Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation

(Onze heures six minutes)

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation ouverte. Alors, je demande à toutes les personnes qui ne l'auraient pas encore fait de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche concernant le dépôt des garanties de responsabilité financière. M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. Mme Robert (Deux-Montagnes) est remplacée par M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, bienvenue à M. le député Îles-de-la-Madeleine, d'autant plus qu'il est porte-parole de l'opposition officielle en la matière.

Alors, on passe maintenant à l'étape des remarques préliminaires. M. le ministre, vous avez tout le temps que vous voulez à l'intérieur des 20 minutes qui vous sont allouées pour faire vos remarques préliminaires.

M. Vallières: Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, je voudrais souhaiter la cordiale bienvenue à mes collègues qui sont ici, ce matin.

Et mes remarques préliminaires, Mme la Présidente, vont être relativement courtes, compte tenu qu'on a pris passablement de temps à l'Assemblée nationale pour expliquer un petit peu les motifs de ces modifications à une loi très importante, la Loi sur la mise en marché des produits agricoles et alimentaires et de la pêche.

Alors, simplement vous indiquer que, dans plusieurs productions agricoles pour lesquelles un plan conjoint a été mis en place, les rapports commerciaux entre les producteurs ou pêcheurs et les différents intervenants qui sont engagés dans la mise en marché de produits visés sont déterminés et précisés dans des conventions de mise en marché.

L'article 112 de la loi prévoit qu'à la demande d'un office toute personne ou société engagée dans la mise en marché d'un produit visé par un plan est tenue de négocier avec lui ou avec son agent de négociation toute condition des modalités de production et de mise en marché de ce produit.

Dans plusieurs conventions de mise en marché actuellement en vigueur, par exemple dans le secteur du porc, de la volaille, de l'acériculture, des pêcheries, du bois et de la chèvre, nous retrouvons des dispositions portant sur le dépôt de garanties de responsabilité financière pour assurer le paiement des sommes dues aux producteurs ou aux pêcheurs pour les produits qu'ils mettent en marché.

L'article 149 de la loi donne aussi à la régie la possibilité d'édicter des règlements qui obligent toute personne qui achète un produit d'un producteur à déposer auprès d'elle une garantie de responsabilité financière. De tels règlements existent dans les secteur du lait, des bovins de boucherie et des grains.

Il a toujours été compris dans l'industrie que, malgré cette habilitation de la régie, rien n'empêchait les parties de prévoir, dans leur convention de mise en marché, des modalités concernant le dépôt d'une garantie de paiement, de la faire homologuer par la régie et même de les soumettre, à défaut d'entente, à l'arbitrage de la régie. Or, la Cour d'appel du Québec, dans un jugement récent, a déclaré que la régie a excédé ses pouvoirs lorsqu'elle a décrété, dans une sentence arbitrale tenant lieu de convention de mise en marché en vertu de l'article 117 de la loi, que des acheteurs devaient détenir de telles garanties de paiement. La cour a estimé que, puisque la loi donne à la régie, à l'article 149, un pouvoir spécifique d'adopter un règlement de garanties de responsabilité financière, elle ne peut procéder en vertu des pouvoirs généraux qu'elle détient à l'égard des conditions et modalités de production et de mise en marché et doit ? le juge dit: Et doit ? procéder par règlement.

Ce jugement de la Cour d'appel a des répercussions importantes sur l'application de la loi en cette matière parce qu'actuellement la plupart des programmes de garanties de responsabilité financière en place ont été déterminés par convention ou sentence arbitrale et non pas par règlement de la régie. En d'autres mots, Mme la Présidente, dans la vraie vie, ça se passe autrement.

Conséquemment, les garanties déposées dans le cadre d'une convention de mise en marché pourraient être contestées pour le motif que le dépôt de cette garantie ne s'est pas effectué conformément à un règlement édicté à cet effet par la régie.

n (11 h 10) n

Le projet de loi n° 42 vient donc préciser que la régie détient le pouvoir d'homologuer des conventions ou de décréter des sentences arbitrales prévoyant des systèmes de garantie de paiement au même titre que toute autre condition ou modalité de production et de mise en marché d'un produit, tel que prévu au chapitre VII de la loi.

Cette solution présente plusieurs avantages. Elle vient tout d'abord valider les programmes de garanties de responsabilité financière qui sont actuellement administrés par les offices de producteurs ou leurs fiduciaires. Elle aura pour effet également d'empêcher toute contestation judiciaire portant sur la validité des garanties déjà déposées. Cette contestation, si elle avait lieu, vous comprendrez, pourrait causer un préjudice pécuniaire important aux producteurs. Enfin, en plus d'offrir... Elle offrira, en plus, plus de flexibilité dans l'établissement des programmes. Elle aura aussi l'avantage de permettre l'autoréglementation des parties.

Alors, cette solution vient aussi confirmer une pratique commerciale déjà établie dans le monde agroalimentaire tout autant que dans les autres secteurs d'activité commerciale. Enfin, il faut retenir que la solution proposée n'a aucune implication financière, les modifications législatives envisagées ne venant que régulariser une situation déjà existante. Au contraire, toute autre solution impliquerait une lourdeur administrative importante à la régie, pour administrer les nouveaux programmes, entraînant des dépenses supplémentaires.

Alors, Mme la Présidente, je terminerai ici en vous indiquant que je serai accompagné, pour l'exercice de ce matin, de quelques membres de la régie, quelques régisseurs, dont Me Labrecque, qui est à ma droite, qui va être celui qui va peut-être donner quelques explications additionnelles si les questions deviennent techniques, Me Nepveu, qui nous accompagne également, de même que Me Gagnon, qui est président dudit organisme.

Alors, sans plus tarder, Mme la Présidente, je suis disposé à passer, après évidemment l'intervention du député des Îles-de-la-Madeleine...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup.

M. Vallières: ...article par article. Et ce ne sont pas des régisseurs, hein, vous n'êtes pas des régisseurs. Vous êtes des...

M. Labrecque (Pierre): Non. Je suis conseiller juridique à la régie. Me Nepveu est secrétaire de la régie et Me Gagnon est président de la régie.

M. Vallières: Voilà.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Merci beaucoup. Soyez les bienvenus.

Alors, M. le député des Îles-de-la-Madeleine et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation.

M. Arseneau: Merci, Mme la Présidente. Bien, vous me permettez tout d'abord de vous saluer avec un grand plaisir. C'est toujours un plaisir que de participer à cette commission. Je veux aussi saluer le ministre et les collègues qui accompagnent le ministre et aussi bien sûr le député de Saint-Hyacinthe, Mme la Présidente, Saint-Hyacinthe étant bien sûr une incontournable, la cité par excellence de l'agroalimentaire du Québec, bien sûr, et vous dire, Mme la Présidente, que donc c'est avec plaisir qu'on va commencer, ce matin, l'étude article par article du projet de loi n° 42, qui n'est pas un projet de loi très long puisqu'il y a six articles... non, cinq, si on fait exception du sixième article, qui concerne la date d'entrée en vigueur des dispositions et certaines autres. Mais, comme l'a mentionné le ministre, quand même un projet de loi substantiel, un projet de loi important dans le sens qu'il vient bonifier ? enfin, c'est ce qu'on va essayer de faire ? un des outils, une des pierres d'assise dans le fond du système de l'agroalimentaire québécois duquel nous sommes tous très fiers. Et cette pierre, c'est justement la Régie des marchés agricoles du Québec dont on a fêté le 50e anniversaire il y a quelques mois.

Chez les humains, 50 ans, c'est à peine le début de la sagesse, mais, pour des institutions comme celle-là, au Québec, je pense que c'était une acquisition importante, revendiquée, souhaitée par le monde agricole, qui permettait une mise en marché ordonnée de leur production, leur permet aussi de tirer juste prix, juste fruit, je dirais, de leur travail quotidien.

Et donc ce que le ministre nous indique dans ses propos, dans ses remarques préliminaires, c'est que certaines pratiques du monde agricole, en fonction de la Régie des marchés, en fonction des plans conjoints qu'on avait, certaines pratiques, alors qu'on s'entendait ? quand on s'entend, ça va bien, en général ? on s'entendait aussi, et on s'entendait sur les garanties financières et tout, et les décisions étaient comme homologuées, si on veut, et les garanties financières faisaient partie du plan conjoint et de l'entente qu'il y avait eu entre les parties. Maintenant, ce que nous dit le jugement de la Cour d'appel, c'est à l'effet que ce n'était pas si certain que ça, et c'est ça qu'on viendrait comme baliser, comme changer.

Donc, Mme la Présidente, on va travailler, comme d'habitude, avec beaucoup d'attention, comme des gens studieux, et, avec la quantité de maîtres que nous avons avec nous ce matin, nous devrons être des élèves très attentifs, mais on va mettre beaucoup de soins puisque l'idée, c'est d'améliorer justement cet outil.

