Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation

(Neuf heures trente-six minutes)

La Présidente (Mme Vermette): Alors, je constate que nous avons quorum, que nous pouvons commencer les travaux de la commission. Donc, je déclare la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation ouverte, et je rappelle le mandat de cette commission: le mandat de la commission pour cette séance est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 154, Loi modifiant la Loi sur le mérite agricole, la Loi sur le mérite de la restauration et la Loi sur le mérite du pêcheur.

Alors, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, Mme la Présidente, M. Désilets (Maskinongé) remplace Mme Robert (Deux-Montagnes).

La Présidente (Mme Vermette): Alors, c'est tout? Oui? Alors, nous pouvons commencer. Alors, M. le ministre, vous avez un temps de parole de 20 minutes pour vos remarques préliminaires. Et je rappelle à tous les membres de la commission: le temps de parole, l'intervention, est de 20 minutes, et seul le ministre peut répondre, il a des temps de cinq minutes après chaque intervention s'il veut intervenir. Alors, M. le ministre.

M. Arseneau: Merci, Mme la Présidente. Alors, Mmes, MM. les députés, bonjour. Il me fait plaisir ce matin de vous soumettre le projet de loi n° 154, qui modifie la Loi sur le mérite agricole, la Loi sur le mérite de la restauration et la Loi sur le mérite du pêcheur.

La tenue de ces trois grands concours nationaux est rendue possible grâce à notre industrie alimentaire, agroalimentaire, une industrie moderne, dynamique. En effet, cette industrie est composée de 60 000 entreprises, qui emploient près de 400 000 Québécoises et Québécois. L'agriculture évidemment est le pilier de ce secteur avec 4,8 milliards de dollars de recettes monétaires annuelles, se classe au premier rang des activités primaires. L'agriculture procure environ 70 000 emplois, répartis dans toutes les régions du Québec. L'industrie des pêches et de l'aquaculture commerciale occupe quant à elle, de façon saisonnière, 9 000 personnes, plus particulièrement bien sûr dans les régions maritimes. En effet, cette industrie contribue à quatre emplois sur cinq sur la Basse-Côte-Nord, à deux emplois sur trois aux Îles-de-la-Madeleine et à un emploi sur six en Gaspésie.

Finalement, dans le secteur de l'alimentation, les ventes au détail des magasins s'élèvent à plus de 14 milliards de dollars et se répartissent entre 12 000 établissements. Le commerce de détail fournit de l'emploi à près de 96 000 personnes.

Au niveau de la restauration, on dénombre actuellement près de 13 500 établissements au Québec, et les recettes provenant de ce secteur se sont élevées à plus de 5 milliards de dollars l'année dernière. Près de 138 000 personnes travaillent dans le domaine de la restauration.

Nous ne pouvons passer sous silence le savoir-faire, le travail constant, soutenu, de toutes ces femmes et de tous ces hommes du secteur agroalimentaire. C'est pourquoi le ministère entend poursuivre ses efforts afin de mettre en lumière l'excellence et le savoir-faire des artisans et artisanes de l'industrie bioalimentaire. Les cinq grands événements du bioalimentaire québécois que sont les trois concours visés par ce projet de loi ainsi que Fleurir le Québec et les journées nationales des goûts et des saveurs sont des moyens importants pour honorer et promouvoir ceux et celles qui oeuvrent au sein de cette industrie.

Le projet de loi n° 154 vise essentiellement à moderniser ces trois grands concours nationaux qui reconnaissent le potentiel et l'excellence des personnes qui font de nos entreprises un si grand succès.

La Loi sur le mérite de la restauration, sanctionnée en 1985, deviendra la Loi sur le mérite national de la restauration et de l'alimentation. Elle prévoit la tenue d'un concours qui a pour but d'encourager les restaurateurs et restauratrices à mettre en valeur la qualité et la diversité des produits alimentaires du Québec.

n (9 h 40) n

La Loi sur le mérite du pêcheur a été quant à elle sanctionnée par l'Assemblée nationale en 1984. Par la Loi sur le mérite national des pêches et de l'aquaculture, je souhaite mettre en valeur le travail des hommes et des femmes qui oeuvrent au sein du secteur des pêches et de l'aquaculture.

Finalement, la Loi sur le mérite agricole, une de nos plus grandes traditions agricoles depuis 1889, est de loin la plus ancienne. Elle deviendra la Loi sur l'ordre national du mérite agricole. Ce concours met en lumière des modèles d'excellence en agriculture. Il récompense des hommes et des femmes qui ont travaillé au succès de leur entreprise, et ce, au profit de l'ensemble du monde agricole. Il reconnaît la compétence et l'esprit d'initiative des agriculteurs et agricultrices québécois. La Loi sur le mérite agricole a déjà fait l'objet de modifications en décembre 1999 par la loi n° 35, et le projet de loi n° 154 vient simplement compléter la modernisation de cette législation.

Toutes les modifications proposées, Mme la Présidente, à ces trois lois seront bénéfiques pour l'ensemble de ces secteurs. Ces concours contribuent au développement d'un sentiment de fierté et d'une volonté de se surpasser, autant chez les participants que chez tous les intervenants du secteur, et ce, au grand bénéfice de l'industrie bioalimentaire québécoise.

Je suis maintenant disposé, Mme la Présidente, à entreprendre l'étude article par article du projet de loi.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, du côté de l'opposition, il y a des...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Vermette): Ha, ha, ha! Alors, c'est le député d'Argenteuil ou le député de Brome-Missisquoi? D'Argenteuil.

M. Whissell: D'Argenteuil. Alors, merci, Mme la Présidente. C'est toujours un plaisir de réaliser nos travaux au sein de cette commission. On avait commencé à travailler sur ce projet de loi à la dernière session. Vous vous souvenez, à l'époque, on faisait le débat concernant La Financière, Financière qui est maintenant en vigueur, et à l'époque ironiquement on citait le projet de loi sur lequel nous allons travailler aujourd'hui en disant que nous devrions incorporer, au niveau du mérite agricole, une nouvelle décoration, qui était le prix citron. Vous vous souvenez, on avait dit ironiquement qu'on pourrait peut-être ajouter le prix citron maintenant et le donner au ministre de l'époque, M. Trudel, pour le travail au niveau de La Financière.

L'avenir nous a donné raison au niveau de La Financière, Mme la Présidente, vous vous souvenez, parce que le gouvernement a dû refaire ses devoirs après les crédits et ajouter des sommes substantielles, sommes que nous avions à l'époque exactement prévues et que nous avions fait les débats au sein de cette commission en disant qu'y avait pas suffisamment d'argent qui était budgété dans l'entente de sept ans.

Alors, Mme la Présidente, pour prendre la loi sur la restauration, il y avait une loi qui était en vigueur depuis 1985, loi qui donnait l'obligation au gouvernement, une fois par année, de faire un concours. Et c'est un peu surprenant parce que, lorsqu'on fait l'analyse, on voit qu'il y a eu jamais de concours, à tout le moins, c'est ce qu'on dit dans le mémoire du Conseil des ministres, qu'on vient moderniser et alléger cette loi. Alors, on vient alléger, on vient enlever une obligation que le gouvernement s'était imposée, d'une fois par année lancer un concours et rendre hommage à des hommes et à des femmes du Québec qui se distinguent au niveau de la restauration.

Peut-être juste pour vous dire, pour affirmer, confirmer ce que je vous dis, c'est qu'il y avait un article qui disait: Chaque année, le ministre organise un ou plusieurs concours de mérite de la restauration pour tout le Québec ou une partie du Québec. Et, lorsque, dans le mémoire qui a été présenté au Conseil des ministres, on vient dire que nous allégeons la loi, c'est qu'on vient enlever l'obligation que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation avait de faire de tels concours.

On fait la même chose au niveau des pêches. C'est quand même un peu surprenant compte tenu de l'endroit duquel provient le ministre, un lieu où la pêche est très importante. Encore là, on vient enlever l'obligation gouvernementale de rendre hommage aux pêcheurs québécois. Et c'est la même chose lorsqu'on prend le mémoire du Conseil des ministres. On nous dit que, concernant cette loi, on vient la moderniser et l'alléger. Alors, si c'est moderniser et alléger de biffer et d'enlever l'obligation gouvernementale de rendre un hommage, c'est quand même un peu utopique comme processus.

Au niveau agricole, Mme la Présidente, on vient changer plusieurs dénominations, mais dans le fond c'est un mérite qui est utilisé fréquemment chaque année. J'ai des gens dans mon comté qui ont déjà eu les grands honneurs. Et pour les gens, c'est tout un concours et c'est toute une fierté localement lorsque des producteurs, productrices se prévalent et viennent à bout d'aller chercher les honneurs. Ces gens-là, il y a une fierté.

Je vais vous dire, pour avoir visité de ces fermes, pour pouvoir être éligible, pour pouvoir être dans le concours, ça demande excessivement temps, argent, passion, parce que ces fermes-là sont exemplaires, et je pense qu'il faut vraiment être décidé pour vouloir aller chercher les grands honneurs au mérite agricole. Ce n'est pas donné à tous. Et je pense que c'est le rôle du gouvernement justement de rendre hommage à ces gens. Et vous savez, Mme la Présidente, ça force l'industrie aussi à être peut-être plus performante, à innover, à être environnementalement plus propre également, parce que ça fait partie des critères de sélection des finalistes.

Alors, en gros on vient enlever des obligations au niveau des pêches, au niveau de la restauration. Alors, on dit: Il y aura plus de concours, le ministre pourra. Parce que dans la nouvelle loi, c'est ce qu'on dit. On vient enlever l'obligation et on la remplace par un choix politique d'exercer ou pas le concours.

Mme la Présidente, c'est un projet de loi qui est relativement court. Probablement que la députée de Bonaventure viendra se greffer à nous pour la section pêche étant donné que c'est elle qui est porte-parole en matière de pêche. Je pense que nous allons pouvoir commencer l'étude détaillée. Mais je veux quand même préciser que c'est quand même surprenant de voir des lois ? parce que ça m'a surpris beaucoup ? de prendre connaissance de deux lois où le gouvernement a des obligations et que le ministre ou les ministres n'ont jamais appliqué ces articles.

La Présidente (Mme Vermette): Oui. Alors, vos remarques sont terminées, M. le député d'Argenteuil. Donc, nous allons pouvoir commencer l'étude du projet de loi article par article. Est-ce qu'il y avait d'autres commentaires avant qu'on débute? Non. M. le ministre, alors nous allons commencer l'étude article par article.

M. Arseneau: Alors, je lis...

La Présidente (Mme Vermette): L'article 1.

M. Arseneau: Oui. Alors, Mme la Présidente, l'article 1: Le titre de la Loi sur le mérite agricole est remplacé par le suivant: «Loi sur l'Ordre national du mérite agricole».

Essentiellement, l'Ordre du mérite agricole sera dorénavant le seul ordre méritoire dans le domaine de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation. Par ailleurs, on consacre dans le titre le caractère national de cet ordre. La Loi sur le mérite de la restauration prévoyait l'institution de l'Ordre du mérite de la restauration. Celui-ci n'a jamais vu le jour, et le projet de loi n° 154 prévoit son abrogation. Il en est ainsi pour les pêches.

La Présidente (Mme Vermette): Oui.

M. Whissell: Est-ce que le ministre peut nous expliquer pourquoi justement le mérite n'a jamais été instauré?

M. Arseneau: Pardon?

La Présidente (Mme Vermette): C'est beau, parlez.

M. Arseneau: La question, c'est de savoir pourquoi le mérite sur la restauration?

M. Whissell: Oui. Pourquoi le mérite n'a jamais été instauré?

M. Paradis: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): Oui.

M. Paradis: Je m'excuse d'interrompre la discussion entre le ministre puis le député d'Argenteuil, mais il est de coutume et de tradition que le titre soit étudié à la toute fin pour tenir compte entre autres des modifications...

La Présidente (Mme Vermette): Oui, c'est ça.

M. Paradis: ...qui pourraient être apportées au cours du projet de loi.

La Présidente (Mme Vermette): Mais on n'est pas sur le titre du projet. Bien, en fait, oui, c'est vrai, c'est que l'article 1 change le titre du projet de loi en fin de compte.

M. Arseneau: ...le député d'Argenteuil de poser sa question...

M. Paradis: Je me suis excusé auprès des deux, hein?

La Présidente (Mme Vermette): Non, c'est pas le titre comme tel mais, comme l'article 1... comme on débute toujours par l'article 1, mais que l'article 1 change le titre du projet de loi, donc effectivement, si à la convenance des parties, les gens sont d'accord pour...

M. Paradis: Je pense que c'est du droit substantif. Le fond doit l'emporter sur la forme et non le contraire, Mme la Présidente. S'il devait survenir, au cours du projet de loi, des modifications, des bonifications, le titre va être différent.

La Présidente (Mme Vermette): Changé. Qu'on suspende l'article 1 et revenir à la fin.

M. Paradis: Ce serait souhaitable.

n (9 h 50) n

La Présidente (Mme Vermette): Parfait. Alors, l'article 2.

(Consultation)

M. Arseneau: L'article 2.

La Présidente (Mme Vermette): L'article 2.

M. Arseneau: Oui. Alors, l'article 2 dit que l'article 1 de cette loi est modifié par l'ajout de l'alinéa suivant:

«Le ministre peut promouvoir et reconnaître l'excellence en matière d'agriculture par des prix et des récompenses qu'il décerne à l'issue de ce concours.»

Alors, essentiellement on sait qu'au niveau du monde agricole, Mme la Présidente, il y a évidemment le concours qui, depuis 1890, honore le travail et l'excellence dans le monde agricole. Mais il y a aussi d'autres concours qui sont organisés par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation dans le domaine. Et je pense que, outre justement ce concours du mérite agricole, le ministre... que le ministre puisse organiser d'autres concours, c'est un pouvoir, donc, général de faire ce genre de concours qui est donné au ministre.

Cet article permet au ministre de décerner des prix ou des récompenses. Mais, pour ne pas que ça se fasse de façon arbitraire, on doit justement procéder à l'organisation de concours. Le ministre ne pourra décerner de tels prix ou récompenses sans organiser un ou des concours au préalable. Essentiellement, c'est ça.

M. Whissell: Ça me ramène un peu à ma question, Mme la Présidente. Dans le cas de la Loi sur le mérite agricole, je pense que l'obligation a été respectée au fil des ans. Mais, quand on se transpose dans les deux autres lois sur lesquelles nous allons travailler ici, pourquoi, malgré qu'il y avait une obligation qui disait que le ministre organise un ou plusieurs concours de mérite de la restauration, ou la même chose pour les pêches, pourquoi ça n'a pas été appliqué à chaque année?

M. Arseneau: Mme la Présidente, de façon... Pour l'information du député d'Argenteuil, dans le cas de la restauration, la Loi sur le mérite de la restauration a été adoptée en 1985. Il y a eu quelques concours organisés entre 1985 et 1989, à l'époque où c'était... je pense que c'était M. Pagé qui était responsable de ce ministère. Et, en 1989, ils ont cessé d'organiser ces concours.

Dans le cas du mérite sur le pêcheur, la loi a été sanctionnée en 1984, et effectivement il n'y a jamais eu d'organisation de concours. Je le sais, chez moi, dans mon milieu, il y a un concours pour le meilleur pêcheur, mais ce n'est pas quelque chose qui est organisé de façon nationale par le ministère responsable des Pêcheries, entre autres le ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l'Alimentation.

Les raisons pour ça, je pense, c'est que, dans les deux cas, les deux lois s'appuyaient sur l'exemple de la Loi sur le mérite agricole, qui a développé l'Ordre et grand Commandeur. Donc, il y avait ces aspects, je dirais, alors que le monde agricole depuis plus d'un siècle s'était, je dirais, façonné dans la reconnaissance et le mérite de l'excellence dans le monde agricole, alors que pour les deux secteurs précités, la restauration et les pêches, c'était un peu lourd, c'était difficile d'adapter à la moderne, si vous voulez, quelque chose qui a été adopté il y a plus d'une centaine d'années et qui s'est développé, et raffiné, et peaufiné au fil des ans. Alors, c'est ce qui s'est passé dans le cas de la restauration. Hier soir encore j'étais avec l'Association des restaurateurs de la région de Québec, et eux ont organisé des galas justement pour compenser depuis 1989. Mais c'est pas de la mauvaise volonté.

