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Commission permanente des affaires municipales

 

Compétences actuelles

Cette commission n'existe plus.
 

Pour en savoir plus sur

 

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

Mandats terminés

 

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Mandats terminés
Titre
Étude du projet de loi no 210 - Loi annexant certains territoires à celui de la municipalité de Havre-Saint-Pierre, du projet de loi no 212 - Loi concernant la ville de La Sarre, du projet de loi no 245 - Loi modifiant la charte de la ville de Matagami, du projet de loi no 255 - Loi concernant la ville de Gatineau et du projet de loi no 220 - Loi autorisant la ville de Montréal à vendre un terrain
Étude des crédits du ministère des Affaires municipales
 

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