Journal des débats de la Commission de l'aménagement et des équipements

(Douze heures trente-trois minutes)

La Présidente (Mme Bacon): À l'ordre, s'il vous plaît! Messieurs, le mandat de cette commission est de procéder à l'étude du projet de loi 222, projet de loi privé, Loi concernant le Parc industriel et technologique Québec-Sainte-Foy. Je demanderais au secrétaire de nous donner le nom des remplacements.

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Gagnon (Champlain) par M. Bertrand (Vanier), M. O'Gallagher (Robert Baldwin) par M. Doyon (Louis-Hébert).

La Présidente (Mme Bacon): Est-ce que M. Brouillet...

Le Secrétaire: Oui.

La Présidente (Mme Bacon):... remplace quelqu'un?

Le Secrétaire: Non, non, il est membre d'office.

La Présidente (Mme Bacon): Vous êtes membre d'office, M. Brouillet. Le député de Chauveau, oui, est membre d'office. Alors, j'inviterais le parrain de ce projet de loi privé 222 à dire quelques mots.

Remarques préliminaires M. Raymond Brouillet

M. Brouillet: Merci, Mme la Présidente. Alors, MM. les maires de Québec et de Sainte-Foy, il me fait plaisir de parrainer ce projet de loi. Depuis déjà plusieurs années, on parle dans la région de Québec de la nécessité d'un parc technologique. Le sommet économique de la région est revenu, à plusieurs reprises, sur ce projet. Je suis tout heureux de voir que les deux villes majeures de la région ont pris sur elles-mêmes d'aller de l'avant avec cette idée, ce projet du sommet.

Pour ce faire, elles ont demandé qu'un projet de loi soit voté pour les habiliter â procéder à la création d'un parc technologique dans la région de Québec. Nous savons que, dans la région de Québec, nous disposons de multiples ressources, tant humaines qu'institutionnelles, pour marquer un pas vers le développement de la haute technologie, en nous appuyant sur la quantité de chercheurs que nous avons. Il était temps qu'on puisse aller de l'avant avec ce projet.

Je suis heureux de parrainer ce projet et j'espère que, dans les mois à venir, on verra déjà s'organiser la mise en oeuvre de ce projet qui nous tient tant à coeur, d'un parc technologique pour la région de Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bacon): M. le ministre? Alors, MM. les maires, si vous voulez vous présenter, ainsi que ceux qui vous accompagnent.

M. Pelletier (Jean): Mme la Présidente, je suis Jean Pelletier, maire de Québec. Je suis accompagné du directeur général de la ville, M. Jacques Perreault, et du directeur du contentieux, Me Denis Boutin.

M. Lavoie (Louis-Marie): Bonjour, madame. Louis-Marie Lavoie, maire de Sainte-Foy. Je suis accompagné du directeur général, M. Jacques Cloutier, en arrière et du directeur du contentieux et son adjoint, M. Perron et M. Garon.

La Présidente (Mme Bacon): Est-ce que, MM. les maires, vous aimeriez présenter les intentions générales de ce projet de loi?

M. Lavoie: Allez-y, M. Pelletier. M. Jean Pelletier

M. Pelletier: Mme la Présidente, M. le ministre, MM. les membres de la commission, je pense que M. le député de Chauveau vient, en bref, d'indiquer quelles sont nos intentions. Il y a eu un sommet économique. Il y a une prise de conscience que la ville de Québec, la ville de Sainte-Foy et la communauté urbaine dans son ensemble devraient être dotées d'un parc technologique. Il y a un certain nombre d'institutions de recherches qui gravitent autour du CRIQ et de l'Université Laval. Un consensus dans la région est né sur une localisation précise, à cheval sur nos deux villes. Nous avons donc, avec l'appui de la communauté urbaine, convenu d'unir nos efforts pour travailler en commun à l'élaboration de ce parc technologique. Je dois dire, en toute équité, qu'il n'y a pas que le travail des deux administrations municipales qui est en cause. Il y a aussi le

travail d'un regroupement qui s'appelle le GATIQ, qui est présidé par M. le recteur de l'université, qui regroupe chambres de commerce, Société Inter-Port, université, CRIQ et INRS, qui, eux aussi, de leur côté, ont fait tout un travail d'analyse et un large consensus est intervenu appuyant le projet. Je veux remercier M. le ministre des Affaires municipales d'avoir consenti, avec ses collègues, en dernier temps de session, au moment où tout se bouscule un peu, de faire en sorte que ce projet de loi puisse -nous l'espérons - être adopté avant l'ajournement de Noël.

