Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation

(Onze heures vingt-quatre minutes)

La Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous avons quorum, et je déclare donc la séance ouverte.

La Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi modifiant la Loi sur le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec.

M. le secrétaire, est-ce que nous avons des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. Mme Dominique Vien (Bellechasse) est remplacée par M. Blackburn (Roberval), M. Charbonneau (Borduas) par M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Remarques préliminaires

M. Yvon Vallières

En réponse aux inquiétudes exprimées par le critique de l'opposition, le député des Îles-de-la-Madeleine, lors de l'adoption du principe, la semaine dernière, de ce projet de loi, je tiens à préciser, Mme la Présidente, que le projet de loi prévoit que le BAPAP aura l'obligation de déposer ses états financiers vérifiés au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Celui-ci peut les déposer à son tour ? le ministre, donc ? à l'Assemblée nationale de son plein gré ou si la demande lui en est faite. De plus, en cas de défaut du BAPAP de produire des états financiers vérifiés, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation pourra les faire vérifier.

n (11 h 30)n

Également, j'aimerais préciser au député des Îles-de-la-Madeleine que ce projet de loi ajoute automatiquement une place pour un représentant des associations indépendantes, qui aura, lui aussi, droit de vote. Donc, c'est l'ensemble des membres du conseil d'administration qui auront droit de vote. Notons que les aides-pêcheurs ne pourront pas voter sur des questions portant sur la reconnaissance professionnelle des pêcheurs.

En outre, dans le but de simplifier le fonctionnement de l'organisme et de lui laisser une plus grande autonomie, les principaux changements introduits par le projet de loi sont les suivants.

Les associations de pêcheurs et d'aides-pêcheurs nommeront une majorité de membres au conseil d'administration de l'organisme. En particulier, les représentants des pêcheurs indépendants auront maintenant droit de vote. Le bureau pourra effectuer des opérations financières sans autorisation du gouvernement. Le bureau fera vérifier annuellement ses livres et comptes par un vérificateur privé en remplacement du Vérificateur général. Le bureau pourra dorénavant prendre des règlements sans être assujetti à l'autorité gouvernementale pour en particulier déterminer l'encadrement de la professionnalisation, dont la certification, sauf pour les exigences de formation et pour les cas d'exception. Il pourra également prescrire le paiement de droits annuels et de frais. Il pourra déterminer les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux, les autres conditions de travail de son personnel. Il pourra confier à tout organisme ou autre personne l'exercice de ses fonctions pour la délivrance de certificats ou de livrets ou la mise à jour de ces derniers. Il pourra également déterminer la rémunération et le remboursement des dépenses de ses membres. Le bureau pourra également, de son propre chef, conclure des ententes avec un gouvernement autre que le Québec ou une organisation internationale.

J'estime par ailleurs qu'un encadrement gouvernemental de la professionnalisation doit être maintenu dans la loi de manière à tenir compte du fait que les exigences en matière de formation professionnelle relèvent du gouvernement. Dans l'ensemble, les associations de l'industrie de la capture sont d'accord avec ces propositions. Bien entendu, le ministre demeure responsable de l'application de cette loi même après les changements législatifs que nous proposons aujourd'hui.

Alors, Mme la Présidente, je veux donc vous indiquer que c'est avec beaucoup de plaisir que je présente ce projet de loi. Celui-ci vise à répondre aussi bien à la volonté du gouvernement d'alléger et de simplifier l'organisation de l'État qu'au désir des associations de pêcheurs et d'aides-pêcheurs de maintenir un encadrement législatif allégé de professionnalisation assorti d'une présence gouvernementale circonscrite tout en donnant plus de flexibilité à l'organisme.

En conséquence, compte tenu des avantages pour la collectivité, j'invite la commission, Mme la Présidente, à étudier ce projet article par article. Je veux vous indiquer que je serai accompagné, pendant cette période de travail, des gens du ministère, dont Me Sophie Auger, qui est avocate chez nous, M. Louis Vallée également, d'autres fonctionnaires du ministère qui m'accompagnent, dont Aziz, et également par mon cabinet qui est représenté ici par Frédéric Lagacé. Alors, sans plus tarder, Mme la Présidente, c'est avec plaisir qu'on va passer à l'article par article du projet de loi. Merci.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, auparavant, on va céder la parole au critique de l'opposition officielle en matière d'agriculture, de pêcheries et d'alimentation. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, pour vos remarques préliminaires.

M. Maxime Arseneau

Mme la Présidente, mes remarques préliminaires seront brèves. Je dirai d'abord que je me suis longuement exprimé sur l'adoption de principe, adoption de principe que nous avons supportée d'ailleurs. Mais, après un regard plus attentif et des discussions avec les régions de l'Est, on n'est pas certains, à ce stade-ci, Mme la Présidente, que nous allons appuyer ce projet de loi, que nous allons voter pour le projet de loi n° 12. Et je vous dirai que les raisons sont parce qu'on n'a pas la conviction, à ce moment-ci, que le projet de loi n° 12 va améliorer la situation et va permettre au BAPAP de jouer plus adéquatement son rôle.

Il faut savoir, comme l'a souligné le ministre, que le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs est un organisme récent qui a été mis en place en 1999, comme il l'a rappelé, et que ce bureau avait pour mandat... c'est l'article 2 de la loi actuelle, Mme la Présidente: «[Il] a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre un régime de reconnaissance de la compétence professionnelle des pêcheurs et aides-pêcheurs en eau à marée...» Ça, ça veut dire, Mme la Présidente, qu'il s'agit bien sûr de... Si on n'est pas dans la mer, on est proche, puisqu'il y a des marées. Alors, donc, c'est ça, la mission.

Est-ce qu'avec le projet de loi n° 12 on va faciliter, on va améliorer les conditions, je dirais, pour permettre au Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs de bien jouer son rôle? C'est là la grande question qu'on a. Je sais que, pour une partie du projet de loi, en ce qui concerne, par exemple, la composition, les critères d'admission, de sélection du conseil d'administration, que l'industrie en général peut s'accommoder et n'a rien contre les modifications à apporter.

Mais, Mme la Présidente, je vous dirais ceci ? vous allez rapidement comprendre nos réticences. Le BAPAP, créé en 1999 avec pour mission de mettre en place une stratégie pour la reconnaissance et la compétence professionnelle de ce métier de pêcheur, a rencontré un écueil majeur, à venir jusqu'à maintenant, qui l'empêche de jouer pleinement son rôle. C'est vrai qu'il y a peut-être 51 % des pêcheurs et des aides-pêcheurs qui ont été certifiés par le BAPAP, mais cet écueil-là vient du fait que le gouvernement canadien qui avait, à l'époque des rencontres entre les ministres des Pêches de l'Est et le gouvernement canadien, accepté que ce serait le rôle du BAPAP, comme d'ailleurs il y a un organisme semblable à Terre-Neuve, et il y avait le même accord pour Terre-Neuve... que le fédéral se retirerait de l'émission des permis pour les pêcheurs et les aides-pêcheurs et laisserait cette reconnaissance au Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs, donnant plus de force, donnant plus de poids, donnant plus d'obligations aux pêcheurs vis-à-vis ces programmes. Et aussi on avait élaboré toute une stratégie en termes de formation pour ce métier essentiel. Et là il y a tout le comité sectoriel de la main-d'oeuvre sur les pêches d'ailleurs qui traite ce dossier-là. Alors donc, premier écueil, le fédéral ne respecte pas cet engagement et enlève donc, je dirais, des dents et de la crédibilité au BAPAP. Il faut dire les choses comme elles sont.

Alors, ma question, à ce moment-ci, Mme la Présidente, c'est la suivante ? c'est pour ça qu'on va questionner le ministre au fil des articles, je dirais: Est-ce qu'en sortant le BAPAP du giron gouvernemental... Le ministre a employé l'expression «plus d'autonomie pour le BAPAP». Donc, on va sortir le BAPAP du giron gouvernemental. C'est sûr qu'il va déposer des plans, et tout ça, même s'il a la capacité éventuellement de signer des ententes avec d'autres gouvernements, je pense que ça va affaiblir justement le BAPAP: moins de poids pour amener le fédéral à revendiquer, à respecter cet engagement et à reconnaître ces organismes-là. C'est que, Mme la Présidente, toute la question de la professionnalisation et de la formation, c'est une compétence qui relève exclusivement, vous savez, de notre Parlement.

Alors, ceci étant dit, je vous ai résumé nos inquiétudes. Et nous allons aborder l'étude article par article, Mme la Présidente, avec ces éléments en tête.

Étude détaillée

Organisation et fonctionnement

«4. Le bureau est administré par un conseil d'administration de sept membres composé des personnes suivantes:

«1° un membre nommé par le ministre parmi les employés du gouvernement ou de ses organismes ou parmi les personnes nommées par un ministre ou le gouvernement au sein d'un ministère du gouvernement ou de l'un de ses organismes;

«2° cinq membres nommés par les associations les plus représentatives, sur l'ensemble du territoire, des groupes suivants et répartis comme suit: deux pêcheurs semi-hauturiers; deux pêcheurs côtiers; un aide-pêcheur, lequel n'a toujours pas droit de vote sur toutes questions concernant la reconnaissance professionnelle des pêcheurs;

«3° un membre nommé par l'ensemble des associations régionales de pêcheurs qui ne sont pas membres des associations visées au paragraphe 2°.

«Le ministre s'assure du caractère représentatif des associations visées au paragraphe 2° du premier alinéa.

«À défaut par les associations visées au paragraphe 3° du premier alinéa de nommer un membre dans les 60 jours d'une vacance, le ministre nomme la personne pour représenter ces associations.

«4.1. Une personne ne peut être membre du conseil d'administration si elle a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur les pêches (Lois révisées du Canada (1985), chapitre F-14) ou à un de ses règlements ou si elle a été déclarée coupable d'une infraction ou d'un acte criminel commis dans l'exercice des activités de pêche ou comportant fraude ou malhonnêteté, à moins qu'elle n'en ait obtenu le pardon. Cette inhabilité subsiste durant deux ans suivant le prononcé de la déclaration de culpabilité ou jusqu'à la fin de la peine si elle est de plus de deux ans.»

