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Commission de l'administration publique

Audition sur le rapport spécial du Protecteur du citoyen intitulé « Donner accès au régime québécois d’assurance maladie aux enfants nés au Québec de parents au statut migratoire précaire »

Dates des séances

Le mercredi 28 octobre 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 10 (Version finale)

Le mercredi 18 mars 2020 (séance reportée)

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  • Séance de travail - Préparer l’audition de la Régie de l’assurance maladie du Québec et du ministère de la Santé et des Services sociaux

    • Le mercredi 28 octobre 2020

    • Le mercredi 18 mars 2020 (séance annulée)

  • Séance de travail - Déterminer les observations, conclusions ou recommandations de la Commission à la suite de l’audition de la Régie de l’assurance maladie du Québec et du ministère de la Santé et des Services sociaux

    • Le mercredi 28 octobre 2020

    • Le mercredi 18 mars 2020 (séance annulée)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports