Journal des débats de la Commission de l'aménagement et des équipements

Le Président (M. Messier): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance ouverte. Je vais donner tout de suite la parole à Mme la députée de Mégantic-Compton.

Mme Bélanger: Alors, en tant qu'adjointe au ministre des Affaires municipales, on m'a demandé d'excuser le ministre parce que des obligations très importantes, cet avant-midi, l'empêchent de venir présenter ses projets de loi, d'adopter ses projets de loi. Alors, on m'a demandé de l'excuser pour le dérangement de tous les gens qui sont ici ce matin, et la commission reprendra son cours cet après-midi, après la période de questions. C'est vers 4 heures, à peu près.

Le Président (M. Messier): 16 heures.

Mme Bélanger: 16 heures.

Le Président (M. Messier): Donc, nous suspendons les travaux jusqu'à 16 heures cet après-midi, après la période des affaires courantes. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 11)

(Reprise à 16 h 16)

Le Président (M. Messier): À l'ordre, s'il vous plaît! Mme l'adjointe parlementaire, s'il vous plaît, à l'ordre!

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Messier): Ces dames-là, il faut les rappeler à l'ordre.

M. Ryan: Ne vous laissez pas intimider, là.

Le Président (M. Messier): Je déclare la séance ouverte. Je rappelle le mandat de la commission. La commission a pour mandat d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants: le projet de loi 224, Loi concernant l'établissement du parc municipal de Saint-Bernard-de-Lacolle; le projet de loi 277, Loi modifiant la charte de la ville de Beauport; et le troisième projet de loi, 204, Loi concernant la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la région maskoutaine.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, il y a Mme Juneau (Johnson) qui est remplacée par M. Filion (Montmorency).

Le Président (M. Messier): C'est tout?

La Secrétaire: C'est tout.

Le Président (M. Messier): Merci. Je rappelle que le premier projet de loi est le projet de loi 224, Loi concernant l'établissement du parc municipal de Saint-Bernard-de-Lacolle. Le proposeur étant le parrain, M. Michel Charbonneau, député de Saint-Jean, si M. le député de Saint-Jean veut bien présenter les gens et faire une courte présentation du projet de loi, s'il vous plaît.

M. Charbonneau: Oui, M. le Président. Alors, si vous le permettez, M. le Président, avant de vous présenter les gens de la municipalité de Saint-Bernard, permettez-moi simplement de souligner que le projet de loi 224 que nous allons étudier vise à créer, sur le territoire de la municipalité de Saint-Bernard-de-Lacolle, dans mon comté, un parc régional, un parc écologique, un parc récréatif. J'aimerais souligner que c'est un investissement important que la municipalité a déjà consenti, au-delà de 200 000 $. Le projet de loi vise à assurer la pérennité du site. Ce projet de loi va confirmer le deuxième site en importance récréotouristique dans la région, dans mon comté et aussi dans le comté voisin de Beauharnois-Huntingdon. On a le Parc Safari et, maintenant, on aurait le parc municipal de Saint-Bernard-de-Lacolle.

Alors, M. le Président, c'est avec grand plaisir que je vous présente aujourd'hui les gens qui représentent la municipalité de Saint-Bernard-de-Lacolle, en commençant par son maire, M. André Garceau; à sa gauche, M. Daniel Striletsky, secrétaire-trésorier de la municipalité de Saint-Bernard-de-Lacolle, et, à la droite de M. le maire, Me Alain Johnson, aviseur légal de la municipalité.

M. le Président, c'étaient les remarques préliminaires que j'avais à faire à ce moment-ci.

Le Président (M. Garon): Je vais demander aux membres de la commission s'il y en a d'autres qui ont des remarques préliminaires à faire.

M. Ryan: D'ordinaire, M. le Président, vous donnez la parole à nos invités.

Le Président (M. Garon): Non, non. J'invite le parrain du projet de loi et, après ça, les gens de la commission qui ont des remarques préliminaires à faire.

M. Ryan: On va voir de quoi il est question.

Le Président (M. Garon): Pardon?

M. Ryan: Ils vont nous dire de quoi il est question et on va leur répondre ensuite.

Le Président (M. Garon): Je comprends, mais, là, ce n'est pas de même que ça marche.

M. Ryan: Alors, bienvenue, messieurs, puis nous attendons votre présentation avant de commenter.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Garon): Est-ce qu'il y en a d'autres qui ont des remarques préliminaires à faire ou des déclarations d'ouverture? Il n'y en a pas. Alors, je vais inviter les requérants.

Une voix: ...

Le Président (M. Garon): Non. Ça a l'air de rien, mais ça sauve du temps.

Une voix: On a vu ça...

Le Président (M. Garon): C'est justement.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Garon): Quand on suit les procédures, ça sauve bien du temps. Alors, comme on passe l'étape des déclarations d'ouverture, maintenant j'invite les requérants à présenter leur projet.

M. Garceau (André): M. le Président, M. le ministre, Mmes et MM. les députés. C'est avec fierté que je me présente devant vous aujourd'hui pour vous présenter brièvement le projet de loi d'intérêt privé concernant l'établissement du parc municipal de Saint-Bernard-de-Lacolle. L'objectif recherché par la municipalité de Saint-Bernard est de consolider les assises juridiques d'un projet d'envergure qu'elle poursuit depuis plusieurs années, soit l'établissement du parc de Saint-Bernard-de-Lacolle.

Permettez-moi de vous situer rapidement. Saint-Bernard-de-Lacolle, la municipalité, fondée le 1er juillet 1855, est une corporation régie par le Code municipal. Sa superficie est de 112,63 km² et sa population est de 1580 habitants. Elle est membre de la municipalité régionale de comté des Jardins-de-Napierville. Sa vocation principalement agricole comprend également un secteur dynamique récréotouristique dans un cadre de mise en valeur et de conservation du patrimoine écologique. Saint-Bernard possède un poste frontalier, un parc géologique, un golf en développement et une zone écologique comprenant principalement un parc à vocation régionale.

(16 h 20)

Le parc dont nous demandons la consolidation juridique et certains pouvoirs représente des qualités écologiques et récréatives assez exceptionnelles. Sa taille a près de 217 ha et est du même ordre de grandeur que celui du parc du Mont-Royal ainsi que celui de l'île Sainte-Hélène et l'île Notre-Dame. Ce site a un potentiel écologique et récréatif qui a déjà été souligné dans différentes études dont il est question plus loin.

Conclusion. J'ose croire que le conseil est composé de politiciens réalistes. La municipalité n'a rien contre le développement résidentiel ou l'implantation de golfs, par exemple, mais elle craint que, dans le cadre juridique actuel, la confrontation de certaines pressions de développement puisse causer la perte d'un patrimoine naturel unique.

Les règlements peuvent être changés assez facilement et donc rapidement. Le développement d'une forêt couvre plusieurs générations. Le parc et son importance dans la vie des gens de la municipalité et de la région sont d'un ordre de grandeur juxtaposé à celui de la population de Saint-Bernard-de-Lacolle, créant la nécessité de la plus grande protection juridique pour l'avenir d'un site assez exceptionnel et unique. C'est pour ces raisons que la demande d'attribution de certains pouvoirs que seule l'Assemblée nationale peut accorder est devenue nécessaire afin de protéger en permanence ce site unique sur notre territoire et dans la région, tout cela en tenant compte tant des immobilisations faites à ce jour que consacrées par de très nombreux concitoyens de toutes les souches.

Je vous remercie de l'attention particulière que vous apportez à ce projet de loi et souhaite que vous aussi manifestiez le désir de voir ce parc, patrimoine naturel, protégé, en votant en faveur de ce projet de loi afin que l'on puisse le léguer à nos enfants et nos petits-enfants, aux générations futures qui continueront d'en bénéficier et d'y apprendre le respect de la nature. Merci.

Le Président (M. Garon): Alors, M. le ministre... Est-ce qu'il y a des intervenants dans la salle, à tout hasard? C'est parce que je n'en ai pas sur ma liste. Mais est-ce qu'il y a des intervenants dans la salle qui veulent intervenir sur ce projet de loi? O.K. Alors, M. le ministre.

M. Ryan: M. le Président, je suis heureux d'accueillir, au nom du gouvernement, le maire de la municipalité de Saint-Bernard-de-Lacolle ainsi que le secrétaire-trésorier de la municipalité, qui l'accompagne, et son conseiller juridique. Je veux également exprimer mon appréciation à l'endroit du député de Saint-Jean, présent parmi nous, pour la ténacité et la conviction avec lesquelles il a parrainé ce projet auprès du ministère des Affaires municipales. Aujourd'hui, il a l'honneur de parrainer le projet devant la commission; je pense que ça lui revient en toute justice. Il a très bien défendu votre point de vue.

