Journal des débats de la Commission de l'aménagement et des équipements

Le Président (M. Gagnon): Je déclare la séance ouverte. Il s'agit de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 43, Loi sur les véhicules hors route. Est-ce que nous avons des remplacements?

La Secrétaire: Oui. M. Perron (Duplessis) est remplacé par Mme Charest (Rimouski) et M. Quirion (Beauce-Sud) est remplacé par M. Gauvin (Montmagny-L'Islet).

Le Président (M. Gagnon): Nous en étions à l'article 8. M. le ministre répondait à une interrogation qui avait été soulevée concernant l'application d'un règlement municipal.

M. Brassard: Oui, c'était de votre part, M. le Président, je pense. C'est pour ça que vous vous en rappelez Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gagnon): Je voulais être certain de la réponse Ha, ha, ha!

M. Brassard: Bon. Effectivement, il peut peut-être y avoir – je ne pense pas, là – une ambiguïté, parce qu'à l'article 15 les sentiers sont soumis à une autorisation expresse du propriétaire, dans le cas de domaines privés, mais, conformément à la loi, l'autorisation expresse du ministre ou de l'organisme ayant autorité sur cette terre... Donc, c'est le gouvernement. C'est le gouvernement qui autorise les sentiers sur le domaine public. Donc, les municipalités n'ont pas de pouvoirs réglementaires sur les sentiers.

Mais, finalement, je pense, pour éviter toute ambiguïté possible, on pourrait, en plus de l'amendement qu'on apporte visant à faire référence aux municipalités régionales de comté, on pourrait faire un sous-amendement à cet amendement: insérer, dans la deuxième ligne du paragraphe 2° du premier alinéa et après «ailleurs que», «sur un sentier visé par l'article 15». Ce qui fait que le deuxième se lirait comme suit:

«Par règlement du gouvernement, par règlement municipal ou par règlement d'une municipalité régionale de comté édicté en vertu de l'article 688.2 du Code municipal du Québec – ça, c'est l'amendement – ailleurs que sur un sentier visé par l'article 15 ou dans les lieux assujettis aux conditions, restrictions, interdictions visées par le paragraphe 1°.»

Alors, on pourrait retirer l'amendement 1 puis le remplacer par la même substance que 1, mais en y ajoutant «sur un sentier visé par l'article 15».

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Middlemiss: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'article 8, tel qu'amendé, est adopté?

M. Middlemiss: Une seconde. Avant, on en a un autre aussi: remplacer, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, «municipal» par «d'une municipalité».

Le Président (M. Gagnon): Ça fait que le second amendement...

M. Middlemiss: C'est quoi, la raison de changer «municipal» par «d'une municipalité»?

(Consultation)

M. Brassard: On dirait «d'une municipalité», c'est pour inclure les MRC. Parce que la MRC, c'est aussi une municipalité; donc, quand on dit une municipalité, ça inclut la MRC.

Le Président (M. Gagnon): M. le député d'Abitibi-Est.

M. Pelletier: Est-ce que, en vertu du dernier paragraphe de l'article 8, ça veut dire qu'une municipalité ne pourrait pas interdire des VTT sur son territoire?

M. Brassard: Non.

M. Pelletier: Ça ne veut pas dire ça. C'est parce qu'on dit: En cas de conflit, c'est le règlement du gouvernement qui prévaut. Mais, si le gouvernement dit qu'il peut passer...

M. Brassard: Oui, mais le gouvernement ne réglementera pas sur le territoire municipal. Ce qu'on retrouve là, ça concerne les terres du domaine public. Il faut toujours se rappeler la première phrase du paragraphe 8: «Sur les terres du domaine public». Donc, l'article 8, ça concerne les terres du domaine public.

M. Pelletier: Juste pour une meilleure compréhension, les terres du domaine public, ça se trouve en territoire municipal?

M. Brassard: Il y a des terres du domaine public qui sont en territoires municipalisés, oui.

Une voix: Et il y en a qui sont en territoires non municipalisés.

M. Brassard: Oui. Donc, là les MRC... C'est ça. Les fameux lots intramunicipaux, en particulier, c'est du domaine public, mais c'est à l'intérieur du territoire municipal.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Je suis d'accord avec l'amendement. Hier, si j'ai bien compris – je voulais me le faire confirmer par le ministre – il indiquait au député d'Orford que, en d'autres mots, on s'organiserait pour que le projet de loi et le règlement viennent en vigueur en même temps. C'est bien ça que j'ai compris hier?

M. Brassard: On va prévoir la concomitance. L'entrée en vigueur va se faire sur décret, et donc, on va faire entrer en vigueur la loi au moment où le processus réglementaire fera en sorte qu'on puisse adopter le règlement en même temps.

M. Middlemiss: D'accord.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'article 8, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Aviez-vous un commentaire additionnel, M. le député de Pontiac?

M. Middlemiss: Bien.

Le Président (M. Gagnon): Ça va ? L'article 8, adopté tel qu'amendé. L'article 9. M. le ministre.

M. Brassard: Ça concerne les routes et les chemins privés qui sont ouverts à la circulation publique. Évidemment, il faut en quelque sorte prévoir que le droit du propriétaire est respecté. Donc, le propriétaire de la voie ou le responsable de son entretien peuvent, au moyen d'une signalisation, soit l'interdire, soit la restreindre à certains types de véhicules hors route ou à certaines périodes de temps. Et quand il s'agit de terres du domaine privé, la circulation des véhicules hors route est subordonnée à l'autorisation expresse du propriétaire et du locataire. C'est des dispositions, évidemment, qui font en sorte que le droit de propriété est respecté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 9, adopté? M. le député de Pontiac.

(15 h 20)

M. Middlemiss: Oui. C'était surtout pour vérifier auprès du ministre. C'est un peu ça, les préoccupations que les gens de l'UPA avaient. Ils auraient voulu qu'on cherche une façon d'imposer une amende si quelqu'un sort des sentiers et va sur les propriétés privées. Il n'y a rien qui peut être fait, malheureusement, dans ça?

M. Brassard: Enfin, les juristes, là... Moi, je ne suis pas juriste. J'ai consulté les juristes et les légistes, et ils nous disent que le droit de propriété est un droit fondamental qu'on retrouve à la fois dans le Code civil et dans le Code criminel; et, dans les deux cas, il y a des sanctions qui sont prévues lorsqu'il y a violation de ce droit. Donc, ce sont les dispositions dans le Code civil, donc, réclamation de dommages et intérêts ou, dans le Code criminel, quand il y a dommages, ou vol, ou destruction, qui doivent être utilisées. Voilà.

Le Président (M. Gagnon): L'article 9, adopté? Ça vous convient?

M. Middlemiss: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Oui? L'article 9 est adopté. Article 10.

M. Brassard: Là, c'est des pouvoirs qu'on accorde aux clubs en matière de signalisation, qui peuvent aller jusqu'à l'interdiction de certains types de véhicules sur des sentiers. Ça, ça concerne évidemment les sentiers, puisqu'on parle de sentiers en vertu de l'article 15. Alors, c'est les sentiers aménagés, sous la responsabilité et gérés par les clubs. Par la signalisation, ils peuvent soit l'interdire, soit la restreindre à certains types de véhicules.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Oui. Lorsqu'on dit «à certaines catégories de personnes», c'est qui? C'est quoi, ça? C'est qui?

(Consultation)

M. Middlemiss: C'est d'interdire certaines catégories...

M. Brassard: Les véhicules, ça va...

M. Middlemiss: Oui, oui, c'est ça, oui.

M. Brassard: ...c'est normal. Mais «certaines catégories de personnes»... Oui. Bien, enfin, ça peut aller, par exemple, jusqu'à l'interdiction à des non-membres. Comme c'est le club qui aménage le sentier, qui l'entretient, donc, avec des coûts inhérents à cet entretien puis à cette gestion, le club peut se donner comme règle que, pour circuler sur ses sentiers, il faut être membre du club ou de la fédération. Donc, c'est dans ce sens-là, quand on dit «certaines catégories de personnes». Ça pourrait être, entre autres, les non-membres.

M. Middlemiss: Et ceci, c'est sûrement fait par signalisation. Ils n'ont aucune autorité.

M. Brassard: Oui, par signalisation.

M. Middlemiss: Ils ne peuvent rien si les gens...

M. Brassard: Il n'y a pas de sanction.

M. Middlemiss: Pas de sanction, oui. Et lorsqu'on dit que certaines périodes de temps ont été fixées, là, comment on indique, par signalisation, certaines périodes de temps?

M. Brassard: De tel mois à tel mois. Ça existe, me dit-on, sur les pistes cyclables, les véloroutes, des indications de cet ordre, de cette nature-là.

M. Middlemiss: Alors, ça ne serait pas nécessairement une restriction dans le temps de la journée? Rien après minuit ou...

M. Brassard: Non, le temps de l'année. Oui, aussi. Mais aussi le temps de l'année.

M. Middlemiss: C'est bien.

Le Président (M. Gagnon): L'article 10, adopté?

M. Middlemiss: Adopté, oui.

Le Président (M. Gagnon): L'article 11. Il y a d'abord un amendement à l'article 11. M. le ministre.

M. Brassard: L'article 11. Il est important de signaler que ça porte sur la circulation des véhicules hors route sur un chemin public au sens du Code de la sécurité routière. La règle générale, c'est l'interdiction; ça, c'est la règle générale. Il y a quand même certaines autorisations qu'on retrouve par la suite. Il y en a plusieurs, cinq, six exceptions, puis il y a un amendement au 2°, sur la traversée.

On remplace celui qu'on retrouve dans le projet de loi par «traverser à angle droit le chemin à la condition qu'une signalisation routière y indique un passage pour véhicule hors route et que la distance de visibilité des véhicules routiers y circulant soit d'au moins 50 mètres, si la vitesse maximale prescrite sur ce chemin est de 30 km/h, d'au moins 100 mètres, si cette vitesse est de 50 km/h, d'au moins 150 mètres, si elle est de 70 km/h et d'au moins 200 mètres, si elle est de 90 km/h».

Dans le projet de loi, il y avait une seule distance, c'était 200 m, et il y a lieu de graduer, si l'on veut, de varier les distances en fonction de la vitesse autorisée sur la route. Il y a un lien à faire. Quand, sur une route où c'est de 30 km, 50 m de visibilité, c'est suffisant pour faire une traversée sécuritaire. Par contre, quand on est sur une route de 90 km/h de vitesse maximale, bien là, on irait à 200 m.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'amendement... M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Oui, d'accord. En d'autres mots, on enlève tout ce qui indique «marqué d'une ligne médiane continue ou simple».

M. Brassard: Oui. Ça, on l'enlève aussi, parce que souvent elle est présente, la ligne médiane continue. Mais, par contre, la visibilité est là. C'est ce qu'on retrouve, par exemple, très souvent à l'entrée des villages. Quand on entre dans un village, souvent c'est très droit, donc bonne visibilité, mais il y a toujours une ligne médiane quand même. On met une ligne médiane parce que c'est une entrée de village. Alors donc, ça deviendrait un handicap si on laissait cette condition-là, ça enlèverait pas mal de possibilités, particulièrement en milieu rural, les entrées de village où on pourrait prévoir des traverses.

M. Middlemiss: Les entrées de village, des fois, est-ce que ce n'est pas surtout une ligne continue simple? Où il y a une ligne continue double, normalement, c'est qu'on ne peut pas dépasser d'un côté comme de l'autre.

M. Brassard: C'est vrai.

(15 h 30)

M. Middlemiss: Ce qui m'amène à la question. Les lignes sur les routes sont basées sur une distance de vision pour être capable de dépasser, le pointillé, mais comment on établit qu'à 30 km/h le 50 m est sécuritaire?

M. Brassard: On s'est fondé sur une étude américaine, Traffic Institute, Northwestern University – c'est américain, Northwestern – qui portait sur les distances de freinage. Alors donc, là ils ont fait une étude scientifique qui démontre, par exemple, qu'à 90 km/h la distance de freinage est de 70 à 75 m. Mais, comme on est en hiver, alors on ne prend pas de chance et on l'a quand même haussée à 200 m. Donc, ça laisse une bonne marge. C'est sur la base de cette étude qu'on a déterminé ce ratio distance-vitesse.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que, M. le député de Pontiac...

M. Middlemiss: D'accord, vas-y.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que c'est 50 m à compter de l'intersection ou de l'arrêt ou si ça peut être 25 m de chaque côté pour faire un total de 50 m? Ou c'est 50 m...

M. Brassard: De chaque côté.

Le Président (M. Gagnon): Donc, ça fait un segment de 100 m.

M. Brassard: Oui.

M. Middlemiss: Fort probablement, il n'y en a pas, de traversée comme ça de route à quatre voies, parce qu'il me semble que la largeur serait certainement quelque chose qui devrait être pris en ligne de compte, parce que, si ça prend plus de temps à traverser, il me semble que ça va prendre une plus grande distance.

M. Brassard: Ça ne s'applique pas sur une autoroute ni sur un chemin à accès limité.

M. Middlemiss: Ça veut dire qu'on parle d'une route à deux voies de largeur, normale.

M. Brassard: Une chaussée normale, à deux voies.

M. Middlemiss: C'est bien.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: Merci, M. le Président. M. le ministre, vous avez peut-être expliqué ça tout à l'heure; malheureusement, j'ai...

M. Brassard: Vous étiez en conversation.

M. Dion: ...été absent un petit bout de temps.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dion: Non, c'est avant. Ha, ha, ha! Au premier alinéa, «circuler sur la chaussée sur une distance maximale d'un kilomètre...»

M. Brassard: On ne l'avait pas commencé encore. C'est pour ça. C'est parce qu'il y avait un amendement. Alors, on adoptait l'amendement du 2°. Si l'amendement du 2° est adopté, on peut revenir au 1°.

M. Dion: O.K. Je vais attendre.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Moi, c'est bien pour l'amendement. Mais, là, est-ce qu'on va aller...

Le Président (M. Gagnon): Oui, oui, on va revenir au 1°.

M. Brassard: Oui, on revient au 1°.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'amendement est adopté? Adopté. M. le député de Dubuc.

M. Morin (Dubuc): C'est juste une petite... au niveau du texte. Évidemment, dans un premier temps, lorsqu'on réfère à 50 m, on parle toujours de la vitesse maximale prescrite. Je présume que, sur les autres éléments, même si on ne le fait pas, on ne le mentionne pas de façon explicite, on fait toujours référence à la vitesse maximum prescrite et non pas à la vitesse de la voiture.

M. Brassard: Oui.

M. Morin (Dubuc): C'est parce que, dans un deuxième temps, là, on dit «d'au moins 100 mètres, si cette vitesse est de 50 km/h». Je présume qu'on sous-entend la vitesse prescrite.

M. Brassard: Oui, tout à fait, parce que, si la vitesse prescrite sur ce chemin est de 30 km/h, on ne reprend pas l'expression, mais c'est évident qu'elle est implicite.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement est adopté et l'article 11 dans sa totalité.

M. Middlemiss: Au 4°, on dit «à la condition qu'une signalisation l'autorise, circuler sur la chaussée, sur une distance maximale de 500 mètres, pour rejoindre un sentier visé par l'article 15...» Je pense que les motoneigistes... est-ce qu'ils n'avaient pas demandé s'il n'était pas possible d'augmenter ça à 1 km? «C'était-u» une des demandes des...

M. Brassard: Oui, ils ont demandé 1 km, mais on trouve ça pas mal long, 1 km, et on n'a pas donné suite à leur requête sur ce point-là. Je pense qu'il y a moyen, quand tu aménages les sentiers, de les aménager de façon telle que ce genre d'équipement ou d'infrastructure puisse être accessible à 500 m et moins.

M. Middlemiss: Dans l'éventualité, disons, qu'ils arrivent dans des endroits où ils veulent avoir accès à un poste de services et ainsi de suite puis qu'ils ne peuvent pas, tu sais, pour des raisons, je ne sais pas, là, il n'y aura pas possibilité d'exception dans ce contexte-là? Tu sais, si c'est impossible. Je pense qu'on devrait certainement le réduire au minimum possible, sauf que si, pour des raisons naturelles ou pour d'autres raisons, ils ne peuvent pas avoir la permission de quelqu'un en dedans de 500 m...

M. Brassard: On pense que 500 m, là, il y a moyen de résoudre tous leurs problèmes. C'est déjà 500 m actuellement.

M. Middlemiss: Oui, c'est pour ça. Je présume que, s'ils l'ont faite, la demande, c'est peut-être qu'ils ont eu des problèmes dans l'utilisation ou dans la pratique, et c'est pour ça qu'ils l'auraient suggéré.

M. Brassard: Ce n'est pas 500 actuellement dans le règlement. Pour les motoneiges, c'est 300. C'est 300 m pour les motoneiges dans le règlement actuel, puis les VTT, c'est 500. Alors, les motoneiges gagneraient 200 m, là.

Le Président (M. Gagnon): L'autorisation serait donnée par l'autorité publique. Dans certains cas, ça pourrait être par la corporation municipale, qui pourrait de cette façon-là, dans la périphérie urbanisée, autoriser – une périphérie à proximité du sentier – une semblable circulation?

M. Brassard: Oui. C'est ça. Quand c'est un chemin municipal, évidemment c'est la municipalité; quand c'est le réseau québécois, bien là...

Le Président (M. Gagnon): D'autres commentaires? M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: Bien, est-ce qu'on est rendu au premier alinéa?

M. Brassard: Ah, vous voulez revenir à 1°?

M. Dion: Oui. Bon. Alors, c'était un peu la préoccupation que j'avais pour les gens qui utilisent des véhicules tout-terrains à des fins de travail, soit les travailleurs forestiers ou les travailleurs agricoles qui parfois ont besoin de voyager sur les routes qui sont à peu près toujours des routes secondaires, pour ne pas dire très secondaires. Souvent, pour rejoindre une terre ou un lopin de terre, ils vont avoir 3, 4 ou 5 km à faire. Alors, je ne sais pas, vous avez sans doute pensé à des accommodements pour cette catégorie d'utilisateurs?

(Consultation)

M. Brassard: Ça va être possible à partir de l'amendement qu'on va apporter, là. Ça va être possible par voie réglementaire.

M. Dion: O.K.

(15 h 40)

M. Brassard: L'amendement qu'on va apporter, là, va pouvoir exempter de l'application de certaines dispositions de la loi pour des fins de travail, et la distance sur chemin public pourra être une de ces dispositions. Mais, encore une fois, on va y aller quand même avec beaucoup de prudence parce qu'il y a une forte proportion d'accidents impliquant des motoneiges, qui entraînent souvent des pertes de vie, qui ont lieu sur des chemins publics et qui impliquent des véhicules routiers, camions ou automobiles. Alors, les autorisations de circuler sur les chemins publics pour des véhicules hors route, il faut y aller avec une extrême prudence. C'est pour ça que, entre autres, on n'a pas voulu passer à 1 km, rester à 500 m, puis c'est pour ça qu'on garde 1 km, quitte à autoriser par voie réglementaire, mais dans certains cas, là, bien spécifiques.

M. Dion: Juste une question sur le même sujet. Oui.

Le Président (M. Gagnon): Sur le même sujet, parce qu'il y a le député de Pontiac également sur le même sujet.

M. Dion: Dans les statistiques que vous avez concernant les accidents impliquant soit des motoneiges ou des tout-terrains, est-ce que la distinction est faite entre les gens qui utilisaient ces instruments-là, ces véhicules-là à des fins de loisir ou à des fins de travail? Vous ne les avez pas, hein?

M. Brassard: Non. Ça, on ne les a pas. Ce qu'on a, par contre, c'est vraiment que, sur le nombre de victimes d'accidents de motoneige, le plus grand nombre... sur 219, de 1986 à 1995, il y a 219 personnes qui sont décédées dans des accidents de motoneige. Là-dessus, il y en a 63 – c'est le plus grand nombre – qui impliquent un véhicule routier. Donc, on peut présumer que ça s'est passé sur le chemin public.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Oui. La question du député de Saint-Hyacinthe, je pense que ça avait été soulevé par les gens de l'UPA. On parlait plutôt de véhicules tout-terrains que de motoneiges, je crois. Mais je reviens au projet de loi n° 12. Est-ce que, dans le projet de loi n° 12, on ne pourrait pas donner comme définition qu'un VTT utilisé comme un tracteur de ferme ou un pick-up puisse bénéficier des mêmes avantages ou des mêmes... Il me semble qu'on...

(Consultation)

M. Brassard: On va vérifier, là.

M. Middlemiss: Peut-être, je ne le sais pas. Il me semble qu'il y avait un article où on parlait de tracteurs, on parlait de pick-up...

M. Brassard: Oui, oui.

M. Middlemiss: Si on considère que c'est utilisé pour des travaux de la ferme ou des travaux forestiers, à ce moment-là, ils devraient profiter des mêmes avantages.

M. Brassard: On va regarder. Ça mérite d'être fouillé.

Le Président (M. Gagnon): L'article 11, tel qu'amendé, est adopté? Pour une autre question, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: Juste une petite courte. À l'article 5, je pense que c'est peut-être une faute grammaticale, mais, en tout cas, je voudrais juste la signaler en passant. Le cinquième paragraphe, quand on dit «y circuler lorsque la circulation routière est interrompue en raison d'événements exceptionnels ou de conditions atmosphériques», et non «des conditions atmosphériques».

M. Brassard: C'est vrai. C'est une correction de forme. Alors, elle n'a pas besoin d'amendement.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 12.

M. Brassard: Alors, c'est une disposition qui vise la tranquillité publique. Les véhicules hors route ne peuvent circuler à une distance inférieure à celle fixée par règlement municipal ou, à défaut de règlement municipal, à moins de 30 m d'une habitation ou d'une installation exploitée par un établissement de santé ou d'une aire réservée à la pratique d'activités culturelles, éducatives, récréatives ou sportives. Ça, c'est interdit; à moins, encore une fois, que le propriétaire accorde son autorisation expresse ou que ce soit sur un chemin public, conformément aux règles, aux conditions qu'on vient de voir, ou sur un sentier établi dans une emprise ferroviaire désaffectée et indiqué au schéma d'aménagement d'une municipalité régionale de comté ou d'une communauté urbaine – il y en a maintenant de plus en plus à la suite de l'acquisition d'emprises ferroviaires désaffectées – ou dans tout autre endroit déterminé par règlement du gouvernement.

En fait, je pense qu'il faut faire en sorte que la pratique de ces activités, soit motoneige ou véhicule tout-terrain, ne perturbe pas la tranquillité des personnes, la tranquillité publique aussi, les causes de bruit en particulier. Donc, il faut qu'il y ait des distances à respecter.

Il y a un cas, là. On a eu à traiter un cas très pathétique, presque, je dirais même, à Cabano, où le sentier de motoneige était aménagé dans une emprise ferroviaire désaffectée, mais il y avait une maison qui était à moins de 30 m, là, qui était tout près de la voie ferrée. Et, pour la propriétaire en question, évidemment, c'était infernal l'hiver. Elle s'est plainte maintes fois. On a eu à traiter longuement ce cas-là. Je pense qu'avec l'article 12, là, il va y avoir moyen d'assurer sa tranquillité.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Est-ce qu'elle se plaignait au moment où le train passait, avant que ça soit désaffecté?

M. Brassard: Le train passait moins souvent. C'est ça, le problème.

M. Middlemiss: Oui, mais il passait 12 mois par année, tandis que les motoneiges passent seulement quelques mois par année.

Le Président (M. Gagnon): Une information: Est-ce que la municipalité pourrait prescrire un seuil de moins de 30 m?

M. Brassard: Je ne pense pas.

Le Président (M. Gagnon): «Ou, à défaut, à moins de 30 mètres». On y va selon le règlement municipal. S'il n'y a pas de règlement municipal, c'est 30 m. Mais si le règlement municipal indique une distance autre?

M. Brassard: Ça peut être moins que ça, par règlement municipal.

M. Middlemiss: Lorsqu'on parle de 30 m du bâtiment, de l'habitation, «c'est-u» du bâtiment ou de la propriété, là?

Le Président (M. Gagnon): De l'habitation.

M. Brassard: De l'habitation, de la maison.

M. Middlemiss: De l'habitation telle quelle.

Le Président (M. Gagnon): Vous avez un complément de réponse?

M. Middlemiss: Elle peut le modifier, une municipalité peut le modifier.

(Consultation)

Le Président (M. Gagnon): Ça peut être moins de 30 m?

M. Brassard: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Article 13.

M. Brassard: Comme on le dit dans la note, ça oblige le respect de toutes les conditions rattachées au territoire concerné, donc droit d'accès aux sentiers, laissez-passer exigé par les clubs d'utilisateurs de VHR ou droit de passage. Le règlement actuel de la motoneige prévoyait, comme on le voit, une obligation de droit d'accès.

(15 h 50)

M. Middlemiss: C'est bien. Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Article 13, adopté. Article 14.

M. Brassard: Alors, il n'y a pas de recours civil qui peut être exercé pour un préjudice sur une terre du domaine public en dehors d'un sentier visé par l'article 15 ou qui résulterait d'un défaut d'aménagement, de signalisation ou d'entretien. Ça dégage le gouvernement de toute responsabilité. Compte tenu de l'immensité du territoire puis de l'accès libre des véhicules hors route sur les terres du domaine public, 32 000 km de sentiers de motoneige aménagés, 14 000 km de sentiers VTT aménagés, je pense qu'il est pertinent que le gouvernement se dégage de toute responsabilité.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Est-ce qu'il y en a eu beaucoup, d'accidents, ou quelqu'un qui aurait intenté des poursuites contre le gouvernement pour des accidents de cette nature-là? Il n'y en a jamais eu?

Le Président (M. Gagnon): Pour répondre à l'état du droit, en Colombie-Britannique, il y a déjà une décision là-dessus, rendue par la Cour suprême, qui implique la responsabilité des corps publics. C'est pour ça qu'il est sage d'avoir ça.

(Consultation)

M. Brassard: On reprend une disposition qu'on retrouve dans la Loi sur les terres du domaine public. Déjà, dans la Loi sur les terres du domaine public, le gouvernement se dégage de toute responsabilité civile. On réitère cette disposition-là. Vous disiez quoi sur une sentence de la Cour suprême, M. le Président?

Le Président (M. Gagnon): Il y a déjà eu des décisions de la Cour suprême...

M. Brassard: Dans d'autres provinces?

Le Président (M. Gagnon): Oui, concernant l'entretien de chemins publics qui appartenaient à la province de la Colombie-Britannique. Il faut que l'autorité publique indique le niveau de responsabilité; autrement, tous les excès sont permis.

