Journal des débats de la Commission permanente de l'Assemblée nationale

(Dix-sept heures vingt-deux minutes)

Le Président (M. Guay): À l'ordre, s'il vous plaît;

La commission permanente de l'Assemblée nationale commence ses travaux.

Les membres de la commission sont: M. Baril (Arthabaska), M. Bertrand (Vanier), M. Bisaillon (Sainte-Marie), M. Blank (Saint-Louis), M. Bordeleau (Abitibi-Est), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. de Bellefeuille (Deux-Montagnes), M. Fréchette (Sherbrooke), M. Gratton (Gatineau), M. Guay (Taschereau), M. Jolivet (Laviolette), Mme Lachapelle (Dorion), M. Lalonde (Marguerite-Bourgeoys), M. Mailloux (Charlevoix), M. Marquis (Matapédia), M. Pagé (Portneuf), M. Paré (Shefford), M. Picotte (Maskinongé), M. Rancourt (Saint-François), M. Vaugeois (Trois-Rivières).

Nous devons, en premier lieu, nommer un rapporteur.

M. Bertrand: Mme Lachapelle.

Le Président (M. Guay): Mme

Lachapelle est proposée.

M. Lalonde: Y a-t-il un débat là-dessus?

Le Président (M. Guay): Oui, oui.

M. Lalonde: Pourrait-on vous dire au moins pourquoi on est d'accord?

Le Président (M. Guay): Oui. Je vous en prie, M. le député.

M. Lalonde: Adopté.

Le Président (M. Guay): Adopté.

M. Lalonde: M. le Président, il y a une chose, par exemple. J'ai cru apercevoir le nom du député de Sainte-Marie sur la liste des membres. Je ne me souviens pas de l'avoir vu sur la liste des membres élus par l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Guay): M. le leader parlementaire du gouvernement.

M. Lalonde: Je pense qu'on devrait procéder formellement à son élection.

M. Bertrand: Nous allons proposer de faire ce que nous avons fait la dernière fois, c'est-à-dire qu'en vertu de l'article 136, si ma mémoire est bonne, nous convoquons une commission de l'Assemblée nationale et il y a déjà des personnes qui ont des responsabilités à l'Assemblée nationale et qui en font partie: les leaders parlementaires, les whips, etc., mais il n'est pas fait état de la présence d'autres députés que de députés de formations politiques reconnues comme telles. Or, à la séance de la commission de l'Assemblée nationale, lors de la dernière session, nous avions, ici même en commission, proposé que le nom de M. Bisaillon, du comté de Sainte-Marie, puisse être ajouté comme membre de la commission de l'Assemblée nationale. Il fallait comprendre que c'était de consentement, ici en commission de l'Assemblée nationale, et qu'ensuite on en ferait rapport à l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Guay): Au moment où cette commission a été instituée, le nom de M. Bisaillon paraît dans la proposition.

M. Bertrand: C'est une erreur.

M. Lalonde: C'est une erreur, je pense.

M. Bertrand: II n'a pas été nommé.

M. Lalonde: Je pense qu'on peut compter sur la mémoire du député de Sainte-Marie pour confirmer ce fait.

M. Bisaillon: M. le Président, si effectivement on se rappelle comment cela a procédé, c'est exactement comme le leader du gouvernement vient de l'expliquer. C'était, d'ailleurs, l'entente qu'on avait poursuivie par la suite en se disant que cela se ferait au moment de la première séance de la commission de l'Assemblée nationale. Effectivement, je ne me souviens pas que mon nom ait été mentionné au moment de la formation de la commission de l'Assemblée nationale à l'Assemblée nationale même. Ce qui est convenu, c'est qu'on le fasse ici en commission et que, par la suite, le leader du gouvernement en informe l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Guay): Si on se réfère au journal des Débats, effectivement, il y a

eu une erreur dans le procès-verbal. On corrigera le procès-verbal.

M. Bisaillon: Je comprends fort bien les gens du journal des Débats d'avoir cru utile ma présence à la commission de l'Assemblée nationale.

M. Bertrand: Ce ne sont pas les gens du journal des Débats; ce sont les gens du procès-verbal.

Une voix: Je ne déclencherais pas de débat là-dessus.

Le Président (M. Quay): Donc, est-ce qu'il y a consentement pour que M. Bisaillon fasse partie de la commission de l'Assemblée nationale?

M. Lalonde: Consentement.

Le Président (M. Guay): Consentement. Donc, M. Bisaillon fait partie de la commission de l'Assemblée nationale. Mme Lachapelle est donc le rapporteur. Est-ce que tout le monde a l'ordre du jour?

M. Lalonde: Oui. M. Bisaillon: Non.

Le Président (M. Guay): II faudrait en donner un au nouveau membre.

M. Lalonde: Parfait.

Présidents de commission

Le Président (M. Guay): Nous passons au dépôt de la liste des présidents des commissions parlementaires. Les présidents des commissions parlementaires seraient: MM. Jules Boucher, Raymond Brouillet, René Blouin, Jean-Paul Champagne, Hubert Desbiens, Marcel Gagnon, Patrice Laplante, Roger Paré, Harry Blank et Yvon Vallières.

M. Bertrand: M. le Président... Le Président (M. Guay): Oui.

M. Bertrand: ...je voudrais souligner que, depuis que deux présidents de commissions parlementaires ont été nommés adjoints parlementaires, il nous a fallu remplacer deux personnes et que nous avons choisi, du côté ministériel, M. René Blouin, député du comté de Rousseau, et M. Jean-Paul Champagne, député du comté de Vimont.

Mme Lachapelle: De Mille-Îles. M. Bertrand: De Mille-Îles, pardon.

Le Président (M. Guay): M. le député de Trois-Rivières.

M. Vaugeois: Je comprends qu'il s'agit de présidents qui sont susceptibles de présider les commissions permanentes de l'Assemblée nationale, mais est-ce qu'il n'y aurait quand même pas lieu de signaler qu'il y a, en dehors des commissions permanentes, une commission spéciale qui existe et qui a également son président?

Le Président (M. Guay): Est-ce que vous parlez du député de Trois-Rivières?

M.' Vaugeois: Si vous voulez. Je voudrais qu'on signale que cette commission existe et qu'elle a son président. Même s'il n'appartient pas, comme on le dit vulgairement, à la banque des présidents, il préside une commission de ce Parlement.

Le Président (M. Guay): Oui, M. le leader parlementaire.

M. Bertrand: M. le Président, nous avons fait, à l'Assemblée nationale même, une motion nommant le député de Trois-Rivières président de la commission d'étude sur la législation déléguée et cela, devant les caméras de la télévision.

M. Vaugeois: C'est très important dans l'esprit du leader du gouvernement. Mais si ma remarque n'est pas pertinente, la précédente étant plutôt impertinente, M. le Président.

Le Président (M. Guay): M. le député de Trois-Rivières, je veux bien prendre bonne note du fait qu'il y a un autre président qui préside une commission spéciale, mais on ne peut pas comme tel l'ajouter à la liste des présidents ici, puisqu'il s'agit de la banque des présidents polyvalents, à moins que vous... Vous ne pourriez même pas le faire, d'ailleurs, étant adjoint parlementaire.

M. Bisaillon: Une question à ce stade-ci. Je suis bien d'accord qu'on adopte, qu'on endosse la liste des présidents de commissions permanentes. Est-ce qu'il ne serait pas opportun de se fixer un délai quant à la nomination de ces présidents? Je vais dire pourquoi je propose cela. C'est que cela nous faciliterait peut-être les discussions en sous-commission de l'Assemblée nationale pour permettre d'accoucher d'un projet de réforme parlementaire. Puisqu'on sait qu'au moment de la réforme parlementaire, tel que le projet a été déposé par le leader du gouvernement, il y aura des formes de présidence de commission qui seront différentes de celles qu'on connaît actuellement, je crains que si on ne met pas de délai aux nominations qu'on fait

actuellement, on n'avance pas beaucoup dans les travaux de la réforme parlementaire comme telle. Alors, si on se disait que les présidents de commissions permanentes sont là pour trois ou quatre mois, cela nous fouetterait peut-être un peu plus pour accoucher d'un projet de réforme avec de nouvelles commissions et, donc, de nouveaux types de présidence et de nominations.

Le Président (M. Guay): Avant d'aller plus loin, je voudrais qu'on signale que M. Jolivet, qui est membre de la commission, est également présent. Écoutez, je pense que c'est peut-être, si vous me permettez une opinion, mettre la charrue devant les boeufs, en ce sens que nous avons à l'ordre du jour le dépôt du rapport de la sous-commission de l'Assemblée nationale sur la réforme parlementaire. Il me semble que la commission ne peut pas présumer de ce qu'il adviendra de tout cela, même si, bien sûr, tout le monde perçoit et espère même qu'il y aura éventuellement un nouveau système de commissions avec peut-être un nouveau système de présidents.

