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Mémoires déposés lors du mandat « Étude du Rapport sur la mise en œuvre de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes »

Un mémoire est un document dans lequel une personne ou un organisme exprime son point de vue sur un sujet faisant l’objet d’une consultation en commission parlementaire. Les mémoires sont accessibles en ligne dans les 4 jours suivant leur dépôt en commission.

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre un mémoire lors d’une consultation
Pour consulter tous les mémoires déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire

 

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Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2014-09-09 Ville de Montréal Ville de Montréal (PDF, 486 Ko)  001M
2014-09-09 Ville de Québec Ville de Québec (PDF, 611 Ko)  002M
 

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