M. Brassard: Donc, cette disposition-là est tout à fait pertinente.

Le Président (M. Gagnon): Oui. D'accord? Adopté? M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: On va faire une hypothèse, M. le ministre. Vous avez une ferme puis, comme vous êtes un homme généreux, vous permettez qu'on passe avec des motos sur votre ferme. Pas des motos, je veux dire des Ski-Doo. Mais arrive, je ne sais pas, une tempête de vent, il y a des arbres qui sont renversés, puis un accident. Est-ce que le propriétaire du terrain peut être poursuivi?

M. Brassard: Non.

M. Dion: Non.

M. Brassard: Pas du tout.

M. Dion: C'est les responsables de l'entretien qui sont...

M. Brassard: Non, ce n'est pas possible. Parce que, sans ça, là, on va avoir des problèmes, là.

M. Dion: O.K.

Le Président (M. Gagnon): Article 14, adopté?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Nous sommes maintenant à la section II, Sentiers de clubs utilisateurs de véhicules hors route, article 15. M. le ministre.

M. Brassard: Oui. Alors, ça, c'est un article important. Évidemment, ça explicite comment un club d'utilisateurs de véhicules hors route pourra aménager puis exploiter, gérer un sentier. Si c'est sur du domaine privé, ça prend l'autorisation expresse du propriétaire; si c'est sur domaine public, c'est conformément à la loi: autorisation expresse du ministre ou de l'organisme ayant autorité sur cette terre ou à qui la gestion ou l'administration de celle-ci a été confiée.

Dans le cas du Québec, l'autorité ministérielle concernée, c'est le ministre responsable de la gestion des terres publiques. Dans le cas présent, je pense que c'est la ministre déléguée aux Mines, aux Terres et aux Forêts qui est la responsable. Donc, en d'autres termes, les clubs ne pourront pas aménager sur les terres du domaine public des sentiers à leur gré, selon leur volonté. Il faut qu'ils obtiennent une autorisation expresse du ministre.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Oui. Mme la Présidente, à l'article 15.1°, on dit: «sur une terre du domaine privé, à l'autorisation expresse du propriétaire». À l'article 9, on avait dit: Ailleurs sur les terres du domaine privé, la circulation des véhicules hors route est subordonnée à l'autorisation expresse du propriétaire ou du locataire. Je sais qu'ici c'est l'aménagement et l'exploitation, mais est-ce que ça pourrait être applicable aussi qu'on ait besoin de la permission du locataire?

M. Brassard: C'est parce que le locataire, n'ayant pas le droit de propriété, donc ne peut pas accorder une pareille autorisation. C'est pour ça que, donc, à l'article 15, c'est limité au propriétaire.

M. Middlemiss: «Et du». C'était «et du». Mais si la terre est à... O.K. En d'autres mots, il faut que ça soit... Si elle est en location, le propriétaire est le seul... parce que l'aménagement, ça voudrait dire l'exploitation.

(Consultation)

M. Brassard: À l'article 9, c'est la circulation; donc, ça ne suppose pas ou ça n'implique pas nécessairement l'aménagement de sentiers, c'est le passage sur une terre qu'il a louée. Bon. Mais, l'aménagement de sentiers, là, ça implique une certaine permanence, une certaine durée et certains travaux aussi, une signalisation. Là, c'est vraiment le propriétaire qui doit autoriser.

M. Middlemiss: En d'autres mots, on dit: Si le propriétaire a un locataire, c'est à lui de s'organiser avec son locataire. Tu sais, si le locataire trouve que ça cause des préjudices, c'est au propriétaire de régler son problème, parce que, O.K., c'est lui qui est le propriétaire du fonds de terre.

M. Brassard: Exact.

M. Middlemiss: C'est bien. O.K.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que ça va pour l'article 15?

M. Brassard: Oui.

M. Middlemiss: Oui, c'est bien, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 15 est adopté. J'appelle l'article 16. M. le ministre.

M. Brassard: Alors, c'est dans cet article-là que l'on indique ou stipule que l'aménagement, la signalisation, l'entretien et la gestion des sentiers relèvent des clubs d'utilisateurs de véhicules. Ce sont ces clubs qui doivent gérer et aménager ces sentiers-là, non pas l'État, ni le gouvernement, ni les municipalités; ça relève vraiment des clubs. Et on introduit aussi, dans le deuxième alinéa, les agents de surveillance des sentiers, qui sont des bénévoles désignés par ces clubs et qui veilleront à assurer la sécurité et l'application de la loi présente et de ses règlements aussi.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Oui. Mme la Présidente, ces agents de surveillance de sentiers, est-ce qu'il y a une formation qui leur est donnée? Et, si oui, par qui? Est-ce que c'est par la SQ ou des corps policiers?

(16 heures)

M. Brassard: Oui, ils vont recevoir une formation. Il y a des dispositions qui sont prévues, d'ailleurs, un peu plus loin dans la loi, un pouvoir réglementaire. C'est un pouvoir réglementaire: fixer les conditions auxquelles doit satisfaire tout candidat au titre d'agent de surveillance de sentier et les règles de conduite que tout agent doit respecter.

Ça existe déjà, ça, ce genre de bénévoles là puis d'agents de surveillance. Actuellement, ils ont une certaine... bon, une formation très sommaire, surtout venant de la Sûreté du Québec. Mais, en créant le poste ou le statut d'agent de surveillance, on va prévoir par règlement – on va être un peu plus exigeant quant à la formation – en consultation avec la Sûreté, la Fédération des clubs de motoneigistes aussi, prévoir les bases de la formation de ces agents de surveillance. Parce que, là, ils vont avoir une loi à appliquer, donc ça va exiger une meilleure formation.

M. Middlemiss: Quels vont être les éléments de cette base-là? Quel genre de formation? Comme agent de la paix ou...

M. Brassard: Ce ne sont pas des agents de la paix.

M. Middlemiss: Non, non, mais qu'est-ce qu'on va...

M. Brassard: D'abord, évidemment, être bien informés sur le contenu de la loi, quand elle va s'appliquer, puis les règlements qui en découlent aussi, les divers règlements qui vont découler de la loi; bien connaître la signalisation des clubs. C'est un peu le genre de formation qu'on va leur donner pour qu'ils puissent être en mesure de faire respecter la loi, donc être en mesure d'arrêter des véhicules ou des motoneigistes qui contreviennent à la loi.

M. Middlemiss: Mme la Présidente, est-ce qu'on va demander aux clubs de suggérer des noms ou si n'importe quel membre pourrait offrir de devenir un agent de surveillance? Et qu'est-ce qu'on exigerait de ces gens-là, de base, pour qu'ils soient même considérés comme candidats? Est-ce qu'il y aurait des critères d'établis, dire: Voici, il faut que tu rencontres telle, telle et telle exigence, sans ça tu ne peux même pas être considéré comme étant un agent de surveillance?

M. Brassard: Ce n'est pas établi encore, ça. Ce n'est pas établi encore, mais c'est clair que la première condition, c'est qu'ils acceptent d'être bénévoles, parce que ce sont des bénévoles. Évidemment, j'imagine ou je suppose qu'on va aussi choisir des personnes de bonne réputation, qui ont un bon dossier en ce qui a trait à la pratique de ces activités-là, parce qu'elles vont avoir à conseiller, à donner des avis en matière de sécurité aux utilisateurs. Alors donc, je suppose qu'on va s'efforcer de choisir des bénévoles qui pratiquent déjà de façon sécuritaire cette activité-là puis qui ont une réputation reconnue. Après ça, il faudra les former, je pense, leur donner un certain nombre de cours, avec l'aide de la Sûreté, des agents de la paix, pour qu'ils assimilent les dispositions du projet de loi, qu'ils connaissent bien les règlements, les règles de sécurité.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Mme la Présidente, est-ce que ce seraient peut-être surtout les clubs qui sont responsables qui suggéreraient?

M. Brassard: Oui, oui.

M. Middlemiss: Probablement, une première sélection serait faite à partir des clubs qui, eux...

M. Brassard: Absolument. Absolument, c'est les clubs, vraiment, qui vont les sélectionner. Tout à fait.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Dubuc.

M. Morin (Dubuc): Oui, bien, mon questionnement est en fonction de l'application de ces articles-là. Quand bien même le projet de loi accorde des responsabilités aux clubs, quels moyens, au-delà peut-être des règlements assujettis à cette loi, quels moyens le ministre a de s'assurer que ces prescriptions-là sont respectées? Est-ce que c'est par la reconnaissance de ces organismes, de ces clubs d'utilisateurs? C'est un peu comme l'article qui s'en vient tout à l'heure, l'obligation d'une police d'assurance. Même si, plus loin, il y a des amendes pour les infractions, ça ne corrige pas la situation. En présumant, par exemple, qu'il se produise un accident, si je réfère à l'article 17 – c'est uniquement en termes d'exemple, ce n'est pas pour parler de 17 comme tel... Supposons qu'il y a un accident suite à une négligence du club au niveau de l'entretien, mais qu'on constate que le club n'a pas acheté la police d'assurance, à ce moment-là, quand bien même on dirait à la victime que le club est en défaut, qu'il aurait dû avoir une police d'assurance en vigueur, mais, une fois qu'on a dit ça, ça n'indemnise pas la victime. Donc, ma question est de savoir: Ces exigences-là ne doivent-elles pas être imposées dès le départ, a priori, lors de la reconnaissance de l'organisme, pour s'assurer qu'il ne puisse pas y avoir de défaut et que les amendes, à la fin, soient de nature à corriger certains effets de la non-observance de ces règles? Alors, voilà ma question.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.

M. Brassard: Oui, c'est une question pertinente, puis vous avez raison. Il y a un certain nombre d'exigences qui devront être respectées par les clubs, entre autres, par exemple l'obligation de détenir une police d'assurance de responsabilité. Comment va-t-on le faire? Les clubs, pour gérer un réseau de sentiers et les aménager, ont besoin d'un financement. Le financement, déjà pour les motoneiges, vient de droits payés par les motoneigistes au moment de l'immatriculation. C'est réparti – c'est le ministère des Affaires municipales qui gère ce programme-là – à travers les clubs et c'est avec cet argent-là qu'ils peuvent entretenir leurs sentiers. Alors donc, avant de subventionner, il y a des conditions qu'ils vont devoir respecter. Et si le club n'a pas sa police d'assurance, bien, il n'aura pas de subvention. Ça va être ça. Il va y avoir des conditions et ça va être rattaché au programme de subventions.

M. Morin (Dubuc): Bon. O.K. Alors, ce que le ministre me dit là, je présume que c'est prévu dans les règlements qui, eux, doivent statuer sur les modalités qui doivent entourer un protocole d'entente entre un organisme et le gouvernement.

M. Brassard: Oui, oui.

M. Morin (Dubuc): O.K. Très bien.

M. Brassard: Tout à fait.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Saguenay.

M. Gagnon: La situation actuelle, M. le ministre, sauf erreur, il y a déjà des patrouilleurs qui sont accrédités par des clubs de motoneige, qui s'occupent de la circulation et qui peuvent même à l'occasion émettre certains billets si des motoneigistes, entre autres, excèdent les vitesses autorisées. Je comprends que, par cet article-là, on vient donner une assise légale à ce type de personnes qui oeuvrent sur le terrain. Quand je lisais ça, je me demandais – on a eu dans le cadre d'un autre projet de loi des discussions concernant les pouvoirs d'interception et d'arrestation... Est-ce qu'on comprend que ces pouvoirs-là vont être par ailleurs conférés à ces personnes-là?

M. Brassard: On le verra un peu plus loin, ils n'ont pas les pouvoirs d'un agent de la paix, c'est bien évident. Ils ont certains pouvoirs, qu'on va examiner un peu plus loin. Mais, oui, vous avez raison, on donne une assise légale à cette fonction-là. On les appelle, on les appelait des... C'est vrai que, dans certains clubs, on les appelait des «patrouilleurs», mais là on a choisi le terme «agent de surveillance de sentiers».

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Dubuc.

(16 h 10)

M. Morin (Dubuc): Une autre question. Est-ce qu'il est prévu dans notre projet de loi – peut-être que ça a passé inaperçu – où on explique le sens du mot «club»? Est-ce que c'est prévu quelque part? C'est parce que, lorsque vous utilisez le terme «club», je présume que c'est «club autorisé». Parce qu'il peut arriver que, dans une petite région éloignée, des gens de bonne foi mettent sur pied un club de motoneigistes ou de véhicules tout-terrains et puis, bon, décident, avec des ententes sur des lots privés, publics... puis, bon, sans nécessairement avoir l'autorisation. Et les membres peuvent être de bonne foi – un club, là, d'une petite municipalité éloignée – qui ne sont pas autorisés par le gouvernement. Alors, ça pourrait provoquer une situation équivoque. Alors, c'est pour ça que la question, lorsqu'on parle de club, je présume qu'on veut bien dire... on fait toujours référence à des clubs autorisés; et, s'il n'est pas expliqué nulle part, le sens du mot «club», il faudrait peut-être le mentionner. Enfin, à moins que je sois en erreur.

M. Brassard: Bien, enfin, je pense que votre interprétation, moi, je l'accepte, là. Mais on n'exige pas cependant des clubs d'avoir une personnalité juridique. Le contrôle, on l'exerce, encore une fois, comme je le disais tantôt, par le biais du programme de subventions.

M. Morin (Dubuc): D'accord, oui.

M. Brassard: Mais il peut arriver... Ça, vous avez raison, votre exemple n'est pas mauvais. C'est possible qu'un regroupement d'utilisateurs se crée, s'aménage un petit réseau de sentiers, ne demande pas de subvention, n'a pas recours au programme de subventions. C'est clair qu'à ce moment-là on n'a pas la capacité ni le moyen de leur imposer des exigences en vertu de la loi, puisqu'ils ne sont pas demandeurs de subventions, et que, finalement, on l'ignore, le gouvernement l'ignore, hein, n'est pas en mesure de le savoir. Alors, ça, oui, c'est possible que ça arrive. Mais j'ai l'impression que ça va être assez rare, parce que, aménager un sentier, c'est important qu'il soit relié au réseau, sinon les motoneigistes n'ont pas tellement, tellement d'intérêt à circuler sur un petit réseau fermé, qui n'est pas relié puis qui n'est pas...

M. Morin (Dubuc): Parce que vous savez que ma préoccupation, c'est au niveau de l'individu comme tel, hein?

M. Brassard: Oui.

M. Morin (Dubuc): Alors, c'est pour ça que je disais: Si la loi le mentionnait de façon explicite, où on mentionne que les clubs sont subordonnés à telle, telle, telle exigence... S'il était fait mention qu'on parle des clubs autorisés, j'imagine qu'un membre, tout de suite, là, à la première occasion poserait la question aux dirigeants de son club: Sommes-nous autorisés? Je pense que ça présumerait... L'individu plus ou moins au courant, ça le mettrait à l'abri ou il pourrait soupçonner que son club n'a pas toutes les protections, n'est pas subordonné aux éléments de la loi, s'il était explicite qu'on parle des clubs autorisés.

Maintenant, je ne veux pas prolonger plus longtemps, là, c'est...

M. Brassard: Mais c'est explicite... Bien, c'est-à-dire, c'est explicite... C'est implicite, en tout cas.

M. Morin (Dubuc): Si c'est implicite, c'est implicite...

M. Brassard: C'est implicite, parce que...

M. Morin (Dubuc): ...c'est implicite, puis nous n'aurez pas un avocat qui viendra vous faire démontrer le contraire. Moi, ça va.

M. Brassard: C'est implicite, parce que, revenons à l'article 15, où il est dit: «L'aménagement et l'exploitation d'un sentier par un club d'utilisateurs de véhicules hors route sont subordonnés: 2° sur une terre du domaine public, conformément à la loi, à l'autorisation expresse...»

M. Morin (Dubuc): Ah! Ce n'est pas ça, moi, monsieur, je regrette.

M. Brassard: Donc, ça devient un club...

M. Morin (Dubuc): Non, ce n'est pas...

M. Brassard: ...qui gère un réseau de sentiers autorisé.

M. Morin (Dubuc): Mme la Présidente, vous me permettrez, quitte à être agaçant pour le ministre un peu, là...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Morin (Dubuc): ...de dire que son exemple n'est pas bon, parce qu'à ce moment-là on pourrait... Ici, on peut faire référence uniquement au ministère des Ressources naturelles...

M. Brassard: Oui.

M. Morin (Dubuc): ...qui est le responsable des territoires du domaine public.

M. Brassard: Votre club autorisé dans le sens où vous le dites, c'est le club autorisé qui reçoit une subvention, et, comme il y a des exigences à respecter pour recevoir la subvention, c'est ça qui devient le club autorisé.

M. Morin (Dubuc): Oui, oui.

Mme Charest: Mais ce n'est pas dans le sens où il est incorporé en vertu de la Loi sur les compagnies.

M. Brassard: Non, non, non, non, pas dans le sens où il est incorporé.

Mme Charest: Il y a des responsabilités civiles par rapport à ça.

M. Morin (Dubuc): O.K.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que vous voulez la parole?

Mme Charest: Oui, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Bélanger): Mme la députée de Rimouski.

Mme Charest: Merci, Mme la Présidente. Moi, je reviendrais sur les agents de surveillance de sentiers. Vous savez, dans un club, que ce soit de motoneiges ou de véhicules tout-terrains, les gens se connaissent tous. Si on prend, à titre d'exemple, les excès de vitesse, l'alcool au volant, au volant de ces véhicules-là, vous savez, entre chums, des fois on est beaucoup plus tolérants, et, moi, ça me pose des questions. C'est quoi que vous avez prévu par rapport à la formation ou aux exigences d'application de la loi par rapport à ces agents-là? Parce que c'est bien connu, vous savez, c'est le beau-frère, c'est le voisin, qui font de la surveillance pour une population souvent locale qui circule sur les mêmes tracés.

M. Brassard: Oui, évidemment, c'est évident que ce sont des membres du club qui deviennent bénévoles.

Mme Charest: Parce que «bénévoles», je veux dire, ils sont bénévoles, ils ne sont pas salariés.

M. Brassard: Ils sont bénévoles, mais l'expérience jusqu'à maintenant – ce n'est quand même pas récent – n'est pas négative. Elle est bonne, l'expérience jusqu'à maintenant. On l'officialise davantage. Les agents de surveillance vont être mieux formés. C'est clair aussi que les agents de la paix vont toujours pouvoir intervenir sur les sentiers, donc les services de la Sûreté du Québec, mais les services policiers municipaux vont être habilités à l'application de la loi, donc ils vont pouvoir – ils le font déjà, la Sûreté le fait déjà – continuer d'intervenir sur les sentiers et venir ainsi appuyer, soutenir l'équipe d'agents de surveillance.

C'est clair que, écoutez, ce n'est pas la perfection absolue. C'est évident qu'il faut tenir compte du contexte, tenir compte des capacités financières des clubs, des capacités financières de l'État. C'est sûr que l'idéal, ce serait de créer un corps spécial d'agents de la paix en motoneige pour inspecter... Ce serait ça, l'idéal. Mais, évidemment, ça entraînerait des coûts exorbitants puis, dans le contexte qu'on connaît actuellement, je ne pense pas qu'on soit prêt, comme gouvernement, à aller dans cette direction-là. C'est simplement pour vous dire: Voilà l'idéal; ce serait ça, l'idéal: il y a un réseau de 32 000 km... 14 000 km de sentiers pour VTT, alors on crée un corps spécial d'agents de la paix en motoneige et en VTT, puis ils font respecter la loi. Mais c'est évident qu'on ne peut pas faire ça. Alors, le compromis, c'est de recourir à du bénévolat au sein des clubs. Déjà, ça se fait. On va le rendre plus officiel. On va mieux former ces agents. Je pense que, de façon pragmatique, c'est tout ce qu'on peut faire.

Mme Charest: Au risque de paraître tannante, M. le ministre, c'est quand même une loi qui est faite, qui est conçue en fonction d'assurer la sécurité des utilisateurs.

M. Brassard: Tout à fait.

Mme Charest: Et je pense que ces véhicules-là – que ce soit le VTT, qui peut atteindre des vitesses de 70 km; les motoneiges, ça peut atteindre des vitesses jusqu'à 180 km – c'est quand même des véhicules qui ont des risques potentiels quand même assez élevés compte tenu des vitesses qu'ils peuvent atteindre et du nombre d'utilisateurs aussi dans ces sentiers-là. Est-ce que des agents de surveillance, même si ce n'est pas exclusif, que les policiers sont toujours habilités à le faire, compte tenu des contraintes qu'ils ont et du temps qu'ils peuvent y consacrer... Moi, je voulais juste attirer l'attention sur... Oui, je comprends qu'on ne peut pas aller à la perfection. Mais est-ce qu'on va suffisamment sur un terrain qui va nous permettre de rencontrer les objectifs qu'on poursuit dans cette loi-là qui est celle d'assurer la sécurité? C'est dans ce sens-là que j'insiste.

M. Brassard: Je pense que oui. Je pense qu'il y a progrès. Ce n'est pas l'idéal. Mais, dans le contexte budgétaire, disons-le, dans le contexte budgétaire actuel, ça constitue quand même un progrès et une nette amélioration en regard de la sécurité.

Mme Charest: Je ne veux pas insister plus, mais je vais terminer ma réflexion. Parce que, vous savez, la vitesse et l'alcool sont deux facteurs de risque très présents dans les accidents de ces types de véhicules là, véhicules hors route, VTT, et motoneiges.

M. Brassard: Tout à fait.

Mme Charest: Et les décès ont augmenté de façon quand même importante en même temps que ces véhicules-là sont devenus de plus en plus performants depuis 1987. Alors, il y a des parallèles qui existent.

M. Brassard: Oui, vous avez raison.

(16 h 20)

Mme Charest: Mais je comprends votre intervention, je l'accepte, mais je voulais quand même qu'on soit prudents, mettons.

M. Brassard: Conscients, tout à fait.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Mme la Présidente, je ne sais pas, tantôt on donnait les statistiques sur le nombre d'accidents. Combien il y a d'accidents sur les sentiers mêmes? Ça, là, on parle de surveillance des sentiers. Parce qu'il me semble que les accidents, ça se produit la plupart du temps à l'extérieur des sentiers.

Mme Charest: Ceux avec des... se produisent surtout sur le réseau routier, alors que ceux avec blessures mineures ou graves peuvent survenir sur sentier. Mais les décès sont surtout sur le réseau routier.

M. Brassard: C'est ça.

M. Middlemiss: Oui, mais nos agents dont on parle ici, les agents de surveillance...

M. Brassard: C'est sur le réseau.

Mme Charest: Ils sont sur le réseau de sentiers.

M. Middlemiss: ...c'est les sentiers, c'est sur les sentiers.

Mme Charest: C'est autre chose. Mais il reste qu'il y a des blessures quand même.

La Présidente (Mme Bélanger): S'il vous plaît, là, c'est monsieur qui avait la parole.

Mme Charest: Excusez, madame.

M. Middlemiss: Non, bien, il me semble que c'est vrai que c'est des gens qui se connaissent tous, mais je pense que ce qu'on veut, hein, on veut toujours responsabiliser de plus en plus les gens, les éduquer. On leur donne un cadre, un projet de loi, donc il va falloir qu'on ait des gens qui vont être capables de changer leurs comportements et leurs attitudes. C'est toujours ça qu'on... Et, à ce moment-là, je pense qu'il va y avoir un prérequis pour ces gens-là puis une formation pour s'assurer qu'ils peuvent réussir à changer les attitudes et les comportements.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour l'article 15... 16, c'est-à-dire?

M. Middlemiss: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 16 est adopté. J'appelle 17. M. le ministre.

M. Brassard: C'est ce dont on parlait tantôt, c'est la police de responsabilité civile d'au moins 2 000 000 $, qui est une exigence pour un club d'utilisateurs qui aménage ou exploite un sentier.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Oui, Mme la Présidente, pourquoi 2 000 000 $? Est-ce que c'est basé sur quelque chose de concret ou si c'est quelque chose qu'on a... Pourquoi 2 000 000 $ au lieu de 1 500 000 $ ou 3 000 000 $?

M. Brassard: Il y a eu des échanges avec les diverses fédérations: VTT, motoneigistes. Les motoneigistes étaient prêts à aller plus loin; les VTT considéraient qu'ils ne pouvaient pas aller au-delà de 2 000 000 $. Pour faire en sorte que tous les clubs aient une assurance-responsabilité, on l'a fixée à 2 000 000 $.

La Présidente (Mme Bélanger): Comme minimum.

M. Brassard: Ça n'empêchera pas les clubs de motoneige, qui, eux, déjà demandaient que ce soit 6 000 000 $ – c'est le minimum, là – de prendre des assurances plus élevées. Mais on voulait un minimum et, selon nos échanges avec les fédérations, c'est ça qu'on a convenu comme minimum.

M. Middlemiss: Est-ce qu'ils ont des statistiques à date, combien a été payé pour des dommages corporels?

M. Brassard: On n'a pas de statistiques là-dessus.

M. Middlemiss: Les dommages corporels, est-ce que ce n'est pas couvert, ça, avec la Société de l'assurance automobile du Québec, le fait qu'ils ont... Non?

M. Brassard: Pardon?

M. Middlemiss: L'immatriculation des motoneiges, et ainsi de suite, c'est fait par la Société de l'assurance automobile.

M. Brassard: Oui.

M. Middlemiss: Mais ils ne peuvent... ils ne bénéficient pas toutefois...

M. Brassard: Non, ils ne sont pas assujettis à...

M. Middlemiss: À la partie assurance.

M. Brassard: ...la loi de l'assurance automobile. Non. Ce n'est pas sur des chemins publics. Sauf si l'accident, évidemment, a lieu sur un chemin public...

M. Middlemiss: Sur une route.

M. Brassard: ...impliquant un véhicule routier.

M. Middlemiss: Oui. O.K. Donc, vous n'avez pas de statistiques au point de vue de combien les fédérations...

M. Brassard: Combien il y a eu de poursuites...

M. Middlemiss: ...combien ça a pu leur coûter?

M. Brassard: ...des choses du genre, non, on n'a pas de ça. Non, on n'a pas ça. Il faut dire qu'il faut faire la preuve aussi que le club est responsable, hein, quand on poursuit. Ce n'est pas toujours évident.