Parlant des outils, vous me permettrez quand même, Mme la Présidente, d'aborder brièvement quelques instants d'autres, pour comparer... Bon, la question de la régie et les plans conjoints, c'est très important. On a aussi La Financière agricole, qui est plus récent. Il y a la Loi de protection des terres agricoles aussi qui est un petit peu récente que la régie, mais un petit peu vieille que La Financière agricole.

Actuellement, le secteur agricole québécois connaît des difficultés importantes. Il y a une crise des revenus qui déjà existait il y a quelques années, il faut le mentionner. Déjà, les agriculteurs étaient inquiets à cette époque. Il y a eu après ça la crise de la vache folle et maintenant, il y a au moins trois secteurs important dans le domaine agricole qui sont au prise avec une situation qui a un impact majeur sur les revenus des agriculteurs.

Si on prend, par exemple, la Financière agricole, Mme la Présidente, un outil dont on s'est doté, d'ailleurs dont l'idée origine des grands sommets de Saint-Hyacinthe, dont on parlait il y a quelques instants, et la mise en place de La Financière agricole avait un contrat, puisque c'est bien d'un contrat qu'il s'agit, avec une loi de sept ans, et le ministre aura... je pense qu'il doit déjà avoir commencé à réfléchir sur l'avenir de cette institution. On disait, dans les journaux, dans La Presse que, actuellement, La Financière agricole, pour faire face aux obligations, réalités, si on prend par exemple l'ASRA a des découverts de sommes substantielles, des centaines de millions de dollars. Alors, il faudra, Mme la Présidente, je ne sais pas comment, qu'on réussisse... Et j'en profite ce matin parce que le menu législatif qu'on a en cette session, c'est le projet de loi n° 42. Après ça, je ne pense pas qu'on ait l'occasion de remarques préliminaires sur d'autres lois qui touchent le secteur agricole. Évidemment, il y a toujours la période de questions, mais on sait que le ministre est d'une habileté à ce chapitre-là, et il y a le jeu... Non, mais il y a le jeu parlementaire qui fait en sorte qu'on pose les questions qu'on veut mais on n'a pas toujours les réponses, et il n'y a pas beaucoup de temps pour approfondir les sujets, alors que, quand on est en commission, en étude... mais je profite de ce moment-ci pour offrir la collaboration de l'opposition au ministre parce qu'il y a vraiment des problèmes importants qui frappent le monde agricole, et notre objectif, vraiment, c'est de faire en sorte de trouver des solutions. Et ce matin, nous allons en faire la démonstration, Mme la Présidente, puisque nous allons travailler comme d'habitude très fort pour qu'on trouve la meilleure solution possible pour aider le monde agricole du Québec.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Alors, j'entreprends avec vous maintenant l'étude du projet de loi n° 42, proprement dit. J'appelle l'article 1:

1. La Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche est modifiée par l'insertion, après l'article 13, du suivant:

«13.1. Si un régisseur saisi d'une affaire est empêché d'agir, se récuse ou cesse d'être membre de la régie, les régisseurs qui demeurent en disposent. Le quorum est alors de deux et le président de séance a une voix prépondérante en cas de partage des voix.»

Il s'agit ici d'une nouvelle disposition. M. le ministre.

n(11 h 20)n

M. Vallières: Oui. Alors, Mme la Présidente, puisqu'on parle d'outils, vous remarquerez que j'ai fourni aux députés de cette Assemblée, ce matin, une façon de procéder qui... j'espère toujours qu'on améliore nos outils pour faciliter notre travail. On retrouve, à notre gauche complètement, le texte actuel de la loi, ensemble, la page, le texte du projet de loi et, à droite, à l'extrême droite, le texte tel que modifié où on inscrit en caractères gras les modifications qui ont été apportées. Alors, ça nous permet de se retrouver un peu plus facilement à l'intérieur de projets de loi qui, des fois, comme celui-là, sont assez techniques.

Alors, cet article qui est une nouvelle disposition, Mme la Présidente, vise à permettre que les affaires dont la régie est saisie puissent être continuées en cas d'empêchement d'agir d'un membre lorsque la régie siège en formation de trois régisseurs qui doivent entendre l'affaire du début à la fin, ceci dans le cadre des règles de justice naturelle et d'une saine administration de la justice.

Alors, en clair, Mme la Présidente, ça veut dire que, quand trois régisseurs sont à auditionner une même cause et que, pour une raison ou une autre, un des régisseurs n'est pas en mesure de continuer le travail, alors il arrive que l'on doive recommencer la procédure. Ça se fait à grands frais et aussi ça prend du temps, et souvent, dans ces discussions-là, c'est important qu'on règle les situations. On sait que la régie a vraiment une charge de travail qui est importante. Donc, c'est dans le but d'éviter ce genre de situation.

Et je veux indiquer immédiatement qu'il y a d'autres lois qui prévoient ce genre de chose. Le meilleur exemple qu'on peut donner, c'est la Loi de la Commission municipale, à son article 6, qui prévoit exactement le même genre de disposition, alors pour éviter, là, des délais dans le traitement des dossiers. À l'article 6 ? parce que souvent on se demande s'il y a d'autres lois que le font ? on dit: «Si l'un ou plusieurs des membres qui ont été saisis d'une affaire sont empêchés d'agir, se récusent ou cessent d'être membres de la commission, celui qui reste ou, selon le cas, l'ensemble de ceux qui restent en disposent.» Alors, c'est ce genre de mesure qu'on va appliquer maintenant, question d'habiliter la régie à être la plus efficace possible et, dans les meilleurs délais aussi, rendre les décisions pour lesquelles elle est concernée. Voilà.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Alors, je voudrais, Mme la Présidente, puisqu'on parle d'outils, rappeler au ministre que c'est bien, c'est bien, mais je me demande si on ne fait pas marche arrière un petit peu, parce qu'on avait été habitués à recevoir des comparatifs de la loi actuelle et du projet de loi avec des commentaires. Je n'ai aucun commentaire. Peut-être que les commentaires n'étaient pertinents. Mais il ne faudrait qu'on recule, quand même.

M. Vallières: Non, non, vous savez que c'est avec grand plaisir qu'une prochaine fois il y aura des commentaires. Cette fois-ci, on n'en a pas mis. On en a parlé hier soir, et puis il y a très peu de commentaires de toute façon qui apparaissent par rapport à cette loi.

M. Arseneau: Non, je comprends, mais j'apprécie quand même, j'apprécie la collaboration du ministre. Et, Mme la Présidente, quand je faisais référence à l'habileté du ministre en période de questions, je faisais référence surtout à son expérience parlementaire, plus qu'à un désir de ne pas répondre directement à la question, bien sûr.

Mme la Présidente, j'ai regardé très attentivement cet article, l'article 1, qui, lui... en fait, c'est le deuxième aspect du projet de loi, si vous me permettez, là, c'est un aspect qui n'est pas en regard avec les garanties financières puis... Évidemment, je suis un novice à ce niveau-là, mais je cherchais à comprendre qu'est-ce qui se passe, comment ça se passe puis comment va se passer. Et ce n'est pas vraiment évident, parce qu'on a déjà, à l'article 11 de la loi actuelle, qui traite des remplaçants... on dit: «En cas d'empêchement d'agir [le] régisseur, le gouvernement peut nommer une autre personne pour le remplacer pendant la durée de cet empêchement.»

Alors, dans l'exemple que nous donne le ministre où il dit: Traditionnellement, quand quelqu'un est empêché de poursuivre le travail, on devait recommencer au début. Je pense que c'est ça qu'il veut éviter, mais la loi actuelle, dans son article 11, fait en sorte qu'on peut simplement nommer un remplaçant et que les régisseurs continuent à faire leur travail. Alors, j'aimerais que le ministre nous explique pourquoi on doit modifier, pourquoi l'article 11 de loi actuelle est insuffisant.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. M. le ministre.

M. Vallières: O.K. Alors, Me Labrecque m'indique qu'on ne peut pas le faire. Le régisseur doit avoir entendu toute l'affaire pour prendre la décision qui est soumise à la régie. Alors, c'est la raison pour laquelle...

M. Arseneau: Si c'est marqué dans la loi, on doit pouvoir le faire?

M. Vallières: Oui, Me Labrecque, vous pouvez ajouter, parce qu'effectivement on retrouve dans la loi: «En cas d'empêchement d'agir d'un régisseur, le gouvernement peut nommer une autre personne pour le remplacer pendant la durée de cet empêchement.»

M. Labrecque (Pierre): Ça ne vise pas la même situation...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît, voulez-vous vous identifier? Votre nom et votre titre.

M. Labrecque (Pierre): Je m'excuse. Pierre Labrecque, conseiller juridique à la Régie des marchés...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. Labrecque.

M. Labrecque (Pierre): Merci. Ça ne vise pas la même situation. L'article 11 vise le cas où un régisseur, pour maladie, exemple, pourrait être empêché d'agir pendant six mois et que les affaires de la régie exigent qu'il y ait un nombre suffisant de régisseurs. Alors, à ce moment-là, le gouvernement peut nommer un régisseur supplémentaire pour le remplacer.