M. le ministre, article 1, s'il vous plaît, expliquez.

n (11 h 40)n

M. Vallières: Oui. Alors, Mme la Présidente, avec votre indulgence... Je vais rapidement d'abord vous indiquer que cet article remplace l'article 4 afin de modifier la composition du conseil d'administration, dont six membres sur sept seront nommés par les associations de pêcheurs et d'aides-pêcheurs. Il ajoute également un article concernant les personnes inhabiles à siéger comme membres du conseil d'administration.

Mais, avant d'aller plus loin, Mme la Présidente, je veux peut-être ? c'est pour ça que je vous demande votre indulgence ? faire quelques précisions au député des Îles-de-la-Madeleine, qui à juste titre émet quelques réticences. Je pense que c'est normal. C'est une loi qui datait de votre époque, et je connais les objectifs que vous poursuiviez à ce moment-là. Je peux peut-être répondre... ou rassurer le député des Îles-de-la-Madeleine par rapport aux écueils qu'il voit, à quelques écueils qu'il voit à l'intérieur du projet de loi.

Entre autres, au plan de l'autonomie, je pense être en mesure de démontrer, à l'intérieur des différents articles, qu'on donne de l'autonomie au bureau, et c'est demandé par les associations. Mais, de garder au BAPAP la vigueur dont il a besoin pour être un interlocuteur valable auprès du fédéral sur tout l'aspect de la professionnalisation, de ce qui entoure les mécanismes également d'accréditation comme tels, ça fait partie également de mes préoccupations. Et, depuis que je suis en poste, j'ai eu l'occasion de travailler avec deux gouvernements au fédéral, et plus récemment avec M. Hearn, et j'ai indiqué au ministre de Pêches et Océans Canada jusqu'à quel point, pour le Québec, c'était quelque chose d'important et que la présence du fédéral dans ce domaine venait donner un signal, je dirais, un mauvais signal sur la capacité que les provinces, dans certains cas ? il y a Terre-Neuve, entre autres, qui veut le faire, qui le fait ? veulent se donner sur tout l'aspect de la reconnaissance professionnelle des pêcheurs et des aides-pêcheurs. Alors donc, j'ai fait des représentations auprès de M. Hearn et je suis en mesure d'indiquer au député des Îles-de-la-Madeleine que, le 12 juin...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Hier.

M. Vallières: ...hier, je recevais une lettre de M. Hearn me confirmant l'intention du gouvernement fédéral qui va demander à son ministère d'entreprendre le processus de changement réglementaire afin de régulariser la situation pour les provinces où les régimes professionnels existent. Alors, c'est donc dire que le fédéral, et je m'en réjouis, a décidé de donner suite à nos représentations, mais pas rien qu'aux nôtres, je pense que vous en avez faites également de votre côté, à l'époque. Également, je pense, ce que le milieu des associations représentatives ont fait porte fruit. Et M. Hearn m'indique qu'il a l'intention, tout en reconnaissant l'importance de la professionnalisation des pêcheurs et des aides-pêcheurs, il nous reconnaît que le Québec, comme Terre-Neuve et le Labrador, a été un chef de file en mettant en oeuvre des régimes de professionnalisation, et il veut nous en féliciter, et il a l'intention de procéder en harmonisant sa réglementation avec la nôtre, de telle sorte qu'il y aura, Mme la Présidente, dorénavant, une seule émission de permis d'accréditation, c'est celle qui va être faite par le Québec. Donc, ça me réjouit, ces démarches, et je pense que c'est de nature vraiment à rassurer le député des Îles-de-la-Madeleine. Je sais que, quand on est dans l'opposition, on ne l'est jamais complètement tant qu'on n'a pas vu ces réglementations-là. Mais j'ai quand même une lettre en bonne et due forme du ministre Hearn, qui m'indique qu'il va procéder par voie réglementaire dans les meilleurs délais.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Pourriez-vous la déposer, M. le ministre?

M. Vallières: Mme la Présidente, j'ai juste un problème, c'est qu'il n'y a pas juste ce sujet-là qui y est abordé. Et cependant il me fera plaisir, si le député des Îles-de-la-Madeleine veut lire la première page de cette lettre-là...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): La consulter.

M. Vallières: Il peut la consulter, il aura beau le faire.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord. M. le député des Îles-de...

M. Arseneau: J'allais demander le dépôt, Mme la Présidente. Mais je comprends que le ministre dit qu'il y a d'autres sujets qui sont abordés?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Dans la même lettre.

M. Vallières: Ils sont dans la même lettre et...

M. Arseneau: J'espère que ce n'est pas la question de la morue, où il a augmenté le quota dans la partie nord, mais la partie accessible aux pêcheurs de Terre-Neuve, qui sont déjà dans les... comme c'est une pêche compétitive, ils sont plus rapidement dans les stocks que les pêcheurs de la Gaspésie.

Mais, ceci étant dit, Mme la Présidente, je voudrais demander des précisions au ministre. Est-ce que l'engagement est à l'effet que le fédéral se retirerait complètement de l'émission des permis pour les pêchers et les aides-pêcheurs et que ce seraient les permis émis par le Bureau d'accréditation du Québec qui seraient en vigueur?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, M. le ministre.

M. Vallières: Alors, je comprends, Mme la Présidente, de ce que nous avons entendu de Pêches et Océans, c'est que c'est le Québec qui va émettre le permis.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Voilà. Merci beaucoup.

M. Vallières: Et l'autre partie de la lettre, elle concerne une dossier aussi qui vous intéresse. Je peux vous en parler en dehors de nos travaux. C'est concernant le litige entre les pêcheurs de homard des Îles-de-la-Madeleine et ceux de l'Île-du-Prince-Édouard. Parce que j'avais déjà fait des représentations au ministre. Et le dossier avance. Et je ne veux pas non plus, là... Je pourrai vous en faire part sur une base individuelle.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): On comprend, M. le ministre, que ça porte sur d'autres sujets, et donc vous êtes ouvert de laisser le député peut-être consulter en privé la partie qui le concerne. Mais la parole du ministre est donnée. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Bien, je ne suis pas très procédurier, mais je me dis que, quand on cite un document, on ne doit pas... puis qu'on demande...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): ...M. le député, on peut aussi le refuser. Mais, dans le cas présent, le ministre vous a motivé la raison pour laquelle il ne peut pas déposer la lettre, parce qu'elle traite d'autres sujets, et il vous offre de consulter le document pour ce qui est de la partie sur laquelle porte votre question. Et il vous a expliqué aussi ? il a répondu clairement à la question ? que c'est le Québec qui va émettre les permis, selon ce qu'il a compris de la lettre du fédéral.

M. Arseneau: Mme la Présidente, je ne veux pas étirer le débat là-dessus, mais est-ce qu'il pourrait déposer la première page ou le sujet dont il est question? L'autre sujet m'intéresse au plus haut point, puisqu'il s'agit de ma circonscription, mais je suis prêt à attendre. Mais, pour éclairer nos débats ici sur la question du BAPAP... Mais sinon on va procéder à l'article 1.

M. Vallières: Je préférerais, parce que c'est question de... C'est une lettre qui m'a été envoyée par un autre collègue. On n'a pas convenu de la rendre publique. Mais je conviens que le député pourrait facilement en prendre connaissance. Même, on peut suspendre quelques minutes s'il veut la lire, là, il n'y a pas de problème.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député, voulez-vous que je suspende quelques minutes pour vous donner la chance de lire la partie qui vous concerne?

M. Arseneau: Ah oui! Oui, 30 secondes.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je suspends pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 48)

En ce qui concerne l'article 1, Mme la Présidente, je comprends que le nombre d'administrateurs passe de neuf à sept, le nombre de membres du conseil d'administration. «Un membre nommé par le ministre parmi les employés du gouvernement». Alors là, il y a un changement majeur, je crois, parce que le gouvernement nommait le président et nommait aussi d'autres membres du conseil d'administration, n'est-ce pas, M. le ministre?

n (11 h 50)n

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre, nous sommes au paragraphe 1°.

M. Vallières: ...tous les membres que je nommais auparavant, que le ministre nommait auparavant, plus un membre de la régie. Il y avait tous les membres qui étaient nommés par le ministre mais aussi un des membres qui était nommé par la régie.

M. Arseneau: Il y avait un régisseur de la régie qui devait siéger sur le...

M. Vallières: Oui, il siégeait nécessairement, c'est ça.

M. Arseneau: Alors, pourquoi ces changements apportés en termes de nombre puis en termes d'expertise, je dirais, en ce qui concerne les régisseurs?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre.

M. Vallières: D'abord, le nombre, je pense qu'on passe de neuf à sept, et la représentativité me semble être bien équilibrée, ce que nous demandons. Évidemment, automatiquement, ça fait un certain allégement, Mme la Présidente, sur le bureau.

Évidemment, il y a un membre qui est nommé par l'ensemble des associations régionales de pêcheurs qui ne sont pas membres des associations, ça, c'est nouveau. C'est un représentant de ce qu'on appelle les indépendants. Alors, je pense que c'est un plus. Dans le fond, tout en réduisant le nombre de participants, on élargit comme tel la participation, puisqu'on aura maintenant des gens qui vont représenter les indépendants.

Évidemment, un aide-pêcheur qui va être là également sans avoir de droit de vote sur les questions concernant la reconnaissance de professionnalisation des pêcheurs, je pense que c'est un plus de pouvoir compter également un représentant des aides-pêcheurs sur le bureau.

Deux pêcheurs semi-hauturiers, deux pêcheurs côtiers. Évidemment, le ministre doit s'assurer du caractère représentatif des associations visées dans le paragraphe 2°. Alors donc, cinq membres qui sont nommés par les associations les plus représentatives, un membre qui est nommé par le ministre parmi les employés du gouvernement ou de ses organismes ou parmi les personnes nommées par un ministre ou le gouvernement. Alors, ça n'exclut pas qu'il puisse y avoir un régisseur de nommé, loin de là.

M. Arseneau: Mme la Présidente, quand on regarde ? je pense, c'est le paragraphe 2° ? on dit: «Cinq membres nommés par les associations les plus représentatives». Alors, à ce moment-là, c'est le ministre qui décide des associations? C'est parce que cette phrase, cette expression revient au troisième... je pense, c'est le troisième alinéa: «Un membre nommé par l'ensemble des associations régionales de pêcheurs qui ne sont pas membres des associations visées au paragraphe 2° ? donc, c'est le troisième paragraphe, c'est ça. Le ministre s'assure du caractère représentatif des associations...» C'est encore le...

