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Commission de l'aménagement et des équipements

Étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives concernant les finances des municipalités

Dates des séances

Le jeudi 14 décembre 1989

Journal des débats Vol. 31 N° 4 (Version finale)

Le mercredi 13 décembre 1989

Journal des débats Vol. 31 N° 3 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

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Rapports

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