Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation

(Seize heures vingt-cinq minutes)

Le Président (M. Forget): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation est maintenant ouverte. Le mandat de la commission pour cette séance est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 96, Loi modifiant la Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes. M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Richard (Nicolet-Yamaska) est remplacé par M. Forget (Prévost).

Le Président (M. Forget): Alors, M. le ministre, est-ce que vous avez des remarques préliminaires?

M. Vallières: Non, M. le Président. Je proposerais qu'on puisse procéder à l'étude article par article et, comme je l'indiquais à mon collègue le député de Duplessis tout à l'heure à l'Assemblée nationale, je pense qu'au fur et à mesure qu'on avancera dans le projet de loi il pourrait requestionner sur les différentes interrogations qu'il avait et les gens qui m'accompagnent, si nécessaire, pourront compléter au plan technique certaines informations dont je dispose pour le député de Duplessis.

M. Perron: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Forget): Ça va.

M. Perron: En ce qui me concerne, je pense que face à ce projet de loi on doit démontrer une ouverture totale pour son approbation dans les plus brefs délais, même sa sanction, pour permettre à différentes instances gouvernementales ainsi qu'aux sociétés, aux pêcheurs et à toutes les personnes qui sont actives dans le domaine des pêches de procéder dans les plus brefs délais afin qu'on puisse régler les dossiers. Parce qu'on sait très bien que les problèmes qui existent actuellement dans le domaine des pêcheries peuvent se régler en grande partie, en tout cas en bonne partie, à cause de ce projet de loi 96.

Le Président (M. Forget): Merci, M. le député de Duplessis. Alors, M. le ministre, j'appelle l'article 1.

Avances, prêts et garanties

M. Vallières: Oui, alors, M. le Président, par l'article 1, on propose le remplacement des mots "à des personnes" par les mots "autres personnes". Ce remplacement vise à clarifier le texte actuel en précisant que d'autres personnes que les pêcheurs peuvent obtenir de l'aide financière. Également, l'ajout du mot, "transformation" permettra au gouvernement de consentir des avances, des prêts ou des garanties de prêts pour la transformation de bateaux, équipement de pêche, ou pour l'acquittement de dettes contractées pour ces fins.

Alors, comme on l'indiquait tantôt à l'Assemblée nationale, je pense qu'il s'agit de simples ajouts, mais qui sont importants, surtout du mot "transformation" qui donne une tout autre dimension à nos interventions dans le secteur des pêches.

Le Président (M. Forget): M. le député de Duplessis.

M. Perron: Ça va, M. le Président. Juste pour revenir à ce que je disais, les questions que j'ai posées à l'Assemblée nationale tout à l'heure et où le ministre... J'ai même fait un arrangement avec le ministre à l'effet qu'il puisse même répondre à certaines des questions que j'avais posées directement à la commission parlementaire afin de clarifier les intentions du gouvernement par rapport à l'évolution du projet de loi.

J'ai fait la lecture, à un moment donné, de l'article 5 tel qu'amendé et j'ai demandé au ministre, à ce moment-là, s'il pouvait nous rassurer, nous assurer au niveau de l'Opposition que les personnes, sociétés ou organismes exerçant des activités en aquiculture profiteront des avantages comme, par exemple, les prêts, avances, garanties de prêts, pour la construction, la réparation, la transformation, l'achat de bateaux, des équipements de pêche. On sait que ça existe déjà dans d'autres secteurs d'activité au niveau des pêcheries, mais se rapportant à l'aquiculture, est-ce que tous ces secteurs-là seront inclus?

M. Vallières: On m'indique que par l'article 6.1, en vertu de l'article 6.1, on peut couvrir ce type de besoin définitivement.

M. Perron: Définitivement. Alors, moi ça va, M. le Président, pour cet article-là.

Le Président (M. Forget): M. le ministre, est-ce que vous avez autre chose à ajouter?

M. Vallières: Non.

Le Président (M. Forget): Non. Alors, l'article 1 est-il adopté? Adopté?

M. Perron: Adopté.

Le Président (M. Forget): Adopté. Alors, j'appelle l'article 2. M. le ministre.

M. Vallières: Oui, alors, M. le Président, dans l'article 2, il s'agit d'une modification de concordance avec l'article 1 du projet de loi dont le but est de clarifier le texte actuel. Il faudrait peut-être rappeler que le texte qui prévalait auparavant, entre autres, indiquait que les pêcheurs n'étaient pas nécessairement des personnes. Alors, je pense qu'il est important qu'on puisse modifier les intentions du législateur.

