Journal des débats de la Commission de l'aménagement et des équipements

(Quinze heures trente-neuf minutes)

La Présidente (Mme Bélanger): La commission de l'aménagement et des équipements débute ses travaux. Le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 417, Loi modifiant de nouveau la Loi sur la publicité le long des routes.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Gauvin (Montmagny-L'lslet) est remplacé par M. Forget (Prévost).

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le secrétaire. M. le ministre, est-ce que vous avez des remarques préliminaires?

Remarques préliminaires M. Robert Middlemiss

M. Middlemiss: Peut-être, Mme la Présidente, quelques petites remarques. Je sais que le député de Lévis va certainement nous faire le même discours pour peut-être la nième fois; donc, je vais tenter juste de donner les raisons pour quoi nous sommes revenus ici avec le projet de loi 417.

Donc, nous sommes à l'étape de l'étude détaillée du projet de loi 417. Comme vous le savez, Mme la Présidente, vous avez eu le privilège de présider, l'automne dernier, l'étude du projet de loi qui amendait la Loi sur la publicité le long des routes, et c'était le projet de loi 163, sur le même sujet que nous traitons aujourd'hui. Nous avions déjà passé cette étape-ci, après plusieurs heures sur un projet de loi de quelques articles. (15 h 40)

Cependant, au cours du processus parlementaire, des représentations m'ont été adressées afin que j'examine la possibilité d'apporter un amendement à la loi, de façon à permettre la pose de panneaux-réclame qui ont la particularité d'avoir la plus grande dimension sur le plan vertical. Ce nouvel amendement permettra une libéralisation de l'affichage commercial, tout en étant conforme aux normes de la sécurité routière. De plus, il sera équitable pour tout le monde, tout en laissant place à l'innovation.

En procédant à ce changement, nous n'avions nullement compromis les principes qui sous-tendaient la loi sur l'affichage le long des routes. L'amendement ajouté au projet de loi majore les hauteurs maximales. Dorénavant, sur les routes entretenues par le ministère, nous retrou- verons des panneaux verticaux qui viendront s'ajouter aux panneaux horizontaux.

Avant de passer à l'étude du premier article, j'aimerais bien redire à l'Opposition que le gouvernement actuel est toujours prêt à modifier sa législation pour la rendre conforme à nos objectifs d'équité et de sécurité, et à des demandes de la population pour qui ces lois sont faites.

Ceci étant, dit, Mme la Présidente, moi, je suis prêt à passer à l'étude article par article de ce projet de loi.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, M. le député de Lévis, est-ce que vous avez des remarques préliminaires?

M. Jean Garon

M. Garon: Oui, Mme la Présidente, simplement pour répondre un peu aux propos du ministre qui dit que nous lui avons fait passer des heures, si le ministre avait profité de ces heures pour écouter ce qu'on lui disait, on n'aurait pas été obligés de passer des années sur ce projet de loi. Au fond, le ministre dit: Les objectifs du gouvernement. Si on pouvait les trouver, ce serait déjà quelque chose. On est rendus au quatrième projet de loi. Il y a eu, en 1987, le projet de loi 32; après ça, le projet de loi 1, le projet de loi 163, et on est rendus au projet de loi 417, pas sur le secret de la bombe atomique, pas sur le cinquième degré d'abstraction, sur les panneaux le long des routes, l'affichage - imaginez-vous! - pour contrôler un cultivateur qui se met un panneau «Fraises à vendre». Il faut qu'il aille devant la Commission de protection du territoire agricole, avec la nouvelle loi du ministre, parce qu'il n'y a pas eu de mesures transitoires.

C'est pourquoi je vais lui demander également ce que j'ai demandé aussi à quelques reprises parce qu'il y a des fonds publics... Le député de Rousseau s'est promené de bord en bord du Québec à deux reprises avec un comité, Mme la Présidente, avec une suite de parlementaires et de fonctionnaires - le parlementaire étant principalement lui - qui l'accompagnaient. Ils se sont promenés dans 22 villes, Mme la Présidente, imaginez-vous, sur des panneaux! Et, dans le projet de loi 163, on a oublié que les panneaux pouvaient avoir aussi une hauteur. On n'était pas dans le cinquième degré d'abstraction, on n'était même pas dans trois dimensions. Même pas la profondeur, seulement la hauteur et la largeur, et on a oublié qu'il pouvait y avoir une hauteur aux panneaux.

