Journal des débats de la Commission de l'aménagement et des équipements

(Quinze heures trente-quatre minutes)

Le Président (M. Marquis): La commission parlementaire de l'aménagement et des équipements est réunie afin de procéder à des consultations particulières sur les projets de loi d'intérêt privé 205, 218 et 209, ainsi qu'à l'étude détaillée du projet de loi public 194. M. le secrétaire, voulez-vous prendre les présences, s'il vous plaît?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Comme membres présents: Mme Bacon (Chomedey), M. Le Blanc (Montmagny-L'Islet), M. Marquis (Matapédia), M. Perron (Duplessis), M. Saintonge (Laprairie), M. Tremblay (Chambly), M. Vaillancourt (Orford), M. Marcoux (Rimouski) et sera présent également M. Charbonneau (Verchères).

Projet de loi 205

Le Président (M. Marquis): Merci beaucoup. Nous appelons d'abord le projet de loi d'intérêt privé 205, Loi concernant la ville de Carignan, J'inviterais le maire, ainsi que les personnes qui l'accompagnent à prendre place à la table, également les intervenants qui désirent se faire entendre.

La parole est d'abord au proposeur, le député de Chambly, M. Tremblay.

M. Tremblay: M. le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que j'accueille à l'Assemblée nationale et, plus particulièrement, à la commission parlementaire de l'aménagement et des équipements les représentants de la ville de Carignan en la personne du maire, M. Yves Ménard, de M. Bernard Daigneault, directeur général et de leur procureur Me Paul Adam, ainsi que l'intervenant M. Claude Beauregard et son procureur, M. Serge Brunet.

Vous comprendrez que c'est avec beaucoup de plaisir et avec une certaine fierté que je dépose ce projet de loi d'intérêt privé 205 pour la ville de Carignan, puisque Carignan est une ville en mutation, devrais-je dire. Jusqu'ici, cela a été une ville dont on a peu entendu parler, mais je suis persuadé que, dans un avenir proche, elle saura faire parler d'elle par un développement harmonieux de sa municipalité. Alors, c'est dans ce sens que c'est pour moi un grand privilège de pouvoir déposer et défendre ce projet de loi de la ville de Carignan.

Le Président (M. Marquis): Merci, M. le député de Chambly. J'inviterais maintenant le maire de la ville de Carignan, M. Yves Ménard, à nous présenter le projet de loi.

M. Ménard (Yves): M. le Président, messieurs les membres de la commission, madame, en fait, c'est une technicalité que la ville de Carignan doit demander, compte tenu qu'après avoir fait une espèce de rétrospective de ce qui se passait dans Carignan ou de ce qui s'était passé on s'est aperçu que possiblement nos règlements n'auraient pas force de loi à cause d'une technicalité. Alors, cette technicalité, je pense que ce serait beaucoup plus à notre conseiller juridique de vous l'expliquer et je demande à M. Adam de poursuivre.

Le Président (M. Marquis): Alors, Me Paul Adam.

M. Adam (Paul): M. le Président, le but de ce projet de loi est de remédier à une formalité qui n'aurait jamais été respectée, ni par la ville de Carignan, ni par la paroisse Saint-Joseph-de-Chambly qui était le prédécesseur de la ville de Carignan. Comme l'on sait, tous les règlements municipaux avant d'entrer en vigueur doivent être publiés conformément à la loi, c'est-à-dire être publiés par avis public dans un journal local et par affichage au bureau de la municipalité.

Ce qui a été fait dans ce cas-ci, c'est que la ville de Carignan et la paroisse Sainte Joseph-de-Chambty ont toujours publié le règlement, c'est-à-dire l'avis dans le journal local et l'affichage au bureau de la municipalité. Le hic, c'est que le bureau de la municipalité n'a jamais - si on peut dire entre guillemets - existé légalement, parce que le bureau de la municipalité doit se situer au lieu où siège le conseil municipal. La ville de Carignan, avant octobre 1984, n'ayant pas d'hôtel de ville, siégait à la mairie de la ville de Chambly. Donc, si on se fie à l'article 85 ou 86 de la Loi sur les cités et villes, le bureau du secrétaire-trésorier aurait dû être situé à la mairie de Chambly ou à tout autre endroit désigné par résolution du conseil.

C'est là que la formalité n'a pas été remplie; le conseil municipal n'a jamais adopté une résolution disant que le bureau du secrétaire-trésorier se situait au 670 rue Saint-Pierre à Chambly, dans une maison

privée dans laquelle on avait aménagé un bureau pour le secrétaire-trésorier. Donc, à ce moment, il serait possible, je dis bien possible, à quelqu'un devant un tribunal de plaider que les règlements ne sont jamais entrés en vigueur, parce qu'ils n'ont pas été affichés au bureau du secrétaire-trésorier, parce que celui-ci n'a pas d'existence légale, n'ayant jamais été déterminé par résolution du conseil.

Donc, je me répète, les avis publics ont été faits dans les journaux, dans le bureau de la municipalité qui existait en pratique, sauf que ce bureau n'aurait pas d'existence légale, puisqu'il n'y a jamais eu de résolution qui a été adoptée pour dire que le bureau du secrétaire-trésorier serait situé sur la rue Saint-Pierre à Chambly, qui était la résidence de M. Monty. Même avant cela, dans le temps de la paroisse Saint-Joseph-de-Chambly avant 1965, alors que le bureau du secrétaire-trésorier était situé au bureau du notaire Lareau à Chambly, il n'y aurait jamais eu, semble-t-il, de résolution à cet effet.

Je sais qu'il y a un opposant dans le dossier. Par contre, c'est un dossier qui est devant la Cour d'appel. L'honorable juge Dugas de la Cour supérieure ne s'est pas prononcé sur la question. Par contre, le dossier effectivement est en appel, mais je pense que l'article 4 du projet de loi a pour effet de n'enlever aucun droit aux intervenants, puisque les causes pendantes sont protégées. Le projet de loi privé ne pourra affecter ces causes. Si vous avez des questions...

Le Président (M. Marquis): Je donnerais la parole maintenant à l'intervenant, M. Claude Beauregard.

M. Brunet (Serge): M. le Président, messieurs les membres de la commission, madame, je vais vous transmettre les prétentions de M. Beauregard. Mon nom est Serge Brunet et je suis son procureur.

Maintenant, je voudrais juste vous mentionner que, d'après moi, le projet de loi que vous avez présentement devant vous origine directement d'une cause qui est pendante présentement devant la Cour d'appel. Il s'agissait d'une requête en démolition qui avait été présentée par un citoyen de Carignan concernant un bâtiment que M. Beauregard avait sur sa propriété. Entre autres, dans ce jugement, M. Beauregard plaidait que, premièrement, il n'était pas contraire aux règlements, mais également que les règlements n'étaient pas en vigueur; donc, il y avait des droits acquis.

Il ne faut pas oublier, si vous le permettez, que la requête en démolition, qui a été prise en vertu de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, n'a pas été prise par la ville de Carignan, mais par un citoyen. Donc, la ville de Carignan n'est pas liée par le jugement de la Cour d'appel qui pourrait intervenir. La requête en démolition touchait un bâtiment qui était sur ce terrain, également l'utilisation d'un terrain. Dans le jugement qui est porté en appel, l'honorable juge Dugas n'a pas mentionné si les règlements étaient en vigueur ou non; il a tout simplement dit qu'il n'avait pas eu de preuve établissant que les bâtiments et l'utilisation des terrains étaient contraires aux règlements de la ville. On n'a pas dit que M. Beauregard avait ou non des droits; on a tout simplement dit qu'on n'avait pas la preuve qu'il était contraire aux règlements.

Si on revient au projet de loi que vous avez devant vous, il est certain que l'article 4 n'affecte pas une cause pendante, ni une cause à la Cour d'appel. Mais, étant donné qu'il s'agit d'une requête en démolition, si le projet de loi est adopté sans réserve aux droits que M. Beauregard peut avoir, aux droits acquis qu'il a présentement, cela va faire en sorte qu'un citoyen, n'importe lequel, ou la ville, demain matin, pourra prendre une requête en démolition et, à ce moment, M. Beauregard ne pourra plus plaider qu'il a des droits acquis. Je pense que c'est très important de comprendre que le jugement qui est présentement devant la Cour d'appel n'est pas entre la ville et M. Beauregard, mais entre un citoyen et M. Beauregard. Que cela soit le jugement de la Cour d'appel, même si l'article 4 dît...

Le Président (M. Marquis): Un instant, M. Brunet. Comme président, je voudrais faire appel aux gens qui sont ici dans la salle et qui ont des caucus, parce que cela nuit au bon fonctionnement de la commission. Alors, soyez-en avisés. Je redonne la parole à M. Brunet.