L'autre élément qui entre en ligne de compte, c'est la lourdeur. Le député d'Argenteuil a parlé que le gouvernement... enfin, que les deux projets de loi, dans le cas de la restauration et dans le cas des pêcheries et de l'aquaculture, mais des pêches, on s'enlevait la responsabilité. Dans le fond, c'est que ce que nous faisons, c'est, plutôt que ce soit le gouvernement qui ait l'obligation, alors là il y a toute une lourdeur aussi, je dirais, parce qu'il y a l'appareil, c'est le ministre qui a la latitude et le pouvoir général de mettre en place ce concours, ces concours, mais par le biais justement de concours pour éviter l'arbitraire.

La Présidente (Mme Vermette): Oui.

M. Whissell: Mais le ministre, Mme la Présidente, ne répond pas vraiment à ma question lorsque je lui demande: Comment il se sent lorsqu'on regarde les deux lois qui disent que le ministre organise un ou plusieurs concours de mérite de la restauration, et le même article au niveau des pêches ? alors vous avez eu un prédécesseur, le député de Rouyn, Rouyn-Noranda ? comment le ministre se sent lorsqu'on a une loi et que son prédécesseur l'a pas appliquée? Parce que, ici, c'est bien marqué «organise». C'est une action, une obligation.

La Présidente (Mme Vermette): M. le ministre.

M. Arseneau: Bien, très simplement, nous sommes tout à fait à l'aise, puisque je suis actuellement à corriger cette situation et à faire en sorte qu'en modernisant justement ces lois avec le projet de loi n° 154 nous pourrons procéder à la mise en place justement de ces structures et de faire en sorte que la loi puisse être opérante et applicable.

Et je ne veux pas défendre mon prédécesseur plus que les prédécesseurs de mes prédécesseurs. Dans le cas des pêcheries, cette loi a été adoptée, sanctionnée en 1984. À moins que je me trompe, c'était un gouvernement... et à ce moment-là je suis certain que la députée des îles-de-la-Madeleine, Denise LeBlanc, a travaillé très fort pour que ce projet de loi soit en application avec le ministre responsable, à l'époque. Et dans les faits ce sont les ministres suivants qui n'ont pas mis en application ce concours, pour des raisons que...

Je ne porte pas de jugement, mais l'analyse que nous faisons, c'est que, compte tenu du fait que ce concours sur le mérite des pêches était calqué sur le modèle agricole, il n'était pas nécessairement pertinent. Et, à cause de la lourdeur justement, il était difficile pour mes prédécesseurs dans le fond, qu'ils soient des deux côtés, que ce soient les libéraux ou des membres du Parti québécois, de mettre en application ces prescriptions.

M. Whissell: Mme la Présidente, est-ce que le ministre peut me dire pourquoi avoir attendu en 2001 pour modifier la loi? Si on est en contravention avec une loi, pourquoi avoir passé autant de ministres et autant d'années sans modifier la loi? Et peut-être, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Vermette): M. le député, si vous me permettez, je pense qu'il vient juste d'être arrivé en fonction. Donc, il ne pouvait pas attendre... Avant, il n'aurait pas pu le faire avant, il n'était pas dans ces fonctions-là pour le faire. Alors, je pense que déjà là vous avez une certaine réponse.

M. Whissell: Mais quand même...

M. Arseneau: Si je peux ajouter, Mme la Présidente. Non, je trouve la question tout à fait pertinente, mais je ne suis pas un avocat d'aucune façon mais il y a des gens autour de moi qui le sont. Je vous dirais que, la loi, pour qu'elle soit opérante, il faut absolument que les clientèles ou l'objet pour lequel elle est édictée se sentent concernés par cette loi. Dans le cas de la restauration et dans le cas des pêches, les clientèles, les pêcheurs, ne se retrouvaient pas dans ce qui était prévu comme trop rigide par le cadre de la loi. Et c'est pour cela que nous allons alléger les prescriptions de la loi. Avec le projet de loi n° 154, ce que nous faisons, plutôt que ce soit le gouvernement qui se donne l'obligation avec décrets, avec tout ce qui suit par rapport aux obligations lorsque c'est le gouvernement... Je pense qu'il y a une distinction très nette lorsque ce pouvoir général est dévolu au ministre. Il peut, donc, après consultation, en autant qu'il organise un concours dont les règles sont claires et connues, pour éviter l'arbitraire.

Alors, je pense que ce que nous faisons, c'est tout à fait légitime, c'est moderniser la Loi sur le mérite agricole, c'est abroger des articles des lois, en ce qui concerne le mérite de la restauration et des pêches, qui sont inopérants et à moderniser ces lois de façon à ce que nous puissions justement, que je puisse, le ministre responsable du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation puisse organiser des consultations, mettre sur pied un concours et s'assurer justement que nous puissions répondre aux souhaits et aux désirs des clientèles.

Dans le cas de la restauration, entre autres, pour en avoir discuté à plusieurs reprises, et encore hier soir, avec des gens de la restauration, le problème était la lourdeur et la difficulté pour les clientèles, entre autres dans le cadre de la restauration, de se retrouver dans le cadre des prescriptions de la loi qui permettait de mettre en place ces concours. Et dans le cas des pêches, c'est la même situation.

La Présidente (Mme Vermette): Oui. D'autres commentaires?

M. Whissell: Oui, bien sûr. C'est quand même surprenant, ce qu'on entend, Mme la Présidente. On nous dit: Du côté agricole, ça va bien, ça fait des années et des années qu'à chaque année il y a un concours au Québec, les gens participent, il y a un cadre qui est bien défini, et ça fonctionne bien; on vient modifier certaines terminologies au niveau de la loi. Pour cette partie-là, c'est très acceptable.

n(10 heures)n

Mais, lorsqu'on prend au niveau des pêches, quand on prend au niveau de la restauration, il y avait une obligation. Et le ministre nous dit: On avait une obligation, le gouvernement du Parti québécois l'a pas respectée parce que l'industrie se prenait en main, l'industrie de la restauration faisait son propre concours, l'industrie des pêches... il a même cité, aux Îles-de-la-Madeleine a son propre concours également, et on va modifier la loi pour que ça continue ainsi.

Mais, quand on prend le temps de regarder puis d'y penser, Mme la Présidente, on fait des lois pour se donner des obligations, obligations envers les parlementaires, obligations envers les ministres ou obligation envers le citoyen. Sinon, on est mieux de ne pas faire de loi. Faire une loi pour rien dire, on est mieux de ne pas la faire. Et ce que le ministre est en train de faire dans le fond, il est en train d'enlever toute l'essence même de ces deux lois, la Loi de la restauration et la Loi sur le mérite des pêches. Parce qu'il n'y a plus d'obligation. Et, s'il n'y a plus d'obligation, pourquoi faire une loi?

Je pense que le ministre, dans la ligne qu'il a prise, aurait été mieux d'abroger ces deux lois là. Si le gouvernement a décidé... faute d'avoir respecté les concours, d'avoir mis en place des concours, il serait mieux d'abroger les deux lois puis ça vient de s'éteindre. Parce que c'est quand même drôle. Quand on prend ce qui est proposé au niveau des amendements, ça dit: Le ministre peut, pourra faire un concours. Et, s'il veut le déléguer à l'industrie, il n'a pas besoin d'une loi pour faire ça. Il a juste à laisser l'industrie comme elle fait présentement, comme elle fait depuis plusieurs années.

Alors, si c'est la volonté ministérielle, abrogez la loi, et ça enverra un signal à l'industrie des pêches, un signal à l'industrie de la restauration qu'on n'a pas mis en place les concours au fil des ans puis que le gouvernement n'a pas l'intention de reconnaître le travail des hommes et des femmes dans ces deux domaines. Parce que, là, votre projet de loi, M. le ministre, n'a plus d'essence, il n'y a plus d'obligation. Alors, ça donne quoi de faire un projet de loi? Et le ministre a toujours le loisir de faire des ententes avec les restaurateurs, avec les pêcheurs sans nécessairement passer par une loi. Et dans le fond c'est incohérent, ce qu'on est en train de faire. J'aimerais que le ministre réponde à ces propos.

La Présidente (Mme Vermette): Oui. M. le ministre.

M. Arseneau: Écoutez, Mme la Présidente, je ne répondrai certainement pas pour les gens qui ont été au pouvoir de 1985 à 1994. La Loi sur le mérite dans les pêches a été adoptée en 1984, je le répète, il y a eu une élection en 1985, dans les pêches il n'y a jamais eu de concours organisé. Moi, j'ai été élu en 1998 et je peux vous dire que le monde des pêches, le milieu des pêches, attend ce projet de loi, attend l'organisation d'un concours national, la reconnaissance nationale du mérite dans le domaine des pêches de la même façon que le député d'Argenteuil parle avec enthousiasme et avec chaleur des fermes dans son comté qui ont une reconnaissance, et qui mettent de l'énergie, et qui attendent avec impatience la reconnaissance de l'État québécois de la performance et de l'excellence du travail qu'ils font et de l'énergie qu'ils mettent.

Alors, je ne peux pas répondre, moi, pour les gouvernements libéraux ou autres qui n'ont pas appliqué les prescriptions de cette loi-là. De la même façon, dans la restauration, écoutez, dans le cadre... le mérite... Dans la restauration, la loi a été adoptée en 1985, et je l'ai expliqué tantôt au député d'Argenteuil, qu'ils ont tenté de mettre en place justement ce concours, mais, comme ils étaient calqués sur la structure qu'on avait pour le monde agricole, ça avait posé des problèmes à la clientèle, qui ne se retrouvait pas là-dedans.

Alors, ce que nous faisons, nous prenons nos responsabilités et nous amendons ces lois pour les moderniser, faire en sorte que, entre autres dans le domaine des pêches et de l'aquaculture et dans le domaine de la restauration et de l'alimentation, nous puissions reconnaître l'état du Québec, nous puissions reconnaître le mérite, l'excellence, le travail qui se fait dans le secteur des pêches, dans le secteur de l'aquaculture, dans le secteur de la restauration et de l'alimentation. Alors, voilà ce que nous faisons, nous prenons nos responsabilités.

Et je signale au député d'Argenteuil que la loi amendée par le texte du projet de loi n° 154, en regard de la restauration et des pêches, donne au ministre l'obligation. Elle dit... Enfin, je ne sais pas si on peut se rendre jusque-là, mais elle dira: «À cette fin, il organise notamment un concours de mérite national de la restauration et de l'alimentation.» C'est prescriptif, il devra le faire. Et, bon, moi, je pense que le concours qui était proposé... En fait, la réponse, elle n'est pas juridique. Est-ce que les gouvernements précédents n'ont pas respecté leur propre loi? Le leader, qui était assis à la droite du député d'Argenteuil, pourrait lui répondre. La réponse n'est pas juridique, elle est que le concours ou le cadre proposé était trop lourd dans le fond par rapport aux volontés et aux besoins des clientèles.

M. Whissell: Je pense que le ministre a répondu en partie. Il a admis qu'il y avait une obligation qui demeurait dans le cadre du mérite agricole. Mais ce qui est au niveau des pêches et de la restauration, on enlève... Je vais revenir sur les pêches parce que je suis certain que le ministre se sent interpellé, compte tenu que dans votre comté...

M. Arseneau: Pour l'agriculture aussi, Mme la Présidente.

M. Whissell: Pour les pêches en particulier. Vous voyez, dans l'ancienne loi on disait: «L'Ordre du mérite du pêcheur est institué dans le but d'encourager, par des honneurs et des récompenses, les pêcheurs commerciaux à améliorer et développer des techniques», blablabla. Et à l'article 3, on dit: À «chaque année, le ministre ? le ministre, le ministre qui est en face de nous ? organise un ou plusieurs concours de mérite du pêcheur pour tout le Québec». Alors, il y a une obligation qui est là. Dans ce qu'on propose, dans cette loi, on vient remplacer, on dit maintenant: «Le ministre [...] peut promouvoir et reconnaître.» Il y a un «peut» ? peut. Et plus loin, on dit: «Le ministre fait publier, en temps utile et de façon qu'il estime plus appropriée, les conditions du concours.»

Alors, il y a plus d'obligation. Alors, ce qu'on est en train de faire, on est en train d'éliminer le fondement même des deux lois qu'on avait. Et ce que le gouvernement est en train de faire, c'est: il reconnaît qu'il n'a pas appliqué deux lois et il vient les abroger de façon discrète. C'est ce que vous faites.

Parce que les ententes que vous allez faire, avec que ce soit les gens des pêches ou les gens de la restauration, vous pouvez les faire sans les lois. Vous n'avez pas besoin des lois pour les faire. Alors, dans le fond on vient camoufler ce qu'on aurait dû, ce qu'on n'a pas fait par le passé, puis on essaie de donner, je dirais, une belle image, en disant: On vient bonifier. Dans le mémoire du Conseil des ministres on parle de moderniser ces deux lois, alors qu'en réalité on les abroge discrètement.

Est-ce que le ministre peut admettre qu'au niveau de la pêche et au niveau de la restauration il n'y a plus d'obligation?

La Présidente (Mme Vermette): Oui. Alors, M. le ministre.

M. Arseneau: Mme la Présidente, je ne voudrais pas être ? comment je pourrais dire ça... je ne voudrais pas manquer de respect, mais dans le cas... c'est pas la première fois qu'on réparait des manques de ceux qui nous ont précédés. Je répète au député d'Argenteuil qu'en ce qui concerne les pêches, il y a eu une période, là, où les gens avaient une loi. Et pourquoi ils ne l'ont pas appliquée? Bien, il faudra leur demander.

Nous, ce que nous faisons, nous prenons nos responsabilités. Nous allons modifier ? c'est ça que vient faire 154 ? les lois en ce qui concerne la restauration et les pêches pour les rendre opérantes, applicables, et répondre aux besoins des clientèles, et faire en sorte que les gens qui travaillent dans ce secteur... La restauration, Mme la Présidente, c'est le domaine peut-être le plus difficile de l'industrie agroalimentaire. La restauration, c'est exigeant, et les gens qui travaillent là-dedans non seulement sont soumis à des conditions parfois difficiles, soit pour les travailleurs, soit pour les entrepreneurs, puisque la restauration, comme je le mentionne, c'est un des secteurs les plus difficiles de l'industrie alimentaire québécoise, alors de reconnaître le mérite, le travail... Alors, je pense qu'il faut justement que nous ayons une loi qui est applicable et qui réponde à la clientèle. Et c'est ça que nous faisons.

n(10 h 10)n

Dans le cas des pêches, Mme la Présidente, il faut savoir ce qu'a traversé le monde des pêches depuis 1993. Avec le moratoire sur les pêches, on peut certainement pas dire que c'est le fédéral qui favorise la reconnaissance ou la fierté de ce métier-là par rapport aux difficultés que les pêcheurs, les aides-pêcheurs, que les travailleurs d'usines rencontrent... que je dis au député d'Argenteuil: La loi amendée prescrira au ministre à cette fin l'obligation d'organiser un concours, «notamment un concours». Donc, c'est prescriptif: il faut que nous organisions un concours. Et c'est bien mon intention, Mme la Présidente, de mettre en application les prescriptions de la loi n° 154 lorsqu'elle sera adoptée.

La Présidente (Mme Vermette): Oui. Alors, M. le député d'Argenteuil.

M. Whissell: Bien, je pense que je reste sur ma position. C'est incohérent. Pourquoi enlever l'obligation? Pourquoi amender la loi? Si le ministre reconnaît d'emblée que les pêches et la restauration doivent être reconnues par un concours et par un mérite envers certains individus, pourquoi venir amender ces deux lois? Pourquoi ne pas faire comme dans le cas du mérite agricole, venir bonifier la loi sans enlever l'obligation qu'a le ministre?

M. Arseneau: Mme la Présidente, la loi actuelle, en ce qui concerne les pêches, elle prescrivait l'obligation annuelle, alors que nous, ce que nous disons, nous disons: L'obligation du ministre sera d'organiser un concours. Il devra organiser un concours. Ce ne sera pas nécessairement annuel. C'est ça, la nuance qu'il faut comprendre dans l'amendement que nous proposons avec le projet de loi n° 154.