M. Perron: Ça va.

Le Président (M. Forget): Alors, M. le député de Duplessis, vous êtes d'accord?

M. Perron: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Forget): Alors, l'article 2 est-il adopté?

M. Perron: Adopté.

Le Président (M. Forget): Adopté. Alors, j'appelle l'article 3. M. le ministre.

M. Vallières: Alors, toujours de la concordance, M. le Président, du même type. Il s'agit d'une modification de concordance avec l'article 1 du projet de loi dont le but est de clarifier le texte actuel. Même type d'amendement que tout à l'heure.

M. Perron: Ça va, M. le Président, pour l'article 3.

Le Président (M. Forget): Alors, l'article 3 est adopté. Alors, j'appelle l'article 4.

M. Vallières: Oui, à l'article 4, M. le Président, l'ajout de ces articles dans la loi vise à permettre au gouvernement, sur la recommandation du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, de consentir des garanties de prêts en vue d'apporter une aide financière pour les personnes qui exercent une activité reliée à l'aquiculture commerciale ou à la préparation, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche. Lors de l'octroi de la garantie de prêt, le gouvernement peut déterminer des conditions et il peut également déterminer les modalités, conditions et délais de remboursement ainsi que toute mesure qu'il juge nécessaire pour s'assurer que les garanties de prêts consenties seront utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.

Évidemment, il y avait un questionnement du député de Duplessis tout à l'heure là-dessus, je pense, à l'Assemblée nationale, sur les différentes modalités qui devraient accompagner cet article. Je veux immédiatement indiquer au député de Duplessis que c'est de façon très volontaire qu'on a libellé l'article comme ça. Parce qu'on parle souvent, pour les régions, de modulations de programmes et je pense que pour une fois, en tout cas pour celui qui vous parie, ça m'apparaît important qu'aux Pêcheries on puisse adapter véritablement nos politiques aux besoins du milieu. Il y a évidemment une bonne latitude qui nous est donnée afin de véritablement pouvoir traiter chacun des cas à son mérite et d'éviter inutilement - je dirais dans ce cas-ci - de normer certaines aides gouvernementales; le secteur des pêches, on le croit, est différent des autres secteurs et demande une grande variété de souplesse. Alors, il faut voir dans cet article une souplesse qui va nous permettre d'aider les entreprises selon l'état dans lequel on les trouve lors de la demande. Alors, je ne sais pas si le député de Duplessis avait d'autres questionnements plus précis là-dessus, là. Les gens qui m'accompagnent pourront facilement indiquer les objectifs qu'on poursuit.

Le Président (M. Forget): M. le député de Duplessis.

M. Perron: oui. m. le président, je voudrais remercier le ministre pour les réponses qu'il vient de me donner. maintenant, compte tenu de la façon dont nous travaillons normalement en commission parlementaire, moi, je n'ai aucune espèce d'objection de mon côté à ce que le ministre puisse permettre, dans des questions qui appellent des réponses techniques, que ce soit un des fonctionnaires qui réponde, ou encore le sous-ministre ou d'autres personnes. je n'ai aucune espèce d'objection à ça. les modalités, ça va. maintenant, quant aux conditions et délais de remboursement, on sait que la grande majorité de notre législation québécoise permet une série de règlements - plusieurs même - qui pourraient découler d'une loi ou de certains amendements à une loi, comme dans ce cas spécifique où des modalités vont être établies par règlement. quant aux conditions et délais de remboursement... est-ce que le ministre pourrait nous donner les grandes lignes de l'orientation gouvernementale quant aux conditions et délais de remboursement de ces garanties de prêts?

Le Président (M. Forget): Alors, M. le ministre.

