Journal des débats de la Commission de l'aménagement et des équipements

(Dix heures trois minutes)

Le Président (M. Marquis): À l'ordre s'il vous plaît!

La commission de l'aménagement et des équipements est réunie afin de procéder à la vérification des engagements financiers des mois d'avril, mai et juin 1985 du ministère des Affaires municipales en présence du ministre, M. Alain Marcoux.

D'abord, est-ce qu'il y aurait des questions sur des engagements déjà vérifiés?

Une voix: Non, M. le Président.

Le Président (M. Marquis): Très bien. Alors, nous passons à l'étude des engagements financiers du mois d'avril 1985.

M. le député de Laprairie.

Avril

M. Saintonge: Oui, M. le Président. À l'engagement 1, on parle de subventions à titre d'aide financière pour fins de construction d'un réseau d'aqueduc avec protection contre l'incendie. C'est un programme particulier. Je remarque que ce n'est pas dans le cadre de PAIRA ou quelque chose comme cela.

M. Marcoux: L'argent va être pris dans PAIRA. C'est un vieux problème qu'il fallait régler relié à l'assainissement des eaux dans le cas de Lac-Saint-Augustin. Cela touchait deux municipalités, soit Sainte-Foy et Saint-Augustin qui avaient mis au programme l'assainissement des eaux et qui voulaient régler les problèmes d'aqueduc en même temps, mais compte tenu du coût des projets impliqués on a accepté de contribuer à l'aspect aqueduc au-delà d'un certain montant.

M. Saintonge: Vous parlez de la protection contre l'incendie. C'est un programme aussi.

M. Marcoux: Nous ne subventionnons pas l'aspect protection contre l'incendie. C'est pour décrire le projet. Le projet, c'était assainissement des eaux, je veux dire l'égout, la collection des égouts et l'aqueduc. C'est l'aspect de l'aqueduc où il y a une subvention.

M. Saintonge: Uniquement, non pas sur la question protection contre l'incendie?

M. Marcoux: Non.

M. Saintonge: Non. Est-ce le premier versement?

M. Marcoux: C'est la totalité de l'engagement. Vous avez les deux, Saint-Augustin et Sainte-Foy. C'est la totalité de l'engagement. Vous avez un versement de 61 000 $ qui va être fait sur dix ans.

M. Saintonge: Est-ce la première année?

M. Marcoux: C'est-à-dire que l'engagement est accepté. Les travaux ne sont même pas encore faits. Le premier versement sera peut-être fait juste en 1986.

M. Saintonge: D'accord.

M. Marcoux: Là, c'est écrit 1986-1987, puisque les travaux ne sont pas encore faits.

M. Saintonge: D'accord. Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté et vérifié.

M. Saintonge: À l'engagement 2, on parle du programme de péréquation pour l'année 1985, à certaines municipalités. À titre d'information, au sujet du programme péréquation pour l'année 1985, pouvez-vous me dire à combien de municipalités environ cela peut s'appliquer?

M. Marcoux: C'est tout près de 400, cette année, 473... Non, en 1984-1985, c'était 473. En 1985-1986, je ne peux pas vous le dire, mais c'est environ 20 de plus soit 493 municipalités.

M. Saintonge: C'est suivant les normes préétablies et il n'y a pas de discrétionnaire...

M. Marcoux: Ce sont les municipalités dont la richesse foncière est inférieure aux deux tiers de la richesse foncière moyenne du Québec. Plus la richesse foncière est faible, plus le pourcentage d'aide augmente. C'est basé sur l'indice de l'effort fiscal... du taux de taxation de la municipalité.

M. Saintonge: D'accord, je vous remercie. Engagements 5 et 6? C'est l'UMRCQ et l'UMQ, la subvention annuelle...

M. Marcoux: Ce sont des avances.

M. Saintonge: La subvention globale, c'est de l'ordre de 100 000 $.

M. Marcoux: La subvention annuelle, c'est à peu près 100 000 $ dans un cas et 75 000 $ dans l'autre, je pense. Pour l'UMRCQ, c'est un engagement de 101 000 $ et pour l'UMQ, c'est 120 000 $.

M. Saintonge: C'est calculé comment?

M. Marcoux: C'est un pourcentage des cotisations versées par les membres, plus... Combien par municipalité? C'est le quart des cotisations perçues des membres au cours de l'exercice financier précédent plus au moins 25 $ multiplié par le nombre de municipalités locales.

M. Saintonge: Locales.

M. Marcoux: 25 $ par municipalité locale, plus le quart de l'argent qu'elles perçoivent de leurs membres.

M. Saintonge: D'accord. Vous ne calculez pas les MRC membres, mais seulement les municipalités locales. D'accord.

C'est le premier versement pour l'année courante?

M. Marcoux: Oui. On a commencé l'an dernier à faire des avances. Avant, c'était toujours versé en fin d'exercice. On a commencé l'an dernier et, cette année encore, on a fait des avances, ce qui leur évite d'emprunter.

M. Saintonge: Je me souviens, l'an passé, de l'information que vous donniez sur les avances dans les crédits antérieurs. D'accord, je vous remercie.

Le Président (M. Marquis): M. le ministre, si le député de Laprairie me le permet, tantôt, on parlait de PAIRA. Est-ce qu'il y a des municipalités qui ont accepté de faire des travaux avec PAIRA 1985 jusqu'à maintenant?

M. Marcoux: Bien, accepter de faire des travaux, je ne le sais pas. Je sais que j'en ai autorisé plusieurs déjà depuis deux mois, mais dans cela il y a des travaux qui sont peut-être déjà réalisés, des demandes qui étaient déjà faites pour PAIRA 1983. On sait que la municipalité peut faire les travaux dès qu'elle en a fait la demande. Alors, il y a des subventions qui sont annoncées un an ou deux ans après et les travaux sont déjà faits. Il suffisait que les travaux soient faits après que la demande a été faite. Alors, je ne peux pas répondre à votre question.

Dans PAIRA 1985, j'ai accepté beaucoup de recherches en eau et il y a déjà un certain nombre de municipalités qui ont été acceptées pour PAIRA 1985 et leurs demandes étaient déjà faites pour PAIRA 1983. Il faut se souvenir qu'il y avait 160 demandes en suspens pour PAIRA 1983. Alors, ce sont d'abord celles-là qu'on examine, mais je ne peux pas vous dire si les travaux ont été faits.

Le Président (M. Marquis): Très bien. M. le député de Laprairie.

M. Saintonge: Oui, M. le Président. Engagement 8? Je remarque les compensations, les "en lieu" de taxes sur les immeubles du gouvernement pour les années 1985-1986...

M. Marcoux: Pour 1984-1985.

M. Saintonge: Pour 1984, ce sont des montants minimes.

M. Marcoux: C'est ça.

M. Saintonge: C'est 1150 $. D'accord, adopté, M. le Président.

Le Président (M. Marquis): L'engagement 8 est vérifié. Les engagements 9 et 10 également. À l'engagement 12, ce sont les paiements à la Société immobilière du Québec représentant une partie du coût du loyer des espaces mis à la disposition du ministère pour l'année financière 1985-1986, pour un montant de 559 881, 82 $.

Cela représente quel pourcentage? C'est une partie du coût du loyer. Cela peut représenter à peu près quel pourcentage du coût du loyer?

M. Marcoux: Trois douzièmes, cela veut dire le quart. 559 000 $ représentent le quart du loyer qu'on va payer à la Société immobilière. C'est-à-dire que pour un an, pour l'ensemble de nos loyers dans les bureaux régionaux, à Chauveau, etc., cela va être 2 052 000 $.

M. Saintonge: 2 052 000 $?

M. Marcoux: Pour un an, pour le ministère des Affaires municipales.

M. Saintonge: Uniquement. Est-ce que ce montant est pris à même les programmes du ministère? Est-ce le programme 9?

M. Marcoux: Quand on a étudié les crédits budgétaires, cette année, il y avait le

programme 9 qui était comptabilisé au ministère des Affaires municipales. C'est parce que je suis ministre responsable de la Société immobilière; cela aurait pu être ailleurs. À partir du 1er avril, on a renvoyé dans chacun des ministères concernés l'équivalent de l'enveloppe qui leur revenait. Sur l'enveloppe de 200 000 000 $ et quelque chose, il en revient 2 052 000 $ au ministère des Affaires municipales pour payer ses loyers à la Société immobilière.

