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Commission permanente des affaires municipales et de l'environnement

Etude du projet de loi no 66 — Loi concernant l'acquisition de certains immeubles par la Société d'habitation du Québec

Dates des séances

Le mardi 22 novembre 1977

Journal des débats Vol. 19 N° 251 (Version finale)

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Rapports

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