Pour l'instant, le règlement demeure celui qu'il est. Je ne pense pas qu'on puisse présumer de la volonté ni de la sous-commission, à supposer que son mandat soit reconduit, ni de la commission de l'Assemblée nationale, ni, non plus, de l'Assemblée nationale en la matière.

M. Lalonde: Est-ce que, M. le Président, ces nominations sont faites au bon plaisir, comme on le dit? Il n'y a pas de limite au mandat qu'on confie à ces présidents, de sorte que, si on s'entend sur une réforme et que dans les meilleurs délais on adopte la réforme, il s'agirait simplement de remplacer les présidents? C'est assez difficile de mettre un délai à ce stade-ci. Je suis d'accord avec vous.

Le Président (M. Guay): M. le député de Deux-Montagnes, est-ce la même question?

M. de Bellefeuille: C'est à peu près la même question. Je voulais, moi aussi, m'assurer qu'en approuvant la liste des présidents dont vous nous avez donné lecture nous ne limitons pas la possibilité que nous aurions plus tard de désigner d'autres présidents de commissions dans le cadre de la réforme parlementaire.

Le Président (M. Guay): Absolument pas. À partir du moment où la sous-commission, si son mandat est reconduit, ferait rapport à la commission ici, la commission adopterait ce rapport et le transmettrait à l'Assemblée nationale. Et si l'Assemblée nationale modifiait le système des commissions, il est évident qu'à ce moment-là ou l'Assemblée nationale ou la commission de l'Assemblée nationale verrait, le cas échéant, à la nomination de nouveaux présidents pour le nouveau système de commissions.

D'ailleurs, on me souligne l'article 139 où il est bien dit: "Au début de chaque session ou lorsque le président désire apporter des changements, il soumet à la commission de l'Assemblée nationale la liste des noms." Il n'y a donc pas de problème là. Cette liste est-elle adoptée?

M. Bisaillon: Sur division.

Le Président (M. Guay): Sur division.

M. Bisaillon: Voulez-vous que je m'explique?

Le Président (M. Guay): Vous demandez à la commission si elle veut que vous vous expliquiez?

M. Bertrand: II n'est pas membre de la commission de l'Assemblée nationale, pas encore.

Une voix: D'ailleurs, on ne veut pas d'explications.

M. Bertrand: Tant que je ne l'ai pas annoncé à l'Assemblée nationale.

M. Lalonde: Alors, est-ce que vous êtes pour?

M. Bisaillon: C'est toujours sur division.

Le Président (M. Guay): Sur division. Le dépôt de la liste des membres des commissions parlementaires.

Composition des commissions

M. Bertrand: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer en deux copies la liste des membres des commissions élues permanentes dont il est fait état dans notre règlement, à l'article que je ne saurais dire. Je vous ferai remarquer, M. le Président, qu'à la commission de l'Assemblée nationale on dit que le leader adjoint est membre de la commission de l'Assemblée nationale. Or, comme vous occupiez ce poste de leader adjoint, non membre du Conseil exécutif, et qu'il faudra vous remplacer, si une telle chose est faisable...

M. Lalonde: J'ai remarqué un certain relâchement, M. le Président, depuis que vous n'êtes plus leader adjoint.

M. Bertrand: Du côté du leader adjoint, non membre du Conseil exécutif! Il y aura donc une personne qui sera nommée à ce

moment-là, mais il faudra peut-être le souligner à l'Assemblée nationale. Pour le reste, ça va.

Le Président (M. Guay): Tout le monde a été consulté.

M. Bertrand: Est-ce qu'il faut les lire? Est-ce que la tradition veut qu'on le lise?

Le Président (M. Guay): Non. M. Bertrand: Non.

Le Président (M. Guay): Si on peut transmettre ce document. Le député de Sainte-Marie voudra sans doute en avoir une copie? (voir annexe)

M. Bisaillon: S'il vous plaît, M. le Président. J'avais déjà envoyé, lors de la session antérieure, mon choix de commissions. Si rien n'a été changé, quant à moi, c'est très bien.

M. Bertrand: Lesquelles?

M. Bisaillon: C'étaient les commissions de l'Assemblée nationale, de la fonction publique, du travail, de la main-d'oeuvre et de la sécurité du revenu.

M. Bertrand: Je veux indiquer immédiatement au député de Sainte-Marie que nous transmettons la liste des membres du gouvernement.

M. Bisaillon: C'est bien ce que je croyais.

M. Bertrand: D'accord. Dans ce contexte, le député de Sainte-Marie doit donc indiquer quelles sont les commissions auxquelles il voudrait se retrouver.

M. Bisaillon: Comme la dernière fois, je voudrais siéger à titre de membre à quatre commissions parlementaires, c'est-à-dire la commission de l'Assemblée nationale, dont on vient de disposer, la commission du travail, de la main-d'oeuvre et de la sécurité du revenu et celle de la fonction publique. Comme intervenant, je voudrais siéger à toutes les commissions.

Le Président (M. Guay): M. le leader de l'Opposition.

M. Lalonde: M. le Président, vous avez la liste, je crois...

Le Président (M. Guay): Ministérielle.

M. Lalonde: ...ministérielle. Vous avez la liste de l'Opposition circonstancielle. Nous vous demandons de reconduire la liste des membres des commissions que nous avions proposée, en fait qui était celle de la fin de la session précédente. Nous aurons peut-être des petits changements à vous proposer après les élections partielles.

M. Bisaillon: Moi aussi, M. le Président.

Le Président (M. Guay): Alors, la liste des membres ministériels, la reconduction des membres de l'Opposition et le choix des commissions fait par le député de Sainte-Marie sont donc adoptés?

M. Bertrand: Adopté. Des voix: Adopté.

Rapport de la sous-commission sur la réforme parlementaire

Le Président (M. Guay): Nous passons à l'article 6, le dépôt du rapport de la sous-commission de l'Assemblée nationale sur la réforme parlementaire. J'ai ici le rapport signé par M. Jolivet. "J'ai l'honneur de vous remettre le rapport de la sous-commission de l'Assemblée nationale qui a siégé les 17 et 24 novembre, le 2 décembre 1982, ainsi que les 15 et 22 mars 1983 afin d'étudier le projet de la réforme parlementaire qui a été soumis à la commission de l'Assemblée nationale le 19 octobre 1982. Ce rapport est composé des procès-verbaux des cinq séances qu'a tenues la sous-commission. Par ailleurs, la sous-commission n'ayant pas achevé ses travaux dans le délai qui a été imparti et même après l'expiration de celui-ci, il appartient à la commission de lui confier, s'il y a lieu, un nouveau mandat." M. Jolivet.

M. Jolivet: Simplement une chose, M. le Président. Compte tenu que le procès-verbal de la dernière réunion de la sous-commission n'a pas été adopté, je l'ai inclus au rapport simplement pour que les gens en prennent connaissance. Mais il faudrait que la sous-commission adopte ce procès-verbal qui ne l'a pas été.

M. Lalonde: Est-ce que cela vous satisferait si on le lisait ici, à la commission de l'Assemblée nationale?

M. Jolivet: Je n'ai aucune objection.

M. Lalonde: II y a plusieurs membres qui étaient à la sous-commission et on pourrait l'adopter, de sorte que le rapport serait complet.

M. Jolivet: C'est cela, c'est la réunion du 22 mars 1983; je laisse tomber l'ensemble des présences, vous pouvez les lire comme moi. À la page 2, on lit: Le procès-verbal de la séance du 15 mars 1983 est adopté avec

les ajouts et modifications qui suivent: à la page 2.2, immédiatement après la mention: La première réplique du critique financier de l'Opposition officielle, dix minutes, est ajoutée la mention suivante: La réplique principale du critique financier de l'Opposition officielle: 2 heures, ce qui avait été oublié. À la page 6, le premier aliéna est remplacé par le suivant: De conserver l'esprit de la première partie du paragraphe c et de suspendre la prise en considération de la seconde partie du même paragraphe. À la page 6 du même procès-verbal, le paragraphe final est remplacé par le suivant: À dix-huit heures sept minutes, après qu'il eut été spécifié que les conclusions auxquelles en sont arrivés les membres de la sous-commission au cours de la séance, par voie de consensus ou d'entente, sont sujettes à ratification par les caucus respectifs des partis concernés, la sous-commission ajourne ses travaux au mardi 22 mars 1983.