Je vais vous dire une chose, Mme la Présidente: Je suis persuadé, j'ai l'impression que, vous-même, vous êtes estomaquée. On est en

train de se demander si on n'est pas en train d'essayer de mettre 10 onces dans un dé à coudre. On est dans les panneaux le long des routes, la publicité commerciale sur les panneaux: «Vers à vendre! Fraises à vendre! Pommes à cueillir!» ou des noms d'hôtels. Et le ministre nous disait qu'il avait besoin de ces amendements parce qu'on n'était pas pour percer des trous dans les montagnes pour voir les panneaux qui seraient à une distance réglementaire. Ou encore, on pourrait avoir des chaloupes affrontant les intempéries 12 mois par année pour avoir des panneaux dans la mer. On n'avait pas prévu ces affaires-là, même si tous les gens avaient dit ça dans les tournées du député de Rousseau, qui ont été des tournées où il y a eu beaucoup de discussions, mais qui n'ont servi à rien, puisqu'on se retrouve toujours avec des projets de loi.

Je n'ai pas l'intention d'éterniser le débat parce que je suis persuadé, Mme la Présidente, qu'entre ces lectures personne n'a étudié le projet de loi et qu'on aura un cinquième projet de loi. Le ministre dit qu'il veut parfaire son projet de loi. Il est en train de ciseler ce projet de loi comme une oeuvre d'art qui ne durera pas des années, mais peut-être des mois ou des semaines.

Discussion générale

J'aimerais, par exemple, souligner au ministre... Et j'aimerais qu'il nous réponde puisqu'il nous avait dit, à ce moment-là, et je le cite, à la page CAE-7064, non 7054 - on dirait que les caractères deviennent de plus en plus petits, au Journal des débats - du 6 novembre 1991...

Une voix: L'affiche a disparu.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Garon: La lumière baisse. On vend trop d'électricité aux Américains, on est de moins en moins éclairés. Avant, on calculait l'électricité par watts, on est à la veille de la calculer à la chandelle, par le nombre de chandelles, l'équivalence en chandelles. Le ministre disait, à cette page: «Et, je dois vous dire que, pour les problèmes que vous soulevez - vous savez, j'ai été un an responsable pour la Commission de protection du territoire agricole - nous espérons être capables, avec le ministre responsable, de trouver un moyen, dans le cas des affiches, de ne pas être soumis aux mêmes exigences que dans le cas de vouloir dézoner une terre ou des choses comme ça. Parce que, réellement, c'est tellement minime. Il va falloir apporter des amendements à la Loi sur la protection du territoire agricole pour réduire la période de temps. Ça fait partie des exigences. C'est la Loi sur la protection du territoire agricole et non pas cette loi-ci qui exige une permission de la Commission.»

J'aimerais savoir quels sont les arrimages, puisque, depuis le 6 novembre 1991, il s'est quand même passé 7 mois. Est-ce que les ministères ont eu le temps de s'animer, les fonctionnaires de s'ajuster, le député de Rousseau de consulter et le ministre de décider, Mme la Présidente, pour répondre à l'interrogation que lui-même, de son propre chef, reconnaissait à la suite de l'intervention du député d'Arthabaska? J'aimerais aussi savoir si on va réussir à avoir le compte de dépenses des deux tournées parlementaires et administratives qui ont fait le tour du Québec pour consulter sur les panneaux.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.

Coût des deux tournées de consultation sur l'affichage

M. Middlemiss: Mme la Présidente, concernant le rapport sur les deux tournées, pour la première, on a déjà remis une réponse au député de Lévis sur la date et les intervenants. Malheureusement, comme je le lui ai indiqué aux crédits, vu que ça dépasse un certain nombre d'années, je n'ai pas le coût de cette première consultation qui a consisté en une rencontre dans les Laurentides, une rencontre dans Lanau-dière, une rencontre à Québec, une rencontre en Gaspésie, à Sainte-Anne-des-Monts, et aussi en Estrie. Donc, pour celle-là, j'ai indiqué les dates et les endroits. Pour la tournée suite à la création du comité Thérien par mon prédécesseur, M. Vallières, soit le comité 1990, j'ai déjà soumis les dépenses, les endroits visités et qui était membre du comité. J'ai indiqué aussi le coût de l'avion, des transports, des repas, des couchers. Tout ça a été remis.