À certains moments, nous nous sommes interrogés sur la nécessité d'un projet de loi privé. Nous vous en avons d'ailleurs parlé. Il nous semblait qu'on pourrait peut-être régler le problème par le recours aux lois ordinaires, par la procédure ordinaire de réglementation. Vous nous avez fait valoir toutes sortes d'arguments en sens contraire, qu'on aura l'occasion de discuter ensemble cet après-midi. Mais, après vous avoir rencontrés il y a quelques mois, avoir écouté votre point de vue attentivement, j'en étais venu à la conclusion qu'effectivement vous étiez justifiés de vouloir assurer une permanence plus forte aux investissements que la municipalité a déjà consentis et est prête à consentir encore au cours des prochaines années, afin qu'une décision, qui aurait été suivie de nombreuses autres décisions d'investissements, ne soit pas sujette à annulation par la volonté capricieuse d'un conseil qui pourrait être élu, à un moment donné, à la faveur de circonstances particulières, qui déciderait de se débarrasser d'un héritage aussi précieux que celui-là dans un geste arbitraire.

Alors, vous nous aviez dit qu'avant de prendre certaines décisions importantes... puis vous avez des décisions à prendre, parce que la décision de la Commission de protection du territoire agricole qui libérait ce territoire pour des fins récréatives n'est pas éternelle. Elle avait une durée limitée dans le temps. Le délai est maintenant même expiré, mais il y a des choses qui se comprennent très bien. Je pense que les circonstances, en tout cas, indiquaient que le recours souhaité par la municipalité de Saint-Bernard-de-Lacolle, à savoir le recours à l'Assemblée nationale par la voie d'un projet de loi privé, se justifie dans les circonstances, et nous allons étudier, nous, dans cet esprit, le projet de loi que vous nous avez soumis.

Et je voudrais, avant de terminer ces remarques introductoires, féliciter le conseil municipal de Saint-Bernard-de-Lacolle de l'importance qu'il attache à l'un des biens les plus précieux que nous ayons, c'est-à-dire notre nature, notre faune, notre territoire. Il y a une portion de votre territoire qui se prête très bien à la vocation que vous lui avez déjà donnée, que vous voulez confirmer et amplifier. Vous faites montre, en agissant ainsi, de civisme et d'une vue à long terme, d'une vision à long terme qui n'est pas toujours celle qu'on rencontre chez des administrateurs locaux.

Alors, à cause de toutes ces raisons, nous serons très heureux, du côté gouvernemental, d'écouter vos explications dès que nous arriverons à l'étude article par article du projet. Et je suis sûr que l'Opposition voudra, elle aussi, reconnaître la hauteur des vues qui ont inspiré votre pèlerinage à Québec aujourd'hui.

Le Président (M. Garon): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui, M. le Président. Rapidement, au nom de l'Opposition officielle, comme porte-parole en matière d'affaires municipales, je veux vous souhaiter la plus cordiale des bienvenues, M. le maire. Nous, c'est de même qu'on fonctionne dans les projets de loi privés: on en prend connaissance, on regarde le bien-fondé et, en ce qui concerne votre projet de loi, on arrive – nous aussi, on aura quelques questions, bien sûr, sur des particularités – mais on arrive à la même conclusion, qu'il nous apparaît sage de vouloir protéger, par un projet de loi de nature privée, l'assise juridique plus forte que vous souhaitez obtenir pour sécuriser autant les investissements déjà faits que le devenir, le futur du parc dont il est question. Je pense qu'il n'y a pas beaucoup d'indications contraires de ne pas procéder, parce qu'on a fait des vérifications. L'information que j'ai, c'est qu'il n'y a personne qui s'y oppose, qui soit en désaccord.

Moi, avant, M. le Président, et je pense que M. le ministre va être d'accord, de procéder article par article, j'aimerais quand même poser quelques questions d'ordre plus général, ce que je ne pourrais pas faire nécessairement article par article. Alors, je suis convaincu que le ministre ne s'y opposera pas. Alors, je voudrais y aller tout de suite d'une couple de questions.

Votre population est-elle informée de la démarche que vous faites aujourd'hui? Et, si oui, depuis combien de temps?

M. Garceau (André): La démarche qu'on fait aujourd'hui, c'était prévu depuis un mois, sûrement. Mais depuis 1989 qu'on est...

(Consultation)

M. Garceau (André): Ha, ha, ha! Ah! je m'excuse. C'est depuis 1989.

M. Gendron: Combien y a-t-il eu d'investissements de faits à date? Là, je parle juste en valeur, pas en éléments à l'intérieur du parc. Ça représente combien? Vous avez investi combien d'argent public à l'intérieur du parc?

M. Garceau (André): 258 000 $ environ, puis 80 % viennent des contribuables de la municipalité, ça vient de la municipalité.

M. Gendron: L'espace total, en gros, en acres ou en hectares, c'est combien?

M. Garceau (André): 217 ha.

M. Gendron: 217 ha. Combien y a-t-il d'hectares qui étaient assujettis à la Loi sur la protection du territoire agricole?

M. Garceau (André): La totalité.

M. Gendron: La totalité. Est-ce que vous avez fait une demande d'exclusion?

M. Garceau (André): Oui.

Une voix: Non.

M. Gendron: Puis vous avez...

M. Garceau (André): D'exclusion, non. Je m'excuse. D'autorisation.

(16 h 30)

M. Gendron: Oui, mais, actuellement, est-ce que la Commission de protection du territoire agricole a donné suite à votre requête à l'effet de ne pas laisser ce périmètre de 217 ha à l'intérieur de la zone verte? Est-ce que vous avez une réponse positive de la CPTA?

M. Striletsky (Daniel): Si je peux intervenir comme secrétaire-trésorier. La Commission de protection du territoire agricole a accordé son autorisation. Le site comme tel reste en zone agricole, mais avec autorisation de l'utiliser à d'autres fins que l'agriculture, principalement à des fins de parc, dont certains éléments sont bien spécifiés. Entre autres, une des conditions était l'enregistrement d'une servitude envers un cultivateur riverain au niveau de son exploitation agricole, qui a été faite pour justifier l'autorisation. L'autorisation a été faite en deux parties. La dernière qui a eu lieu, c'était en 1994, c'est-à-dire en date du mois de janvier, si je ne me trompe pas, le 4. Mais je ne peux pas attester exactement.

M. Gendron: On pourrait le faire à l'article 1, mais j'aime autant le faire d'une façon générale. J'ai une autre question assez rapide. Je vous entendais dans la courte présentation que vous avez faite, M. le maire, tantôt. Vous avez parlé qu'il était important pour vous de s'assurer d'éviter la perte d'un patrimoine écologique puis d'un héritage important. Mais, mis à part l'espace que ça comprend, qui est quand même significatif, il y a un terrain de golf, puis tout ça, mais les principales caractéristiques liées à l'écologie du parc que vous voulez protéger sont quoi et de quelle nature exactement?

M. Johnson (Alain): Si vous me permettez, M. le député, il n'y a pas de terrain de golf sur ce territoire-là.

M. Gendron: O.K.

M. Johnson (Alain): C'est simplement ça que je voulais préciser.

M. Gendron: Merci. Qu'y a-t-il? Qu'y a-t-il, s'il n'y a pas de terrain de golf?

M. Striletsky (Daniel): Présentement, il y a près de 15 km de pistes de ski de fond, de randonnée pédestre. Le site comme tel, la raison pourquoi le potentiel est énorme, c'est un site unique dans notre région. Il est accidenté, d'une certaine façon; il ne serait pas vraiment bon pour l'agriculture comme telle. Mais, si quelqu'un voulait intervenir dans le futur au niveau du potentiel de sol, au niveau de la cartographie sur la Loi sur la protection du territoire agricole, il pourrait peut-être y avoir une autorisation à d'autres fins que celle d'un parc. C'est la raison pourquoi le conseil de la municipalité de Saint-Bernard-de-Lacolle voulait imperméabiliser, à un moment donné, le site.

Présentement, on a aussi aménagé une glissade pour que les jeunes de la région puissent profiter, à un moment donné, des activités hivernales. On a aussi aménagé un étang qui, une saison, a servi pour du patinage. Il y a des améliorations à faire. Il y a un stationnement qui a été aménagé pour accueillir les visiteurs. Il y a, entre autres, une entente qui a été signée avec les scouts et louveteaux de la région qui, justement, recherchaient un endroit à utiliser pour leurs fins de scoutisme. Il y a aussi une entente ou une autorisation qui a été donnée, par résolution, au Centre de plein air L'Estacade qui accueille des jeunes de toute la région, qui est situé au bord de la Richelieu dans la municipalité de Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix, qui se sert du site, à un moment donné, comme une extension de ses activités pour faire de l'interprétation de la nature. Le conseil, dans le futur, vise l'aménagement du site et du parc pour l'interprétation de la nature, la construction d'un chalet d'accueil ainsi que, plus tard, une expansion du réseau de sentiers pédestres, d'interprétation de la nature et d'autres activités reliées à la récréation douce.

