Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation

(Dix heures quarante-deux minutes)

La Présidente (Mme Hamel): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à une étude détaillée du projet de loi n° 137, la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. Mme Houda-Pepin (La Pinière) est remplacée par Mme Hamel (La Peltrie); Mme Vien (Bellechasse), par Mme Charest (Matane); M. Charbonneau (Borduas), par Mme Doyer (Matapédia); et Mme Robert (Deux-Montagnes), par M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

La Présidente (Mme Hamel): Merci. Alors, M. le ministre, si je comprends bien, vous voulez faire un retour en arrière, à l'article 7?

M. Vallières: Oui, Mme la Présidente, comme je m'y étais engagé hier, avec mes collègues. J'avais une étape, hier, à passer pour être sûr que ce qu'on avait déjà discuté à l'article 7, concernant la Commission d'accès à l'information... On avait convenu qu'on discutait l'article, mais on a aussi convenu de ne pas l'adopter tant et aussi longtemps que je n'ai pas fait l'étape du Comité de législation. Alors, l'exercice a été fait hier, avec mes autres collègues, donc je peux indiquer aux membres de cette commission qu'on est maintenant disposés à adopter l'article et l'amendement qu'on avait proposé. Cet amendement, je veux juste vous rappeler qu'il disait:

«7. Est institué le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants.

«Le conseil est une personne morale.»

Et ce qu'on avait ajouté, c'est qu'«aux seules fins d'assujettir le conseil à l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1), celui-ci est réputé un organisme public au sens de cette loi».

Donc, Mme la Présidente, ce qui vient nous permettre d'appliquer à cet organisme les règles qui s'appliquent pour tous les autres organismes qui sont sous la gouverne de la Loi sur l'accès aux documents du gouvernement du Québec.

Alors, je veux exactement vous indiquer, là... On avait discuté du dossier, et j'espère que le député des Îles-de-la-Madeleine n'a pas passé une nuit cauchemardesque à cause de ce dossier-là. Et je pense que mes collègues, de façon générale, vont très bien accueillir cette décision du gouvernement du Québec d'inclure, si on veut, cet organisme-là sous l'oeil de la Loi de l'accès aux documents aux organismes publics.

La Présidente (Mme Hamel): Est-ce que vous voulez ajouter quelque chose, M. le député des Îles-de-la-Madeleine?

M. Arseneau: Non, à part du fait, Mme la Présidente, que la journée commence bien puisqu'avec les nombreuses fois que le ministre a dit qu'il fallait prendre sa parole, enfin, on l'a pris, et ça a payé. Alors, tant mieux. Ça va bien.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, je comprends que l'amendement est adopté.

Une voix: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): Est-ce que l'article 7, tel qu'amendé, est adopté?

(Consultation)

M. Vallières: ...Mme la Présidente, passer à l'article 29, qu'on avait aussi suspendu compte tenu qu'il était intimement lié à l'article 7 qu'on vient d'adopter. Et là, on était à l'état du questionnement du député des Îles-de-la-Madeleine auquel on pourrait maintenant reprendre, parce que... reprendre la dernière question. Ça demandait au ministre: Pourquoi le ministre demandait tout renseignement personnel ou autre qu'il détient en application de la présente loi? On va peut-être laisser le député des Îles-de-la-Madeleine reformuler sa question, puis là on peut maintenant répondre à vos questions.

M. Arseneau: Mme la Présidente, on était... C'était à l'article 29, oui.

M. Vallières: On disait:

«29. Le conseil transmet au ministre tout renseignement personnel ou autre qu'il détient en application de la présente loi et nécessaire à l'application de l'article 4 de la Loi sur les produits alimentaires ou d'un règlement pris en vertu des paragraphes e, h ou m de l'article 40 de cette loi.»

On disait aussi: «Le premier alinéa s'applique malgré les articles 23, 24, 28 et 59 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.»

L'amendement... L'amendement disait à l'article 1:

1° insérer, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot «renseignement», les mots «personnel ou autre»;

2° insérer, après le premier alinéa, le suivant:

«Le premier alinéa s'applique malgré les articles 23, 24 et 28 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.»

Donc, l'article modifié se lirait comme suit:

«29. Le conseil transmet au ministre tout renseignement personnel ou autre qu'il détient en application de la présente loi et nécessaire à l'application de l'article 4 de la Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q., chapitre P-29) ou d'un règlement pris en vertu des paragraphes e, h ou m de l'article 40 de cette loi.

«Le premier alinéa s'applique malgré les articles 23, 24 et 28 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.»

Et hier, j'avais l'indication de vous indiquer en quoi consistait l'article 4 de la loi, qui est très important pour le ministre, là, avec tout l'aspect des étiquettes, entre autres, et puis de s'assurer de la loyauté des ventes. Alors, ça me prenait cet article-là dans le fond pour être capable de m'adresser de façon correcte et efficace avec l'article 4 de la Loi sur les produits alimentaires.

M. Arseneau: Mme la Présidente, ce que je comprends, c'est qu'on ne va pas adopter l'article 29 aujourd'hui; on va attendre?

M. Vallières: Non. On peut maintenant l'adopter. Il faut maintenant l'adopter. Il va avec l'article 7. On ne pouvait pas, bon, l'adopter hier parce qu'on n'avait pas disposé de 7 parce que l'article 29 fait expressément référence ici à la capacité que je viens de me donner, avec l'article 7, de le faire.

M. Arseneau: O.K. Et est-ce que la réponse à... à tout renseignement personnel, c'était pourquoi, les renseignements personnels? Si vous avez répondu, je n'ai pas vraiment...

M. Vallières: La loi d'accès publique protège ces renseignements de nature personnelle ou autre expressément indiqués dans la loi. Alors, moi, ce que je viens faire ici, c'est qu'on dit que «le conseil transmet au ministre tout renseignement personnel ou autre qu'il détient en application de la présente loi et nécessaire à l'application de l'article 4» de P-29. Avant 7, je ne pouvais pas le faire. Cette loi-là n'y était pas nécessairement soumise, à la loi d'accès à l'information, ce qu'on vient de faire avec l'article 7.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va, M. le député? Alors, je comprends que cet amendement-là n'avait pas été adopté. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Est-ce que l'article 29 est adopté tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

M. Vallières: ...Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, l'article 35.

M. Vallières: Me Nicole Bernier va se joindre à nous, Mme la Présidente, puisqu'on va maintenant aborder... continuer à l'intérieur de tout ce qui concerne les dossiers de l'inspection, de l'inspection et de saisie.

...à mes collègues qu'on n'a pas oublié le libellé de l'article 1. Normalement, la semaine prochaine, je vais vous revenir avec un libellé de l'article 1 qui, on l'espère, va faire votre affaire. Il va être amélioré. Alors, voilà.

Alors, je vais vous lire l'article 35, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): À vous la parole, M. le ministre.

n(10 h 50)n

M. Vallières: Merci. Alors: «L'inspecteur qui a...» Juste vous rappeler qu'hier on a adopté 34, qui disait que le ministre nomme les inspecteurs, les analystes puis les agents nécessaires à l'application de la loi. Maintenant, on va parler des motifs et ce qui entoure le travail d'un inspecteur.

Article 35: «L'inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire que des produits [et] des objets auxquels s'appliquent la présente loi ou ses règlements se trouvent dans un lieu peut, dans l'exercice de ses fonctions:

«1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans ce lieu;

«2° inspecter ces produits, ce lieu et tout objet auxquels la présente loi et ses règlements s'appliquent et prélever gratuitement des échantillons;

«3° prendre des photographies ou effectuer des enregistrements;

«4° exiger la communication pour examen, reproduction ou établissement d'extraits, de tout livre, connaissement, dossier ou autre document s'il a des motifs raisonnable de croire qu'ils contiennent des renseignements relatifs à l'application de la présente loi et de ses règlements.»

Alors, Mme la Présidente, ce nouvel article énumère les actes que peuvent poser les inspecteurs dans l'exercice de leurs fonctions, et ça correspond évidemment à des pouvoirs, là... c'est des pouvoirs que je viens de décrire qui sont des pouvoirs d'inspection standards, qu'on retrouve dans P-29, entre autres.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: On n'a pas le commentaire à l'effet que c'est habituel ou c'est usuel.

M. Vallières: Je disais: C'est des pouvoirs d'inspection standards. Oui, c'est vraiment usuel. On est habitué au mot «usuel» dans les autres articles. Alors, on ne l'a pas mis ici, mais c'est standard.

M. Arseneau: Est-ce que, quand on parle des heures raisonnables, c'est ça? J'ai bien vu, hein?

M. Vallières: Oui.

M. Arseneau: Pourquoi on met des heures? Pourquoi il y a des heures raisonnables? Ce serait quoi, les heures raisonnables en 2006, Mme la Présidente?

M. Vallières: L'inspecteur, dans son travail quotidien, se présente sur des lieux pendant des heures d'opération, donc on parle d'heures... C'est pendant des heures où on travaille généralement, sans prévenir à l'avance dans le but d'éviter qu'une personne modifie son comportement en prévention de l'inspection, donc on veut... dans les heures raisonnables, c'est-à-dire dans les heures où généralement les gens sont au travail.

M. Arseneau: Je suppose, Mme la Présidente, que la saisie, et tout ça, ça viendra après ça à d'autres articles, là, éventuellement. Là, pour l'instant, c'est juste que... Il a le droit de... dès qu'il a des motifs raisonnables.

M. Vallières: Et, quand on parle des heures raisonnables, c'est qu'on veut protéger aussi les gens contre des intrusions déraisonnables dans les établissements; donc, «raisonnables» vient baliser le travail de l'inspecteur.

La Présidente (Mme Hamel): Mme la députée de la Matapédia avait demandé la parole.

Mme Doyer: Bien, c'est exactement dans la même foulée que mon collègue, parce que «raisonnables»... Si, mettons, parce que, là, tu as parlé... Mon collègue a parlé de saisie. Mais, s'il y a des motifs raisonnables de croire que les gens peuvent disposer des objets ou des produits à saisir pendant la nuit, le soir et qu'ils ont été avisés, même si l'inspecteur... dans des petits milieux par exemple, les informations vont vite et voient qu'il se passe quelque chose. Et est-ce qu'il y a des exceptions pour saisie justement, parce que, si les gens sont avisés, c'est sûr qu'ils vont disposer des produits pour les détruire ou les déplacer, exception?

M. Vallières: Oui. Alors, c'est Me Nicole Bernier qui va répondre à votre question.

La Présidente (Mme Hamel): Me Bernier.

Mme Bernier (Nicole): Merci. La jurisprudence a développé... les décisions des tribunaux ont développé la notion de «raisonnable», et généralement c'est pendant les heures d'opération de l'établissement, de l'entreprise. Il y a des inspections dans le secteur alimentaire, entre autres, il y a des entreprises qui travaillent aussi sur plusieurs périodes dans la journée. Ils ont des quarts de travail. Donc, pendant que l'exploitant est en opération, évidemment que, là, on entre dans le cadre des heures raisonnables. Si ces heures de travail, c'est de minuit à 8, évidemment que ça ne sert à rien à l'inspecteur d'aller se présenter à 10 heures de l'avant-midi, minuit à 8, parce que la personne travaille au gouvernement ou peu importe, elle va se présenter pendant les heures d'opération qui sont, dans le contexte des opérations de cette personne-là, des heures raisonnables.

En regard des saisies, là on embarque dans tout un processus qui est tout à fait encadré par les décisions des tribunaux et par le Code de procédure pénale. Et là il y a des saisies administratives, parce que l'inspection, il faut savoir que c'est une inspection administrative qui est une inspection qui permet à des gens que le ministre va nommer et auxquels la loi donne des pouvoirs d'aller vérifier du respect de l'application de la loi et des règlements. Donc, les inspecteurs se présentent pour aller chez un exploitant vérifier s'il respecte bien la loi et les règlements. Il ne va pas pour chercher une preuve, quand il est en inspection, d'une infraction. Il peut s'en rendre compte lors de l'inspection; à ce moment-là, il agit, il saisit ou il fait toutes sortes de choses qu'il juge appropriées selon son expertise et sa compétence.

Là on embarque dans l'autre élément, on... Je peux vous le dire tout de suite, ce sera peut-être dit pour le contexte, quand on arrivera à la saisie, s'il y a quelqu'un par exemple, disons, quelqu'un de crédible, pas un concurrent, là, un agent de conservation... un inspecteur du MAPAQ qui fait son inspection chez... parce que c'est des gens qui sont assujettis aussi parce qu'ils font des aliments, ils sont aussi assujettis au niveau de la salubrité, à l'inspection, les inspecteurs du MAPAQ, et si l'inspecteur se rend compte qu'il voit plein de choses qui ont l'air curieuses, ce n'est pas quelqu'un qui est censé faire du biologique, puis il y a plein de factures que ça a l'air d'être ci puis ça. Il y a l'air d'y avoir quelque chose. Il peut faire une dénonciation, informer son collègue inspecteur en vertu de la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants.

À ce moment-là, et là je vous raccourcis vite, vite, vite la jurisprudence, là, en matière d'inspection et d'enquête puis de mandat de perquisition. Parce que, si l'inspecteur du CAAQ a des motifs raisonnables de croire qu'il y a une infraction, quand il va se présenter chez l'exploitant pour aller chercher la preuve que cette personne-là fraude le système, bien là il va être en... il ne sera plus en inspection pour vérifier l'application de la loi, il va aller... son intention, c'est d'aller chercher des preuves parce que quelqu'un ? un inspecteur et je ne dis pas un concurrent, surtout pas ? va lui avoir donné des motifs de croire qu'il y a une infraction, il va chercher la preuve. Là il va aller chercher un mandat et il va pouvoir pénétrer aux heures qui sont mentionnées sur son mandat, pour éviter justement que... Il va aller chercher, devant un juge de paix magistrat qui a la compétence de lui délivrer un mandat de perquisition, l'autorisation d'aller perquisitionner et d'aller chercher la preuve et de saisir, etc. Mais c'est deux niveaux...

M. Vallières: Deux étapes différentes.

Mme Bernier (Nicole): ...de preuve différents et c'est deux étapes différentes.

Mme Doyer: Juste une petite dernière, si vous me permettez. Hier, j'ai cru comprendre aussi que le conseil, il avait trois types de personnes qui allait y avoir, inspecteur, agent, et?

Une voix: Analyste.

Mme Doyer: Analyste. Et il me semble que vous aviez dit hier, M. le ministre, que ça pourrait cumuler, il pourrait cumuler deux fonctions. En lien avec ce que vous venez de dire, y a-tu des liens à faire? Inspecteur et... Hein?

Mme Bernier (Nicole): C'est-à-dire que le lien à faire ? excusez-moi ? le lien à faire, c'est que, si on a besoin de la compétence d'un analyste qui va, lui... parce que les inspecteurs ont généralement une formation suffisante pour leur permettre de prendre des prélèvements, des produits qui vont... les inspecteurs au MAPAQ, il y en a certains qui sont inspecteurs tout court, d'autres sont inspecteurs et analystes, mais il y en a qui ont... ils apprennent comment faire des prélèvements qui vont être des prélèvements dont le résultat va être admissible en cour. Mais si on a des choses vraiment particulières, le prélèvement de produits, par exemple j'en invente, biologiques, là, ça prend vraiment quelqu'un qui connaît ça pour ne pas qu'il entre de l'air dans je ne sais pas quoi, là, mais on peut... le ministre peut nommer un analyste à qui il va donner... qu'il va le nommer également inspecteur pour qu'il ait les pouvoirs, lui, de rentrer et de prendre les prélèvements. Mais c'est un spécialiste, l'inspecteur, mettons.

M. Vallières: Bien.

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Vallières: Alors, voilà, Mme la Présidente, pour cet article. Je veux simplement rappeler à mes collègues que c'est important ici de baliser le travail d'inspection, compte tenu que c'est des pouvoirs que généralement on donne à des organes publics. Puis ici, on est dans un organisme privé, et il faut être conscients que la loi doit déterminer de façon assez précise jusqu'où les gens peuvent aller.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Saint-Hyacinthe, vous aviez manifesté le désir de...