M. Whissell: Bien là vous voyez, Mme la Présidente, le chat commence à sortir du sac. Là, on dit: On va faire un concours peut-être aux deux ans, peut-être aux 10 ans, puis peut-être aux 20 ans, puis peut-être une récurrence d'une fois 30 ans.

La Présidente (Mme Vermette): On n'a pas votre réputation, M. le député. Ha, ha, ha! Quand on est au gouvernement, généralement, on... ça a l'air qu'on...

M. Whissell: Alors, c'est pour ça, Mme la Présidente, que dans la loi actuelle il y a une obligation, une obligation qu'on... il y a une obligation qu'on a fixée dans le temps, qui est annuelle. Et cette obligation, le ministre vient d'admettre de lui-même que l'obligation à chaque année de lancer un concours est enlevée. Le ministre vient de nous dire qu'il pourra faire un concours aux deux ans. Et peut-être que ça sera aux trois ans, puis peut-être aux 10 ans, puis peut-être ce sera quand le Parti libéral reviendra au pouvoir.

La Présidente (Mme Vermette): Il n'y en aura plus. Ha, ha, ha!

M. Whissell: Ah! bien là je reconnais mes collègues qui sursautent en face de moi. Mais...

Une voix: ...

M. Whissell: Oui, oui. Il faut bien s'amuser un peu, M. le ministre. Mais honnêtement j'aimerais ça que vous admettiez que vous enlevez l'obligation dans ces deux lois. Et on va pouvoir passer à l'autre étape.

M. Arseneau: Mme la Présidente, l'obligation que nous enlevons, c'est l'obligation d'organiser un concours annuel. Il faut comprendre que, si ça n'a pas été organisé, si cette loi n'a pas été mise en application dans toutes ses prescriptions, autant au moment des libéraux de 1985 à 1994 que depuis 1994, c'est parce qu'elle posait des problèmes d'application, parce que la clientèle ne se retrouvait pas nécessairement dans l'organisation de ces concours. Ce que nous disons: Nous enlevons l'obligation annuelle, le ministre devra, s'il reconnaît le mérite des pêcheurs, des aides-pêcheurs, des aquiculteurs québécois, organiser un concours, cependant. Et après consultation évidemment ce concours devrait à ce moment-là répondre aux besoins des clientèles. C'est pour se donner plus de latitude en termes d'organisation des concours pour respecter les clientèles. Évidemment que, quand on regarde dans le domaine des pêcheurs, par exemple, il y a beaucoup moins de pêcheurs au Québec qu'il y a d'agriculteurs. C'est de l'ordre de 4 000 pêcheurs comparativement à plus de 30 000 agriculteurs au Québec.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, il y avait le député de Saint-Hyacinthe qui voulait intervenir.

M. Dion: Oui, Mme la Présidente. J'apprécie beaucoup que vous me donniez la parole au tout début de l'étude de ce projet de loi là, parce que j'avais une observation, un commentaire particulier à faire au sujet de cette loi-là.

Vous savez, on sait que le mérite agricole a été mis en place en 1889. Vous vous souviendrez sans doute qu'à l'époque celui qui était premier ministre du Québec était nul autre que Honoré Mercier, mon prédécesseur sur le siège de Saint-Hyacinthe et qui fut un des plus grands premiers ministres que l'histoire du Québec ait connu. D'ailleurs, on l'a statufié, on lui a fait une statue devant l'Assemblée nationale où on le voit pointant vers le haut et vers l'avant pour montrer la direction au peuple du Québec qu'il faut aller plutôt vers l'avant et qu'il faut aller vers le haut, c'est-à-dire dans le sens de la fierté et de la dignité. Et c'est un des plus grands hommes que le Québec ait connu.

Et il a créé deux choses extrêmement intéressantes, extrêmement importantes, en tout cas pour ce qui me concerne, à Saint-Hyacinthe, technopole agroalimentaire. Il a créé d'abord le ministère de l'Agriculture, dont le siège est occupé actuellement avec brio par notre premier ministre, le député des Îles-de-la-Madeleine ? notre premier ministre d'Agriculture des Îles-de-la-Madeleine, pour pas créer la confusion. Et, quand il a créé le ministère de l'Agriculture, c'était tellement important pour lui qu'il a gardé le titre de ministre de l'Agriculture tout en étant premier ministre.

Et deuxièmement, l'autre grande chose qu'il a créé, c'est le mérite agricole. Et le mérite agricole, à travers les dizaines d'années, ça fait plus de 110 ans, 112 ans maintenant, a été un des instruments importants pour la valorisation et la modernisation des méthodes culturales. Alors, ce qui fait que ça l'a contribué puissamment à l'avancement de l'agriculture. Ce qui fait qu'aujourd'hui vous vous promenez partout dans les campagnes du Québec et vous avez des belles fermes partout. Les campagnes du Québec sont absolument admirables. Moi, je pense que ce sont les plus belles qui existent au monde. Non, mais vous vous promènerez, il y a très peu d'endroits au monde où on a cette qualité de vie et ce niveau de vie aussi dans les campagnes. Alors, ça l'a contribué puissamment à l'avancement du Québec. On le doit à Honoré Mercier, et je suis très heureux de pouvoir saluer, lui rendre hommage, ce matin.

Et j'ajouterai seulement ce petit détail, c'est que je suis très heureux, moi, quand je vois une fois par année des grands galas qui occupent notre petit écran pendant deux heures, trois heures, trois heures et demie des Beaux Dimanches. C'est magnifique, c'est merveilleux. Mais, quand il s'agit de l'Ordre du mérite agricole, eh bien, ça occupe 10 secondes ou 30 secondes dans une nouvelle, et c'est tout.

Alors, moi, je suis très heureux de la création de l'Ordre national du mérite agricole parce que ça va permettre justement de rendre aux producteurs agricoles, qui représentent quand même 10 % de notre économie. C'est autrement plus que bien des humoristes, qui font un très beau travail, je lève mon chapeau aux humoristes, mais quand même il n'y a pas de comparaison entre les deux. Donc, je suis très heureux de voir que, grâce à la création de cet Ordre du mérite agricole, on va pouvoir rendre un hommage national d'envergure aux producteurs et aux productrices agricoles du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe, et merci de votre suggestion. Je ne sais pas si, lors de nos travaux, en séance de travail, nous allons retenir votre suggestion, mais ce sera à l'ordre du jour.

M. Dion: Merci.

M. Arseneau: Il faudrait peut-être juste ajouter...

La Présidente (Mme Vermette): Oui.

M. Arseneau: Je pourrais juste ajouter, pour le bénéfice du député de Saint-Hyacinthe, je me demande si Honoré Mercier n'était pas originaire de la Gaspésie.

M. Dion: C'est très possible.

M. Arseneau: Et de façon plus... pour revenir à une époque plus moderne.

Une voix: ...député de Bonaventure.

M. Dion: C'est-à-dire qu'il a été député de Bonaventure, mais il était originaire du comté, je crois, aujourd'hui occupé par le leader de l'opposition. Je crois que Saint-Armand ou quelque chose comme ça.

Une voix: ...

M. Whissell: Oui, est-ce que M. le ministre... le député de Saint-Hyacinthe peut me dire de quelle parti politique était ce grand homme?

M. Dion: Il a fondé son propre parti, ce qui était l'équivalent de ce qu'a été plus tard l'Union nationale. Mais je crois qu'à l'origine il avait été conservateur, puis il a été libéral, et après il a fondé son propre parti. Et c'est à titre de chef de parti, dont j'ai perdu le nom, mais qui était l'équivalent de ce qui a été plus tard l'Union nationale. C'était un parti qui unifiait un ensemble de députés qui étaient déçus de la façon dont les partis traditionnels faisaient le travail.

M. Arseneau: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, vous avez tous vos renseignements, M. le député d'Argenteuil, alors je laisserais la parole au député... alors je laisserais au ministre de l'Agriculture. M. le ministre.

M. Arseneau: Je savais, Mme la Présidente, qu'Honoré Mercier avait été député de la Gaspésie. Je sais qu'il était libéral aussi et je sais qu'il a formé le premier gouvernement au Québec à remplacer les conservateurs qui étaient là au moment de la création de la Confédération. Et il était très nationaliste. C'était comme ça qu'on voyait Honoré Mercier, d'ailleurs.

Mais, Mme la Présidente, je voudrais juste mentionner que, par rapport aux lois, par rapport à l'application et par rapport à l'obligation que donnera le ministre responsable de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation d'organiser des concours, toutes les lois qui autorisent un ministre à organiser un concours ne parlent pas, ne donnent pas d'obligation quant à la fréquence. La seule loi à cet égard, c'est la Loi sur le mérite agricole et les deux lois que nous voulons abroger.

La Présidente (Mme Vermette): Alors...

M. Whissell: M. le ministre est en train de nous dire qu'il va abroger les lois?

M. Arseneau: On abroge, on les modifie, on les modifie, on les modifie.

M. Whissell: On les abroge en les modifiant.

M. Arseneau: Bien, on abroge des articles, M. le député.

M. Whissell: Mais pour, c'est une dernière intervention et je passerai la parole à mon collègue à ma gauche, pour l'information du député de Saint-Hyacinthe, dans le mémoire qui a été présenté au Conseil des ministres, le 3 mars 2000, partie accessible au public, qui a été signé par le prédécesseur du ministre actuel, qui a pas respecté les deux lois, il dit clairement à l'article 6, Activités réglementaires: «Le projet de loi a un impact significatif en ceci qu'il élimine la réglementation gouvernementale en matière de mérite de restauration et de mérite du pêcheur.»

n(10 h 20)n

Alors, ici, on dit qu'on élimine toute la notion du mérite de la restauration, le mérite du pêcheur, alors que le ministre, il y a quelques instants, avait des propos à l'effet que non seulement on n'avait pas respecté la loi, mais qu'on devait, à partir de maintenant, rendre hommage aux pêcheurs et rendre hommage aux gens de la restauration. Alors, il y a une contradiction assez flagrante. C'est des documents, Mme la Présidente, qui viennent quand même de la partie gouvernementale. Ça a été signé par un ministre, ça a été présenté au Conseil des ministres, puis le Conseil des ministres, par la suite, a accepté d'abonder en ce sens et d'abroger de façon détournée ces deux lois.

Alors, est-ce que le ministre peut admettre une fois pour toutes qu'on est en train d'abroger l'obligation que le ministre a de rendre hommage aux pêcheurs et aux gens de la restauration?

La Présidente (Mme Vermette): Oui, M. le ministre.

M. Arseneau: Mme la Présidente, je dis: Oui, nous sommes en train d'enlever l'obligation du gouvernement d'organiser des concours pour la donner au ministre. Nous le faisons aussi dans le cas de la Loi sur l'Ordre national du mérite agricole. Nous faisons la même chose dans ce cas-là, nous enlevons la responsabilité au gouvernement pour la donner au ministre.

M. Whissell: Mais, Mme la Présidente, je voudrais que le ministre confirme qu'au niveau agricole l'obligation est respectée. L'obligation demeure; vous vous donnez le droit de la transférer à l'UPA ou à un autre organisme. Mais, au niveau des pêches et au niveau de la restauration, vous vous enlevez l'obligation de faire des concours.

Alors, est-ce que le ministre peut une fois pour toutes admettre qu'il n'y aura plus d'obligation de faire des concours, de rendre hommage à des pêcheurs, à des gens de la restauration, et qu'en bout de ligne il est en train d'éliminer ces deux lois, tel qu'on le dit dans le document du Conseil des ministres.

La Présidente (Mme Vermette): Je vais passer la parole au ministre, mais avant peut-être vous faire une suggestion. Peut-être que, si on allait plus en profondeur dans le projet de loi, ceci pourrait s'éclairer au cours de nos discussions au niveau de différents articles. Alors, si on passait peut-être à d'autres articles, on pourrait peut-être arriver à comprendre davantage la nature du projet de loi et le fondement du projet de loi.

M. Arseneau: Alors, Mme la Présidente, là-dessus, je dois répondre, à cette question-là du député d'Argenteuil, je dois répondre non, puisque ce que nous faisons, nous donnons au ministre l'obligation, il doit organiser un concours, sauf que la fréquence n'est pas indiquée. Mais ce n'est plus le gouvernement, c'est le ministre qui organise un concours. Le seul élément qui disparaît, c'est la fréquence, puisque la Loi sur le mérite des pêches et de la restauration portait sur un concours annuel, obligation du gouvernement.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, est-ce que, pour l'article 2, nous pouvons...

M. Whissell: Non, je pense que mon collègue...

M. Maciocia: J'avais une question à poser, Mme la Présidente, au ministre.

La Présidente (Mme Vermette): Oui. Alors, M. le député de Viger.

M. Maciocia: Quand on dit que, la responsabilité, on la passe au ministre, le député d'Argenteuil dit qu'on enlève l'obligation. Est-ce qu'on peut connaître quelle est la position du ministre? Est-ce qu'il a l'intention de le faire chaque année, de le faire chaque deux ans, de le faire chaque trois ans. Est-ce qu'on peut connaître votre position vis-à-vis ça?

Une voix: Bonne question.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, M. le ministre.

M. Arseneau: Alors, ma position, Mme la Présidente. La question du députée de Viger est une très bonne question, excellente question. Mon intention en regard de la restauration et de l'alimentation, il faut savoir que, puisque j'ai fait mes apprentissages comme responsable du tourisme, c'est donc un domaine qui me tient beaucoup à coeur et avec... un domaine aussi que j'ai côtoyé beaucoup, puisque, dans le domaine de la restauration, 40 % de l'industrie de la restauration est attribuable au tourisme, alors que 60 % ce sont des gens des alentours.

Dans le domaine des pêches aussi et de l'aquaculture, pour moi, c'est éminemment important, bien sûr pour ma région mais aussi pour le Québec dans son ensemble, que les pêches et l'aquaculture, quant à leur développement ? des régions maritimes en particulier... c'est certain que j'ai l'intention de faire en sorte d'organiser des concours qui vont reconnaître l'excellence. Le mérite fait la promotion des produits québécois, du terroir québécois, de la culture culinaire qu'on a au Québec, des bons produits qui sortent des régions maritimes quant à la qualité.

Mon intention, M. le député de Viger, est à l'effet d'organiser des concours. Quant à la fréquence, quant au modèle qui sera retenu, puisque cette responsabilité me sera dévolue, la première démarche que je ferai sera de rencontrer les industries concernées, de rencontrer le monde des pêches, via le réseau, via les tables filières, et à mettre en branle un processus de consultation qui nous permettra d'organiser justement des concours qui répondront aux besoins de la clientèle et qu'on pourra réaliser. Dans le cas de la restauration et de l'alimentation, c'est la même voie que j'ai l'intention de suivre.

Oui, je veux organiser des concours, oui, c'est important. Alors, quant à la fréquence, quant au modèle qui sera retenu, je pense qu'il était important encore une fois d'éviter de se calquer complètement sur le succès que fut l'Ordre du mérite agricole, donc de trouver des formules qui seront adaptables, et profitables, et qui auront l'assentiment et qui feront l'affaire des milieux concernés, pour le plus grand bénéfice de l'industrie de l'agroalimentaire et du bioalimentaire québécois.

La Présidente (Mme Vermette): Oui, M. le député de Viger.

M. Maciocia: Mme la Présidente, je suis d'accord avec la consultation que le ministre se promet de faire avec les gens concernés dans ce domaine-là. On ne peut pas être contre ça. Moi, personnellement, c'est clair qu'il faut le faire. Mais est-ce que, en partant, le ministre a déjà une idée? Parce que, quand il va rencontrer ces gens-là, quand même il faut qu'il ait une certaine idée dans quelle direction il veut s'en aller en tant qu'échéancier. J'imagine que vous avez déjà une idée en tant qu'échéancier. Est-ce que c'est chaque année, chaque deux ans, ou chaque trois ans, plus ou moins?

M. Arseneau: Je pense que ça serait difficile pour moi de donner déjà la fréquence. Dans le domaine de la restauration et de l'alimentation, par exemple, vous avez 14 000, à peu près, restaurateurs, vous avez, je pense, 20 000 marchés d'alimentation, détaillants dans l'alimentation. Alors, ça fait des gens, ça. Quelle sera la fréquence, quelle sera, pour le meilleur de l'industrie, le modèle d'organisation et la fréquence? Je pense que ça serait prématuré.

