Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation

(Quinze heures sept minutes)

La Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation ouverte. Alors, je demande à tous de bien vouloir fermer votre téléphone cellulaire, ça pourrait nous éviter des petits problèmes.

Je rappelle le mandat de la commission. La Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et la Loi sur le ministère du Revenu.

M. le secrétaire, est-ce que nous avons des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Soucy (Portneuf) est remplacé par M. Mercier (Charlesbourg); M. Charbonneau (Borduas), par M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup. Alors, je vous rappelle ? et j'ai besoin de votre attention, on va prendre le départ tout le monde ensemble ? je vous rappelle que, lorsque nous avions ajourné le débat, on s'était arrêté à l'article n° 7, qu'on avait engagé une discussion autour de l'article 36.7 et 36.7.1. Je retourne au 36.7 pour reprendre le débat et l'adoption. Alors, je voudrais peut-être céder la parole à M. le ministre juste pour nous situer par rapport à ces articles-là, et après on donne la parole à l'opposition.

M. Vallières: Oui, Mme la Présidente. Je suis heureux qu'on reprenne les travaux sur ce projet de loi important. Alors, l'article 36.7 est amendé pour préciser que le taux de réduction se calcule par unité. On se souviendra qu'on applique, ici, maintenant, un remboursement à partir des unités d'évaluation. Alors, maintenant, notre langage se change; alors, on parle d'unité d'évaluation, on va en entendre parler beaucoup cet après-midi.

n (15 h 10) n

Alors, cet article-ci qui va être amendé vient préciser que le taux de réduction se calcule à partir de l'unité. Alors, le premier alinéa de l'article 36.7 prévoit l'envoi par le ministère aux municipalités des informations nécessaires à l'application d'un crédit par celles-ci, c'est-à-dire le numéro de l'unité d'évaluation, le taux de réduction applicable à cette unité et de tout ajustement applicable, le cas échéant. Le texte de loi avant amendement, bien qu'il précisait que le taux de réduction était applicable à l'unité, ne mentionnait pas que sa détermination se faisait par unité et non sur l'ensemble.

Alors, il s'agit d'un amendement qui est technique, Mme la Présidente, afin de faire cette précision.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Mme la Présidente, bien, à mon tour je suis heureux de saluer les collègues et de travailler sur cet important projet de loi, comme l'a mentionné le ministre, qui concerne des amendements apportés à la Loi sur l'Agriculture, les Pêcheries et l'Alimentation. Mme la Présidente, si on revient... ça fait quand même deux semaines à peu près où on était arrêté sur l'article 7 du projet de loi n° 24, alors je ne sais pas si on peut adopter une partie de... parce que 36.7, c'est la loi, là, qui est amendée, c'est l'article de la loi qui est amendé en fait. L'article 7 doit être adopté à mon sens dans un tout, quand on aura terminé.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Bien sûr. Bien sûr.

M. Arseneau: Ah! O.K. Ma compréhension...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): On va adopter ça bloc par bloc, le 36.7, le 36.7.1, puis après évidemment on adopte l'article 7.

M. Arseneau: Merci de ces précisions, Mme la Présidente. Alors, je comprends que l'amendement qu'on nous dépose: L'article 36.7 de cette loi est remplacé par les suivants...

Est-ce que le ministre pourrait nous indiquer qu'est-ce qui change? Est-ce qu'on avait eu cet amendement lors des derniers échanges? C'est un nouvel amendement qu'on nous présente? Bon, alors il faudrait quand même qu'on prenne le temps de le lire, Mme la Présidente, à tout le moins parce que je viens tout juste de le recevoir.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Bien sûr. C'est pour ça, M. le député, que je vous ai donné la chance d'intervenir par blocs au lieu d'adopter l'article 7 au complet.

M. Arseneau: Parce que...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que... Excusez-moi. Est-ce que tout le monde, est-ce que les députés ont l'amendement, le dernier amendement qui a été déposé? Oui? Très bien.

M. Arseneau: Alors, Mme la Présidente, j'essaie de voir à quelle place que cet amendement... Qu'est-ce qu'on modifie exactement? Parce qu'on est, Mme la Présidente, dans la mécanique. Il faut bien comprendre qu'au tout début même des travaux sur ce projet de loi on nous a expliqué, je pense que c'est M. Claude Tremblay qui nous a expliqué, dans les remarques préliminaires, toute la mécanique, de quelle façon ça allait se passer. Mais là je pense qu'à ce stade-ci, à l'article 7, on est véritablement dans cette mécanique-là, à moins que je me trompe. Et... Bon. Le taux, il s'agit du taux de crédit que la municipalité va indiquer, est égal au pourcentage des taxes. Ça, ça n'a pas changé. Qu'est-ce qui a changé, M. le ministre, dans l'amendement que vous nous présentez?

M. Vallières: En fait, Mme la Présidente, il s'agit d'ajouter les mots «à l'égard de cette unité», etc., du premier paragraphe de 36.7. On lisait... Je vais lire 36.7, là:

«36.7. Avant le début d'un exercice financier donné et lorsque les conditions prévues par règlement sont satisfaites, le ministre transmet à la municipalité locale dont le rôle d'évaluation comprend un immeuble faisant partie d'une exploitation agricole, le taux de réduction ainsi que tout ajustement applicables à l'égard de l'unité d'évaluation comprenant un tel immeuble. Ce taux est égal au pourcentage des taxes foncières municipales et des compensations admissibles payées en vertu de l'article 36.4 pour l'exercice financier précédent ? et là, on ajoute ? à l'égard de cette unité.»

Parce que le crédit maintenant s'exerce à partir de cette unité, et chaque fois qu'un calcul va être fait, il va être fait à partir de l'unité comme telle.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Donc, c'est une précision que vous apportez. Finalement, ça ne change pas le sens de l'article.

M. Vallières: Du tout.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Alors, donc le changement est à l'égard de cette unité, c'est l'unité d'évaluation. J'aimerais que le ministre nous explique pourquoi dans le fond on apporte cette précision. C'est quoi, la différence? Ça veut dire que le même réclamant, si vous voulez, le producteur, le même producteur, pourrait avoir, quoi, plusieurs unités d'évaluation, c'est ça?

M. Vallières: Ce qu'on indique ici, c'est que... Le texte de loi avant l'amendement précisait que le taux de réduction était applicable à l'unité, mais on n'indiquait pas que sa détermination se faisait par unité et non sur l'ensemble. Alors, il y en a qui pourraient prétendre que ça se fasse sur l'ensemble, mais c'est vraiment unité par unité d'évaluation. Et les municipalités sont habituées de fonctionner avec ce système, et nous, chaque fois qu'on va calculer des montants qui devront être crédités, c'est vraiment à partir de chacune des unités d'évaluation.

M. Arseneau: Est-ce à dire, Mme la Présidente, que, pour, par exemple, la même exploitation agricole, il pourrait avoir un taux différent dépendamment de l'unité d'évaluation?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre.

M. Vallières: Oui. Oui. Ça va varier selon sa valeur.

M. Arseneau: Mme la Présidente, j'ai relu nos débats sur l'article 7 qu'on n'avait pas adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): C'était de la poésie.

M. Arseneau: C'était... oui. J'ai relu nos débats d'abord pour nous replacer, nous resituer dans des débats qu'on devait avoir à ce stade-ci, et j'avais en tête, Mme la Présidente, le moment où les gens de l'Union des producteurs agricoles sont venus nous rencontrer dans les audiences, juste avant qu'on amorce nos travaux article par article. Et les gens de l'UPA nous ont dit: D'après nous, ça va bien fonctionner à condition qu'on puisse se comprendre. J'avais en tête cette assertion que nous présentaient les gens de l'Union des producteurs agricoles, puis j'ai relu essentiellement ce qu'on nous disait sur l'article 7, les débats qu'on avait eus. Et je dois dire que je n'étais par vraiment rassuré par la façon dont ont cheminé nos débats.

Par exemple, Mme la Présidente, dans un échange où on disait... Attendez que je me resitue, Mme la Présidente. Alors, je demandais: Est-ce que, dans ces cas-là, l'agriculteur va avoir toutes les informations pour pouvoir vérifier toutes ces données, si c'est exact, si le taux de crédit qui lui est appliqué est conforme à loi? Là, il va y avoir comme deux unités en plus d'évaluation, c'est ça que je comprends du dernier amendement. Et M. le ministre nous répondait ? je ne peux pas nommer son mon, mais il se reconnaîtra bien sûr: Oui, après l'admissibilité au crédit et le versement, donc l'application du crédit, là, le producteur va avoir tous les détails de la façon dont ça a été opéré pour qu'il puisse faire les vérifications requises de son compte, et on travaille là-dessus avec le monde municipal.

Mais ce que je comprends, c'est que ce n'est pas terminé, c'est qu'on est toujours, là, dans la définition, on voit comment la fluidité des échanges va se faire entre le monde municipal, le ministère de l'Agriculture, le retour finalement, Mme la Présidente, aux producteurs agricoles. Alors, j'aimerais qu'on essaie de voir de façon précise comment la mécanique va opérer. Alors là, ça signifie qu'il y aura comme deux... la municipalité va avoir comme deux avis de crédit à mettre au compte de taxes, le même compte de taxes ou deux comptes de taxes différents, pour que l'agriculteur puisse se retrouver. Donc, il y aura un compte de taxes, c'est ce que M. le ministre nous...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui. On va aller avec les explications.

M. Vallières: Oui. Il y aura vraiment un compte de taxes, un compte de taxes, et, pour les différentes unités, il y a un taux qui va s'appliquer. Et, par exemple, pour une unité dont l'évaluation dépasse les 1 500 $ l'hectare, vous vous souviendrez qu'on applique un remboursement de 85 %. Si une autre unité est en deçà de ce 1 500 $ l'hectare, c'est un taux de remboursement de 70 %. Et ça, le producteur va pouvoir le voir parce que ça va vraiment être indiqué par unité d'évaluation.

M. Arseneau: Maintenant, Mme la Présidente, on avait aussi abordé, à ce moment-là, un échange avec le ministre, et le ministre, suite à une question que je lui posais... Parce que c'est la municipalité, ou un organisme, ou une personne autre que la municipalité qui peut transmettre des informations. Et là j'ai posé la question, et le ministre a précisé, il a dit: Ce sont des firmes qui peuvent parfois travailler pour les municipalités qui vont envoyer l'échange d'information, et tout ça. Et le ministre nous avait précisé qu'il y avait un avis de la CAI qu'il avait reçu. Alors, je lui avais demandé qu'on nous dépose. Finalement, on m'avait expliqué que l'avis... Finalement, il n'a pas déposé l'avis, là, c'est ça que je retire de nos délibérations. Mais après ça le ministre nous avait précisé qu'il devra aller par règlement mais que le règlement devrait être soumis à la CAI, à la Commission d'accès à l'information.

n(15 h 20)n

J'aimerais savoir si le ministre a fait des vérifications ultérieures, d'autres vérifications à ce sujet-là, s'il pourrait nous déposer l'avis de la CAI, parce qu'on comprend qu'il y a toutes sortes d'informations qui vont circuler. J'ai, à un moment donné, accepté une explication; je ne sais pas si c'est le ministre ou un des fonctionnaires qui nous expliquait comment ça allait fonctionner. Parce que le ministre me disait: Puis on devra s'entendre avec la CAI pour pouvoir les émettre aux conditions que la CAI va nous donner. Mais globalement, le projet de loi, là, c'est dédouané par la CAI.

Alors, j'aimerais clarifier cette situation aussi, Mme la Présidente, toujours en fonction de l'article 7, on est toujours évidemment dans le coeur du projet de loi dans le fond parce qu'on est sur la mécanique et sur la transmission d'information.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. M. le ministre, sur la question de la Commission d'accès à l'information.

M. Vallières: Essentiellement, l'information qu'on recevra des municipalités, c'est une information qui figure déjà sur les comptes de taxes, Mme la Présidente, et l'avis de la CAI que nous avons obtenu, c'est conforme à ce qui se fait d'habitude, là, c'est-à-dire elle dit: Go! Ça va. Mais après ça, présentez-nous vos règlements et puis on va les approuver. C'est le même mécanisme qu'on suit d'habitude, là, ce n'est pas différent dans ce projet de loi ci que d'autres. Parce que la CAI, elle, ne vient pas dire que... il faut vraiment présenter nos règlements. Elle se prononce en principe sur le fait qu'elle accepte qu'il y ait des échanges d'information, mais, après ça, il faut lui soumettre nos règlements, puis elle va se prononcer sur la base de ce qu'on aura présenté. Et s'il y avait des règlements, j'imagine, qui n'étaient pas conformes, bien il faut les discuter avec elle. Donc, ce n'est pas un changement, là...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: La question, l'interrogation nous est venue parce qu'actuellement, il y a un projet de loi qui est à l'étude sur justement le fonctionnement. Et je pense que dans le nouveau projet de loi, on nous dit que ça demande, ça nécessite des ententes spécifiques entre les organismes. Est-ce à dire qu'il y aura la discussion, la négociation d'une entente particulière entre les municipalités et le MAPAQ sur la façon dont vont circuler les informations, incluant à ce moment-là les autres organismes ou personnes qui sont prévues dans notre projet de loi qui pourraient, eux, voir circuler des informations.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre.

(Consultation)

M. Vallières: ...c'est une précision qui est peut-être importante pour vous, là, pour nous autres c'était réglé, mais Me Rioux va vous expliquer un petit peu. C'est que dans le fond la CAI, elle, une fois qu'elle a vu notre règlement, elle va décider si on y va par voie d'une entente ou autrement. Alors, Me Rioux.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. Rioux, voulez-vous, s'il vous plaît, vous identifier?

M. Rioux (Claude): Alors, Claude Rioux, Direction des affaires juridiques du ministère de l'Agriculture.

Effectivement, la CAI attend de voir le contenu du règlement pour décider de l'application de sa loi. Alors, elle va soit nous recommander de procéder par entente ou soit donner une bénédiction au règlement en disant: O.K., il n'y a pas besoin d'entente. Mais elle attend le règlement pour ça. Mais elle est d'accord avec le principe qui est énoncé dans notre loi concernant l'échange d'information entre les municipalités et le ministère.