M. Vallières: Oui. Alors, l'évaluation par le ministre du caractère représentatif d'une association comprend: l'existence légale; l'ampleur de la couverture territoriale par l'association; sa charte; le membership; et la flottille. L'avenir des structures associatives de l'industrie de la capture pourrait changer la donne, tout comme le soutien financier futur du MAPAQ aux associations. Alors, évidemment, il peut arriver dans le temps des changements aussi, parce qu'il y a des associations... hypothétiquement, dans cinq, six, sept, huit ans de la présente loi, il se pourrait que des associations deviennent plus représentatives que d'autres. Mais ça fait partie du rôle du ministre d'évaluer. Et présentement ce n'est pas très compliqué de pouvoir choisir lesquelles des associations sont les plus représentatives, mais je pense qu'il faut que le législateur se garde de la marge au cas où dans le temps ça pourrait évoluer.

Il se pourrait, entre autres, que, par exemple, dans le domaine... j'imagine, au niveau de la pêche côtière, exemple, il pourrait y avoir une association qui se crée. On sait qu'il y a les indépendants également qui ne sont pas regroupés. Il n'est pas impossible qu'un jour les indépendants, s'ils décidaient de le faire, deviennent une association représentative, entre autres, dans le secteur du poisson de fond. Donc, on se garde cette marge de manoeuvre de pouvoir évaluer les associations les plus représentatives.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Mme la Présidente, en ce qui concerne 4.1, j'aimerais que le ministre nous explique. Dans la loi actuelle, on ne retrouve pas cet article comme tel, mais je comprends que... Est-ce que c'était au niveau de la réglementation ou... Est-ce qu'il y avait des éléments de cette nature dans la loi actuelle qui faisaient qu'un membre du conseil d'administration ne pouvait pas avoir été reconnu coupable d'une infraction?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, l'habilité, M. le ministre.

M. Vallières: Vous parlez de 4.1?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, 4.1.

M. Vallières: O.K. Auparavant, c'est le Conseil des ministres qui faisait ça, c'était fait par le Conseil des ministres. Alors, à défaut donc par les associations visées de nommer un membre dans les 60 jours d'une vacance, le ministre nomme la personne pour représenter ces associations.

M. Arseneau: Mme la Présidente, je pense que le ministre... C'est à 4.1, je veux dire, sur la question des gestes criminels qui auraient pu être posés.

La Présidente (Mme Houda-Pepin):«4.1. Une personne peut être membre du conseil...»

Une voix: ...

M. Vallières: Non, c'est ça, je pense que c'est un ajout. Ce n'était pas là auparavant. Alors, on veut s'assurer que les gens qui font partie du conseil comme tel n'ont pas de dossier, si on veut, ou n'ont pas été déclarés d'infraction criminelle.

M. Arseneau: L'objectif est louable, Mme la Présidente, mais je me demandais s'il n'y avait pas, dans la loi actuelle, je ne sais pas, au niveau de la réglementation, une mesure semblable ou bien si c'est tout à fait nouveau.

M. Vallières: Alors, c'est nouveau. Le nouveau, c'est le fait que c'est le ministre qui le fait. Auparavant, ça passait à ce que j'appelle le crible du Conseil des ministres. Alors, on le sait, avec les nominations, il y a toujours une évaluation qui se fait. Maintenant, c'est le ministre qui va le faire.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est beau?

M. Arseneau: En ce qui concerne toujours 4.1, Mme la Présidente, alors là, je comprends que précédemment, comme c'était dans le giron gouvernemental, ça devait passer, ces nominations, par la règle générale des nominations du ministre qui devait s'assurer qu'une personne qui a un dossier, donc avec une condamnation... Et alors là, à ce moment-là, il fallait protéger, il fallait prendre une mesure. Est-ce qu'il y a une limite de temps, Mme la Présidente, ou ce qui est après... Ah! c'est ça, on dit: «Cette inhabileté subsiste durant deux ans...»

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui.

M. Arseneau: Alors donc, par rapport à ce qui existait avant, c'est pour ça que je pense que les pêcheurs trouvent que c'est une mesure qui est moins contraignante, à ce moment-là. Parce qu'il faut comprendre, Mme la Présidente, que parfois, dans le secteur des pêches, par exemple, pour un poisson qui ne répond pas à la longueur requise, on peut être condamné. Mme la Présidente, ce ne sont pas nécessairement des infractions, là. Il faut bien comprendre, nous, on a commis un hold up, là.

En ce qui concerne 4.1 toujours, Mme la Présidente, «une infraction à la Loi sur les pêches», c'est la loi révisée du Canada de 1985. Est-ce que ce n'est pas un peu inhabituel, Mme la Présidente, le fait qu'on place dans une loi qu'on ne peut pas avoir été déclaré coupable en fonction d'une loi qui ne relève pas de notre Parlement? C'est une question de curiosité plus qu'une question de fond, là, mais...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre.

M. Vallières: On m'indique, Mme la Présidente, que ce n'est pas inhabituel.

M. Arseneau: Mais ça témoigne quand même du fait que, dans le secteur des pêches, le Québec a compétence sur les pêcheurs, et le métier, et tout ce qui l'entoure, mais les infractions, en fonction de cette loi-là, c'est sur la capture.

M. Vallières: Et plus particulièrement, étant donné que la gestion de la ressource relève du gouvernement fédéral, vous comprenez que c'est important qu'on le fasse. C'est important aussi, vous avez bien compris, la nuance du deux ans. C'est que ce n'est pas éternel là. Quelqu'un aurait pu contrevenir à quelque chose qui fait en sorte qu'il ne faudrait pas qu'il soit privé une vie temps d'avoir accès comme tel au BAPAP. Donc, on a mis cette balise de deux ans qui m'apparaît être raisonnable dans le contexte.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, M. le député, est-ce que vous êtes satisfait?

M. Arseneau: Bien, pour terminer là-dessus, ça témoigne juste, Mme la Présidente, de cette espèce de situation un peu abracadabrante dans le secteur des pêches où le fédéral gère la ressource. Mais ça n'a pas toujours été le cas, Mme la Présidente. Mais c'est ça que je voulais mettre en lumière.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord. Est-ce qu'on est prêt pour adopter l'article 1?

Des voix: Adopté.

M. Arseneau: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Merci beaucoup, M. le député. Alors, article 2: L'article 6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «à l'article 4» par «aux articles 4 et 4.1». M. le ministre.

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, il s'agit, comme vous le voyez, strictement d'une question de concordance comme suite à l'ajout de l'article 4.1 qui a été proposé à l'article 1 de la loi.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Voilà. M. le député Îles-de-la-Madeleine, ça vous va?

M. Arseneau: C'est effectivement de la concordance, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): L'article 2, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

n (12 heures)n

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Article 3: L'article 7 de cette loi est remplacé par le suivant: «Aux conditions et dans la mesure déterminée par règlement du bureau, les membres du conseil d'administration peuvent être rémunérés et ont droit, sur présentation des pièces justificatives, au remboursement des dépenses raisonnables faites dans l'exercice de leurs fonctions.» M. le ministre.

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, mes collègues de cette Assemblée se réjouiront de cet ajout au projet de loi, puisque l'article prévoit que les membres du conseil d'administration pourront être rémunérés et qu'ils auront droit au remboursement des dépenses raisonnables faites dans l'exercice de leurs fonctions, le tout aux conditions et dans la mesure que déterminera évidemment le bureau par voie réglementaire.

La règle générale est à l'effet que les membres des conseils d'administration des organismes du gouvernement ne sont pas rémunérés, sauf dans le cas et les conditions déterminées par le gouvernement. Alors, ici, on vient prévoir cependant... Il pourrait y avoir remplacement, si on veut, aux dépenses... remboursement des dépenses raisonnables encourues dans l'exercice de leurs fonctions par les membres du BAPAP. Alors, le BAPAP devenant également un organisme à caractère privé, il aura la possibilité de déterminer par règlement dans quelles conditions les membres du conseil peuvent être rémunérés. C'est donc à partir donc des nouvelles... des responsabilités, de l'autonomie comme telle qui est donnée aux membres du bureau que ces règles-là pourront être fixées par eux-mêmes.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, c'est clair?

M. Arseneau: Mais c'est trop clair, Mme la Présidente. En fait, si je me permets de sourire, c'est peut-être la fatigue de la nuit, mais, au moment où, dans le projet de loi actuel, alors que le BAPAP est dans le giron gouvernemental, pour employer une expression, on dit que les membres du conseil d'administration ne peuvent être rémunérés, et là, parce qu'on le sort, on modifie la loi, on l'amende pour dire qu'ils peuvent être rémunérés. J'aimerais comprendre la logique et comment on peut justifier qu'on doit mettre cet élément dans le BAPAP.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Quelle est la logique, M. le ministre?

M. Vallières: Oui. Mme la Présidente, il s'agit de responsabilisation du milieu. Le gouvernement ne dit pas que ça doit se faire, il dit que... on donne le pouvoir aux membres du bureau de se donner une réglementation à cet effet-là. Il se pourrait qu'ils décident de ne pas le faire, il se pourrait... de le faire. Mais les règles comme telles vont être édictées par le bureau et ses membres. Alors, quand je vous parle de responsabilisation, d'autonomie, ça en fait partie. Alors, ce qu'on a décidé, c'est de prévoir que normalement les gens ne sont pas rémunérés, mais, à partir du moment où il y a des frais qui sont encourus et que le BAPAP déciderait de se donner une réglementation, ils pourront le faire.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, est-ce que vous êtes plus convaincu de la nécessité?