M. Garon: Ce n'était pas détaillé.

M. Middlemiss: Regardez, c'est ce que j'ai remis, Mme la Présidente. C'est ça que j'ai remis. On dit, par exemple, coûts de voyage: M. Robert Thérien, le coût de l'avion, 1336,01 $; d'autres transports, 452,25 $; repas, 352,93 $; couchers, 378,22 $, pour un total de tant. La même chose pour Mme Johanne Ouellet, M. Réjean Trudeau et M. Jacques Legault. Le coût de tout ça était de 15 946,95 $, qui a déjà été remis. Sinon, si on l'a perdu, je suis bien prêt à... Parce qu'on vous a remis ça à l'étude des crédits. C'est une demande que vous avez faite. On vous les a remis. C'est la demande 17. On vous a tout donné ça. Est-ce que vous voulez les avoir de nouveau?

M. Garon: On ne trouvait pas ça très, très détaillé.

M. Middlemiss: Bien, regardez, est-ce que vous voulez savoir ce qu'il a mangé?

M. Garon: Non.

(15 h 50)

M. Middlemiss: Tu sais, il me semble que la couleur du véhicule ou des choses comme ça... Il me semble que, lorsqu'on dit: Avion, transport, repas, coucher et qu'on donne le total pour les quatre personnes impliquées, c'est aussi précis qu'on peut le donner, Mme la Présidente. L'important, c'est le montant que cette consultation nous a coûté. La consultation, Mme la Présidente, ce n'était pas juste pour permettre à mon collègue, à un des mes attachés politiques et à des fonctionnaires de se promener au Québec. C'est que, lorsque la loi est devenue en vigueur, les gens se sont aperçus que, malheureusement, il y avait des endroits où c'était impossible de rencontrer les exigences. C'est pour cette raison-là...

M. Garon: En 1987, vous n'avez pas fourni les dépenses.

M. Middlemiss: Non, non, en 1987, je ne les ai pas. Regardez, j'ai demandé, moi... Si je peux les trouver. Ils ne sont pas ici. Après trois ans, c'est ce qu'on m'avait dit. J'ai donné la réponse aux crédits. Il y a cinq endroits. On me donne la Gaspésie, Sainte-Anne-des-Monts, Estrie, les Laurentides.

M. Thérlen: Sherbrooke, dans l'Estrie, Joliette dans Lanaudière et Saint-Jérôme dans les Laurentides.

M. Middlemiss: Les dates et tout ça, on vous a donné tout le détail.

M. Garon: Ça doit apparaître quelque part certain.

M. Middlemiss: Après trois ans, on détruit ce qu'on a là, ces choses-là, à ce qu'on me dit. Donc, c'est pour ça qu'on n'aurait pas...

M. Garon: Ça m'étonne.

M. Middlemiss: ...les dépenses qui ont été impliquées dans ça. Moi, je n'ai aucune objection.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça, c'est la deuxième consultation. Est-ce que la première consultation, ça avait été déposé en commission parlementaire?

M. Middlemiss: Non.

La Présidente (Mme Bélanger): Si oui, on peut l'avoir au secrétariat.

M. Middlemiss: Non, je ne pense pas. C'est qu'on vient de les déposer aux crédits. On nous a demandé ça et on a déposé la date, le lieu des rencontres, mais on n'avait malheureusement pas le coût de ces consultations.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Rousseau.

M. Thérlen: Si je peux me permettre, aux notes d'introduction, je trouve ça un peu bizarre qu'il se moque un peu de la loi sur l'affichage, parce qu'il n'y en avait pas, et c'était ça le gros critère que les gens... Il y en avait une, c'était la loi sur la voirie.

M. Garon: Non, non, mais finissons le débat, là. On parle sur les comptes de dépenses.

M. Thérlen: Non, mais je veux vous parler de ça. J'ai le droit de parole, là.

La Présidente (Mme Bélanger): Mais, là, on va finir le sujet avant.

M. Garon: Finissons le sujet.

M. Thérlen: C'est de ça que je veux lui parler.

La Présidente (Mme Bélanger): Sur les dépenses?

M. Thérien: Bien, les cinq premières, entre autres...

M. Garon: Oui.

M. Thérien: ...les seules dépenses qu'il y a eu, il y avait un fonctionnaire, qui était M. Trudeau, qui était le même que le deuxième. Les autres, c'étaient des chefs de division, dont deux étaient dans ma région, donc, pas de dépenses pour le député. Le reproche qu'on avait eu, M. le député de Lévis, c'est qu'on n'avait pas consulté toutes les régions. C'est pour ça que les ministres, après, se sont succédé, parce qu'on n'avait pas été dans l'Outaouais, on n'avait pas été dans ces endroits-là. C'était selon le voeu des citoyens. C'est tout simplement pour ça. Vous qui parlez régulièrement des régions...

