Journal des débats de la Commission de l'aménagement et des équipements

(Quinze heures vingt-quatre minutes)

Le Président (M. Marquis): La commission parlementaire de l'aménagement et des équipements est réunie afin de procéder à l'étude article par article du projet de loi 190, Loi concernant les villes de Rouyn et de Noranda.

M. le secrétaire, voulez-vous faire état des présences et des remplacements, s'il y a lieu?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Le Blanc (Montmagny-L'Islet); M. Marquis (Matapédia); M. Rocheleau (Hull); M. Saintonge (Laprairie); M. Tremblay (Chambly); M. Marcoux (Rimouski); M. Gendron (Abitibi-Ouest) et M. Baril (Rouyn-Noranda-Témiscamingue).

Le Président (M. Marque); Merci beaucoup. Il n'y a pas de déclaration préliminaire.

M. Marcoux: Non.

Le Président (M. Marquis): J'appelle l'article 1 et il y a un amendement.

M. Saintonge: M. le Président, on pourrait souhaiter la bienvenue au maire de Noranda, qui est présent avec le conseiller juridique, Me Guertin, qui assiste aux travaux de notre commission.

Le Président (M. Marquis): Très bien. Alors, l'article 1 est appelé et il y a un amendement. M. le ministre.

Ville de Rouyn-Noranda

M. Marcoux: L'amendement a été déposé. Sous réserve de l'article 4. 10 et à compter de l'entrée en vigueur des lettres patentes visées à l'article 4. 11, les habitants et contribuables des territoires des villes de Rouyn et de Noranda forment une corporation de ville sous le nom de ville de Rouyn-Noranda, laquelle est régie par la Loi sur les cités et villes (L. R. Q, chapitre 620).

Le Président (M. Marquis); Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Saintonge: Dans une seconde, M. le Président. Je fais juste une vérification. Évidemment, c'est dans le cas où le résultat du référendum est positif que cela va se faire. Autrement, la disposition ne s'appliquera pas, c'est bien cela?

M. Marcoux: Oui.

M. Saintonge: Adopté.

M. Rocheleau: L'article 1 se réfère à l'article 4. 10, à ce moment-là?

M. Marcoux: Oui.

M. Rocheleau: C'est-à-dire que l'article 1 se réfère à l'article 4. 10.

M. Marcoux: C'est cela. C'est cela qui est écrit.

Le Président (M. Marquis): L'amendement à l'article 1 est-il adopté? Est-ce que l'article 1 tel qu'amendé est adopté?

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. J'appelle l'article 2.

M. Saintonge: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Marquis): C'est-à-dire qu'il y a un papillon. Est-ce que l'amendement à l'article 2 est adopté?

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. Est-ce que l'article 2 tel qu'amendé est adopté?

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. J'appelle l'article 3 et il y a également un papillon.

M. Saintonge: J'aurais juste une question là-dessus, M. le ministre. C'est concernant les fonctionnaires et employés. Il y a juste la question du trésorier. Est-ce qu'on y revient plus loin?

M. Marcoux: Oui. On y revient au dernier article.

M. Saintonge: Je veux juste voir si... M. Marcoux: II va être modifié. J'ai un

amendement.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): L'amendement à l'article 3 est adopté. Est-ce que l'article 3 tel qu'amendé est adopté?

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. J'appelle l'article 4 et il y a également un papillon.

M. Saintonge: Donc, on constate le 1er novembre 1985 pour le protocole par les municipalités. Le décret du ministre devra arriver avant le 21 janvier 1986. Cela nous convient. Adopté.

Le Président (M. Marquis): L'amendement à l'article 4 est adopté. Est-ce que l'article 4 tel qu'amendé est adopté?

M. Saintonge: Adopté. M. Marcoux: Adopté.

Référendum

Le Président (M. Marquis): Adopté. J'appelle les articles 4. 1 à 4. 11.

M. Saintonge: Avec référendum le 23 mars. Juste une question. La date où l'on détermine que les gens pourront voter, qui est le 14 février, est-ce qu'il y a une disposition spéciale qui régit cela?

M. Marcoux: Pour faire partir les délais rétroactifs, c'est le plus loin qu'on puisse aller pour le déclenchement du recensement électoral, à l'aide de la liste électorale.