M. Arseneau: Au niveau des dépenses... Bien, enfin, je reçois l'explication du ministre, mais ça ne me convainc... J'essaie de voir, de m'imaginer comment le Bureau d'accréditation va pouvoir assurer un financement suffisant pour aller jusque-là. Peut-être que c'est bon de le prévoir, là. Mais, en ce qui concerne les dépenses, dans le même paragraphe, même article, le «remboursement des dépenses raisonnables faites dans l'exercice de leurs fonctions», avec la loi actuelle, à l'époque où c'était le Vérificateur général, où c'était un rapport remis au ministre, etc., on pouvait comprendre qu'il y ait un remboursable de dépenses raisonnables. Maintenant que ce n'est plus le cas, qui va décider que c'est raisonnable? C'est le conseil d'administration, mais on ne définit pas ce qu'est raisonnable. Je ne sais pas, mais il me semble que, si on ne veut pas s'en mêler, de quoi on...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, M. le ministre, raisonnable... Jusqu'où peut-on être raisonnable? C'est ça, la question.

M. Vallières: Oui. Alors, dans le fond, Mme la Présidente...

M. Arseneau: ...précédemment. J'essaie d'expliquer le point de vue. C'est qu'avant ça, comme vous avez expliqué pour les nominations au conseil d'administration, lorsque c'était un organisme gouvernemental, ça devait passer par les règles, les normes qui régissent le fonctionnement de l'appareil gouvernemental. Alors, on peut supposer que, pour les dépenses raisonnables, à l'époque, ça devait répondre aux mêmes critères. Ce que je demande, c'est... Maintenant, quand on parle de remboursement des dépenses raisonnables, ça glisse, là. Ne devrait-on pas définir un peu plus «raisonnable» pour savoir à quoi réfèrent ces pièces justificatives qui amènent au remboursement?

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, d'abord il faut indiquer que le texte actuel de la loi prévoyait que ces dépenses-là étaient remboursables dans la mesure que détermine le gouvernement, dans les conditions que le gouvernement décidait par règlement. Donc, ça, je comprends tout ça. Maintenant, on introduit ici, dans la législation, une responsabilisation à l'endroit des membres du BAPAP, qui vont pouvoir par eux-mêmes déterminer par voie réglementaire ce qu'ils considèrent comme raisonnable, s'ils le jugent nécessaire, d'accepter comme frais de remboursement pour les dépenses encourues dans l'exercice de leurs fonctions. Nous, le geste qu'on pose, c'est qu'on pose un geste de confiance à l'endroit des administrateurs, Mme la Présidente. On pense que les gens sont capables par eux-mêmes de déterminer ces conditions-là.

Quant à savoir à quoi ça correspond pour nous, «raisonnable»... Ça pourrait peut-être aider les gens, tu sais, des fois qu'ils auraient à l'interpréter. Ils diront: Le ministre a dit que c'était ça, l'intention du législateur. Dans Le petit Robert 2006 ? j'avais prévu la question du député des Îles-de-la-Madeleine ? on nous dit: «Raisonnable ? dépenses raisonnables: Qui correspond à la mesure normale, [qui est] acceptable, modéré.» Donc, je pense bien que les gens évidemment qui gèrent leur propre budget, le BAPAP, vont rester raisonnables dans ces frais qui sont encourus, qui pourraient éventuellement être remboursés par l'organisme à ses membres.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, M. le député, vous êtes raisonnable, d'habitude.

M. Arseneau: Oui, oui, toujours, Mme la Présidente. Je suis très heureux que le ministre puisse deviner mes questions et prévoir les réponses en fonction de ces questions-là.

En ce qui concerne la rémunération, c'est vraiment là qu'est le coeur, Mme la Présidente. Je sais que ça pourrait arriver, mais supposons que le BAPAP, avec les nouvelles qui nous viennent outre-frontières, fasse en sorte de trouver, je dirais, une situation financière qui permettrait d'aller à la rémunération, je préférerais qu'on revienne à l'Assemblée nationale pour modifier la loi, pour changer la loi et permettre la rémunération que de... Je ne sais pas trop, mais... Je ne sais pas qu'est-ce qu'en pense le ministre là-dessus.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre, sur la rémunération.

M. Arseneau: On s'entendrait pour faire une modification à la loi, à ce moment-là.

M. Vallières: C'est-à-dire qu'«aux conditions et dans la mesure déterminée par règlement du bureau, les membres du conseil d'administration peuvent être rémunérés», ils pourraient l'être s'ils décidaient de le faire. La loi va maintenant leur donner ce pouvoir. Donc, ça répond à la question du député des Îles-de-la-Madeleine. S'ils décidaient de le faire, ils pourraient le faire.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Je voudrais juste peut-être, pour aider le député des Îles-de-la-Madeleine dans sa réflexion... Vous savez que les conférences régionales des élus, qui sont des instances autonomes, là, les présidents, par exemple, ils ont une sorte de cachet qu'on leur donne. C'est décidé par le conseil d'administration. Il y a d'autres instances qui fonctionnent comme ça, là. Mais c'est à vous de décider en fin de compte.

M. Arseneau: Ça va, Mme la...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Ce n'est pas une procédure extraordinaire. C'est assez habituel, dans les organisations, de se donner des règles de remboursement, par exemple le transport, les repas et un cachet pour les personnes qui participent. Ça va? On ne va pas priver les pêcheurs de ça, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: On est prêt à voter, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup. L'article 8 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Excusez-moi, l'article 3. L'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté, parfait. L'article 4: L'article 8 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «Le président du conseil d'administration» par les mots «Les membres du conseil d'administration choisissent parmi eux un président qui»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot «choisissent», le mot «également». M. le ministre.

M. Vallières: Cet article, Mme la Présidente, modifie l'article 8 afin de prévoir que le président du conseil d'administration sera dorénavant choisi par les membres du conseil. Alors, je veux rappeler qu'auparavant la présidence était identifiée par le ministre. Alors, dans le cadre d'une autonomie additionnelle et de responsabilisation du BAPAP, nous avons décidé que les membres du conseil d'administration choisiraient dorénavant parmi eux un président ou une présidente, évidemment.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Alors, Mme la Présidente, le président du conseil d'administration était nommé par le gouvernement, à l'époque. Alors, c'est ça qu'on change.

M. Vallières: Par le ministre ou par le gouvernement?

M. Arseneau: Par le ministre.

M. Vallières: Par le gouvernement.

M. Arseneau: Par le gouvernement. Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Ça va? Alors, est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Merci. L'article 5: L'article 9 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots «ayant droit de vote».

M. le ministre, pourriez-vous, s'il vous plaît, expliquer?

n (12 h 10)n

M. Vallières: Oui. Alors, cet article fait une modification de concordance avec l'article 1, qu'on a adopté, du projet de loi, puisque tous les membres du conseil auront maintenant droit de vote.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Mme la Présidente, on n'a pas mentionné, à l'article 4, qu'il y avait un aide-pêcheur n'ayant pas le droit de vote sur toutes questions concernant la reconnaissance professionnelle des pêcheurs?

M. Vallières: Ils sont des membres votants, mais, sur l'aspect de la professionnalisation des pêcheurs, ils doivent s'abstenir de voter. Mais ils sont des membres en bonne et due forme, votants. C'est pour ça qu'on a prévu, à l'article que vous mentionnez, qu'ils peuvent voter jusqu'au moment où ça concerne la professionnalisation des pêcheurs comme telle, où là ils sont exclus de voter.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Est-ce que... M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Qu'est-ce qui a changé? Est-ce qu'il y avait des membres, sur l'ancien conseil, qui n'avaient pas du tout le droit de vote?

M. Vallières: Ils n'avaient pas droit de vote, auparavant. Alors, c'est pour ça qu'ici on enlève «ayant droit de vote», parce qu'en vertu de l'article qu'on a adopté, Mme la Présidente, maintenant, tous les membres qui sont là ont droit de vote.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, est-ce qu'on peut adopter l'article 5?

M. Arseneau: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui? Alors, l'article 5 est adopté. L'article 6: L'article 10 de cette loi est modifié par l'ajout de l'alinéa suivant:

«Il doit en outre élaborer un code d'éthique et de déontologie applicable aux membres de son conseil d'administration.» M. le ministre.

M. Vallières: Oui. Alors, cet article modifie l'article 10 afin de prévoir que le bureau devra élaborer un code d'éthique et de déontologie pour les membres du conseil d'administration. Alors, comme on le sait, Mme la Présidente, le BAPAP est déjà doté d'un code de déontologie, car l'article 34 du Règlement sur l'éthique et la déontologie des administrateurs publics en exige un. Alors, le membre nommé par le ministre demeure soumis à ce règlement parce qu'il est nommé par le ministre. Quant aux autres, ils devront, en vertu de la loi que nous adoptons, élaborer un code d'éthique et de déontologie applicable aux membres du conseil d'administration, puisque, compte tenu qu'ils sortent du giron, ils ne sont plus soumis à ces exigences. Ça devient un organisme de nature privée.

Je pense que, quand on a parlé du CARTV, on a parlé à peu près des... on a parlé beaucoup de cette question de code de déontologie. Donc, c'est sûr, Mme la Présidente, qu'à partir du moment où les membres du bureau qui ne sont pas couverts par le code de déontologie de l'article 34 du règlement sur l'éthique doivent l'être d'une autre façon, il appartiendra au conseil d'administration enfin du BAPAP, là, de se le donner.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Mme la Présidente, donc il y a aura deux codes d'éthique qui vont s'appliquer en fait pour la personne désignée par le ministre?

M. Vallières: Dès qu'une personne est nommée par le gouvernement, elle est soumise à un code de déontologie. Auparavant, les membres du BAPAP étaient tous soumis à ce code, ce qui n'empêcherait pas le nouveau BAPAP de dire qu'il décide d'adopter ce code. Mais c'est eux qui vont maintenant le faire parce qu'ils en ont la responsabilité en vertu de la loi que nous adoptons, une autonomie additionnelle qui leur est donnée.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Alors, M. le député.

M. Arseneau: L'article 10 de la loi amendée va se lire ainsi: «Le bureau peut établir des règles pour son fonctionnement.» C'est «peut». Mais, en ce qui concerne le code, c'est un «doit». Ce n'est pas à la discrétion du bureau?

M. Vallières: C'est un automatisme dans le cas de la personne qui est nommée par le ministre.

M. Arseneau: O.K. Alors, voilà qui nous apparaît raisonnable, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député, je le sais. Alors, l'article 6 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. L'article 7: L'article 11 de cette loi est remplacé par le suivant:

«11. Le bureau peut s'adjoindre le personnel nécessaire à son fonctionnement.» M. le ministre.