M. Middlemiss: Non, mais c'est... Alors que c'est une police d'assurance un peu comme les municipalités...

M. Brassard: Oui.

M. Middlemiss: Il faut démontrer la négligence de la part du...

M. Brassard: C'est exact.

M. Middlemiss: ...sans ça, ce n'est pas couvert.

M. Brassard: Exact, tout à fait. Tout à fait.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que ça va?

Une voix: Ça va.

Une voix: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 17 est adopté. J'appelle 18. M. le ministre.

M. Brassard: L'article 18, c'est l'âge, au moins 14 ans, et, s'il a moins de 16 ans, il doit être titulaire d'un certificat obtenu d'un agent habilité par le gouvernement pour attester de ses aptitudes et de ses connaissances requises pour conduire un tel véhicule. Par contre, s'il a moins de 14 ans... c'est-à-dire, s'il emprunte des chemins publics, bien, il faut qu'il soit titulaire d'un permis, s'il emprunte des chemins publics, pour conduire un véhicule.

Alors, on s'est interrogés: À quel âge peut-on conduire une motoneige ou un VTT? On a finalement fixé l'âge à 14 ans. À 14 ans, c'est clair, vous n'avez pas de permis de conduire. Alors, pour s'assurer qu'un jeune de 14 ans ou 15 ans a quand même acquis les habiletés requises pour conduire un véhicule, on a prévu, dans la loi, un certificat. S'il est appelé, avec un véhicule hors route, à circuler sur des chemins publics, quelle que soit la distance, là il faut qu'il détienne un permis de conduire, il faut qu'il soit détenteur d'un permis de conduire. À partir du moment où, pour des raisons... et même avec autorisation, comme on l'a vu, s'il doit emprunter un chemin public, il faut qu'il soit détenteur d'un permis en vertu du Code de la sécurité routière parce qu'il circule sur un chemin public. Sur les sentiers, 14 ans, avec attestation.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Oui, Mme la Présidente. On est arrivé à 14 ans. Pourquoi on ne l'a pas mis à 16 ans, comme pour la conduite d'une auto? Parce qu'il me semble que c'est dangereux, ça aussi, c'est peut-être plus dangereux... Je sais qu'on parlait d'un cyclomoteur, mais j'ai l'impression qu'une motoneige ou un véhicule tout-terrain, c'est pas mal plus puissant puis peut-être plus apte à renverser. Donc, pourquoi on a pris 14 ans au lieu de 16 ans, comme pour conduire une auto?

M. Brassard: On a pris 14 ans parce que, quand on a fait une consultation, en 1991, à travers tout le Québec sur une loi éventuelle, le consensus qui s'est dégagé, c'est 14 ans. La demande consensuelle, c'était 14 ans. Deuxièmement, on a trouvé que 14 ans, c'était acceptable parce que, dans le Code de la sécurité routière, il est possible d'accorder un permis à 14 ans pour l'utilisation du cyclomoteur. Donc, il y a là une certaine justification qui était acceptable. Et puis on voulait tenir compte aussi de la consultation qui s'était faite partout au Québec en 1991. Alors, c'est sur cette base-là qu'on a finalement fixé l'âge limite à 14 ans.

M. Middlemiss: On parle de cyclomoteur. Est-ce qu'on a des statistiques à savoir combien il y a eu d'accidents en cyclomoteur, et est-ce qu'on pourrait les comparer avec les accidents qu'il y a eu à date avec des VTT ou même des motoneiges?

M. Brassard: On va s'informer, on ne les a pas.

M. Middlemiss: O.K.

(Consultation)

M. Brassard: Est-ce qu'on pourrait suspendre quelques minutes, Mme la Présidente?

M. Middlemiss: Oui, oui, oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, la commission suspend ses travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 29)

(Reprise à 16 h 34)

La Présidente (Mme Bélanger): La commission reprend ses travaux. Alors, le mandat de la commission, c'est toujours de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 43, Loi sur les véhicules hors route. Nous étions sur la discussion de l'âge qui permet la conduite d'un VTT ou d'une motoneige.

M. Brassard: On devrait avoir des statistiques dans quelques minutes, venant de la SAAQ, sur les cyclomoteurs.

La Présidente (Mme Bélanger): On peut poursuivre l'étude de l'article quand même.

M. Brassard: Oui, oui, ce n'est pas conditionnel.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, d'autres questions sur ça?

M. Middlemiss: Le ministre nous indiquait que l'âge de 14 ans, c'était suite aux consultations, puis les gens du milieu semblaient indiquer que le 14 ans... Mais c'était basé sur quoi? Je vais vous dire pourquoi je vous pose la question. L'Association d'orthopédie du Québec, elle, réclame entre autres un âge minimal pour la conduite fixé à 16 ans, donc basé sur... Les gens du milieu, suite à la consultation, qu'est-ce qu'ils avaient comme base pour dire 14 ans? «C'est-u» parce qu'il y en a plusieurs de 14 ans qui font la pratique de ce sport-là et qu'ils jugent qu'ils ont suffisamment de responsabilité, de force physique pour être capables de contrôler? C'est un peu ça?

M. Brassard: Ah! c'est une espèce de compromis, 14 ans, parce que, moi, je n'ai pas fait la consultation, mais on m'en a parlé. La consultation a eu lieu en 1991 et ça variait, les exigences. On a mis 14 ans, mais il y en a qui demandaient 10 ans, 12 ans, dans la consultation. Il y en a qui demandaient, comme les orthopédistes, que ce soit 16 ans. Alors, face à toutes ces demandes-là qui partaient de 10 ans à 16 ans, on a choisi une espèce de compromis, 14 ans. Compte tenu qu'on peut accorder un permis pour cyclomoteur à 14 ans, bon bien, on s'est dit: 14 ans, c'est peut-être quelque chose d'acceptable. Au fond, c'est ça. Il n'y a pas vraiment eu d'étude scientifique fouillée sur les capacités physiques d'un jeune de 14 ans, c'est un compromis.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Saguenay.

M. Gagnon: Oui, je voulais juste m'assurer, dans l'article 18, qu'on fasse la conciliation avec l'alinéa 3 de l'article 1 qu'on avait adopté, dans lequel on prévoyait, avec l'amendement qui avait été accepté pour les sports de compétition... afin de s'assurer que ce libellé-là n'entre pas en conflit avec l'ouverture qui a été manifestée pour les jeunes de moins de 14 ans qui font de la compétition et dans les activités, je dirais, périphériques à l'organisation, à la pratique de ces compétitions.

M. Brassard: Est-ce que je vous comprends bien, M. le député? Vous dites que l'amendement qu'on a apporté à l'article 1, on doit y faire référence dans l'article 18? Non? Ce n'est pas incompatible.

M. Gagnon: Non, je pose la question, je veux juste m'assurer qu'on ne vienne pas porter en échec l'amendement qu'on a apporté à l'article 1 par le libellé actuel. C'est le sens de ma question.

M. Brassard: Les juristes me disent non.

La Présidente (Mme Bélanger): Mme la députée de Rimouski.

Mme Charest: Ça va, madame, merci.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci. Alors, M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: On dit: «S'il a moins de 16 ans, il doit être titulaire d'un certificat, obtenu d'un agent habilité par le gouvernement, attestant qu'il possède les aptitudes et les connaissances requises pour conduire un tel véhicule, à moins d'être autrement autorisé à conduire un véhicule hors route en vertu des lois de son lieu de résidence.»

Je présume que ça va être nécessaire d'avoir l'autorisation des parents. Mme la Présidente, je présume qu'il devra avoir l'autorisation de ses parents pour obtenir un tel certificat?

M. Brassard: Étant mineur, ça va être sûrement une condition, une exigence.

M. Middlemiss: O.K. Maintenant...

M. Brassard: C'est les fédérations qui vont octroyer ou accorder ces attestations. Et c'est elles, déjà, qui ont conçu, élaboré les cours qu'ils vont donner.

M. Middlemiss: Est-ce qu'on a une indication de quelles seront les exigences demandées à ces jeunes-là?

M. Brassard: On ne les a pas en main, là, mais ça va porter surtout, évidemment, sur les habiletés à conduire un pareil véhicule.

M. Middlemiss: Puis est-ce que ces cours-là, ça va être dans la réglementation, ça, ou quoi?

(16 h 40)

M. Brassard: C'est les fédérations qui, par règlement interne, vont concevoir et dispenser des cours.

M. Middlemiss: Donc, lorsque vous parlez de fédération, vous parlez de la Fédération des clubs de motoneigistes...

M. Brassard: Des motoneigistes, de la Fédération des...

M. Middlemiss: Mais est-ce que vous allez vous assurer que les deux ont les mêmes exigences?

M. Brassard: Oui, on va s'assurer qu'il y a une certaine compatibilité entre les deux, c'est clair, qu'il y a un niveau d'exigences égal.

M. Middlemiss: Donc, le certificat va être émis par les fédérations?

M. Brassard: Par les fédérations.

M. Middlemiss: Par les fédérations. Et donc elles vont avoir des exigences. Elles-mêmes vont faire les évaluations ou est-ce que...

M. Brassard: Oui, c'est les fédérations qui vont faire ça. Évidemment, on va discuter avec elles, là, pour s'entendre puis prendre connaissance des exigences requises puis du contenu des cours.

M. Middlemiss: Est-ce que, dans tout ça, là, à cause de... La raison du projet de loi, c'est pour s'assurer d'avoir un meilleur bilan et réduire les accidents. Est-ce qu'il va y avoir un cours théorique où on va sensibiliser ces gens-là au danger, tu sais, pour que leur comportement, leur attitude, dans un premier temps, et aussi un cours pratique...

M. Brassard: Les deux. Les deux, puis ça se fait déjà aussi. Il faut dire qu'ils le font déjà. Alors, il s'agira de revoir ensemble s'il y a lieu d'apporter des modifications à ce genre de cours là. C'est des cours qui durent à peu près l'équivalent d'une journée, où il y a une partie théorique puis une partie pratique.

M. Middlemiss: On n'a aucune indication de ce que ça pourrait être? Les fédérations n'ont rien soumis? Quel genre de poignée le gouvernement ou le ministère va avoir sur ces gens-là pour s'assurer que c'est bien fait?

M. Brassard: Ce qu'on en sait, c'est que c'est fait correctement. Puis c'est fait correctement non seulement... Ce qu'ils font, c'est aussi ce qui se fait ailleurs en Amérique du Nord, Canada, États-Unis. Ils se sont largement inspirés de ce qui se fait aux États-Unis et dans d'autres provinces du Canada pour bâtir leurs cours.

M. Middlemiss: Oui. Il me semble, puis je ne veux pas attribuer de mauvaise foi aux fédérations, mais c'est certain que les fédérations vont toujours vouloir avoir le nombre maximum de membres. Donc, vouloir avoir bien des membres, ça veut dire aussi peut-être de les accepter. C'est pour ça qu'il va falloir qu'on s'assure qu'ils ont une autodiscipline sur ça ou bien un peu de coercition, dire: Regardez, si vous ne faites pas ça, voici les conséquences.

M. Brassard: Oui, c'est évident qu'on va exercer un certain contrôle. On va, je dirais, les accompagner dans leur cheminement. C'est des partenaires puis on va continuer d'avoir des relations régulières avec ces organisations pour que ce soit sérieux, ce genre de cours là puis d'attestation, pour que ce soit vraiment fondé sur un apprentissage convenable de ces véhicules.

M. Middlemiss: Est-ce que vous avez l'intention d'avoir un genre de monitoring pour s'assurer que ça se fait? Et, si ça ne se fait pas, quels sont les recours possibles qu'on peut avoir?

M. Brassard: Alors, par règlement, on va les désigner comme organisations habilitées à accorder ce genre d'attestation puis, également, à dispenser des cours; ça va se faire par règlement. C'est le ministère, c'est le ministre qui va les désigner. Alors donc, on va les accompagner. Est-ce qu'on peut appeler ça de la surveillance? En tout cas, on va prendre connaissance de ce qu'ils font et, si on constate qu'elles assument mal le mandat qui leur est confié, comme c'est par règlement qu'on leur donne le mandat, bien, on pourra leur retirer le mandat.

M. Middlemiss: Dans vos discussions avec les fédérations, à date, est-ce qu'on a parlé qu'il y aurait un coût, que quelqu'un serait obligé de payer pour prendre un cours?

M. Brassard: Sûrement, parce qu'ils ne font pas ça gratuitement, hein, c'est sûr.

M. Middlemiss: Et c'est la fédération qui serait payée et c'est elle qui s'occuperait d'organiser les cours...

M. Brassard: Puis d'émettre le certificat.

M. Middlemiss: Est-ce qu'on a idée du montant que ça pourrait être?

M. Brassard: Ils en font actuellement, je ne sais combien ils chargent. On ne le sait pas.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député d'Abitibi-Est.

M. Pelletier: J'imagine qu'en vertu de ce paragraphe, M. le ministre, comme agent habilité par le gouvernement – vous parliez des fédérations tantôt – avant qu'ils reçoivent un certificat d'habileté quelconque, le ministère aura déjà exigé les modalités...

M. Brassard: Oh oui! c'est sûr, cela va de soi.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que ça va pour l'article 18?

M. Middlemiss: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 18 est adopté. J'appelle l'article 19. M. le ministre.

M. Brassard: Tantôt, on parlait d'assurance-responsabilité pour les clubs. Là, il s'agit du propriétaire de véhicule. On exige un contrat d'assurance d'au moins 500 000 $ pour garantir l'indemnisation d'un préjudice corporel ou matériel causé par ce véhicule.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Il me semble que, l'autre jour, l'un des groupes qu'on a entendus a soulevé que, pour les gens qui viennent de l'extérieur, ils n'ont pas nécessairement une police de responsabilité de 500 000 $. De quelle façon on peut... Parce que les gens viennent, ils ne l'ont pas. Il est trop tard, après qu'ils ont eu un accident et qu'ils se réveillent. On s'aperçoit qu'ils ne l'ont pas, la couverture nécessaire, et ça crée un problème. Y a-t-il une façon... ou est-ce que ce sont les fédérations? Qui va être responsable de les aviser? Je présume que ce sont tous des gens qui vont sur les sentiers, ça. À ce moment-là, ça va prendre quelqu'un pour les aviser ou, même, quelqu'un devrait être capable de leur offrir, s'ils ne l'ont pas, entre ce qu'ils ont et le 500 000 $.

M. Brassard: Bien, les étrangers qui nous viennent d'Europe, par exemple, généralement... pas généralement, mais ils viennent dans le cadre de forfaits voyages, et c'est de la location. Ils font de la location. Les véhicules loués, les propriétaires vont avoir l'assurance requise. Alors, ça, ça ne pose pas de problème.

(16 h 50)

Les visiteurs, cependant, qui viennent des autres provinces limitrophes, des États-Unis, la plupart du temps, ces visites sont organisées par des clubs ou des fédérations, et on va s'arranger, on va faire en sorte que ces organisations-là soient informées adéquatement des nouvelles exigences pour pratiquer ce genre d'activité au Québec, de la même façon d'ailleurs que quand des Québécois vont à l'extérieur du Québec pratiquer ce genre d'activité. Leur club, leur fédération les informent des exigences, des conditions à respecter sur le territoire d'une autre administration. Alors, on va faire en sorte que l'information soit accessible à ces groupes, fédérations, des territoires limitrophes pour que les utilisateurs, quand ils organiseront – parce que c'est généralement organisé, c'est toujours des excursions organisées – ce genre d'excursions au Québec, sur le réseau de sentiers au Québec, qu'ils soient bien informés que, entre autres en ce qui concerne l'assurance, il y a une exigence de détenir une police d'assurance de responsabilité.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Mme la Présidente, est-ce que le ministre a considéré l'amendement suggéré par la Fédération, qui disait: «Un amendement doit permettre qu'un contrat d'assurance exigé en vertu de la loi du lieu de résidence soit accepté»?

(Consultation)

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.

M. Brassard: Évidemment, le minimum, c'est 500 000 $. Alors donc, on ne veut pas que, parce que le motoneigiste s'est assuré chez lui, en Ontario par exemple, ou dans le Maine, et que son assurance est de 100 000 $... Il a une assurance, il a un contrat d'assurance, mais il ne respecte pas l'article 19, il est inférieur à 500 000 $. Dans ces conditions-là, il nous apparaît préférable de dire: Chez vous, vous prenez le contrat qui vous convient ou qui est exigé par vos lois, mais, chez nous, si vous entrez au Québec, bien là il faut que les exigences de la loi québécoise soient respectées. Alors, c'est un peu pour cette raison-là qu'on n'a pas accepté la proposition.

M. Middlemiss: On va s'assurer que ces gens-là soient sensibilisés au fait qu'ici c'est 500 000 $.

M. Brassard: Absolument. C'est essentiel.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Dubuc.

M. Morin (Dubuc): Mme la Présidente, je ne sais pas si le ministre a répondu à une question et que je n'aurais peut-être pas compris. Concernant les résidents du Québec, l'observance de cette obligation-là, est-ce qu'elle est faite au moment de l'immatriculation? Parce qu'on sait que la Loi sur l'assurance automobile ne couvre pas les véhicules hors route. Alors, ne couvrant pas les véhicules hors route, elle n'est pas mandatée, à ce moment-ci, d'exiger, comme elle l'a fait pour les véhicules, la possession d'une police d'assurance afin d'obtenir l'immatriculation. Donc, où est-ce que c'est mentionné dans la présente loi? Parce que je présume que ça doit exiger un amendement à la Loi sur l'assurance automobile pour qu'elle soit mandatée d'exiger une assurance avant d'émettre l'immatriculation.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.

M. Brassard: C'est ça. Ce que vous dites, c'est ça. Mais là je cherche.

M. Morin (Dubuc): Oui, oui, mais, pouvez-vous me dire où est-ce que c'est, ça? Ha, ha, ha!

M. Brassard: Oui, bien, c'est ça. Où est-ce que c'est, ça? c'est ça qu'on cherche. Parce qu'il y a des modifications au Code de la sécurité à la fin, là.

M. Morin (Dubuc): Oui, oui.

M. Brassard: C'est dans les amendements au Code de la sécurité que cette condition-là se retrouve.

M. Morin (Dubuc): Ah! ce serait à l'article 38... C'est au niveau des agents de la paix.

M. Brassard: On va vous le trouver puis on vous le dira.

M. Morin (Dubuc): Non, ce n'est pas... Pour moi, ça n'y est pas.

M. Brassard: Ce n'est pas 70?

M. Middlemiss: «Exiger la production du certificat d'immatriculation délivré en vertu du Code de la sécurité routière et de l'attestation d'assurance de responsabilité civile.»

M. Brassard: Oui, c'est quand l'agent de la paix l'intercepte, mais ça prend une disposition dans le Code qui oblige à détenir sa police d'assurance au moment où il renouvelle son immatriculation, c'est ça, là, comme on le fait pour les autres véhicules routiers. J'espère qu'on l'a mis dans le Code, messieurs les juristes!

M. Gauvin: Mme la Présidente, par la même occasion, est-ce que M. le ministre... Sachant qu'on n'a pas besoin de faire la preuve qu'on est assuré pour obtenir le certificat d'immatriculation, on doit faire la preuve au moment de l'interception ou d'être vérifié. Depuis quelque temps, nous n'avons plus besoin de faire la preuve pour obtenir le renouvellement ou le certificat d'enregistrement. De quelle façon vous allez contrôler ça? Parce qu'on sait tous très bien qu'il y en a certains qui détiennent un certificat d'assurance valide pour un an, mais qui a été annulé parce qu'ils n'ont pas payé la prime. Ils se font donner le certificat dans les premiers mois de l'année, ne paient pas les versements de la prime prévus et la compagnie d'assurance annule avec un avis. Et donc, ils présentent ça à l'agent, l'agent n'a pas de moyen de contrôler si le certificat est valable ou pas puis, salut! On vous salue, ça va bien, bonne journée! Pour quelques années.

M. Brassard: Ouais, mais c'est quand même marginal.

M. Gauvin: Oui, ça peut être marginal dans un quartier puis moins dans l'autre.

(Consultation)

M. Brassard: Alors, on a finalement réussi à trouver une réponse.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre, la réponse.

(17 heures)

M. Brassard: Ça va se faire par règlement. Actuellement, en vertu du Code, c'est une réglementation, c'est par voie réglementaire qu'on exige la présentation de la preuve d'une assurance pour obtenir les droits d'immatriculation, l'immatriculation. On va, par règlement, établir la même procédure pour les véhicules hors route. Il faudra, pour obtenir l'immatriculation, faire la preuve qu'on a un contrat d'assurance-responsabilité.

M. Morin (Dubuc): Est-ce qu'à ce moment-là, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Bélanger): Une minute. Minute, minute!

M. Morin (Dubuc): Là vous faites référence à un règlement de la loi..

La Présidente (Mme Bélanger): Minute, minute!

M. Morin (Dubuc): Oui, minute!

La Présidente (Mme Bélanger): Oui, M. le ministre.

M. Brassard: C'est évident qu'il peut y avoir – il pourrait, c'est que c'est concevable, ça arrive – annulation: après avoir obtenu l'immatriculation, il pourrait y avoir annulation. Et là, évidemment, si un agent de la paix le constate, il y a infraction puis, bon, etc., comme pour les véhicules automobiles. Voilà.

M. Morin (Dubuc): Ça, c'est correct pour cette partie-là. Mais quand vous me dites: Il va y avoir, par la réglementation... je présume que vous faites référence à la réglementation assujettie à la Loi sur l'assurance automobile et non pas au présent...

M. Brassard: Au Code de la sécurité routière.

M. Morin (Dubuc): Oui, au Code de la sécurité et non pas à la présente loi.

M. Brassard: Non.

M. Morin (Dubuc): Donc, à ce moment-là, est-ce qu'il est prévu dans la loi, dans le Code de la sécurité routière, que le ministre est autorisé à réglementer en fonction de ça? Parce que je ne suis pas sûr, moi, que, dans la présente loi, le ministre est autorisé à réglementer pour émettre ou exiger de telles preuves. Parce que, vous savez, le pouvoir de réglementer, il faut quand même qu'il soit stipulé dans la loi. Est-ce que la loi ou le Code de la sécurité routière autorise le ministre à faire cela, pour que le règlement auquel vous faites allusion, vous soyez capable de l'adopter?

M. Brassard: Oui, parce que les véhicules hors route, qui ne sont pas assujettis au Code de la sécurité routière parce qu'ils ne circulent pas sur des chemins publics, sauf pour ce qui est des droits d'immatriculation...

M. Morin (Dubuc): D'accord.

M. Brassard: Donc, les véhicules hors route le sont déjà actuellement par voie réglementaire...

M. Morin (Dubuc): O.K. Ah bon!

M. Brassard: ...assujettis au Code par voie réglementaire...

M. Morin (Dubuc): O.K.

M. Brassard: ...parce que c'est la Société qui accorde les droits d'immatriculation pour ce type de...

M. Morin (Dubuc): O.K. Alors, il suffira de rajouter l'exigence.

M. Brassard: C'est ça.

M. Morin (Dubuc): O.K. Ça va.

M. Brassard: Oui.

M. Morin (Dubuc): Merci.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va. M. le député de Montmagny, d'autres questions?

M. Gauvin: Oui, bien, M. le ministre, est-ce que j'ai raison, ou nous avons raison de croire – je pense que j'ai raison de croire – qu'on n'a pas besoin de faire la preuve que nous sommes assurés pour renouveler...

M. Brassard: Renouveler, oui, c'est vrai. C'est vrai que, pour le renouvellement, le renouvellement peut se faire sans... et le détenteur n'a pas renouvelé sa police d'assurance. Mais c'est évident aussi cependant que, s'il se fait intercepter par un agent de la paix...

M. Gauvin: Ça, on reconnaît ça, il est assujetti à une infraction.

M. Brassard: C'est ça, ça devient une infraction. Je ne me souviens plus, mais on en avait parlé avec la Société, de cette problématique-là, puis il y a un taux de délinquance très peu élevé. C'est très minime, le taux de délinquance. Règle générale, il y a un respect très élevé, à un taux très élevé, de ces dispositions-là. Mais c'est possible que ça...

M. Gauvin: Et j'ajoute: même pour l'enregistrement d'un véhicule neuf, nous n'avons plus à certifier à l'endos du document que nous sommes assurés de telle compagnie, tel numéro de police. On néglige maintenant de faire signer cet engagement-là par le propriétaire. Il y a un certain risque.

M. Brassard: Oui, vous avez raison.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Dubuc.

M. Morin (Dubuc): Parce que je comprends que la seule différence réside dans l'obligation de faire la preuve, mais l'obligation de s'assurer est toujours là.

M. Brassard: Oui, tout à fait.

M. Morin (Dubuc): C'est seulement le dépôt, la démonstration, la preuve du certificat d'assurance qui n'est plus nécessaire. Mais l'assurance comme telle est toujours obligatoire. O.K. Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Quand on se fait arrêter, on nous demande la preuve de notre assurance. Je le sais, moi.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, ça va pour 19?

Une voix: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 19, adopté. J'appelle 20, M. le ministre, il dit: Il doit avoir l'attestation d'assurance.

M. Brassard: Bien voilà, ça revient un peu à ce dont on parlait tantôt.

La Présidente (Mme Bélanger): La discussion a été faite. Adopté.

M. Brassard: Il faut, quand on conduit un véhicule, avoir en main un certain nombre de documents.

La Présidente (Mme Bélanger): C'est ça. Alors, la discussion est faite. Adopté.

M. Brassard: Est-ce que l'agent de la paix peut les exiger? Voilà!

La Présidente (Mme Bélanger): C'est adopté?

M. Middlemiss: Un document attestant son âge, est-ce que ça serait le nouveau...

La Présidente (Mme Bélanger): D'assurance-maladie.

M. Middlemiss: Non, un certificat... Faut-il que ce soit le certificat ou n'importe quel autre document?

M. Brassard: L'un ou l'autre.

M. Middlemiss: Un ou l'autre. Donc, ce n'est pas nécessairement d'avoir le certificat de...

M. Brassard: C'est-à-dire, le cas échéant, s'il a moins de 16 ans.

M. Middlemiss: Oui, d'accord.

M. Brassard: S'il a moins de 16 ans, il faut qu'il ait son certificat d'aptitude.

M. Middlemiss: D'accord. Mais on accepte n'importe quelle pièce.

M. Brassard: Oui.

M. Middlemiss: Ce n'est pas nécessaire d'avoir le certificat émis par...

Une voix: Le baptistaire.

