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Documents déposés lors du mandat « Étude détaillée du projet de loi n° 138, Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l’accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2017-06-06 Vallée, Stéphanie
Ministre de la Justice 		Service de police de Terrebonne. Lettre concernant le projet de loi n° 138 (PDF, 184 Ko)  CI-195
2017-06-06 Vallée, Stéphanie
Ministre de la Justice 		Fournier, Jacques R., juge en chef de la Cour supérieur du Québec. Lettre concernant le projet de loi n° 138 (PDF, 73 Ko)  CI-196
2017-06-06 Vallée, Stéphanie
Ministre de la Justice 		Régie de police du Lac des Deux-Montagnes. Lettre concernant le projet de loi n° 138 (PDF, 59 Ko)  CI-194
2017-06-06 Vallée, Stéphanie
Ministre de la Justice 		Régie intermunicipale de police Thérèse-De Blainville. Lettre concernant le projet de loi n° 138 (PDF, 52 Ko)  CI-138
 

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