M. Saintonge: C'est dans le programme 9. C'était cela?

M. Marcoux: Oui, bien, c'est une partie du programme 9 qui nous revient. Comme le programme 9, c'était quelque $200 000 000 $...

M. Saintonge: C'est cela, cela revient dans les autres ministères. C'est réparti suivant les loyers de chacun. D'accord, adopté.

Le Président (M. Marquis): Vérifié.

M. Saintonge: Ce n'est pas fini complètement pour 1985, mais pour le mois d'avril 1985.

Le Président (M. Marquis): Les engagements du mois d'avril 1985 sont vérifiés. Mai 1985.

Mai

M. Saintonge: À l'engagement no 3, on mentionne 1981, 1982, 1984 et 1985, mais c'est minime pour 1981 et 1982. Pour 1984, c'est un peu plus substantiel, presque 4000 $, mais ce sont juste les ajustements?

M. Marcoux: Oui.

M. Saintonge: D'accord, adopté.

Le Président (M. Marquis): L'engagement 3 est vérifié.

M. Saintonge: L'engagement 7 concerne les MRC pour l'aide financière à la rémunération des préfets. Combien cela représente-t-il annuellement? Est-ce la subvention totale annuelle ou... ?

M. Marcoux: La rémunération totale des préfets pour une année est d'environ 2 350 000 $. Cette année, ce sera 2 350 000 $. Si on prend 1 754 000 $, il y a 600 000 $ qui seront engagés au mois de janvier.

M. Saintonge: Au mois de janvier... Cela est statutaire, c'est en vertu de la loi?

M. Marcoux: Non, ce n'est pas en vertu de la loi. Pour toute la mise en oeuvre de la loi 125, il y a trois programmes qui ont été créés aux Affaires municipales. L'un pour le financement de la rémunération des élus qui participent à la fonction aménagement; le deuxième, c'est le fonctionnement de la MRC au titre de l'aménagement et le troisième, c'est la subvention pour le schéma d'aménagement. Ce que vous avez ici, c'est une subvention dans le cadre du programme d'aide financière à la rémunération des préfets. C'est l'un des trois programmes.

M. Saintonge: La rémunération pour la participation des préfets à la préparation du schéma d'aménagement uniquement.

M. Marcoux: C'est cela, oui.

M. Saintonge: Si vous me dites que ce n'est pas en vertu de la loi, donc c'est en vertu de...

M. Marcoux:... un programme de subventions approuvé par le Conseil du trésor depuis 1981 ou 1980.

M. Saintonge: À votre connaissance, ce programme qui a été approuvé est-il valable jusqu'à la fin du schéma d'aménagement quant à la rémunération des préfets et membres de la MRC?

M. Marcoux: II est valable jusqu'au 31 décembre 1986, sûrement.

M. Saintonge: II n'y a pas d'intention actuellement qui est planifiée pour l'avenir?

M. Marcoux: Non. J'ai indiqué au congrès du l'UMRCQ que l'ensemble des MRC serait l'objet de discussions intensives avec le monde municipal dans environ 8 mois ou un an et que, compte tenu des tâches ou des responsabilités qui seront maintenues ou dévolues aux MRC, le financement des MRC ferait partie du débat.

M. Saintonge: Donc, l'engagement actuel est valable simplement jusqu'à la fin 1986; le reste est à discuter.

M. Marcoux: Oui, oui.

M. Saintonge: Quant à la question de la rémunération... Quant à la question du fonctionnement qui est le numéro suivant, comment est-ce qu'on dit cela, M. le Président? Je m'excuse. L'engagement 8?

