(Quinze heures une minute)
La
Présidente (Mme Poirier) :
Alors, à l'ordre! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance
de la Commission de l'administration publique ouverte. Alors, je
demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission
est réunie afin de procéder à l'audition d'Investissement Québec concernant le
chapitre 1 du rapport du Vérificateur général de juin 2016,
intitulé Investissement Québec : information sur la rentabilité
financière et la performance économique.
Alors, M. le secrétaire, y a-t-il des
remplacements ou des membres temporaires?
Le
Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Villeneuve (Berthier)
est remplacé par M. Therrien (Sanguinet) et M. Caire (La Peltrie)
est remplacé par M. Bonnardel (Granby).
La
Présidente (Mme Poirier) :
Merci. Nous débuterons par l'exposé de la Vérificatrice générale du Québec,
et puis nous entendrons l'exposé d'Investissement Québec. Le reste de la séance
sera consacré aux échanges avec les membres
de la commission. Le temps sera partagé entre les groupes parlementaires
formant le gouvernement et les députés de l'opposition.
Alors,
j'invite maintenant Mme la Vérificatrice générale à nous faire un résumé
de ses observations portant sur Investissement Québec.
Exposé de la
Vérificatrice générale, Mme Guylaine Leclerc
Mme Leclerc
(Guylaine) : Alors, Mme la Présidente, Mmes, MM. les membres de la
commission, M. le président-directeur
général d'Investissement Québec, c'est avec intérêt que je participe à cette
séance de la Commission de
l'administration publique, laquelle concerne l'information sur la rentabilité
financière et la performance économique d'Investissement Québec.
Tout d'abord,
permettez-moi de vous présenter les personnes qui m'accompagnent :
M. Serge Giguère, vérificateur général adjoint;
M. Martin St-Louis, directeur de vérification; et
M. Robert Ratté, chargé de projet.
Investissement
Québec est une société d'État dont les activités ont été fusionnées en 2011
avec celles de la Société générale de
financement. La mission d'IQ est de contribuer au développement économique du
Québec, de stimuler la croissance de
l'investissement et de soutenir l'emploi dans toutes les régions du Québec. La
société le fait en offrant des produits de financement aux entreprises tels que des prêts et des prises de
participation. À titre de mandataire du gouvernement, elle administre le
Fonds de développement économique, le FDE.
Pour cette
mission, nos travaux ont porté sur quatre sujets. Nous avons d'abord examiné
les critères qui déterminent si une
intervention doit être effectuée par le FDE ou par Investissement Québec au
moyen de ses capitaux propres. Nous nous sommes ensuite intéressés à
l'information utilisée par la société pour évaluer son rendement, soit la
rentabilité financière de ses interventions,
la performance économique qui y est associée et la complémentarité de ses
interventions avec celles de ses
partenaires. L'encadrement des frais d'administration a fait l'objet du
troisième volet. Enfin, nous avons examiné la gouvernance et la
reddition de comptes de la société.
Les critères
pour déterminer si les interventions financières d'importance doivent être
réalisées par le FDE ou Investissement
Québec ne sont pas précis. Dans les faits, des interventions menées entièrement
par l'entremise des capitaux propres
de la société découlent de demandes provenant de représentants gouvernementaux.
À titre d'exemple, mentionnons l'acquisition
et la disposition des actions de RONA, l'intervention dans RER Hydro de
même que celle dans les Jeux équestres mondiaux.
Dans ces situations, il est difficile de différencier la responsabilité et
l'imputabilité qui reviennent à la société de celles qui incombent au gouvernement. De plus, Investissement Québec
ne prend pas en compte le coût d'emprunt du gouvernement lorsqu'elle définit son objectif de rentabilité
financière, contrairement à ce qui est prévu dans sa loi. Ce coût
d'emprunt est d'environ 4 %, selon le taux d'intérêt moyen pondéré du
service de la dette.
Le plan stratégique 2011‑2013 précisait que la
société devait obtenir progressivement une rentabilité équivalente au coût
d'emprunt du gouvernement. Depuis la
fusion de 2011, à l'exception de l'exercice 2012‑2013, la rentabilité d'IQ a été inférieure à ce coût
sans qu'il y ait d'explication à cet égard dans les résultats présentés.
D'autre part, l'information produite par la société rend difficile l'évaluation de la performance. Par
exemple, les résultats ne sont
pas présentés par secteur d'activité. En outre, une information plus précise
aurait permis de voir qu'en 2014‑2015
le résultat net de 96 millions
de dollars a inclus notamment 16 millions liés à des revenus de
trésorerie. De même, il y a eu un
ajustement important de la provision pour pertes relative aux investissements
en capital-actions. Sans cet ajustement, le résultat net aurait été nul.
Par
ailleurs, afin d'éviter de concurrencer les organisations offrant des services
similaires, la loi constitutive de la société
stipule qu'elle doit réaliser ses interventions en complémentarité avec celles
de ses partenaires. Cependant, la société n'est pas en mesure de démontrer qu'elle agit de façon complémentaire.
Les critères n'ont pas été précisés, et l'indicateur retenu pour évaluer l'atteinte de cet objectif
n'est pas approprié. Investissement Québec ne présente pas non plus de portrait
adéquat de l'impact de ses interventions. À
titre d'illustration, elle souligne que ses interventions financières de
l'exercice 2014‑2015 ont soutenu des projets de 6,8 milliards de dollars. Toutefois,
elle ne précise pas que seulement 1,4 milliard est associé à des projets
générateurs de retombées économiques. De même, les retombées attribuables à Investissement Québec sont surévaluées. En effet,
elles incluent, sans les distinguer, les sommes liées au Programme des immigrants investisseurs pour l'aide aux
entreprises. Or, pour ce programme, les interventions de la société sont
limitées. Le calcul des retombées
s'appuie sur des hypothèses très optimistes. Par exemple, la société s'attribue
des retombées de 29 % des ventes
d'entreprises telles que La Coop fédérée, Colabor, Mines Agnico-Eagle.
Pourtant, sa contribution se résume à un prêt de moins de 5 % du
financement de ces entreprises.
Concernant
les frais d'administration, Investissement Québec n'a pas atteint l'objectif
d'économie demandé lors de la fusion de ses activités avec celles de la
Société générale de financement. Les montants employés pour calculer l'économie générée par la fusion ont été
surévalués de 12,7 millions par rapport aux frais réels d'avant la fusion.
De fait, l'économie est négligeable.
En 2014‑2015, les dépenses consacrées au secteur de la gouvernance, de
l'administration et des activités de
soutien ont représenté plus de 50 % des frais de fonctionnement. Quant aux
sommes versées en bonis, elles sont
similaires d'une année à l'autre, soit environ 3,3 millions de dollars.
Pour l'exercice 2014‑2015, plus de 85 % des employés ont obtenu un boni. Malgré l'importance des sommes, les
indicateurs liés à la performance globale de la société, lesquels servent au calcul des bonis, ne sont pas tous
adéquats, et les cibles qui y sont appariées sont souvent peu
contraignantes.
Plusieurs des
lacunes observées se reflètent dans la reddition de comptes d'Investissement
Québec. Celle-ci est incomplète et, à plusieurs égards, elle ne permet
pas d'apprécier la performance de la société. En outre, le conseil d'administration ne dispose pas de tous les
renseignements nécessaires à l'évaluation de la rentabilité financière et de la
performance économique de la société.
En terminant,
j'aimerais souligner l'excellente collaboration des représentants
d'Investissement Québec. Je tiens aussi à assurer les membres de la
commission qu'ils peuvent compter sur mon entière collaboration.
La Présidente (Mme Poirier) : Merci,
Mme la Vérificatrice générale. Alors, maintenant, nous entendrons le président-directeur général d'Investissement
Québec. Alors, je vous invite à présenter aussi les gens qui vous accompagnent,
M. Côté, à faire votre exposé. Vous disposez de 10 minutes.
Exposé du
président-directeur général d'Investissement Québec,
M. Pierre Gabriel Côté
M. Côté
(Pierre Gabriel) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Membres de la commission, Mme la Vérificatrice générale, mesdames messieurs,
je suis Pierre Gabriel Côté, président-directeur
général d'Investissement Québec. Je suis accompagné,
aujourd'hui, de Mme Sylvie Pinsonnault, vice-présidente au capital de risque, aux fonds d'investissement et aux
mesures fiscales; de Mme Danielle Vivier, directrice du développement durable et de l'évaluation de la performance; de M. Pierre Tessier, directeur principal du financement spécialisé; et
de M. André Larose, directeur de la gestion financière.
J'ai
travaillé, toute ma carrière, dans le secteur privé comme homme d'affaires.
C'est donc pleinement conscient du
rôle fondamental que joue Investissement
Québec que j'ai accepté, en décembre
2014, de prendre la direction d'une société dont la feuille de route est intimement liée à l'émergence
économique du Québec. Les leviers économiques, on le sait, sont des outils de développement essentiels pour les États qui souhaitent appuyer l'essor de leurs
entreprises. Le Québec ne fait pas exception. Il a pu compter historiquement
sur plusieurs institutions fortes, dont Investissement Québec, pour se
démarquer et rayonner au-delà de ses frontières.
• (15 h 10) •
Lors des échanges aujourd'hui, nous traiterons
de sujets spécifiques touchant notamment la gouvernance, l'administration, l'étalonnage, la rémunération des employés et la
reddition de comptes d'Investissement
Québec. Cette discussion doit avoir lieu, et des ajustements
doivent être apportés pour que la société puisse clarifier son rôle et qu'elle
devienne plus performante.
D'entrée de jeu, je souhaite mettre en lumière le caractère unique de la mission d'Investissement Québec, une mission
d'une grande exigence au plan de la gouvernance. Par
conséquent, je souhaiterais que nous
abordions cet exercice en gardant à
l'esprit le cadre à la fois précis et complexe à l'intérieur duquel Investissement Québec doit évoluer. En effet, les interventions doivent se faire en tenant
compte de sa mission. Elle doit agir en complémentarité avec ses partenaires,
dans des conditions normales de rentabilité,
en soutenant des emplois, en fonction du type de service financier, au coût
moyen des emprunts du gouvernement et des retombées économiques attendues.
Comme en fait état le rapport de la vérificatrice,
ces éléments peuvent parfois, et souvent, entrer en contradiction. Par exemple,
la recherche d'une meilleure rentabilité
pourrait conduire Investissement à concurrencer d'autres institutions
financières. En composant avec toutes ces exigences, nos
interventions financières soutiennent le développement de secteurs d'activité
en émergence comme le multimédia.
Nous sommes aussi présents dans les secteurs porteurs comme l'aérospatiale. De
plus, nous intervenons dans des secteurs où il y a peu ou pas de joueurs
qui s'y intéressent, comme les ressources forestières et minières.
Bref,
Investissement Québec, c'est plus de 1 000 interventions, par année,
totalisant 1 milliard de dollars issus de ses fonds propres. Forts de ce bilan, nous sommes néanmoins
conscients de la pertinence de parfaire notre mode de fonctionnement actuel pour le rendre plus
performant et plus transparent. Conséquemment, nous abordons avec ouverture
l'exercice d'aujourd'hui.
À l'intérieur d'un
délai de 100 jours suivant mon entrée en fonction en janvier 2015, nous
avons travaillé à l'élaboration d'un plan
d'affaires, une tâche complexe, d'autant plus que le dernier plan stratégique
qui avait été élaboré était pour la
période 2011‑2013. Nous avons ensuite doté Investissement Québec d'un vrai plan
stratégique 2016‑2019, document officiellement
approuvé par le gouvernement en avril 2016, duquel a découlé un plan d'action
détaillé. D'ailleurs, des mesures
dont l'implantation est déjà prévue au plan stratégique répondent déjà à
plusieurs préoccupations exprimées par la vérificatrice. Je tiens donc à
souligner qu'Investissement Québec a procédé à une évaluation de ses pratiques
et identifié des ajustements, et ce, avant
même la publication du rapport de la Vérificatrice générale en juin 2016. Nous
étions alors, et le sommes encore, conscients de la nécessité
d'améliorer notre mode de fonctionnement.
Comme
Investissement Québec s'était engagée à le faire, nous présentons aujourd'hui
un plan d'action qui détaille les
mesures qui seront prises pour mettre en oeuvre les recommandations du chapitre 1
du rapport de la Vérificatrice générale déposé à l'Assemblée nationale. La distinction plus nette entre les
interventions faites avec les capitaux propres d'Investissement Québec et celles réalisées dans le cadre du Fonds de
développement économique font l'objet du tout premier thème abordé dans le rapport. Soulignons que le plan stratégique
2016‑2019 de la société avait déjà abordé cet enjeu pleinement aux pages 18, 19, 30 et 38 de notre document. De notre
point de vue, il s'agit de la recommandation la plus fondamentale, car elle cible le coeur de notre fonctionnement,
notre imputabilité et notre autonomie. La mise en place de structures de fonctionnement claires pour
délimiter l'espace d'intervention de la société sera par ailleurs facilitée
par le suivi et l'accompagnement de notre
conseil d'administration. À cet égard, nous entendons mettre en oeuvre un
protocole de fonctionnement entre Investissement Québec et le gouvernement,
lequel visera la rigueur, la clarté et l'imputabilité. La structure de gouvernance sera
renforcée afin de bien démarquer la provenance des fonds. Enfin, notre
approche de communication reflétera aussi, clairement, cette distinction.
Le second volet du
rapport regroupe les recommandations liées à la performance d'Investissement
Québec.
Comme
nous l'expliquions en introduction, Investissement Québec dispose d'un cadre
d'intervention extrêmement précis.
Par conséquent, les objectifs de rentabilité, l'évaluation de son impact et les
indicateurs utilisés pour évaluer le rendement du personnel doivent
tenir compte de nombreuses contraintes auxquelles nos interventions sont
soumises. À la lumière des recommandations
formulées dans le rapport, nous entendons apporter les modifications
nécessaires à notre politique d'investissement.
Une voix :
...
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Bonjour. Nous visons à établir des balises
pour mesurer le coût des emprunts, mieux définir la notion de projets
générateurs de retombées économiques.
Afin
d'avoir un portrait plus précis de l'impact économique et social de nos
interventions, Investissement Québec entend
réviser la méthode de calcul des retombées économiques en s'inspirant des
meilleures pratiques et présenter de façon distincte les retombées
attribuables au Programme d'immigrants investisseurs pour l'aide aux
entreprises. Ces changements seront apportés, se refléteront, bien sûr, dans
notre rapport annuel.
Dans
son troisième volet, la vérificatrice traite des frais d'administration. Comme
il lui est suggéré, Investissement Québec
bonifiera son rapport annuel pour présenter de façon distincte les frais d'administration des filiales de gestion financière.
Nous visons aussi à développer un protocole entre Investissement Québec et le gouvernement pour bien fixer nos honoraires de gestion.
Nous entendons également porter une attention particulière à la politique de rémunération
d'Investissement Québec pour nous assurer d'utiliser les indicateurs de
performance appropriés permettant l'attraction et la rétention de talents.
Le
dernier thème regroupe, quant à lui, les recommandations portant sur la gouvernance de la société.
À ce titre, Investissement Québec a déjà entrepris un exercice d'étalonnage. Cela
permettra d'encore mieux informer nos administrateurs de la performance de l'organisation, tel que prévu par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. De plus, le rapport trimestriel fourni au conseil
d'administration sera bonifié, et une
information plus exhaustive sera divulguée dans le rapport annuel de la société.
En
terminant, j'aimerais souligner l'engagement exceptionnel de l'équipe d'Investissement Québec, qui n'a ménagé aucun effort dans l'élaboration du plan
d'action dont je viens de vous faire
part. Je ne vous cacherai pas, notamment à la suite
de la fusion d'Investissement Québec et de la SGF, laquelle a généré plusieurs
facteurs qui ont créé de l'instabilité, que la société a traversé des moments parfois difficiles. Nous
avons une opportunité parfaite de finalement mettre derrière nous cette fusion et de redonner la fierté aux femmes et aux hommes qui
y travaillent. Ce faisant, nous serons en mesure d'attirer les talents de la prochaine génération. J'ai le profond
sentiment que notre plan stratégique 2016-2019, appuyé par la mise en oeuvre des recommandations formulées par la Vérificatrice générale, marque
un tournant. C'est sur des bases
solides que nous souhaitons prendre ce nouveau départ, et, pour ce faire, nous
savons que nous pouvons compter sur l'engagement et l'appui du nouveau leadership qu'incarnent tant la nouvelle ministre
que la nouvelle présidente du conseil d'administration. Mme la
Présidente, merci beaucoup.
La Présidente (Mme
Poirier) : Vous êtes un homme dans le temps, il vous restait 40
secondes. Excellent.
Discussion générale
Alors, pour
permettre les échanges entre les groupes
parlementaires, alors permettez-moi
de vous aviser que le gouvernement a environ 1 h 20 min; l'opposition
officielle, 48 minutes; et le deuxième groupe d'opposition, environ 32 minutes. Nous
allons procéder par blocs de 10 minutes pour chacun des groupes. Alors,
permettez-moi de passer la parole à M. le député de Trois-Rivières...
M. Girard : Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Poirier) : ...le
vice-président de notre commission.
M.
Girard : Oui. Merci. Salutations à mes collègues du gouvernement, à
mes collègues des oppositions. M. Côté et votre équipe, soyez les bienvenus,
c'est un plaisir de vous voir aujourd'hui. Mme Leclerc et votre équipe, c'est
toujours un plaisir de travailler avec vous.
Nous allons
entrer directement dans le feu de l'action. Ce qui est difficile à comprendre
ou à différencier pour les gens, et
on l'a vu, la vérificatrice l'a relevé aussi, c'est de faire un peu la
différence entre le Fonds de développement économique et les fonds propres d'Investissement Québec. Il y a des cas
qui ont été médiatisés concernant cette problématique-là. Personnellement, je connais bien le dossier et je
connais bien les différences, mais pour les gens c'est plus difficile de voir comment on différencie tout
ça, c'est quoi, la mission et les objectifs d'IQ, c'est quoi, la mission
et les objectifs du FDE, comment se font les
analyses. Les méthodes d'analyse de chacun des côtés sont différentes. Les
niveaux de risque qui sont pris, autant au
niveau du FDE qu'Investissement Québec, sont très différents, que ce soit en
termes de taux d'intérêt qui sont chargés,
ce n'est pas les mêmes non plus. Les raisons d'investir : au niveau du
Fonds de développement économique,
bien, on a des raisons souvent de développement économique régional, de
création d'emplois, ou tout ça. Dans
les fonds propres d'Investissement Québec, on parle plus d'investissements, de
rentabilité d'investissement.
Donc, il y a
des critères d'acceptation qui sont quantitatifs,
qui sont qualitatifs, qui sont différents des deux côtés, qui n'ont pas
le même poids dans la balance des deux côtés.
Donc,
j'aimerais vous entendre sur l'ensemble. Essayez de... ça va
être difficile, là, mais de mettre ça le plus clair possible, les objectifs. Comment on procède
avec le FDE? À quoi sert le FDE? Et, les objectifs, comment on procède
avec les fonds d'Investissement Québec? À quoi ça sert? Comment on investit? Quels sont
les types d'entreprise? Pourquoi
on va d'un côté? Pourquoi
on va de l'autre? Et aussi comment on prend les décisions? Et quels sont les
individus qui sont tributaires de ces décisions-là? Le gouvernement
versus le conseil d'administration, et tout ça? Donc, je crois qu'on a sincèrement besoin d'un éclairage à ce niveau-là. Et je vous laisse la parole pour nous entretenir des différences entre
le FDE et les fonds propres d'Investissement Québec.
• (15 h 20) •
La Présidente (Mme Poirier) : M.
Côté.
M. Côté
(Pierre Gabriel) : Merci beaucoup, M. le député. Dans
le fond, je vais me faire un peu un
professeur pendant quelques instants pour expliquer vraiment quelle est
la différence, à l'intérieur d'une institution comme Investissement Québec, de deux
fonds qui, dans le fond, nous donnent une dualité au niveau
de la gestion de nos capitaux.
Je peux faire
une référence à aussi avant la fusion. On a hérité de la SGF, au départ, en
2011, de ce qu'on peut appeler aujourd'hui nos capitaux propres, qui, à l'époque, servaient beaucoup
pour faire des projets qui étaient risqués, qui étaient dans un domaine industriel
et qui, aujourd'hui, si on refaisait les mêmes projets, seraient sans doute
dans le Fonds de développement
économique. Donc, dès qu'on a mis ensemble l'ancienne IQ et l'ancienne SGF, on
a créé une confusion. Et,
aujourd'hui, plus je l'explique, plus les gens le comprennent, on a une dualité
à l'intérieur de l'organisation qui fait que les paramètres de gestion
des deux fonds sont différents.
J'explique
souvent un peu l'image que, pour le Fonds de développement économique, on donne
un service financier au gouvernement,
alors que l'imputabilité, les décisions appartiennent au Conseil des ministres.
Du côté des fonds propres, l'imputabilité, la décision appartiennent au
conseil d'administration d'Investissement Québec. Déjà en partant, notre gouvernance, elle est double. À l'intérieur d'un
même paramètre d'opération, celui qui vous parle a affaire avec deux conseils
d'administration : l'un, c'est le Conseil des ministres, et l'autre, c'est
mon conseil d'administration d'Investissement Québec.
Donc, ça crée quand même une dualité, une complexité et, somme toute, une
confusion qui méritent d'être clarifiées avec ce qu'on recommande dans le rapport de la Vérificatrice générale
principalement au niveau de la recommandation n° 1.
Mais je vais
vous expliquer un peu, concrètement, ce que ça veut dire. Au niveau de nos
fonds propres, dans la mission qui
nous est donnée principalement à l'article 14 de notre loi, c'est qu'il
faut vraiment se donner un régime de déployer
notre capital en fonction de critères bien précis. Donc, «la société réalise
ses investissements en complémentarité aux partenaires, dans des
conditions normales de rentabilité compte tenu notamment de la mission de la
société, de la nature du service [...]
offert, du coût moyen des emprunts du gouvernement et des retombées économiques
attendues». Ça, c'est l'article 14 de la Loi d'Investissement Québec. Le texte
quand même nous donne une boîte pour opérer, une boîte très limitée qui peut créer des paradoxes, des
contradictions même tous les jours lorsqu'on opère au niveau de nos fonds
propres. Lorsqu'on agit comme mécanicien ou
consultant pour le Fonds de développement économique, on agit dans des
paramètres qui sont différents, et c'est basé sur des grandes stratégies
gouvernementales, des prérogatives qui sont liées
à des projets stratégiques associés à des régions spécifiques, comme les fonds
de diversification, le programme Essor, beaucoup de programmes normés
que l'on gère pour le gouvernement.
Mais,
en même temps — je vous
explique tout ça, puis vous avez sûrement des questions — on se met à la place d'un client qui est dans une région, qui a un plan
d'intervention normé du gouvernement et aussi un intervenant en nouveaux
fonds propres d'Investissement Québec. C'est confus, parce que les conditions
plus subventionnaires du Fonds de développement
économique viennent en contradiction avec nos conditions d'intervention au
niveau de nos fonds propres. Donc, si
je me projette dans l'avenir, en expliquant ce que je viens de mentionner, déjà
il y a un niveau de précision qu'on doit faire, et c'est là que l'opportunité qui nous
est donnée avec la recommandation n° 1 suite à ce qui a été évoqué par la Vérificatrice générale va nous permettre de le faire. Maintenant,
comment on va faire ça? Eh bien, c'est là que, ce qu'on a mentionné dans notre recommandation n° 1, que je peux me permette ici d'évoquer, là, on a
dit qu'on mettrait un nouveau protocole.