M. Arseneau: Et à ce moment-là, Mme la Présidente, lorsqu'il s'agit d'un tiers, donc, parce que là il y aura comme un autre, est-ce que ça demande... à ce moment-là, est-ce que c'était prévu dans le projet de loi? Est-ce que la CAI a vu cette proposition-là, là? C'est-à-dire est-ce que le projet de loi qui est à l'étude, l'autre projet de loi qui concerne la Commission d'accès à l'information, prévoit des éléments lorsqu'il s'agit d'organismes non gouvernementaux? Je comprends que les municipalités, bon, relèvent du ministère des Affaires municipales, mais lorsqu'il s'agit d'autres organismes...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre.

M. Vallières: C'est parce que c'est des mandataires. Les mandataires des municipalités vont devoir être autorisés par les municipalités. Alors, c'est les mandataires comme pour les MRC, des mandataires qui font le rôle d'évaluation, etc. Donc, ils vont transmettre de l'information permise par les municipalités.

(Consultation)

La Présidente (Mme Houda-Pepin): ...transfert d'information.

M. Vallières: C'est un transfert d'information et non pas un échange d'information. C'est une nuance qui est importante. L'information ne va pas d'un à l'autre, là. C'est un transfert d'information des municipalités vers nous.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Oui, alors je me souviens, Mme la Présidente, exactement de cette réponse qu'avait faite le ministre il y a deux semaines. Mais, je... c'est-à-dire ce n'est pas un échange, c'est une transmission d'information des municipalités qui passe par cet intermédiaire pour se rendre au ministère, ou l'inverse?

(Consultation)

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre.

M. Vallières: Alors, c'est un transfert d'information qui devra être préalablement autorisé par la municipalité, et ça vise dans le fond à remplacer le compte de taxes papier.

M. Arseneau: Le compte de taxes par?

M. Vallières: Papier, ça remplace le compte de taxes papier, c'est ce qui fait que... Essentiellement, c'est ça.

M. Arseneau: C'est parce que la façon dont on comprend, Mme la Présidente...

M. Vallières: Parce qu'en fait, Mme la Présidente, c'est ou bien le producteur agricole nous envoie son compte de taxes, ou bien c'est la municipalité. Alors, ici, c'est la municipalité.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Oui, alors... Parce que la mécanique qu'on nous a expliquée, à partir du 15 de décembre, des indications du MAPAQ, indications de paiement de taxes au 15 de décembre. Après ça, là, ça s'en va vers les municipalités qui vont accréditer.

M. Vallières: Mme la Présidente, pour la compréhension du député des Îles-de-la-Madeleine, je vais laisser M. Tremblay, au fur et à mesure que vous expliquez, vous dire si c'est conforme au cheminement. Donc, ce dont vous venez mentionnez, ça part... c'est aux municipalités, cette information-là dont vous parlez.

M. Arseneau: L'indication de paiement de taxes s'en va aux municipalités.

M. Vallières: Oui.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Pourriez-vous vous identifier, M. Tremblay, s'il vous plaît?

M. Tremblay (Claude): Claude Tremblay, donc directeur au ministère de l'Agriculture.

Donc, en date du 15 décembre, c'est la portion de l'article qu'on était justement en train de lire tout à l'heure, donc il y a essentiellement trois informations qui vont provenir du ministère, qui vont servir, à ce moment-là, à la municipalité pour identifier l'unité d'évaluation sur laquelle le crédit va s'appliquer et pour être en mesure donc de faire le calcul de ce crédit-là. Donc, ces trois informations-là, ce sont le numéro de l'unité d'évaluation, le taux de réduction applicable au montant brut des taxes agricoles imposées sur cette unité-là ainsi que tout ajustement applicable, le cas échéant.

Vous vous souvenez de l'explication qu'on avait donnée qui pouvait amener, dans certains cas, des ajustements sur les taux, puisqu'au moment où le taux de réduction est déterminé nous ne connaissons pas, au ministère, le montant exact de la taxe qui sera imposée l'année suivante par la municipalité. Donc, c'est pour ça qu'on parle d'un taux d'ajustement.

Donc ça, c'est la première partie d'information qui donc sera expédiée par le ministère dans chacune des municipalités, pour permettre l'application du crédit de taxe sur le compte de taxes municipales de l'année suivante.

Donc là, on est par la suite à la deuxième étape, là, qu'on situe fin janvier de l'année de taxation municipale. Là, on parle de données de taxation transmises au MAPAQ essentiellement par la municipalité. Ces données de taxation essentiellement donc proviennent, sont extraites du compte de taxes sur lequel le crédit s'est appliqué. Pourquoi? Parce qu'elles vont permettre entre autres au ministère de déterminer le montant exact de la taxation qui a été effectuée sur l'unité en question et, au besoin, de faire le calcul des ajustements par rapport au montant des crédits qui avaient été anticipés au moment de l'indication de paiement.

Donc, l'échange de données électroniques, à ce stade-ci, va permettre essentiellement d'éliminer l'obligation qu'ont les agriculteurs actuellement de transmettre les originaux des comptes de taxes pour permettre cette même opération là par le ministère, c'est-à-dire l'analyse détaillée de l'évaluation municipale et des montants des taxes imposés qui sert au calcul du remboursement dans le régime actuel. Donc, dorénavant, dans le nouveau régime, ces données-là vont parvenir électroniquement, vont être extraites du compte de taxes de l'unité d'évaluation visée par le crédit et transmises donc, toujours électroniquement, au ministère, de même que les informations sur les crédits effectivement appliqués par la municipalité sur chacune des unités d'évaluation, ce qui va permettre au ministère par la suite de déclencher le paiement à la municipalité en date... là on parlait du début avril pour paiement vers la fin d'avril, là, de l'année financière municipale.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. Tremblay. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Oui, on n'avait pas quand même... Le ministre n'avait pas fixé de date encore, là, parce qu'il y avait une question de crédits, d'adoption. On était rendus là.

n(15 h 30)n

Je vais terminer avec la CAI, Mme la Présidente. Après ça, on pourra procéder. C'est juste qu'on s'interroge sur... supposons que ce serait une firme qui, par exemple... firme privée, qui pourrait être soumise à une loi d'autres pays, par exemple les États-Unis, où il y aurait à ce moment-là de l'information qui circule juste dans un sens, mais quand même, qui pourrait se retrouver ailleurs ou des informations aussi à caractère... des personnes ou des situations d'entreprises, de fermes, etc. Est-ce que ce serait... est-ce que c'est possible, ces situations-là, est-ce qu'il peut y avoir des firmes de cette nature? Parce qu'il n'y en a pas beaucoup non plus, là, qui font affaire avec les municipalités. C'est tout à fait technique, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député. Consultations?

M. Vallières: Me Rioux va y répondre, une bonne réponse.

M. Arseneau: Mme la Présidente, c'est arrivé en Ontario.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord. Me Rioux, allez-y.

M. Rioux (Claude): Vous m'excuserez, c'est un peu une question de logique. Vu que la loi prévoit que l'information doit être transmise au MAPAQ, si ces entités-là transmettent de l'information ailleurs, on n'y peut rien, puisque de toute façon ce n'est pas en vertu de notre loi parce que la loi dit: ça doit être transmis au ministre. Alors, dans le fond, on est dans des gestes posés par un tiers sur lesquels on n'a aucun contrôle.

M. Arseneau: Si c'était une entreprise, par exemple américaine, qui transmettrait ces données, quelle est la protection qu'on aurait? C'est ça, la question. Quelle est la protection qu'on aurait que ces informations-là ne se retrouvent pas ailleurs, dans un autre pays où là on n'aurait pas de contrôle là-dessus? Je ne sais pas si vous saisissez.

M. Rioux (Claude): Si le mandataire est un mandataire qui vient de l'extérieur du Québec?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre, peut-être pour juste clarifier les choses, vous nous avez expliqué, M. Tremblay, que le ministère communique avec les municipalités. Ça, ça va, c'est protégé par l'accès à l'information. D'accord? Mais, à un moment donné, il y a un consultant qui va intervenir dans les transactions, et il va intervenir auprès de la municipalité, parce que c'est elle qui va le mandater pour soit colliger de l'information ou analyser de l'information de façon... parce que les municipalités ne sont pas équipées pour faire ce travail.

Donc, cette partie-là de collecte, d'analyse des données, hein, pour fins de transmission par la municipalité, en principe, en principe, les municipalités ont des ententes, avec les entreprises de consultants, de confidentialité sur les données, parce qu'il y a des données nominatives, il y a des données quantitatives, des données quantitatives qui peuvent, par exemple, servir à la spéculation. Parce que, si on connaît la valeur des fermes et les unités, ça peut servir, c'est une information stratégique.

Et donc ce qu'il faut, à mon avis, comprendre de ce que vous avez dit, c'est que les municipalités, lorsqu'elles se lient à un consultant pour faire un travail de collecte de données pour la transmettre à la municipalité ou de la municipalité au gouvernement, il y a une obligation de confidentialité qui lie le consultant, quel qu'il soit. Ça, c'est la première chose qu'il faut dire, hein.

M. Arseneau: Mme la Présidente, une petite... Supposons que cette entreprise fait affaire aux États-Unis...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Permettez-moi...

M. Arseneau: Ah, d'accord.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Je veux juste avoir une validation de ce que je viens de dire, parce que ça nous permettrait d'aller plus loin.

(Consultation)

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre.

M. Vallières: Oui. On me dit qu'en vertu de la Loi sur l'accès les municipalités ont cette même obligation.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Bon, voilà, voilà. Alors, maintenant, M. le député.

M. Arseneau: Oui. Alors, le cas d'espèce qu'on essaie de démontrer, Mme la Présidente, c'est qu'une entreprise mandataire qui se trouverait à faire des affaires aussi aux États-Unis, de par la loi américaine sur la fiscalité depuis certains événements qui se sont déroulés, le gouvernement ou la CIA peuvent les obliger à peut-être dévoiler des informations à caractère confidentiel et, à ce moment-là, on ne serait pas protégés. Et je pense que c'est un débat qui a eu lieu dans une commission sur le projet de loi qu'on est en train d'étudier sur la Commission d'accès à l'information. C'est pourquoi que je voulais soulever cet aspect du débat, mais je ne veux pas en faire un débat éternel. Mais je veux qu'on nous rassure qu'on va s'ajuster en fonction de ce qui sera décidé comme mesure dans les autres commissions.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre.

M. Vallières: Oui, je vais laisser M. Tremblay continuer à vous donner l'explication là-dessus, mais essentiellement l'information dont on parle, qui transige, existe déjà à l'intérieur de la municipalité. Et je comprends que les municipalités qui ont des ententes même avec une firme qui serait de l'extérieur posent des conditions. On ne peut pas se servir de ça comme si on mettait une lettre à la poste, là. Donc, ils ont des ententes de confidentialité également, mais je ne sais pas... Claude, vous pouvez continuer peut-être.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, M. Rioux, M. Tremblay, qui plonge?

M. Tremblay (Claude): Il faut comprendre que les informations vont provenir de compagnies qui actuellement sont spécialisées dans la fourniture de logiciels pour l'évaluation et la comptabilité municipales. Alors, il y a actuellement... on a répertorié environ six grandes entreprises au Québec, là, qui couvrent environ plus de 1 100 municipalités, avec une offre de logiciels en comptabilité et en évaluation municipale. Donc, ces informations dont nous parlons existent déjà dans ces systèmes, dans ces outils comptables et d'évaluation qui sont fournis par ces fournisseurs.

Nous avons lieu de croire que les municipalités, au moment de contracter avec ces entreprises, s'assurent, là, de la protection des informations qui sont intégrées dans ces systèmes comptables. Donc, essentiellement, le travail qui est en train de se faire, c'est de faire en sorte de faciliter, je vous dirais, l'extraction des données de ces systèmes informatiques en vue de leur transmission au ministère de l'Agriculture.

Pour réaliser cette étape, nous travaillerons en collaboration avec les mandataires, mais il demeure que la propriété de l'information est celle de la municipalité et qu'évidemment, compte tenu des impacts qu'auront ces échanges d'information là, entre autres les calculs des crédits sur les finances municipales, l'opération en question va être suivie et va être réalisée essentiellement par la municipalité elle-même, le mandataire ne servant ni plus ni moins que de relayeur en bout de course, pour faciliter, là, je vous dirais, le pont technologique entre la municipalité et le ministère. Mais essentiellement, à la base, la gestion de l'information relative tant, je vous dirais, à l'obtention de ce qui va venir du ministère qu'au retour d'information va demeurer sous la responsabilité première de la municipalité.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Alors, Mme la Présidente, comme la CAI aura certainement à se repencher sur, à tout le moins, la réglementation ou les règlements qui viendront avec la loi, je suppose qu'elle aura eu le temps d'avoir toutes ces nouvelles informations.

Mme la Présidente, le ministre, dans la mécanique, disait qu'il y avait une question de rodage évidemment, on parlait de fluidité, ces choses-là. Il a parlé, à un moment donné, qu'il y avait 1 100 municipalités sur 1 140, je crois, qui pourraient être touchées, là, qui étaient déjà avec des systèmes informatiques qui permettaient ces échanges. Est-ce que le rodage, c'est un rodage qui va avoir lieu? Ce n'est pas quelque chose qui a été essayé à venir jusqu'à maintenant, là?

M. Vallières: Oui, le rodage va s'effectuer dès que la loi va être adoptée.

M. Arseneau: Le rodage va...

M. Vallières: Le rodage, oui.

M. Arseneau: Va avoir lieu...

Une voix: Dès que la loi...

M. Arseneau: Dès que la loi...

M. Vallières: Évidemment, on a déjà rencontré des municipalités pour échanger avec elles sur la façon dont on veut procéder. Moi, j'ai participé à une de ces rencontres-là, et la réponse a été très positive, et les gens ont vu que c'était peut-être même un peu moins compliqué que ce qu'ils avaient appréhendé au départ. Maintenant, il y a des petites municipalités qui, elles, n'ont... parce qu'il y a une quarantaine de municipalités, là, comme je vous disais, qui peut-être ne sont pas couvertes et avec qui on devra travailler avec le ministère des Affaires municipales pour voir comment on va transiger avec elles. Parce que supposons que leur système n'est pas conforme à nos exigences, ou même dans certains cas où il n'y en a pas, de système, parce que ça peut arriver, je pense, ça peut arriver, alors il y a des mesures de prévues également dans ces cas-là, surtout de très petites municipalités, Mme la Présidente, qui sont aux prises avec ce genre de problème, et on s'est assurés de solutionner ces problèmes-là avec les municipalités concernées.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Ma collègue me suggère: Est-ce que les données que les agriculteurs vont avoir à fournir, c'est essentiellement les mêmes données qui sont fournies maintenant? Il n'y aura pas de nouvelles données?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): On va juste supprimer l'étape papier, n'est-ce pas?