M. Saintonge: C'est en accord avec les lois actuelles...

M. Marcoux: Oui, c'est cela. M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Les articles 4. 1 à 4. 11 sont adoptés. J'appelle l'article 5 et il y a un papillon.

M. Saintonge: Je comprends là-dessus, M. le Président, que s'il y a une fusion éventuelle, les élections pourront être tenues, à ce moment, on parlait de mai ou de juin, avec possibilité, quand on parle des quatre années subséquentes, ce qui veut dire que, si cela se faisait en 1986, les élections suivantes auraient lieu à l'automne 1990, cela ferait quatre ans et quelques mois de mandat.

M. Marcoux: Disons que le délai prévu est que les élections auraient Heu en novembre 1986.

M. Saintonge: En novembre 1986?

M. Marcoux: On ne le précise pas, mais normalement, avec tous les délais que cela suppose...

M. Parents Est-ce que le ministre n'a pas l'intention de décréter des élections avant ce temps? Quand il y aura fusion, si le protocole est accepté et tout cela?

M. Marcoux: Cela pourrait être décrété avant ce temps, mais cela dépend de la vitesse avec laquelle on fera la division des districts électoraux, etc.

M. Rocheleau: Mais, j'imagine, M. le Président, qu'il peut aussi y avoir un conseil provisoire pour le temps, je veux dire qu'il peut y avoir un conseil provisoire dès qu'il y a entente.

M. Marcoux: Oui, c'est dans le protocole d'entente. La loi sur le regroupement municipal prévoit que, dans le protocole d'entente, on doit prévoir comment fonctionne le conseil provisoire: qui est maire et durant combien de semaines, etc., l'alternance.

M. Saintonge: Est-ce qu'il y a une prévision - je ne l'ai pas vue encore, je dois juste m'absenter une minute, mais j'aimerais que le ministre me le confirme, s'il y a lieu - est-ce qu'il ne devait pas y avoir des élections à Rouyn à l'automne cette année?

M. Marcoux: Oui, il y a une prévision qui fait qu'on peut les retarder.

M. Saintonge: Ah!

Le Président (M. Marquis): Est-ce que l'amendement à l'article 5 est adopté?

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. J'appelle l'article 6 et il y a aussi un papillon.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): L'amendement à l'article 6 est adopté. Est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est adopté?

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. J'appelle l'article 7 et, là aussi, il y a un papillon.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): L'amendement à l'article 7 est adopté. Est-ce que l'article 7, tel qu'amendé, est adopté?

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. J'appelle l'article 8.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): II y a un papillon. L'amendement à l'article 8 est adopté. Est-ce que l'article 8, tel qu'amendé, est adopté?

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. J'appelle l'article 8. 1, qui est un nouvel article.

M. Marcoux: Je retire l'article, M. le Président. On l'a, de toute façon, à la loi générale.

Le Président (M. Marquis): Donc, il n'y a plus d'article 8. 1. J'appelle l'article 9 et il y a un papillon. C'est suspendu pour quelques minutes.

(Suspension ds la séance à 15 h 35)

(Reprise à 15 h 42)

Le Président (M. Marquis): La commission de l'aménagement et des équipements reprend ses travaux. Nous en étions à l'article 9. Il y a un amendement qui sera présenté par le ministre. M. le ministre.

Employés municipaux

M. Marcoux: L'article 9 serait remplacé par le suivant: "Les fonctionnaires et employés qui deviennent à l'emploi des villes visées à l'article 4 à compter (inscrire ici la date du dépôt du présent projet de loi) ne continuent pas leur service comme fonctionnaires et employés de la ville de Rouyn-Noranda malgré toute loi générale ou spéciale, toute convention collective ou tout contrat individuel de travail. "

L'objectif est le suivant: c'est qu'il s'agit de faire en sorte qu'à partir du moment où la loi est déposée, si les employés sont engagés par la suite, ces employés n'acquièrent pas automatiquement par la suite la permanence de la nouvelle ville. Bien sûr, si la nouvelle ville veut retenir les services de certains de ces employés, elle pourra le faire. Mais, pour nous, l'intention de cet article, qui est une reformulation de celui qui existait déjà, est de faire en sorte que les employés que l'une ou l'autre des municipalités engagerait dans les huit ou neuf mois qui viennent, ou dans l'année qui vient, n'acquièrent pas automatiquement la permanence dans la nouvelle ville. Ceci afin d'éviter des chevauchements de fonction. Cela ne veut pas dire que chacune des villes peut continuer à engager du monde pour répondre aux besoins de ses concitoyens, mais ces personnes n'acquerraient pas la permanence dans la nouvelle ville. Évidemment, selon leur compétence, l'intérêt ou le besoin que la nouvelle ville pourrait avoir, elle pourrait décider de conserver ces mêmes personnes à son emploi, mais je pense que c'est une prudence nécessaire en l'occurrence.

