Journal des débats de la Commission permanente de l'agriculture et de l'alimentation

Étude du projet de loi no 41

(Quinze heures dix-huit minutes)

Le Président (M. Laberge): À l'ordre, messieurs!

La commission de l'agriculture et de l'alimentation reprend ses travaux concernant le projet de loi no 41, Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidants.

Les membres de cette commission pour la séance d'aujourd'hui sont: M. Baril (Arthabaska) remplacé par M. Lavigne (Beauharnois); M. Beau-séjour (Iberville); M. Russell (Brome-Missisquoi); M. Gagnon (Champlain); M. Garon (Lévis); M. Giasson (Montmagny-L'Islet) remplacé par M. Mathieu (Beauce-Sud); M. Lévesque (Kamouraska-Témiscouata); M. Rancourt (Saint-François); M. Vaillancourt (Orford).

Les intervenants sont les mêmes qu'aux dernières séances. Le rapporteur est M. Beauséjour (Iberville).

Dispositions générales (suite)

À l'ajournement de la séance d'hier, nous étions revenus à l'article 33, bien qu'il ait déjà été adopté, pour y apporter un amendement. Je donne la parole au ministre.

M. Garon: Je vais avoir le texte, ce ne sera pas long. Cela va prendre quelques minutes.

Le Président (M. Laberge): Parfait. Alors, nous suspendons pour quelques secondes.

Suspension de la séance à 15 h 19

Reprise de la séance à 15 h 22

Le Président (M. Laberge): Nous reprenons les travaux. L'article 33 sera remplacé, je crois, par une nouvelle rédaction.

M. Garon: Une nouvelle rédaction qu'il fallait faire de façon très précise pour ne pas permettre qu'une garantie conférée avant le dépôt de la loi puisse être transférée après le dépôt de la loi et avoir pour résultat de permettre de contourner la loi. Le texte proposé se lirait comme suit: "La présente loi ne s'applique pas lorsque la personne qui ne réside pas au Québec devient propriétaire d'une terre agricole par dation en paiement ou clause résolutoire — on a ajouté les mots "clause résolutoire", parce que ça peut se présenter, cela a à peu près le même effet que la dation en paiement — si: "1°son entreprise principale consiste dans le prêt d'argent assorti de sûretés réelles; 2° la terre agricole est reprise par le fait d'une clause de l'acte de vente ou de l'acte constitutif de sûreté; et 3° la terre agricole n'est pas reprise à la suite d'une ou de plusieurs opérations faites principalement dans le but d'éluder la présente loi. "De même, la présente loi ne s'applique pas lorsque la personne qui ne réside pas au Québec devient propriétaire d'une terre agricole par dation en paiement...

Une voix: ... par l'effet...

M. Garon: Non. "De même, la présente loi ne s'applique pas lorsque la personne qui ne réside pas au Québec devient propriétaire d'une terre agricole par l'effet d'une clause résolutoire ou par dation en paiement: "1° si elle en est le vendeur impayé; ou "2° si le ou les actes lui conférant ce droit de devenir propriétaire par l'effet d'une clause résolutoire ou par dation en paiement ont été enregistrés, conformément à la loi, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi." Non... il peut y avoir des jours... avant le dépôt de la présente loi. Il faudrait indiquer la date. "Avant le"... insérer ici la date du dépôt du présent projet de loi.

Le Président (M. Laberge): "Avant le"... M. Garon: "Avant le...

Le Président (M. Laberge): ... (insérer ici la date)...

M. Garon: On aurait pu l'insérer, la date; on la sait, la date du dépôt.

Le Président (M. Laberge): Mais je pense que c'est au point de vue technique.

M. Garon: Insérer...

Le Président (M. Laberge): ... ici la date du dépôt) et, ensuite, on enlève les mots "date d'entrée en vigueur".

M. Garon: La date du dépôt du présent projet de loi. L'avez-vous remarqué?

À ce moment-là, il ne pourrait pas y avoir de transfert après la date du dépôt du projet de loi. Cela ne compterait pas, même si c'était enregistré. Il faudrait que les titres conférant le droit de devenir propriétaire, simplement par l'effet d'une clause résolutoire, aient été enregistrés avant le dépôt de la loi, c'est-à-dire au mois de novembre, je pense.

M. Mathieu: M. le ministre, y a-t-il une raison pour laquelle vous insistez pour mettre la date du dépôt de la loi, plutôt que la date d'entrée en vigueur de la loi?

M. Garon: Oui. Les gens savent que, depuis le dépôt de la loi — cette chose-là est connue — il aurait pu y avoir des modifications. Il y a eu des représentations de la Chambre des notaires, par

exemple. Entre le dépôt de la loi et sa date d'entrée en vigueur, il y a un certain nombre de jours et il pourrait y avoir des transactions, des transferts, qui se feraient pour contourner la loi.

M. Mathieu: Je comprends.

M. Garon: Je ne veux pas dire qu'il y en aurait des centaines, mais certaines affaires pourraient se faire. Avant le dépôt de la loi, les gens ne pouvaient pas savoir qu'il y aurait le dépôt de la loi à telle date. Normalement, à ce moment-là, il n'y a pas danger d'avoir de fraude.

M. Mathieu: J'accepte bien votre argumentation Si je me suis permis hier de soumettre certaines modifications à votre attention, c'est parce que, dans ma pratique comme notaire d'une région frontalière des Etats-Unis, j'ai en mémoire des clients à qui cela aurait pu porter préjudice, si on regarde le créancier. Par ailleurs, cela aurait pu les avantager si on parle des débiteurs.