M. Vallières: Oui.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Les transferts vont se faire électroniquement. M. le député.

n(15 h 40)n

M. Arseneau: Alors, Mme la Présidente, en ce qui concerne...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Ça va?

M. Arseneau: ...en ce qui concerne 36.7, on avait déjà, je pense...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Amorcé le débat.

M. Arseneau: ...alors, il y a que l'amendement qui est proposé par le ministre...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord. Alors, sur l'amendement, M. le député... Vous l'avez entre les mains, l'amendement à l'article 7... 36.7. Je voulais juste vous indiquer une modification: Ajouter à la fin du premier alinéa de l'article 36.7, introduit par l'article 7, et non pas remplacé. On introduit une modification. D'accord?

Maintenant, est-ce que, avec ces précisions qui sont apportées par le ministre, on est prêts à adopter le 36.7? Adopté? Adopté. M. le député, 36.7, adopté, pour qu'on puisse continuer.

M. Arseneau: Oui.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): O.K. Merci beaucoup. Adopté. L'amendement est-il adopté?

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Alors, on va au 36.7.1. M. le ministre.

(Consultation)

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre, on n'a pas d'amendement à celui-là. 36.7.1

M. Vallières: Bien, il me semblait que 36.7.1 avait été adopté préalablement, Mme la Présidente. Il avait été adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): On en a discuté, M. le ministre, mais on ne l'a pas adopté. Je voudrais l'adopter formellement. Ça va?

M. Vallières: Alors, on va l'adopter, on l'avait discuté, on l'avait déjà vu.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Mais je pense, Mme la Présidente, qu'on avait ajourné là-dessus, à moins que je me trompe.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, c'est ça, on avait fait la discussion, puis...

M. Arseneau: On avait fait les discussions, on avait ajourné là-dessus. Il y a les questions de dates, parce qu'«une municipalité locale ou toute autre personne ? c'est là que le débat avait commencé ? ou organisme déterminés par règlement doit, dans les 30 jours qui suivent l'expédition d'un compte de taxes foncières ou de compensations imposées à l'égard d'une unité d'évaluation...» À l'égard d'une ou plusieurs... Je me demande pourquoi on ne devrait pas, si on laisse entendre, dans 36.7, qu'il pourrait y avoir plus qu'une unité d'évaluation, pourquoi on ne ferait pas un ajustement là? Mais, enfin.

Au deuxième alinéa de l'article 36.7, transmettre au ministre, bon. Donc, la municipalité a 30 jours pour transmettre au ministre, selon la forme prévue par règlement, un document comprenant les renseignements exigés par le règlement. C'est ce qu'on devra envoyer en termes de crédits avec le compte de taxes, et on avait abordé à ce moment-là toute la question des taxes scolaires qui ne sont pas indiquées mais qui sont couvertes, on a vu la mécanique.

Alors, c'est la question de la date, indépendamment de la question que je soulève, à savoir s'il ne devrait pas y avoir un amendement ici pour parler d'une ou plusieurs unités d'évaluation. Alors, la question de la date, c'est 30 jours pour la municipalité de retourner l'avis au ministère, puis après ça, le ministre, dans le deuxième alinéa, dit: «À la suite de la réception de ce document, le ministre verse à la municipalité locale», puis là il n'y avait pas de date, là, puis c'était là-dessus qu'on s'était entendus. Le ministre nous dit: Je ne peux pas en mettre, il ne faudrait pas que j'en mette, mais dans le fond...

Une voix: C'est dans le 30 jours qui suit, c'est dans le 30 jours qui suit sa...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, M. le ministre.

M. Vallières: C'est dans le libellé, Mme la Présidente, quand on parle à l'égard d'une unité d'évaluation, ça inclut les unités d'évaluation. Si on marquait «de l'unité d'évaluation», ce serait différent. Et le compte de taxe arrive par unité, je l'ai mentionné tantôt, c'est unité par unité. Donc, le calcul se fait vraiment à partir de chacune des unités.

M. Arseneau: Donc, il va y avoir deux comptes de taxes?

M. Vallières: Non.

M. Arseneau: Donc, il va y avoir deux avis de crédit?

M. Vallières: Le crédit va être calculé sur chacune des unités, oui, et donc il y a un compte de taxes qui va apparaître pour chacune des unités qui est concernée. Cinq unités, cinq comptes de taxes. Comme maintenant.

M. Arseneau: Oui.

M. Vallières: Même chose pour les terres louées, c'est des unités différentes, c'est un remboursement qui arrive pour chacune des unités aussi. Pas un remboursement, pardon, un crédit.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Un crédit, oui.

M. Vallières: Modifions... je suis tellement habitué, ça fait tellement d'années qu'on le fait par remboursement.

M. Arseneau: D'accord, Mme la Présidente. Et en ce qui concerne, là, l'obligation ou le moment où le ministre va verser à la municipalité locale le montant total des crédits, là, il n'y a pas de date, le ministre reste sur sa position?

M. Vallières: Mme la Présidente, nous remboursons actuellement les producteurs agricoles dans un délai de 30 jours. 2005, ça a été de 25 jours en moyenne, c'est un record, très rapide. Et on pense être en mesure de livrer dans les mêmes délais aux municipalités. C'est d'ailleurs ce qui nous fait dire que les municipalités vont être remboursées pour... on a dit combien? 100 millions, en tout début de leur exercice financier. Oui, à la même date l'an prochain, il y a 100 millions qui aura été remboursé aux municipalités.

M. Arseneau: Mais je comprends, mais le ministre ne met pas de date, Mme la Présidente. C'est ça? Donc, il dit juste: «À la suite de la réception [...] verse à la municipalité», mais...

M. Vallières: C'eût été difficile dans la loi d'indiquer un délai compte tenu qu'on parle également des crédits sur les comptes supplémentaires. Il y a les comptes réguliers, mais vous vous souvenez qu'on a parlé aussi que les comptes supplémentaires en cours d'année pouvaient être traités également. Donc, ce qu'on introduit ici, c'est quelque chose qui nous permet de façon générale d'indiquer que la municipalité, en début d'exercice financier, va être remboursée des sommes qui lui sont dues. Et ce qui est prévisible pour nous, c'est que dans les 25-30 jours de la réception de tous les documents dont on a... de cet échange d'information, qu'on doit être en mesure d'émettre les chèques concernés.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. Alors, avec ces explications, est-ce que l'article 36.7.1 est adopté?

M. Arseneau: Mais, Mme la Présidente, c'est que... je comprends la réponse que le ministre... avant qu'on procède à l'adoption si vous permettez, parce que...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord.

M. Arseneau: ...on va aborder la question des paiements supplémentaires à 36.7.2, alors, donc, on va en parler un peu plus tard, mais je ne comprends pas que le ministre, dans son schéma, pour nous expliquer la façon dont ça va procéder, indique une date au 30 avril pour les paiements des crédits de taxes aux municipalités et puis que, dans son projet de loi, il ne veut pas l'indiquer, je ne sais pas. Je comprends que ça peut poser des... mais mettre un délai, ou dans 30 jours, ou dans, je ne sais pas, 45 jours, ou au maximum au plus tard, ou des choses comme ça, même si on n'a pas à défendre...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): ...est convenu.

M. Vallières: Alors, c'est volontaire que ce n'est pas inclus, c'est qu'on veut se donner une certaine marge de manoeuvre, et il est question de l'exercice financier gouvernemental également, donc nous allons verser ces sommes-là une fois que les crédits de l'Assemblée nationale auront été dûment votés donc. Et l'engagement que nous prenons, c'est que, dès les débuts de l'exercice financier, dans les meilleurs délais, ces sommes-là vont être versées, là, aux municipalités, mais nous leur avons d'ailleurs indiqué que tel était le cas et que ça constituait pour elles un plus parce que présentement ces sommes d'argent là rentrent au fur et à mesure de l'année, souvent il y a quatre versements qui peuvent être faits. Alors, à partir donc d'avril, à un moment donné, ça ne peut pas être avant le mois d'avril.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): ...

M. Arseneau: Ça ne peut pas être avant le mois d'avril. Non, Mme la Présidente. Si on prend le cas, par exemple, des taxes scolaires, j'essaie de voir, là, concrètement, bon, le... et à chaque fois il faut toujours revoir la mécanique. Si on prend, par exemple, les taxes scolaires, elles n'ont pas le même calendrier que les taxes municipales, alors ce sont les taxes scolaires, par exemple, disons 2006-2007, là, le producteur va avoir payé ses taxes scolaires, la municipalité devra tenir... Avec les informations que le ministère va envoyer aux municipalités, les municipalités vont en tenir compte, au moment d'expédier le compte de taxes qui va indiquer un crédit, et, dans le crédit, il y aura le montant des taxes scolaires qui aura été payé par le producteur. Mais là la municipalité ne sera pas remboursée, mettons que ça ne marche pas, en avril peut-être en mai, peut-être en juin, on serait peut-être bien même dans la deuxième année financière des taxes scolaires. Et ma question est aussi simple que de demander: Qui est-ce qui finance qui, là, là-dedans, là, tu sais?

n(15 h 50)n

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre.

(Consultation)

M. Vallières: Enfin, il n'y a rien de modifié par rapport... on a expliqué les différents critères qui s'appliquaient. Il n'y a rien de modifié si ce n'est que la municipalité va toucher beaucoup plus rapidement les sommes que dans le passé, que le producteur, lui, le compte de taxes municipales dont vous parlez, il chevauchait déjà, c'était organisé comme ça auparavant, ça, ce n'est pas nouveau. Et on réussissait à le traiter à l'intérieur de l'année financière qui était concernée, même si ça ne correspondait pas exactement à la même année de calendrier comme telle. Donc ça, ça demeure inchangé.

Vous avez raison de dire que le crédit va inclure le remboursement de la taxe scolaire. Mais ça, il n'y a rien à faire la municipalité, de ce côté-là, elle va tout simplement... je comprends, on m'a dit: Là, à un moment donné, ils vont peser sur le piton, puis le calcul va s'effectuer par la municipalité. Elle, elle n'a pas à faire de calcul à ce niveau-là, elle va appliquer le crédit comme tel, que le ministère aura calculé sur chacune des unités d'évaluation qui lui auront été transmises par la municipalité.

M. Arseneau: Depuis que je siège à l'Assemblée nationale, Mme la Présidente, je me suis beaucoup, beaucoup occupé et préoccupé des producteurs agricoles, et je sais que, dans ce cas-ci, les municipalités doivent être contentes. Mais le producteur agricole qui, lui, a un programme qui doit lui rembourser ou le compenser pour ses taxes scolaires les aura payées et devra attendre... C'est lui à la limite qui finance parce qu'il y a un programme qui doit le rembourser pendant un grand bout de temps, parce que, lui, il aura payé.

M. Vallières: C'est quoi, la différence avec présentement, d'après vous?

M. Arseneau: Présentement?

M. Vallières: C'est que ça va être plus rapide. Il est crédité, il va être crédité au mois de février, alors...

M. Arseneau: Mais il les aura payées quand même, ses taxes, ses taxes scolaires.

M. Vallières: O.K. Pour tous, je vous proposerais un exemple concret que Claude va vous expliquer... pas maître, mais Claude Tremblay, il va vous expliquer un peu comment ça va fonctionner. Mais il y a avantage et pour le producteur, à mon sens aussi, pour la municipalité au plan du remboursement, prenons du crédit qui va s'appliquer plus rapidement, mais aussi en termes de volume de paperasse qu'on élimine, et ça, le producteur applaudit cette disposition.

Les délais de traitement également... Évidemment, là, ça circule par voie électronique, donc là il n'y a plus de papier, donc il y a beaucoup de délais qui vont être éliminés et de paperasserie également. Donc, Claude nous a expliqué en gros comment ça va procéder. Est-ce qu'on avait remis un compte de taxes en début d'exercice? Oui, on l'avait donné au député.

M. Tremblay (Claude): Prenons un exemple concret pour l'année 2006, si vous voulez bien. Pour 2006, si nous prenons l'année en cours, là, ce qui est remboursé, c'est le compte de taxes scolaires 2005-2006, qui était émis en juillet 2005, et le compte de taxes municipales émis en début de cette année 2006. Typiquement donc, l'exploitation agricole va réclamer le paiement ou le remboursement de ces taxes-là en 2006. On a commencé déjà à recevoir certaines demandes qui sont remboursées, donc on disait tantôt, dans un délai d'à peu près 25 jours de la réception d'une demande complète pour 90 % du montant s'appliquant à l'année précédente.

Donc, techniquement, l'agriculteur, pour son compte de taxes scolaires 2005-2006, a déjà, pour l'essentiel, remboursé ce moment-là, l'a déjà payé à la municipalité et le réclame donc au printemps de l'année suivante.

M. Arseneau: Vous voulez dire...

M. Tremblay (Claude): Oui, à la commission scolaire, donc le réclame au printemps de l'année suivante. Pour le compte de taxes municipales qu'il a reçu typiquement en février, ce compte-là généralement, le paiement est étalé à l'agriculteur sur une cédule de trois ou quatre versements. Donc, essentiellement, c'est le montant total de ce compte-là qu'il doit acquitter et, parallèlement à l'acquittement de ce compte-là, l'agriculteur a la possibilité, avant même d'avoir effectué la totalité des paiements, de retourner une demande de remboursement au ministère et d'en obtenir le remboursement d'une bonne partie. Mais c'est lui qui demeure au premier chef responsable d'acquitter la totalité de ses taxes auprès de la municipalité, on s'entend bien là-dessus?

M. Arseneau: Là vous parlez des taxes...

M. Tremblay (Claude): Dans le système actuel.

M. Arseneau: Dans le système actuel.

M. Tremblay (Claude): Dans le système actuel. Il reçoit un remboursement, mais il demeure responsable d'acquitter, suivant la cédule d'étalement, la totalité de ses taxes à la fois à la commission scolaire et à la fois auprès de la municipalité dans le nouveau système. Donc, l'agriculteur va continuer d'acquitter son compte de taxes scolaires comme il le fait actuellement. À ceci près, donc, suite à l'indication de paiement qui va être faite le ministère auprès de la municipalité, celle-ci va appliquer, au début de 2007, sur le prochain compte de taxes municipales, un crédit. Donc, ce crédit-là va être déduit du montant brut des taxes imposées à l'agriculteur par la municipalité. Il va être déduit donc avant même ou au moment de l'émission du compte de taxes. Donc, quand l'agriculteur va recevoir son compte de taxes, ce qui va être étalé à ce moment-là pour lui à rembourser, ce n'est plus le montant brut, mais bien le montant net du compte après crédit.