La Présidente (Mme Bacon): M. le ministre.

M. Louis-Marie Lavoie M. Lavoie: Mme la Présidente-La Présidente (Mme Bacon): Oui, M. Lavoie.

M. Lavoie:... je ne dirai qu'un mot, si vous me le permettez, pour dire à la population que c'est quasiment un exemple à donner, à citer, que deux villes qui, tout en étant en collaboration, sont, parfois, aussi en concurrence, s'unissent pour réaliser quelque chose. Puis-je ajouter que, lors d'un colloque qui a eu lieu à l'Université Laval le 6 décembre dernier, l'unanimité s'est faite pour appuyer ce projet de parc technologique, le situer là où nous espérons qu'il soit et pour appuyer nos deux villes dans les efforts qu'elles faisaient pour réaliser ce projet?

La Présidente (Mme Bacon): M. le ministre.

M. Alain Marcoux

M. Marcoux: Brièvement, je pourrais commencer par une boutade. Les deux maires se réjouissent de l'entente qu'il y a eu entre Sainte-Foy et Québec pour la création de ce parc technologique. Cela aurait été encore plus beau s'il y avait eu une entente des quatorze municipalités de la Communauté urbaine de Québec, mais, puisque nous en sommes là et que vous avez déposé un projet de loi privé en juin, qui, on s'en souvient -il faut peut-être faire un petit historique en deux ou trois minutes - au début de juin dernier ou à la fin de mai, les deux villes déposaient conjointement ce projet de loi privé et, à ce moment-là, le ministre de la Science et de la Technologie avait souhaité qu'il ne soit pas utilisé immédiatement, compte tenu qu'il comptait élaborer une politique globale de développement des parcs technologiques au Québec. Or, récemment, à la suite de l'évolution des projets précis, des projets concrets de développement de centres de haute technologie, tant de la part du gouvernement fédéral que du gouvernement du Québec, et compte tenu, comme vous l'avez souligné, de l'important colloque qui s'est tenu par le groupe GATIQ dans lequel sont impliqués très fortement l'Université Laval, l'INRS, etc., il y a eu un désir plus pressant que ce projet de loi soit adopté immédiatement pour permettre aux deux municipalités de concrétiser véritablement cette entente intermunicipale, soit de créer un parc industriel dont elles seraient copropriétaires et cogestionnaires.

Je suis heureux que nous ayons pu, même si les décisions ont été prises au tout début de la semaine de donner suite à ce projet de loi privé, de se coordonner avec les experts de la ville de Québec, de la ville de Sainte-Foy et du ministère pour voir les amendements qui pouvaient être faits au projet initial. Je suis très heureux, au nom du gouvernement, de concourir à l'adoption du projet de loi 222 immédiatement, quitte à ce que, s'il y a des ajustements à adopter dans les mois à venir, au moins les étapes franchies aujourd'hui permettront de concrétiser une bonne partie de l'essentiel, probablement, à partir de l'adoption de ce projet de loi. Voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bacon): M. le député de Louis-Hébert.

M. Doyon: Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Bacon): M. le député de Laprairie.

M. Saintonge: Je veux souhaiter la bienvenue au nom de l'Opposition et nous sommes heureux de pouvoir tenter de lui donner satisfaction ce matin, à la dernière limite du temps. Je vais laisser parler davantage mon confrère de Louis-Hébert qui a suivi le dossier beaucoup plus à fond que j'ai pu le faire.

La Présidente (Mme Bacon): M. le député de Louis-Hébert.

M. Réjean Doyon

M. Doyon: Merci, Mme la Présidente. Un mot de bienvenue envers le maire de Sainte-Foy et le maire de Québec, ainsi qu'aux personnes qui les accompagnent. Je suis extrêmement heureux de voir que, finalement, nous soyons rendus à l'étape où le projet de loi, qui est souhaité vivement depuis de nombreux mois par les principaux intervenants en ce qui concerne l'implantation d'un parc technologique à Sainte-Foy et Québec puisse voir une réalisation concrète à ce niveau.

