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Documents déposés lors du mandat « Étude détaillée du projet de loi n° 34, Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire


 
 
Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2023-10-05 Bachand, André
Président de la Commission des institutions
Chambre des notaires. Mémoire concernant le projet de loi no 34, Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice (PDF, 2 Mo)  CI-084