y a consentement, M. le député de Huntingdon, à ce qu'il vous adresse... Oui, ça va?

M. Arseneau: Oui, parce que, dans le fond, là, je comprends, quoique... il y aurait une modification au deuxième paragraphe pour remplacer quatre par cinq, c'est ça?

M. De Martin: Oui.

M. Arseneau: Puis, au niveau du premier paragraphe, conseil d'administration composé de?

M. De Martin: 15 au lieu de 13.

M. Arseneau: 15. Alors, la question que je pose, M. le Président, c'est qu'il y en a un de plus qui serait nommé par l'organisme accrédité, et l'autre serait nommé par?

M. Lessard: Non, non, le conseil...

M. Arseneau: Parce qu'on passe de 13 à 15.

M. Lessard: L'indépendant...

Une voix: Indépendants, on a huit indépendants.

M. Lessard: Huit indépendants sur recommandation du conseil d'administration avec des profils de compétence, cinq nommés par l'UPA, donc ce qui fait 13, plus le sous-ministre et le président-directeur général.

M. Arseneau: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Paradis): Est-ce qu'à ce moment-ci on pourrait... Oui, M. le ministre, je vous reconnais, allez-y.

M. Lessard: M. le Président, premièrement, merci de votre sagesse, d'avoir permis qu'on puisse discuter ensemble puis intervenir aussi avec les représentants de l'UPA. Alors donc, peut-être que je pourrais déposer l'amendement. Alors donc, l'article 2, on dirait: Modifier l'article 6 introduit par l'article 2:

Premier paragraphe: Par le remplacement, dans le premier alinéa, du chiffre «13» par le chiffre «15» et du mot «sept» par le mot «huit»;

Deuxième alinéa: Par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot «quatre» par le mot «cinq».

Je vais le déposer officiellement.

Le Président (M. Paradis): Oui. À première vue, là, l'amendement apparaît recevable comme tel. On va procéder aux photocopies de façon à le distribuer. Et, pendant ce temps-là, s'il y a des députés qui souhaitent s'exprimer sur soit l'amendement soit sur l'article comme tel... Oui, M. le député de Huntingdon.

M. De Martin: Je pense que c'est un compromis intéressant qui va faire en sorte qu'il y a une fédération supplémentaire qui va être représentée, je pense, au niveau du conseil d'administration. Après analyse, je pense que ça ne peut qu'être sain, là, au niveau de la représentativité pour le monde agricole.

Le Président (M. Paradis): D'autres interventions? M. le vice-président.

M. Grondin: M. le Président, ça veut dire cinq UPA, Union des producteurs agricoles, huit indépendants. Après ça, c'est le président et le sous-ministre?

Une voix: Le sous-ministre, c'est ça, et le président-directeur général.

M. Grondin: Ça fait les 15 membres.

Le Président (M. Paradis): Ça va, M. le ministre, ou vous voulez que la question vous soit répétée?

M. Lessard: La composition du conseil d'administration?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Paradis): Si l'amendement est accepté...

M. Lessard: Oui, on aura donc, en vertu de la loi, telle que quand on va l'adopter, supposons, donc cinq membres qui viendraient de l'UPA. Donc, la loi, qui leur permet de désigner leurs propres membres sans consultation ou autre, ils font ça à l'interne, ils remettent ça... Et il y aurait donc, après ça, huit membres qu'on dit indépendants, O.K., dressés sur un profil de compétence, recommandés par le conseil d'administration au gouvernement. Et il y aurait, sur le conseil d'administration, le sous-ministre et le président-directeur général.

Le Président (M. Paradis): Est-ce que ça va, M. le vice-président?

M. Grondin: Très bien.

Le Président (M. Paradis): Bon, les directives concernant les cellulaires se font entendre. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Oui, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Bien, simplement pour dire, M. le Président, qu'on salue l'ouverture, je pense que c'est une... l'ouverture du ministre. C'est une façon, je pense, de confirmer ce partenariat, de faire en sorte qu'on montre du respect pour notre partenaire, puis on respecte dans la proportion, je crois, l'orientation que voulait donner le gouvernement à la direction qu'il voulait prendre d'aller vers un respect de la loi-cadre sur la gouvernance des sociétés d'État. Alors, on va appuyer cet amendement du député de Huntingdon.

Le Président (M. Paradis): Moi, j'aimerais vous entendre parce que la présidence a été informellement informée que l'Union des producteurs agricoles aurait souhaité cinq, mais de maintenir, si c'était possible, à 13, là. Moi, j'aimerais vous entendre pourquoi il faut absolument aller à 15.

M. Lessard: Pour garder le nombre de membres indépendants, alors à savoir... On reprend l'exercice: cinq venant de l'Union des producteurs agricoles du Québec; deux qui sont dits dépendants, étant donné que c'est le gouvernement qui nomme le sous-ministre et le président-directeur général, nécessairement. Alors donc, ça fait sept. Alors, pour être sûr d'avoir un vote à au moins la majorité entre le nombre de membres indépendants et de membres dépendants, bien là ça va faire un... exemple, s'il y avait une décision à huit-sept, huit indépendants. Donc, on va chercher l'esprit, ce n'est pas l'intégralité de la Loi sur la gouvernance. On va chercher aussi un pourcentage deux tiers-un tiers. Là, on l'aurait directement à 15-5. Tantôt, on était à 31 %, là on monterait à 33 %. Alors donc, je pense que, dans l'ensemble, ça respecterait l'esprit et l'équilibre, là, recherché. Et le compromis pour... Puis là il faut le rappeler, c'est un compromis pour ce partenariat-là parce que c'est la seule place, dans toutes les 24 lois constitutives, qu'on retrouve nommément qu'en vertu d'une loi les membres sont nommés par eux autres mêmes et recommandés au gouvernement... au conseil d'administration.

Le Président (M. Paradis): Ça reflète l'esprit de partenariat qui a animé La Financière agricole depuis sa création. Oui, M. le vice-président.

M. Grondin: ...pour que les gens qui nous écoutent... Les membres indépendants, ils proviennent d'où? De quels secteurs? Ils sont nommés par qui? C'est quoi, ça...

M. Lessard: Alors, on va faire réécouter...

Le Président (M. Paradis): Pas indépendantistes, indépendants.

M. Lessard: Je pense qu'il a manqué la moitié de l'avant-midi.

Une voix: ...

M. Lessard: Ah! je ne vous taxe pas de le faire, je ne vous taxe pas...

n(15 h 20)n

Le Président (M. Paradis): On n'adresse pas de reproche au vice-président, M. le ministre, là.

M. Lessard: Bien, définitivement. Alors donc, si on lit la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, la définition des membres indépendants s'y retrouve, là. Donc, on parle: «Un membre se qualifie comme tel s'il n'a pas, de manière directe ou indirecte, de relations ou d'intérêts, par exemple de nature financière, commerciale, professionnelle ou philanthropique, susceptibles de nuire à la qualité de ses décisions eu égard aux intérêts de la société.»

Et là on dit: «Un administrateur est réputé ne pas être indépendant ? là, on dit dans quel cas il n'est pas indépendant, alors:

«1° s'il est ou [s'il] a été, au cours des trois années précédant la date de sa nomination, à l'emploi de la société ou de l'une de ses filiales en propriété exclusive;

«2° s'il est à l'emploi du gouvernement ? alors donc, le sous-ministre, il est à l'emploi du gouvernement, il est réputé ne pas être indépendant; alors donc ? d'un organisme ou d'une entreprise du gouvernement au sens des articles 4 et 5 de la Loi sur le vérificateur général;

«3° si un membre de sa famille ? et là il y a une extension; alors, si un membre de sa famille ? immédiate fait partie de la haute direction de la société ou de l'une de ses filiales.»

Donc, nécessairement, quand on va la prendre, la décision, à savoir l'indépendance, 5, bien le gouvernement peut adopter des politiques, là, pour mieux le définir, là, quels sont les profils et les liens de dépendance par rapport à la famille.

Le Président (M. Paradis): Ça va, M. le vice-président?

M. Grondin: Ça va.

Le Président (M. Paradis): C'est extrait, là, littéralement de la Loi sur la gouvernance qui a été adoptée par l'Assemblée nationale. M. le député des Îles.

M. Arseneau: Bien, M. le Président, avant qu'on adopte cet amendement-là, c'est quand même important, j'aimerais que le ministre... Et je sais qu'il a abordé peut-être indirectement ce sujet-là, mais j'aimerais qu'il revienne pour que les gens comprennent bien ce qu'on s'apprête à faire, cependant. On s'apprête, avec le projet de loi n° 81, à apporter des modifications ou adopter... Là, on va apporter des amendements, mais finalement, à terme, on devrait adopter le projet de loi en sachant sciemment que c'est pour respecter une loi-cadre qu'on ne respecte pas. Je sais que ce n'est pas la première fois que ça va se faire, là, mais on ne devrait pas, à ce moment-là, comme législateurs... Tu sais, il faudrait amender peut-être la loi-cadre un jour ou permettre des exceptions, je ne sais pas trop. Mais comment le ministre, il peut nous expliquer ça? Parce que c'est quand même son gouvernement qui apporte ce projet de loi.

M. Lessard: Je suis content de pouvoir prendre la parole et m'exprimer là-dessus. Nécessairement, la loi-cadre prévoit les critères, contient l'ensemble des informations, les fonctions, l'organisation, l'obligation d'avoir des comités d'éthique, de gouvernance, etc., en définit les règles et va donner quels sont les pouvoirs qu'ont les membres, définir les conflits d'intérêts, etc. Donc, dans cette loi-là, après ça, il dit: De façon particulière, il faut être capable d'adapter parfois les principes à des... Et là on a un exemple aujourd'hui sur La Financière agricole, donc on dit: Quand on les prend loi par loi, là on est obligés de se dire: Ah! dans ce cas-là, l'esprit d'être aux deux tiers... Voyez-vous, on a fini par respecter un tiers-deux tiers ? vous voyez qu'on n'est pas tellement loin, hein, on l'a respecté ? bâti sur un principe, à savoir que, un, c'est à cause d'une contribution particulière qu'on va faire en sorte que les membres de l'UPA soient nommés par eux autres et y est introduit dans notre loi, ce que ne prévoit pas la loi-cadre comme telle. La SODEC, ils ont fait d'autres choix, M. le Président, ils ont fait des postes qu'on appelle dédiés, à savoir ça prend quelqu'un, exemple, du cinéma, ça prend quelqu'un... À leur manière, ils ont trouvé une solution pour correspondre à l'esprit de la loi sans la dénaturer.

Le Président (M. Paradis): Sans aller aussi loin que ce que vous proposez aujourd'hui.

M. Lessard: C'est la première fois, je pense, qu'on va aller aussi loin que de reconnaître dans la loi l'Union des producteurs agricoles qui désignent leurs propres membres. Et vous voyez en même temps qu'on fait ce choix-là puis de garder l'équilibre du deux tiers... Là, on l'atteint, deux tiers-un tiers, alors on s'y conforme. Toutefois, là, les membres qui ne vont pas venir donc... Et on est à l'intérieur des paramètres. Honnêtement, le collègue des Îles nous rappelait que c'est entre neuf et 15. Tantôt, on était à 13, là on est à 15. Je pense que, du côté de la première opposition, le collègue de Huntingdon disait tantôt: Bon, j'ai un problème quant à la grosseur. Mais, après consultation, il dit: C'est le compromis acceptable pour arriver à une solution aujourd'hui. Donc, ça démontre de l'ouverture. Moi, je dis: Je suis à l'intérieur des paramètres de 9-15. Honnêtement, j'ai atteint l'équilibre recherché par la Loi sur la gouvernance, tout en reconnaissant le côté particulier de La Financière agricole.