Dans le cas des pêches, il faut savoir que la reconnaissance sera nationale. Mais il y a quatre régions maritimes au Québec, en calculant deux régions sur la Côte-Nord, je pense que... Est-ce qu'on a besoin d'une reconnaissance annuelle ou bi-annuelle? Je pense que c'est prématuré, pour être très honnête avec le député de Viger.

Cependant, on peut penser à des échéanciers en ce qui concerne le mérite national des pêches et de l'aquaculture. Nous avons l'intention, si c'est possible, de lancer le concours en juin 2001. Donc, d'ici juin, nous aurions déjà une entente, un accord avec l'industrie sur le modèle, sur la formule, sur la nature du concours puis nous pourrions lancer ce concours en juin 2001.

La Présidente (Mme Vermette): M. le député de Viger.

M. Maciocia: Mme la Présidente, ça veut dire que vous vous promettez de rencontrer tout ce monde-là d'ici le début du mois de juin?

M. Arseneau: Écoutez, le monde des pêches est organisé avec le Réseau pêches, alors il s'agit de rencontrer... J'ai déjà d'ailleurs assisté à une rencontre avec le Réseau pêches, et d'ici la fin juin il y a une autre rencontre de prévue. Et il serait possible à ce moment-là de leur présenter et de les consulter sur la formule appropriée.

La Présidente (Mme Vermette): Oui...

n(10 h 30)n

M. Maciocia: Si je comprends bien, Mme la Présidente, vous avez déjà une formule à proposer? Parce que vous dites que vous allez avoir une autre rencontre avec ces gens-là à la fin du mois de juin. Vous avez dit tantôt que vous allez lancer le concours le mois de juin. Est-ce que vous avez déjà une formule à proposer à ces gens-là? Parce que, à la fin du mois de juin, la rencontre, puis le concours, le mois de juin, c'est un peu... c'est un peu, je dirais, quasiment pas réalisable.

M. Arseneau: Si le député de Viger me demande un dépôt, non. Nous avons l'intention de rencontrer le Réseau pêches et de les consulter sur une formule et un échéancier, effectivement.

M. Maciocia: À la fin du mois de juin?

M. Arseneau: D'ici la fin juin. C'est ça qui est notre échéancier que nous nous sommes fixé. Vous savez, il y a des fonctionnaires qui travaillent...

M. Maciocia: C'est pour ça que je dis que vous avez déjà une formule, plus ou moins, en tête à proposer à ces gens-là.

M. Arseneau: Actuellement, nous n'avons rien d'arrêté comme formule; nous voulons consulter.

M. Maciocia: Bien. Mais, au moment que vous allez consulter ces gens-là, vous allez leur proposer quelque chose.

M. Arseneau: Nous aurons à ce moment-là une ébauche, effectivement.

M. Maciocia: Une ébauche du concours? Une ébauche du concours?

M. Arseneau: Des formules. Mais nous allons les consulter sur l'ensemble: sur la formule, sur l'échéancier, sur la fréquence. Alors, nous aurons, d'ici cette rencontre évidemment, des ébauches de ce que nous voulons leur proposer.

M. Maciocia: Merci, madame.

La Présidente (Mme Vermette): Oui, merci, M. le député de Viger. Alors, est-ce que nous pouvons passer à... Non? Oui, M. le député d'Argenteuil.

M. Whissell: Suite à la réponse, le ministre est en train de nous dire que, juin 2001, il lancera les bases d'un concours, c'est-à-dire qu'on nous dit qu'il va y avoir les formulaires ? pardon? il va lancer le concours; c'est les termes ? et, en même temps, il vient s'enlever de l'obligation dans la loi. Alors, s'il lance les concours et il a l'intention d'aller de l'avant, c'est que lui, comme ministre responsable sans doute, s'assurera d'appliquer la loi intégralement. Pourquoi venir s'enlever l'obligation justement de faire un concours annuellement?

M. Arseneau: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): Oui, M. le ministre.

M. Arseneau: Le député d'Argenteuil a de la suite dans les idées, à tout le moins, mais c'est la même question qu'il posait. Ce que nous faisons avec la loi n° 154, c'est d'enlever l'obligation au gouvernement pour la donner au ministre. Nous enlevons aussi la fréquence, qui était annuelle, pour laisser la latitude au ministre quant à la fréquence.

La Présidente (Mme Vermette): Enfin, est-ce qu'on peut passer au... de l'article 2? Pardon?

M. Whissell: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): Vous avez une autre question?

M. Whissell: Alors, cette latitude que le ministre se donne ? parce que c'est ce qu'il vient de nous dire ? est-ce qu'il se la donne également au niveau du mérite agricole?

(Consultation)

M. Arseneau: Alors, Mme la Présidente, dans le cas du mérite agricole, ce que nous faisons essentiellement, c'est de moderniser cette loi, puisque, dans le cas du mérite agricole, de l'Ordre du mérite agricole, qui deviendra l'Ordre national du mérite agricole, c'est une tradition qui est vieille de plus d'un siècle, qui est très bien implantée au Québec, qui fait en sorte que les gens qui sont décorés de cet Ordre du mérite agricole comme commandeurs doivent très souvent se donner une quinzaine d'années de travail et de patience et cultiver l'excellence. Alors, je pense qu'il serait tout à fait inapproprié que de modifier le concours.

Mais je répète pour le député d'Argenteuil et le député de Viger que l'Ordre national du mérite agricole sera le seul concours organisé par les ministres qui a une fréquence annuelle et qui conservera une fréquence annuelle où le ministre n'aura pas la possibilité de modifier cette fréquence.

M. Whissell: ...la dernière fois avant de passer peut-être à l'article en lui-même. J'aimerais ça que le ministre soit conscient que lui, les pêches, c'est un dossier qu'il a à coeur. Il faudrait que le ministre, dans son analyse, soit conscient qu'on avait une loi qu'on n'a jamais appliquée, qu'il y avait une obligation qu'on n'a jamais respectée et que, là, on enlève l'obligation et on dit: Il pourra en organiser à sa guise. Alors, j'aimerais que le ministre soit conscient qu'en enlevant toutes ses obligations... On ne les a pas respectées, puis là on s'enlève du... Imaginez-vous qu'est-ce que ça va avoir l'air! Ça va peut-être être dans 10 ans, ou dans 20 ans, ou peut-être jamais. Il n'y en a plus, d'obligation.

Alors, je suis convaincu que, comme ministre actuel qui a la restauration et la pêche à coeur, vous allez vous assurer, j'en suis convaincu, qu'il y ait des concours, parce que ça va venir de vous, ça va être volontaire. Et, probablement, même s'il n'y avait pas eu de loi, ça n'empêche jamais le ministre de pouvoir faire des ententes avec des représentants du milieu pour faire des concours, là; le ministre peut toujours faire de telles choses. Mais vous êtes en train d'enlever l'obligation, Alors, votre successeur ne sera pas obligé d'en faire un, concours avec les pêcheurs; il ne sera pas obligé d'en faire un avec les restaurateurs. Alors, peut-être que le ministre, il n'est jamais trop tard, en commission parlementaire, pour proposer des amendements.

Et, lorsqu'on arrivera aux articles en question, si le ministre est vraiment sincère et qu'il nous dit qu'il veut lancer un concours au mois de juin, bien, qu'il laisse l'obligation dans la loi qu'il y ait des concours au niveau de la pêche annuellement. Ou, à tout le moins, s'il décide qu'un concours aux deux ans, c'est suffisant, compte tenu que l'industrie est plus petite, qu'il dise clairement dans la loi: À tous les deux ans, le ministre devra lancer un concours. Ou, à la limite, s'il pense qu'il devrait y avoir un concours aux 10 ans, qu'il donne l'obligation au gouvernement ou au ministre de faire un concours à tous les 10 ans.

Mais c'est pas ça qu'on voit dans la loi. Alors, probablement que le ministre peut proposer des amendements. Et je suis certain, Mme la Présidente, qu'on peut faire ça ici, entre nous, facilement, et ce sera pour le bien-être du monde de la pêche et du monde de la restauration.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, M. le ministre, avez-vous des commentaires?

M. Arseneau: Mme la Présidente, je reçois, avec toute l'ouverture, les suggestions du député d'Argenteuil, mais je répète que: «À cette fin...» Alors la loi amendée, si je prends, par exemple, l'article 10, c'est dans le cas de la restauration et de l'alimentation: «À cette fin, il organise ? il n'a pas le choix, le ministre, d'organiser ? notamment un concours du mérite national de la restauration et de l'alimentation.» C'est la même chose dans les pêches. Donc, il n'aura pas le choix.

Vous savez, Mme la Présidente, les gens du Québec maritime, les gens des régions maritimes vont voir que, finalement, la loi adoptée en 1984 par un gouvernement du Parti québécois avait, comme député à l'Assemblée nationale pour représenter les Îles-de-la-Madeleine, qui a été, à un moment donné, un ministre délégué aux pêches avec M. Jean Garon... a fait adopter une loi que les libéraux n'ont jamais appliquée.

Le député d'Argenteuil n'écoute pas, mais je suis en train de souligner que le gouvernement du Parti québécois a adopté en 1984 une loi qui reconnaissait le mérite du pêcheur, qui n'a jamais été appliquée par les libéraux. Nous revenons, nous allons faire en sorte de moderniser, d'actualiser cette loi. Et ce sera le député des îles-de-la-Madeleine, des régions responsables de la Gaspésie, responsable des pêches dans les régions maritimes, qui va faire en sorte de mettre en place finalement les prescriptions actualisées, modernisées.

Et je suis persuadé que, lorsque la clientèle aura... se retrouvera dans un concours qui va reconnaître l'excellence et tout ce qui se fait actuellement dans le domaine de l'aquaculture, la mariculture et des pêches pour faire en sorte qu'on mette en valeur le peu de ressources halieutiques qui demeurent encore dans le golfe ? et je ne veux pas faire de démagogie sur la politique ni sur le moratoire, et tout, je pense que les gens comprennent la réalité que nous vivons dans ce coin-là, dans ces coins du Québec ? lorsque les clientèles auront un concours qui reconnaîtra l'excellence, qui va valoriser la profession de pêcheur et d'aide-pêcheur, je suis certain que la clientèle va exiger du ministre quel qu'il soit, quelle que soit la couleur ? mais on ne fera pas de prédiction ? qu'elle va exiger que le ministre respecte le concours qui aura été mis en place et que, j'espère, j'aurai plusieurs années justement devant moi pour créer la tradition, comme c'est le cas dans le monde agricole.

M. Whissell: Mme la Présidente, je me dois de répliquer aux propos du ministre.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, M. le député d'Argenteuil.

n(10 h 40)n

M. Whissell: Oui, deux choses: la première, c'est un peu ironique, quand le ministre dit que les libéraux n'ont pas respecté et que le Parti québécois qui revient... Vous devez vous rappeler, M. le ministre, que, depuis 1994, il y a un ministre du Parti québécois en place; ça va faire sept ans. Alors, les sept dernières années, vous n'avez pas respecté la loi. Vous pouvez blâmer les libéraux, ça fait déjà sept ans et plus. Alors, il ne faut quand même pas pousser trop loin en disant qu'on revient et qu'on corrige la situation. Dites que vous arrivez et que vos prédécesseurs ont failli, ça, je l'admets.

Le deuxième point, c'est quand vous...

M. Arseneau: ...

M. Whissell: Le deuxième point, lorsque vous dites que l'obligation demeure et que vous citez la loi, vous citez juste un paragraphe d'un article. Quand vous avez dit: «À cette fin, il organise notamment un concours», c'est vrai que, là, il y a une obligation d'organiser, mais il faudrait peut-être lire le paragraphe avant qui dit: «Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation peut ? peut ? promouvoir et reconnaître l'excellence [...] qu'il décerne à l'issue de concours.»

Alors, il décide s'il fait un concours et, s'il fait un concours, bien là, c'est sûr qu'il y a une obligation qui s'enclenche. Mais, au préalable, le ministre décide. Je suis insistant là-dessus, Mme la Présidente, parce que je ne suis pas sûr que le ministre a bien été informé qu'il n'y aura plus d'obligation. On est en train d'enlever l'obligation. Et c'est bien marqué, là, M. le ministre, prenez le temps, à l'article 1: «peut promouvoir». C'est vraiment un «peut». Alors, si l'usage devient la coutume, comme dit si bien la présidente, laissez l'obligation. Laissez «que le ministre promouvoit et reconnaît en effectuant des concours». Et là je pense que ce sera rendre hommage à l'industrie.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, est-ce qu'à partir de ces derniers commentaires... Puisque ce sont vos derniers commentaires, nous pourrions adopter l'article 2?

M. Whissell: Non, le ministre voulait répliquer.

La Présidente (Mme Vermette): Ah bon!

M. Arseneau: Je ne veux pas vraiment répliquer, mais il faut que je revienne sur la question parce qu'on dit: Bon, depuis sept ans, et tout... Je dirais que, depuis 1994, avec mes prédécesseurs justement responsables de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, nous étions à travailler, dans nos régions maritimes, à faire en sorte que le... de diminuer les impacts terribles du moratoire sur le poisson de fond et nous étions peut-être à réparer certains dégâts.

Quant à l'obligation, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation peut promouvoir et reconnaître l'excellence de toutes les façons: par des prix, des honneurs, des récompenses. Mais, à cette fin, il organise, il doit organiser. Et, avec la sagesse de la présidente...

M. Maciocia: Je dois quand même juste poser une question au ministre. Je comprends très bien qu'il organise... Probablement qu'il est...

La Présidente (Mme Vermette): Oui, alors, vous pouvez toujours... Je pense qu'il écoute, là. Oui, vous avez son écoute.

M. Maciocia: O.K. Si on comprend bien l'article, M. le ministre, ce n'est pas une obligation de l'organiser. L'obligation de l'organisation, c'est après avoir pris la décision de promouvoir, ce n'est pas avant. Il faut prendre avant la décision et c'est là qu'on dit: Peut promouvoir. Et, après qu'il a décidé de la promotion, c'est là qu'il l'organise. Alors, il n'y a aucune obligation parce qu'il doit, avant de promouvoir, avoir l'intention de promouvoir puis, après, l'organiser. Est-ce qu'on se comprend, M. le ministre?

M. Arseneau: Je ne pense pas qu'on se comprenne, M. le député de Viger.

M. Maciocia: Le libellé de l'article, c'est ça. Le libellé de l'article, c'est ça, parce qu'il peut promouvoir. Alors, ça prend, avant, l'intention, je dirais, la volonté du ministre de promouvoir. Après qu'il a pris la décision de promotion, c'est là qu'il l'organise. Alors, y a aucune obligation de l'organisation si on n'a pas de décision de promouvoir. L'article est très clair au moins sur cet aspect-là.

M. Arseneau: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): Oui, M. le ministre.

M. Arseneau: Peut-être un dernier commentaire parce que je pense qu'on peut échanger très longuement là-dessus.

La Présidente (Mme Vermette): On peut mettre beaucoup de temps, oui, effectivement.

M. Arseneau: Mais ce que je dirais, c'est que le ministre peut promouvoir, reconnaître l'excellence. Quand on regarde l'objectif, l'unique objectif ou prescription de la loi qui concerne le MAPAQ, c'est de faire en sorte que l'industrie bioalimentaire se développe dans le respect, dans un cadre de développement durable, dans le but de créer des emplois. Je pense que c'est la fonction même du ministre responsable de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de promouvoir et reconnaître l'excellence, de faire en sorte que l'industrie alimentaire se développe, et, dans ce cadre-là, il peut le faire par des prix, des honneurs et des récompenses qu'il décerne à l'issu d'un concours; à cette fin, il organise. Alors, voilà! Je pense qu'on peut discuter longuement là-dessus.

M. Maciocia: Non, non, mais... C'est ça, mais, au moins, il faut se comprendre: qu'il n'y a pas d'obligation d'organiser.

M. Arseneau:«Il organise» est prescriptif.

M. Maciocia: Oui, mais après avoir pris la décision de... la volonté de promouvoir.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, est-ce qu'on peut passer à l'adoption de l'article 2? Est-ce qu'il y a consentement pour que nous passions à l'adoption de l'article 2?

M. Whissell: Bien, moi, j'aurais un amendement à proposer: qu'on enlève le «peut».

La Présidente (Mme Vermette): Le «peut»?