Je signale, Mme la Présidente, que, depuis le 23 octobre - si ma mémoire est

exacte - apparaît au feuilleton de l'Assemblée ce projet de loi qui, malheureusement, n'a pu être appelé avant pour une raison ou pour une autre. Le ministre nous explique qu'on visait à établir une politique d'ensemble. Je pense que les raisons sont beaucoup plus terre à terre que cela. On me permettra, rapidement, de les évoquer. On sait que le ministre de la Science et de la Technologie a démissionné et que, par voie de conséquence, un certain nombre de ses projets se sont vus mis au congélateur, au frigo, ce qui peut avoir dérangé l'échéancier.

Il est dommage que nous n'ayons pas eu tout le temps que mériterait un tel projet de loi pour en discuter à fond. L'Opposition concourt actuellement, par son consentement, à ce que ce projet de loi soit adopté avant la fin de la session. Il s'agit là, cependant, d'une situation anormale. Si les projets de loi, Mme la Présidente, étaient présentés au bon moment, en temps utile, ailleurs qu'aux dernières heures d'une session qui s'achève, qui expire, on pourrait faire un travail beaucoup plus à fond, beaucoup plus sérieux et on n'aurait pas à être saisi, la veille même, d'un document, le projet de loi 222, que j'ai reçu hier soir et qui, ce matin, est de nouveau complètement changé, avec de nouveaux articles qui font que le projet de loi 222 n'est plus du tout le même. Cela met les parlementaires - il faut le souligner - dans une situation où ils se sentent un peu bousculés. Ce que nous acceptons, nous, de l'Opposition, c'est de faciliter l'acceptation du projet de loi sans, cependant, manquer de souligner qu'il aurait été possible de procéder autrement. Depuis le 23 octobre, tel que je le disais, le député de Chauveau avait inscrit ce projet de loi au feuilleton de l'Assemblée nationale. On aurait donc eu tout le loisir pour qu'il soit appelé en temps utile et qu'on puisse passer le temps nécessaire à son étude, aussi bien en commission parlementaire qu'à l'Assemblée nationale.

Il est remarquable aussi que les efforts, qui ont été faits par le milieu pour obtenir ce qu'on recherche, c'est-à-dire un parc technologique, n'aient pas reçu, dans la pratique, les appuis gouvernementaux auxquels on est droit de s'attendre. M. le maire de Sainte-Foy mentionnait tout à l'heure que le GATIQ, c'est-à-dire le Groupe d'action pour l'avancement technologique et industriel de la région de Québec, a tenu un colloque extrêmement important, il y a une quinzaine de jours, à l'Université Laval. Il y avait une centaine de personnes intéressées à tous les titres au développement économique de la région de Québec. Les journalistes ont souligné - je ne peux le passer sous silence -l'absence de représentants du Parti québécois, du parti ministériel. Personne d'entre eux n'était là. Personne n'a jugé bon, compte tenu de l'importance du sujet, d'aller consacrer une demi-journée, quelques heures, à discuter avec les personnes qui sont les plus intéressées dans ce domaine et à voir à ce que les décisions qui se prennent soient dans le meilleur intérêt de tous. Je m'étonne de cette absence et je la déplore, tout comme les journalistes ont eu l'occasion de le faire. (12 h 45)

L'accord que donne l'Opposition à la présentation de ce projet de loi tient aussi à l'imminence d'une annonce qui va être faite très probablement demain par le gouvernement fédéral concernant le Centre national d'optique. Il est important que cette annonce puisse situer géographiquement le centre en question. Si nous n'agissions pas maintenant, le centre devrait rester quelque part dans les limbes; ce ne serait pas désirable et ce serait risqué que nous ayons la possibilité de perdre ce centre.

Il y a aussi de l'inquiétude, M. le Président, en ce qui concerne les intentions du gouvernement du Québec pour ce qui est de centres importants de recherche qui sont dans l'air, quelque part, et dont l'implantation dépend du gouvernement du Québec. Je fais référence plus particulièrement au centre de recherche sur la biomasse. On sait qu'actuellement ce centre doit faire l'objet d'une décision par le gouvernement du Québec d'ici peu de temps. Si on parle de parc technologique, parce que le parc technologique, c'est le contenant, il faut parler aussi de contenu. Concernant le contenu, autant il est important que le Centre national d'optique et de laser s'installe à Québec, plus particulièrement dans le parc technologique, autant il est important que le centre de recherche sur la biomasse soit aussi localisé dans le même parc technologique, parce que, si on ne fait qu'établir le contenant et qu'on n'a pas de contenu à mettre dedans, ce sera une coquille vide.