M. Gendron: Mais est-ce que c'est un parc qui est à proximité ou éloigné de ce que j'appellerais, moi, le centre-ville ou du périmètre urbain de Saint-Bernard-de-Lacolle? Est-ce que c'est à proximité ou c'est très éloigné?

M. Striletsky (Daniel) : Il est éloigné. Il faut comprendre l'étendue. La municipalité de Saint-Bernard-de-Lacolle, c'est très vaste comme territoire. On a deux ou trois noyaux villageois, qu'on appelle, dont un qui est exclu du zonage agricole. On a une autre zone dite zone douanière qui, elle, est collée aux frontières américaines, qui est à peu près à 4 km ou 5 km de ce site.

La Commission a aussi, dans un autre secteur qui n'est pas loin de ce site-là, autorisé l'implantation d'un terrain de golf. Pour vous donner un peu l'historique, la raison pourquoi le conseil a manifesté son désir d'intervenir, c'est qu'il y a déjà eu une demande de coupe à blanc du site. Le conseil comme tel, à un moment donné, est intervenu pour acheter le terrain quand il a été question de coupe à blanc du site et, à ce moment-là, il a approché les propriétaires qui étaient des investisseurs qui avaient prévu, à un moment donné, un développement autre que résidentiel, dans le temps, avant l'entrée en vigueur de la Loi sur la protection du territoire agricole. Ils ont consenti à vendre le terrain à la municipalité justement parce que la municipalité avait manifesté le désir de le préserver comme parc.

M. Gendron: M. le Président, merci. Ça me va pour les remarques... pas les remarques, mais les questions que je voulais poser, d'ordre général. Moi, je suis prêt à aborder tout de suite l'article 1.

Le Président (M. Garon): On est prêt à procéder. Alors, j'appelle l'article 1. Est-ce qu'il y a des questions concernant l'article 1?

M. Ryan: M. le Président.

Le Président (M. Garon): M. le ministre.

M. Ryan: Peut-être, M. le maire pourrait-il nous dire les investissements que la municipalité a déjà consacrés à ce parc qu'elle veut maintenant instituer de façon plus permanente.

M. Striletsky (Daniel): À date, la municipalité...

M. Ryan: Puis quand la municipalité a-t-elle commencé à investir dans cette...

M. Striletsky (Daniel): Elle a commencé à investir en 1986, c'est-à-dire avec l'achat du... Déjà, la municipalité possédait à peu près, environ une cinquantaine d'arpents, à un moment donné, avant, qui étaient contigus au site, et, le 11 décembre 1986, elle a passé un contrat notarié pour l'achat de la propriété. Depuis ce temps-là, la municipalité a commencé à investir dans le site. Les années qui ont suivi, il y a eu une étude d'aménagement qui a été faite ou un plan d'aménagement qui a été fait pour le site, qui a été modifié d'une certaine façon, parce que, dans le temps, la municipalité pensait acquérir un autre 300 arpents, ce qu'elle n'a pas considéré faire, voulant concrétiser le parc comme tel ou les activités dans le parc comme telles. Depuis ce temps-là, elle a procédé à des programmes d'aménagement de site, une fois par un programme de développement d'emplois, l'article 38, où il y a eu des montants, des sommes d'argent qui ont été investies. Il y a eu l'aménagement de la glissade, et tout ça. Mais il y a une chose qui n'est pas comptabilisée dans ce parc, que, moi, je dois souligner, c'est tous les bénévoles qui ont travaillé de leur propre gré à aménager le site comme tel au niveau des pistes, balisage, enseignes, et tout ça.

Et, si vous voulez les investissements futurs que la municipalité projette de faire, cette année, elle projette peut-être l'implantation du chalet d'accueil qui, présentement, lui manque, une ligne électrique, l'aménagement d'autres sentiers pédestres, les services sanitaires, soit puits, champ d'épuration, fosse septique, des équipements mobiliers, des équipements de loisirs, des aires de camping sauvage, un chalet d'accueil. La municipalité prévoit un investissement additionnel d'environ 160 000 $ à 200 000 $,

M. Ryan: Très bien. Moi, je n'ai pas d'autres remarques sur le premier article.

M. Gendron: Juste une question, M. le Président, sur l'article 1.

Le Président (M. Garon): Oui.

M. Gendron: Est-ce qu'il y a du milieu bâti actuellement dans le parc ou s'il y a... Ce qu'on appelle communément du milieu bâti, c'est des édifices, des résidences. Y en a-t-il ou pas?

M. Striletsky (Daniel): Il y a juste une aire qui est bâtie. C'est anciennement sur le lot originaire, la moitié du lot P-512, que la municipalité possédait, qui était près de la rivière Lacolle, qui servait anciennement comme dépotoir municipal. Le site a été enterré et, sur ce site-là, la municipalité a accordé l'autorisation aux scouts et louveteaux de construire un chalet rustique pour qu'ils puissent aller camper là, que ce soit l'hiver ou l'été. Alors, en termes d'aménagement physique de bâtiment, c'est le seul à part de – vous excuserez le terme – quelques bécosses que la municipalité a implantées.

M. Gendron: Des bécosses qui appartiennent à la municipalité?

M. Striletsky (Daniel): Oui.

M. Gendron: O.K. Mais ça, c'est du petit bâti?

M. Striletsky (Daniel): Oui.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: Est-ce que je ferais erreur en disant que, si on donnait tout de suite notre accord à ce qu'on appelle la constitution du parc municipal, d'aucune façon ça pourrait éventuellement créer des problèmes d'expropriation? Il n'y a pas de danger de créer des problèmes d'expropriation?

M. Johnson (Alain): Non.

M. Gendron: Merci. Moi, je suis d'accord. Pas de problème.

Le Président (M. Garon): Alors, l'article 1 est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): L'article 1 étant adopté, j'appelle l'article 2. Voulez-vous le regarder paragraphe par paragraphe ou...

M. Ryan: Je voudrais peut-être faire une remarque générale pour commencer, M. le Président.

(16 h 40)

Le Président (M. Garon): Oui.

M. Ryan: L'article 2 reproduit à peu près textuellement les dispositions que nous avons inscrites au Code municipal lorsque nous avons modifié la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme il y a à peu près un an et demi. Nous avons, à ce moment-là, donné à une MRC le pouvoir de se doter d'un parc régional et nous avons attribué, en conséquence, à la MRC une série de pouvoirs lui permettant de gérer un parc régional de façon responsable. Comme, dans ce cas-ci, il n'a pas été possible d'avoir l'engagement de la MRC puis que le parc, étant donné son ampleur, aura quand même une certaine vocation régionale, nous pensons que la municipalité devrait jouir des mêmes pouvoirs qui sont attribués à une MRC intéressée à s'engager dans une expérience semblable. C'est pourquoi l'article 2 reproduit à peu près au texte les dispositions de l'article 688.2 du Code municipal modifié par... je pense que c'était le projet de loi 46 de 1993.

M. Gendron: M. le Président, rapidement. Nous faisons le même constat. On en a pris connaissance. C'est exactement au texte même. Il y a également les mêmes dispositions; numériquement il y en a 12, c'est la même chose. Ça ne m'apparaît pas illégitime de conférer le même niveau de pouvoirs pour des fins de même nature. Si une MRC a la capacité voulue et souhaitée d'agir sur un territoire donné, ça prend un certain nombre de capacités de réglementation, et, là, on a reproduit les mêmes éléments. Donc, moi, M. le Président, je suis d'accord pour adopter l'article 2 dans sa forme actuelle.

Le Président (M. Garon): Alors, l'article 2 est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

M. Ryan: Adopté.

Le Président (M. Garon): L'article 2 étant adopté, j'appelle l'article 3.

M. Ryan: L'article 3, M. le Président, requiert les mêmes explications que l'article 2. Il correspond à l'article 688.3 du Code municipal qui fut également ajouté à notre législation municipale lors des modifications apportées à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme en 1993. Essentiellement, la municipalité se voit conférer le pouvoir d'exploiter ou de faire exploiter, à l'intention des usagers du parc, des établissements d'hébergement, de restauration ou de commerce ou encore des stationnements. Si elle exploite ou fait exploiter un stationnement, elle peut, par règlement, fixer le tarif d'utilisation.

Alors, cet article reproduit textuellement l'article 688.3 du Code municipal, lequel accorde à une MRC intéressée à se doter d'un parc régional exactement les pouvoirs qui seront dévolus à la municipalité de Saint-Bernard-de-Lacolle, une fois adopté le projet de loi 224.

M. Gendron: Même interprétation, M. le Président. Donc, nous sommes d'accord.

Le Président (M. Garon): Alors, l'article 3 est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): L'article 3 étant adopté, j'appelle l'article 4. L'article 4 est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): L'article 4 étant adopté, nous allons...

M. Gendron: L'annexe.

Le Président (M. Garon): ...appeler l'annexe. Or, l'annexe est-elle adoptée?

Une voix: Adopté.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): L'annexe étant adoptée, j'appelle le préambule du projet de loi. Le préambule du projet de loi est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): Le préambule étant adopté, le titre du projet de loi est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): Le titre étant adopté, on n'a pas besoin de faire adopter le numéro.