M. Rocheleau: M. le Président, il y a quand même un fait important. C'est qu'il y a la question de la sécurité d'emploi. Actuellement, dans chacune des villes, les employés sont sécurisés par une permanence. Si on retrouve une nouvelle ville qui regroupe les deux anciennes villes...

M. Marcoux: M. le député de Hull, cela ne touche pas cela du tout. C'est vraiment que les fonctionnaires et employés qui deviennent à l'emploi des villes visées à l'article 4 à compter du dépôt de la loi ne continuent pas leurs services comme fonctionnaires par la suite. En somme, tous les employés qui sont là avant le 15 mai, parce qu'elle a été déposée le 15 mai...

M. Saintonge: II n'y a pas eu d'engagement de personnel depuis ce temps-là?

Une voix: C'est qu'on pourrait peut-être avoir un problème.

M. Saintonge: Oui, mais jusqu'à présent, il n'y a pas eu d'engagement de personnel depuis le 14 mai, à Rouyn non plus.

Une voix: Non.

M. Marcoux: En ce sens, je pense que c'est une mesure de prudence pour éviter de mettre la nouvelle ville devant des faits accomplis.

M. Saintonge: Mais...

M. Marcoux: Quant au problème - je l'aborde immédiatement - soulevé par le

maire de Noranda, hier, lors d'une discussion que nous avons eue, concernant l'intention de Noranda de diviser le poste de secrétaire-trésorier en deux, pour permettre à la personne qui occupe le poste de prolonger sa carrière, mais dans une des deux fonctions seulement et, quant à l'autre fonction, d'engager une nouvelle personne, un poste de secrétaire qui se transformerait en poste de greffier, la ville pourra le faire, mais, à ce moment-là, cette personne sera considérée comme occupant un emploi temporaire jusqu'à ce que la nouvelle ville existe. (15 h 45)

Je pense que, particulièrement dans ce type de poste de cadre, puisque la discussion a été soulevée, si des gestes sont posés, on sait que, dans toute intégration, on n'a qu'à fusionner deux ministères, ce n'est pas de fusionner les employés à la base qui est difficile, parce que celui qui nettoie les rues, il a deux fois plus de rues à nettoyer, et on a besoin de tout le monde. Là où il y a des problèmes, c'est véritablement dans les hautes structures. Si une des villes commence à diviser les postes ou à engager de nouvelles personnes ont acquis ou qui acquerront la sécurité d'emploi, c'est mettre cette nouvelle ville devant des problèmes humains très difficiles par la suite. Ce qui est difficile, c'est de fusionner les postes de greffier, de secrétaire, trésorier, de directeurs généraux, on le vit dans nos ministères, vous l'avez vécu dans une ville, etc., ce n'est pas de fusionner les services à la base.

Au niveau des employés, avec les agents de bureau, les commis, les ouvriers, les journaliers, il n'y a jamais de problème de fusion dans ces choses-là. Je l'ai vérifié à la Société immobilière, en' faisant disparaître le ministère des Travaux publics, tous les employés étaient d'accord, ça ne faisait ni chaud, ni froid, ils étaient contents, ils disaient: Enfin, ce sera un autre type d'administration, mais les cadres étaient nerveux de la tête aux pieds.

Je pense que c'est exactement cela, la discussion qu'on a eue hier avec le maire de Noranda, je l'ai trouvée fort utile, mais je pense qu'en termes de prévention, il faut respecter le désir de Noranda de diviser dans une perspective humaine. C'est très humain, ce qu'on veut y faire; quelqu'un veut prolonger sa carrière avant sa retraite, dans une tâche diminuée, ce droit est reconnu, mais il ne faut pas que le nouveau greffier ou le nouveau secrétaire acquière une permanence qui créerait de nouveaux problèmes au moment de la fusion. C'est le sens de l'article qui est là.

M. Saintonge: M. le Président, il n'en demeure pas moins que certains de ces postes, dans une ville quand même plus importante en nombre, peuvent se scinder pour...