Parallèlement à ça, il y a une opération, là, d'échange ou de transfert de données qui va se faire entre la municipalité et le ministère qui va nous permettre donc de constater le montant exact du crédit qui aura été imposé sur l'unité et d'en effectuer le paiement à la municipalité. Comme l'émission des comptes de taxes se fait de façon générale à partir de fin janvier, début février, ça s'étale selon les municipalités, des fois jusqu'à la fin février, début mars. Donc, elles ne sont pas, je vous dirais, toutes uniformes, là, sur le plan des dates auxquelles elles émettent les comptes de taxes. Donc, ce retour d'information là des municipalités vers le ministère va s'étaler aussi sur la même période. Ce qui est prévu donc actuellement par le système, c'est qu'en début d'exercice financier gouvernemental, c'est-à-dire en début d'avril, nous allons avoir constaté l'ensemble des crédits qui ont été appliqués sur l'ensemble des unités par les municipalités participantes, et on va être en mesure, à ce moment-là, donc de déclencher l'opération ou d'autoriser les paiements à ces mêmes municipalités-là suivant le principe qui veut que crédit appliqué, crédit remboursé par le ministère. Il n'y a pas de calculs techniques qui vont être faits par le ministère. S'il y a des ajustements à opérer sur ce crédit-là, l'ajustement va se faire directement entre le MAPAQ et l'agriculteur, et non pas entre le MAPAQ et la municipalité.

Donc, essentiellement, l'opération qui va être à effectuer par le ministère au moment de la réception de l'information des municipalités, ça va être de faire le total des montants des crédits qui ont été appliqués par la municipalité et de faire un chèque du montant correspondant. Donc, sur le plan technique, c'est une opération qui est, à bien des égards, beaucoup plus simple que le système des calculs détaillés du remboursement qui est actuellement en vigueur. Alors, c'est pour ça qu'on pense qu'on va être en mesure de rembourser les municipalités, là, dans un délai, là, qu'on mentionnait, là, début avril, entre le début et la fin avril.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. Tremblay. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Très simplement là-dessus, sur le compte... l'information sur le compte de taxes scolaires qu'aura acquitté le producteur, cette information-là, est-ce que c'est lui qui l'achemine au MAPAQ avant que le MAPAQ donne des informations aux municipalités pour qu'elles l'indiquent comme crédit, ou est-ce que vous allez prendre l'information de l'année précédente, ou est-ce que... Comment ça va fonctionner?

M. Tremblay (Claude): Essentiellement, donc, l'information du compte de taxes municipales, je vous dirais, est la même que celle du compte de taxes... du compte de taxes scolaires, pardon, est la même que le compte de taxes municipales, sauf qu'elle est souvent sur, je vous dirais, le rôle d'évaluation précédent quand il y a des changements de rôle. Donc, nous sommes en mesure, à partir des informations des années antérieures, d'anticiper de façon très précise les montants des taxes scolaires qui sont imposées aux unités d'évaluation concernées et de transférer ce montant-là ou de l'additionner au montant du crédit qui va être appliqué sur le compte de taxes municipales de l'année suivante. Donc, le facteur d'erreur sur le compte de taxes scolaires est très peu élevé.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup. M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Vous avez eu des réponses...

M. Arseneau: Bien, en ce qui concerne 36.7.1, ça va.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Ça va. Est-ce que le 36.7.1 est adopté?

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. 36.7.2. M. le ministre.

(Consultation)

La Présidente (Mme Houda-Pepin): On n'a pas d'amendement? Très bien.

M. Vallières: Ce nouvel article, Mme la Présidente, prévoit la vérification, par le ministre, du respect des conditions du programme et des ajustements qui peuvent en découler.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

n(16 heures)n

M. Arseneau: Oui. Mme la Présidente, bon, quand on essaie de voir la loi... qu'est-ce qu'elle va dire dans le fond? «Le ministre s'assure que tout crédit déduit correspond au montant payable en vertu de l'article 36.4...» Ça, le 36.4, c'est celui qui nous indique, là, ce que j'ai appelé «quand le chat est sorti du sac», hein, Mme la Présidente, c'est-à-dire pour l'année 2007-2008... 2006, parce que le taux, là, remboursé va diminuer, hein, c'est ça? C'est la façon dont le ministre va contrôler l'augmentation des coûts du programme. C'est ça qu'on comprend bien.

«Si, après vérification, des ajustements doivent être apportés ? si je vais au deuxième paragraphe ? le ministre les transmet à la municipalité locale avant le début de l'exercice financier suivant pour qu'ils soient appliqués au crédit déductible pour cet exercice.»

Alors, on comprend que, parce qu'on va procéder par information d'années précédentes, etc., s'il y a des changements après ça, on le corrige l'année d'après. On a bien compris ça. Mais qu'est-ce qui arrive si, par exemple, l'entreprise est vendue, si l'entreprise a fait faillite, si l'entreprise n'existe plus?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre.

M. Vallières: Alors, à ce moment-là, vous avez vu, dans la loi, on l'avait prévu d'ailleurs, c'est que c'est nous directement qui allons transiger avec l'individu concerné, le ministère et non pas la municipalité. Donc, je comprends qu'autant les calculs mais que la transaction comme telle va s'effectuer entre le MAPAQ et les gens dont les unités sont concernées.

M. Arseneau: Je comprends, mais... «Le ministre peut toutefois verser ou réclamer le montant de l'ajustement directement à la personne au nom de qui l'unité d'évaluation est inscrite au rôle.» C'est l'alinéa qui suit, le paragraphe. C'est ça qu'on dit.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Le paragraphe suivant, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, répond à votre question.

M. Arseneau: Oui, mais, s'il a fait faillite, ou s'il n'existe plus, ou si c'est une entreprise, parce que ça peut être une entreprise, qu'est-ce qui arrive à ce moment-là, si l'entreprise a fait faillite, supposons?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre.

M. Vallières: Il est réputé créancé dans l'appareil gouvernemental, donc toute transaction future avec le gouvernement du Québec, nous, on va se payer.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Regardez le paragraphe suivant parce que le ministre...

M. Arseneau: Et l'autre paragraphe... Oui, oui, je l'avais lu, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Ah bien, ah bon.

M. Arseneau: ...mais c'est parce qu'on parle toujours pour dire que c'est une personne, mais dans le fond il y a combien d'entreprises agricoles qui sont constituées en sociétés, en compagnies?

Mme Houda-Pepin: Une personne, ça peut être une personne... une raison sociale, ça peut être une personne physique. Au sens de la loi, M. le ministre, qu'est-ce que ça signifie «une personne»?

M. Vallières: Ça peut être une personne physique ou morale.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Voilà. Une société. M. le député.

M. Arseneau: Ça va.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Ça va. Est-ce que le 36.7.2 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup.

Le 36.7.3. M. le ministre.

M. Vallières: Alors, ce nouvel article permet au ministre de payer directement au demandeur le montant auquel il a droit en vertu du nouveau régime lorsque la municipalité n'a pu appliquer un crédit.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est bien.

M. Vallières: Oui. Mme la Présidente, je vais vous lire une autre partie ici qui va permettre peut-être une meilleure compréhension.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): D'être un peu plus explicite.

M. Vallières: Alors, je souligne que «si ce montant n'a pu être déduit». Retenez ça: «n'a pu être déduit». On ne dit pas «n'a pas été» mais «n'a pu être déduit».

M. Arseneau: Oui. Alors, à ce moment-là, d'après ce qu'on nous a expliqué ici, c'est les comptes de taxes supplémentaires ou des... Non?

M. Vallières: Alors, je vais donner les exemples, je vais donner des exemples qui vont vous expliquer un petit peu en quoi ça consiste. Pour une nouvelle exploitation, il y aura un paiement direct au prorata du nombre de mois enregistrés la première année, dans le cas d'une nouvelle exploitation. Parce que ça peut arriver qu'une nouvelle exploitation, en cours d'année, nous arrive. Alors, il y aura paiement direct, à ce moment-là, direct au prorata des mois enregistrés la première année.

Un deuxième exemple: lorsque les conditions de l'article 36.2 sont respectées, soit par celles de l'article 36.7, pour l'obtention d'un crédit, ce qui est le cas lorsque l'exploitation n'a pas eu droit au paiement l'année précédente pour une question de revenu insuffisant, et que ce revenu est suffisant pour l'année donnée. Vous avez vu que, dans nos critères d'admissibilité, si le revenu est insuffisant dans... Oui, c'est ça, devient un producteur reconnu. Alors là, on peut par la suite... mais on va transiger directement avec la personne, à ce moment-là également. Ce sera aussi le cas lorsque le montant auquel a droit le demandeur est supérieur aux taxes municipales, ça peut arriver. Alors, à ce moment-là, ce montant pourra aussi être versé en vertu du troisième alinéa de l'article 36.2, parce que supposons en...

Pardon, c'est un cas qui peut arriver, ça, parce que, compte tenu ? le café nous dérange, j'ai été tenté, moi aussi ? parce que ça peut arriver que le remboursement, le crédit, il soit plus élevé que les taxes à cause de la taxe scolaire qu'on crédite en même temps. Alors, ça peut arriver exceptionnellement que ça se produise, et, à ce moment-là, c'est nous qui allons faire l'ajustement directement avec celui qui est le demandeur et non pas la municipalité, parce qu'on a convenu que, la municipalité, elle n'a pas... elle pèse sur le piton. Elle n'a pas à exécuter de calculs ou autres, c'est le ministère, avec les cas qui sont litigieux ou qui sont spéciaux, qui intervient directement avec le demandeur. Et donc, moi, j'avais posé la question quand on me l'a expliqué puis on m'avait dit: Oui, ça peut arriver. À cause du remboursement de la taxe, il y a le crédit de la taxe scolaire qui est fait sur le compte de taxes municipales, ça peut arriver qu'il soit un peu plus élevé. Alors, c'est à nous, à ce moment-là, avec le demandeur, de régler la situation.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Ça vous va? Est-ce que le 36.7.3 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Tel qu'amendé? Tel qu'amendé? Merci beaucoup.

Alors, l'article 8: L'article 36.12 de cette loi est remplacé par le suivant:

«36.12. Le gouvernement peut, par règlement:

«1° définir, pour l'application de la présente loi, les mots et les expressions "bâtiment", "immeuble", "taxe foncière", "service municipal" et "exercice financier";

«2° pour l'application des paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l'article 36.2, déterminer le revenu brut minimal ou le revenu brut moyen minimal par 100 $ d'évaluation foncière que doit générer une exploitation agricole enregistrée pour être admissible au paiement de taxes foncières et de compensations;

«3° pour l'application des paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l'article 36.2, exempter, aux conditions et pour la période qu'il détermine, une exploitation agricole de l'obligation de générer le revenu brut minimal ou le revenu brut moyen minimal par 100 $ d'évaluation foncière pour être admissible au paiement de taxes foncières et de compensations;

«4° déterminer le contenu d'une demande de paiement de taxes foncières et de compensations ainsi que les documents et les renseignements qui doivent l'accompagner;

«5° prescrire le formulaire qui doit être utilisé pour la présentation d'une demande de paiement visée au paragraphe 4°;

«6° déterminer les conditions qui doivent être satisfaites pour l'application du premier alinéa de l'article 36.7;

«7° déterminer la forme selon laquelle une municipalité locale, ou toute autre personne ou organisme qu'il détermine, doit transmettre le document visé à l'article 36.7.1 et déterminer les renseignements que doit contenir ce document;

«8° prescrire toute autre mesure nécessaire à l'application de la présente loi.»

M. le ministre, je vous invite à nous expliquer l'article 8, et je vous signale que vous avez reçu un amendement.

L'article 8. 36.12. Alors, l'amendement se lit comme suit:

À l'article 8 du projet de loi:

1° supprimer le paragraphe 1° de l'article 36.12;

2° remplacer, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 2° de l'article 36.12, les mots «des paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l'article 36.2, déterminer le revenu brut minimal ou» par les mots «du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 36.2, déterminer»;

3° remplacer, dans le texte anglais des paragraphes 2° et 3° de l'article 36.12, le mot «generate» par le mot «produce».

M. le ministre.

n(16 h 10)n

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, si on exclut «generate» par «produce», qu'on propose comme amendement, ce qu'on vient faire ici, c'est qu'on réintroduit les définitions des termes dans la loi tel que vous l'aviez demandé, c'est votre gain, parce qu'on prévoyait des définitions par voie réglementaire, vous vous souviendrez. Alors, on a décidé de les réintroduire dans la loi comme vous nous le demandiez. Alors, ces définitions-là, qui sont les mêmes que celles qu'on retrouvait dans le passé, à très peu de chose près, elles sont donc réintroduites dans la loi.

Quant à l'autre amendement, Mme la Présidente, on répond à une demande qui avait été faite par l'Union des producteurs agricoles en cette commission, qui nous disait que le gouvernement... Ils nous demandaient... À ce moment-là, l'UPA nous a demandé d'introduire par voie réglementaire, vous vous souviendrez, que, pour l'application du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 36.2, déterminer le revenu brut moyen minimal par 100 $ d'évaluation foncière que doit générer une exploitation agricole enregistrée pour être admissible au paiement de taxes foncières et de compensations. Donc, on a indiqué que ça, c'est le 8 $ du 100 $ d'évaluation, qui se retrouve maintenant à l'intérieur de... On va pouvoir le changer par voie réglementaire, et vous vous souviendrez que c'est l'UPA qui nous le demandait. Eux autres voulaient qu'on le fixe à 6 $. Il est à 8 $.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. Alors, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Oui. Alors, Mme la Présidente, c'est assez compliqué quand même à suivre, mais ce que le ministre a dit, je pense, est en grande partie exact. En ce qui concerne les définitions ? c'est ça ? donc, l'amendement qui nous est apporté est à l'effet de supprimer le premier de... c'est-à-dire que les définitions sont celles...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Paragraphe 1°.

M. Arseneau: ...qu'on a adoptées, je crois, dans des articles précédents. Ça, ça va.

En ce qui concerne l'amendement pour le texte anglais, ça va aussi.

Il y a en ce qui concerne, Mme la Présidente, le 2°, là, de l'amendement: remplacer, dans les première et deuxième lignes, les mots «des paragraphes 3° et 4° [...] premier alinéa [...] «déterminer le revenu brut minimal» par les mots «du paragraphe 3° du premier alinéa...» Ça veut dire... Ça, c'est-u le 100 $, ça, M. le ministre, là? C'est-u...

Mme Robert: Mme la Présidente, c'est parce que, dans...

M. Vallières: Oui, c'est le revenu par 100 $ d'évaluation.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Attendez, attendez, Mme la députée, excusez-moi...

Mme Robert: O.K. Parce qu'il y a un brut moyen, puis l'autre, c'est le brut minimal.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Excusez-moi, juste un moment. On va donner d'abord la réponse, M. le ministre, et je vous reviens à vous, madame.

M. Vallières: Oui, c'est le revenu par 100 $ d'évaluation.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Robert: C'est ça. C'est parce que, dans le texte que vous avez lu, Mme la Présidente, là...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui.

Mme Robert: ...qui est la troisième colonne du cahier...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui.

Mme Robert: ...le mot qui disparaît, c'est «brut moyen», c'est le «moyen» qui disparaît, c'est «brut minimal». Alors, c'est quoi, la différence? Il n'y a plus de «brut moyen minimal», c'est «brut minimal».

M. Arseneau: C'est une nouvelle brute, ça, madame.

Mme Robert: C'est ça.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): La comptabilité, c'est compliqué, vous savez.

M. Vallières: Le revenu brut moyen minimal devient le revenu brut...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, M. le ministre.

M. Vallières: O.K. C'est le revenu brut minimal de 5 000 $ qui disparaît et non pas le revenu brut moyen minimal par 100 $ d'évaluation. Il y a deux affaires, hein: il y a le 5 000 $...

Mme Robert: Oui, de base, pour être déclaré producteur agricole.

M. Vallières: Ça, c'est un revenu brut, ça. Le revenu brut minimal reste dans la loi. Ça, c'est 5 000 $. Puis ce que nous a demandé l'UPA, c'est que l'autre, on le place par voie réglementaire, qui est le revenu brut moyen, qui est le 8 $ du 100 $ d'évaluation, et où j'ai dit que cette année il est déjà appliqué, qu'on a évalué cette année puis que l'an prochain on pourrait, par voie réglementaire, là, porter à 8 $, à 7 $ ou à 6 $, là, selon ce que le gouvernement, suite à des échanges qu'on aura, pourrait faire.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que...

M. Arseneau: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, M. le député.

M. Arseneau: Sur ce niveau, là, quand le ministre nous indique que l'Union des producteurs agricoles était d'accord pour que ça puisse se changer par voie réglementaire, ça veut dire que le ministre pourra, sans modifier la loi, jouer avec ce minimum, ce revenu par 100 $, 8 $ par 100 $ d'évaluation, 6 $. Dans la loi, il était à 8 $, ils voulaient qu'il soit à 6 $. Donc, le ministre pourra changer par voie réglementaire ce minimum-là, c'est ça, et l'Union des producteurs agricoles est d'accord avec ça?

M. Vallières: Bien, vous étiez ici, ils l'ont demandé, hein. Ils l'ont demandé.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, en effet.

M. Arseneau: Alors, c'est bien, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, M. le député, merci pour les questions.

Est-ce que l'amendement 36.12 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Est-ce que le 36.12 est adopté? Adopté. M. le député, j'ai besoin de vous entendre. Est-ce que l'article 8 est adopté tel qu'amendé.

Des voix: Adopté.

M. Arseneau: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup. Alors, on va à l'article 9. L'article 36.13 de cette loi, modifié par l'article 8 du chapitre 8 des lois de 2005, est remplacé par le suivant:

«36.13. La décision du ministre qui refuse une demande de paiement ou qui réclame un remboursement doit être écrite et motivée. Une copie de cette décision est transmise à la personne qui a fait la demande de paiement et, lorsqu'il s'agit d'une réclamation, à la personne au nom de qui l'unité d'évaluation est inscrite au rôle.»

M. le ministre.

M. Vallières: Mme la Présidente, on a donc un amendement à proposer à cet article.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous avez un amendement?

M. Vallières: Oui. Alors, il s'agira de supprimer dans l'article 36.13, remplacé par l'article 9 du projet de loi, les mots «et, lorsqu'il s'agit d'une réclamation, à la personne au nom de qui l'unité d'évaluation est inscrite au rôle».

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. Alors, il y a un amendement au 36.13, article 9.

M. Vallières: C'est une modification de concordance, Mme la Présidente, effectuée au paragraphe 4° de l'article 3 du projet de loi. Dorénavant, il s'agit de demandes conjointes. Vous vous souviendrez pour les terres en location, l'UPA nous avait demandé ça, que les demandes se fassent de façon conjointe par le locateur et locataire. Alors, ça demande ce changement qui devient une concordance à ce moment-ci.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre.

Mme Robert: ...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, Mme la députée, vous avez l'amendement, le 36.13.

Mme Robert: Oui.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien, merci beaucoup.

Mme Robert: Oui, mais c'est la même phrase qu'on a, «et lorsqu'il s'agit d'une réclamation, à la personne au nom de qui l'unité d'évaluation est inscrite au rôle», c'est la même chose.

M. Vallières: On l'enlève. On enlève cette portion-là.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Supprimer, on la supprime.

M. Arseneau: Mme la Présidente, peut-être qu'on pourrait nous expliquer qu'est-ce qui justifie cette modification, c'est-à-dire que je comprends le texte. L'article 9 du projet de loi modifie 36.13 «doit être écrite et motivée». «La décision du ministre qui refuse... ? ce que la loi actuelle, là, elle dit ça ? doit être écrite et motivée...»«La décision du ministre qui refuse une demande de remboursement au motif que la condition prévue au paragraphe 3°...» Bon. «Une copie de cette décision est transmise à la personne qu'elle vise.» Il me semble que le texte de la loi actuelle était limpide. Là on nous amène, avec le texte du projet de loi, une modification, puis là on vient amender cet article du projet de loi, l'article 9 du projet de loi n° 24. Alors là, on nous dit maintenant: «La décision du ministre qui refuse une demande de paiement ou qui réclame un remboursement doit être écrite...»

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre, peut-être clarifier davantage.

M. Vallières: Oui, si ça peut aider. L'amendement effectué au paragraphe 4° de l'article 3 avait pour effet de préciser qui doit faire la demande de paiement. Alors ça, c'est paragraphe 4° de l'article 3. Vu le régime de crédits appliqué par les municipalités, la demande doit être faite par l'exploitant ou, s'il n'est pas la personne au nom de qui l'unité d'évaluation est inscrite au rôle, par les deux. Par conséquent, il n'est plus nécessaire de préciser à l'article 9 du projet de loi que la décision du ministre pourrait être transmise à cette personne, car elle lui sera toujours transmise de toute façon en sa qualité de demandeur. Il s'agit d'un amendement de concordance avec le paragraphe 4° de l'article 3.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que ça vous...

M. Vallières: ...partie que vous avez lue, il n'y a rien de changé.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): On supprime seulement.

M. Vallières: Oui.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): On supprime la dernière partie du texte. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, ça vous convient?

M. Arseneau: Ça va, Mme la Présidente.

n(16 h 20)n

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que l'amendement 36.13 de l'article 9 est amendé... est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Est-ce que le 36.13 de l'article 9 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que l'article 9, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Alors, l'article 10: «L'article 36.14 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, des mots «lorsque cette décision est au motif que la condition prévue au paragraphe 3° ou au paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 36.2 n'est pas respectée.» M. le ministre, s'il vous plaît, expliquez.

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, on a indiqué, tantôt, avec l'article qu'on vient d'adopter, que toutes les décisions dorénavant du ministre devaient être motivées, contrairement au passé, hein. Alors, c'est une obligation que le ministre se fait de motiver toutes ses décisions. Conséquemment, la modification qu'on introduit ici a pour but de préciser les décisions qui peuvent être contestées devant un tribunal administratif dorénavant. Ça va? Parce qu'auparavant, on référait à 36.13. Vous comprenez? Dans le texte actuel, on dit: «Une personne peut contester devant le Tribunal administratif du Québec une décision du ministre visée à l'article 36.13 dans les 30 jours de sa modification.» Alors, on vient indiquer ici qu'«une personne peut contester devant le Tribunal administratif du Québec une décision du ministre visée à l'article 36.13 dans les 30 jours de sa modification lorsque cette décision est au motif que la condition prévue au paragraphe 3° ou au paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 36.2 n'est pas respectée». Alors, c'est aucun changement par rapport au droit actuel.

(Consultation)

La Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre.

M. Vallières: Oui, Mme la Présidente. Il s'agit ici, là, de décisions qui peuvent être contestées; elles peuvent l'être devant le Tribunal administratif du Québec.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Mme la Présidente, ce que je comprends, là, c'est que le ministre veut restreindre le recours au Tribunal administratif, au TAQ, juste au motif... l'agriculteur pourra juste contester si la contestation a rapport avec les montants, là, de 6 $, là, du 100 $ d'évaluation, c'est juste pour ce motif-là qu'il peut recourir au Tribunal administratif. Ça a comme pas de sens, là. Je trouvais que le texte actuel de la loi était beaucoup plus généreux vis-à-vis des producteurs agricoles et des productrices quant au recours quant à une décision du ministre. Là, Mme la Présidente, il faut bien voir, là, le texte du projet de loi, puis de la façon dont ça se passe, mais concrètement, ce que je lis là, c'est qu'on restreint beaucoup plus le recours au Tribunal administratif du Québec, et je ne comprends pas pourquoi on fait ça.

M. Vallières: C'est que les autres conditions qui sont fixées, par exemple, comme être membre de l'UPA pour avoir droit au remboursement, les gens ont droit à un recours en vertu de l'autre loi. Mais, attention, il n'y a pas de changement, là, ce que Me Rioux me dit, il n'y a pas de changement. Contrairement à ce que vous nous dites, il n'y a pas de... ce n'est pas un moins pour les producteurs, là. Au contraire, il y a un plus.

Me Rioux, expliquez la nuance, parce qu'on est vraiment, ils ont une appréciation qui est vraiment contraire à l'objectif qu'on veut se donner ici, là.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Me Rioux, s'il vous plaît.

M. Rioux (Claude): Merci. L'article 36.13 actuel nous dit que doivent être écrites et motivées les décisions rendues en vertu des paragraphes 3° et 4° de l'article 36.2. Le nouvel article dit: Toutes les décisions dorénavant devront être motivées. Par conséquent, on a enlevé à 36.13 la référence aux paragraphes 3° et 4° de l'article 36.2 auxquels référait l'ancien article 36.14. Et pour la nouvelle loi, on doit prévoir explicitement à 36.14 lesquelles décisions peuvent être contestées devant le Tribunal administratif, ce qu'on faisait par référence avant. Je ne sais pas si vous me suivez.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): On essaie. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, est-ce que vous suivez?

M. Arseneau: Je veux juste vérifier ce qu'on me dit si... je ne suis pas aussi rapide que les spécialistes qui sont en face de moi, Mme la Présidente, mais je voulais juste vérifier qu'est-ce que dit 36.13, le texte du projet de loi actuel.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Me Rioux.

M. Rioux (Claude): Alors, l'article 36.13 de la loi actuelle prévoit que doit être écrite et motivée la décision du ministre rendue en vertu des paragraphes 3° et 4° de 36.2. Le nouvel article 36.13 dit: Dorénavant, toutes les décisions doivent être motivées; alors ça, c'est un plus. L'article 36.14 tel qu'il est rédigé actuellement référait à 36.13 quant aux décisions pouvait être contestées. Mais comme le nouvel article 36.13 ne les mentionne plus ? pardon ? 36.14 doit le prévoir expressément, et ce sont celles rendues en vertu des paragraphes 3° et 4° de l'article 36.2. Il n'y a pas de changement au niveau du droit à 36.14. Il y a un changement au niveau du droit à 36.13: on doit dorénavant motiver toutes nos décisions. C'est un plus.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): En effet, M. le député.

M. Arseneau: Vendu, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Vendu, merci beaucoup. Alors, 36.13, excusez-moi, est-ce que l'article 10 est adopté?

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Merci beaucoup. On entame l'article 11: L'article 69.1 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., chapitre M-31), modifié par l'article 6 du chapitre 2, les articles 80 et 95 du chapitre 13, l'article 54 du chapitre 14, l'article 163 du chapitre 15, l'article 266 du chapitre 23, l'article 195 du chapitre 28 et l'article 49 du chapitre 39 des lois de 2005, est de nouveau modifié par l'addition, après le paragraphe u du deuxième alinéa, du paragraphe suivant:

«v) le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, dans la mesure où le renseignement est nécessaire à l'enregistrement d'une exploitation agricole conformément à un règlement pris en application de l'article 36.15 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M-14) ou à la vérification de l'admissibilité d'une personne à un paiement en vertu de la section VII.1 de cette loi.»

M. le ministre, nous sommes à l'article 11, et on a besoin d'éclairage.

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, ce point v que vous venez de nous lire, alors cette modification a pour veut de permettre qu'un renseignement fiscal soit communiqué au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation pour l'application du nouveau régime. Alors, l'article 69.1 de la Loi sur le ministère du Revenu permet que soient transmis des renseignements fiscaux aux personnes ou organismes qui y sont visés. La modification qui est proposée permet d'y ajouter le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, mais ? et c'est important qu'on m'écoute; mais ? aux seules fins de l'enregistrement d'une exploitation agricole et de la vérification du droit au paiement en vertu du nouveau régime, et ça, c'est une exigence en fait de la Commission d'accès à l'information. Donc, il y a une permission de transférer ça, mais aux seules fins qui sont mentionnées ici.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Arseneau: Mme la Présidente, entre guillemets, c'est un v ou un y? Ça, on est dans la Loi du ministère du Revenu, hein, si je comprends, là?

