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Commission permanente des affaires municipales

Étude du projet de loi no 37 - Loi regroupant les villes de Baie-Comeau et de Hauterive

Dates des séances

Le mercredi 16 juin 1982

Journal des débats Vol. 26 N° 162 (Version finale)

Le vendredi 11 juin 1982

Journal des débats Vol. 26 N° 154 (Version finale)

Le mardi 8 juin 1982

Journal des débats Vol. 26 N° 142 (Version finale)

Le lundi 7 juin 1982

Journal des débats Vol. 26 N° 140 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Aucun document n'est associé au mandat.

Rapports

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