Au deuxième article, le rapport du comité sur la refonte du règlement. Au nom du comité, M. Pierre Duchesne expose qu'ayant été informé que certains des consensus ou ententes dégagés lors de la séance précédente de la sous-commission de l'Assemblée nationale n'avaient pas reçu la ratification requise, le comité s'est considéré dans l'impossibilité de remplir les mandats qui lui avaient été confiés à l'occasion de la même séance de la sous-commission et qu'en conséquence, le comité a suspendu ses travaux jusqu'à ce qu'il soit mandaté pour les reprendre.

Au troisième article, les suites de la séance du 15 mars 1983. Avant d'aborder le point suivant de l'ordre du jour, le président invite la sous-commission à tirer les conclusions des suites qui ont été données à sa précédente séance. Au cours de la discussion qui s'ensuit, la sous-commission constate qu'effectivement certains consensus ou certaines ententes auxquels en étaient arrivés les membres de la sous-commission lors de la séance du 15 mars 1983 n'ont pas reçu la ratification requise; que la question qui divise les partis en présence est celle du principe même de l'étude et de l'approbation des crédits des ministères en commission parlementaire; que cette question, pour chacun des partis, bien qu'à des points de vue différents, est indissociable de l'ensemble de la réforme parlementaire ou, à tout le moins, de la réforme des commissions parlementaires; que, dans le court terme, il lui semble impossible de parvenir à des compromis sur cette question et, en conséquence, d'achever en temps utile ses travaux sur le reste de la réforme parlementaire, y compris la refonte du règlement.

Partant de ce qui précède, la sous-commission conclut que les crédits des ministères, qui seront déposés d'ici le 31 mars prochain, seront étudiés et approuvés selon la formule en vigueur jusqu'à ce jour; que, de son côté, elle fera rapport à la commission de l'Assemblée nationale sur l'exécution du mandat qui lui a été confié et qu'elle devrait être mandatée par la commission de l'Assemblée nationale pour poursuivre ses travaux sur la refonte parlementaire.

À la demande du leader parlementaire de l'Opposition officielle, le mémoire du Secrétariat des commissions sur la réforme des commissions parlementaires, qui a été remis au président de l'Assemblée nationale le 6 décembre 1982, sera distribué aux membres de la sous-commission. À 15 heures, la sous-commission ajourne ses travaux sine die.

Donc s'il y a entente pour adopter le procès-verbal, cela nous permettrait d'adopter l'ensemble des cinq procès-verbaux.

Le Président (M. Guay): M. le leader parlementaire de l'Opposition.

M. Lalonde: J'aurais seulement une petite précision à apporter. Pour quiconque lit le texte, au paragraphe 3, le premier sous-paragraphe, on dit qu'effectivement certains consensus ou certaines ententes auxquels en étaient arrivés les membres de la sous-commission n'ont pas reçu la ratification requise. Ce serait plus juste de dire: "n'ont pas reçu de la part de la majorité", c'est-à-dire de la part du gouvernement, parce qu'on n'a pas fait état à la sous-commission que l'Opposition n'a pas ratifié les consensus et les ententes contenus dans le procès-verbal précédent.

M. Bertrand: M. le Président, il était bien spécifié - on le voit à la page précédente à 18 h 07, à la séance précédente, ceci: Après qu'il eut été spécifié que les conclusions auxquelles en sont arrivés les membres de la sous-commission au cours de la séance, par voie de consensus ou d'entente, sont sujettes à la ratification par les caucus respectifs des partis concernés. On faisait, évidemment, allusion à la discussion qui avait eu lieu précédemment. Si c'est le genre de précision qu'on souhaite apporter, il faudrait que ce soit clairement établi que c'était sur cette base, parce qu'il y a bien des choses qui ont été discutées et sur lesquelles, effectivement, des consensus et des ententes ont été obtenus sur lesquels le parti ministériel ne compte pas revenir.

Mais la partie sur laquelle il n'y a pas eu de ratification de la part de notre caucus, c'est la partie "étude des crédits", tandis que d'autres éléments font, évidemment, l'objet de notre appui le plus total.

M. Lalonde: Je lis, dans le deuxième

sous-paragraphe, que c'est l'étude des crédits qui crée un problème.

M. Bertrand: Le premier paragraphe est mal rédigé. Si on indique: II n'a pas reçu la ratification du caucus du parti ministériel, on ne sait pas si cela fait référence ou non au sujet qui faisait l'objet à ce moment-là de mésentente.

M. Lalonde: Je n'ai pas d'objection à ce que vous précisiez les consensus ou les ententes qui n'ont pas été ratifiés, mais je ne voudrais pas que ce sous-paragraphe reste tel quel, parce qu'on peut penser que cela n'a pas été ratifié, non plus, par le caucus de l'Opposition, ce qui n'est pas le cas.

M. Bertrand: M. le Président, je vous fais la proposition suivante: On pourrait peut-être enlever ce premier paragraphe et dire que la question qui divise les partis en présence est celle du principe même de l'étude et de l'approbation des crédits des ministères en commission parlementaire.

M. Lalonde: Cela ne serait pas un procès-verbal fidèle à ce moment-là.

M. Bertrand: C'est parce qu'il faut ajouter quelque chose et je ne veux pas me lancer dans la rédaction.

M. Lalonde: Je suggérerais qu'on mêle les deux paragraphes ensemble.

M. Bertrand: Peut-être, oui.

M. Lalonde: Certains consensus ou certaines ententes, auxquels en étaient arrivés les membres de la sous-commission lors de sa séance du 15 mars 1983, en ce qui concerne ou à l'égard de l'étude et de l'approbation des crédits des ministères en commission parlementaire, n'ont pas reçu la ratification requise de la part du caucus ministériel.

M. Bertrand: M. le Président...

Le Président (M. Guay): M. le leader du gouvernement.

M. Bertrand: Dans la mesure où quelqu'un procéderait à une rédaction quelconque...

Le Président (M. Guay): Pourriez-vous le relire pour les fins de la commission?

M. Lalonde: On ajouterait à la fin de la troisième ligne du premier sous-paragraphe, après les mots "15 mars 1983", "concernant le principe même de l'étude et de l'approbation des crédits des ministères en commission parlementaire - là, on reprend la dernière ligne - "n'ont pas reçu la ratification requise", et on ajouterait "de la part du caucus ministériel". Je ne sais pas si c'est le caucus ou le Conseil des ministres, mais, enfin, des instances ministérielles. (17 h 45)

M. Bertrand: De la majorité ministérielle.

M. Lalonde: De la majorité ministérielle ou du parti majoritaire ou, enfin, du Parti québécois.

Une voix: ...

Le Président (M. Guay): La majorité ministérielle.

M. Lalonde: Bien non! La majorité ministérielle, c'est toujours ministériel.

Le Président (M. Guay): De la majorité, donc.

M. Bisaillon: De la majorité parlementaire.

M. Lalonde: Cela semble vouloir dire que c'est la majorité des députés, y compris peut-être les députés libéraux.

M. Bertrand: Non.

M. Lalonde: Une partie de la majorité.

M. Bisaillon: Les instances.

M. Lalonde: Les instances, peut-être pas non plus, parce que cela peut vouloir dire le parti.

M. Bertrand: De la formation politique majoritaire à l'Assemblée nationale.

M. Lalonde: Puisqu'on ne semble pas vouloir la nommer par son nom.

M. Bertrand: De la formation politique majoritaire à l'Assemblée nationale.

M. Lalonde: Disons donc du Parti québécois.

M. Bertrand: M. le Président, ce que j'aime bien dans tous ces procès-verbaux...

M. Lalonde: On ne mentionne pas les partis.

M. Bertrand: ...c'est que je ne crois pas qu'on fasse mention ni de Parti libéral, ni de Parti québécois.

M. Lalonde: On a parlé de caucus respectifs.

M. Bertrand: Oui, mais à certains moments, lorsqu'on parle de votre proposition, par exemple, je pense qu'on parle de la proposition de l'Opposition officielle.

M. Lalonde: Oui, on dit, à un moment donné, que le leader parlementaire de l'Opposition officielle a demandé le mémoire.

M. Bertrand: C'est cela, puisque la réforme parlementaire est quelque chose qui se situe dans un contexte au-dessus des partis politiques.

Le Président (M. Guay): Ainsi donc, cela se lit ainsi: Au cours de la discussion qui s'ensuit, la sous-commission constate qu'effectivement certains consensus ou certaines ententes auxquels en étaient arrivés les membres de la sous-commission lors de sa séance du 15 mars 1983 concernant le principe même de l'étude et de l'approbation des crédits des ministères en commission parlementaire n'ont pas reçu la ratification requise de la formation politique majoritaire à l'Assemblée nationale".