M. Gendron: Non.

Le Président (M. Garon): Il n'y a pas de motion de renumérotation non plus?

M. Gendron: Non.

Le Président (M. Garon): Est-ce que le projet de loi, dans son ensemble, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté.

Alors, tout simplement, le mot de la fin au requérant, au ministre et au député d'Abitibi-Ouest.

M. Ryan: Au député de Saint-Jean.

Le Président (M. Garon): Au député de Saint-Jean, pardon, oui. Je m'excuse.

Une voix: Le parrain.

Le Président (M. Garon): Le parrain.

M. Charbonneau: Il n'y a pas d'offense, M. le Président.

Le Président (M. Garon): Pardon?

M. Charbonneau: Il n'y a pas d'offense, M. le Président.

M. Gendron: M. le Président, M. le maire.

Le Président (M. Garon): M. le député de Saint-Jean.

M. Gendron: Non, M. le maire.

M. Charbonneau: M. le maire.

Le Président (M. Garon): M. le maire.

M. Garceau (André): Je voudrais remercier l'assemblée pour la compréhension, puis je pense que, pour Saint-Bernard, ça va être très bénéfique. Merci.

Le Président (M. Garon): M. le député de Saint-Jean.

M. Charbonneau: Oui, M. le Président. Permettez-moi, en quelques mots, de féliciter et de remercier les membres du conseil municipal de Saint-Bernard-de-Lacolle qui sont ici aujourd'hui. Mais j'aimerais aussi profiter de l'occasion pour remercier l'ex-maire de la municipalité de Saint-Bernard-de-Lacolle, M. René Dupuis, qui a été maire de la municipalité pendant...

M. Garceau (André): Vingt-neuf ans.

M. Charbonneau: ...29 ans, M. le maire? C'est ça?

M. Garceau (André): Vingt-neuf ans.

M. Charbonneau: Vous avez eu aussi l'honneur de siéger avec lui comme conseiller municipal.

M. Garceau (André): Pendant 12 ans.

M. Charbonneau: Alors, j'aimerais souligner aussi l'excellent travail de M. Dupuis à la barre de la municipalité et aussi comme pilote de ce projet de loi.

Pour les citoyens et les citoyennes de Saint-Bernard-de-Lacolle, c'est un projet de loi qui est très attendu. J'y travaille depuis, évidemment, 1989. Alors, je pense qu'il y a beaucoup de gens qui vont être très satisfaits dans cette municipalité et aussi dans les environs.

M. le ministre, je voudrais aussi profiter de l'occasion pour vous remercier du cheminement et de l'attention que vous avez apportée à ce projet de loi. Tantôt, vous nous avez indiqué qu'il y avait des obstacles à franchir. Ces obstacles ont été, évidemment, franchis. Je vous remercie du support que vous avez apporté à la municipalité de Saint-Bernard-de-Lacolle. Et merci aussi au critique officiel, M. le député d'Abitibi-Ouest, pour sa bonne compréhension du dossier, et à vous-même, M. le Président, pour l'excellente conduite des débats sur le projet de loi 224, loi établissant le parc municipal de Saint-Bernard-de-Lacolle.

Le Président (M. Garon): M. le ministre.

M. Ryan: Il ne me reste pas grand-chose à ajouter, M. le Président. Le maire nous a donné un exemple de concision. Vous avez fait la preuve que ce n'est pas en parlant longtemps qu'on obtient des résultats. On va essayer de se souvenir de ça à l'Assemblée nationale.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ryan: Parce que nous avons un rare exemple, ici, de collaboration dans une concision exemplaire, et j'en remercie le député d'Abitibi-Ouest, évidemment, je remercie le député de Saint-Jean, mes collègues du côté ministériel. Une chose que je souligne souvent à nos visiteurs, c'est que ce n'est pas parce qu'ils ne parlent pas qu'ils n'ont pas des choses à dire. C'est parce qu'ils veulent laisser la chance aux visiteurs et à l'Opposition.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ryan: On en aurait long à dire là-dessus. Puis il faudrait que vous voyiez les mêmes personnes en caucus, M. le maire, pour savoir combien elles peuvent être loquaces. Mais soyez assuré que vous avez l'appui de toute la députation pour ce projet que vous avez entrepris il y a déjà quelques années, que vous comptez amplifier et pour lequel vous pourrez compter sur notre collaboration dans l'avenir également. Alors, merci beaucoup et meilleurs voeux.

Le Président (M. Garon): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Être certain, M. le maire, que vous auriez toujours la même influence que vous avez eue aujourd'hui sur la concision du ministre, je souhaiterais que vous soyez de tous nos travaux.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: Parce que j'ai l'occasion, souvent, de travailler avec le ministre des Affaires municipales et je vous jure que c'est rare qu'il applique la règle qu'il vient de vous appliquer à lui-même.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: Mais, ceci étant dit, merci. Ça vous montre quand même que, lorsqu'on pense qu'il y a moyen, rapidement, de déceler l'intérêt public à l'intérieur d'un bill privé, c'est très rare qu'on n'arrive pas rapidement à y donner suite. Et, dans ce qu'on a vu, M. le maire, ici, je pense que c'était assez évident que vous aviez là un projet de loi qui va permettre, je suis certain, à la municipalité de Saint-Bernard-de-Lacolle d'avoir un des plus beaux parcs municipaux du Québec. Et on ne peut pas être contre ça. Alors, félicitations et bonne chance dans son développement et son expansion.

Le Président (M. Garon): Merci, MM. les représentants de la municipalité de Saint-Bernard-de-Lacolle. Je suspends les travaux de la commission quelques instants, le temps de laisser le temps aux membres du groupe de Saint-Bernard-de-Lacolle de se retirer et de permettre aux représentants de la ville de Beauport de s'approcher.

(Suspension de la séance à 16 h 50)

(Reprise à 17 h 20)

Le Président (M. Garon): La commission reprend ses travaux. J'invite immédiatement le proposeur du projet de loi 277, Loi modifiant la charte de la ville de Beauport, le député de Limoilou, M. Michel Després, à présenter le projet de loi.

M. Després: M. le Président, je vous remercie. Très rapidement, j'aimerais présenter les... peut-être laisser à M. Proulx, qui est le pro-maire de la ville de Beauport et pro-maire depuis... il est conseiller depuis 1970. On dit souvent que les politiciens passent, les administrations restent. Dans le cas de M. Proulx, j'ai plutôt l'impression que c'est les administrations qui ont eu le temps de changer, et la politique est restée à Beauport. M. Proulx est le doyen de la ville de Beauport. Je voudrais vous souhaiter la bienvenue, M. Proulx, et peut-être vous demander de présenter l'équipe qui est avec vous.

M. Proulx (André): Ça me fait plaisir. Alors, M. le Président, M. le ministre, les autres membres du comité, à ma droite, M. André Letendre, le directeur général; M. le directeur adjoint, M. Louis-Philippe Hébert; notre conseiller technique, M. Guy Godreau. Pour toutes questions substantielles cet après-midi, M. Godreau sera ici pour répondre à chacune de vos questions et aussi y trouver des réponses, je l'espère.

M. Després: Merci beaucoup, M. Proulx. Je suis très fier de parrainer le projet de loi 277, d'autant plus qu'avec beaucoup d'impatience nous l'avions espéré, la session dernière, mais, comme on connaît les fins de session, ce qui fait que le mois de juin est accordé, entre autres, aux dossiers publics, le début de session est plus privilégié pour mieux étudier les projets de loi privés.

Le projet de loi que nous avons devant nous, M. le Président, consiste surtout – je vais être très, très, très rapide – en trois points. D'abord, il y a les pouvoirs demandés, devant favoriser l'arrimage de la réglementation de la ville de Beauport avec celle de la ville de Québec afin d'assurer l'application cohérente de l'entente Québec-Beauport en matière de police et de sécurité d'incendie, qui lui sont accordés. Le deuxième point concerne, M. le Président, le stationnement à la Chute-Montmorency où on veut établir une certaine réglementation pour les citoyens et les résidents de la ville de Beauport. Et, troisièmement, il y a quelques pouvoirs secondaires qui seraient accordés à la ville de Beauport en matière de moeurs, et aussi, à l'article 5, en ce qui concerne l'autorisation d'utiliser le sceau de la ville, son écusson et le symbole graphique de la municipalité, et aussi des pouvoirs secondaires en ce qui concerne le lac Des Roches pour lequel les villes de Charlesbourg et de Beauport ont fait des investissements.

Donc, ne voulant pas retarder, M. le Président, l'étude du projet de loi article par article, je vous remets maintenant la parole.

Le Président (M. Garon): Est-ce que d'autres membres de la commission veulent faire des déclarations d'ouverture? Alors, j'inviterais immédiatement les requérants, en commençant par M. le maire suppléant, M. André Proulx, à nous présenter le projet de loi.