M. Garon: je suis bien d'accord, mais, justement, il y avait eu un rapport et il y avait eu des dépenses. on demandait les dépenses de la tournée.

M. Middlemiss: Mme la Présidente, sur les dépenses, j'ai répondu spécifiquement aux crédits que je n'avais pas les dépenses parce que, au bout de trois ans, on se débarrasse de ces choses-là. Moi, je suis bien prêt à leur demander de regarder encore. Tu sais, il me semble que ce n'a pas dû être tellement dispendieux, si on regarde 15 000 $ pour 6 endroits.

M. Garon: On ne le sait pas.

M. Middlemiss: II y avait moins de personnes d'impliquées et ce n'était pas une consultation d'envergure comme celle qu'on a faite en 1990.

M. Garon: On ne le sait pas.

M. Middlemiss: Bien, vous ne le savez pas? Je pense qu'on vient de vous indiquer la raison pourquoi on en a eu une deuxième. C'est que, dans le premier cas, on n'avait pas visité toutes les régions du Québec. Entre autres, on n'était pas allés dans l'Outaouais et, si vous vous souvenez bien, probablement que c'est la MRC de Papineau qui a été l'une des premières à se soulever contre le projet de loi. Ils étaient contre ce projet-là parce que ça causait des problèmes dans certains endroits à cause de la topographie ou du boisé. Ils ne pouvaient pas rencontrer les exigences du ministère.

Mme la Présidente, je veux réellement faire le point. Ça fart la deuxième ou la troisième fois que le député de Lévis semble indiquer que la raison du fait qu'on a changé de 163 à 417, c'est parce qu'on avait oublié qu'il y avait une compagnie qui fait des affichages dont la plus grande dimension est sur le plan vertical. Ce n'est pas ça, Mme la Présidente. C'est que la compagnie Omni a été invitée, elle aussi, comme toutes les autres, à se présenter à Montréal le 18 janvier 1991, mais elle ne s'est pas présentée. Elle ne s'est jamais présentée. En plus, Mme la Présidente, la compagnie Omni n'a jamais fait ses affiches ailleurs que dans des villes et là elle a décidé, tout d'un coup, à l'automne 1991, qu'elle voulait, elle aussi, profiter des régions à l'extérieur des villes pour offrir de l'affichage.

Donc, Mme la Présidente, la raison pourquoi nous n'avons pas procédé avec 163, c'était pour regarder, suite à la demande d'Omni, si les panneaux avec la plus grande dimension sur le plan vertical causeraient des problèmes de sécurité ou des problèmes de pollution visuelle. La réponse est non et c'est pour cette raison-là qu'on revient avec un projet de loi qui est le même que la loi 163, sauf qu'on permet d'augmenter les dimensions verticales, la hauteur totale d'un panneau, pour accepter ces choses-là. C'est tout, Mme la Présidente, ce qui a été fait entre les projets de loi 163 et 417.

Arrimage avec la Loi sur la protection du territoire agricole

À la question sur la protection du territoire agricole, il n'y a pas eu d'arrimage qui a été fait, Mme la Présidente. Toutefois, puis ça on l'avait indiqué, la vente des produits agricoles qui est faite sur une terre, à ce moment-là, ce n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation pour le faire, en autant que ce soit leur propre récolte.

M. Garon: C'est quand la terre ne vous appartient pas et que vous mettez un panneau. Habituellement, les terres ne sont pas très larges, puis on met des panneaux d'avance pour dire: Dans 500 pieds ou dans 1000 pieds...

M. Middlemiss: Non, il n'y a pas de problème pour la vente des produits de sa propre terre, le long de sa terre.

M. Garon: À lui.

M. Middlemiss: Au point de vue du permis, on a vérifié et il y a un avis juridique du contentieux du ministère que ce n'est pas nécessaire pour l'exploitant agricole. Lui n'a pas à obtenir de permis du ministère des Transports pour afficher la vente de ses produits sur sa terre ou sur une autre terre zonée agricole, mais il doit tout de même se conformer à la grosseur du panneau. Ça, on le dit, parce que c'est nous autres qui légiférons sur ça. Il n'est pas nécessaire pour lui d'obtenir un permis de la CPTAQ.