Le Président (M. Paradis): Oui. M. le député de Labelle, qui avait une expertise particulière sur la Loi sur la gouvernance, est-ce que vous souhaitez répliquer au ministre ou endosser ses propos?

M. Arseneau: Non, je pense que...

Le Président (M. Paradis): M. le député des Îles.

M. Arseneau: Est-ce que le ministre pourrait nous nommer... Il y a, je pense, un organisme qui n'a pas respecté... C'est au niveau de la santé, je... Bon, j'essayais de voir avec mes collègues qui ont suivi les débats sur la loi-cadre et...

M. Lessard: La SODEC.

M. Arseneau: La SODEC?

M. Lessard: La SODEC. D'ailleurs, depuis le début qu'on étudie avec l'Union des producteurs agricoles, on s'est dit qu'on était capables de trouver un compromis en regardant ce qui avait pu être... et s'inspirer de ce que la SODEC avait pu créer. Parce que, comme on disait, l'UPA, l'UDA, la SODEC, La Financière... Et toutefois, même si on se compare, là, on n'est pas pareils. Donc, quand on est pas pareils, bien on essaie de trouver des solutions différentes, tout en respectant... en faisant des compromis, là.

Le Président (M. Paradis): Oui. M. le député des Îles.

M. Arseneau: M. le Président, vous qui avez une longue expérience parlementaire ? pas autant que le député d'Abitibi-Ouest, mais quand même presque ? est-ce qu'à terme le législateur ne devra pas apporter une modification à la loi n° 53, à la loi sur...

Le Président (M. Paradis): Je vais risquer une réponse qui peut être contredite ou endossée par le contentieux. À partir du moment où vous avez une loi d'application générale, qui est la Loi sur la gouvernance, et que vous avez une loi d'application particulière qui ne viole pas comme telles les dispositions de la loi-cadre mais qui les ajuste à une situation particulière, normalement les tribunaux maintiennent la validité législative du texte. Normalement. M. le député de Vaudreuil et ex-ministre de la Justice, est-ce qu'on peut avoir l'opinion de l'ex-Procureur général?

M. Marcoux: Bien, vous savez que, comme Procureur général, on ne donne pas nécessairement personnellement d'avis juridique, mais je pense, M. le Président, que ce que vous dites est tout à fait conforme à la pratique législative, et à mon avis certainement que le Comité de législation a été consulté à cet égard-là. De toute façon, tous les projets de loi comme... M. le ministre, vous savez, vous étiez membre et vous êtes encore membre, je pense, du Comité de législation, donc c'est tout à fait conforme, ce que vous dites, aux pratiques législatives, et à mon avis il n'est pas nécessaire de modifier la loi générale uniquement pour cette raison-là.

Le Président (M. Paradis): Merci beaucoup. Oui, M. le député des Îles.

M. Arseneau: Une dernière question, M. le Président, au ministre pour qu'il explique bien parce que c'est même vous qui l'apportez, M. le Président, c'est quoi, le problème au fait que vous avez vous-même souligné, que vous pensez que l'organisme qui désigne finalement aurait souhaité en désigner cinq, mais que le nombre d'administrateurs demeure à 13? Alors, c'est la majorité simple. Dans le fond, est-ce que ce principe-là, dans la loi n° 53, dans la loi-cadre dont on parle, est-ce que ce principe-là de la majorité des membres du conseil d'administration qui doit être des indépendants, est-ce qu'il est plus clair ou est-ce qu'il est plus contraignant que le chiffre des deux tiers? Parce qu'on ne respecte pas le chiffre des deux tiers, par contre le ministre tient absolument à respecter cette majorité, au moins cinq.

Le Président (M. Paradis): M. le ministre.

M. Lessard: Mais là j'ai... à 5-15, je pense que ça ressemble au tiers-deux tiers, là.

Une voix: ...

M. Lessard: Bien, en tout cas. O.K. Ça dépend, la discussion qu'on avait tout à l'heure...

M. Arseneau: On ne reprendra pas cette discussion-là, M. le ministre.

M. Lessard: O.K. Ça va. Honnêtement, pour revenir à la loi, la SODEQ a exactement un conseil d'administration composé de 15 membres, 8-5. Quand on exprime le vote sur le nombre d'indépendants, O.K., nécessairement qu'on doit dire que l'Union des producteurs agricoles, ils vont nommer des dépendants parce qu'ils reçoivent... Bon, ils en ont cinq. Je reprends encore, je pars de cinq. Tantôt, selon la Loi de la gouvernance, on la respecte, on dit que le sous-ministre, c'est un dépendant. Donc, ils sont rendus à six. Après ça, le président-directeur général, il est dépendant, on est rendu à sept. Nécessairement, pour faire un vote où est-ce qu'il y a une majorité d'indépendants, là je suis obligé de dire que c'est au moins huit. C'est au moins huit, c'est minimum de huit. Huit, c'est plus fort que sept. Et là s'arrête le... Ça ne garantit pas qu'alentour de la table ils vont voter 8-7, là. Ça garantit seulement les règles de transparence parce que le premier article de la loi, hein, le premier article de cette loi-là sur la gouvernance parle de prendre des décisions... vise l'efficacité, la transparence et... La transparence, à un moment donné, 8-7, là, on comprend tout ça en transparence. Après ça, ils exerceront le vote qu'ils voudront. Parce qu'on me dit qu'en général il y a des consensus. Ils votent une fois par mois puis, quand ils n'en ont pas, ils remettent à plus tard puis ils retravaillent leurs questions. Mais, sur la règle de la transparence, là, il y a un minimum qu'il ne faut pas franchir.

n(15 h 30)n

Le Président (M. Paradis): Est-ce que ça va? À ce moment-là, si je n'ai pas d'autres interventions, j'appellerais immédiatement le vote sur l'amendement proposé par M. le ministre. Une copie vous a été distribuée, je vais en faire une lecture pour être certain que tout le monde, là, sait clairement ce sur quoi il vote: Modifier l'article 6 introduit par l'article 2:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du chiffre «13» par le chiffre «15» et du mot «sept» par le mot «huit»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot «quatre» par le mot «cinq».

Ça reflète les conversations? Est-ce que tout le monde est d'accord avec cet amendement?

Une voix: D'accord.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Adopté à l'unanimité. Est-ce que l'article 2(6) est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Oui, M. le député de Huntingdon.

M. De Martin: J'aurais un amendement à apporter, là, dans le deuxième paragraphe qui... Modifier l'article 2 par l'ajout, dans le deuxième alinéa, des mots: «après avoir consulté l'Assemblée nationale avant en tenant compte des profils de compétence et d'expérience approuvés par le conseil».

Le Président (M. Paradis): On peut avoir copie de l'amendement pour...

Sur la recevabilité ? et je vais vous entendre si vous voulez argumenter; mais ? j'ai un problème comme tel. Je ne vois pas, là, et je n'ai pas de précédents qui me viennent à l'esprit, consulter l'Assemblée nationale, on fait ça comment, là, consulter l'Assemblée nationale? L'Assemblée nationale se prononce par voie de résolutions, de motions, de projets de loi, mais une simple consultation de l'Assemblée nationale, là, je suis dans du droit nouveau. Je n'ai pas peur d'innover, mais je crains des précédents qui pourraient être inapplicables. C'est ma seule crainte. Oui, M. le député de Huntingdon.

M. De Martin: Effectivement, on n'a pas peur d'innover, puis, s'il y a contradiction, je pense que vous allez me le dire à ce niveau-là.

Le Président (M. Paradis): Je vous le dis, là...

M. De Martin: Et voilà. C'est parce que j'aimerais vous entendre là-dessus.

M. Lessard: Oui. Bon, évidemment, la proposition surprend.

Le Président (M. Paradis): ...pour la recevabilité, là, je veux...

M. Lessard: Oui. Oui, oui, sur la recevabilité.

Le Président (M. Paradis): O.K. Ça va. O.K.

M. Lessard: La proposition surprend un peu parce que souvent... M. le collègue de Huntingdon dit tout le temps: Il ne faut pas alourdir. Il ne faut pas alourdir le processus, il faut que ce soit plus simple pour les producteurs. Il faut que ce soit aussi plus simple pour ces organisations, et là je m'imagine une consultation à l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale, comment est-ce qu'elle peut être consultée, à part d'être nous autres mêmes sur les commissions...

M. De Martin: Peut-être que le mot est mal choisi, là.

M. Lessard: Ah! Bon, O.K. Ça, c'est une autre évolution. O.K.

Une voix:«Entériné».

M. De Martin:«Entériné».

M. Lessard: O.K. Le...

Le Président (M. Paradis): On peut remettre la discussion, même si ce n'est pas formellement soumis, là, sur le changement de vocabulaire, «entériné». O.K.

M. Lessard: O.K. Bien, parfait, parce que je comprends mieux. Les personnes désignées par l'Assemblée nationale, M. le Président, il n'y en a quand même pas une longue liste. Et j'ai fait sortir quelques informations, puis je sais qu'on partage la même liste, on dit: «Quatre personnes sont désignées par l'Assemblée nationale et sont responsables devant celle-ci. Ce statut contribue à préserver leur indépendance dans l'exercice de leurs fonctions: le Directeur général des élections, le Protecteur du citoyen, le Vérificateur général et le Commissaire au lobbyisme.» Alors donc, quand on est à ce niveau-là, toute l'importance et la reconnaissance, je pense qu'on sépare vraiment, quand on regarde ce genre d'institution là, pourquoi à l'Assemblée nationale... Et, quand on regarde l'ensemble des 24 lois qui sont régies, vous savez, on ne faisait même pas ça à la Caisse de dépôt, là, qui est... la Société générale de financement.

Le Président (M. Paradis): Il n'y a pas d'autres organismes financiers dont le président...

M. Lessard: Non.

Le Président (M. Paradis): Non? O.K.

M. Lessard: Alors, c'est les seuls. Et honnêtement, quand on a... Ils vont définir des profils de compétence au conseil d'administration, qui vont faire une recommandation au gouvernement à travers leurs profils. Honnêtement, c'est quand même quelque chose. Deuxièmement, ce débat-là a été fait lors de l'adoption de la Loi sur la gouvernance, et puis ça a été apporté comme question, et honnêtement, à la fin, les partis ont voté pour le fait tel qu'il est prévu dans la loi actuellement. Alors, tu sais, j'aime ça, refaire les débats, je suis content que vous souleviez quand même la question, mais honnêtement, à cette étape-ci, avec l'institution, de faire nommer les personnes aux deux tiers de l'Assemblée nationale, c'est quand même quelque chose, là.

Le Président (M. Paradis): Non, mais vous en ajoutez, M. le ministre, là, la notion des deux tiers n'était pas incluse.

M. Lessard: Oui, mais désigné par l'Assemblée nationale sur un vote, là il faudrait établir la proportion...

Le Président (M. Paradis): C'est ça. M. le député de Maskinongé.

M. Damphousse: C'est ça que je me dis, la proposition d'amendement que mon collègue de Huntingdon a annoncée, c'est qu'on dit «entériné par l'Assemblée nationale». Moi, je pense que le faire comme ça, ça enlève toute possibilité de pensée de partisanerie politique.

M. Lessard: Est-ce que vous êtes en train de dire que le conseil d'administration va faire de la partisanerie, le conseil d'administration de La Financière va faire de la partisanerie? Ils vont se nommer à partir des profils de compétence.

M. Damphousse: Écoutez, je ne vais pas jusque-là, M. le ministre, moi.

M. Lessard: Non, mais c'est gros, là, moi, j'ai entendu ça, là.

M. Damphousse: Vous me mettez des mots dans ma bouche, là. C'est que, dans le sens qu'on enlève toute pensée de partisanerie politique, peu importe qui qui pourrait le faire, moi, je pense que ça fait juste clarifier...

