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Documents déposés lors du mandat « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 25, Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix annoncé par le vendeur autorisé »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2011-09-12 Fournier, Jean-Marc
Ministre de la Justice 		Étude d'impact concernant la revente de billets de spectacle et d'événements sportifs - Office de la protection du consommateur (PDF, 10 Mo)  CRC-42
 

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