Est-ce que cela reflète la réalité? Bon! Le procès-verbal est donc ainsi amendé. Est-ce qu'il y a d'autres modifications qui vous apparaissent pertinentes ou si nous pouvons l'adopter tel qu'amendé?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Guay): M. le député de Trois-Rivières.

M. Vaugeois: Va-t-on quand même pouvoir continuer à discuter de tout cela après?

Le Président (M. Guay): Oui, oui. Il s'agit ensuite de voir s'il y a lieu de reconduire le mandat de la sous-commission.

M. Bertrand: Le rapport est-il adopté?

Le Président (M. Guay): Tel qu'amendé?

M. Lalonde: Je m'excuse.

M. Bertrand: D'accord.

M. Lalonde: C'est simplement une impression que donne le dernier paragraphe, à savoir qu'il est impossible d'achever nos travaux en temps utile.

M. Bertrand: Pour implanter la réforme parlementaire dès le début de la session qui a commencé la semaine dernière.

M. Lalonde: Pourquoi est-ce qu'on ne le dit pas?

Le Président (M. Guay): Avant l'ouverture de la nouvelle session.

M. Lalonde: C'est vrai. C'est cela, avant l'ouverture.

M. Bertrand: Avant l'ouverture de la quatrième session de la 32e Législature.

M. Lalonde: Jusqu'à maintenant, je suis d'accord.

Le Président (M. Guay): Donc, le paragraphe se lirait: Dans le court terme, il lui semble impossible de parvenir à des compromis sur cette question et, en conséquence, d'achever avant l'ouverture de la quatrième session de la 32e Législature ses travaux sur le reste de la réforme parlementaire, y compris la refonte du règlement. M. le leader parlementaire.

M. Bertrand: C'est adopté?

Le Président (M. Guay): C'est ce que je...

M. Bertrand: Adopté. M. Lalonde: Adopté.

Le Président (M. Guay): Est-ce adopté tel qu'amendé?

M. Lalonde: Tel qu'amendé.

Le Président (M. Guay): Donc, est-ce que le rapport de la sous-commission est adopté tel que modifié?

M. Bertrand: Adopté. M. Lalonde: Adopté.

Le Président (M. Guay): Adopté. M. le leader parlementaire du gouvernement.

M. Bertrand: M. le Président, je voudrais faire une motion pour que la commission de l'Assemblée nationale reconduise le mandat de la sous-commission qui a étudié le projet de réforme parlementaire. Quant à moi, je suis tout à fait ouvert à recevoir une proposition de date limite pour ce faire, mais je crois que c'est assez difficile d'en mettre une. Je crois qu'on serait mieux de simplement dire que le mandat de la sous-commission est reconduit et que, à cet effet, le président de l'Assemblée nationale du Québec convoque de nouveau la sous-commission pour qu'elle poursuive ses travaux.

Le Président (M. Guay): M. le député de Sainte-Marie.

M. Bisaillon: Je n'ai rien contre le principe de ne pas mettre de date, on a vu ce que cela a donné dans le passé, avec les échéances, sauf qu'il y a des commissions qui observent les échéances. J'aurais la restriction suivante, cependant: Est-ce qu'on doit en arriver, sur l'ensemble du projet, à l'unanimité avant d'entreprendre un certain nombre de choses sur lesquelles on s'entend déjà? Moi, je serais prêt à ne pas mettre de date aux travaux de la sous-commission, pour autant qu'au fur et à mesure qu'il y a des ententes applicables on les introduise immédiatement au niveau de la commission de l'Assemblée nationale et, par la suite, de l'Assemblée nationale. Il me semble que ce serait réalisable.

M. Bertrand: Si vous le permettez, M. le député de Sainte-Marie, il y a un point majeur qui fait problème et le rapport de la sous-commission l'indique très clairement. Il y a un point majeur qui fait problème, c'est toute la question de l'étude des crédits.

Du côté ministériel, non seulement après quelques réunions du comité qui a travaillé sur la réforme parlementaire que préside toujours, d'ailleurs, le député de Deux-Montagnes, mais après en avoir aussi discuté au niveau du caucus et du Conseil des ministres, il y a tout le dossier de l'étude des crédits qui fait problème. Or, la proposition que nous avons soumise fait état de l'abandon de l'étude des crédits sous leur forme actuelle pour remplacer cette forme de contrôle des ministères au niveau de leurs orientations, de leurs politiques, de leurs dépenses par d'autres types de commissions parlementaires, comme celle des finances publiques.

Il y a déjà celle des engagements financiers, bien sûr, elle existe; il y a celle du Vérificateur général, la commission des organismes autonomes, etc. Dans ce contexte, les députés ministériels veulent que la discussion se poursuive sur le fond, puisqu'il nous apparaît inconcevable comment dirais-je - de créer de nouvelles commissions parlementaires dont la fonction est de contrôler les finances publiques si, en même temps, nous ne remettons pas en question la formule qui était utilisée jusqu'à maintenant et sur laquelle les députés ministériels continuent de se poser des questions.

M. Bisaillon: Je voudrais juste compléter, M. le Président. On peut être d'accord avec le leader du gouvernement en ce qui a trait aux commissions qui peuvent se rattacher à la question de l'ensemble du contrôle financier de l'exécutif. Cela ne remet pas en cause, quant à moi, le principe, par exemple, de l'existence de commissions dites d'initiative parlementaire; cela n'a rien à voir. Cela pourrait déjà être mis en vigueur sans même qu'on se soit entendu sur le reste.

Le Président (M. Guay): Je m'excuse, M. le député de Sainte-Marie. Si vous lisez le procès-verbal de l'avant-dernière réunion, vous verrez justement que même sur les commissions d'initiative parlementaire il y a encore du travail à faire.

Une voix: Beaucoup de travail.

M. Lalonde: Encore plus que sur les crédits.

M. Bisaillon: M. le Président, j'ai été mal compris. Je dis qu'on peut ne pas mettre d'échéance aux travaux de la sous-commission, mais est-ce qu'on peut être d'accord maintenant sur le fait que dès qu'on pourrait s'entendre sur une chose, par exemple sur les commissions d'initiative, cela puisse être mis en activité, donc acheminé à l'Assemblée nationale, sans attendre nécessairement la fin des travaux de la sous-commission, pour autant que cela n'est pas relié à toute la question de l'étude des crédits ou quelque chose qui s'en rapproche?

M. Bertrand: La réponse à ce sujet, M. le député de Sainte-Marie, c'est que nous ne pouvons pas aborder la réforme parlementaire sans tenir compte de ce qu'on appelle, dans le jargon des gens, l'économie générale de la réforme.

M. Bisaillon: Donc, c'est un "package deal".

M. Bertrand: Non, ce n'est pas un "package deal"; c'est une question de savoir que des responsabilités nouvelles vont être assumées par les parlementaires pour permettre au législatif de contrôler mieux l'exécutif. Ce n'est pas simplement dans le domaine des finances publiques, d'ailleurs. Dans ce contexte, si la réforme parlementaire permet la création de nouvelles commissions - et vous en connaissez la liste - mais que nous ne nous posions pas de questions relativement aux commissions parlementaires qui existaient ou qui existent encore, à ce moment-là, l'opération dans son ensemble est, d'une certaine façon, compromise. Il faut donc être en mesure de regarder l'ensemble de la réforme parlementaire pour dégager quel genre de fonctionnement cela va donner au bout du compte. C'est la raison pour laquelle, non seulement pour le contrôle des finances publiques, mais pour tout le reste aussi, il faut être conscient du fait que des parlementaires vont assumer des

responsabilités additionnelles, et pas seulement dans ce secteur. L'un des objets de la réforme, c'est, entre autres choses, de dépoussiérer le fonctionnement de l'Assemblée nationale dans les aspects qu'on trouvait pas tout à fait adéquats. En tout cas, on ne croit pas que les objectifs poursuivis étaient vraiment atteints avec le type de moyens qu'on avait, dont certaines commissions parlementaires du type de celles qui étudiaient les crédits, qui les étudient d'ailleurs encore.

Le Président (M. Guay): M. le député de Trois-Rivières.