Bon, un nouveau protocole, ça veut dire qu'on va clarifier clairement
ce qui est fonds propres, ce qui est Fonds de développement économique pour que nos clients s'y retrouvent, pour que les parties prenantes s'y retrouvent et même
que les médias s'y retrouvent pour être
capables de donner la nature des interventions et l'imputabilité de chaque intervention,
parce que, le fait qu'un est la décision du conseil d'administration et
l'autre, la décision du Conseil des ministres,
il faut clarifier ça. Je pense que ça pourrait, comme vous le disiez tout à
l'heure, enlever beaucoup de confusion et de contradictions qui ont été
soulevées médiatiquement dans les derniers mois, les dernières années.
L'autre
chose, c'est qu'au niveau de notre conseil d'administration, que je mentionnais
tout à l'heure, on veut qu'il soit
plus près de la direction pour bien délimiter les balises, parce que la
direction, souvent, a à gérer cette contradiction-là
presque tous les jours soit dans ses bureaux régionaux soit dans nos bureaux à
Québec ou à Montréal, du fait
que : C'est-u des fonds propres, c'est-u du Fonds de développement
économique? Il y a une zone grise qui se délimite par le niveau de risque ou par des mandats
gouvernementaux spécifiques, et, pour ça, le conseil d'administration, dans
les mesures reliées à la recommandation n° 1, va créer un comité du C.A.,
du conseil d'administration, qui va faire la réception
d'une reddition de comptes qu'on va faire trimestriellement de nos activités et
aussi de s'assurer que le protocole dont
on parle va être respecté, alors qu'aujourd'hui cette rigueur-là n'est pas
présente. Donc, on voit là une opportunité de clarifier les choses et de s'assurer qu'elles se maintiennent dans le
temps à la suite de ces interventions du conseil d'administration.
On
a aussi mis de l'avant qu'on devait se doter, à l'interne, d'une politique.
Cette politique-là donnerait un code de
conduite à nos employés, qui, sur le terrain, franchement, vivent cette
contradiction-là et cette confusion-là, à tout instant, en face d'un client qui lui dit : Tu viens me
voir avec du subventionnaire ou tu viens me voir avec du commercial? Et ça
aussi, ça crée de la confusion chez nos
partenaires dans l'écosystème financier. Si on avait ici aujourd'hui des gens
de l'écosystème financier, ils vous diraient que, souvent, lorsqu'on
fait une intervention dite FDE, bien, elle est perçue comme étant en bas du marché, et ça génère des frustrations de nos
partenaires pour dire : Là, nous, on... bien, c'est du Fonds de développement économique, alors que ces
conditions-là, si elles étaient commerciales, bien, elles pourraient être faites en pari passu, en partenariat avec nos
partenaires. Et c'est ce qu'on fait, c'est ce qu'on vise de faire tous les
jours avec nos fonds propres. Il faut clarifier ça.
L'autre
chose, c'est... puis vous verrez qu'à quelque part, dans nos communications...
Dans les communications qu'on fait pour les annonces, déjà, de dire
qu'IQ fait ci et IQ annonce ça, déjà, pour le commun des mortels...
La Présidente (Mme Poirier) : Vous allez pouvoir continuer votre explication.
On doit passer à l'opposition.
M. Côté (Pierre
Gabriel) : Je vais garder ça en réserve.
La Présidente (Mme
Poirier) : Gardez ça en réserve.
M. Côté (Pierre
Gabriel) : O.K.
La Présidente (Mme
Poirier) : Alors, je passe la parole au député de Sanguinet pour
10 minutes.
M.
Therrien :
Merci. Je suis désolé du retard. Ce n'est pas que je ne voulais pas vous voir.
Une voix :
...
M.
Therrien : Oui.
Voilà. Bonjour, tout le monde. Je suis très content de vous voir ici. J'envoie
les salutations de tantôt à la vérification générale.
Écoutez,
c'est très d'actualité, vous le savez, on en a parlé beaucoup
récemment, du dossier de RONA, des différences entre les fonds propres et le Fonds de développement économique. Et
vous écrivez dans la recommandation — là,
je ne la lirai pas nécessairement au complet, mais : «Préciser, en collaboration
avec tous les intervenants gouvernementaux concernés, les critères...»
Moi,
je voudrais savoir, parce que, RONA, il
y a eu un décret du gouvernement : Est-ce qu'il y a une situation
autre que RONA qui a exigé un décret pour
faire intervenir Investissement
Québec et que ça tombe dans les fonds
propres comme dans le cas de RONA?
Est-ce que c'est déjà arrivé, à part l'exemple de RONA, qu'il y ait un décret gouvernemental qui a
fait en sorte qu'Investissement
Québec entre en action dans un
dossier qu'on dit éminemment politique et que ça s'est retrouvé dans les fonds
propres? C'est-u déjà arrivé, à part RONA? Je vous pose la question tout
bonnement.
La Présidente (Mme
Poirier) : M. Côté.
• (15 h 30) •
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Je
vais vous répondre au meilleur de ma connaissance, là : je ne pense pas. Je ne pense pas,
mais il faudrait vérifier cette information-là. Mais, depuis la fusion, de par mes
recherches, je ne pense pas que ça soit arrivé. C'était une situation
dite exceptionnelle.
M.
Therrien : O.K. Et puis on avait eu en commission
les gens qui vous ont précédés, et eux, dans la question que j'avais
posée : Pourquoi on a mis les actions de RONA dans les fonds
propres... Puis vous me voyez venir, là, vous le saviez bien, que je vous poserais cette
question-là. Non, non, mais, tu sais, c'est sûr, puis c'est correct, puis c'est
de bon aloi, moi, je suis ici pour
apprendre, là. C'est qu'eux, ils disaient : Bien, on ne comprend pas trop,
on ne comprend pas trop pourquoi
on a décidé de mettre ça dans les fonds propres. Et puis moi, j'aimerais avoir
votre opinion là-dessus, parce
que, là, on se dit : Bien, il faut clarifier les choses. Mais, quand ça
part d'un décret, il me semble que les choses semblent être assez claires.
Mais
en quoi la situation de RONA peut être assez floue pour qu'on décide
de mettre ça dans les fonds propres? Et comment vous allez faire en
sorte que ça ne se reproduise plus, avec la recommandation que vous nous
présentez?
M. Côté (Pierre
Gabriel) : Je vais vous parler de ce qu'on va faire pour que ça ne se
reproduise plus.
C'est
que, dans nos discussions déjà avec notre conseil d'administration et
aussi avec ce qu'on veut mettre en
place comme protocole, on ne veut
plus, à l'avenir, que le gouvernement, tous gouvernements confondus, intervienne dans nos fonds propres sans que le conseil d'administration l'approuve. On ne veut plus servir de pont, pour
ne pas utiliser un mot anglais, entre
un financement intérimaire qui éventuellement serait fait
dans nos fonds propres et peut-être reporté au Fonds de développement économique dans le futur. On ne veut plus faire ça. On
ne veut plus qu'il y ait de zone grise. Parce qu'il y a une pratique
passée qui existe depuis Investissement Québec, depuis sa fondation, d'avoir
agi comme pont pour des dossiers qui
étaient purement Fonds de développement économique et, pour une question de
rapidité, de le faire d'une façon
transitoire avec nos fonds propres en étant remboursés, par la suite, par le
Fonds de développement économique. Ça,
c'est une pratique qu'on va cesser. On va cesser ça, parce que ça crée de la
confusion. Même, comme bon joueur, de
vouloir faciliter une intervention rapide, de faire ça, on ne veut plus le
faire. Donc, avec ça, ça va clarifier cette zone-là, cet espace-là dont
on a besoin pour clarifier le Fonds de développement économique, dont la
décision, ultimement, appartient au
gouvernement. C'est clair dans la loi, c'est leur prérogative d'approuver, de
commander, de nous demander d'agir
comme mandataire sur des dossiers, alors que, nos fonds propres, on veut créer
cette bande d'intervention là, qui est claire, et on ne veut plus faire
ça.
Donc,
ça, ça fera l'objet d'un protocole avec lequel on a déjà commencé à discuter,
qui fera en sorte qu'on tourne la page et on évite cette zone grise là à
l'avenir.
M.
Therrien : Est-ce que, si on vous le demandait, si le
gouvernement vous le demandait, je ne sais pas... J'essaie d'imaginer un cas où que le gouvernement vous
dirait : Écoutez, pouvez-vous intervenir pour x raisons, on a un
décret pour intervenir massivement
pour éviter que vous soyez limités à un pourcentage quelconque, s'il vous
plaît, intervenez rapidement, prenez vos fonds propres. Qu'est-ce que
vous diriez, là?
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Aujourd'hui, avec la politique qui va être
mise en place au conseil d'administration d'Investissement Québec, pour mettre ça clair, la réponse serait :
Vous le faites dans le Fonds de développement économique.
M.
Therrien : O.K. Bon. Moi, je n'en ai pas d'idée puis je n'ai
jamais compris pourquoi, j'essaie de comprendre, parce que, là, on a demandé à la commission de parler à M. Daoust,
parce que c'est lui, à l'époque, qui était là, qui aurait pu nous éclairer. Mais moi, je voudrais savoir,
là, quelles sont les possibilités, là, qui pourraient expliquer le fait que ça
soit dans des fonds propres, les actions de
RONA. Vous avez parlé de rapidité. Rapidité d'avoir accès à des fonds ou de
prendre une décision? C'est quoi, là? Quand
vous avez parlé puis vous dites... des fois, vous avez l'air à dire que c'est
plus rapide par les fonds propres que par
les fonds de développement économique. Est-ce que je me trompe? Vous avez
dit ça tantôt?
M. Côté (Pierre
Gabriel) : ...ça.
M.
Therrien :
O.K. Voulez-vous juste me l'expliquer, comment ça peut être plus rapide.
M.
Côté (Pierre Gabriel) : C'est une pratique du passé pour des
déboursements qui éventuellement seront faits dans quelques semaines au niveau du Fonds de développement économique et
qui vont demander l'intervention d'un décret ou d'une décision. À ce moment-là, on se fait donner une lettre de
confort par le gouvernement pour se faire rembourser. C'est une pratique qui était faite dans le passé,
que nous ne ferons plus. Et, à ce moment-là, ce que ça va donner comme intervention au niveau de nos collègues du gouvernement, c'est d'avoir une façon plus rapide d'avoir accès au Fonds de
développement économique avec des préapprobations, une marge de manoeuvre qui
sera donnée au ministre, au conseil
d'administration... au Conseil des ministres, pardon, de pouvoir faire les choses plus rapidement.
Et ça, bien, ça va les interpeller
dans leur mode de fonctionnement, au
niveau du gouvernement, et nous, à ce moment-là, on va créer l'espace dont on a besoin pour éviter
que ce qu'on a vécu au niveau de certains dossiers médiatiques ne se reproduise
plus.
Et ça, le conseil
d'administration d'Investissement Québec, là-dessus, est ferme, et c'est la
position qui aussi, lorsque la ministre en a parlé... de pouvoir mettre les
choses claires pour que ces zones grises là n'existent plus.
M.
Therrien : O.K. Ça
veut dire qu'il ne suffit pas seulement d'avoir un décret du ministre
pour qu'on puisse acheter dans le Fonds de développement économique, il
ne suffit pas juste de ça.
Quand
vous parlez de rapidité, ce n'est pas
de la rapidité en termes de processus
de décision politique ou de décision administrative, dans les
faits, c'est l'accessibilité aux fonds. C'est ce que vous me dites.
M. Côté
(Pierre Gabriel) : Oui. Et,
pour compenser ça, notre recommandation, chez Investissement
Québec, c'est que le gouvernement s'équipe de processus
pour avoir accès à des fonds du développement économique dans un délai d'heures pour pouvoir faire les interventions pour
lesquelles ils sont totalement imputables de par la loi, et, à ce moment-là,
il n'y aura plus de zone grise. Il n'y en aura plus, parce qu'ils auront pris les moyens, avec des
processus internes, d'avoir accès au Fonds de développement économique dans des
situations qui pourraient exiger un mouvement très rapide.
Donc,
dans le fond, ce qu'on a fait, c'est qu'on s'assure de
corriger cette situation-là pour que le gouvernement se donne, à
l'interne, des moyens d'agir rapidement, lorsque la décision est prise de le faire en
accéléré, sans compter, dans l'avenir, sur Investissement Québec.
M.
Therrien :
C'est quoi, la différence en termes de temps, si je prends les fonds propres ou
le Fonds de développement économique, le
délai, là, qui s'accumule, si je prends le Fonds de développement économique,
en termes de rapidité d'accès aux fonds? Est-ce que vous avez une idée
du temps qu'on épargne, qu'on économise?
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Non,
je n'en ai pas d'idée, sauf que je peux quand même prendre en
considération que, si les modalités
d'agir avec un accès, une gouvernance, un niveau d'autorité, au niveau
du Fonds de développement économique, qui est prescrit dans un règlement
interne au niveau du gouvernement, ça serait au même niveau qu'une intervention faite avec nos fonds propres. Et
c'est ça qu'on veut clarifier dans notre protocole : nos règles d'engagement avec le gouvernement dans la recommandation
n° 1 suite au rapport de la Vérificatrice générale.
M.
Therrien : Je vais
vous poser une question puis là je vais vous demander d'interpréter vos
collègues antérieurs. Quand j'ai posé
la question en commission, vos prédécesseurs n'ont jamais pu me répondre, à
savoir pourquoi ils avaient utilisé
les fonds propres plutôt que les fonds de développement économique. Moi, ce que
je comprends de ce que vous me
dites... à partir de la recommandation que vous proposez puis des actions que vous
comptez prendre, vous me dites que ça serait une question de rapidité
qui pourrait justifier ça.
Pourquoi les gens qui
étaient présents... Mario Albert, entre autres, n'a jamais été capable de
m'expliquer ça.
Une voix :
...
M.
Therrien :
Non, je pose la question.
Une voix :
...
M.
Therrien :
Je pose une question. C'est le prédécesseur d'Investissement Québec...
La Présidente (Mme
Poirier) : Laissez M. Côté répondre, s'il vous plaît.
M.
Therrien : Bien
là, je veux savoir pourquoi Mario Albert ne nous répond pas en commission,
n'est pas capable de me répondre et
vous, vous offrez une réponse comme ça. C'est-u une analyse que vous avez faite
plus fine? Je ne sais pas.
M. Côté (Pierre
Gabriel) : Non, moi, je regarde par...
La Présidente (Mme
Poirier) : Alors, M. Côté, ça va aller au prochain bloc.
M. Côté (Pierre Gabriel) :
Ah! d'accord.
La Présidente (Mme
Poirier) : Alors, je passe la parole du côté gouvernemental. M. Reid.
• (15 h 40) •
M.
Reid : Écoutez,
moi, je voudrais juste dire puis rappeler que la commission est une commission
non partisane et qu'il faut faire
attention, là, parce qu'il y a
toujours les lignes qu'il ne faut pas traverser. Ça commence à être
inconfortable, pour moi.
Je
voudrais faire un pas en arrière, M. le président. Vous avez dit : «Cette
discussion doit avoir lieu — dans votre énoncé, la première page — et des ajustements doivent être apportés
pour que la société puisse clarifier son rôle et qu'elle devienne plus
performante.»
Là,
la Vérificatrice générale nous dit, elle, par ailleurs, dans une bonne partie
du rapport que, sans se prononcer sur
la performance... dans beaucoup de cas, là, elle se prononce sur le fait qu'on
n'a pas beaucoup d'outils pour évaluer cette
performance, si j'ai bien compris Mme la vérificatrice — ce matin encore, on est revenus
là-dessus — ou que
les outils sont soit inexistants ou peut-être pas appropriés, etc.
Et, quand vous dites : Donc, on voudrait que la société
puisse clarifier son rôle et qu'elle devienne plus performante, bien,
vous dites, donc, qu'il y a une question de performance à améliorer comme, peut-être, toujours, mais enfin il y a peut-être des éléments. Et
est-ce que vous pourriez nous, de façon très globale... on va rentrer dans bien de ces détails-là par la suite,
là, dans l'après-midi, vous vous doutez bien, mais, d'une façon très générale, on a comme une espèce de
questionnement, à savoir : Comment vous vous y prenez? Vous venez d'arriver, mais enfin comment Investissement Québec s'y prend-elle pour mesurer sa performance quand
la vérificatrice trouve, elle, par ailleurs qu'il y a des carences
au niveau de la mesure? Ce n'est pas tellement des carences au niveau de la
gestion qu'on a vues, là, peut-être qu'il y
en a certains cas, mais c'est des carences au niveau des mesures qui sont
disponibles pour pouvoir effectivement se mesurer, voir où on est rendu,
se comparer avec les années passées ou se comparer.
Alors,
pourriez-vous nous donner un peu une vision globale — vous êtes là depuis quelques mois — de comment est-ce que vous voyez ça? Et comment est-ce que, quand vous avez comme
projet de clarifier son rôle, de la société, et devenir plus performant... comment vous le voyez,
et quels outils vous êtes en train de mettre en place globalement, là, à
ce stade-ci? On aura l'occasion d'entrer dans les détails par plusieurs
questions d'autres membres de la commission également. Mais comment est-ce que
vous voyez que ça va se faire, là?
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Quand j'ai à réfléchir beaucoup sur le futur
d'Investissement Québec, je retourne souvent à la loi, parce que c'est ce
qui a donné naissance à la nouvelle IQ suite à la fusion de l'ancienne
Investissement Québec avec la SGF et
le législateur, à l'article 14, a vraiment défini dans quels paramètres la
performance de la société serait évaluée.
Et
je vous l'explique un peu en remettant un peu de l'avant qu'il y a vraiment une
boîte qui nous permet de voir comment
on peut cibler notre performance. Il y a la complémentarité, qui, en elle-même,
n'est pas facile à définir. Il y a les
retombées économiques qui peuvent être en contradiction avec la
complémentarité, à l'occasion, et la rentabilité. Il y a les conditions normales de marché et aussi le coût
moyen des emprunts du gouvernement. Donc, la zone de performance
d'Investissement Québec décrite dans la loi, elle est extrêmement pointue. Ça
rend la tâche difficile... d'évaluer la performance,
et on va devoir trouver des meilleures façons de le faire. Et c'est pour ça
qu'il y a d'autres institutions qui ont des bandes passantes très étroites, là, pour expliquer leur performance,
parce qu'on a le sentiment d'être un peu en contradiction un peu tous les jours en travaillant sur des
dossiers, s'ils vont être à des conditions de Fonds de développement
économique, de fonds propres... Donc,
la balise des rentabilités est quand même marginale à ce niveau-là. Est-ce que,
si on ne le fait pas en
complémentarité, on prend des parts de marché? Donc, on compétitionne des gens
dans l'écosystème, donc on retient un
peu nos chevaux sur le terrain pour ne pas qu'ils volent des dossiers à des
partenaires qui ont une rentabilité supérieure, donc du type des
banques. On se retient pour ça.
En
même temps, de pouvoir dire à nos employés de se motiver avec ça, c'est très
difficile. Mais on a des pistes de solution. On a des pistes de solution, bien
entendu, et, pour ça, on va le faire avec du balisage. On va aller comparer
avec d'autres institutions comment eux, ils
le font. Et nos pistes de solution, c'est de... puis comme la Vérificatrice
générale nous le disait, c'est de pouvoir donner de la qualité à nos
mesures. Donc...
M.
Reid :
Je vous arrête une seconde...
M. Côté (Pierre
Gabriel) : Oui.
M.
Reid : ...parce que les balisages, c'est très intéressant,
mais la question qui se pose toujours, puis même entre nous, on se l'est posée un petit peu : Est-ce
que... Le balisage, ça peut être une façon d'aller chercher des éléments pour
nous comparer et nous dire que ça va bien,
mais ça peut être une façon, comme vous venez de dire — puis j'aimerais ça que vous précisiez davantage que c'est bien ça que
vous allez faire — une
façon d'aller chercher des éléments de solution qui ont fait leurs
preuves ailleurs et qui pourraient faire les preuves chez nous.
Est-ce que c'est
vraiment ça que vous voulez faire quand vous parlez de balisage?
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Oui, c'est exactement ça. Et, en même temps,
je pense qu'il va falloir être un peu créatif
à cause de la mission de l'entreprise, de la société, qui, comme je disais
tantôt, est quand même assez bien définie et très pointue. Je vous donne
des pistes de solution.
M.
Reid : Oui. Bien, on va avoir l'occasion d'en refaire, parce
que je suis sûr qu'il y a beaucoup de questions. Est-ce qu'il reste
quelques instants, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme
Poirier) : Vous avez encore 4 min 30 s, monsieur...
M.
Reid : Oui. Moi,
j'aimerais prendre un autre point de
vue, parce que j'essaie de placer
aussi des spots d'éclairage pour ce
qu'on va se dire par la suite, un autre point de vue qui est celui de
ce qu'on entend dans notre comté. Puis je vais prendre un autre petit bout de texte que vous avez dit tantôt. Vous
parliez de : «...Investissement
Québec dispose d'un cadre
d'intervention très précis.» Vous venez de le dire. Et vous avez dit
aussi : Les gens doivent tenir
compte, le personnel, «des nombreuses contraintes auxquelles nos
interventions sont soumises».
Maintenant,
on n'est pas une banque, on dit qu'on n'est pas une banque. Bien, on a déjà
entendu dire qu'on voulait faire comme
une banque, par contre, dans une histoire qui n'est pas si lointaine que
ça. Dans nos bureaux de comté, pour vous
donner un éclairage différent, dans nos bureaux de comté, ce qu'on reçoit
souvent, c'est des gens qui ont des projets puis qui essaient de trouver du financement pour leurs projets. Ce n'est pas toujours
facile, etc. Mais ce qu'on entend souvent dire, puis je ne suis pas tout seul dans ça, c'est : Bien, Investissement Québec, c'est comme une banque. Autrement dit, on s'attendrait à ce que, puisque c'est le gouvernement, on
veut créer de l'emploi, il y a des éléments d'évaluation éventuellement — ils
ne disent pas tous ça, là — mais
qu'il y a une question de création d'emplois, qu'il y a
une question de développement
économique, ils prennent un peu plus de risques ou qu'ils ne soient pas comme les banques, en tout cas. Et je veux juste vous donner la chance de peut-être un peu
mettre une situation par... Parce que vous dites : On a des contraintes.
Les contraintes viennent du fait qu'il faut comme créer le développement
économique.
Comment
se fait-il que, l'image qu'on a dans nos bureaux de comté, souvent, ce n'est
pas le cas? Dans certains cas, peut-être que c'est des gens chialeux qui chialent pour tout le monde, mais, dans
d'autres cas, ça a l'air des gens très
bien organisés qui, pourtant, sont un peu mécontents du fait qu'ils ont été
traités comme par n'importe quelle autre banque.
M.
Côté (Pierre Gabriel) :
Bien, c'est un peu la contradiction dont je vous parlais tout à l'heure. Et nos employés sur le
terrain ont besoin d'avoir ça beaucoup plus clair. Et, les gens, comme je vous disais tout à l'heure, suite à la fusion, ça a généré une confusion.