M. Vallières: C'est un v.

M. Arseneau: C'est un v, ça veut dire que ce n'est pas le premier, là, c'est ça, hein?

M. Vallières: C'est ça.

M. Arseneau: Ma question quand même, Mme la Présidente, c'est ce ne sera pas systématique, c'est comme le ministre vient de le mentionner, c'est aux seules fins de quoi, de vérifier certaines informations ou...

n(16 h 30)n

M. Vallières: C'est la seule fin, les deux seules fins pour lesquelles on peut, on nous permet d'être là, au ministère du Revenu, c'est pour l'enregistrement d'une exploitation agricole et la vérification du droit au paiement en vertu du nouveau régime qu'on installe. En fait, la modification est nécessaire puisqu'elle permet le traitement des demandes de paiement sans la nécessité pour un producteur de transmettre des documents. Alors, c'est très important parce qu'autrement on serait encore pris avec du papier un petit peu partout, entre autres les comptes et certains états financiers ou les extraits de déclaration de revenus. Alors, c'est ça qu'on veut être capables d'échanger, pas d'échanger, mais d'obtenir comme transfert d'information de la part du ministère du Revenu.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): L'article 12 est...

M. Arseneau: Mme la Présidente, le ministère du Revenu, ça doit être fiable quand même, là...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous savez, M. le député...

M. Arseneau: ...parce qu'il prélève une partie de votre salaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Je dois être très honnête avec vous, M. le député: à chaque fois que j'ai fait une étude d'un projet de loi du ministère du Revenu, j'ai pensé qu'une chatte y perdrait ses petits. Alors, c'est une explication très honnête. M. le...

M. Vallières: Ou qu'une vache ne trouverait pas son veau.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est sûr, c'est sûr. Alors...

M. Arseneau: C'est parce que vous savez que le ministre de l'Agriculture est responsable de la santé et du bien-être des animaux, hein? Vous parlez de la chatte qui y perdrait ses petits.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est sûr. Alors, est-ce que l'article 11 est adopté?

M. Arseneau: Adopté, Mme la Présidente.

M. Vallières: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Merci.

L'article 12. J'ai un amendement. Alors, l'amendement est très facile: Supprimer l'article 12 du projet de loi ? simple.

M. Vallières: Oui. Alors, il s'agit d'un amendement, Mme la Présidente, de concordance avec celui apporté à l'article 2 du projet de loi, concernant les définitions de l'article 36.1 de la loi M-14.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): O.K. Alors, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, est-ce que ça vous convient?

M. Arseneau: C'est facile à comprendre, ça, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est facile à comprendre. Est-ce que l'amendement à l'article 12 est adopté?

M. Arseneau: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Donc, l'article 12 est supprimé.

On passe à l'article 13: Pour l'application du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 36.2 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, modifié par l'article [13] de la présente loi, et jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la modification qui sera apportée au Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le remboursement des taxes foncières et des compensations, édicté par le décret n° 340-97 (1997, G.O. 2, 1600), une exploitation agricole est exemptée de générer un revenu brut moyen d'au moins 8 $ par 100 $ d'évaluation foncière à l'égard des immeubles situés dans la zone agricole et faisant partie de l'exploitation agricole au cours de l'année civile qui s'est terminée [dans le but] de l'exercice financier pour lequel une demande de paiement est faite, si l'immeuble est devenu une exploitation agricole au cours de cette année, s'il est démontré au ministre qu'ont été effectués, durant cette année, des travaux de reboisement ou de mise en valeur devant contribuer à produire ultérieurement un tel revenu, s'il s'agit d'une production animale nouvelle en phase de démarrage destinée à produire un tel revenu ou si la production est temporairement limitée en raison de causes naturelles exceptionnelles.

Article 13, important. Nous avons un amendement, n'est-ce pas, M. le ministre? Vous avez un amendement à l'article 13. Alors, à l'article 13 du projet de loi:

1° remplacer, dans la septième ligne, les mots «est exemptée[...]» par «doit»;

2° insérer, dans la onzième ligne et après «est faite,», le mot «sauf»;

3° remplacer, dans les huitième et dix-septième lignes du texte anglais, le mot «generating» par le mot «producing»;

4° remplacer, dans la quinzième ligne du texte anglais, le mot «generate» par le mot «produce».

Explications, s'il vous plaît.

M. Vallières: Oui. Alors, en premier lieu, Mme la Présidente, je veux indiquer qu'on rentre ici dans les mesures transitoires. Et, pour ceux qui nous écoutent, ça signifie que ce qu'on voit ici de façon générale, on s'est déjà entendus sur le principe. Ce qu'on introduit ici, c'est des mesures de transition qui nous permettent, en attendant que les règlements soient publiés puis officialisés, de procéder. Alors, malheureusement, dans ce cas-ci, nos fonctionnaires sont moins vites que le législateur, c'est-à-dire qu'on n'a pas en main le règlement qui va suivre. Mais, nous, il faut procéder pareil entre-temps. Donc, c'est des mesures transitoires qu'on met ici.

Et les deux premiers amendements, Mme la Présidente, que vous venez de faire lecture sont strictement des amendements de concordance avec l'amendement qui a été apporté à l'article 3 du présent projet de loi. Donc... Et il y a ceux évidemment de concordance également, pour les mots «generating» puis «producing», puis «generate and produce».

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Thank you very much. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Moi, je comprends le principe. J'aimerais que le ministre nous explique... peut-être pourquoi on est encore, là, avec le revenu brut moyen d'au moins 8 $ par 100 $ d'évaluation. C'était 6 $. Là, on est dans des mesures transitoires. Là, on est encore avec 8 $, et je comprends qu'on peut le changer par règlement, mais il me fatigue, le 8 $.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Je savais que vous alliez revenir.

M. Arseneau: Vous commencez à me connaître, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre.

M. Vallières: Alors, on est dans les conditions d'exemption ici, la détermination du montant également. Oui. Alors, il faut appliquer le 8 $, ici, du 100 $ d'évaluation foncière à l'égard des immeubles. C'est ce qu'on a fait cette année, d'ailleurs. Oui. Alors, ce que nous faisons présentement, c'est qu'on maintient. Donc, ce n'est pas surprenant qu'il soit ici, Mme la Présidente, on maintient, dans la loi actuelle, ce dont a besoin pour travailler et donc pour appliquer la loi actuellement, alors parce qu'il s'agit de mesures transitoires. Évidemment, quand le règlement va arriver, le règlement va s'appliquer, puis ces mesures transitoires là vont tomber.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre. Mme la députée des Deux-Montagnes.

Mme Robert: Oui. C'est simplement... c'est parce que... C'est ça. C'est à cause de la mesure transitoire, il y a beaucoup d'exceptions. Ils sont...

M. Vallières: Mais, attention, elles existent déjà.

Mme Robert: Mais ces exceptions-là existeront toujours.

M. Vallières: Elles existent déjà.

Mme Robert: Oui, bien sûr.

M. Vallières: Oui.

Mme Robert: Et elles existeront toujours.

M. Vallières: Oui. Elles vont être transférées par voie réglementaire quand le règlement va être édicté.

Mme Robert: Et voilà. Donc, elles vont être encadrées. Il va y avoir des paramètres, ou c'est sur décision de qui, ça? Bon, par exemple, moi, je ne le sais pas: Cause naturelle exceptionnelle. C'est quoi, une cause naturelle?

M. Vallières: Oui.

Mme Robert: Le fermier est tombé malade, et ce n'est plus rentable, je ne sais pas.

M. Vallières: C'est les mêmes mais par voie réglementaire.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord.

M. Vallières: Ce sont les mêmes, Mme la Présidente, mais par voie réglementaire.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien, parce que nous sommes dans des mesures transitoires, sachant que les modifications vont venir par voie de règlement.

M. Vallières: Oui.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): À la demande de l'UPA.

M. Vallières: Oui.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Voilà.

M. Vallières: Dans ce cas-ci.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, voyez-vous qu'on vous suit, hein?

M. Arseneau: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui.

M. Arseneau: D'après nous, cette mesure-là, elle n'est pas nécessairement transitoire, c'est-à-dire que ça va être valable à chaque fois. Dès que tu auras une nouvelle entreprise, elle va avoir droit à cette mesure-là et...

M. Vallières: C'est que, la différence, c'est que, là, vous la voyez dans la loi. C'est une mesure de transition, transitoire incluse dans notre loi. Ultérieurement, elle va apparaître en attendant le règlement. Mais, quand le règlement va être édicté, ça tombe, c'est le règlement qui va prendre vigueur. C'est comme toutes les mesures transitoires, là, on n'a rien inventé.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Mme la Présidente, et puis, là, on va nous expliquer, je suis certain qu'on va être capable de nous l'expliquer, mais...

M. Vallières: Mme la Présidente, je vous invite à lire la cinquième ligne: «Pour l'application du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 36.2 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, modifié par l'article 3 de la présente loi, et jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la [présente loi, de la] modification qui sera apportée [par le] Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles...» Donc ça, ça s'applique jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement qui, lui, va reprendre ça, ce qu'on a ici, là.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Vallières: ...que le 8 $ que vous voyez là, on l'applique cette année, et, ce que je vous disais, que, là, après ça, lui, il va apparaître par voie réglementaire, puis on a dit qu'on pourrait possiblement le modifier comme suite aux échanges qu'on pourrait avoir avec les intervenants du milieu. Mais il faut qu'il soit là présentement pour que je puisse appliquer la loi.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Logique, logique.

M. Arseneau: Mais, pourquoi, Mme la Présidente, on ne pourrait pas retrouver, dans la loi, le fait que, pour toutes les raisons qui sont énumérées à la fin de l'article 13, à savoir, par exemple: «si l'immeuble est devenu une exploitation agricole au cours de l'année; s'il est démontré au ministre qu'il a été effectué durant cette année[, etc.] ? pour toutes ces raisons-là ? que l'agriculteur ou le producteur agricole est exempté de générer le revenu brut moyen». Bon, là, on serait assuré, dans la loi, que la première année d'exploitation, que, s'il peut démontrer qu'il va atteindre le niveau de revenu l'année suivante, peu importe le revenu qui sera fixé par règlement, que le producteur ou la productrice agricole sera exempté d'atteindre ce niveau. C'est la proposition ou c'est ce que je demandais au ministre.

n(16 h 40)n

M. Vallières: Mais, Mme la Présidente, ce qu'on a ici, là, on a déjà convenu que ce soit comme ça. Je m'excuse, on l'amène par voie transitoire, mais on a déjà convenu que 5 000 $, c'était comme ça, le 8 $ du 100 $ d'évaluation, c'était comme ça également. Donc, on n'est plus dans les principes, là, on parle de mesures transitoires qui nous permettent d'appliquer la loi en attendant le règlement. Tout ce qu'il y a là-dedans, on l'a vu. Alors, ça permet d'appliquer et puis de faciliter l'application de la loi, mais en attendant notre règlement.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Bon. Alors, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Voyez, Mme la Présidente, c'est toujours le 8 $ qui nous... il ne nous plaisait pas à 36.2 non plus.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous savez, rassurez-vous, c'est une mesure transitoire en attendant le règlement.

M. Arseneau: Ce qui me rassure moins, Mme la Présidente, c'est qu'il soit fixé par règlement par le ministre par la suite.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): L'UPA demandait ça, là, ils doivent savoir, ils doivent savoir où sont leurs intérêts.

M. Arseneau: Mme la Présidente, vous devez être neutre.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Ça va? Alors, est-ce que l'amendement à l'article 13 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Est-ce que l'article 13, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup.

L'article 14: Pour l'application du paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 36.2 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la modification qui sera apportée au Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le remboursement des taxes foncières et des compensations, édicté par le décret n° 340-97, est réputé satisfaire aux exigences de ce paragraphe celui qui, à l'égard de son exploitation agricole, satisfait aux exigences des paragraphes 1° et 2° de l'article 11 de la Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et la Loi sur les produits alimentaires (2005, chapitre 8) dans la mesure où il le fait à un moment quelconque de l'exercice financier pour lequel une demande de paiement est faite.

Il n'y a pas d'amendement à l'article 14. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Vallières: Alors, il s'agit, Mme la Présidente, à nouveau d'une mesure transitoire, de nature transitoire qui a pour effet de s'assurer que les mesures nécessaires à l'application du paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 36.2 puissent être en vigueur avant même que ne soit complété le processus réglementaire. Donc, c'est purement transitoire.

J'ai indiqué qu'en autant que... ici, c'est la mesure d'écoconditionnalité. Le député des Îles-de-la-Madeleine, mes collègues se souviendront qu'on a discuté de cela en 2005, c'est une mesure qui a été introduite dans le projet de loi n° 93, que vous avez présidé également, Mme la Présidente. Alors, ce projet de loi prévoyait, dans le cadre d'une disposition transitoire, à l'article 10, de quelle façon le respect des conditions environnementales pouvait être démontré en attendant les modifications appropriées au règlement. Alors, c'est la même disposition.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: On est d'accord, Mme la Présidente, avec l'écoconditionnalité...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous êtes d'accord, oui.

M. Arseneau: ...mais je vous ferai remarquer qu'en ce qui concerne le soutien de l'UPA, c'est une satisfaction sur fond d'inquiétude.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Mais vous adopterez quand même l'article 14.

M. Vallières: Je vais donner l'information parce qu'on n'a pas pu la donner pendant la commission à date, Mme la Présidente. C'est que l'année passée, on se disait: Ça va être problématique pour les bilans phosphore que cette mesure-là. Bien, croyez-le ou non, on a 4 000 bilans phosphore de plus d'entrés que l'année précédente. Il y a très peu maintenant de producteurs qui ne fournissent pas le bilan phosphore. Donc, ce qu'on avait envisagé... il y avait des gens qui justement disaient: Bien, on n'est pas sûrs. Mais les producteurs se sont... C'est un succès vraiment sur toute la ligne que cette mesure-là, et ce qu'on visait, c'était le bilan phosphore, et c'est rentré très massivement par la suite.

M. Arseneau: Vous parlez de la mesure d'écoconditionnalité dans le programme de remboursement de taxes.

M. Vallières: Oui. Oui. Ça a été très bien... les bilans phosphore sont quasiment tous au rendez-vous maintenant.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce que l'article 14 est adopté?

M. Arseneau: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté, merci.

L'article 15: Une demande de paiement pour l'exercice financier scolaire 2006-2007 ou pour l'exercice financier municipal 2007 peut, jusqu'au 30 novembre 2006, être faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 36.2 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, tel qu'il se lisait le (on indique ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur du présent article) en y remplaçant toutefois le mot «remboursement», partout où il se trouve, par le mot «paiement».