M. Vaugeois: M. le Président, je ne veux pas allonger la discussion parce que je serais d'accord, moi aussi, pour que la sous-commission puisse éventuellement poursuivre ses travaux. Quant aux délais, on verra. Mais je voudrais tenter de bien comprendre un point. On prend connaissance bien rapidement d'un rapport. Il y a des choses qu'on entend. Il semblerait que l'Opposition, en fait, ait accepté l'esprit général des nouvelles commissions, mais qu'on ne s'entende pas sur la façon d'aménager l'étude des crédits. Or, lorsqu'on a travaillé, nous du Parti québécois, à cette question, on était parti du principe qu'il fallait permettre au Parlement de contrôler le plus possible les dépenses de l'exécutif. Là-dessus, il ne peut pas y avoir d'abus quant aux occasions de contrôle. Les abus seraient qu'il n'y ait pas suffisamment d'occasions de contrôle. Quand on a voulu diminuer le nombre d'heures accordées à l'étude des crédits, c'était tout simplement parce qu'on pense que, compte tenu d'un nombre maximum de parlementaires et d'un nombre maximum d'heures possibles, il fallait, à un moment donné, faire des économies d'heures. On pensait qu'il y avait un abus quant au nombre d'heures. Si on part de notre expérience, on sait bien qu'après quelques heures, pour chaque ministère, il y a un manque d'intérêt. Les journalistes eux-mêmes ne suivent plus et on manque peut-être un peu les buts poursuivis.

Ma position serait que les moyens nouveaux sur lesquels on se serait mis d'accord, cela est une chose. Restant les moyens nouveaux sur lesquels on ne se met pas d'accord et qui touchent de façon plus particulière l'étude des crédits. D'une part, il y a une étude de crédits sélective, mais en pleine lumière, avec les caméras ou encore une étude des crédits qui est aussi longue qu'auparavant; cela me paraît pouvoir être expérimenté en parallèle avec les nouvelles commissions. C'est la pratique qui nous montrerait, d'un côté comme de l'autre de la Chambre, ce qu'on préfère, parce qu'on ne pourrait pas tout faire. La première année, on ne pourrait pas tout faire. On ne pourrait pas avoir les commissions qu'on connaît, qui sont de type contrôle, et en même temps faire marcher toutes les commissions, comme traditionnellement, pour l'étude des crédits.

Je pense que l'Opposition, dont c'est le rôle privilégié d'assurer un bon contrôle des dépenses de l'exécutif, en viendrait à faire son choix en cours de semaine, en cours de mois et en cours d'année. On se rendrait probablement compte que l'Opposition - c'est mon hypothèse - en viendrait elle-même à privilégier certains types nouveaux de commissions de contrôle. Elle-même ne se rendrait pas jusqu'à la limite des heures qu'elle aurait souhaité obtenir. Je ne peux pas conclure à ce moment-ci, bien sûr, mais j'inviterais le leader de ma formation politique à regarder cela dans cet esprit-là, c'est-à-dire qu'on fasse cohabiter avec les nouvelles commisssions l'ancien type de contrôle ou d'examen des crédits.

D'ailleurs, les parlementaires de mon côté souhaitaient également qu'on puisse regarder autant que possible les propositions des ministères. On avait, d'ailleurs, écrit quelque part qu'on aurait toujours le loisir de former des commissions ad hoc pour examiner les crédits de chaque ministère. En pratique, on sait qu'on ne peut pas tout faire. Ce n'est peut-être pas tout à fait comme cela. Je me dis que la distance n'est pas très grande. Il n'y a pas grand-chose qui nous sépare. J'aimerais cela que, dès la première séance, cette sous-commission, en continuant, puisse se dire: Est-il possible, d'une part, de former de nouvelles commissions - on laisse toujours la porte ouverte à n'importe quelle commission ad hoc, d'abord; cela restera toujours - en plus, pour l'étude des crédits, de continuer avec la vieille formule? Qu'on l'essaie. Mais, si on les met en parallèle avec les nouvelles commissions, le pari qui est le nôtre, c'est que les nouvelles commissions se révéleront plus dynamiques, plus intéressantes pour la fonction de contrôle du Parlement et que les autres tomberont d'elles-mêmes en désuétude. C'est le pari que je ferais. (18 heures)

À cet égard, je n'accepterais pas la conclusion de la sous-commission quand on dit: "II lui semble impossible de parvenir à des compromis"... Non, ce n'est pas ce passage. Mais on dit quelque part: "Bien qu'à des points de vue différents est indissociable de l'ensemble de la réforme... d'achever en temps utile ses travaux sur le reste de la réforme parlementaire, y compris la refonte du règlement." Compte tenu de cela, on propose d'étudier les crédits selon l'ancienne formule. À cause de cela, on nous retarde encore l'échéance d'avoir les nouvelles commissions.

Je pense - je me répète encore une fois - qu'on pourrait essayer de mettre en place le plus tôt possible les nouvelles commissions et voir à l'expérimentation ce

qu'on choisira. Au fond, ce serait le privilège de l'Opposition de choisir.

Le Président (M. Guay): M. le leader de l'Opposition.

M. Lalonde: Je vais répéter simplement le principe qui nous inspire pour l'étude des crédits. Ce que nous voulons, c'est que chacun des ministres soit appelé ou soit susceptible d'être appelé à faire étudier ses crédits, pour chacun des exercices financiers, pendant une période de temps suffisante afin de permettre aux parlementaires intéressés par cette étude de faire le tour de son ministère.

Ce principe étant dit, j'aimerais réaffirmer notre désir d'aller de l'avant dans la voie de la réforme. Nous n'avons jamais caché notre intérêt à voir cette réforme appliquée le plus tôt possible pour être en mesure de travailler. Il est aussi possible -et là-dessus je rejoins peut-être le député des Trois-Rivières - que l'on puisse faire les deux en même temps - c'est-à-dire de ne pas retarder, par exemple, la commission parlementaire du Vérificateur général, l'implantation de ces nouvelles commissions, même si on ne s'est pas entendu sur l'étude des crédits.

Enfin, j'aimerais, la nature humaine étant ce qu'elle est, qu'on se donne un délai, qu'on mette une limite à notre mandat. Par exemple, la fin de mai; deux mois, cela devrait nous permettre de faire un bon déblocage. Cette date, je la verrais avant la fin de la session. C'est inutile de dire le 21 juin ou le 23 juin parce que l'on sait ce que c'est, le mois de juin et le mois de décembre. Alors, si on mettait cela à la fin de mai, cela nous donnerait deux mois pour travailler. En même temps, je suis prêt à la prochaine occasion à examiner la possibilité d'implanter une partie de la réforme, que ce soit la commission du Vérificateur général ou d'autres. L'une n'empêche pas l'autre, quoique cela devienne fort lourd avec nos 32 - je ne sais pas combien il y en a -commissions élues.

M. Bertrand: 29.

M. Lalonde: 29 commissions élues, plus les autres commissions, les commissions ad hoc, les commissions spéciales. C'est ce que je déplorais d'ailleurs; le blocage qu'on a vu à la sous-commission, à la dernière réunion, veut dire perpétuer le système actuel et empêcher qu'on ne fasse l'expérience au moins en partie de la réforme.

M. Bertrand: Alors, je me rallie, M. le Président, à cette proposition du leader de l'Opposition qu'on puisse établir la fin du mois de mai comme échéance. En deux mois, sous votre habile direction et connaissant l'attachement que vous portez à la réforme parlementaire, il est probable que nous pourrons avancer suffisamment vite et bien.

Le Président (M. Guay): Le mois de mai finissant généralement le 30.

M. Lalonde: Le 31.

Le Président (M. Guay): Alors, le 31 mai sera donc la date limite du mandat reconduit de la sous-commission, si cela vous va.

M. Lalonde: C'est un mardi, cela va très bien.

Maintenant, si vous me permettez de faire cette suggestion, étant donné que l'initiative reste au président, et j'en suis fort aise, serait-il possible que le président nous propose dans les meilleurs délais, aussitôt qu'il sera prêt à le faire, un plan de travail qui prévoirait, par exemple, des réunions régulières durant cette période, quitte à accélérer à un moment donné nos travaux quand on voit que cela débloque, de sorte qu'on puisse organiser nos propres travaux à nous, chaque député ayant ses obligations? Je pense que ce serait une façon, peut-être pas d'assurer le succès, mais au moins de le mettre de notre côté.

Le Président (M. Guay): Je prends bonne note de votre suggestion qui m'apparaît fort pertinente.

M. le leader parlementaire du gouvernement.

M. Bertrand: Comme vous étiez membre de cette sous-commission, mais à titre de député du parti ministériel et que maintenant nous pourrions avoir de notre côté, non pas une personne additionnelle, mais une personne pour vous remplacer -nous n'avons pas mené de consultation suffisante pour être en mesure à ce moment-ci d'indiquer qui ce serait - est-ce qu'on conviendrait qu'à l'Assemblée nationale on pourrait, par une motion, indiquer que la personne qui sera membre, remplaçant le député de Taschereau, sera acceptée à ce moment?