M. Proulx (André): M. le Président, M. le ministre, M. Ryan, MM. les membres du comité, nous sommes très heureux que vous nous receviez aujourd'hui, pincipalement, comme le parrain de notre bill le mentionnait tantôt, parce que depuis longtemps on veut régler ces problèmes. Alors, ce projet de loi, comme vous avez pu le constater, ça en est un, avant tout, d'harmonisation. Vous savez qu'on a pris des ententes avec la ville de Québec au point de vue de la protection publique. Alors, la ville de Québec a sa charte particulière et, nous, nous sommes encore avec la Loi sur les cités et villes. Alors, pour rendre nos gens responsables afin qu'ils puissent faire les inspections nécessaires, on avait besoin de cette disposition que, certainement, on va nous accorder.

Sur un deuxième point aussi, c'est qu'avec le développement de la Chaute-Montmorency il y a beaucoup de population estivale qui arrive. Alors, on crée des préjudices considérables aux citoyens dans l'environnement. Alors, on avait aussi besoin, au point de vue du stationnement, d'établir ces normes afin qu'on puisse procéder et privilégier ces gens qui sont dans cette situation déplorable. Deuxièmement, on parlait aussi du lac Des Roches. C'est des propriétés presque exclusives à nous. C'est aussi pour préserver toute la réserve d'eau qui est pour Beauport et, en même temps, une grande partie pour Charlesbourg. C'est qu'à un moment donné on est très restreint dans ces domaines-là, et les autres problèmes sont un peu plus secondaires.

Alors, nous sommes ici à votre écoute et aussi pour avoir votre autorisation afin qu'on puisse procéder, et nous vous remercions à l'avance.

Le Président (M. Garon): Alors, M. le ministre.

M. Ryan: M. le Président, comme j'ai déjà eu l'occasion d'approuver l'entente intervenue entre la ville de Beauport et la ville de Québec concernant la fourniture de services policiers, je ne puis qu'accueillir avec un esprit sympathique les modifications qui sont proposées ici.

Comme ce sera le même corps de police qui desservira les deux villes, il est normal que les normes fondamentales qui présideront à l'action de protection de la population soient aussi semblables que possible. L'objet du projet de loi, c'est essentiellement d'effectuer cette harmonisation.

Dans la mesure où les modifications proposées apportent des ajouts vraiment significatifs, ça ne crée pas de problème pour nous. Dans la mesure où il pourrait être redondant, c'est-à-dire reprendre des choses qui sont déjà dans la législation de base, en particulier dans la Loi sur les cités et villes, là, il y aura des modifications qui seront proposées, et je pense que vous en avez déjà été saisi. Nous pourrons nous entendre assez facilement là-dessus. Mais l'essentiel du projet étant de faire en sorte que la ville de Beauport soit régie par les mêmes normes que la ville de Québec dans différents secteurs de la protection publique qui seront gérés par le même corps de police, il est normal qu'on recherche un résultat comme celui qui est proposé dans le projet de loi. Comptez sur notre collaboration.

Vous voudrez bien exprimer à M. le maire notre cordiale amitié et lui dire que nous serons heureux de le revoir dès son retour de voyage.

M. Proulx (André): On n'y manquera pas.

M. Ryan: Et nous sommes heureux de vous retrouver, M. Proulx, avec les personnes qui vous accompagnent aussi. Merci beaucoup.

Le Président (M. Garon): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui, M. le Président, rapidement. Je veux saluer M. le pro-maire, le maire suppléant, M. Proulx, M. Hébert, M. Letendre et M. Godreau qu'on a eu la chance de connaître et d'apprécier jadis. Il n'a pas trop vieilli.

Sincèrement, je veux tout simplement dire que, nous, on a pris connaissance du projet de loi, et je suis au courant qu'essentiellement il s'agit d'un projet de loi d'harmonisation de diverses mesures pour effectivement permettre à la ville de Beauport d'être régie de la même façon par rapport à la ville de Québec, compte tenu de l'aspect que le ministre vient de souligner. Il y en a quelques-uns, quelques autres sur lesquels on aura une question ou deux, mais je n'ai pas d'autres remarques préliminaires. Moi, je suis prêt à concourir à l'adoption du projet de loi privé, parce que ça fait assez longtemps qu'on en entend parler. Mais je suis prêt à regarder ça article par article.

Le Président (M. Garon): Est-ce qu'il y a des intervenants dans la salle qui veulent intervenir sur le projet de loi?

M. Godreau (Guy): M. le Président, si vous me permettez.

Le Président (M. Garon): Oui.

M. Godreau (Guy): Simplement pour vous informer tout de suite qu'il y a plusieurs amendements qui vont être déposés.

Le Président (M. Garon): Oui, on a reçu les copies.

M. Godreau (Guy): Alors, je crois que vous en avez reçu copie.

Le Président (M. Garon): Oui.

M. Godreau (Guy): L'objectif de tous ces amendements-là, c'est d'alléger le texte, d'abord de rendre le langage peut-être plus moderne, d'éviter toute contradiction possible avec les pouvoirs généraux que l'on retrouve dans la Loi sur les cités et villes, dans le Code de la sécurité routière ainsi que dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, et aussi de tenir compte des représentations qui nous ont été faites autant par les procureurs du ministère que par ceux du ministère de la Justice. Et on a aussi tenté de tenir compte de pouvoirs qui ont été octroyés il y a quelques années à d'autres villes. Je pense, entre autres, à la ville d'Outremont et à la ville de Saint-Laurent. Alors, il y aura toute une série d'amendements qui vous seront déposés.

Le Président (M. Garon): J'appelle l'article 1, et il y a un amendement qui remplace l'article au complet?

M. Godreau (Guy): Exactement.

Le Président (M. Garon): Alors, sur l'amendement, M. le ministre.

M. Ryan: Regardez, à toutes fins utiles, M. le Président, nous faisons disparaître 2°a.

Le Président (M. Garon): 2°a et 2°b.

M. Ryan: 2°a.

Le Président (M. Garon): Ça modifie l'article 2 au complet, si j'ai bien compris.

M. Ryan: Non. Mais c'est parce que nous allons garder le b, là, qui va devenir le nouveau 2°. Nous supprimons le a, nous gardons le b, ça va devenir le nouveau 2°. Ce qui tombe, là, c'est 2°a du projet de loi.

Le Président (M. Garon): Bien, ce n'est pas ça qui est dit là.

M. Ryan: C'est le résultat. Le résultat, c'est ce que vous dites, mais ça se fait par la manière que je viens de vous dire.

Le Président (M. Garon): Bien, là, il va falloir s'entendre. Parce que, là, l'amendement que vous avez proposé ne dit pas ça. Ça fait que là, moi, je suis obligé de prendre les choses telles qu'elles sont.

M. Ryan: Non, regardez. On va l'expliquer de nouveau, là. On va l'expliquer de nouveau.

(17 h 30)

Le Président (M. Garon): Non, mais regardez. L'article 1 dit: L'article 1 du projet de loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° proposé par le suivant.

M. Ryan: C'est ça, exactement. Et, moi, là, je ne m'occupe pas des numéros, puis tout. Je vous parle du contenu. Je vous parle du contenu. Puis je vous dis: Le contenu, là, ce qu'on fait, on garde le b, puis le a tombe, puis ça devient le nouveau 2° qui est ici. Puis je vais vous dire...

Le Président (M. Garon): Oui, mais il va falloir qu'il soit rédigé pour dire ça. Il ne dit pas ça.

M. Ryan: Non, non, mais il fait mon affaire comme ça.

(Consultation)

Le Président (M. Garon): Le texte est correct comme ça, là. Gardons le texte. Bien, là, c'est parce que l'explication est plus compliquée que ce que dit...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ryan: D'accord. Ha, ha, ha! Si l'élève a compris...

Le Président (M. Garon): Moi, j'ai l'impression que le ministre a étudié chez les jésuites.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Il n'est pas tout seul.

M. Ryan: L'avocat m'avait bien compris.

Le Président (M. Garon): Oui.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Garon): Alors, ce qui est dit là dit ça, à toutes fins pratiques.

M. Ryan: C'est correct.

Le Président (M. Garon): C'est que les deux paragraphes sont remplacés par celui-là.

Une voix: Exactement.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): Bon. J'appelle l'article 2. Alors, maître, est-ce que vous pouvez expliquer l'objet? Parce qu'il y a un amendement là aussi.

M. Godreau (Guy): Oui.

Le Président (M. Garon): Est-ce que vous pouvez expliquer l'objet de votre amendement?

M. Godreau (Guy): Alors, nous avions demandé, à l'article 2, d'insérer le paragraphe 20.2° après le paragraphe 20.1°. Alors, ce qu'on fait maintenant avec l'amendement, c'est que 20.2° va devenir 20.1°. C'est uniquement une substitution numérique.