Je pense que nous avons un amendement. M. le ministre, vous avez suggéré de remplacer l'article 15 du projet de loi par le suivant. Article 15: Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 36.2 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, remplacé par l'article 3 de la présente loi, et jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la modification qui sera apportée en vertu des paragraphes 4° et 5° de l'article 36.12 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, remplacés par l'article 8 de la présente loi, au Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le remboursement des taxes foncières et des compensations, édicté par le décret n° 340-97, la demande de paiement doit être faite sur la fiche d'enregistrement fournie par le ministre et être accompagnée des renseignements et des documents prévus aux articles 12 et 13 de ce règlement. La demande doit aussi contenir les renseignements prévus au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 4 de ce règlement, toute référence dans ce paragraphe à un exploitant ou à une exploitation agricole devant se lire comme une référence au demandeur.

Toutefois, une demande de paiement pour l'exercice financier 2007 peut, jusqu'au 30 novembre 2006, être faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 36.2 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, tel qu'il se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur du présent article) en y remplaçant le mot «remboursement», partout où il se trouve, par le mot «paiement».

Le deuxième alinéa ne s'applique pas à l'égard d'une unité d'évaluation inscrite au rôle au nom d'une personne autre que l'exploitant. Fin de l'amendement.

M. le ministre, pourriez-vous, s'il vous plaît, nous expliquer cet amendement?

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, il s'agit de fusionner les articles 15 et 16 du projet de loi. Alors, il s'agit d'une disposition transitoire à nouveau qui prévoit, en attendant la réglementation, de quelle façon doit être faite la demande de paiement.

Alors, le nouvel article 15 a pour but de prévoir les renseignements et documents qui devront être fournis au soutien de la demande de paiement. Actuellement, la demande de remboursement doit être faite sur le formulaire prescrit et contenir des renseignements et documents prescrits par règlement. Dorénavant, la demande de paiement devra être faite à même la fiche d'enregistrement et devra être accompagnée, à toutes fins pratiques, des mêmes documents et renseignements qu'actuellement.

En attendant que le règlement soit modifié, pour tenir compte de ces changements, il est nécessaire d'avoir une disposition transitoire qui précise les documents et renseignements désirés, ceux dont on a besoin. Actuellement, l'article 36.2 prévoit que la demande de remboursement pour l'année 2007 doit être produite au plus tard le 30 novembre 2006; c'est une loi ça, on a adopté la loi. Or, le nouveau système ne réfère plus à un remboursement ? c'est un crédit ? et prévoit de plus que la demande doit être faite au moment de l'enregistrement, afin de ne pas pénaliser ceux qui auraient procédé par demande de remboursement. Conformément à la loi actuelle, il est nécessaire de prévoir une disposition transitoire. Donc, on veut les couvrir à l'intérieur puis ne pas les obliger à reformuler des demandes d'enregistrement.

L'article 15 a donc aussi pour effet de valider les demandes de paiements faites sous l'ancien régime à l'égard de l'année 2007, sauf celles faites pour un exploitant qui n'est pas la personne au nom de qui l'unité est inscrite au rôle. Ça, c'est l'aspect des locations qu'on couvre ici. Le demandeur qui loue sa terre devra respecter les prescriptions de la nouvelle loi. Une demande conjointe devra alors être produite, et les renseignements concernant les deux demandeurs devront être produites. C'est l'objet de l'amendement, Mme la Présidente. Il s'agit donc d'une concordance qui est rendue nécessaire.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui. Merci beaucoup, M. le ministre. Donc, je vous signale... je vous signale, comme le ministre l'a indiqué, que nous avons un amendement à l'article 16 qui supprime l'article 16. Donc, on va lire l'amendement de l'article 15 en relation avec ces deux amendements.

M. Arseneau: Mme la Présidente, juste une question de clarification.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui.

M. Arseneau: Parce que j'ai trouvé dans mes papiers un amendement à l'article 15 qui avait été déposé peut-être lors de la dernière séance. Et là, aujourd'hui, on a redéposé un autre amendement à...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Un nouvel amendement, oui.

M. Arseneau: ...l'article 15 qui est différent de celui qu'on avait là. Alors, il y a comme...

n(16 h 50)n

La Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est ça, et donc c'est pour ça que je vous signale, M. le député, pour la compréhension de l'article 15, je vous signale qu'il y a déjà, vous l'avez dans vos documents, un amendement à l'article 16 qui le supprime. Donc...

M. Arseneau: ...l'amendement qui avait été déposé à l'article 16 lors de la dernière séance aussi.

M. Vallières: Oui, parce que...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est ça. Exactement.

M. Arseneau: Ça fait beaucoup d'amendements.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Donc, le 15 et le 16, vous devez les lire en même temps, sachant que le 16 est supprimé et que le 15 est amendé de nouveau.

M. Arseneau: Dans ses explications, le ministre a parlé de demandes de remboursement qui pourraient être faites pour 2007. J'ai bien vu ça? Alors, je ne comprends pas pourquoi il y a des... si on adopte la loi, qu'on est obligé d'avoir une mesure transitoire pour couvrir des demandes qui seraient faites pour 2007.

M. Vallières: Le formulaire que nous envoyons aux producteurs actuellement prévoit qu'ils peuvent faire la demande pour 2006, mais ça les rend également admissibles... Ils n'ont pas besoin de reformuler de demande pour 2007. C'est considéré comme une demande simplement en 2007 également. Oui.

C'est une demande... D'ailleurs, la loi le prévoyait, la loi qu'on a déposée le prévoyait. C'est cette demande avant fin novembre 2006. Oui. Alors, Me Tremblay.

Mme Tremblay (Claude): Oui.

M. Vallières: Me Tremblay va y aller.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Me Tremblay, s'il vous plaît.

M. Vallières: Me Rioux. Pardon.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Ah, Me Rioux, plutôt? O.K. D'accord.

M. Arseneau: Il y a beaucoup de maîtres autour de la table, Mme la Présidente.

M. Rioux (Claude): Actuellement, la loi prévoit que la demande de remboursement doit être produite avant le 30 novembre 2006, pour l'année 2007.

M. Arseneau: 2007, oui.

M. Rioux (Claude): La nouvelle loi vient dire que tu dois produire ta demande de paiement au moment de l'enregistrement. Alors, si on ne fait pas une disposition transitoire, tous ceux qui ont fait une demande de paiement sous l'ancienne loi se ramassent Gros-Jean comme devant.

Alors, il faut valider ces demandes de paiement là par dispositions transitoires. Alors, on vient dire ici que, si tu as fait une demande de paiement sous l'ancienne loi, avant le 30 novembre 2006, c'est beau et validé. Sauf si, en vertu de la nouvelle loi, tu devais faire une demande conjointe dans le cas des terres louées, dans lequel cas tu devras faire une nouvelle demande conjointe en vertu de la nouvelle loi.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la députée des Deux-Montagnes.

Mme Robert: Oui. C'est parce que je suis fort surprise. Il y avait des demandes de paiement qui existaient déjà alors que la loi, c'étaient des remboursements.

M. Rioux (Claude): ...remboursement. C'est justement. Une des mesures qu'on vient corriger ici, on vient dire... En y remplaçant le mot «remboursement», partout où il se trouve, par le mot «paiement», c'est qu'on dit: La demande de remboursement que vous avez...

Mme Robert: Donc, c'est les demandes de remboursement qui sont déjà actuellement entrées pour 2007...

M. Vallières: Sont considérées comme des demandes...

Mme Robert: ...qui vont être considérées comme des demandes de paiement...

M. Vallières: Voilà.

Mme Robert: ...pour la nouvelle loi.

M. Rioux (Claude): Valides en vertu de la nouvelle loi.

Mme Robert: D'accord. Tout à l'heure, vous mentionniez que... Quand on parlé de la question de... qu'il y en avait toute l'année, là, des remboursements qui se faisaient, et tout ce que vous voulez. Alors, comment se fait-il que les remboursements duraient toute l'année si les demandes de remboursement devaient entrer avant novembre 2000... l'année d'avant? Comment se fait-il qu'il y avait des remboursements toute l'année?

M. Rioux (Claude): C'est une mesure transitoire qui avait été adoptée lors du projet de loi... il y a quelques mois.

Mme Robert: Donc, c'est une nouvelle mesure, ça.

M. Rioux (Claude): C'est une nouvelle mesure pour nous permettre la transition avec le programme...

Mme Robert: Dans un autre projet de loi.

M. Rioux (Claude): ...le nouveau programme que nous avons aujourd'hui, devant vous, là.

Mme Robert: D'accord. Merci.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. J'ai une petite question par rapport à la mécanique. Lorsqu'on fait la première demande de paiement, mettons 2006 pour 2007, et que toutes ces demandes vont être traitées électroniquement, est-ce que l'exploitant doit faire des demandes à chaque année ou il fait des demandes seulement quand il y a des modifications aux unités d'évaluation?

M. Rioux (Claude): Avec la nouvelle loi, il va faire une demande de paiement lors de l'enregistrement ou du renouvellement. Ce serait aux trois ans, le renouvellement.

Par contre, si jamais il y a des modifications concernant son exploitation agricole, il devra venir nous voir et mettre à jour son enregistrement, dans lequel cas il pourra mettre à jour aussi sa demande de paiement. Exemple, il y a une nouvelle unité qui a décidé de louer. C'est tout nouveau, c'est tout récent. Alors, il vient nous voir, il enregistre la nouvelle unité et il en profite pour faire une mise à jour et faire une nouvelle demande de paiement à l'égard de cette nouvelle unité là. Sinon, c'est au renouvellement aux trois ans.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Sinon les crédits sont automatiques...

M. Rioux (Claude): C'est ça.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): ...jusqu'au renouvellement du trois ans. Très, très bien, ça.

Alors, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, est-ce que l'amendement à l'article 15 est adopté?

M. Arseneau: Adopté, Mme la Présidente. Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que l'article 15, tel qu'amendé, est adopté?

M. Vallières: Adopté.

M. Arseneau: Adopté, Mme la Présidente.

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que l'amendement à l'article 16 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, l'amendement à l'article 16 est très court: «Supprimer l'article 16 du projet de loi.» Ça va? Merci beaucoup.

Alors, on arrive à l'article 17. Pour l'application du premier alinéa de l'article 36.7 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, remplacé par l'article 7 de la présente loi, et jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la modification qui sera apportée au Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le remboursement des taxes foncières et des compensations, édicté par le décret n° 340-97, les conditions suivantes s'appliquent:

1° l'exploitation agricole visée au premier alinéa de l'article 36.7 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation doit être enregistrée conformément à un règlement adopté en vertu de l'article 36.15 de cette loi;

2° une exploitation agricole doit avoir fait l'objet d'une demande de paiement conformément à l'article 36.2 de cette loi pour l'exercice financier visé et pour l'exercice financier présent;

3° un paiement doit avoir été effectué conformément à l'article 36.4 de cette loi, à la suite de la demande de paiement pour l'exercice financier précédent, et les conditions d'admissibilité prévues à l'article 36.2 de cette loi doivent avoir été respectées.

Et j'ai, ici, un amendement. Alors:

À l'article 17 du projet de loi:

1° remplacer, dans le texte anglais du paragraphe 3°, les mots «eligibility conditions referred to in» par les mots «qualification conditions set out in»;

2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant:

«Lorsque l'exercice financier précédant l'exercice financier visé est celui de 2006, toute référence, dans l'alinéa précédent et dans le premier alinéa de l'article 36.7 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, à un paiement doit se lire comme une référence à un remboursement.»

M. le ministre.

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, le premier amendement modifie simplement le texte anglais du projet de loi; le second est une mesure, est une disposition transitoire pour fins de calcul du taux de réduction.

Alors, cet article de nature transitoire a pour but de prévoir, en attendant les modifications réglementaires, les conditions qui doivent être respectées pour qu'une unité d'évaluation puisse faire l'objet d'un crédit par la municipalité sur le compte de taxes et de compensation qui lui est applicable.

En vertu de l'article 36.7, le ministre transmet, comme on l'indiquait tantôt, à la municipalité locale, avant le 1er janvier d'une année donnée, la liste des unités d'évaluation pour lesquelles un crédit devrait être accordé par la municipalité. Pour être admissible à ce crédit, un certain nombre de conditions doivent être respectées. Ces conditions seront déterminées par règlement. En attendant, elles se retrouvent dans les dispositions transitoires que vous venez de nous lire.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. M. le député, ça va?

M. Arseneau: Ça va.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Ça va? Alors, est-ce que l'amendement à l'article 17 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que l'article 17, tel qu'amendé, est adopté?

M. Arseneau: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Alors, j'ai un nouvel article, qui s'est ajouté par amendement, l'article 17.1. S'il vous plaît, l'article 17.1:

Insérer, après l'article 17, l'article suivant:

17.1. Pour l'application du premier alinéa de l'article 36.7.1 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, édicté par l'article 7 de la présente loi, et jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la modification qui sera apportée au Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le remboursement des taxes foncières et des compensations, édicté par le décret n° 340-97, une municipalité locale visée à l'article 36.7 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation doit transmettre au ministre un document qui comprend les renseignements déterminés par le ministre et nécessaires à l'application de la section VII.1 de cette loi, à l'égard de chaque unité d'évaluation visée au deuxième alinéa de l'article 36.7.

M. le ministre.

n(17 heures)n

M. Vallières: Oui. Alors, cet amendement a pour but d'insérer au projet de loi une disposition transitoire concernant les informations que devront transmettre les municipalités au MAPAQ en attendant qu'elles soient précisées par modification réglementaire. Alors, 36.7.1, introduit, Mme la Présidente, par l'article 7 du projet de loi, prévoit que les municipalités doivent transmettre au MAPAQ un certain nombre d'informations concernant les crédits qu'elles auront à appliquer. Alors, ces informations seront déterminées par voie réglementaire, et donc, en attendant ce règlement, une disposition transitoire vient le prévoir.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Je ne sais pas si vous avez noté, Mme la Présidente, le nombre de règlements qui devront être édictés pour faire en sorte que le projet de loi n° 24 soit fluide et fonctionne bien, là. Il y a beaucoup de... Le ministre se garde un grand pouvoir de réglementation. Je comprends qu'il y a des bouts où l'Union des producteurs agricoles est d'accord, mais, quand même, je veux juste faire remarquer, à ce stade-ci, Mme la Présidente, qu'il y a effectivement, là, une lourde réglementation qui s'en vient.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Cela ne vous empêchera pas néanmoins d'adopter l'article 17.1, l'amendement?

M. Arseneau: Il n'est que transitoire.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): La mesure transitoire. D'accord. Alors, est-ce que l'article 17.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup.

L'article 18: Pour l'application de la section VII.1 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, modifiée par la présente loi, et jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la modification qui sera apportée au Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le remboursement des taxes foncières et des compensations, édicté par le décret n° 340-97, toute référence dans ce règlement à un remboursement doit se lire comme une référence à un paiement.