Les inquiétudes que nous avons et qui sont manifestées aussi par plusieurs intervenants sont des inquiétudes en ce qui a trait à l'implantation de ce centre de recherche sur la biomasse. Le ministre de l'Agriculture et député de Lévis faisait, dans une entrevue récente, des affirmations qui sont inquiétantes à ce niveau-là, Mme la Présidente. Alors, avec le langage qui lui est particulier, le ministre de l'Agriculture s'exprimait comme suit dans une interview à la radio, et la journaliste qui l'interrogeait lui demandait: Au moment où plusieurs rêvent d'un parc technologique à Sainte-Foy, le ministre de l'Agriculture, Jean Garon, vante les mérites du comté de Lévis pour accueillir le Centre de valorisation de la biomasse. M. Garon trouve logique le site de Lévis puisque toute l'industrie, prétend-il, agro-alimentaire se trouve sur la rive sud. Jean Garon - et là on ouvre les guillemets:

"II s'agit de valoriser les fumiers, les déchets alimentaires ou encore les déchets de carcasses impropres à la consommation humaine- Je ne vois pas les camions de déchets pénétrer dans la ville de Québec pour se faire analyser. Je pense qu'il sera plus facile de faire voyager les rechercheurs que de faire voyager les déchets. " Le ministre de l'Agriculture, par ces paroles, indique qu'il est en train de tenter de soustraire au parc technologique Sainte-Foy-Québec un élément extrêmement important, qui est le Centre de valorisation de la biomasse.

J'ai eu l'occasion de faire des déclarations à ce sujet et je le répète ici, en commission parlementaire: il est important que le parc technologique Sainte-Foy-Québec atteigne rapidement une masse critique qui va permettre d'attirer les autres industries de pointe, les autres centres de recherche. Si on procède à un saupoudrage un peu partout de différents centres de recherche de toute nature, on passe à côté du parc technologique, parce qu'on ne peut parier d'un parc technologique si on ne parle pas en même temps d'une concentration de centres de recherche, d'une concentration d'industries de pointe et d'industries de haute technologie. Les inquiétudes dont je fais part, ces préoccupations, sont aussi partagées par certaines personnes qui sont des observateurs de la scène politique. M. Raymond Giroux, dans le journal Le Soleil, indiquait, le 8 décembre 1984, le même genre d'inquiétude dans un article editorial qui s'intitulait "Saupoudrage ou haute technologie". Je pourrais reprendre les arguments qu'il élabore dans cet article, mais je ne voudrais pas prendre le temps de la commission pour le faire. Je pense qu'il est important de souligner la nécessité qu'il y a d'aller au-delà du contenant, d'aller au-delà de la structure, d'aller au-delà des possibilités juridiques de mettre en place un parc. Il faut que, du côté du gouvernement, nous ayons certaines assurances qu'on va mettre quelque chose de significatif à l'intérieur de ce parc. Les citations du ministre de l'Agriculture peuvent nous laisser songeurs jusqu'à un certain point. J'aimerais bien que, premièrement, le gouvernement reconnaisse que le parc technologique, s'il veut avoir une vocation réelle, doit avoir un certain nombre de centres, de laboratoires, d'industries et, en même temps, que le gouvernement reconnaisse qu'il aurait pu agir en temps utile de façon que nous ne soyons pas, en toute fin de session, comme je le disais au début de mon intervention, forcés d'agir à la vapeur et forcés jusqu'à un certain point, en tant qu'Opposition, de donner des consentements qui font qu'on procède très rapidement dans ce domaine sans avoir tout le temps voulu, ce qui tient, jusqu'à un certain point - je ne le cache pas - l'Opposition en otage là-dedans. On est pris dans une situation où on ne peut pas refuser ce consentement-là. Cela va de soi. On est pris en otage. Cela est mauvais pour le fonctionnement du parlementarisme. Ce n'est pas normal, pour un projet de loi qui a de la valeur et dont le gouvernement a l'entière liberté de manoeuvre, d'attendre à la dernière minute, de nous présenter un projet de loi hier soir et d'arriver ce matin avec un autre projet de loi où les articles, les uns après les autres, sont remplacés. Il est possible que ce soit nécessaire de remplacer ces articles, mais c'est le signe de la précipitation. Pourquoi est-on obligé d'agir comme cela chaque fois? Pourquoi est-il nécessaire que l'Opposition soit prise dans cette situation où elle doit donner son consentement sous peine d'être accusée d'avoir bloqué le développement économique de la région de Québec? C'est dommage que nous soyons obligés de faire cela.