M. Dion: Mme la Présidente, oui, j'avais une question. Mais avant de poser ma question, je voudrais simplement dire que c'est avec tristesse que je n'ai pas été avec vous ces derniers jours et c'est parce que je devais être ailleurs. On avait requis mes services très précieux évidemment dans une autre commission. Alors, mais aujourd'hui c'est une grande consolation de vous retrouver, et surtout que je vous retrouve dans le contexte d'une loi absolument importante, qui est une étape importante, je pense, moi, dans la dynamique du développement de l'économie agricole.

Il y a six ans plus ou moins, on avait adopté une première loi qui a fait un petit; ça ne fait pas une grosse famille, mais qui a fait un petit et qui a surtout, je pense, permis d'accumuler une somme d'expériences dont on profite aujourd'hui pour l'adoption de cette loi-là. Alors, je veux féliciter tous les collègues qui sont autour de la table, mais je pense que ça va être une étape importante et qui va avoir un impact significatif pour le développement de l'agriculture, et je voulais vous remercier.

Quant à la question que j'avais à poser, j'ai compris, dans la réponse de Mme la procureure à ma collègue, que la jurisprudence avait déjà établi un certain nombre de règles concernant le concept de raisonnable et que cette expression-là, «à toute heure raisonnable», est une expression ? j'ai interprété, j'aimerais qu'on me le confirme ? est une expression courante, c'est-à-dire dans d'autres lois touchant l'inspection des aliments ou la protection du territoire agricole.

n(11 heures)n

La Présidente (Mme Hamel): Me Bernier.

Mme Bernier (Nicole): Vous avez tout à fait raison parce que c'est l'indice que les législateurs donnent aux inspecteurs pour leur dire... Parce qu'on a la Charte des droits et libertés, on a deux chartes, la fédérale et la provinciale, et les deux chartes protègent contre les intrusions, inspections, saisies, perquisitions abusives. Donc, le législateur... puis là il y a une jurisprudence qui a développé qu'est-ce qui était, entre autres, parmi les facteurs d'intrusion, la perquisition, saisie abusive, il y a aussi le moment où tu te rends chez les gens pour faire ton inspection. Si tu réveilles les gens à 4 heures du matin sachant que le commerce ouvre à 8 heures, bien on peut comprendre que là il y a... sauf si vous avez un mandat de perquisition parce que là il y a plein, dans votre tête d'inspecteur, de motifs raisonnables de croire qu'il y a quelque chose de pas correct qui se passe, la jurisprudence a balisé ça. Et le législateur, en disant que c'est «à toute heure raisonnable», on se réfère à ce que la jurisprudence a développé selon chaque cas, puis c'est généralement, en matière d'inspection, pendant les heures d'opération, mais sans prévenir d'avance pour ne pas que les gens cachent leurs petites affaires.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va? M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Oui. Je veux saluer mon collègue le député de Saint-Hyacinthe, bien sûr. La commission a bien besoin de son expertise, la personne qui vous parle aussi. Il a une longue expérience, et le comté de Saint-Hyacinthe, c'est bien connu, c'est la mecque de l'agriculture au Québec.

J'aurais une question: Est-ce que le ministère, le conseil va procéder de la même façon que le ministère, c'est-à-dire procéder ou opérer en fonction soit de plaintes ou soit en fonction du risque?

Mme Bernier (Nicole): Théoriquement..

La Présidente (Mme Hamel): Me Bernier.

Mme Bernier (Nicole): Excusez-moi.

M. Vallières: Non, ça va. Je l'ai mentionné un peu hier qu'il y aura... il peut y avoir des plaintes, mais il y a aussi des examens de routine qui se font au ministère, c'est ça?

Une voix: Oui.

M. Vallières: Et ça, il faut que ce soit comme ça. Il faut que les gens sachent qu'à tout moment il peut arriver un inspecteur. Je pense que ça fait partie d'une saine vigilance. Les gens le savent. Alors... Et évidemment ils se font des programmes d'inspection, ils se font des programmes d'inspection et un peu... Je sais la question à laquelle réfère le député des Îles-de-la-Madeleine parce que, dans le domaine de la salubrité et l'innocuité, on a un système qui vise à ce qu'on inspecte plus largement et plus souvent les endroits qui sont le plus à risque. Alors, je pense que rapidement les gens vont être capables de se faire une opinion sur les gens qu'ils auront visités.

Il faut dire aussi que, dans certains cas, ça va être des très petites entreprises. Donc, ça peut être, de temps en temps, de la routine, mais je pense que, quand on aura l'occasion ultérieurement de reparler avec le conseil, il va être intéressant de voir comment ils organisent leur travail pour que les gens sachent que, de temps en temps, même s'ils ne sont pas en problème, ils ont la visite de quelqu'un.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député, ça va?

M. Arseneau: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Article 36, M. le ministre.

M. Vallières: L'article 36 se lit comme suit: «L'inspecteur peut, dans l'exercice de ses fonctions, exiger de quiconque les documents ou renseignements requis qu'il détient pour lui permettre de s'assurer de la conformité d'un produit ou d'un objet avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements. Celui-ci doit fournir ces documents ou renseignements à l'inspecteur dans le délai raisonnable fixé par ce dernier.»

Alors, Mme la Présidente, le présent article permet à l'inspecteur d'exiger à distance, notamment de tiers, d'autres documents ou renseignements dans l'exercice de ses fonctions. Cette disposition vient compléter l'article précédent en précisant que l'inspecteur peut fixer un délai à l'intérieur duquel une personne est tenue de lui fournir les renseignements demandés et qui sont nécessaires à son inspection. Et la demande, exemple, on peut lui demander de transmettre par la poste avant telle date, exemple, le fabricant des étiquettes du produit qu'il a mis en vente dans ses tablettes.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Je suppose aussi, Mme la Présidente, qu'au niveau de 36, je comprends qu'on nous dit que, dans l'article précédent, c'était les actions qu'un inspecteur peut poser. Là, le présent article permet à l'inspecteur d'exiger de tiers d'autres documents ou renseignements dans l'exercice de ses fonctions. Donc, il se présente, l'inspecteur arrive, il inspecte, il demande... il ne peut pas saisir les documents. Il faut qu'il laisse un délai raisonnable à l'entreprise ou à l'organisme pour se conformer à sa volonté de... Il ne peut pas les saisir là.

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Vallières: ...pas les saisir.

M. Arseneau: Oui, pourquoi il les saisit... Pourquoi le délai raisonnable? Ça doit être usuel, là, je suppose, mais c'est parce que j'aimerais que le ministre nous donne un exemple comment ça se passe, là. L'inspecteur, il arrive, il inspecte puis il veut les produits, et tout ça, mais il y a les documents, il veut aussi avoir les documents, mais là il donne un délai. Pourquoi il ne les saisit pas? Ça doit être... Il doit avoir une raison, là. Mais je veux voir comment ça se passe habituellement.

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Vallières: Oui, bien on va vous expliquer le processus. Mais, dans les cas qui nous préoccupent, il ne s'agit pas de produits qui sont impropres à la consommation. Donc, ce n'est pas comme dans le processus où un inspecteur découvre quelque chose qui est impropre à la consommation, où c'est, comme on dit, c'est le marteau très rapidement. Alors, on a ici des gens qui, je l'indiquais hier, ça peut arriver que quelqu'un au niveau, quand on est pour appliquer cette loi-là, exemple l'étiquette n'est pas correcte. Souvent, ce ne sera pas de mauvaise foi, c'est par méconnaissance. Alors, la chance va être donnée vraiment au coureur de se conformer à l'étiquetage, et il n'y aura pas saisie immédiate de ce produit-là. Il demeure propriétaire, il est en infraction, on va lui donner une certaine période de temps pour adapter son étiquetage.

Alors, c'est une approche qui est honnêtement très différente de quand on s'adresse à des produits qui sont impropres à la consommation. Peut-être que Me Bernier pourrait ajouter à mes propos.

Mme Bernier (Nicole): Oui. Pour...

La Présidente (Mme Hamel): Me Bernier.

Mme Bernier (Nicole): Merci. Pour compléter, c'est qu'en plus, ce pouvoir-là, c'est un complément au pouvoir qu'on a donné déjà à l'article précédent, c'est un pouvoir d'inspection. Tantôt, à l'article précédent, au paragraphe 4°, on disait qu'il pouvait prendre des copies de documents, etc. Cet article-ci est salué par les tribunaux dans le sens que c'est une inspection administrative mais à distance.

Donc, si, comme disait M. le ministre tout à l'heure, l'inspecteur se présente chez un opérateur, un exploitant et qu'il voit que, les étiquettes, il y a l'air d'avoir, mettons, disons, là ? c'est tous des exemples théoriques ? le «bio» d'écrit, mais l'autre dit: Non, non, c'est «610», tu sais, donc l'inspecteur, lui, il voit ça puis il se dit: Bon, c'est un problème au niveau de l'imprimeur. Il pourrait... Il est... Cette disposition-là habilite l'inspecteur à communiquer avec l'imprimeur et lui dire: Afin de me permettre de vérifier quelque chose, je vous demande de me transmettre copie de votre affaire, votre «master», là, qui a permis de faire l'étiquette ou encore de la commande que votre client vous a faite concernant ce qui devrait apparaître sur l'étiquette, et, si c'est «610», bien... et vous me transmettez cette information-là avant telle date, parce que l'inspecteur, lui, il ne peut pas laisser aller, courir longtemps quelque chose qui pourrait être illégal. Donc, sur réception des documents que l'imprimeur aura fait, il va constater que, par exemple, sur le bon de commande, le client lui a dit: J'ai une nouvelle marque de commerce qui s'appelle 610 inc., puis que l'inspecteur a... puis l'imprimeur a fait un «6» qui ressemble à un «b»...

M. Vallières: Puis un «1»...

Mme Bernier (Nicole): ...ça va permettre de comprendre... un b-i-o, là, tu sais, par exemple.

M. Vallières: Le «1» à un «i», et le «0» à un «o».

Mme Bernier (Nicole): Exact. C'est ça.

M. Vallières: Ça ressemble à «bio», mais c'est «610».

Mme Bernier (Nicole): Ça va permettre à l'inspecteur de se dire: Bon, cet exploitant-là n'est pas quelqu'un qui est en train de tricher, c'est une erreur qui s'est passée, et je vous demande, monsieur, de corriger, parce que ça peut induire en erreur. Donc, l'inspecteur va donner un conseil, parce que, dans le travail d'inspecteur, il y a beaucoup, beaucoup de conseils, là, d'information des gens auxquels la loi s'applique, pour leur dire: Je vous suggère de communiquer avec votre imprimeur pour lui demander de faire un «6» rond puis un... de faire ça pour que ce soit évident, qu'il n'y ait pas de confusion avec «bio», par exemple.

La Présidente (Mme Hamel): M. le... Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Oui, parce que, quand, Mme la Présidente, quand je mets en lien l'article 34 avec l'article 36 et l'article 38, je me pose la question: Pourquoi vous n'avez pas cru bon d'habiliter aussi les analystes et les autres agents nécessaires dans le sens de l'article 36? Parce que là, vous arrivez avec: «L'inspecteur peut, dans l'exercice de ses fonctions, exiger de quiconque les documents ou renseignements requis...» Pourquoi, en fonction de l'article 34, vous n'avez pas ajouté les analystes et les autres agents nécessaires? Et, quand je vous écoute, M. le ministre, quand j'écoute Mme la spécialiste, je me dis: C'est un travail de collaboration qu'ils vont devoir avoir, et vous avez même un peu dit qu'il va y avoir un peu de pédagogie aussi pour que les choses se fassent correctement, qu'il n'y ait pas d'idée de falsification ou de penser que la personne peut vouloir frauder ou falsifier des documents. Alors, pourquoi on n'a pas cru bon d'ajouter les analystes et autres agents nécessaires?

n(11 h 10)n

La Présidente (Mme Hamel): Me Bernier.

Mme Bernier (Nicole): Oui. On ne l'a pas rajouté à ce moment-ci parce que ce qu'il est primordial d'avoir pour s'assurer du respect de la loi, pour le moment, c'est inspection. Mais on a mis quand même... le ministre a voulu avoir le pouvoir de nommer aussi des analystes et des agents et, lorsqu'on a besoin que ces gens-là interviennent par les pouvoirs extraordinaires qui sont, dans la loi, dédiés à l'inspecteur, ces gens-là seront aussi inspecteurs. Donc... Bien, le ministre peut nommer, comme on vous expliquait tout à l'heure, les gens du laboratoire du MAPAQ sont à la fois les analystes et inspecteurs. Donc, ils ont le double chapeau.

Mme Doyer: À cause du 34. À cause de l'article 34, mais vous ne vous êtes pas sentis obligés de le préciser davantage en 36.

Mme Bernier (Nicole): Parce que c'est lui qui est inspecteur à qui on donne les pouvoirs extraordinaires. Mais, s'il est en plus analyste, bien, bravo, là, il aura aussi cette compétence-là.

Mme Doyer: D'accord.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va? Ça va, M. le député? Oui. Alors, l'article 36 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

M. Vallières: L'article 37: «L'inspecteur peut saisir tout produit ou tout objet auquel s'applique la présente loi s'il a des motifs raisonnables de croire que ce produit ou cet objet a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements.»

Et donc ici, Mme la Présidente, est introduit, dans cet article, le pouvoir de saisie aux inspecteurs. Alors, le pouvoir de saisie de biens auquel la présente loi s'applique permet à l'inspecteur, faut-il le rappeler, sans mandat de retenir momentanément un produit ou un objet auquel s'applique la loi. Alors, quand je dis momentanément, c'est le possesseur garde la propriété du bien comme tel, alors il n'est pas dépossédé. Il y a une nuance où des fois la saisie, on ramasse, puis on s'en va avec. Ainsi, ce qui est introduit, ce n'est pas... il y a une saisie, mais on ne dépossède pas l'individu de son bien. Et ça prend un motif raisonnable de croire qu'il y a infraction pour saisir dans le cadre d'une inspection, donc on ne peut pas arriver là... il faut qu'il y ait un motif raisonnable établi par l'inspecteur, c'est le pouvoir qu'on lui donne.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: C'est vrai que la majorité des gens qui sont venus devant nous ont plaidé pour que la loi ait des dents, plus de dents ? je ne sais pas si on peut ajouter des dents ? mais c'est vrai que les gens nous ont demandé ça. D'un autre côté, c'est particulier, le ministre disait, il y a quelques instants, qu'on n'est pas dans le domaine où les produits seraient insalubres ou mauvais pour la consommation ou dangereux pour la santé; on est dans un autre domaine. Et ce qui peut arriver aussi, à moins que je me trompe, ce sont des gens de la distribution qui sont venus nous avertir, enfin nous sensibiliser à cette problématique de la saisie, parce que ce sont des joueurs importants dans la distribution, bien sûr, ou encore dans le détail, et c'est là qu'on va se rendre compte qu'il y a des infractions possiblement, Mme la Présidente, soit par plainte ou soit...

Souvent, on n'ira pas nécessairement à la source, on va aller chez le... peut-être le détaillant ou ces choses-là, et ce que les détaillants nous disent, ou les gens disent, c'est que ce pouvoir de saisie, est-ce qu'il est nécessaire? Autrement dit, est-ce qu'il ne pourrait pas avoir d'autres sortes de dents ou des dents en quantité mais pas des dents pour la saisie? Je ne sais pas si... je suis certain que le ministre comprend ce que je veux amener comme... Pourquoi c'est nécessaire de saisir parce que le détaillant, lui, il est, bien sûr, responsable de ce qu'il y a sur les tablettes, ça se comprend, mais il n'est peut-être pas responsable de l'infraction, et là on lui saisit son bien à lui?