M. Vallières: M. le Président, je vais permettre à M. Lemieux, qui est sous-ministre chez nous - sous-ministre adjoint au MAPAQ -de prendre la parole là-dessus. Mais là encore, à

moins... Je pense bien que ces délais, de même que ces modalités, pourront selon moi varier selon la nature de la demande et selon également l'état de l'entreprise qui nous fera ce type de demande. Évidemment, je vais immédiatement indiquer au député de Duplessis que... Et je pense bien qu'il est bien placé pour savoir que, quand on traite les dossiers de façon ad hoc, ils sont littéralement épluchés au Conseil du trésor avant qu'on puisse obtenir les autorisations requises. Alors, je pense qu'il s'agit là d'une soupape de sécurité très importante mais nous croyons néanmoins que malgré l'existence de certaines règles fixes au Conseil du trésor, on se devait ici de se garder une bonne marge de manoeuvre au niveau de la flexibilité. Et je laisserai là-dessus le sous-ministre, M. Lemieux, compléter ma réponse.

M. Lemieux (Robert): Alors, comme les garanties peuvent s'adresser à des entreprises aquicoles, par exemple, ou des entreprises de transformation ou même des entreprises de commercialisation - si besoin était - les garanties ne sont pas nécessairement pour des périodes très longues. Elle peuvent être pour une période très courte; une marge de crédit, par exemple, pour une entreprise jusqu'à temps qu'elle puisse débuter sa saison de pêche et ça peut être suffisant pour permettre à cette entreprise-là de continuer ses opérations. Dans le cas de l'aquiculture, ça dépend évidemment du type de production qu'on a. Une entreprise de production de saumon, ça peut prendre jusqu'à quatre ans avant de rentabiliser ses opérations, alors qu'une entreprise dans la truite peut prendre deux ans. Dans le pétoncle, comme sur la Côte-Nord, ça peut aller à quatre et cinq ans même. Alors, ça dépend un peu du besoin et c'est pour ça qu'on ne peut pas définir d'avance quels seront les termes, les modes de remboursement. On a aussi beaucoup de cas où il s'agit strictement de sécuriser un peu l'institution financière qui est un peu nerveuse devant le secteur des pêches. Alors, on la sécurise mais en fait, il n'y a pas de sortie de fonds de la part du gouvernement. Ça remplit le besoin et ça peut être pour une période qui fluctue - je ne sais pas, moi - de un mois à cinq ans, par exemple.

M. Perron: Par des garanties de prêts auprès des institutions financières.

M. Lemieux (Robert): Par des garanties de prêts. Exact.

M. Perron: Et si je comprends bien, la réponse que vient de donner le sous-ministre au nom du ministre, c'est qu'effectivement ça dépend de l'espèce qui va être touchée par l'aquiculture ou encore, par la transformation primaire, secondaire ou tertiaire.

M. Lemieux (Robert): C'est ça.

M. Perron: Première, deuxième, troisième transformation.

M. Lemieux (Robert): Ça peut être première, deuxième, troisième transformation. Ça peut être aquiculture.

M. Vallières: C'est pour ça que...

M. Lemieux (Robert): Ça peut être l'entreprise de transformation, ça dépend.

M. Perron: Moi, ça me va, la réponse pour le moment.

Le Président (M. Forget): Merci. M. le député de Laviolette.

M. Vallières: Si on avait voulu être beaucoup plus précis, il aurait fallu aller dans chaque cas d'espèce, etc. C'est un règlement qui aurait été très ardu et peut-être qu'il n'aurait pas répondu aux besoins immédiats des régions. Alors, je pense que le questionnement est précis et il est intéressant de voir qu'on puisse, à l'intérieur d'un ministère comme celui des Pêcheries, exercer une souplesse qui m'apparaît indispensable aux divers types d'entreprises ou divers types de productions qu'on retrouve dans nos régions.

Le Président (M. Forget): Merci, M. le ministre. Le député de Napierville avait une question à poser.

M. Lafrance: Iberville.

Le Président (M. Forget): Iberville. Excusez.

M. Lafrance: M. le Président, j'aimerais demander à M. le ministre s'il y a des montants maximaux qui sont fixés pour ce genre de prêts.

M. Vallières: Alors, évidemment, c'est 4 000 000 $ qu'on introduit à l'intérieur du projet de loi. Le maximum est donc 4 000 000 $. Enfin, il n'y a pas de balise qui a été donnée à ce niveau-là, mais je ne pense pas qu'il y ait de projet dé cette envergure, un projet unique de cette envergure. Donc, ça pourra varier d'un projet à l'autre. Mais on pense que ces 4 000 000 $ sont nécessaires et vont nous permettre de répondre adéquatement aux demandes.

