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Documents déposés lors du mandat « Étude détaillée du projet de loi n° 126 - Loi resserrant l’encadrement des services de garde éducatifs à l’enfance »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2010-11-30 James, Yolande
Ministre de la Famille 		Portrait du nombre de garderies subventionnées détenues par les groupes identifiés (PDF, 73 Ko)  CRC-025
 

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