M. Marcoux: Oui.

M. Saintonge: En ce qui concerne le fonctionnement, est-ce que c'est un engagement du même type que le précédent?

M. Marcoux: Oui, oui.

M. Saintonge: La subvention de fonctionnement ne concerne pas uniquement à ce moment-ci, si je comprends bien, le schéma d'aménagement, cela concerne l'ensemble des fonctions de la MRC.. (10 h 15)

M. Marcoux: Non, c'est le fonctionnement au titre de l'élaboration du schéma.

M. Saintonge: Uniquement à cette fin. M. Marcoux: Oui.

M. Saintonge: Donc, c'est dans la même disposition. C'est un programme ou une acceptation de subventions jusqu'à la fin de 1986 uniquement. Est-ce le montant global pour l'année?

M. Marcoux: Le montant global pour l'année est de 8 685 000 $.

M. Saintonge: 8 685 000 $?

M. Marcoux: Oui. Je peux vous donner l'autre montant tout de suite. Pour l'aide à l'élaboration du schéma, c'est 4 754 000 $. Les trois montants, ce sont: 8 685 000 $ pour l'aide au fonctionnement; 4 754 000 pour l'aide à l'élaboration du schéma, les études qu'il faut faire, etc., et l'aide à la rémunération des élus, c'est 2 350 000 $. Et il faut dire que ces montants vont être accrus de 300 000 $ parce que j'ai fait accepter au Conseil du trésor, il y a un mois, une augmentation justement de l'aide au fonctionnement. Il y avait une catégorie de 0 à 20 000 habitants, ' une autre catégorie de 20 000 à 40 000, une autre de 40 000 à 60 000, etc. J'ai fait faire une seule catégorie de 0 à 40 000, ce qui fait qu'il y a 47 MRC qui vont recevoir un montant... Il y avait plusieurs MRC qui étaient limitées à 60 000 $, à 62 000 $ ou 63 000 $ jusqu'à 80 000 $; la deuxième tranche à partir de 40 000 était à 80 000 $. J'ai fait une seule tranche de 0 à 40 000 habitants, ce qui fait que le montant minimal maintenant qui est versé à titre de l'aide au fonctionnement à une MRC est de 80 000 $, ce qui fait 300 000 $ environ de plus donnés aux MRC les plus petites, comme les Îles-de-la-Madeleine, qui étaient à 60 000 $ et qui montent à 80 000 $, et d'autres MRC qui étaient... Bon! Et une MRC qui était à 26 000, 27 000 ou 28 000 habitants recevait peut-être 72 000 $; elle monte automatiquement à 80 000 $.

Il y a deux améliorations qu'on a apportées. L'an dernier, il y a 27 MRC qui ont reçu chacune 15 000 $ de plus en se basant sur deux critères: l'éloignement de plus de 350 kilomètres de Québec ou une densité de population par rapport à la grandeur du territoire très faible. Je ne m'en souviens plus, je pense que c'est 2, 5 de densité. Il y a 27 MRC qui ont reçu chacune 15 000 $ à ce titre et là, il y a 40 MRC qui reçoivent au total 330 000 $ environ, pour leur assurer un minimum de 80 000 $ au titre de l'aide au fonctionnement, ce qui aide davantage les petites MRC.

M. Saintonge: D'accord. Je vous remercie. C'est adopté.

Le Président (M. Marquis): Les engagements 7 et 8 sont vérifiés, je pense. Est-ce que cela termine l'année? Non?

M. Saintonge: Non, il reste un engagement, le 9, M. le Président. On parle d'une "subvention à la Société immobilière du Québec pour défrayer les augmentations de loyer de certains ministères et organismes publics pour l'année financière 1985-1986 suite à des modifications de l'espace attribué et aux travaux d'aménagement non inclus dans le loyer. " C'est un montant quand même important, 4 000 000 $.

M. Marcoux: Il faut lire dans le décret, qui a été adopté le 22 mai 1985, le motif de ce montant de 4 000 000 $ qui a été ajouté: "Attendu que les budgets établis par le CT 155471, concernant les ministères et organismes publics occupant moins de 15 000 mètres carrés de superficie principale ne contiennent pas de provisions pour faire face aux augmentations de loyer à survenir au cours de l'année financière 1985-1986 et aux travaux d'aménagement non inclus dans le loyer et qu'il paraît souhaitable, compte tenu de l'imprévisibilité des besoins de chacun de ceux-ci à l'égard des modifications de l'espace attribué ou à des nouveaux aménagements, de verser à la Société immobilière une subvention globale de 4 000 000 $ à de telles fins".