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Vallières: On va aller chez les opérateurs. Et le but de la saisie, là, dans le fond, c'est de s'assurer que la propriété demeure à celui qui est saisi. L'objectif, c'est que ça ne soit pas mis en vente tant et aussi longtemps qu'il est dans l'illégalité. Donc, il est saisi, il reste chez eux quand même. Maintenant, les opérateurs... si on découvre que c'est vraiment l'opérateur qui est en problème, on s'en va chez l'opérateur. On a la capacité aussi d'intervenir par le biais des pouvoirs qui sont donnés à nos inspecteurs d'y aller.

Donc, on a déjà vu ça dans d'autres situations où c'est que ce n'est pas nécessairement la personne qui vend le produit qui est responsable de ce qui arrive, alors il faut aller chez l'autre également. Alors ça, c'est prévu dans les pouvoirs qui sont donnés à nos inspecteurs. Non, ça va, à moins que...

La Présidente (Mme Hamel): M. le député des Îles-de-la-Madeleine... M. le ministre.

M. Vallières: Ce qui est bien important, c'est d'empêcher... Ce n'est pas nécessaire pour nous d'avoir, de récupérer le produit puis de l'envoyer ailleurs; il va rester dans la tablette tant et aussi longtemps qu'il n'y aura pas conformité du produit.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député.

M. Arseneau: Donc, ce que je comprends, c'est que quand même on va aller chez le... si on s'aperçoit que c'est dans un magasin, chez un détaillant, on va aller, on va saisir le produit. Maintenant, le propriétaire demeure le propriétaire; on saisit, mais il demeure propriétaire du bien qu'on a saisi. Maintenant, si c'est un bien périssable, il est foutu quand la date est passée. Dans le cas des produits qui sont périssables, il perd son bien, quand même.

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Vallières: S'ils sont périssables, et donc comestibles, qui peuvent être mangés, il y a une procédure qui est prévue, on va les vendre, je pense, et on peut demander à la cour la permission de le faire, la permission de vendre le produit.

M. Arseneau: Alors, qui va faire la demande? Parce que vous avez dit tantôt que, dans ce cas-ci, c'est spécial parce que le produit va être saisi, mais le propriétaire continue à demeurer le propriétaire de son bien, il n'est pas dépossédé de son bien.

M. Vallières: Il n'est pas dépossédé, voilà.

M. Arseneau: Ah, mais alors, donc, vous ne pouvez pas le vendre, là, si c'est à lui.

(Consultation)

M. Vallières: Alors, Me Bernier va vous donner quelques explications.

La Présidente (Mme Hamel): Me Bernier.

Mme Bernier (Nicole): Merci. Voici, vous devancez un petit peu...

M. Vallières: Il y a un autre article qui en parle.

Mme Bernier (Nicole): Oui, c'est ça, l'article 43.

M. Arseneau: C'est terrible!

Mme Bernier (Nicole): Mais non, ça montre un intérêt.

M. Arseneau: Je ne comprends pas qu'on m'accuse de vouloir aller trop vite, Mme la Présidente.

Mme Bernier (Nicole): Parce que c'est l'article 43. En fait, comme on mentionnait dès le départ, les dispositions qu'on a mis au niveau d'inspection et saisie sont toutes celles qui sont nécessaires, autant pour permettre aux inspecteurs de faire un bon travail et autant pour protéger aussi les gens qui vont être assujettis à la loi.

Donc, à l'article 43, on a mis quelque chose à l'égard de lorsque la chose saisie est périssable, on va demander à un juge, le saisissant, si on peut les vendre, mais la personne n'est pas dépossédée. Parce que les saucisses, ça peut se garder, par exemple, x nombre de jours, après ça on peut les congeler évidemment, mais, après un certain délai de congélation, ce n'est plus bon non plus. Donc, on peut dire... ou encore des fruits, des fruits biologiques, ça, il n'y a rien à faire avec ça au niveau si on congèle on est foutu, à moins qu'on veuille faire de la compote, puis encore.

Donc, on va demander à un juge, le saisissant va demander à un juge la permission de vendre les biens saisis, mais l'argent va être saisi. Et selon que l'inspecteur décide après, parce qu'on va voir aussi généralement la saisie demeure pour 90 jours, on doit remettre les biens saisis si on n'a pas porté de plainte pénale ou encore si l'inspecteur, au fil de... Parce que, quand il saisit, il veut vérifier aussi s'il y a quelque chose qui lui paraît louche, mais il peut dire: Non, non, vous étiez conforme à la loi, puis je lève la saisie, là, sans même qu'un juge le décide, et il peut y avoir juste un feeling, des choses à vérifier, là. Donc, c'est un outil pour empêcher des biens illégaux, des produits qu'il pense qui pourraient être illégaux soient dispersés au niveau... soient mis dans le commerce. Il est trop tard, s'ils sont dans le commerce, pour revenir. Donc, c'est un peu préventif le temps qu'il fasse ses vérifications.

Donc, au moment où le juge décide d'acquitter en remettant les biens, ou encore que la personne revendique devant le juge les biens saisis ou encore qu'un inspecteur se rende compte qu'il n'y avait pas d'infraction et qu'il retourne les biens, bien plutôt que d'être les pommes bios, il va lui donner l'argent obtenu par la vente des pommes.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député.

M. Vallières: À quel article?

Une voix: ...43

M. Vallières: À 43, on va retrouver...

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre...

M. Arseneau: Alors donc...

La Présidente (Mme Hamel): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

n(11 h 20)n

M. Arseneau: Oui. Si on revient, est-ce que ce sont les mêmes prescriptions, les mêmes mesures qui sont dans la Loi sur l'aquaculture commerciale, je crois, ou il y a un pouvoir de saisie...

La Présidente (Mme Hamel): Me Bernier.

Mme Bernier (Nicole): C'est des dispositions qu'on retrouve dans la Loi sur les produits alimentaires et dans la Loi sur l'aquaculture. Comme je vous dis, c'est généralement des dispositions qu'on met qui sont à l'avantage aussi de la personne qui est assujettie à la loi, donc ça protège tout le monde. Si l'inspecteur est d'avis qu'il n'y avait pas d'infraction, donc normalement il lève la saisie, mais, comme les produits sont pourris, ça ne vaut plus la peine de lever la saisie. Donc, il demande l'autorisation de vendre et la personne ne perd pas, elle va récupérer l'argent de la vente.

M. Vallières: La question est très bonne. Le député des Îles-de-la-Madeleine se souvient l'article 32 de la Loi sur l'aquaculture commerciale. Je vais vous la lire, vous allez voir que ça ressemble beaucoup à ce qu'on a là. L'article 32 dit: «Tout inspecteur peut, dans l'exercice de ses fonctions, saisir un produit ou tout autre bien s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise à l'égard de ce bien et qu'il a servi à commettre une telle infraction.

«L'inspecteur qui saisit un bien dresse un procès-verbal et [...] remet à la personne entre les mains de laquelle le bien a été saisi.»

Là il y a beaucoup de similitude avec effectivement 32 de la Loi sur l'aquaculture commerciale.

Le Président (M. Hamad): M. le député.

M. Arseneau: Et, si je me souviens bien, à l'époque, c'est l'article qui a été adopté, c'est pour ça que je voyais une similitude, mais là, c'est comme si la différence était le fait que les détaillants et les distributeurs parfois peuvent avoir en main une quantité considérable avec une valeur extrêmement importante. C'est le cas aussi dans les produits maricoles où il peut y avoir une très grande valeur, tu sais, de produits à saisir, et tout ça. Alors, il y avait donc de l'inquiétude parce que, là, on est dans un processus ici de... tout ça, ce n'est pas péjoratif ce que je vais dire, mais c'est pour le marketing. Si les gens vont se battre, c'est pour ça, là. Alors donc, on est dans un processus où il n'est pas question pour les gens de faire de la contrefaçon, ça pourrait arriver, là. Mais le distributeur, le détaillant qui est au coeur du processus du système alimentaire au Québec est inquiet par ce pouvoir, par ce pouvoir de saisie. Mais là vous nous rassurez en disant que finalement il n'est pas possédé de son bien et qu'il y a des mesures qui s'en viennent quand c'est périssable ou à l'effet qu'il perde le moins possible.

Je ne sais pas si mes collègues ont d'autres questions par rapport à ça?

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: Oui, Mme la Présidente. Quand on parle d'un objet... parce qu'il y a deux choses dont il s'agit présentement, si je comprends bien, il y a la question d'un produit qui pourrait être théoriquement... on pourrait penser, se poser la question: Est-ce que le produit est légal? Mais il peut très bien y avoir un produit qui serait à tout point de vue légal, sauf que l'identification du produit soit illégale, puisqu'il s'agit de l'identification, ici, sur tout, hein. C'est-à-dire les appellations réservées, c'est beaucoup sur l'étiquette, c'est beaucoup sur l'identification.

Alors, la question que je me pose est la suivante: Parmi les objets dont il s'agit, est-ce qu'on pourrait considérer, par exemple, qu'un immense camion réfrigéré, ce serait un objet et que le fait de saisir un fromage le vendredi soir à 5 heures alors que tous les bureaux sont fermés pour la fin de semaine ne pourra pas faire en sorte que le produit ne soit plus frais, mangeable peut-être, mais ne sera plus frais et que ce soit un dommage considérable à l'entreprise?

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Vallières: Oui, bien, je suis content de votre question parce qu'elle aurait pu venir à 35, parce que pour la première fois à 35 on parlait de l'objet qui pouvait être... et qui était sous l'égide de l'inspecteur. Le champ d'action des inspecteurs est élargi, donc pourrait inclure d'autres choses dont des objets tels que des récipients, des boîtes, des emballages et jusqu'à des véhicules ? et jusqu'à des véhicules. Donc, un véhicule pourrait être non seulement l'objet d'inspection, pourrait l'objet de saisie, également.

M. Dion: Et quand vous parliez, que vous disiez tout à l'heure... Pardon, Mme la Présidente. Quand vous parliez tout à l'heure qu'il peut s'agir simplement d'une saisie temporaire, c'est-à-dire une saisie dont le propriétaire reste le propriétaire de l'objet, mais est-ce qu'il y a un délai de saisie maximal avant que des procédures formelles ou un appel, un mandat soit réclamé ou quoi que ce soit? La question que je me pose, c'est: Est-ce qu'on peut l'avoir, par exemple, de vendredi soir à 5 heures jusqu'à lundi matin, 8 heures, ce qui fait pas mal de temps, hein, sans que rien ne se soit passé et que c'est simplement sous l'autorité d'une seule personne qui est inspecteur?

M. Vallières: En fait, ça va être noté à 42 où «la chose saisie doit être remise au propriétaire ou au possesseur lorsque survient l'une ou l'autre des situations suivantes:

«1° un délai de 90 jours...»

M. Dion: Le fromage doit être moins frais.

M. Vallières: On peut le vendre entre-temps. C'est pour ça que la question qu'on disait tantôt, si c'est périssable, on va le vendre.

M. Dion: O.K. Mais, excusez-moi, vous dites: On peut le vendre. O.K. Est-ce qu'il y a des spécifications dans la loi qui obligent la saisie à préserver la qualité du produit?

M. Vallières: Oui. La notion de garde qui intervient, il le faut le garder dans des conditions qui évitent...

La Présidente (Mme Hamel): Me Bernier.

Mme Bernier (Nicole): La garde, au point de vue du Code de procédure pénale et des jugements des tribunaux, quand quelqu'un a la garde, il vient, avec l'obligation de garde, l'obligation de conservation du produit. Donc, il doit prendre toutes les mesures pour le conserver, et c'est pour ça que le saisissant peut demander la vente quand la conservation de produits est impossible parce qu'ils sont périssables.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue.

M. Bernard: Oui, merci, Mme la Présidente. En fait, c'était pour signifier, Mme la Présidente, que cet article-là est similaire à l'article 33.1 de la Loi sur les produits alimentaires et l'article 32 de la Loi sur l'aquaculture commerciale. Alors, ce sont des pratiques déjà établies qui font force de loi. Puis, comme Mme Bernier a très bien dit, Me Bernier, c'est qu'il y a de la jurisprudence, et tout. Donc, moi, je pense que l'article répond déjà à l'ensemble des questions.

La Présidente (Mme Hamel): Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Je ne le sais pas, Mme la Présidente, si ma question est farfelue ou pas, mais vous me le direz, je ne m'en offusquerai pas. M. le ministre, vous me le direz.

J'ai un produit avec une appellation réservée, et il y a un objet qui est en... Mettons, souvent ils veulent se particulariser beaucoup, les gens qui vont avoir ce genre de type de produits, mettons un vin de glace ou un autre produit avec un emballage ou un objet qui a été fabriqué de façon artisanale pour mettre en valeur ce produit-là. Et ce n'est pas nécessairement le produit qui est en litige, mais c'est le contenant parce que la personne a voulu particulariser son produit, elle a fait affaire avec une autre personne ou une entreprise, et là elle se rend compte que son produit qu'elle a voulu caractériser avec l'appellation qui est reconnue, et tout... Moi, je réfléchis pour l'avenir, là. Est-ce qu'on peut aller vers une chose saisie mais pas nécessairement par rapport au produit mais par rapport au contenant ou à un objet qui sert à le mettre en valeur?

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Vallières: Évidemment, il faut que le contenant qui est concerné touche au produit, et l'objet comme tel est prévu dans la loi.

Mme Doyer: ...produit ou tout autre objet, parce que ça peut être quelque chose qui a été fait, une belle bouteille qui est faite, puis là, tout d'un coup, le groupe de producteurs se rend compte qu'il y en a d'autres qui circulent, eux autres avaient cette appellation réservée pour mettre en valeur leurs produits. Et là ils peuvent se plaindre au conseil et demander une inspection et que la chose saisie soit le produit mais l'objet aussi.

M. Vallières: Absolument. Il faut s'assurer aussi donc que les objets comme tels sont conformes au cahier des charges toujours, dans le domaine biologique entre autres, là, le député de Saint-Hyacinthe en parlait avec à-propos tantôt. C'est un beau bébé, hein? Ça va nous servir beaucoup, cette expérience qu'on a acquise. Par exemple, de la façon dont on emballe les produits, le type de contenants qui sont utilisés, par exemple un contenant qui aurait été utilisé pour transporter des engrais chimiques, exemple, ne pourrait pas être utilisé pour un produit biologique. Donc, des choses comme ça. Ça fait que la loi vraiment touche... Donc, c'était une bonne question.

Mme Doyer: Merci.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Oui. Une très courte question en ce qui concerne l'objet, parce qu'on comprend que cette prescription existe ailleurs. On est toujours, là, dans le cadre, par exemple, où le Conseil canadien de la distribution ou des distributeurs d'alimentation sont venus nous dire: Ce point-là, ça nous inquiète un peu. Quand vous dites, par exemple, «saisit un véhicule», je ne sais pas, là, il faut que ce soit quand même en rapport avec la commission d'une infraction, mais est-ce que le fait, par exemple, de transporter... Eux, quand il est sur les tablettes, ils sont responsables, mais, dans le transport, mettons, est-ce qu'on saisit leur camion, le camion des distributeurs si ça a un rapport? Juste une petite question comme ça, là, je ne sais pas, là...

M. Vallières: Bien, il faut que le véhicule ait servi à commettre une infraction.

M. Arseneau: Il ne faudrait pas les indisposer...

n(11 h 30)n

M. Vallières: Et il faut parler que, dans les produits qui sont visés ici, souvent le transport va être partie du cahier de charges. Ça va aussi loin que ça. Alors, si le transport n'a pas été effectué en fonction du cahier des charges, c'est une infraction. Mais il faut toujours rappeler aussi que l'inspecteur, c'est toujours en fonction de... sur une base, je dirais, de bonne foi qu'il doit l'analyser, motif raisonnable tout le temps, là.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va, M. le député?