M. Lafrance: II n'y a donc aucune somme maximale fixée pour un prêt individuel?

M. Vallières: En fait, compte tenu qu'il s'agit ici d'un outil complémentaire au programme norme déjà existant dans le secteur aquicole en

particulier, on pense qu'on va âtre en mesure avec ces 4 000 000 $ - ça nous permet des interventions dans différents types de dossiers ad hoc - de répondre largement aux préoccupations, aux besoins et aux demandes qui nous parviennent du milieu. Mais on n'a pas balisé en termes de maximum. L'expérience des pêcheries, au cours des dernières années, nous enseigne que ça va être largement suffisant par rapport aux besoins.

M. Lafrance: Merci.

Le Président (M. Forget): Alors, M. le député de Duplessis.

M. Perron: Alors, toujours dans l'article 4.6.2, M. le Président, est-ce que le ministre pourrait nous informer, en nous donnant des exemples concrets, des mesures de surveillance et d'administration qu'il entend appliquer s'il juge nécessaire, bien sûr, pour s'assurer que ces garanties de prêts seront utilisées pour les fins auxquelles elles sont consenties? En d'autres mots, pour empêcher de se faire jouer des tours.

M. Vallières: C'est des vérifications qu'on va faire surtout auprès des institutions bancaires prêteuses sur l'état de chacun des dossiers où le gouvernement sera répondant. Et on connaît toute la fragilité du secteur des pêches. Pour nous, il nous apparaît important, compte tenu des garanties qu'on va donner, de s'assurer au départ de la viabilité de l'entreprise, mais aussi de son suivi. Et souventefois, il est indiqué que dans ces dossiers-là, par le biais d'une institution bancaire qui est prêteuse, si on fait un suivi exhaustif de la situation on pourra non seulement protéger l'investissement que l'on veut faire mais aussi, peut-être, venir en aide au bon moment à une entreprise plutôt que de laisser se dégrader certaines situations; intervenir pour la survie de certaines entreprises et la bonne gestion des fonds publics.

Le Président (M. Forget): Merci, M. le ministre. M. le député de Berthier.

M. Houde: Merci, M. le Président. J'aimerais savoir... Est-ce que vous exigez des garanties des pêcheurs, comme par exemple, le bateau ou, encore, les équipements lorsque vous faites un prêt ou bien vous faites une garantie de prêt, excusez, vous garantissez le prêt?

M. Vallières: Oui, définitivement, on se prend des garanties.

M. Houde: Oui.

M. Vallières: Oui, sur les équipements. Alors, dans toute la mesure du possible.

M. Houde: O.K.

M. Vallières: Alors, on m'indique que ce n'est pas toujours le cas et que...

M. Houde: Ce n'est pas toujours nécessaire.

M. Vallières: ...il arrive que ce sont des marges de crédit qui sont allouées. Donc, on n'a pas nécessairement une prise en charge de certains intérêts ou de certains biens de l'entreprise.

M. Houde: Merci, M. le ministre.

Le Président (M. Forget): Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

M. Perron: Ça va en ce qui me concerne pour l'article 4, M. le Président.

Le Président (M. Forget): Alors, le point 6.1, le point 6.2 et l'article 4 dans son ensemble sont adoptés? Adopté?

M. Perron: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Forget): Alors, j'appelle l'article 5. M. le ministre.

M. Vallières: M. le Président, cette modification a pour objet de prévoir que les garanties de prêts utilisées pour l'aquiculture commerciale et pour les activités reliées à la préparation, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche seront prises à même l'enveloppe globale de 30 000 000 $ allouée aux pêcheries maritimes jusqu'à concurrence de 4 000 000 $; 10 000 000 $ demeurent réservés pour les avances ou prêts reliés à la construction, la transformation, la réparation, l'achat ou l'exploitation de bateaux et d'équipement de pêche.

M. Perron: Se rapportant à l'aquiculture ou se rapportant à l'ensemble du domaine des pêcheries?

M. Vallières: La question?

M. Perron: Lorsque le ministre parle des 10 000 000 $, est-ce que ça se rapporte à l'ensemble des pêcheries ou si ça se rapporte seulement au dossier aquiculture dans ces domaines précis?

M. Lemieux (Robert): Les 10 000 000 $ s'appliquaient au financement de bateaux.

M. Perron: D'accord.

M. Lemieux (Robert): Et les 4 000 000 $ s'adresseraient, à ce moment-là, aux aquiculteurs

ou aux transformateurs.