En somme, pour les édifices où on occupe moins de 15 000 mètres et pour des petits aménagements qui n'auraient pu être prévus par les ministères concernés - il faudrait probablement beaucoup de comptabilité pour diviser tous ces engagements qui sont de petits aménagements au montant de 2000 $, 3000 $, 4000 $ ou 5000 $ - une subvention est donnée globalement à la Société immobilière de 4 000 000 $ pour ces petits aménagements.

M. Saintonge: Est-ce que cela veut dire que c'était prévu dans les projections budgétaires?

M. Marcoux: On spécifie que c'est parce que ces aménagements sont normalement payés comptant. Quand les

aménagements dépassent un certain montant, ils sont capitalisés et ils sont portés sur le loyer pour quatre, cinq ou dix ans, selon l'importance des investissements. Lorsque ce sont des petits montants... Je vais vous donner un exemple du genre de projet, je l'ai ici. "Jusqu'au 1er octobre 1985, les projets qui correspondent à l'un ou à l'autre des critères suivants sont traités en priorité: les projets de réaménagement dont le coût est inférieur à 10 000 $; les projets découlant de déficiences relatives à la santé ou à la sécurité au travail ou de griefs arbitrés; les projets qui découlent de l'application d'une loi ou d'une décision gouvernementale touchant le nombre ou la répartition des effectifs sur le territoire; les projets découlant des mouvements requis par la rationalisation du parc d'espace et les projets de réaménagement fonctionnel pour les ministères et organismes n'ayant pas fait l'objet d'un réaménagement important depuis cinq ans. "

Souvent, ce sont des petits aménagements qui doivent être payés au cours de la même année. Quand c'est capitalisable, c'est porté sur le loyer et ils peuvent être prévus. Mais quand ce sont des petits travaux inférieurs à des montants comme ceux que j'ai indiqués...

M. Saintonge: D'accord. Vérifié, M. le Président.

Le Président (M. Marquis): L'engagement 9 est vérifié et les engagements du mois de mai 1985 sont tous vérifiés. Nous passons maintenant à ceux du mois de juin 1985.

Juin

M. Saintonge: Juin 1985, engagement 1. On y parle d'une subvention additionnelle dans le cadre de PAIRA. À quoi cela fait-il référence exactement? J'imagine que c'est un surplus à ce qui avait été octroyé originairement pour la Corporation de la paroisse de Sainte-Brigitte-des-Saults.

M. Marcoux: II y a eu des changements de coûts et si nous n'étions pas allés en dérogation au Trésor, il aurait fallu faire le versement... Ce qui était prévu au début, c'était une subvention de 85 000 $ en un seul versement. Comme les coûts ont été plus élevés, il fallait ajouter une subvention de 25 000 $ et comme cela totalisait plus de 100 000 $, il aurait fallu répartir les versements sur dix ans. Nous sommes donc allés au Trésor afin de pouvoir verser un seul montant. En somme, le montant est passé de 85 000 $ à 110 000 $.

Je vais vous lire le texte: "Autoriser le ministère des Affaires municipales à verser à la corporation de la paroisse Sainte-Brigitte- des-Saults, comté de Nicolet, une aide financière de 25 193 $ comptant, représentant 57, 13 % du coût de remplacement d'une conduite de distribution de l'eau sur la rue principale et permettre de dissocier ce montant de celui déjà versé de 85 000 $, dérogeant à une norme du programme qui stipule que la subvention gouvernementale versée dans le cadre de ce programme sera répartie sur dix ans pour tous Ies montants excédant 100 000 $".

En somme, il aurait fallu refaire tout le calcul et aller rechercher pratiquement les 85 000 $. Comme l'engagement est passé de 85 000 $ seulement à 110 000 $, on a demandé au Trésor de faire un seul versement. Alors, cela prenait une dérogation au programme.

M. Saintonge: Donc, c'est une exception au régime ordinaire de PAIRA afin de faciliter les paiements à la municipalité. D'accord, vérifié.

