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Documents déposés lors du mandat « Étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2021-02-02 Bachand, André
Président de la Commission des institutions 		Association des gestionnaires de portefeuilles du Canada. Mémoire sur le projet de loi n° 64 (PDF, 940 Ko)  CI-144
2021-02-02 Bachand, André
Président de la Commission des institutions 		Conseil canadien des innovateurs. Mémoire sur le projet de loi n° 64 (PDF, 1 Mo)  CI-132
2021-02-02 Bachand, André
Président de la Commission des institutions 		Collectif opposé à la culture du viol – Section UQAM. Mémoire sur le projet de loi n° 64 (PDF, 2 Mo)  CI-140
2021-02-02 Bachand, André
Président de la Commission des institutions 		IQVIA Solutions Canada. Commentaires sur le projet de loi n° 64 (PDF, 8 Mo)  CI-141
2021-02-02 Bachand, André
Président de la Commission des institutions 		Fédération québécoise des municipalités. Mémoire sur le projet de loi n° 64 (PDF, 2 Mo)  CI-142
2021-02-02 Bachand, André
Président de la Commission des institutions 		Association Canadienne des Annonceurs. Mémoire sur le projet de loi n° 64 (PDF, 1 Mo)  CI-143
2021-02-02 Bachand, André
Président de la Commission des institutions 		Québec contre les violences sexuelles. Mémoire sur le projet de loi n° 64 (PDF, 1 Mo)  CI-139
2021-02-02 Bachand, André
Président de la Commission des institutions 		Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Mémoire sur le projet de loi n° 64 (PDF, 4 Mo)  Ci-138
2021-02-02 Bachand, André
Président de la Commission des institutions 		Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Mémoire sur le projet de loi n° 64 (PDF, 2 Mo)  CI-137
2021-02-02 Bachand, André
Président de la Commission des institutions 		DepQuébec. Mémoire sur le projet de loi n° 64 (PDF, 2 Mo)  CI-136
2021-02-02 Bachand, André
Président de la Commission des institutions 		Commission de l’éthique en science et en technologie. Mémoire sur le projet de loi n° 64 (PDF, 2 Mo)  CI-134
2021-02-02 Bachand, André
Président de la Commission des institutions 		Groupe Promutuel. Mémoire sur le projet de loi n° 64 (PDF, 1 Mo)  CI-135
2021-02-02 Bachand, André
Président de la Commission des institutions 		Association canadienne de protection médicale. Mémoire sur le projet de loi n° 64 (PDF, 2 Mo)  CI-133
2021-02-02 Bachand, André
Président de la Commission des institutions 		Mouvement Desjardins. Mémoire sur le projet de loi n° 64 (PDF, 2 Mo)  CI-131
2021-02-02 Bachand, André
Président de la Commission des institutions 		Professional Background Screening Association. Commentaires sur le projet de loi n° 64 (PDF, 3 Mo)  CI-130
2021-08-17 Caire, Éric
Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels 		Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels. Amendements sur le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (PDF, 972 Ko)  CI-194
2021-05-27 Caire, Éric
Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels 		Ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels. Amendements sur le projet de loi n o 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (PDF, 770 Ko)  CI-193
 

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