M. Brunet: Alors, pour continuer, c'est que l'article 4 du projet de loi ne fait que toucher le jugement qui est en Cour d'appel. Je suis d'accord avec cette prétention, sauf que je demande à la commission d'aller plus loin et de préserver les droits acquis de M. Beauregard, parce qu'il a plaidé - et je pense que c'est à bon droit qu'il a plaidé -que les règlements n'étaient pas en vigueur, ce qui a permis à la ville de présenter le projet de loi. Je vous demanderais, à ce moment-là, de ne pas le pénaliser d'avoir soulevé ce point de droit.

Enfin, vous savez très bien que le législateur a imposé aux villes des procédures pour adopter ces règlements et les mettre en vigueur. Le projet de loi que vous avez devant vous veut bonifier les actes antérieurs du conseil de ville de Carignan et leur donner une rétroactivité.

M. Beauregard et Pavages citadins inc., les deux personnes que je représente, n'ont

pas d'objection à ce que le projet de loi soit adopté tel quel, sauf qu'on vous demande de réserver les droits que M. Beauregard et Pavages citadins ont présentement sur l'utilisation des bâtiments et sur les terrains. La loi, même si elle est rétroactive, je pense qu'elle ne devrait pas porter préjudice aux droits de M. Beauregard.

Enfin, en ce qui a trait au précédent, je pense que ce n'est pas un précédent de demander à la commission de faire une exception. Je vous réfère à un projet de loi que le Parlement a adopté, qui a été sanctionné le 22 juin 1983 pour la ville de Beaconsfield, qui est le chapitre 69. Dans ce projet de loi, l'article 3 disait: La rétroactivité découlant de l'article 2 n'affecte pas un jugement rendu avant le 22 juin 1983 lié à une cause pendante. Maintenant, à l'article 4, le Parlement est allé plus loin que cela et on a fait une exception particulière en mentionnant que, malgré la rétroactivité de l'article 2, l'inspecteur des bâtiments de la ville - en l'occurence, c'était la ville de Beaconsfield -doit émettre le permis de construction faisant l'objet d'un jugement et on donne le numéro de la cour. Je pense que ce n'est pas un précédent que M. Beauregard et Pavages citadins vous demandent de faire. Le Parlement l'a déjà fait dans le passé. Ce qu'on vous dit, c'est que, si vous adoptez le projet de loi comme tel, demain matin, M. Beauregard va être privé carrément de droits acquis qu'il a présentement. Je vous remercie.

Le Président (M. Marquis): Merci beaucoup. M. le ministre, avez-vous des commentaires?

M. Marcoux: Oui, j'ai simplement une question. On s'entend sur l'objectif soumis par l'avocat qui vient de parler, dont j'ai oublié de prendre le nom tantôt, qui est de...

M. Brunet: Serge Brunet.

M. Marcoux: Me Brunet. C'est évident que l'intention du projet de loi, c'est de légaliser des règlements pour lesquels il a manqué un certain nombre de formalités. Vous êtes d'accord avec cela. Nous voulons aussi protéger les causes pendantes devant les tribunaux pour lesquelles des jugements auraient déjà été rendus. Il s'agit simplement de s'entendre sur la façon de formuler ceci parce qu'il m'apparaissait que l'article 4, tel que formulé... C'est la formulation habituelle que nous prenons dans les projets de loi privés semblables; on dit: "Les articles 1 et 2 n'affectent pas une cause pendante, une décision ou un jugement rendu au 23 février 1985. " En pratique, cette formulation protégeait les droits acquis des personnes que vous défendez puisqu'en somme, ce qu'on dit, c'est qu'on légalise les règlements, bien sûr, mais on se trouve à les légaliser pour les autres, pour qu'il n'y ait pas de nouveaux recours. Mais pour les recours intentés, si les recours donnent raison aux corporations que vous défendez, à ce moment-là, les immeubles ou les droits de ces personnes seront inattaquables. Il m'apparaissait que la formulation de l'article 4 permettait de rejoindre l'objectif que vous avez et que nous partageons.

M. Brunet: Avec le respect que je vous dois, je pense que, lorsque l'article 4 dit les causes pendantes, normalement dans ce genre de projets de loi, c'est pour des causes où la ville est impliquée avec un citoyen en ce qui a trait aux règlements de zonage ou de construction. La cause pendante qui est présentement devant la Cour d'appel, il s'agit d'une cause où la ville n'est que mise en cause. C'est un citoyen qui a pris une procédure contre M. Beauregard. Alors, même avec l'article 4, même si le jugement de la Cour d'appel arrive à la même conclusion que le jugement de la Cour supérieure, c'est-à-dire rejette la requête en démolition, et si le projet de loi 205 est adopté comme il vous est présenté, un citoyen, demain matin, pourra faire une nouvelle requête et enlever, à ce moment-là, dans les moyens de défense de M. Beauregard, le droit qu'il a déjà invoqué en Cour supérieure de dire: J'ai des droits acquis parce que mon commerce était là, mon bâtiment était là avant l'entrée en vigueur des règlements. C'est une requête en vertu de l'article 227; ce n'est pas une action à laquelle la ville et le citoyen sont parties.

J'ai donné à un monsieur tantôt - je ne me rappelle pas son nom - une copie du jugement. Si vous regardez, vous voyez très bien que le juge, au niveau de la légalité, de la mise en vigueur du règlement, ne s'est pas prononcé. Il ne dit pas que M. Beauregard avait des droits; il dit tout simplement que, selon la preuve qui a été faite devant le tribunal, il ne pouvait pas arriver à la conclusion que M. Beauregard était contraire aux règlements.

Mais si, pour les fins de la discussion, si le règlement, tel que vous l'adoptez, est en vigueur rétroactivement et si vous avez une preuve que M. Beauregard était construit ou avait l'usage d'un bâtiment contrairement aux règlements municipaux, vous lui enlevez ' directement, par ce projet de loi, le droit qu'il a déjà plaidé devant la Cour supérieure, à savoir qu'il avait un commerce, un bâtiment, qu'il était établi dans la ville de Carignan depuis plus de dix ans. Il dit: J'avais le droit d'être là parce qu'il n'y avait aucun règlement de la ville en vigueur, quand je me suis établi, qui m'empêchait d'avoir ce commerce et d'ériger ce bâtiment.

L'article 4 ne règle pas le problème. Cela ne fait que lui enlever ce droit.

M. Marcoux: Je partage entièrement votre point de vue, votre souci. Ce n'est pas la question de principe; c'est juste la question de la rédaction légale parce qu'on a déjà eu, sur la question de protection des causes pendantes ou des droits acquis, en cette Chambre, dans d'autres projets de loi privés, des formulations différentes. J'ai demandé qu'on vérifie les autres formulations qu'on avait eues dans le passé, parce qu'idéalement, quand la législation se ressemble, c'est préférable pour le citoyen.

Alors, sur l'objectif, si le texte de la loi tel que présenté, tel que déposé, ne permet pas de l'atteindre, on va être d'accord pour l'amender è votre suggestion pour qu'il protège les droits acquis tels que vous les avez définis.

M. Brunet: Je vous remercie.

Le Président (M. Marquis): M. le député de Laprairie.

M. Saintonge: Vous voulez simplement, Me Brunet, faire confirmer, finalement, les droits acquis de votre client par rapport à tout moment dans l'avenir. C'est bien cela?

M. Brunet: C'est cela.

M. Saintonge: Est-ce qu'il, existe d'autres causes pendantes contre la municipalité ou dans lesquelles la municipalité aurait pu être mise en cause?

M. Adam: Il n'y a pas d'autres causes pendantes contre la municipalité où on a soulevé cet argument.

M. Saintonge: Ni d'autres causes, par exemple, où la municipalité aurait pu être mise en cause uniquement?

M. Adam: Non plus.

M. Saintonge: Non plus. Quant à nous, on rejoint, évidemment, votre demande. On est d'accord avec cela, comme le ministre l'a mentionné également, de protéger au minimum les droits acquis de votre client, autrement dit, de faire en sorte que l'utilisation du terrain et du bâtiment en question soit reconnue comme étant un droit acquis à tout moment, finalement. Même si on rétroagit antérieurement à cela, on ne pourra jamais attaquer le droit de votre client d'utiliser le terrain et le bâtiment dans la condition actuelle de fonctionnement.

M. Adam: Oui.

Le Président (M. Marquis): M. le ministre.