M. Vallières: Alors, cet article remplace l'article 11 et prévoit que le bureau pourra s'adjoindre le personnel nécessaire à son fonctionnement. Le deuxième alinéa n'est pas repris à l'intérieur de l'actuelle loi, il n'est pas requis, car les conditions concernant la rémunération des employés du bureau ne devront plus être soumises aux conditions définies par le gouvernement.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Merci, M. le ministre. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Je pense que c'est assez clair, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très clair. Vous êtes raisonnable. Alors, l'article 7 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Pouvoirs

1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant:

«14. Le Bureau doit prendre des règlements portant sur:

«1° les conditions de délivrance d'un certificat de pêcheur ou d'aide-pêcheur ainsi que les droits payables;

«2° la formation professionnelle exigée pour la délivrance d'un certificat, dont l'apprentissage en mer, ainsi que les qualifications équivalentes, dont l'expérience;

«3° les conditions de délivrance d'un certificat d'apprenti-pêcheur ainsi que les droits payables;

«4° la délivrance, le contenu et la mise à jour du livret de pêcheur, d'aide-pêcheur et d'apprenti-pêcheur.»;

2° par le remplacement du paragraphe 1° du troisième alinéa par les suivants:

«1° les obligations des titulaires de certificat ainsi que les renseignements et documents à communiquer au bureau ou à conserver;

«1.1° les obligations des titulaires de certificat concernant la formation continue.» M. le ministre.

M. Vallières: O.K. Alors, Mme la Présidente, les membres de cette commission verront que le texte actuel du projet de loi est reconduit dans son intégrité à l'intérieur de ce que nous retrouvons dans la loi amendée. Ce qui a été fait cependant, c'est qu'on a regroupé tous les éléments concernant la formation, qui sont regroupés dans un bloc, et les éléments concernant le fonctionnement interne dans un autre bloc, ce qui améliore, là, la possibilité de référence au projet de loi comme telle puis la clarté comme telle dudit article.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord.

M. Vallières: C'est moins entremêlé, Mme la Présidente. C'est plus clair.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est plus clair. Donc, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, c'est-u assez clair pour vous?

M. Arseneau: Mme la Présidente, en ce qui concerne les conditions de délivrance d'un certificat, bon, les conditions de délivrance d'un certificat d'apprenti-pêcheur, la délivrance, le contenu, la mise à jour du livret, etc., je pense qu'on est au coeur... Ça touchait un peu aussi l'article 7, là, mais évidemment il était quand même clair aussi. Mais ça touche toute la question des moyens dont disposera le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs pour se financer, dans le fond. Parce que, là, il faut arriver, à un moment donné, à la question.

Actuellement, comment se finance le Bureau d'accréditation? Et quel sera l'impact de ces modifications? D'accord pour que le ministre tienne en considération la plus haute possible l'information et les lettres qu'il reçoit de son homologue fédéral, mais j'aimerais qu'on m'indique... que le ministre tente de nous rassurer sur comment le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs, par ces conditions de délivrance des certificats aux pêcheurs, au niveau des aides-pêcheurs, au niveau des apprentis, comment le bureau va pouvoir mieux se financer, quitte à même pouvoir payer les membres de ce conseil d'administration, les rémunérer. C'est ça qui est... c'est là, là grande inquiétude, Mme la Présidente, que nous avons.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre.

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, par voie réglementaire, c'est le bureau lui-même qui va fixer, qui va déterminer comme tel, par voie réglementaire donc, les tarifs, les droits comme tels qui seront exigibles des pêcheurs et des aides-pêcheurs.

L'avantage de la décision, de l'intention de décision du gouvernement fédéral que nous a annoncée M. Hearn, c'est qu'à ce jour le BAPAP, compte tenu des deux systèmes, ne couvrait pas l'ensemble des pêcheurs et des aides-pêcheurs. Alors, voici qu'on pourra dorénavant ? c'est l'objectif qu'on poursuit ? faire en sorte que le BAPAP couvre l'ensemble, donc n'ayant pas deux types... Parce que, vous savez, là, il y avait chevauchement, puis il y a des gens qui choisissaient d'être dans un puis pas dans l'autre. Alors, dorénavant, le BAPAP va être capable de couvrir l'ensemble des clientèles.

Et conséquemment ça apporte de l'eau au moulin pour le BAPAP en termes de financement additionnel. On sait qu'actuellement, il se finance par le biais des droits qui sont exigibles. Mais dorénavant, à partir du moment où on aura une entente finale avec le fédéral là-dessus, ça veut dire qu'il y aura encore de meilleures possibilités d'autofinancement du BAPAP. Et il faut dire qu'actuellement le gouvernement comme tel ne donne pas d'argent comme tel au BAPAP, c'est de l'autofinancement complet, depuis le début, d'ailleurs.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

n (12 h 20)n

M. Arseneau: Mais je comprends qu'actuellement, même si le gouvernement, par la voie des programmes des différents ministères en ce qui concerne, par exemple, la formation, investit beaucoup dans la professionnalisation. Mais je comprends qu'il n'y a pas de rémunération. Mais les activités du BAPAP sont assez restreintes aussi. Il faut aller voir sur Internet, par exemple, que le site est en élaboration, il n'y a pas beaucoup d'information et il y a des problématiques, il faut bien les reconnaître aussi. Mais avant... Parce que la lettre du ministre, Mme la Présidente, elle est datée d'hier. C'est parce que, là, évidemment, on est en fin de session et...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Encore endormi?

M. Arseneau: ...on a eu une longue nuit, Mme la Présidente. Mais il faut bien comprendre que ce projet de loi n° 12 se situe dans la perspective de la réingénierie de l'État, où il y a comme un désengagement, où on a regardé essentiellement... C'est ce que le ministre a parlé dans ses notes, dans ses remarques préliminaires, en ce qui concerne le rapport Boudreau. Mais le ministre à l'époque n'avait pas la lettre, et je pense que le ministre Hearn n'était même pas en fonction à ce moment-là. Donc, on ne pouvait pas prévoir, au moment où le projet de loi n° 12 a été initié et pensé, où on a donné suite au rapport Boudreau dans les faits, que ce serait plus facile pour le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs de jouer son rôle.

Et, à ce moment-là, je demande au ministre: Est-ce que le ministre, par exemple, a eu des études, a fait des analyses sur, par exemple, la viabilité de ce bureau, sur la possibilité qu'il aurait de continuer à pouvoir amener les industries, enfin les membres, les travailleurs de cette industrie des pêches... Parce qu'on parle des pêcheurs, on parle des aides-pêcheurs, on parle même des apprentis.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, M. le ministre.

M. Vallières: Oui. Mme la Présidente, il faut dire que, depuis 1999, le BAPAP a réussi, avec un droit qu'on me dit de 50 $, je pense, par individu, à faire le travail qu'on lui a reconnu dans la loi. Il faut indiquer également qu'actuellement, au moment où on se parle, c'est 85 % des pêcheurs qui sont inscrits au BAPAP. Donc, éventuellement, ce qu'on vise, c'est 100 %. Mais c'est une très forte proportion présentement qui est déjà inscrite et qui permet...

Et, pour répondre au député des Îles-de-la-Madeleine, oui, on évalue qu'avec les sommes qui sont perçues actuellement par le BAPAP il va être en mesure de répondre adéquatement au mandat qui lui est confié, d'autant plus qu'avec la possibilité de voir Pêches et Océans Canada harmoniser ses interventions avec les nôtres et que le BAPAP s'occupe maintenant de l'ensemble des permis qui vont être émis, bien, ma foi, c'est encore mieux qu'on pensait. Donc, on donne une marge de manoeuvre additionnelle au BAPAP qu'il n'avait pas aujourd'hui, et donc il va être encore plus en mesure de répondre aux exigences des responsabilités qu'on lui a confiées.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, ça vous va?

M. Arseneau: Puisqu'on est sur le financement, Mme la Présidente... C'est parce qu'on vient d'adopter en principe le fait que, par exemple, le bureau pourrait s'adjoindre le personnel nécessaire, à la condition qu'il ait du financement, bien sûr. Est-ce qu'actuellement le bureau a du personnel? Qu'est-ce qui arrive du personnel qui est là?

M. Vallières: Oui. Alors, le BAPAP compte actuellement deux employés, un technicien et une secrétaire, et évidemment ils sont payés par le BAPAP et conséquemment le nouveau BAPAP. J'imagine qu'il n'a pas l'intention de congédier les gens qui le soutiennent présentement, là. C'est deux employés actuellement, un technicien et une secrétaire.

M. Arseneau: Est-ce que le texte de loi, étant donné qu'on modifie, puisqu'on... Je pense qu'on a abrogé le paragraphe deux, Mme la Présidente, de l'article 11: «Sous réserve des dispositions d'une convention collective...» Est-ce que le personnel actuel du BAPAP, par exemple, se trouve à payer la note ou se trouve à être touché par les amendements qu'on apporte à la loi actuellement?

M. Vallières: J'ai compris, Mme la Présidente, qu'on a donné au conseil, au BAPAP, tous les pouvoirs de gestion auprès de ses employés. Donc, c'est à eux maintenant qu'appartient la responsabilité de fixer toutes les conditions, les différents barèmes qu'ils jugeront utiles à l'endroit de leurs employés, qui sont au nombre de deux au moment où on se parle.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est bien. Alors, est-ce que l'article 8 est adopté?

M. Arseneau: Mme la Présidente, peut-être une dernière question sur le 3° du...

La Présidente (Mme Houda-Pepin):«3° les conditions de délivrance...»?

M. Arseneau:«Les cas d'exemption...» Le 3° du deuxième alinéa.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Ah, d'accord. Excusez.

M. Arseneau:«Les cas [d'exception] aux conditions qui y sont prévues le cas échéant, de certaines personnes de l'application en tout ou en partie du règlement pris en application du présent article.» Donc, c'est par règlement interne que le BAPAP va décider des cas d'exemption qu'il a à gérer?

M. Vallières: Oui.

M. Arseneau: Est-ce qu'on a des données, au MAPAQ, à la direction des pêches? Est-ce qu'il y a beaucoup d'exemptions?

M. Vallières: Je peux vous donner un exemple de ce qui pourrait arriver. Pour un individu de 55, 56, 57 ans, on n'aura pas les mêmes exigences de formation, compte tenu de son expérience, que quelqu'un qui arrive. Donc, pour certaines personnes, les cas d'exception pourraient s'appliquer. C'est évidemment par voie réglementaire que le BAPAP pourra en décider.