Je crois qu'ajouter "clause résolutoire", c'est important. Je comprends que l'effet de la clause résolutoire et de la clause de dation en paiement est le même à toutes fins utiles, mais elles ne sont pas inscrites au même chapitre dans le Code civil. Souvent, dans une vente, on met une clause résolutoire et, parfois, on met une clause de dation en paiement et d'autres fois on n'en met pas. Je trouvais important de rajouter "clause résolutoire" pour éviter toute ambiguïté dans l'interprétation de la loi.

M. Garon: Les deux premières fois, on l'avait ajouté.

Comment va-t-on faire cela pour ne pas se mêler?

Le Président (M. Laberge): Le texte que j'ai là, je pourrais le relire. Vous me direz si vous enlevez des choses.

M. Garon: À moins qu'on annule cet amendement-là et qu'on en présente un autre. On m'a dit que dans les deux premiers paragraphes, quand on avait mis "l'acte de vente par l'effet, d'une clause résolutoire" c'était inutile, et que c'était seulement dans la dernière partie que c'était utile.

Le Président (M. Laberge): C'était seulement dans le "de même", après le "3°", à la fin qu'il était important d'inscrire "par l'effet d'une clause résolutoire". Autrement dit, ce qu'on a ajouté "de l'acte de vente ou"...

M. Garon: Oui, ce n'est pas bon. Voulez-vous que je le relise?

Le Président (M. Laberge): Je peux le relire, si vous voulez.

M. Garon: Vous pouvez le relire, si vous voulez. Plutôt que de sous-amender cette affaire-là, on pourrait... (15 h 30)

Le Président (M. Laberge): Après réflexion, le texte est amendé et se lira comme suit: "Article 33: La présente loi ne s'applique pas lorsque la personne qui ne réside pas au Québec devient propriétaire d'une terre agricole par dation en paiement, si: "1° son entreprise principale consiste dans le prêt d'argent assorti de sûretés réelles; "2° la terre agricole est reprise par l'effet d'une clause de l'acte constitutif de sûreté; et "3° la terre agricole n'est pas reprise à la suite d'une ou de plusieurs opérations faites principalement dans le but d'éluder la présente loi. "De même, la présente loi ne s'applique pas lorsque la personne qui ne réside pas au Québec devient propriétaire d'une terre agricole par l'effet d'une clause résolutoire ou par dation en paiement: "1° si elle en est le vendeur impayé; ou "2° si le ou les actes lui conférant ce droit de devenir propriétaire par le fait d'une clause résolutoire ou par dation en paiement a été enregistré, conformément à la loi, avant le (insérer ici la date du dépôt du présent projet de loi)."

M. Mathieu: Je serais d'accord là-dessus.

Le Président (M. Laberge): Est-ce que cette dernière rédaction de l'article 33 sera adoptée?

M. Mathieu: Adopté.

Le Président (M. Laberge): Adopté. L'article 33 est adopté avec amendement. J'appelle maintenant l'article 37. Est-ce que l'article 37 sera adopté?

M. Mathieu: On ne pourra pas s'obstiner là-dessus.

Le Président (M. Laberge): L'article 37 est adopté. Je déclare donc que le projet de loi no 41, Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidants, a été adopté avec des amendements. Je demande au rapporteur de la commission de faire rapport à l'Assemblée nationale. M. le député de Beauce-Sud,

M. Mathieu: J'aimerais faire une mention, avant de terminer, avec votre permission.

Le Président (M. Laberge): C'est le temps.

M. Mathieu: C'est la première commission parlementaire à laquelle j'ai assisté en totalité, celle du projet de loi 41. J'ai bien aimé l'atmosphère qui règne, l'ouverture d'esprit qui règne ici en commission parlementaire. J'ai apprécié également le fait qu'on puisse discuter en toute ouverture d'esprit, bien amicalement. Le ministre nous a facilité la tâche. En fait d'immersion, c'est ma première expérience. Vu que les questions agricoles me préoccupent, cela pourrait arriver, M. le ministre, qu'on se retrouve en commission parlementaire. Je veux remercier tout le monde de son accueil.

Le Président (M. Laberge): M. le ministre.

M. Garon: Je dois dire qu'à la commission parlementaire de l'agriculture on a toujours pris le temps qu'il fallait pour discuter des questions. Ce sont des questions souvent assez complexes. Les gens qui ne sont pas familiers avec les questions agricoles pensent que ce sont des questions simples, mais habituellement ce sont des questions complexes, à cause des différents types de connaissances auxquelles ils font appel. On a toujours essayé de prendre le temps qu'il faut. Cela n'empêche pas des prises de bec de temps en temps, c'est même bon les prises de bec, autrement, quand il n'y a pas de prises de bec, cela veut dire qu'on manque de conviction. D'une façon générale, les gens ont toujours pris le temps qu'il fallait pour discuter les différentes questions.

M. Beauséjour: C'est une des meilleures commissions.

M. Garon: Oui. Quant à moi, je n'assiste pas aux autres.

Le Président (M. Laberge): Je peux dire, pour ma part, messieurs, que cela a été un plaisir de travailler avec vous. C'était la première fois que j'avais l'occasion de présider la commission parlementaire de l'agriculture. Cela m'a rappelé mes origines terriennes, que je n'ai jamais oubliées d'ailleurs, puisque je vais souvent faire un tour chez mes parents, qui demeurent encore sur la terre paternelle. À ce moment-là, je n'oublie pas mes origines. Maintenant, ici, ça m'a permis aussi de participer avec vous à la technique législative et cela a été pour moi un plaisir.

Cette commission ayant terminé ses travaux...

M. Beauséjour: À part ça, chez vous, ils sont bien?

Le Président (M. Laberge): Je n'ai pas de... Chez nous, ils sont bien, oui. Cette commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 15 h 35)