M. Marcoux: M. te Président, je voudrais faire une suggestion. Je ne sais pas si l'Opposition serait d'accord pour suspendre l'adoption de ce projet de loi, peut-être une demi-heure ou trois quarts d'heure. En tout cas, j'aimerais qu'on trouve certains autres projets de loi privés dont je me souviens pour comparer les textes, pour voir si cela visait les mêmes fins ou si c'était le même type de situation. Peut-être que dans une demi-heure ou trois quarts d'heure on pourrait revenir. Je peux vous dire, que sur le principe, on partage entièrement à la fois l'objectif de Carignan qui veut légaliser des règlements pour lesquels il manquait des formalités, ce qui faisait qu'ils n'étaient pas en vigueur. On est d'accord avec votre objectif qui est de protéger entièrement les droits acquis de vos deux clients. C'est sur la formulation juridique. Si on change la formulation juridique chaque fois qu'on fait un nouveau projet de loi, cela veut dire qu'il y a des intentions différentes et je veux voir si c'étaient des cas différents dans le passé.

M. Brunet: Merci.

Projet de loi 218

Le Président (M. Marquis): Nous suspendons les consultations particulières sur le projet de loi 205 et j'appelle, à ce moment, le projet de loi d'intérêt privé 218, Loi concernant la corporation municipale de la paroisse de Saint-Augustin-de-Desmaures, comté de La Peltrie. J'invite le maire, M. Raymond Juneau, le procureur, Me Pierre Delisle et le secrétaire-trésorier, M. Jean-Paul Thériault, à prendre place à la table, s'il vous plaît.

M. Tremblay: C'est moi qui suis chargé...

Le Président (M. Marquis): Au lieu du député de Limoilou, ce sera le député de

Chambly qui fera la présentation de ce projet de loi.

M. Tremblay: M. le Président, compte tenu que le député de Limoilau est retenu ailleurs par des problèmes personnels, il m'a demandé de le remplacer et c'est avec plaisir que j'ai accepté d'accueillir le maire de Saint-Augustin-de-Desmaures, M. Raymond Juneau, ainsi que son procureur, Me Pierre Delisle, et le secrétaire de la ville, M. Jean-Pau! Thériault. Je laisse immédiatement au maire de la ville le soin d'expliquer son projet de loi.

Le Président (M. Marquis): M. le maire, Raymond Juneau.

M. Juneau (Raymond): M. le Président, mesdames et messieurs, ce qu'on vise par un projet de loi semblable, c'est d'avoir, à l'automne 1985, à Saint-Augustin, une représentation par quartier, une élection en bloc et des mandats de quatre ans pour tous les élus.

Si vous me donnez quelques minutes, pour se replacer dans le contexte, la municipalité de Saint-Augustin est représentée par un maire et six conseillers, lesquels sont tous élus pour des mandats de deux ans actuellement, au suffrage universel. Cela veut dire qu'une année, par la procédure de l'alternance, c'est le maire et trois conseillers et, l'année suivante, ce sont les trois autres conseillers qui sont élus, ainsi de suite.

Cela signifie des élections potentielles chaque année à Saint-Augustin, avec toutes les conséquences que cela peut avoir dans le système actuel. Ce système était peut-être bon il y a quelques années, avant 1970, mais, comme Saint-Augustin est une municipalité en banlieue de Québec, qui regroupe une population en grande partie semi-urbaine, elle s'est transformée de municipalité rurale à municipalité semi-urbaine depuis 1970, de sorte que géographiquement, avec les pôles de développement qu'on connaît, on est presque divisé en quartiers sans l'être dans les faits.

Bien des citoyens et même le conseil en sont venus à la conclusion que cela devait changer. Une association de propriétaires, qui existait à Saint-Augustin au début des années quatre-vingt, est venue rencontrer le conseil à la fin de l'année 1981 pour lui signifier que les citoyens qu'elle représentait aimeraient que la municipalité soit divisée par quartiers.

Ils nous ont présenté un projet, en juin 1982, de division par quartiers, nous demandant d'enclencher le processus pour qu'on puisse avoir des mandats de quatre ans et des élections en bloc avec division par quartiers, ce qu'on a fait à partir d'avril 1983 par une réglementation que nous avons adoptée, le règlement 415-83, qui décrétait des élections en bloc et des mandats de quatre ans. L'année suivante, en mai 1984, nous avons adopté le règlement 453-84 touchant la division par quartiers à Saint-Augustin.

Ces réglementations ont été adoptées à l'unanimité à Saint-Augustin. Tel que la loi est formulée, il semblerait que certaines technicalités retarderaient jusqu'en 1989 la possibilité d'avoir à Saint-Augustin des mandats de quatre ans pour tout le monde, des élections en bloc et division par quartiers. On trouve cela très loin puisqu'on travaille le processus depuis 1982 ou 1983. Alors, on demande à l'Assemblée nationale l'autorisation, pour l'automne 1985, d'obtenir ce qui est recherché.

Pour toutes les technicalités légales, je suis accompagné par Me Pierre Delisle, du bureau de Pothier et Associés, et de Jean-Paul Thériault, notre secrétaire-trésorier, qui pourraient peut-être répondre à certaines de vos questions.

Le Président (M. Marquis): Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Marcoux: M. le Président, je veux saluer M. le maire et indiquer qu'en ce qui nous concerne nous sommes d'accord avec l'adoption du projet de loi. Au lieu de retarder jusqu'en 1989 le fait que les élections se tiennent tous les quatre ans et qu'on élise tout le monde en même temps, vous souhaitez que ce soit immédiatement. Comme la Commission de la représentation électorale est également d'accord pour donner suite au travail que vous avez fait pour la division en districts électoraux de la municipalité, il n'y a pas de problème et nous sommes d'accord pour l'adoption du projet de loi tel que présenté.

Le Président (M. Marquis): M. le député de Laprairie. (16 heures)

M. Saintonge: Merci, M. le Président. Je voudrais également saluer M. le maire, le secrétaire-trésorier, ainsi que le procureur de la municipalité et vous affirmer que nous sommes aussi d'accord avec vos demandes. Comme le ministre l'a mentionné, je pense que le voeu de la population est d'élire un conseil municipal composé de six conseillers à tous les quatre ans. Nous adopterons le projet de loi avec plaisir pour nous rendre aux volontés non seulement du conseil, mais également des citoyens de la municipalité.

Le Président (M. Marquis): Merci. Oui, M. le maire.

M. Juneau: Je veux tout simplement vous remercier de cette bonne réception.

Le Président (M. Marquis): J'appelle l'article 1. Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Marcoux: Adopté. M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. J'appelle l'article 2. Est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Marcoux: Adopté. M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. J'appelle l'article 3. Est-ce que l'article 3 est adopté?

M. Marcoux: Adopté.

M. Saintonge: Ce sera sur division. Simplement pour le bénéfice des gens de Saint-Augustin, c'est la clause constitutionnelle et nous considérons, nous de l'Opposition, qu'une telle clause ne devrait pas s'appliquer dans un projet de loi. Nous votons donc cette disposition sur division.

Le Président (M. Marquis): Alors, l'article 3 est adopté sur division. J'appelle l'article 4. Est-ce que l'article 4 est adopté?

M. Marcoux: Adopté. M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. Est-ce que le préambule du projet de loi 218 est adopté?

M. Marcoux: Adopté. M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi 218 est adopté?

M. Saintonge: Adopté. M. Marcoux: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. Est-ce que le projet de loi dans son entier est adopté?

M. Marcoux: Adopté. M. Saintonge: Adopté,

Le Président (M. Marquis): Le projet de loi privé 218 est adopté. Merci beaucoup.

M. Juneau: Merci bien.

Projet de loi 194

Le Président (M. Marquis): J'appelle maintenant le projet de loi public 194, Loi concernant la municipalité de Rivière-Saint-Jean, et je donne la parole au proposeur, M. le député de Duplessis.

M. Perron: Merci, M. le Président. Si vous me le permettez, compte tenu des finances municipales de cette petite municipalité du comté de Duplessis, à une centaine de milles à l'est de Sept-îles, je voudrais présenter au nom de cette municipalité le projet de loi concernant la municipalité de Rivière-Saint-Jean.

M. le Président, en date du 13 septembre 1984, la secrétaire-trésorière de la municipalité informe le ministre des Affaires municipales qu'à la suite de démissions le conseil n'a plus quorum et, tant que dure cette situation, l'administration courante de la municipalité est faite par la Commission municipale du Québec en vertu de l'article 100 de la Loi sur la Commission municipale du Québec. Dans ce genre de situation, lorsque les circonstances le justifient, le ministre ordonne la tenue d'une élection dans les délais appropriés pour remplir les vacances, conformément à l'article 33. 10 de la Loi sur les élections dans certaines municipalités.