M. Arseneau: Ça va.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, l'article 37 est-il adopté?

M. Arseneau: Adopté.

La Présidente (Mme Hamel): L'article 38, M. le ministre.

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, on va vous distribuer un amendement à l'article 38.

Bien. Mme la Présidente, l'amendement est le suivant, soit:

Remplacer l'article 38 par le suivant ? donc l'article 38 se lirait comme suit:

«38. Un inspecteur, un analyste ou un agent doit, sur demande, s'identifier et exhiber un certificat signé par le ministre attestant sa qualité.

«Quiconque entrave le travail d'un inspecteur, d'un analyste ou d'un autre agent dans l'exercice de ses fonctions, l'induit en erreur ou tente de le faire, néglige ou refuse de lui obéir, commet une infraction et est passible d'une amende de 1 000 $ à 6 000 $ et, en cas de récidive, d'une amende de 3 000 $ à 18 000 $.»

Alors, Mme la Présidente, la loi attribue des pouvoirs d'inspection et, en contrepartie, il est implicite que celui qui est l'objet de l'inspection ne puisse nuire à celle-ci. Il est donc inutile de prévoir expressément que nuire au travail d'un inspecteur est interdit. Il suffit d'exprimer dans le même article les actes reprochables ainsi que leur sanction.

Le deuxième alinéa reprend ce qui était introduit ou prévu par l'article 70 du projet de loi, soit les amendes qu'on retrouve. La place de cet article portait à confusion, car son seul objet est de prévoir les amendes en cas d'infraction à 38. Alors, il m'est apparu préférable de réunir les deux volets au bon endroit. Alors, quand on va arriver à 70, je pense que l'article 70 va être aboli. On le retrouve en fait implicitement ici, dans l'article 38. Je pensais que c'était que mieux, qu'on parle... à partir du moment où on parlait de l'inspecteur, de joindre immédiatement, dans l'article, les amendes en cas d'infraction.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Oui. Bien, en fait, je me... il est interdit de nuire au travail d'un inspecteur, d'un analyste, d'un autre agent, ça, je pense on voit ça partout. C'est ça qui était marqué dans le commentaire. Là, on prend la peine de dire qu'il «doit, sur demande, s'identifier, exhiber un certificat signé par le ministre attestant sa qualité», est-ce que c'est le cas des autres inspecteurs? Ça doit?

M. Vallières: Oui.

M. Arseneau: Mais c'est implicite? Il fallait le mettre quand même, là? C'est juste sur le principe qu'il n'était pas là, hier, puis il est là avec l'amendement.

M. Vallières: Il faut vraiment que les gens s'identifient pour être sûr que c'est un inspecteur.

M. Arseneau: Ça m'apparaît poli, là.

M. Vallières: Oui, c'est une formule polie, et généralement, quand quelqu'un veut rentrer chez nous, puis que normalement on pense qu'il n'a pas affaire, on dit: Bien, montre-moi pour quoi faire tu viens chez nous, es-tu autorisé à le faire? Et les gens, là, c'est un inspecteur, là, qu'ils ont... passez-moi, l'expression, mais ils fouillent, là, ils peuvent fouiller. Donc, je pense qu'il faut vraiment que les gens s'identifient sur cette base.

M. Arseneau: C'est juste là-dessus, Mme la Présidente, parce qu'il n'y était pas dans l'article 38 qu'on avait, puis là on l'ajoute. Je me dis: Mais ça m'apparaît comme usuel et poli et élémentaire. Là, on... O.K. Je n'ai pas de problème vraiment avec ça, sauf que je pensais peut-être que le ministre avait été chercher l'article 70 pour le rapprocher, pour le ramener à 38, pour accélérer le processus, mais...

M. Vallières: Mais là on en a encore une couple à cause...

Une voix: ...ruse.

M. Arseneau: C'est une stratégie du ministre, Mme la Présidente.

M. Vallières: Bien non. On aurait pu penser à ça... on aurait pu penser à ça la nuit passée, par exemple, de faire ça.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, ça va? L'amendement de l'article 38 est-il adopté?

Une voix: Oui.

M. Vallières: Adopté.

La Présidente (Mme Hamel): L'article 38, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Hamel): L'article 39, M. le ministre.

M. Vallières: Très bien. L'article 39 sera amendé, Mme la Présidente. L'article 39 se lit comme suit:

Insérer, dans le quatrième alinéa et après les mots «l'autorisation», les mots «à l'effet que la désignation du produit est rendue conforme à la présente loi et aux règlements du ministre».

Alors, Mme la Présidente, l'alinéa comportait une ambiguïté quant au fait à attester; alors, l'ajout précise que le conseil doit se déclarer satisfait de ce que les produits sont, après réalisation des moyens de remédier, maintenant désignés par une appellation ou un terme qui est conforme à la loi.

Est-il nécessaire, Mme la Présidente, que je vous lise l'article pour la bonne compréhension des gens, peut-être que oui, hein, l'article modifié?

Une voix: ...

M. Vallières: Oui, parce que souvent on ajoute des mots, mais il faut vraiment les situer dans l'article. Alors, je le lis. L'article modifié se lirait comme suit:

«39. Le ministre peut, s'il le juge à propos, accorder au propriétaire ou au possesseur d'un produit saisi qui en fait la demande, l'autorisation de rendre la désignation du produit conforme à la présente loi [et] aux règlements du ministre. Le ministre l'autorise, sur avis du conseil, aux conditions que le ministre détermine notamment à l'égard de l'emballage, de l'étiquetage, des mentions, des sigles, des symboles ou d'autres signes se rapportant au produit ou à sa désignation.

«La demande doit être faite au ministre par écrit dans les 30 jours qui suivent la date de la saisie. Elle est accompagnée d'une description détaillée des moyens proposés, d'une indication de la durée ainsi que de la date prévue de leur réalisation aux fins de rendre la désignation du produit conforme à la présente loi et aux règlements du ministre.

«La demande est également accompagnée de l'engagement écrit d'en assumer les coûts et de rembourser au conseil les coûts d'inspection et autres frais en rapport avec la vérification du produit.

«Si le conseil est satisfait de la preuve fournie par le titulaire de l'autorisation à l'effet que la désignation du produit est rendue conforme à la présente loi et aux règlements du ministre, il atteste ce fait par écrit.

«La saisie est levée à compter de la date de la réception de cette attestation par le titulaire de l'autorisation. Le conseil en informe le ministre par écrit.»

Alors, voilà, Mme la Présidente, l'article tel qu'écrit. On est supposé maintenant répondre, là, aux questions sur ledit article.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Ça va, Mme la Présidente. Je ne sais pas si c'est habituel, dans la façon de procéder en commission, là, je n'ai pas l'expérience de mes collègues, là, mais... ou d'autres collègues qui sont là depuis plus longtemps. Je comprends que le ministre a un problème avec la voix ce matin. Je ne sais pas si c'est possible que quelqu'un d'autre fasse peut-être ses lectures ou... soit la présidence ou quelqu'un, là?

La Présidente (Mme Hamel): Bien oui, ça me fera plaisir.

M. Vallières: C'est gentil.

La Présidente (Mme Hamel): C'est une très bonne suggestion. Bien sûr, j'accepte avec plaisir.

M. Vallières: Vous vous apercevez qu'elle baisse rapidement, là, hein? Alors, je ne voudrais pas devenir aphone, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): Oui, on sent votre ton diminuer.

M. Arseneau: En tout cas, j'offre la collaboration de l'opposition officielle pour...

La Présidente (Mme Hamel): Oui, j'accepte avec plaisir de jouer ce rôle. Il n'y a pas de problème.

M. Arseneau: ...de façon à soulager la voix du ministre...

La Présidente (Mme Hamel): Très bonne idée.

M. Arseneau: ...pour qu'il puisse répondre plus à nos questions, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): On va vous appuyer là-dedans, monsieur...

M. Arseneau: Merci, Mme la députée de La Peltrie. Bon, alors, je pense que cet article dans le fond, c'est un article qui va être bien reçu parce que le produit est saisi, si je comprends bien, le produit est saisi, mais le propriétaire peut faire une demande écrite au ministre, le possesseur peut faire une demande écrite au ministre comme quoi il a l'intention de se conformer, donc de corriger. Après ça, il faut que ce soit fait selon, par exemple, les souhaits... il faut que ce soit approuvé par le conseil, qui est notre Conseil des appellations réservées et des termes valorisants, puis «la saisie est levée à compter de la date de la réception de cette attestation par le titulaire de l'autorisation» concerné et en informe le ministre par écrit.

Ça fait beaucoup d'écrits quand même pour des choses qui sont avec une date périssable, vous ne trouvez pas?

n(11 h 40)n

M. Vallières: Oui. C'est quand même des produits, rappelons-le, qui sont sous saisie, et l'avantage ici, c'est une mesure administrative. On évite la judiciarisation. Donc, à mon avis, c'est très bon pour les gens qui sont les concernés. Alors, c'est une autre... c'est une mesure administrative qui s'avère ici avantageuse pour le possesseur ou le propriétaire du produit saisi. Alors, c'est lui qui va demander l'autorisation de remédier au défaut. Donc, ça évite des poursuites.

Et je veux rappeler que, très souvent, ici, on va être en place... ou face à des fautes qui ne sont pas en lien avec la qualité du produit, qui demeure un produit qui n'est pas un problème, ça va être souvent l'identification. Donc, je pense bien que les gens qui ? on le disait tantôt ? vont peut-être le faire même pas par exprès, auront la chance eux-mêmes de dire: Je vais corriger la faute, et on évite de judiciariser le système.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Supposons, là, Mme la Présidente, que, moi, j'ai un commerce puis que je vends des produits, puis je reçois du distributeur ou même de l'artisan un produit, il utilise une appellation ou un terme valorisant, puis je n'ai pas tout vérifié, moi, voir s'il respecte les cahiers de charges, et ces choses-là, il y en a beaucoup, puis on veut accommoder. Le détaillant est aussi coupable en fonction de cette loi, ici, que le producteur. Lorsque le détaillant est en possession du bien ou de l'objet, il est aussi coupable que l'artisan ou le producteur qui a fraudé. Il n'y a pas une question de... c'est comme le péché quand on...

Une voix: ...est deux à le commettre.

M. Arseneau: Non, pas quand on est deux, mais quand on... quand on est... pensez par... non, ça ne marche plus, là, quand on est conscient.

M. Vallières: Il y a une solution à ça quand c'est rendu au détaillant, et Me Bernier va vous l'expliquer parce que ça peut retourner... le détaillant peut retourner le produit chez le producteur, pour qu'il devienne conforme et retourner sur les tablettes après. Me Bernier.

La Présidente (Mme Hamel): Me Bernier.

Mme Bernier (Nicole): Merci. En fait, comme vous expliquait M. le ministre tout à l'heure, c'est une autre mesure administrative, c'est un autre choix qui est donné à la personne qui est saisie, le propriétaire ou le possesseur. Dans l'hypothèse où on est rendu chez un détaillant et que l'inspecteur faisant correctement son travail, il saisit le produit parce qu'il a aussi le mandat de protéger la réputation des produits qui sont issus sur la Loi sur les appellations réservées. Il ne peut pas les laisser aller comme ça, là, parce que c'est un détaillant, là, sinon la loi n'aurait plus d'application.

Mais cette disposition-là, elle s'applique aussi à celui qui fait l'objet de la saisie. S'il est propriétaire de détaillant ou possesseur, donc en détention des produits, le détaillant a aussi une autre option qui est celle d'ici. Donc, il peut, lui, communiquer avec son fournisseur de produits, lui dire: Dans la mesure où je veux me ? comment on dirait ? je veux profiter de l'article 39 de la loi et fournir... transmettre au ministre un projet de remédiation au défaut, donc on négocie ensemble un engagement: Je te retourne tes produits, tu les rends conformes, tu changes les étiquettes, etc. Et tout ça, c'est tout aux frais de celui qui demande, parce que la personne qui demande au ministre la permission de remédier...

Au MAPAQ, on a une expérience semblable pour les produits dont l'innocuité n'est pas assurée; plutôt que de les jeter, on peut, par exemple, le boeuf haché, le faire cuire, et il n'y a plus aucun problème au niveau de l'innocuité. Mais c'est sous surveillance du MAPAQ. La personne ? et c'est le même modèle ? la personne paie les frais d'inspection parce que là elle peut requérir les inspecteurs du conseil pour dire: Venez voir, mes produits, là, on a ça de fait, on a ça de fait, mais c'est à la charge de celui qui veut se permettre d'utiliser l'article 39. Donc, le détaillant peut dire à son fournisseur: Moi, si tu es d'accord, on va faire un deal, je vais soumettre au ministre un projet dans lequel je dis qu'on peut déplacer les objets parce que tu les reprends à ton entrepôt, tu réétiquettes tout ça, et les inspecteurs vont venir voir à ton entrepôt s'ils sont réétiquetés correctement. Une fois qu'on aura... les inspecteurs du MAPAQ auront constaté que le défaut... on a remédié au défaut, à ce moment-là, je pourrai les reprendre et je pourrai les vendre, et la saisie sera levée selon ce qui est prévu dans la loi. Donc, ça s'applique à toute personne qui se voit saisir des biens, propriétaire ou possesseur, donc détenteur.

M. Arseneau: Donc, il y a des alternatives, il y a des... Il est coupable parce que c'est lui qui l'a en sa possession, mais coupable au sens de la loi, là, mais il y a des alternatives. Et c'est aux frais du possesseur...

Une voix: Oui.

Mme Doyer: Le détaillant, là...

M. Arseneau: C'est le détaillant, dans ce cas-ci.

M. Vallières: Dans ce cas-ci, dans l'exemple donné, le détaillant. Mais c'est suite à une entente qui intervient entre le détaillant et le producteur.

Mme Doyer: Mais il peut revenir... Excusez-moi, M. le... Mme la Présidente.

M. Vallières: S'il vous plaît...

La Présidente (Mme Hamel): Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Mais il peut revenir, pour se faire rembourser, au producteur.

Mme Bernier (Nicole): Mais...

Mme Doyer: Mais c'est sa responsabilité.

Mme Bernier (Nicole): Oui, mais le détaillant pourrait dire...

Mme Doyer: Mais c'est au détaillant de la payer.

La Présidente (Mme Hamel): Me Nadeau.

Mme Bernier (Nicole): Bernier.

La Présidente (Mme Hamel): Bernier.

Mme Bernier (Nicole): Excusez-moi. Le détaillant pourrait dire aussi: Regarde, je fais tout réétiqueter ça moi-même. Tu sais, il pourrait... C'était une hypothèse, là, de fonctionnement. Celui qui me l'a fourni, je le lui retourne, puis tout ça...

Mme Doyer: ...de gré à gré.

Mme Bernier (Nicole): ...mais il peut dire: Regarde, je vais les réétiqueter, là, puis, moi-même, je vais m'occuper d'aller auprès de celui qui a fait les étiquettes, où il y a eu une erreur, par exemple, puis je vais les faire réétiqueter, puis... Tu sais, lui, il s'arrangera avec son fournisseur après, là. Il y a toutes sortes d'hypothèses, là.

M. Vallières: Dans le fond, c'est une mesure administrative qui est intéressante. Je pense que ça crée des façons différentes de régler des choses qui peuvent se faire de gré à gré entre gens de bonne foi, plutôt que de tout judiciariser.

Mme Doyer: O.K.

Mme Bernier (Nicole): Et ça évite aussi la publicité qu'est une condamnation pénale.

Mme Doyer: Oui. Oui.

M. Vallières: ...pas très bon.

Mme Doyer: Ça, c'est important pour des gens qui ont fait des démarches.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue.

M. Bernard: Oui. Merci, Mme la Présidente. La question a été soulevée la semaine dernière, par les représentants de l'ADA, parce qu'entre autres c'était... ils avaient abordé le sujet versus les produits importés. Et, entre autres, quand on avait parlé du bio, les gens disaient qu'habituellement, par exemple, l'importateur s'assurait que l'étiquetage des produits était conforme parce que c'était leur devoir.

Puis, moi, dans tout ce processus-là, quand on parle de cahiers de charges, et autres, et de normes iso, moi, être détaillant et faire affaire avec un producteur qui viendrait mettre ses produits sur la tablette, normalement il... Éventuellement, on va peut-être aller vers un logo ou d'autres signes distinctifs que le produit devra porter. Et, moi, je conseille éventuellement à ces gens-là de se mettre en place un processus qui fait que... de s'assurer que, quand, moi, en tant que producteur, je mets un produit sur une tablette, qui est supposément à valeur ajoutée, que mon étiquette est conforme, et le détaillant devrait s'assurer que le producteur ait la preuve que son étiquette est conforme, parce qu'on appelle ça, dans... Ce qu'on appelle des normes iso, c'est de s'assurer que le processus, d'un bout à l'autre, il y a des étapes de vérification pour éviter des pertes, des retours, etc. C'est ça, des normes iso. En ingénierie, c'est de mettre en place un processus pour diminuer les pertes, les retours, etc.

Alors, normalement, donc... J'espère que ces gens-là vont aller vers ça, surtout pour des produits de consommation et certains périssables. Et il est facile d'avoir des processus de vérification d'un bout à l'autre de la ligne.

M. Vallières: Et c'est bon, ce commentaire, puisque...

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Vallières: ... ? oui ? actuellement, le ministère est en train de préparer un guide d'étiquetage, qui... au mois de juin.

Une voix: ...annoncé au mois de juin passé.

M. Vallières: Ça a été annoncé en juin. Il va être disponible quand?

Une voix: À partir des nouvelles dispositions....

M. Vallières: À partir des nouvelles dispositions d'application de la loi. Et tout le monde va être informé de ça dans le grand réseau.

Il faut rappeler également que les cahiers de charges pour les détaillants ? on l'a dit hier, hein? ? sont publics, sont disponibles, de même que les règlements pour les termes valorisants, que le ministre va adopter. Donc, c'est une... personne dans le fond, dans le réseau, normalement, d'ici quelques mois, après l'adoption de la loi, va pouvoir dire qu'il ne savait pas ce qu'il y avait là-dedans puis les conditions auxquelles il devait répondre. Alors donc, comme je vous disais tantôt, c'est une loi qui est inclusive. On essaie de tout mettre en place pour que ça marche et non pas d'empêcher les gens de le faire.

Et ça me rappelle la pertinence des propos du député des Îles-de-la-Madeleine quand on a commencé, sur la modification à l'article 1 de la loi, qui donne un signal, là, contrôle, contrôle, contrôle. Je pense qu'il y a plus que ça. Et je veux qu'on aille... Quand on va achever la loi, on va proposer un libellé à l'article 1 qui devrait répondre mieux, je disais, à la matière puis à l'essence de la loi comme telle, un message beaucoup plus positif comme objet de la loi.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Vous voyez, Mme la Présidente, que... Pourtant, on avait pris le temps de discuter abondamment de l'article 1 avant d'en arriver à cette décision fort sage d'en suspendre l'adoption. Mais, en ce qui concerne 39, à moins que mes camarades, mes confrères, mes collègues aient d'autres questions...

La Présidente (Mme Hamel): Ça va?

M. Arseneau: ...on serait prêts à adopter.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, est-ce que l'amendement de l'article 39 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Est-ce que l'article 39 amendé est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, je vais faire lecture de l'article 40.

M. Vallières: Il y a un amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): D'accord.

M. Vallières: Je vais vous lire l'amendement, vous allez lire l'article tel que modifié. Non, vous ne l'avez pas en main.

La Présidente (Mme Hamel): Non, je n'ai pas l'amendement.

n(11 h 50)n

M. Vallières: On va vous le remettre. Alors, l'article 40 se lit comme suit... l'amendement:

1° remplacer, dans la première ligne, les mots «le conseil peut révoquer» par les mots «le ministre peut, sur recommandation du conseil, révoquer»;

2° de remplacer, dans la quatrième ligne, le mot «conseil» par le mot «ministre».

Alors, en vertu de l'article 39, Mme la Présidente, le pouvoir d'autoriser appartient au ministre. Il lui revient plutôt qu'au conseil de révoquer l'autorisation qu'il a lui-même donnée. Je vous laisserai lire l'article tel que modifié, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): Vous me laissez l'article modifié?

M. Vallières: Tel que modifié, oui.

La Présidente (Mme Hamel): Oui. Alors, l'article 40: «Le ministre peut, sur recommandation du conseil, révoquer l'autorisation prévue à l'article 39 lorsque son titulaire fait défaut de se conformer à l'une des conditions qui y sont mentionnées. La révocation de l'autorisation oblige le titulaire à éliminer le produit à ses frais dans le délai fixé par le ministre et selon ses instructions. En cas de défaut, le produit est confisqué par un inspecteur et le conseil élimine le produit en lieu et place du titulaire défaillant et à ses frais.»

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, cet article prévoit que le conseil peut révoquer l'autorisation donnée par le ministre, prévoyait originalement, et là ce qu'on vient prévoir ici, c'est vraiment que le ministre, qui lui-même a autorisé, c'est lui qui va révoquer. Auparavant, le ministre autorisait, ce n'est pas lui qui révoquait. Alors, ici, le ministre va révoquer sur l'avis du conseil, sur recommandation du conseil.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: C'est juste pour voir si... dans un premier temps, Mme la Présidente, est-ce que ça alourdit le processus. Je comprends qu'à 39 on vient d'adopter que c'est le ministre qui autorise, puis là ce que 40 disait, c'est que c'était le conseil qui pouvait révoquer l'autorisation. Là, vous dites, en logique: Si c'est le ministre qui autorise, c'est le ministre qui révoque. Je comprends ça.

M. Vallières: Celui qui a le droit de faire a le droit de défaire.

M. Arseneau: Je comprends ça, mais le ministre va travailler fort.

M. Vallières: Oui, oui.

M. Arseneau: Est-ce que ça alourdit le processus ou est-ce que ça va se faire rondement, ces choses-là?

M. Vallières: Il faut dire que le conseil va être celui qui, en amont, va intervenir puisqu'il va recommander au ministre. Donc, il y a un bon travail... le ministre va travailler, mais un très bon travail de déblayage qui aura été effectué par le conseil.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va, M. le député? M. le député.

M. Arseneau: Pas tout à fait, Mme la Présidente. Je comprends que la demande, à 39, doit être faite par écrit, hein?

M. Vallières: Oui.

M. Arseneau: Oui. La demande doit être faite au ministre par écrit, dans les 30 jours qui suivent la date de la saisie. Alors donc, là, il a eu une demande écrite à laquelle il a répondu. «Si le conseil est satisfait de la preuve fournie par le titulaire de l'autorisation, il atteste ce fait par écrit.» Donc, c'est le conseil qui est satisfait ? à 39, là ? et qui atteste ce fait par écrit ? ça, c'est le conseil, là, ce n'est pas le ministre, là, à 39 ? et après ça, à 40, le conseil, c'est-à-dire le ministre, parce qu'avec l'amendement qu'on a devant nous, c'est le ministre, il peut, sur recommandation du conseil, révoquer son autorisation.

En logique, si on veut suivre la logique, je ne sais pas pourquoi c'est encore le conseil qui atteste par écrit. Ça devrait être le ministre, ou je ne sais pas trop, mais, de toute façon je vous laisse ça, là, mais ma question, c'est la suivante: Si, pour la deuxième fois, la personne se fait coincer par la loi ? c'est ça que je comprends, là, on révoque l'autorisation parce qu'il ne se conforme pas tout à fait encore à la loi ? donc, pour la deuxième fois, il se fait coincer parce qu'il n'est pas conforme, après avoir eu une autorisation, après avoir fait une démarche par écrit, après avoir eu une autorisation écrite, etc., il faudrait au moins que la révocation, même si elle est faite par le ministre, soit justifiée par écrit, me semble-t-il. Sinon, il me semble que là il y a un problème, parce que ça peut se faire juste comme ça par téléphone, puis après ça il ne peut plus contester, il n'a plus de choses. Je ne sais pas si vous comprenez ce que j'amène, là, mais je pense qu'on devrait signifier la révocation par écrit, de façon écrite et motivée, bien sûr.

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Vallières: Oui, c'est par écrit, et, à partir du moment où les gens, on n'a pas conformité aux conditions qui ont été mentionnées, la révocation d'autorisation oblige le titulaire à éliminer le produit à ses frais, dans un délai qui est fixé par le ministre et selon les instructions qui vont être données par le ministre.

M. Arseneau: Mais je veux bien comprendre. À 40, moi, je dis que, lorsque le ministre décide de révoquer l'autorisation qu'il a donnée...

M. Vallières: Oui.

M. Arseneau: ...il devrait informer... Ça a été écrit par écrit?

(Consultation)

M. Vallières: O.K. Cette disposition-là est déjà, là, dans P-29. Alors, Me Bernier va vous donner l'explication, comment ça fonctionne.

M. Arseneau: Dans l'article 29?

M. Vallières: Dans P-29...

Mme Bernier (Nicole): Non, P-29, produits alimentaires.

M. Vallières: ...produits alimentaires.

Mme Bernier (Nicole): ...parce que, là, quand la personne...

Une voix: ...

M. Vallières: S'il vous plaît, oui.

Mme Bernier (Nicole): ... ? merci; quand la personne ? demande l'autorisation au ministre de procéder, de remédier, en fait, c'est un genre de contrat qu'elle fait avec le ministre pour dire: Je n'embarque pas dans le processus judiciaire, s'il vous plaît, moi, je m'engage à remédier à la situation dans tel délai, de telle façon, et je vais assumer les frais. En fait, là on a un écrit qui nous dit: Voici le contrat que je prends avec le ministre. Le conseil, qui est l'autorité compétente pour s'assurer qu'en matière d'appellations réservées et de termes valorisants, c'est eux qui savent comment et quand est-ce que c'est bien fait, mal fait, tout ça, donc c'est eux qui vont dire au ministre: Oui, c'est bien, ou: Non, ça ne l'est pas. Si le conseil se rend compte...

M. Arseneau: ...parce que là on dit: C'est le conseil qui atteste par écrit.

Mme Bernier (Nicole): Oui, il atteste. Ça se fait par écrit, parce que le conseil, un, c'est lui qui va avoir des inspecteurs qui vont surveiller, et la personne qui a demandé l'autorisation de remiser va payer les coûts que l'inspection des gens du conseil va nécessiter. Pour que le conseil puisse attester, il faut que ce soit sérieux. Donc, à partir du moment où les inspections vont faire en sorte que le conseil, par le biais des inspecteurs, va être satisfait de la situation dans le sens qu'il peut attester que les produits sont maintenant conformes à la loi ou au cahier des charges ? ça dépend à quoi il était en défaut ? il va attester ça. Mais, lors des inspections en vertu de 39, les inspecteurs se rendent compte que c'était juste de la frime et c'était pour gagner du temps, ou peu importe, que la personne ne fait pas ce à quoi, dans le document écrit qu'elle a envoyé au ministre, elle s'était engagée à faire, bien là les inspecteurs, il faut qu'ils en informent le conseil. Et évidemment le conseil va en informer le ministre, parce que c'est encore une fois un engagement écrit, là: Je sors du système pénal à la condition que je respecte ce à quoi je m'engage.

Donc, à ce moment-là ? et on l'a d'ailleurs pour les produits alimentaires ? le ministre, sur la recommandation du conseil ? parce que c'est lui qui est présent sur le terrain ? va révoquer l'autorisation qu'il a déjà donnée à la personne qui l'avait demandée, mais la révocation va obliger le titulaire ? on le dit dans la loi ? à éliminer le produit à ses frais et dans le délai et selon les instructions qui vont lui être données. Donc, on comprend que les instructions de révocation et de délai, c'est toujours par écrit, parce qu'il faut toujours avoir la preuve que la personne ne se conforme pas pour pouvoir prendre une poursuite pénale pour manquement à cet article-là après.

n(12 heures)n

La Présidente (Mme Hamel): M. le député.

M. Dion: Excusez, Mme la...

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: Alors, l'explication est très claire, sauf que, dans le texte, ce n'est pas écrit: révoque par écrit. Est-ce qu'on peut révoquer sans ce que ce soit par écrit? Est-ce que c'est possible de révoquer sans que ce soit écrit?

M. Arseneau: Elle dit que c'est en fonction de P-39.

M. Vallières: Il a une question, c'est: Est-ce que ça peut être révoquée sans...

Mme Bernier (Nicole): Bien, c'est-à-dire que...

La Présidente (Mme Hamel): Mme Bernier.

Mme Bernier (Nicole): Oui, merci. L'autorisation est donnée par écrit, ça fait qu'en droit, ce qu'on fait d'une manière, on le défait de la même façon. Donc, si, par exemple, quand on prend un décret pour faire quelque chose, le gouvernement prend un décret pour défaire la chose. Quand on fait une loi pour faire quelque chose, pour défaire la chose, on prend une loi également. L'autorisation est donnée par écrit donc la désautorisation, ça s'infère qu'elle est donnée également par écrit.

Par ailleurs, le ministre est toujours assujetti à la Loi sur la justice administrative qui l'oblige toujours à «duty to act fairly» dont on parlait hier, tu sais. C'est toujours... c'est la loi qui conditionne l'action de l'État à l'égard d'un citoyen, d'un acte individualisé versus un citoyen.

M. Vallières: Et l'article 33.1.3 de la Loi sur les produits alimentaires, P-29, est définie de la même façon: «Le ministre peut révoquer l'autorisation du titulaire ayant fait défaut de se conformer.» On ne dit pas que c'est par écrit ou autrement, mais il le fait. Et la coutume probablement fait qu'en droit on s'assure que ce sera fait par écrit pour...

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Saint-Hyacinthe, ça vous va?

M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Bien, est-ce qu'à ce moment-là... Il n'y a plus de recours après ça. C'est fini, là. En fait, probablement que nos questionnements en regard du fait que la révocation devrait être signifiée par écrit, c'est en cas de preuve ou de recours ou des choses comme ça. Mais là l'individu n'a plus de recours après ça parce que c'est un processus comme de gré à gré, si je comprends bien, ou hors judiciaire ou... Je ne sais pas si les termes que j'utilise sont tout à fait conformes au vocabulaire de droit, là, mais...

M. Vallières: Oui. Laissez-moi juste vérifier une petite affaire là-dessus.

(Consultation)

M. Vallières: Oui. Alors, le recours... Il y a un recours possible en vertu de la Loi de l'administration publique. Si le ministre n'a pas agi conformément à ça, bien il y a un recours contre le ministre possible.

M. Arseneau: Mme la Présidente, on va non seulement prendre la parole du ministre, mais celle des spécialistes en droit du ministère.

La Présidente (Mme Hamel): Donc, je comprends que l'amendement à l'article 40 est adopté.

M. Vallières: Oui, adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): L'article 40 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

M. Vallières: Adopté. 41, ça parle de?

La Présidente (Mme Hamel): L'article 41.

M. Vallières: O.K. Alors, on va parler de la chose saisie, Mme la Présidente, la disposition de la chose saisie.

L'article 41 se lit comme suit: «Le propriétaire ou le possesseur de la chose saisie en assume la garde. Toutefois, l'inspecteur peut, s'il le juge à propos, placer cette chose dans un autre lieu pour fins de garde. Le gardien assume en outre la garde de la chose saisie mise en preuve, à moins que le juge qui l'a reçue en preuve n'en décide autrement. La garde de la chose saisie est maintenue jusqu'à ce qu'il en soit disposé conformément aux articles 39, 42, 43, 44 ou 45, ou en cas de poursuite, jusqu'à ce qu'un juge en ait disposé par jugement.»