Ce qu'on propose, c'est, lorsqu'on entend une affaire, si un régisseur est empêché alors qu'il a commencé à entendre une affaire qui des fois peuvent durer dans le temps plusieurs mois, voire même plusieurs années, alors, à ce moment-là, si le régisseur ne peut plus continuer de vaquer à ses obligations, ou décède, ou enfin... il faut reprendre le processus à zéro parce qu'il y a un principe de justice naturelle qui exige, à moins qu'une loi y pourvoie, que les régisseurs qui rendent une affaire doivent avoir entendu toute l'affaire depuis le début. Alors, comme on siège en formation de trois, à ce moment-là le risque est grand, ou un régisseur n'est pas renouvelé, qu'on doive reprendre l'affaire à zéro, et c'est pour éviter ça.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. Labrecque. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Moi, je ne suis pas très familier avec ça, mais je ne vois pas très bien la différence, là, la nuance qu'on nous apporte. On nous dit: Ça, c'est pour l'article 11 en cas d'empêchement d'agir d'un régisseur. C'est avant le départ de la cause ou...

Une voix: Avant le départ de la cause.

M. Arseneau: Alors, comment a fait depuis 1990 parce que je comprends que ça a été modifié. Ce qu'on nous dit dans la loi actuelle, là, c'est qu'il y a eu des modifications en 1990. Ça fait 16 ans qu'on fonctionne comme ça, là. Qu'est-ce qui s'est passé, là?

M. Vallières: ...qu'on a recommencé.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Pardon?

M. Vallières: Il y a des causes qui ont dû être recommencées. C'est ça qu'on vise à corriger ici et c'est exceptionnel. C'est assez rare, mais ça se produit et il faut l'éviter. Il faut dire, Mme la Présidente, que la disposition ici, laquelle on traite, c'est au moment où un régisseur qui est déjà saisi d'une affaire est empêché d'agir. Alors... Et ça vise aussi de procéder le plus rapidement possible.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député des Îles-de-la-Madeleine, êtes-vous satisfait des réponses?

M. Arseneau: Bien, je... Oui?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): En attendant la consultation, M. le ministre. M. le ministre, est-ce que nous avons une idée du nombre de causes qui ont été reprises pendant cette durée ou depuis 1990? Est-ce que c'est majeur? C'est problématique? C'est peu? Ça signifie quoi exactement?

M. Vallières: Mme la Présidente, je veux juste vous indiquer que n'était-ce qu'une cause, c'est une de trop.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, bien sûr.

M. Vallières: Et je ne sais pas si on a le score, là, mais...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. Labrecque.

M. Labrecque (Pierre): Il y a quand même eu quelques causes qui ont été reprises, peut-être une dizaine, notamment une qui durait depuis 11 jours. Il y avait 11 jours d'audiences et il y avait une dizaine de procureurs. Il y avait même un traducteur, la traduction simultanée, c'était une grosse affaire. Et il a fallu, à ce moment-là... On n'a pas été tenus de reprendre parce que les parties, à force de négocier, ont accepté que la preuve soit versée au dossier et qu'un nouveau régisseur puisse en prendre connaissance, mais ça a été compliqué. Ça a été compliqué.

Quand les parties acceptent ? ils ne sont pas tenus de le faire ? on peut, à ce moment-là, éviter de reprendre à zéro, mais c'est toujours assez compliqué.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: De façon générale, j'ai une propension à voir justifier cette chose-là. La question que je me pose est la suivante: Est-ce que cette disposition-là risque d'être annulée en vertu d'un autre principe?

Et il y a aussi une autre question que je pose parce que vous allez pouvoir répondre les deux en même temps. C'est: je ne connais pas très bien la Loi sur la mise en marché des produits agricoles dans tous ses détails, mais j'imagine qu'il y a un article qui précise que toute décision doit être justifiée, doit être motivée, ça existe, ça, hein? Bon. Alors, la question que je me pose: Est-ce que, par exemple, une cour supérieure ne pourrait pas annuler cet article-là sous le principe qu'en fin de compte ça revient à donner le pouvoir de décision à une seule personne?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre.

M. Vallières: Il y a deux personnes qui restent sur le banc à ce moment-là et non pas une. Il y a deux personnes qui restent sur le banc en l'absence d'une; ils sont trois régisseurs normalement.

M. Dion: Oui, mais en pratique, on est trois: a, b, c. C devient incapable de, donc on tombe à deux, mais il y en a un des deux qui a un pouvoir... qui a deux droits de vote. Donc, à toutes fins pratiques, c'est lui qui décide. Alors, est-ce qu'on ne peut pas faire ce raisonnement-là et dire: Dans le fond, cette loi-là revient à donner à un seul commissaire le droit de décider? Est-ce que c'est l'intention du législateur dans un cas comme ça?

M. Vallières: Il faut dire qu'au niveau de la régie, dans l'immense majorité des cas pour ne pas dire la totalité des cas... Je pense qu'il y a deux cas depuis l'existence de la régie qu'il n'y a pas eu consensus au niveau des régisseurs. Donc, ce seraient des cas très, très, très exceptionnels, puis, dans ces cas-là, il n'y a pas eu de problèmes, au plan judiciaire, de contestation qui ont été manifestés par la suite, donc... Et, oui, et si jamais il y avait une dissidence, évidemment, elle serait motivée; elle doit être motivée dans la décision, puis il y a toujours un recours possible en Cour supérieure de ces décisions.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Ça va, M. le député des Îles-de-la-Madeleine?

n(11 h 30)n

M. Arseneau: Mais le député de Saint-Hyacinthe a vraiment exprimé, là... La réticence que moi, j'avais, c'était ça, parce que, quand on regardait comme il faut la loi comme elle est faite actuellement, ce que je me disais, c'est: Normalement, ils sont trois, le quorum est trois. Bon. Là, il y en a un qui se désiste, il reste deux, il y en a un qui doit présider, et le président a un vote prépondérant. Alors, si ça arrive un-un, c'est le président qui décide. Donc, on n'a plus... Pourquoi en nommer trois? Et c'est une question de logique pour moi, ce n'est pas... Le droit, ça, je ne sais pas, on va nous l'expliquer, là. Mais, pour moi, il y a comme vraiment... Parce que, puisqu'il y a des causes qui sont d'une extrême importance, extrême complexité aussi, je ne comprends pas qu'on ait fonctionné pendant 16 ans avec un modèle puis là qu'on dit... En cas d'empêchement, à l'article 11, ce n'est pas marqué: Avant le début d'une cause, parce qu'il peut arriver que les trois...

Alors, c'est pour ça que ma question, c'est: Comment ça fonctionne? Il y a combien de régisseurs, d'abord, à la régie? Est-ce que le nombre est limité? Est-ce qu'on a coupé le nombre de régisseurs? Et est-ce que c'est très compliqué si, par exemple, on commence à entendre une cause avec trois régisseurs, puis là il y en a un qui a un empêchement? Bon. Celui qui a un empêchement, la loi ? moi, d'après moi, là, d'après la façon dont je lis l'article 11, puis je ne suis pas un avocat, on n'a pas vérifié, mais je pose la question ce matin: Il y en a un qui ne peut pas, le C, comme l'avait nommé le député de Saint-Hyacinthe. Alors, l'article 11 permettrait... Est-ce que vous nous dites que l'article 11 ne permet pas de remplacer? Ce n'est pas pour ça du tout?

M. Labrecque (Pierre): Non, parce que l'affaire est commencée...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre.

M. Labrecque (Pierre): ...et, en vertu des principes de justice naturelle...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): ...

M. Labrecque (Pierre): O.K. Je m'excuse.

M. Vallières: Me Labrecque, allez-y.

M. Labrecque (Pierre): Oui. En vertu des principes de justice naturelle, il faut toujours... un décideur est obligé d'avoir entendu toute la preuve depuis le début. Alors, on ne peut pas le remplacer, c'est sûr. C'est la différence avec l'article 11.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup. Est-ce que vous êtes satisfait de la réponse, M. le député des Îles?

M. Arseneau: Alors donc... Mais est-ce que le ministre reconnaît l'exemple qu'apporte... Bien, ce qu'il nous dit dans le fond, c'est que ça n'a jamais arrivé qu'il y a eu mésentente chez les régisseurs. Mais, si jamais ça advenait, qu'est-ce qu'on fait? On retourne en cour ou on...

M. Vallières: C'est arrivé deux fois qu'il y ait eu dissidence, et ce n'est pas retourné aux tribunaux par la suite. Et, s'il y avait dissidence qui serait... On vient ici gérer des cas vraiment très exceptionnels s'ils se produisaient, mais, tant qu'à ouvrir la loi, on veut le faire correctement, et conséquemment ça n'a pas fait problème dans le passé quand les gens le faisaient, qu'il y avait dissidence.

Maintenant, il faut dire qu'au départ ces causes-là, l'expérience nous enseigne que les régisseurs sont de façon presque absolue en accord avec la décision qu'ils prennent. Alors, c'est peut-être dû à la précision de notre loi aussi, mais il n'y a pas souvent de dissidence ou de divergence qui s'exprime, là, à l'intérieur de ces auditions qui sont faites, et, comme l'indiquait Me Labrecque, on ne peut pas en cours d'une affaire renommer quelqu'un, alors il faudrait reprendre la cause comme telle.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre. Oui, M. le...