Cependant, la municipalité de Rivière-Saint-Jean constitue un cas particulier pour différentes raisons qu'il y a lieu d'expliquer et dont il faut tenir compte avant de décréter une élection. Premièrement, le 30 août 1972, le lieutenant-gouverneur en conseil a approuvé le règlement no 5 fixant la durée du mandat des membres du conseil à trois ans. Deuxièmement, le 27 février 1976, six conseillers démissionnaient en même temps. Troisièmement, le 24 mars, le lieutenant-gouverneur en conseil ordonne une élection pour remplir les vacances aux six postes de conseiller. Cette élection a eu lieu le 25 avril 1976. Quatrièmement, le 21 juillet 1976, le service juridique du ministère des Affaires municipales, et ce selon les informations obtenues, en venait à la conclusion que le règlement no 5 adopté en 1972 avait été mal appliqué depuis son entrée en vigueur et que le mandat des membres du conseil demeurait à deux ans. La seule façon de rétablir cette situation consistait dans l'adoption d'un projet de loi privé qui fixerait la durée du mandat et légaliserait rétroactivement les actes du conseil. En attendant, la municipalité a continué à fonctionner comme elle l'avait toujours fait. Cinquièmement, le 12 septembre 1978, le service juridique adressait une lettre au maire de la municipalité résumant la situation et indiquait que la seule façon de régulariser la situation était l'adoption d'une loi. Entre-temps, la municipalité n'avait d'autre choix que de continuer à fonctionner comme elle l'a fait.

À la suite de la démission des trois conseillers et du maire en 1984, on peut évoquer les possibilités suivantes: dans un premier temps, le ministre décrète une élection pour remplir les vacances. Cette solution ne devait pas être retenue parce qu'on n'est pas en mesure de déterminer quelle sera la durée du mandat de ces nouveaux élus. Selon les renseignements faisant état des élections, depuis 1972, il apparaît clairement que la situation est irrégulière. On constate qu'à certains sièges le mandat est de trois ans et qu'à d'autres sièges le mandat est de deux ans. Le conseil procède à des tirages au sort pour déterminer le mandat alors qu'en vertu du Code municipal il ne devrait plus y avoir de

tirages au sort depuis 1975.

La secrétaire-trésorière n'est pas en mesure, non plus, de déterminer la durée du mandat. Une élection contribuera à faire durer une situation irrégulière 'connue du ministère depuis 1976. La légalité des actes posés par le conseil demeurera fort discutable. Donc, que le ministre ne décrète pas d'élection immédiatement et on se doit de faire adopter un projet de loi à l'Assemblée nationale pour régulariser de façon définitive cette situation qui dure depuis 1972. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Marquis): Merci, M. le député de Duplessis. M. le ministre.

M. Marcoux: Nous sommes d'accord avec la présentation de ce projet de loi qui vise à légaliser ou à restaurer le fonctionnement de la municipalité de Rivière-Saint-Jean. Le député de Duplessis a raconté l'historique des événements qui faisaient qu'il y avait des mandats de deux ans et des mandats de trois ans. En fait, finalement, il y a eu des problèmes à savoir s'il y avait existence du conseil à certaines époques. Il faut, en somme, légaliser les gestes qui ont été posés, les gestes que la Commission municipale a posés également. Nous sommes favorables à l'adoption du projet de loi te! que présenté.

Le Président (M. Marquis): M. le député de Laprairie.

M. Saintonge: M. le Président, nous le sommes également de notre côté, avec certaines réserves cependant. On parle de légaliser des actes qui ont pu être posés, soit par l'ancien conseil, soit par la Commission municipale. Ma question est la suivante: Est-ce qu'à la connaissance du ministre, du parrain du projet de loi ou du ministère il y a eu certaines contestations d'introduites à l'égard des actes posés jusqu'à maintenant?

M. Marcoux: Non, il n'y a aucune contestation devant les tribunaux actuellement.

M. Saintonge: Est-ce qu'il y a eu certaines représentations des citoyens de la municipalité de Rivière-Saint-Jean ou d'anciens membres du conseil municipal relativement à ce projet de loi?

M. Perron: Il y a effectivement eu des discussions vers 1978, à savoir si la municipalité devait présenter un projet de loi pour légaliser sa situation. Il y avait un imbroglio à savoir si elle devait présenter ce projet de loi ou non. À ce moment-là, les choses sont restées pendantes. Il y a une étude qui a été entreprise par le ministère des Affaires municipales pour essayer de trouver ce qui avait été fait qui aurait pu apporter des objections de la part d'un citoyen ou d'une citoyenne, ou d'un groupe de citoyens ou de citoyennes. C'est demeuré pendant durant un bon bout de temps et, à un moment donné, je croîs que le ministère des Affaires municipales se doit de procéder pour régulariser cette situation. Il n'y a eu vraiment aucune objection, sinon que les gens ont discuté entre eux, mais jamais rien de concret en rapport avec le projet de loi qui aurait été susceptible d'être présenté et même demandé par la population.

M. Marcoux: La population veut tenir une élection.

M. Perron: Oui.

M. Marcoux: Pour que cela soit tenu selon les règles, il faut adopter le projet de loi.

M. Saintonge: Simplement, ma question était à savoir si, auprès du ministère ou du bureau du ministre, il y avait eu des représentations à la suite de l'introduction du projet de loi 194, par des gens de la municipalité.

M. Marcoux: À ta suite de la présentation, non. Avant, oui.

M. Saintonge: Pour demander, justement, de légaliser la situation et d'arriver à des élections. D'accord.

M, Marcoux: C'est ça.

M. Saintonge: Dans ces conditions-là, nous sommes prêts à accepter les prétentions et les dispositions du projet de loi pour légaliser la situation.

M. Perron: Juste une information pour le bénéfice du député qui vient d'adresser la parole, le député de Laprairie, je crois. Le maire, qui est demeuré pratiquement seul sur place, a demandé effectivement au ministère des Affaires municipales et au ministre de voir à régulariser cette situation et d'en profiter en même temps pour régler tous les problèmes pendants.

M. Saintonge: D'accord.

Le Président (M. Marquis): J'appelle l'article 1. Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Saintonge: Adopté. M. Marcoux: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. J'appelle l'article 2. Est-ce que l'article 2

est adopté?

M. Saintonge: Adopté. M. Marcoux: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. J'appelle l'article 3. Est-ce que l'article 3 est adopté?

M. Saintonge: Adopté. M. Marcoux: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. J'appelle l'article 4. Est-ce que l'article 4 est adopté?

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. J'appelle l'article 5. Est-ce que l'article 5 est adopté?

M. Saintonge: Adopté. M. Perron: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. J'appelle l'article 6. Est-ce que l'article 6 est adopté?

M. 5aintonge: Adopté. M. Perron: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. J'appelle l'article 7. Est-ce que l'article 7 est adopté?

M. Saintonge: Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Marquis): L'article 7 est adopté sur division. J'appelle l'article 8. Est-ce que l'article 8 est adopté?

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): L'article 8, adopté. Est-ce que le titre du projet de loi 194 est adopté?

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. Est-ce que le projet de loi 194, Loi concernant la municipalité de Rivière-Saint-Jean, est adopté?

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. Merci beaucoup. Sur ce, les travaux de la commission sont suspendus pour quelques minutes avant d'aborder les autres projets de loi qui nous sont soumis. (Suspension de la séance à 16 h 11)

(Reprise à 16 h 30)

Projet de loi 209

Le Président (M. Marquis): La commission parlementaire de l'aménagement et des équipements reprend ses travaux. J'appelle le projet de loi d'intérêt privé 209, Loi concernant la Commission d'aqueduc de la Vallée du Richelieu. Comme intervenants, j'ai trois noms sur ma feuille et il y en a deux de présents: M. Marcel Lacoste, c'est le maire probablement, ainsi que M...

M. De Grandpré (François): François De Grandpré.

Le Président (M. Marquis): François De Grandpré.

Une voix: Avocat.

Le Président (M. Marquis): Avant de leur laisser la parole, j'inviterais le proposeur du projet, M. le député de Verchères, à faire les présentations nécessaires.

M. Charbonneau: M. le Président, simplement pour, d'abord, spécifier que M. Lacoste est maire d'Otterburn-Park et président du comité d'aqueduc, en fait, de la commission d'aqueduc, je ne sais pas. Est-ce que c'est la commission ou le comité?