M. Lessard: Honnêtement, là, je ne peux pas vous suivre dans ce raisonnement-là. Moi, je ne pense pas que les gens du conseil d'administration, qui ont des profils, qui vont être établis selon des profils de compétence par le conseil d'administration... Ils vont faire des recommandations au gouvernement de nominations, ils font des recommandations. Alors, ils se décident entre eux autres des profils, puis là ils nous recommandent qu'on l'entérine. Honnêtement, la partisanerie, là, il faudra dire qu'à Lévis, l'autre bord, dans le conseil d'administration, ils se font de la partisanerie. Je trouve ça gros.

Le Président (M. Paradis): M. le député de Huntingdon.

M. De Martin: M. le ministre, si on revient, c'est «le gouvernement nomme les membres», c'est après ça. Il n'est pas question du conseil d'administration au niveau de la partisanerie comme telle, c'est plus au niveau gouvernemental. Tu sais, j'accepte vos arguments, là, mais il ne faut pas mettre des mots dans la bouche de mon collègue, quelque chose qu'il n'a pas dit, finalement. Bien, c'est vraiment au niveau du gouvernement, ce n'est pas au niveau du conseil, là. Le gouvernement nomme les membres du conseil d'administration. C'est à ce niveau-là, c'est dans ce sens-là, pour éviter toute partisanerie à ce niveau-là.

Le Président (M. Paradis): M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Oui. M. le Président, je pense que c'est un point intéressant qui est soulevé, et la discussion également. Maintenant, je ne sais pas si le collègue de Huntingdon avait fait une proposition d'amendement, là, ou voulait en discuter avant de la proposer formellement parce que est-ce qu'elle est recevable? Je ne le sais pas, je ne suis pas sûr, mais...

Le Président (M. Paradis): Pour le moment, je l'ai jugée irrecevable. J'ai accepté qu'on continue la discussion. Si je devais déceler, à un moment donné, qu'il y a une majorité qui va dans le sens de l'esprit de sa proposition, on va suspendre quelques minutes et on va tenter de rédiger pour que ce le soit, recevable. Moi, je veux que chacun des membres ait la possibilité, mais il faut que je sente, là, qu'il y ait une majorité qui s'exprime en cette faveur-là, ce que je n'ai pas senti au moment où on se parle, à moins que je sois insensible. Oui, M. le député des Îles.

M. Arseneau: Oui, M. le Président. J'approuve votre sagesse. Je veux juste apporter un petit éclairage en regard de la loi-cadre. Au moment des discussions sur cette loi-là, évidemment on avait, à notre formation politique, les mêmes préoccupations que le député de Huntingdon et ses collègues. Et le débat a été fait justement, et je crois que c'est mon collègue le député de Rousseau qui a apporté un amendement qui a été reçu par le ministre, et cet amendement était à l'effet que les membres du conseil d'administration devaient posséder justement un profil de compétence et aussi de l'expérience pertinente pour les fonctions de façon à baliser un petit peu, là, les craintes qu'on a normalement en fonction de cette problématique. Et cet amendement a été adopté, et maintenant ça fait partie de la loi-cadre. Alors, je pense qu'on est quand même assez balisés.

Et, en ce qui concerne la réponse que le ministre a faite, les commentaires du ministre en regard de l'amendement qui est proposé, je crois qu'on doit reconnaître que, pour les conseils d'administration, c'est extrêmement difficile d'ajouter un mécanisme de consultation de l'Assemblée nationale autre que les règles qu'on a, vous avez tout à fait raison, où, pour certaines nominations qui sont faites par l'Assemblée nationale, se font aux deux tiers des votes. Mais là c'est quand même lourd, là, pour les conseils d'administration.

Le Président (M. Paradis): Est-ce que ça va? À ce moment-là, je mettrais fin à la discussion sur cet article, et on procéderait à l'adoption. Est-ce que 2(6) est adopté tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Adopté. 6.1. M. le ministre.

n(15 h 40)n

M. Lessard: Alors, 6.1, on dit: «Le conseil d'administration a notamment pour fonctions...» Et là rappelons-nous, là, on a l'article 15, je crois...

Une voix: ...14, 15, 16.

M. Lessard: 14, 15, 16 dans la Loi sur la gouvernance qui parlent qu'est-ce que ça fait, un conseil d'administration. Puis on disait à l'article 15, rappelez-vous, là, on disait: Ça adopte les plans stratégiques, ça approuve des plans d'immobilisations, ça approuve les règles de gouvernance. Et rappelez-vous, tantôt, qu'on avait aboli l'article 5 de la Loi sur La Financière qui disait que ça gère... Je le réintroduis ici parce que nommément, dans la liste... Tantôt, le collègue des Îles disait: Est-ce qu'ils vont perdre de quoi? Non, ils ne perdent rien avec le projet de loi, ils ont les mêmes pouvoirs. Mais, comme ce n'est pas nommément mentionné à l'article 15, je tenais à le réitérer ici. Alors, on reprend substantiellement l'article 5, le paragraphe 1° qui est: «...a notamment pour fonctions d'établir les priorités relativement aux produits et services à offrir aux entreprises du secteur agricole et agroalimentaire et d'élaborer des orientations à cet égard.» Alors, c'est ce qui était avant l'article 5.1° de La Financière, qu'on a aboli. Et, quand on voyait que, dans la liste de la gouvernance, il ne se retrouvait pas, on l'a réintroduit.

Le Président (M. Paradis): Des interventions quant à 6.1? S'il n'y a... Oui, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Bien, M. le Président...

Le Président (M. Paradis): Est-ce que c'est un tic ou...

M. Arseneau: ...je voudrais ajouter que, toujours en fonction du partenariat, sur lequel j'ai beaucoup... je me suis étendu ce matin, je pense que c'est important de maintenir ce libellé tel qu'il est là parce qu'en principe La Financière agricole gère, c'est une institution financière, pratiquement. Alors, si elle dégage des surplus ou des profits, elle peut elle-même décider de créer des nouveaux programmes, elle n'a pas à retourner au gouvernement. Et, dans ce sens-là, je pense que, quand on parle d'établir les priorités relativement aux produits et services à offrir aux entreprises agricoles, je pense qu'il faut nommément préciser cela.

Le Président (M. Paradis): M. le ministre.

M. Lessard: L'élément de souplesse de garder au conseil d'administration tant les surplus... C'est sûr qu'on connaît des années plus difficiles, mais évidemment, même quand on a des années difficiles, il faut donner des services pareil, et c'est à ce conseil d'administration là qu'ils ont les pouvoirs de le faire. Donc, la flexibilité est là, et c'est important, comme l'a dit le collègue des Îles, de le maintenir.

Le Président (M. Paradis): D'autres interventions quant à 6.1? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 6.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): J'appelle l'article 6.2. M. le ministre.

M. Lessard: 6.2, on dit: «Le conseil d'administration doit constituer un comité de gouvernance ? rappelons-nous, là, qu'on avait ça dans la Loi sur la gouvernance ? d'éthique et de ressources humaines et un comité de vérification ? on va voir que, dans la loi, ça prévoyait la constitution de trois comités; ici, on va prévoir deux comités. Les dispositions de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02) concernant le comité de gouvernance et d'éthique et le comité des ressources humaines s'appliquent au comité de gouvernance, d'éthique et de ressources humaines.»

Alors, l'article prévoit donc la constitution de deux comités. La raison, c'est que ces personnes-là... Donc, on dit: Fusionner le comité de gouvernance et d'éthique et le comité de ressources humaines, compte tenu que les membres du comité prévu par la Loi sur la gouvernance doivent être choisis parmi les membres indépendants du conseil d'administration et que le personnel de La Financière, c'est des employés de la fonction publique. Donc, il y a tout un volet qui est déjà régi par leur convention, comment ils gagnent, quels sont les salaires, quels sont les congés, les avantages sociaux. Alors, ça ne donne rien de faire un troisième comité, comme ce sont déjà des gens... Puis toutes les règles d'éthique sont déjà définies par la Loi de la fonction publique. Alors, au lieu de créer un troisième comité, bien on en fusionne deux ensemble.

Le Président (M. Paradis): Des interventions quant à 6.2? Oui, M. le député des Îles.

M. Arseneau: Bien simplement, M. le Président, on a déjà une loi-cadre qui est déjà assez explicite, hein? On l'a vu, là, l'article, quoi, 14, je crois, de la Loi sur la gouvernance qui donne au niveau du choix... pour décrire c'est quoi, les candidats qui sont indépendants, puis, après ça, on a... C'est très difficile de rencontrer les critères, puis là, ici, on vient, avec 6.2, dire que le conseil d'administration doit se constituer un comité de gouvernance. Est-ce que c'est prescrit par la loi-cadre? Comme première question, est-ce que la loi-cadre prévoit que chaque organisme doit se constituer un comité de gouvernance, d'éthique et de ressources humaines et un comité de vérification?

M. Lessard: Oui, effectivement, l'article 19 prévoit spécifiquement... On dit: «Le conseil d'administration doit constituer les comités suivants:

«1° un comité de gouvernance et d'éthique;

«2° un comité de vérification;

«3° un comité des ressources humaines.

«Ces comités ne sont composés que de membres indépendants.»

M. Arseneau: Alors, pourquoi, M. le Président, on revient dans notre loi avec ça si c'est prescrit par la loi-cadre?

M. Lessard: Parce qu'au lieu d'en faire trois j'en fais seulement deux. O.K.? Ça, c'est la distinction. Donc, amener de la souplesse puis éviter de faire un comité sur les ressources humaines alors que ces ressources humaines là sont déjà des employés de l'État.

M. Arseneau: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Paradis): Ça va? M. le député de Huntingdon.

M. De Martin: Juste au niveau éclaircissement, qui va présider ces comités-là?

M. Lessard: Ils vont se désigner un président de comité à travers les personnes indépendantes, dont un... Concernant le vérificateur, là, au poste de vérification, ça doit prendre quelqu'un qui est membre d'un ordre professionnel comptable.

M. De Martin: O.K.

M. Lessard: ...les règles de sa propre profession.

Le Président (M. Paradis): Ça va? Si je n'ai pas d'autre intervention, j'appelle le vote sur l'article 6.2. Est-ce que l'article 6.2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Adopté. Article 6.3. M. le ministre.

M. Lessard: Alors, 6.3, on dit qu' «à l'expiration de leur mandat ? on est toujours dans le conseil d'administration ? les membres du conseil d'administration demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.»

Alors donc, c'est prolongation de mandat au-delà de l'expiration du terme.

Le Président (M. Paradis): Oui, M. le ministre. J'en profite pour souligner la présence du whip de l'opposition officielle. Juste pour le rassurer, le député de Huntingdon a passé l'avant-midi avec nous.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paradis): Oui. Est-ce qu'il y a des interventions quant à 6.3?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Adopté. 6.4. M. le ministre.

M. Lessard: On dit: «Le gouvernement nomme le président du conseil d'administration pour un mandat d'au plus cinq ans.»

Le Président (M. Paradis): Des interventions quant à 6.4? Pas...

M. Damphousse: M. le Président...

Le Président (M. Paradis): M. le député de Maskinongé.

M. Lessard: C'est le gouvernement.

M. Damphousse: ...les gens qui sont indépendants, hein, les administrateurs indépendants? Non?

M. Lessard: Il est nommé avec des profils de compétence, hein? Non?

Une voix: ...

M. Lessard: Bon, on choisit un profil qui soit représentatif du secteur. On s'assujettit soi-même à la loi.

M. Damphousse: C'est parmi les membres du conseil...

M. Lessard: Il doit être un indépendant avec les critères tels que prévus dans la Loi sur la gouvernance.

M. Damphousse: C'est ça. O.K.

Le Président (M. Paradis): Ça va? Est-ce que l'article 6.4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Adopté. 6.5. M. le ministre.