Donc, lorsque
les conditions ne sont pas reliées à des marchés dits normaux, des conditions
normales et qu'on va aller du côté des retombées économiques d'emploi,
bien là il faut tendre beaucoup plus vers la complémentarité. Complémentarité veut dire souvent qu'on n'est pas
là en dernier recours, on est là pour compléter une transaction qu'un autre partenaire financier pourrait faire, avec
nos outils : on a des garanties de prêt, on a des prêts qu'on peut faire
sur des périodes d'amortissement plus
longues, on peut offrir des moratoires d'intérêt. Mais souvent complémentarité
veut dire qu'on n'est pas seuls, parce qu'on doit compléter l'offre
financière d'autres partenaires financiers. Et pour nous c'est difficile de gérer de... parce que,
si on est seuls sur un dossier, vous comprendrez que, souvent, c'est parce que
le niveau de risque est extrême, et
là ça va être un dossier fait par le Fonds de développement économique. Puis cette zone-là crée ces situations-là,
puis on les voit tous les jours.
Donc, on
doit, nous, pour être quand même capables de livrer un niveau décent de
rentabilité qui tend vers le coût des
fonds d'emprunt du gouvernement et de pouvoir être complémentaires avec les gens
qui ne factureront pas des tarifs subventionnaires,
parce qu'on est en complémentarité... bien, je vous invite à
réfléchir, des fois, à la situation dans laquelle nos gens se trouvent pour être capables de combler le besoin du client
et souvent le référer plus à un programme normé du
Fonds de développement économique lorsque ça prend une tendance où le niveau de risque est beaucoup
trop grand pour nous.
Donc, cette
contradiction-là nous amène souvent à réfléchir dans cette balise-là, à
intervenir mais dans les contextes qui nous sont imposés par la loi.
La Présidente (Mme Poirier) : Vous
avez moins d'une minute.
M.
Reid : Oui. Ça va
aller. On va pouvoir la reprendre pour une prochaine...
La Présidente (Mme Poirier) : Vous
allez la reporter?
M.
Reid : Oui.
La Présidente (Mme Poirier) :
Excellent. M. le député de Granby.
M.
Bonnardel : Merci,
Mme la Présidente. Alors, Mme
Leclerc, son équipe, M. Côté et votre équipe... bonjour, mes collègues
députés. Je veux commencer sur la rémunération incitative, les fameux bonis.
Voilà deux
semaines, bon, certains médias ont parlé, donc, d'une rémunération de boni qui montait à hauteur de 3 millions de dollars, des résultats, des critères qui déterminent,
bon, le boni chez Investissement
Québec, qui, pour moi, me... Je me questionne — vous
allez sûrement me répondre — à savoir : Comment on peut donner des bonis
de 3 millions de dollars
si, bon, premièrement on a des résultats nets qui sont à la baisse ou que les
résultats nets, selon les critères, comptent
pour seulement 20 %?
Ça, c'est contraire à toute société publique. Je pense que, quand on donne des
bonis, c'est parce que les
actionnaires sont heureux parce que l'action monte. Donc, il y a plus,
nécessairement, de profits. Il y a aussi la question des respects des frais d'administration et nécessairement,
aussi, le nombre d'interventions financières, la valeur des financements et l'ampleur des investissements
étrangers. C'est les cinq points, je crois, qui vous incitent à donner un boni.
Si je regarde ce que la VG disait — je
veux juste comprendre : il y a 1 363 interventions qui ont eu lieu en
2014‑2015, à peu près 1 163 pour ce qui
est des fonds propres à Investissement Québec puis 200 pour ce qui est des
fonds de développement économique. Ça
fait sept par personne, ça, par année. Je ne connais pas beaucoup ça. Je
connais pas mal d'amis dans le monde
bancaire. Sept interventions par année, ça peut paraître pas beaucoup, vous
allez peut-être me dire le contraire, mais ce que ça me dit, c'est que, si
tu passes de sept à huit ou de sept à neuf, bien, tu es déjà donc
susceptible d'obtenir un boni.
Quelles sont
les démarches que vous allez entreprendre
pour soit revoir ça ou changer votre politique? Est-ce que, pour vous, c'est adéquat de donner des bonis dans
des conditions où on se dit : Bien, si on regarde ce qu'Investissement
Québec donne aujourd'hui versus toute autre
société, versus une société publique, privée... Est-ce qu'Investissement
Québec, vous allez vous pencher sur ça dans la prochaine année?
• (15 h 50) •
M. Côté
(Pierre Gabriel) : La réponse
à votre question, en conclusion, c'est oui, absolument.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, M. le
député, on a à faire face à une zone
de performance qui est extrêmement difficile à définir, compte tenu de ce que nous impose la loi.
On est en contradiction.
Je veux
corriger quand même des choses. Selon nous, en prenant directement les gens qui sont sur les dossiers, nos démarcheurs, ceux qui exécutent... les analystes, et tout, on a compté 93 directeurs de
portefeuille et 50 techniciens spécialisés, ce qui donne pour
notre réseau 17,2 dossiers par personne. On a à discuter de ça, bien entendu,
avec nos collègues de la Vérificatrice générale, mais, selon nous, ça, c'est
une moyenne qui est extrêmement compétitive avec d'autres partenaires
financiers dans l'écosystème. Ça, c'est la première réponse.
À plus grande
échelle, comment fonctionne un plan incitatif pour des compagnies publiques
cotées en bourse? Bien, il y a des
moyens qui sont encore plus faciles que les nôtres pour motiver les troupes à
livrer la performance. Il a fallu être créatifs,
chez Investissement Québec, pour trouver ces zones de performance là. La rentabilité en est une. Et, d'entrée de jeu, je veux préciser le fait que la rentabilité
attendue pour Investissement Québec, qui est le 20 % qui est défini comme une partie de la conception du plan incitatif, bien, elle
est fixée dans le budget du Québec à tous les ans. Donc, en 2014‑2015,
2015‑2016, le budget disait... du Québec, à la ligne
3 000... je ne me souviens pas, là, qu'il fallait livrer un résultat
de 43 millions de rentabilité sur le portefeuille de fonds propres d'Investissement
Québec.
M.
Bonnardel :
Je peux-tu vous poser une question?
M. Côté (Pierre
Gabriel) : Je vous écoute.
M.
Bonnardel :
J'ai juste 10 minutes dans le premier bloc, là.
M. Côté (Pierre
Gabriel) : Oui.
M.
Bonnardel :
Trouvez-vous ça normal qu'Investissement
Québec ait des résultats
nets à la baisse, que le nombre d'interventions
entre 2013 et 2014 est à la baisse, la valeur des interventions, de ce que j'ai, entre 2013‑2014 et 2014‑2015,
est à la baisse et qu'on verse des bonis quand même?
Et, quand je vous dis respectueusement, là : Il y a 186 personnes qui
ont une moyenne d'intervention de sept dossiers par année, est-ce que c'est
normal? Puis rapidement : Pour vous, ce fameux
20 %, ou le calcul de bonification, là, c'est le résultat
net qui compte à seulement 20 %... Moi, je vous le dis, je viens du privé, pas d'une grosse société
privée, d'une petite PME, puis moi, si j'ai des résultats à la baisse, je ne
peux pas donner des bonis à personne.
Puis vous, vous le comptez à hauteur de 20 %. Est-ce que,
ça, minimalement, vous pensez le changer?
M. Côté (Pierre
Gabriel) : Ce qu'on veut voir...
M.
Bonnardel :
Trouvez-vous ça...
M. Côté (Pierre
Gabriel) : Mais ce qui a été dit par la Vérificatrice générale, c'est
qu'il fallait recalibrer nos zones de
performance. Nous, on veut le faire mais dans la zone qui nous est donnée par
la loi, et ce n'est pas un exercice
qui est facile. Ce que les gens ont fait
avant mon arrivée et ce que le conseil d'administration a fait, c'est qu'ils
ont établi des zones de performance
pour la rémunération variable qu'ils voyaient comme correctes, et tout ça a
été, bien sûr, validé par le conseil à l'époque.
Ce
qu'on veut faire, nous, dans le
futur, c'est — encore
là, quand on se compare, on peut probablement trouver des
idées qu'on n'a peut-être pas trouvées ou que le conseil n'a pas trouvées
dans le passé : on va faire un exercice de comparaison avec d'autres institutions économiques comme la nôtre. Et je ne voudrais pas passer sous
silence le fait que, nous, c'est 17 dossiers par directeur de
comptes qui est, selon nous, le calcul d'efficacité de nos troupes.
Et,
autre chose, c'est que le fait d'avoir une variation, M. le député, d'une année à l'autre, au
niveau de la rentabilité de l'organisation vient beaucoup
du fait que le gouvernement lui-même, dans ses attentes de rentabilité,
reconnaissait qu'avec une cible de 43 millions dans le budget du Québec
d'autres sociétés d'État ont aussi des cibles attendues de livrables au
niveau de leurs bénéfices, reconnaissait qu'il était difficile pour nous, d'une année à l'autre, de
montrer de la croissance.
Une
entreprise privée — vous
l'avez été, en entreprise privée — il faut montrer de la croissance à tous les ans. Et, si demain matin, puis je vais être un peu figuratif dans ce que je
vais dire, si, demain matin, on était tous les deux en entreprise privée
et je devais déployer, on se dit, 1,5 milliard avec mes fonds propres...
2 milliards, mettons — j'en
déploie à peu près 1 milliard par
année — pour que
mes employés puissent obtenir une rémunération adéquate, bien, je vous le dis tout de suite, il y aurait une autre
commission parlementaire qui amènerait probablement les banques, les fonds
de solidarité, les fonds d'action à monter
aux barricades parce que je déploie du capital qui va compétitionner des parts
de marché au Québec. On est en contradiction
là-dessus, ce qui rend l'exercice qu'on va faire nécessaire : de baliser,
pour les bonis, dans le futur, des nouvelles façons de faire.
M.
Bonnardel : Rapidement, là. Ce que vous me dites, c'est que
jamais Investissement Québec, dans les 10 dernières années, ceux qui étaient là avant vous n'ont pris
Desjardins, Banque Nationale ou ceux qui font du financement, tu sais, pour
des grandes sociétés... vous n'avez jamais
fait du «benchmarking» avec les grandes banques de ce monde ou les fonds
d'investissement pour être capables de voir qui travaille combien de dossiers
par année. Moi, je vois Desjardins... écoutez,
là, le plus gros CFO au Québec est chez nous. Puis j'ai vu 300 employés voilà
presque 10 ans. Aujourd'hui, ils sont 200 puis ils font plus de
financement que jamais.
Bon.
Je ne vous dis pas, demain matin, qu'il faut mettre à la porte des gens chez
Investissement Québec, mais on
cherche toujours à en faire plus, plus souvent qu'autrement, dans le privé,
avec moins. Ça, des fois, c'est désolant, parce qu'on pousse, pousse, pousse la machine. Mais est-ce que, pour vous,
c'est... vous allez mettre les bonis de côté puis vous allez monter la
rémunération de vos employés? Est-ce que c'est un...
M. Côté (Pierre Gabriel) : Le dernier balisage qui a été fait a été fait en
2011, lors de la fusion. Il y a eu un exercice qui a été effectué à ce
moment-là, au départ, mais il n'y en a pas eu depuis.
Une voix :
...
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Il n'y en a pas eu depuis. Et bien entendu
qu'avec mon arrivée... moi, je viens du privé, je vois tout ça, on veut revoir nos façons de faire. On veut s'assurer
qu'on puisse se mettre aussi... puis il faut être capables de garder en tête qu'il y a dans... pour un
directeur de comptes, pour quelqu'un qui veut faire du financement, pour qu'on
puisse attirer les talents et les garder, il
faut être capables d'avoir quelque chose qui se mesure un peu à celui, bien, du
fonds, d'autres institutions financières, de
Desjardins. C'est dans cette pépinière-là qu'on joue, puis nous aussi, on
devient une pépinière pour les autres dans l'écosystème, parce que, si on n'est
pas compétitifs, bien, on n'aura pas le pouvoir d'attraction. Puis on sait que ce n'est pas le seul, là, on se comprend,
là, il y a beaucoup d'autres choses, mais c'en est un qui est important. Puis, pour ça, l'exercice de
balisage, bien, je vous le dis, il faut le faire, puis ça va nous donner
probablement des systèmes, comme la Vérificatrice générale, qui vont
être un peu plus attachés aux résultats de nos interventions.
M.
Bonnardel :
Il reste 30 secondes. Vous êtes d'accord que ce n'est pas normal que ça ait
pris 10 ans à faire...
M. Côté (Pierre Gabriel) : Bien,
c'est depuis 2011, M. le député, donc ça n'a pas pris 10 ans...
M.
Bonnardel :
Excusez. Cinq ans, oui.
M. Côté (Pierre Gabriel) : ...ça
aura pris cinq ans, et là on va le faire.
Le
Président (M. Girard) : Je
suis désolé de vous interrompre. Ça met fin au bloc. Donc, nous retournons du
côté gouvernemental avec M. le député de Montmorency.
M.
Bernier : ...sur les bonis,
M. Côté. Ça fait plaisir. Merci d'être là, Mme la Vérificatrice générale. On va continuer sur les bonis — ça
m'intéresse — en
ce qui regarde ce sujet-là, parce que vous parlez de baliser tout ça, vous
parlez également... bon, d'un côté, bon, il faut
faire attention pour ne pas être en compétition avec les grandes institutions bancaires, les grandes
banques, parce qu'on est sur les
mêmes marchés, puis essayer de faire des choix. Par contre, on demande à ces
gens-là d'avoir des rendements. Donc, pour avoir des rendements, ils vont
essayer d'aller chercher les meilleurs dossiers
possible puis d'aller chercher la plus grande rentabilité, hein? C'est normal.
Puis on parle même de surbonis. Moi,
je ne sais pas, des surbonis, c'est quoi, ça? Au lieu d'avoir 100 %, on
peut avoir 120 %, 130 % par rapport à... C'est de la
rentabilité? J'imagine que, si on peut avoir du surboni, il doit y avoir des
éléments d'évaluation.
Premièrement,
est-ce que les évaluations que vous faites sont faites individuellement au
niveau des personnes ou s'il y a une
base globale puis, après ça, tout le monde, si on voit... Il y en a 85 %,
du personnel, là, qui ont des bonis, donc,
j'imagine, un peu tout le monde en a. Donc, à partir de ce moment-là, un peu
tout le monde en a. Et il reste que, si on en donne plus à un, à un moment donné, il doit y avoir des motifs, il
doit y avoir des évaluations, il doit y avoir quelque chose. Comment ça
fonctionne, ça?
• (16 heures) •
M. Côté
(Pierre Gabriel) : O.K. La façon dont ça fonctionne, c'est que, notre
plan, pour l'avoir regardé venant
d'un autre horizon... puis déjà on
a commencé à s'amener du monde pour nous aider à en faire un balisage, notre
structure du plan n'est pas hors
marché, c'est-à-dire les paramètres
corporatifs, là, ou de performance au niveau corpo, 70 % au prorata de 30 %, c'est dans la norme.
Attachés à ça, il y a des planchers puis il y a des plafonds. Donc, il y a un
plafond de performance qui, même si
tu vas au-delà de la balise, la cible... il y a un plafond qui empêche de
donner sans limite une rémunération variable associée à ce plafond-là.
La façon dont
ça s'est fait aussi au niveau des niveaux hiérarchiques... à l'époque, lorsque
le balisage a été fait, en 2011, il a
été décidé, à ce moment-là, que l'organisation... Puis je veux vous répéter
que, l'organisation, aujourd'hui, on
est 454 employés, on a une quarantaine de cadres, et tous nos autres
employés sont syndiqués, et il y a une bonne pratique qui existe, de faire participer la rémunération
variable à tous les employés. Ce n'est pas juste au groupe de cadres à qui ça
appartient, même si, dans d'autres
organisations, les employés syndiqués n'ont pas accès aux bonis, mais il y a un
principe de mobilisation qui a été
mis à l'époque, avec lequel je suis d'accord. Tout ça doit être, bien sûr, bien
pondéré. Donc, le niveau de boni, par
différents niveaux dans l'organisation, a été calibré à ce moment-là et selon
les normes du marché.
Il est sûr et
certain que, là où le bât blesse, c'est la calibration des objectifs, le fait
que, d'une année à l'autre — ce qui a été mentionné par la Vérificatrice générale — les objectifs ne sont pas assez
contraignants. Au niveau du 20 %, de la norme de rentabilité, c'était établi dans le budget du Québec, donc
c'était 43 millions. Donc, les résultats de l'année dernière, qui étaient souvent associés à quelque
chose de ponctuel, d'extraordinaire, n'étaient pas vraiment pris en compte,
parce que, notre portefeuille — pour prendre une parenthèse de
30 secondes — on a un
portefeuille qui est un peu spécial. Au-delà
de 50 % de notre portefeuille, c'est de l'équité, c'est des prises de
participation. Ce n'est pas de la dette. 37 %, c'est de la dette. Si vous
comparez avec la BDC, 94 % de leur portefeuille, c'est de la dette. Nous,
étant donné qu'on est beaucoup...
puis ça vient surtout de l'historique de la SGF, étant donné que nous, on est
pondérés beaucoup plus en équité, notre prévisibilité au niveau de nos
rendements, bien, dépend si on fait une vente d'actif, si on la cristallise
dans le temps parce que le train
passe et quelqu'un veut acheter une prise de participation qu'on a dans nos
livres, et ça, ça rend beaucoup plus la prévisibilité de notre
rentabilité difficile, et le ministère des Finances l'a reconnu en mettant une
cible qui reconnaissait cette difficulté-là.
Les autres
paramètres, on est d'accord de trouver une façon nouvelle de bien pondéré et
surtout de mesurer l'effet de nos
interventions. Nous, on mesure le volume. On veut déployer 1 milliard par
année, on veut faire 1 300 interventions, 1 100 interventions par année, on efface
le tableau à tous les ans, alors que je pense que, dans les vraies sociétés d'aujourd'hui, les rendements sont vus plus sur
deux ans, sur trois ans, pour ne pas que les décisions ponctuelles viennent juste fermer l'année,
alors que tu prends en considération tes objectifs à plus long terme. Tout ça
va être mis dans la machine du
balisage externe pour trouver une nouvelle façon de mesurer la performance qui
sera beaucoup plus cohérente avec une
vision de la société, d'une rentabilité qui... on veut augmenter avec le temps.
Et, en même temps, la difficulté qu'on a,
ce sera de régénérer un nouveau portefeuille dont l'héritage vient beaucoup de
la SGF, pour avoir beaucoup plus de prêts, qui va nous donner une
prévisibilité au niveau de notre rendement à moyen terme.
M.
Bernier : M. Côté, est-ce que vous vous inspirez, à un moment
donné, de la Caisse de dépôt dans ses façons de rémunérer son personnel? Parce qu'eux aussi ils ont à retenir du
personnel qui sont partout à l'international. Ils ont les mêmes contraintes que vous avez par rapport à
la qualité des mains-d'oeuvre qu'ils ont. Est-ce que vous vous inspirez
des méthodes utilisées par la Caisse de dépôt?
M. Côté
(Pierre Gabriel) : Vous savez quoi?, la rémunération variable, à la
Caisse de dépôt, est beaucoup plus généreuse.
M. Bernier : ...généreuse, mais je
ne vous parle pas des montants, je vous parle des critères.
M. Côté
(Pierre Gabriel) : Je ne pense pas que ce soit un état de situation
qui nous intéresse, nécessairement, là.
M. Bernier : Je parle des critères,
je ne parle pas des montants, là.
M. Côté
(Pierre Gabriel) : Les
critères sont basés sur le rendement pur à la caisse, et leur mandat, par rapport au mien, n'est pas attaché à la
complémentarité, au rendement du coût des emprunts et...
M. Bernier : ...qui vous est
demandé.
M. Côté (Pierre Gabriel) : ...au développement
économique et aussi au soutien des emplois.
M.
Bernier : Quand vous avez du
rendement qui vous est demandé par
rapport aux objectifs
du gouvernement au niveau rentabilité,
vous avez du rendement aussi qu'on vous demande.
M. Côté (Pierre Gabriel) : J'en ai
un, mais mon rendement est de l'ordre de 2 %, 3 %. La moyenne des quatre dernières années : 2,5 %. Donc,
la Caisse de dépôt offre un rendement beaucoup plus grand, parce que leur
objectif est vraiment clair, d'être
dans du rendement pur, alors que moi — j'aime bien utiliser l'expression — j'offre du rendement économique par
rapport à du rendement pur.
M.
Bernier : Pourtant, notre coût d'emprunt est de 4 %. Vous êtes à
2,5 % et 3 %. Vous êtes pas mal en bas, là.
M. Côté
(Pierre Gabriel) : C'est une bonne question. On aime bien se comparer
pour se consoler. En affaires, il y a souvent une façon de voir les
choses, c'est de pouvoir trouver une façon de se comparer. Notre comparaison
est beaucoup avec le portefeuille de prêts
de la BDC, qui, eux aussi, dans leur loi, ont à livrer le coût des fonds. Eux,
ils ont pris la durée moyenne de
l'échéance de leurs prêts pour établir ce coût des fonds là. Donc, si on fait
un prêt moyen, chez nous, c'est à peu
près six ans, là, et il est un petit peu plus long au niveau des échéances à la BDC, il se rapproche plus de
huit, neuf ans, et ils n'ont pas pris le coût moyen des emprunts du gouvernement
fédéral, ils ont pris la tranche des 10 dernières années, basée sur le taux des
obligations du Canada.
Nous, selon
nous, la meilleure référence, pour nous, ce serait de pouvoir prendre sur
l'échéance moyenne de nos prêts quel
est le coût d'emprunt, comme référence, du gouvernement du Québec, et, ce
taux-là, on l'a calculé, bien entendu, ce
serait 3 % au lieu de 4 %. Donc, on ne va pas chercher l'échéance de 30 ans ou 40 ans de
tout le portefeuille de prêts du
gouvernement, on le balise par rapport à nos échéances de prêt qui sont dans
notre portefeuille pour pouvoir comparer le coût d'emprunt dans cette
zone chronologique des emprunts du gouvernement.
Maintenant,
on va en discuter. On a mis, dans notre recommandation sur la performance, de
trouver la bonne façon de calculer le
coût moyen d'emprunt sur lequel il faut tendre selon la loi et on va le fixer,
puis on va mettre ça dans notre politique
d'investissement pour bien clarifier cette position-là, mais pour ça il faut
faire des travaux, comme c'est prévu, avec de l'aide externe pour bien
le justifier sans qu'il y ait aucun flou à ce sujet-là.
M.
Bernier : Parce que, si on regarde les rendements des banques
actuellement, O.K., les rendements sont quand même assez élevés, là, pour des projets qui sont choisis. En ce qui
regarde les bonus qui sont payés à leur personnel, c'est quand même des critères, si vous vous basez sur
ça, qui sont quand même
assez bien définis. Je pense que c'est quelque
chose qui peut se faire rapidement.
La Présidente (Mme Poirier) : La réponse
viendra au prochain bloc, M. le député de Montmorency. Alors, M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Merci,
Mme la Présidente. Écoutez, juste en
terminant avec les délais, là, d'intervention, là, entre les deux fonds, une dernière chose. Avant qu'on se
laisse, là je vous avais demandé, là, qu'est-ce
qui faisait que vous, vous étiez capables... et puis c'est tout à votre honneur, là, que vous
étiez capable de me dire : Bien,
c'est la rapidité qui... parce que vous n'étiez pas là, là, tu sais...
Une voix : ...
M.
Therrien : ...mais,
tu sais, c'est ça, dire : Possiblement, là, c'est comme ça que je pourrais
l'expliquer. Comment vous êtes arrivés à cette constatation-là?