M. Perron: D'accord. O.K. ça va.

M. Lemieux (Robert): Alors c'est vraiment un ajout.

M. Vallières: Ça donne plus de dimension à nos interventions, un éventail plus large de possibilités d'intervention auprès des entreprises et des pêcheurs.

M. Perron: Bon. Maintenant, quant aux 4 000 000 $ qui modifient l'article 7 de la loi, est-ce que le ministre pourrait nous dire si, selon les prévisions qu'il a, ce sont des crédits qui vont être alloués dans l'aquiculture, mais d'ici le 31 mars 1991, si j'ai bien compris?

M. Vallières: C'est 4 000 000 $ récurrents annuellement. Si on avait, et on ne le souhaite pas, à rembourser à l'intérieur de ces garanties qu'on donne, là on s'adresserait au fonds consolidé, ce qui consisterait, à ce moment-là, à des ajouts par rapport...

M. Perron: Aux dépenses.

M. Vallières: ..au budget qu'on a présentement. Oui.

M. Perron: D'accord.

M. Vallières: Donc ce que je veux dire, c'est qu'à l'intérieur des 30 000 000 $ on va opérer avec ça. Mais si on doit répondre à l'intérieur des 4 000 000 $, qu'il y avait des problèmes, c'est le fonds consolidé qui va nous augmenter.

M. Perron: D'ailleurs, c'est ce qui est mentionné plus loin dans l'article, à même le fonds consolidé du revenu.

M. Vallières: Oui.

M. Perron: Ça explique... C'est la même chose pour les 10 000 000 $, je présume.

M. Vallières: Oui, même chose.

M. Perron: Mais non pas nécessairement pour les 30 000 000 $ globalement, où il y a déjà des crédits alloués.

M. Vallières: C'est qu'on peut garantir pour 30 000 000 $, mais on ne pourrait pas tirer plus de 14 000 000 $ du fonds consolidé, globalement.

M. Perron: D'accord. O.K. Merci pour cet article-là, M. le Président.

Le Président (M. Forget): Est-ce que...

M. Perron: Avant de... Vous voulez procéder?

Le Président (M. Forget): Est-ce qu'il y en a d'autres qui ont des questions? Est-ce que l'article 5 est adopté dans son entier?

M. Perron: Oui, adopté.

Le Président (M. Forget): Alors je rappelle l'article 6. M. le ministre.

M. Vallières: II s'agit de l'article d'entrée en vigueur de la loi, M. le Président.

M. Perron: Juste peut-être une courte question là-dessus.

Le Président (M. Forget): Oui, M. le député de Duplessis.

M. Perron: Est-ce que le ministre a des indications de la part du leader du gouvernement à savoir quand cette loi va être apportée en troisième lecture et, deuxièmement, quelle serait approximativement la période de sanction, le moment de sanction?

M. Vallières: Ce que nous souhaitons... J'ai l'intention d'en parler à mon collègue le leader à l'Assemblée nationale, et, comme l'indiquait avec beaucoup de justesse cet après-midi le député de Duplessis, je pense que c'est une loi attendue dans le secteur des pêches. Alors, je pense qu'on aurait tout avantage à procéder à la troisième lecture dans les plus brefs délais. Mais, pour ce qui est de la sanction, elle se fera très rapidement pour autant qu'on soit concernés parce que c'est un outil dont on a besoin.

M. Perron: D'accord là-dessus, M. le Président. Je voudrais dire au ministre, en me servant de vous, qu'en ce qui me concerne, lorsqu'il aura discuté avec son leader parlementaire du gouvernement, d'essayer de m'informer de révolution pour que je puisse, de mon côté, intervenir auprès du leader de l'Opposition pour que ce projet de loi soit amené en troisième lecture dans de très courts délais, d'une part, et sanctionné, d'autre part, dans de très courts délais aussi pour permettre à l'appareil gouvernemental et à l'appareil politique de prendre les décisions qui s'imposent pour essayer de régler des problèmes qui sont déjà vécus dans ces domaines-là.

M. Vallières: C'est convenu, M. le Président.

Le Président (M. Forget): Merci. Alors, la loi modifiant...

M. Perron: J'aurais une couple de questions...

Le Président (M. Forget): D'accord.