M. Lessard: 6.5, on dit: «Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d'administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d'expérience approuvé par le conseil.»

Ça veut dire par le conseil d'administration, qui va se donner des règles et des profils de compétence. Et, sur la recommandation du conseil, on va nommer le président-directeur général.

Le Président (M. Paradis): Mais il faudrait compléter, M. le ministre, pour que ce soit complet.

M. Lessard: Ah! le mandat, excusez. Excusez-moi. «Le mandat du président-directeur général est d'au plus cinq ans. Il exerce ses fonctions à temps plein.» Ce qui est le cas aussi.

Le Président (M. Paradis): Des interventions quant à 6.5? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 6.5 est... Oui, M. le député de Maskinongé.

M. Damphousse: Un point d'éclaircissement: Il est nommé pour cinq ans, donc il est là pour cinq ans. Donc, on ne peut pas dire, à un moment donné, au bout de deux ans, pour une raison spéciale, là, qu'on pourrait le changer? C'est juste pour connaître... pour être sûr de bien comprendre.

M. Lessard: Il y a toujours un pouvoir de destituer, mais ça prend des raisons assez valables, là, en vertu des lois du travail, en général, là. Il faut prouver plusieurs... Exemple, s'il ne respecterait pas les règles de vérification qui lui ont été données, qu'il aurait outrepassé des règles qui n'étaient pas autorisées dans des programmes, vous comprenez, ce genre d'intervention là, en général.

M. Damphousse: Je comprends très bien.

M. De Martin: Mais, s'il fait une bonne job, on peut le renommer.

M. Lessard: Exactement.

Le Président (M. Paradis): Est-ce que l'article 6.5 est adopté? Oup! excusez, avant l'adoption, le député des Îles-de-la-Madeleine souhaite intervenir.

M. Arseneau: Dans le fond, c'est parce qu'on a adopté 6.3, là: «À l'expiration de leur mandat, les membres du conseil d'administration demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.» Ça veut-u dire que, là, on le nomme pour cinq ans? Je ne sais pas c'est quoi, la situation du P.D.G. actuel, mais c'est que, là, on dit: Il va être nommé pour cinq ans. À la fin du mandat, il reste là. Mettons que le gouvernement ne le nomme pas, il peut rester là plus que cinq ans?

M. Lessard: Oui. Et supposons que, exemple, le conseil d'administration décide de changer ses profils de compétence puis veut avoir un autre style de gestion, bien, à la fin d'un mandat, quand on arrive à expiration, il peut arriver deux choses. Ils disent: Bien, tu n'es pas reconduit; ou ils disent: On recherche un autre candidat ou on te reconduit.

Le Président (M. Paradis): Ça va?

M. Lessard: Et les gens sont protégés. Je veux rien que le dire, les employés qui sont actuellement à La Financière, c'est des gens qui sont protégés dans la loi avec les mesures, dispositions transitoires à la fin, là.

M. Arseneau: Est-ce qu'il est prévu, le nombre de mandats qu'un P.D.G. peut faire? C'est prévu dans la loi-cadre?

M. Lessard: Dans la loi-cadre, on prévoit... Je pense qu'il y a un article un peu plus loin, c'est d'au plus... Je sais pour le conseil d'administration, deux mandats consécutifs pour les présidents de conseil, les membres, mais le président-directeur général...

Une voix: ...

M. Lessard: ...mandats consécutifs.

M. Arseneau: Est-ce que vous avez adopté exactement le système américain? Mais c'est dans la loi-cadre, à ce qu'on me dit. Mais qu'est-ce qui arrive si quelqu'un démissionne en cours de mandat, là? Est-ce que quelqu'un peut faire plus que deux mandats à ce moment-là?

n(15 h 50)n

M. Lessard: On le remplace selon les règles de profil de compétence qui ont été déterminées par le conseil.

M. Arseneau: Après, il peut faire deux mandats?

M. Lessard: Oui.

M. Arseneau: C'est comme le système américain.

M. Lessard: Je n'ai pas été fouiller jusque-là.

Le Président (M. Paradis): D'autres interventions sur 6.5? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 6.5 est adopté? 6.6. M. le ministre.

M. Lessard:«6.6. Si le conseil d'administration ne recommande pas, conformément à l'article 6.5, la nomination d'une personne au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.»

Donc, c'est des règles, là, normales qu'on retrouve dans les...

Le Président (M. Paradis): Des interventions? Oui, M. le député de Maskinongé.

M. Damphousse: Point d'éclaircissement concernant... C'est quoi, un délai raisonnable pour vous, là?

M. Lessard: Il siège à tous les mois, puis il ne faut pas que ça nuise aux affaires de la société. Donc, si, exemple, ils ne prennent pas de décision, il s'est passé plusieurs mois, ils ne sont pas capables de prendre des décisions, bien, à un moment donné, il faut, après les avoir avisés, dire: Regarde, si donc les opérations courantes... Honnêtement, ça ne va pas prendre trop de temps qu'il y a quelqu'un qui va nous appeler pour dire: Les opérations courantes ne sont pas respectées. On va aviser le conseil d'administration, on va dire: Qu'est-ce c'est qui se passe? Pourquoi vous nommez pas? S'ils ne s'entendent pas pour toutes sortes de raisons, bien là il faudra prendre une décision. C'est comme on ne peut pas laisser un vide dans une société qui n'arriverait pas à trouver un consensus ou, peu importe, la maladie...

Le Président (M. Paradis): Ça va? Est-ce que l'article 6.6 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Article 6.7. M. le ministre.

M. Lessard: On dit: «En cas d'absence ou d'empêchement du président-directeur général ? on dit ? le conseil d'administration peut désigner un membre du personnel de la société pour en exercer les fonctions.»

C'est des cas d'absence courte, là, qu'on retrouve souvent dans des règles de la Loi sur les compagnies, disons, en général.

Le Président (M. Paradis): M. le député de Maskinongé.

M. Damphousse: Moi, je voudrais apporter un amendement dans le sens qu'en cas d'absence ou d'empêchement du président-directeur général le conseil d'administration peut désigner un dirigeant au lieu d'un membre du personnel. Ça englobe beaucoup de monde, ça. Un dirigeant, on sait que ça va être un dirigeant, et la société pourrait exercer les fonctions.

Le Président (M. Paradis): Est-ce que vous visez, là, soit un dirigeant ou un membre du personnel? Voulez-vous conserver les deux ou restreindre strictement à un dirigeant?

M. Damphousse: Non, «dirigeant». Enlever «membre du personnel» pour «dirigeant».

Le Président (M. Paradis): À un membre du conseil d'administration vous voulez le limiter?

M. Lessard: Aïe! Attends un peu, là.

Le Président (M. Paradis): Non, non, je n'ai pas...

M. Lessard: Excusez, excusez, excusez, M. le Président.

Le Président (M. Paradis): Le président ne se souvenait...

M. Lessard: Je suis émotif des fois.

Le Président (M. Paradis): Je n'ai pas d'amendements écrits qui m'ont été soumis. Ça m'apparaît un amendement qui serait recevable s'il était soumis par écrit. Je lance la discussion pour voir s'il semble y avoir, là... Puis, pendant ce temps-là, on procède aux photocopies, à ces choses-là. Oui, M. le ministre.

M. Lessard: On est dans les opérations courantes, on n'est pas le conseil d'administration. Le PDG, c'est lui qui voit à toutes les opérations avec ses vice-présidents à tous les jours. Il s'absente, on ne va pas le faire remplacer par quelqu'un du conseil d'administration qui vient une fois par mois, là.

M. Damphousse: Quand je parle «dirigeant», ça peut être un V.P. ou quelque chose comme ça.

M. Lessard:«Un membre du personnel», donc, moi, exemple, il y a quatre vice-présidents en général, ils pourraient en nommer plus s'ils veulent, là, avec les nouvelles règles, mais honnêtement je prendrais le plus compétent en fonction des dossiers. Je dis: Je m'absente pour deux, trois jours, je vais prendre un représentant qui est dans les opérations courantes. Je n'appellerai pas un administrateur pour qu'il parte de Longueuil puis dire: Aïe! tu viendrais-tu prendre des décisions à ma place?

M. Damphousse: Ce n'est pas ça du tout, là. J'ai siégé sur d'autres comités, et, exemple, la Société des traversiers, on a fait le changement, l'amendement pour nommer... Au lieu d'un membre du personnel, pour que ce soit plus clair et plus précis, on dit «un dirigeant». Je ne parle pas d'un membre du conseil d'administration, là, je parle des dirigeants de la Société, les membres, les personnes qui dirigent, qui sont payées, là, je veux dire, soit un... Le président-directeur général, il doit avoir un V.P. ou... On va en parler tout à l'heure, là.

Le Président (M. Paradis): Est-ce qu'on pourrait traduire: «Peut désigner un membre de la direction et/ou du personnel»?

M. Damphousse: Mais j'avais proposé...

Le Président (M. Paradis): Si «personnel» n'inclut pas «direction», là.

M. Damphousse: Non, mais, M. le Président, c'est que j'avais proposé ça justement à la Société des traversiers, ils m'ont dit: Non, on ne peut pas nommer une personne de la direction, il faut le nommer clairement «dirigeant». Ils avaient accepté «dirigeant». Ça répondait au contentieux qui était là, les membres du contentieux.

Le Président (M. Paradis): Ça, ça a été dans la Loi sur la Société des traversiers.

Une voix: Oui.

Le Président (M. Paradis): Est-ce que vous avez... Vos services de recherche, est-ce que je peux les mettre à contribution immédiatement?

M. Damphousse: Je peux vous le dire.

Le Président (M. Paradis): Non, non, mais on va s'inspirer des choses qui se sont déjà faites s'il y a moyen de s'en inspirer et si la commission est d'accord.

M. Damphousse: On l'a fait aussi pour RECYC-QUÉBEC. On l'a fait pour RECYC-QUÉBEC aussi puis d'autres sociétés.

M. Lessard: Peut-être apporter un commentaire pour fins d'éclairage. Il se peut, de façon particulière, que ça peut avoir été fait. En général, dans les lois... La Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, c'est comme l'article le prévoit, la Loi sur la Société du Centre des congrès, les palais des congrès, la régie de l'assurance, la Loi sur la Société d'habitation, la Place des Arts, Société de télédiffusion, le Grand Théâtre. La Société des traversiers a l'amendement tel que... a la directive que vous prévoyez. C'est sûr que neuf, là... Je vous en ai nommé, j'en ai une dizaine, de lois qui prévoient cette modalité-là. Écoutez, on peut toujours être créatif, là. L'essence générale, est-ce que ça choque le... Qu'est-ce que ça donne de plus? C'est ma question. Mettons que je la pose.

M. Damphousse: Une précision. On sait que c'est... Quand on dit «personnel de la société», ça peut être la secrétaire, ça peut être, je ne sais pas, moi, quelqu'un d'autre qui travaille au niveau de la société, ça peut être quelqu'un du personnel, n'importe qui du personnel, tandis que, là, on dit «un dirigeant», c'est clair, c'est précis. Et pourquoi que les autres sociétés ne l'ont pas fait, bien c'est parce qu'ils ne se sont peut-être pas arrêtés à ça.

M. Lessard: ...collègue des Îles se prononce. Moi, je vais regarder ce que le collègue des Îles pense de ça, il a une grande expérience.

Le Président (M. Paradis): M. le collègue des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Voilà, M. le Président, je pense qu'il y a quand même un problème avec 6.7. Il faudrait voir ce que prévoit la loi-cadre. Je pense qu'elle peut...

Une voix: ...

M. Arseneau: Hein?

Une voix: Elle n'en parle pas.

