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Mis à jour le 20 août 2021 à 10 h 41 – sujet à modifications
Séance en visioconférence
9 au 24 août 2021 : Déroulement de la deuxième phase des auditions publiques.24 août 2021 : Date limite pour participer à la consultation en ligne et transmettre un mémoire.Fin du mandat de la Commission spéciale : Date limite pour transmettre des commentaires en ligne.