M. Arseneau: Est-ce que ? avant de passer la parole au député de Saint-Hyacinthe ? par exemple, maintenant qu'on va modifier la loi sur les garanties financières et qu'on n'ira plus procéder par règlement, mais qu'on va juste homologuer l'entente qu'on aura, est-ce que ça risque de faire en sorte que les causes soient plus difficiles pour les régisseurs? Est-ce que ça risque d'être plus compliqué, entre guillemets plus «touchy», Mme la Présidente, point de vue légal? Je ne sais pas trop, là, j'essaie d'imaginer. Dans les secteurs, par exemple, où c'est extrêmement compliqué, le plan conjoint dans le secteur porcin, par exemple, où il y a beaucoup de cela ? et on pourra revenir tantôt, là, sur la question qui nous occupe avec 149 en ce qui concerne le sirop d'érable ? mais il y a des sommes considérables là-dedans, il y avait des garanties... À l'époque, c'était 100 millions, si je me souviens bien, quand on était allé au Conseil du trésor, là, on ne parle pas de pinottes, sans vouloir diminuer cet excellent fruit... C'est un fruit ou un légume?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, M. le ministre.

M. Vallières: Ce ne sera pas plus compliqué, Mme la Présidente, parce qu'on vient ici officialiser dans la loi la pratique courante par homologation, également par sentence arbitrale ou par décision de la régie; c'est ce qu'on fait présentement. Si on allait vers ce que nous demande M. le juge, avec tout le respect que j'ai pour M. le juge, combien on a de plans conjoints?

M. Labrecque (Pierre): ...une trentaine de plans conjoints.

M. Vallières: Une trentaine de plans conjoints. Ça veut dire qu'il faudrait réécrire là tous les règlements. Juste dans le secteur du bois, imaginez-vous ce que ça représenterait, ce serait terrible. Puis on prêche tout le monde, tous les députés autour de cette Chambre prêchent qu'on ait moins de réglementation. On s'embarquerait dans une affaire... D'abord, il faudrait doubler le personnel pour un bout, en plus, pour réécrire tous les règlements.

Donc, ce qu'on vient... c'est de proposer parce que, là, je suis dans un autre article en réalité, mais c'est de proposer une façon de faire qui est reconnue par l'ensemble des partenaires dans ce secteur-là. Et l'article qu'on introduit, bien ça vise à permettre à ces gens qui soumettent des causes à la régie de pouvoir les entendre le plus rapidement possible et de le faire avec le maximum d'efficacité et toujours ramener ça, Mme la Présidente, au fait que les parties concernées, elles, veulent des décisions puis ils veulent qu'on trouve des meilleures façons d'intervenir pour que tout le monde soit le mieux servi possible, évidemment incluant les producteurs agricoles qui en dépendent.

M. Arseneau: Si on revenait... Est-ce que le député... Si on revenait à la justice naturelle parce que c'est en son nom, on dit qu'on ne peut pas... enfin, le régisseur doit entendre toute la cause, si enfin ce qui m'est venu comme réflexion ce matin, c'est de dire: Est-ce que, si on en vient à diminuer le quorum à deux puis que le président ait un vote prépondérant de sorte que c'est un individu qui va décider, est-ce que la justice va être bien servie par cette modification-là? C'est un peu la réflexion qui m'est venue, mais je serais curieux d'entendre les maîtres, là, qu'on a...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre.

M. Vallières: Vous allez entendre un maître, Me Labrecque.

M. Labrecque (Pierre): Évidemment, je ne veux pas faire de parallèle avec les tribunaux de droit commun. À la régie, on entend des dossiers en formation de trois, alors que la Cour supérieure entend des dossiers qui sont drôlement importants également, mais ils sont seuls, ils sont un. Alors, c'est un parallèle.

Est-ce qu'on peut dire qu'en Cour supérieure la justice, elle est moins bien servie? Je ne croirais pas. Mais comme M. le ministre le soulignait tout à l'heure, effectivement des cas de dissidence ont été rares et puis les parties réussissent à établir un consensus en délibéré, et puis ça ne s'est pas produit très souvent.

L'importance aussi du projet, c'est que parce que M. Arseneau, M. le député des Îles disait: Depuis 16 ans, ça n'a pas vraiment posé de problème. Mais il faut dire aussi qu'à la régie, depuis quelques années, le nombre de dossiers a augmenté considérablement. Sûrement du triple au simple de ce qu'il était au début en 1990. Ainsi que la complexité aussi a augmenté et la durée des séances publiques, pour mille et une raisons, je pense que tout le monde est un peu conscient de ça, ça s'est judiciarisé. Alors, il y a des dossiers qui durent deux ans, deux ans et demi, c'est long, des contestations constitutionnelles. Avec la conséquence que le risque est de plus en plus élevé qu'on doive devoir poursuivre une audience en formation de deux, si l'amendement était accepté. Alors, oui, il y a 16 ans, on s'en accommodait, mais c'est de plus en plus difficile.

M. Vallières: Il y a de plus en plus d'avocats, Mme la Présidente, dans nos législations. Et quand ils sont là, c'est plus long. Me Labrecque. Monsieur, Me Labrecque, quand ils sont là, des fois c'est plus long.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très Bien. Alors, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, ça va?

M. Arseneau: Je vous disais, Mme la Présidente, que le ministre était très, très habile, hein? On l'a vu là il y a quelques instants.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Mais il vous a donné les réponses aux questions.

M. Arseneau: Oui, mais j'ai encore quelques questions, Mme la Présidente. Parce que la réponse qu'on vient de me donner, là, c'est qu'avec la comparaison avec le droit commun, c'est que, quand on regarde les différents plans conjoints justement, l'idée, c'est d'avoir des gens qui ont peut-être des aspects, des points de vue différents ou une connaissance différente.

Si on prend, par exemple, le secteur du plan conjoint dans le homard, je veux dire, bon, c'est certain que ce n'est pas comme en droit commun où on a une cause, la loi est ça puis on peut la voir de tel aspect, là. C'est l'idée, la collégialité, d'avoir plusieurs aspects, je crois. Puis on nous dit que c'est de plus en plus compliqué. Justement, si c'est de plus en plus compliqué, peut-être que ça prend un nombre de régisseurs adéquat pour le faire.

Alors, je poserais comme une question à trois volets: Est-ce que le nombre de régisseurs a diminué ou est-ce qu'il a augmenté? Ça, ça se répond assez facilement. Quand on dit que le quorum va devenir deux, il devient deux dans les cas où il y a un empêchement, je comprends bien, mais il reste trois?

n(11 h 40)n

Une voix: Oui.

M. Arseneau: Et la question qui est un petit peu plus élaborée, peut-être, c'est: Comment on désigne le président? Et, si le président, par exemple, c'est lui qui a un empêchement...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord.

M. Arseneau: Vous voyez, Mme la Présidente, qu'on peut toujours trouver des questions.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, M. le ministre.

M. Vallières: Oui. Alors, c'est huit régisseurs. Il n'y a pas eu de réduction, non, du nombre de régisseurs. Et c'est le président et les vice-présidents qui généralement président les séances.

M. Arseneau: C'est le...

M. Vallières: Le président et souvent les vice-présidents.

M. Arseneau: Le président de la régie?

M. Vallières: Il y a combien de vice-présidents?

M. Labrecque (Pierre): Trois.

M. Vallières: Trois qui président les séances.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien.

M. Arseneau: Et, si c'est le président qui a un empêchement, bien, c'est ça, ça veut dire que ça va être... on va renommer un nouveau président à même les deux?

M. Vallières: Oui.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Parmi les trois.

M. Vallières: Désigné par le président de la régie.

M. Arseneau: Non, non, parce qu'avec l'amendement qu'on va apporter, on part une cause, il y a un président, deux autres régisseurs, et là le président a un empêchement, les deux autres continuent. Qui devient le président à ce moment-là?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. Labrecque.

M. Labrecque (Pierre): Le président de la régie va nommer qui sera le président du banc...

M. Vallières: De ces deux.

M. Labrecque (Pierre): ...le nouveau président du banc, oui.

M. Arseneau: Parmi les deux qu'il reste.

M. Labrecque (Pierre): C'est dans les pouvoirs d'administration du président de la régie.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Ça va, M. le député?

M. Vallières: C'est bien fait, n'est-ce pas?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui.

M. Vallières: C'est bien fait.

M. Arseneau: Il fallait y penser. On ne nous l'avait pas dit dans les commentaires, Mme la Présidente.

M. Dion: Bien, oui, c'est ça. Ce n'était pas écrit.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est bien. Alors, ça va, M. le député?

M. Arseneau: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): L'article 13.1... L'article 1, tel que modifié, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. La modification est aussi adoptée.