M. Marcoux: Exactement. Cela ne veut pas dire que tous les postes de cadre vont y passer. Souvent, il va y avoir des directeurs et des adjoints qui vont partir, mais ça ne veut pas dire que la moitié des postes de cadre vont disparaître, c'est complètement faux. Si on passe d'une ville de 9000 à 26 000 habitants, c'est sûr qu'il n'y aura pas le même nombre de cadres que pour 16 000 ou 9000. Le sens commun l'indique et la réalité l'indique. Sauf que, dans les postes de cadre très élevéss directeur général, greffier, etc., je pense qu'il ne faut pas faire exprès. Dans le fond, ce n'est pas notre but et ce n'est l'intention ni d'une ville, ni de l'autre.

Je pense que, légalement, il y a une précaution à prendre et la personne va le savoir. Si une personne décide d'aller comme greffier à Noranda pour l'année qui vient, ou pour huit ou neuf mois, je pense que ce n'est pas franc de lui dire que l'on prend quelqu'un qui acquiert une certaine forme de permanence et, après cela, que la nouvelle ville prenne tous les moyens pour lui dire: Tu es le dernier rentré, on te déclasse, on t'envoie à d'autre chose, et d'avoir des procès devant la Commission municipale et toutes ces affaires-là.

Je pense que c'est plus honnête que les gens le voient dans la loi. On dit: C'est ça, c'est ça la "game", j'ai un job pour un an, j'acquiers de l'expérience, je m'en irai dans une autre ville après, si on ne me garde pas. Si je suis compétent et qu'on me garde, tant mieux. Je pense que c'est bien plus franc comme ça.

M. Rocheleau: Juste pour terminer cela, j'aimerais peut-être poser une question qui pourrait s'adresser aux deux maires des municipalités, juste une petite question très courte. Actuellement, lorsqu'une ou l'autre des municipalités procède à l'embauche pour postes de direction, est-ce que vous avez actuellement une permanence après six mois, après un an? Est-ce que les nouveaux employés deviennent permanents à l'embauche?

Le Président (M. Marquis): M. le maire de Noranda.

M. Bédard (Eugène): Oui, M. le Président. Les employés qui sont non syndiqués, naturellement, comme un greffier, un secrétaire, un trésorier ou un gérant de ville, ont une protection qui ne provient pas de nous, c'est une protection qui vient de la loi, que vous mettez en application. Quand ces gens sont embauchés, ils sont embauchés immédiatement à titre permanent. C'est pour ça qu'on l'a mentionné...

M. Rocheleau: Vous n'avez pas une

période de...

M. Bédard (Eugène): Non, pas dans notre ville.

M. Bibeau (Jacques): Nous, c'est trois mois...

M. Rocheleau: Cela veut dire que c'est quand même souhaitable, je pense, qu'on retrouve cela dans loi, étant donné qu'ils n'ont pas déjà une politique d'embauche qui dit qu'un employé cadre a une période de six mois ou un an, comme on le retrouve dans certaines villes.

M. Marcoux: Pour les cadres, les non-salariés, quand ça fait six mois, sont automatiquement considérés comme permanents au point de vue de la Commission municipale du Québec parce qu'ils ont le droit...

M. Rocheleau: Ce serait le cas... M. Saintonge: Les non-syndiqués.

M. Marcoux: Non, les non-salariés, c'est bien différent, parce qu'il y a beaucoup d'employés municipaux qui sont non syndiqués, mais qui sont salariés. Étant salariés, ils n'ont pas de recours devant la Commission municipale. Pour Ies salariés, il n'y a pas de problème. Si une ville engage quelqu'un...

M. Saintonge: Je suis d'accord avec l'exposé que le ministre des Affaires municipales vient de faire. Pour régler le problème de la demande de Noranda, finalement, puisque la personne veut voir diminuer son travail et éventuellement être remplacée, la seule solution qui aurait pu être plausible, c'est qu'on veut probablement éviter que la personne qui aurait été engagée soit transférée dans la nouvelle municipalité, mais peut-être pas dans les mêmes fonctions. S'il y avait un besoin imminent, la demande pourrait être, par exemple, si on pouvait consentir à engager un secrétaire-trésorier adjoint, que la personne qui entrerait à ce moment-là, sache qu'elle pourrait commencer à travailler pendant X mois à Noranda ou peut-être pendant un an ou presque, jusqu'au mois de juin.