Une voix: Le règlement actuel...

M. Vallières: Alors, le règlement actuel le prévoit, oui. Alors, on me dit...

M. Arseneau: Le document actuel prévoit...

M. Vallières: Le règlement actuel le prévoit. Il prévoit ce genre d'exceptions.

M. Arseneau: Qu'il y a des exemptions.

M. Vallières: Oui, oui.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce que l'article 8 est adopté?

M. Arseneau: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Article 9, alors: L'article 15 de cette loi est remplacé par les suivants:

«15. Les règlements du bureau ? merci ? pris en application du paragraphe 2° du premier alinéa et des paragraphes 1.1° et 3° du deuxième alinéa de l'article 14 sont soumis à l'approbation du gouvernement qui peut les modifier.

«À défaut par le bureau de prendre ou de modifier dans le délai indiqué par le ministre un règlement pris en vertu du premier alinéa de l'article 14, le ministre ou, le cas échéant, le gouvernement peut le prendre et ce règlement devient alors le règlement du bureau.

«15.1. Les règlements du bureau pris en application du paragraphe 2°du premier alinéa et des paragraphes 1.1° et 3° du deuxième alinéa de l'article 14 ainsi que du deuxième alinéa de l'article 15 sont publiés à la Gazette officielle du Québec et entrent en vigueur le quinzième jour qui suit la date de leur publication ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.

«Les règlements du bureau pris en application des paragraphes 1°, 3° et 4° du premier alinéa et des paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article 14 sont publiés à la Gazette officielle du Québec et entrent en vigueur à la date de leur publication ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée.» Alors, vous m'indiquez qu'il y a un amendement à l'article 9.

M. Vallières: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, on va le distribuer, l'amendement. Alors, l'article 9, je vous lis l'amendement.

L'article 9: Insérer, dans le deuxième alinéa de l'article 15.1 proposé par l'article 9 du projet de loi et après les mots «de l'article 14», les mots «ainsi que de l'article 22». Allons-y, M. le ministre, pour une explication.

M. Vallières: Alors, cet amendement fait en sorte de prévoir la publication à la Gazette officielle du Québec d'un règlement du bureau prescrivant le paiement de droits annuels et de frais par les titulaires de certificats. Alors, c'était, à mon sens, Mme la Présidente, un oubli. Je pense que ça doit apparaître.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Mme la Présidente, je comprends que c'est la mécanique maintenant pour valider les règlements qui seront adoptés par le bureau. Ce que j'aimerais qu'on m'explique... C'est parce que, dans les notes explicatives, dans les commentaires, on dit: «Cet article remplace l'article 15 afin de prévoir que seuls les règlements concernant la formation professionnelle exigée devront être approuvés par le gouvernement.» Ce n'est pas contradictoire? Parce qu'il me semble que l'article qu'on est en train de discuter ajoute ou oblige la publication dans la Gazette officielle des règlements adoptés par le bureau pour qu'ils deviennent valides, ou à moins que je me trompe.

M. Vallières: Non, pas pour qu'ils soient valides.

n (12 h 30)n

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre. Alors, la question...

M. Vallières: Le règlement devient en vigueur au moment de la publication. Maintenant, il s'agit d'informer les gens qui sont concernés. Entre autres, quand on parle des droits annuels et des frais pour les titulaires de certificat, on juge important, si c'est d'intérêt public, que ce soit connu.

Je veux rappeler également au député des Îles-de-la-Madeleine qu'autant que les règlements qui sont pris par le ministre ils sont également publiés dans la Gazette officielle, en vertu du mécanisme régulier cependant, comme tout autre règlement pris par le gouvernement du Québec.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, toujours sur l'amendement.

M. Arseneau: Oui, mais c'est la mécanique, là, Mme la Présidente. Le bureau maintenant, il peut adopter des règlements. Ils sont soumis à l'approbation du gouvernement ? c'est ça? ? par leur dépôt, avec les modes... déposés à la Gazette officielle. Si le bureau ne le fait pas, le ministre peut le faire. C'est ça? «...le gouvernement peut le prendre et ce règlement devient alors le règlement du bureau.» C'est ça qui se passe si le bureau ne le fait pas.

Là, à 15.1, on ajoute une autre mécanique parce que, là, il y a des articles qui sont couverts qui n'étaient pas là ? c'est ça que je comprends, là ? qui n'étaient pas dans l'ancien projet de loi. Mais le deuxième paragraphe, donc l'amendement, Mme la Présidente ? j'y arrive: «Les règlements du bureau pris en application des paragraphes 1°, [2°,] 3° et 4° du premier alinéa et des paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article 14 ainsi que de l'article 22...» Alors, ça, l'article 22, c'est, dans la loi actuelle, la façon dont le bureau finance ses activités.

Est-ce qu'on peut avoir une idée, Mme la Présidente... À moins que, si on revient... Est-ce qu'il y a un article qui touche à l'article 22? Oui. Oui, l'article 16. Alors donc, dans la mécanique, c'est que même les prix, même les coûts, enfin ce que le BAPAP va exiger pour les frais, c'est soumis à la réglementation et à l'approbation... parution à la Gazette officielle et approbation par le...

M. Vallières: Oui.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord? Alors, est-ce que l'amendement est adopté? L'amendement à l'article 9 est adopté?

M. Arseneau: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Adopté. Est-ce que l'article 9, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Merci. Alors, l'article 10: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 16, du suivant:

«16.1. La personne dont la demande de délivrance de certificat est refusée ou dont le certificat est suspendu ou révoqué par le bureau peut, dans les 30 jours de la réception de la décision, en demander la révision à la personne désignée à cette fin par le ministre.

«Le bureau transmet une copie de sa décision à la personne concernée et l'avise de son droit d'en demander la révision à la personne désignée par le ministre ainsi que du délai dont elle dispose.» M. le ministre, explication, s'il vous plaît.

M. Vallières: Cet article vient ajouter à l'article 16.1 qui prévoit que la personne dont la demande de certificat a été refusée ou dont le certificat est suspendu ou révoqué pourra demander la révision de cette décision à une personne désignée par le ministre. Et ultimement le Tribunal administratif du Québec pourra entendre également une requête en ce sens.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Est-ce qu'actuellement, dans la loi actuelle, il y avait un mécanisme comme ça qui permettait, ou qui exigeait, ou qui obligeait à justifier la décision avec une mécanique d'appel?

M. Vallières: Auparavant, c'était un appel directement au TAQ, au Tribunal administratif.

M. Arseneau: Au Tribunal administratif.

M. Vallières: Oui, c'est ça. Ici, on ajoute une étape au processus de décision du BAPAP qui devient un organisme privé. Et donc c'est entendu d'abord par quelqu'un nommé par le ministre, et, si on ne trouve pas un règlement au différend, il peut y avoir appel au TAQ.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Ça va? Alors, est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. L'article 11: L'article 17 de cette loi est remplacé par le suivant:

«La décision en révision doit être rendue dans les 30 jours de la réception de la demande et transmise par écrit à la personne qui a fait cette demande de révision. Si la demande est rejetée, cette personne peut contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification.

«La personne désignée par le ministre qui rejette la demande de révision transmet une copie de sa décision à la personne concernée et l'avise de son droit de contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec ainsi que du délai dont elle dispose.» M. le ministre.

M. Vallières: Alors, l'article modifie l'article 17 pour faire la concordance nécessaire avec l'article 16.1 et maintient la possibilité de contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec. Alors, il s'agit vraiment d'une notion de concordance. Et je veux indiquer aux membres de la commission qu'à ce jour, depuis 1999, il n'y aurait eu aucun appel à ce jour de décisions qui auraient été prises par le BAPAP.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, ça va?

M. Arseneau: Peut-être, Mme la Présidente, que je suis... Je veux juste comprendre la mécanique, là. Peut-être que je suis au ralenti, là. Mais c'est le deuxième paragraphe de l'article 11: «La personne désignée par le ministre qui rejette la demande de révision», c'est qui cette personne? C'est la personne désignée par le ministre qui siège au bureau ou bien...

M. Vallières: Non. C'est une personne complètement indépendante de ça qui va être nommée, probablement un fonctionnaire de chez nous.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est celle dont on a parlé à l'article 10, M. le député.

M. Vallières: Je regarde à ma droite, j'ai l'impression que ça pourrait être le sous-ministre adjoint aux Pêches ou quelqu'un qui a une responsabilité de cette nature.

M. Arseneau:«La personne dont la demande de délivrance de certificat ? à l'article 10 qu'on a adopté, Mme la Présidente ? ...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui.

M. Arseneau: ...suspendu ou révoqué par le bureau peut, dans les 30 jours de la réception de la décision, en demander la révision en la personne désignée à...» O.K.

M. Vallières: C'est la même personne.

M. Arseneau: C'est la même personne.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est la même personne dont on a parlé à l'article 10.

M. Arseneau: C'est bon. Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, l'article 11 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. L'article 12: L'article 18 de cette loi est modifié par la suppression, après le mot «règlement», des mots «approuvé par le gouvernement». M. le ministre.

M. Vallières: Cet article modifie l'article 18 pour faire en sorte que ce règlement du bureau ne doit plus être approuvé par le gouvernement mais bien par les membres du bureau.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député des Îles-de-la-Madeleine

M. Arseneau: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. L'article 13: L'article 19 de cette loi est abrogé. M. le ministre.

M. Vallières: Alors, cet article abroge l'article 19, car le bureau, en tant qu'organisme privé, pourra conclure toute entente qu'il juge nécessaire sans avoir à y être autorisé au préalable par la loi et le gouvernement. Alors, c'est une belle illustration, Mme la Présidente, de la responsabilisation et de l'autonomie qu'on veut donner au bureau.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: C'est là, Mme la Présidente, qu'on... Mais le texte actuel dit que le bureau peut conclure, conformément à la loi, une entente. Alors, on abroge cet article-là. C'est ça? On donne... Est-ce que le bureau va retrouver un droit semblable?