Le but de cette disposition-là, c'est de permettre d'inscrire dans le constat d'infraction les frais de remorquage, frais qui seront perçus de la même manière que prévue au Code de procédure pénale. C'est un pouvoir que la ville de Québec a. Alors, pour avoir un seul et même constat d'infraction, on demande ce pouvoir.

Le Président (M. Garon): Est-ce que ça veut dire que ça va être aussi cher qu'à Québec?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Garon): Ce n'est pas une amélioration. Je vais être franc avec vous. J'ai déjà été remorqué à Québec. Je vais vous dire une chose, quand vous allez au restaurant... Puis ils remorquaient la rue où il y avait du monde, alors qu'ils pouvaient déblayer toutes les rues autour, il n'y avait personne. Parce qu'il y a des restaurants ouverts sur la rue Cartier quand on part du parlement tard le soir. On dit que les frais, ces frais-là, à Québec, sont les plus hauts dans tout le Québec.

(Consultation)

Le Président (M. Garon): Ça veut dire que les tarifs vont devenir aussi chers à Beauport qu'à Québec.

M. Godreau (Guy): Il va y avoir la même réglementation.

Le Président (M. Garon): Ça n'a pas de bon sens.

M. Ryan: Je veux bien, ici, qu'on leur donne le pouvoir de fixer le tarif. Ce ne sera pas nécessairement le même. C'est vous autres qui allez décider.

M. Godreau (Guy): Ah, bien oui!

M. Ryan: C'est le pouvoir qui leur est donné, M. le Président. Il ne faut pas sauter aux conclusions trop vite. Des fois, c'est un petit défaut que vous avez.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Garon): Non, non, non. Je suis un gars réaliste.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Garon): Moi, je prends la part de ceux qui paient, pas de ceux qui reçoivent.

M. Ryan: Très bien. Et, nous autres, nous voulons donner...

M. Godreau (Guy): M. le Président, on me dit qu'à la ville de Beauport on a, effectivement, des tarifs différents.

M. Ryan: Bien oui!

Une voix: Plus bas.

M. Godreau (Guy): Plus bas que ceux de la ville de Québec. Alors, si ça peut satisfaire le président.

Une voix: C'est à Beauport qu'il faut aller manger.

M. Ryan: C'est ça, là. C'est pour que leur pouvoir soit clair, mais ils vont l'exercer en tenant compte des situations différentes, évidemment. Souhaitons-le.

Le Président (M. Garon): Ah!

M. Ryan: Mais vous avez raison de vous inquiéter parce que, avec des administrateurs publics, des fois, il peut arriver des glissements, et ça, c'est les électeurs qui le jugeront.

Le Président (M. Garon): Quand ça coûte trop cher, on se demande comment ça se fait, après ça, que le monde va ailleurs.

Une voix: Maintenant, vous irez manger à Beauport à la place, ça va être moins cher.

(Consultation)

M. Ryan: Moi, je suis favorable à cet amendement-là, M. le Président.

Le Président (M. Garon): Oui.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): Alors, le paragraphe 1°... C'est parce que, là, il y en a plusieurs, il y a plusieurs modifications. Voulez-vous les adopter une par une ou...

Une voix: Dans l'ordre.

Le Président (M. Garon): Alors, l'amendement proposé à l'article 1... non, au paragraphe 1°, est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): Alors, on passe au paragraphe 2°.

M. Godreau (Guy): Au paragraphe 2°, M. le Président, c'est pour alléger le texte, les notions de «propriétaire», «locataire» et «occupant» étant suffisantes pour décrire.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'amendement proposé au paragraphe 2° est adopté?

M. Ryan: Adopté.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): Je reviens sur une affaire. Est-ce que le premier paragraphe, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix: Oui.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): Est-ce que le deuxième paragraphe, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): O.K. J'appelle le paragraphe 3°. Il y a un amendement là aussi.

M. Godreau (Guy): Oui, dans la première ligne du sous-paragraphe b, on remplace les mots «encourus par elle» par «engagés par la ville».

M. Gendron: Un peu de français, ça ne fait pas tort. Adopté.

Le Président (M. Garon): Alors, est-ce que l'amendement proposé au paragraphe 3° est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): Est-ce que le paragraphe 3°, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): J'appelle le paragraphe 4°, et l'amendement, là aussi.

M. Godreau (Guy): Oui, c'est un amendement qui est semblable au paragraphe 2°.

M. Ryan: Adopté.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): Alors, est-ce que l'amendement proposé au paragraphe 4° est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): Est-ce que le paragraphe 4°, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. J'appelle le paragraphe 5°.

M. Godreau (Guy): La ville de Beauport retire cette demande, ce qui fait qu'on demande la suppression du sous-paragraphe i.

M. Gendron: Bonne idée. Adopté.

Le Président (M. Garon): Alors, est-ce que le paragraphe 5° est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): L'amendement, c'est-à-dire... Bien, c'est l'amendement, oui. Est-ce que la suppression, au paragraphe 4°, du sous-paragraphe i projeté est adoptée?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Alors, est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. J'appelle l'article 3. Là aussi, il y a un amendement.

M. Godreau (Guy): Oui, vous avez un amendement. La ville de Beauport va se contenter du paragraphe 7° de l'article... je pense que c'est l'article 414 actuel, et pour conserver uniquement la demande qu'elle faisait au paragraphe 7°b, qui va devenir 7.1°.

Le Président (M. Garon): Alors, est-ce que l'amendement proposé à l'article 3 est adopté?

Une voix: Adopté.

M. Gendron: Juste une seconde. Moi, je ne suis pas sûr. Un instant.

Le Président (M. Garon): On ajoute un nouveau paragraphe.

M. Ryan: On en laisse tomber deux pour en garder un.

Le Président (M. Garon): Non.

M. Ryan: Pouvez-vous nous exposer pourquoi vous en laissez tomber deux. Les deux que vous laissez tomber, voulez-vous nous dire pourquoi?

M. Godreau (Guy): C'est parce qu'on se rend compte qu'il y a risque de contradiction avec les dispositions de l'article 113.14° de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et l'article actuel, qui est le paragraphe 7° de l'article 414 de la Loi sur les cités et villes. On a tenu compte, dans la nouvelle formulation, des représentations qui nous ont été faites par les avocats du ministère de la Justice pour éviter autant que possible d'empiéter sur les compétences qui relèvent d'un autre ordre de gouvernement.

M. Ryan: O.K. Dans le nouveau libellé de ce qui reste de l'article 7°, le 7.1°, je vois que vous avez enlevé le mot «obscènes». Vous avez gardé seulement le mot «indécents».

M. Godreau (Guy): C'est une modification que nous avons faite sur la recommandation des avocats du ministère de la Justice pour éviter certains débats que la ville de Montréal a peut-être pu connaître il y a un an ou deux.

M. Ryan: Je pense que c'est judicieux. Je pense que c'est judicieux. Vous réduisez les risques de contestation.

M. Godreau (Guy): Exactement.

M. Ryan: Moi, je suis favorable à l'amendement, M. le Président.

(17 h 40)

Le Président (M. Garon): L'amendement à l'article 3 est-il adopté?

M. Gendron: M. le Président, moi, ma question, c'est parce que je veux avoir l'assurance que je comprends bien. Alors, est-ce qu'on s'entend bien que, pour l'affichage, peintures, dessins, la séparation par toutes les virgules fait que c'est seuls les inscriptions ou placards indécents liés soit à des peintures, soit à des dessins ou à des photographies qui seront prohibés?

M. Godreau (Guy): Indécents...

M. Gendron: Oui, oui, mais...

M. Godreau (Guy): ...que ce soit une peinture indécente, un dessin indécent, etc.

Une voix: Une statue.

M. Gendron: Une photographie ou une statue indécente. O.K. Non, mais c'est juste strictement la notion d'indécence que...

M. Godreau (Guy): Oui.

M. Gendron: ...vous voulez baliser?

M. Godreau (Guy): Exactement.

M. Gendron: Ça va.

M. Ryan: Parce que c'est celles-là qui correspondent plus à la jurisprudence.

M. Gendron: O.K.

M. Godreau (Guy): Notamment aux fins de protection de la jeunesse.

M. Gendron: Oui, oui. Ça, on a vu ça.

M. Ryan: Évidemment. Évidemment, oui, ça, c'est ajouté également. D'accord.

M. Gendron: Adopté.

M. Ryan: Très bien.

Le Président (M. Garon): C'est difficile de réglementer ça, hein?

M. Ryan: C'est très difficile.

Le Président (M. Garon): Parce que le Manneken-Pis, s'il y en avait un, par exemple, à Beauport, est-ce qu'il serait interdit ou non?

Une voix: Une bonne question.

Une voix: Le Manneken-Pis.

M. Proulx (André): On voulait même lui fournir un habit des Harfangs. Ha, ha, ha! Si c'était interdit, on pourrait l'habiller.