M. Côté
(Pierre Gabriel) : Moi, M. le député, je regarde par en avant. Au niveau de notre plan stratégique, le rapport de la Vérificatrice générale, on nous demande de s'assurer qu'on donne de la
clarté, de la rigueur, et c'est ce qu'on veut faire. Donc, si on regarde l'essentiel de ce qu'on doit pouvoir
mettre en place et d'enlever des pratiques, de s'assurer qu'à ce moment-là... le sentiment d'agir qui peut être là, etc., fait en sorte qu'on n'agit
pas selon les protocoles qu'on veut se donner,
bien, moi, je vous dis qu'à l'avenir ce protocole-là va faire en sorte qu'il n'y aura plus d'intervention qui pourra être soit pour la rapidité, ou
autres raisons, dans nos fonds propres.
Et le gouvernement devra mettre en place un processus interne qui fera en sorte qu'il pourra avoir
accès au Fonds de développement économique, préapprouvé ou qui, à ce moment-là, à cause de
circonstances où un conseil des
ministres ne peut pas être appelé
pour prendre cette décision-là, ou autres raisons... bien, ça sera mis en
place, et c'est ce que nous, on leur recommande de faire, pour éviter
cette zone grise là à l'avenir.
• (16 h 10) •
M.
Therrien : O.K. Par
rapport aux sports équestres, j'avais
lu qu'il y avait aussi une situation problématique
entre les fonds propres puis les fonds de développement économique. Ça se peut-u ou... C'est sûr que, si c'était 6 millions... Je pense que le chiffre est beaucoup plus petit, là.
M. Côté (Pierre Gabriel) : Si je
peux me permettre juste d'aller m'y référer rapidement...
M.
Therrien : Oui,
oui, allez-y, allez-y.
M. Côté (Pierre Gabriel) : Dans le
cas du...
M.
Therrien : Je veux
juste savoir la différence entre les deux, là.
M. Côté
(Pierre Gabriel) : Bien, je
vous ai parlé tantôt d'une pratique établie dans le passé qui... puis on l'a
fait encore jusqu'à tout récemment, là, pour des dossiers, mais à
l'époque, encore là, une situation d'urgence, pressante, il y a un enjeu pour être capable de libérer une lettre
de crédit qui va faire en sorte qu'on maintient notre engagement
de pouvoir... puis vous savez que, finalement,
les Jeux équestres n'auront pas lieu, pour toutes sortes de considérations, là,
mais à ce moment-là, à l'époque,
les jeux étaient vivants, et on nous a demandé de donner une lettre de crédit vis-à-vis
un partenaire suisse pour dire que
nous, on était là pour les appuyer. Mais, encore là, c'était une intervention
qui a été faite, à la suite de ça, dans le Fonds de développement économique,
mais il y avait une notion d'urgence, de rapidité.
M.
Therrien : Est-ce
c'est vous qui étiez là...
M. Côté (Pierre Gabriel) : ...
M.
Therrien :
O.K. Donc là, vous me parlez de quelque chose dont vous savez exactement le, tu
sais... vous savez ce qu'il en était
parce que vous étiez là. Donc, ça, dans ce cas-là, vous avez opté pour le fonds
propre, à ces Suisses-là pour que ça soit plus rapide, la lettre de
crédit soit émise plus rapidement.
M. Côté (Pierre Gabriel) : Tout à
fait.
M.
Therrien :
Puis y avait-u une limite à ces fonds de développement économique? C'était-u
limité ou... il n'y avait pas une limite de prêt de ce genre de... ou de
lettre de crédit de ce genre de...
M. Côté (Pierre Gabriel) : Pas à
ce...
M.
Therrien : Ce n'est
pas parce que ça dépassait 2 millions que vous avez...
M. Côté (Pierre Gabriel) : Pas à ce
que je sache.
M.
Therrien : Ça n'a
rien à voir avec ça, là?
M. Côté
(Pierre Gabriel) : Non, pas à ce que je sache. C'était, encore là,
pour une rapidité, parce que ce n'est pas un dossier qui était facile,
là, M. le député.
M.
Therrien : Je ne
suis pas au courant, moi.
M. Côté (Pierre Gabriel) :
Ce n'était pas un dossier qui était facile, et, éventuellement, le dossier n'a
pas vu le jour. Donc, c'était du FDE
qui était très risqué. Ce n'étaient pas des fonds propres, mais on a agi, je
vais vous le dire, un peu comme une
marge de crédit, là, temporaire. Et, au conseil suivant, où j'étais présent,
j'ai fait faire une résolution avec mon
conseil d'administration pour s'assurer que tout ça était bien connu. J'ai fait
une reddition de comptes pour dire que tout ça, bien entendu, allait
être couvert par une lettre de confort pour qu'on soit remboursés.
Donc, c'est une
pratique passée, M. le député, à laquelle on veut mettre fin, parce que ce
n'est pas dans ces zones grises là qu'on va donner l'imputabilité claire à
toutes les parties prenantes, puis c'est ce qu'on veut faire.
M.
Therrien : Je vais vous poser une question. Je vais oser
poser cette question-là. J'espère vous ne me trouverez pas nono de la
poser, là. Je vais vous la poser pareil, O.K.?
Bon. J'achète les
actions de RONA ou je finance... une lettre de crédit, là, dans les Jeux
équestres, là, puis je m'aperçois ou je sais
que ce n'est pas dans le bon pot que j'ai pris ça, là. Y a-tu moyen de le
transférer dans l'autre pot éventuellement?
M. Côté (Pierre
Gabriel) : Oui.
M.
Therrien :
Pourquoi ça n'a pas été fait avec RONA d'abord?
M. Côté (Pierre
Gabriel) : Bien, moi, je n'étais pas là.
M.
Therrien :
Non, c'est ça, mais moi, je vous pose la...
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Moi,
je n'étais pas. Je peux vous dire que mon comportement à moi dans le dossier
que vous m'avez parlé plus tôt, ça a été de
régulariser ça avec mon conseil
d'administration le plus rapidement
possible, quelques jours après, alors
que, dans le cas de RONA, je n'étais pas là, je n'ai pas fait partie des
débats, donc je ne peux pas spéculer
quelle aurait été ma position au conseil
d'administration. Mais je vous ai
indiqué celle que j'ai prise dans l'autre dossier que vous m'avez parlé.
M.
Therrien : C'est
correct. Non, mais je me posais la question, parce que, si moi, je
m'appelle Jacques Daoust, là, et, pour une raison de rapidité, je décide de
prendre le fonds propre — ce que vous me dites, là, puis moi, je prends votre analyse en considération — puis là je me dis : Écoute, là, on a un
problème parce que c'est un dossier... ce n'est pas les Jeux équestres, là, ce n'est pas 6 millions,
c'est 145 millions, on s'entend, là, tu sais, puis là tu dis : Bien,
calvénisse, je pense que je pourrais
virer ça dans l'autre pot pour faire en sorte que ça soit «legit» le plus
rapidement possible... Vous me dites que, ça, il aurait pu le faire.
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Moi, je vous dis qu'il faut que le
gouvernement mette en place un processus interne de décision rapide. Et aussi on peut ajouter d'autres critères dans le
protocole d'intervention du gouvernement, parce
que vous savez très bien que, lorsque
le gouvernement émet un décret, c'est public. Donc, s'il y a une intervention rapide, stratégique, bien, ça
sera au gouvernement à mettre en place ses protocoles, que, pour le faire avec
le Fonds de développement économique,
il y aura l'environnement, la façon de faire qui couvriront ces risques-là
d'intervenir avec le fonds, et ça, ça va être mieux pour tout le monde.
M.
Therrien :
O.K. Une dernière petite question là-dessus, puis après je vous libère de RONA
pour vrai, là.
M. Côté (Pierre
Gabriel) : ...
M.
Therrien : Non, non, c'est parce que c'est des questions
importantes, là. Si moi, je suis en tête d'Investissement Québec, je veux changer d'un fonds à l'autre ce
placement-là, est-ce que je dois aviser le... j'imagine que c'est une action
que je dois entreprendre à l'aide de
l'acceptation du conseil d'administration et du gouvernement, j'imagine, vu
qu'on va d'un fonds à l'autre.
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Ce qu'on utilise à ce moment-là, M. le député,
on appelle ça une lettre de confort, une
lettre de transition qui vient, normalement, d'un sous-ministre qui est en autorité,
qui, lui, dit : M. le président, vous avez fait ci avec vos fonds propres, nous, on va vous rembourser la
somme. Pour moi, c'est un recevable. Moi, je mets ça dans mes recevables
et j'attends qu'on me paie. Puis je n'ai jamais eu de problème à ce qu'on nous
paie.
M.
Therrien : C'est bon. O.K. C'est parfait. J'ai bien compris.
Alors, on va passer à autre chose. Je sais qu'il y a des gens de l'autre côté qui se sentaient
inconfortables dans mes questions, mais c'était tout simplement dans le but de
répondre à des énigmes qu'on a depuis un
bout de temps. Alors, je ne voulais pas que vous preniez mal ça. Je ne sais pas
si je vous ai amené de l'inconfort,
là, dans la façon que je vous ai posé les questions, mais ce n'était pas le
but. Le but, c'était d'être informé. Et on va continuer comme ça, parce
que, là, là...
M.
Reid :
Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Poirier) : Oui,
M. le député.
M.
Reid : ...juste une petite question. Le mot «inconfort»,
c'est quelque chose qui n'est pas acceptable dans les circonstances.
Moi, je suis... puis je suis intervenu tantôt, je suis depuis longtemps à la
commission et je veux que la commission
reste ce qu'elle est. De me traiter de... en fait, de me dire que je suis
inconfortable à cause des questions, ce n'est pas le cas. Mon
intervention était d'essayer de garder la commission telle qu'elle est.
La
Présidente (Mme Poirier) :
Alors, je prends note de ce que vous dites, M. le député. Veuillez poursuivre.
M.
Therrien : Mais,
non, je ne parlais pas de lui.
La Présidente (Mme Poirier) :
Veuillez poursuivre.
M.
Therrien : Mais je
parlais de monsieur. Je ne voulais pas le rendre inconfortable. C'est tout.
La Présidente (Mme Poirier) :
Poursuivez votre question, s'il vous plaît.
Une voix : ...
M.
Therrien :
Ah! je suis bien content. Bon. Alors donc, voilà pour ça. Le 4 %, là, bon,
le coût d'opportunité, là, de chaque dollar que vous avez...
Une voix : ...
M.
Therrien :
Vous êtes revenu avec moi, là, je le sens. Bon. Vous avez quitté quelques
secondes. Le 4 %, là, vous n'avez pas... vous ne mettez pas en
doute ce 4 % là, que c'est le coût d'utiliser les dollars, là, qui
viennent du gouvernement. Ça, vous êtes d'accord avec ça.
M. Côté (Pierre
Gabriel) : C'est le coût d'emprunt du gouvernement sur toute sa
tranche de prêt, sur 30, 40 ans. On est d'accord avec ça.
M.
Therrien :
C'est le coût d'opportunité. Ça fait que c'est sûr qu'idéalement, tu sais, si
vous voulez faire des placements
intelligents, là... je ne devrais pas dire ça, mais des placements qu'on veut
rentables, il faut que ça soit plus élevé
que 4 %. Mais c'est parce que vous n'êtes pas une banque, tu sais. Vous
n'êtes pas une banque. Le but ultime, ce n'est pas nécessairement de battre 4 %. Ce n'est pas ça, votre but
ultime. C'est sûr que, si vous êtes capables de le battre, bravo! tu sais. Mais vous regardez la performance
économique, vous regardez aussi la complémentarité. C'est pour ça que
vous n'êtes pas une banque, tu sais.
Donc, ce
qu'on voit comme problème là-dedans, c'est d'être capable, à partir du fait que
vous ayez une rentabilité quelconque,
là, 1 %, 2 %, 3 %, mais aussi que vous preniez en compte les
performances économiques que vous amenez dans vos interventions et de la complémentarité que vous pouvez apporter
dans votre prise de décision... C'est sûr que, là, les bonis sont rattachés à ça. Tu sais, les bonis
sont rattachés à ça, parce qu'on a évalué votre performance, et je pense
qu'une partie du problème des bonis puis une
partie du problème d'évaluation d'Investissement Québec, c'est la difficulté
d'évaluer...
La
Présidente (Mme Poirier) :
Alors, vous pourrez poursuivre dans le prochain bloc, M. le député de
Sanguinet. Je passe maintenant la parole du côté du gouvernement. M. le
député de Mégantic.
M.
Bolduc : Merci, Mme la Présidente. Bonjour, mesdames et messieurs. Il
me fait plaisir de vous avoir ici aujourd'hui. Moi, je voudrais commencer, parce qu'on a parlé beaucoup des bonus sur
des bases relativement pointues. Est-ce que le principe de vos bonus est basé sur ce qu'on appelle en anglais l'EVA,
là, la valeur économique ajoutée, ou si vous n'avez rien emprunté à ce
type de gestion là?
• (16 h 20) •
M. Côté
(Pierre Gabriel) : J'ai connu ça dans mon ancienne vie. Bien entendu,
le rendement sur le capital investi, là, c'est similaire. C'est similaire, et
ça me donne quand même l'opportunité,
votre question, de, lorsqu'on parle d'EVA, en anglais, ou valeur
nette...
Une voix : ...
M. Côté
(Pierre Gabriel) : C'est ça.
Nous, notre portefeuille, puis vous me donnez une belle opportunité de le réexpliquer, on a 36 % de notre portefeuille qui sont des prêts, à peu
près 54 % incluant notre portefeuille de compagnies opérantes, nos placements ainsi que notre capital
de risque. Pas beaucoup de gens savent que près de 14 % de mon portefeuille est en capital de risque. Vous savez très bien que la nature même
d'un investissement en capital de risque, c'est de prendre des risques dans l'amorçage, le
démarrage d'entreprise au Québec, et ça, là-dessus, on joue un rôle important. Comment
mesurer la performance de ça?
Quand on
mesure la performance sur de l'équité versus un prêt, c'est beaucoup
plus complexe que quand on a un portefeuille de prêts qui est dans des échéances de 6 %,
7 %. On a un contrat, et de provisionner notre risque dans le prêt dépend beaucoup
de normes qui sont comme Moody's et autres façons très, très précises, très pointues comme les
banques utilisent avec les accords internationaux
ou reliés à l'AMF ou les accords de Bâle. Dans le cas de notre
portefeuille à nous, 54 %, on
est en équité. Donc, ça, c'est un jugement. Il y a un jugement dans ça qui fait
en sorte qu'on évalue notre performance difficilement en valeur d'actif comme le ferait n'importe quelle autre
entreprise au privé sur un portefeuille bien établi. Nous, on est une bibitte un peu spéciale. Le fait
d'avoir un jugement de provision sur notre équité fait toute la différence
d'une année à l'autre, dépendant des
marchés. Vous savez, on a des compagnies opérantes qui sont dans l'aluminium,
qui sont dans la foresterie, qui sont dans
l'insémination porcine, dans le matériel vétérinaire. Il y a beaucoup
d'héritages de la SGF qui sont dans
notre portefeuille de compagnies opérantes et qu'à chaque année on doit
dire : Bon, la valeur de cette valeur-là est combien?
Vous savez,
là, des experts en évaluation, notre vérificateur externe, la vérificatrice
passe sur nos évaluations, et, à
chaque année, il y a des fluctuations dépendant beaucoup des conditions de
marché, et je vais vous donner un exemple qui est très éloquent de ça, là : le rendement de la Banque
Nationale moyen, depuis 2011... puis je ne veux pas faire de publicité pour des collègues, le rendement sur les
capitaux propres, c'est de 20,6 %; la Banque Royale, 19,6 %, puis
c'est une moyenne de quatre ans; la
BDC, son rendement est de 15,1 %. Je vous parle d'un rendement brut, là,
avant provision, avant mauvaises créances. Celui d'Investissement Québec
avant provision est de 13 %. Mais mon taux de provision cumulé est de 10,8 %; la Banque Nationale, il
est de 0,6 %; la Banque Royale, 0,5 %; la BDC, 3,7 %, et
n'oublions pas que la BDC, elle a un
portefeuille de prêts qui compte pour 94 % de leurs actifs. Moi, j'ai 54 %
de mon portefeuille qui est en équité, ce qui rend notre taux de
provision de risques beaucoup plus élevé qu'un portefeuille de prêts.
Je m'excuse d'être un peu technique dans mon
discours, dans mes explications, mais le rendement brut est comparable à d'autres institutions. Mais ce que je
dois prendre comme provision pour risques, compte tenu des investissements dans l'équité que je prends, bien,
ça nous fait quand même un cas qui est un peu spécial par rapport à
d'autres fonds d'investissement ou d'autres institutions financières.
M.
Bolduc : Vous nous avez parlé, en fait, d'indicateurs qui étaient
reliés directement à votre mission et qui tenaient compte de la complémentarité, de la profitabilité,
de votre coût moyen d'emprunt, etc., mais, dans la façon de gérer une entreprise, vous savez, les indicateurs de
performance, rapporter les indicateurs opérationnels peuvent être différents.
Et, un des problèmes qu'on a discutés
ce matin, c'est que, la diversité de
vos portefeuilles, vous nous en parlez à travers l'équité, la liquidité, les prêts et, appelons-le, le
capital de risque. On peut se faire une segmentation de portefeuille et faire,
si on veut, des indicateurs pour
chacun de ces portefeuilles-là pour avoir un élément composite, à la fin, qui
pourra se rapporter, si on veut, dans les indicateurs globaux. Mais vous
avez toute la latitude pour faire ça.
Est-ce que ça, c'est quelque chose que vous
pourriez faire, à titre d'exemple?
M. Côté
(Pierre Gabriel) : La Vérificatrice générale, dans son rapport, nous demande de le faire, nous
demande de segmenter par ligne
d'affaires beaucoup plus précisément nos rendements pour chacun de
nos différents produits. Donc, oui,
la réponse à ça est oui. On aura à gagner, je pense, en termes de transparence et on va s'assurer qu'on le fait comme il faut, en
regardant un peu ce qui se fait ailleurs. Mais, vous savez, on peut la faire
par activité, cette divulgation-là, dans notre rapport annuel ou on peut
la faire par thème. Donc, on aura des choix.
On est en
train d'analyser ça pour répondre à la recommandation de la Vérificatrice générale. Si on le fait par thème, on peut l'avoir par investissement. On pourrait
mettre «investissements» en fractionnant ça «investissements majeurs», «investissements dans le réseau régional». On pourrait avoir le capital de risque qui
est à part. On pourrait avoir toutes nos prises de participation puis on pourrait aussi les segmenter entre nos
compagnies opérantes, nos prises de participation
non majoritaire dans plusieurs compagnies et aussi mettre à part, comme il est
suggéré par Mme la vérificatrice, la performance
de nos immigrants investisseurs, notre Programme d'immigrants
investisseurs. Donc, on est en train de répondre en analysant cette façon de faire là pour que ce soit beaucoup
plus clair puis pouvoir le segmenter plus précisément dans l'avenir.
M.
Bolduc : Si je vous entends
bien, est-ce que vous êtes en train de nous dire que vous avez l'intention
d'appliquer l'ensemble des recommandations qui sont contenues dans le rapport du Vérificateur général pour essayer de rencontrer l'ensemble de ce point de vue là ou
si... Je voudrais juste vous entendre là-dessus.
M. Côté
(Pierre Gabriel) : Bien, écoutez,
on a transmis à la Vérificatrice
générale un rapport détaillé, pour
chacune des recommandations qu'elle a faites dans son rapport,
avec des actions bien précises, avec des responsables bien précis, avec des échéances, aussi, clairement stipulées et
avec des indicateurs clés de performance. On a été extrêmement — et je ne veux pas nous donner quand même plus de crédit qu'il ne le faut — très précis dans chacun des énoncés pour
chacune des 10 recommandations.
Et, lorsqu'on
dit ici, M. le député, qu'on allait faire un suivi rigoureux et détaillé de la
rentabilité financière par secteur d'activité, ce qui était votre
question, la recommandation n° 3, si je peux me permettre de vous y
amener, la recommandation n° 3 disait
que notre lacune était qu'on ne faisait pas rapport par ligne d'affaires dans
notre rapport soit au conseil ou
publiquement. Eh bien, on a décidé d'attaquer ça en se disant : Bien, on
va aller voir comment les bonnes pratiques
sont. Je vous ai indiqué qu'il y a deux pratiques qui sont beaucoup par secteur
d'activité ou par thème et puis de
pouvoir arriver à mettre ça clairement dans notre rapport annuel. On a dit que
tout ça allait être fait, dans des rapports trimestriels au conseil d'administration, beaucoup plus séparé et que
tout ça allait être reflété dans notre rapport annuel aussi.
Donc, on a
répondu à cette recommandation-là très précisément dans notre rapport qui est
présenté ici aujourd'hui.
M.
Bolduc : Merci. Ça...
La Présidente (Mme
Poirier) : ...secondes... un petit peu moins.
M. Bolduc :
Je reviendrai. Merci beaucoup.
La Présidente (Mme Poirier) : Je vais passer la parole à votre collègue. Merci.
Alors, M. le député de Granby.
M.
Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. Vous avez dit tantôt à mon collègue Alain,
je crois, qu'il n'y avait aucune autre société québécoise présentement où
vous avez de l'argent directement de vos fonds propres. Un peu un cas RONA, là. Il n'y en a aucune autre, au Québec,
aucune autre société où vous avez de l'argent de vos fonds propres, soutenus
de la part du gouvernement, en réalité, là? Est-ce qu'il y en a d'autres au
Québec présentement?
M. Côté (Pierre
Gabriel) : Excusez, juste préciser votre question.
• (16 h 30) •
M.
Bonnardel : Bien, des investissements que vous avez faits,
donc achat d'actions, ou autres, dans une société similaire à RONA, là, peu importe le domaine...
est-ce qu'il y a d'autres sociétés au Québec où le gouvernement vous a
demandé de mettre de l'argent directement de vos fonds propres, à votre
connaissance, là?
M. Côté (Pierre
Gabriel) : Dans le cas... ça a été du financement intérimaire, là, on
l'a fait en financement intérimaire, mais pas de la nature de RONA. Non, absolument
pas, là.
M.
Bonnardel : Présentement, au Québec, il n'y a aucun autre cas comme celui-là,
similaire où que le gouvernement
vous a demandé de... je comprends que RONA, c'est extrêmement gros, là...
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Bien, je peux vous donner un exemple. Je peux
vous donner un exemple, M. le député, qui, je pense, va indiquer un peu
la nature de notre intervention.
Vous
vous souvenez de la société minière Cliffs, qui a fait faillite sur la
Côte-Nord. Nous, on a agi dans la réalisation de cette faillite-là aux États-Unis. On s'est fait demander par le
gouvernement d'agir dans une résolution d'une faillite pour protéger les intérêts de la fosse du
Labrador, pour garder le chemin de fer. Dans un plan, on s'est dit qu'il
fallait garder la fosse ouverte en
gardant l'accès. Vous vous souviendrez de ça. Nous, à ce moment-là, on est aux
États-Unis, on négocie en cour de New
York un règlement de faillite et on est mandatés par le gouvernement de faire
l'acquisition, à moindre coût, d'actif de cette faillite-là qu'on veut
garder sous contrôle du Québec pour être éventuellement transférés dans la Société du Plan Nord. Ceci étant dit, à ce
moment-là, déjà, il y a un décret qui existe qui nous a demandé : Agissez
pour le mieux pour être capables de
l'avoir le moins cher possible. Vous vous souvenez, c'est un... vous avez
peut-être vécu ça, là, on va dans un
appel d'offres et on ne veut pas «bidder» trop haut, on ne veut pas «bidder»
trop bas, mais on veut garder l'actif sous contrôle québécois et le
transférer dans la Société du Plan Nord. Bien, c'est ce qu'on a fait. On a agi
en transition dans nos fonds propres, parce
qu'un week-end il fallait — je pense que c'était lundi matin — il fallait déposer notre offre avec une garantie pour être capables
de faire l'acquisition. Puis il faut que le cash soit là, là. Et on a fait ça.