M. Lacoste (Marcel): C'est ce qu'on va vous faire décider aujourd'hui.

M. Charbonneau: On a toujours appelé cela le CIAVR, dans le coin, de toute façon, le Comité intermunicipal d'aqueduc de la Vallée du Richelieu. Lorsqu'on a déposé ce projet de loi à l'Assemblée nationale, il y a quelque temps déjà, on parlait, à ce moment-là, dans le milieu, d'une entente à intervenir et de discussions à avoir lieu entre les municipalités qui sont membres de la commission ou du comité et les municipalités qui sont clientes. Depuis ce temps, grâce à l'aide de la Commission municipale du Québec et aussi du ministère des Affaires municipales, je pense que les municipalités concernées ont réussi à s'entendre. C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, vous retrouvez, pour à peu près chacun des articles du projet de loi initial, des amendements ou des papillons qui, finalement, vont faire en sorte qu'on aura à peu près réécrit le projet de loi qui n'est pas très long. Cela va à la fois permettre de régulariser des situations qui ont prévalu dans le passé et de partir sur des nouvelles

bases quant à l'approvisionnement en eau potable pour les populations concernées dans les différentes municipalités qui sont actuellement approvisionnées par le système d'aqueduc du comité.

Je pense, M. le Président, au lieu d'ajouter d'autres commentaires, que M. Lacoste et Me De Grandpré vont pouvoir donner les précisions additionnelles qui s'imposent.

Le Président (M. Marquis): Merci, M. le député de Verchères. M. Lacoste.

M. Lacoste: Je tiens simplement à remercier la commission de nous avoir reçus aujourd'hui. M. le ministre et MM. les membres de la commission, le projet de loi qui sera expliqué par notre procureur traîne depuis longtemps pour nous, c'est un problème qu'on voulait solutionner. Sans plus de préambule, je vais laisser notre procureur expliquer la situation. Je remercie aussi M. Jean-Pierre Charbonneau d'avoir bien voulu parrainer ce projet de loi.

Le Président (M. Marquis): Me De Grandpré.

M. De Grandpré: M. le ministre, MM. les députés, essentiellement, l'objet du projet de loi est de clarifier une situation qui est pour le moins nébuleuse à l'heure actuelle concernant l'administration et la distribution de l'eau pour les quatre villes concernées. Comme il a été souligné tantôt, les quatre municipalités ont décidé de créer une régie pour continuer l'approvisionnement en eau et il devenait nécessaire, à ce moment-là, d'abord, de bonifier les actes posés par l'actuel Comité intermunicipal d'aqueduc de la Vallée du Richelieu, vu que l'existence même du comité est douteuse. Le comité a été formé aux termes d'une ordonnance de la Régie des eaux du 28 juin 1968 et il y a énormément de doutes, à l'heure actuelle, quant à la légalité de la création du CIAVR par cette ordonnance de la Régie des eaux.

Le premier volet, c'est donc de valider les actes posés par le CIAVR et, ensuite, il fallait mettre un terme à la loi qui avait créé la commission d'aqueduc. La commission est l'organisme qui a été remplacé par le CIAVR, par l'ordonnance de la Régie des eaux. C'étaient les deux principaux objets qui étaient recherchés au départ et cela faisait l'objet du projet.

Il y a eu des papillons qui ont été préparés, vous les avez tous devant vous. Nous avons regardé cela tantôt avec les gens qui ont analysé notre projet de loi. Quant à nous, les modifications qui sont suggérées sont tout à fait acceptables. Je pense que je n'ai pas autre chose à ajouter à moins que vous n'ayez des questions particulières à poser à ce sujet.

Le Président (M. Marquis): M. le ministre.

M. Marcoux: M. le Président, nous sommes d'accord avec la présentation de ce projet de loi qui fait suite à plusieurs années de discussions dans votre milieu. Je voudrais souligner le travail de la Commission municipale du Québec qui est intervenue, comme médiatrice, pour faciliter une entente entre les municipalités impliquées, pour légaliser tout ceci et que, dorénavant, ce soit une régie plutôt que la commission qui avait créé un comité d'élus qui administraient ceci, sans qu'il ait été créé par la loi.

Je ne serai pas plus long. Nous sommes prêts à procéder à l'étude de chacun des articles. Nous avons fait beaucoup de changements dans la rédaction, mais cela ne change pas l'intention initiale du projet de loi.

Le Président (M. Marquis): M. le député de Laprairie.

M. Saintonge: Merci, M. le Président. Simplement quelques questions en souhaitant la bienvenue au maire et au procureur de la municipalité. En ce qui concerne les dispositions, quand on va dire que le 'présent article n'affectera pas de cause pendante, par exemple, de décision ou de jugement rendu avant la date du 2 mars 1985, la date du dépôt du projet de loi à l'Assemblée nationale, est-ce que, à votre connaissance, il y a, justement, des causes pendantes actuellement ou s'il y a des jugements rendus relativement à toute cette question?

M. De Grandpré: Il y a, actuellement, deux causes pendantes, une dans laquelle les quatre municipalités et le CIAVR sont parties demanderesses. C'est une action en réclamation d'un compte d'eau dû par la municipalité de Saint-Basile. Le solde du compte est en débat seulement, puisque, en fait, le solde n'est pas exact. Ce sont les intérêts seulement; le capital a déjà été payé.

L'autre action est intentée par un employé du CIAVR et l'action n'est dirigée que contre le CIAVR. Les municipalités n'y sont pas nommées comme parties défenderesses. À ma connaissance, M. le député, ce sont les deux seules actions pendantes à l'heure actuelle.

M. Saintonge: D'accord. Quand vous parlez des quatre municipalités qui sont dans le CIAVR, quelles sont-elles?

M. De Grandpré: Demanderesses? Il s'agit d'Otterburn-Park, McMasterville, Beloeil et Mont-Saint-Hilaire.

M. Saintonge: Quant au contenu du projet de loi comme tel, le ministre a mentionné qu'il y a eu une entente entre les quatre municipalités relativement à la présentation dudit projet de loi. Je pense que vous représentez les quatre municipalités aussi?

M. De Grandpré: Oui, je représente les quatre municipalités. L'entente à laquelle le ministre a fait référence a été signée jeudi soir dernier par sept municipalités...

M. Saintonge: Les autres, ce sont les municipalités desservies, j'imagine?

M. De Grandpré:... qui sont toutes des municipalités desservies par le CIAVR à l'heure actuelle.

M. Saintonge: D'accord, je vous remercie beaucoup.

Le Président (M. Marquis): M. le député de Chambly.

M. Tremblay: M. le procureur, vous avez fait mention de cette action qui est pendante entre le CIAVR et la ville de Saint-Basile. Est-ce que cela n'a pas été réglé en même temps que les autres choses dans les travaux avec la Commission municipale?

M. De Grandpré: Les renseignements que j'ai aujourd'hui sont que l'action n'est pas encore réglée. Vous avez raison quand vous mentionnez qu'il y a eu des tractations relativement à l'adhésion de la ville défenderesse à l'entente relativement à ce compte. Mais, je pense qu'aujourd'hui, au moment où nous vous parlons, l'action n'est pas encore réglée.

M. Tremblay: Est-ce que cela a fait partie des discussions lors - devrais-je appeler cela ainsi - des négociations?

M. De Grandpré: Effectivement, cela a fait partie des discussions.

M. Tremblay: Est-ce que Saint-Basile est au courant que cette cause est encore là et est-ce qu'ils ont donné leur accord sur le projet de loi, malgré cette cause qui est pendante?

M. De Grandpré: Je dois vous répondre affirmativement. Je n'ai pas été partie à des discussions avec Saint-Basile. Saint-Basile est parfaitement au courant du projet de loi. Je dois également assumer que Saint-Basile est au courant de l'action qui existe contre elle à l'heure actuelle.

M. Tremblay: La ville de Saint-Basile a signé l'entente.

M. De Grandpré: Saint-Basile a signé l'entente, M. le député.

M. Tremblay: J'ai ici le protocole d'entente, M. le Président. Entente de principe visant la création de la Régie de l'eau de la Vallée du Richelieu. Il y a les attendus. "En conséquence, la ville de Saint-Hilaire, Otterburn-Park, la ville de Saint-Basile-le-Grand, etc., conviennent, par les présentes, ce qui suit. " C'est le contenu de l'entente créant la régie. "En foi de quoi, les municipalités ont signé à Otterburn-Park ce trentième jour de mai 1985. Pour la ville de Saint-Basile, il y a deux signatures, M. Abbott et M. Carrière; ils ont signé l'entente au nom de Saint-Basile.

M. Saintonge: L'entente ne faisait pas mention du litige entre la ville et le comité intermunicipal.

M. Charbonneau: Sauf que l'entente...

M. Saintonge: Ce sera bon pour l'avenir; autrement dit, ils acceptent qu'éventuellement ils seront régis de telle façon.

M. Charbonneau: Le litige dont on a parlé faisait suite aux discussions qui étaient plus ardues à ce moment-là. Par la suite, il y a eu médiation ou intervention de la Commission municipale et, finalement, Saint-Basile s'est ralliée au projet qui a été élaboré conjointement par toutes les parties.

M. Saintonge: Oui, mais la cause demeure toujours pendante. Le litige n'est pas réglé, il n'y a pas de déclaration de règlement.

