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Documents déposés lors du mandat « Consultations particulières sur le projet de loi n° 36 - Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés et sur la façon de consulter les documents non accessibles en version électronique
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2006-11-21 CI Document déposé par le Ministère de la sécurité publique à la Commission permanente des institutions sur le projet de loi no 36, Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales (PDF, 178 Ko)  CI-55
2006-11-21 CI Projet de loi no 36, Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales, le 8 novembre 2006 (PDF, 46 Ko)  CI-54
2006-11-21 CI Projet de loi no 36, Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales, le 20 novembre 2006 (PDF, 58 Ko)  CI-56
 

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