M. Ryan: Je pense que c'est à chaque conseil municipal qu'il appartient de faire preuve de jugement et de réalisme, de déterminer sa réglementation en tenant compte de la jurisprudence assez abondante qui existe. Il semble que les mots choisis ici sont ceux qui peuvent le mieux encadrer les interventions réglementaires d'un conseil municipal. Je pense que l'avis de nos conseillers est judicieux à cet égard.

M. Gendron: Mais il n'y a pas de connotations préélectorales là-dedans?

M. Proulx (André): Non, non. Pas du tout. Ça va toujours bien, nos affaires.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Proulx (André): Il n'y a pas à avoir peur.

Le Président (M. Garon): C'est parce que l'affichage libéral, je veux dire, pourrait être indécent...

M. Gendron: C'est ça. Adopté.

Le Président (M. Garon): ...parce que c'est trop libéral.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: Adopté.

M. Ryan: Eux autres, l'Opposition se spécialise plus dans la diffamation.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Garon): Alors, est-ce que l'amendement au paragraphe 1°...

M. Gendron: Avant que ça se gâte.

Le Président (M. Garon): ...de l'article 3 est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Alors, j'appelle l'article 3 tel qu'amendé. Mais le paragraphe 2° reste là, pour la réglementation des salons de massages. Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Garon): Adopté. L'article 3, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 4 et, là aussi, il y a des amendements.

M. Godreau (Guy): Peut-être un commentaire général, M. le Président. C'est à cet article 4 que l'on retrouve les pouvoirs réclamés par la ville de Beauport pour solutionner un problème de stationnement en haut de la Chute-Montmorency depuis l'ouverture du parc de la SEPAQ en 1993. Les pouvoirs qui sont demandés sont essentiellement ceux qui ont été accordés, entre autres, à la ville de Québec, à la ville de Saint-Laurent et à la ville d'Outremont. C'est dans ces dispositions-là que vous allez retrouver le système de vignettes pour que les citoyens du secteur concerné puissent obtenir et conserver le droit de stationner. C'est pour empêcher certains visiteurs qui ont commis certains abus que la ville de Beauport fait ces demandes.

M. Ryan: Les clauses que nous avons dans l'amendement sont des clauses que nous avons déjà adoptées pour la ville d'Outremont, dans le cas du premier et du deuxième paragraphe, je pense... du premier paragraphe, puis les autres, dans le cas de la ville de Québec. Et on a déjà adopté des choses semblables pour Laval, pour Longueuil, si mes souvenirs sont bons, Hull, je pense. On en a adopté plusieurs.

M. Gendron: Sillery, Vanier, Hull.

M. Ryan: Oui, on en a adopté plusieurs. Je pense que c'est...

M. Gendron: C'est des dispositions presque d'ordre général.

M. Ryan: Oui, une disposition qui est familière aux membres de la commission. Puis ça donne un bon rendement. Évidemment, c'est comme disait tantôt le député de Lévis, quand on se fait prendre la première fois, on n'aime pas ça, quand on n'a pas de permis pour rester à un endroit puis qu'on s'aperçoit qu'il y a des rues complètes qui sont réservées. Mais ça, les avantages dépassent les inconvénients.

Le Président (M. Garon): Question d'opinion.

M. Ryan: Surtout dans les alentours des institutions d'enseignement, par exemple, et des institutions hospitalières, puis tout, les résidents ont quand même le droit de pouvoir garer leur voiture. Quand c'était laissé uniquement à ceux qui utilisent ces établissements-là, les résidents étaient obligés d'aller se garer à des rues et des rues de leur domicile. C'est un des moyens qui ont été trouvés pour favoriser un meilleur accès aux stationnements publics pour les résidents. Donc, ça, nous autres, on n'a pas d'objection, M. le Président. Cet amendement-là nous convient tout à fait, parce qu'il reflète ce que nous avons déjà fait à maintes reprises ces dernières années.

Le Président (M. Garon): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui, moi aussi, rapidement. Je veux dire, je l'ai vu à tellement de reprises que je n'ai pas de trouble avec le libellé puis l'amendement, mais il me semble que M. le ministre devrait peut-être convenir que le moment est venu de regarder comment on pourrait intégrer ça dans les dispositions générales du code des cités et villes pour éviter qu'à chaque fois on revienne en pratique de bills privés. Parce que ce qu'il dit, dans mon livre à moi, est légitime pour du tissu bâti assez serré dans certaines villes. Il est important de conférer une espèce de droit aux propriétaires qui étaient déjà là lorsque arrive du développement à caractère plus large, comme c'est le cas de la Chute-Montmorency. Ce n'est quand même pas les payeurs de taxes des rues concernées, avoisinantes au site qui, aujourd'hui, pourraient être pénalisés, en disant: Bien, vous n'avez plus le droit de stationner parce que c'est devenu un développement qui déborde. Alors, moi, je trouve légitime qu'une municipalité fasse ça.

On ne l'a pas compté, mais c'est pour au-dessus, d'après moi, de 12 à 15 municipalités qu'on a légiféré pour donner les mêmes pouvoirs. Ça devient presque de la pratique générale. Ce serait peut-être plus légitime d'envisager de mettre ces dispositions-là au code des cités et villes pour celles et ceux qui voudront s'en prévaloir, bien sûr.

M. Ryan: On va examiner votre suggestion.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): Bien, là, est-ce qu'on a adopté le paragraphe 1° de l'amendement?

M. Gendron: Oui.

Le Président (M. Garon): Est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Le paragraphe 1°, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): J'appelle le paragraphe 2° de l'amendement.

M. Gendron: Quant à moi, il est adopté.

M. Ryan: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Garon): Alors, le paragraphe 2°... le paragraphe 2° de l'amendement...

M. Ryan: Est adopté.

Le Président (M. Garon): ...est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): Alors, le paragraphe 2°, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): Alors, j'appelle le paragraphe 3° de l'amendement.

M. Gendron: Adopté.

M. Ryan: L'amendement, adopté.

Le Président (M. Garon): L'amendement proposé par le paragraphe 3° est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): Alors, j'appelle le quatrième paragraphe de l'amendement qui supprime le paragraphe 2°.

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): Est-ce que le paragraphe 4° de l'amendement est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Alors, est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): L'article 4, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 5. Là, il n'y a pas d'amendement.

M. Godreau (Guy): Il n'y a aucun amendement. Un simple commentaire. On vous a distribué, je pense, un exemple du signe distinctif de la ville de Beauport; vous avez ses armoiries et son logo. À l'usage, on s'est rendu compte que certaines personnes avaient tendance à vouloir utiliser ça pour des fins plus ou moins douteuses, et nous avons demandé une certaine protection. C'est un pouvoir que la ville d'Outremont a obtenu en 1993, je pense, après un long débat entre le député d'Abitibi-Ouest et le ministre. Alors, on a conservé exactement le libellé de l'article qui a été octroyé à la ville d'Outremont.

M. Ryan: Pour la ville de Saint-Laurent, on a fait la même chose également. Comme nous avons approuvé conjointement, après ce débat dont vous parliez, c'est pour ça que nous allons faire de même aujourd'hui.

M. Gendron: Je suis dans les mêmes dispositions que j'étais à l'époque. Alors, adopté.

Le Président (M. Garon): Alors, l'article 5 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. J'appelle l'article 6 et, là aussi, il y a des amendements.

M. Godreau (Guy): Oui, juste un mot. Le lac Des Roches, ça va peut-être vous surprendre... On a remis aussi une carte du territoire de la ville de Beauport. Je ne sais pas si madame...

M. Gendron: Oui.

M. Godreau (Guy): Il y a plusieurs personnes de la région de Québec qui ignore même l'existence du lac Des Roches.

M. Gendron: C'est inadmissible.

M. Godreau (Guy): C'est une source d'approvisionnement en eau pour la ville de Beauport et pour la ville de Charlesbourg. M. Letendre voudrait dire certains mots sur les travaux qui sont en gestation.

M. Letendre (André): Alors, le lac Des Roches est utilisé par les municipalités de Beauport et Charlesbourg depuis 1965. Alors, il y a eu plusieurs millions de dollars d'investis pour desservir, à même le lac Des Roches, la population de Beauport et de Charlesbourg.

Le Président (M. Garon): M. le ministre.

M. Ryan: La ville de Beauport a-t-elle autorité sur le lac?

Des voix: Oui.

M. Letendre (André): Bien, il est situé sur notre territoire, puis il y a 99,5 % du contour du lac qui appartient à la municipalité.

M. Ryan: Ah bon! O.K.

(17 h 50)

M. Letendre (André): Il y a deux ou trois anciens propriétaires qui datent d'au-delà d'une quarantaine d'années. Par contre, on leur protège leurs droits acquis par le projet de loi.

M. Godreau (Guy): C'est une disposition qui est identique à un pouvoir que la ville de Québec a pour la protection du lac Saint-Charles.