M. Brassard: Non, non, non.

M. Middlemiss: Aujourd'hui, il n'y a plus de baptistaire; maintenant, c'est juste le certificat...

M. Brassard: La carte de l'état civil.

M. Middlemiss: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): De l'état civil.

M. Middlemiss: Mais ce n'est pas ça qu'on va exiger.

M. Brassard: Non, non. Du moment que c'est un document officiel qui atteste de son âge.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour 20? L'article 20, adopté?

M. Middlemiss: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 21, M. le ministre.

M. Brassard: Voilà, c'est que le fabricant doit indiquer le nombre de passagers ou l'interdiction de passager en plus du conducteur. Ça doit apparaître sous forme d'autocollant sur le véhicule. Alors, il faut que ce soit respecté. À défaut d'indication, un seul passager peut être transporté sur une motoneige et aucun sur les autres véhicules hors route. Un passager supplémentaire peut être transporté si le véhicule est muni d'un équipement additionnel prévu à cette fin et installé selon les normes du fabricant. Pour les motoneiges, ça ne pose pas problème, on peut être deux. Les VTT, il existe maintenant des équipements fabriqués par les fabricants qui peuvent s'adapter à l'arrière et qui permettent un passager. M. le député de Dubuc.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Dubuc.

M. Morin (Dubuc): Justement, ces équipements-là additionnels, à quoi on fait référence? Est-ce que c'est une barre protectrice, un siège additionnel, ou bien quoi? Est-ce qu'on fait référence à un équipement particulier?

M. Middlemiss: ...

M. Morin (Dubuc): M. le député de Pontiac, écoutez un peu, ne chiâlez pas après la présidente parce qu'elle m'a donné la parole avant vous. Ça n'arrive pas souvent.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Morin (Dubuc): Je vous ai vu faire, hein, je vous observe, je ne vous lâche pas.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Morin (Dubuc): Parce que, moi, ça me crée problème, ça, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça vous a dérangé.

M. Morin (Dubuc): Moi, c'est ma femme qui est membre du Cercle des mycologues, et quand je vais aux champignons... ce dont je parlais hier, c'est moi qui ai la propriété du véhicule. Si je ne peux pas l'amener avec moi, j'ai des gros problèmes.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brassard: C'est un siège qui s'adapte à l'arrière.

M. Morin (Dubuc): Oui, hein?

M. Brassard: Oui.

M. Morin (Dubuc): Est-ce que l'équipement, ça veut dire aussi une barre protectrice?

M. Brassard: Non.

M. Morin (Dubuc): Non? Ça n'exige pas ça.

M. Brassard: Non.

M. Morin (Dubuc): Parce que, ça, ça me paraît un élément important. On sait que ces véhicules-là comportent des difficultés au niveau de la stabilité, surtout quand il y a deux personnes. Et l'équipement additionnel, vous me dites que c'est uniquement...

M. Brassard: Le siège.

M. Morin (Dubuc): ...l'addition d'un siège. Ce n'est pas une barre protectrice.

M. Brassard: Non, c'est le siège.

M. Morin (Dubuc): Bon. Très bien. Je suis bien content.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Merci, Mme la Présidente. Je me pose la question: Comment, aujourd'hui, le député de Dubuc transporte avec lui sa femme s'il n'a pas ce siège-là?

M. Morin (Dubuc): Je n'ai pas dit que je le faisais.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: ...transporter sur la barre.

M. Morin (Dubuc): Non, mais, généralement, elle marche en arrière de moi...

Des voix: Ha, ha, ha!

Des voix: Oh! Oh!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Morin (Dubuc): Mais, vous savez, Mme la Présidente, que, pour détecter les champignons, des fois il faut être à pied. En voiture, on n'a pas le temps de... Alors, il faut qu'il y en ait un qui conduise et l'autre surveille de près les champignons.

Une voix: On va se cotiser...

(17 h 10)

M. Morin (Dubuc): Alors, c'est un partage. C'est un partage de travail, tout simplement.

M. Gauvin: Mme la Présidente, est-ce qu'on peut avoir l'adresse de madame pour lui écrire?

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bélanger): Inquiétez-vous pas. Je vais lui envoyer les galées!

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bélanger): Je vais faire sortir les galées. Je demande à la secrétaire de sortir les galées. Je vais envoyer ça à Mme Morin.

Une voix: Nos meilleurs voeux pour Noël!

Une voix: Est-ce que ça prend une résolution de la commission?

M. Brassard: Bien, j'ai compris du député de Dubuc qu'ils se relayaient: de temps en temps, c'est madame qui conduit puis c'est monsieur qui marche.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bélanger): Ceci étant dit, ça va être son cadeau de Noël, à Mme Morin.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brassard: Un siège de VTT au pied de l'arbre de Noël.

La Présidente (Mme Bélanger): Exact.

M. Middlemiss: Mme la Présidente, oui, en parlant de l'équipement...

Une voix: Juste le siège.

M. Middlemiss: ...donc ce siège-là permet, puis c'est garanti, le fabricant le garantit... est-ce que ça peut s'accrocher après des véhicules qui existent aujourd'hui?

M. Brassard: Oui.

M. Middlemiss: Et ça va garantir la stabilité aussi, là.

M. Brassard: Oui, oui, oui.

M. Middlemiss: Ce n'est pas juste quelque chose qui va venir dans l'avenir.

M. Brassard: Non, non, ça existe déjà.

M. Middlemiss: O.K.

M. Brassard: Chaque compagnie en fabrique. Moi, j'ai un Polaris. Ça fait qu'ils ont leur siège, ils ont les sièges. Polaris, ce n'est pas vieux, c'est des très beaux...

Une voix: Il ne s'en fait plus.

M. Brassard: Pas du tout. Non, je ne parle pas de motoneige, moi, un VTT.

Une voix: Ah! O.K.

M. Brassard: Un VTT.

M. Middlemiss: O.K., il y a un siège, puis...

M. Brassard: Il y a un siège qui s'accroche à l'espèce d'équipement en métal qu'il y a derrière le siège. Ça s'accroche à ça.

Une voix: C'est facilement «installable».

M. Brassard: Ah! oui, oui, tout à fait. C'est adaptable. Je dois vous dire, pour la petite histoire, que c'est moi qui ai fait ajouter ça, parce que quand j'ai vu: «à défaut d'indication du fabricant, un seul passager peut être transporté sur une motoneige et aucun sur les autres véhicules hors route»... Je n'ai pas de motoneige, mais j'ai un véhicule hors route à mon camp de chasse et de pêche. Alors, j'ai dit: Il y a un problème là. Il y a des équipements qui se vendent, que les fabricants vendent, que tu adaptes à l'arrière, et tu peux ainsi accueillir un passager. Vous voyez que c'est important que le ministre parrain de la loi ait une expérience vécue, concrète.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gauvin: C'est la même chose pour les motoneiges.

M. Brassard: Oui, même chose.

M. Gauvin: Les motoneiges, il y a des motoneiges particulières d'un passager. Il se vend une pièce d'équipement.

M. Brassard: Oui.

M. Middlemiss: Et donc, ça s'appliquerait aussi pour la motoneige, l'équipement.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Saguenay.

M. Gagnon: J'essaie d'imaginer des applications de cet article-là. Puis j'imagine que tu es accompagné de ton enfant, qui a moins de 14 ans – ça fait que tu ne peux pas lui donner un quatre-roues motrices – puis tu quittes le sentier. Est-ce que l'enfant peut être avec toi sur ton véhicule?

M. Brassard: Bien oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Avec vous?

M. Brassard: Bien oui, sûrement.

M. Gagnon: Bien, vous dites: Sûrement. C'est oui.

M. Brassard: Oui, oui. Le passager, là... c'est le conducteur qui doit être âgé d'au moins 14 ans...

M. Gagnon: C'est beau.

M. Brassard: ...et non pas le passager. La condition d'âge ne s'applique pas au passager.

M. Gagnon: Que la disposition s'applique pour les véhicules qui ne sont pas conçus pour un passager additionnel... Dans votre compréhension, ce qu'on retrouve habituellement comme un quatre-roues motrices, comme quand, sur le marché, est-ce que ça répond à cette description-là, ce libellé-là? Dans le fond, c'est ça...

M. Brassard: Je pense que oui.

M. Gagnon: Tu pars avec ton gars à la pêche puis tu...

M. Brassard: Il faut l'équipement qui s'adapte, que tu installes...

M. Gagnon: Peux-tu embarquer avec moi sur..

M. Brassard: ...sur ton VTT, puis ça devient légal à ce moment-là, conforme à la loi. Tu peux avoir un passager avec toi. Tu peux aller à la pêche avec ton fils. Voilà.

Une voix: Si tu n'as pas ça, tu marches.

M. Brassard: Si tu n'as pas l'équipement...

La Présidente (Mme Bélanger): La femme marche en arrière.

M. Brassard: ...bien, vous faites comme la conjointe du député de Dubuc, vous marchez.

M. Gagnon: Non, monsieur. C'est ce que je veux éviter, là.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bélanger): Ha, ha, ha! Bon, ceci étant dit...

M. Gagnon: Je veux être certain que mon fils va venir avec moi.

M. Brassard: Oui, oui, oui, tout à fait.

La Présidente (Mme Bélanger): ...l'article 21 est adopté.

M. Brassard: Achetez l'équipement, puis il va vous accompagner à la pêche.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 21, adopté. J'appelle l'article 22. M. le ministre.

M. Brassard: Je pense que ça va de soi, hein. On peut remorquer un traîneau ou une remorque, mais là, deux, c'est un peu trop.

M. Gauvin: C'est peut-être mieux de le dire.

M. Brassard: Oui, je pense que oui.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: C'est bien, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 22, adopté. J'appelle 23. M. le ministre, il y a un amendement à 23.

(Consultation)

M. Brassard: Oui, c'est un amendement. Le paragraphe 2° du premier alinéa, on ajoute l'alinéa... «Le paragraphe 2° du premier alinéa – c'est-à-dire, celui où il est dit «des lunettes de sécurité si le casque n'est pas muni d'une visière» – ne s'applique pas au passager d'un traîneau ou d'une remorque à habitacle fermé.» C'est une demande de la Fédération des motoneigistes. Il y a donc des traîneaux ou remorques avec habitacle fermé.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: On indique qu'il doit porter des chaussures. Ça «veut-u» dire n'importe quelle sorte de chaussures? Ce n'est pas des chaussures spéciales, ça, là? En d'autres mots, on ne veut pas qu'il soit nu-pieds ou pieds nus?

M. Brassard: Oui, c'est ça, il faut qu'il porte des chaussures. Évidemment, pour les véhicules hors route, en motoneige, je pense qu'il va porter des chaussures. Ha, ha, ha!

M. Middlemiss: Oui. Ha, ha, ha!

M. Brassard: Mais, pour les véhicules, on parle...

La Présidente (Mme Bélanger): Là, on parle de l'amendement.

M. Brassard: Ah! O.K., on parle de l'amendement, c'est vrai, excusez-moi.

M. Middlemiss: Excusez. C'est bien, pour l'amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement est adopté. Alors, l'article 23.

M. Brassard: Alors donc, oui, ça prend des chaussures parce que, en véhicule tout-terrain, en terrain accidenté...

M. Middlemiss: Ça peut être dur sur les pieds.

M. Brassard: ...c'est clair que je pense que c'est une exigence qui n'est pas frivole, d'être convenablement chaussé.

M. Middlemiss: Non, c'était surtout que je me posais la question pour des chaussures spéciales, tu sais.

M. Brassard: Non, non, pas nécessairement des chaussures spéciales. Des chaussures.

La Présidente (Mme Bélanger): Des «running shoes».

M. Middlemiss: Parce que, si c'est si dur que ça, les bottines, tu sais, qui empêchent de...

M. Brassard: Des espadrilles, de bonnes espadrilles, ou des bottes. Des chaussures.

M. Morin (Dubuc): Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Dubuc.

M. Morin (Dubuc): Moi, c'est la protection du casque qui me fatigue. Ça ne serait pas pensable, parce que, en fait, c'est avant tout uniquement une question de sécurité, un véhicule tout-terrain qui est muni d'une structure protectrice. À ce moment-là, quelle serait la nécessité de porter un casque?

M. Brassard: Bien, vous pouvez être projeté, hein, lors d'un accident, hors du véhicule.

M. Morin (Dubuc): Ah! c'est vrai, il y en a qui vont plus vite que moi. Je n'avais pas pensé à ça.

Une voix: Ha, ha, ha!

M. Brassard: Vous n'êtes pas attaché, là.

M. Morin (Dubuc): Parce que, vous savez, pour les raisons que je vous ai dites tantôt, je ne peux pas aller vite, moi.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brassard: Vous n'êtes pas attaché.

La Présidente (Mme Bélanger): Votre femme marche en arrière, vous ne pouvez pas aller vite.

M. Brassard: C'est vrai que vous n'allez pas vite, vous. On sait pourquoi maintenant.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'article 23, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 24. M. le ministre.

M. Brassard: Bien, là, je pense que ça va de soi, hein.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 24, adopté.

M. Middlemiss: Est-ce qu'on ne spécifie pas que quelqu'un ne peut pas prendre de drogues non plus?

Une voix: Mais dans le traîneau en arrière?

Une voix: Non.

M. Brassard: Non plus.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour 24?

M. Middlemiss: Non, non, une minute, Mme la Présidente.

M. Brassard: C'est parce que la drogue, c'est interdit, c'est un produit interdit par le Code criminel...

La Présidente (Mme Bélanger): C'est illégal.

M. Brassard: ...tandis que les boissons alcooliques, c'est permis, c'est légal. Alors, forcément, la consommation de produits illégaux, c'est sûr, ça va de soi, le Code criminel est formel là-dessus.

(17 h 20)

M. Morin (Dubuc): Donc, Mme la Présidente...

M. Middlemiss: Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Bélanger): Un instant. M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: On dit ici: «ne peut consommer de boissons à bord». Mais s'il en a bu avant?

M. Brassard: Alors là, c'est la question de la conduite avec facultés affaiblies.

M. Middlemiss: Est-ce que ça va s'appliquer?

M. Brassard: Oui, tout à fait.

M. Middlemiss: Ça va être 0 % ou 0,08 %, puis ça fait quoi, là?

M. Brassard: C'est le Code criminel.

M. Middlemiss: C'est le Code criminel qui va s'appliquer.

M. Brassard: Oui, 0,08 %.

M. Middlemiss: Ça va s'appliquer.

Des voix: ...

M. Brassard: Bien, les jeunes n'ont pas le droit d'en consommer avant l'âge de 16 ans.

La Présidente (Mme Bélanger): 18 ans.

M. Brassard: 18 ans.

M. Middlemiss: Oui, tandis que... Pour les jeunes, eux autres, c'est le Code de la sécurité routière qui va dire ça et non pas le Code criminel, avec le projet de loi n° 12. C'est ça, là.

Une voix: Ça va être le Code de la sécurité routière.

M. Middlemiss: Bien oui! Bien oui! Oui. Le 0 %.

Une voix: ...

M. Brassard: Non. Mais ce n'est pas le Code de la sécurité qui s'applique dans ces cas-là, c'est le Code criminel.

M. Middlemiss: Oui, mais le Code criminel ne s'applique pas pour les jeunes, de 0 %. C'est ça qu'on nous a dit dans le projet 12.

M. Brassard: Non, c'est 0,08 %.

M. Middlemiss: Donc, c'est ça. Avec les VTT, ça va être 0,08 % puis, avec l'auto, ça va être 0 %.

M. Brassard: Pour les apprentis.

M. Middlemiss: Oui. Est-ce qu'on va tenter de l'harmoniser ou est-ce que c'est possible de le faire?

Une voix: Non. L'article 24 dit «Nul ne peut consommer...»

M. Brassard: Non, c'est parce que, dans le cas des VTT, il n'y a pas d'accès graduel, ce n'est pas un accès graduel, puis il n'y a pas de permis comme tel pour conduire un VTT. Pour conduire un VTT, c'est le permis prévu par le Code pour conduire un véhicule routier. C'est ce permis-là qui est requis...

M. Middlemiss: Mme la Présidente...

M. Brassard: ...ou l'attestation, quand tu as moins de 16 ans.

M. Middlemiss: Donc, quelqu'un qui n'a pas de permis pour conduire une auto, il a eu l'attestation lorsqu'il avait moins de 16 ans, puis il est rendu à 18 ans puis il n'est jamais allé se chercher un permis, est-ce qu'il peut continuer avec son attestation? Et, à ce moment-là, qu'est-ce qui arrive s'il prend un coup?

M. Brassard: Il peut conduire, mais il ne peut pas aller sur la route, sur un chemin public.

M. Middlemiss: Non, non, mais...

M. Brassard: Pour conduire un véhicule tout-terrain ou une motoneige, ça n'exige pas un permis. Par contre, si vous vous aventurez sur le chemin public régi par le Code de la sécurité routière soit pour traverser, soit pour longer pendant un certain nombre de mètres le chemin public, là vous êtes assujetti au Code et là vous devez détenir votre permis. Ça arrive, ça... Bon, je peux vous donner mon exemple, c'est un exemple personnel. Ma conjointe, ma femme n'a pas de permis de conduire. Par contre, quand on est en pleine forêt, à mon camp de chasse et de pêche, où les chemins, c'est des anciens chemins forestiers désaffectés, ce n'est pas des chemins publics, elle peut conduire, elle conduit le VTT. Donc, vous voyez? On n'a pas instauré, on n'a pas établi un permis spécial pour conduire ce type de véhicule là.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que ça va?

M. Middlemiss: Non. J'essaie de... Mme la Présidente, j'essaie de voir un cas où on devrait... pas le Code criminel qui va s'appliquer mais bien... C'est 0 %, là. Quelqu'un qui a un permis temporaire ou probatoire puis, lui, il est à 0 %, il se fait accrocher en traversant avec un véhicule, en traversant une route quelque part avec un véhicule tout-terrain ou une motoneige...

M. Brassard: S'il est sur le chemin public?

M. Middlemiss: Oui.

M. Brassard: Ça va s'appliquer.

M. Middlemiss: O.K. Là, il se fait arrêter et il est en condition d'ébriété, on lui fait quoi, là? «C'est-u» 0 % ou 0,08 %, là?

M. Brassard: Bon. S'il est sur le chemin public, c'est le Code qui s'applique.

M. Middlemiss: Le Code de la sécurité routière.

M. Brassard: S'il a un permis d'apprenti ou un permis probatoire, là ça va être le 0 % parce qu'il est sur un chemin public, donc c'est le Code qui s'applique, et, s'il n'a pas son permis comme tel mais qu'il est en processus pour l'avoir, c'est soit apprenti, soit probatoire, c'est le 0 %, c'est 0 % qui va s'appliquer. Mais, sur les sentiers, le Code de la sécurité routière ne s'applique pas. Ce qui s'applique, c'est le Code criminel, le 0,08 %.

M. Middlemiss: Puis, à ce moment-là, celui qui aurait un permis probatoire, lui, là, il aurait le droit d'avoir 0,08 % parce que...

M. Brassard: Oui.

M. Middlemiss: C'est 0,08 %.

M. Brassard: Sur un sentier, oui, c'est le 0,08 %.

M. Middlemiss: O.K. Et ça va être obligatoire que ce soit un agent de la paix qui l'arrête...

M. Brassard: Oui, oui, tout à fait, un agent de la paix.

M. Middlemiss: ...et non pas un agent de surveillance.

M. Brassard: Un agent de la paix. Non, non, ça... C'est le Code criminel et il faut que ce soit un agent de la paix.

M. Middlemiss: Est-ce que l'agent de surveillance... Disons qu'il s'aperçoit qu'il y a quelqu'un qui a trop pris d'alcool. Qu'est-ce qu'il fait? Est-ce qu'il l'arrête puis il le garde?

M. Brassard: À ce moment-là, il peut faire intervenir un agent.

M. Middlemiss: Il l'arrête puis il le garde jusqu'à temps que l'agent arrive.

M. Brassard: Il peut faire intervenir un agent de la paix.

M. Middlemiss: Ou il l'avise. Il doit aviser. Ça va être certainement partie de ses responsabilités que, dans un cas comme ça, il avise le plus tôt possible un agent de la paix.

M. Brassard: Il va y avoir des systèmes de communication. Il peut aviser le service policier le plus près.

M. Middlemiss: C'est bien, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? L'article 24, adopté. J'appelle 25. M. le ministre.

M. Brassard: Alors, on fait référence à la fois à la signalisation de même aussi qu'aux signaux d'un agent de la paix ou d'un agent de surveillance. Il faut que le conducteur d'un véhicule hors route respecte et la signalisation et aussi les signaux d'un agent de la paix ou d'un agent de surveillance. Et on stipule qu'en cas de contradiction entre la signalisation et les ordres ou signaux ce sont les signaux de l'agent de la paix ou de l'agent de surveillance qui prévalent.

M. Middlemiss: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Oui, M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Merci. On parle de la signalisation. Est-ce qu'on va avoir des standards ou des normes de signalisation pour...

M. Brassard: Oui.

M. Middlemiss: Est-ce qu'il y en a? Aujourd'hui, il y en a aussi?

M. Brassard: Oui, il y en a déjà.

M. Middlemiss: Il me semble qu'il y en a qui ont critiqué ou qui ont dit que peut-être, avec la neige, ils les laissent là puis, l'année suivante, ce n'est pas aussi... Pour que ce soit bien visible, est-ce qu'on...

M. Brassard: On est en voie de réviser la réglementation actuellement. Mais il y a une signalisation qui est quand même uniforme sur tout le réseau. Et on est à réviser la réglementation actuellement, à essayer de résoudre les problèmes que vous soulevez.

M. Middlemiss: C'est bien, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, 25 est adopté. J'appelle 26.

M. Brassard: Ça va de soi.

M. Middlemiss: Quelles sont les conséquences si quelqu'un se fait prendre?

M. Brassard: Oui, il y a des sanctions; de 100 $ à 200 $. Détérioration, déplacement de signalisation, pénalité de 100 $ à 200 $. Il y a des amendes.

M. Middlemiss: Et ça, il faut que ce soit un agent de la paix qui constate ça ou est-ce que les autres...

M. Brassard: Pour faire un constat d'infraction, il faut avoir le statut d'agent de la paix.

M. Middlemiss: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 26 est adopté. J'appelle 27. Il y a un amendement à 27.

(17 h 30)

M. Brassard: Alors, ça, évidemment, c'est un article important, ca concerne la vitesse. Le projet original, c'était 50 km pour les véhicules hors route, 70 km, vitesse maximale pour les motoneiges. Bon, vous connaissez... On a entendu les motoneigistes là-dessus. Alors, quand je les avais rencontrés, d'ailleurs, je leur avais dit: On va revérifier auprès de la Sûreté du Québec pour voir s'il n'y a pas moyen d'apporter un peu de souplesse dans ces dispositions, ce qui donne lieu à l'amendement suivant ou au remplacement de l'article par le suivant. Je pense qu'il serait peut-être bon de le lire.

«La vitesse maximale d'une motoneige est de 70 km/h et celle de tout autre véhicule hors route est de 50 km/h – c'est la règle générale.

«Cependant, sur un sentier visé par l'article 15 – donc un sentier aménagé, géré par un club – aux endroits où une signalisation conforme aux normes réglementaires l'indique, elle peut être respectivement de 90 km/h et de 70 km/h ou inférieure à celle fixée au premier alinéa.» Si la courbe est trop prononcée, ça peut être moins de 70 km/h ou moins de 50 km/h, mais c'est par signalisation. Mais, sur un bon bout bien droit, comme disaient les motoneigistes, il pourrait y avoir une affiche disant: 90 km ou 70 km pour les VTT.

«Elle peut aussi être inférieure à celle fixée au premier alinéa aux endroits suivants, là où une signalisation conforme aux normes réglementaires l'indique:

«1° sur un chemin ou une route privée ouvert à la circulation publique des véhicules routiers;

«2° sur une terre du domaine public ailleurs que dans les lieux assujettis aux conditions, restrictions ou interdictions visées par le paragraphe 1° de l'article 8 – de la série des lois, là;

«3° sur un terrain municipal visé au paragraphe 2° de l'article 48.

«Le présent article ne s'applique pas sur un chemin public.»

Je pense que ça permet, à ce moment-là... Parce que les clubs de motoneigistes réclamaient 90 km, on le sait. On était aussi conscient que les machines étaient assez puissantes. Maintenant, il y a des machines sur le marché pas mal puissantes, qui peuvent aller bien au-delà de ça. Alors, le compromis, je pense, acceptable en fonction de la sécurité, c'est ça, c'est une règle générale, puis des exceptions possibles, et les exceptions doivent être indiquées par voie de signalisation.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Mme la présidente, M. le ministre a indiqué qu'il avait revérifié avec...

M. Brassard: La Sûreté.

M. Middlemiss: Donc, dans un premier temps, c'est la Sûreté du Québec qui avait indiqué que peut-être qu'on devrait limiter ça à 70 km et 50 km, de façon générale.

M. Brassard: Oui.

M. Middlemiss: Lorsque vous leur avez demandé une autre opinion, ils étaient d'accord que, dans certaines circonstances, on pourrait aller plus vite, pour les deux genres de véhicules?

M. Brassard: Oui.

M. Middlemiss: Est-ce que c'est basé sur leur expérience des choses ou est-ce que ça a pris en ligne de compte les accidents qui ont pu avoir lieu sur les sentiers ou... C'était quoi, la base de leur évaluation?

M. Brassard: C'est basé sur leur expérience de la pratique de la motoneige. C'est évident que les agents de la Sûreté savent très bien que 70 km, pour les motoneiges qui sont sur le marché actuellement, ce n'est pas très vite. Convenons-en, ça ne sert à rien de jouer à l'ignorant, ce n'est pas très vite, 70 km, pour les motoneiges qu'on peut acheter sur le marché actuellement.

Et, à partir aussi du fait que... Les agents de la Sûreté du Québec reconnaissent que, sur des tronçons de sentiers bien aménagés, longue distance, où il y a de bonnes distances, bien droits, visibilité très bonne, il est évident que c'est tout à fait sécuritaire de permettre d'aller plus vite que 70 km. Ça ne pose pas de problème, ça ne comporte pas de risques accrus, majeurs. Alors donc, comme ils ont l'expérience... On ne voulait pas, nous...