M. Arseneau: Alors, elle n'en parle pas au niveau du P.D.G., c'est ça que je comprends. Mais, moi, je vois un problème avec 6.7 parce qu' «en cas d'absence ou d'empêchement du président-directeur général le conseil d'administration peut ? donc il peut; c'est comme quand on avait «peut» dans une convention collective, ça ne voulait pas dire grand-chose, M. le Président, à l'époque où je m'occupais de ça ? peut désigner un membre du personnel...» C'est vrai. Moi, je partage l'avis qu'«un membre du personnel», c'est vraiment large un peu. Ce serait intéressant soit qu'on aille du côté des comités...

Une voix: Un dirigeant.

M. Arseneau:«Dirigeant», oui. On me dit, mon collègue de Labelle me dit qu'à sa connaissance il a été déjà modifié, le mot «membre du personnel», par «un dirigeant».

M. Lessard: ...la Société des traversiers, donc une loi sur 10.

Le Président (M. Paradis): Et RECYC-QUÉBEC, à ce qu'on me dit. Pour ceux et celles, là, qui sont dans l'esprit de l'amendement, moi, j'ai le texte, qui m'a été remis, là, par quelqu'un du bureau du ministre, sur la ? puis je ne veux pas, là, que vous lui en teniez rigueur, M. le ministre, là; sur la ? Société des traversiers, le texte se lit comme suit: «En cas d'absence ou d'empêchement du président-directeur général, le conseil d'administration peut désigner un dirigeant sous l'autorité du président-directeur général de la société pour en exercer les fonctions.» Est-ce que c'est ça que vous visez? Juste clarifier, moi, là, là.

M. Damphousse: C'est ça.

Le Président (M. Paradis): C'est ça que vous visez. M. le ministre, est-ce que vous souhaitez vérifier?

M. Lessard: Moi, écoutez, c'est sûr qu'il se limite en faisant ça, mais...

Le Président (M. Paradis): Mais il faut faire attention, quand on se limite, là, l'objectif premier, c'est d'être au service de la clientèle, là. Il faut toujours se rappeler ça quand on se limite.

M. Lessard: Moi, je pense que ça ne rend pas service. Mais, si on est prêt à faire un débat là-dessus, moi, je n'ai pas, écoutez...

Le Président (M. Paradis): M. le député de Saint-Maurice.

M. Deschamps: ...un dirigeant est plus imputable évidemment qu'un membre du personnel.

M. Lessard: C'est sûr que les membres du personnel, dans tous les jours, s'ils ne font pas leur job, ils vont les sacrer dehors. Ça, c'est la vraie vie. Alors, quand on est dans les affaires courantes, lorsqu'on est dans les affaires courantes, il s'absente une journée ou deux, là, on parle d'une absence ou un empêchement, et là il faut qu'il règle les affaires de tous les jours. Le directeur général, c'est ça que ça fait, lui. Il est dans la poutine à tous les jours. Ça marche, ça ne marche pas, il appelle le D.G. Les programmes, les versements ne sont pas faits dans le bon temps, il a des... Mais, moi, si le collègue des Îles veut faire un point là-dessus, moi, je ne suis pas... Vous comprenez mon...

Le Président (M. Paradis): Moi, je sens, du côté de la première opposition officielle, un amendement dûment déposé, je sens un léger appui du côté de la deuxième opposition officielle et je sens une résistance modeste du côté gouvernemental. Est-ce que, dans les circonstances... L'amendement se lirait comme suit ? on l'a retravaillé, on va s'assurer, là, que vous le compreniez bien: Modifier l'article 6.7 introduit par l'article 2 du projet de loi par le remplacement des mots «un membre du personnel» par les mots «un dirigeant». Est-ce que ça traduit bien l'esprit du proposeur? Oui, M. le ministre.

M. Lessard: Pour être conforme peut-être dans les lois, la Société des traversiers prévoyait, on disait, «un dirigeant sous l'autorité du président-directeur».

Le Président (M. Paradis): Oui, mais là vous allez me donner une petite seconde pour le formaliser.

M. Lessard: Non, mais il faut être cohérent dans les lois et faire des textes semblables. C'est de la sémantique, là, mais j'aimerais ça qu'on reprendrait le libellé de la Société des traversiers.

Le Président (M. Paradis): Oui. Je l'avais tantôt, là, j'avais ça. La Société des traversiers, oui, je l'ai gardé. Il est 16 heures, on va suspendre cinq minutes et on va revenir avec l'amendement correctement écrit.

Le Président (M. Paradis): Très bien. Au moment de la suspension des travaux, nous étions à l'article 6.7. Le député de Maskinongé avait soumis un amendement qui a fait l'objet de discussions. Et, s'il m'autorise, il sera le proposeur de l'ensemble de l'amendement qui se lirait comme suit: Modifier l'article 6.7 introduit par l'article 2 du projet de loi par le remplacement des mots «un membre du personnel» par les mots «un dirigeant sous l'autorité du président-directeur général».

Est-ce que ça vous va, M. le député de Maskinongé?

M. Damphousse: Parfait.

Le Président (M. Paradis): Est-ce que cet amendement convient aux membres de la commission? Si c'est le cas...

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Amendement adopté. Est-ce que l'article 6.7, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Adopté. Article 6.8. M. le ministre.

M. Lessard:«Toute vacance parmi les membres du conseil d'administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard.»

Donc, ils vont se donner des règles de régie interne, là, pour combler les postes.

Le Président (M. Paradis): Des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 6.8 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Est-ce que l'article 2, dans son ensemble, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Article 3. M. le ministre.

M. Lessard: Les articles 7...

Le Président (M. Paradis): Oups! excusez. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: J'aurais aimé juste... M. le Président, une question très importante. On ne l'a pas abordée dans 2, mais je pense que la question se pose quand même. En ce qui concerne l'équité hommes-femmes, au niveau du conseil d'administration, la loi-cadre prévoit, je pense, des prescriptions là-dessus. Notre loi n'en parle pas?

Une voix: À l'article 43.

M. Arseneau: À l'article 43. Alors, est-ce que La Financière, le conseil d'administration va être soumis aux prescriptions de la loi-cadre?

M. Lessard: Oui. Puis ils ont jusqu'en 2011, là, pour avoir l'équité.

M. Arseneau: Actuellement, ce serait quoi... Donc, il y a des grands changements à apporter au conseil d'administration?

M. Lessard: Il y a de l'ouvrage à faire.

M. Arseneau: On reconnaît la galanterie...

M. Lessard: Une, deux, trois... Bien là il y en a une qui était le sous-ministre, ministère des Services gouvernementaux, ça ne revient pas dans la structure. Donc, il n'y en a que deux actuellement sur les...

M. Arseneau: ...des agricultrices, M. le Président.

Le Président (M. Paradis): M. le député de Maskinongé, sur cette question précisément. Parce que je les autorise, on est entre...

M. Damphousse: ...ça veut dire que l'UPA devra nommer des personnes qui correspondent à justement l'égalité hommes-femmes, eux autres aussi. Sur les cinq, ça ne sera pas égal, mais, disons, trois-deux ou deux-trois dépendamment... Il faut leur dire aussi.

M. De Martin: On va leur laisser le choix.

M. Lessard: Je ne répondrai pas à ça, M. le Président.

Le Président (M. Paradis): ...est-ce que ça va? Je pense que le message est lancé. L'intervention du député des Îles, repris par l'ensemble des membres, là, il y a des efforts à faire. Bien qu'il y ait des dates limites qui soient fixées, tout le monde est condamné à l'effort le plus rapidement possible de façon à ce que l'esprit de la loi soit respecté. Ça va? Article 3. M. le ministre.

M. Lessard: On dit: Les articles 7 et 8 de cette loi ? en parlant de la Loi sur La Financière ? sont abrogés.

Ces deux articles-là dans la Loi sur La Financière prévoyaient la durée du mandat du président-directeur général, qui était d'au plus cinq ans, puis ça, on l'a introduit par les règles à l'article 6, à 6.3 puis 6.5.

Puis celles pour l'article 8, qui visent le président, on dit: Le directeur général, qui était responsable de l'administration et de la direction de la société dans les cadres de ses règlements et de ses politiques puis il exerçait à temps plein, celui-là, on le retrouve en vertu des articles 29 et 31 de la Loi sur la gouvernance, sauf en ce qui concerne l'expiration, là, de ses fonctions qui est prévue donc par le deuxième alinéa de l'article 6.5. Donc, dans le fond, c'est pour faire... Au lieu de faire bien du radotage...

Le Président (M. Paradis): Ça va, M. le ministre.

M. Lessard: ...là, on vient faire un éclaircissement.

Le Président (M. Paradis): Ça va. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 3 est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Article 4. M. le ministre.

M. Lessard: L'article 4, on dit: L'article 9 de cette loi ? c'est concernant la rémunération; on dit ? est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa du texte anglais ? alors, c'est pour des questions de meilleure utilisation, là, de concordance ? des mots «chief executive officer» par les mots «president and chief executive officer».

Le Président (M. Paradis): Des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Adopté. Article 5. M. le ministre.

M. Lessard: On parle maintenant de... L'article 10 de cette loi est remplacé par le suivant:

«10. La société détermine, par règlement, les règles relatives au quorum du conseil d'administration.».

Donc, nécessairement que c'est la façon dont le conseil d'administration va se doter des règles internes, là, pour prévoir à la... à son nombre. C'est d'usage courant.

Le Président (M. Paradis): Des interventions? Oui, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Mais, puisqu'il est question de quorum et les règles, est-ce que le quorum serait, à ce moment-là, huit sur 15? Est-ce que c'est... c'est quoi, le... Ou il va fixer, on ne le sait pas.

M. Lessard: C'est le conseil qui se déterminera quel est le quorum.

M. Arseneau: Actuellement, c'est la majorité.

M. Lessard: Actuellement, ça dit: «Le quorum aux séances du conseil est constitué de la majorité [des] membres», oui.

M. Arseneau: ...le président.

M. Lessard: Exact. Alors, ils pourront se doter des règles de quorum...

Le Président (M. Paradis): Ça va? Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Article 6. M. le ministre.

M. Lessard: 6. L'article 11 ? alors donc, on... ? de cette loi est remplacé par les suivants ? on dit:

«11. Le gouvernement nomme, après consultation du conseil d'administration, un ou plusieurs vice-présidents qui exercent leur fonction à temps plein sous l'autorité du président-directeur général.

«Le mandat des vice-présidents est d'une durée d'au plus cinq ans.

«À l'expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.»

La différence qu'il y a entre le texte actuel et l'ancien texte...

Le Président (M. Paradis): M. le ministre, est-ce que vous accepteriez de procéder à 11.1 en même temps? Ça m'apparaît plus facile.

M. Lessard: 11.1, on dit: «Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les [...] conditions de travail des vice-présidents.»

Le Président (M. Paradis): ...la question dans son ensemble.

M. Lessard: Oui.

Le Président (M. Paradis): Oui, M. le député de Huntingdon.

M. De Martin: Disons, dans le but de réduire l'impression de partisanerie, on aimerait apporter un amendement qui va comme suit:

Par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot «gouvernement» par les mots «conseil d'administration»;

Et, deuxièmement, par le retrait des mots «après consultation du conseil d'administration».

Le Président (M. Paradis): À 11 ou à 11.1?

Des voix: À 11.

M. De Martin: À 11, tout simplement.

n(16 h 20)n

Le Président (M. Paradis): À 11? O.K. Est-ce que vous l'avez par écrit? Oui? L'amendement est recevable. Est-ce que vous pouvez vous prononcer ou...

Une voix: ...

Le Président (M. Paradis): Oui. On l'a envoyé au service de photocopie. Pendant ce temps-là, M. le député de Huntingdon, l'auteur de l'amendement peut peut-être nous expliquer le raisonnement qui soutient l'amendement.