Donc,
on était sous un mandat du gouvernement du Québec, d'agir dans un règlement de
faillite pour faire l'acquisition d'actif
qui était pour être transféré dans la Société du Plan Nord, et c'est ce qu'on a
fait. Donc, il y a une transition qui s'est faite à travers nos fonds
propres mais sous garantie de remboursement du gouvernement du Québec.
M.
Bonnardel :
...ce transfert-là a été fait à la Société du Plan Nord.
M. Côté (Pierre
Gabriel) : ...va se faire bientôt.
M.
Bonnardel : Pas encore. O.K. Donc, pouvez-vous me confirmer
qu'outre ça... est-ce qu'il y en a d'autres? Est-ce qu'il y a une liste
où vous êtes capables de nous fournir, pour le...
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Si vous me parlez de lettre de confort, là,
pour des petits projets, là, 2, 3 millions...
M.
Bonnardel :
...que ce soit 2 millions, que ce soit 5, est-ce qu'on...
M. Côté (Pierre
Gabriel) : On en fait, mais on va arrêter de le faire.
M.
Bonnardel : Est-ce qu'on est capables, pour la gouverne de
notre commission, d'avoir la liste de ces investissements que vous avez
de vos fonds propres demandés par le gouvernement?
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Ce que je peux parler, c'est ce qui est
public. Donc, je peux vous parler de Cliffs, parce que c'est public. Les autres, c'est sous l'objet d'ententes de
confidentialité, mais je peux vous dire que c'est des petits montants et
qu'on va arrêter de le faire à partir de la mise en place de notre nouvelle
façon de faire avec le gouvernement.
M.
Bonnardel :
O.K. Bon. Vous, vous me dites : C'est des ententes de confidentialité.
Êtes-vous capable de me dire quel est
le montant global en termes d'argent que vous avez mis de vos fonds propres
pour soutenir des commandes spéciales du gouvernement? 50 millions?
100 millions?
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Puis, je veux préciser, là, ce n'est pas des
commandes spéciales du gouvernement, c'est
que souvent on a à agir puis on sait déjà que c'est du FDE, mais, au niveau de
pouvoir pourvoir le cash, on agit un peu comme une marge de crédit
temporaire, puis après ça on est remboursés. Donc, ce ne sont pas des commandes
du gouvernement. C'est des transactions
qu'on fait, qui sont des prêts temporaires, là, qu'on fait pour être capables
de faire une transaction, puis après, bien, on se fait rembourser. Et,
je le dis et je le répète, on va arrêter de faire ça.
M.
Bonnardel : O.K. Vous comprendrez, c'est quand même
important, là, dans l'analyse qu'on fait, là, que la Vérificatrice générale a faite aussi. Je vous pose
la question, parce que tantôt je pensais que vous aviez répondu non, là,
mais là je vois qu'il y avait une zone
d'ombre, là. Donc, il y en a. Vous ne voulez pas me dire combien, parce que,
bon, ce n'est peut-être pas votre...
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Celle sur Cliffs est dans mon rapport annuel,
c'est public, mais les autres, ce n'est pas public, mais c'est des très
petits montants. C'est des prêts. C'est des prêts qu'on a faits, mais c'est des
très petits montants, quelques millions...
M.
Bonnardel :
Donc, même si je persiste à vous dire...
M.
Côté (Pierre Gabriel) : ...quelques millions. Ça ne se rend même pas
jusqu'à 10, au meilleur de ma compétence.
M.
Bonnardel : Pas plus de 10 millions d'argent de vos
fonds propres pour soutenir certaines compagnies. Puis ça,
10 millions, ça inclut le six...
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Puis c'est déjà entendu qu'on est remboursés à même le Fonds de développement économique, avant qu'on fasse
l'intervention.
M.
Bonnardel : O.K. C'est
quoi, le modus operandi des fonds propres, du FDE? Bon, tantôt, je parlais de commande, là, du modus operandi. On va prendre
l'exemple de chez nous, les Jeux équestres. Mon collègue Alain en a parlé tantôt. C'est chez nous. Je sais très bien
qu'il y avait supposément urgence. Je vous ferais grâce de tout le «business case», si je peux l'appeler ainsi, de ce
dossier, mais le gouvernement a demandé 6 millions de dollars.
Vous avez monté le dossier, vous l'avez donné rapidement.
Expliquez-moi
rapidement le modus operandi d'une commande, si je peux
l'appeler ainsi, là, respectueusement, du gouvernement. Est-ce que, si
on vous appelle, on vous appelle, vous, j'imagine?
M. Côté (Pierre
Gabriel) : Pas tout le temps, non.
M.
Bonnardel :
Pas tout le temps?
M. Côté (Pierre
Gabriel) : Non, non.
La Présidente (Mme Poirier) : Je vous demanderais, M. le député de Granby, d'appeler vos collègues par leur nom
de comté, s'il vous plaît. Merci.
M.
Bonnardel :
Excusez, Mme la Présidente. Le député
de Sanguinet, que je respecte beaucoup, beaucoup. Donc, on ne vous appelle pas
nécessairement, mais est-ce
que tous les dossiers du FDE demandés
par le gouvernement passent en
avant des dossiers de fonds propres? Je vous pose cette question,
parce que j'ai des collègues qui travaillent dans le monde bancaire qui veulent nécessairement être supportés, aidés par Investissement
Québec, et la réponse qu'on nous a
donnée voilà quelques semaines déjà,
c'est : Ah! non, on ne peut pas travailler votre dossier avant six à huit
semaines.
Bon.
Je reviens sur le nombre de dossiers que vos employés travaillent, je reviens
là. Est-ce que tous les dossiers que le gouvernement vous demande de travailler pour le Fonds de développement économique passent en priorité de ceux que vous êtes déjà
en train de travailler?
M.
Côté (Pierre Gabriel) : La
réponse à ça est non, parce que c'est des équipes distinctives qui travaillent
sur ces dossiers-là. À l'intérieur de notre grande organisation, qui agit partout à l'international et au Québec,
on a 454 employés. 50 % de mes employés travaillent dans le
service financier au gouvernement, dont FDE, comme mandataires. L'autre 50 % travaille sur les fonds propres. On veut
encore clarifier ça beaucoup plus dans une structure organisationnelle qui va
permettre d'être encore plus clairs pour nos
clients. Mais, encore là, pour les clients, je ne sais pas, ce dont vous
parlez, si c'est au niveau d'un projet FDE ou d'un projet fonds propres.
Une voix :
...
M. Côté (Pierre Gabriel) : Fonds
propres. Mais c'est deux équipes séparées.
M.
Bonnardel :
Qui vous appelle spécifiquement, là? Je pense qu'il me reste deux minutes, là.
C'est le chef de cabinet qui vous
appelle du ministère chaque fois ou... Ce n'est pas le ministre qui vous
appelle, j'imagine. Ou c'est le cabinet du premier ministre?
M. Côté (Pierre
Gabriel) : C'est normalement les chefs de cabinet.
M.
Bonnardel :
C'est le chef de cabinet qui vous appelle.
M.
Côté (Pierre Gabriel) : C'est normalement les chefs de cabinet. Il n'y
a pas vraiment de... Ou le sous-ministre. Mais c'est principalement le chef de cabinet pour avoir une aide
ponctuelle, transitoire. Et c'est une pratique établie, je vous le dis, depuis... bien, je pense, ça existait
même dans l'ancienne IQ, là. Puis ça, bien, on comprend qu'il faut tourner
le chapitre puis passer à autre chose.
M.
Bonnardel : Donc, il y a 1 100 dossiers, ou à peu près,
M. Côté, qui sont travaillés pour les fonds propres puis il y en a à peu
près 200 pour le FDE, puis vous dites qu'il y a une équipe spécifique juste pour
le FDE.
M. Côté (Pierre
Gabriel) : ...
M.
Bonnardel :
Donc, pas de dossier qui passe au-dessus des autres.
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Et je veux vous, par contre, préciser quelque
chose, puis j'espère que Mme la présidente va me laisser terminer, les mandats qu'on a du gouvernement, ce ne sont
pas que faire du prêt ou de l'équité, là, on fait aussi toute la
prospection internationale, toutes les mesures fiscales, tout ce qui est
programme normé, les fonds de développement
régional, tout ça. C'est nous, avec nos équipes, qui travaillons comme les
mécaniciens pour le gouvernement pour
mettre en place tout ça et les gérer. Donc, ce n'est pas juste pour des
interventions, c'est pour beaucoup plus que ça à l'intérieur de l'équipe
d'IQ, pour donner le service au gouvernement, là.
M.
Bonnardel :
Est-ce qu'il me reste du temps, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme
Poirier) : 1 min 30 s.
M.
Bonnardel : 1 min 30 s. Est-ce que vous êtes
capable... Moi, je veux qu'on soit capables d'identifier les gains économiques
entre les demandes du gouvernement pour les 200 dossiers, ou à peu près, versus
les 1 100 dossiers que vous
travaillez pour vos fonds propres. Quand je parle de gains économiques,
c'est : emplois sauvés, sauvegardés, créés. Puis, si je reviens sur les Jeux équestres, là je comprends qu'il
y a le 6 millions de dollars, là. Ils ont été perdus, ou à peu
près, les 6 millions qu'on a donnés aux jeux?
M. Côté (Pierre
Gabriel) : Non.
M.
Bonnardel :
Non?
M. Côté (Pierre
Gabriel) : On avait déboursé seulement 2 millions, M. le député.
M.
Bonnardel : 2 millions. O.K. Ce que je veux vous
demander, c'est : Est-ce que vous êtes capable de nous donner un
tableau qui nous explique les gains économiques ou les pertes que vous avez
versus les fonds de développement économique, versus les fonds propres? Je
pense que vous comprenez ma question.
• (16 h 40) •
M.
Côté (Pierre Gabriel) : C'est dans le rapport annuel. Si je peux vous
amener... Là, je vais avoir besoin d'aide. Pour le Fonds de
développement économique, on calcule les...
(Consultation)
M.
Côté (Pierre Gabriel) : On fait rapport, au niveau du Fonds de développement
économique, des résultats
mesurés. Donc, pour les
interventions, dans le rapport annuel, les activités du Fonds de développement économique, on fait rapport...
Une voix :
Vous avez dit «page 30»?
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Bien
là, je suis dans le rapport
annuel — excusez-moi — de 2015-2016. On parle qu'on a fait 187...
La Présidente (Mme
Poirier) : On va continuer au prochain bloc.
M. Côté (Pierre
Gabriel) : ...interventions.
La Présidente (Mme Poirier) : Je ne suis pas gentille, je le sais, mais on va
continuer au prochain bloc. Je passe la parole du côté du gouvernement. M.
le député de Mégantic.
M.
Bolduc : Merci, Mme la Présidente. M. Côté, on était en train de discuter sur
l'ensemble des paramètres, des recommandations, là, en fait, les 10 recommandations, puis ma question, elle était : Est-ce qu'actuellement l'intention était de finalement rencontrer l'ensemble de ces demandes-là qui ont été
faites par le Vérificateur général? On n'a pas eu le temps de compléter cette discussion-là. Donc, je vous écoute,
parce que j'ai effectivement l'ensemble de ce rapport-là ici. Donc, vous voulez appliquer tout ça, donc
vous en avez entre maintenant et à aller jusqu'en 2018, quelque part, puis
l'intention est de rencontrer ça, et puis,
si j'ai bien entendu, le conseil d'administration est au courant de ça, et vous
allez rapporter au conseil d'administration, à tous les trois mois, les
progrès. C'est ça qu'on a entendu.
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Oui.
Je peux commenter là-dessus. Sinon, on me reprendra au niveau du bureau de la
Vérificatrice générale. Effectivement, on a fait approuver tout ce que vous avez devant
vous au niveau des réponses aux recommandations par le conseil
d'administration d'Investissement Québec. On a une reddition de comptes qui va se
faire une fois par année, à l'anniversaire du rapport, avec nos
collègues du bureau de la Vérificatrice générale et, de façon trimestrielle, à nos conseils d'administration.
Oui, on a des échéances qui sont plus rapides, question de priorités pour
des aspects qui nous apparaissaient plus importants,
mais la Vérificatrice générale nous donnait jusqu'à trois ans pour le
faire. Donc, en théorie, on aurait pu aller jusqu'à 2019, ce que... n'ont pas
fait.
Donc,
on s'est donné un délai maximum, 18 à 24 mois, pour réaliser toutes les recommandations, parce que somme toute on
reconnaît qu'il faut agir dans les aspects qui ont été soulevés. Je le dis et
je le répète, c'était fondamentalement, aussi, reproduit dans notre plan stratégique, et la conjugaison de tout
ça avec la rigueur que ça donne, bien, elle va nous amener à livrer la
marchandise comme prévu, selon les échéanciers prévus. Donc, absolument, oui, à
votre question.
M. Bolduc :
Donc, le conseil d'administration est au courant. Si j'ai bien compris, vous
publiez votre rapport annuel, et on va être
en mesure même de voir les progrès sur une base annuelle qui vont être publiés
dans votre rapport annuel. Est-ce qu'on peut dire ça?
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Oui.
Et, dans certains cas, on s'est donné jusqu'au rapport annuel de 2018 pour le
faire, mais il y aura déjà beaucoup, dans le prochain rapport, qui est publié
au mois de juin à l'Assemblée nationale, d'éléments
d'amélioration, d'éléments de représentation, de progrès, mais ça
se fera sur une période de deux rapports annuels.
M.
Bolduc : Est-ce que vous
allez nous permettre, si vous livrez cette marchandise-là, qu'on vous utilise
comme référence pour les 164 autres ministères et organismes du gouvernement?
M. Côté (Pierre
Gabriel) : Je vous demanderais de préciser votre pensée.
M.
Bolduc : C'est parce que
vous nous donnez des échéanciers puis vous semblez confiant. Vous avez un
conseil d'administration derrière
vous. C'est quand même un peu impressionnant, comparé aux autres ministères
ou organismes, où on en voit beaucoup,
de plans d'action, mais vous semblez non
seulement confiant, mais vous êtes
supporté par votre conseil
d'administration et votre équipe. Vous semblez dire : Oui, ça, c'est
quelque chose qu'on veut livrer puis qu'on veut mettre en place de façon
catégorique.
J'admire
beaucoup cette façon de voir les choses là. Je pense que
ça marque quelque chose de très positif dans notre façon de vous entendre comme un organisme du gouvernement qui a bien l'intention de respecter les façons de faire, O.K.,
qui sont modernes et efficaces et qui vont nous permettre d'avancer.
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Écoutez, je vais prendre humblement votre commentaire, mais je veux quand même vous dire qu'on a présenté à l'Assemblée nationale notre plan
stratégique au mois d'avril. Les travaux de Mme Leclerc étaient en cours depuis déjà un bon bout de temps.
Chez Investissement Québec, on est quand même très lucides et pragmatiques, on comprenait aussi qu'en parallèle
à tout ça on avait une occasion unique. En pleine humilité, on s'est dit qu'à quelque part il fallait transformer un
peu l'organisation... un peu beaucoup, même. Et, dans notre plan stratégique
qui... ce n'est pas une lecture de chevet
que tout le monde fait le dimanche matin, là, mais je vous invite à lire ce
qu'il y a dans ça, puis vous allez
retrouver la grande majorité, sinon presque la majorité des éléments soulevés
par la Vérificatrice générale.
Donc,
si vous prenez la conjugaison des deux, le plan stratégique, l'intervention, la
rigueur et aussi la reddition de
comptes qui vient avec le rapport de Mme Leclerc, bien, ça nous donne les
leviers qu'on a besoin pour changer les choses. C'est une opportunité parfaite, comme je disais dans mes
commentaires d'ouverture, de pouvoir changer les choses, parce que ça prend de la volonté. On a celle du
conseil d'administration et aussi on a celle du gouvernement, de vouloir
changer nos façons de faire chez Investissement Québec.
M. Drolet :
Juste une petite intervention avant que je laisse mon collègue...
La Présidente (Mme
Poirier) : M. le député de Jean-Lesage, mais...
M. Drolet :
Seulement qu'une petite intervention. Pourquoi toujours attendre le rapport de
la Vérificatrice générale ou des
recommandations de la Vérificatrice générale pour avoir une qualité de gestion
qui devrait être respectée? J'ai un petit peu de misère avec ça. Souvent, on entend
ça. En tout cas, j'interviens juste à ce moment-là, parce que, tu sais, vous
dites que vous... vers la Vérificatrice
générale, puis ça semble toujours facile de le faire. Puis vous êtes tous des
gens très compétents. Puis pourquoi
toujours attendre le rapport de la Vérificatrice générale? Moi, en tant que
député... mon voisin n'aime pas ça.
M. Côté
(Pierre Gabriel) : Bien, si je peux me permettre, je vais ajouter à
mon argumentaire. Moi, je suis arrivé en poste au mois de
janvier 2015. Ça m'a pris huit mois, neuf mois pour prendre un peu
l'apprentissage de cette organisation-là,
reconnaître les enjeux et mettre de l'avant un plan stratégique. Je vous l'ai
dit, le fait que Mme Leclerc ait fait
des constatations qui sont les mêmes que les nôtres, que les miennes dans le
plan stratégique nous donne un levier qu'on
n'aurait pas autrement pour faire changer les choses. Et je ne sais pas comment
le dire autrement, mais, pour nous, pour moi, c'est très important.
La Présidente (Mme Poirier) : M. le
député de Mégantic.
M.
Bolduc : Merci. Dans un autre ordre d'idées, j'aimerais bien vous
entendre sur un autre point que je considère très important, c'est que, sur votre gouvernance, administration et
activités de soutien, en fait, dans les documents qu'on a ici, au 31 mars 2015, on avait 182 personnes
assignées à ce segment-là, sur un total de 473, ce qui représente un
pourcentage très élevé de
gouvernance, administration et activités de soutien en regard des opérations,
O.K., puis j'aimerais vous entendre là-dessus
et comprendre quelles sont les particularités de votre entreprise qui font
qu'on arrive avec des variables de cet ordre de magnitude là.
• (16 h 50) •
M. Côté
(Pierre Gabriel) : Vous savez, on a fait le travail toujours en
regardant... Je vais vous référer peut-être au tableau 17, là, du
rapport de la Vérificatrice générale. On s'est donné un outil de travail. Au 31
mars 2015, on a... On reconnaît que les
chiffres qui sont là donnent un bon portrait de la situation. Là où nous, on
pense qu'il y a un peu une subtilité
à faire, selon nous : en termes d'activités de soutien, au 31 mars 2015,
on parle de 54 personnes, ce qui inclut les services juridiques, ce qui inclut d'autres activités de soutien, et
nous, on plaide que beaucoup de ces employés-là font le soutien à
l'investissement dans les opérations. Mais c'est notre prétention et,
là-dessus, c'est selon nous.
Je veux juste vous dire qu'aujourd'hui, en
prenant la même nomenclature qui a été prise au tableau 17... au 20 septembre 2016, donc hier... Donc, depuis mon
arrivée, on est passés de 473 employés à
454 employés, donc il y a eu 19
départs. Au niveau de la gouvernance de la haute direction, depuis
que je suis là, on est passés de 28 à 16 personnes. Au niveau d'autres services administratifs, on est
passés de 100 à 85 personnes. Donc, les activités de soutien sont restées
les mêmes, et, je vous le dis, la proportion
d'activités de soutien qui est mise là, pour nous, bien, elle est discutable,
parce qu'on pense que nos avocats,
exemple, bien, ils font de la transaction, ils aident nos bureaux régionaux,
ils sont sur le terrain, ils font les ententes. Donc, on pourrait
plaider ça, mais ce n'est pas le but de mon intervention. Donc, déjà en
partant, aujourd'hui, on a descendu ce chiffre-là à 40 %.
Les secteurs
d'activité sont restés les mêmes... et ils ont même augmenté un petit
peu : on est passés de 291 à 295, parce
que ça, c'est les gens qui sont sur le terrain, c'est les gens qui vont devant
les clients, c'est des gens qui vont plaider pour entrer en
complémentarité dans des transactions, des choses comme ça.
La Présidente (Mme Poirier) : Je
vous ai laissé compléter votre phrase.
M. Côté (Pierre Gabriel) : Vous êtes
gentille.
La
Présidente (Mme Poirier) :
On va poursuivre dans le prochain bloc. Alors, M. le député de Granby, on
retourne à vous.
M.
Bonnardel :
C'est le fun. Merci. M. Côté, on revient sur la page 37, là, la page 37 du
rapport. Je vous demandais tantôt où on était capable de revoir les
retombées.
M. Côté (Pierre Gabriel) : Pour le
FDE?
M.
Bonnardel : Oui, le FDE. Si je peux vous faire une suggestion
bien humblement. En 2009, vous savez, il
y avait eu un problème quand l'ancien Vérificateur général, qui
s'appelait Renaud Lachance, était venu nous voir : en 2009, la plupart des parlementaires ne faisaient
pas la distinction, quand on parlait de dépenses de programmes,
entre les dépenses de programmes des ministères... des ministères, oui, et autres entités consolidées, donc tout
ce qui est société, casino, machin chouette, et tout ça.
Moi, quand je
regarde votre tableau, là j'ai bien de la misère à être capable de définir quel
est le succès du FDE, quel est le
succès de vos fonds propres. Et, si vous voulez être plus transparents — je pense, même la VG vous dit, bon, qu'elle croit que votre méthode de calcul de
retombées économiques n'est peut-être pas adéquate — pourquoi, dans un prochain rapport, vous ne seriez pas capables de faire un tableau pour
ce que le gouvernement vous a demandé pour le FDE versus les investissements de vos capitaux propres pour qu'on soit capables de voir après ça
quels sont les gains, les emplois créés et sauvegardés, les retombées fiscales?
Là, vous mettez tout ça dans un beau tableau bien correct, mais moi, comme parlementaire, je suis à la
CAP aujourd'hui puis j'essaie de le définir. Puis je pourrais
comprendre que le gouvernement vous dise : Bien, écoutez,
là, il y a eu 200 demandes, 225 demandes, c'est peut-être
plus risqué, on est à perte sur certains, mais moi, comme parlementaire, j'aimerais ça
être capable de définir où Investissement
Québec a du succès versus, de
l'autre côté, le gouvernement a donné des bons mandats.
Alors, pour
nous, je pense, ce serait important qu'on soit capables
de définir les deux puis qu'on voie les résultats année après année, à savoir : Est-ce que...
Puis je comprends, là, qu'il y a une part de risque dans tout ça, le gouvernement
peut vous dire : Regarde, tu embarques
là-dedans, il faut absolument sauver un siège social, ça va-tu fonctionner, ça
ne fonctionnera pas? Une société à
risque, vous l'avez dit tantôt, Cliffs Natural, on voulait la garder au Québec,
puis on a pris le risque puis on l'a eue. Qu'est-ce que vous pensez de
cette analyse que je fais des deux?