M. Whissell: Qu'on enlève le «peut promouvoir et reconnaître» et qu'on le remplace par «promouvoit et reconnaît».

La Présidente (Mme Vermette): Alors, est-ce qu'on peut avoir votre amendement, s'il vous plaît?

M. Whissell: Vous voulez que je vous écrive ça sur une feuille?

La Présidente (Mme Vermette): Oui, s'il vous plaît. Comme ça, M. le député d'Argenteuil, c'est acceptable, sauf que, selon la rigueur des règles de procédure, nous devons avoir le libellé.

M. Whissell: Vous faites très bien votre travail, Mme la Présidente.

(Consultation)

La Présidente (Mme Vermette): M. le ministre. Alors, il y a 20 minutes pour débattre sur... On refait le débat, on recommence le compteur. Il enlève le «peut» par «promouvoit et reconnaît».

Alors, l'article 2, on va le lire avec... tel qu'il nous est... avec la motion qui nous a été déposée. En fait, l'article se lirait de cette façon: «Le ministre promouvoit et reconnaît l'excellence en matière d'agriculture par des prix ou des récompenses qu'il décerne à l'issue de concours.»

M. Arseneau:«Promouvoit et reconnaît.»

La Présidente (Mme Vermette): Voilà! À la deuxième ligne de l'article 2.

M. Whissell: Excusez, Mme la Présidente. On me parlait en même temps.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, j'ai lu l'article tel que proposé par votre amendement.

M. Whissell: Alors, compte tenu que le ministre nous dit qu'il est important de reconnaître, je pense que c'est... Dans cet amendement, on reconnaît les propos du ministre, on reconnaît l'intention des parlementaires qui sont autour de la table, ici, de justement donner tout le pouvoir à la loi et l'obligation à la loi justement d'amorcer à chaque année un concours en ce sens.

n(10 h 50)n

Et pourquoi mettre ça avec le mot «peut promouvoir», alors qu'on peut dire «promouvoit et reconnaît»? Je pense que c'est rendre hommage au monde agricole. Le député de Saint-Hyacinthe tantôt a bien expliqué l'importance de conserver ce concours qui vient favoriser une industrie et la rendre plus performante parce qu'on force les gens à trouver des alternatives, des innovations. Et pourquoi venir mettre «peut promouvoir et reconnaître», alors qu'il en va de l'obligation des parlementaires d'amorcer un concours annuellement? Alors, je suis convaincu que le député de Saint-Hyacinthe va m'appuyer dans ma requête d'amendement au niveau de l'article 2.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, M. le ministre.

M. Arseneau: Est-ce que le député d'Argenteuil a terminé?

La Présidente (Mme Vermette): Il semblerait qu'il a terminé par rapport à son intervention.

M. Whissell: Oui. Bien, là, on peut débattre sur le...

La Présidente (Mme Vermette): On peut avoir des échanges après, mais vous avez fini sur la présentation...

M. Whissell: La présentation, oui.

La Présidente (Mme Vermette): ...de votre motion, en fait. C'est ce que j'avais compris, en fait. Oui. Alors, M. le ministre.

M. Arseneau: Mme la Présidente, très brièvement, je dois dire qu'on doit s'opposer à l'amendement proposé par le député d'Argenteuil, et je vais vous expliquer pourquoi. Dans la loi actuelle sur le mérite de la restauration, à l'article 2, il est indiqué: «Le gouvernement peut...» Et, à l'article 3, c'est marqué: «Chaque année, le ministre organise...» Donc, c'est les mêmes libellés que nous appliquons, sauf que le changement ? c'est ce que j'ai expliqué plusieurs fois au député d'Argenteuil ? au lieu que ce soit le gouvernement, il s'agit du ministre. Nous changeons donc pour donner plus de latitude, plus de souplesse. Alors, il est évident que l'amendement proposé est irrecevable sur cette base.

Je ferais remarquer aussi que, lorsque nous arriverons, par exemple, à l'article 4 du projet de loi n° 154, nous verrons que nous conservons les prescriptions du texte actuel: Un ou plusieurs concours de mérite agricole sont organisés chaque année pour tout le Québec en ce qui concerne la Loi sur le mérite agricole, l'Ordre national. Mais il serait difficilement acceptable pour les clientèles et pour la population en général que nous forcions par la loi le ministre à organiser coûte que coûte un concours annuel pour des clientèles qui ne se retrouveraient pas là-dedans, alors que la prescription de la loi actuelle faisait cette obligation et qu'elle n'était pas appliquée. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): Oui?

M. Whissell: Un complément d'information, si le ministre le veut bien, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): Oui, M. le député d'Argenteuil.

M. Whissell: Si le ministre veut bien peut-être clarifier. Vous avez cité la loi actuelle, vous avez cité l'article 2. Il ne me semble pas que c'est le même article que, moi, j'ai, là. Est-ce que vous pourriez déposer la loi que vous avez citée? Parce que, moi, à moins que le système informatique de l'Assemblée...

M. Arseneau: La Loi sur le mérite de la restauration.

M. Whissell: Oh! O.K. Vous êtes dans la restauration? Nous, on est à l'article 2 de la Loi sur le mérite agricole.

M. Arseneau: Ah! Vous, le mérite agricole, c'est l'article 3. C'est page... Dans la Loi sur le mérite agricole: «Les décorations et diplômes [...] peuvent...»

(Consultation)

M. Arseneau: C'est la même chose, sauf que... Est-ce que, pour le député d'Argenteuil, c'est clair. Et ce que vous retrouvez à la Loi sur le mérite agricole, la loi actuelle, à l'article 3, c'est «peuvent».

M. Whissell: Oui, mais c'est dans un autre contexte, là. Il faudrait que le ministre soit conscient que, à l'article 3, on vient nommer les distinctions. C'est un article, l'article 3, qui ne donne pas l'obligation de faire un concours. C'est l'obligation... C'est-à-dire qu'on dit: Il peut donner le titre du Commandeur, de l'officier, du chevalier, du diplômé, mais il y a une obligation de concours à chaque année. J'inviterais le ministre à regarder l'article 4 de l'ancienne loi qui dit: «Un ou plusieurs concours de mérite agricole sont organisés chaque année pour tout...»

Alors, s'il n'y a pas de problème, pourquoi le ministre ne veut pas qu'on prenne l'amendement qui est proposé puis qu'on le mette au présent? Qu'est-ce qu'il y a de mal à dire «promouvoit et reconnaît» dans cet article? Y a rien de caché, y a rien de... C'est clair, il me semble. Alors, pourquoi se retrancher, alors que le ministre a dit qu'annuellement, pour le mérite agricole, on a le mérite agricole, annuellement, c'est instauré, c'est reconnu. Alors, je pense que le ministre ne peut pas rejeter un tel amendement en l'honneur justement de ceux qui ont déjà gagné des grands prix et de ceux qui en gagneront dans le futur. Alors, le ministre doit prendre le temps de regarder le bien-fondé de notre amendement et de l'accepter. Je pense que c'est rendre honneur aux agriculteurs et agricultrices.

La Présidente (Mme Vermette): M. le ministre. Vous avez...

M. Arseneau: Dans le cadre... j'ai fait tous mes commentaires, madame.

La Présidente (Mme Vermette): Oui, alors, monsieur, est-ce qu'on peut passer au vote sur l'amendement?

M. Whissell: Bien, je sais pas si...

La Présidente (Mme Vermette): Ah oui, monsieur, excusez-moi. Je vous avais reconnu et j'ai été distraite. Alors, M. le député de Viger.

M. Maciocia: O.K. M. le ministre, seulement une clarification. Je pense que c'est important de clarifier un aspect. J'attendrai, Mme la Présidente. Je pense que c'est important de clarifier un aspect, M. le ministre. Vous avez dit tantôt que vous enlevez l'obligation annuelle ? c'est ça? ? de faire un concours, vous enlevez l'obligation annuelle de faire un concours.

Disons ? nous, on n'est pas d'accord ? mais disons, par hypothèse, qu'on serait d'accord qu'on enlève cette obligation annuelle, mais là vous enlevez pas seulement l'obligation annuelle, vous enlevez pas seulement l'obligation annuelle, là, vous enlevez pas seulement l'obligation annuelle, M. le ministre, mais vous enlevez l'obligation tout court.

Parce que l'obligation annuelle, c'est une chose parce qu'on dit: O.K., annuellement, on ne veut pas le faire parce que, probablement, on n'a pas la possibilité de le faire, ou, les gens, ils ne veulent pas l'avoir, ou je ne sais pas trop quand vous allez rencontrer ces gens-là, mais de vous laisser au moins l'obligation de promouvoir et de connaître l'excellence, et je pense que c'est la chose la plus logique.

Comme je le répète, probablement, vous voulez l'enlever annuellement, je peux même comprendre, je ne sais pas trop, même si on n'est pas d'accord. Mais là, avec l'article en question puis le libellé de l'article après que vous allez soustraire, que vous allez enlever, vous vous enlevez complètement l'obligation de promouvoir et de reconnaître l'excellence. Là, il y a quelque chose qui ne marche pas, parce que, si on enlève le «peut» et on dit: Le ministre promouvoit et reconnaît l'excellence, il y a pas d'obligation de le faire annuellement. Bien non! Il «peut». Bien non!

Écoutez, là, le ministre promouvoit et reconnaît l'excellence, il y a pas d'obligation annuelle. Alors, ça veut dire que le ministre, il veut pas en faire. C'est là ma question, parce que, si on enlève, même si on n'est pas d'accord, on enlève l'obligation annuelle, c'est ça qu'a plaidé le ministre ? je suis d'accord probablement qu'il y a des raisons, lui, pour lesquelles il veut enlever l'obligation annuelle, même si je répète, moi, personnellement, que je ne suis pas d'accord ? mais, au moins, qu'il se laisse l'obligation dans le sens de le promouvoir et de reconnaître l'excellence. Parce que, à ce moment-là, disons, au moins, le ministère et le gouvernement, il fait preuve de bonne foi en disant: Moi, je vais quand même la promouvoir et la reconnaître, l'excellence. Est-ce qu'après ça serait chaque année, ou chaque deux ans, ou chaque trois ans? C'est au ministre de décider. Mais là, si on laisse le «peut», ça veut dire que ça enlève toute obligation, pas seulement l'obligation annuelle, mais ça enlève toute obligation, et c'est ça que je trouve complètement, je dirais, pas cohérent et pas juste.

Et je pense que, du côté ministériel, ils pensent... puis j'imagine, puis j'espère qu'ils vont penser la même chose. Parce que enlever le «peut», c'est seulement de dire: L'intention du ministre, c'est de promouvoir et de reconnaître l'excellence, mais il est pas obligé de le faire chaque année; il peut le faire chaque deux ans, chaque trois ans, mais il a l'obligation de reconnaître et de promouvoir l'excellence. Alors, je ne sais pas pourquoi votre ministre est contre ça, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): Vous avez terminé votre intervention, M. le député de Viger?

M. Maciocia: J'aimerais avoir des commentaires de la part du ministre.

La Présidente (Mme Vermette): Oui, alors, la parole est au ministre.

n(11 heures)n

M. Arseneau: Très brièvement, Mme la Présidente. Actuellement, nous sommes à l'article 2 du projet de loi; il porte sur la loi sur l'Ordre du mérite agricole. On se comprend bien? On est sur la loi. On modifie la loi actuelle sur l'Ordre du mérite agricole. Et, à l'article 4... Alors, le député de Viger prétend que nous sommes à enlever au ministre la responsabilité d'organiser un concours annuel. Ce n'est jamais ce que j'ai dit dans le cas de l'Ordre national du mérite agricole, je n'ai jamais mentionné ça. Je n'ai parlé à ce moment-là que de la Loi sur le mérite de la restauration et de l'alimentation, la loi actuelle sur le mérite de la restauration et la loi actuelle sur le mérite des pêches.

En regard de la loi sur l'Ordre du mérite agricole, j'amène le député de Viger à l'article 4, loi amendée, article 4: «Un ou plusieurs concours de mérite agricole sont organisés chaque année pour tout le Québec ou pour une partie du Québec.» Alors, moi, je demanderais, Mme la Présidente, qu'on ajourne pour...

La Présidente (Mme Vermette): Pour suspendre.

M. Arseneau: Pour suspendre?

Une voix: Ajourner puis on revient la semaine prochaine.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Arseneau: Qu'on suspende quelques instants.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, nous allons suspendre pour quelques instants nos travaux.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, je crois que nous avons quorum et que nous pourrons reprendre nos travaux, s'il vous plaît. Alors, si nous pouvons reprendre nos places, nous allons reprendre nos travaux là où nous les avions laissés. Alors, nous étions en train de regarder l'amendement qui nous était apporté sur la table à l'article 2 au deuxième alinéa, deuxième ligne. Oui, M. le député de Viger.

M. Maciocia: Mme la Présidente, je pense être d'accord avec le ministre. On attendait d'avoir un amendement proposé par le gouvernement de manière que, probablement, si c'est conforme à ce qu'on pense, on pourrait retirer le nôtre et y aller avec celui du gouvernement, mais on ne l'a pas encore. Alors, si on peut attendre juste, je ne sais pas, 30 secondes, deux minutes, pour l'avoir dans les mains puis le voir.

La Présidente (Mme Vermette): Oui, je vois que le ministre est en train de le lire.

M. Maciocia: C'est ça.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, ils pourront faire des photocopies et vous en...

M. Maciocia: Si on peut seulement attendre deux minutes.

La Présidente (Mme Vermette): D'accord. Donc, nous allons suspendre pour quelques minutes.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, je crois que nous sommes prêts pour reprendre nos travaux. Alors, M. le ministre, si vous voulez bien lire votre amendement.

M. Arseneau: Oui. Alors, Mme la Présidente, après des discussions avec les gens de l'opposition et compte tenu du fait aussi que, finalement, le MAPAQ, le ministre responsable du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation ne fait que ça, c'est sa grande responsabilité que de faire de la promotion et de reconnaître l'excellence, je déposerais l'amendement suivant:

À l'article 2, remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa de l'article 1 proposé par l'article 2 du projet de loi, les mots «peut promouvoir et reconnaître» par les mots «promeut et reconnaît»;

2° d'insérer, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa de l'article 1 proposé par l'article 2 du projet de loi et après le mot «agriculture», le mot «notamment». Alors, je dépose cet amendement. Est-ce...

La Présidente (Mme Vermette): Alors, l'amendement... et nous allons en prendre connaissance.

M. Arseneau: ...suspendre ou...

La Présidente (Mme Vermette): Nous allons faire des photocopies. Vous pouvez... Nous allons suspendre pour faire les photocopies.

M. Arseneau: Est-ce qu'on peut suspendre l'article 2 et passer à l'article 3?

La Présidente (Mme Vermette): Ah oui! Oui. Est-ce que vous êtes d'accord pour qu'on suspende l'article 2 pour passer à l'article 3?

M. Whissell: Bien, pas vraiment, c'est pas très long, là. Je veux dire, dans le fond, c'est l'amendement que l'opposition...

La Présidente (Mme Vermette): Que le ministre vient de lire.

M. Whissell: ...qui est presque identique au nôtre, excepté qu'on a corrigé peut-être le français sur «promeut» au lieu de «promouvoit» et on a rajouté le mot «notamment». J'aimerais peut-être, le temps qu'on ait le transcript, là, le ministre nous expliquer la définition de «notamment». Pourquoi qu'on insère «notamment»?

La Présidente (Mme Vermette): Oui. Alors, M. le ministre.

M. Whissell: Dans quel but?

La Présidente (Mme Vermette): Oui.

M. Arseneau: Bien, «notamment», c'est une expression qui nous permet de... entre autres, par des prix, des récompenses qu'il décerne à l'issue de concours. Alors, ça donne plus de latitude quant à la nature de la façon dont on va promouvoir et reconnaître l'excellence.

M. Whissell: Alors, c'est donc dire qu'il pourra y avoir peut-être d'autres types de concours, d'autre chose.

M. Arseneau: Il y a effectivement d'autres types de concours qui nous permettent de faire la promotion et l'excellence: Fleurir le Québec et...