Quand j'ai rencontré la fédération des motoneiges, d'ailleurs, je leur ai dit: On est ouvert à ça, à apporter ce compromis-là, mais je ne peux pas vous dire oui pour le moment, je veux vérifier avec la Sécurité publique et les forces policières pour être bien sûr que, sur le plan de la sécurité, on ne va trop loin. Et on a reçu l'aval des forces policières.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Oui, Mme la Présidente. C'est certain qu'il y a beaucoup d'expériences avec les motoneiges, mais avec les VTT, vu que, je pense, il n'y a pas autant de sentiers, ainsi de suite, est-ce qu'il y a une surveillance qu'ils ont faite qui pourrait leur avoir apporté cette même expérience pour aussi permettre aux VTT d'aller à 70 km/h?

M. Brassard: Peut-être pas aussi riche et aussi longue que pour la motoneige, mais suffisante pour qu'ils puissent avaliser ou valider cet amendement.

M. Middlemiss: Dans la pratique courante, ceux qui font du VTT, est-ce que 70 km/h, c'est une vitesse qu'ils...

M. Brassard: Très élevée.

M. Middlemiss: C'est très élevé?

M. Brassard: Ça prend vraiment un beau bout de chemin, un chemin forestier, un beau bout de chemin bien fait, dans le sable, pas de bosses, pas de trous, pour filer à cette allure-là en VTT. Parce que généralement le VTT s'utilise en terrain pas mal plus accidenté, ce qui fait qu'en terrain accidenté 70 km, ce n'est pas possible.

M. Middlemiss: Donc, Mme la Présidente, je comprends aussi... Parce que je pense que ça avait été demandé aussi dans le domaine touristique. Donc, on peut peut-être penser qu'à l'avenir ils vont aménager des pistes de telle façon que les excursions qu'ils veulent faire, de longue distance, pourraient leur permettre de se promener de façon sécuritaire. Les machines ont la capacité de le faire?

M. Brassard: Aucun problème.

M. Middlemiss: Mais c'est les conditions des sentiers...

M. Brassard: C'est ça. Avec un amendement comme ça, j'imagine que les clubs vont prévoir dans leur réseau de sentiers des sections où ça sera possible d'aller à ces vitesses-là.

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement à l'article 27 est adopté? M. le député de Dubuc.

M. Morin (Dubuc): Le deuxième paragraphe, c'est uniquement pour m'assurer... Lorsqu'on indique, en parlant de cette vitesse, qu'elle doit être respectivement de 90 km/h et de 70 km/h ou inférieure, c'est toujours en référence, selon qu'il s'agisse d'une motoneige ou d'un véhicule...

M. Brassard: Oui.

M. Morin (Dubuc): C'est implicite?

M. Brassard: Oui.

M. Morin (Dubuc): Mais, ça, vous comprendrez, même si... Je comprends que c'est implicite, mais...

M. Brassard: Le «respectivement» fait...

M. Morin (Dubuc): Oui, mais «respectivement», selon qu'il s'agisse d'une motoneige ou d'un véhicule tout-terrain. Ça me fatigue quand on considère que les choses sont implicites comme ça, parce que ce n'est pas si clair. Mais je le comprends. Je sais que ça l'est, implicite, mais ça me paraît considérer tout implicite de façon un peu facile dans ce cas-là.

M. Brassard: Non, c'est vraiment... Moi, je pense que, en tout cas, il n'y a pas d'ambiguïté dans...

M. Morin (Dubuc): Non?

M. Brassard: Mais, encore une fois, c'est une question d'interprétation, mais je pense qu'il n'y a pas d'ambiguïté, parce que c'est nettement relié à la règle générale. Et, quand on dit «respectivement», ça veut dire, donc, motoneige, véhicule tout-terrain.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que ça va?

Une voix: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Article 27, amendement adopté. Article 27, tel qu'amendé, adopté. J'appelle l'article 28. M. le ministre.

M. Brassard: Ça concerne les phares qu'on doit maintenir allumés. Règle de sécurité élémentaire.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Oui. Est-ce que les VTT ont tous un phare en avant puis des lumières en arrière?

M. Brassard: Oui.

M. Middlemiss: Ils en ont tous?

M. Brassard: Oui.

M. Middlemiss: Donc, toutes les motoneiges les ont?

M. Brassard: Ah oui, ces équipements-là sont intégrés aux véhicules.

M. Middlemiss: C'est bien.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour l'article 28? Article 29. M. le ministre.

M. Brassard: Il faut voir à les nettoyer. Ça m'apparaît, là aussi, aller de soi, mais il faut le dire.

La Présidente (Mme Bélanger): C'est de la concordance.

M. Brassard: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, article 29, adopté?

M. Middlemiss: Bien, c'est juste, Mme la Présidente, comment ça va être appelé à être souillé au point d'être inefficace. C'est quoi, la mesure de...

M. Brassard: Bien, dans la boue.

M. Middlemiss: Non, non. D'accord, je comprends.

M. Brassard: Inefficace? Bien, le phare... la luminosité n'existe plus.

M. Middlemiss: C'est une affaire d'interprétation. En d'autres mots, quelqu'un... Comment est-ce qu'on applique ça, «inefficaces»?

(17 h 40)

M. Brassard: C'est sûr que l'objectivité ne peut pas être absolue, il y a toujours une part de jugement, je dirais, de la part ou des agents de surveillance ou des agents de la paix pour... Une motoneige, c'est moins... mais les véhicules tout-terrains, souvent ça se pratique dans des conditions difficiles.

M. Middlemiss: Il pleut, il y a de la bouette.

M. Brassard: On circule dans des flaques d'eau, des endroits marécageux et boueux.

M. Middlemiss: Non. C'est parce que c'est juste une affaire d'interprétation, et son application, des fois, devient difficile.

M. Brassard: Mais oui, vous avez raison, il y a une part de jugement ou d'interprétation, c'est sûr.

M. Middlemiss: O.K. Le mot «souillé», ça ne veut pas dire que c'est quelque chose qui est réellement très, très, très sale?

La Présidente (Mme Bélanger): Très sale.

M. Brassard: Oui, très sale.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça se promène dans la boue, ces véhicules-là.

M. Brassard: «Souillé», ça doit venir de «soue», comme dans «soue à cochons».

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour l'article 29?

M. Middlemiss: Oui. Mais, dans ce cas-là, d'abord, est-ce qu'on ne pourrait pas juste mettre un point après «ne doivent pas être souillés», point? «...au point d'être inefficaces.»

Une voix: Bien non.

M. Brassard: Bien, il vaut mieux mettre le critère de...

M. Middlemiss: D'efficacité.

M. Brassard: ...l'inefficacité. C'est dans le Code de la sécurité routière, ça, pour les véhicules routiers. On prend à peu près la même formulation.

M. Middlemiss: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Middlemiss: C'est bien, Mme la présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 29, adopté. J'appelle l'article 30. M. le ministre.

M. Brassard: C'est la même formulation que la sécurité routière.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 30, M. le ministre. L'article 29 est adopté.

M. Brassard: Merci beaucoup, madame. Eh bien, oui, voilà comment il faut circuler, «le plus près possible du bord droit de la voie qu'il emprunte», n'est-ce pas, parce que, s'il a à rencontrer un autre véhicule en sens inverse... Bien voilà.

La Présidente (Mme Bélanger): C'est comme en voiture, il faut se tenir à droite de la route et non pas à gauche.

M. Brassard: Tout à fait.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Dubuc.

M. Morin (Dubuc): Pourquoi on parle d'un dépassement d'un autre véhicule hors route? Est-ce que ça laisse sous-entendre – parce que vous me dites qu'il y a beaucoup de choses implicites – qu'on ne peut pas dépasser un véhicule routier standard? Non?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brassard: C'est un article qui s'applique pour les sentiers.

M. Morin (Dubuc): Oui, dans les sentiers ou dans des routes sur des territoires publics...

La Présidente (Mme Bélanger): Hors route.

M. Morin (Dubuc): Dans certains endroits, vous savez que les conditions sont telles qu'on peut aller beaucoup plus vite en véhicule tout-terrain qu'avec une automobile, bien oui, sans faire d'excès.

M. Middlemiss: Avec lui.

M. Morin (Dubuc): O.K. C'était un peu semi-sérieux, semi-blague, mais quand même...

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que ça va pour l'article 30?

M. Middlemiss: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 30 est adopté. J'appelle l'article 31. M. le ministre.

M. Brassard: Est-ce que c'est un...

La Présidente (Mme Bélanger): C'est un vote?

M. Brassard: C'est un vote.

La Présidente (Mme Bélanger): C'est un vote. Alors, la commission suspend ses travaux jusqu'à 20 heures.

(Suspension de la séance à 17 h 45)

(Reprise à 20 h 15)

La Présidente (Mme Bélanger): La commission de l'aménagement et des équipements reprend ses travaux. Le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 43, Loi sur les véhicules hors route. Alors, nous étions, lors de la suspension des travaux, à l'article 31. M. le ministre.

M. Brassard: Article 31. Comme on le dit dans les commentaires, ça s'inspire d'un article de même nature du Code de la sécurité routière pour les véhicules routiers. On a jugé qu'il était pertinent, en l'adaptant, bien sûr, de l'introduire dans cette loi.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Juste une question, Mme la Présidente. Je sais qu'il y a certaines pièces d'équipement, on donne jusqu'en janvier 1998...

La Présidente (Mme Bélanger): Non, ce n'est pas ça, c'est la distance.

M. Middlemiss: Oui, le 1er janvier 1998, si on regarde l'article 2. Je vois ici, on dit: Il faut prendre en considération la vitesse. Est-ce que la plupart des véhicules hors route ont un cinémomètre actuellement?

M. Brassard: Pas tous actuellement, mais il y en a beaucoup qui l'ont et qui devront l'avoir, comme vous le dites, à partir de telle date.

M. Middlemiss: Oui. Donc, d'ici le 1er janvier 1998, ça va être fait au pif, la vitesse de ceux qui...

M. Brassard: Oui.

M. Middlemiss: ...les précèdent... «Tout véhicule qui le précède en tenant compte de la vitesse, de la densité», ça se voit très bien. Donc, c'est juste l'affaire de la vitesse. Donc, ici, c'est...

La Présidente (Mme Bélanger): La distance aussi. La distance, on se sert de son jugement...

M. Brassard: Le jugement...

M. Middlemiss: Oui, à moins qu'il neige très fort. Oui, oui, oui. Donc, c'est seulement la vitesse...

M. Brassard: Le gros bon sens.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que ça va?

M. Middlemiss: Oui, d'accord.

La Présidente (Mme Bélanger): Article 31, adopté. J'appelle 32.

M. Brassard: Ça aussi, c'est un peu la même chose qu'on retrouve dans le Code, à 350, quand on a à tourner à gauche, lorsqu'il faut céder le passage à celui qui vient dans la direction inverse.

M. Middlemiss: Et lorsqu'il qui vire à droite...

M. Brassard: Pardon?

M. Middlemiss: ...sur le feu rouge? Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bélanger): Ha, ha, ha!

M. Brassard: Comment?

M. Middlemiss: Lorsqu'il vire à droite sur le feu rouge...

M. Brassard: Ha, ha, ha!

M. Middlemiss: ...qu'est-ce qui se...

M. Brassard: Ha! ha! ha! Oui, oui. Il n'y a pas de feu de circulation sur les sentiers.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, 32 est adopté?

M. Middlemiss: Oui, adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, j'appelle 33.

M. Brassard: Bien, je pense que c'est important d'indiquer qu'il y a certaines utilisations ou usages qu'on ne peut pas faire des sentiers. Comme on le dit, il faut éviter les conflits d'usage. Alors, c'est fait pour les véhicules hors route autorisés et pas autre chose. Ce n'est pas, donc, un sentier pédestre, ce n'est pas un sentier de ski de fond, c'est fait pour des véhicules hors route.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Oui. Il me semble que l'UPA, eux, avaient indiqué: Pourquoi le propriétaire, lui, ne pourrait pas circuler librement sans restriction lorsqu'il veut accéder à une autre partie de sa propriété puis qu'il est obligé d'emprunter ce sentier-là? Est-ce que ça va être couvert dans les...

(20 h 20)

M. Brassard: Dans les cas où un propriétaire privé, par voie d'entente, autorise sur son terrain, sur sa terre, sur sa propriété l'aménagement d'un sentier et qu'il est requis et qu'il sait qu'il doit, qu'il devra traverser ce sentier pour l'utiliser pour les fins d'exploitation de sa propriété, il pourra, à ce moment-là, le prévoir dans l'entente, se réserver un droit de passage; c'est tout à fait possible. C'est lui d'abord qui doit autoriser, c'est lui qui consent par voie d'accord et d'entente à permettre l'aménagement d'un sentier. Alors, il peut y inclure les conditions requises pour permettre l'exploitation de sa propriété, des ressources qui s'y trouvent.

M. Middlemiss: Dont celui de s'assurer, au moment de...

M. Brassard: Au moment de l'accord qu'il conclut avec le club utilisateur qui aménage un sentier sur sa propriété.

M. Middlemiss: À ce moment-là, on va reconnaître que ça fait partie des... L'entente est signée. Qui va s'assurer que ce soit observé, ça? Ça va être encore des agents? Il va falloir qu'ils soient au courant de ça, parce que sans ça...

M. Brassard: Lui, le propriétaire, il va pouvoir invoquer l'accord. Si un agent de surveillance qui ne le connaît pas l'intercepte, il va pouvoir invoquer l'accord – il est sur sa propriété – et les conditions qui s'y trouvent.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 33 est adopté. J'appelle l'article 34. M. le ministre.

M. Brassard: C'est clair.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que ça va pour l'article 34, M. le député de Pontiac?

M. Middlemiss: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 34 est adopté. J'appelle l'article 35. M. le ministre.

M. Brassard: Ça concerne l'utilisation d'un gyrophare. Alors, ce n'est pas n'importe qui qui peut l'installer sur son véhicule; c'est les agents de la paix et les agents de surveillance des sentiers ou le personnel d'entretien seulement.

Une voix: Quelles couleurs?

La Présidente (Mme Bélanger): Elles sont indiquées.

M. Brassard: Rouge, jaune.

La Présidente (Mme Bélanger): Bleu, rouge et jaune.

M. Brassard: Agent de la paix, bleu; agent de surveillance ou de sentier, rouge; véhicule d'entretien, jaune; en marche, feux clignotants.

M. Middlemiss: C'est pas mal normalisé, le genre de feu, les gyrophares.

M. Brassard: Oui, ce sont des équipements normalisés.

M. Middlemiss: Les mêmes qui sont utilisés pour les véhicules qui se promènent sur les routes?

M. Brassard: Oui, on s'en inspire beaucoup, le Code de la sécurité routière.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour l'article 35?

M. Middlemiss: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 35, adopté. J'appelle l'article 36. M. le ministre.

M. Brassard: Oui. C'est une disposition de nature générale qui vise, de façon générale, à bannir ou à interdire des gestes susceptibles de comporter des risques pour la sécurité, non seulement la vitesse, mais aussi les actes susceptibles. Ça veut dire donc des manoeuvres dangereuses ou des comportements dangereux sur les sentiers. Alors, on ne les précise pas comme tel; je pense qu'encore là c'est une question de jugement. Les agents de surveillance pourraient...

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Lorsqu'on dit «toute vitesse», ça veut dire de respecter la vitesse affichée?

M. Brassard: Oui, bien sûr. Ça réfère à la disposition sur les vitesses maximales. Quand on dit «tout acte susceptibles de mettre en péril...», je ne sais pas, moi... Un motoneigiste qui zigzague sur la voie, par exemple, au lieu de rouler à droite comme prévu, qui zigzague dans un sentier, qui passe à gauche, qui revient à droite, qui passe à gauche, voilà une manoeuvre dangereuse. Alors, cette disposition-là permet à l'agent de surveillance de pouvoir intervenir. On pourrait en imaginer d'autres, aussi.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que ça va?

M. Middlemiss: Juste le côté vitesse. Lorsque l'article a été fait, est-ce que ça a été fait au moment où on parlait qu'il y avait deux vitesses maximum possibles, soit 70 ou 90? Et est-ce que les changements qu'on a apportés n'obligeraient pas de...

M. Brassard: Non, ça ne cause pas de problème, parce qu'elles vont être signalées, les vitesses supérieures ou différentes.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Saguenay.

M. Gagnon: On peut comprendre, avec le libellé actuel, quand on réfère à la vitesse, que même un véhicule hors route qui circulerait à l'intérieur des limites de vitesse permises, mais compte tenu de la configuration du sentier, ça ferait en sorte que la vitesse pourrait être excessive, compte tenu du danger que ça peut représenter. Est-ce que c'est ça que ça veut viser?

M. Brassard: Oui. Ça pourrait être une vitesse trop lente, aussi.

M. Middlemiss: Est-ce qu'on va mettre des minimums?

M. Brassard: Non, il n'y a pas de minimum, mais l'agent peut... Encore là, c'est une question de jugement. Dans une section où on s'est entendu pour permettre 90 km, quelqu'un qui roule à 25 ou 30, c'est un peu comme sur les routes, il peut être bien plus nuisible que... C'est vrai. Il faut comprendre qu'il ne sera pas permis de marcher en arrière d'un...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brassard: ...ça, c'est sûr.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brassard: J'attendais un amendement du député de Dubuc, mais il n'est pas venu.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, ceci étant dit, l'article 36 est adopté. J'appelle l'article 37.

M. Brassard: Alors, voilà, les agents de surveillance. «Pour l'application de la [...] sont des agents de surveillance de sentier:

«1° les inspecteurs et les enquêteurs nommés en vertu de la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé;

«2° les personnes, recrutées à ce titre par chaque club d'utilisateurs de véhicules hors route, qui satisfont aux conditions déterminées par règlement.», conditions faisant référence, comme on en a parlé précédemment, à la formation dispensée à ces personnes bénévoles.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: «Les inspecteurs et enquêteurs nommés en vertu de la Loi sur la sécurité...», c'est qui, ces gens-là?

M. Brassard: C'est des fonctionnaires.

Une voix: ...

M. Brassard: Ah! ça concerne les compagnies de chemin de fer, le transport ferroviaire.

M. Middlemiss: Est-ce qu'il y en a plusieurs de... C'est surtout sur les chemins de fer qui sont en...

M. Brassard: Les chemins de fer qui fonctionnent en vertu de la loi québécoise.

M. Middlemiss: O.K. Qu'est-ce qui arrive sur les autres?

M. Brassard: Là, c'est les lois fédérales.

M. Middlemiss: Le danger est aussi grand là.

M. Brassard: Oui, mais c'est les lois fédérales qui vont s'appliquer.

M. Middlemiss: Il va y avoir des...

M. Brassard: Des inspecteurs nommés en vertu des lois fédérales.

M. Middlemiss: «Les personnes, recrutées à ce titre par chaque club d'utilisateurs de véhicules hors route...», donc on parle des agents de...

M. Brassard: Le deuxième alinéa, c'est vraiment nos agents de surveillance bénévoles dont on parle depuis le début, nommés, désignés par les clubs.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Middlemiss: Ça va, Mme la Présidente.

(20 h 30)

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 37 est adopté, j'appelle l'article 38. M. le ministre.

M. Brassard: Alors, c'est les pouvoirs d'un agent de la paix, les différents pouvoirs qu'un agent de la paix détient, ce qu'il peut faire pour l'application de la présente loi.

M. Middlemiss: Mme la Présidente, premièrement, les adeptes du VTT indiquent que la plupart du temps les locaux des clubs sont dans des résidences privées du président ou... et que cette disposition équivaudrait à pénétrer dans une résidence privée sans mandat. Est-ce que ça peut... C'est parce que, réellement, ce n'est pas tous des gens qui sont structurés, avec un local spécifiquement pour le club.

M. Brassard: Mme la Présidente, il ne faut pas assimiler ce pouvoir à un pouvoir de perquisition effectuée en vertu d'un mandat de perquisition. C'est un pouvoir de vérifier les livres, les registres, les comptes d'un club, exactement ce qu'on peut faire, par exemple, à l'égard des transporteurs, des entreprises de camionnage. Ce n'est pas une perquisition, mais les inspecteurs peuvent aller vérifier les livres et les registres d'un transporteur pour vérifier si la Loi sur les transports ou la Loi sur le camionnage est respectée. Là c'est la même chose à l'égard des clubs en vertu de la même loi. Et à toute heure raisonnable. Évidemment, là, ce n'est pas une question de pénétrer en pleine nuit. Donc, à des heures raisonnables pour aller non pas perquisitionner, mais vérifier des documents de natures diverses. Encore une fois, comme on le dit ici, ce n'est pas une nouveauté, comme tel. C'est un pouvoir d'inspection et non pas de perquisition, puis on le retrouve dans la Loi sur les transports et dans la Loi sur le camionnage.

M. Middlemiss: Oui, sauf, Mme la Présidente, que je pense que la Loi sur les transports puis la Loi sur le camionnage... Le propriétaire, un camionneur ou une compagnie de transport, s'il a ça dans sa résidence, c'est sa compagnie de transport. Ici, on parle d'un club, d'une association, tu sais, puis c'est des bénévoles, là. C'est ça, je pense, c'est peut-être pour ces raisons-là que les adeptes de VTT ont soulevé cette situation.

Je peux comprendre. Si la personne est gérée, ou son entreprise est gérée par la Loi sur les transports ou par la Loi sur le camionnage et qu'il fait ça à partir de sa maison, c'est une entreprise qui lui appartient. L'autre, lui, il est peut-être juste le président ou le secrétaire-trésorier d'un club de bénévoles, et on pourrait entrer dans sa maison...

M. Brassard: Ça demeure sa résidence, là. Puis j'ajouterais: la loi sur les taxis, c'est la même chose. Écoutez, encore une fois, il n'est pas question de perquisition. L'inspecteur se présente très poliment à la maison ou à la résidence, il va voir le secrétaire puis s'identifie et demande à vérifier non pas les livres de comptes de sa famille, mais, comme il est secrétaire de tel club, il veut voir les registres de tel club. C'est tout à fait normal. On le mentionnait tout à l'heure: comment va-t-on vérifier si les clubs respectent les exigences qu'on leur applique à partir du programme de subventions? C'est ça qu'on a indiqué tantôt. Une fois qu'ils ont reçu leur subvention, il faut que demeurent possibles certaines vérifications ultérieures. C'est ce qu'on permet.

M. Middlemiss: La raison pour laquelle je le soulève, Mme la Présidente, c'est que la FQCMA...

M. Brassard: Oui.

M. Middlemiss: Et je vous lis à la page 8: «De conserver l'article 38.1 dans sa forme actuelle équivaudrait à pouvoir pénétrer dans une résidence privée sans mandat afin d'examiner des livres, registres et comptes privés, alors qu'ils ne sont d'aucun intérêt en vertu de la présente loi. Nous croyons qu'un tel pouvoir est excessif et qu'il n'a pas sa place dans la Loi sur les véhicules hors route.»

M. Brassard: Ce n'est pas fondé comme crainte, c'est exclusivement les documents et les livres du club. Du club. Il arrive que la personne est soit secrétaire, soit président, et elle a entre ses mains ces documents. Alors, il n'est pas question d'être autorisé à vérifier quelque autre document que ce soit.

M. Middlemiss: Oui, mais pourquoi ça? Pourquoi on veut vérifier ça, là? Je peux comprendre, lorsque quelqu'un a un commerce...

M. Brassard: C'est parce que ces clubs sont subventionnés, donc ont entre leurs mains des fonds publics, et donc il est tout à fait normal que ce pouvoir existe. On leur donne des subventions annuelles substantielles, donc ils gèrent des fonds publics. Alors, c'est tout à fait normal qu'on puisse à l'occasion vérifier leurs livres.

M. Middlemiss: Mais est-ce qu'il y a un pouvoir de cette nature-là qui est rattaché à tous les groupes qui reçoivent des subventions de la part du gouvernement, d'une façon ou d'une autre?

M. Brassard: C'est très, très régulier, absolument. Oui, ils ont une certaine forme de reddition de comptes. À partir du moment où tu gères, comme organisme, des fonds publics, il y a une certaine forme de reddition de comptes. Ce n'est pas de façon systématique, mais, à l'occasion, une personne autorisée du gouvernement peut demander à vérifier ces comptes-là. Remarquez, le dernier membre de phrase est important: «renseignements relatifs aux obligations qui lui sont imposées par la présente loi.» Ça spécifie ou ça cible la nature des documents.

M. Middlemiss: Si on dit «les comptes», je comprends qu'il y a des fonds qui proviennent aussi d'autres façons que des octrois qui pourraient venir du gouvernement, des subventions qui pourraient venir du gouvernement. Donc, on dit «les comptes»... même les comptes qu'ils ont pu obtenir, eux autres...

La Présidente (Mme Bélanger): Les cartes de membres.

M. Middlemiss: ...par les membres puis ces choses-là? De quelle façon... Pourquoi on voudrait être capable d'avoir accès à ca?

M. Brassard: Non, c'est capital, ça. Il faut absolument avoir ce pouvoir-là. L'inspection, c'est essentiel.

M. Middlemiss: Mme la Présidente, on parle de subventions qui pourraient être données, qui seraient de l'ordre de combien, là? Est-ce qu'on a une idée?

M. Brassard: Ça dépend des distances puis du kilométrage de sentiers qu'ils ont aménagés.

M. Middlemiss: Mais c'est quoi, le minimum ou le maximum?

M. Brassard: C'est géré par les Affaires municipales, ça.

M. Middlemiss: Dans le moment, c'est seulement les motoneigistes qui ont une partie...

M. Brassard: Oui.

M. Middlemiss: Est-ce qu'on a l'intention, les gens des véhicules tout-terrains, qu'ils puissent profiter des mêmes avantages?

M. Brassard: Oui, on est à travailler puis à mettre au point un programme de même nature à partir des droits d'immatriculation.

M. Middlemiss: On pourrait nous le dire un peu, présentement, les motoneigistes, ceux qui en reçoivent le plus puis ceux qui en reçoivent le moins? Ça dépend du nombre... Est-ce que ça dépend du nombre de kilomètres, du nombre de membres?

M. Brassard: Non, c'est le kilométrage.

M. Middlemiss: C'est au kilométrage.

M. Brassard: C'est le kilométrage. C'est vraiment le nombre de kilomètres de sentiers aménagés et à entretenir. C'est à partir de là. Je peux essayer d'obtenir l'information. Le problème, évidemment, c'est que c'est un programme qui est géré par les Affaires municipales.