M. Côté
(Pierre Gabriel) : Bien, je pense que, tel que stipulé dans le rapport
de la Vérificatrice générale, on va devoir
être plus précis dans la façon dont on fait la reddition de comptes. Mais, au
niveau du Fonds de développement économique,
vous savez que c'est Investissement Québec qui fait les états financiers, on
les produit. Et je ne les ai pas avec
moi, là, mais ils sont faits par nous et déposés à l'Assemblée nationale par le
gouvernement. Donc, provision pour pertes,
rendement du Fonds de développement économique avec une comptabilité
gouvernementale aussi qui n'est pas la
même que notre comptabilité à nous. Je ne suis pas CA, là, mais il y a des grandes
différences. Ce n'est pas toujours évident,
comprendre l'effet des fonds propres, l'effet des FDE dans un contexte où le
gouvernement prend en compte les revenus fiscaux, les emplois créés et
aussi les impôts payés par... donc il y a un rendement dans ça qui fait la part
des choses dans les états financiers et les
provisions du... aussi, c'est différent. Puis là je ne veux pas être technique,
mais notre rapport à nous est pas
mal, je vous dirais, en ligne avec une comptabilité pour un lecteur qui comprend
bien la comptabilité publique.
Mais, pour le
Fonds de développement économique, c'est une comptabilité gouvernementale. Je
vous donne un exemple. Au niveau des
provisions pour l'équité, lorsqu'un projet est fait en prise de participation,
il n'y a pas de provision prise en
comptabilité gouvernementale. Donc, c'est pour ça que le Fonds de développement
économique favorise beaucoup la prise
de participation, parce qu'il y a moins d'impact sur les provisions financières
qui impacterait les finances publiques du
Québec, alors que moi, je dois provisionner ces choses-là dans une comptabilité
IFRS. Je m'excuse, là, j'ai été un petit peu technique, là, mais...
M.
Bonnardel :
M. Côté, vous êtes très technique, je comprends tout ça, là, moi, je me mets dans
la tête, là, d'un lecteur qui prend ça, là, puis qui essaie de faire la
part des choses puis de comprendre les deux, puis c'est sûr qu'il ne comprend rien. C'est sûr qu'il ne comprend rien.
Alors, je vous dis bien respectueusement : Pensez-y. Je pense que ça
ne serait pas compliqué, de votre côté,
d'être capable de faire deux tableaux, dire : Voici ce que le gouvernement
nous a demandé dans le Fonds de
développement économique, voici ce que nous, nous avons travaillé pour nos
capitaux propres, puis voici ce que
ça a donné. Puis, comme parlementaire, moi, je regarde ça, puis je vous
dis : Bravo! O.K. Bien oui, il des chiffres là, mais on n'est pas capables de définir les deux, je pense,
autant pour la VG que pour nous, que pour celui qui s'intéresse un peu à l'économie, pour être
capables de définir si on a fait des bons choix ou non. Là, de la façon que
vous le faites là, vous le mettez consolidé.
Puis je
reviens encore à l'exemple que je vous ai donné. En 2009, le ministère des
Finances donnait un portrait consolidé
à chaque fois dans le rapport mensuel. J'ai été le premier, en 2009, à dire,
suite au rapport de Renaud Lachance, à
dire : Il faudrait que le ministère des Finances soit capable de nous
donner un tableau où on va mieux définir les dépenses de programmes versus les dépenses des autres
entités consolidées. Alors, je vous demande de faire la même chose. Je pense
que ce serait très bon pour les parlementaires de la CAP tout comme pour ceux
qui s'y intéressent, donc.
J'arrête ça
là, parce que je ne veux pas que vous reveniez, là, globalement sur une grande
analyse, mais je vous demande juste
de prendre en considération cette demande, parce que ça pourrait être
extrêmement, extrêmement positif pour vous, positif pour nous pour être
capables de définir les deux.
Autre sujet. Vous avez parlé tantôt, c'était
intéressant, vous... Oui, une petite réponse?
M. Côté (Pierre Gabriel) : Si je
peux me permettre?
M.
Bonnardel : Oui,
allez-y.
M. Côté
(Pierre Gabriel) : Ça
demeure deux rapports distincts. Donc, mon actionnaire, je pense,
souhaite que ça reste distinct, compte tenu de la comptabilité.
Puis là je
m'excuse d'être technique, là, mais le rapport sur le Fonds de développement économique est distinct de mon rapport annuel, et le
mien a trois quarts de pouce d'épais, puis celui du gouvernement, il a
1/8 de pouce. Ça fait qu'est-ce qu'il y a moyen de trouver une façon...
M.
Bonnardel : De
consolider les deux... bien, pas de les consolider, mais de les mettre...
M. Côté
(Pierre Gabriel) : ...mais il va falloir que ça reste toujours séparé,
parce que le lecteur doit comprendre que c'est deux comptabilités
complètement différentes, malheureusement.
M.
Bonnardel : Oui. Mais vous êtes d'accord que, dans la petite
page que vous mettez ici, là, les deux sont consolidés.
M. Côté
(Pierre Gabriel) : Tout à fait, mais c'est pour information au
lecteur, parce que j'ai un rôle de mandataire. Mais, dans le rapport de
comptabilisation de tout ça, c'est deux rapports qui vont rester distincts,
parce que c'est...
M.
Bonnardel : Bien, tant qu'à y être, ça ne serait peut-être
pas plus long de faire une page de plus puis, minimalement, de mettre le
résultat net, là, tu sais, le nombre de dossiers travaillés.
M. Côté (Pierre Gabriel) : Je vais
passer le message à mon actionnaire.
M.
Bonnardel :
Eh bien, c'est excellent, c'est excellent. Je suis heureux au moins qu'il y ait
une ouverture là-dessus.
Vous avez dit
quelque chose d'intéressant tantôt, vous avez parlé de votre portefeuille, qui
était à 14 % de capital de
risque. Ça m'intéresse beaucoup, parce que je comprends les difficultés de
beaucoup, beaucoup de jeunes ou moins jeunes
qui désirent démarrer leurs entreprises. Est-ce que ce 14 %, c'est une
moyenne des cinq, 10 dernières années ou c'est plus haut cette année,
moins que les dernières années?
M. Côté
(Pierre Gabriel) : C'est allé en augmentant. Depuis mon arrivée, il a
fallu retoucher la balise. On a des balises
dans notre politique d'investissement qui limitent certains secteurs. Vous
comprendrez que, pour gérer notre risque, on ne peut pas dépasser certains niveaux. Donc, je ne pourrais pas aller
à 20 % en capital de risque, ça dépasserait les balises de saine
gestion de risques pour l'organisation.
M.
Bonnardel : À moins
que le gouvernement...
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Mais il a fallu augmenter un petit peu la
balise dans les deux dernières années. Pourquoi? Parce que le besoin de capital de risque a augmenté et aussi la société
a fait des injections de fonds directes, importantes, depuis mon arrivée, dans deux sociétés québécoises
qu'on voulait garder au Québec, qui sont Lightspeed et Coveo. Coveo, vous la connaissez peut-être plus, parce que c'est
une entreprise de Québec. Et la balise a été augmentée de 10 % à
14 %. Pourquoi? Parce qu'il y
avait un besoin. Et, lorsqu'on arrive à notre conseil d'administration, bien là
la politique d'investissement doit être réajustée.
On est
conscients que cette pondération-là est un peu lourde sur notre bilan, mais on
joue notre rôle, M. le député, on joue
notre rôle. Donc, c'est à peu près
100 millions par année — 110 millions l'année dernière — qu'on
déploie, bon an, mal an, en capital de risque au Québec.
• (17 heures) •
M.
Bonnardel : Puis c'est quoi, le montant moyen que vous donnez
pour supporter une nouvelle entreprise qui démarre?
M. Côté
(Pierre Gabriel) : Ah! écoutez,
il y en a des très petits puis il y en a deux importants que je viens de
vous mentionner. On ne fait pas vraiment
d'intervention en bas de 200 000 $,
je vous dirai, là, mais ça va jusqu'à 25 millions de dollars pour Coveo, donc, qui... Je vous le
dis, si on n'était pas intervenus, cette compagnie-là aurait été financée par
des fonds de capital de risque américains,
et on aurait perdu le siège social. Très fier de dire qu'on est intervenus.
Lightspeed, à Montréal, la même
chose, des fonds de capital de risque américains qui, comme des abeilles,
tournaient autour de cette belle
entreprise-là, et, par notre intervention, ils demeurent à Montréal. Et l'autre
demeure à Québec. On ne fait pas de publicité, là, mais on joue notre
rôle.
M.
Bonnardel : Je
peux-tu me permettre de vous demander : Est-ce qu'il y a une liste...
La
Présidente (Mme Poirier) :
Votre temps est terminé, M. le député de Granby. Alors, M. le député de
Trois-Rivières.
M.
Girard : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Dans un premier
temps — je ne
l'ai pas mentionné tout à l'heure, mais,
je pense, ça a été quand même évident lors de notre dernier bloc avec mon
collègue le député de Mégantic — je veux
souligner l'excellente collaboration que vous avez eue avec la Vérificatrice
générale. Elle nous en a parlé ce matin, entre autres, a souligné la rapidité
que vous avez prise à élaborer un plan d'action, un plan stratégique.
Tantôt, vous
avez parlé du Vérificateur général comme des collègues, donc vous voulez
travailler avec le Vérificateur
général, puis, je pense, c'est un bel exemple. Puis pour nous, à la CAP, c'est
intéressant de voir ça, et notre travail
est valorisé aujourd'hui. Je pense qu'on est vraiment sur la bonne voie. Pour
nous, c'est vraiment d'améliorer la gestion
des fonds publics. C'est le travail que l'on fait, à la Commission de l'administration
publique, et on sent de votre côté
une volonté d'améliorer l'administration publique, et je crois sincèrement que
votre expérience du privé est un atout majeur
pour, j'oserais dire, restructurer un peu Investissement Québec et améliorer
les pratiques, améliorer les façons de faire en lien avec les
recommandations de la Vérificatrice générale, en lien avec les parlementaires
qui posent des questions, toujours dans un
but d'améliorer — c'est
l'objectif de la CAP, c'est une commission qui se veut apolitique — pour améliorer l'administration publique. Donc, je veux vous féliciter, vous
et votre équipe, du travail qui est fait et puis qui va se continuer
pour les prochaines années avec le plan stratégique.
M. Côté, je
veux vous parler maintenant du FDE principalement. Vous n'êtes pas sans savoir
que je suis député de Trois-Rivières,
en Mauricie, une région qui en a arraché, une région pour laquelle un fonds de
diversification a été créé. Donc, on
a un fonds qui est là, qui fait un bon travail. La Mauricie est en train de se
diversifier au niveau économique. La
Mauricie se relève tranquillement. Le taux de chômage est en baisse de façon
importante depuis les deux dernières années,
de la création d'emplois beaucoup, et souvent on regarde... en tout cas, les
médias travaillent beaucoup sur ça et nous
aussi, on regarde beaucoup le résultat de nos investissements en nombre
d'emplois créés et d'emplois sauvegardés.
Les annonces sont faites autant au
niveau du FDE, autant au niveau d'Investissement Québec, parce qu'on sait,
dans certains cas, qu'un entrepreneur va
participer aux deux : il va avoir un montant du fonds de diversification
économique, également va travailler
avec les fonds propres d'Investissement Québec, plus, des fois, le fonds FTQ.
Il va y avoir DEC Canada, il va y
avoir des institutions financières privées, etc. Il y a des montages financiers
assez complexes, et ce qui est important puis ce que l'on veut faire dans la région, c'est générer des emplois,
créer des emplois le plus possible. Dans certains cas, certains exemples concrets que l'on a vécus en
Mauricie, c'est qu'on présente un projet, on annonce un projet, l'entrepreneur
dit : Bon, bien, je prévois créer,
exemple, 10 emplois. Et moi, bien souvent, je rencontre ces gens-là six mois, huit
mois, 10 mois après, alors que le
projet est réalisé, et ils me disent : Jean-Denis, tu ne sais pas quoi? Je
suis rendu à 20 nouveaux emplois. Ça va mieux que je pensais, on a
développé des nouveaux marchés, et tout.
Donc,
je voudrais savoir comment vous calculez les emplois créés et sauvegardés. De
quelle façon... Est-ce que c'est seulement avec discussion avec
l'entrepreneur? Et y a-t-il un suivi à court, moyen, long terme? Parce que,
dans certains cas, moi, j'ai vu des cas plus
positifs, c'est-à-dire qu'on a été très conservateurs sur le nombre d'emplois
sauvegardés et créés que nous avons
annoncés et finalement il s'en est créé plus que ce qui était prévu. Dans
certains cas, c'est l'inverse, peut-être
qu'on en annonce plus, et il s'en créé un peu moins que prévu. C'est sûr qu'on ne peut pas suivre ça
sur cinq ans, 10 ans, mais, sur une
certaine période, je dirais, peut-être 18 mois à trois ans, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de faire un suivi?
Souvent, ces projets-là, c'est des projets d'exportation, c'est des projets qui
sont quand même à long
terme, qui vont générer une nouvelle
clientèle pour ces entreprises-là et qui vont permettre d'avoir des résultats
concrets et d'être capables d'évaluer
cet investissement-là de façon concrète mais pas au moment où on fait
l'annonce, mais de refaire une évaluation
un an ou deux après, voir où est rendue l'entreprise et quels ont été les
impacts de cet investissement et de ce coup de main financier du gouvernement.
Donc,
j'aimerais vous entendre un petit peu sur les calculs que l'on fait. Et est-ce
qu'il n'y a pas lieu d'améliorer cette façon de faire pour avoir des
données plus précises afin de vraiment faire un lien le plus exact possible
entre les emplois créés et sauvegardés et
les montants investis dans le cadre du FDE, peu importe, sous le fonds de
diversification économique, le programme Essor, etc., pour vraiment
avoir un portrait le plus réel possible?
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Je
vais vous demander de jeter un oeil sur la recommandation n° 5,
qui faisait état d'améliorer la
pertinence, la fiabilité des indicateurs utilisés et mesurer l'impact des
interventions et l'explication qu'elle fournit lors des présentations
des résultats. Au point 4, on dit de revoir dans quelle mesure la notion de
création et de sauvegarde d'emplois doit
être considérée dans un contexte de fonds propres, favoriser la croissance
économique et le succès des entreprises
et revoir les cibles et la reddition
de comptes appropriées après la mise
en place de la stratégie au suivi des entreprises.
Ça
fait qu'on couvre ce point-là spécifiquement dans la notion qui a été soulevée,
de dire : Oui, on fait une projection au départ, on la met dans notre reddition
de comptes. Mais est-ce qu'après vous
allez vérifier si c'est moins, si c'est plus? Effectivement, là-dessus, il
y a une lacune qui a été identifiée, et pour ça, bien, on va simplement mettre
en place une méthode de suivi qui va aller
revérifier... il faut se donner quand même un délai, là, sur
trois ans, quatre ans, dépendant du
projet pour lequel on a soutenu l'entreprise, pour notre reddition de comptes. Donc, ce
sera probablement précisé dans notre politique interne et ce sera aussi dans la façon dont on va
en faire la reddition de comptes dans notre rapport annuel. Vous savez,
c'est un item spécifique qui, pour nous, est important et probablement, comme vous le dites, va être en mesure de mieux faire paraître
encore le succès de nos interventions pour le soutien à l'emploi.
M.
Girard : Merci. Et il y a
des impacts aussi, on a des emplois directs, mais il y a également
des emplois indirects. C'est sûr que,
là, pour Investissement Québec, ce n'est pas dans votre mandat, dans votre rôle
d'aller évaluer les emplois indirects,
mais l'Institut de la statistique ou
encore Statistique Canada va déterminer que, pour tant d'emplois directs dans
une entreprise, ces gens-là qui travaillent
vont aller plus souvent au cinéma, vont acheter des voitures, vont aller à
l'épicerie, vont aller au restaurant, etc.,
et vont redépenser de l'argent, ce qui va régénérer d'autres emplois dans cette
région, et tout.
Donc,
plus on a un portrait réel des emplois qui ont été créés, plus ça nous permet
de bien évaluer les retombées économiques
pour une région donnée et également évaluer les emplois indirects et ce que ça
va donner comme rayonnement sur cette
région-là. Donc, je pense, c'est drôlement intéressant et important d'avoir des
chiffres le plus exacts possible et
dans un but vraiment de voir quels ont été les effets du FDE. Parce qu'on parle
souvent de rendements financiers, donc les
risques, le taux d'intérêt, etc., mais on oublie, à certains égards, le
rendement économique. Ces gens-là paient des impôts, ces gens-là vont faire rouler l'économie, etc., et
il faut s'assurer d'avoir la meilleure reddition de comptes possible à ce
niveau-là. Et puis, de ce côté-là, on sait que le FDE a un rôle économique plus
grand.
Est-ce
que, du côté des fonds propres d'IQ, il va y avoir aussi la même façon de
procéder au niveau de calcul des emplois créés?
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Écoutez, c'est presque une science de trouver
les retombées économiques financières puis
c'est un peu du cas par cas, puis je sais qu'il y a des normes de l'Institut de
la statistique du Québec qui sont utilisées pour calculer ça. Nous, ce qu'on a fait pour être certains, dans
l'avenir, qu'on a la bonne pratique... On veut un peu aussi baliser avec d'autres institutions qui font la
même reddition de comptes. Vous avez Fondaction. Dans ses interventions,
le Fonds de solidarité fait rapport de
combien d'emplois ils ont soutenus, des retombées économiques. Et on veut
s'arrimer pour être sûrs que ce soit
cohérent avec les institutions soeurs avec un peu le même objectif, de le faire
comme il faut, tout en s'inspirant de l'Institut de la statistique du
Québec.
Ça
fait que je pense que, là-dessus, les chiffres qu'on va mettre dans notre rapport annuel à l'avenir auront une validation
qu'on se sera donnée dans le cadre de la recommandation n° 5, là, en faisant un peu la revue des meilleures
pratiques.
• (17 h 10) •
M. Girard : Je laisse la parole à
mon collègue.
M. Drolet : Juste pour
terminer, Mme la Présidente. Cet après-midi...
La Présidente (Mme Poirier) : M. le
député de Jean-Lesage.
M. Drolet : Bien, je reviendrais peut-être
au début. J'aimerais que vous m'expliquiez. J'étais dans une annonce justement
aujourd'hui pour un fonds qui était annoncé à Québec,
un fonds InnovExport, que vous connaissez sûrement... et que, là, vous
venez dire : Fondaction et la CSN, le fonds d'actions de la FTQ, après ça
le gouvernement du Québec et
ses 15...
La Présidente (Mme Poirier) : Vous
pourrez compléter dans le prochain bloc, M. le député de Jean-Lesage.
M. Drolet : Merci.
La Présidente (Mme Poirier) : Vous
étiez bien parti. M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Merci,
Mme la Présidente. J'étais sur une
lancée tantôt. Je vais juste essayer de reprendre ma lancée. Tantôt, je parlais du 4 %, le coût d'opportunité, vous étiez
d'accord avec ça. Je vous avais dit que c'était difficile. Juste vous remettre dans le bain un peu, là. Je vous
avais dit que c'était difficile pour vous de vous évaluer comparativement
à une institution financière traditionnelle, parce qu'il fallait tenir compte
des performances économiques et puis de la complémentarité.
Moi, je vous poserais une petite question qui va
vous laisser libre cours à vos explications, là. Par rapport à l'évaluation de la performance économique que vous
faites puis de la complémentarité, vous l'évaluez, vous essayez d'évaluer
pour savoir si vous vous améliorez
historiquement. Je ne me trompe pas quand je vous dis ça. Vous essayez
d'évaluer ça.
Quels sont
les changements les plus importants que vous allez apporter pour améliorer
votre évaluation de ces deux choses-là?
M. Côté
(Pierre Gabriel) : C'est,
dans notre humble appréciation, de donner un nouvel élan à cet élément-là de
complémentarité. On s'est quand même
donné dans notre plan stratégique les façons de le mesurer. Et qui dit complémentarité
dit être avec quelqu'un. Pour être complémentaire, c'est par rapport à quelque
chose, par rapport à quelqu'un. On s'est donné une cible dans notre rapport annuel, que 80 % de nos
interventions dans le réseau régional se feraient avec un partenaire, en
complémentarité.
M.
Therrien :
Excusez-moi. C'est quoi, actuellement, le pourcentage?
M. Côté (Pierre Gabriel) :
Actuellement, le pourcentage est environ à 70 %.
M.
Therrien :
70 %.
M. Côté
(Pierre Gabriel) : Ce qui est quand même important déjà. Mais c'est la
nature même de notre mandat, de faire
les choses avec quelqu'un, donc d'ajouter un produit qui autrement ferait en
sorte que la transaction ne se ferait pas, donner un moratoire à une échéance plus longue sur un prêt, etc. Puis
souvent, vous le voyez un peu, on fait des prises de participation avec nos fonds propres. Avec les
loyers de l'argent, aujourd'hui, par contre, le monde vont plus en prêt pour ne pas se faire diluer, là. Le loyer de
l'argent est tellement bas. Donc, c'est sûr et certain que cette
complémentarité-là, M. le député, elle varie dans le temps.
Donc, nous,
on s'est dit : Bon, 80 %, ça, c'est une mesure. Il y en a d'autres,
bien entendu. Puis on va trouver une façon
de faire rapport dans notre rapport annuel, et ça fait l'objet d'une action,
des recommandations sur le rapport de la Vérificatrice générale, de trouver une façon d'élaborer dans notre
rapport annuel c'est quoi qu'on a fait puis probablement donner des exemples, ce qu'on ne fait pas assez,
pour comprendre ça. Mais ce n'est pas
exact comme définition. Encadrer ça dépend beaucoup des cycles économiques.
En 2008, notre complémentarité, c'était d'investir de l'argent puis sauver
les compagnies, parce que
sinon il y en a plusieurs qui n'auraient pas passé à travers. On a été
complémentaires et même très seuls à le faire.
Aujourd'hui, il y a beaucoup d'argent dans le système financier, le loyer de
l'argent est très, très bas. C'est sûr et certain que c'est plus difficile pour nous d'être en complémentarité. D'ailleurs, les institutions financières et les banques qui ont beaucoup
d'argent à investir descendent dans la zone de risque où normalement nous, on
opère, parce qu'il y a beaucoup de capitaux puis le loyer de l'argent est très
bas. Donc, il y a beaucoup de compétition sur la tarification. Aujourd'hui, je vous dirais que d'être
complémentaire, c'est plus difficile qu'en 2008, mais aujourd'hui nous, on
cherche à trouver notre place, et je
vous dirais que — je vais
mettre des notions moins financières sur la complémentarité — dans notre rapport annuel, vous avez vu qu'on prend une initiative
manufacturière. On a identifié, bon an, mal an, que nous, pour générer des
projets... Il y a beaucoup d'argent dans le système pour financer des projets,
mais il manque de projets. Ça fait
qu'on s'est donné un rôle complémentaire, puis ce n'est pas des dollars :
de brasser l'arbre de projets du manufacturier
parce que... Bien là, je pourrais vous donner une grande explication pourquoi
le fruit de notre réflexion est
là-dessus. Moi, je suis un industriel, et notre PIB manufacturier fond à chaque
année. Nous, on s'est dit : En équipe, on fait quoi? Bien, on va brasser l'arbre de projets, ce qui va générer
des projets à être financés par des institutions financières en
complément avec nous, donc on va s'autogénérer des opportunités en faisant ça.
Bien, vous savez quoi?, je suis parfaitement
complémentaire quand je fais ça. Et, en même temps, bien, s'il y a des projets
générés, ce qu'on souhaite, on veut
brasser l'arbre des opportunités, bien, mes collègues des institutions
financières vont être contents de nous voir venir participer au financement. Donc, ça, c'est
vraiment de jouer notre rôle. Et on va dépenser des sous là-dedans et, à la
fin, on espère que ça va générer des projets.