Alors, la garde d'un bien saisi, Mme la Présidente, doit être assumée par le propriétaire ou le possesseur à moins d'avis contraire de l'inspecteur.

M. Arseneau: Mme la Présidente, je suis en train d'essayer de voir... d'aller...

M. Vallières: ...que la chose disparaisse ou que le gardien ne soit pas fiable, ça va rester là.

M. Arseneau: S'il fallait que la chose disparaisse, Mme la Présidente, il y a beaucoup de monde qui serait vraiment embêté parce qu'on emploie cette expression, «chose», pour tellement de choses. Alors, s'il fallait qu'elle arrive à disparaître...

J'essayais de voir, Mme la Présidente, 42, 43, 44, 45, c'est: La garde de la chose... soit maintenue jusqu'à ce qu'il en soit disposé conformément aux articles... O.K. C'est que les articles qui suivent, on va indiquer de quelle façon on procède avec la chose. Moi, ça m'apparaît correct, ça, Mme la Présidente, parce que même les juges vont être préoccupés par la protection de la chose.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, je comprends que l'article 41 est adopté.

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

M. Vallières: Mme la Présidente, je vais vous laisser le loisir de lire l'article 42. Il n'y a pas d'amendement.

La Présidente (Mme Hamel): Avec plaisir, M. le ministre. Alors, l'article 42: «La chose saisie doit être remise au propriétaire ou au possesseur lorsque survient l'une ou l'autre des situations suivantes:

«1° un délai de 90 jours s'est écoulé depuis la date de la saisie et aucune poursuite n'a été intentée ou aucune autorisation n'a été donnée en vertu de l'article 39;

«2° l'inspecteur est d'avis, après vérification au cours de ce délai, qu'il n'y a pas eu infraction à la présente loi ou à ses règlements ou que le propriétaire ou le possesseur de la chose saisie s'est conformé, depuis la saisie, à la présente loi ou à ses règlements.»

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, il s'agit ici d'un principe qui est uniforme à d'autres lois pénales. La chose saisie doit être remise au propriétaire ou au possesseur après 90 jours si aucune poursuite n'a été intentée concernant ce produit ou qu'aucune autorisation de corriger le produit pour le rendre conforme n'a été accordée par le ministre.

À l'intérieur du délai de 90 jours, la chose saisie peut être remise si, après vérification, l'inspecteur réalise qu'il n'y a pas d'infraction à la loi ou aux règlements ou que le propriétaire ou le possesseur s'est conformé à la loi ou aux règlements.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Ça... Mais il me semble c'est embêtant. C'est embêtant parce qu'après 90 jours supposons là... Après 90 jours... On est dans les produits alimentaires, et il y a 90 jours. Trois mois se sont écoulés et, depuis la date saisie, il n'y a eu aucune poursuite d'intentée, on n'a rien fait pour démontrer la culpabilité du possesseur de la chose et aucune autorisation n'a été donnée en vertu de 39 en ce qui concerne un processus de... 39, c'est un processus pour se conformer de gré à gré. Et là il n'y a rien eu.

Autrement dit, on est allé chez quelqu'un, on a saisi sa chose à lui et on est parti pendant trois mois avec une chose qui risque, comme on dit par chez nous, de dépérir. Et là tout ce qu'on lui dit, c'est qu'«on te remet ta chose». Il me semble que c'est embêtant parce qu'il fait quoi? Ma question plus simple, Mme la Présidente: Que fait-il avec cette chose?

M. Vallières: C'est bon, votre question.

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Vallières: Oui. Mme la Présidente, je vais tenter de vous parler de la chose. En supposant que la chose soit un bien qui soit... qui pourrait se détruire ou... il pourrait demander au juge de le vendre.

À l'article 44, un peu plus loin, vous allez voir qu'il y a une disposition où le propriétaire ou le possesseur de la chose saisie peut à tout moment demander à un juge que cette chose ou le produit de sa vente lui soit remis. Alors... Puis ça éviterait à ce moment-là de perdre le produit. C'est une autre option qui peut s'exercer par le possesseur de la chose.

n(12 h 10)n

M. Arseneau: Mais il aurait fallu à ce moment-là que le propriétaire se prévale des articles qui viendront. S'il ne s'est rien passé, admettons, et il y a... S'il ne s'est rien passé et que les gens sont allés chez eux et puis ils ont saisi puis, pendant trois mois, il ne s'est rien passé, il ne s'est pas prévalu de 39 ou de 44, il perd tout simplement. Il perd, c'est-à-dire qu'il récupère la chose, mais, si elle ne vaut plus rien, il perd. C'est un peu là, l'inquiétude des détaillants, je crois, en regard du questionnement dont on parlait précédemment.

M. Vallières: Mme Bernier.

Mme Bernier (Nicole): Tout à l'heure, on parlait que la chose saisie qui peut être périssable, et tout ça, on demande à un juge l'autorisation de la vendre pour éviter que la personne justement, le saisi, propriétaire ou possesseur ? on va le voir à l'article 43, l'article suivant. Mais je vais recommencer au début.

La saisie demeure en vigueur pendant 90 jours. C'est trois mois. C'est généralement le temps qui est à peu près requis s'il se conforme au Code de procédure pénale et à toutes les autres lois où on prévoit des dispositions de saisie au Québec. Certaines plus techniques sont plus longs, les délais de saisie, à cause des délais d'analyses, là, techniques qui peuvent être plus compliqués à obtenir. Mais de façon très générale, on donne 90 jours au saisissant justement pour que, lui, puisse compléter son dossier, faire ses analyses, avoir tout ça pour ne pas prendre une poursuite pénale de façon complètement...

Une voix: Frivole.

Mme Bernier (Nicole): Frivole. Tout à fait. Donc, il jouit d'un 90 jours pour faire tout ce travail-là qui va lui permettre de monter son dossier et de voir si effectivement il y a une infraction à la loi ou pas. Si, dans ce délai de 90 jours là, il s'est aperçu que dans le fond il avait fait une erreur, le cahier des charges disait telle chose puis la personne était conforme, il va lui remettre, et la saisie est levée. À tout moment, l'inspecteur peut faire ça.

Par ailleurs, si l'inspecteur... donc le conseil qui va prendre les poursuites pénales, par exemple pour des manquements au cahier des charges, n'a pas pris de poursuite dans ces 90 jours là, bien, au bout de 90 jours, on doit remettre le produit saisi aussi à la personne. Mais il ne faut pas oublier par ailleurs qu'à tout moment on peut demander à un juge la permission de vendre le produit si la chose peut se déprécier, donc si elle est périssable. Ce qui sera remis à la personne à ce moment-là, ce sera le montant de la vente. Donc, le système est à peu près étanche pour protéger tout le monde. Et en plus le propriétaire ou le possesseur de la chose qui a été saisie, lui, peut à tout moment, dans quelque délai que ce soit avant les 90 jours ou après, s'il y a une poursuite pénale, demander aussi au juge qu'on lui remette les choses saisies, et l'article 44 lui dit, dernier alinéa nous dit que le demandeur, à ce moment-là, il doit prouver au juge qu'il va subir un préjudice sérieux et irréparable.

Donc, il va dire: Regarde, je perds tout mon achalandage, parce que vous avez saisi telle machine qui était importante pour moi ? «telle machine», ça équivaut à «chose, là» ? qui est importante pour moi pour faire mon produit, puis l'appareil est conforme, là, donc vous m'empêchez de travailler. Le juge va normalement obtempérer puis remettre la chose saisie.

Donc, il y a beaucoup, beaucoup de dispositions là-dedans qui sont tirées du Code de procédure pénale qu'on retrouve dans les autres lois où on a ce type de dispositions là qui protègent énormément l'assujetti à la loi, mais qui donne aussi les outils, des délais nécessaires aux inspecteurs, qui sont chargés aussi de voir à l'application, de faire aussi correctement leur travail. C'est un équilibre entre les deux.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député.

M. Arseneau: À ce moment-là, c'est toujours le possesseur de la chose qui doit s'adresser au juge. Ce n'est pas nécessairement... Mettons, si le possesseur de la chose...

Une voix: Si ce n'est pas le producteur, ça peut être le détaillant aussi.

M. Arseneau: C'est ça. Ça peut être soit le détaillant, le producteur. Mais ce n'est pas le ministère ou le conseil ou le ministre qui va s'adresser au juge pour qu'il procède à la vente.

Mme Bernier (Nicole): Bien, c'est-à-dire que l'article qui est relatif à la vente, c'est l'article 43, c'est à la demande du saisissant, parce que, le saisissant, c'est le conseil. Puis, lui, là, il sait ce qu'il a saisi. J'ai saisi, je ne sais pas, moi, 25 kilos de tomates fraîches, il sait, lui, qu'il a saisi ça, là, ça fait que, lui, il va tout de suite, par rapport à ce qu'il sait qu'il a saisi, prendre les mesures, là, pour obtenir la vente rapide, là.

M. Arseneau: On pourra revenir peut-être, Mme la Présidente, à 43 sur qui demande au juge, qui s'adresse au juge. Mais, si l'objet, si la chose saisie est un objet, alors donc ce ne serait pas de la nourriture, ce serait peut-être un camion ou un appareil ou un outil, etc., c'est la même procédure pour...

Mme Bernier (Nicole): Bien, c'est-à-dire que, si l'objet, le camion ne contient pas de produits périssables, on ne demandera pas... 43, c'est pour les choses susceptibles de se déprécier rapidement, mais on avait 44 tout à l'heure, là, où on dit que le propriétaire ou le possesseur de la chose saisie peut, à tout moment, demander au juge que la chose saisie lui soit remise. Donc, si c'est un camion, je me fais saisir aujourd'hui, demain, je m'en vais devant le tribunal et je demande au juge de me le remettre en lui démontrant que je ne pourrai plus faire mes occupations régulières, et généralement le juge accorde. Ça protège tout le monde, c'est un équilibre.

(Consultation)

La Présidente (Mme Hamel): M. le député, ça va?

M. Arseneau: C'est bien, Mme la Présidente. On est en train de tout régler les articles qui suivent, si je comprends bien.

M. Vallières: Oui. Bien oui.

La Présidente (Mme Hamel): Bien oui.

M. Vallières: Puis, avant de les...

La Présidente (Mme Hamel): Alors là, on est à l'article 42, là.

M. Vallières: Oui, Mme la Présidente, on peut peut-être procéder à... J'aurais quelque chose à vous dire après 42.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, l'article 42 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Article 43.

M. Vallières: Oui. Mme la Présidente, j'aimerais savoir de mes collègues si nous terminons à 12 h 30 ou à 13 heures. Si on finit à 13 heures, j'aurais besoin de vous demander un petit moment de détente en vue d'aller faire quelque chose qui correspondrait à une pause santé incontournable.

Des voix: ...

La Présidente (Mme Hamel): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Je saisis...

Des voix: ...

M. Arseneau: Je veux saisir l'occasion, Mme la Présidente, pour... je veux saisir l'occasion pour souligner au ministre que, de ce côté-ci, j'ai vérifié avec mes collègues et je pense qu'on ne peut pas donner le consentement avant qu'on arrive à 12 h 30, mais qu'ils seraient disposés, à 12 h 30, à donner consentement pour aller plus loin. Mais je vais indiquer que ce sera le choix du ministre. Si le ministre veut aller jusqu'à 13 heures, on lui donnera, à 12 h 30, notre consentement. Par contre, s'il veut un consentement immédiatement pour s'occuper de choses importantes, on est tout à fait disposés à donner notre consentement aussi.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, on peut...

M. Arseneau: Est-ce que ça peut être plus clair, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Hamel): C'est très clair, M. le député. Mais on peut immédiatement... on pourrait immédiatement, si j'ai le consentement de tous les gens, là, on peut aller jusqu'à 13 heures, là, on peut le décider immédiatement, et non pas d'attendre à 12 h 30.

M. Arseneau: Et on prendra une pause.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, on peut suspendre pour quelques minutes, cinq minutes...

M. Arseneau: Le temps de s'occuper de choses importantes.

La Présidente (Mme Hamel): ...et nous poursuivrons jusqu'à 13 heures par la suite.

M. Vallières: Je peux y aller...

La Présidente (Mme Hamel): Parfait, M. le ministre.

La Présidente (Mme Hamel): À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. Nous en étions à l'article 43.

M. Vallières: Oui, l'article 43, Mme la Présidente. Alors, l'article, ça continue de parler de la chose saisie, et je vais vous laisser le lire, Mme la Présidente, question de garder la voix jusqu'à la fin de nos travaux. Merci.

La Présidente (Mme Hamel): Certainement, avec plaisir.

«43. Lorsque la chose saisie est périssable ou susceptible de se déprécier rapidement, un juge peut en autoriser la vente à la demande du saisissant.

«Un préavis d'au moins un jour franc de cette demande est signifié au saisi et aux personnes qui prétendent avoir droit à cette chose. Toutefois, le juge peut dispenser le saisissant d'effectuer cette signification, si la détérioration de chose est imminente.

«La vente est effectuée aux conditions que le juge détermine. Le produit de la vente est déposé auprès du ministre des Finances conformément à la Loi sur les dépôts et consignations.»

M. Vallières: Mme la Présidente, comme vous pouvez voir, on a tantôt, en parlant, dans l'article 42, également traité en bonne partie de cette question. Alors, cet article permet à un juge d'autoriser la vente d'une chose qui est périssable ou susceptible de se déprécier rapidement, et ça donne quelques détails par rapport à la façon dont on doit procéder. Me Bernier pourrait peut-être vous indiquer un petit peu le détail avec les avis qui sont concernés, puis après ça on pourra procéder à vos questions.

n(12 h 30)n

Une voix: C'est ça.

La Présidente (Mme Hamel): Me Bernier.

Mme Bernier (Nicole): Merci. La loi, bon, cette disposition-là, je ne m'approprierai pas de droits d'auteur; c'est déjà dans d'autres textes législatifs, dont le Code de procédure pénale. Et donc ça indique non seulement que c'est une disposition qui permet de protéger tout le monde par la vente d'un produit saisissable, mais également c'est le saisissant, donc l'inspecteur, pour le conseil. Il doit donner un préavis d'un jour franc de cette demande-là à toutes les personnes qui croient, qui prétendent avoir droit en la chose et aux saisies.

Par exemple, je suis un détaillant chez qui quelqu'un a mis des produits, les a mis en dépôt pour que je les vende à sa place parce que, moi, je lui ai loué un comptoir, un étalage. Mais les produits, le détaillant, ce n'est pas lui qui en est le propriétaire dans cette image-là, c'est celui qui les prépare, qui les fabrique. Donc, si la saisie est à l'égard des tomates qu'un détaillant vend, mais qu'il a des tomates bios qui sont dans un coin, qu'un producteur bio met là, je lui loue l'espace, le saisissant, donc le conseil ou l'inspecteur, va donner un avis non seulement au détaillant chez qui il a saisi les produits, mais à toute personne qui est susceptible d'avoir un droit dans la chose, c'est-à-dire également au producteur qui a remis ces tomates-là en dépôt pour qu'elles soient vendues par le détaillant. Donc, ça protège les droits de tout le monde.

Évidemment, on dit également que le juge peut dispenser le saisissant de faire cette détérioration-là, si la destruction de la chose est imminente. Donc, on n'embarquera pas dans une procédure où il doit y avoir au moins un jour franc donné pour signifier aux gens qu'on va demander pour protéger en fait leurs biens, on va y aller selon que le juge le constate, que la détérioration est imminente, on va dispenser de cette procédure de signification. Et la vente est effectuée aux conditions que le juge détermine. Donc, il va dire de quelle façon c'est effectué. Puis l'argent, le produit de la vente va être déposé au ministère des Finances.

Il y a la Loi sur les dépôts et consignations qui prévoit comment ça doit être tenu, choses-là. En fait, c'est comme un peu, entre guillemets, en fidéicommis, ça n'appartient pas au ministère des Finances. Et selon ce qui se passera, si la saisie est levée et tout ça, bien les sommes seront remises à celui qui y a droit.