M. Middlemiss: On mentionnait 20 $ par immatriculation.

M. Brassard: Oui.

M. Middlemiss: Il y en a combien qui sont immatriculées, les motoneiges?

M. Brassard: Les motoneiges? Près de 150 000, multiplié par 20 $.

M. Middlemiss: 3 000 000 $?

M. Brassard: Oui.

M. Middlemiss: Donc, ils reçoivent 3 000 000 $ en subventions.

M. Brassard: Oui, en subventions réparties à travers...

(20 h 40)

M. Middlemiss: Divisées à travers...

M. Brassard: ...les clubs.

M. Middlemiss: Sur les 32 000 km.

M. Brassard: C'est très variable; il y a des clubs qui peuvent recevoir 100 000 $, 120 000 $...

M. Middlemiss: 1 000 $ par kilomètre.

M. Brassard: ...d'autres 40 000 $. Ça dépend du kilométrage.

M. Middlemiss: C'est 1 000 $ par kilomètre.

M. Brassard: À peu près.

M. Middlemiss: O.K. 900 $ et quelque chose, 1 000 $.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Saguenay, sur le même sujet?

M. Gagnon: Oui, sur le même sujet. J'ai plutôt vu comme application de cet article-là, quand je voyais ce libellé, l'agent de la paix qui aura procédé à l'arrestation de quelqu'un qui circulait sur un chantier et qui veut vérifier si la personne est effectivement membre du club. Elle devra à ce moment-là, dans sa recherche, se rendre aux locaux du club pour vérifier les comptes, si la personne a effectivement rencontré, par ailleurs, toutes les obligations...

M. Brassard: Payé ses droits d'accès.

M. Gagnon: Ses droits. Moi, je pense plus que c'est la finalité première de cet article-là. Si on réfère à l'article 10 qu'on a adopté un peu plus tôt, où on peut établir des catégories de personnes, à ce moment-là, ça vient donner ou renforcer la nécessité d'avoir une précision semblable.

Quant au volet de pénétrer dans des lieux privés, on peut comprendre que, lorsqu'une personne accepte aussi une charge au sein d'un club, lorsqu'elle met une chambre de sa maison pour tenir le bureau du club, elle s'attend ou elle devra comprendre qu'à l'occasion elle pourrait, en raison de la fonction qu'elle assume, souffrir certains désagréments, mais c'est spécifiquement pour des recherches qui concernent le club. Il est évident qu'un tel libellé n'a pas pour effet, là, de faire des perquisitions sans mandat. C'est la compréhension que j'en ai.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député d'Orford, est-ce que vous aviez demandé la parole?

M. Benoit: Oui. On a mené un débat semblable dans un projet de loi du ministre de l'Environnement en ce qui a trait aux gardes-chasses qui vont avoir des adjoints, puis on a discuté pendant une soirée de temps sur toute la notion de pénétrer à toute heure raisonnable. Je veux dire au ministre, là, si on prend l'article 38 puis, un peu plus loin, 39 puis, ensuite, 44, on s'aperçoit que, un, ils ont droit de pénétrer, ensuite, ils peuvent saisir toutes choses et puis, à l'article 44, ils ne peuvent être poursuivis en justice. Moi, je trouve que c'est des pouvoirs drôlement importants, puis ce n'est pas la culture de notre pays de permettre ce genre de droit là. Moi, je trouve toujours très, très... Le pays a été bâti sur le fait que la propriété privée, c'était quelque chose d'impénétrable, sauf si la justice décidait qu'on pouvait y aller. Là vous rendez ça à un niveau quasiment administratif.

M. Brassard: Un agent de la paix, c'est un officier de justice.

M. Benoit: Puis, un peu plus loin, on dit: ils peuvent saisir en plus, s'ils trouvent des affaires qui font bien leur affaire. Puis, un peu plus loin, on dit: l'agent de la paix, il ne peut pas être poursuivi. Aïe, c'est beaucoup, ça, là! Je veux dire, vous pouvez me dire: oui, mais ce n'est pas dans une maison privée, c'est pour un organisme. Vous avez peut-être raison, mais je vais vous dire que j'ai bien de la misère avec ces affaires-là. Dans l'Estrie, le monde anglophone, entre autres, eux, là, le «private property», ça, là, c'est l'essence même de la culture de ces gens-là. Et, moi, en tout cas, j'ai bien de la misère avec des articles comme 38, 39 puis 44. Je vous garantis que... Ce n'est pas moi qui suis le porte-parole, là, mais j'ai bien de la misère avec ça.

M. Brassard: L'article 44, on y reviendra tantôt, mais c'est en vertu du Code de procédure pénale. Alors, ça, ce n'est pas jeune dans nos traditions juridiques, là. En tout cas, «actes officiels accomplis de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions». S'il donne un coup de poing sur la margoulette de quelqu'un qu'il arrête, bien, là ce n'est pas un acte officiel accompli dans l'exercice de ses fonctions, de bonne foi, là, tu sais. C'est évident.

M. Benoit: Non, mais tout notre système...

M. Brassard: L'usage de la force. C'est notre système. Ça fait partie de notre système, ça, depuis des générations.

M. Benoit: Tout notre système veut...

M. Brassard: Ça fait partie du Code de procédure pénale.

M. Benoit: Tout notre système veut qu'on n'entre pas dans une propriété privée ou sur une propriété privée sans avoir un droit d'un juge de perquisitionner.

M. Brassard: Non.

M. Benoit: Et que vous soyez policier ou que vous soyez garde-chasse, vous n'avez pas le droit de rentrer sur une propriété privée, puis c'est ça qu'on est après faire ici. La propriété privée, qu'elle soit le local d'un club de Ski-Doo ou qu'elle soit la maison chez-moi, dans mon livre à moi, c'est une propriété qui est privée. J'ai bien de la misère avec ça.

M. Brassard: Bien, vous pouvez avoir de la misère, mais quand vous invoquez notre droit de propriété, là, je regrette, mais ça en fait partie, ça, de notre droit. Les juristes me disent que la Cour suprême elle-même a établi une distinction très nette qu'il faut faire dans notre droit entre le pouvoir de perquisition, qui doit se faire sur la base d'un mandat accordé par un tribunal, et le pouvoir d'inspection et de vérification. Ça, c'est le pouvoir d'inspection et de vérification.

M. Benoit: Oui, puis ils ont un pouvoir de saisie, en plus, ici, à l'article 39: «il peut saisir toute chose susceptible d'en faire la preuve».

M. Brassard: Bien oui.

M. Benoit: Puis là, imagine-toi, il est dans le local puis c'est lui qui décide si c'est bon pour faire la preuve ou pas. Et puis là le «clinclin», ensuite, il se défendra en cour en disant: Bien, il n'avait pas le droit de saisir ça, puis ça ne servait pas à faire la preuve et puis... Ça va très loin. Très, très loin. Très loin!

La Présidente (Mme Bélanger): Mais on n'est pas rendu à la saisie, c'est l'article 39.

M. Brassard: D'accord, sauf que, Mme la Présidente, dans ces articles-là, 38 et suivants, il n'y a aucune innovation juridique. On n'innove pas, là, il n'y a pas d'innovation là-dedans, ça s'appuie sur de longues pratiques juridiques et sur le droit reconnu et entériné par les plus hauts tribunaux. On n'innove pas du tout.

La Présidente (Mme Bélanger): Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Eh bien, moi, c'est pour appuyer cet article 38, premièrement, parce que j'ai déjà eu des terres, puis on donnait des... Je dirais que ça rejoint le droit des privés versus le public, parce que ces clubs-là sont structurés... Souvent, il va y avoir une association dans un village, l'autre, etc., et il y a des droits, bien sûr, que les personnes donnent sur leurs terres, des droits de passage, par exemple. À un moment donné, ça peut se faire vérifier par un agent de la paix s'il y a litige. Il peut y avoir aussi, à un moment donné, des vols de machines pour circuler hors route, que ce soit motoneige, etc. Alors on doit, si jamais il y a des vols d'une machine, on doit pouvoir aller vérifier, parce qu'il peut y avoir aussi location. Tu peux être propriétaire d'une machine, faire partie d'un club, mais le club peut rendre disponible...

Par chez nous, on a des clubs de motoneiges, puis il y a aussi des gens qui ont des entreprises privées qui rendent ça accessible aux clubs de motoneiges, leurs installations, mais ils en louent aussi, des motoneiges ou des véhicules hors route. Donc, tout ça, ça doit pouvoir se faire vérifier parce qu'à un moment donné il peut y avoir des vols, des litiges sur des droits de passages, etc. Alors, pour moi, il me semble que la plupart des membres de clubs... je n'ai pas entendu qu'il y avait des objections très fortes là-dessus. C'est plutôt pour protéger les gens que pour leur nuire.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Oui. Moi, je vais à l'avant dernier paragraphe qui dit: «Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de tels documents doit, sur demande, les remettre pour examen à la personne qui fait l'inspection.» Qui est la personne qui peut faire l'inspection?

M. Brassard: C'est l'agent de la paix.

M. Middlemiss: Seulement l'agent de la paix?

M. Brassard: C'est seulement l'agent de la paix. On le voit à l'alinéa concernant l'agent de surveillance, là, il y a juste 3°, 4° et 6°. Alors, le 1°, concernant les documents, c'est uniquement l'agent de la paix.

M. Middlemiss: Il a un pouvoir de saisie, lui. Parce qu'on dit dans la première phrase, dans le 1°, qu'il peut «examiner et tirer copie des livres, registres, comptes», et ainsi de suite. Mais on va aller à 39 tantôt, puis là, tantôt, il va être capable de «saisir toute chose susceptible d'en faire la preuve». Mais, s'il en a tiré copie, là, des choses...

(Consultation)

La Présidente (Mme Bélanger): D'autres commentaires, M. le ministre?

(20 h 50)

M. Brassard: Non, moi, je n'en ai plus.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Non.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député d'Orford.

M. Benoit: Oui, notre consoeur disait: Certains de ces clubs-là louent, puis il faut que la police ait le droit d'aller voir. Sur cette base-là, à ce moment-là, on va donner le droit à la police d'aller dans n'importe quel commerce voir ce qui se passe, puis faire une inspection, puis un droit, puis repartir avec des preuves, etc. Et Dieu sait qu'ils ne peuvent pas. Ils ne peuvent pas rentrer dans votre commerce, puis repartir avec des preuves, puis saisir des affaires, puis ensuite dire: Bien là, s'ils m'amènent en Cour, je ne peux pas être poursuivi. Ce n'est pas parce que tu opères... Ces clubs, à partir du moment où ils opèrent une opération commerciale, je veux dire...

M. Brassard: Je m'excuse, mais ce n'est pas exact, ce que vous dites là, M. le député.

Mme Doyer: Ce n'est pas ça que j'ai dit, d'ailleurs.

M. Brassard: De toute façon, ce n'est pas exact, ce que vous dites là. Il y a plusieurs lois, puis dont certaines sont fort anciennes – la loi du Revenu, par exemple – qui permettent à des inspecteurs de vérifier, dans n'importe quelle entreprise, à des heures raisonnables, de vérifier les livres et de saisir des documents. Absolument. Alors, ce n'est pas exact, ce que vous dites là.

M. Benoit: Oui, attention!

M. Brassard: N'importe quelle entreprise, n'importe quel commerce, il peut survenir un inspecteur du Revenu qui vérifie les livres et, s'il s'aperçoit qu'il y a des infractions possibles, il peut saisir des documents. Et ça, ce n'est pas récent, là, ça fait drôlement longtemps que ça peut se faire.

M. Benoit: Mais l'inspecteur du Revenu va devoir faire autoriser sa visite avant d'aller là. Je veux dire, il n'y a personne, au ministère du Revenu, qui va rentrer dans votre maison avant d'avoir été autorisé par un supérieur ou quelqu'un en autorité au ministère. Et si c'est un policier qui décide, un bon matin, un agent de paix, de pénétrer chez vous... Et ma compréhension, il n'y a nulle part où on dit qu'il doit en être autorisé, c'est une initiative de sa part. Le gars, il est dans un club de Ski-Doo puis il ne l'aime pas, l'autre club l'autre bord de la rue, il peut le faire.

(Consultation)

M. Gagnon: C'est le contraire, s'il y avait un agent de la paix qui avait une attitude aussi abusive, la personne s'exposerait à une responsabilité. Mais je pense qu'il faut ramener les choses dans leur perspective. On discute d'un article qui précise les pouvoirs d'un agent de la paix. Les pouvoirs d'un agent de la paix, ce n'est pas dans cette loi-ci qu'on innove, là, on sait qu'elle est... Par ailleurs...

M. Benoit: Enlevons-le de là à ce moment-là. Si c'est déjà quelque part dans les autres lois, on n'a pas besoin de le mettre.

M. Gagnon: Vous avez fini? Je peux compléter? Vous n'avez pas d'objection? À ce moment-là, pour les fins de l'application de cette législation-ci, il y a des précisions qui doivent être apportées parce qu'il s'agit de la circulation hors route. Il me semble qu'il est nécessaire de venir préciser cette assise-là.

M. Brassard: Ah, le contrat d'assurance, vous faites référence au contrat d'assurance? Bien oui. Comment vérifier qu'un club a son contrat d'assurance-responsabilité? C'est en allant vérifier ses documents.

M. Middlemiss: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Disons que, si on donne des subventions à ces clubs-là, il doit y avoir une exigence de la part du club...

Une voix: C'est ça.

M. Middlemiss: ...d'avoir un examen de l'état financier de leurs livres sans qu'on soit obligé de pénétrer là. Il me semble qu'à chaque année... Puis si ces gens-là sont délinquants, bien, à ce moment-là, on ne leur en donne plus, de subvention. C'est assez arbitraire, là, le fait de leur donner des subventions. Donc, qu'on exige de leur part qu'ils doivent soumettre pour inspection tous les livres, et ainsi de suite; sans ça, ils n'auront pas de subvention. J'ai l'impression que, ça, ça pourrait empêcher d'être obligé de pénétrer dans leur résidence. Parce que, les autres, on dit – la Loi sur les transports puis la Loi sur le camionnage – ça, c'est des affaires, c'est des gens qui sont en affaires. Là on fait affaire avec des personnes qui sont des clubs de bénévoles. Oui, ils ont des subventions, mais, quand tu es en affaires, il y a les lois qui régissent tout ça et, à ce moment-là, il faut que tu te soumettes à ces lois-là. Mais...

M. Brassard: Je ne vois pas vraiment pourquoi on fait une distinction parce que c'est un club de bénévoles. Un club de bénévoles, au même titre qu'une entreprise privée, est tenu de respecter la loi.

M. Middlemiss: C'est à but non lucratif.

M. Brassard: Bien oui. Il y a une loi qu'ils vont devoir respecter, les clubs. Alors, les agents de la paix doivent avoir les moyens de vérifier le respect de cette loi, les moyens légitimes, les moyens qui n'ont rien de novateur. Ça n'a rien non plus d'abusif, c'est des moyens réguliers, normaux, qu'on retrouve depuis belle lurette dans la plupart de nos lois. Ça fait partie de notre droit.

M. Middlemiss: Mme la Présidente, je comprends que ces gens-là doivent être imputables pour les sommes des subventions qu'ils vont recevoir, des ristournes sur les droits d'immatriculation, mais leur première responsabilité, c'est d'aménager des sentiers... premièrement, aller chercher les droits de passage, les aménager, faire toutes ces choses-là. C'est ça, leur grande responsabilité. À ce moment-là, bien, qu'on l'exige. Ces gens-là, à chaque année, ils vont être obligés de rendre compte de leurs opérations, et, s'ils sont délinquants, ils n'en auront plus.

M. Brassard: Mais ce pouvoir-là, régulier, doit quand même exister. Il n'en sera pas fait un usage abusif. Ce n'est pas parce que c'est un club bénévole... Écoutez, des organismes de charité qui accordent des reçus pour déduction fiscale peuvent être à tout moment vérifiés. C'est des organismes de charité. Ce n'est pas une entreprise privée et à but lucratif, ce sont des organismes de charité. On peut les vérifier en n'importe quel temps.

M. Middlemiss: Tous les organismes qui peuvent avoir le droit de donner des reçus pour fins d'impôt, il y a réellement des prérequis pour ça. Moi, je ne pense pas qu'un club de motoneige va être capable d'émettre des reçus pour fins d'impôt. Je ne pense pas.

M. Brassard: Non, non, je ne parle pas... c'est un exemple que je donne. Vous dites que c'est des bénévoles, que c'est un club de bénévoles, que ça n'a quasiment pas de bon sens. Bien, les organismes de charité, c'est quoi, si ce n'est pas des bénévoles?

M. Middlemiss: Oui, oui, mais là c'est parce qu'ils émettent des reçus pour fins d'impôt. Il me semble qu'il faut le contrôler.

M. Brassard: Bien oui, mais les clubs, eux, utilisent des fonds publics.

M. Middlemiss: Bien oui. Donnez-moi donc un exemple de quelles raisons pourraient justifier qu'un agent de la paix puisse pénétrer à toute heure raisonnable dans le local d'un club d'utilisateurs de véhicules hors route.

M. Brassard: On a des doutes ou des soupçons que tel club n'a pas renouvelé sa police d'assurance-responsabilité de moins de 2 000 000 $, d'au moins 2 000 000 $. Il ne l'a pas.

M. Middlemiss: Bien, exigez-la. Il me semble que, si vous les subventionnez, vous pouvez l'exiger.

M. Brassard: Oui, on l'exige. Il l'a au moment où il reçoit sa subvention. On a des informations, un agent de la paix a des informations que le club l'a annulée aussitôt qu'il a eu sa subvention. C'est un exemple. Alors, il faut être en mesure d'aller vérifier la police d'assurance. C'est un exemple.

On a des informations, ça peut aussi arriver qu'un club a utilisé sa subvention à d'autres fins que d'aménager un sentier, d'aménager la signalisation; il l'a fait pour d'autres fins. Ça peut aussi arriver. Ça mérite d'être vérifié. On peut, à ce moment-là, vérifier les livres et les comptes. C'est vrai qu'ils ont demandé ça, les clubs, mais on a discuté avec eux après et, finalement, ils n'en feront pas une question de principe. Ils sont capables de vivre avec ça. Ils ne feront pas une insurrection parce qu'on accorde ce pouvoir-là aux agents de la paix.

La Présidente (Mme Bélanger): La vérification des livres.

M. Middlemiss: Quelles sont les conséquences si on trouve quelqu'un coupable, et tout ça? On fait quoi? Est-ce qu'on lui fait payer une amende ou est-ce qu'on ne leur donne plus de subvention après?

(21 heures)

M. Brassard: Ça dépend de l'infraction.

(Consultation)

M. Brassard: S'il y a infraction, si, au cours de l'inspection, il constate une infraction, il va faire un constat d'infraction. Si la subvention a servi à d'autres fins que ce pourquoi elle devait servir, le ministère des Affaires municipales pourra réclamer le remboursement. Ça dépend du type d'infraction, mais il pourra faire un constat d'infraction à partir de l'inspection.

M. Middlemiss: O.K. Ce n'est pas établi quelles sont les réelles conséquences. On demande de le remettre. Est-ce qu'on va dire: pendant tant d'années, vous n'avez plus le droit, on vous enlève le droit de gérer ce sentier-là? Il va falloir que ce soit quelqu'un d'autre qui le fasse? Est-ce que c'est ça?

M. Brassard: Ce n'est pas établi.

M. Middlemiss: Ce n'est pas établi, mais on va l'établir de quelle façon? C'est quoi, les...

M. Brassard: Ça dépend, encore une fois, de la gravité de l'infraction. Si l'infraction est grave, s'il y a eu – je ne sais pas, moi – détournement de fonds, manifestement, c'est évident que ce club-là, on va exiger d'abord remboursement et il n'aura certainement pas de subvention l'année suivante. Donc, ou le sentier ne sera pas entretenu ou alors il y a un autre organisme qui va devoir prendre la relève.

M. Middlemiss: Est-ce qu'il y a des amendes?

M. Brassard: Il peut y avoir des amendes. Ça dépend, encore une fois, de l'infraction.

M. Middlemiss: O.K. C'est prévu où, là?

M. Brassard: Bien, les amendes, c'est prévu dans le projet de loi. Il y a une partie consacrée aux amendes. Par exemple, s'il n'a pas sa police d'assurance, c'est combien? 1 000 $ à 2 000 $. Alors, si on constate qu'il n'a pas sa police d'assurance, le constat d'infraction: amende.

M. Middlemiss: O.K. L'autre, c'est s'il n'a pas aménagé les sentiers. Après ça, donc, s'il y a un détournement de fonds, c'est quoi?

M. Brassard: Alors, ça devient une infraction grave.

M. Middlemiss: Ça, il remet, et pas plus que ça?

M. Brassard: Bien là, il peut y avoir poursuite devant un tribunal, condamnation, ça devient grave, à ce moment-là. C'est assimilable à du vol. Ça devient assujetti au Code criminel, là. Alors, voilà. Ça dépend du type d'infraction. Il y a des infractions qui sont prévues à cette loi et des amendes qui s'ensuivent.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que ça va?

M. Middlemiss: Oui, Mme la Présidente. si vous nous dites que vous avez discuté à fond avec ces gens-là et qu'ils ont accepté de vivre avec, bien, ils vivront avec, sauf que je trouve que... Moi, je ferais une distinction entre les gens qui ont un commerce, et ainsi de suite, et qui sont soumis et des gens qui font du bénévolat. C'est bien.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 38 est adopté?

M. Middlemiss: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté. J'appelle l'article 39.

M. Brassard: Alors, c'est un peu la même discussion qu'on entretenait. C'est dans la suite, là.

(Consultation)

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 39 est adopté. J'appelle l'article 40. M. le ministre.

M. Brassard: Il s'agit, évidemment, de conditions qui comportent des dangers. Si l'infraction commise n'entraîne pas de danger réel, on peut donner l'infraction puis le motoneigiste peut repartir. Mais, si l'agent de la paix constate ou si l'agent de surveillance constate que le véhicule, dans les conditions où il est, comporte des dangers, par exemple les phares ne fonctionnent plus, c'est le soir puis les phares ne fonctionnent pas, alors ça, c'est un danger, forcément, on ne peut permettre de laisser circuler un véhicule comme ça. C'est quand il y a vraiment constat d'un danger réel qu'il faut prévoir ce pouvoir, pour l'agent de la paix, de l'immobiliser et de le remiser.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que ça va?

M. Middlemiss: Dans les mêmes conditions, si on réfère à 39, «si, au cours d'une vérification...», c'est ça qu'on veut dire?

M. Brassard: Oui, sauf que les saisies dont on parle à 39, c'est surtout les saisies de documents.

M. Middlemiss: Est-ce qu'on dit: si, au cours d'une vérification... c'est ça qu'on veut dire, «si, au cours d'une vérification»...

M. Brassard: D'une vérification des...

M. Middlemiss: ...«l'agent de la paix ou l'agent de surveillance d'un sentier peuvent»...

M. Brassard: D'une vérification des comptes, d'une vérification des registres, d'une vérification au sens du premier alinéa de 38.

M. Middlemiss: Le deuxième paragraphe, «Le propriétaire ne peut reprendre possession du véhicule que sur paiement, à la personne qui en a la garde, des frais réels de déplacement et de remisage», ça veut dire qu'à ce moment-là c'est l'agent de la paix ou l'agent qui va s'occuper de...

M. Brassard: De remiser, donc de faire déplacer le véhicule, de le transporter dans un endroit de remisage. Si ça entraîne des frais, les frais sont assumés par le propriétaire lorsqu'il reprend possession de son véhicule. Un peu le même principe qu'on a adopté dans le Code de la sécurité routière à propos de la saisie du véhicule routier.

M. Middlemiss: C'est bien.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 40 est adopté. J'appelle 41.

M. Brassard: Alors, voilà, ça concerne les perquisitions; il n'est pas autorisé à faire des perquisitions sans mandat, ça lui prend un mandat, en vertu du Code de procédure pénale. S'il veut faire une vraie perquisition et non pas une inspection de document, une vérification de document, ça lui prend un mandat. Il y a rien que l'agent de la paix qui peut faire un mandat, l'agent de surveillance, lui, ne peut pas en faire, évidemment, de perquisition.

M. Middlemiss: Parce qu'on dit, dans les commentaires: Il ne convient pas de confier à des intérêts privés un acte de... publique comme perquisition. Mais on peut perquisitionner quelqu'un qui a des intérêts privés.

(21 h 10)

M. Brassard: Non. Il n'appartient pas de confier à des intérêts privés, les intérêts privés étant en l'occurrence l'agent de surveillance de sentier, qui est un bénévole du club qui n'a pas le statut d'agent de la paix.

M. Middlemiss: Le président puis le secrétaire trésorier, il est aussi un bénévole du club. C'est ça que je disais tantôt, que je faisais la distinction.

M. Brassard: C'est des intérêts privés, ça. Seul un agent de la paix peut faire une perquisition, puis avec un mandat, forcément. L'agent de surveillance n'étant pas un agent de la paix, il ne peut pas en faire.

M. Middlemiss: C'est bien, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? L'article 41, adopté. J'appelle l'article 42.

M. Brassard: Bien, voilà. Il faut qu'ils puissent s'identifier. Ils vont avoir un insigne ou un certificat, dans le cas de l'agent de surveillance, et ils doivent être en mesure de le montrer, de l'exhiber sur demande.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Middlemiss: L'agent de surveillance, lui, c'est...

M. Brassard: Lui, c'est un certificat, ce n'est pas un insigne.

M. Middlemiss: Un certificat qu'il va avoir et non pas nécessairement...

M. Brassard: ...un insigne d'agent de la paix. Ce n'est pas un policier.

M. Middlemiss: Est-ce que, sur les sentiers, son véhicule va être identifié d'une façon ou d'une autre ou bien est-ce qu'il va...

M. Brassard: Avec un gyrophare.

M. Middlemiss: Avec son gyrophare, là.

M. Brassard: Bon, remarquez, le club peut bien aussi inscrire des surveillants, mais c'est surtout le gyrophare qui va servir à l'identifier.

M. Middlemiss: Toutefois, pour des raisons... peut-être que c'est plus facile si vous pouvez avoir... au lieu d'avoir un papier qu'il va sortir, un certificat attestant qu'il est, tu sais... Ils «peuvent-u» avoir un insigne? Ça pourrait être... ça serait bien plus pratico- pratique, hein!

M. Brassard: L'article n'exclut pas que ce soit un insigne.

M. Middlemiss: Il ne l'exclut pas. O.K.

M. Brassard: Ça peut être un insigne, aussi.

M. Middlemiss: O.K. Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour l'article 42? Adopté. L'article 43, M. le ministre.