L'autre chose, Mme la Présidente, que le député de Lévis nous a toujours dite, soit que, pour les poteaux électriques, puis ces choses-là, ce n'est pas nécessaire d'aller à la protection du territoire agricole, ce n'est pas tout à fait vrai. Il faut aller à la protection du territoire agricole pour avoir la permission d'installer des poteaux, si on est à l'extérieur de l'emprise. La plupart du temps, c'est que les poteaux de téléphone et les poteaux d'Hydro sont à l'intérieur de l'emprise et, à ce moment-là, ce n'est pas zone agricole. Mais, pour les mettre à l'extérieur, dans la zone agricole, là aussi, la loi exige que ces gens-là soient obligés d'avoir une permission de la CPTAQ. Mais il n'y a pas d'arrimage qui a été fart, Mme la Présidente.

Je suis certainement prêt à dire que, nous autres, on n'exige pas que l'individu aille chercher un permis de la CPTAQ avant, mais il doit se conformer. Ce sera à lui de se conformer à la Loi sur la protection du territoire agricole et à se conformer, Mme la Présidente, aux exigences de dimensions et de distances qu'on exige avec ce projet de loi. Mais la Loi sur la protection du territoire agricole, c'est une loi qui prime pardessus toutes les autres, mais ce sera laissé à la Commission de juger si elle va vouloir poursuivre et aller faire des inspections à savoir, si M. Untel a mis une affiche qui est conforme à l'exigence de la loi 417, est-ce qu'elle est aussi conforme à la Loi sur la protection du territoire agricole? (16 heures)

M. Garon: Mme la Présidente, au fond, c'est au ministre qui fait une loi à prévoir sa législation et sa loi. Ce n'est pas à la compagnie de venir dire: Voici ce que je voudrais avoir comme législation. C'est au ministère à s'enquérir et à connaître le sujet qu'il veut réglementer par une législation. Le ministre dit: La compagnie

n'est pas venue. Ce n'est pas la compagnie qui doit faire une loi, c'est le ministère. Le ministère, c'est l'enfance de l'art qu'il s'interroge un peu sur ce qu'H réglemente, puis qu'il se rende compte que les panneaux n'ont pas seulement une largeur, mais qu'ils ont aussi une hauteur. Ça montre un peu l'insouciance et l'incurie du ministère si on a oublié que les panneaux pouvaient avoir une hauteur également. Alors, c'est quelque chose! C'est pour ça qu'il faut être bien plus prudent sur une loi comme celle-là à cause du laxisme administratif qui semble diriger le ministère dans ce secteur.

Alors, nous n'avons pas l'intention de faire un grand débat, de reprendre les mêmes arguments que nous avons déjà fait valoir. Alors, nous sommes prêts à voter sur les articles.

M. Middlemiss: Mme la Présidente, je veux juste indiquer que, dans le cas d'Omni, du fait qu'Omni n'avait pas d'affichés à l'extérieur des grandes villes, cette loi-là ne s'applique pas et du fait qu'elle ne se soit pas présentée, la dimension hauteur ne faisait pas partie... Si Omni s'était présentée et nous avait dit: Regardez, nous autres, au lieu d'avoir des panneaux avec la plus grande dimension dans le plan horizontal, nous avons des affiches avec la plus grande dimension dans le plan vertical, à ce moment-là, on l'aurait Inclus dans le projet de loi 163. C'est pour cette raison-là, Mme la Présidente, que nous avons été obligés de revenir. Moi, j'aime mieux bien faire les choses que de passer à travers, puis revenir un an plus tard et apporter un amendement. Je ne dis pas que, dans l'application de cette loi-là, on ne découvrira pas certains autres problèmes; il devra être alors dans l'intérêt de notre collectivité de le changer. Mais, ceci étant dit, Mme la Présidente, si ça se présente, on le fera.

Étude détaillée

Donc, si je comprends très bien, le député de Lévis dit qu'il est prêt à voter sur les choses, mais la première chose, Mme la Présidente, c'est que, vu que la loi 163 a été retirée, on voudrait faire une modification au projet de loi: c'est de supprimer dans le titre du projet de loi les mots «de nouveau». On en avait besoin tant et aussi longtemps que la loi 163 était encore en existence, mais, vu que ce projet de loi a été retiré, ce n'est plus nécessaire d'avoir «de nouveau».

