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Documents déposés lors du mandat « Étude détaillée du projet de loi n° 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2024-09-24 Provençal, Luc
Président de la Commission de la santé et des services sociaux 		Observatoire en justice et santé mentale. Mémoire concernant le projet de loi n° 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès (PDF, 1 Mo)  CSSS-047
2024-09-24 Provençal, Luc
Président de la Commission de la santé et des services sociaux 		Association des directeurs de police du Québec. Mémoire concernant le projet de loi n° 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès (PDF, 346 Ko)  CSSS-048
 

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