M. Ryan: Le pouvoir semblable est dans la charte de la ville de Québec, vous dites?

M. Godreau (Guy): Oui, c'est ça.

M. Ryan: Pour le lac Saint-Charles?

M. Godreau (Guy): Ce sont les articles 503, 503a, 503c et 505 de la charte de la ville de Québec.

M. Ryan: Remarquez que, si la ville est propriétaire dans la proportion que vous avez indiquée...

M. Godreau (Guy): Oui.

M. Ryan: ...je pense qu'il est normal qu'elle ait un pouvoir comme celui-ci, comme celui que définit l'amendement. Parce que l'intérêt public commande de protéger au maximum la source d'eau qui contribue à approvisionner la population de la ville de Beauport. Je pense que, du point de vue de l'intérêt public, cette modification se justifie très bien.

Le Président (M. Garon): Alors, l'amendement...

M. Gendron: M. le Président, à l'article 6, je veux juste rapidement... C'est quoi, la superficie, en gros, du lac?

Une voix: La superficie...

M. Gendron: Non, mais en gros, là?

M. Letendre (André): C'est un peu plus petit que le lac Beauport. Je pense bien que vous connaissez quand même le lac Beauport.

M. Gendron: Oui, oui.

M. Letendre (André): C'est un peu plus petit que...

M. Godreau (Guy): Sur la carte, on voit le lac Beauport en haut puis on voit le lac Des Roches. Alors, c'est à peu près la moitié.

M. Gendron: La moitié. O.K., c'est vrai. Oui, on le voit. Je connais le lac Beauport, mais...

M. Godreau (Guy): On voit le lac Beauport en haut, puis le lac Des Roches...

M. Gendron: Non, moi, il y a juste une affaire qui me fatiguait. Rapidement, est-ce qu'il y a déjà eu des pratiques de baignade puis de planche à voile?

M. Letendre (André): Avant 1965, il y avait de la pêche, puis il y avait des gens qui pouvaient aller sur le lac.

M. Gendron: Mais ça fait combien d'années qu'il n'y a quasiment plus aucune activité sur ce lac-là?

M. Letendre (André): Depuis 1965. Comme je l'indiquais tantôt, il y a eu une entente, une régie municipale qui a été créée par les anciennes municipalités de Giffard, Orsainville, Charlesbourg-Est et Charlesbourg.

M. Gendron: O.K. Quand on lit...

M. Letendre (André): Puis, depuis qu'il y a eu la fusion, en 1976, entre les municipalités qui regroupaient les sept municipalités de Beauport et, aussi, les quatre municipalités qui ont été fusionnées à Charlesbourg, à ce moment-là, ce sont ces municipalités-là qui ont continué l'entente intermunicipale qui avait été établie à ce moment-là.

M. Gendron: O.K. Donc, lire aujourd'hui, en 1994, une «brimade» additionnelle qui s'intitule: «y compris une planche à voile», c'est-à-dire interdire la pratique de la planche à voile, ce n'est pas une «brimade» factuelle, parce qu'il ne s'en fait plus depuis 20 ans.

M. Letendre (André): C'est ça.

M. Gendron: C'est ça? Il n'y a pas de «brimade» envers personne par rapport à la réalité objective d'aujourd'hui. C'est ça que je veux savoir.

M. Letendre (André): Non. Par contre, il y a quand même beaucoup de citoyens qui s'aventurent dans cette forêt au nord de notre municipalité. C'est quand même un terrain qui est boisé, ça. Puis, même si le lac, pour y avoir accès, est clôturé, il y a plusieurs personnes, des jeunes qui vont sur le lac et qui apportent leur planche à voile, ou qui se baignent, ou qui vont pêcher à ce lac-là. Alors, nous, on a quand même un gardien, qui est engagé durant l'été, pour essayer, disons, de régir l'activité.

Une voix: Mais il n'y a aucun droit de planche à voile.

M. Letendre (André): Non.

M. Gendron: O.K. Mais, actuellement, je veux dire, on ne peut pas dire que ça créerait des inconvénients pour les véliplanchistes ou des gens qui...

M. Letendre (André): Non.

Le Président (M. Garon): C'est un lac qui est creux?

M. Letendre (André): Il a une vingtaine de pieds de profond, environ.

M. Gendron: Adopté, quant à moi.

Le Président (M. Garon): Alors, l'amendement proposé à l'article 6 est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): L'article 6, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): L'article 6, tel qu'amendé, étant adopté, j'appelle l'article 7. L'article 7 est-il adopté?

M. Gendron: Adopté. Concordance.

Le Président (M. Garon): L'article 7 est adopté. J'appelle l'article 8. L'article 8 est-il adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): L'article 8 étant adopté, il n'y a pas d'annexe, j'appelle le préambule, l'étude du préambule du projet de loi. Est-ce que le préambule est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): Le préambule est adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté.

(Consultation)

Le Président (M. Garon): J'ai dit: Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Garon): Adopté. Est-ce que le projet de loi, dans son ensemble, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): Est-ce que l'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Garon): Alors, pour le mot de la fin, M. le maire suppléant, puis, ensuite, M. le député proposeur, le député de Limoilou, M. le ministre et M. le député d'Abitibi-Ouest. Alors, M. Proulx, vous avez la parole.

M. Proulx (André): M. le Président, M. le ministre, M. le critique de l'Opposition, enfin tout le monde du comité, y compris les services juridiques qui ont bien voulu mettre la main à la pâte, ainsi que le personnel de soutien, on vous remercie beaucoup pour l'harmonisation que vous venez de nous accorder. Je pense qu'au point de vue sécurité, concernant les incendies, entre autres, on va se coucher beaucoup plus tranquilles ce soir. Je pense aussi que, concernant un peu la circulation, à l'autre amendement que vous avez apporté, c'est que vous touchez plusieurs centaines, pour ne pas dire des milliers de citoyens qui pourront se sentir un peu plus chez eux. Aussi, pour finir, avec le lac Des Roches, je crois que vous nous laissez avec une bonne bouche pour partir, en préservant notre réserve d'eau potable. Alors, il faut vous remercier beaucoup pour l'adoption que vous avez eue. Merci beaucoup.

M. Després: M. le Président, un peu dans la même lignée que le pro-maire, M. Proulx, tout simplement pour remercier les différents intervenants d'avoir adopté le projet de loi cet après-midi. Je remercie aussi le député d'Abitibi-Ouest et le ministre pour l'adoption des pouvoirs réglementaires, ce qui permettra de répondre aux attentes de la ville de Beauport. Donc, messieurs, espérant que le tout est à votre satisfaction.

Le Président (M. Garon): M. le ministre.

M. Ryan: Alors, il nous a fait plaisir, M. le Président, d'être agréable à la ville de Beauport ainsi qu'au député de Limoilou. Je les remercie de l'amabilité avec laquelle ils se sont présentés devant nous. Ça facilite toujours les choses. Je pense que le travail était bien préparé. Vous avez souligné avec justesse tantôt, M. le maire, le travail de nos conseillers juridiques qui apportent toujours, à l'examen de chaque projet, une attention minutieuse et qui nous permettent d'arriver à des résultats qui se situent dans la ligne de la continuité en même temps que des adaptations nécessaires. Je pense que tout s'est fait très bien.

Je veux remercier les députés de la commission, vous-même. Je remercie le député d'Abitibi-Ouest de sa collaboration très appréciée. Et je pense que vous aurez un texte de loi bientôt – parce qu'il faut le faire ratifier par l'Assemblée nationale, ce qu'on essaiera de faire au cours des prochains jours – qui vous permettra de mieux vous acquitter de vos responsabilités en matière de sécurité publique, autant du côté de la police que du côté de la protection contre les incendies. Je vous remercie beaucoup.

Le Président (M. Garon): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Alors, M. le Président, moi, je n'avais pas l'impression que le conseiller juridique de la ville de Beauport avait gagné son salaire aujourd'hui, mais je sais tout le travail qu'il a fait au préalable...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: ...avec la bonne collaboration des officiers du ministère des Affaires municipales. On a eu l'occasion de s'en parler en décembre. Donc, je veux tout simplement vous signaler, M. le maire, les gens qui vous accompagnent, que ça a été un plaisir de donner suite à un projet de loi qui, je pense, va permettre à la ville de Beauport d'être plus en conformité par rapport à la première problématique de base qui a été signalée. J'ai parlé d'une loi d'harmonisation où, essentiellement, l'ensemble des éléments qui sont compris dans le projet de loi ont déjà été octroyés à d'autres municipalités, donc je ne verrais pas pourquoi on aurait des comportements différents quand il s'agit de viser un même objectif d'efficacité. Alors, j'ai été heureux d'y contribuer. Je vous salue.

Le Président (M. Garon): Alors, si vous remarquez, les remarques du député d'Abitibi-Ouest, c'est parce qu'il n'est pas avocat lui-même. Il ne sait pas qu'un avocat doit être payé non pas pour ce qu'il fait, mais pour ce qu'il sait.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Garon): Alors, la commission ayant accompli une partie de son mandat, les travaux de la commission sont ajournés à demain matin, 10 heures.

(Fin de la séance à 17 h 59)