M. Vallières: Je pourrais peut-être vous indiquer, Mme la Présidente, qu'effectivement on n'invente rien ici, c'est presque le libellé intégral de 33.2.1 qu'on retrouve dans la Loi sur les produits alimentaires du Québec. Presque intégralement.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: En fait, semble-t-il que c'est tellement évident, mais je comprends par exemple, dans le cas de produits saisis, mais la vente ne peut pas se faire, ça ne peut pas retourner sur les tablettes là, ça ne peut pas... Le juge ne peut pas autoriser qu'on va vendre ce produit?

Mme Bernier (Nicole): C'est-à-dire que si jamais le juge les redonne, il va les donner aux conditions que lui va déterminer, qui vont être aussi... Il va entendre les deux parties et il va les remettre aux conditions que le tribunal va déterminer.

M. Arseneau: Mais il ne va pas les remettre, il va les vendre, là, madame.

Mme Bernier (Nicole): Excuse-moi, il va les vendre, excusez-moi, aux conditions. Sauf que, si c'est des produits qui sont en litige, bien, si on pense que ce n'est pas des bios, bien lorsqu'on procédera à la vente, on ne procéderait pas à la vente de tomates bios, si on a une crainte raisonnable que ces tomates-là ne soient pas bios, là, parce qu'on ne peut pas vendre quelque chose qu'on pense qui est illégal aussi d'une autre façon.

M. Vallières: Le juge pourrait changer l'appellation, mettre bio, puis permettre sa vente...

Mme Bernier (Nicole): Bien, tomate.

M. Vallières: Oui, c'est une tomate. Et vous changez l'appellation, puis vous la vendez dans le comptoir où elle est.

Mme Bernier (Nicole): C'est ça. Parce que tant qu'il n'aura pas disposé du fond du dossier, à savoir il y avait une infraction à la loi et effectivement ce n'était pas du bio, il ne prendra pas de chance. Ou c'en était, il laissera.... Parce qu'il ne faut pas porter atteinte aux produits d'appellation là qu'on veut protéger. Donc, il y aura vente, mais de tomates.

La Présidente (Mme Hamel): Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: En cas de litige, Mme la Présidente, en cas de litige, mettons qu'il y a eu une chose saisie, le juge a décidé de sa vente, et que l'affaire est jugée non recevable, mettons, parce qu'il y a eu comme une erreur, et que ça a causé préjudice à la personne, c'est quoi, le recours de la personne? Mettons que ça a été vendu 10 000 $, mais que la personne, ça aurait pu être vendu, je ne sais pas, moi, 15 000 $, il y a eu un préjudice comme de 5 000 $. Qui décide? Parce que là ça a été vendu 10 000 $, la personne, elle a perdu pour ses produits 5 000 $, ensuite il y a une erreur qui a été commise ou en tout cas c'était...

Mme Bernier (Nicole): Oui, c'est-à-dire que ce qui se passe, c'est que la loi protège... dans un premier temps, il y a plusieurs éléments, la loi protège d'une perte totale. J'avais pour 10 000 $ de tomates puis j'ai récupéré, disons, pour 7 000 $. Je n'ai pas tout perdu dans un premier temps...

Une voix: 3 000 $.

Mme Bernier (Nicole): Le 3 000 $. Deuxièmement, il y a un juge qui s'est prononcé, ce n'est pas l'inspecteur qui, du haut de sa compétence, a décidé qu'on vendrait ça comme ça, de telle manière, et tout ça. Donc, on a quand même aussi, dans le contexte, une personne très crédible du système judiciaire qui va se prononcer aussi sur ? je m'excuse il faut que je les enlève pour lire; sur ? la façon dont ça doit être vendu. Donc, le juge, il va entendre les parties, s'il voit que... tu sais, il va décider si la chose est susceptible de se déprécier, il va prendre un jugement conforme à ce qu'il... la preuve qui est faite devant lui. Par ailleurs, puis là c'est ça, on ne peut pas, s'il y a un dommage qui est fait à la personne éventuellement, puis là j'extrapole parce que, si un juge se prononce, il ne regardera pas... il ne fermera pas les yeux complètement sur... même si ce n'est pas l'audition de la plainte pénale au fond, il va quand même regarder les circonstances, et tout ça. Théoriquement, mais là, j'extrapole vraiment, là, advenant que les saisies aient été frivoles ou peu importe, bien, il y a toujours des recours d'une personne contre une action illégale faite par une personne. Mais, comme je vous dis, moi, d'après moi, vu que le juge... on demande à un juge de se prononcer... donc le juge va regarder l'économie générale de ce qui s'est passé lors de la saisie pour s'assurer que les choses sont faites correctement, puis qu'il n'y a pas d'abus, etc. On passe devant un juge, là. Ça fait que c'est le risque de... moi, je... à moins qu'il y ait de la malveillance, de la mauvaise foi, de la malice ou une faute, bien, la personne va assumer un petite perte, une certaine perte, mais elle n'assumera pas toute une perte, toute la perte.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: Oui. Alors, prenons le scénario suivant. M. Untel a déjà vendu des tomates bios qui n'étaient pas bios et il a été pris en défaut donc il a payé. Il s'est amendé et, là, il livre un autre chargement de tomates. Alors, on retient une tomate pour en faire l'inspection et on vend les autres parce qu'on pense qu'elles ne sont pas bios, alors on vend le chargement de tomates. Arrive l'expertise, et c'était un chargement de tomates bios, le type s'est amendé. Alors, qu'est-ce qui arrive? Lui, il a perdu beaucoup sous la présomption que, parce qu'il avait commis une faute, nécessairement il en a commis deux.

Mme Bernier (Nicole): Il faut dire que, là, vous êtes en matière pénale. Et, à partir du moment... il faut voir... C'est sûr qu'on ne peut pas empêcher les abus, ça peut exister, sauf que les inspecteurs vont normalement recevoir une formation puis, comme M. le ministre le disait hier, la direction des poursuites publiques qui s'occupe de prendre les poursuites pénales au gouvernement du Québec, au ministère de la Justice, s'est offerte pour donner une formation aux inspecteurs aussi afin que ces gens-là procèdent à l'inspection d'une façon légale, parce qu'il y a un encadrement légal quand même au niveau du respect des chartes, et tout ça.

À partir du moment où l'inspecteur va avoir fait une première inspection et de toute façon qu'il va avoir constaté un manquement à la loi, il n'est même pas obligé de prendre une poursuite. Généralement, les inspecteurs au MAPAQ vont d'abord donner de l'information, ils vont expliquer à la personne, il va donner de l'information pour lui dire: Il faudrait que tu corriges ceci, il faudrait que tu corriges cela. Il y a une espèce d'accompagnement pour permettre l'application de la loi. Il retourne quelques jours après ou quelques semaines après pour voir si les choses sont généralement corrigées. Puis là, s'il constate que la personne s'entête à ne pas respecter le cahier des charges, ce n'était pas une mauvaise compréhension, c'était vraiment un entêtement, là, à ce moment-là, ils peuvent décider de faire une saisie. Il peut y avoir une poursuite et il peut y avoir condamnation.

Dans l'hypothèse où il y a condamnation, comme vous disiez tout à l'heure, et que la personne continue, une fois la condamnation effectuée, elle peut continuer quand même à travailler, là, mais les inspecteurs vont le voir au jour le jour, le comportement de la personne, et ils vont vérifier par rapport au cahier des charges toujours de la validité. Et les inspecteurs vont saisir lorsqu'ils ont des motifs raisonnables et probables de croire qu'une infraction à la loi a été commise. C'est la balise. Donc, évidemment, il peut toujours y avoir des abus, mais, au niveau du droit, c'est la balise.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député.

n(12 h 40)n

M. Dion: Merci, Mme la Présidente. Je comprends bien votre explication et je souhaite bien que ce soit toujours comme ça. Vous nous expliquez une situation un peu idéale qui est peut-être la situation la plus courante aussi, mais, dans le cas où quelqu'un, pour toutes sortes de raisons, aurait erré, c'est sûr que la loi protège l'inspecteur dans l'exercice de ses fonctions, c'est normal, je pense qu'on s'entend là-dessus. Mais il reste que le pauvre citoyen, lui, il n'est pas protégé du tout, hein, surtout s'il a eu le malheur de commettre une infraction.

Parce que, théoriquement, il a suivi, et tout ça, il y a le protocole, mais est-ce que c'est comme ça nécessairement que ça se passe? Il n'y a peut-être pas d'autre façon de le faire, remarquez bien. Moi, je m'interroge, on est ici pour ça, pour poser des bonnes questions, je pense. Ça ne veut pas dire qu'il y a une solution; il n'y en a peut-être pas d'autre, solution.

M. Vallières: Les lois pénales, M. le député, au Québec.

M. Dion: Pardon?

M. Vallières: Toutes les lois pénales au Québec, présentement, c'est ça, ce type de disposition. C'est ce qu'on retrouve également à la Loi sur l'aquaculture commerciale, à la Loi sur les produits alimentaires et dans le Code de procédure également.

M. Dion: Il n'y a pas de recours. En fait, la réponse, c'est: Il n'y en a pas, de recours.

M. Vallières: Il y a, comme l'indiquait Me Bernier, il peut y avoir ? j'espère qu'il n'y en aura pas; il peut y avoir ? à un moment donné, des pertes pour... à quelque part, dans une des opérations. Mais, comme on l'a indiqué aussi, le juge qui va donner des indications, disposer du bien, va le faire dans toute la mesure du possible, j'imagine, pour éviter des pertes à celui qui a été saisi.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va, M. le député? M. le député des Îles-de-la-Madeleine?

M. Arseneau: Oui, ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va? Alors, l'article 43 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Hamel): L'article 44. Nous en sommes à l'article 44. M. le ministre, est-ce que vous désirez que j'en fasse lecture?

M. Vallières: S'il vous plaît, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel):«Le propriétaire ou le possesseur de la chose saisie peut, à tout moment, demander à un juge que cette chose ou le produit de sa vente lui soit remis sauf lorsqu'il s'est prévalu de l'article 39.

«Cette demande doit être signifiée au saisissant ou, si une poursuite est intentée, au poursuivant.

«Le juge accueille cette demande, s'il est convaincu que le demandeur subira un préjudice sérieux ou irréparable si la rétention de la chose saisie ou du produit de sa vente se poursuit et que sa remise n'entravera pas le cours de la justice.»

M. Vallières: Mme la Présidente, cet article prévoit que le propriétaire ou le possesseur de la chose peut, sauf s'il a demandé au ministre l'autorisation de rendre la désignation des produits conforme de la manière prévue à l'article 39 ? ça, c'est le droit de remédier, qu'on a créé avec l'article 39 ? peut donc demander que lui soit remise la chose saisie ou le produit de la vente. Il énumère les conditions pour accueillir cette demande.

Donc, c'est un article, dans le fond, je comprends... puis pour éviter que la situation qu'on décrivait à l'article précédent.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va? Des questions? M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Ce n'est pas... c'est ce que je m'expliquais à mes collègues, que, là, le recours de celui qui s'est fait saisir sa chose, dans le fond, lorsqu'il risque d'avoir des pertes importantes, je comprends.

Il y avait un éclaircissement cependant: «Cette demande doit être signifiée au saisissant...» Le saisissant, c'est l'inspecteur qui saisit au nom du ministre, il est nommé par le ministre, il saisit pour le conseil, ou il saisit... C'est parce qu'après ça on dit: «ou le poursuivant». Mais, à mon sens, si c'est le ministre... si l'inspecteur saisit pour le ministre, c'est le même, le poursuivant ou le saisissant. Je ne comprends pas pourquoi on fait une nuance entre les deux; ça doit être une explication au niveau de la loi, au niveau des avocats, je le sais bien, mais, quand même, en logique, parce que, nous, on procède beaucoup comme ça, c'est compliqué.

(Consultation)

M. Vallières: C'est l'article 10 du Code de procédure pénale qui prévoit comme ça. Alors, Me Bernier pourrait vous, si vous le désirez, vous dire pourquoi c'est fait comme ça. C'est le Code de procédure pénale qui le prévoit.

La Présidente (Mme Hamel): Me Bernier.

Mme Bernier (Nicole): Merci. C'est que, effectivement, vous avez raison que le poursuivant en général, en vertu de cette loi-ci, ce sera le conseil, parce qu'il y a des articles à la toute fin de la loi, ce qu'on verra plus tard, qui donnent au conseil le pouvoir de prendre les poursuites pénales. Ce qui n'enlève pas au Procureur général, en vertu du Code de procédure pénale, le droit de prendre une poursuite toujours. Donc, si jamais c'était... on peut avoir que ce soit signifié au saisissant qui pourrait être le conseil, mais il pourrait éventuellement... on n'a pas exproprié le Procureur général de son pouvoir général de prendre des poursuites pénales. Donc, éventuellement, il pourrait arriver que ce soit le Procureur général qui prenne la poursuite, donc il devrait aussi, lui, être informé de ça.

Mais dans la mesure où c'est le conseil, si le conseil est le conseil, là, mais advenant que ce soit le Procureur général, parce qu'on dit, à l'article 9 du Code de procédure pénale que peuvent être poursuivants le Procureur général, le poursuivant désigné en vertu d'une autre loi, puis une personne qu'un juge autorise à intenter une poursuite. Donc, c'est pour cette raison-là.

M. Vallières: C'est le mot à mot de P-29 qui dit que «cette demande doit être signifiée au saisissant ou, si une poursuite est intentée, au poursuivant». Donc, on voit qu'on réfère beaucoup à P-29. J'ose quasiment dire: Je ne sais pas qui a fait la loi, mais elle semble être une loi qui a été bien faite.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député.

M. Vallières: On m'indique que Me Bernier était... elle faisait partie de ceux qui ont collaboré à l'écriture de P-29.

Mme Bernier (Nicole): Pour les dispositions avant 1980 quand même... avant 1990, ce n'était pas moi.

M. Arseneau: Vous êtes beaucoup trop jeune pour ça. Je voudrais essayer de comprendre si, par exemple, si la chose saisie est un objet, c'est préoccupant parce que, mettons, le distributeur ou le détaillant ou le transformateur, à la limite, qui utilise un appareil ou un outil pour indiquer ou faire l'emballage ou l'étiquetage ou des choses, et qui se voit saisir son bien, son outil, son objet dans ce cas-ci, il s'adresse, c'est la même procédure: il s'adresse au juge en faisant la démonstration que le fait qu'on le prive de l'objet lui cause un tort considérable. Et à ce moment-là, s'il réussit à convaincre le juge du préjudice, à ce moment-là, le juge pourrait lui remettre. C'est là qu'on retrouve...

M. Vallières: Exact.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va? L'article 44 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

M. Vallières: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): L'article 45.

M. Vallières: L'article 45 introduit un amendement.

(Consultation)

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, je vais vous le lire et vous donner l'explication, lire l'amendement, et je vous laisserai lire l'article tel que modifié. Alors, l'amendement à l'article 45 se lit comme suit:

1° replacer, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, les mots «Curateur public» par les mots «ministre du Revenu»;

2° remplacer, à la fin du deuxième alinéa, les mots «Curateur public» par les mots «ministre du Revenu».

Alors, Mme la Présidente, vous comprendrez qu'il s'agit ici de tenir compte de l'entrée en vigueur notamment de l'article 39 du projet de loi n° 120, la Loi sur l'abolition de certains organismes publics et le transfert des responsabilités administratives prévu pour le 1er avril 2006. Cet article de cette loi a pour effet, parmi d'autres, de transférer au ministre du Revenu les responsabilités attribuées au Curateur public en vertu de la Loi sur le Curateur public (L.R.Q., chapitre C-81). Alors, dans le fond, je dirais, c'est de la concordance avec l'entrée en vigueur d'une loi au 1er avril 2006.

Je vais vous laisser lire l'article tel que modifié.