M. Lalonde: Parfait.

Le Président (M. Guay): Pas de problème. Donc, le mandat de la sous-commission est reconduit jusqu'au 31 mai et je prends bonne note des suggestions qui ont été faites de part et d'autre à cet égard. Mon intention, de toute façon, est de procéder avec le plus de célérité possible en la matière dès la rentrée pascale.

M. Bertrand: Incidemment, M. le Président, avez-vous l'intention de convoquer

le Bureau de l'Assemblée nationale et quand? Je voudrais simplement faire remarquer que les articles relatifs à la constitution du bureau, ainsi que ceux relatifs aux responsabilités ou fonctions du bureau ne sont pas encore proclamés par le gouvernement, par le Conseil des ministres. Ils le seront au retour des vacances de Pâques. Puisque le bureau doit se réunir de façon informelle, dans un premier temps, pour regarder les projets de règlements qui ont été préparés et qui vont régir son fonctionnement, est-ce qu'il serait possible de voir à ce que le bureau puisse être prévenu?

Le Président (M. Guay): J'avais espéré pouvoir faire une réunion formelle ou informelle, dépendant de là où en serait la proclamation de la loi, la semaine prochaine. Malheureusement, il y aura des absents, des gens qui sont dans leur comté respectif, effectivement, puisque l'Assemblée ne siège pas. Mais je compte bien pouvoir le réunir au cours de la semaine suivante, soit de manière informelle, soit de manière formelle - puisque le bureau n'a pas encore été proclamé à l'Assemblée nationale - car il y a énormément de pain sur la planche et il est grand temps qu'il se réunisse et qu'il aille de l'avant. Simplement avec ce que la loi 90 lui donne à faire, il y en a pour plusieurs réunions et plusieurs longues réunions. Avis aux intéressés.

M. Bertrand: Je comprends pourquoi le leader de l'Opposition ne s'est pas pointé pour en être membre.

M. Lalonde: M. le Président, vous savez que je n'ai jamais refusé de travail. Non, j'ai pensé - non seulement moi, mais aussi le chef de l'Opposition - qu'on devait donner à des députés qui n'ont pas de fonction particulière, de fonction additionnelle, la chance de se faire valoir à ce bureau. Je suis convaincu qu'ils apporteront leur collaboration et leur contribution la plus enthousiaste.

M. Bertrand: De toute façon, le député de Marguerite-Bourgeoys est suppléant, je crois.

M. Lalonde: Oui, je suis suppléant.

M. Bertrand: Je vais devoir me trouver un membre suppléant puisque le député de Taschereau est devenu président de l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Guay): Sur quoi, la séance est ajournée sine die.

(Fin de la séance à 18 h 12)

ANNEXE LISTE DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES

COMMISSION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE Membres

M. Baril (Arthabaska) M. Blank (Saint-Louis)

M. Bertrand (Vanier) M. Gratton (Gatineau)

M. Brassard (Lac-Saint-Jean) M. Lalonde (Marguerite-Bourgeoys)

M. de Bellefeuille (Deux-Montagnes) M. Mailloux (Charlevoix)

M. Fréchette (Sherbrooke) M. Pagé (Portneuf)

M. Guay (Taschereau) M. Picotte (Maskinongé)

M. Jolivet (Laviolette)

Mme Lachapelle (Dorion)

M. Marquis (Matapédia)

M. Paré (Shefford)

M. Rancourt (Saint-François)

M. Vaugeois (Trois-Rivières)

M. Bisaillon (Sainte-Marie)

COMMISSION DE LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL ET DE LA CONSTITUTION Membres

M. Baril (Arthabaska) M. Levesque (Bonaventure)

M. Brassard (Lac-Saint-Jean) M. Marx (D'Arcy McGee)

M. Gendron (Abitibi-Ouest) M. Ryan (Argenteuil)

M. Lazure (Bertrand) M. Scowen (Notre-Dame-de-Grâce)

M. Lévesque (Taillon)

Mme Marois (La Peltrie)

M. Paquette (Rosemont)

Intervenants

M. Brouillet (Chauveau) M. Ciaccia (Mont-Royal)

M. Charbonneau (Verchères) M. Gratton (Gatineau)

M. de Bellefeuille (Deux-Montagnes) M. Rivest (Jean-Talon)

M. Dussault (Châteauguay) M. Saintonge (Laprairie)

M. Perron (Duplessis)

M. Bisaillon (Sainte-Marie)

COMMISSION DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Membres

M. Blais (Terrebonne) M. Fortier (Outremont)

M. Desbiens (Dubuc) M. French (Westmount)

M. Gagnon (Champlain) M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges)

M. Gauthier (Roberval) M. Scowen (Notre-Dame-de-Grâce)

M. Grégoire (Frontenac)

M. Lachance (Bellechasse)

M. Parizeau (L'Assomption)

Intervenants

M. Fallu (Groulx) M. Lalonde (Marguerite-Bourgeoys)

M. Lafrenière (Ungava) M. Lincoln (Nelligan)

M. Lévesque (Kamouraska-Témiscouata) M. Polak (Sainte-Anne)

M. Proulx (Saint-Jean) M. Ryan (Argenteuil)

M. Rochefort (Gouin)

M. Bisaillon (Sainte-Marie)

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES Membres:

M. Baril (Rouyn-Noranda-Témiscamingue) Mme Bacon (Chomedey)

M. Champagne (Mille-Îles) M. Hains (Saint-Henri)

M. Charbonneau (Verchères) M. Ryan (Argenteuil)

M. de Bellefeuille (Deux-Montagnes) M. Saintonge (Laprairie)

M. Dupré (Saint-Hyacinthe)

M. Proulx (Saint-Jean)

M. Richard (Montmorency)

Intervenants:

M. Blouin (Rousseau) M. Dauphin (Marquette)

M. Lavigne (Beauharnois) Mme Lavoie-Roux (L'Acadie)

M. LeBlanc (Montmagny-L'Islet) M. Leduc (Saint-Laurent)

M. Leduc (Fabre) M. Vallières (Richmond)

M. Rochefort (Gouin)

M. Bisaillon (Sainte-Marie)

COMMISSION DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES Membres:

M. Blais (Terrebonne) M. Doyon (Louis-Hébert)

M. Charbonneau (Verchères) M. Kehoe (Chapleau)

M. de Bellefeuiile (Deux-Montagnes) M. Marx (D'Arcy McGee)

Mme Harel (Maisonneuve) M. Rivest (Jean-Talon)

M. Léger (Lafontaine)

M. Morin (Sauvé)

M. Payne (Vachon)

Intervenants:

M. Beaumier (Nicolet) M. Dauphin (Marquette)

M. Blouin (Rousseau) M. Levesque (Bonaventure)

M. Brassard (Lac-Saint-Jean) M. Lincoln (Nelligan)

M. Fallu (Groulx) M. Ryan (Argenteuil)

M. Gravel (Limoilou)

M. Bisaillon (Sainte-Marie)

COMMISSION DES AFFAIRES MUNICIPALES Membres:

M. Beauséjour (Iberville) M. Caron (Verdun)

M. Brouillet (Chauveau) M. Dubois (Huntingdon)

M. Fallu (Groulx) M. Rocheleau (Hull)

M. Lachance (Bellechasse) M. Saintonge (Laprairie)

M. Léonard (Labelle)

M. Rochefort (Gouin)

M. Tremblay (Chambly)

Intervenants:

M. Desbiens (Dubuc) M. Bélanger (Mégantic-Compton)

M. LeBlanc (Montmagny-L'Islet) M. Bissonnet (Jeanne-Mance)

M. Léger (Lafontaine) M. Doyon (Louis-Hébert)

M. LeMay (Gaspé) M. Leduc (Saint-Laurent)

M. Paré (Shefford)

M. Bisaillon (Sainte-Marie)

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Membres:

M. Boucher (Rivière-du-Loup) Mme Dougherty (Jacques-Cartier)

M. Brouillet (Chauveau) Mme Lavoie-Roux (L'Acadie)

Mme Harel (Maisonneuve) M. Picotte (Maskinongé)

M. Johnson (Anjou) M. Sirros (Laurier)

Mme Juneau (Johnson)

M. Leduc (Fabre)

M. Rochefort (Gouin)

Intervenants:

M. Beauséjour (Iberville) M. Bélanger (Mégantic-Compton)

M. Blais (Terrebonne) M. French (Westmount)

M. Gravel (Limoilou) M. Hains (Saint-Henri)

M. Lafrenière (Ungava) M. Marx (D'Arcy McGee)

M. Laplante (Bourassa)

M. Bisaillon (Sainte-Marie)

COMMISSION DE L'AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L'ALIMENTATION Membres:

M. Baril (Arthabaska) M. Houde (Berthier)

M. Beaumier (Nicolet) M. Lincoln (Nelligan)

M. Beauséjour (Iberville) M. Mathieu (Beauce-Sud)

M. Dupré (Saint-Hyacinthe) M. Vallières (Richmond)

M. Gagnon (Champlain)

M. Garon (Lévis)

M. Lévesque (Kamouraska-Témiscouata)

Intervenants:

M. Blouin (Rousseau) Mme Bacon (Chomedey)

M. Boucher (Rivière-du-Loup) M. Dubois (Huntingdon)

Mme Juneau (Johnson) M. Middlemiss (Pontiac)

M. Lachance (Bellechasse) M. Picotte (Maskinongé)

M. LeMay (Gaspé)

M. Bisaillon (Sainte-Marie)

COMMISSION DES COMMUNICATIONS Membres

M. Baril (Rouyn-Noranda-Témiscamingue) M. French (Westmount)

M. Bertrand (Vanier) M. Maciocia (Viger)

M. Blais (Terrebonne) M. O'Gallacher (Robert Baldwin)

M. Brassard (Lac-Saint-Jean) M. Paradis (Brome-Missisquoi)

M. LeMay (Gaspé)

M. Payne (Vachon)

M. Proulx (Saint-Jean)

Intervenants

M. Beauséjour (Iberville) M. Bissonnet (Jeanne-Mance)

M. Charbonneau (Verchères) M. Gratton (Gatineau)

M. Dean (Prévost) M. Kehoe (Chapleau)

M. Rodrigue (Vimont) M. Sirros (Laurier)

M. Vaugeois (Trois-Rivières)

M. Bisaillon (Sainte-Marie)

COMMISSION DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES ET COOPÉRATIVES Membres

M. Baril (Rouyn-Noranda-Témiscamingue) M. French (Westmount)

M. Gauthier (Roberval) M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges)

M. Lafrenière (Ungava) M. Mailloux (Charlevoix)

M. Martel (Richelieu) M. Rocheleau (Hull)

M. Parizeau (L'Assomption)

M. Tremblay (Chambly)

M. Vaugeois (Trois-Rivières)

Intervenants

M. Blais (Terrebonne) M. Bourbeau (Laporte)

M. Bordeleau (Abitibi-Est) M. Mathieu (Beauce-Sud)

M. Dean (Prévost) M. Middlemiss (Pontiac)

M. Payne (Vachon) M. Paradis (Brome-Missisquoi)

M. Rodrigue (Vimont)

M. Bisaillon (Sainte-Marie)

COMMISSION DE L'HABITATION ET DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR Membres

M. Dean (Prévost) M. Bélanger (Mégantic-Compton)

M. Dupré (Saint-Hyacinthe) M. Bissonnet (Jeanne-Mance)

M. Gravel (Limoilou) M. Bourbeau (Laporte)

Mme Harel (Maisonneuve) M. Mathieu (Beauce-Sud)

Mme Lachapelle (Dorion) M. Lavigne (Beauharnois) M. Tardif (Crémazie)

Intervenants

M. Blais (Terrebonne) M. Blank (Saint-Louis)

M. Bordeleau (Abitibi-Est) M. Caron (Verdun)

M. Boucher (Rivière-du-Loup) M. Ciaccia (Mont-Royal)

M. Martel (Richelieu) M. Houde (Berthier)

M. Paré (Shefford)

M. Bisaillon (Sainte-Marie)

COMMISSION DE L'ÉDUCATION Membres

M. Brouillet (Chauveau) M. Cusano (Viau)

M. Champagne (Mille-Îles) Mme Dougherty (Jacques-Cartier)

M. de Bellefeuille (Deux-Montagnes) M. Hains (Saint-Henri)

M. Laurin (Bourget) M. Ryan (Argenteuil)

M. Leduc (Fabre)

M. LeMay (Gaspé)

M. Payne (Vachon)

Intervenants

M. Charbonneau (Verchères) M. Dauphin (Marquette)

M. Gauthier (Roberval) M. Doyon (Louis-Hébert)

Mme Harel (Maisonneuve) Mme Lavoie-Roux (L'Acadie)

M. Paré (Shefford) M. Sirros (Laurier)

M. Rochefort (Gouin)

M. Bisaillon (Sainte-Marie)

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE Membres

M. Fallu (Groulx) M. Assad (Papineau)

M. Gravel (Limoilou) Mme Dougherty (Jacques-Cartier)

Mme LeBlanc (Îles-de-la-Madeleine) M. Doyon (Louis-Hébert)

M. LeMay (Gaspé) M. Rivest (Jean-Talon)

M. Lévesque (Kamouraska-Témiscouata)

M. Martel (Richelieu)

M. Tremblay (Chambly)

M. Bisaillon (Sainte-Marie)

Intervenants

M. Blais (Terrebonne) Mme Bacon (Chomedey)

M. Charbonneau (Verchères) M. Caron (Verdun)

M. Gagnon (Champlain) M. Dubois (Huntingdon)

M. Lachance (Bellechasse) M. Hains (Saint-Henri)

Mme Lachapelle (Dorion)

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS CULTURELLES ET DE L'IMMIGRATION Membres

M. Dean (Prévost) M. Cusano (Viau)

M. de Bellefeuille (Deux-Montagnes) M. Gratton (Gatineau)

M. Fallu (Groulx) M. Scowen (Notre-Dame-de-Grâce)

M. Godin (Mercier) M. Sirros (Laurier)

Mme Lachapelle (Dorion)

M. Laplante (Bourassa)

M. Leduc (Fabre)

Intervenants

M. Brouillet (Chauveau) M. Bissonnet (Jeanne-Mance)

M. Dupré (Saint-Hyacinthe) M. Maciocia (Viger)

M. Gauthier (Roberval) M. Polak (Sainte-Anne)

M. Martel (Richelieu) M. Vaillancourt (Orford)

M. Vaugeois (Trois-Rivières)

M. Bisaiilon (Sainte-Marie)

COMMISSION DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DU TOURISME Membres

M. Baril (Rouyn-Noranda-Témiscamingue) M. Ciaccia (Mont-Royal)

M. Biron (Lotbinière) M. Dubois (Huntingdon)

M. Dussault (Châteauguay) M. Lincoln (Nelligan)

Mme Harel (Maisonneuve) M. Maciocia (Viger)

M. Lavigne (Beauharnois)

M. Paré (Shefford)

M. Payne (Vachon)

Intervenants

M. Beaumier (Nicolet) Mme Dougherty (Jacques-Cartier)

M. Blais (Terrebonne) M. Fortier (Outremont)

M. Champagne (Mille-Îles) M. Mailloux (Charlevoix)

M. Grégoire (Frontenac) M. Rocheleau (Hull)

M. Tremblay (Chambly)

M. Bisaillon (Sainte-Marie)

COMMISSION DE LA JUSTICE Membres

M. Bédard (Chicoutimi) M. Dauphin (Marquette)

M. Brouillet (Chauveau) M. Kehoe (Chapleau)

M. Charbonneau (Verchères) M. Leduc (Saint-Laurent)

Mme Juneau (Johnson) M. Marx (D'Arcy McGee)

Mme Lachapelle (Dorion)

M. Lafrenière (Ungava)

M. Martel (Richelieu)

Intervenants

M. Boucher (Rivière-du-Loup) M. Blank (Saint-Louis)

M. Dupré (Saint-Hyacinthe) Mme Lavoie-Roux (L'Acadie)

M. Dussault (Châteauguay) M. Paradis (Brome-Missisquoi)

M. Fallu (Groulx) M. Saintonge (Laprairie)

M. Marquis (Matapédia)

M. Bisaillon (Sainte-Marie)

COMMISSION DU REVENU Membres

M. Blais (Terrebonne) M. Assad (Papineau)

M. Boucher (Rivière-du-Loup) M. Blank (Saint-Louis)

M. Desbiens (Dubuc) M. Dubois (Huntingdon)

M. Lachance (Bellechasse) M. Maciocia (Viger)

M. LeBlanc (Montmagny-L'Islet)

M. Marcoux (Rimouski)

M. Martel (Richelieu)

Intervenants

Mme Juneau (Johnson) M. French (Westmount)