Alors, l'article 2: L'article 149 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant:

«1° prévoir dans quels cas une personne, autre qu'un consommateur, ou une société qui achète ou reçoit d'un producteur, directement ou par l'intermédiaire d'un agent, un produit agricole qu'elle désigne, est tenue de déposer auprès d'elle, d'un office ou de toute autre personne qu'elle désigne, une garantie de responsabilité financière qui vise à assurer le paiement des sommes dues aux offices ou aux producteurs pour la mise en marché de leurs produits;»;

2° par l'insertion, dans le paragraphe 6° et par le mot «producteur», des mots «ou un office» et, par le remplacement dans ce paragraphe, des mots «sa créance» par les mots «la créance»;

3° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Les pouvoirs de la Régie prévus aux paragraphes 1°, 2°, 3° et 6° du premier alinéa s'exercent en l'absence d'une convention homologuée, d'une sentence arbitrale ou d'une décision de la Régie qui en tient lieu prévoyant le dépôt d'une garantie de responsabilité financière.»

Alors, M. le ministre.

M. Vallières: Oui. Alors, Mme la Présidente, ici, on est dans le vif du sujet puisque c'est vraiment cet article qui intervient comme suite au jugement auquel on faisait allusion tantôt. Si on va à gauche de la page, on voit, là, l'article 49: «La régie peut, par règlement...» Ça va continuer par règlement pour l'application, là, des paragraphes 4°, 5° et 7°, tandis que les paragraphe 1°, 2°, 3° et 6° vont être sous l'égide de ce que vous venez de lire, Mme la Présidente.

Et cette modification vise à permettre le dépôt d'une garantie de responsabilité financière, non plus seulement dans le cadre d'un règlement édicté par la régie, mais également en application d'une convention de mise en marché homologuée par la régie, d'une sentence arbitrale ou encore d'une décision de la régie prévoyant des systèmes de garanties de paiement, au même titre que toute autre condition ou modalité de production et de mise en marché d'un produit, tel que prévu à l'article 7 de la loi, et qui traite des conventions de mise en marché.

Le pouvoir de la régie d'édicter un règlement ne peut être exercé qu'en l'absence d'une convention homologuée, d'une sentence arbitrale ou d'une décision de la régie.

Alors, la modification proposée vise aussi à garantir le paiement des sommes dues non seulement aux producteurs, mais également aux offices compte tenu du fait que ces derniers peuvent agir comme agents de vente du produit visé et prendre des règlements de vente en commun conformément aux articles 65 et 98 de la loi.

Donc, ça vise plus que les personnes, que les producteurs eux-mêmes, ça vise aussi des gens à qui on délègue la capacité d'agir en leur nom. Alors, en gros, ce sont là les dispositions, Mme la Présidente, qui visent à corriger ce qu'on a trouvé à l'intérieur du jugement qui fait en sorte qu'on va maintenant s'assurer que notre loi vienne permettre que les causes qui ont été soit homologuées aux décisions arbitrales, aux décisions de la Régie, n'aient pas à faire l'objet d'un règlement nécessairement puisqu'il s'agit là de l'interprétation que le juge a fait de notre loi et qu'on veut s'assurer qu'on puisse tenir davantage compte de la façon dont on procède depuis maintenant des lustres, dans le secteur, avec la Régie, et qui est très, très bien acceptée par les parties concernées. Alors, ça vise dans le fond à régulariser, à s'assurer qu'on vient conforter la façon dont on procédait dans le passé.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Mme la Présidente, effectivement, là, on est au coeur du projet de loi. Je pense que c'est des changements importants, quand même substantiels qui sont apportés. J'aimerais que le ministre... parce que je suis certain que, s'il y en a qui nous écoutent ce matin puis qui ne sont pas familiers avec les offices puis les plans conjoints, ils doivent se demander de quoi il retourne puis comment ça se passe.

J'aimerais ça que vous puissiez nous donner un exemple, un cas: Voilà comment ça se passe dans, par exemple, tel cas où on aurait un plan conjoint, je ne sais pas trop, là, soit dans le porc ou... Il y en a dans les pêches aussi, Mme la Présidente, dans le homard.

Comment on procède? Comment ça se passe concrètement? Parce qu'il y a beaucoup de questions, là, qui viennent, mais j'aimerais ça, pour partir, qu'on nous explique comment ça fonctionne puis comment la loi, là, va améliorer la situation, tu sais.

M. Vallières: Alors, je vais vous donner, moi, quelques explications, mais évidemment je ne suis pas un maître et je vais laisser à un maître continuer par la suite. Mais prenons, par exemple, une convention de mise en marché dans un domaine donné ? ça peut être, par exemple, le sirop d'érable ? et qui intervient entre les producteurs et puis les acheteurs visés par un plan conjoint. Ces gens-là décident, eux, à l'intérieur de l'entente qu'ils conviennent, de certaines conditions dont ils conviennent. À titre d'exemple, dans cette convention, on pourrait dire: Qu'elle fournisse à la fédération, lors de la présentation de sa demande d'autorisation, une lettre irrévocable de crédit ou un cautionnement de forme et de teneur acceptable à la fédération d'une institution autorisée à cet égard garantissant irrévocablement, en faveur de la fédération, le paiement du prix minimum d'au moins 15 % de son volume anticipé, et ainsi de suite. C'est toute une série de conditions sur lesquelles les parties s'entendent et, ce qu'on vient faire ici, s'il y a une entente, la régie, elle, va homologuer l'entente. Elle l'homologue, et ça devient des textes qui instrumentent les parties à l'intérieur d'une entente.

Ce que nous dit le tribunal, il dit: Ça, ce que vous avez convenu, là, il faudrait que ce soit versé dans un règlement de la régie. Nous, on dit: Non. On ne versera pas dans le règlement de la Régie parce que les gens sont des adultes puis ils ont convenu qu'ils étaient capables de le faire entre elles. D'autres fois, les mêmes personnes ne s'entendent pas puis disent à la régie: Vous allez arbitrer ça. Alors, il y aura une sentence arbitrale, et là la sentence arbitrale est rendue, mais on ne la traduit pas en règlement. Cette sentence arbitrale est ordonnée par la régie, et les parties conviennent de l'appliquer.

Dans d'autres cas, ça peut être une décision carrément de la régie qui intervient et à laquelle les gens se soumettent en vertu de notre loi et, là encore, il n'y a pas de règlement comme tel qui est édicté. Les parties conviennent de respecter la décision de la régie.

Alors, en gros, c'est ça. Je ne sais pas si Me Labrecque voulait ajouter des choses pour la bonne compréhension de mes collègues?

n(11 h 50)n

M. Labrecque (Pierre): Oui, c'est effectivement ça. Pour mettre en situation, dans tous les plans conjoints, toutes les productions qui font l'objet de plan conjoint, il y a deux productions où il y a des garanties qui sont déposées par règlement au moment où on se parle: les céréales et les bovins. Alors, dans ces deux productions-là où les garanties sont déposées par règlement, c'est administré par la régie avec le personnel de la régie. Alors, la régie et son personnel doit faire l'évaluation du montant des achats, de chacun des acheteurs, demander les cautionnements, faire le suivi de ça.

Je ne vous cacherai pas, c'est assez onéreux et évidemment, dans d'autres secteurs, l'acériculture, le homard dont vous parliez tout à l'heure, les volailles, le bois, toutes ces garanties de paiement là sont déposées par le biais de conventions de mise en marché. Les parties s'entendent puis elles disent: Bon, c'est un achat de 50 000 $ de volaille par deux semaines, c'est une garantie de paiement de tant, etc., et puis ils établissent les modalités de leur programme par convention, et les conventions sont homologuées par la régie et après ça sont administrées par le milieu et sont déposées auprès des offices, ou encore auprès d'un fiduciaire qui est nommé par les parties entre elles, puis comme dans la volaille c'est comme ça, il y a un fiduciaire qui administre le programme et puis du consentement des parties.

Et c'est comme ça depuis que la loi existe, enfin depuis au moins quatre-vingt-dix, et ça n'a jamais posé de difficultés jusqu'au jour où, à un moment donné, la Cour d'appel est venue dire, alors qu'elle était appelée à se prononcer sur l'ensemble du système en acériculture, sur la validité du plan conjoint, validité des règlements, et le problème des garanties de paiement n'était pas véritablement, ou enfin, précisément soumis à la Cour d'appel, mais dans son analyse globale, elle a dit: Non. Ça, ça doit se faire par règlement vu qu'il y a un article de la loi qui dit que la régie peut, par règlement, obliger. Il n'y a rien dans la loi qui disait: La régie peut, par convention, ou les parties peuvent, par convention.

Alors, c'est qu'on vient, dans la loi, finalement, régulariser une situation existante dans les faits.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Très intéressant, Mme la Présidente, les explications du ministre et du... Mais, ça voulait dire que le jugement qui... bon, dans le dossier du sirop d'érable, j'ai trouvé que c'étaient des montants considérables, mais le fait que «la régie peut, par règlement,» ils ont interprété ça comme «la régie doit, par règlement»?