Le Président (M. Marquis): Engagement 1, vérifié.

M. Saintonge: Engagement 2, subvention de 60 000 $, dont 20 000 $ pour l'imputation budgétaire 1985-1986, à l'Académie québécoise des pompiers. Dans quel contexte cette subvention est-elle mise à la disposition de l'Académie québécoise des pompiers?

M. Marcoux: Ce sont les pompiers qui se sont regroupés il y a plusieurs années pour faire la formation des pompiers. Ils ont des installations qui leur permettent de faire de la pratique, etc. C'est une aide qui est fournie à un organisme sans but lucratif afin qu'il continue à développer les services offerts par les pompiers. Cet organisme sans but lucratif a été incorporé selon la Loi sur les compagnies le 8 décembre 1978. L'objet principal de cette corporation vise à promouvoir la prévention des incendies et à contribuer à assurer la formation des pompiers. L'académie possède des locaux qui ont été aménagés sur une base de bénévolat de même que certains équipements de base pour la dispensation de la formation en matière de prévention des incendies.

L'école, ses immobilisations et les cours dispensés sont le fruit des efforts de milliers d'heures et de dollars de bénévolat qui ont été assumés par les directeurs de services d'incendie et les pompiers, en particulier, ceux de la région au nord de Montréal. En 1984, 75 % de la capacité de l'académie ont été utilisés pour la formation de 1021 pompiers alors qu'en 1985, pour la période de janvier à mai, il y a accroissement à 85 % de la capacité de production soit, en six mots, 638 pompiers formés à ce jour.

Par suite de l'implantation du nouveau

programme de formation pour les pompiers, l'académie a dû modifier ses programmes et rajuster ceux-ci en fonction des nouvelles exigences professionnelles. De plus, pour la dispensation des cours impliquant l'utilisation d'équipements majeurs tels que auto-pompe, pompe-remorque, camion et citerne, l'académie québécoise avait obtenu une collaboration d'un manufacturier d'équipement qui, malheureusement, n'est plus en affaires.

À court terme, l'école des pompiers a pris des arrangements qui ne pourront être sur une base permanente et elle se doit donc de s'engager dans l'acquisition de matériel. À cet égard, elle a en vue l'achat de différentes pièces de matériel qui lui permettrait de pouvoir continuer la dispensation de la formation.

En parallèle, l'académie québécoise a reçu du gouvernement du Québec dans ses premières années une aide financière et, depuis, presque régulièrement à toutes les années. Avec ce programme de trois ans de subventions, nous tenterons de rendre cet organisme autonome et ainsi lui permettre de se départir de cette dépendance qui a été créée vis-à-vis du gouvernement du Québec.

Les sommes prévues serviront, sur une base de coûts partagés avec l'académie, à l'achat d'une auto-pompe, d'une pompe-remorque et autres accessoires afférents.

Compte tenu de l'implication du réseau du ministère de l'Éducation pour l'éducation des adultes en ce qui concerne les pompiers, l'académie québécoise a pris une ' entente avec la Commission scolaire régionale de Blainville et de Deux-Montagnes aux fins de la coordination de l'administration des examens et des certificats pour les candidats.

La formation des pompiers est une activité prioritaire aux membres et nous avons pris comme orientation d'amener la prise en charge par le milieu de la réalisation des activités de façon à rendre les intervenants responsables. J'ai le calendrier joint des périodes d'investissement.

M. Saintonge: D'accord. Vous avez parlé des exigences professionnelles du programme de formation des pompiers. Est-ce que ce sont des exigences morales ou des exigences spécifiques particulières exigées...

M. Marcoux: Pour avoir des certificats, il faut qu'ils acceptent ces exigences. Il y a une école de formation de pompiers à Laval. D'abord Ils ont formé des pompiers instructeurs, ensuite des officiers. On n'était pas rendu à former des pompiers encore. Or, parallèlement, déjà depuis six ou sept ans, les pompiers s'étaient regroupés pour faire leur propre école de pompiers. C'étaient des efforts conjoints. Comme il y a harmonisation et coordination entre ce que fait l'école de Laval et cette école-là qui est à Mirabel, si ma mémoire est bonne, on a accepté de les subventionner.