M. Vallières: Il le conserve.

M. Arseneau: Pardon?

M. Vallières: Il conserve ce droit-là. Le bureau étant reconnu comme une personne morale, il conserve ce droit.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Ça va?

M. Arseneau: Alors, l'article 19 du texte actuel dit que «le bureau peut conclure, conformément à la loi, une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de ses ministères...» Alors ça, c'était prévu, Mme la Présidente, je suppose, pour que le BAPAP puisse convenir avec, supposons, le gouvernement du Canada d'une façon de fonctionner différente en ce qui concerne la reconnaissance des permis. Là, on enlève... c'est-à-dire qu'on... Étant donné qu'on sort le BAPAP du giron gouvernemental, il pourra...

Le bureau pourra, mais à mon sens ça lui donne moins de force, ça lui donne moins de poids, par exemple, pour donner suite à la lettre d'intention qu'a reçue le ministre. Et, avant la lettre d'intention, avant d'avoir pris connaissance de cette lettre d'intention du gouvernement canadien, moi, j'étais d'avis que le fait d'abroger l'article 19, ça enlevait toute possibilité au BAPAP de forcer le fédéral à respecter son engagement. C'était l'impression que j'avais, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, je pense, monsieur...

M. Vallières: Je comprends vos inquiétudes du début.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, c'est ça.

M. Vallières: Je comprends vos inquiétudes. Si c'était ça, votre interprétation, vous aviez raison d'être inquiet.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Il a de la suite dans les idées, hein?

n (12 h 40)n

M. Vallières: Oui. Le BAPAP n'étant plus un organisme public ? vous le dites avec raison ? l'ancien texte, là, les dispositions de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif concernant les ententes intergouvernementales canadiennes ou autres ainsi que les dispositions de la Loi sur le ministère des Relations internationales concernant les engagements internationaux ne lui sont plus applicables. Donc, il n'a plus cette obligation de répondre à la nature de ces lois. Alors, pour être valides, les ententes n'ont donc plus besoin d'être signées par les ministres responsables de l'application de ces lois.

C'est qu'auparavant, si le BAPAP arrivait avec une entente, il ne pouvait pas la présenter, à moins que les ministres responsables des deux lois dont je viens de vous faire mention aient dûment signé. Il a maintenant cette autorité sans passer par les ministres concernés. Alors, c'est important, parce que c'est une nuance qui est très importante dans la compréhension. C'est qu'auparavant, si le BAPAP proposait une entente, par exemple, de nature intergouvernementale, il fallait que la ministre responsable, dûment responsable, signe un document autorisant. Même chose avec l'autre loi, qui est celle du ministère des Relations internationales, et celle du Conseil exécutif. Donc, ils n'ont plus cette obligation. Ils ont l'autonomie complète de le faire sans l'autorisation des ministres qui étaient visés par les deux lois.

M. Arseneau: Mme la Présidente, comment le ministre...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, M. le député.

M. Arseneau: Parce qu'on parle d'un organisme qui fait ses frais mais d'une très grande fragilité, Mme la Présidente, très jeune. Et beaucoup de gens dans le milieu ? et je connais bien le secteur des pêches au Québec, Mme la Présidente ? se disent inquiets quant à l'avenir du BAPAP, ils disent... Mais là ils n'ont pas pris connaissance de la lettre du ministre. Mais, sans être inquiets, ils se disent: C'est le coup de mort ? nous, on appelle ça comme ça, là ? c'est le coup de mort peut-être du BAPAP parce que déjà avec l'écueil premier...

Alors, qu'est-ce qui empêche... Comment le ministre peut-il penser qu'un organisme aussi jeune, aussi fragile pourrait en arriver, avec le peu de personnel ? une technicienne, je crois ? arriver à discuter d'ententes avec un gouvernement comme le gouvernement canadien, où on retrouve une armée de fonctionnaires, sans l'appui des ministères québécois? Et, moi, je dis: Qu'est-ce qui empêche le ministre, par exemple, de nous laisser cet article 19 puis de faire en sorte que le gouvernement accompagne cet organisme-là? Je ne sais pas. Sinon, on va voter contre, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Question pertinente, M. le ministre.

M. Vallières: Oui, Mme la Présidente. Ça n'exclut pas la participation du ministère chez nous ou du gouvernement du Québec au BAPAP, mais ce que ça vient faire, c'est que ça responsabilise et ça donne une autonomie qu'il n'avait pas auparavant. Alors, moi, je trouve que l'article est très bienvenu, dans le sens que... Et, même si le député des Îles-de-la-Madeleine me dit que c'est un organisme qui est jeune, il a maintenant sept ans. Il a maintenant sept ans. Et les échos que nous avons obtenus, nous autres, des associations représentatives, Mme la Présidente, des gens sur le terrain sont à l'effet qu'ils accueillent bien le projet de loi qui est devant nous et l'autonomie additionnelle qui leur est donnée. Et il n'y a pas eu de représentation de faite sur l'incapacité que le BAPAP aurait, par rapport aux pouvoirs qui lui sont donnés, d'agir éventuellement.

Alors, je comprends les interrogations du député des Îles-de-la-Madeleine, mais je veux simplement lui dire que c'est le contraire de la perception qu'il y avait qu'on fait avec le BAPAP à l'intérieur de cet article-ci, c'est-à-dire qu'au lieu d'être sous la... je ne dirais pas la tutelle mais sous la gouverne comme telle gouvernementale, dorénavant il peut de lui-même prendre des décisions sans avoir à les faire dédouaner par le gouvernement du Québec. Alors, c'est de l'autonomie puis de la responsabilisation, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député des Îles-de-la-Madeleine, êtes-vous rassuré?

M. Arseneau: Je fais une dernière tentative, Mme la Présidente, en disant que je n'ai rien du tout contre l'autonomie, ça, c'est... Mais, étant donné, comme le ministre l'a mentionné, que c'est déjà dans la nouvelle Loi du Conseil exécutif ? je n'ai pas trop... ? mais alors il n'y aurait pas de contradiction, on pourrait laisser ça là, et vive l'autonomie mais appuyée par les organismes et... Enfin, c'est le projet de loi du ministre.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Bon. Alors, le député des Îles-de-la-Madeleine ne semble pas très convaincu. Voulez-vous faire un petit effort, M. le ministre?

M. Vallières: Mais notre effort, il est fait, dans le sens que, nous, on veut éviter que le BAPAP ait à être dédouané par l'Exécutif ou encore par le ministère des Relations internationales et on va lui garder cette... on lui donne cette capacité d'intervenir sans notre autorisation. Alors, c'est faire confiance aux gens, Mme la Présidente. Alors, là-dessus, je comprends un peu les inquiétudes du député des Îles-de-la-Madeleine, mais, nous, on pose un geste qui valorise comme tel l'exercice des responsabilités par les gens qui font partie du BAPAP.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord. Alors...

M. Arseneau: Rapidement. Est-ce que le ministre pourrait nous indiquer à quel endroit il est prévu, compte tenu du projet de loi et de la connaissance qu'il a du projet de loi, il est prévu que le bureau pourra signer de telles ententes avec d'autres gouvernements? Et est-ce que ça inclus le gouvernement du Québec, à ce moment-là?

M. Vallières: C'est un organisme privé, donc une personne morale, puis il peut conclure toute entente et exercer tout autre droit en vertu du Code civil du Québec. Donc, il a les mêmes privilèges, les mêmes droits également qui sont accordés aux organismes privés reconnus. Alors, on n'a pas besoin de prévoir, Mme la Présidente, dans la loi, une entente à cet effet-là, ça existe tacitement.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Il est autonome, donc il peut... M. le député des Îles-de-la-Madeleine, êtes-vous prêt à adopter l'article 13?

M. Arseneau: À voter contre, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, sur division?

M. Arseneau: Sur division.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Article 14: L'article 20 de cette loi est remplacée par le suivant:

«20. Le bureau est soumis à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1).» M. le ministre.

M. Vallières: Alors, cet article remplace l'article 20 afin de maintenir la protection des renseignements personnels des pêcheurs et des aides-pêcheurs en soumettant le bureau à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Je comprends que c'est une concordance.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix: Adopté.

Dispositions financières

La Présidente (Mme Houda-Pepin): L'article 16: L'article 22 de cette loi est modifié par la suppression, après le mot «règlement», des mots «approuvé par le gouvernement qui peut le modifier». M. le ministre.

M. Vallières: Alors, évidemment, cet article modifie l'article 22 pour faire en sorte que ce règlement ne doit plus être approuvé par le gouvernement. Alors, c'est purement de concordance, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Ça va?

M. Arseneau: C'est le mode actuel de financement du BAPAP.

M. Vallières: Sauf qu'il n'est plus soumis... il n'est plus approuvé par le gouvernement.

M. Arseneau: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): L'article 16 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Article 17: L'article 23 de cette loi est abrogé. M. le ministre.

M. Vallières: Cet article, Mme la Présidente, abroge l'article 23 qui prévoit la possibilité de garanties et d'avances par le gouvernement.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Ça va. L'article 17 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. L'article 18: L'article 24 de cette loi est modifié par la suppression de la phrase suivante: «Le surplus, s'il en est, est conservé par le bureau à moins que le gouvernement n'en décide autrement.» M. le ministre.

M. Vallières: Alors, vous serez d'accord, Mme la Présidente, cet article prévoyait... auparavant, on prévoyait que, s'il y avait des surplus au bureau, s'il en était, étaient conservés par le bureau à moins que le gouvernement n'en décide autrement. Ça veut dire que le gouvernement aurait pu décider d'en faire un autre usage. Alors, évidemment, ça tombe. Donc, le bureau n'a plus à soumettre l'affectation des sommes qu'il reçoit à la discrétion du gouvernement du Québec.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup. Alors, l'article 18 est-il adopté?

M. Arseneau: Adopté, Mme la Présidente.

Comptes et rapports

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Article 19: L'article 25 de cette loi est modifié par le remplacement de «31 mars» par «31 décembre». M. le ministre.

