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Documents déposés lors du mandat « Consultations particulières sur le projet de loi n° 36 - Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2006-11-21 CI Document déposé par le Ministère de la sécurité publique à la Commission permanente des institutions sur le projet de loi no 36, Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales (PDF, 178 Ko)  CI-55
2006-11-21 CI Projet de loi no 36, Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales, le 8 novembre 2006 (PDF, 46 Ko)  CI-54
2006-11-21 CI Projet de loi no 36, Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales, le 20 novembre 2006 (PDF, 58 Ko)  CI-56
 

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