M. De Grandpré: L'histoire du litige, je peux vous le dire, c'est que Saint-Basile, qui doit payer son eau au CIAVR, a cessé de payer au mois d'août dernier, je pense. Au moment où l'action a été intentée, Saint-Basile devait huit mois, l'équivalent d'à peu près 120 000 $. Le jour où l'action a été signifiée, Saint-Basile a payé le capital, mais il reste un solde qui est constitué des intérêts sur le montant dû. C'est simplement ça, le litige qui est actuellement pendant. J'ai des raisons de croire que le règlement va s'effectuer très prochainement.

M. Saintonge: La question qui se pose -je ne sais pas, peut-être que le ministre pourrait me répondre - c'est que, dans le projet de loi initial, il y avait quand même l'article 1 où on disait: "Le présent article n'affecte pas une cause pendante, une décision ou un jugement rendu au 2 mars 1985. " Je regarde rapidement dans les

amendements qui nous sont soumis et il n'y a pas de telle disposition. Ce sera rajouté?

Une voix: Ah oui.

M. Saintonge: D'accord. Je veux quand même m'assurer - par rapport au litige, on ne voudrait pas intervenir comme tribunal -qu'on ne va couper un droit quelconque ou rendre une décision, finalement, là-dessus.

M. De Grandpré: Je pense qu'on vous remet les amendements. Tantôt, en discutant du projet de loi, je vous ai fait remarquer que la clause qui existait dans le projet original n'y était plus et là je pense qu'on vous remet l'amendement qui a pour but de couvrir ce manque.

M. Charbonneau: C'était la dernière partie de l'article 2 initial.

M. De Grandpré: C'est ça, et l'amendement devrait se retrouver, normalement, après l'article 1 et, de même, après l'article 2.

M. Tremblay: M. le Président, si vous !e permettez, ça ne me suffit pas parce que cette clause a pour effet de protéger le CIAVR et non la ville de Saint-Basile contre cette chose. Et tant et aussi longtemps que je n'aurai pas la confirmation de la ville de Saint-Basile que cette situation la satisfait, je ne pourrai pas endosser ce projet de loi. Je demanderais que la commission suspende ses travaux pour une dizaine de minutes.

Le Président (M. Marquis): M. le député, est-ce que vous avez le texte de l'amendement, avant de demander la suspension des travaux?

M. Tremblay: C'est un amendement pour prévoir que le projet de loi n'affectera pas les causes pendantes.

Le Président (M. Marquis): Je vous demanderais de lire le texte avant d'aller plus loin. M. le député de Verchères.

M. Charbonneau: M. le Président, j'ai l'impression que, finalement, il y a peut-être un malentendu. Dans la mesure où c'est le CIAVR qui est la partie demanderesse et que les porte-parole du CÎAVR pourraient penser, si on adoptait le projet sans l'amendement, que leurs droits seraient mis en cause et que, de toute façon, il y aura l'amendement qui permettra au CIAVR de conserver ses droits, le reste, finalement... On nous indique, du côté de la partie demanderesse, qu'il est possible que, prochainement, on en arrive à une entente sur le litige qui demeure, parce qu'une bonne partie du litige initial est réglée. Donc, je ne vois pas pourquoi on serait maintenant obligé de retarder l'adoption du projet de loi. Ce n'est pas Saint-Basile qui est demanderesse.

M. Saintonge: Cependant, le demandeur doit prouver qu'il a un droit. S'il n'a pas de droit à cause d'un défaut de juridiction quelconque et que la loi le lui donne, évidemment qu'en défense l'autre ne pourra soulever d'irrégularité.

M. De Grandpré: Ce n'est pas le but de l'amendement de faire naître des droits qui n'existaient pas avant. Cela, ça joue des deux côtés, tant pour le demandeur que pour le défendeur. Je pense que l'amendement répond aux questions soulevées.

M. Saintonge: Quant à moi, c'est satisfaisant; je vous dirai tout de suite que je n'ai pas de problème avec. (16 h 45)

M. Marcoux: On peut procéder à l'étude article par article.

Le Président (M. Marquis): Si vous le permettez, en attendant que certaines informations soient confirmées, je vous proposerais d'appeler l'article 2 et les suivants, quitte à revenir à l'article 1. On va suspendre l'article 1? Non.

M- Marcoux: On va l'adopter avec l'amendement qui est dans le texte original.

Le Président (M. Marquis): D'accord. Alors, j'appelle l'article 1 et, comme il y a plusieurs papillons qui apportent des' changements au projet de loi, je vais lire chacun des articles pour que ce soit bien clair.

M. Saintonge: M. le Président, le député de Chambly vient de se retirer. Il avait manifesté...

M. Marcoux: D'accord. Il est parti faire des vérifications pendant qu'on continue l'étude. 11 va revenir. On ne l'adoptera pas sans qu'il soit revenu.

M. Saintonge: Dans mon grand souci de protéger mon confrère de Chambly...

Le Président (M. Marquis): Alors, l'article 1 se lirait comme suit: "L'ordonnance no TC-36 de la Régie des eaux du Québec adoptée le 28 juin 1968 et ayant pour objet la création du Comité intermunicipal d'aqueduc de la Vallée du Richelieu est déclarée valide et incontestable. "Le présent article n'affecte pas une cause pendante, une décision ou un jugement rendu...

M. Marcoux: Il y a un autre paragraphe entre les deux.

Le Président (M. Marquis):... au 2 mars 1985 et fondé sur le défaut de juridiction du Comité intermunicipal d'aqueduc de la Vallée du Richelieu. "Toutefois, la juridiction et les pouvoirs attribués è la Régie des eaux en vertu de cette ordonnance sont transférés à la Commission municipale du Québec. "

M. Marcoux: Au lieu d'être le troisième alinéa, c'est le deuxième, M. le Président.

Le Président (M. Marquis): Alors, je corrige.

M. Saintonge: Vous inversez les deux alinéas.

Le Président (M. Marquis): J'inverse les deux alinéas, celui que j'ai lu en troisième lieu qui commence par "toutefois" devient en deuxième place et le troisième qui commence par "le présent article" vient à la suite.

M. Charbonneau: Est-ce qu'il a des copies qui pourraient être remises?

M. Marcoux: M. le Président, le premier article, en somme, a pour effet de valider la création du Comité intermunicipal d'aqueduc de la Vallée du Richelieu qui a agi à la place de la Commission d'aqueduc de la Vallée du Richelieu. Évidemment, on protège les causes pendantes, les décisions ou jugements rendus jusqu'au 2 mars 1985. Est-ce que l'article est adopté?

Le Président (M. Marquis): Est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

M. Saintonge: Adopté. M. Marcoux: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. J'appelle l'article 2. Le nouvel article 2 se lirait comme suit: "Aucune illégalité ou irrégularité pouvant résulter du défaut pour la Commission d'aqueduc de la Vallée du Richelieu d'avoir agi conformément à la Loi concernant la Commission d'aqueduc de la Vallée du Richelieu, Richelieu Valley Waterworks Commission (1958-1959, chapitre 182... "

M. Saintonge: C'est un texte bilingue,

M. le Président.

Le Président (M. Marquis): Je vois cela, "... ne peut lui être opposée du fait que les résolutions, règlements, contrats, engagements et actes ont été adoptés ou exécutés par le Comité intermunicipal d'aqueduc de la Vallée du Richelieu. "Le présent article n'affecte pas une cause pendante, une décision ou un jugement rendu au 2 mars 1985 et fondé sur le défaut de juridiction du Comité intermunicipal d'aqueduc de la Vallée du Richelieu. " Est-ce que l'amendement à l'article 2 est adopté?

M. Marcoux: Adopté. M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. Est-ce que l'article 2 tel qu'amendé est adopté?

M. Marcoux: Adopté. M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M, Marquis): Adopté. J'appelle l'article 3 qui est un nouvel article et qui se lit comme suit: "Les municipalités visées à l'ordonnance TC-36, ainsi que la ville de Saint-Basile-le-Grand et les paroisses de Saint-Mathias et de Saint-Jean-Baptiste doivent, au moyen d'une entente autorisée par règlement et assujettie aux articles 468. 3 à 468. 6 de la Loi sur les cités et villes (L. R. Q., chapitre C-19) demander au ministre des Affaires municipales de continuer l'existence du comité visé à l'article 1 en régie intermunicipale en vertu de cette loi. "Le ministre peut approuver cette entente et décréter la continuation du comité en régie intermunicipale en vertu de la Loi sur les cités et villes. Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 468. 11 de la Loi sur les cités et villes s'appliquent à ce décret compte tenu des adaptations nécessaires. "Cette entente requiert également l'approbation du ministre de l'Environnement. "Les droits, obligations et actes du comité ne sont pas affectés par la continuation. "Si le ministre des Affaires municipales n'a pas reçu, le 15 novembre 1985, l'entente visée au premier alinéa, il peut décréter la continuation du comité en régie intermunicipale. Le décret tient lieu de l'entente et les alinéas 1, 2 et 4 s'appliquent à cette fin compte tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, ce décret doit être publié à la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur à la date de sa publication ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée. Une modification à ce décret est soumise aux formalités prévues par les articles 468 et 468. 1 de la Loi sur les cités

et villes et à l'approbation du ministre de l'Environnement. "

M. Saintonge: Tout simplement, M. le Président, pour le Journal des débats, les municipalités visées par l'ordonnance sont les quatre municipalités mentionnées antérieurement, c'est-à-dire Otterburn-Park...