La Présidente (Mme Hamel): Je fais lecture de l'article tel que modifié:

«45. Si le propriétaire ou le possesseur d'une chose saisie est inconnu ou introuvable, la chose saisie ou le produit de sa vente est remis au ministre du Revenu 90 jours après la date de la saisie, avec un état descriptif et indiquant, le cas échéant, les nom et dernière adresse connue de l'ayant droit.

«Les dispositions de la Loi sur le curateur public (L.R.Q., chapitre C-81) relatives aux biens non réclamés s'appliquent à ce qui est remis au ministre du Revenu.»

M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

n(12 h 50)n

M. Arseneau: Peut-être qu'on pourrait nous donner un exemple. C'est assez drôle que, dans le cas d'un détaillant, ou d'un distributeur, ou d'un producteur, ou d'un transformateur, c'est assez drôle qu'on ne pourrait pas trouver le propriétaire ou le possesseur d'une chose saisie parce qu'on l'a saisie en quelque part.

M. Vallières: C'est juste en cas d'inconnu ou qu'il deviendrait introuvable.

Une voix: Il est parti dans l'Ouest.

M. Arseneau: Il est parti au Texas.

Mme Bernier (Nicole): Il a décidé de s'en aller ailleurs. Il est introuvable.

Mme Doyer: Bien, il est parti avec ses tomates en Californie.

M. Arseneau: Mon collègue avait un questionnement en regard du Curateur. Ce n'est pas qu'on a...

M. Dion: Oui, effectivement.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: Bien, j'aimerais ça que vous nous expliquiez ça parce que d'après... il s'agit du projet de loi n° 120, ici, Loi sur l'abolition de certains organismes publics, et en conséquence il faut transférer des responsabilités, mais je n'ai pas encore... Est-ce que j'ai été absent? Je n'ai pas entendu parler qu'on abolirait le poste de Curateur public. Est-ce que c'est ça qui est écrit dans la...

Une voix: ...

M. Dion: Le Curateur public n'existe plus?

Mme Doyer: Non, non, il existe encore, mais il change d'administration.

Une voix: C'est ça.

M. Arseneau: Il change de boss.

Mme Doyer: Il change de patron, là. Il va relever du ministère du Revenu, c'est ça? Parce que le Revenu, avec les personnes inaptes, et tout, là, entre autres.

Une voix: ...

Mme Doyer: Pardon?

Une voix: Le Curateur public va s'occuper des personnes. Les biens...

M. Vallières: Le Curateur public, il continue de faire son travail. Il s'agit ici en fait de concordance avec des changements qu'a déjà introduits la loi n° 120. Alors, Me Bernier peut peut-être vous indiquer, par rapport à 45, parce que le travail du Curateur public se continue, là.

Mme Bernier (Nicole): C'est ça.

La Présidente (Mme Hamel): Me Bernier. C'est qu'en fait...

Mme Bernier (Nicole): Merci. Il a été décidé par le législateur, à l'adoption du projet de loi n° 120, que les choses saisies puis les produits de la vente de choses saisies, ça, lorsque le propriétaire est inconnu ou introuvable, plutôt que de s'en aller chez le Curateur public, ça s'en va au ministère du Revenu, mais c'est les mêmes règles après ça qui s'appliquent pour... relatives aux biens non réclamés, mais c'est simplement ça.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Huntingdon.

M. Chenail: Oui, juste pour mon information, peut-être c'est une question qui n'est peut-être pas au bon article, mais en même temps, tant qu'on parle de produits, puis qu'on parle de produits périssables. De la façon dont les États-Unis fonctionnent avec nous autres, quand on parle de traçabilité des aliments, mettons, puis ton chiffre des ventes de légumes aux États-Unis, à un moment donné, ils t'arrêtent aux douanes et puis ils gardent la vanne là jusqu'à temps de prendre, mettons, exemple, trois paquets d'échalotes. Eux autres, ils vont aller voir ce qu'il y a dans les trois paquets d'échalotes, là, puis ils vont être capables de dire ce que tu as mis dans l'engrais, ce que t'as mis dans la semence, ce que t'as mis dans les herbicides, dans les fongicides et autrement dit, puis tout ça va se faire, la vanne, elle ne bouge pas de là, là, tout ça va se faire à l'intérieur de 48 heures.

Dans ce qu'on est en train de faire pour les produits périssables, c'est parce que, tout à l'heure, on parlait de tomates, puis ça me revient toute un peu, comment est-ce qu'on vit ça, nous autres, de quelle façon on va pouvoir le faire en réaction assez vite, comme eux autres le font, pour que le produit périssable, s'il est correct, ne devienne pas perdu, là? Parce qu'à quelque part il y a quelqu'un qui va se ramasser avec des poursuites ou des choses comme ça surtout si on parle de... Tu sais, souvent on parle de produits quand tu achètes, tu fais venir un trailer de 45 pieds de tomates biologiques, je ne sais pas, de la Californie, là, et puis que là, là, tu arrives puis tu dis: Oh! Vous ne touchez pas à ça, bon. Là, on fait quoi avec le trailer? On l'envoie dans un frigidaire, entreposé à quelque part parce que c'est un produit qui ne t'appartient pas. Puis en même temps, c'est que si tu ne trouves rien au produit puis que tu as fait tout ça, de quelle façon, tu sais, on va réagir par rapport à ça?

Parce que, nous autres, on le vit déjà avec les États-Unis, quand tu exportes aux États-Unis. Même quand tu vends chez Metro Richelieu, parce qu'à un moment donné ils vont prendre de tes légumes puis ils vont les envoyer analyser, mais pendant qu'ils les analysent ils les gardent dans leurs frigidaires et puis, au bout de trois jours, ils vont être capables de te dire: Regarde, reviens chercher ta salade, il y a tel produit dedans. On l'a vécu, au Québec, ça, depuis une couple d'années, par rapport au purin de porc qui a coulé, à un moment donné, un petit peu trop loin. J'ai vécu ça à quelque part, là, et puis ils ont déterminé que, oui, dans le céleri de M. Untel, là, oh, ils ont dit: Ton céleri... On l'a vécu dans la salade qu'ils ont dit à un producteur: Regarde, reviens chercher toute ta salade dans tous nos magasins, puis ça presse. Sors ça de là.

Comment est-ce qu'on va faire pour réagir, mettons, avec une loi, là, qui... C'est sûr que, si le produit n'était pas bon, bien là on n'a pas trop de trouble, mais admettons que le gars, son produit est bon, puis qu'on le vérifie, mais qu'on lui fait perdre son produit parce qu'on a trop pris de temps ou qu'on l'a mal entreposé, qu'on en a mal disposé, là?

M. Arseneau: Dans le cas, ici, le produit est toujours bon...

La Présidente (Mme Hamel): M. le député des Îles.

M. Arseneau: ...je ferais remarquer ça. C'est juste qu'il est mal... le marketing a été mal fait en plus.

M. Vallières: ...ou mal désigné, donc c'est moins problématique un produit qui peut être considéré comme étant...

M. Chenail: Oui, mais c'est parce qu'on va... S'il est mal étiqueté, c'est parce que, dans le produit, il n'a pas tout mis ce qu'il y avait sur l'étiquette, parce que, quand tu étiquettes un produit...

M. Vallières: Mais une des solutions, comme on disait tantôt, le juge pourrait dire: Changez votre étiquette, vendez votre production, l'inspecteur pourrait se permettre...

M. Chenail: Au niveau des boulangeries, on vit la même chose, là. Tu as un produit, tu mets ton étiquette, il faut que tu mettes ce qu'il y a dedans, là, c'est un produit périssable.

M. Vallières: Et le point est bon. Par ailleurs, dans le sens que nos inspecteurs, quand ils vont travailler avec des denrées qui sont périssables, passez-moi l'expression, il faut que les gens se servent de leur tête, là, tu sais, il ne faut pas qu'on fasse en sorte... ces gens-là vont être assez... ils vont connaître ça de toute façon, il y a aussi de... pas de l'instruction, mais de la formation qui va leur être donnée pour être sûr qu'on évite au maximum les pertes de produits. Donc, c'est une nouvelle façon de faire, puis on va voir au fur et à mesure que ça va évoluer, mais... Et il y a des mécanismes de prévus, on l'a vu dans les autres articles qui précédaient pour éviter la perte de pareils produits.

M. Chenail: En tout cas, c'est juste...

La Présidente (Mme Hamel): Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 45 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Est-ce que l'article 45, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Hamel): L'article 46.

M. Vallières: Oui. L'article 46 prévoit... Je le lis: «Sur demande du saisissant, un juge peut ordonner que la période de maintien sous saisie soit prolongée pour un maximum de 90 jours.»

Alors, je vous donne comme exemple si, dans une question complexe, on n'aurait pas eu suffisamment de temps pour faire les analyses en laboratoire, connaître les résultats de nos examens, on pourrait demander une période additionnelle de 90 jours. Et donc l'inspecteur peut demander en tout temps, pendant la première période de saisie de 90 jours, que la saisie soit prolongée d'une autre période de 90 jours. L'inspecteur devra démontrer la nécessité d'une telle prolongation, soit au niveau de la complexité de la preuve ou au niveau des difficultés d'examen de la chose saisie.

Alors, c'est sûr que ça va être des cas très exceptionnels, on doit le permettre, et on disait tantôt qu'on trouvait même que 90 jours, ça pouvait être long. Alors, s'il y a un autre 90 jours, il va falloir vraiment que ça soit très bien étoffé comme... auprès du juge pour obtenir cette autorisation.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Ce qui me rassure, c'est qu'un juge qui va décider, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): Très bien. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: Oui. Je ne doute pas du sérieux de cet article-là, mais c'est sûr que ça m'aiderait à comprendre si vous aviez seulement un exemple de choses qui pourraient se produire comme ça. J'imagine mal que, dans un produit alimentaire, on soit placé dans une situation où on ne puisse pas faire une preuve du oui ou du non, surtout qu'il s'agit d'un contexte où il s'agit plus d'étiquetage de produit que de produit lui-même.

La Présidente (Mme Hamel): Me Bernier. M. le ministre.

M. Vallières: Mais j'essaie d'imaginer un produit biologique étranger.

M. Arseneau: Un produit importé, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): L'importation.

M. Vallières: Je pense à un produit, par exemple, étranger, importé, qui serait biologique, puis ça demande des examens en laboratoire, puis qu'on ne réussit pas. C'est par précaution d'être capable de faire la preuve qu'il y a un problème véritablement. C'est des cas exceptionnels, mais la loi doit prévoir qu'il pourrait en arriver.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va? Est-ce que l'article 46 est adopté?

Des voix: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, compte tenu de l'heure, je crois que... à moins qu'il y ait consentement pour aller au-delà, mais on avait spécifié 13 heures.

M. Vallières: Il reste au moins un article... deux articles sur la section... un papillon.

M. Arseneau: ...le ministre. De consentement, on pourrait faire peut-être les deux articles à moins que ce soit contentieux, on verra.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, il y a consentement? Alors, l'article 47.

M. Vallières: Lisez l'article.

La Présidente (Mme Hamel): Certainement. «Sur déclaration de culpabilité pour une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, un juge peut, à la demande de l'une des parties, prononcer la confiscation de la chose saisie ou du produit de sa vente.

n(13 heures)n

«Un préavis de la demande de confiscation doit être donné à l'autre partie et au saisi, sauf s'ils sont en présence du juge.

«Le conseil prescrit la manière dont il est disposé de la chose et du produit de sa vente confisqué en vertu du présent article.»

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, cet article permet au juge de prononcer la confiscation de la chose saisie ou du produit de sa vente lorsqu'il y a déclaration de culpabilité aux fins de s'approprier le bien saisi conformément à la loi. Alors, si le propriétaire ou le possesseur de la chose saisie est déclaré coupable, le juge peut ordonner que la chose saisie ou le produit de sa vente soit confisqué. Le juge tient alors compte des instructions du conseil pour disposer de la chose confisquée ou du produit de sa vente. Et, si le produit est bon pour fins de consommation, il pourrait prendre la direction, par exemple, de Moisson Montréal ou des endroits comme ça, plutôt que de le perdre.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député.

M. Arseneau: Juste au plan légal, mais la confiscation signifie que le propriétaire est dépossédé de son bien...

Une voix: Tout à fait.

M. Arseneau: ...et, à ce moment-là, on en dispose. Moi, ça va, Mme la Présidente.

M. Vallières: La confiscation est l'appropriation d'un produit sans compensation.

Une voix: C'est ça.

M. Arseneau: Ça pourrait aller à Moisson Saint-Hyacinthe.

Une voix: Ce serait plus équitable.

M. Vallières: Il faut nous le dire rapidement.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, ça va. L'article 47 est-il adopté?

M. Vallières: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): L'article 48. J'en fais lecture, M. le ministre?

M. Vallières: S'il vous plaît.

La Présidente (Mme Hamel):«Nul ne peut, sans l'assentiment d'un inspecteur, vendre ou mettre en vente une chose saisie ou confisquée ni enlever ou permettre d'enlever cette chose, son contenant, le bulletin de saisie ou de confiscation, ni enlever ou briser les scellés apposés par un inspecteur.»

M. Vallières: Oui. Alors, Mme la Présidente, cette disposition crée une infraction pour celui qui déplace une chose saisie ou confisquée. Une chose saisie ou confisquée ne peut être déplacée sans le consentement et la surveillance d'un inspecteur. Il en est de même du bris des scellés apposés par un inspecteur. Ce dernier peut donner des autorisations en ce sens lorsque nécessaire pour rendre le produit conforme ou séparer des produits rendus conformes de ceux qui sont non conformes.

Alors, cette disposition empêche qu'une chose saisie ou confisquée soit mise en circulation sans l'accord d'un inspecteur, notamment lorsque les produits non conformément désignés au Québec mais pouvant encore être vendus légalement ailleurs. Voilà.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau: Oui. Moi, j'ai un problème avec l'article, c'est-à-dire que «nul ne peut, sans l'assentiment d'un inspecteur», le juge, on vient de voir là qu'il peut vendre, il peut mettre en vente, il peut saisir, puis... «Nul ne peut sans l'assentiment d'un inspecteur vendre ou mettre en vente...» Si le juge, il décide, lui, là, c'est quoi, ce n'est pas une personne, ça, le juge? Enfin, c'est un petit problème pratique, là, mais, moi, c'est juste la logique qui me guide, Mme la Présidente.

M. Vallières: Me Bernier.

La Présidente (Mme Hamel): Me Bernier.

Mme Bernier (Nicole): Voici, c'est que là on a des situations nombreuses. Ici, évidemment, c'est l'interdiction de déplacer ou de vendre un produit sans l'assentiment de l'inspecteur. Quand le juge ordonne la vente généralement, il va le dire: «Sous la surveillance d'un inspecteur, vous allez vendre» parce qu'il faut... L'inspecteur va s'assurer que l'autre... la vente est faite correctement. On ne gardera pas «bio» sur le produit, l'inspecteur va s'assurer que sous la surveillance de l'inspecteur...

«L'assentiment» est un mot plus large parce que parfois, entre autres, dans l'exemple où la personne demande l'autorisation, son bien est sous saisie, demande une autorisation au ministre pour le rendre conforme. Elle a produit une demande, l'autorisation est donnée, il peut être obligé de le déplacer, l'amener à l'entrepôt du fabricant d'étiquettes pour le réétiqueter. Donc, ici, c'est une disposition assez largement rédigée, comme on a dans la majorité des lois pénales, pour permettre à l'inspecteur de veiller toujours que le produit saisi ou confisqué, il puisse être déplacé ou vendu selon ce que le juge aura décidé ou encore selon ce que la personne aura choisi de faire avec, avec l'assentiment, par exemple, du ministre.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va? Alors, l'article 48 est-il adopté?

Une voix: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, c'est jusque-là qu'on voulait aller.

Alors, compte tenu de l'heure, nous ajournons nos travaux sine die.