M. Arseneau: M. le Président, est-ce que M. le député de Huntingdon, en attendant le texte officiel, pourrait nous... pour fins de meilleure compréhension de ses explications, nous répéter son amendement?

Le Président (M. Paradis): Oui.

M. De Martin: Donc, au niveau de l'amendement, c'est le conseil d'administration qui nomme ? c'est dans le but, là, d'un processus de transparence et puis que ce soit entériné à la fin par le gouvernement; mais qui nomme ? les vice-présidents. Pour moi, ça devient important. Puis en même temps c'est, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, pour réduire l'impression, là, de partisanerie. Ce point-là est délicat actuellement, puis on se doit de trouver une façon, là, pour faire en sorte qu'il n'y ait aucune impression, il n'y ait aucune impression de partisanerie à ce niveau-là. C'est un point, là, auquel on s'est attardés, puis on pense que, oui, il y aurait possibilité, là, d'apporter un amendement à ce niveau-là.

Le Président (M. Paradis): M. le ministre.

M. Lessard: J'essaie de comprendre la question de partisanerie puis d'entériné par le gouvernement, là. Ce n'est pas entériné par le gouvernement nécessairement, votre...

M. De Martin: C'est le conseil d'administration, là, qui nommerait les vice-présidents, tout simplement. Ce serait simple en même temps puis ça éliminerait toute impression de partisanerie.

Le Président (M. Paradis): ...de le clarifier, là, présentement, ce que vous proposez, M. le ministre, c'est que ce soit le gouvernement qui, après avoir consulté le conseil d'administration, nomme. L'amendement proposé par M. le député de Huntingdon vise à éliminer le gouvernement et à donner le pouvoir au conseil d'administration.

M. De Martin: C'est ça.

M. Damphousse: Ça donne de l'autonomie aussi au conseil d'administration.

M. Lessard: Est-ce que vous suggérez que l'ancienne formule faisait de la partisanerie lorsque c'était...

M. De Martin: Non, mais on veut juste éliminer, là, toute impression possible et éventuelle.

M. Lessard: Mais comment, après consultation, il peut y avoir de la partisanerie, vu que ça vient d'une consultation du conseil d'administration, les vice-présidents, qui sont des employés libérés souvent de l'État... Pas souvent, tout le temps. C'est des gens qui ont pris des congés sans solde de l'État pour aller administrer une société. J'essaie de me rendre à vos arguments, mais honnêtement les gens qui acceptent d'aller travailler là, ils répondent à des concours, et puis c'est des employés de l'État, qu'ils soient...

Le Président (M. Paradis): M. le député des Îles.

Une voix: ...

Le Président (M. Paradis): On reviendra. M. le député des Îles.

M. Arseneau: Pour l'instant, M. le Président, ce qu'on peut dire en attendant peut-être le texte officiel de la proposition d'amendement, c'est que c'est certain qu'on a un problème avec l'article 6 du projet de loi. Et je comprends que l'ADQ voulait aller rapidement à un amendement, là, mais il y a un problème avec. Quand on regarde la situation actuelle, la société nomme, sur recommandation du président-directeur général, au plus quatre vice-présidents. Parce que la loi-cadre dont il est question puis de laquelle on veut respecter les principes, les orientations, puis on veut que La Financière agricole se conforme à cette loi-cadre-là, elle ne précise absolument pas la notion des vice-présidences. Et, toujours dans l'esprit du partenariat dont j'ai parlé au début, je reviens encore avec ça, les vice-présidences, c'est extrêmement important, M. le Président, parce qu'il va y avoir probablement des spécialités, il faut vraiment qu'on s'assure qu'il y a là toute l'expertise et toutes les spécialités nécessaires aux nombreuses, je dirais, responsabilités de La Financière agricole, par exemple en termes d'assurance, par exemple en termes de financement et en termes, je ne sais pas, moi, de programmes d'assurance, de stabilisation, etc.

Alors, il faut s'assurer... On ne dit pas que toutes les nominations par le gouvernement sont partisanes, ce n'est pas vrai, là, mais on dit: Il faut éviter qu'il y ait, ma foi, quelques nominations qui échappent... Parce que c'est bien beau, dire «après consultation», mais, M. le Président, vous pourrez me consulter, mais vous pouvez ne pas en tenir compte non plus, là.

Le Président (M. Paradis): Je n'ai jamais fait ça, M. le...

M. Arseneau: Vous ne feriez pas ça, vous, je comprends. Mais, quand même, là, on est entre adultes, et je pense que juste de dire «après consultation», si on ne met pas plus de balises, alors...

Le Président (M. Paradis): ...ce que vous voulez dire, c'est qu'il n'y a pas d'obligation.

M. Arseneau: C'est ça. C'est ça. Alors, moi, je pense qu'on va regarder l'amendement, mais il est clair que, si c'est le conseil d'administration qui nomme les vice-présidents... Et le gouvernement nomme déjà le P.D.G., il nomme le président du conseil d'administration, il y a une majorité de gens indépendants sur le conseil d'administration de La Financière agricole, qu'on fasse en sorte, comme on l'a fait pour d'autres sociétés où cette prescription n'existe pas dans la loi en ce qui concerne les vice-présidences... alors, qu'on laisse ça au conseil d'administration de La Financière agricole, qui, lui, va savoir exactement quel profil, quelles personnes, quelles spécialités il a besoin au niveau des vice-présidences. Puis, à ce moment-là, quand il regardera dans son personnel, bien il aura des dirigeants qui seront capables de le remplacer s'il a à s'absenter pour un empêchement, disons.

Le Président (M. Paradis): M. le ministre.

M. Lessard: J'entends les arguments des deux collègues concernant la transparence, l'autonomie du conseil d'administration puis je pense que j'aurais peut-être quelque chose qui pourrait faire en sorte qu'on réussisse à joindre...

Une voix: On réconcilie.

M. Lessard: ...on réconcilie, oui, effectivement, la proposition, ça pourrait être que le gouvernement nomme après recommandation du conseil d'administration. Et ça, ce serait en droite ligne avec le P.D.G. Donc, c'est le conseil d'administration qui fait la recommandation au gouvernement alors toujours pour maintenir le lien parce que c'est des employés de la fonction... qui ont libéré la fonction publique qui travaillent là. C'est le conseil d'administration, donc les règles d'autonomie, de ne pas avoir de partisanerie et de faire en sorte que c'est le conseil d'administration qui, après avoir défini ses règles de profil de compétence, qui recommande au gouvernement de nommer ces personnes-là. Donc, les gens seront là. Au lieu d'être une consultation... Donc, là, vous craignez avec votre...

Une voix: ...

M. Lessard: Non, c'est ça. Mais vous l'enlevez pour éviter la partisanerie, comme vous le dites, pour éviter... bon, que ce soit transparent. Alors, on dit... pour être cohérents avec notre propre loi, on pourrait dire: Le gouvernement nomme après recommandation du conseil d'administration. Il décide de leurs vice-présidents, il le recommande au gouvernement, puis on fait... on l'adopte.

Le Président (M. Paradis): La subtilité, si vous me permettez, c'est que la vice-présidence... Quand même, quand tu es nommé par le gouvernement, tu es nommé par le gouvernement, là. Pour la personne qui hérite du titre, là, c'est une nomination gouvernementale. Mais là vous attachez le gouvernement quand vous dites «sur recommandation du conseil d'administration», le gouvernement a pieds et poings liés. Donc, la personne est honorée d'avoir été nommée par le gouvernement, mais en même temps le gouvernement n'a pas de marge de manoeuvre. Est-ce que ça rejoint vos objectifs? Si ça ne rejoint pas, moi, je...

Une voix: ...

Le Président (M. Paradis): Oui, M. le député de Maskinongé. Après ça...

M. Damphousse: Bien, c'est pour ça, j'ai dit: Pourquoi le faire sur recommandation? Donc, si le ministre nomme les gens qui sont suggérés par le conseil d'administration, pourquoi le faire? Je comprends, M. le Président, qu'est-ce que vous dites, c'est peut-être honorifique un peu, mais, je veux dire, pourquoi le faire? Le conseil d'administration a quand même pleine autorité pour le faire. Pourquoi pas que ce ne serait pas le conseil d'administration direct?

M. Lessard: ...ce n'est pas n'importe qui qui est nommé là, là. J'aimerais peut-être bien avoir peut-être un petit éclaircissement ici du service juridique, ce n'est pas des n'importe qui qui s'en va là, là. Ils arrivent avec un bagage, et il y a un historique de gouvernement. Alors, je veux rien que faire peut-être un point avec... si vous me permettez, là...

Le Président (M. Paradis): Consentement pour que... Oui.

Mme Bernier (Nicole): Oui. Nicole Bernier. La proposition que M. le ministre faisait... C'est qu'actuellement les vice-présidents sont des gens qui étaient de la fonction publique et qui ont pris un congé pour être nommés vice-présidents parce que c'est des gens qui ont une grande compétence dans le secteur d'activité pour lequel ils sont nommés, et la proposition du ministre est à l'effet que ces gens-là pourraient être nommés par le gouvernement sur la recommandation du conseil d'administration. Donc, c'est le conseil d'administration qui détermine les personnes compétentes qu'il veut voir nommées, mais, étant donné que le gouvernement les nommerait, ces gens-là ont accès à tous les avantages qui sont donnés aussi aux gens qui sont nommés en vertu des emplois supérieurs, donc de la formation, toutes sortes de choses de ce genre-là, qui fait en sorte que ça rehausse leurs petites conditions d'emploi et ça leur permet de compléter aussi leur expérience et d'avoir accès à des cours et toutes sortes de données de ce genre. Donc, il y a des avantages importants à ce niveau-là.

Puis évidemment, quand le gouvernement prévoit les conditions de travail, bien on... il a aussi toute la compétence de déterminer les conditions de travail de ces gens-là sans aucune préoccupation parce que c'est lui qui est le maître d'oeuvre, là, là-dedans.

Le Président (M. Paradis): Merci beaucoup. M. le député de Huntingdon.

n(16 h 30)n

M. De Martin: Oui. Merci pour les explications. Juste une petite question: Est-ce que le gouvernement pourra aller à l'encontre de la recommandation du conseil?

Le Président (M. Paradis): Oui, M. le ministre, la...

M. Lessard: ...je vais compléter mes petites informations.

Le Président (M. Paradis): O.K. La question du député de Huntingdon: Est-ce que le gouvernement pourrait aller à l'encontre de la recommandation du conseil?

M. Lessard: ...recommandation, à moins qu'il ait un dossier judiciaire, là, un...

Le Président (M. Paradis): Bien, à ce moment-là, il demande une autre recommandation, là.

Une voix: Oui, il demande une autre recommandation.

M. Lessard: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Paradis): O.K. Oui, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Voilà, M. le Président, j'allais vous dire que vous pouvez toujours me recommander d'aller dans tel restaurant, puis, moi, que j'aille dans un autre restaurant parce qu'il y a une autre recommandation que j'ai eue...

Le Président (M. Paradis): ...recommandation.

M. Arseneau: Bien, dans le fond, je serais prêt à vous suivre jusqu'à un certain point, là, mais je n'irais pas nécessairement sous votre recommandation. Quand même, je suis sensible à l'explication qu'elle vient de nous expliquer, là, et les gens du MAPAQ qui accompagnent le ministre. Si on allait avec un libellé peut-être plus serré, qui permettrait quand même ce que le ministre souhaite obtenir, mais le libellé serait différent, on pourrait dire que «le gouvernement nomme, parmi les candidatures retenues par le conseil d'administration».

Le Président (M. Paradis): À première vue, ça me semble recevable. Est-ce qu'on peut procéder aux écritures? Est-ce que ça rejoint...

Une voix: ...

Le Président (M. Paradis): Oui, mais là il faut... Si on fait une petite suspension pour fins de consultation, pas plus que cinq minutes. Sérieusement, là, je veux qu'on avance. O.K. On suspend pour cinq minutes.