M. Lafrenière (Ungava) M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges)

M. Lévesque (Kamouraska-Témiscouata) M. Mailloux (Charlevoix)

M. Perron (Duplessis) M. Paradis (Brome-Missisquoi)

M. Vaugeois (Trois-Rivières)

M. Bisaillon (Sainte-Marie)

COMMISSION DE L'ÉNERGIE ET DES RESSOURCES Membres:

M. Bordeleau (Abitibi-Est) M. Ciaccia (Mont-Royal)

M. Duhaime (Saint-Maurice) M. Fortier (Outremont)

M. Grégoire (Frontenac) M. Kehoe (Chapleau)

M. Lavigne (Beauharnois) M. Middlemiss (Pontiac)

M. LeBlanc (Montmagny-L'Islet)

M. Perron (Duplessis)

M. Rodrigue (Vimont)

Intervenants:

M. Baril (Rouyn-Noranda-Témiscamingue) M. Leduc (Saint-Laurent)

M. Desbiens (Dubuc) M. Mathieu (Beauce-Sud)

M. Dussault (Châteauguay) M. Scowen (Notre-Dame-de-Grâce)

Mme Harel (Maisonneuve) M. Vallières (Richmond)

M. Tremblay (Chambly)

M. Bisaillon (Sainte-Marie)

COMMISSION DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE Membres:

M. Chevrette (Joliette) Mme Bacon (Chomedey)

M. Lafrenière (Ungava) M. Dauphin (Marquette)

M. Laplante (Bourassa) M. Houde (Berthier)

M. Lévesque (Kamouraska-Témiscouata) M. Vaillancourt (Orford)

M. Marquis (Matapédia)

M. Paré (Shefford)

M. Perron (Duplessis)

Intervenants:

M. Desbiens (Dubuc) M. Assad (Papineau)

Mme Juneau (Johnson) M. Maciocia (Viger)

M. Grégoire (Frontenac) M. Pagé (Portneuf)

M. Léger (Lafontaine) M. Rocheleau (Hull)

M. LeMay (Gaspé)

M. Bisaillon (Sainte-Marie)

COMMISSION DES TRANSPORTS Membres

M. Blouin (Rousseau) M. Bissonnet (Jeanne-Mance)

M. Clair (Drummond) M. Bourbeau (Laporte)

M. Desbiens (Dubuc) M. Mathieu (Beauce-Sud)

M. Lachance (Bellechasse) M. Vallières (Richmond)

M. Léger (Lafontaine)

M. Lévesque (Kamouraska-Témiscouata)

M. Rodrigue (Vimont)

Intervenants

M. Brouillet (Chauveau) M. Assad (Papineau)

M. de Bellefeuille (Deux-Montagnes) M. Caron (Verdun)

M. Gauthier (Roberval) M. Cusano (Viau)

M. Grégoire (Frontenac) M. Houde (Berthier)

M. Perron (Duplessis)

M. Bisaillon (Sainte-Marie)

COMMISSION DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DE LA SÉCURITÉ DU REVENU Membres

M. Bordeleau (Abitibi-Est) M. Dauphin (Marquette)

M. Dussault (Châteauguay) Mme Lavoie-Roux (L'Acadie)

M. Grégoire (Frontenac) M. Paradis (Brome-Missisquoi)

Mme Juneau (Johnson) M. Sirros (Laurier)

M. LeBlanc (Montmagny-L'Islet)

M. Marois (Marie-Victorin)

M. Vaugeois (Trois-Rivières)

M. Bisaillon (Sainte-Marie)

Intervenants

M. Baril (Rouyn-Noranda-Témiscamingue) Mme Dougherty (Jacques-Cartier)

M. Gagnon (Champlain) M. Mailloux (Charlevoix)

M. Léger (Lafontaine) M. O'Gallagher (Robert Baldwin)

M. Paré (Shefford) M. Picotte (Maskinongé)

M. Perron (Duplessis)

COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'APPROVISIONNEMENT Membres

M. Baril (Arthabaska) M. Assad (Papineau)

M. Bordeleau (Abitibi-Est) M. O'Gallagher (Robert Baldwin)

M. Champagne (Mille-Îles) M. Polak (Sainte-Anne)

M. LeMay (Gaspé) M. Vallières (Richmond)

M. Marcoux (Rimouski)

M. Martel (Richelieu)

M. Rodrigue (Vimont)

Intervenants

M. Beauséjour (Iberville) M. Bourbeau (Laporte)

M. Boucher (Rivière-du-Loup) M. Houde (Berthier)

M. Dupré (Saint-Hyacinthe) M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges)

M. Dussault (Châteauguay) M. Vaillancourt (Orford)

M. Laplante (Bourassa)

M. Bisaillon (Sainte-Marie)

COMMISSION DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Membres

M. Beauséjour (Iberville) Mme Bacon (Chomedey)

M. Blouin (Rousseau) M. Bélanger (Mégantic-Compton)

M. Dupré (Saint-Hyacinthe) M. Middlemiss (Pontiac)

M. Fallu (Groulx) M. Vaillancourt (Orford)

M. Gravel (Limoilou)

M. Ouellette (Beauce-Nord)

M. Rodrigue (Vimont)

Intervenants

M. Champagne (Mille-Îles) M. Cusano (Viau)

M. Desbiens (Dubuc) M. Lincoln (Nelligan)

M. Gagnon (Champlain) M. Marx (D'Arcy McGee)

Mme Juneau (Johnson) M. O'Gallagher (Robert Baldwin)

M. Tremblay (Chambly)

M. Bisaillon (Sainte-Marie)

COMMISSION DES ENGAGEMENTS FINANCIERS Membres

M. Beauséjour (Iberville) M. Caron (Verdun)

M. Bérubé (Matane) M. Doyon (Louis-Hébert)

M. Blais (Terrebonne) M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges)

M. Blouin (Rousseau) M. Middlemiss (Pontiac)

M. Champagne (Mille-Îles) M. Polak (Sainte-Anne)

M. Gauthier (Roberval)

M. Proulx (Saint-Jean)

M. Vaugeois (Trois-Rivières)

COMMISSION DES CORPORATIONS PROFESSIONNELLES Membres

M. Charbonneau (Verchères) M. Blank (Saint-Louis)

M. Desbiens (Dubuc) M. Fortier (Outremont)

M. Grégoire (Frontenac) M. Leduc (Saint-Laurent)

M. Laurin (Bourget) M. O'Gallagher (Robert Baldwin)

M. Leduc (Fabre)

M. Proulx (Saint-Jean)

M. Rochefort (Gouin)

Intervenants

M. Baril (Rouyn-Noranda-Témiscamingue) M. Hains (Saint-Henri)

M. Lavigne (Beauharnois) M. Kehoe (Chapleau)

M. LeBlanc (Montmagny-L'Islet) M. Saintonge (Laprairie)

M. Martel (Richelieu) M. Vaillancourt (Orford)

M. Vaugeois (Trois-Rivières)

M. Bisaillon (Sainte-Marie)

COMMISSION DU TRAVAIL

Membres

M. Dean (Prévost) M. Cusano (Viau)

M. Fréchette (Sherbrooke) Mme Lavoie-Roux (L'Acadie)

Mme Harel (Maisonneuve) M. Paradis (Brome-Missisquoi)

M. Lafrenière (Ungava) M. Rivest (Jean-Talon)

M. Lavigne (Beauharnois)

M. Léger (Lafontaine)

M. Rochefort (Gouin)

M. Bisaillon (Sainte-Marie)

Intervenants

M. Champagne (Mille-Îles) M. Bélanger (Mégantic-Compton)

M. Leduc (Fabre) M. Fortier (Outremont)

M. Payne (Vachon) M. Pagé (Portneuf)

M. Proulx (Saint-Jean) M. Polak (Sainte-Anne)

M. Vaugeois (Trois-Rivières)

COMMISSION DU COMMERCE EXTÉRIEUR Membres

M. Beaumier (Nicolet) M. Bourbeau (Laporte)

M. Gagnon (Champlain) M. Ciaccia (Mont-Royal)

M. Gauthier (Roberval) M. Lincoln (Nelligan)

M. Landry (Laval-des-Rapides) M. Rocheleau (Hull)

M. Léger (Lafontaine)

M. Paré (Shefford)

M. Rochefort (Gouin)

Intervenants

M. Dean (Prévost) M. Dubois (Huntingdon)

M. Marquis (Matapédia) M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges)

M. Payne (Vachon) M. Rivest (Jean-Talon)

M. Perron (Duplessis) M. Scowen (Notre-Dame-de-Grâce)

M. Tremblay (Chambly)

M. Bisaillon (Sainte-Marie)