Mme la Présidente, il est important que nous disions certaines choses. Il est important que nous fassions valoir notre point de vue à ce sujet-là. Maintenant, après avoir fait ces remarques, Mme la Présidente, je serais disposé à passer à l'étude article par article du projet de loi.

Étude détaillée

La Présidente (Mme Bacon): Le préambule: "Attendu qu'il est dans l'intérêt de la ville de Québec et de la ville de Sainte-Foy qu'elles puissent poursuivre leur développement économique".

Des voix: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bacon): Article 1.

M. Marcoux: Mme la Présidente, je propose que l'article 1 du projet de loi 222 soit remplacé par le suivant: "1. Malgré toute disposition inconciliable d'une loi générale ou spéciale, la ville de Québec et la ville de Sainte-Foy peuvent conclure une entente dont l'objet est de favoriser l'implantation d'entreprises à caractère technologique ou d'entreprises qui poursuivent des activités de recherche et de développement, sur un territoire appelé "Parc industriel et technologique Québec-Sainte-Foy" et situé dans les deux villes. "

La Présidente (Mme Bacon): L'amendement est-il adopté? M. le député de Louis-Hébert.

M. Doyon: Oui, Mme la Présidente. J'aimerais savoir de la part du ministre, quand on indique "sur un territoire appelé Parc industriel et technologique Québec-Sainte-Foy et situé entre les deux villes", ce territoire fait-il l'objet d'une définition

quelconque, quelque part?

M. Marcoux: À l'article 4, on donnera le mandat au gouvernement d'adopter par décret l'étendue du territoire.

La Présidente (Mme Bacon): M. le député de Laprairie.

M. Saintonge: Mme la Présidente, quant à l'étendue du territoire, c'est le gouvernement qui la fixe par décret. J'imagine que le ministre fera les consultations utiles avec les deux municipalités.

M. Marcoux: En trois jours, on n'avait pas le temps de définir, faire l'arpentage, etc., alors que cela peut être un parc qui peut partir avec une dimension X et, dans un, deux ou trois ans, évoluer I une dimension Y. Tout le monde était d'accord que cela puisse être déterminé dans un décret, à la suite des consultations de la ville de Sainte-Foy et de la ville de Québec.

La Présidente (Mme Bacon): M. le député de Louis-Hébert.

M. Doyon: Oui. En ce qui concerne le territoire, le ministre est-il en mesure de nous dire ce qu'il en est de la propriété du fonds de ce territoire-là qui est envisagé?Vous devez avoir une idée des terrains qui sont visés. Qu'en est-il de la propriété du fonds de terrain?

M. Marcoux: Actuellement, des propriétés appartiennent au gouvernement du Québec sur le territoire envisagé. Si ma mémoire est bonne, il y en a au gouvernement fédéral et à l'entreprise privée. Le territoire sera défini et, une fois défini, les transactions auront lieu selon les procédures. Si ce sont des propriétés du gouvernement du Québec, elles pourront être transférées à partir des terrains qui appartiennent à la Société immobilière du Québec, de par le rôle que joue le ministère des Transports dans l'aliénation de biens du gouvernement; la même chose pour le gouvernement fédéral. Pour les territoires privés, ils pourront être acquis par la corporation.

M. Doyon: En ce qui concerne les terrains qui appartiennent au gouvernement du Québec et qui sont en forte proportion là-dedans, si je comprends bien, le ministre est-il prêt à dire dès maintenant que ce transfert-là se fera à titre gratuit, sans compensation, pour permettre l'implantation du parc?

M. Marcoux: Je ne peux pas le dire aujourd'hui.

M. Doyon: Est-ce une possibilité que vous êtes prêt à envisager?

M. Marcoux: Je ne peux pas le dire aujourd'hui.

La Présidente (Mme Bacon): Est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?

M. Doyon: Adopté.

La Présidente (Mme Bacon): Adopté. L'article 1...