M. le ministre.

M. Vallières: Oui. Alors, on a déjà discuté de ça, Mme la Présidente, quasiment, dans l'article précédent. Il s'agit d'une disposition transitoire, de concordance, de nature purement technique pour que le règlement puisse se lire comme s'appliquant à un paiement de taxes et non à un remboursement de taxes, comme ça se faisait dans le passé.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Oui, Mme la Présidente. Ce que je comprends, c'est une mesure transitoire qui fait pour le règlement ce qu'un article au tout début a fait pour le projet de loi.

M. Vallières: Voilà.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Bien, vous avez de la suite dans les idées, M. le député.

Est-ce que l'article 18 est adopté?

M. Arseneau: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci.

L'article 19: La présente loi s'applique à tout exercice financier scolaire à compter de celui de 2006-2007 et à tout exercice financier municipal à compter de celui de 2007.

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, cette disposition du projet de loi s'applique aux exercices financiers municipaux à partir de 2007 puis aux exercices financiers scolaires à partir de 2006-2007. Le député des Îles-de-la-Madeleine tantôt l'indiquait, c'est qu'on est sur des années... un cheminement à l'intérieur de l'année du calendrier qui est différent pour les taxes scolaires versus les taxes municipales. Alors, ça requiert qu'on l'indique ici, dans le projet de loi.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Oui. Mme la Présidente, il nous reste l'article 19 et l'article 20. À ce moment-ci, je ne sais pas si on pourrait indiquer ça. «La présente loi s'applique», on ne peut pas mettre un «conditionnellement»? C'est parce que tout le travail qu'on a fait jusqu'à maintenant, sur le projet de loi n° 24, était comme conditionnel, à tout le moins, c'est ce que souhaitait l'Union des producteurs agricoles, à ce que les prescriptions prévues dans le bill omnibus sur les affaires municipales, qui comporte des dispositions en regard de la possibilité pour les municipalités d'adopter des taux particuliers pour les établissements agricoles soient adoptées.

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, c'est une belle tentative du député des Îles-de-la-Madeleine, mais cette disposition va se retrouver dans une autre loi d'une autre de mes collègues, la ministre des Affaires municipales et des Régions. Je ne sais pas si la loi a été adoptée aujourd'hui, je pense qu'elle est sous discussion, présentement. Donc, ça se passe ailleurs qu'à cette commission, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Bien oui, Mme la Présidente, je voudrais poursuivre sur cette belle tentative. Est-ce qu'on peut... Je ne sais pas trop. Est-ce que ça s'est déjà vu, à votre expérience, Mme la Présidente, de mettre... ou bien l'article 20 qui viendra: «La présente loi entre en vigueur...»? Et on dit même «à l'exception des dispositions de l'article 2».

Mais je suis prêt, Mme la Présidente, à adopter 19 pour qu'on puisse passer à 20, là. Mais c'est la même question qui va revenir.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord. Merci, M. le député.

Donc, est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): L'article 20. L'article 20 se lit comme suit: La présente loi entre en vigueur le ? on indique, ici, la date de la sanction de la présente loi ? à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Et cet article 20 est accompagné d'un amendement: Supprimer, à la fin de l'article 20 du projet de loi, «, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement».

M. le ministre.

M. Vallières: Oui. Alors, il s'agit d'un amendement, Mme la Présidente, de concordance à celui apporté à l'article 2 du projet de loi concernant les définitions. Les définitions ne sont plus par règlement, elles apparaissent maintenant dans la loi.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, vous aviez des questions?

Mme Robert: Oui, moi, j'en ai une. Est-ce que...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Robert: Oui. Comme ce projet de loi est issu d'une entente qui a été faite avec les agriculteurs, cette entente-là concernait aussi le monde municipal. Donc, l'entente qui a été faite avec les agriculteurs, il y a finalement plus d'une loi, là, qui est issue de ça; elle est traitée aussi par une loi aux affaires municipales. Donc, cette entente-là sera réellement appliquée lorsque et cette loi-ci et la loi qui a trait aux affaires municipales sera aussi...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre.

M. Vallières: Tel qu'entendu, Mme la Présidente, on fait en sorte que ce qu'on met en place puisse fonctionner, et comme je l'indiquais tantôt, il y a déjà un autre projet de loi qui est en discussion devant cette Assemblée et qui est présenté par la collègue des Affaires municipales et des Régions, et le MAPAQ, en autant que les conditions, en autant que l'entente est concernée, parce que vous référez à une entente, nous, on respecte, là, ce qui était prévu à l'entente, et ma collègue des Affaires municipales doit respecter également ce qui était prévu à l'entente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Mais je pense que l'intervention de ma collègue la députée de Deux-Montagnes est tout à fait pertinente, Mme la Présidente, et, quand on regarde le texte de cette entente de principe que j'ai devant de moi qui concerne justement l'engagement du gouvernement, on parle d'un taux varié agricole: «Le gouvernement donne la possibilité aux municipalités de taxer les immeubles agricoles selon un taux distinct du taux résidentiel, et ce, afin de limiter le déplacement du fardeau fiscal vers le secteur agricole.»

Ce qu'on maintient de ce côté-ci, c'est que ? et c'est ce que nous ont dit les gens de l'Union des producteurs agricoles du Québec, c'est que ? si cet aspect-là, si, par exemple, cette possibilité-là n'est pas donnée aux municipalités et, à terme, si les municipalités, pour toutes sortes de raisons, ne vont pas de ce côté-là, tout ce que c'est qui est prévu là-dedans dans le fond, dans le projet de loi n° 24, la conséquence automatique du projet de loi n° 24, ça va être une diminution du remboursement aux agriculteurs. C'est ça qui est prévu, il faut bien comprendre, parce que le projet de loi, le ministre l'a dit, vise à diminuer l'augmentation des coûts du programme. Alors, s'il n'y a pas la contrepartie, Mme la Présidente, s'il n'y a pas cette possibilité pour le monde agricole... Alors, voilà pourquoi on questionne et on dit: Dans le fond, étant donné que ça découle d'une entente de principe, il y a comme un tout qui doit se tenir, et c'est pour ça.

Je ne sais pas si ça se fait, moi, je ne suis pas un avocat ni un spécialiste en droit, mais je me dis: Si on ne prend pas des dispositions pour attendre que tous les éléments soient en place, bien ça risque de ne pas donner les résultats qu'on escompte.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député. M. le ministre.

n(17 h 10)n

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, d'abord, je veux indiquer que, dans nos discussions qui ont prévalu et la décision du Conseil des ministres prévoient que les deux ministères concernés vont passer les législations requises pour la mise en application de cette entente. C'est ce qu'on est en train de faire présentement. Et dans nos discussions également avec l'Union des producteurs agricoles, et vous pouvez le vérifier, ce qui est convenu, c'est qu'il y a l'adoption de deux projets de loi. Alors, on a celui-là ici, puis on ne rend pas un conditionnel à l'autre, c'est que les deux projets de loi vont être adoptés, comme tel.

Et je veux rappeler également au député des Îles-de-la-Madeleine qu'il y a un comité de suivi qui va prendre place. Ça aussi, ce n'est pas dans notre loi, mais ça fait partie de l'entente qu'on a signée, et qui va venir vérifier, sur une base de trois ans, comment ce taux varié qui va être introduit par ma collègue va prendre place et fera rapport d'ailleurs périodiquement à l'Exécutif, au gouvernement. C'est prévu, ça, également pour voir comment fonctionne cette mise en place et évaluer si les objectifs que nous poursuivons... s'assurer qu'on vienne réduire, si on veut, la pression qui se fait sur le monde agricole par le biais de la taxe municipale... obtiennent un juste traitement.

Alors, c'est la raison pour laquelle il y a un comité de suivi également qui va venir... qui est venu conforter le monde agricole. Ça a été négocié dans un... C'est un tout, là. Alors, c'est pour ça qu'il y a une loi que ma collègue va faire adopter, il y a celle-ci que nous adoptons et le comité de suivi qui va se mettre en branle très rapidement par la suite.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Alors, M. le député, ça va.

Est-ce que l'amendement à l'article 20 est adopté?

M. Arseneau: Sur division.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Sur division, adopté.

Est-ce que l'article 20, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Sur division.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Sur division.

Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Arseneau: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Est-ce que le texte amendé du projet de loi est adopté?

M. Arseneau: Sur division, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Sur division. Oui, sur la toute fin, c'est dommage, hein? On était partis pour adopter à l'unanimité, mais je comprends ça.

Alors, je fais motion, M. le secrétaire, pour renuméroter le projet de loi tel qu'amendé. Pardon?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que cette motion est adoptée pour numéroter le projet de loi amendé?

Alors, on arrive à la fin de la séance et je voudrais vous laisser quelques mots de remarques finales. Peut-être M. le ministre?

M. Vallières: Oui. Alors, Mme la Présidente, une fois de plus, je veux remercier mes collègues qui ont contribué aux travaux de cette commission et, un peu comme d'autres projets de loi qu'on a étudiés, celui-ci était de nature très technique. Je veux remercier mes collègues, vous aussi, Mme la Présidente, qui contribuez de façon admirable, là, au fonctionnement des travaux, surtout quand c'est de nature aussi technique, là, il faut vraiment suivre de très près. On vous en remercie. Je veux remercier de façon particulière les gens de mon cabinet, mes collègues, mais aussi l'équipe très franchement de gens qui sont des fonctionnaires. Tantôt, en badinant, je disais que les avocats n'ont pas été assez vites pour préparer le règlement. Le législateur les précède avec la loi, mais il y a un travail colossal qui a été fait par l'équipe, toute l'équipe, incluant Me Rioux, également M. Tremblay, de même que... j'ai le sous-ministre adjoint qui est avec nous également, Sylvain, qui a fait un travail extraordinaire. Alors, je veux les en remercier.

Et ce n'est pas terminé, parce qu'on vous le disait tantôt: C'est du nouveau. On change, on révolutionne la façon, là, et ça... de rembourser, donc maintenant de créditer les taxes aux producteurs, ce qui leur permet de payer la juste part qu'eux autres estimaient devoir payer à la municipalité. Et donc ça demande un suivi très serré pour qu'on soit dans les délais et être capables d'appliquer cette réforme-là. C'est une réforme en profondeur, Mme la Présidente, dès l'année 2007. Alors, je leur souhaite aussi bonne chance dans la suite parce que les exigences vont maintenant se tourner vers eux pour s'assurer que ce que nous venons d'adopter soit mis en vigueur dans les meilleurs délais. Alors, merci à tous, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, M. le député des Îles-de-la-Madeleine pour vos remarques finales.

M. Arseneau: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je serai très bref. Je veux, moi aussi, vous remercier de la façon dont vous menez les travaux de cette commission. Je veux remercier le personnel de la commission, aussi saluer le travail des collègues des deux côtés de la table, et en particulier ma collègue la députée de Deux-Montagnes, qui a suivi tous les travaux entourant le projet de loi n° 24. Je veux saluer les maîtres de ce côté-ci, enfin l'équipe est restreinte mais très efficace, et saluer les gens du ministère.

Mme la Présidente, le projet de loi n° 24, le ministre l'a mentionné, est un projet de loi technique, très technique, qui a des ambitions de modifier substantiellement la façon de procéder avec ce programme de remboursement de taxes qui existe depuis très longtemps. Mais il ne faut pas oublier que l'objectif, un des objectifs avoués même du gouvernement et du ministre, c'est de contrôler l'augmentation des coûts. Et, comme on l'a mentionné il y a quelques instants, limiter l'augmentation des coûts, ça signifie qu'il faut procéder non seulement à un changement dans la mécanique de remboursement, mais forcément dans la façon dont on pourra s'assurer que l'augmentation des coûts ne soit pas exagérée. Et la façon qui est prévue, c'est, dans l'entente de principe qui a été signée, c'est qu'éventuellement les municipalités vont procéder à un taux révisé en ce qui concerne les établissements agricoles.

Alors, c'est pour ça notre inquiétude, et c'est pour ça l'inquiétude aussi des gens de l'Union des producteurs agricoles quand ils sont venus ? je l'ai souligné, cet article de La Terre de chez nous du 1er juin. Et l'inquiétude, c'est dans la volonté réelle des municipalités d'avoir recours à un taux de taxation différent. Même si ça leur est possible, on n'est pas certain que les municipalités iront dans cette direction. Et, à ce moment-là, le projet de loi n° 24 prévoit une mécanique très précise qui amènera la réduction du taux de remboursement, et de là l'inquiétude des agriculteurs, et de là notre inquiétude.

Le projet de loi n° 24, même s'il a beaucoup d'ambitions, fait aussi en sorte, Mme la Présidente, qu'on n'est pas allé, je pense, aussi loin que souhaiterait le monde agricole, à savoir que les sommes qui sont dévolues au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec sont des montants qui sont prévus pour soutenir le développement de l'agriculture au Québec et non une courroie de transmission vers des montants qui s'en vont, à la hauteur de 100 millions, vers le système de réseau municipal. Mais on comprend qu'il y a une volonté d'aller de l'avant. Et c'est ce que nous soulignons, et ce pour quoi l'opposition collabore de la façon dont vous avez certainement vu, Mme la Présidente.

Je voudrais juste souligner qu'évidemment les spécialistes de l'autre côté ont travaillé, mais on a eu toute une série d'amendements, je pense qu'il y a moins 70 % des articles du projet de loi n° 24 qui ont été amendés, et on a déposé des amendements qui se sont avérés être de nouveaux amendements aujourd'hui. Et, dès que l'opposition va continuer à collaborer de cette façon, tant qu'on aura la conviction que le travail que nous faisons ensemble, c'est pour l'amélioration des programmes, des conditions de vie et de la façon dont le monde agricole est soutenu au Québec, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Alors, à mon tour, je voudrais vous remercier tous, M. le ministre, toute l'équipe de votre ministère, les collègues de chaque côté, le secrétaire de la commission, le personnel de la commission. Je voudrais aussi saluer la collaboration et du ministre et du porte-parole de l'opposition officielle et ses collègues; vraiment, vous facilitez énormément ma tâche, et je constate que nos travaux avancent de façon constructive. Alors, merci beaucoup, puis il faut garder cet esprit de collaboration, comme vous l'avez dit, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, dans l'intérêt des producteurs agricoles qu'on est là justement pour servir.

Alors, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne nos travaux sine die. Merci beaucoup.