M. Saintonge: Les exigences professionnelles...

M. Marcoux: Il faut voir que l'on forme déjà des pompiers en exercice.

M. Saintonge: C'est au niveau de l'association, les exigences professionnelles que l'association demande à ses membres à ce moment-là. Est-ce cela ou s'il n'y a pas d'exigences gouvernementales quant à la qualification professionnelle par exemple?

M. Marcoux: Non. Elle forme des pompiers en exercice. Il n'y a pas de permis pour exercer le métier de pompier, il n'y a pas de loi sur la qualification des pompiers, etc. C'est une école autonome qui vise cela, bénévolement pour la plupart. On veut encourager ces gens.

M. Saintonge: Je n'ai rien contre cela, je suis d'accord avec cela. Je voulais relier cela au fait qu'avec le projet de loi 45, à la fin de la dernière session, on a pu privatiser les services d'incendie dans les municipalités... C'est-à-dire que les municipalités pourraient, par contrat avec des entreprises privées, assurer la protection contre l'incendie dans leur milieu. J'avais posé une question sur les exigences, à savoir s'il pouvait y avoir des exigences imposées par la loi pour que des compagnies privées, dispensant ces services-là aux municipalités, puissent obligatoirement avoir une norme de qualité professionnelle de la part de ceux qui seront engagés par les corporations privées. Il ne semblait pas possible au niveau de la loi de faire en sorte d'exiger cela, sauf qu'on pouvait mentionner que les municipalités, par contrat, pouvaient exiger telle ou telle chose.

Cette subvention à l'Académie québécoise des pompiers... ce sont des pompiers en exercice. On ne sera plus dans le même... Ce sont déjà des gens qui travaillent, j'imagine, comme pompier dans certaines municipalités, soit à temps plein, soit comme pompier volontaire. À l'avenir, les compagnies qui assureront de tel service... On n'aura pas affaire exactement à la même référence au niveau du lien entre la municipalité et les employés d'une municipalité ou ceux qui travaillent directement pour une municipalité au service incendie, parce que ce sera une compagnie qui aura un lien patron-employés avec ceux qui assureront la protection-incendie. On va changer le système de relations de travail en regroupement. Donc, les municipalités donnant un contrat n'auront pas de lien direct sur ceux qui vont travailler à assurer la protection-incendie dans leur milieu pour

leur dire: Suivez ces cours. Actuellement, j'imagine qu'avec l'Académie québécoise des pompiers, les municipalités qui engagent des gens ou qui ont un service de pompiers volontaires peuvent non pas imposer mais suggérer fortement et inciter les gens à aller suivre ces cours et à les payer. J'imagine que cela sera une chose différente, éventuellement.

M. Marcoux: Mais, dans le contrat avec une entreprise privée, la municipalité peut dire que, dans les coûts, elle est prête à tenir compte de la formation ou du perfectionnement que l'entreprise peut donner à ses employés, etc. Or, l'appel d'offres qui sera lancé pourra tenir compte des coûts de perfectionnement de personnel. Dans les contrats types qu'on prépare avec les municipalités pour les conseiller, on peut leur suggérer d'exiger l'emploi de pompiers qui ont une certaine formation ou qui suivent des cours de perfectionnement ou d'entraînement de façon régulière.

M. Saintonge: Des pompiers qui ont un certificat de l'académie ou quelque chose de semblable.

M. Marcoux: Oui. Ce sont des possibilités qui peuvent être envisagées mais que je ne voudrais surtout pas légaliser...

M. Saintonge: D'accord. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Marquis): L'engagement 2 est vérifié.

M. Saintonge: Je n'ai pas d'autre question concernant les engagements de juin 1985. Les engagements de juin 1985 sont adoptés.

Le Président (M. Marquis): Les engagements financiers du ministère des Affaires municipales pour les mois d'avril, mai et juin 1985 sont vérifiés.

M. Marcoux: Merci.

Le Président (M. Marquis): Merci beaucoup. La commission de l'aménagement et des équipements ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 10 h 31)