M. Marcoux: C'est souvent ce qui arrive. Il n'y aura rien de cela qui sera interdit, mais il n'y aura pas de droit acquis à une permanence.

Le Président (M. Marquis): M. le maire de Noranda.

M. Bédard (Eugène): C'est parce que notre secrétaire - on dit secrétaire archiviste, ou greffier ou trésorier - c'est une seule personne qui fait ces deux fonctions. Alors, il a 58 ans et demi ou aura bientôt 59 ans et désire quitter son travail à 60 ans; c'est pour cela que, l'automne dernier, il nous a parlé et il nous a demandé si on consentirait à scinder son emploi temporairement pour enseigner à l'autre le travail qu'il doit faire et qu'éventuellement il prendrait sa retraite. Pour nous, ce n'était pas un employé de plus en permanence pour toujours, c'était pour une période de peut-être un an et demi.

Alors, c'est dans cette optique qu'on a dit oui et qu'on a procédé à des demandes d'employés dans ce style et puis qu'on en a eu plusieurs. Quand le projet de loi a été déposé, on n'a pas répondu à ces gens. Alors, c'est cela qui est le dilemme présentement. C'est une affaire qui ne durera pas longtemps et qui n'a peut-être aucune gravité parce qu'il y en a un qui s'en va après. On revient avec le même nombre d'employés.

M. Saintonge: Voulez-vous dire que vous pouvez l'engager sur une base temporaire et qu'il sera décidé, s'il y a fusion, de prolonger son emploi?

M. Bédard (Eugène): C'est sur une base temporaire que l'on engage ces gens-là comme fonctionnaires, après, on ne peut pas les mettre à pied, ils ont des recours devant...

M. Saintonge: Mais, dans le cas de la loi, on exclut ce recours.

M. Bédard (Eugène): Oui? D'accord. M. Saintonge: D'accord.

Le Président (M. Marquis): Est-ce que l'amendement à l'article 9 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marquis: Est-ce que l'article 9, tel qu'amendé, est adopté?

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. J'appelle l'article 10.

M. Saintonge: Sur division.

Le Président (M. Marquis): L'article 10 est adopté sur division j'appelle l'article 11.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. Est-ce que la motion de renumérotation est adoptée?

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. Est-ce que le projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. M. le ministre.

Conclusions

M. Marcoux: M. le Président, je veux d'abord m'excuser de ne pas avoir participé au discours de deuxième lecture, parce que j'étais retenu au comité ministériel de l'aménagement et du développement régional. Je suis très heureux que nous ayons pu adopter en deuxième lecture et article par article ce projet de loi.

Je peux vous assurer que j'ai été très heureux, à l'occasion de la présentation de ce projet de loi, de connaître les conseils municipaux de Noranda et de Rouyn. Je peux assurer les deux maires, M. Bibeau et M. Bédard, de la pleine collaboration des fonctionnaires du ministère des Affaires municipales pour les aider à préparer le protocole d'entente, etc.

C'est bien sûr que, dans mon esprit, je sais qu'il y a eu différentes suggestions à un moment donné, par exemple, pour qu'on inscrive dans la loi qu'il y aura un comité qui comprendra des gens des deux municipalités, plus des gens du ministère. J'ai refusé à ce moment-là cette hypothèse. Je vais vous dire dans quel sens: II m'apparaît très clair que le ministère ne doit pas servir au point de départ comme un arbitre dans une négociation à trois parties où le ministère serait celui qui trancherait toujours entre une municipalité et une autre municipalité.

Je pense que, dans le regroupement municipal envisagé, il appartient aux deux parties, Noranda et Rouyn, de trouver l'essentiel des solutions ou des réponses au protocole d'entente dont vous aurez à convenir avant qu'il soit soumis à la consultation de vos populations. Je pense qu'à ce moment le rôle des fonctionnaires du ministère, au moment de l'élaboration du protocole d'entente, en sera un de soutien technique, de soutien en ressources humaines de ce conseil, à partir des expériences qui ont pu être vécues ailleurs sur la façon de régler chacun des points précis, des points de détail, des points de décision qu'il y a à prendre avant d'arriver à un protocole d'entente qui s'appliquerait si la fusion se faisait l'an prochain.