La Présidente (Mme Vermette): Alors, est-ce que ça convient? Vous attendez toujours qu'on ait le libellé? Oui. Alors, nous allons suspendre quelques minutes, le temps... Oui?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Vermette): Non, ils veulent voir le... C'est parce qu'ils ont demandé de voir, de jeter un coup d'oeil sur le libellé. Alors, nous allons suspendre quelques minutes.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, nous allons reprendre nos travaux. Donc, bien sûr, nous avons un amendement, mais, avant de pouvoir procéder à cet amendement-là et de pouvoir passer au vote, il faudrait passer à... suspendre l'autre... enlever l'autre amendement, en fait. Alors...

M. Maciocia: Je comprends, Mme la Présidente. Si vous permettez seulement, j'aurais quelques questions à poser au ministre sur son amendement en attendant, parce que, si ça va, on retire le nôtre puis on va y aller directement avec celui-là du ministre. J'aimerais avoir quelques explications de la part du ministre, si vous permettez.

La Présidente (Mme Vermette): Mais c'est parce qu'on ne peut pas disposer d'un deuxième amendement quand on en a déjà un sur la table. Alors, c'est qu'il faut...

M. Maciocia: Est-ce qu'on peut le...

La Présidente (Mme Vermette): Il faut procéder par un ou par l'autre, on ne peut pas faire les deux en même temps.

M. Arseneau: Mme la Présidente.

M. Whissell: C'est une question de règlement?

La Présidente (Mme Vermette): Oui.

M. Maciocia: Est-ce qu'on peut le suspendre, le nôtre?

La Présidente (Mme Vermette): Oui, nous allons suspendre quelques minutes.

M. Maciocia: Non, non! Est-ce qu'on peut suspendre le nôtre, l'amendement proposé par nous?

La Présidente (Mme Vermette): Non, on ne peut pas faire ça.

M. Maciocia: On ne peut pas?

La Présidente (Mme Vermette): Non, on doit disposer d'un amendement qui est sur la table. Donc, là, pour le moment, si vous ne retirez pas votre amendement, donc on doit disposer de cet amendement-là avant de disposer de l'amendement du ministre, en fait, parce que, si vous n'êtes pas satisfaits de l'amendement du ministre, vous pouvez toujours sous-amender ou faire un autre amendement, en fait.

M. Whissell: Mais, Mme la Présidente, on n'a pas dit qu'on n'était pas satisfaits de l'amendement du ministre...

M. Maciocia: Non, c'est juste pour avoir le...

M. Whissell: ...c'est juste qu'on demande des explications. Je pense que le ministre a compris.

La Présidente (Mme Vermette): Mais, alors, c'est pour ça. Avant de continuer ? parce que je vois que vous vous en allez pour faire... poser des questions. Alors, je dois demander: Est-ce que vous êtes prêts? Est-ce que vous consentez à ce moment-ci à retirer votre amendement avant qu'on puisse passer aux débats, aux échanges sur le deuxième amendement, qui est celui du ministre?

M. Maciocia: On peut le faire. Alors, on présume qu'on peut sous-amender celui-là du ministre, O.K.

La Présidente (Mme Vermette): Voilà?

M. Whissell: Compte tenu de la bonne volonté que...

M. Maciocia: Oui.

M. Whissell: ...le ministre a fait preuve...

M. Maciocia: On va le retirer.

M. Whissell: ...suite aux bonnes suggestions de l'opposition.

M. Maciocia: Et c'est à toi de le faire, oui.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, c'est le député d'Argenteuil qui doit faire la demande de retirer son amendement.

M. Maciocia: Oui.

M. Whissell: Oui. Par contre, nous allons quand même questionner le ministre sur certains aspects.

M. Maciocia: Oui, oui. O.K., oui, oui.

La Présidente (Mme Vermette): Oui, oui, mais c'est juste pour suivre la procédure. Donc, on ne peut pas débattre de deux amendements en même temps. Donc, nous allons retirer votre amendement. Comme je vous ai expliqué, si jamais vous considérez que les explications ne sont pas conformes ou ne répondent pas à vos attentes, vous pourrez toujours sous-amender en fin de compte l'amendement.

Donc, vous avez fait... ça a été fait? Alors, nous allons maintenant accepter l'amendement qui a été déposé par le ministre. Alors, si on peut maintenant lire l'amendement tel quel, l'article 2 tel qu'amendé finalement est-ce que...

M. Maciocia: Est-ce qu'il va le faire ou est-ce qu'on peut déjà...

La Présidente (Mme Vermette): Où est-ce que... On l'a déjà lu, mais on peut le relire, si vous voulez.

M. Maciocia: Comme vous voulez.

M. Whissell: On peut suivre la procédure, je pense. On va relire.

La Présidente (Mme Vermette): On va relire l'article tel qu'amendé. Donc, l'article tel qu'amendé se lirait: «Le ministre...»«Le ministre promeut...»

M. Whissell:«...promeut...»

La Présidente (Mme Vermette):«...promeut et reconnaît...»«Le ministre promeut et reconnaît...»«...promeut et reconnaît...» Ah, bon! Ça va aller mieux de même. «Le ministre promeut et reconnaît l'excellence en matière d'agriculture notamment par des prix ou des récompenses qu'il décerne à l'issue de concours.» Oui, M. le député de Viger.

M. Maciocia: Mme la Présidente, on ajoute le «notamment», comme le disait le député d'Argenteuil. Si je comprends bien, à moins que je fasse une mauvaise interprétation, le «notamment», ça ne concerne pas seulement des prix ou des récompenses, ça peut être autre chose que des prix et des récompenses. Est-ce que je comprends bien, M. le ministre?

M. Arseneau: Oui, tout à fait.

M. Maciocia: Et ça peut être quoi? Parce que, là, c'était clair dans l'article que c'étaient des prix et des récompenses. Là, en ajoutant le mot «notamment», ça peut être autre chose. Est-ce que... Ça peut être quoi au lieu des prix et des récompenses?

(Consultation)

La Présidente (Mme Vermette): Oui, M. le ministre.

M. Arseneau: Bien, écoutez... Mme la Présidente, «notamment» parce qu'on peut, comme je l'ai mentionné tantôt, effectivement faire la promotion et reconnaître l'excellence par des prix, des récompenses effectivement qu'on décerne à l'issue d'un concours mais aussi d'autres activités: colloques, dépliants. Il y a plusieurs façons finalement de faire la promotion et de reconnaître l'excellence en matière d'agriculture, Mme la Présidente. On ne veut pas se limiter.

La Présidente (Mme Vermette): M. le député de Viger.

M. Maciocia: Non, je comprends. Mais, étant donné que ça a toujours été comme ça dans l'article, même de la loi précédente et dans la loi que vous proposez actuellement, je ne comprends pas pourquoi on veut ajouter le mot «notamment». C'est là... Ça me ? si je puis dire, Mme la Présidente ? chicote un peu, la question de mettre le «notamment» là-dedans, parce que ça veut dire que, le ministre, on va lui laisser encore plus de latitude, qu'il n'est pas obligé de donner des prix de récompense, mais qu'il peut faire seulement une lettre de remerciements ou n'importe quoi à l'agriculteur en question, en disant: Je vous envoie une lettre que vous avez fait de l'excellent travail ou n'importe quoi. Ça me chicote un peu, la question du «notamment», Mme la Présidente.

n(11 h 40)n

La Présidente (Mme Vermette): Alors, M. le ministre.

M. Arseneau: Mme la Présidente, je pense que j'ai déjà répondu au député de Viger et je pense que, de ce côté-ci, le ministre a... j'ai montré de l'ouverture quant aux représentations de l'opposition en regard de cet article. Et j'ai expliqué aussi au député de Viger qu'on pouvait reconnaître par d'autres façons et, quant à nous, on est prêts à passer au vote, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): Oui. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Oui, M. le député de Viger.

M. Maciocia: Ça ne me satisfait pas, mais, de toute façon, je ne vais pas prolonger la discussion sur ça, parce que, je le répète, moi, j'aurais préféré que le «notamment» ne soit pas là, mais c'est le porte-parole à la commission qui va décider de la décision. Si ce serait pour moi, moi, j'enlèverais le «notamment»; je laisserais tel quel, avec «promeut et reconnaît», c'est tout, en n'ajoutant pas le mot «notamment». Mais, si c'est la volonté d'un côté comme de l'autre, moi, je n'ai aucun problème avec ça.

La Présidente (Mme Vermette): Oui. Alors, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: Oui, Mme la Présidente. J'aimerais poser une question à M. le ministre. Est-ce que, actuellement, dans la façon dont c'est administré, le mérite agricole, il n'existe pas justement une catégorie de décorations qui, elle, n'est pas assujettie à contrôle... à concours? Par exemple, on a reconnu le mérite exceptionnel de M. Dumont dans l'agriculture parce que, à cause de tous ses écrits, il a fait la promotion de ce milieu-là, et c'était un honneur d'associer M. Dumont à la phalange des Québécoises et des Québécois qui font la promotion de l'agriculture.

Alors, ça existe déjà dans la façon dont il fonctionne, je pense. Mais, à moins que je me trompe, j'aimerais avoir... Peut-être que M. le ministre pourrait nous expliquer un peu plus comment fonctionne toute cette dimension-là des commandeurs spéciaux, je ne sais pas trop quoi... comment ils s'appellent, là, mais toute cette dimension-là qui fait partie actuellement de l'Ordre du mérite agricole.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, est-ce que vous êtes déjà... Vous voulez vous intéresser, en ce qui vous concerne, chez vous, pour chez vous, à Saint-Hyacinthe?

M. Dion: Non. Bien, c'est au niveau du Québec, hein?

La Présidente (Mme Vermette): Oui.

M. Dion: C'est au niveau du Québec que ça existe.

La Présidente (Mme Vermette): Oui, oui. Alors, M. le ministre.

M. Arseneau: Mme la Présidente, le député de Saint-Hyacinthe me fait honneur, puisqu'il vient d'une région fortement agricole. Mais, effectivement, les décorations, dans le texte actuel ? on l'a à l'article 3 ? il y a...

(Consultation)

M. Arseneau: Dans l'article 4, dans le texte actuel, il y a Commandeur de l'Ordre, il y a officier de l'Ordre et il y a chevalier de l'Ordre. Et, dans ce que nous proposons, c'est effectivement d'ajouter la décoration de Commandeur spécial de l'Ordre national du mérite agricole pour reconnaître l'excellence, et c'est de cette façon-là que... Effectivement, il y a une façon, là, qui déborde du concours, c'est à la discrétion du ministre.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, ça convient. Alors, est-ce que, en ce qui concerne les échanges sur l'amendement, ça va? Donc, l'amendement... Est-ce que l'amendement est accepté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vermette): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vermette): Adopté. Donc, nous allons passer à l'article 3. L'article 3 se lit comme tel:

3. L'article 2 de cette loi, modifié par l'article 1 du chapitre 42 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots «L'Ordre du mérite agricole du Québec» par les mots «L'Ordre national du mérite agricole». Alors, M. le ministre.

M. Arseneau: Mme la Présidente, je pense que c'est une question de concordance. Le titre du projet de loi indique très bien qu'en modifiant cette loi sur le mérite agricole, sur le mérite de la restauration et sur le mérite du pêcheur l'intention est à l'effet de donner à ces reconnaissances une ampleur, un éclairage national, une reconnaissance nationale, et c'est pour cela que nous modifions le texte actuel, et, en ce qui concerne le mérite agricole de même que la restauration et les pêches, en ajoutant «L'Ordre national» et, dans ce cas-ci de l'article 3, c'est: «L'Ordre national du mérite agricole».

Nous avons, je pense, l'obligation quant à moderniser nos programmes, nos lois. Nous l'avons fait dans le cas de l'Assemblée nationale qui n'a pas toujours été appelée de cette façon. L'agriculture est un mode de vie. C'est une des façons dont a été confectionnée justement la nation québécoise; c'est un fondement même qui a marqué le Québec. Le Québec est le seul endroit au monde, je pense, où la configuration territoriale représente justement une configuration particulière de par les seigneuries. Nous avons conservé les rangs, et je pense que c'est comme cela que le Québec a été façonné, la nation, et nos pratiques sont distinctes. Alors, nous voulons que cette reconnaissance du mérite agricole soit l'Ordre national du mérite agricole.

La Présidente (Mme Vermette): Oui, alors, je vous remercie. Alors, M. le député d'Argenteuil.

M. Whissell: Oui, Mme la Présidente. Compte tenu du fait que la commission a déjà consenti à suspendre le titre et que cet article est intimement relié au titre, parce que c'est de la concordance, je suggérerais aux membres de la commission de reporter l'adoption de l'article 2... pardon, l'article 3, qui vient modifier l'article 2 de la loi actuelle.

J'en profiterais peut-être pour demander au ministre si le mot «national»... si le ministre pense qu'en insérant le mot «national» dans l'Ordre du mérite agricole actuel on vient vraiment bonifier et, je vous dirais, valoriser les honneurs qui viennent avec le titre?

La Présidente (Mme Vermette): Alors, M. le ministre.

M. Arseneau: Écoutez, un geste de bonne volonté, on peut suspendre, si c'est la volonté des gens, de façon à continuer avec l'article 4, si je comprends bien.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, nous allons passer à l'article 4 et suspendre l'article 3.

M. Whissell: Mais, au préalable, Mme la présidente, si vous permettez, il y avait une question à l'intérieur de mon intervention.

La Présidente (Mme Vermette): Mais, comme on a suspendu l'article, peut-être que vous reprendrez votre intervention au moment où on reprendra l'article 3.

M. Whissell: O.K. Ça laissera tout le temps au ministre de pouvoir trouver la réponse.

La Présidente (Mme Vermette): Voilà! Voilà! L'article 4: L'article 3 de cette loi est... Bon, alors, ça veut dire qu'on ne fera pas 4.

M. Arseneau: Alors, je vais lire.

La Présidente (Mme Vermette): Oui.

M. Arseneau: L'article 3 de cette loi est remplacé par le suivant.

n(11 h 50)n

À l'article 4, on dit: L'article 3 de cette loi est remplacé par le suivant:

«3. Les décorations et les honneurs de mérite agricole suivants peuvent être accordés:

«1° la médaille d'or et la décoration de Commandeur de l'Ordre national du mérite agricole et le diplôme adjoints à celle-ci;

«2° la médaille d'argent et la décoration d'Officier de l'Ordre national du mérite agricole et le diplôme adjoints à celle-ci;

«3° la médaille de bronze et la décoration de Chevalier de l'Ordre national du mérite agricole et le diplôme adjoints à celle-ci;

«4° le diplôme de "mérite";

«5° la décoration de Commandeur spécial de l'Ordre national du mérite agricole et le diplôme adjoint à celle-ci.

«Le ministre peut créer une section de l'Ordre national du mérite agricole pour les jeunes producteurs agricoles ou enfants de producteurs agricoles et leur décerner des médailles et diplômes qui ne comportent aucun titre.»

La Présidente (Mme Vermette): Alors, M. le député d'Argenteuil. Oui?

M. Whissell: Non, je voulais....

M. Maciocia: Je pense, Mme la Présidente... Je pense qu'on a le même problème qu'à l'article 3. Il faudrait le suspendre aussi, l'article 4.

M. Whissell: Si on veut être cohérent.

M. Maciocia: Si on veut être cohérent avec le mot «national», et tout ça, je pense que, si on n'a pas adopté le titre du projet de loi, il faut le suspendre encore puis aller de l'avant avec le cinquième.

La Présidente (Mme Vermette): Oui, vous avez raison, M. le député de Viger. Vous avez tout à fait raison, c'est une concordance avec tout ce qu'on vient de faire tantôt.

M. Maciocia: C'est ça.

La Présidente (Mme Vermette): Tout à fait. Alors, nous allons aller à l'article 5:

L'article 5 de cette loi, modifié par l'article 2 du chapitre 42 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Vermette): 5, oui, les articles 3 et 4 sont suspendus.

M. Arseneau: L'article 5 de cette loi ? Mme la Présidente ? modifié par l'article 2 du chapitre 42 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression du deuxième alinéa.

M. Whissell: Est-ce qu'on pourrait faire la lecture de l'article 2 du chapitre 42?

La Présidente (Mme Vermette): M. le ministre, avez-vous... pouvez-vous faire la lecture de l'article 2 du chapitre 42?