M. Brassard: Il y a un de voir de confidentialité qui est... Même si c'est un agent bénévole, il faut qu'il respecte la confidentialité dans l'exercice de cette fonction-là.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Middlemiss: Est-ce qu'il y a... C'est quoi, les conséquences s'il ne le fait pas? Il perd son certificat?

M. Brassard: Je pense que...

La Présidente (Mme Bélanger): Il perd sa job, elle est bénévole. Ha, ha, ha!

M. Brassard: Il va perdre sa job et la rémunération qui s'y rattache.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Middlemiss: Mais on n'a rien prévu?

M. Brassard: Non, il n'y a pas de ça.

M. Middlemiss: Est-ce qu'il y en a de ces gens-là qui pourraient être, à cause du manque là... en disant: Vous n'avez plus droit de continuer à être un agent de surveillance parce que vous êtes...

M. Brassard: Je pense que c'est ça que ça peut entraîner comme conséquence. Si un agent de surveillance est trop bavard, est trop loquace puis il raconte à tout le monde les arrestations qu'il a faites sur les sentiers, bien là je pense que le club devra l'enlever de sa liste. Mais ça n'ira certainement pas plus loin que ça.

M. Middlemiss: Et le fait qu'il est un bénévole, on dit: Bien, on ne peut pas le punir ou le mettre à l'amende, ou des choses comme ça, là. La seule chose qu'il peut faire, c'est de perdre...

M. Brassard: Sa fonction, cesser d'occuper cette fonction-là.

M. Middlemiss: ...sa fonction de bénévole. C'est bien, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 44...

M. Brassard: Alors, sa réputation, aussi, il va passer pour un bavasseux.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 43 est adopté. J'appelle l'article 44.

M. Brassard: L'article 44, encore là, on en discutait tantôt avec le député d'Orford, qui pensait, qui estimait que c'était là quelque chose d'abusif. C'est, cependant, une disposition fort ancienne dans notre droit, une disposition usuelle qu'on retrouve dans le Code de procédure pénale. Encore une fois, il faut bien comprendre, c'est les actes officiels accomplis de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions. Si quelqu'un qui était arrêté estime qu'il a outrepassé, qu'il est allé trop loin dans l'exercice de ses fonctions, qu'il a commis des actes qui ne sont pas compatibles avec sa fonction, bien là, s'il y a poursuite, ce sera aux tribunaux d'en juger.

M. Middlemiss: C'est bien, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 44 est adopté. J'appelle l'article 45.

M. Brassard: Il s'agit d'aviser la SAAQ, la Société, des infractions commises à 19. À 19, c'est, rappelons-nous... Ah! C'est l'assurance-responsabilité civile de 500 000 $ pour le propriétaire de tout véhicule. Alors, s'il y a une infraction qui a été commise à l'article 19 et condamnation, il faut en aviser la Société de l'assurance automobile.

M. Middlemiss: Ça, c'est d'individus, hein?

M. Brassard: Oui, oui. L'article 19, c'est le propriétaire d'un véhicule. Ce n'est pas le club.

M. Middlemiss: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 45 est adopté. J'appelle l'article 46, les dispositions réglementaires.

M. Brassard: Les pouvoirs réglementaires du gouvernement.

La Présidente (Mme Bélanger): Il y a un amendement.

M. Brassard: Il y a un amendement. À l'article 1, après «utilisateurs»... Où est-ce qu'il est, «utilisateurs»? Il serait dans la deuxième ligne du paragraphe, dans le paragraphe 2°, excusez. Après «utilisateurs», donc: «soustraire certains types de véhicules hors route et leurs utilisateurs ou certains véhicules hors route selon l'utilisation qui en est faite de l'application de tout ou partie des dispositions de la présente loi et déterminer les conditions et les règles particulières d'utilisation et de circulation qui leur sont applicables».

Alors, c'est en vertu de cet amendement, «certains véhicules hors route selon l'utilisation qui en est faite», en vertu de cet amendement que, par règlement, on pourra faire des cas d'exception pour des véhicules hors route utilisés soit par des producteurs forestiers ou des producteurs agricoles à des fins de travail.

M. Middlemiss: Est-ce que ça s'appliquerait aussi à la motoneige? Parce qu'on dit: ou certains véhicules hors route. J'essaie de voir l'interprétation, parce que, lorsqu'on dit: Certains véhicules, ça peut être plusieurs...

M. Brassard: Certains types de véhicules hors route et leurs utilisateurs.

M. Middlemiss: ...ou certains véhicules hors route selon l'utilisation qu'on en fait. Si, avec une motoneige, on fait des travaux sur la ferme ou autre chose, eux aussi seraient exclus de tout ça?

M. Brassard: Oui. L'hiver, par exemple, il arrive que certains producteurs forestiers utilisent une motoneige pour faire des travaux dans leurs boisés. Ça serait inclus là-dedans. Même chose pour le producteur agricole proprement dit. Comme je l'ai dit précédemment, le règlement, bien, évidemment, on va le concevoir puis l'élaborer en consultation avec les intéressés, et particulièrement l'UPA. On va essayer de couvrir ce qu'il faut couvrir.

M. Middlemiss: C'est bien, Mme la Présidente.

M. Brassard: Il y avait aussi le député de Saguenay.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Saguenay.

M. Gagnon: Merci, Mme la Présidente. Est-ce que ça serait en vertu de cette disposition-là qu'un règlement pourrait être adopté, mettons, pour permettre au trappeur qui reste dans le rang 7 à Sainte-Thérèse-de-Colombier, qui aurait une couple de kilomètres à faire avec sa motoneige avant de se rendre à son territoire de frappe, mais pour emprunter le rang comme tel pour s'y rendre, est-ce qu'une disposition semblable pourrait permettre de les couvrir?

M. Brassard: Oui. C'est très large, comme on peut voir. Donc, le règlement peut prévoir ce genre de cas là aussi.

M. Gagnon: Merci.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: Est-ce que M. le ministre a l'intention de soumettre les règlements à la commission avant qu'ils soient adoptés?

M. Brassard: Avant d'adopter le projet de loi?

M. Dion: Non, non. Avant...

M. Brassard: Avant d'adopter les règlements?

(21 h 20)

M. Dion: Oui.

M. Brassard: Ça ne fait pas partie du processus réglementaire, mais il y a toujours la pré-publication de 45 jours qui permet, à ce moment-là, aussi bien aux parlementaires qu'aux utilisateurs ou aux intervenants de faire des remarques ou des commentaires dont on peut tenir compte.

M. Dion: Merci.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'amendement est adopté? L'amendement est adopté.

M. Brassard: Il y en a un deuxième.

La Présidente (Mme Bélanger): Là, c'est le deuxième paragraphe? Il y a deux paragraphes, il n'y a pas deux amendements.

M. Brassard: Là, c'est le paragraphe 8°, le deuxième amendement. Paragraphe 8°, remplacer, dans les troisième et quatrième lignes... «soit interdire, soit «restreindre» par...

La Présidente (Mme Bélanger): Par «déterminer la vitesse».

M. Brassard: «Déterminer la vitesse, interdire ou restreindre». Donc, on ajoute «déterminer la vitesse».

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? L'amendement est adopté?

M. Brassard: On remplace «soit interdire, soit restreindre» par...

La Présidente (Mme Bélanger): «Déterminer la vitesse, interdire ou restreindre».

M. Brassard: C'est ça.

M. Middlemiss: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? L'amendement est adopté. Alors, comme il y a plusieurs paragraphes dans l'article 46, est-ce que vous y allez paragraphe par paragraphe ou l'ensemble?

M. Middlemiss: Le troisième, là, où on dit «soustraire de l'application de tout ou partie des dispositions de la présente loi certains types de véhicules et leurs utilisateurs lorsque ceux-ci circulent sur un territoire qu'il détermine et qui n'est pas relié au réseau routier général du Québec par un chemin public au sens du Code de la sécurité routière et déterminer les conditions et les règles...» Ça, c'est quelque chose pour les autochtones, ça, ou...

M. Brassard: Oui, du Nord surtout, les autochtones du Nord, les communautés autochtones du Nord. Alors...

M. Middlemiss: C'est de les exclure complètement?

M. Brassard: C'est vraiment des communautés qui ne sont pas reliées au réseau routier du Québec, ils n'ont pas accès au réseau routier; donc, il y a lieu d'en faire un cas d'exception puis de les traiter de façon particulière. Alors, il y a certaines parties de la loi dont ils pourront être exemptés.

M. Middlemiss: Est-ce que, dans ces...

M. Brassard: Entre autres, la circulation sur les chemins publics qui ne sont pas reliés au réseau, mais où il y a quand même des tronçons de chemins publics autour de ces... Alors, c'est de leur permettre, par exemple, de pouvoir circuler sur des chemins publics, ce qui n'est pas le cas, évidemment... La règle générale, c'est interdit. Là on pourra faire un cas d'exception pour ces communautés autochtones.

M. Middlemiss: Est-ce que, essentiellement, ils sont les seuls qui se promènent dans ces régions-là... il y a très peu d'autres personnes de l'extérieur qui vont se promener là?

M. Brassard: Très peu, parce que le réseau de sentiers ne les rejoint pas.

M. Middlemiss: Et est-ce qu'il y a une surveillance, à part d'eux- mêmes? Il n'y a pas d'agents de la paix?

M. Brassard: Oui, il y a la Sûreté du Québec. Il y a quand même des postes dans le Nord. Il y a une surveillance.

M. Middlemiss: C'est bien.

La Présidente (Mme Bélanger): Tout l'article?

M. Middlemiss: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 46, tel qu'amendé, est adopté. Je vais à l'article 47. M. le ministre.

M. Brassard: Il s'agit d'être en concordance avec 11.6°. Il faut que je me souvienne de ce que dit 11.6°.

Bon, c'est un pouvoir que se réserve le gouvernement ou le ministre par règlement. En fait, on pensait beaucoup aux Îles-de-la-Madeleine en intégrant cette disposition-là. Il y a un réseau routier aux Îles-de-la-Madeleine et, en même temps, on veut assurer la protection des dunes par voie réglementaire; donc, il pourra arriver, d'après les informations qu'on a, que, si on veut à la fois protéger les dunes et permettre la circulation, que, sur certains tronçons des chemins publics, on autorise l'utilisation parce que c'est le seul moyen d'assurer la protection du milieu fragile environnant. Alors, c'est surtout le cas des Îles qui nous incite à nous donner ce pouvoir-là qu'on va utiliser, évidemment, avec beaucoup de parcimonie et de prudence.

M. Middlemiss: Oui, parce qu'il ne faudrait certainement pas...

M. Brassard: Parce que la règle générale, c'est évidemment que le chemin public, ce n'est pas accessible.

M. Middlemiss: Il ne faudrait certainement pas mettre les vies humaines en danger.

M. Brassard: Voilà.

M. Middlemiss: Je pense que, si on a un choix entre les deux...

M. Brassard: C'est certainement la sécurité qui va l'emporter.

M. Middlemiss: Oui.

M. Brassard: Alors, il faudra que ça se fasse avec beaucoup de sagesse.

M. Middlemiss: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 47 est adopté. J'appelle l'article 48. Il y a un amendement à l'article 48, M. le ministre.

M. Brassard: L'amendement, paragraphe 2°, «aux endroits qu'elle détermine sur les terrains de la municipalité affectés à l'utilité publique ou sur les terres du domaine public, ailleurs que dans les lieux assujettis». Voilà.

C'était à la demande de l'UMRCQ, ça. Alors, on distingue les terrains de la municipalité, les terres publiques de la municipalité et les terres du domaine public.

M. Middlemiss: C'est ça: une source d'approvisionnement en eau, ou des choses comme ça, dont il parlait?

M. Brassard: Oui, affectés à l'utilité publique, ça peut être ça, ça peut être une source d'approvisionnement d'eau potable, entre autres.

M. Middlemiss: C'est bien, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement est-il adopté?

M. Middlemiss: Il y en a un autre: «soit interdire, soit restreindre».

M. Brassard: Alors, on ajoute aussi, comme on l'a fait tantôt...

M. Middlemiss: Oui, c'est la concordance.

M. Brassard: ...«Déterminer la vitesse».

M. Middlemiss: C'est bien.

La Présidente (Mme Bélanger): À l'article 48, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

M. Middlemiss: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté tel qu'amendé. Alors, j'appelle l'article 49. Il y a aussi un amendement à l'article 49. M. le ministre.

M. Brassard: Alors, on ajoute, à la cinquième ligne du deuxième alinéa: d'enlever la signalisation dérogatoire «dans le délai qu'il indique».

(21 h 30)

C'est à la suite encore des échanges avec les clubs et les fédérations. Ils ont indiqué que le délai de 48 heures, l'avis de 48 heures va être enlevé. Et on le remplace par un avis leur enjoignant de faire la correction, mais dans le délai qu'il indique. Alors, on va l'indiquer dans l'avis. On va indiquer un délai raisonnable qui leur permet d'effectuer le changement; dans un délai raisonnable.

M. Middlemiss: Parce qu'ils trouvaient que 48 heures, ce n'était pas... c'était trop court...

M. Brassard: Bien, qu'ils ne pouvaient peut-être pas avoir le temps...

M. Middlemiss: ...ils demandaient sept jours pour certaines choses...

M. Brassard: Peut-être pas le temps de le faire, là, ils seraient en infraction, puis ce n'est pas nécessairement de leur faute.

M. Middlemiss: C'est bien.

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 49, tel qu'amendé, est adopté?

M. Middlemiss: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté. Alors, nous avons Dispositions pénales. L'article 50.

M. Brassard: Les amendes...

La Présidente (Mme Bélanger): Il y a un amendement à l'article 50.

M. Brassard: Remplacer, dans la deuxième ligne...

La Présidente (Mme Bélanger): «5 par 2».

M. Brassard: «5 par 2».

(Consultation)

M. Middlemiss: On l'a déjà, 2. C'est 2 et 7.

La Présidente (Mme Bélanger): Dans le projet de loi, c'est 5 et 7.

M. Brassard: Ah, oui. C'est parce que c'est le projet de loi... on a corrigé déjà, là...

M. Middlemiss: O.K. Dans le texte proposé...

M. Brassard: ... On a ajouté déjà l'amendement dans notre cahier, là. Il y a une erreur; donc, c'est 5 qui est remplacé par 2.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Middlemiss: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'article 50, tel qu'amendé, est adopté?

M. Middlemiss: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 51.

M. Brassard: 100 $ et 200 $. 100 $ à 200 $. Il n'a pas les équipements requis, là. «Un traîneau». Les articles 3 et 7, je pense que c'est les équipements. L'article 3, c'est les équipements et 7, c'est l'état de fonctionnement des équipements.

M. Middlemiss: Mme la Présidente, le montant des amendes, c'est basé sur quoi, c'est quelque chose qui existait déjà pour les...

M. Brassard: On reprend essentiellement les mêmes niveaux d'amende que dans le règlement sur les motoneiges. Alors, on n'a pas haussé, là.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que ça va, 51?

M. Middlemiss: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Article 51, adopté. J'appelle l'article 52. À 52, il y a un amendement. On supprime.

M. Brassard: On supprime cet article-là.

M. Middlemiss: On l'enlève.

(Consultation)

M. Brassard: Alors, voilà, on supprime parce que, pour ce qui est du règlement du gouvernement, il y a déjà une sanction prévue plus loin, et c'est la même chose pour le règlement municipal. Alors, il y aurait redondance. Donc, on supprime pour éviter la redondance.

M. Middlemiss: C'est bien.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 52 est adopté. L'article 52, tel qu'amendé, est adopté. Est retiré. Bien, c'est ça, c'est amendé. J'appelle l'article 53.

M. Brassard: L'article 20, c'est les documents. Les articles 22, 28, ça concerne les équipements.

M. Middlemiss: Je vois que les amendes sont de 50 $ à 100 $, ça aussi, c'est conforme aux règlements existants? Déjà, c'était 100 $ à 200 $. Ou si c'est parce qu'on trouve que les contraventions ne sont pas aussi...

M. Brassard: Oui, oui, conforme à ce qui existe.

M. Middlemiss: C'est bien, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 53 est adopté. J'appelle l'article 54.

M. Brassard: L'article 54: paragraphe 15° de l'article 46... C'est ça. «Déterminer, parmi les dispositions d'un règlement édictées en vertu du présent article, celles dont la violation constitue une infraction.» Alors, c'est ce qu'a déterminé... L'article 46, c'est les pouvoirs réglementaires. Alors, on détermine, dans le règlement, qu'il y a une infraction; bien, l'amende prévue, c'est celle qu'on retrouve à l'article 54. C'est pour cette raison, justement, qu'on a supprimé l'article 52 tantôt, parce que ça porte sur les règlements du gouvernement, ça. Alors, l'amende se retrouve là.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que ça va pour l'article 54?

M. Middlemiss: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Middlemiss: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 54 est adopté. J'appelle l'article 55.

M. Brassard: C'est évident. Je n'ai pas de commentaire à faire.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Middlemiss: D'accord, oui. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 55 est adopté. J'appelle l'article 56. Il y a un amendement.

M. Brassard: Après 32, ajouter: «ou à l'une des dispositions réglementaires édictées en vertu de l'article 48». C'est la deuxième raison de la suppression de l'article 52. Ça, c'est pour le règlement municipal.

M. Middlemiss: Municipal.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'amendement est adopté? M. le député de Pontiac?

M. Brassard: On voit que, pour la vitesse, l'amende est supérieure, 250 $ à 500 $.

M. Middlemiss: Et, fort probablement, où c'est le règlement municipal, ce serait dans des zones urbanisées où fort probablement la vitesse serait moindre.

M. Brassard: Sur les terrains qui lui appartiennent.

M. Middlemiss: Est-ce que ça pourrait être des terrains qui auraient une distance assez longue pour permettre d'atteindre les vitesses maximum? Ou est-ce qu'on s'attendait, de façon pratique, que, où c'est la municipalité, ça serait fort probablement dans des régions de restrictions, là, où peut-être...

M. Brassard: Ils peuvent diminuer la vitesse maximale. Ils peuvent la diminuer.

M. Middlemiss: On donne, dans les commentaires, que le niveau supérieur des amendes, c'est justifié par le fait qu'il s'agit là de la principale cause de tragédies survenues au cours des dernières années. Et il me semble que, lorsqu'on parlait des statistiques sur les sentiers où c'était droit, ce n'était pas tellement là qu'on avait des accidents, hein?

(21 h 40)

M. Brassard: Oui, il y a sur les chemins publics aussi. Mais, sur les sentiers officiels et privés, il y a... 55 plus 9, 64; 64, alors, sur une route. Chemin public, 60. Alors, c'est pas mal semblable en termes de nombre. Sur les sentiers, la vitesse est un facteur.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à 56 est adopté?

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 56, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle 57. M. le ministre.

M. Brassard: Alors, 23, 24, 26, 33, 34, c'est sur les sentiers, là. Les véhicules interdits.

(Consultation)

M. Brassard: Article 23: port d'équipement conforme aux normes; 24: passagers, consommation d'alcool; 26: détérioration, déplacement ou enlèvement de signalisation; et 33: signalisation ou traverse sur un sentier; 34: détérioration, destruction ou obstruction d'un sentier.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? L'article 57, adopté. Article 58, les amendements?

M. Brassard: L'article 58, c'est 19.

La Présidente (Mme Bélanger): L'assurance?

M. Brassard: Et 19, c'est l'assurance-responsabilité. Alors, on la met supérieure aussi. C'est comme pour la vitesse.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que ça va pour 58?

Une voix: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Article 58, adopté. J'appelle 59.

M. Brassard: C'est l'entrave au travail de l'agent de la paix ou de l'agent de surveillance.

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté?

M. Middlemiss: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 59 est adopté. J'appelle 60.

M. Brassard: Article 18, deuxième et troisième alinéas: conducteur, certificat d'aptitude, conducteur, permis de conduire. Certificat d'aptitude, moins de 16 ans, puis permis de conduire pour les plus âgés. L'article 27, c'est la vitesse maximale. Les deux premiers alinéas de l'article 35: les véhicules, les agents de la paix et de sentiers, l'obligation de gyrophare. L'obligation de porter un gyrophare.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Middlemiss: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Article 60, adopté. J'appelle 61.

M. Brassard: Article 36: vitesse ou acte dangereux. Comportement dangereux sur le sentier.

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté?

M. Middlemiss: Oui, adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Article 62, M. le ministre.

M. Brassard: C'est pour les véhicules d'entretien: gyrophares, feux clignotants. Parce que ça représente... La présence de ces véhicules, si ce n'est pas signalé, évidemment, c'est très dangereux, hein. Alors...

La Présidente (Mme Bélanger): Ç'en est un de 1 000 $?

M. Brassard: Oui. Là, c'est le club qui est impliqué, d'une certaine façon.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va, M. le député de Pontiac?

M. Middlemiss: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Article 62, adopté. J'appelle l'article 63.

M. Brassard: Article 15, deuxième alinéa. L'autorisation pour l'aménagement des sentiers et leur exploitation. Et 16, ça concerne la signalisation, l'entretien, la surveillance.

M. Morin (Dubuc): Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Dubuc.

M. Morin (Dubuc): Évidemment que... je reviens encore, que ce soit pour 63 ou 64, ou peut-être les autres, évidemment, sur les amendes imposées à un club d'utilisateurs qui contrevient aux... Bon. J'ai bien compris les réponses que le ministre m'a données cet après-midi, mais je considère toujours qu'un club d'utilisateurs, qui ne seraient pas ceux qu'on pense, je verrais mal qu'il soit assujetti à une pénalité parce qu'il ne respecterait pas les dispositions de la présente loi.

Alors, je ne veux pas insister longtemps, mais je suggère toujours au ministre de mettre à sa réflexion ce qui me paraît un vide juridique, quitte à ce qu'il apporte un amendement lors de la prise en considération du rapport. Je ne veux pas prolonger les débats de la commission, mais il m'apparaît toujours utile que le ministre réfléchisse un peu, parce que je ne suis pas certain que le présent projet de loi couvre véritablement, là, ce qu'on entend par «club d'utilisateurs». Club reconnu, club autorisé, mais on n'y fait jamais allusion, on considère qu'il en est ainsi.

M. Brassard: Vous voudriez une définition?

M. Morin (Dubuc): Oui, si, évidemment, il y avait une définition au départ, ou qu'on le mentionne explicitement, qu'il s'agisse de clubs d'utilisateurs reconnus ou autorisés. Le fait de ne jamais voir ça, là, bien, j'appréhende tout de suite un malentendu sur le plan des poursuites légales. Alors, voilà, je m'en tiens...

M. Brassard: Non, mais on va examiner ça, on va regarder ça sur le plan juridique, voir si c'est faisable, puis, à l'étape de la prise en considération, ça pourra se faire.

M. Pelletier: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député d'Abitibi-Est.

M. Pelletier: Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, dans le cas de récidive, là, comme à l'article 63, est-ce que, plus loin, quelque part, il y a des prévisions dans le cas de récidive? Est-ce que, à la limite, on pourrait fermer un club si on ne s'occupe pas ou si on ne s'occupe pas assez...

M. Brassard: Le fermer, peut-être pas, mais cesser de le subventionner...

M. Pelletier: Oui.

M. Brassard: ...ce qui est l'équivalent, parce qu'un club sans subvention peut difficilement entretenir un réseau. Alors, il n'y a pas d'infraction pour récidive supérieure; il n'y en a pas.

M. Pelletier: Sans être à côté de la question, quant à parler de subvention, ça représente quoi, déjà, au ministère des Transports, une subvention... au ministère des Affaires municipales?

M. Brassard: C'est de l'ordre de 3 000 000 $ par année. Ah, pardon, je m'excuse, je vous donnais une mauvaise information. On a prévu la récidive, article 68. Article 68, il y a récidive, c'est le doublement des amendes. Je m'excuse, M. le député.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que ça va, M. le député d'Abitibi-Est? Est-ce que l'article 63 est adopté?

M. Middlemiss: Oui, Mme la présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Article 64. M. le ministre.

M. Brassard: Article 17, c'est l'assurance-responsabilité du club.

La Présidente (Mme Bélanger): Deux millions.

M. Brassard: Minimum, 2 000 000 $.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Middlemiss: Oui, Mme la présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Article 64, adopté. Article 65.

(21 h 50)

M. Brassard: Évidemment, la Fédération s'oppose à cet article, mais c'est une disposition usuelle que l'on retrouve dans la majorité des lois et applicable dans le domaine pénal. Disposition usuelle pour les dirigeants de personnes morales.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Middlemiss: Ça va, Mme la présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va. L'article 65, adopté. J'appelle l'article 66, M. le ministre.

M. Brassard: Ça aussi, les juristes nous affirment péremptoirement qu'il s'agit d'une disposition usuelle.

La Présidente (Mme Bélanger): Ha, ha, ha! Péremptoirement!

M. Brassard: Alors, moi, devant les juristes, quand il me font des affirmations comme ça, je... Mme la présidente...

La Présidente (Mme Bélanger): Vous vous inclinez.

M. Brassard: Je m'incline.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que vous vous inclinez, M. le député de Pontiac?

Une voix: Il peut résister un petit peu peut-être!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Middlemiss: Quand je vois: «disposition usuelle», est-ce que c'est dans un même contexte que... Est-ce qu'on fait affaire avec des clubs de bénévoles, ou c'est parce que là on fait affaire avec des gens qui ont des commerces, ou des choses comme ça, là?

M. Brassard: Oui.

M. Middlemiss: Lorsqu'on dit «disposition usuelle», c'est-à-dire dans un contexte semblable à celui-ci?

M. Brassard: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Middlemiss: Oui.

M. Brassard: «Common law», me dit-on, même, c'est «common law».

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 66, adopté. J'appelle l'article 67.

M. Brassard: Alors, les parents, voilà, les parents sont quand même responsables des enfants. Alors, c'est tout à fait normal que l'amende leur soit imposée. Oui.

Il faut que les parents assument leur responsabilité de parents. Ça me semble aller de soi. Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va, M. le député de Pontiac?

M. Middlemiss: O.K., c'est le parent dans le cas de... lorsque les parents sont les propriétaires du véhicule. Mais, si c'est un autre propriétaire, s'il prend... Le gardien du véhicule devient...

M. Brassard: C'est ça.

M. Middlemiss: Qu'est-ce qu'il arrive si l'enfant prend sans permission...

M. Brassard: Alors, ça peut être le «mon oncle», ça peut être le «mon oncle» qui permet à son neveu de...

M. Middlemiss: Non, non, mais si c'est un jeune qui le prend sans permission, est-ce que c'est les parents qui deviennent responsables parce qu'il a pris le véhicule d'un autre?