M. Marcoux: Mont-Saint-Hilaire,

Otterburn-Park, Beloeil et McMasterville.

M. Saintonge: D'accord, merci. Une voix: Fiez-vous aux députés!

M. De Grandpré: Non, un instant. Dans l'ordonnance, Beloeil était une intimée. Les conclusions de l'ordonnance font en sorte que Beloeil doit être considérée comme partie à cette ordonnance, j'imagine. Enfin, l'histoire est qu'au moment où l'ordonnance a été rendue Beloeil avait son système. Le but de l'ordonnance, entre autres, c'était d'intégrer tout ce monde ensemble et de créer le comité avec les quatre municipalités, d'ajouter, en fait, Beloeil. Alors, quand on parle des municipalités visées à l'ordonnance, Beloeil est incluse.

M. Saintonge: Ce sont donc les quatre municipalités telles que mentionnées.

M. De Grandpré: Oui, les quatre sont là.

M. Saintonge: D'accord.

Le Président (M. Marquis): Pour la simplification des procédures, le nouvel article 3 que je viens de, lire serait numéroté article 2. 1 et ainsi cela faciliterait la suite de l'adoption du projet de loi.

Est-ce que l'article 2. 1 est adopté?

Des voix: Adopté. M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. Article 3?

L'article 3 se lirait comme suit, puisque c'est un papillon: "La Loi concernant la Commission d'aqueduc de la Vallée du Richelieu, Richelieu Valley Waterworks Commission (1958-1959, chapitre 182) est abrogée. "Les biens meubles et immeubles de la commission sont transférés au comité visé à l'article 1. "

Est-ce que l'amendement à l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté. M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): L'amendement à l'article 3 est adopté. Est-ce que l'article 3 tel qu'amendé est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marquis): L'article 3 tel qu'amendé est adopté.

Article 4? Le nouveau texte de l'article 4 est le suivant: "La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7... " D'accord, avec la renumérotation de tantôt, il n'y a pas besoin de papillon. Nous l'enlevons. J'appelle l'article 4 tel que présenté dans le projet de loi. Est-ce que cet article est adopté?

M. Saintonge: La clause constitutionnelle, M. le Président, ce sera adopté sur division.

Le Président (M. Marquis): Alors, l'article 4 est adopté sur division. J'appelle l'article 5. Est-ce que l'article 5 est adopté?

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): L'article 5 est adopté.

M. Marcoux: Il faudrait adopter l'attendu.

Le Président (M. Marquis): Est-ce que le préambule du projet de loi 209 est adopté?

Une voix: Adopté.

Une voix: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Marquis): Est-ce que le titre du projet de loi 209 est adopté?

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. Est-ce que le projet de loi tel qu'amendé est adopté?

M. Saintonge: Adopté.

M. Marcoux: Je proposerais qu'on suspende l'adoption pour quelques minutes, s'il vous plaît!

Le Président (M. Marquis): Est-ce que la motion de renumérotation est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Avant l'adoption finale, on attend quelques minutes.

M. Saintonge: Le retour du député de Chambly.

M. Marcoux: Oui, on peut revenir au premier projet.

Le Président (M. Marquis): Alors, la séance est suspendue pour quelques minutes.

M. Marcoux: Non, non. On peut adopter l'autre projet de loi, par exemple.

M. Saintonge: Mais, ils ne sont pas là. M. Marcoux: Il ne sont pas là. (Suspension de la séance à 16 h 57)

(Reprise à 17 h 2)

Le Président (M. Marquis): La commission reprend ses travaux. Est-ce que le projet de loi tel qu'amendé est adopté?

M. Marcoux: Adopté. M. Charbonneau: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. Merci beaucoup. Merci, messieurs.

M. Marcoux: Merci. Le Président (M. Marquis): C'est prêt. M. Marcoux: On commence.

Projet de loi 205 (suite)

Le Président (M. Marquis): J'appelle maintenant le projet de loi d'intérêt privé 205 dont l'étude avait été commencée. Alors, M. le ministre.

M. Marcoux: Carignan. Alors, on peut adopter l'attendu ou le préambule.

Alors, M. le Président, je propose l'adoption de l'article 1 du projet de loi 205.

Le Président (M. Marquis): Alors, est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Saintonge: M. le Président, je veux bien qu'on s'entende. On s'en va à l'article 1, mais il y aura une clause pour protéger les droits acquis.

M. Marcoux: Cela va être à l'article 4.

M. Saintonge: Cela va être à l'article 4.

M. Marcoux: Oui, on va changer l'article 4 pour faire un article 4. 1.

M. Saintonge: En faisant référence, justement, aux articles 1 et 2.

M. Marcoux: Oui.

M. Saintonge: D'accord.

M. Marcoux: C'est exactement cela, M. le député.

M. Saintonge: Est-ce que l'amendement qui va être proposé a été distribué aux...

M. Marcoux: C'est le même amendement...

M. Saintonge:... représentants de la municipalité?

M. Marcoux:... que je vous avais proposé tout à l'heure.

Le Président (M. Marquis): Un à la fois, s'il vous plaît! M. le député de Laprairie, continuez.

M. Saintonge: Je voudrais savoir si l'amendement a été distribué aux représentants de la municipalité, ainsi qu'aux intervenants. Je ne veux pas présumer, mais si on adopte l'article 1 et qu'on revient en préservant les droits, je veux qu'on s'assure de ce dont on parle.

Le Président (M. Marquis): Je vais faire la lecture de l'amendement à l'article 4 ou du nouvel article 4 tel qu'amendé, c'est-à-dire l'article 4. 1. C'est donc un nouvel article qui se lirait ainsi: Insérer l'article 4. 1 suivant. "Les articles 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'égard d'un recours intenté en vertu de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L. R. Q., chapitre A-19. 1) quant à l'immeuble faisant l'objet du jugement de la Cour supérieure du district de Montréal portant le numéro 500-05-009711-845, rendu le 1er novembre 1984. "

M. Saintonge: Cela satisfait les intervenants?

M. Brunet: Je m'excuse. Comme je vous l'ai expliqué tantôt, l'amendement que vous proposez ne règle pas le problème. Avec tout le respect que je vous dois, l'article 4. 1 ne fait qu'expliciter l'article 4 en ce qui concerne la cause qui est présentement pendante. Mais cela ne règle pas le problème que je vous ai soumis à savoir qu'un tiers, demain matin, va pouvoir reprendre la même requête parce qu'il n'y a pas de chose jugée dans la requête que vous avez présentement.

M. Saintonge: Je pense que là-dessus même un tiers ou la même personne peut reprendre un recours semblable.

M. Brunet: Demain matin. Alors,

l'amendement que vous proposez, avec tout le respect que je vous dois, ne change absolument rien, selon moi, à l'article 4. C'est exactement les mêmes termes que vous reprenez de façon différente. Alors, le problème que je vous soulevais tantôt à savoir que votre projet de loi causait directement un préjudice aux droits de M, Claude Beauregard et de Pavages citadins n'est pas réglé parce que c'est exactement la même chose qui est reprise. Je suis dans la même situation que j'étais avec le projet de loi que vous avez devant vous.

M. Marcoux: Alors, ma prétention, M. le Président, c'est que ce que le procureur vient de dire n'est pas exact puisque, dans l'article 4. 1 tel qu'on le propose, on protège les droits acquis quant à l'immeuble faisant l'objet du jugement de la Cour supérieure du district de Montréal, qui porte tel numéro, indépendamment, en somme, de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Alors, on protège les droits acquis de la personne qui a une cause devant les tribunaux ou a eu gain de cause devant les tribunaux. Alors, ce n'est pas la même chose que l'article 4 où on dit: "Les articles 1 et 2 n'affectent pas une cause pendante - en général - une décision ou un jugement rendu au 23 février 1985. " Là, on protège l'immeuble comme tel, le droit acquis concernant l'immeuble. Votre intention est parfaitement réalisée par cet article.

