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Documents déposés lors du mandat « Mandat conféré par une loi - Étude du Rapport sur la mise en œuvre du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale »

On appelle documents déposés les documents que rend publics un député lors d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une séance de commission parlementaire. Ces documents sont publics à compter de leur dépôt.

Pour en savoir plus sur les documents déposés
Pour consulter tous les documents déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2016-11-24 Ouellette, Guy
Président de la Commission des institutions 		Mémoire de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique concernant le Rapport sur la mise en œuvre du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (PDF, 2 Mo)  CI-147
2015-05-27 Ouimet, Gilles
Président de la Commission des institutions 		Allocution du Commissaire à l’éthique et à la déontologie (PDF, 688 Ko)  CI-085
2015-06-03 Ouimet, Gilles
Président de la Commission des institutions 		Lettre adressée à Me Claude Bisson (PDF, 113 Ko)  CI-087
2015-06-03 Ouimet, Gilles
Président de la Commission des institutions 		Exposé du jurisconsulte de l'Assemblée nationale (PDF, 743 Ko)  CI-086
 

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