M. Dion: On l'a à la page 5: «Un ou plusieurs concours de mérite agricole...»

M. Arseneau:«Le ministre fait publier, en temps utile et de la façon qu'il estime la plus appropriée, les conditions des concours.

«Il peut créer une section pour les jeunes producteurs agricoles ou enfants de producteurs agricoles et leur décerner des médailles et diplômes qui ne comportent aucun titre.»

On l'a enlevé là, Mme la Présidente, parce qu'on l'a mis à l'article 4 qu'on vient de suspendre.

La Présidente (Mme Vermette): Donc, on fera le débat à l'article 4 quand on reviendra à l'article 4 qui est suspendu?

M. Whissell: Bien, on peut difficilement voter sur l'article 5 qui fait référence à un article qu'on a suspendu.

M. Arseneau: ...adopté l'article 5, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): Non? O.K. Alors, nous allons adopter l'article 5. Ça va, oui? Adopté?

M. Maciocia: Comment...

La Présidente (Mme Vermette): Oui.

M. Maciocia: Mme la Présidente, comment on peut adopter l'article 5, si vous me permettez, parce qu'il y a une disposition à l'article 5 qu'on enlève actuellement avec le projet de loi actuel, mais que, cette disposition-là, on la retrouve dans l'article 4? Alors, il faut suspendre aussi l'article 5.

La Présidente (Mme Vermette): C'est ce que j'ai dit.

M. Maciocia: Ah oui? O.K. on se comprend.

La Présidente (Mme Vermette): C'est ça que j'avais dit.

M. Maciocia: O.K.

La Présidente (Mme Vermette): C'est ça que j'avais dit, là. Ha, ha, ha! J'avais suspendu l'article, moi, parce que...

M. Maciocia: J'ai mal compris, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): J'ai dit qu'on ferait le débat quand on sera à l'article 4 parce qu'on avait suspendu l'article 4.

M. Maciocia: Parfait. Non, mais j'avais compris que vous aviez dit: On adopte l'article 5.

La Présidente (Mme Vermette): Non, non, c'est parce que, après ça, on m'a dit: Non, c'est pas ça. J'ai dit: Bon, on va y aller, on va l'adopter si vous pensez que...

M. Maciocia: Non, non, mais c'est ça.

La Présidente (Mme Vermette): La première réaction était qu'on ferait le débat à l'article 4.

M. Maciocia: Il faut le suspendre parce qu'il faut faire le débat à l'article 4.

La Présidente (Mme Vermette): C'est ça. Donc, nous allons suspendre l'article 5.

M. Maciocia: Parfait.

La Présidente (Mme Vermette): Non, mais c'est parce que, après ça, ils sont revenus sur ce que j'avais dit.

M. Maciocia: C'est beau. J'avais compris que vous aviez dit: On adopte l'article 5.

La Présidente (Mme Vermette): C'est parce que j'étais rendue après la première intervention que vous avez faite.

M. Maciocia: Parfait.

La Présidente (Mme Vermette): L'article 6. L'article 6 de cette loi, modifié par l'article 3 du chapitre 42 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, de «; parmi les professeurs des écoles d'agriculture» par «, les enseignants en agriculture».

M. Arseneau: Mme la Présidente, cet article 6 de cette loi, modifié ? comme vous l'avez mentionné ? par l'article 3 du chapitre 42 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, de «; parmi les professeurs des écoles d'agriculture» par «, les enseignants en agriculture».

Il n'y a plus d'écoles d'agriculture. Nous avons des instituts d'où le remplacement de l'expression «les professeurs des écoles d'agriculture» par «des enseignants en agriculture».

M. Maciocia: C'est quoi, la différence entre...

M. Arseneau: La différence, c'est parce que nous n'avons plus d'écoles d'agriculture, ce sont des instituts de technologie agricole. Alors donc, nous changeons «professeurs des écoles d'agriculture», comme les écoles d'agriculture n'existent plus, par «enseignants en agriculture».

La Présidente (Mme Vermette): C'est en concordance avec la façon... la sémantique française.

M. Maciocia: C'est pas ça que je demande. C'est pas la sémantique française, Mme la Présidente. Si je comprends bien, le ministre, il vient de dire qu'il n'y en a plus, d'école d'agriculture, c'est ça?

M. Arseneau: Voilà!

M. Maciocia: Il y en a plus.

M. Arseneau: Il y a des instituts de technologie agricole, c'est ce que nous avons à Saint-Hyacinthe, entre autres, dans le comté...

M. Maciocia: ...professeurs là-dedans?

M. Arseneau: Ce sont des enseignants. Nous nous actualisons.

M. Maciocia: C'est quoi, la différence entre un professeur et un enseignant?

M. Arseneau: Un professeur...

(Consultation)

M. Arseneau: Je pense que c'est assez simple, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): ...c'est la langue qui a évolué.

M. Arseneau: Non, non, mais, Mme la Présidente, les professeurs des écoles d'agriculture, on ne peut pas laisser...

La Présidente (Mme Vermette): Oui?

M. Arseneau: On ne peut pas laisser des «professeurs des écoles d'agriculture», puisque les écoles d'agriculture n'existent plus. Donc, nous devons modifier, ne plus parler d'écoles d'agriculture; nous allons parler des «enseignants» qui sont dans les instituts, là, en agriculture.

La Présidente (Mme Vermette): Si vous permettez, j'ai l'impression d'avoir compris que le terme pour désigner, dans les cégeps... les gens qui sont «professeurs» à l'élémentaire deviennent des «enseignants» à un niveau plus élevé, c'est ce que je pense que j'ai compris. Ou ils ont changé les termes pour... C'est ce que je pense avoir compris.

M. Whissell: Mais, Mme la Présidente, si vous permettez, c'est une question très importante que soulève mon collègue de Viger. Il y a des corps enseignants et il y a des ordres professionnels où les termes sont très importants. Prenez, pour ma part, moi, je suis ingénieur, vous ne pouvez pas me nommer technicien. Je suis ingénieur, et le terme est enchâssé dans une loi, puis c'est pas n'importe qui qui peut utiliser le mot «ingénieur».

Alors, la question que mon collègue vous demande, c'est pourquoi on fait ce changement? Dans quel but? Et je pense qu'il faut se rappeler aussi, là, pour les membres de la commission ? le ministre était absent de nos débats à ce moment-là ? mais, dans le cadre de La Financière, on avait entendu la relève agricole qui était venue nous dire, ici, qu'il y avait un sérieux problème au niveau de l'enseignement dans les différents instituts, que les volumes étaient dépassés et qu'on ne renouvelait pas le matériel scolaire. On avait des vieilles techniques dans les manuels. Mais on a également entendu de la relève agricole en commission parlementaire qui est venue nous dire que même les professeurs n'avaient pas été sur le terrain depuis plusieurs années.

Et ça, Mme la Présidente, souvenez-vous, là, les deux jeunes de la relève agricole sont venus ici et ils nous ont dit ça. C'est des gens qui sont impliqués dans l'UPA. C'est des jeunes de la relève agricole qui sont venus nous dire qu'il y avait une sérieuse lacune au niveau de l'enseignement agricole.

Alors, je pense que la question est pleine de bon sens: Pourquoi on fait une modification à la loi et quelle est la différence entre un «professeur» et un «enseignant»? Je pense que le ministre devrait être capable de nous répondre, c'est lui qui propose cette modification législative.

La Présidente (Mme Vermette): Oui, M. le ministre.

M. Arseneau: Mme la Présidente, j'ai donné les explications tout à fait pertinentes au député de Viger, et je pense qu'on est en mesure de disposer de cet article-là.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, M. le député de Viger.

M. Maciocia: Oui, Mme la Présidente, on n'est pas là pour faire de la sémantique, mais on est là pour savoir pourquoi on met les «enseignants en agriculture», mais pas, par exemple, les «professeurs en agriculture». C'est quoi, la différence? C'est là que je dis: La différence, c'est quoi? Le ministre a répondu tantôt que, étant donné qu'il n'y a plus d'école, il n'y en a plus, d'école d'agriculture, c'est la raison pour laquelle on enlève le mot «professeur», mais je me pose encore la question.

La Présidente (Mme Vermette): On pourrait prendre, M. le député de Viger, le dictionnaire et vérifier dans le dictionnaire s'il y a une nette différence entre «professeur» et «enseignant». Est-ce que... Littré peut-être est mieux que nos capacités d'interprétation linguistique.

M. Maciocia: Mais juste pour être renseigné, pas pour autre chose, parce que l'article, on peut l'adopter, il y a pas de problème, mais seulement que...

La Présidente (Mme Vermette): Oui, oui. Alors, on va référer au Littré.

n(12 heures)n

M. Arseneau: Peut-être que, pour le bénéfice du député d'Argenteuil et du député de Viger en ce qui concerne la différence entre «enseignant» et «professeur», je pense que, dans la culture française, les professeurs... le nom de «professeur» était utilisé de façon différente que chez nous, au Québec. Chez nous, «professeur» avait une consonance quant à des enseignements au niveau de l'élémentaire et de la linguistique dans... Ce champ de compétence a évolué. Nous parlons maintenant d'enseignants beaucoup plus que de professeurs. Les professeurs sont des gens de grande renommée, de grande réputation dans les universités, qui professent leur science et leur connaissance, alors qu'enseignant est un terme beaucoup plus général, qui est applicable maintenant à l'élémentaire. On a remplacé, donc, «maîtresse d'école», qui était tout à fait sexiste, par des termes beaucoup plus modernes, pour parler des enseignants.

Et, comme dans cet article 6 nous ne parlons plus d'école d'agriculture, puisque nous n'avons plus d'école d'agriculture, dans les faits nous avons des instituts de technologie et nous formons des techniciens, alors il n'était plus pertinent de parler de professeurs d'école d'agriculture.

Nous modernisons, nous actualisons, c'est ça que nous faisons avec ce projet de loi n° 154. Je comprends que l'opposition actuellement pose des questions métaphysiques sur le sens de certains mots, mais dans ce cas je pense que c'est tout à fait approprié de parler des enseignants en agriculture.

La Présidente (Mme Vermette): Donc, M. le député de Viger.

M. Maciocia: Mais je pense vous êtes en train d'affirmer le contraire que la présidente disait tantôt, parce que la présidente parlait justement de professeurs au niveau élémentaire et probablement d'enseignants au niveau collégial ou à un niveau supérieur, mais...

La Présidente (Mme Vermette): ...

M. Maciocia: Oui, mais ça serait bon, par exemple, Mme la Présidente, justement de voir quelle est la différence entre professeur et enseignant. Vous avez le dictionnaire devant vous, juste pour être plus sûr.

La Présidente (Mme Vermette): Dans le dictionnaire, on marque, professeur: dans une école, enseignant. On marque: fonctionnaire, «professeur fonctionnaire dans l'enseignement secondaire ou supérieur».

M. Maciocia: Vous avez probablement un peu plus raison que le ministre, si je comprends bien.

La Présidente (Mme Vermette): Non, c'est le Petit Robert. Ha, ha, ha!

M. Maciocia: Oui, c'est ça. Ha, ha, ha! Mais, moi, j'ai...

Une voix: ...commentaire...

M. Whissell: Ça fait que, si c'est pareil, pourquoi qu'on le change? Mme la Présidente, si c'est pareil, pourquoi qu'on le change?

La Présidente (Mme Vermette): C'est pas à moi à répondre. Je vais laisser la parole... je vais laisser... Alors...

M. Arseneau: Mme la Présidente, de toute évidence, il y a comme de la mauvaise foi, de la mauvaise volonté. Au député de Viger, je viens de répondre que, dans la culture française, professeur fait référence à des études supérieures, c'est ce que vous venez de lire dans le dictionnaire pour «secondaire et supérieur».

En ce qui concerne le député d'Argenteuil, en regard de pourquoi on le change, je viens d'expliquer qu'il n'y a plus d'école d'agriculture au Québec, M. le député d'Argenteuil, vous n'avez pas réalisé peut-être que nous avons des instituts.

(Consultation)

Une voix: ...

M. Maciocia: Oui, des instituts. Il n'y a pas de professeurs aux instituts?

M. Arseneau: Ce sont des enseignants, comme au niveau collégial.

M. Maciocia: Mais oui, mais c'est quoi, la différence entre enseignants et professeurs à un institut en agriculture?

M. Arseneau: Je viens de vous l'expliquer, M. le député de Viger.

M. Maciocia: C'est ça que je pose comme question.

Une voix: Il n'y en a pas.

M. Maciocia: Il n'y en a pas? C'est ça que je dis, il n'y en a pas, il n'y en a pas, de différence.

Une voix: Ils enseignent.

M. Maciocia: Ils enseignent.

M. Whissell: Mme la Présidente, est-ce qu'il y a une différence entre un écolier et un étudiant?

M. Arseneau: Si certaines personnes étaient allées plus longtemps à l'école, elles sauraient la différence entre un professeur et un enseignant.

M. Whissell: Wo! Vous pourriez peut-être demander au ministre de rétracter ses propos, Mme la Présidente, je me sentais visé. Puis, pour son information, j'ai quatre ans d'université.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, justement dans ce cas-là je ne me serais pas sentie visée, M. le député de... convaincu en fait de vos capacités intellectuelles. Mais je peux toujours demander au ministre s'il voudrait retirer...

M. Whissell: Oui, je pense que ça serait sage.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, je... en fait, je... Dans le cadre de nos travaux et pour le bon fonctionnement de nos travaux, M. le ministre, si possible, utilisez des termes qui fait qu'en sorte... ne pourraient en fait toucher, peiner ou viser qui que ce soit en fait au niveau des parlementaires.

M. Arseneau: Ah, non, mais je ne visais pas, absolument pas les parlementaires ici. Je sais que le député d'Argenteuil a fait des études supérieures, alors je n'avais pas l'intention de blesser qui que ce soit ? puisqu'il est ingénieur.

La Présidente (Mme Vermette): Oui, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: Mme la Présidente, moi, je pense que M. le ministre a expliqué très clairement que l'enseignant, c'est toute personne qui enseigne, puis que dans notre langue, au Québec, le mot professeur on le réserve aux gens d'universités, bon, et pas seulement... Et là il y a toutes sortes de monde qui enseignent en agriculture, et le ministre veut pouvoir choisir parmi les meilleurs, qu'ils soient au niveau secondaire, ou au niveau cégep, ou au niveau ITA. Alors, il emploie le mot générique. Il me semble que c'est simple, c'est clair, puis je ne vois pas pourquoi on va perdre une demi-heure là-dessus, vraiment là.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 6?

M. Whissell: Tout le débat est dans ce que le député de Saint-Hyacinthe vient de nous dire, c'est qu'on est en train de se demander: Est-ce que le ministre a décidé d'abaisser le niveau d'enseignement? Est-ce que le ministre a décidé justement de ne plus prendre des gens qui sont de niveau supérieur et d'avoir seulement un brevet d'enseignement? Alors, il y a lieu de se questionner quelles sont les intentions réelles du ministre. Parce que présentement c'était enchâssé dans la loi, et on a lieu de se questionner.

Le député de Viger se pose également la même question. C'est assez alarmant quand on dit: S'il n'y a plus d'écoles d'agriculture. C'est ce qui est marqué sur le document présenté par le gouvernement: Il n'y a plus d'écoles d'agriculture, alors qu'on a entendu La relève agricole venir nous dire ici que les manuels étaient désuets, que souvent même il y avait pas de manuels et que les professeurs, on n'utilisait pas le terme «manque de compétences», mais on disait que les professeurs manquaient d'expérience réelle avec ce qui se passait présentement dans le monde agricole, dans les différentes cultures, dans les différentes fermes d'exploitation.

Alors, le fondement de notre questionnement, c'est de savoir si que le ministre a décidé d'abaisser la qualité de l'enseignement au niveau de l'agriculture au Québec, ce qu'on demande comme question au ministre.

La Présidente (Mme Vermette): Oui. Alors, M. le ministre.

M. Arseneau: Mme la Présidente, la réponse à ça, c'est non, par rapport à l'abaissement de quoi que ce soit. Je comprends que l'opposition fait de la diversion, s'intéresse peu au mérite agricole, mais... Alors, j'ai donné déjà les explications. On peut peut-être ajouter qu'il n'y a pas seulement dans les instituts, dans nos instituts qui relèvent du MAPAQ, que se donne la formation en agriculture, il y a dans les cégeps, où on retrouve des enseignants.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, est-ce que l'article 6, elle est adopté?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Vermette): L'article 6 est adopté?