M. Labrecque (Pierre): C'est ça.

M. Arseneau: Alors, ça veut dire que, quand il y avait «peut», on pensait que, dans les conventions collectives, on était correct.

M. Labrecque (Pierre): Doit...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Ça va, M. le député? Vous êtes satisfait?

M. Arseneau: ...c'est ça, la décision de la Cour d'appel? Ce que le ministre nous a dit aussi, c'est que bon, avec le texte modifié avec le projet de loi, il y aura, dans le cas, dans alinéa 1, 4, 5... non, attendez, je suis un peu mêlé, je crois.

M. Vallières: ...1, 2, 3, 6.

M. Arseneau: 1, 2, 3, 6, ça va se faire par homologation. Est-ce qu'on peut employer ce terme-là, est-ce que ça se dit? Faire homologuer, en tout cas.

M. Vallières: Par convention, oui.

M. Arseneau: Par convention.

M. Vallières: Oui.

M. Arseneau: Est-ce que... alors... donc, on garde, par règlement encore, dans certains cas. Quels sont les cas et pourquoi?

M. Vallières: Dans les cas des articles 4, 5 et 6, et donc l'article 4 qui dit que: «La régie peut, par règlement, déterminer la durée du certificat et fixer les droits exigibles pour sa délivrance et son renouvellement, déterminer la forme ou le contenu de tout certificat qu'elle peut délivrer pour attester du dépôt de la garantie de responsabilité financière, obliger l'exploitant d'un établissement visé au paragraphe c de l'article 30 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux à assurer les animaux qu'il garde dans cet établissement et déterminer les risques qui doivent faire l'objet de l'assurance ainsi que le montant d'une telle assurance.»

Alors, j'imagine, Me Labrecque, que c'est des dispositions, ça, qui à date, elles se font par règlement.

M. Labrecque (Pierre): Oui. C'est des dispositions qui se font par règlement pour la bonne raison que, quand c'est la régie qui administre un règlement, pour que l'office sache qu'il y a une garantie de responsabilité financière qui est déposée auprès d'elle, de la régie, la régie délivre un certificat, et c'est à ça qu'on réfère aux paragraphes 4° et 5°, ce certificat-là. Alors, ce n'est pas des certificats qui sont délivrés par des offices de producteurs, dans le cadre d'une convention. Ça peut ne se faire que par règlement, et le paragraphe 7°, bien là, c'est une disposition spéciale en vertu de la Loi sur la protection sanitaire des animaux qui, évidemment, là, ne relève pas des offices.

Alors, c'est par règlement. Alors, c'est pour ça qu'on vient séparer les paragraphes. Il y a des choses qui peuvent ne se faire que par règlement.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. M. le député, ça va?

M. Arseneau: Est-ce que... Mme la Présidente, j'aimerais ça qu'on nous explique un peu la différence entre l'office puis une agence de vente, parce que là, dans l'exemple du ministre qui était très clair, on disait, bon: Les producteurs puis les acheteurs s'assoient et discutent, mais alors quel est le rôle de l'office? Comment ça se passe concrètement? Et par rapport à une agence de vente, comme par exemple dans le sirop d'érable, je comprends que la fédération a créé son agence de vente. Elle est devenue elle-même l'agence de vente?

M. Vallières: C'est l'office qui se transforme. O.K., allez-y, Me Labrecque.

M. Labrecque (Pierre): L'office est chargé d'administrer un plan conjoint. Alors, ça, c'est dans la loi, c'est prévu.

M. Arseneau: C'est juste des producteurs, ça?

M. Labrecque (Pierre): C'est un regroupement de producteurs, c'est ça.

M. Arseneau: O.K.

M. Labrecque (Pierre): C'est juste des producteurs, une agence de vente aussi. C'est que, dans la loi, l'article, je crois que c'est 98, donne le pouvoir à un office de prendre un règlement de mise en vente en commun, c'est-à-dire d'agir comme agent de vente des producteurs, et, à ce moment-là, ce ne sont pas les producteurs individuellement qui vendent aux acheteurs, ils passent par l'office qui agit comme un agent de vente centralisée. Alors, on l'a dans le sirop d'érable et dans quelques productions comme ça.

Alors, compte tenu du fait qu'il y a de plus en plus d'offices qui prennent des règlements d'agences de vente, il y a des sommes qui sont dues aux offices plutôt que seulement aux producteurs. Alors, c'est pour ça que la garantie de paiement donne la possibilité de garantir le paiement qui est dû à un office ainsi qu'aux producteurs, dans le cas où il n'y a pas d'agence de vente.

M. Arseneau: J'aurais encore une question, Mme la Présidente, puis...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Allez-y, M. le député.

M. Arseneau: ...je vais donner l'occasion au ministre peut-être de nous expliquer la situation. Dans le dossier du sirop d'érable, qui a été très longtemps un secteur problématique, disons-le, je pense, clairement, au moment du RCPEQ, par exemple, et toutes les contestations juridiques qu'on a connues avec le RCPEQ pour la dissolution. Il y a eu une agence de vente qui existait, des producteurs de sirop d'érable, qui a été suspendue, je crois, par la régie, pour un bout, puis après ça, ils ont demandé leur propre agence de vente. Ce qu'on leur a dit, c'est: Bien, elle a été suspendue. Elle existe encore. Entendez-vous avec les acheteurs sur un plan conjoint, puis etc.

Le jugement, je comprends qu'il y a eu beaucoup de contestation de la part de certains acheteurs. C'est allé en cour encore. Il y a eu un jugement de la Cour d'appel, c'est donc que les tribunaux ont été interpellés. Là, il y a eu un jugement, les causes ont été entendues, et maintenant il semble que la situation se rétablit, bon. On lit La Terre de chez nous, bien sûr. On voyait, il y a encore quelques semaines, le ministre faire la promotion du bon produit du sirop d'érable, ici même, à l'Assemblée nationale, avec une magnifique photo, Mme la Présidente. Vous l'avez certainement, puisque La Terre de chez nous fait partie de vos lectures hebdomadaires, j'en suis certain.

Est-ce que le ministre peut nous informer, nous indiquer que la situation, je dirais, la cohabitation, l'harmonie dans ce secteur-là entre, par exemple, producteurs, acheteurs, etc., que ça va faire en sorte que ça laisse présupposer que ce secteur-là va enfin, finalement, voir la lumière au bout du tunnel?

M. Vallières: C'est avec plaisir, Mme la Présidente, que je vais échanger avec le député des Îles-de-la-Madeleine sur ce sujet, et mes collègues. Certains ont appelé ça l'année de la réconciliation, l'année 2006, parce qu'effectivement il y avait beaucoup de mouvance dans ce dossier, beaucoup d'antagonisme également. Alors, j'étais heureux d'être là, la dernière fois. C'est un peu par hasard, mais je remarquais, entre autres, à cohabiter avec des producteurs, des gens qui étaient des acheteurs qu'on ne voyait pas là avant, ces acheteurs qui se sont maintenant regroupés, qui négocient avec les producteurs comme tels.

n(12 heures)n

Je dirais qu'il y a eu une très nette amélioration du climat entre les producteurs puis les acheteurs, et ça donne de bons résultats. En tout cas, c'est très encourageant présentement puisque la banque de sirop, qui était à environ 65 millions de livres, se situe maintenant à quelque part comme 40 quelques millions de livres. Et donc c'est perçu par les producteurs de même que par les acheteurs comme étant le plan conjoint qui commence à faire son oeuvre. Et un plan conjoint, quand ça s'installe, ça ne donne pas des résultats immédiats. Et c'est sûr que, quand les quotas de production sont arrivés, ça a donné un autre... le temple a été un peu ébranlé. Mais, de plus en plus... En tout cas, on circule sur le terrain puis on entend les producteurs qui sont de plus en plus satisfaits des résultats qui sont obtenus. Mais il reste toujours les gens, qui ont droit à leur point de vue, qui ne sont pas encore en accord avec ça.

Maintenant, je veux indiquer au député des Îles-de-la-Madeleine puis à mes collègues que, le 13 décembre, il y aura évaluation du plan conjoint dans le secteur du sirop d'érable. C'est une évaluation périodique qui se fait normalement aux cinq ans, et cette année c'est le sirop d'érable. Donc, ça va être intéressant de venir peut-être, encore une fois, voir comment autant acheteurs que transformateurs, que producteurs voient le travail qui a été fait par ce plan conjoint. C'est l'objet de... Et la régie a mis en place une nouvelle façon de faire ces évaluations périodiques. Je ne sais pas si ça va commencer avec le sirop d'érable... On n'est pas tout à fait prêt, c'est en consultation présentement. Mais ça va être intéressant de voir comment des gens vont se prononcer par rapport à ce que ça a donné comme résultats, que ce plan conjoint.