M. Marcoux: Article 2, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bacon):... tel qu'amendé est-il adopté?

M. Marcoux: Adopté. M. Doyon: Adopté.

La Présidente (Mme Bacon): Adopté. Article 2?

M. Marcoux: L'article 2 du projet de loi 222 est remplacé par le suivant: "2. L'entente est régie par les articles 468 à 469. 1 de la Loi sur les cités et villes (L. R. Q., chapitre C-19), compte tenu des adaptations nécessaires. "Toutefois "1° l'entente ne peut prévoir un autre mode de fonctionnement que celui de la régie întermunicipale; "2° malgré l'article 468. 16 de cette loi, les villes peuvent choisir un ou plusieurs délégués qui ne sont pas membres de leur conseil, pourvu que ces délégués ne forment pas la majorité des membres du conseil d'administration de la régie. "

La Présidente (Mme Bacon): Est-ce que l'amendement à l'article 2 est adopté, M. le député de Louis-Hébert?

M. Doyon: Oui. En ce qui concerne la modification que l'on a par rapport à ce que l'on avait comme projet de loi qui était une corporation, est-ce que le ministre pourrait élaborer sur les raisons qui... ?

M. Marcoux: C'est que nous avons préféré procéder autant que possible dans le cadre des lois existantes qui permettent la création de régies intermunicipales. Or, les régies intermunicipales ne sont composées que de membres des conseils municipaux. Alors, là, il était utile, compte tenu de la nature du projet et parce que c'est un parc industriel intermunicipal, qu'il puisse y avoir des experts du milieu technologique, etc., de l'Université Laval ou d'autres groupes dans ce conseil d'administration. C'est pourquoi

nous permettons que, minoritairement, il puisse y avoir d'autres membres que des membres des deux conseils.

M. Doyon: C'est très sage de prévoir qu'à cette régie intermunicipale il puisse y avoir des gens qui sont intéressés depuis assez longtemps à l'implantation d'un parc technologique. Je pense aux participants au GATIQ, c'est-à-dire au Groupe d'action pour l'avancement technologique et industrielle de la région de Québec. Je pense qu'il est nécessaire que ces gens-là puissent se retrouver quelque part au sein de la régie intermunicipale. Je me réjouis de voir que cette possibilité est offerte.

D'un autre côté, en ce qui concerne les pouvoirs de cette régie intermunicipale, est-ce que le ministre pourrait me dire si cette régie intermunicipale permettra, si besoin est, de procéder à l'expropriation et à l'acquisition de terrains?

M. Marcoux: Oui.

M. Doyon: En vertu des articles qui régissent le fonctionnement des régies intermunicipales?

M. Marcoux: Oui.

La Présidente (Mme Bacon): Alors, l'amendement à l'article 2 est adopté?

M. Doyon: Adopté. M. Marcoux: Adopté.

La Présidente (Mme Bacon): Adopté. L'article 2 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Marcoux: Oui.

La Présidente (Mme Bacon): Adapté. Article 3?

M. Marcoux: L'article 3 du projet de loi 222 est remplacé par le suivant: "3. Aux fins de l'entente, la Loi sur les immeubles industriels municipaux (1984, chapitre 10) s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à la régie intermunicipale constituée aux fins de la présente loi. "Cependant, malgré l'article 1 de la loi mentionnée au premier alinéa, c'est dans l'entente qu'est fixé le montant que la régie peut dépenser aux fins de cette loi et l'entente et le règlement qui l'autorise ne sont pas pour autant soumis à l'approbation des personnes habiles à voter sur un règlement d'emprunt dans la ville. ¹'

La Présidente (Mme Bacon): Est-ce que l'amendement à l'article 3 est adopté?

M. Doyon: Est-ce que le ministre pourrait nous expliquer...

La Présidente (Mme Bacon): M. le député de Louis-Hébert.

M. Doyon:... la raison d'être de cette disposition législative ici? Je comprends qu'il vient de nous la lire, mais j'aurais besoin de ses explications.

La Présidente (Mme Bacon): M. le ministre.

M. Marcoux: Vous savez que les règlements d'emprunt dans la ville de Québec ne sont pas assujettis à l'approbation de la population. Il n'y a pas de référendum possible sur les règlements d'emprunt de la ville de Québec, selon la charte de la ville de Québec, alors que, pour Sainte-Foy, les règlements d'emprunt que la ville de Sainte-Foy pourrait être amenée à voter pour financer des achats de terrains ou autres, si nous n'amendions la loi, devraient être assujettis à la procédure référendaire, etc. Alors, nous voulons harmoniser à ce titre-là la gestion qui peut être faite du parc.