M. Brunet: Je ne sais pas comment vous fonctionnez?

M. Marcoux: En fait, la validation rétroactive du règlement ne s'applique pas à cet immeuble. Donc, le droit acquis est protégé. C'est cela que dit la formulation.

M. Brunet: Est-ce que je peux vous... M. Marcoux: Oui, bien sûr.

M. Brunet: Je m'excuse. Dans votre article 4. 1, vous mentionnez tout simplement, en plus de ce qui était à l'article 4, le numéro de cause du jugement.

M. Marcoux: Non. C'est pour identifier l'immeuble. C'est pour pointer l'immeuble.

M. Brunet: Oui, d'accord, mais...

M. Marcoux: "Quant à l'immeuble faisant l'objet de".

M. Brunet:... je vais vous donner un exemple concret. Disons que votre projet de loi est adopté comme il est là dans le moment. Demain matin, un contribuable s'adresse à la Cour supérieure, présente une requête en démolition, d'accord, et M.

Beauregard ou Pavages citadins ne peuvent invoquer le fait que les règlements n'étaient pas en vigueur. À ce moment-là, les droits qu'il avait, parce que c'est un nouveau dossier, c'est une nouvelle cause...

M. Marcoux: Non, il peut les invoquer. L'article dit exactement l'inverse. C'est qu'il peut invoquer le fait que les règlements n'étaient pas en vigueur. L'article dit: Les articles 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'égard d'un recours intenté en vertu de l'article 227 de la loi sur l'aménagement quant à l'immeuble un tel. Les articles 1 et 2, c'est quoi? Les articles 1 et 2 disent que tous les règlements que vous avez adoptés avant, ils ont force de loi. Là, on dit: Ces articles ne peuvent pas être invoqués; donc, ils n'ont pas force de loi quant à l'immeuble. C'est cela que dit l'article 4. 1. C'est dans ce sens-là que je dis que votre immeuble est protégé. On dit: Les articles 1 et 2, dans ce cas-là, ne donneront pas force de loi à des règlements qui avaient été adoptés avant le 1er novembre 1984.

M. Brunet: Je m'excuse. Je pense que vous avez raison. Juste deux secondes, je veux vérifier.

M. Marcoux: D'accord.

M. Saintonge: Qu'est-ce qui arrive s'il y a d'autres recours en vertu de l'article 227? Il peut y avoir d'autres recours ailleurs.

Le Président (M. Marquis): Les travaux sont suspendus pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 17 h 11)

(Reprise à 17 h 37)

Le Président (M. Marquis): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission parlementaire reprend ses travaux. J'appelle de nouveau l'article 1.

M. Marcoux: M. le Président, je propose que la commission adopte l'article 1. Je reviendrai sur les autres tantôt. Je vais indiquer le sens général que je souhaiterais que la commission prenne, c'est d'adopter les articles 1, 2, 3, 4 pour bien indiquer la volonté des membres de la commission de légaliser les règlements adaptés par le conseil de la paroisse de Saint-Joseph-de-Chambly et ceux du conseil de la ville de Carignan avant le 1er novembre 1984. C'est pour bien montrer la volonté du législateur de légaliser les règlements qui ne sont pas légaux en fonction d'une erreur technique.

Par contre, concernant les droits acquis d'une cause qui a déjà été plaidée, comme nous ne pouvons pas avoir la rédaction finale

du texte sous cet aspect, ce qui deviendrait un nouvel article, l'article 4. 1, je suggérerais que nous n'adoptions pas le projet de loi aujourd'hui. Mais, je pense qu'il est important d'indiquer aux autorités, au conseil municipal de la ville de Carignan la volonté de l'Assemblée nationale de légaliser les actes posés par ces municipalités avant le 1er novembre 1984. J'inclus l'article 4 pour qu'on sache que cela n'affecte pas les causes pendantes, les décisions ou les jugements rendus avant le 23 février 1985, qui sera la date choisie pour légaliser ces règlements.

Je proposerais que l'article 1 soit adopté.

Le Président (M. Marquis): M. le député de Laprairie.

M. Saintonge: Avant cela, au niveau de la municipalité - je ne sais pas, j'ai peut-être posé la question, c'est le quatrième projet de loi, on est revenu - est-ce qu'il y a d'autres causes pendantes que celle à laquelle on a fait allusion ici, dont la partie est présente?

Une voix: Non.

M. Ménard: Aucune.

M. Saintonge: Aucune autre cause pendante, aucune décision, aucun jugement rendu relativement à ces règlements.

M. Adam: Non. C'est-à-dire dans laquelle cet argument aurait été soulevé...

M. Saintonge: C'est cela.

M. Adam:... il n'y eh a aucune autre.

M. Saintonge: Il n'y en a aucune autre.

M, Adam: Il n'y en a aucune autre.

M. Saintonge: Le seul danger qui demeure, c'est qu'il y aurait d'autres actions qui pourraient être intentées, actuellement, en regard de cela.

M. Adam: Il n'y en a aucune.

M. Vaillancourt: Il n'y en a aucune possible?

M. Adam: Non.

Le Président (M. Marquis): Alors, est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Saintonge: Juste un instant, M. le Président. Cela ne change rien d'adopter les articles en question. Simplement, c'est qu'on légifère à la pièce, pas à la pièce, mais on adopte une partie du projet de loi. D'autre part, il n'est pas en vigueur tant qu'il ne sera pas sanctionné, tant qu'on ne reviendra pas devant la commission. En sachant fort bien, cependant, qu'on reviendra en commission avant de pousser plus loin, on suspend notre mandat ici, à la commission, pour revenir avec, éventuellement, un article 4. 1 pour satisfaire les prétentions de l'opposant actuel qui est ici.

Une voix: Oui.

Le Président (M. Marquis): Avec ces réserves, est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Marcoux: Adopté. M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. J'appelle l'article 2. Est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Marcoux: Adopté. M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): L'article 2 est adopté. J'appelle l'article 3. Est-ce que l'article 3 est adopté?

M. Marcoux: Adopté.

M. Saintonge: "À la suite de chaque règlement enregistré", on veut dire actuellement, pas pour l'avenir. C'est bien le sens de l'article 3?

M. Marcoux: Oui. "Le secrétaire-trésorier doit inscrire dans le livre des règlements du conseil de ville, à la suite de chaque règlement enregistré, le renvoi à la présente loi. " Alors, c'est pour les règlements antérieurs au 1er novembre 1984.

M. Saintonge: Parce que l'obligation est quand même écrite: pour tout règlement. Cela voudrait dire même les règlements futurs, ce qui n'aurait pas de sens, finalement. À la suite de chaque règlement enregistré avant le 1er novembre 1984.

M. Marcoux: Comme une loi s'interprète dans son contexte et que le contexte de l'article 1, qui définit l'essentiel de la loi, réfère à des actes posés antérieurement au 1er novembre 1984, alors...

M. Saintonge: Je comprends tout cela.

On sait ce que cela vise, mais c'est de l'interprétation, cela peut soulever des causes.

M. Marcoux: Oui, oui, cela peut soulever...

M. Saintonge: C'est une obligation quand même.

M. Marcoux:... des chicanes de rédaction aussi.

M. Saintonge: Oui. C'est une obligation qui ne peut pas entraîner de nullité, de toute façon.

Le Président (M. Marquis): Alors, l'article 3 est adopté?

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): Adopté. J'appelle l'article 4. Est-ce que l'article 4 est adopté? '

M, Marcoux: Adopté. M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Marquis): L'article 4 est adopté.

M. Saintonge: Nous allons suspendre le projet de loi.

M. Tremblay: Un papillon, M. le Président.

Le Président (M. Marquis): L'article 5 est suspendu.

M. Tremblay: Oui, mais c'est un article 4. 2 que je veux introduire, par ce papillon. Il va se lire: "La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982). "

M. Marcoux: Adopté.

M. Saintonge: Est-ce que la municipalité est d'accord pour qu'on inclue un tel article?

M. Adam: Aucune objection. Une voix: Cela ne change rien.

M. Saintonge: Avez-vous un mandat? Avez-vous une résolution du conseil qui vous permet de faire cela?

Le Président (M. Marquis): Alors...

M. Saintonge: C'est important, M. le Président. On peut partir un débat, on pourrait parler durant des heures comme on l'a déjà fait. En tout cas, si vous l'intégrez, ce sera sur division.

Le Président (M. Marquis): L'article 4. 2, adopté sur division. L'article 5 est suspendu. L'adoption du projet de loi 205, Loi concernant la ville de Carignan, est suspendue jusqu'à une prochaine séance ou à une séance subséquente. Là-dessus, les travaux de la commission de l'aménagement et des équipements sont ajournés sine die.

(Fin de la séance à 17 h 43)