Mais oui, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, le climat est meilleur; je m'en réjouis parce que, quand on travaille dans un contexte trop souvent d'affrontement, c'est difficile. Et, dans ce secteur-là, il y a tellement de travail à faire pour trouver des débouchés à notre produit, on est les meilleurs au monde, alors il faudrait être capables, le Québec, maintenant de mettre notre intelligence, nos efforts, la force de tous ceux qui sont dans ce secteur-là, au Québec, pour percer des nouveaux marchés et valoriser le produit. Et je pense que, de plus en plus, c'est à ça que les gens pensent, puis ils pensent de le faire ensemble, alors c'est encourageant.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. M. le député.

M. Arseneau: Bien, est-ce que... C'est la régie qui fait l'évaluation avec les intervenants. Et est-ce qu'elle publie son rapport, est-ce que...

M. Labrecque (Pierre): Oui, c'est publié sur le site Internet de la régie.

M. Arseneau: Alors, Mme la Présidente, on peut se réjouir avec le ministre de l'évolution de cette situation dans le sirop d'érable. Et, sans partisanerie aucune, je pense que c'est tout à fait sain qu'on aille de ce côté-là. Et, si ces déchirements ont permis en plus d'améliorer la loi de la régie des marchés, bien tant mieux.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup. Alors donc, je considère que l'article 2 est adopté.

M. Vallières: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup. L'article 4. L'article...

Des voix: 3.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Ah! Excusez-moi. Désolée. Oui, mes lunettes m'ont fait défaut.

L'article 3: L'article 149.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la troisième ligne et après le mot «personne», des mots «ou toute société».

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, il s'agit d'une disposition de concordance étant donné qu'aux articles 149, paragraphe 3°, et 150 la loi fait mention de «personne ou société». Alors, il faut ajouter le mot «société».

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. C'est donc une modification de concordance. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, ça vous va?

M. Arseneau: La concordance est logique, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Est logique. Donc, l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Merci.

L'article 4: L'article 150 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le nombre «149», des mots «ou liée par une disposition d'une convention homologuée, d'une sentence arbitrale ou d'une décision de la régie qui en tient lieu prévoyant le dépôt d'une garantie de responsabilité financière».

M. le ministre.

M. Vallières: Alors, évidemment, Mme la Présidente, compte tenu qu'on a adopté ces termes-là, là, de «convention homologuée» de «sentence arbitrale» et de «décision de la régie» dans un des articles précédents, il s'agit d'une disposition de concordance. 149 vient donc préciser maintenant, au dernier alinéa, qu'une garantie de responsabilité financière peut être déposée dans le cadre d'une convention homologuée, d'une sentence arbitrale ou d'une décision de la régie.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Pas vraiment de question, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Ça va? C'est clair? Alors, l'article 4 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Merci.

L'article 5: «Ne peuvent être invalidées les garanties de responsabilité financière qui ont été déposées avant (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) pour le motif que leur dépôt a été effectué aux termes d'une obligation contenue dans une convention homologuée, une sentence arbitrale ou une décision de la régie qui en tient lieu plutôt qu'en application de dispositions réglementaires.» M. le ministre.

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, je vais vous proposer un amendement à cet article 5.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): O.K. Merci.

M. Vallières: Alors, vous allez voir qu'on va changer... en fait, remplacer l'article 5 par le suivant. Au lieu d'y aller sur une base d'écriture négative, «ne peuvent être invalidées», on va y aller sur une base positive:

«5. Sont validées les dispositions imposant l'obligation de verser une garantie de responsabilité financière, contenues dans une convention homologuée, une sentence arbitrale ou une décision de la régie, en tant qu'elles n'avaient pas été établies en application des dispositions réglementaires.»

Alors, Mme la Présidente, étant donné que l'incertitude juridique concernant la validité des garanties de responsabilité financière déposées actuellement et qui l'ont été dans le cadre de conventions homologuées, de sentences arbitrales ou de décisions de la régie, la disposition proposée viendrait valider ces garanties.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Est-ce que l'amendement à l'article 5... Vous avez des questions, M. le député? Allez-y.

M. Arseneau: L'amendement qu'on nous propose, on dit «sont validées», c'est pour le passé, là.

M. Vallières: Oui. Voilà.

M. Arseneau: C'est ce que je comprends, là, qu'on essaie de valider tout ce qui avait été fait avant et qui aurait pu...

M. Vallières: ...sentence arbitrale, une décision de la régie.

M. Arseneau: O.K. Alors, c'est un peu dans la formulation. Moi, je ne suis pas... on n'est pas des maîtres, je suis d'accord là-dessus, je rejoins le ministre. Mais, quand on dit «en tant qu'elles», là, je me suis dit: C'est-u français?, puis le député de Saint-Hyacinthe est porte-parole en matière de langue, à moins que je me trompe.

M. Dion: C'est parce que ce qui m'intrigue, c'est vrai parce qu'au fond c'est... on touche le sens profond des choses. C'est que la question que je me pose est la suivante: c'est qu'on sous-entend qu'elles sont invalides. Elles sont invalides en fonction de la décision rendue par le tribunal. Mais on ne le dit pas. On sous-entend qu'elles sont invalides et on dit: «Sont validées les dispositions [...] en tant qu'elles n'avaient pas été établies...»«Sont validées les dispositions [...] en tant qu'elles n'avaient pas été établies...» J'enlève le reste entre les deux, mais c'est ça, la suite de l'idée: Les dispositions sont validées en tant qu'elles n'avaient pas été établies. C'est fort pas mal.

M. Arseneau: Pour parler en québécois, Mme la Présidente...

M. Dion: Je comprends qu'on veut être positifs, là, mais j'avoue que c'est souvent plus facile d'être négatifs dans une loi, hein?

M. Arseneau: Mme la Présidente, je ne sais pas si je peux me permettre de compléter peut-être la question ou la remarque du député de Saint-Hyacinthe, mais, en québécois, on dirait que peut-être bien que ça fait la job au niveau de la loi ou légalement pour les avocats, mais, en français, je me demande si ça passe le test.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, j'ai cru comprendre que le critique en matière de la langue française...

M. Arseneau: Oui, c'est pour ça que j'ai eu son soutien ce matin.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous êtes bien appuyé.

M. Vallières: C'est intéressant d'entendre mes collègues parce que, quand j'ai lu également l'amendement, j'ai dit: Oups! «...en tant qu'elles n'avaient pas été». Bon, on m'a expliqué pendant à peu près quelques bonnes minutes que c'est un langage juridique, c'est un nouveau langage juridique qui est utilisé, et le ministère de la Justice nous propose de l'introduire de cette façon-là. Et on me dit que c'est la meilleure façon de le dire. Mais, moi, quand je le lis en français, dans mon français, j'avais de la misère à voir si ça voulait dire «bien que», «bien qu'elles n'avaient pas été établies en application des dispositions réglementaires»; là il me semble que je comprendrais mieux ça. Mais on me dit que c'est ça que ça veut dire.

M. Dion: Moi, ce qui m'a... Excusez, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: Ce qui m'embête, c'est qu'on puisse dire une chose sans la dire dans une loi. C'est-à-dire, ce qu'on dit dans ces articles-là, c'est qu'on admet que ces dispositions-là sont invalides, mais on ne le dit pas. Mais, si on ne l'admet pas, on ne peut pas dire ce qu'on dit, donc on l'admet.

Alors, c'est la situation qui me... je n'ai jamais vu ça. Je ne dis pas que ce n'est pas correct, là, je ne remets pas ça en cause. J'essaie de comprendre le raisonnement qu'il y a derrière ça, qui fait qu'on puisse faire ce pont-là sans admettre une réalité. Parce que d'habitude il me semble que, dans les lois, on essaie d'être clairs et précis, surtout en français.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui. C'est bien. M. le ministre.

M. Vallières: Oui. Alors, Mme la Présidente, je fais confiance aux juristes du Comité de législation de même qu'à ceux du ministère de la Justice qui nous proposent cette façon, cette formulation. Alors, «Sont validées...», moi, je suis d'accord avec ça; «...en tant qu'elles n'avaient pas été établies», bien là je comprends que ça veut dire «bien qu'elles n'aient pas été établies en application des dispositions réglementaires».

La Présidente (Mme Houda-Pepin):«...en tant qu'elles n'avaient pas été établies».

M. Vallières: Elles sont validées, elles sont validées, les dispositions imposant l'obligation compte tenu qu'elles n'avaient pas été établies en application des dispositions réglementaires. Comme l'indiquait M. le juge, il fallait que ça se fasse par règlement. Nous, on dit: Tout ce qui a été fait autrement, on vient ici le valider.

M. Arseneau: Oui. Oui.

n(12 h 10)n

M. Dion: Est-ce que je peux poser une question?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: Oui. La question que je voudrais poser, c'est la suivante: Est-ce que vous pourriez me dire comment vous traduiriez en anglais cette phrase-là: Sont validées les dispositions en tant qu'elles n'avaient pas été établies? Ça se dirait comment? Bien, j'essaie de comprendre ce qu'il y a derrière. Peut-être rien.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): On s'engage dans un débat sémantique.

M. Vallières: Oui, sémantique, et...

M. Dion: Mais c'est...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est toujours intéressant, la sémantique.

M. Vallières: C'est spécial, hein, d'être obligé de le traduire en anglais pour le comprendre en français, mais des fois ça arrive.