M. Vallières: Oui, ici, Mme la Présidente, il s'agit de modifier l'article 25 afin que l'exercice financier du bureau se termine le 31 décembre de chaque année plutôt que le 31 mars. Cette modification harmonise l'exercice financier avec le cycle des activités des pêcheurs et des aides-pêcheurs. Le député des Îles-de-la-Madeleine va comprendre que cette date ? c'est la date qui est indiquée ici ? va leur permettre d'être davantage disponibles en période printanière ou estivale que durant l'hiver. Donc, ça vise simplement, ça, à un accommodement comme tel qui tient plus compte de la réalité du terrain pour les pêchers et les aides-pêcheurs.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Ça va, M. le député des Îles-de-la-Madeleine?

n (12 h 50)n

M. Arseneau: Bien, je dois reconnaître que le ministre a un bon argument. Mais, au-delà de cela, pourquoi on aurait nous-mêmes à fixer les dates concernant leur année financière? C'est quand même à eux. Tout à coup ils ne partagent pas les avancées du ministre?

Des voix: ...

M. Vallières: Ça a été fait à la demande de l'industrie. Ça répond à notre question. Ça répond à notre question.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Ça va?

M. Arseneau: ...pêcheurs, les apôtres.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Et les industries des Îles-de-la-Madeleine, hein?

M. Vallières: Du Québec.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Du Québec, incluant les Îles-de-la-Madeleine.

M. Vallières: Incluant les Îles-de-la-Madeleine.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, le 19, l'article 19 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Merci. L'article 20: L'article 26 de cette loi est abrogé.

M. Vallières: Oui. L'article 26 est abrogé afin de ne plus soumettre à l'autorité du ministre et du gouvernement la planification des activités du bureau, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Ça va, Mme la Présidente. Alors, est-ce que... On dit qu'il n'est pas... Oui, hein, là, j'ai dit adopté, là, il est trop tard pour revenir, mais quand même, Mme la Présidente, je suis certain que vous allez me permettre cette petite question.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): ...vous permettre, oui.

M. Arseneau: On dit que le plan des activités ne sera pas soumis à l'approbation du gouvernement, mais on n'a pas demandé... on ne doit pas... plus loin, là, on ne leur demande pas quand même de déposer un bilan annuel, ou les comptes, ou les... Plus loin?

M. Vallières: C'est un rapport d'activité, ce n'est pas un plan comme tel. Mais on l'a vu, je pense, on l'a vu précédemment.

M. Arseneau: À l'article...

M. Vallières: Ça a été vu précédemment.

M. Arseneau: Ah, mais c'est l'article 21, Mme la Présidente. C'est le suivant.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, l'article 20 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): L'article 21: L'article 27 de cette loi est remplacé par les suivants:

«27. Le bureau doit faire vérifier chaque année ses livres et comptes par un vérificateur. Le rapport du vérificateur doit accompagner les états financiers et le rapport d'activités.

«À défaut par le bureau de faire vérifier ses livres et comptes, le ministre peut faire procéder à cette vérification et désigner à cette fin un vérificateur dont la rémunération est à la charge du bureau.

«27.1. Le vérificateur a accès à tous les livres, registres, comptes et autres écritures comptables du bureau ainsi qu'aux pièces justificatives. Toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l'examen.

«Il peut exiger des administrateurs, des mandataires ou du personnel du bureau les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de son mandat.

«27.2. Le vérificateur peut exiger la tenue d'une séance du conseil d'administration sur toute question relative à son mandat.» M. le ministre.

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, en fait, le Vérificateur général n'intervient plus, étant donné qu'on est sorti du giron gouvernemental, et donc on juge, afin de s'assurer de la transparence de l'exercice, que le BAPAP devra procéder par vérification externe. Il y a une disposition qui prévoit que, si le bureau ne le faisait pas, le ministre va le faire faire. Évidemment, ce sera à la charge, à ce moment-là, du bureau. Mais on veut s'assurer qu'il y a une vérification qui est faite sur une base annuelle et qu'elle soit rendue disponible.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Arseneau: Mme la Présidente, je comprends ça, sauf que j'imagine que, si on se rend à cette situation, c'est parce que nos craintes se seront avérées exactes, et je serais extrêmement peiné, si ça devait arriver.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): ...une police d'assurance, M. le député. Alors, l'article 21 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. L'article 22: L'article 28 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «30 juin» par «31 mai»;

2° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant:

«Le bureau transmet également une copie du rapport d'activités aux associations des groupes visés à l'article 4.» M. le ministre.

M. Vallières: Alors, cet article modifie l'article 28 afin de devancer au 31 mai le dépôt au ministre du rapport d'activités du bureau. Il prévoit la transmission d'une copie aux associations de pêcheurs et d'aides-pêcheurs. Alors, on a ajouté ici: «Le bureau transmet également une copie du rapport d'activités aux associations des groupes qui sont visés ? on se souviendra ? à l'article 4» de notre projet de loi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): L'article 22 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. L'article 23: L'article 29 de cette loi est abrogé.

M. Vallières: Oui. Alors, l'article abroge l'article 29, puisque le bureau, en tant qu'organisme privé, ne sera plus dans le périmètre comptable du gouvernement.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Mme la Présidente, c'est l'article 23...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Nous sommes à l'article 23 qui abroge l'article 29 de la loi, M. le député.

M. Arseneau: Oui, oui. Alors, Mme la Présidente, est-ce que ce serait possible quand même pour le ministre de continuer à déposer à l'Assemblée nationale le rapport d'activité?

M. Vallières: Le ministre a le pouvoir de le faire, et, moi, j'ai l'intention de le faire. Et sur demande, également, le ministre peut le faire. Supposons que le ministre oubliait de le faire, sur demande il pourrait le faire.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. M. le député, l'article 23 est-il adopté?

M. Arseneau: Adopté.

Dispositions finales

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Article 24: L'annexe 2 de la Loi sur l'administration financière est modifié par la suppression des mots «Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec». M. le ministre.

M. Vallières: Cet article modifie l'annexe 2 de la Loi sur l'administration financière, car le bureau ne sera plus un organisme autre que budgétaire. Alors, je comprends que ce qui est modifié est de concordance avec, je dirais, la nature des responsabilités et le nouveau BAPAP qui est créé.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. M. le député, ça va? Alors, l'article 24 est-il adopté.

Des voix: Adopté

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Article 25: Les membres du conseil d'administration en fonction le demeurent jusqu'à ce que tous les membres soient nommés conformément à l'article 1 de la présente loi. M. le ministre.

M. Vallières: Alors, c'est une mesure transitoire, Mme la Présidente, qui prévoit que, jusqu'au temps que le conseil des membres soit nommé, les membres qui sont là actuellement en fonction demeureront tant que les membres du conseil ne seront pas nommés conformément à l'article 1 du présent projet de loi.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. M. le député, ça va?

M. Arseneau: Juste... «Nommés conformément à l'article 1 de la présente loi». C'est parce que l'article 1...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): ...nous avons adopté, M. le député.

M. Arseneau: Est institué... Ah, du projet de loi qui deviendra loi...

M. Vallières: Voilà.

M. Arseneau: Donc, c'est l'article 4 de la loi, ce n'est pas...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Non, c'est l'article 1 du projet de loi qui est devant nous, c'est ça, qui modifie...

M. Arseneau: Mais est-ce qu'il va rester l'article 4 quand même de la loi?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Non, l'article 4, c'était l'ancienne loi. On réfère à...

M. Arseneau: Moi, je ne connais pas ça, Mme la Présidente. Je sais qu'on va faire la concordance.

M. Vallières: Le 4 reste, modifié. Le 4 demeure, modifié.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Nous l'avons adopté.

M. Vallières: Oui.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, est-ce que...

M. Arseneau: ...de la loi actuelle, mais...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est ça.

M. Arseneau: C'est bien.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, l'article 25 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Article 26: Les dispositions d'un règlement pris en application des articles 14 et 15 de la Loi sur le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec, tel qu'il se lisait avant, demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par un règlement pris conformément aux articles 8 et 9 de la présente loi.

M. Vallières: Alors, il s'agit, Mme la Présidente, d'une autre disposition transitoire, puisque l'article prévoit que les dispositions réglementaires actuelles demeureront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient remplacées.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Ça va? L'article 26 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Entrée en vigueur

Remarques finales

M. Yvon Vallières

Je suis heureux que nous ayons pu, Mme la Présidente, pour le secteur des pêches, convenir de ces modifications au projet de loi. Vous me permettrez de souligner encore ? j'espère que ça pourra être fait encore pendant longtemps ? le climat de travail qui existe, de bonification des lois, à la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation. C'est probablement dû à votre doigté, également.

Mais je veux indiquer évidemment que le ministre tient compte de ce qu'il a entendu de la part du député des Îles-de-la-Madeleine, de l'opposition officielle et de nos collègues sur ce projet de loi. Et je pense que c'est un plus pour le secteur des pêches et qu'on peut tous se réjouir de... Et j'espère que les autres étapes pourront se poursuivre pour qu'à l'intérieur de la présente session nous puissions adopter ledit projet de loi final. Merci.

n (13 heures)n

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, pour quelques remarques finales.

M. Maxime Arseneau

Mme la Présidente, ce projet de loi, le projet de loi n° 12, je l'ai dit dans les remarques préliminaires, soulève quand même quelques questionnements, quelques inquiétudes par rapport à cet organisme encore tout jeune et qui n'a pas atteint la moitié de la clientèle visée ? je pense que c'est autour de 51 %. Alors, nous allons continuer à réfléchir.

Je sais que le ministre a des indications qui viennent d'ailleurs que le fédéral pourrait finalement respecter ses engagements, mais on reste quand même, de ce côté-ci, sceptiques, et nous verrons au moment de l'adoption... de la prise en considération où ira notre vote, Mme la Présidente. Mais, en attendant, je veux rassurer les membres de la commission en leur disant que notre travail est toujours fait en ayant à l'esprit le bien commun.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. M. le ministre, MM. les députés, je voudrais vous remercier de votre précieuse collaboration et je voudrais également remercier les membres du secrétariat de la commission, qui facilitent nos travaux, notamment notre secrétaire, M. Comeau. Merci beaucoup.

M. Arseneau: Bon été, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Pardon?

M. Arseneau: Bon été, aussi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, c'est ça. Et je voudrais, oui, effectivement leur souhaiter un bon été et vous souhaiter également bon appétit. Merci.

(Fin de la séance à 13 h 2)