La Présidente (Mme Bélanger): C'est une modification à l'article 1, ça?

M. Middlemiss: C'est une modification au titre.

La Présidente (Mme Bélanger): Au titre.

M. Middlemiss: Au titre, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça, M. le ministre, on le fait en dernier.

M. Middlemiss: O.K. D'accord, c'est bien.

M. Garon: C'est vrai qu'on modifie de nouveau.

M. Middlemiss: non. on disait «de nouveau» parce qu'il y avait déjà un projet de loi. on pourra y revenir à la fin. selon mme la présidente, on pourra aborder ce sujet-là à la fin.

La Présidente (Mme Bélanger): Les titres, ça s'adopte à la fin.

M. Garon: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, là, on va appeler l'article 1.

M. Middlemiss: L'article 1. M. Garon: Sur division.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 1 est adopté sur division.

M. Middlemiss: L'article 2.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article 2.

M. Garon: Sur division.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 2 est adopté sur division.

M. Middlemiss: L'article 3. M. Garon: Sur division.

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté sur division.

M. Middlemiss: L'article 4, la prochaine... M. Garon: Sur division.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, sur le titre du projet de loi.

M. Garon: Sur division.

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement d'abord. Un instant, là! Un instant! Il faut faire les choses dans l'ordre, s'il vous plaît!

Alors, il y a une modification au titre de la loi: supprimer, dans le titre du projet de loi, les mots «de nouveau».

M. Garon: Sur division.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Garon: Sur division.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'ensemble du projet de loi est adopté?

M. Garon: Sur division.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, le projet de loi est adopté...

M. Garon: Sur division.

La Présidente (Mme Bélanger): ...sur division avec un amendement au titre.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Garon: On aimerait avoir le compte de dépenses, par exemple, que le ministère fouille davantage, Mme la Présidente, avant qu'on fasse le rapport de la commission à l'Assemblée nationale ou l'étude en troisième lecture, parce qu'on va être obligé d'en reparler. On voudrait avoir ce compte de dépenses là.

M. Middlemiss: Mme la Présidente, si je peux...

M. Garon: On sait à quel point le député de Rousseau circule, puis on entend toutes sortes de choses. Alors, on voudrait avoir vraiment...

Une voix: Wo! Wo!

M. Middlemiss: Mme la Présidente, je pense que là...

M. Garon: Quatre projets de loi, c'est beaucoup.

M. Middlemiss: mme la présidente, les consultations ont touché deux projets de loi: le projet de loi 163 et le projet de loi 32. ce sont ces deux consultations-là.

M. Garon: C'est ça.

M. Middlemiss: II n'y a pas eu une nouvelle consultation pour le projet de loi 417.

M. Garon: On ne le sait pas. Toutes les consultations.

M. Middlemiss: D'accord.

M. Garon: S'il y en a eu d'autres qu'on ne connaît pas...

M. Middlemiss: Non. Mme la Présidente, comme je le lui ai indiqué tantôt et que je le lui ai dit au moment de l'étude des crédits, nous allons vérifier si on ne peut pas tenter de recouvrer la documentation qui pourrait démontrer les dépenses qu'a occasionnées cette première consultation. Je vais tenter de l'avoir le plus tôt possible, certainement. Si je peux prévenir de forcer le député de Lévis à faire un autre discours sur le compte de dépenses, ça va être avec grand plaisir que je vais le lui remettre. Je vous remercie, Mme la Présidente.

Une voix: Quand il va le recevoir, qu'il vous félicite. Il va voir qu'on...

M. Garon: On voudrait la distinction entre les dépenses des fonctionnaires et les différentes catégories de personnes qui ont circulé pour les études de ces projets de loi, 32,1,163 et 417.

M. Middlemiss: O.K. Rergardez. Dans le cas du projet de loi 417, il n'y a pas eu de consultations.

M. Garon: Bon!

M. Middlemiss: Dans le cas du projet de loi 163, on vous l'a déjà remis. Il reste seulement, dans le cas du projet de loi 32, les 4 ou 5 rencontres qui ont eu lieu; celles-là, on va tenter de vous les obtenir. Le détail, on vous l'a donné pour le 163: chaque individu, son coucher, son transport, les avions et ses repas. Donc, merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, la commission de l'aménagement et des équipements ayant accompli son mandat ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 16 h 7)