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Mémoires déposés lors du mandat « Consultations particulières sur le projet de loi n° 36 - Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales »

Un mémoire est un document dans lequel une personne ou un organisme exprime son point de vue sur un sujet faisant l’objet d’une consultation en commission parlementaire. Les mémoires sont accessibles en ligne dans les 4 jours suivant leur dépôt en commission.

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre un mémoire lors d’une consultation
Pour consulter tous les mémoires déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2006-11-01 Barreau du Québec Projet de loi 36 « Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales » (PDF, 260 Ko)  1M
2006-11-01 Service de police de la ville de Montréal Mémoire : projet de loi no 36, Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales (PDF, 464 Ko)  2M
2006-11-01 Association des juristes de l’État Mémoire présenté à la Commission des institutions relativement aux consultations et auditions publiques sur le projet de loi no 36 : Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales (PDF, 5 Mo)  3M
 

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