La Présidente (Mme Bélanger): On ne peut pas l'accuser de vol.

M. Brassard: Évidemment, il faut que la preuve soit faite, là, si ça va devant un tribunal, il faut faire la preuve qu'il a permis, qu'il a toléré...

M. Middlemiss: Aussi, si on ne peut pas faire la preuve, si l'enfant l'a pris sans permission, là, en d'autres mots, il n'y a pas d'amende possible, parce qu'on ne peut pas faire payer une amende à un mineur.

M. Brassard: C'est ça. Il faut faire la preuve que le... Comme on faisait quand on était jeune puis qu'on partait avec l'auto de notre père sans sa permission.

Une voix: On le poussait dans chemin avant de le partir.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brassard: J'évoque ma jeunesse, qui ressemble sans doute à celle de tous mes collègues. C'est comme ça qu'on apprenait à conduire.

La Présidente (Mme Bélanger): Moi, je peux évoquer la jeunesse de mes fils.

M. Middlemiss: La peine minimale est de... Comment ça se fait qu'on n'indique pas le miximum? Ça pourrait être combien? C'est quoi, le maximum? Maximale?

M. Brassard: Minimale, c'est 500 $, c'est quoi?

Une voix: 500 $.

M. Middlemiss: Et pour quelle raison qu'on ne l'indique pas? «C'est-u» parce qu'il est trop haut?

M. Brassard: C'est déjà assez.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: M. le ministre, cette disposition-là s'appliquerait à quelqu'un qui, je parle d'un grand garçon, une grande fille de 12 ans, grand, qui ne pourrait pas conduire une motocross ou ces choses-là, sur la ferme, ou quelque chose de même?

M. Brassard: En vertu de la loi, non. C'est vraiment 14 ans. Les seules exceptions, c'est ce qu'on a introduit concernant les compétitions bien encadrées pour les moins de 14 ans. Mais un enfant de 10 ans ou de 11 ans qui se fait intercepter par un agent de la paix sur une motoneige ou par un agent de surveillance de sentiers dans un sentier, il se fait arrêter, l'amende n'est pas imposée à l'enfant de 10 ans qui a...

M. Gagnon: Il est chez eux.

M. Dion: Prenons par exemple...

M. Brassard: Oui, il est chez eux, je comprends, mais la loi s'applique quand même. Évidemment, vous allez me dire: là il y a un problème d'application. C'est clair. C'est sûr que... Bon. Bien oui. Il y a un problème d'application, mais on ne commencera pas à faire des exceptions parce que vous êtes chez vous et sur votre terrain privé. La loi s'applique de façon générale. C'est évident que son application concrète va se faire sur le réseau de sentiers. C'est sûr que le fils du cultivateur qui prend la motoneige et qui a 13 ans, qu'il monte au Trait-Carré, je ne pense pas que... il n'y pas d'agent de la paix qui va pouvoir l'arrêter. Ils n'iront pas là, certain. Ha, ha, ha!

M. Dion: Oui. Mais prenez un exemple concret. Sur les fermes, c'est courant qu'un enfant de 11 ans, de 12 ans ou de 13 ans...

M. Brassard: Conduise le tracteur.

M. Dion: Conduise le tracteur, et tout ça. Alors, il ne pourrait pas prendre la moto pour aller rejoindre son père puis le remplacer sur le tracteur, qui s'en vient, lui, prendre son lunch.

M. Brassard: Mais ce que je vous dis, M. le député, c'est qu'on sait tout ça, mais on commencera pas à prévoir des exceptions dans la loi. Mais on sait tous que ça se passe comme ça. Mais, dans le fond, ce qu'on fait là, ça s'applique bien plus au réseau autorisé de sentiers.

M. Dion: Aux sentiers, c'est ça.

M. Brassard: ...parce que c'est évident que, sur une terre de producteur agricole, il n'y a pas grand moyen de faire appliquer ou respecter la loi. On s'en doute bien.

La Présidente (Mme Bélanger): La police ne montera pas avec son véhicule en haut de la terre. Alors, 67 est adopté?

M. Middlemiss: Bien, je n'ai pas eu ma réponse, là, la peine minimale de 500 $.

M. Brassard: Comme c'est un minimum... Le juge peut aller plus loin, hein. Le juge a parfaitement la liberté d'aller plus loin.

M. Middlemiss: Bien oui, mais... O.K. Pourquoi qu'on fait ça, là? Est-ce que c'est parce qu'on veut que...

M. Brassard: Vous voudriez qu'on mette une fourchette de 500 à 1 000?

M. Middlemiss: Non, non, non. Ça, c'est...

M. Brassard: Je vous avoue que je n'ai pas de réponse.

M. Middlemiss: Ça dépend, si c'est un juge qui... peut-être qu'il n'aime pas ça, là. Il n'aime pas... C'est ça, là.

M. Brassard: Vous avez raison. Dans les autres cas, on a toujours une fourchette. Dans ce cas-là, pourquoi? Bien, parce qu'on veut laisser au juge une plus grande liberté de mesurer le niveau de responsabilité.

Une voix: ...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brassard: Dans les autres, il y a la fourchette, quand même.

M. Middlemiss: Dans ce contexte-là, pourquoi ne pas laisser au juge aussi d'établir c'est quoi, la peine minimale, tu sais?

M. Brassard: Il faut quand même que la loi prévoie une pénalité minimum.

M. Middlemiss: Bien, s'il a assez de jugement, le juge, pour établir le plafond, pourquoi pas le plancher, tu sais?

M. Gagnon: A ce moment-là, il faudrait, sur le même principe, faire sauter toutes les amendes.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bélanger): Bien là, on ne recommencera pas! Il y a plusieurs articles...

M. Brassard: En matière pénale, c'est la règle de fixer un minimum.

La Présidente (Mme Bélanger): C'est ça.

Une voix: Aïe, là, est-ce qu'on a deux minutes?

M. Brassard: Prenons donc deux minutes, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que ça vous tenterait de prendre cinq minutes de break? On suspend pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 21 h 59)

(Reprise à 22 h 7)

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, la commission reprend ses travaux. Nous sommes toujours à poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 43, Loi sur les véhicules hors route. Et, pour satisfaire le député de...

M. Brassard: Et moi-même.

La Présidente (Mme Bélanger): ...Pontiac et...

M. Brassard: Et moi-même.

La Présidente (Mme Bélanger): ...le ministre lui-même...

M. Brassard: Ça va apaiser mes angoisses, aussi.

La Présidente (Mme Bélanger): ...on va faire un amendement.

M. Brassard: J'ai un amendement à l'article 67: on remplacerait, dans les deux dernières lignes, «peine minimale de 500 $» par «amende de 500 $ à 1 000 $». Là je vais être sécurisé.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Middlemiss: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 67, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, j'appelle l'article 68.

M. Brassard: Alors, c'est...

M. Middlemiss: O.K.

M. Brassard: ...le doublement.

M. Middlemiss: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Article 68, adopté. J'appelle l'article 69.

M. Brassard: Alors, c'est suite... Vous vous rappelez les félicitations auxquelles j'ai eu droit de la part de l'UMRCQ. Ha, ha, ha!

Une voix: Ha, ha, ha!

Mme Delisle: C'est rare!

M. Brassard: Ça n'arrive pas souvent... Ça n'arrive pas souvent...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Middlemiss: De ce temps-ci. Ha, ha, ha!

M. Brassard: ...par les temps qui courent, qu'on est félicités. Je voudrais le noter quand même.

Mme Delisle: Ça doit être pour ça que votre nom n'était pas sur les pancartes l'autre jour.

M. Brassard: Oui, c'est ça. Alors, je veux le noter. Non, mais c'est un incitatif pour que les corps policiers municipaux puissent vraiment...

La Présidente (Mme Bélanger): Ah oui? L'amende, elle va à la municipalité?

M. Brassard: ...avoir à coeur d'appliquer la loi et ses règlements sur leurs territoires, les amendes vont...

Une voix: Surtout le troisième paragraphe. Ha, ha, ha!

M. Brassard: Alors, les poursuites sont intentées devant la Cour municipale et les amendes demeurent à la municipalité.

M. Middlemiss: Oui, mais les municipalités locales... Si c'est la Sûreté du Québec qui s'en occupe, est-ce que vous allez avoir quand même la même chose? Parce qu'ils ont des problèmes aujourd'hui, même avec le Code de... parce qu'il n'y a pas de cour municipale...

M. Brassard: Non. À ce moment-là, c'est le...

M. Middlemiss: Donc, ça peut seulement s'appliquer où il y a des cours... des corps policiers...

M. Brassard: C'est ça, parce que, quand c'est la Sûreté, c'est le Procureur général. Donc, à ce moment-là, l'amende va aller au fonds consolidé.

M. Middlemiss: Consolidé, oui. Mais ils devraient y apporter des amendements pour... Ça faisait partie des conditions au moment de la loi 145: on trouverait une façon pour que les municipalités puissent profiter des amendes. Maintenant, c'est votre bébé.

M. Brassard: Déjà, c'est un beau geste. N'atténuez pas les félicitations que j'ai reçues, là.

M. Middlemiss: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, ça va pour l'article 69?

M. Middlemiss: Ils ne l'ont pas réalisé. Ha, ha, ha!

M. Brassard: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 69 est adopté. J'appelle l'article 70, et nous sommes au chapitre des dispositions modificatives.

(22 h 10)

M. Brassard: Là, on modifie le Code de la sécurité routière, où le Code ne s'applique que pour des fins d'immatriculation.

M. Middlemiss: O.K.

M. Brassard: Aussi, de son identification au moyen d'un numéro apposé sur celui-ci.

M. Middlemiss: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 70, adopté. L'article 71, M. le ministre.

M. Brassard: Disposition de concordance. C'est dans la partie des définitions du Code.

M. Middlemiss: Exact.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 71 est adopté?

M. Middlemiss: Oui, adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 72. M. le ministre.

M. Brassard: Oui. Alors, ça concerne toujours l'immatriculation. C'est pour faire des exceptions – c'est ça? – des exceptions à l'immatriculation.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour 72?

M. Brassard: C'est pour des fins de compétition.

M. Middlemiss: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 72, adopté. J'appelle 73.

M. Brassard: Oui, c'est les exemptions, aussi. Donc, les véhicules conçus pour être utilisés principalement sur la neige autres que les motoneiges seront exemptés de l'immatriculation. Entre autres les surfaceuses, par exemple, sont exemptées de l'immatriculation.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va, M. le député de Pontiac?

M. Middlemiss: Oui, c'est bien.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 73, adopté. L'article 74, il y a un amendement. L'article 180.

M. Brassard: Remplacer «la septième ligne du» par «le».

La Présidente (Mme Bélanger): C'est dans le Code. C'est l'article 180.

M. Brassard: L'article 180 de ce Code est modifié par l'insertion...

(consultation)

M. Brassard: Dans le premier alinéa. O.K.

M. Middlemiss: Oui.

M. Brassard: Ça se lirait donc: par l'insertion, dans le premier alinéa et après le mot «routier» de «y compris un véhicule hors route».

(Consultation)

M. Brassard: Alors, ça va se lire: Cette infraction est commise, après «un véhicule routier», «ou y compris un véhicule hors route».

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'amendement à l'article 74 est adopté?

M. Middlemiss: Oui, madame.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'article 74, tel qu'amendé, est adopté?

M. Midlemiss: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle 75. M. le ministre.

M. Brassard: Ça réfère à 19, qui est l'assurance-responsabilité. Alors, «la Société doit interdire de remettre un véhicule hors route en circulation dès qu'elle reçoit l'avis visé à l'article 45», donc c'est une infraction commise, à l'article 19, qui porte sur l'assurance-responsabilité obligatoire. C'est l'avis qui est remis à la Société à la suite d'une condamnation.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 75, adopté?

M. Middlemiss: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle 76.

M. Brassard: L'article 421.1 de ce Code...

(Consultation)

M. Brassard: En fait, c'est pour permettre aux véhicules d'entretien de pouvoir traverser la voie publique. Voilà.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Middlemiss: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Oui. Article 76, adopté. J'appelle 77.

M. Brassard: Disposition de concordance avec 75.

(Consultation)

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour 77? Article 77, adopté. J'appelle 78. M. le ministre.

M. Brassard: Je pense que ça dit ce que ça veut dire; c'est pour exempter de l'immatriculation un certain nombre de véhicules.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

(22 h 20)

M. Middlemiss: Donc, un tracteur d'un agriculteur n'est pas immatriculé? Il pourrait se promener quand même le long des...

(Consultation)

M. Brassard: Oui, le tracteur peut l'être s'il ne va pas sur les routes, s'il n'est pas appelé à circuler sur le chemin public.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour 78? L'article 79.

M. Middlemiss: Donc, ça serait la même chose, mais aussi avec un véhicule tout terrain qu'il garde, s'il l'utilise pour des fins agricoles et s'il ne se promène pas sur les routes.

M. Brassard: Ça peut l'être, en vertu du règlement dont on a parlé.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 79, M. le ministre.

M. Brassard: Le pouvoir de réglementation des véhicules de loisir étant rapatrié dans la nouvelle loi, il y a lieu de les retirer du Code de la sécurité routière. Alors, on retire les dispositions du Code qui portaient sur les véhicules de loisir. Ça faisait partie des pouvoirs réglementaires dans le Code de la sécurité routière. On les enlève.

M. Middlemiss: Quels étaient ces...

M. Brassard: C'est un pouvoir réglementaire qui permettait d'«identifier – c'est 33° et 34° – les véhicules routiers comme véhicules de loisir, selon leur usage, leur type, leur configuration ou toute autre caractéristique mécanique ou physique...»; «déterminer – 34° – parmi les dispositions d'un règlement pris en vertu du paragraphe 33°, celles dont la violation constitue une infraction».

C'est sur la base de ces deux articles que les règlements sur la motoneige et le règlement sur les véhicules tout-terrains ont été adoptés et peuvent s'appliquer. Alors, là, on rapatrie ces pouvoirs réglementaires là puisqu'on va les retrouver dans la loi.

M. Middlemiss: C'est bien, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 79 est adopté. J'appelle 80.

M. Brassard: C'est le pouvoir réglementaire des municipalités en vertu du Code de la sécurité routière, donc sur leur propre réseau routier.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour 80 ? L'article 80 est adopté. J'appelle 81.

M. Brassard: Oui, alors, c'est l'approbation préalable avant leur application par le ministre des Transports des règlements municipaux concernant la circulation des véhicules hors route sur les chemins publics. On le sait, cependant, que l'UMRCQ a demandé l'abrogation.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? L'article 81 adopté.

M. Brassard: Les articles 645 et 645.2...

La Présidente (Mme Bélanger): C'est à l'article 82 ?

M. Brassard: Oui, l'article 82. Ça concerne des pénalités à l'article 79. C'étaient les pénalités reliées au règlement sur la motoneige, sur les véhicules hors route. Les deux règlements qui étaient en vigueur sur la base du Code de la sécurité routière, alors on va les retrouver, ces sanctions-là, dans l'actuelle loi.

La Présidente (Mme Bélanger): C'est en concordance avec 79.

M. Brassard: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, 82 est adopté. J'appelle 83.

M. Brassard: C'est aussi une concordance.

M. Middlemiss: Avec l'article 85 qui s'en vient.

M. Brassard: Alors, ça doit être le pouvoir réglementaire en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Ça concerne les agents de conservation de la faune. Ils vont pouvoir, à partir de cet amendement, faire respecter certaines dispositions de la Loi sur les véhicules hors route et certaines dispositions de ses règlements prévues par règlement. On va le prévoir par règlement.

M. Middlemiss: Est-ce que ces gens-là sont des agents de la paix, aussi?

M. Brassard: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Oui.

M. Brassard: Un agent de conservation de la faune, c'est un agent de la paix.

M. Middlemiss: Donc, il pourrait exercer tous les pouvoirs...

M. Brassard: Oui, oui.

M. Middlemiss: ...des agents de la paix qu'on a dans...

M. Brassard: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour 83?

M. Middlemiss: O.K. Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 84.

M. Brassard: C'est toujours la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. À l'article 8, c'est ça, ça concerne les auxiliaires. Ça va être l'équivalent des agents de surveillance...

M. Middlemiss: C'est ça.

M. Brassard: ...de sentiers.

M. Middlemiss: O.K.

M. Brassard: Alors, ils n'auront pas les pouvoirs de l'agent de la paix.

La Présidente (Mme Bélanger): Une chance que...

M. Brassard: ...et ceux de l'agent de surveillance.

M. Middlemiss: Ces gens-là ne sont pas des bénévoles, là, les auxiliaires?

M. Brassard: Les auxiliaires, pas nécessairement, non. Ils sont généralement embauchés par les zecs, les zones d'exploitation contrôlée.

M. Gagnon: Maintenant, les assistants de conservation, là...

M. Brassard: Oui.

M. Gagnon: ...ça ne sera plus des auxiliaires, là, ça n'existera plus, cette...

M. Brassard: Oui, puis ils vont avoir plus de pouvoirs. Je pense que la loi a été amendée en ce sens-là. Oui, je ne sais pas...

M. Gagnon: C'est-à-dire, la loi va être amendée...

M. Brassard: Va être amendée.

M. Gagnon: ...pour permettre des assistants additionnels.

M. Brassard: Des?

M. Gagnon: Des assistants additionnels aux agents de conservation de la faune pour permettre aux propriétaires, entre autres, de zecs, de pourvoiries d'avoir quelqu'un qui va s'occuper de la conservation de la faune.

M. Brassard: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): On va changer la couleur de leur costume.

M. Brassard: Non. Je pense qu'ils vont avoir plus de pouvoirs.

La Présidente (Mme Bélanger): Et des gyrophares spécifiques.

M. Middlemiss: Les gyrophares, quelle couleur?

La Présidente (Mme Bélanger): Jaune.

M. Middlemiss: Des jaunes, ils vont les mélanger. Ils ont des bleus, d'autres ont des rouges.

La Présidente (Mme Bélanger): Bon, là. Wo!

M. Brassard: O.K. Très bien.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 85, ça va?

M. Brassard: Oui.

M. Middlemiss: Oui.

Une voix: 84.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 84, excusez-moi. Alors, j'appelle l'article 85.

M. Brassard: Alors, donc, dans les pouvoirs réglementaires de la loi de la mise en valeur et de la conservation de la faune, c'est pour permettre de déterminer par règlement les pouvoirs que les agents de conservation de la faune et les auxiliaires vont pouvoir appliquer ou exercer.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va, M. le député de Pontiac?

M. Middlemiss: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 85, adopté. J'appelle l'article 86.

M. Brassard: On passe à la Loi sur la santé et la sécurité du travail. La présente loi, c'est-à-dire la loi de la santé, et ses règlements d'application prévalent sur toute disposition incompatible de la Loi sur les véhicules hors route et de ses règlements d'application. C'est qu'il y a déjà des normes en vertu de ces règlements qui s'appliquent aux travailleurs qui utilisent des véhicules hors route dans l'exécution de leurs tâches, par exemple à Hydro-Québec.

M. Middlemiss: O.K. La Sûreté du Québec aussi?

M. Brassard: Oui.

M. Middlemiss: Les agents de la faune?

M. Brassard: Oui. Les agents de la faune, les travailleurs d'Hydro-Québec qui vérifient les lignes de transmission. Alors, quand ils utilisent des véhicules hors route, des motoneiges en particulier, ils sont assujettis à Loi sur la santé et la sécurité du travail. Il y a des règlements d'application issus de cette loi qui les concernent.

(22 h 30)

M. Middlemiss: C'est bien.

M. Brassard: Et ça prévaut sur la Loi sur les véhicules hors route.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 86 est adopté?

M. Middlemiss: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, on appelle l'article 87, dispositions transitoires et finales.

M. Brassard: L'article 87, voilà, c'est le ministre des Transports, qui est la présente loi.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 87, adopté?

M. Middlemiss: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 88.

M. Brassard: Les deux règlements dont on a souvent parlé, celui sur la motoneige et les véhicules tout-terrains, seront réputés pris sous le régime de la présente loi. Donc, c'est une mesure transitoire dans la mesure où ils sont compatibles avec celle-ci et chacune de leurs dispositions est réputée être une disposition déterminée en vertu du paragraphe 15° de l'article 46 – c'est le pouvoir réglementaire – dont la violation constitue une infraction. Alors donc, les deux règlements continuent de s'appliquer jusqu'à ce qu'on les remplace.

M. Middlemiss: Est-ce qu'on a une idée à quel moment ça va se présenter, ça?

M. Brassard: Bien, au moment où la loi va entrer en vigueur, quand il y a des dispositions de la loi qui reprennent ou qui ont les mêmes fins que des dispositions des deux règlements, bien là, évidemment, la loi doit s'appliquer. Quand il y a des dispositions des règlements qui ne se retrouvent pas dans la loi, bien, ces dispositions des règlements vont continuer de s'appliquer jusqu'à ce qu'on les remplace par d'autres règlements pour empêcher qu'il ait des vides, un vide juridique.

M. Middlemiss: Est-ce qu'on a une idée quand le règlement serait prêt, là?

M. Brassard: On y travaille, dans plusieurs de ses parties, mais il va peut-être arriver que ça va arriver plus tard que le moment de l'entrée en vigueur de la loi, et, à ce moment-là, il est utile que les dispositions traitant des mêmes objets, des deux règlements, continuent de s'appliquer jusqu'à ce qu'on les remplace. On va faire un effort pour en faire entrer en vigueur le plus possible, y incluant, comme on s'y était engagé, le Règlement sur la protection des milieux fragiles. Ça va nous mener quelque part au printemps.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour 88?

M. Middlemiss: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 88 est adopté. J'appelle 89.

M. Brassard: Alors, sa date d'entrée en vigueur sera fixée par décret du gouvernement et on va la faire entrer en vigueur au moment où, entre autres, le règlement sur les milieux fragiles pourra s'appliquer.

M. Middlemiss: Mme la Présidente, est-ce que, cette date-là, vu qu'on arrive dans la saison... on va tenter de...

M. Brassard: La saison de motoneige est exclue...

M. Middlemiss: Oui.

M. Brassard: ...la saison de véhicule tout-terrain, par exemple, pourra être couverte...

M. Middlemiss: Au printemps.

M. Brassard: ... La saison d'été, là, oui. La saison de motoneige, c'est déjà commencé, c'est peu probable... non seulement c'est peu probable, c'est impossible. Alors donc, c'est le règlement actuel de la motoneige qui va s'appliquer pour la saison en cours.

M. Middlemiss: Est-ce qu'on aurait pu indiquer, comme des cas dans certains projets de loi, que certains articles pourraient être en vigueur une certaine date, d'autres plus tard, comme a fait, disons, par exemple, dans le projet de loi n° 12...

M. Brassard: Le Code.

M. Middlemiss: ...il y en avait...

M. Brassard: Je ne pense pas que ça soit...

M. Middlemiss: ...trois catégories? Ce n'était pas jugé opportun?

M. Brassard: Je ne pense pas que ce soit opportun. Comme il y a quand même des règlements qui sont déjà en vigueur, je pense qu'on peut présumer que la saison d'hiver 1997 va se dérouler convenablement.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour 89?

M. Middlemiss: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Article 89, adopté. Alors, est-ce que les intitulés des titres des chapitres et des sections du projet de loi sont adoptés?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que le titre du projet de loi, Loi sur les véhicules hors route, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, nous en sommes aux remarques finales, M. le ministre.

M. Brassard: Très brièvement, Mme la Présidente, je pense qu'on s'apprête à livrer la marchandise; c'est quand même un projet de loi qui est réclamé depuis plusieurs années. Il y a beaucoup de travail qui s'est fait depuis un certain nombre d'années. Il y a eu une consultation au début des années quatre-vingt-dix, et, à la suite de tout ça, s'appuyant sur un très large consensus, on va enfin livrer la marchandise et satisfaire, je pense, tous les intervenants qui pratiquent...

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, je m'excuse, M. le ministre.

M. Brassard: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Avant que vous ne terminiez vos remarques finales, je vais vous demander de faire...

M. Brassard: Une motion de renumérotation.

La Présidente (Mme Bélanger): ...une motion de renumérotation.

M. Brassard: Je la fais d'emblée avec grand plaisir.

La Présidente (Mme Bélanger): Et je m'excuse de vous avoir coupé le fil de votre...

M. Brassard: Ha, ha, ha! Motion adoptée, je suppose?

La Présidente (Mme Bélanger): Motion adoptée.

M. Brassard: Alors, je conclus en vous remerciant, Mme la Présidente. Vous menez nos travaux avec toujours beaucoup de doigté et de sagesse. Je remercie mes collègues de leur contribution utile, de leurs questions pertinentes et de leur intérêt pour ce genre d'activités. Je pense... je les vois, ils viennent, la plupart... ils proviennent ou représentent des circonscriptions, en général, où se pratique sur une très grande échelle ce genre d'activités, alors ils ont une connaissance concrète de tout ça. Je les remercie, leur contribution a été utile. Je remercie l'opposition aussi, particulièrement le député de Pontiac pour, lui aussi, sa contribution positive à nos travaux et à l'amélioration du projet de loi. Merci.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le ministre. M. le député de Pontiac.

M. Middlemiss: Oui, merci, Mme la Présidente. Moi aussi, Mme la Présidente, je suis heureux d'avoir participé. Comme l'indiquait le ministre, il y a beaucoup de travail qui a été fait même avant la venue du présent gouvernement; il y a des consultations qui ont été faites à ce moment-là.

M. Brassard: On le reconnaît.

M. Middlemiss: Oui, d'accord, ce qui a été reconnu. Toutefois, je pense que, Mme la Présidente, pour des raisons de sécurité, le plus tôt qu'on pouvait surtout encadrer l'exercice de ce sport, que ce soit la motoneige et le VTT... Je pense que, de cette façon-là, les gens vont se responsabiliser, et on devrait, heureusement, réduire le nombre de décès dans la pratique de ce sport. Et, moi aussi, je vous remercie, Mme la Présidente, et je remercie la personne à ma droite qui me conseille toujours, Josianne, pour son bon travail, parce que souvent c'est ces gens-là qui nous permettent de réussir à bien faire notre travail. Donc, merci. Certainement, ça a été un plaisir de travailler sur ce projet-là, parce que c'est un projet de loi qui était voulu, et je pense que maintenant on verra, une fois que ça va être en vigueur, si réellement on va avoir atteint le but visé. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le député de Pontiac. Alors, la commission, ayant exécuté son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 22 h 40)