M. Whissell: Le ministre a l'air sincère lorsqu'il nous dit qu'il n'a pas l'intention d'abaisser notre qualité d'enseignement.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, l'article 7, maintenant: L'article 7 de cette loi est remplacé par le suivant:

«7. Le ministre peut accorder les décorations et les honneurs de mérite agricole prévus aux paragraphes 1° à 4° du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article 3, sur rapport des juges, à ceux qui participent à un concours visé à l'article 4.

«Le gouvernement peut accorder la décoration de mérite agricole prévue au paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 3 à toute personne qui, dans un emploi public, dans des missions scientifiques ou officielles, par son entreprise, par des travaux de recherche, des ouvrages ou des publications ou par la création de bourses ou de dotations, a rendu des services notoires à l'agriculture.» Alors, M. le ministre.

M. Arseneau: Oui. Alors, l'article 7 justement de cette loi est remplacé par le suivant:

«7. Le ministre peut accorder», alors vous venez d'en faire la lecture, Mme la Présidente. En fait, ici, on est au coeur de ce qu'on a débattu longuement avec le député d'Argenteuil dans les minutes qui ont précédé. Formellement, formellement, la loi actuelle prescrit que les décorations, les diplômes sont accordés par le gouvernement. La loi actuelle prescrit ça. Dans les faits, ces mérites sont remis par le ministre.

n(12 h 10)n

Seul le très grand mérite spécial est remis par le gouvernement. Alors, le nouvel article 7, qu'est-ce qu'il fait? Il rend compte de cette situation de fait, et c'est en concordance avec l'article 1. L'article 7 veut que le ministre n'accorde des décorations et honneurs de mérite agricole qu'à l'issue d'un concours qui soit tenu en vertu de l'article 4. Alors, au contraire le gouvernement peut sans concours et conformément aux prescriptions des deux alinéas, accorder la décoration de Commandeur spécial. Et on utilise le mot «entreprise»...

La Présidente (Mme Vermette): M. le ministre, est-ce que j'ai bien compris que vous avez parlé de concordance avec l'article 1?

M. Arseneau: Le nouvel article, oui, c'est ça.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, comme l'article 1, l'article 3 et l'article 4 sont suspendus, nous allons être obligés de suspendre cet article.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Vermette): Tout à fait. L'article 8 de cette loi est modifié par la suppression du premier alinéa.

M. Maciocia: C'est suspendu ça.

La Présidente (Mme Vermette): L'article 7 est suspendu, oui.

M. Arseneau: Mme la Présidente, il y a un amendement à apporter à l'article 8.

La Présidente (Mme Vermette): Oui, alors vous voulez nous lire votre amendement.

M. Arseneau: Oui. Alors, ce serait: Remplacer l'article 8 du projet de loi par le suivant:

L'article 8 de cette loi est modifié:

1° par la suppression du premier alinéa;

2° par l'insertion dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot «Ordre» du mot «national».

La Présidente (Mme Vermette): Alors là je pense qu'il y a un autre... attendez, nous allons vérifier. L'amendement est recevable, mais ça fait référence à l'article 1. Il y a une concordance avec l'article 1 au deuxième alinéa, donc nous allons être obligés de suspendre l'article 8 amendé.

M. Maciocia: L'amendement et l'article 8.

La Présidente (Mme Vermette): L'amendement et l'article 8.

M. Maciocia: En conséquence.

M. Arseneau: Donc, on suspend l'amendement et l'article 8.

La Présidente (Mme Vermette): Voilà. Donc, nous arrivons à l'article... Le titre de la Loi sur la restauration est remplacé par le suivant: «Loi sur le mérite national de la restauration et de l'alimentation». Donc, ça revient à l'article... Donc, l'article 9 est suspendu.

M. Whissell: Il n'y a pas de projet d'amendement à l'article 9?

La Présidente (Mme Vermette): Je n'ai pas reçu aucun amendement. L'amendement que j'ai reçu est pour l'article 8. Alors, l'article 10. L'article 10...

M. Maciocia: ...

La Présidente (Mme Vermette): Oui, le 9 est suspendu. Vous faites bien de vérifier parce que des fois ça va tellement vite.

M. Maciocia: Parfait. Juste pour les galées.

La Présidente (Mme Vermette): Oui, oui, tout à fait.

L'article 1 de cette loi est remplacé par le suivant:

«1. Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation peut promouvoir et reconnaître l'excellence en matière de restauration et d'alimentation par des prix, des honneurs ou des récompenses qu'il décerne à l'issue de concours.

«À cette fin, il organise notamment un concours de mérite national de la restauration et de l'alimentation pour tout le Québec ou une partie du Québec.»

M. Arseneau: Alors, voilà, Mme la Présidente, l'article 10. Alors, il dit que l'article 1 de cette loi est remplacé par le suivant: «Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation peut promouvoir et reconnaître l'excellence en matière de restauration et d'alimentation.»

Alors, il faut comprendre que le dernier concours de l'Ordre du mérite de la restauration remonte à 1989, et je pense qu'il était pertinent de moderniser cette loi. C'est ce que fait le projet de loi n° 154. Les dispositions de la loi, donc, se rapportant... sont abrogées parce qu'elles sont désuètes. Par contre, avec le projet de loi n° 154, le ministre est habilité à organiser divers concours au besoin. Toutefois, le deuxième alinéa oblige au moins à organiser, quand bon lui semble, à la fréquence qu'il le souhaite, un concours de mérite national de la restauration et de l'alimentation. Le ministre a donc le loisir de créer des prix, des honneurs, des récompenses, mais, pour ne pas qu'il y ait d'arbitraire, il faut que ce soit par des concours.

M. Whissell: J'aimerais que le ministre réfléchisse un peu aux propos qu'il vient de tenir et je n'ai pas le transcript, mais, si j'ai bien noté, il a dit que l'article obligeait le ministre quand bon lui semble à effectuer un concours. C'est quand même un peu paradoxal. Le ministre est obligé quand bon lui semble. Je ne sais pas si, lorsqu'on fait des lois à l'Assemblée nationale et qu'on met des obligations envers les citoyens, si c'est le principe qu'on applique.

M. Maciocia: C'est beau. Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): Oui, M. le député de Viger.

M. Maciocia: Si vous permettez, je voudrais seulement vous faire remarquer qu'à l'article 2 on a apporté des amendements où on dit, dans l'article 2: «Le ministre peut promouvoir et reconnaître l'excellence en matière d'agriculture par des prix ou des récompenses qu'il décerne à l'issue de concours.»

Je pense qu'ici il faut apporter le même changement, parce qu'autrement on n'est pas cohérent avec l'article 2. Parce qu'ici on dit: «Le ministre de l'Agriculture peut promouvoir et reconnaître l'excellence». Il faut amener le même amendement qu'on a proposé à l'article 2, parce que, autrement, on n'est absolument pas dans la cohérence et on est complètement en dehors de... Et je pense que ce n'est pas l'intention du ministre. Je pense que le même amendement qu'on a apporté à l'article 2, il faut l'apporter à l'article 10.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, M. le ministre.

M. Arseneau: Oui, Mme la Présidente, je pense que nous sommes rendus... Nous avons proposé un amendement en ce qui concerne l'article 2, mais il est très clair que, dans le cas de l'article 10 ici, qui concerne le mérite de la restauration... Compte tenu du fait que depuis 1989 aucun gouvernement ou ministre titulaire du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation n'a été en mesure d'organiser de concours en regard de la reconnaissance de l'excellence dans le cadre de la restauration, je pense qu'il était opportun de modifier cette loi pour faire en sorte de donner plus de latitude au ministre quant à l'organisation et à la façon d'organiser le concours, puisque de toute façon ça doit se faire par voie de concours, mais lui donner la latitude quant à la fréquence et quant au moment où doivent se tenir ce genre d'événements qui permettent justement de reconnaître l'excellence dans la restauration.

L'obligation effectivement est faite, mais ce qu'il faut comprendre, c'est que le ministre, avec cette latitude qu'il a, que lui permet la loi, va consulter l'industrie de la restauration et de l'alimentation, puisque nous élargissons au secteur de l'alimentation qui est un secteur très important, qui permet aussi de mettre en valeur les produits du terroir et de tout ce que les gens du Québec produisent dans le bioalimentaire. De façon à en faire la promotion, à reconnaître aussi l'excellence dans ce secteur-là, je crois qu'il était opportun de modifier dans le sens de donner une marge de manoeuvre plus grande au ministre quant aux consultations et à la façon dont va s'organiser cette reconnaissance, plutôt que d'avoir une obligation d'un concours annuel. Je répète pour le député de Viger que le seul concours dont auront la responsabilité les ministres quant à l'organisation de concours ou de reconnaissance de mérite sera l'Ordre national du mérite agricole. Pour les autres, il n'y a pas d'obligation faite dans la loi quant à la fréquence des événements.

La Présidente (Mme Vermette): Oui, M. le député de Viger.

M. Maciocia: Mme la Présidente, je suis parfaitement d'accord avec les propos du ministre, où il n'y a pas d'obligation au ministre annuellement de faire un concours et de faire tout ça. On est parfaitement d'accord, même si on est en désaccord sur la question que probablement, nous, nous aimerions avoir chaque année un concours comme ça. Mais ce n'est pas de ça qu'on parle ici. Ce n'est absolument pas de l'obligation annuelle, mais de l'obligation au ministre de le faire, que ce soit chaque année, aux deux ans, trois ans, quatre ans, cinq ans, 10 ans, 20 ans, au bon vouloir du ministre, au bon vouloir du gouvernement. Ici, on dit seulement: «peut promouvoir et reconnaître l'excellence».

Nous, nous disons qu'il faudrait apporter le même amendement dans le sens de dire: Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation promeut et reconnaît l'excellence. On ne dit pas qu'il faut le faire chaque six mois, ou chaque cinq mois, ou chaque année, ou chaque deux ans, ou chaque trois ans. Absolument pas. Ça ne vous oblige pas à le faire chaque année, ou chaque deux ans, ou chaque trois ans, mais ça vous oblige seulement à promouvoir et à reconnaître l'excellence. C'est seulement ça. Après, vous allez décider si vous voulez le faire chaque 10 ans, ou chaque cinq ans, ou chaque trois ans, ou chaque six ans. Ce n'est pas une obligation annuelle. C'est seulement l'obligation au ministre de promouvoir et reconnaître l'excellence. C'est uniquement ça.

Et je pense que la même logique s'applique actuellement à la logique qui s'appliquait tantôt. Dans le mérite, probablement le ministre, il veut le faire chaque année. Tant mieux, c'est chaque année qu'il va le faire. Mais ici il n'y a pas d'obligation. L'unique obligation, c'est celle de promouvoir et de reconnaître l'excellence. Puis je pense qu'aucun ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation il veut pas avoir, je dirais quasiment, la responsabilité de promouvoir et reconnaître l'excellence de la restauration et de l'alimentation. Moi, je serais vraiment abasourdi si le ministre, il ne reconnaissait pas cette responsabilité-là, de promotion et de reconnaître l'excellence. C'est uniquement ça qu'on nous demande, de reconnaître la promotion et l'excellence, c'est tout, on ne demande pas autre chose.

n(12 h 20)n

La Présidente (Mme Vermette): Oui, M. le député d'Argenteuil.

M. Whissell: Pour peut-être en rajouter sur ce que mon collègue de Viger vient de proposer au ministre, si on regarde un peu plus loin, dans l'ancienne loi il y avait l'article 3 qui disait: «Chaque année, le ministre organise un ou plusieurs concours de mérite de la restauration.» Je pense que mon collègue serait sûrement d'accord qu'on enlève le mot «chaque année» puis qu'on dise: «Le ministre peut organiser un ou plusieurs concours de mérite de la restauration.» Ça lui donne toute la latitude. S'il veut, il n'en organisera jamais, mais au moins le fondement même de promouvoir l'industrie de la restauration est enchâssé dans la loi. Et je vois mal le ministre qui voterait sur une loi qui dirait, tel que proposé présentement, «peut». Imaginez-vous un ministre qui vote une loi qui dirait: Le ministre peut promouvoir et reconnaître l'excellence. Ce serait comme admettre que des fois il fait le contraire. Alors, ça va à l'encontre de notre obligation justement de défendre l'intérêt public, de promouvoir le développement du Québec.

Alors, je pense qu'on pourrait proposer un amendement qui irait dans le même sens...

M. Maciocia: Mais il pourrait le faire, le ministre même.

M. Whissell: Mais on ouvre la porte... Au lieu de déposer un amendement, comme on a fait pour la première Loi sur le mérite agricole, on pourrait laisser toute la latitude au ministre d'arriver avec son propre amendement et...

M. Maciocia: Et même, Mme la Présidente, de se consulter avec ses fonctionnaires s'il considère que c'est bon. Mais je considère que c'est très important pour un ministre d'avoir cette responsabilité-là. Après, s'il veut le faire chaque année ou chaque 10 ans...

M. Whissell: Bien oui.

M. Maciocia: ... c'est pas à nous de décider.

M. Arseneau: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): Oui, M. le ministre.

M. Arseneau: Mme la Présidente, je ne proposerai pas d'amendement à cet article-là. Je pense que je ne partage pas du tout le point de vue du député de Viger et du député d'Argenteuil. Si nous plaçons «Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation doit promouvoir et reconnaître l'excellence en matière de restauration et d'alimentation», si on arrêtait là, je serais d'accord. Maintenant, là on dit: «Par des prix, des honneurs ou des récompenses qu'il décerne à l'issue de concours», et cette obligation fait en sorte que, advenant le cas... Comme ça a été le cas depuis 1989 en restauration, où il n'y a pas eu de concours. Alors, pourquoi M. Pagé, qui était ministre à ce moment-là de l'Agriculture, il a cessé? Parce que, dans ce domaine, de la restauration et de l'alimentation que nous voulons couvrir, il est important de comprendre que cette industrie est complexe. Il y a déjà plusieurs concours d'ailleurs qui sont organisés pour reconnaître l'excellence dans la gastronomie via les Grands Prix du tourisme québécois, il y a aussi d'autres concours qui existent que nous n'allons pas forcer à abolir. Il y a une nécessité de s'entendre avec l'industrie, avec l'industrie de la restauration et de l'alimentation quant à la pertinence, quant aux modalités, quant à la fréquence, quant à la nature.

Et que le député de Viger et le député d'Argenteuil se rassurent, l'obligation au ministre quant à promouvoir les produits québécois, le développement de l'agriculture et des produits alimentaires québécois, c'est une obligation qui est faite de par la loi constituant même le ministère. On parle ici de reconnaissance, nous parlons de mérite. Dans ce cadre-là, je pense que le législateur est tout à fait prudent lorsqu'il propose une formule comme celle-là, qui donne plus de latitude au ministre quant à l'organisation de cette reconnaissance de l'excellence en regard de la restauration.

La Présidente (Mme Vermette): Oui. M. le député de Viger, je ne veux pas vous empêcher de vous exprimer, mais, compte tenu de l'heure ? il nous reste à peine quelques minutes avant de terminer nos travaux ? moi, je suggérerais peut-être qu'on ajourne sine die et que le ministre pourrait peut-être regarder et nous apporter une proposition lors de la reprise de nos travaux. J'en sais pas, je n'en sais rien, mais je vous suggérerais peut-être qu'à ce moment-ci nous ajournions nos travaux sine die.

M. Maciocia: O.K., il n'y a pas de problème, Mme la Présidente.

M. Whissell: On recommencera la prochaine fois par une proposition d'amendement de la part de l'opposition.

La Présidente (Mme Vermette): Bien, en fait, là je ne peux pas répondre de ce que le ministre fera.

M. Maciocia: Non.

M. Whissell: ...

Moi, tout simplement, ce que je peux vous proposer, c'est qu'on ajourne à ce moment-ci, en fait...

M. Maciocia: Parfait, pas de problème.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Vermette): C'est sine die. Donc, nous, on doit attendre un ordre de la Chambre parce qu'on n'a pas d'ordre de la Chambre comme quoi nous devons nous rencontrer cet après-midi. Donc, tant et aussi longtemps... à ce moment-là, c'est sine die.