Donc,
la complémentarité dépend des cycles économiques, et on va le mesurer de plus
en plus. Et, si je peux donner des
exemples... j'en ai un qui me vient en tête tout de suite, là, c'est Stornoway,
la mine de diamant qui va démarrer, cette semaine, sa production. Au départ, ça, c'est Investissement Québec, à
travers sa division Ressources Québec et SOQUEM, qui a tenu à bout de bras le projet pendant 15 ans, injectait de
l'argent, faisait de la prospection, creusait des trous. On finançait
quelque chose à bout de bras à même nos fonds propres, donc dans une zone de
risque où il n'y avait pas de joueur. Si ce n'est pas nous autres qui le
faisons, c'est qui qui va le faire? Là, là-dessus, on est tous seuls.
M.
Therrien :
Là, à ce moment-là, on n'a pas de complémentarité quand vous êtes le seul
joueur.
M. Côté (Pierre
Gabriel) : On est tous seuls.
M.
Therrien :
C'est ça. Même les institutions financières, même si vous êtes là, elles ne
vont pas aller vous accompagner.
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Tant
qu'on n'a pas eu une preuve qu'il y
avait du gisement, il n'y avait pas personne qui voulait mettre un sou là-dedans, là, mais,
quand tout ça s'est mis à être probant... Puis, vous savez, avant de trouver
du gisement, on peut creuser 10 trous, là.
Puis ce trou-là, bien, il nous sonne une opportunité où, là, il y a un
partenaire américain qui a commencé à mettre de l'équité dans ça avec
nous autres, et, lorsque ça a été le temps de rajouter de l'équité, nous, on a fait du prêt, là, avec nos
fonds propres, de 100 millions de dollars, et c'était le maximum qu'on
pouvait... parce que, normalement,
nos transactions ne dépassent pas 100 millions de dollars dans nos fonds
propres, normalement. Et là le FDE a
voulu investir aussi en équité à travers le fonds Mines et Hydrocarbures, qui
est maintenant le fonds Mines et
Énergie, et voilà aujourd'hui un projet qui démarre. Bien, je trouve que c'est
une belle histoire. Puis ça, bien, il faut en faire un, il faut en faire deux, il faut en faire trois, puis là on a
été parfaitement complémentaires probablement à manger des rendements
sur cette partie d'investissement là pendant des années mais qui aujourd'hui,
bien, rapporte à l'économie du Québec.
M.
Therrien : C'est ça, c'est en partie votre rôle que vous
avez à jouer, puis qui n'est pas nécessairement dans les pourcentages de rendement, puis qui se retrouve dans ces deux
éléments-là. Ça devient difficile d'évaluer ça, tu sais. Comme par exemple, bien, l'histoire de Stornoway,
là, avant, tu sais, c'est... bien, je pense, on va voir comment ça va
aller, mais, jusqu'à présent, ça semble être une réussite.
M. Côté (Pierre
Gabriel) : Il y a des diamants dans le sol.
M.
Therrien : Bien, c'est ça, ça semble être une réussite, là. Alors donc, quand tu regardes ça, tu dis :
À quel point mes indicateurs
pourraient me montrer que Stornoway, là-dedans, là, ça a un impact positif puis que c'est un
succès pour Investissement Québec? Pensez-vous qu'avec les indicateurs
que vous allez...
M. Côté (Pierre
Gabriel) : Oui.
M.
Therrien :
...ça va paraître ou...
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Puis
ce qu'on veut, c'est mettre des exemples dans notre rapport annuel, ce qu'on ne fait peut-être
pas assez, de trouver des éléments de mesure de complémentarité qui, souvent,
par des exemples, vont mettre ça clair, comment nous, on voit qu'on joue
notre rôle, pour que le lecteur ou la population du Québec puissent évaluer le
fruit de notre travail. Puis donc le rendement, dans ce cas-là, n'a pas été
notre priorité, pas du tout.
M.
Therrien :
Ça, c'est clair.
M.
Côté (Pierre Gabriel) :
Donc, ça vient impacter le rendement, mais on a fait du développement économique...
M.
Therrien :
...à la limite, là, oui.
M.
Côté (Pierre Gabriel) :
...avec nos fonds propres, puis ça a amené des investisseurs à croire au projet. Puis c'est de jouer notre rôle, puis, en même temps, de mieux l'expliquer, je
pense que ça rendrait probablement les perceptions beaucoup plus
positives par rapport à tout ce que nos employés font puis notre organisation
fait.
• (17 h 20) •
M.
Therrien : O.K. Ça va. Les bonis, là... je m'excuse, j'ai dû
quitter quelques minutes, là, mais les bonis, c'est essentiel que vous en ayez? Là, j'imagine la
réponse que vous allez donner, là, mais je veux vous entendre là-dessus.
C'est-u essentiel? Mettons, là, le
gouvernement disait : Là, ça va faire, les bonis, c'est trop compliqué, c'est difficile de... tu sais, dans le fond, c'est un peu ça, c'est difficile de
cerner votre performance. Mettons, demain matin, moi, je suis le gouvernement,
je dis : Ça suffit, les bonis. À la place de...
La
Présidente (Mme Poirier) :
M. le député de Sanguinet, vous aurez la réponse à votre prochain bloc
d'échange. M. le député de Jean-Lesage.
M. Drolet :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je recommence, M. le président de...
Après-midi, j'avais une annonce, avec mes collègues de la région de la
Capitale, d'un fonds d'investissement InnovExport, comme je le mentionnais, un fonds qui a réuni 30 millions
de dollars de la part de différents partenaires financiers que vous connaissez
d'ailleurs, que vous veniez de parler juste
avant que je vous parle, que je vous pose la question, incluant aussi 15
partenaires privés qui sont d'importance aussi, parce que, 15
partenaires privés, je parle des investisseurs, qui font confiance au
développement de la région de Québec.
Mais pourquoi
j'en arrive à vous poser cette question-là? C'est que, dans vos analyses, quand
on regarde votre rendement, que ça
soit sur la créativité d'emplois et, naturellement, votre rendement en
fonction... comment vous jugez, quand,
dans un cas comme celui-là, auquel vous avez des partenaires avec vous...
comment vous vous positionnez là-dedans et comment vous suivez pour que... c'est-u bon, ce que vous avez
investi, finalement, parce que, là, il y a beaucoup de joueurs qui ont investi
des sous puis ils ont tout intérêt avec vous à ce que ça fonctionne, et puis
ils ont tout intérêt aussi à se
vanter de ça si c'est le cas de le faire, mais comment vous prenez votre place,
vous, là-dedans pour que nous, quand on
arrive ici puis quand on a une évaluation de l'ensemble de votre business
annuel, on puisse avoir, en fait, une réponse à : Ça a donné quoi? Y a-tu des créativités d'emplois?
Parce qu'on sait que c'est un fonds qui est dédié à l'innovation exportatrice,
bon, en espérant qu'ici ça crée des emplois ici. Alors, j'aimerais vous
entendre là-dessus.
M. Côté
(Pierre Gabriel) : Écoutez, le fonds associé dans la création est
nécessaire. Nous, ce qu'on a vu comme enjeu
principal pour nos entrepreneurs, c'est d'être capables, par l'innovation, d'exporter.
Il y a un dénominateur commun entre
ceux qui innovent et ceux qui baissent leurs coûts pour être capables de
franchir la frontière, puis exporter la qualité de leurs produits, puis
faire de l'argent.
Donc, cette
approche-là a été définitivement faite en collaboration avec le gouvernement du
Québec. C'est un mandat qu'on nous a
donné, de mettre en place ce fonds-là en trouvant des partenaires. Donc les
fonds du gouvernement qui sont dans
ça, c'est le Fonds de développement économique. Mais nous, on est comme
consultants, mécaniciens du fonds à
mettre en place, à inviter des partenaires, et, vous savez, nonobstant tout ce
qu'on dit, c'est un fonds un peu de capital
de risque, mais, à la fin, c'est certain que c'est sur un long terme. Donc, on
parle de résultats probablement sur un 10 ans comme les fonds de capital
de risque font.
Une voix : ...
M. Côté
(Pierre Gabriel) : Tout à fait. Et, en bout de ligne, il y a un
rendement attendu, bien entendu, par ces partenaires-là. Mais, dans la zone de risque, le gouvernement a jugé que
c'était lui qui voulait intervenir puis il nous a demandé de gérer pour lui l'implantation de ce
fonds-là. Donc, dans ce cas-là bien précis, c'est venu d'une volonté politique
de le faire. Donc, par cette volonté-là, ça
ne veut pas dire que tout ce qui est fait de volonté politique va générer un
rendement négatif. La preuve, la
preuve, c'est que ça attire des institutions qui ont comme mandat premier de
faire du rendement. Et la preuve
encore, c'est que vous avez des investisseurs privés qui ont fait des sous puis
qui veulent contribuer au succès des gens qui vont avoir le fruit de ces
participations-là à travers le fonds.
Donc,
là-dedans, nous, on joue notre rôle. On a attaché tout ça, on a mis les écrits,
on a participé à la mise en place du
partenariat, et c'est la bonne nouvelle qui a été annoncée aujourd'hui. Donc,
ça, on joue notre rôle parfaitement comme mandataire dans un dossier
comme celui-là.
M. Drolet :
Mais maintenant, pour ce qui est du suivi de ce que je vous ai posé comme
question, ça se fait au fil du temps.
À toutes les années, il y a des choses qui performent, vous vous ajustez à
votre rendement s'il y a lieu de l'être. Je ne sais pas comment
expliquer ça, je ne suis pas...
M. Côté (Pierre Gabriel) : Ça ne
rentrera pas dans le rendement des capitaux propres, ça va être dans la comptabilité gouvernementale. Donc, si on pouvait
s'assurer qu'à quelque part ça, c'est mieux compris dans l'avenir, qu'on
explique clairement cette différence-là, ça
va nous aider beaucoup et pour nos clients et pour la communauté à comprendre
vraiment qu'on a une dualité à l'intérieur
d'Investissement Québec. Ça va aider beaucoup de faire ça, je vous le dis, là,
parce que, dans beaucoup d'annonces comme celle d'aujourd'hui, là, les gens se sont posé la question :
C'est-u du FDE ou bien si c'est des fonds propres?
M. Drolet : Bien oui.
J'étais-tu live, moi, là, pour vous demander c'était quoi?
M. Côté
(Pierre Gabriel) : Bien,
bienvenue dans le club, comme on dit. Et clarifier, ça va nous donner...
Lorsque le gouvernement met une quote-part dans ça, bien, cette quote-part-là, bien, elle est
reflétée dans sa comptabilité sans avoir d'impact budgétaire
parce que c'est une quote-part, c'est de l'équité. Et, dans sa comptabilité, il
n'y a pas d'impact budgétaire. Bien, vous voyez, le gouvernement, dans le CMH, dans le FDE... vous voyez beaucoup, dans ce fonds-là, de
prises de participation, parce que l'impact budgétaire
n'est pas le même au niveau de la compatibilité gouvernementale qu'elle l'est pour quelqu'un qui fait de la
comptabilité IFRS, où, la journée un qu'on prend une prise de participation,
nous, on doit prendre soit une prévision à
la hausse ou à la baisse dans nos livres, dépendant comment le risque évolue.
Donc, je sais que je suis technique quand je
dis ça, là, mais, si vous saviez comment ça fait toute la différence chez nous
et ça explique beaucoup la contradiction dans laquelle on a à gérer ça
tous les jours...
M. Drolet : Et même la ville
de Québec était partenaire aussi. J'ai oublié de le mentionner.
M. Côté (Pierre Gabriel) : Tout à
fait.
La Présidente (Mme Poirier) :
...M. le député de Jean-Lesage?
M. Drolet : Alors, c'est
terminé, madame...
La Présidente (Mme Poirier) : Alors,
M. le député de Montmorency, vous avez trois minutes.
M. Bernier : Eh bonté! Vous êtes
généreuse.
La Présidente (Mme Poirier) : Bien,
vous pourrez vous reprendre après.
M. Bernier : Je vais aborder un
sujet rapide. Regardez, vous savez, nous, dans nos bureaux de comté, on a à
recevoir des entrepreneurs, des gens qui ont des projets, ont toutes sortes de
choses.
En ce qui
regarde les mesures qui sont prises, actuellement, il y a... en tout cas, quand notre
employé ou notre attaché politique réfère le cas, il va le référer au ministère,
O.K.? Donc, le tri qui est fait à savoir... bon, parce qu'il y a quand même
une multitude de programmes, là, potentiels, là, même s'il y a un sujet bien
précis sur lequel il veut qu'on focusse davantage, ce premier tri-là à
savoir où il va aller, là : Est-ce qu'il va aller dans le Fonds de développement, est-ce qu'il va aller chez vous?,
comment est-ce que ça va se passer, et comment est-ce qu'on peut assurer une
efficacité? Parce que, dans bien des
cas, vous savez, quand ils viennent nous voir, là, dans bien des cas, vous
savez, le tube de pâte à dents, il est répandu partout sur la table, là, tu sais, puis on nous demande de remettre la
crème dans le tube puis essayer de trouver une solution. C'est ça, là.
Assez souvent, là, on est pris avec des cas comme ça, là.
Comment
est-ce qu'on peut s'assurer que ça fonctionne, là? Parce que ceux qui nous
écoutent actuellement, là, puis
qui sont en affaires, là, ils espèrent pouvoir être capables de constater une amélioration puis une plus grande rapidité
dans le traitement de leurs demandes.
M. Côté
(Pierre Gabriel) : C'est probablement, comme je disais tantôt, le nerf
de la guerre pour IQ au niveau de son imputabilité.
Vous
savez, nous, on va, dans nos protocoles, faire la recommandation qu'il y ait un
guichet passablement unique, là, pour la réception de demandes. Puis là
je vais quand même être un peu figuratif, là, mais c'est sûr que, quand un entrepreneur qui est conseillé ou pas passe par la
voie politique pour entrer au ministère ou dans des programmes, il s'attend
à ce que ça soit subventionnaire — je ne veux pas être péjoratif — alors
que souvent, probablement, son dossier est commercial.
Mais, comme tout bon entrepreneur, il s'est dit : Si je peux avoir une
subvention, bien, ça va me coûter moins cher. Ça, à ce moment-là, il est
trop tard.
Nous, ce
qu'on voudrait, c'est pouvoir capturer ces besoins-là à la source et pouvoir
dire : On regarde votre bilan, M.
l'entrepreneur, on regarde votre cote de crédit, on regarde tout ça, et de
pouvoir statuer, mais là vous comprendrez que c'est quelque chose qu'il faut discuter, qu'il faut élaborer et qu'il
faut mettre de l'avant dans un protocole, et c'est ce qu'on est en train
de discuter avec le gouvernement.
M. Bernier : ...ce guichet-là.
M. Côté
(Pierre Gabriel) : Il n'y aura jamais rien de précis dans ça. Je pense
que vous le comprendrez avec moi. Puis
il peut être justifié de faire une intervention politique dans un dossier parce
qu'il y a une priorité économique, il y a un enjeu, et, à ce moment-là,
c'est clair que c'est du Fonds de développement économique. Mais, dans d'autres
dossiers, il y aurait peut-être
avantage, à l'occasion, de dire que, parce que le bilan est commercial, en
anglais, «bankable» — excusez-moi,
là — bien, à ce moment-là, ce soit fait avec nos
fonds propres, avec un partenaire. Donc, ça, ça fait partie un peu des règles
d'engagement sur lesquelles on veut se mettre d'accord avec notre actionnaire.
• (17 h 30) •
La
Présidente (Mme Poirier) :
Vous me permettez de passer la parole
au député de Sanguinet? Vous pourrez
revenir, M. le député de Montmorency.
M.
Therrien :
Merci, Mme la Présidente. Écoutez, avant de vous reposer la question sur les
bonis, je veux juste... Parce que je vous avais demandé quelles
améliorations vous voulez amener pour la performance économique puis la
complémentarité. Vous m'avez pas mal répondu sur la complémentarité, mais peu
sur la performance.
Comment évaluer la performance,
comment collecter les informations puis les traiter, de façon à nous faire une
tête plus précise de la performance d'Investissement Québec?
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Je vais vous dire que, puis vous l'avez vu
dans le plan stratégique, on a quand même mis un temps qui nous apparaît
raisonnable pour repositionner notre portefeuille.
Vous
comprendrez, pour nous, que d'avoir du rendement récurrent va... on va devoir
augmenter notre portefeuille de
prêts, parce que, pour que ça vienne de l'équité ou des prises de participation,
il faut les cristalliser soit en vendant des actifs ou sans... et ça, nécessairement, bien, c'est cyclique, il faut
que le train passe pour une prise de participation qui est intéressante
pour un acheteur, etc. Donc, repositionner le portefeuille en prêts va nous
aider à augmenter notre rendement — mais je veux vous mettre en garde deux
minutes — non sans
difficulté dans un environnement où les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi bas. Donc, la tarification sur le
marché est basse. Les écarts entre les taux de base et les taux tarifés par les institutions financières
n'ont jamais été aussi bas pour le loyer de l'argent. D'ailleurs, on voit
beaucoup de nos clients qui veulent
refinancer, parce que le marché est plus bas, dans des conditions de marché
plus favorables. Ça, c'est un
élément, donc repositionner notre portefeuille. Le deuxième, c'est en gestion
de risques, puis là on joue un peu avec notre mandat. C'est sûr et certain que les cotes de risque qu'on prend,
nous autres, dans certains domaines pourraient être meilleures. Donc, prendre moins de risques risque
d'augmenter notre rendement, parce que notre taux de provision va être plus bas. Donc, c'est relié un peu à la façon
de gérer notre comptabilité. Si on fait ça, bien là on ne sera peut-être pas
jugés comme il faut sur les retombées
économiques et la création d'emplois, qui est aussi un enjeu dans notre mandat.
Vous vous souvenez de la bande passante, là.
Donc,
il faut être capables d'entrer dans tous ces paramètres-là avec la situation,
mais il y a un élément qui va... puis
là, encore là, je vais être technique puis je m'en excuse, on est une
institution financière : notre comptabilité va changer en 2018 à la fin du plan stratégique pour 2019
avec une nouvelle norme comptable qui est IFRS 9. Puis là je m'en excuse,
mais ça, à ce moment-là, tout notre
portefeuille va devenir en JVM, en juste valeur marchande. La Caisse de dépôt,
le Fonds de solidarité, le
Fondaction, les banques travaillent en JVM. Nous, on a hérité un peu de cette
comptabilité-là, de la comptabilité gouvernementale et on va mettre fin
à ça en 2018.
Donc,
à chaque année, on va réévaluer toutes nos prises de participation selon des
critères bien précis, et là la valeur de
notre rendement, on pense, va probablement aussi s'améliorer. Sinon, bien, il
faut que je joue sur les clôtures, là, un petit peu pour aller chercher un meilleur rendement tout en livrant mon
mandat. Donc, je vous dirais qu'en contradiction... mais, en même temps, il faut s'assurer qu'on tend
vers ce que la loi nous demande, le coût des fonds. Et, je le dis, nous,
on va se trouver une bonne façon de mesurer
c'est quoi, le coût d'emprunt, puis on va l'enligner avec la durée de nos
prêts, alors que, là, le 4 % du
gouvernement est sur toute la tranche des emprunts sur 30 ou 40 ans. Nous, on
pense que c'est plus plausible, selon nous, de le faire un peu comme la
BDC le fait, ce qui serait plus 3 %. Et notre moyenne des quatre dernières
années, c'est 2,5 %.
M.
Therrien : O.K. Pour revenir à ma question de tantôt :
Pourquoi des bonis?, étant donné que c'est très difficile... Tu sais, je ne vous dis pas que vous ne méritez
pas ça, là. Ce n'est pas ça que je vous dis pantoute. Mais je vous dis juste :
Y a-tu autre chose qu'on pourrait faire à la
place des bonis? Soit tout simplement augmenter les salaires, hein? Parce que,
là, j'imagine que, si vous éliminez
les bonis, c'est comme n'importe quoi, vous allez moins être attractifs sur un
marché très concurrentiel au niveau
des ressources humaines que vous allez chercher. Ça fait que, si on élimine les
bonis, il faut les remplacer par autre chose, j'imagine.
M. Côté (Pierre
Gabriel) : La politique de rémunération qu'on veut mettre en place va
être enlignée sur la rémunération globale, qui inclut salaires de base, rémunération variable, fonds de pension, les autres éléments, là, qui rentrent
souvent en ligne de compte, dépendant des niveaux de nos différents employés
chez Investissement Québec.
La
pratique dans les institutions financières, je vous dirais, est de mettre un
plan basé sur la performance. Là où, à raison,
la Vérificatrice générale nous dit de modifier notre plan, c'est sur les
contraintes de livrer la marchandise d'une année à l'autre. Et, moi, ce que je vous ai aussi dit tout à l'heure, c'est qu'il y aurait un avantage d'arrêter d'effacer le tableau à tous les ans et de trouver une façon
d'attacher dans notre bonification variable un rendement moyen sur une période
de temps qui n'est pas juste d'un an, là, parce qu'à court terme il y a très peu qu'on peut
faire, mais, à moyen puis long terme,
pour augmenter la rentabilité, il y a des choses qu'on peut faire. À ce
moment-là, ce serait plus cohérent de trouver, à ce moment-là, la bonne façon de mesurer ça, puis, en même temps, vous
le savez, les institutions financières qui mettent ça à moyen terme sur
deux, trois ans, bien, ça a un effet de rétention. Si vous mettez un boni
payable au bout de...
Une voix :
...
M. Côté (Pierre
Gabriel) : Ça fait que c'est dans ça, c'est ça qu'on regarde, puis il
faut remettre à jour notre politique de
rémunération globale, qui inclut toutes ces questions-là. Ça fait que c'est ce
qu'on va faire. Puis on va se faire aider,
parce que ce genre de chose là doit être fait d'une façon indépendante avec le
comité de ressources humaines du conseil d'administration, qui,
ultimement, approuve ces plans de rémunération là.
M.
Therrien : O.K. Ça va pour ça. Par rapport aux dépenses à
l'étranger, j'ai vu, là, entre autres, à la page 36, tableau 14, là... Simple curiosité, là. J'imagine
un peu ce que vous faites à l'étranger, là, je veux juste que vous m'arriviez
avec des images plus claires, là.
Tableau
14 : Frais d'administration selon la nature des dépenses. Bureaux
et aménagement, G : à l'étranger, là,
c'est 100 millions de dollars. Ce n'est pas faramineux, mais j'aimerais
savoir c'est quoi, vos activités que vous faites à l'étranger. J'en ai une idée, là, mais j'aimerais vous entendre
là-dessus, là. Est-ce que vous me suivez ou j'ai été trop rapide?
M. Côté (Pierre
Gabriel) : Je vous suis très bien.
M.
Therrien :
O.K. Donc, une petite idée, là, de quel genre de service vous offrez.
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Vous
savez, la prospection à l'étranger est un rôle mandataire qui nous est donné
par le gouvernement, donc on a à gérer les ressources. Et on a distribué
dans à peu près 12 bureaux à l'étranger... en fait, 12 bureaux à l'étranger, là, et ces bureaux-là sont là pour appuyer la
prospection d'investissement étranger. C'est un rôle mandataire pour lequel on est rétribués dans nos
honoraires de gestion. Donc, les dollars que vous voyez là, au total, pour
gérer à l'étranger des bureaux et des aménagements de bureau... On a des bureaux à Atlanta, à Chicago, à New York,
à Paris, à Séoul.
M.
Therrien :
Excusez-moi. C'est dans les délégations qu'on les retrouve.
M. Côté (Pierre
Gabriel) : Beaucoup, beaucoup, et on paie un loyer.
M.
Therrien :
Ça coûte moins cher. C'est ça, ça coûte moins cher.