M. Arseneau: Non, mais vous comprenez...

M. Vallières: Des fois, ça arrive, oui, oui, on a vu ça.

M. Dion: Bien, vous comprenez pourquoi je me pose des questions. Ce n'est pas parce que je...

M. Vallières: Je comprends.

M. Dion: Je ne suis pas opposé à ce que ce soit comme ça, là...

M. Vallières: Oui.

M. Dion: ...j'imagine que le juge va comprendre.

M. Vallières: Mme la Présidente, moi, écoutez, là, ce que j'entends par ce que je lis là, c'est qu'«en tant qu'elles» veut dire: bien qu'elles n'aient pas été établies. Alors, si ça peut permettre une meilleure compréhension de mes collègues, malgré l'avis que j'ai eu du Comité de législation puis du ministère de la Justice, je pourrais introduire, là, au lieu d'«en tant qu'elles», là: «bien qu'elles n'aient pas été établies en application des dispositions réglementaires». On serait tous sûrs de comprendre ce qu'on a écrit.

M. Arseneau: Est-ce que l'amendement, Mme la Présidente, est allé au Comité de législation et...

M. Vallières: Oui. Ça vient d'eux, hein, ça vient d'eux.

M. Labrecque (Pierre): Ça vient d'eux. Le «en tant que» vient du Comité de législation.

M. Vallières: Oui, vient du Comité de législation.

M. Labrecque (Pierre): Pas du Comité de législation, du ministère de la Justice.

M. Arseneau: Le ministère de la Justice?

M. Labrecque (Pierre): Oui.

M. Arseneau: Parce que le... Bon, enfin. Écoutez, nous, on est bien d'accord. Alors, ça se peut qu'on revienne l'an prochain pour modifier encore si jamais ce n'était pas... On est là pour... Mais, tant qu'à faire, hein, tant qu'à faire, si je...

M. Vallières: Mon premier choix, ce serait de le garder, moi, parce que c'est ce qu'on nous recommande, mais...

M. Arseneau: Mais c'est parce que l'argument aussi du député de Saint-Hyacinthe en ce qui concerne le fait qu'on reconnaît, on dit: Sans valider ce qu'il n'était pas valide, tandis que l'article 5 tel que déposé avant l'amendement nous disait: «Ne peuvent être invalidées...». Donc, on reconnaît qu'elles ont été invalidées... certaines pourraient être invalidées si elles étaient contestées légalement, comme ça a été le cas pour le sirop d'érable, mais on dit que l'article 5 était carrément un article, une loi ? comment est-ce qu'on dit ça?...

Une voix: Rétroactive.

M. Arseneau: ... ? rétroactive. On vient réparer ce qui n'était pas correct. On dit, dans l'article 5 tel que présenté avant l'amendement, on dit: «Ne peuvent être invalidées ? donc c'est rétroactif ? les garanties de responsabilité financière qui ont été déposées avant [...] ? la date ? pour le motif que leur dépôt a été effectué aux termes d'une obligation contenue dans une convention homologuée, une sentence arbitrale, une décision [...] qui en tient lieu plutôt qu'en application de dispositions réglementaires.» Comme le spécifiait, je suppose, ça, c'est sous-entendu. Mais là il arrive quelque chose de nouveau. Je comprends que ça vient du ministère de la Justice, là, mais...

M. Vallières: Bien, en fait on déclare que ce qui a été avalisé auparavant est valide.

M. Arseneau: Sans valider, c'est ça?

M. Vallières: C'est ça.

M. Arseneau: Bof.

M. Vallières: Les déclarations du législateur.

M. Dion: C'est sûr que... Vous permettez?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, M. le député.

M. Dion: C'est sûr que la formulation «Sont validées les dispositions [...] bien qu'elles n'avaient pas été établies en application de dispositions réglementaires», moi, je la trouve plus claire...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Plus claire. Oui.

M. Dion: ...sauf que peut-être qu'elle comporte quelque chose qui n'est pas clair, c'est-à-dire peut-être une insécurité. Et l'insécurité résiderait peut-être dans le fait que, dans ce cas-là, les sentences arbitrales, et tout ça, sont validées, sauf peut-être celles qui ont été déclarées invalides. Celles-là ne seraient peut-être pas invalidées parce que c'est bien qu'elles n'aient pas été, tandis que, dans le cas-ci, elles sont invalidées en tant qu'elles n'avaient pas été établies. À ce moment-là, toutes sont validées. Je pense que peut-être que c'est pour cette raison-là qu'on sort de l'insécurité en utilisant une formulation qui est un peu bizarre.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, c'est ça. Mais j'imagine, comme l'a dit le ministre, si cette disposition est passée entre les mains du Comité de législation, le ministère de la Justice, c'est parce qu'ils l'ont regardée à plusieurs reprises. Alors, généralement...

Une voix: Ça enlève le caractère rétroactif évident.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, bien sûr. Bien sûr. Alors, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, ça vous va? Êtes-vous rassuré?

M. Arseneau: Bien, ça va, Mme la Présidente, mais il faut dire que j'apprends ce matin que le mot «peut» peut également vouloir signifier «doit».

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui. Ça, ça a toujours été dans la législation, M. le député. Ce n'est pas propre à ce projet de loi. Ça, c'est sûr. Oui, je sais ça. Alors, est-ce que ça vous va? Il n'y a pas de questions?

Est-ce que l'amendement à l'article 5 est adopté?

M. Vallières: Adopté.

M. Arseneau: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Parfait. Alors, l'article 6: La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Ça va? Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): L'article 6 est adopté.

Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Est-ce que le texte du projet de loi est adopté, tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Alors, étant donné... Est-ce que vous avez des remarques finales à faire?

M. Vallières: Mme la Présidente, c'est pour remercier mes...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Nous avons 15 minutes.

M. Vallières: Bon. Simplement pour...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, si vous permettez...

M. Vallières: Oui.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Si vous permettez, M. le ministre, il nous reste 15 minutes pour la fin de nos travaux. Je veux commencer par le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Bien, merci, Mme la Présidente. Ça me permettra juste quelques mots pour conclure cette séance de travail en vous remerciant pour votre diligence, votre impartialité, la façon dont vous animez cette commission, qui est exemplaire, Mme la Présidente.

Je veux aussi, bien sûr, souhaiter qu'on ait réussi à bonifier, à améliorer cette loi qui, comme je l'ai mentionné au départ, est une loi-cadre, vraiment... cadre dans le sens que c'est un des piliers des outils du monde agricole du Québec, Mme la Présidente. Alors, comme d'habitude, ce qu'on a voulu de ce côté-ci, c'est d'apporter notre contribution à cet avancement. Et je rappelle au ministre que, s'il y a d'autres améliorations, d'autres domaines où nous pouvons collaborer, évidemment, l'opposition va faire son travail, son travail de critique, et on le fait, et on va continuer à le faire, mais que c'est toujours un plaisir de se retrouver avec le ministre, son équipe, les collègues et les gens du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec.

Alors, je remercie ma très nombreuse équipe, qui est à ma droite, et mon collègue le député de Saint-Hyacinthe. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. M. le ministre, pour vos remarques finales.

M. Vallières: Oui. Mme la Présidente, en tant que concerné par cette pièce législative, je suis très heureux de voir qu'on a réussi, dans le temps imparti, là, à adopter ce projet de loi. Il est important pour... Ça se traduit, ça, ce qu'on fait là, dans le quotidien de nos producteurs et productrices agricoles. Je pense que c'est important. C'est reconnu par l'opposition également, qui a très bien contribué à nos travaux. Alors, je vous remercie.

Et je veux remercier également l'équipe qui a travaillé, également, l'équipe de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, qui font un travail du tonnerre. Le député des Îles-de-la-Madeleine avait raison d'indiquer tantôt jusqu'à quel point c'est devenu complexe. Il y en a de plus en plus, de conventions, parce que le nombre va en augmentant. C'est de plus en plus complexe, et on a, je pense, une équipe de gens très compétents qui travaillent à la régie. On n'a pas souvent l'occasion de le mentionner parce que la régie est un tribunal qui est autonome, là, il n'y a pas de directives ministérielles à la régie. Mais je profite de l'occasion pour féliciter Me Gagnon, Me Gagnon et toute son équipe, qui travaillent très fort pour l'ensemble du secteur bioalimentaire québécois.

Et là-dessus je vous remercie, Mme la Présidente, de même que l'équipe qui m'a accompagné. Et la première qui a réussi à m'expliquer, hier, «en tant que», là, c'était Mme Fradette, qui est à ma gauche, qui a fait front commun avec les avocats pour me convaincre, avec les maîtres, que c'est ce qu'il fallait écrire. Merci.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, à mon tour, je voudrais remercier le ministre, le critique de l'opposition et tous les collègues de même que le personnel du secrétariat de la commission pour avoir en fait étudié ce projet de loi de façon diligente. Je voudrais remercier M. le président de la régie ainsi que le personnel qui l'accompagne et tous les collègues. Merci beaucoup et bon appétit.