Le Président (M. Paradis): La commission reprend ses travaux. À ce moment-ci, je vais reconnaître M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. M. le ministre.

M. Lessard: Oui. Alors, après discussion... Et c'est intéressant, cette journée-là, ça me fait avoir chaud, mais pour les bonnes raisons. Il n'y a pas beaucoup d'articles, mais il y a beaucoup de contenu, par exemple, parce qu'on a la Loi sur la gouvernance des sociétés, on a la Loi sur La Financière, on a notre projet de loi qui vient modifier, puis ça fait rentrer en compte aussi les emplois supérieurs parce que c'est des employés qui sont libérés de l'État pour aller... Alors, il faut tenir compte de toutes ces considérations-là. Après discussion, le texte pourrait dire ce qui suit. Donc, je proposerais la modification suivante, que je vais vous déposer.

Donc, on disait: «Le gouvernement nomme, après consultation du conseil d'administration...» Donc, ce que je propose, c'est qu'on modifie l'article 2 introduit par l'article 6 par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «après consultation du conseil d'administration» par les mots «sur recommandation du conseil d'administration».

Une voix: ...

M. Lessard: Excusez, pardon, qu'est-ce que... Ah, 11! J'ai dit 2, hein? C'était le 11. Excusez-moi, parce que le libellé du début de l'article 6 dit: L'article 11 de cette loi est remplacé... O.K. Alors, j'ai vu des chiffres romains là où il n'y en avait pas.

Alors donc, en clair, après les modifications, M. le Président, ça dirait: «Le gouvernement nomme, sur recommandation du conseil d'administration, un ou plusieurs vice-présidents qui exercent leur fonction à temps plein sous l'autorité du président-directeur général.» Et le reste du texte demeurerait le même.

Le Président (M. Paradis): C'est qu'il y a eu beaucoup de discussions informelles. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions ou si le texte vous va? Si le texte vous va, à ce moment-ci, je vais vous demander s'il y a consentement, parce que la commission était déjà saisie d'un amendement, de retirer l'amendement dont on était saisi. Amendement retiré.

J'appelle donc l'article 6 au complet, 11 et 11.1. Est-ce que 11 et 11.1 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Ah! Excusez, j'ai oublié «tel qu'amendé». Est-ce que l'amendement proposé par M. le ministre est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): À ce moment-là, l'article est adopté tel qu'amendé. Article 7. M. le ministre.

M. Lessard: Alors, merci, M. le Président. Pour le reste du texte ? on a passé six gros articles qui étaient au coeur de la discussion, tantôt les deux collègues l'avaient illustré ? les autres, ce sont des articles de concordance avec les adaptations qu'on a pu faire.

Donc, on dit: L'article 13 de cette loi est modifié ? on dit:

1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa du texte anglais, des mots ? on l'a fait tantôt, là ? «chief executive officer» par les mots «president and chief executive officer»;

2° par la suppression du deuxième alinéa. Étant donné que l'article 20, dans ce cas-là, est déjà prévu à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Le Président (M. Paradis): Y a-t-il des interventions quant à l'article 7? Pas d'intervention. Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Adopté. Article 8. M. le ministre.

M. Lessard: L'article 14 de cette loi est abrogé.

Alors donc, parce que les dispositions sont déjà prévues à l'article 40 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Le Président (M. Paradis): Y a-t-il des interventions quant à l'article 8? L'article 8 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Adopté. Article 9. M. le ministre.

M. Lessard: L'article 15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et quatrième lignes du premier alinéa du texte anglais, des mots «chief executive officer» par les mots «president and chief executive officer».

Le Président (M. Paradis): Y a-t-il des interventions sur le «chief executive officer» ou sur le «president and chief executive officer»? Pas d'intervention. Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Article 10. M. le ministre.

M. Lessard: 10. L'article 46 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa et dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «plan d'affaires» par les mots «plan d'exploitation».

En fait, c'est par une mesure de cohérence, étant donné que la Loi sur la gouvernance... Et c'est sous le vocable «plan d'exploitation» qu'ils font référence au plan d'affaires. Alors, pour ne pas être en contradiction avec la Loi sur la gouvernance, on y fait un lien.

Le Président (M. Paradis): Y a-t-il des interventions? Pas d'intervention. Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Article 11. M. le ministre.

M. Lessard: L'article 47 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots «plan de développement» par les mots «plan stratégique».

Le Président (M. Paradis): Y a-t-il des interventions quant à cette sémantique? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Adopté. Loi sur l'assurance-prêts agricoles et forestiers, article 12. M. le ministre.

M. Lessard: Alors, nécessairement, comme parfois nos lois font référence à d'autres lois qui reprennent des mots spécifiques de la Loi sur La Financière, on doit faire des modifications. On dit: L'article 8 de la Loi sur l'assurance-prêts agricoles et forestiers (L.R.Q., chapitre A-29.1) est remplacé par le suivant:

Donc, 8 va dire donc: «8. Le président du conseil d'administration de la société ainsi que le secrétaire sont respectivement président et secrétaire du conseil d'administration du fonds.

«En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne l'un de ses membres pour le remplacer.».

Alors donc, on vient donc confirmer leur statut en fonction de ce fonds-là. Concordance.

Le Président (M. Paradis): Y a-t-il des interventions quant à l'article 12? Est-ce que c'est un tic, M. le député des Îles, ou vous avez levé la main?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paradis): Très bien. Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Article 13.

M. Lessard: L'article 9 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant:

«Le fonds détermine, par règlement, les règles relatives au quorum du conseil d'administration.».

Alors, c'est encore là une mesure de concordance par rapport au Fonds d'assurance-prêts agricoles et forestiers.

Le Président (M. Paradis): Y a-t-il des interventions quant à l'article 13? Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Article 14. M. le ministre.

M. Lessard: L'article 14, on dit donc: L'annexe I de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (L.R.Q., chapitre G-1.02) est modifiée par l'insertion, suivant l'ordre alphabétique, des mots «La Financière agricole du Québec».

Donc, quand par une loi particulière, on vient modifier nos règles pour... on doit le porter aussi en annexe. Alors, c'est ce que propose la modification.

Le Président (M. Paradis): Y a-t-il des interventions quant à l'article 14? Est-ce que l'article 14 est adopté?

n(16 h 50)n

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Adopté. Dispositions transitoires et finales, article 15. M. le ministre.

M. Lessard: Alors donc, l'article 15: Les exigences relatives au nombre de membres indépendants du conseil d'administration de La Financière agricole du Québec et celles relatives à l'indépendance du président de celui-ci, prévues au premier alinéa de l'article 6 de la Loi sur La Financière agricole du Québec (L.R.Q., chapitre L-0.1), édicté par l'article 2 de la présente loi, ainsi que l'exigence prévue au deuxième alinéa de l'article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (L.R.Q., chapitre G-1.02) s'appliquent à compter de la date fixée par le gouvernement. Cette date doit être fixée dans les meilleurs délais et ces articles s'appliqueront au plus tard le 31 décembre 2008.

Il en est de même de l'exigence relative à la présence d'un membre au sein d'un comité de vérification devant être membre d'un ordre professionnel de comptables, prévue au deuxième alinéa de l'article 23 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Alors donc, c'est la mise en oeuvre, cette année, des dispositions.

Le Président (M. Paradis): Est-ce qu'il y a des interventions quant à l'article 15? Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Article 16. M. le ministre.

M. Lessard: Le gouvernement peut, conformément à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, déterminer qu'un membre du conseil d'administration de La Financière agricole du Québec, en poste (à la date qui précède l'entrée en vigueur du présent article), a le statut d'administrateur indépendant.

Le Président (M. Paradis): Est-ce qu'il y a des interventions quant à l'article 16? Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Adopté. Article 17. M. le ministre.

M. Lessard: On dit: Malgré l'article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, un membre du conseil d'administration de La Financière agricole du Québec qui n'a pas obtenu le statut d'administrateur indépendant en vertu de l'article 16 de la présente loi, en poste ? donc là, on pourra indiquer, là, la date qui précède l'entrée en vigueur du présent article ? peut être membre du comité donc visé à l'article 6.2 de la Loi sur La Financière agricole du Québec, édicté par l'article 2 de la présente loi, jusqu'à ce que le nombre des administrateurs indépendants au sein du conseil d'administration de la société ait atteint le nombre fixé au premier alinéa de l'article 6 de la Loi sur La Financière agricole du Québec, édicté par l'article 2 de la présente loi.

Le Président (M. Paradis): Est-ce qu'il y a des interventions quant à l'article 17? Oui, est-ce que le ministre n'a pas été suffisamment clair, M. le député des Îles?

M. Arseneau: Oui. J'aimerais comprendre la mécanique. Malgré l'article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, un membre du conseil d'administration qui n'a pas obtenu le statut d'administrateur indépendant en vertu de l'article 16, qu'on vient juste d'adopter, il peut être membre d'un comité visé à l'article 6.2. C'est-u les deux comités qui remplacent les trois qu'il y avait? Qu'est-ce que ça donne à ce moment-là? Il est là...

M. Lessard: Ça leur permettra de... O.K.

M. Arseneau: ...il est stationné en attendant, quoi, ou...

M. Lessard: Ça leur permet d'établir tous les profils de compétence. Donc, deuxièmement... Un, ça ne les rend pas inhabiles. Deuxièmement, il continue d'exercer, même s'il ne répond pas aux critères qu'on vient de se donner. Troisièmement, il va avoir le temps de monter les profils de compétence pour éventuellement correspondre à qui est un membre indépendant, qu'est-ce que ça prend sur les comités de vérification, etc.

Le Président (M. Paradis): Est-ce qu'il y aurait un risque qu'il pourrait s'autoprofiler?

M. Lessard: Je suis contre la partisanerie.

Le Président (M. Paradis): Est-ce qu'il y a d'autres interventions quant à l'article 17? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Article 18. M. le ministre.

M. Lessard: Le mandat des membres du conseil d'administration de La Financière agricole du Québec, y compris celui du président-directeur général, en poste ? et là on indiquera ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur du présent article ? est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions, jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau. Toutefois, le mandat du président du conseil d'administration prend fin à la date où l'exigence relative à l'indépendance de cette fonction s'applique en vertu du premier alinéa de l'article 15, qu'on vient d'adopter.

Le Président (M. Paradis): Y a-t-il des interventions quant à l'article 19? L'article 19 est-il adopté?

Une voix: ...

Le Président (M. Paradis): 18, excusez. L'article 18 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Article 19.

M. Lessard: 19. Le mandat des vice-présidents de La Financière agricole du Québec, nommés par celui-ci, en poste ? et là toujours le même pattern d'indiquer la date qui précède celle de l'entrée en vigueur du présent article ? est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau par le gouvernement.

Le Président (M. Paradis): Est-ce qu'il y a des interventions quant à l'article 19? Oui, M. le député des Îles.

M. Arseneau: Je veux comprendre comme il faut, là. L'article 19, c'est en regard des vice-présidents de La Financière, nommés par celle-ci. On ne vient pas de... on n'a pas parlé de ça, là, les vice-présidents?

M. Lessard: Ou nommés de nouveau par le gouvernement, mais il y a un article qui dit «sur recommandation»...

M. Arseneau: Ah! c'est pour le résiduel de leurs mandats?

M. Lessard: Oui, c'est ça, tel que la loi le prévoit actuellement, puis les autres viendront sur...

M. Arseneau: Juste par précaution, M. le Président.

M. Lessard: Il ne dort pas. Il ne dort pas, M. le Président.

M. Arseneau: Il faut que quelqu'un vous surveille, vous savez, M. le...

Le Président (M. Paradis): ...trop prudent, M. le député des Îles. Est-ce qu'il y a d'autres interventions quant à l'article 19? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Adopté. Article 20. M. le ministre.