M. Perron:... avant de terminer sur le projet de loi. C'est plutôt des compléments. Est-ce que le ministre peut nous dire, parce que c'est une question que j'ai posée à l'Assemblée nationale, combien il y a de dossiers actuellement en attente au niveau de l'aquiculture?

M. Vallières: À ce jour, on a toujours utilisé l'article 19 de la loi pour traiter nos dossiers. Je pense qu'il y en a un sur mon bureau présentement qui est prêt pour signature. Donc, on les a traités au fur et à mesure.

M. Perron: L'article 19 de quelle loi?

M. Vallières: De la loi du ministère, du MAPAQ.

M. Perron: D'accord. (16 h 45)

M. Vallières: On m'indique qu'à 90 % c'étaient des dossiers qui étaient reliés au secteur des pêches ou de l'aquiculture dont on s'est servi pour l'article 19.

Ml. Perron: Ou vous vous êtes servi de l'article 19 pour mettre en application des projets...

M. Vallières: C'est ça.

M. Perron:... qui étaient déjà présentés au gouvernement.

M. Vallières: Oui. Ce qui va nous permettre de nous donner une certaine marge là-dedans, aussi, pour permettre à d'autres secteurs d'activité de se prévaloir du même article.

L'usine d'Alipêche à Sept-lles

M. Perron: Une dernière question, M. le Président. Face à Alipêche, j'ai demandé au ministre s'il avait l'intention... Je sais qu'on se rencontre le 21 sur le dossier d'Alipêche. Est-ce que le ministre a l'intention d'admettre un moratoire quant à la question d'Alipêche-Purdel de Sept-îles, tel que demandé par le comité ad hoc qui a été formé pour la survie de l'usine?

M. Vallières: Évidemment, ce n'est pas un dossier facile que celui-là. Évidemment, il y a Purdel de même que la banque qui sont directement concernés et qui, finalement, sont des leaders à l'intérieur du dossier. Alors, j'ai demandé aux officiers, chez nous, en vue de notre rencontre de la semaine prochaine, de pouvoir apporter des précisions sur la nature de nos interventions, sur le point de vue du ministère. Et je veux assurer le député de Duplessis de ma grande préoccupation de m'assurer que tout emploi dans le secteur des pêches soit regardé à la loupe. Évidemment, sur l'ensemble du territoire québécois chaque emploi est précieux. Mais, dans un secteur comme celui des pêches où l'économie de certaines régions, entre autres, dépend uniquement de ce secteur d'activité, je pense que c'est encore plus précieux. Je pense qu'il faut faire preuve de beaucoup de vigilance, de prudence à l'intérieur de ces dossiers-là. Et, si jamais on arrivait à des réponses qui sont négatives, ça ne sera vraiment pas de bon gré que ce sera pris. Et on va mettre tous les efforts requis afin d'essayer de trouver des solutions aux problèmes qui nous sont présentés, compte tenu de la fragilité du secteur et de l'importance de chacun. Chaque emploi, dans ce milieu-là en particulier, devient littéralement un drame familial, un drame social, quand ça se produit parce que les emplois sont très rares. Alors, je veux lui indiquer qu'on étudie le dossier avec beaucoup, beaucoup de sérieux et que j'ai hâte de pouvoir m'asseoir avec les gens du milieu, pour voir, face à ce que le ministère envisage chez nous, leur réaction et voir si le dossier ne peut pas connaître une solution à l'avantage de la région.

M. Perron: Est-ce que le ministre pourrait nous dire, sans nommer les noms, s'il y a actuellement des actionnaires qui sont intéressés aux intérêts de Purdel à l'intérieur d'Alipêche?

M. Vallières: À date, on n'a personne de l'extérieur aux actionnaires actuels qui ont manifesté de l'intérêt. C'est ce qui rend le dossier vraiment pas facile. Sauf que je pense que le milieu a fait certaines ouvertures. Alors, j'ai hâte de pouvoir les rencontrer afin de discuter de certaines propositions, de certains scénarios, de certaines hypothèses qu'ils pourraient mettre de l'avant et qui pourraient apporter des éléments nouveaux au dossier qui, je l'espère, pourraient permettre de le faire progresser.

M. Perron: Bon. Une dernière question là-dessus, M. le Président, et, après ça, on pourra procéder à l'adoption du projet de loi en commission. Est-ce que le ministre est prêt à donner toute sa collaboration dans la recherche d'actionnaires avec des représentants du comité ad hoc pour la survie de l'usine et afin de trouver des actionnaires qui pourraient être intéressés à la réorientation, à la stabilisation de cette usine?