M. Doyon: Et à ce moment-là...

M. Marcoux: Comme dans le paiement des infrastructures pour un tel parc, il est possible de penser que, comme il est fort probable que l'entente sur les infrastructures industrielles entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec sera signée bientôt... On sait que pour les infrastructures dans un parc industriel, normalement, la très large part est subventionnée par les gouvernements supérieurs et probablement peut-être dans cette entente. Â ce moment-là, il n'y a pas d'inconvénient à ce qu'il n'y ait pas de procédure référendaire s'il y a un règlement d'emprunt d'adopté par la ville de Sainte-Foy à cette fin. De toute façon, la procédure référendaire ne s'applique pas pour un tel type de règlement d'emprunt pour la ville de Québec déjà.

M. Doyon: Adopté.

La Présidente (Mme Bacon): L'amendement est adopté. L'article 3 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Doyon: Adopté.

La Présidente (Mme Bacon): Adopté. Article 4? M. le ministre.

M. Marcoux: L'article 4 du projet de loi 222 est remplacé par le suivant: "Le gouvernement détermine par décret les limites du territoire mentionné à l'article 1. Ce décret est publié à la Gazette officielle du Québec. "

La Présidente (Mme Bacon): Est-ce que l'amendement est adopté? M. le député de Louis-Hébert.

M. Doyon: Là-dessus, Mme la Présidente, tel que l'exprimait le député de Laprairie tout à l'heure, le ministre s'engage à ce que les consultations nécessaires soient faites, en temps utile, pour que le décret puisse correspondre aux besoins et aux désirs des municipalités et des villes, et aussi aux besoins du parc technologique.

M. Marcoux: Je peux vous donner cette assurance.

M. Doyon: Dès maintenant, je pense que le ministre devrait faire le nécessaire, parce que, quand on parle d'un parc, ce parc-là doit être continu, c'est-à-dire s'étendre sur une portion de territoire qui n'est pas interrompue par de l'habitation ou quelque chose comme ça.

M. Tremblay: M. le député de Louis-Hébert, si vous continuez à parler, on va être obligé d'ajourner sans adopter la loi.

M. Doyon: Monsieur, on ajournera...

La Présidente (Mme Bacon): M. le député de Chambly.

M. Doyon: Est-ce que vous avez quelque chose à dire?

M. Tremblay: Non.

La Présidente (Mme Bacon): M. le député de Louis-Hébert.

M. Doyon: Merci. Est-ce que ça valait la peine qu'il intervienne, Mme la Présidente? Je disais qu'il est important de prévoir, de façon qu'on ne se retrouve pas avec un territoire qui puisse être interrompu et de garder des terrains en réserve. Si ça prend une banque ou quelque chose comme ça, il faudrait y penser dès maintenant.

La Présidente (Mme Bacon): Est-ce que l'amendement à l'article 4 est adopté?

M. Doyon: Adopté.

La Présidente (Mme Bacon): Est-ce que l'article 4 tel qu'amendé est adopté?

M. Doyon: Adopté.

M. Marcoux: L'article 5...

La Présidente (Mme Bacon): Article 5.

M. Marcoux:... du projet de loi 222 est remplacé par le suivant: "5. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982). "

La Présidente (Mme Bacon): Est-ce que l'amendement à l'article 5 est adopté?

M. Doyon: Sur division.

La Présidente (Mme Bacon): M. le député de Laprairie.

M. Saintonge: Je remarque, Mme la Présidente, que, dans le projet de loi soumis par les villes, on n'avait pas un tel article. Est-ce que cet article-là agrée aux villes? Vous avez consenti, après des représentations, j'imagine, du gouvernement ou quoi?

La Présidente (Mme Bacon): M. le maire de Sainte-Foy.

M. Lavoie: Voici, si vous me permettez: hier, les contentieux des deux villes se sont rencontrés; ils se sont rencontrés ce matin. Je pense qu'ils ont rencontré également les gens du contentieux du ministère des Affaires municipales. C'est le fruit d'un consensus qui vous est présenté ce matin.

La Présidente (Mme Bacon): Est-ce que vous ajoutez quelque chose, M. le maire de la ville de Québec?