Alors, je peux assurer les deux conseils municipaux et les deux maires de ma pleine collaboration, ainsi que de celle des fonctionnaires du ministère des Affaires municipales. Je veux émettre un souhait, soit que, comme ministre des Affaires municipales, je n'aie à trancher aucun des articles du protocole d'entente. Vous vivez ensemble depuis plusieurs décennies. Vos deux municipalités sont côte à côte. Vous êtes deux conseils municipaux composés, je pense, de personnes responsables. En tout cas, j'ai beaucoup aiméconnaître chacun des membres de vos conseils municipaux. Je pense que vous devez partir avec l'idée - je suis convaincu que c'est la seule façon d'y arriver - que vous pouvez conclure ce protocole d'entente avec notre soutien, mais le conclure vous-mêmes, sans intervention du ministre des Affaires municipales. Je vous remercie.

Le Président (M. Marquis): M. le député de Laprairie.

M. Saintonge: M. le Président, je pense que je vais me joindre aux paroles du ministre et souhaiter finalement bonne chance et bon succès aux deux municipalités, aux deux conseils municipaux dans la préparation du protocole. Je suis convaincu que plusieurs personnes, si elles semblent vraiment souhaiter la fusion - en tout cas, celles qui sont venues, celles qu'on a rencontrées, les membres de votre conseil et les autres intervenants - vont sûrement tenter de vous aider ou de participer avec vous à cela. Comme le ministre l'a dit, on souhaite bien que le protocole qui peut être fait sera réalisé par le travail des deux municipalités ensemble.

Là-dessus, M. Bédard et Me Guertin, et aussi M. Bibeau, qui vous êtes joint à nous un peu après le début de nos travaux -j'avais salué les représentants de Noranda, j'en profite pour saluer M. Bibeau - je vous souhaite bonne chance et à une prochaine occasion.

Le Président (M. Marquis): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Très rapidement, M. le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour remercier le ministre des Affaires municipales, ainsi que tous ses officiers, pour leur étroite collaboration, et me réjouir de la présence des représentants des deux cités. En ce qui me concerne, j'espère qu'on les voit pour la dernière fois séparément et que, si on a l'occasion de les saluer à nouveau, on les saluera comme entités d'une seule et même ville. Je les remercie de leur collaboration, autant le maire de Noranda que le maire de Rouyn, ainsi que les

officiers des deux villes et tous les membres de cette commission, qui ont permis que nous franchissions un pas de plus dans une entente de fusion.

Je suis très heureux des propos du ministre des Affaires municipales, parce que la volonté du parti ministériel - je suis convaincu qu'il en est de même pour l'Opposition - c'est que les parties concernées puissent arriver à la rédaction d'un résultat avantageux pour leurs commettants des deux villes, dans ce qu'on appelle une entente de fusion conjointe, mais en tenant pour acquis qu'il appartient d'abord à eux, avant toute autre personne, d'intervenir. C'est un rôle de soutien qui sera, bien sûr, joué par la Commission municipale et par les services du ministère, si besoin il y a, mais en souhaitant qu'ils puissent s'entendre. Le projet de loi est libellé en conséquence pour permettre aux intervenants de faire eux-mêmes le travail qui est le leur, dans un premier temps; et ce n'est qu'à défaut de cela, que nous avons prévu des dispositions d'intervention, mais je souhaite que cela n'ait pas lieu.

Le Président (M. Marquis): M. le député de Rouyn-Noranda-Témiscamingue.

M. Baril (Rouyn-Noranda-Témiscamingue): M. le Président, je voudrais tout d'abord remercier les deux villes d'avoir participé à cette démarche importante pour l'avenir de nos citoyens et de nos citoyennes. Je voudrais aussi remercier personnellement le ministre responsable de la région de son concours. Une fois de plus, il démontre son intérêt pour l'avancement de la collectivité de Rouyn-Noranda. En terminant, je voudrais féliciter et remercier très chaleureusement le ministre des Affaires municipales pour le soutien qu'il nous a apporté durant toute cette démarche, en espérant - c'est le voeu de la fin que je fais - que la prochaine étape sera teintée d'un climat serein et positif, et, comme le dit M. Gendron, que, la prochaine fois, on voie ces gens assis autour d'une même table pour diriger une même ville.

Le Président (M. Marquis): Merci à tout le monde. Là-dessus, la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 16 heures)