M. Vallières: Évidemment, il y a toute la question du déficit engendré sur une base annuelle qui est assez important au niveau de cette entreprise-là. Mais il y a aussi le fait que - je pense que l'ensemble de mes collègues sont d'accord avec ça - dans le secteur des pêches, il faut éviter aussi de maintenir de façon

artificielle certaines entreprises dont le maintien ferait simplement permettre le déplacement d'emplois sur le territoire. Alors, c'est dans cette perspective-là qu'on va analyser le dossier et, comme l'indiquait le député de Duplessis également dans son allocution tantôt à l'Assemblée nationale, je pense qu'on ne peut pas se permettre de dire: On ferme juste pour fermer. Il faut vraiment qu'on regarde toutes les conséquences et qu'on analyse, d'une façon très sérieuse, ces dossiers-là et regarder toujours le côté humain aussi de la chose quand ça se produit. Alors, la question que vous m'adressez connaîtra une réponse plus précise lors de notre rencontre. Moi, je ne perds pas espoir qu'on puisse regarder ça avec les gens du milieu, mais toujours avec franchise et honnêteté. Je pense qu'il ne faut pas se compter de peurs à l'intérieur d'un dossier. Moi, j'ai toujours préféré donner l'heure juste aux gens pour qu'ils sachent à quoi s'en tenir que d'essayer de gagner du temps, des fois, de façon bien inutile, créer des attentes auxquelles on ne pourra pas répondre, mais plutôt voir avec les gens comment, des fois, on peut compenser pour certaines décisions qui sont inévitables dans certains cas.

On va étudier ce dossier-là qui est Alipêche dans les moindres détails afin de voir tout ce qui peut être fait au dossier, en compagnie de tous les intervenants, incluant le député de Duplessis.

Le Président (M. Forget): Merci, M. le ministre.

M. Perron: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Forget): Je pense que le député d'Iberville aurait une question.

M. Lafrance: Oui, M. le Président, est-ce que le député de Duplessis pourrait me rappeler combien d'emplois sont reliés ou associés à l'opération de cette usine?

M. Perron: Actuellement, oui, en 1990, les opérations ont duré à peu près 8 ou 9 semaines dans des cas, dépendamment des espèces, environ une centaine d'emplois. Mais au plus fort de l'usine ça été au-dessus de 200, en 1987, par exemple, 1988. En 1987 en particulier, il y a eu à peu près 215, 220 emplois dans ce niveau-là.

Une voix: Merci.

M. Vallières: On m'indique qu'en 1990 c'est tout près de 90 employés...

M. Perron: C'est ça.

M. Vallières: ...qui étaient visés.

Le Président (M. Forget): Est-ce que l'article 6 est adopté?

M. Perron: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Forget): La Loi modifiant la Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes, est-ce que dans l'ensemble elle est adoptée? Le projet de loi dans l'ensemble...

Une voix: Le titre?

Le Président (M. Forget): Le titre. Ah! Est-ce que le titre est adopté?

M. Perron: C'est un beau titre, M: le Président.

Le Président (M. Forget): Oui. Le titre est adopté? Oui?

M. Vallières: Adopté.

Le Président (M. Forget): Et maintenant la Loi modifiant la Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes est adoptée?

M. Perron: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Forget): Dans l'ensemble? Bon.

M. Vallières: Adopté.

Le Président (M. Forget): Maintenant, le mot de la fin M. le ministre, si vous avez quelque chose à rajouter.

M. Vallières: Non, M. le Président, si ce n'est de remercier les gens qui m'accompagnent de même que mes collègues de l'Assemblée nationale pour leur participation à ce projet de loi. Vous me voyez très heureux de cette contribution très positive et honnête de l'ensemble de nos collègues et je veux remercier également les fonctionnaires qui ont contribué à préparer le projet de loi et à le défendre tout au long de ces étapes. Donnons-nous rendez-vous maintenant pour la dernière étape qui est l'adoption en troisième lecture.

Le Président (M. Forget): Merci, M. le ministre. M. le député de Duplessis.

M. Perron: Ça va, M. le Président, comme le ministre est très collaborateur, je le serai aussi.

Le Président (M. Forget): Tant qu'à moi je vous remercie et la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 16 h 54)