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Mémoires déposés lors du mandat « Consultations particulières sur le projet de loi n° 103 - Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives »

Un mémoire est un document dans lequel une personne ou un organisme exprime son point de vue sur un sujet faisant l’objet d’une consultation en commission parlementaire. Les mémoires sont accessibles en ligne dans les 4 jours suivant leur dépôt en commission.

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre un mémoire lors d’une consultation
Pour consulter tous les mémoires déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2005-06-01 Barreau du Québec Projet de loi 103 intitulé « Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives » (PDF, 313 Ko)  1 M
2005-06-01 Conseil de la justice administrative Mémoire sur le projet de loi no 103 intitulé « Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives » présenté à la Commission des institutions (PDF, 790 Ko)  2 M
2005-06-01 Regroupement des accidentés de la route du Québec Projet de loi no 103, Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives : les régimes d'indemnisation des accidentés du Québec dans la mire du développement durable (PDF, 355 Ko)  3 M
2005-06-01 Madame France Houle Projet de loi no 103, Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives (1ère session, 37e législature, 2005) : mémoire présenté à la Commission des institutions (PDF, 1 Mo)  4 M
 

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