M.
Côté (Pierre Gabriel) : On
paie un loyer. Effectivement, ça coûte moins cher. Et, à la fin, on a des
employés qui sont là aussi, puis ça,
bien, c'est refacturé dans nos honoraires qu'on perçoit pour le service
mandataire qu'on donne au gouvernement pour la prospection à l'étranger.
M.
Therrien : Puis
j'imagine que là-dedans vous offrez des services de foire commerciale,
des liens avec les foires commerciales.
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Absolument.
Chaque mission économique que le
gouvernement fait est appuyée par nos
services. On a 46 employés qui travaillent dans la prospection à
l'étranger, parce que c'est important, et des dossiers avec...
La Présidente (Mme
Poirier) : Merci, monsieur...
M. Côté (Pierre
Gabriel) : Pardon.
La Présidente (Mme
Poirier) : J'ai toujours le mauvais rôle. M. le député de Montmorency.
M.
Bernier : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, je vais juste
compléter. Effectivement, c'est important. J'ai eu à travailler aux Relations internationales, et le travail que
vous faites au niveau des délégations un peu partout dans le monde est
extrêmement important par rapport aux entrées permettant aux entreprises de
pénétrer ces marchés-là, parce qu'il y a des
endroits où ce n'est pas facile : en Chine; pensons même au Mexique. C'est
assez complexe. Puis la majorité de
ces personnes-là que vous engagez, ce sont des gens du milieu, ce sont des gens
du pays et, majoritairement, ce ne sont pas des employés qui viennent du
Québec.
• (17 h 40) •
M.
Côté (Pierre Gabriel) : On a
des employés du Québec qui sont des expatriés sur le terrain. On a aussi
des gens qui... Bien, à Beijing, on a
pris quelqu'un qui parle le mandarin, qui est sur place. Pour
soutenir le bureau de Munich, on a quelqu'un
qui est à Montréal, qui voyage, qui parle allemand. Donc, on a des
modèles : soit d'avoir quelqu'un sur place à temps plein ou des gens dans
leurs valises pour supporter la prospection d'investissement à l'étranger.
M.
Bernier : ...même de
constater le travail que vous faites à l'étranger, et les gens d'affaires l'ont
grandement apprécié un peu
partout dans le monde, là où vous êtes présents.
Je
veux juste vous parler d'un autre sujet qui me préoccupe, pour lequel... dans
ma commission que je préside, sur un mandat
d'initiative qui concerne les paradis fiscaux. Vous avez eu un héritage de la
SGF, O.K., et vous avez à travailler avec
des entreprises qui sont déjà en place. Il y a également des entreprises...
puis là je veux faire la différence en ce qui regarde l'évasion fiscale par rapport à l'évitement fiscal, O.K.? Est-ce
qu'il y a des mesures de vérification ou d'évaluation qui sont prises par votre organisme par rapport à
ce que vous possédez ou par rapport à ce que vous allez transiger avec d'autres
entreprises? Parce que, dans les prochaines semaines, vous allez entendre
parler de ma commission sur ces sujets-là, puis on va vous parler
d'organismes aussi du gouvernement du Québec.
Donc,
j'aimerais vous entendre sur ça : Quelles sont les mesures que vous avez
en ce qui regarde le contrôle de l'évitement
fiscal ou de l'évasion fiscale en regard de votre portefeuille ou de ceux à
venir ou par rapport aux demandes que vous recevez?
M.
Côté (Pierre Gabriel) : On fait toujours des enquêtes pour des
nouveaux clients qu'on ne connaît pas. Je vous dirais que
l'environnement où il faut être le plus prudent, c'est dans le domaine minier,
souvent, avec des grandes corporations qui
ont des compagnies à l'étranger sur différents modèles. On fait beaucoup de
«due diligence» avec des avocats,
qu'ils soient internes ou externes, pour vérifier tout ça, les structures. Sans
vous dire qu'à quelque part on n'est pas à l'abri d'une fraude ou
quelque chose qui nous serait caché dans un monde, là, qui nous est très
éloigné...
M.
Bernier : Je vous parle d'évasion, mais je vous parle d'évitement
aussi. L'évitement, vous savez, on n'est pas illégal, l'évitement, on
est dans un domaine qui n'est pas illégal mais qu'on veut contrer à travers le
monde.
M. Côté (Pierre Gabriel) : Tout à
fait. Je comprends très bien. Puis, à chaque fois qu'on fait l'analyse d'une demande, bien, on utilise des gens à l'externe qui
nous donnent un coup de main pour valider tout ça, il y a des firmes qui font des enquêtes spécialisées. Et la réponse
à votre question est : Oui, tout en étant prudent de vous dire qu'à
quelque part, des fois, c'est complexe. C'est très complexe, mais on fait tout
ce qui est en notre pouvoir pour éviter de traiter avec des clients
comme ça.
M.
Bernier : Parce que, si je regarde au niveau du partenariat que vous
pouvez avoir avec des banques, vous savez, aujourd'hui, on a trois banques canadiennes dans les Bahamas Leaks qui
viennent d'être évaluées aujourd'hui — c'est une nouvelle de Radio-Canada d'aujourd'hui — où on retrouve la RBC, CIBC et Scotiabank,
O.K., qui sont des banques... Au
moment où vous faites du partenariat avec ces institutions bancaires, qui fait
les évaluations? Est-ce que vous faites vos propres évaluations ou si vous vous fiez simplement au niveau des...
Parce que j'ai reçu dans cette commission les gens des banques comme j'ai reçu les grandes firmes comptables aussi,
auxquelles j'ai dû avoir une collaboration un peu plus difficile. Donc, il a fallu les convoquer.
Qui fait ces évaluations? Est-ce que vous en faites ou est-ce que vous vous
fiez...
M. Côté
(Pierre Gabriel) : Nous, on fait des revues diligentes fiscales qui
utilisent des grands bureaux, là, parce qu'à l'interne on a beaucoup de gens qui ont une expertise, je vous
dirais, essentielle, mais, lorsqu'on tombe dans des choses complexes, on fait affaire avec des grands bureaux
d'avocats ou des grandes firmes comptables. On pourrait les nommer ici,
là, mais c'est...
M. Bernier : ...mandat.
M. Côté (Pierre Gabriel) : On
travaille avec des grands bureaux internationaux pour faire nos vérifications
diligentes fiscales.
M.
Bernier : O.K. À ce moment-là, vous leur donnez un mandat, vous leur
demandez de faire une validation par rapport à la structure financière
de ces entreprises-là.
M. Côté (Pierre Gabriel) : Oui,
monsieur.
M.
Bernier : Parce que ce qui a allumé un peu... quand vous me dites que
vous faites affaire avec les secteurs miniers, bon, effectivement, dans
le secteur minier...
M. Côté
(Pierre Gabriel) : Oui. Puis ça, on est extrêmement prudents, parce
que les structures sont complexes au
niveau de certaines compagnies minières, et le fait qu'il y ait une opération
dans des pays comme ceux-là, bien, amène peut-être, à ce moment-là, des
structures auxquelles il faut s'intéresser.
M.
Bernier : Parce que, dans certains cas, bien sûr, le rendement est
certainement beaucoup plus élevé, là, on le sait, de par leur façon de fonctionner. Mais ce qu'on cherche, c'est
d'être capables de, si on veut, s'enligner avec l'OCDE. On a eu à travailler avec l'OCDE puis avec les
différents pays à l'international pour que ces ententes-là puissent se faire.
Il y a
les dénonciations aussi qui sont importantes, mais de plus en plus la population de tous les pays, par rapport à ce qui s'y passe, est intolérante face à ce genre
d'activité là, et, au Québec, je pense que nous autres, on a...
Une voix : ...
M.
Bernier : Oui, on a un
partenariat à faire avec Revenu Canada, mais on a également une responsabilité, en tant que gouvernement, dans ces éléments-là pour être
capables de mettre en place des mesures et contrer... Une des premières, c'est de s'assurer que nos organismes
du gouvernement du Québec qui font affaire avec les entreprises, qui font
affaire à l'étranger prennent les mesures pour être capables de bien évaluer
cette situation.
M. Côté
(Pierre Gabriel) : C'est ce
qu'on fait à chaque dossier. On en fait une évaluation fiscale détaillée
avec les experts.
M.
Bernier : Je veux juste
terminer avec mon cas, tout à l'heure, de l'entreprise qui vient chez nous puis qui vient chercher de l'aide financière, hein? À ce moment-là, vous le savez, vous voyez... De
plus en plus, le travail des députés
est assez complexe, hein, parce qu'au moment où on reçoit quelqu'un chez
nous puis qu'on va essayer d'aider au niveau d'une entreprise, bien, il faut s'assurer qu'on a
toute la neutralité, puis qu'il ne s'est rien passé, puis qu'il n'arrivera rien,
puis qu'il n'y a rien qui va...
M. Côté (Pierre
Gabriel) : ...
M. Bernier :
Je ne vous ferai pas de... vous lisez les nouvelles comme moi.
Donc,
en ce qui concerne cette préoccupation-là, pour qu'on soit capables, nous, de
jouer notre rôle, parce qu'on a un
rôle à jouer comme députés, là... puis, sur le plan politique, veux veux pas,
si on n'a plus besoin de politiciens, bien, on va fermer les livres, là, puis on va être 125 sur l'assurance chômage
demain matin, puis on peut faire ça, sauf que ce n'est pas ça. Les citoyens s'attendent, ou les entreprises qui viennent
nous consulter, qu'on puisse être capables de les aider à cheminer là-dedans, mais de plus en plus ce
qu'on veut, c'est d'avoir des endroits où on peut facilement les référer.
Tu sais, à Hydro-Québec, on a des gens qui
nous sont identifiés, on peut référer les cas. À la CSST... ou à la CESST,
c'est la même chose, bon, différents
organismes où on a des comptoirs où peut faire affaire. Mais, dans le domaine
commercial, c'est un peu plus
complexe, là, parce que, là, il y a toutes sortes de programmes, il y a toutes
sortes de choses. Lequel on prend? Où
on l'envoie? On l'envoie au ministère? On l'envoie-tu à la bonne place? Il n'y
a pas de réponse, puis tout ça. C'est un peu cette préoccupation-là que
je veux vous livrer, là, face à ces gens-là.
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Bien, absolument. Vous me donnez l'occasion
probablement d'élaborer un petit peu plus
sur comment on va déployer un peu notre mode de fonctionnement, qui fait
l'objet actuellement des discussions avec le gouvernement, et, une de
ces façons-là, on s'inspire un peu de ce qui se fait à la BDC.
La
BDC a mis en place une politique de référence qui encadre clairement les
références que font les membres du
Parlement — les
sénateurs, les ministres, leurs employés — à l'organisme. Nous, on veut s'inspirer,
dans notre protocole de
fonctionnement, de mettre en place une politique qui va encadrer ça, parce
qu'on comprend très bien le rôle, il est normal. Il faut juste s'assurer
que les règles d'engagement sont claires, définies pour permettre que tout ça
conserve un haut niveau d'éthique dans notre
fonctionnement. Et on n'a pas à chercher trop loin, parce que la BDC a mis ça
en place il y a quelques années, et on va s'en inspirer pour mettre en
place dans notre protocole le même genre d'encadrement.
La Présidente (Mme
Poirier) : Et, sur cette inspiration, on va passer la parole au député
de Sanguinet.
M.
Therrien : Merci, Mme la Présidente. Juste en terminant, là,
par rapport à vos activités à l'étranger. Les bureaux que vous utilisez, c'est donc les bureaux du
gouvernement... bien, en tout cas, associés au gouvernement. Vous dites que
vous en avez 12. C'est ça?
M. Côté (Pierre
Gabriel) : J'en ai 12, oui.
M.
Therrien :
12. Généralement, c'est aux États-Unis. Vous dites : Séoul, mais aux États-Unis...
M. Côté (Pierre
Gabriel) : Je peux vous les énumérer, si vous le souhaitez.
M.
Therrien : Bien, peut-être
pas, mais c'est, quoi... c'est surtout aux États-Unis puis en Europe,
j'imagine, là, la plupart.
M. Côté (Pierre
Gabriel) : L'Europe puis en Asie.
M.
Therrien :
O.K. Bon, ça, ça va. Tantôt, vous avez parlé de Lightspread puis de Coveo.
M. Côté (Pierre
Gabriel) : Lightspeed.
M.
Therrien : Lightspeed. Pardon. Excusez-moi. Je n'étais pas là, c'est mon collègue
qui m'a écrit puis il y a un... C'est ça. O.K. Bon. C'est de sa faute.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M.
Therrien :
Quand j'ai l'air intelligent, c'est de sa faute, puis, quand je me trompe,
c'est de sa faute aussi.
Alors,
ça, c'est les sièges sociaux qui étaient censés partir puis que vous avez pu
retenir ici. C'est ce qu'on a compris. C'est ça. O.K. C'est quand que ça
s'est fait, ça?
M. Côté (Pierre
Gabriel) : L'année passée.
M.
Therrien :
O.K. C'est-u les fonds propres ou les fonds de développement économique qui ont
été utilisés généralement?
M. Côté (Pierre
Gabriel) : Fonds propres.
• (17 h 50) •
M.
Therrien : Fonds
propres. Donc, c'est vous qui avez décidé de bon aloi...
M. Côté (Pierre Gabriel) : Oui. On a eu une intervention faite à travers
notre présidence en capital de risque, le groupe à Sylvie. On a été approchés,
parce que ces gens-là, qu'on connaissait déjà... on avait déjà mis des sommes d'argent, avec nos capitaux propres, à plus faible
dose, nous ont dit : On a des offres d'aller se financer à l'extérieur, et
on voyait un rendement sur une longue
échéance — c'est du capital de risque — en investissant dans ces entreprises québécoises là, puis, en même temps, bien, on complétait un financement québécois
qui permettait de garder le bureau-chef ici.
M.
Therrien : O.K.
Donc, bien, félicitations! c'est bien. Il faut les garder, nos sièges
sociaux. C'est bien, ça. Donc, les fonds propres.
Parce que
je sais que le Fonds de solidarité fait également ça, à moins que je
ne me trompe — dites-le-moi
si je me trompe — mais
là ils ont un plan d'action, là, qu'ils ont établi, là, puis qu'ils vont
aussi essayer de préserver les sièges sociaux.
Est-ce que vous avez travaillé quelques fois de concert avec eux? Est-ce
qu'il y a des liens que vous faites
avec eux pour justement essayer de retenir des sièges sociaux ou si vous pensez
que vous pouvez le faire avec une belle rentabilité?
M.
Côté (Pierre Gabriel) :
C'est du cas par cas, mais oui, puis à notre niveau. Ce que je veux préciser
ici, c'est qu'on a, pour... en
région, puis avec le fonds on travaille beaucoup sur la relève d'entreprise. Pour des dossiers qui ne sont pas faramineux, là, très, très
hauts en termes de millions de dollars, on travaille beaucoup avec le fonds
pour la relève. Souvent, le patriarche veut
vendre son entreprise. Il est tenté peut-être de le faire à un
Ontarien ou à d'autres. Nous, on va
favoriser du financement pour qu'il y ait reprise des activités
soit par quelqu'un de la région, par la famille, et le fonds
nous aide beaucoup dans ça. Puis le Fonds de solidarité, dans Coveo, il était
là aussi.
Donc,
on partage les mêmes... puis souvent, bien, de jumeler nos forces nous permet
de faire des choses qu'autrement,
seuls, on ne serait pas capables de faire. Mais on le fait en région, on le
fait lorsqu'on a un sentiment... où on a déjà un investissement, que réinvestir
va permettre de vraiment s'assurer que les racines restent ici, au Québec, et,
écoutez, on voit ça un peu comme une
partie de notre mission. Mais, seuls, il n'y a pas beaucoup de choses qu'on
peut faire, mais avec d'autres, bien, l'exemple que vous donnez, Coveo,
est le meilleur, là. C'en est un qui était éloquent.
M.
Therrien :
Puis, la Caisse de dépôt aussi, j'imagine qu'elle peut vous...
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Absolument. La Caisse de dépôt était dans Lightspeed aussi avec nous, un partenaire financier. La somme était un peu grosse pour nous.
On s'est mis avec eux, et eux ont vu le rendement potentiel, comme on
l'a vu, nous aussi, de garder ce joueur-là ici, au Québec, et on a investi
conjointement avec eux.
M.
Therrien : O.K. Est-ce qu'il serait possible... Vous voyez, mettons, une entreprise
qui menace de s'en aller, vous voyez
que la Caisse de dépôt veut participer, le Fonds de solidarité... est-ce que,
je ne sais pas, est-ce que ça pourrait se faire, vous, d'aller voir le gouvernement et dire : Écoutez, est-ce que
vous voulez intervenir à travers les fonds de développement économique? Est-ce que
ça pourrait se faire aussi, ça, si, mettons, le montant, vous le jugez un petit
peu gros ou, tu sais, tu dis :
Bien, il me semble que, le gouvernement, ce serait le fun que tu interviennes? Est-ce que
vous pouvez faire ça, l'alerter?
M. Côté (Pierre Gabriel) : On a tous un peu une vigie, on garde les yeux
ouverts, les oreilles bien aussi à l'écoute de ce qu'on entend dans des rumeurs dans le marché, des choses comme ça.
Je vous dirais qu'à ce moment-là, pour... puis là je suis hypothétique, là, mais, si quelque chose venait à nos oreilles qui serait de grande ampleur, bien, oui, on
passerait le message.
M.
Therrien : O.K.
Puis, dans le cas de RONA, ce serait trop gros pour que vous y alliez de bon
aloi avec vos fonds propres,
j'imagine, là. Quand on parle de 140 millions, je pense que ça commence à être trop gros pour
vous autres, là. C'est pour ça que le gouvernement a fait un appel
justement à...
M. Côté (Pierre
Gabriel) : Qui, aujourd'hui, si c'était à refaire, serait fait dans le
Fonds de développement économique, clairement.
M.
Therrien :
Exactement. C'est ça.
M. Côté (Pierre Gabriel) :
Clairement.
M.
Therrien : Mais, dans ce cas-là, c'est trop gros, là, on
parle d'un effort... Les fonds propres, vous m'avez dit que c'était
100 millions, maximum, que...
M.
Côté (Pierre Gabriel) : On dépasse rarement 100 millions
d'intervention en prêt. En équité, on a des limites qui sont imposées par notre loi pour investir en
prise de participation pas plus qu'à un certain niveau. Donc, on a un carré
de sable, là, dans lequel on peut
intervenir. Mais, vous savez, en partenariat, il y a des choses qu'on peut
faire, puis on le prouve avec nos réalisations.
M.
Therrien : O.K.
Donc, bien, c'est un bon réflexe que vous avez, et ça vous permet d'installer
des blocs minoritaires de blocage.
M. Côté (Pierre Gabriel) :
Bien, en investissant en prêt ou en équité, tout dépendant, là — comme en capital de risque, on l'a fait en équité — bien, ça nous permet d'attacher certaines
conditions aussi et, de fait, de s'assurer que notre intervention, bien, se fait dans un contexte où on veut que les
activités de bureau-chef... tout en permettant de créer des leaders. Souvent, on va investir, M. le
député, et ça va permettre de garder le bureau-chef, mais eux vont faire des
acquisitions à l'étranger, là.
M.
Therrien :
Oui, je comprends.
M. Côté (Pierre
Gabriel) : On crée des leaders. Ça fait qu'on crée des chasseurs avec
les fonds qui sont mis là-dedans, puis tout
en gardant les activités primordiales ici, au Québec. C'est ça où on pense
qu'on peut être le plus utiles.
M.
Therrien :
O.K. Puis, dans la relève agricole, est-ce que vous êtes là-dedans aussi?
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Non,
ça c'est le fonds d'investissement agricole, qui relève du ministère de l'Agriculture. Le crédit
agricole, je ne touche pas à ça.
M.
Therrien : O.K.
Mais, si éventuellement, là, parce
qu'on a un problème
de relève agricole, on faisait appel
éventuellement à vos services, est-ce que ça
serait une possibilité ou ça s'avère être impossible de par votre mission, où
vous ne touchez pas à ça, ou vous dites...
bien, le gouvernement vous dirait : Écoute, ça serait le fun que vous
donniez un coup de main aussi dans la relève agricole, parce que, là, le
problème, c'est que les terres sont très, très chères?
M.
Côté (Pierre Gabriel) : Le législateur peut faire ce qu'il veut, mais ce
n'est pas écrit dans notre loi et ce n'est pas un domaine où je fais
aucune intervention. Je fais de l'agroalimentaire.
M.
Therrien :
O.K. Oui, oui, c'est ça, mais pas...
M. Côté (Pierre
Gabriel) : Je fais beaucoup d'agroalimentaire dans la transformation,
mais, dans le dossier fondamental agriculture, je ne suis pas dans la loi
autorisé à le faire.
M.
Therrien : O.K. Bon, bien, il me reste à vous remercier.
Merci beaucoup pour les réponses. Ça nous a éclairés beaucoup. Merci.
Remarques finales
La Présidente (Mme Poirier) : Alors, merci. Merci à tous. Peut-être vous
laisser un petit mot de conclusion, M. Côté.
M. Pierre Gabriel Côté, président-directeur
général d'Investissement Québec
M. Côté (Pierre
Gabriel) : Oui, merci beaucoup. Bien, merci beaucoup, Mme la
Présidente, membres de la commission, Mme la Vérificatrice générale et vos collègues,
mesdames messieurs.
Comme
vous avez pu le constater au cours des échanges que nous avons eus cet après-midi,
le caractère unique de la mission d'Investissement Québec fait en
sorte que ses interventions sont strictement encadrées. Si la société s'engage
vers des cibles de rentabilité trop
ambitieuses, il y a un risque de venir concurrencer les institutions
financières. Si la société multiplie
ses interventions pour dynamiser au maximum la création d'emplois, sa
rentabilité par rapport à son coût d'emprunt risque d'en souffrir. Pour
être justes et utiles, les critères retenus pour évaluer notre performance
doivent absolument tenir compte de ces exigences particulières à la base de
notre fonctionnement.
Cela étant dit, nous
sommes conscients que la mesure de notre succès fait l'objet d'une révision
afin que la population et les parlementaires soient mieux à même d'apprécier notre
contribution au développement de
l'économie québécoise. En ce qui
concerne les améliorations demandées à nos processus administratifs, il s'agit
d'un processus qui doit être effectué
en continu. Il y aura toujours place à l'amélioration. Je vous l'ai dit et je
tiens à le répéter, nous accueillons avec ouverture les recommandations
formulées par la Vérificatrice générale à cet égard.
Je souhaite terminer
cette commission parlementaire en rappelant le rôle essentiel que joue
Investissement Québec dans le développement
économique des entreprises d'ici, et ce, malgré le tumulte que l'organisation a
vécu au cours des dernières années.
En fait, depuis 2011, la société a connu cinq ministres, cinq présidents de
conseil, et j'en suis le quatrième P.D.G. Avec le plan stratégique 2016‑2019,
appuyé et bonifié par les recommandations de la Vérificatrice générale et fort d'un nouveau leadership marqué
par l'arrivée d'une nouvelle ministre et d'une nouvelle présidente du conseil d'administration, Investissement Québec
est prête pour un nouveau départ. Merci beaucoup de votre écoute, et au
plaisir.
La Présidente (Mme Poirier) : Alors, merci, M. Côté. Merci à toute votre
équipe de ce passage à notre commission. Alors, nous allons faire une courte pause, puisque nous, nous continuons
une séance de travail après cette audition. Merci, tout le monde, de
votre présence.
(Fin de la séance à 17 h 59)