M. Lessard: Merci. Alors, le vice-président du conseil d'administration de La Financière agricole du Québec désigné en application de l'article 6 de la Loi sur La Financière agricole du Québec (chapitre L-0.1), tel qu'il se lisait avant le ? et là on va indiquer la date de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi ? continue d'exercer ses fonctions jusqu'à ce que le nombre des administrateurs indépendants au sein du conseil d'administration de la société ait atteint le nombre fixé au premier alinéa de l'article 6 de la Loi sur La Financière agricole du Québec, édicté par le présent règlement.

Alors, dans la nouvelle structure, il n'y a pas de vice-président au conseil d'administration. Mais, comme il existe actuellement, il va continuer jusqu'à temps que le conseil d'administration ait été renouvelé en membres indépendants.

Le Président (M. Paradis): Est-ce qu'il y a des observations, des remarques quant à l'article 20? Est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Adopté. Article 21. M. le ministre.

M. Lessard: Les dispositions des articles 36, 38 et 39 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État s'appliquent à La Financière agricole à compter de l'exercice financier débutant le 1er avril 2009.

36 prévoit que le rapport annuel contient, entre autres, un sommaire des rapports des comités de gouvernance, d'éthique, des ressources humaines.

38 prévoit que le rapport annuel doit comprendre une section portant sur la gouvernance de la société incluant notamment des renseignements concernant les membres du conseil.

39 prévoit la divulgation de renseignements concernant notamment la rémunération et les avantages versés à chacun des membres, aux cinq dirigeants les mieux rémunérés. Alors, c'est des... on rappelle... il y a des morceaux là-dedans qui peuvent commencer immédiatement, là, quant à la divulgation d'intérêts.

Le Président (M. Paradis): Y a-t-il des interventions quant à l'article 21?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Article 21, adopté. Article 22. M. le ministre.

M. Lessard: 22, et non le moindre: La présente loi entre en vigueur (donc, on indiquera ici la date de la sanction de la présente loi).

Le Président (M. Paradis): Y a-t-il des interventions quant à l'article 22? L'article 22 est-il adopté? M. le... Non. L'article 22 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Adopté. À ce moment-ci, je propose l'amendement des intitulés et des chapitres. Est-ce que les intitulés et les chapitres sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Nous n'avons pas besoin d'une motion de renumérotation, M. le secrétaire, je crois que nous avons suivi l'ordre. À ce moment-ci, nous sommes rendus à l'étape des remarques finales. Je reconnaîtrai donc, dans un premier temps, M. le député de Huntingdon.

M. De Martin: Effectivement, M. le Président, je pense qu'aujourd'hui on peut soulever l'excellent travail, le véritable partenariat, là, entre le gouvernement et les partis d'opposition pour arriver à trouver consensus sur plusieurs articles, qui va faire en sorte justement que ce projet de loi n° 81 met la table justement pour une refonte en profondeur, là, de nos... sur La Financière agricole. J'ose espérer que les prochaines discussions vont être dans le même sens. Je tiens à féliciter le gouvernement et les partis d'opposition qui ont participé...

Une voix: Fais attention aux félicitations.

M. De Martin: Non, non, mais dans ce sens-là, pour avoir participé aujourd'hui à cet exercice. Puis remarque que je m'en suis donné aussi, des félicitations. Puis, si on peut continuer dans ce sens-là, je pense qu'on va aboutir à des résultats, là, très positifs pour le secteur agricole. Parce que, vous savez, justement cet exercice-là, c'est pour faire en sorte que le monde agricole, au Québec, évolue de la bonne façon. C'est un exercice qui devenait obligatoire, là, après une expérience, là, de huit ans qui a été vécue avec La Financière agricole, qui a eu ses parts de succès. Il y a aussi du questionnement qui est survenu suite à ça. Je pense qu'on est à cette étape-là aujourd'hui. Puis ce qu'on fait actuellement, là, au niveau du projet de loi n° 81, c'est revoir notre agriculture en profondeur au Québec. Ça fait suite d'ailleurs à une recommandation du rapport Pronovost, ce qui est important. Puis, suite à ça, bien je ne peux que féliciter pour le travail qui a été accompli aujourd'hui. Merci beaucoup.

n(17 heures)n

Le Président (M. Paradis): Merci, M. le député de Huntingdon. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, pour un maximum de 20 minutes.

M. Arseneau: M. le Président, jamais je n'oserais, après les travaux, une si longue session de travail sur 81, parler 20 minutes, mais, quand même, si vous me le demandez, M. le Président, je pourrais faire un effort. Mais très sérieusement je veux aussi joindre ma voix à celle du député de Huntingdon pour saluer le sérieux des travaux et des interventions qui ont été faites dans cet honorable local du salon rouge en ce qui concerne le projet de loi n° 81.

Je veux, M. le Président, d'abord évidemment saluer la qualité de votre travail, pour avoir deviné les moments où il y avait suffisamment de tension et de discussions pour ajourner et permettre peut-être des discussions plus approfondies pour permettre d'aller de l'avant, pour dénouer les enjeux qui existaient, qui étaient extrêmement sérieux et pertinents. Alors, je veux saluer votre travail. On prend goût à vous côtoyer et à travailler sous votre présidence.

Je veux aussi, bien sûr, saluer le travail de mes collègues. Vous avez vu que j'étais accompagné par le député de Roberval ce matin, le député de Labelle, et j'ai apprécié énormément leur soutien et leur support. Je veux saluer aussi le travail de l'opposition officielle, avec les gens qu'on apprend à côtoyer et à apprécier, puisque les objectifs que nous poursuivons, que ce soit aussi du côté gouvernemental, je vois les collègues de même que l'équipe du MAPAQ... Dans le fond, notre objectif, c'est tous le même objectif, c'est de faire en sorte qu'on donne à l'agriculture du Québec les meilleurs outils pour qu'on soit les plus performants et qu'on ait, dans ce sens-là, le cadre législatif le plus adéquat possible.

Bon, le projet de loi n° 81 est un projet de loi qui porte sur la gouvernance des sociétés d'État, donc il fallait essayer de faire en sorte que cet organisme, dont j'ai parlé ce matin comme étant une partie importante du nouveau modèle québécois, du récent modèle québécois où on a développé un partenariat tout à fait particulier... Je me suis étendu, ce matin, sur l'importance que revêt pour nous ce partenariat. L'objectif que nous poursuivions, c'était de protéger à l'essentiel ce partenariat, tout en comprenant bien que, puisque, de ce côté-ci, on avait appuyé les grands principes de la Loi sur la gouvernance, on aurait pu faire une bataille et faire une longue discussion sur le fait que le gouvernement lui-même, le ministre lui-même, dans son projet de loi, ne respectait pas toutes les prescriptions de la Loi sur la gouvernance. Vous avez vu qu'on n'a pas fait ça, M. le Président. On s'est inscrit parce que, pour nous, ce qui importe, c'est vraiment de protéger ce partenariat, de faire en sorte que La Financière agricole continue à exister. Et, moi, j'en appelle maintenant au ministre et au gouvernement pour qu'ils nous amènent le plus tôt possible des éléments où on pourra voir le jour où La Financière agricole aura une nouvelle entente de signée à long terme parce qu'on comprend qu'un renouvellement sur un an, il y a beaucoup d'insécurité, il y a beaucoup d'instabilité.

On comprend qu'il y a une situation financière particulière à La Financière agricole, je comprends que le ministre a nommé l'ancien sous-ministre, M. Saint-Pierre, qui a un travail qui est préparé, mais ça presse, M. le Président. Mais vous pouvez être assuré d'une chose, c'est que, de notre côté, à chaque fois que le ministre et le gouvernement apporteront des projets de loi qui auront pour effet de faire en sorte que le monde agricole aura les outils qu'il faut pour continuer à être performant, qu'on sera derrière et que notre travail sera constructif. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Paradis): Merci, M. le député des Îles. M. le ministre.

M. Lessard: Merci beaucoup, M. le Président. Moi aussi, d'entrée de jeu, je veux remercier les collègues aussi qui nous assurent la cohérence des propos parce qu'ils siègent ? chacun d'entre eux siège déjà, et chacun d'entre vous ? sur d'autres commissions, et parfois ils ont aussi des arbitrages à faire, et on est capables de profiter de l'expérience de nos décisions et assurer une cohérence lorsqu'on vient à modifier un article, comme on a pu le faire tout à l'heure, concernant des décisions antérieures, et je l'apprécie énormément. Parfois, dans des moments les plus forts de nos discussions, ça nous permet d'avoir un meilleur éclairage, et je veux rien que remercier les collègues de leur travail, et aussi les collègues de l'opposition honnêtement et leurs équipes-conseils. On ne le mentionne pas assez souvent. Vous avez vu que je n'hésite pas à consulter moi-même, mais j'ai vu tantôt, quand on a eu les... Il n'y a pas beaucoup d'articles, M. le Président, dans notre projet de loi, mais tous les articles étaient importants. Et, quand on a pu faire des arbitrages ensemble, je pense qu'on a fait évoluer constructivement ce projet de loi là aujourd'hui pour en arriver à son aboutissement.

Puis je ne passerais pas aussi sous silence le travail... Et on a pu consulter le premier vice-président de l'Union des producteurs agricoles du Québec, qui était ici, qui nous a reflété un peu le volet de l'importance d'avoir cinq représentants pour que leur représentation... Exemple, ils ont toujours, exemple, le président, ils ont quelqu'un aussi, donc le directeur général, ils ont quelqu'un de l'exécutif et, après ça, ils ont une spécialisée puis quelqu'un des régions; ils ont une approche équilibrée. On a dû monter à 15, j'en conviens, puis on a dû trouver un terrain d'entente. Mais, voyez-vous, quand on se parle puis qu'on essaie de trouver le meilleur outil possible, qu'ils vont être capables de réaliser le mandat de La Financière.

Donc, je veux saluer le travail de tout chacun, j'ai beaucoup apprécié, et particulièrement, je dois le mentionner, l'expérience que vous avez manifestée pour la mise à bien de notre commission, l'adoption de notre projet de loi ici article par article. C'est dans ces moments-là que l'expérience, ça compte, M. le Président, et personnellement je tenais à vous en remercier.

Merci à toute l'équipe pour tout le support que vous m'avez offert aujourd'hui. Je pense qu'on va plus loin. Ça nous permet de dire: Le rapport Pronovost, bien, il avance parce que c'était une recommandation, la recommandation 48 du rapport Pronovost. Donc, il ne sera pas sur les tablettes parce qu'on l'a dit: Dans les tablettes du Québec, c'est des produits du Québec qu'on veut, pas des rapports aux oubliettes. Alors, je salue le commentaire du député des Îles, qui disait: Ça presse qu'on fasse et l'entente et la réforme. Alors, M. Saint-Pierre va y voir maintenant, et je pense qu'il aura toute la latitude pour travailler avec les futurs élus, qui respecteront la loi aussi sur la gouvernance.

Merci beaucoup. Merci à tout le monde. Merci au secrétaire de la commission pour la tenue et, je pense, je dirais, la célérité avec laquelle ils ont pu nous remettre rapidement... et même un petit travail d'exercice, des fois, de rédaction qui nous a été fort utile, j'en suis très satisfait. Merci beaucoup.

Le Président (M. Paradis): Merci à tous les membres. Merci à tout le personnel. Merci au vice-président de la commission, qui est toujours disponible pour corriger le président en cas de défaillance. Merci d'avoir mis de côté des intérêts partisans et d'avoir pris le parti de l'intérêt de l'agriculture, ça vous honore. Et présider une commission où ce ne sont pas les intérêts partisans qui priment, mais les intérêts de la clientèle, ça a été un honneur et un privilège. Merci.