M. Pelletier: Mme la Présidente, cela va de soi - le ministre a indiqué son ouverture à cet égard - que ça va nous permettre de faire un premier pas. Je suis heureux de savoir que le ministre ne ferme pas la porte à certains amendements qui pourraient ultérieurement être apportés au projet de loi qui sera adopté dans sa forme actuelle. Cela semble bien, mais, à l'usage, on verra. On s'ajustera. Je pense bien que ce n'est pas une loi qui, dans notre pensée à nous, est absolument finale, définitive pour les vingt prochaines années. Cela va nous permettre de partir et c'est cela qui était important.

La Présidente (Mme Bacon): Est-ce que l'amendement à l'article 5 est adopté?

M. Doyon: Sur division.

La Présidente (Mme Bacon): Est-ce que l'article 5 tel qu'amendé est adopté?

M. Doyon: Sur division.

La Présidente (Mme Bacon): Article 6.

M. Marcoux: L'article 6 du projet de loi 222 est supprimé.

M. Doyon: La suppression de cet article, Mme la Présidente, est due au fait que le pouvoir d'emprunter se retrouve comme pouvoir intrinsèque à la régie intermunicipale. Adopté.

M. Marcoux: Exactement, oui.

La Présidente (Mme Bacon): Adopté.

M. Marcoux: Article 7: "La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. "

La Présidente (Mme Bacon): Est-ce que l'article 7 est adopté?

M. Doyon: Adopté.

M. Marcoux: J'aurais une proposition de renumérotation, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bacon): Oui, mais on va commencer par adopter le titre du projet de loi, si vous voulez bien, M. le ministre.

M. Marcoux: D'accord.

La Présidente (Mme Bacon):... Loi concernant le Parc industriel et technologique Québec-Sainte-Foy? Est-ce que le titre est adopté?

M. Doyon: Adopté.

La Présidente (Mme Bacon): La motion de renumérotation. L'article 1... Vous avez cette motion, M. le ministre?

M. Marcoux: Proposition de renumérotation.

La Présidente (Mme Bacon): Oui.

M. Marcoux: Adopté. M. Doyon: Adopté.

La Présidente (Mme Bacon): Cela va, adopté. Le projet de loi tel qu'amendé est-il adopté?

M. Marcoux: Adopté. M. Doyon: Adopté.

La Présidente (Mme Bacon): Ayant étudié le projet de loi et ayant rempli son mandat, je pense que la commission... Oui, M. le ministre.

M. Marcoux: Mme la Présidente, je voudrais prendre simplement trente secondes pour remercier tout spécialement mon sous-ministre, M. O'Bready, Mme la sous-ministre à la législation, Mme Louise Robert-Thibault, et également M. Gagnon, de mon ministère, qui ont élaboré très rapidement ce projet de loi et qui, je pense, ont eu des idées fort pertinentes qui ont permis de dénouer rapidement l'enjeu du projet de loi, à la satisfaction des deux villes impliquées et du ministère. Ils ont fait oeuvre fort utile en essayant de voir ce qui existait déjà dans nos lois, qui permettait d'atteindre les objectifs sans qu'on soit obligé d'inventer toute une nouvelle législation, qui aurait été peut-être beaucoup plus compliquée.

Alors, je veux les remercier tout spécialement puisque cela a été un travail supplémentaire qui leur a été demandé - on l'a indiqué tantôt - rapidement et il y a peu de temps. Je veux aussi remercier la ville de Québec et la ville de Sainte-Foy de leur collaboration, ainsi que les directeurs généraux et les responsables du contentieux de ces deux villes de leur coopération et remercier l'Opposition de sa collaboration à l'adoption de ce projet de loi.

La Présidente (Mme Bacon): M. le député de Louis-Hébert.

M. Doyon: Merci, Mme la Présidente. Quelques mots pour remercier le maire de Sainte-Foy et le maire de Québec, ainsi que leurs collaborateurs. L'Opposition a été heureuse d'apporter sa collaboration dans l'adoption de ce projet de loi. Nous souhaitons maintenant que le gouvernement, au-delà des projets de loi, pose des gestes concrets et le prochain test sera l'implantation du Centre de valorisation de la biomasse, dans le parc technologique de Sainte-Foy, et c'est au fruit que nous jugerons l'arbre, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bacon): Alors, ayant rempli son mandat, la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 13 h 7)